initial_article,modification_section,modified_article
"Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.","A l'article L. 571-2 du même code, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.","Sont applicables sur le territoire défini à l'article L. 111-3 les mesures d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie."
"Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit :
a) Le président et le vice- président ;
b) Dix- neuf membres de droit :
- le vice- président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale de la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ;
- le premier vice- président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ;
- le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ;
- le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ;
c) Treize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
d) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique de la direction générale des patrimoines.
Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
- les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction générale des patrimoines, ainsi que les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre- mer, Archives nationales du monde du travail ;
- toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux a et c sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.","L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit :
« a) Le président et le vice- président ;
« b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
« c) Vingt membres de droit :
«- le vice- président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
«- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
«- le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
«- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
«- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
«- le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
«- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
«- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
«- le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ;
«- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
«- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
«- le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;
«- le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ;
«- le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ;
«- le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
«- le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ;
«- le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ;
«- le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
«- l'administrateur général des données ou son représentant ;
«- le président du Haut- Comité aux commémorations nationales ou son représentant.
« d) Quinze personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, en matière de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
« e) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique spécial des archives.
« Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
«- le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ;
«- les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre- mer et Archives nationales du monde du travail ;
«- le chef du service historique du ministère de la défense ;
«- toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour.
« Les membres mentionnés aux a) et d) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. »","Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit :
a) Le président et le vice- président ;
b) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
c) Vingt membres de droit :
- le vice- président du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des régions de France ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ;
- le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ;
- le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
- le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ;
- le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ;
- le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
- l'administrateur général des données ou son représentant ;
- le président du Haut- Comité aux commémorations nationales ou son représentant.
d) Quinze personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, en matière de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
e) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique spécial des archives.
Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
- le chef de l'inspection des patrimoines et le chef du service du patrimoine ;
- les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre- mer et Archives nationales du monde du travail ;
- le chef du service historique du ministère de la défense ;
- toute personne désignée par le directeur général des patrimoines en fonction de l'ordre du jour.
Les membres mentionnés aux a) et d) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable."
"L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier remis au candidat portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses modalités d'accès ou sur l'organisation des services de documentation et des réseaux documentaires. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder quinze pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.","L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
I. ― L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient 2).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
II. ― L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.»","L'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
I. - L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient 2).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
II. - L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté."
"La sous- direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.","Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »","La sous- direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye."
"Au titre de la présidence du conseil d'administration et de la direction de l'établissement, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Prépare le budget initial de l'établissement public et les budgets rectificatifs, et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
4° Peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels de l'établissement ;
7° Préside le comité social et économique de l'établissement ;
8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
9° Attribue les aides financières mentionnées à l'article 1er, après avis des commissions spécialisées mentionnées au 4° de l'article 8 ;
10° Signe les contrats et marchés ;
11° Signe les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
12° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S du code général des impôts dans les conditions prévues par ce code.
Le président peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.","Le quinzième alinéa de l'article 11 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée. »","Au titre de la présidence du conseil d'administration et de la direction de l'établissement, le président :
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Prépare le budget initial de l'établissement public et les budgets rectificatifs, et veille à ce qu'ils soient exécutés en équilibre ;
4° Peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
5° A autorité sur les services de l'établissement ;
6° Recrute et gère l'ensemble des personnels de l'établissement ;
7° Préside le comité social et économique de l'établissement ;
8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;
9° Attribue les aides financières mentionnées à l'article 1er, après avis des commissions spécialisées mentionnées au 4° de l'article 8 ;
10° Signe les contrats et marchés ;
11° Signe les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ;
12° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
13° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Le président délivre, au nom du ministre chargé de la culture, dans les conditions prévues par le code général des impôts, les agréments auxquels est subordonné le bénéfice des crédits d'impôts mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée.
Le président peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses."
"I. - Le commissariat général travaille en réseau avec les organismes suivants :
― le Conseil d'analyse économique ;
― le Conseil d'orientation des retraites ;
― le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
― le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
― le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
― le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
― le Conseil national de l'industrie ;
― le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
II. - Le commissaire général coordonne les travaux des organismes membres du réseau. A cet effet, il réunit leurs présidents, président délégué, vice- président ou directeur. Le commissaire général adjoint réunit, en tant que de besoin, les secrétaires généraux de ces organismes.
Le commissaire général est consulté sur les projets de textes modifiant les missions, le fonctionnement ou l'organisation des organismes membres du réseau. Il est informé avant leur adoption des projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et des projets de lettres de mission qui leur sont destinées.","Les dispositions de l'article 3 du même décretsont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
« Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général. »","Le commissariat général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général."
"L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement d'un médicament est obligatoire, sauf si les indications mentionnées à l'article R. 5141-77 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle concerne uniquement ce médicament, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour les vaccins, la mention d'autres vaccins peut être autorisée lorsque la description du schéma vaccinal complet l'impose et quand la compatibilité des vaccins a été démontrée.
Cette notice est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et lisibles. Elle peut, en outre, être rédigée dans d'autres langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.","Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-76 du code de la santé publique, après les mots : « ce médicament », sont insérés les mots : « et ses différents dosages et présentations ».","L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement d'un médicament est obligatoire, sauf si les indications mentionnées à l'article R. 5141-77 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle concerne uniquement ce médicament et ses différents dosages et présentations, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Pour les vaccins, la mention d'autres vaccins peut être autorisée lorsque la description du schéma vaccinal complet l'impose et quand la compatibilité des vaccins a été démontrée.
Cette notice est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et lisibles. Elle peut, en outre, être rédigée dans d'autres langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées."
"Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au président du comité économique des produits de santé.
Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en France.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation d'une spécialité générique en application de l'article L. 5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des spécialités génériques. Ce répertoire présente les spécialités génériques, ainsi que leur spécialité de référence, par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent. Lorsque la spécialité de référence n'est plus commercialisée, le répertoire l'indique. Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa dénomination commune internationale et par voie d'administration.
Les décisions d'identification des spécialités génériques dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé deviennent caduques. Ces spécialités sont radiées du répertoire. Les spécialités génériques qui ne font plus l'objet d'une commercialisation en raison d'un retrait du marché ou d'une suspension de commercialisation d'une durée supérieure à six mois sont radiées du répertoire.
On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients.
Le répertoire des génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au sens de l'article R. 5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité.
Les décisions d'inscription au répertoire des génériques et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française.","Le troisième alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - Les mots : « sa dénomination commune internationale » sont remplacés par les mots : « sa dénomination commune précédée de la mention : ""dénomination commune : ».
II. - Il est ajouté à la fin de l'alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Les mentions qui doivent, en application de l'article R. 5000-1, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées, sur le répertoire, à l'attention des prescripteurs. »","Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à l'article L. 5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R. 5140, mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au président du comité économique des produits de santé.
Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle est ou a été commercialisée en France.
Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation d'une spécialité générique en application de l'article L. 5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des spécialités génériques. Ce répertoire présente les spécialités génériques, ainsi que leur spécialité de référence, par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent. Lorsque la spécialité de référence n'est plus commercialisée, le répertoire l'indique. Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par ""sa dénomination commune précédée de la mention : ""dénomination commune :"" et par voie d'administration. Les mentions qui doivent, en application de l'article R. 5000-1, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées, sur le répertoire, à l'attention des prescripteurs.
Les décisions d'identification des spécialités génériques dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé deviennent caduques. Ces spécialités sont radiées du répertoire. Les spécialités génériques qui ne font plus l'objet d'une commercialisation en raison d'un retrait du marché ou d'une suspension de commercialisation d'une durée supérieure à six mois sont radiées du répertoire.
On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients.
Le répertoire des génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au sens de l'article R. 5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité.
Les décisions d'inscription au répertoire des génériques et de radiation de ce répertoire sont publiées au Journal officiel de la République française."
"Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.","I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux- ci doivent fournir aux personnes handicapées.
« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.","Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux- ci doivent fournir aux personnes handicapées.
Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène."
"Pour l'application de l'article R. 351-61 :
- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 10 714,72 ;
- le coefficient r est fixé à 973,81.","L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Pour l'application de l'article R. 351-61 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
Le coefficient r est fixé à 1 217,26. »","Pour l'application de l'article R. 351-61 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
Le coefficient r est fixé à 1 217,26."
"Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.","Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros » sont remplacés par les mots : « Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros ».","Le montant des droits de scolarité visés d'une part au 2e alinéa et d'autre part aux 3e et 4e alinéas de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er."
"Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité- décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 260 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens- dentistes et des sages- femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens- dentistes : 784 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens- dentistes : 299,40 euros ;
- classe A (classe de référence des sages- femmes) : 91 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 670 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts- comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.
7° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 883 euros.","L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité- décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
«- classe A (classe de référence) : 440 euros.
« 2° Section professionnelle des médecins :
«- classe A : 631 euros ;
«- classe B : 738 euros ;
«- classe C : 863 euros.
« 3° Section professionnelle des chirurgiens- dentistes et des sages- femmes :
«- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens- dentistes : 780 euros ;
«- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens- dentistes : 298 euros ;
«- classe A (classe de référence des sages- femmes) : 91 euros.
« 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
«- cotisation unique : 670 euros.
« 5° Section professionnelle des vétérinaires :
«- classe A (classe de référence) : 390 euros.
« 6° Section professionnelle des experts- comptables et des comptables agréés :
«- classe 1 : 288 euros ;
«- classe 2 : 396 euros ;
«- classe 3 : 612 euros ;
«- classe 4 : 828 euros.
« 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
«- classe A (classe de référence) : 76 euros.
« 8° Section professionnelle des notaires :
«- cotisation unique : 883 euros. »","Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité- décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe A (classe de référence) : 440 euros.
2° Section professionnelle des médecins :
- classe A : 631 euros ;
- classe B : 738 euros ;
- classe C : 863 euros.
3° Section professionnelle des chirurgiens- dentistes et des sages- femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens- dentistes : 780 euros ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens- dentistes : 298 euros ;
- classe A (classe de référence des sages- femmes) : 91 euros.
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 670 euros.
5° Section professionnelle des vétérinaires :
- classe A (classe de référence) : 390 euros.
6° Section professionnelle des experts- comptables et des comptables agréés :
- classe 1 : 288 euros ;
- classe 2 : 396 euros ;
- classe 3 : 612 euros ;
- classe 4 : 828 euros.
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 euros.
8° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 883 euros."
"DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.- Direction des opérations
Service des achats d'armement
MAPA x 30
II.- Direction de la stratégie
Centre d'analyse technico- opérationnelle de défense
MAPA x 10
DGA Intelligence technique et économique
MAPA x 10
III.- Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.- Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile- de- France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.- Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité
MAPA x 10
Centre technique des systèmes d'information
MAPA x 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA x 25
(1) L'expression "" MAPA x "" s'entend comme suit : montant égal à "" n "" fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26- II (1°) du code des marchés publics.","Au V de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, la ligne :
«
Centre technique des systèmes d'information
MAPA x 10
»
est remplacée par la ligne :
«
Service des systèmes numériques de l'armement
MAPA x 10
».","DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES
MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1)
I.- Direction des opérations
Service des achats d'armement
MAPA x 30
II.- Direction de la stratégie
Centre d'analyse technico- opérationnelle de défense
MAPA x 10
DGA Intelligence technique et économique
MAPA x 10
III.- Direction technique
DGA Ingénierie des projets
MAPA x 30
Centres d'expertise et d'essais
MAPA x 30
IV.- Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile- de- France
MAPA x 10
Centres de formation de Bourges et de Latresne
MAPA x 10
Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement
MAPA x 10
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
MAPA x 10
V.- Service central de la modernisation et de la qualité
Service de la qualité
MAPA x 10
Service des systèmes numériques de l'armement
MAPA x 10
VI. - Agence de l'innovation de défense
MAPA x 25
(1) L'expression "" MAPA x "" s'entend comme suit : montant égal à "" n "" fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26- II (1°) du code des marchés publics."
"Le président a en charge le développement et le rayonnement national et international de l'école. A ce titre, il propose au conseil d'administration la stratégie de développement et de communication de l'école, qu'il élabore en liaison avec le directeur général.
Il signe les partenariats, alliances et coopérations ainsi que les délibérations après approbation par le conseil d'administration.
Il réunit le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour et, sous réserve des dispositions de l'article 9, s'assure de la mise en œuvre des décisions définies par celui- ci.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.","L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- Le président ou le vice- président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations. »","Le président ou le vice- président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations."
"La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11.","A l'article R. 334-12 du même code, les mots : « par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11 » sont remplacés par les mots : « par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11 ».","La marge de solvabilité des entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est constituée, après déduction des pertes de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R. 334-11."
"Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations générales du Muséum et le contrat pluriannuel de l'établissement ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements et des services communs, ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation, sur proposition du directeur général ;
3° La création ou la réforme des collections, sur proposition du directeur général ;
4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur du Muséum ;
6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° Les baux et locations d'immeubles ;
10° L'aliénation de biens mobiliers ;
11° Les emprunts ;
12° L'acceptation de dons et legs ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
14° La création de filiales et les prises de participations financières ;
15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
16° Les contrats et conventions ;
17° Le rapport annuel d'activité qui lui est soumis par le directeur général ;
18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 15° et 16°. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui- ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.","L'article 9 est modifié comme suit :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur :
« 1° Les orientations générales du Muséum, le projet stratégique de l'établissement et le contrat pluriannuel d'établissement ;
« 2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ;
« 3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ; » ;
2° Au 12°, sont ajoutés les mots : « la création de fonds de dotation » ;
3° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ; » ;
4° Au 17°, les mots : « qui lui est soumis par le directeur général » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum ».","Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur :
1° Les orientations générales du Muséum, le projet stratégique de l'établissement et le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation ;
3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ;
4° Le budget du Muséum et, le cas échéant, le ou les budgets annexes, leurs modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Le règlement intérieur du Muséum ;
6° Les modalités d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents ;
7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9° Les baux et locations d'immeubles ;
10° L'aliénation de biens mobiliers ;
11° Les emprunts ;
12° L'acceptation de dons et legs la création de fonds de dotation ;
13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par le Muséum ;
14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ;
15° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
16° Les contrats et conventions ;
17° Le rapport annuel d'activité ;
18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président du Muséum les attributions prévues aux 15° et 16°. En ce qui concerne les matières énumérées aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 18°, il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au président du Muséum. Celui- ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations."
"Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.","L'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Avant le premier alinéa, il est ajouté un I.
II. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous- section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. »
III. - Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
« La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. »
IV. - Il est ajouté après le quatrième alinéa du I un II ainsi rédigé :
« II. - Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1366 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »","I. - Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature.
La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous- section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions.
II. - Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement."
"Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2021, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné.","Au second alinéa de l'article 71 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».","Lorsque la conformité d'un aéronef à la définition de type approuvée n'a pas pu être vérifiée et qu'un certificat de navigabilité n'a pas pu être délivré, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs mis en service avant le 9 décembre 2006 pour permettre tout vol d'exploitation.
Ces autorisations de vol peuvent être délivrées lorsque l'autorité d'emploi a défini, avec l'accord de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, un plan d'actions visant à permettre, au plus tard le 31 décembre 2023, la délivrance du certificat de navigabilité de chaque aéronef concerné."
"Les données communicables au public, au sens du 4° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire.","L'article 6 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « communicables au public » sont remplacés par les mots : « en libre accès » ;
2° La référence au 4° de l'article 5 est remplacée par la référence au 3° de l'article 5.","Les données en libre accès, au sens du 3° de l'article 5, sont librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique par le public au moyen d'un service de communication mis en œuvre par l'organisme gestionnaire du répertoire."
"La liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
― médecin titulaire d'une qualification, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou d'une capacité mentionnés au 3° de l'article R. 4127-80 du code de la santé publique ;
― spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire ;
― chirurgien- dentiste titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 3° de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique ;
― pharmacien titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 4° de l'article R. 4235-24 du code de la santé publique ;
― vétérinaire titulaire d'un titre, d'un diplôme ou autres qualifications professionnelles mentionnées au 2° de l'article R. 242-34 du code rural ;
― emplois correspondant à l'un des corps énumérés dans l'annexe du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé ;
― emploi correspondant au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
― ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ;
― psychologue ;
― chef de chaire de neutronique à l'école des applications militaires de l'énergie atomique ;
― enseignant- chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou acoustique, météorologie- océanographie physique ;
― détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ;
― géomètre- topographe ;
― laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
― technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
― ingénieur motoriste spécialiste banc d'essai ;
― spécialiste en chimie ;
― spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales ;
― spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ;
― spécialiste en interprétation de photographies aériennes ;
― spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ;
― spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ;
― spécialiste dans le domaine de la défense biologique ;
― spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ;
― spécialiste en avionique ;
― spécialiste en structure des aéronefs ;
― contrôleur de sécurité aérienne ;
― météorologiste ;
― instructeur sur simulateur de vol ;
― pilote d'avion ;
― chargé d'étude de bâtiments et de travaux publics ;
― responsable d'infrastructure ;
― psychosociologue ;
― sociologue ;
― expert démographe ;
― spécialiste dans le domaine des ressources humaines ;
― gestionnaire du patrimoine historique immobilier de la marine ;
― expert juridique ;
― spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ;
― spécialiste en technique comptable et financière ;
― expert du domaine public maritime ;
― journaliste ;
― chargé d'études au service historique de la défense ;
― chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ;
― responsable de la stratégie de communication ;
― enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ;
― spécialiste des affaires politiques ;
― enseignant- chercheur en politique ;
― linguiste ;
― spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ;
― directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ;
― maître d'armes ;
― guide de haute montagne ;
― chef des orchestres de la garde républicaine ;
― chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
― administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ;
― chef du chœur de l'armée française ;
― chef assistant du chœur de l'armée française ;
― chef de la musique de l'air ;
― chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air ;
― choriste du chœur de l'armée française ;
― conducteur de travaux ;
― maître de forge ;
― sellier- bourrelier ;
― maître casquier ;
― costumier (maître tailleur).","L'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, après les mots : « ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ; », sont insérés les mots :
« ― chercheur en physique nucléaire ;
― ingénieur du domaine spatial ;
― instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ;
― expert technique armement ; ».
2° A l'article 1er, les mots : « pilote d'avion ; » sont remplacés par les mots : « pilote d'aéronef ; ».","La liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
- médecin titulaire d'une qualification, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou d'une capacité mentionnés au 3° de l'article R. 4127-80 du code de la santé publique ;
- spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire ;
- chirurgien- dentiste titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 3° de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique ;
- pharmacien titulaire d'un titre ou d'une fonction mentionnés au 4° de l'article R. 4235-24 du code de la santé publique ;
- vétérinaire titulaire d'un titre, d'un diplôme ou autres qualifications professionnelles mentionnées au 2° de l'article R. 242-34 du code rural ;
- emplois correspondant à l'un des corps énumérés dans l'annexe du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé ;
- emploi correspondant au corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
- ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées ;
- chercheur en physique nucléaire ;
- ingénieur du domaine spatial ;
- instrumentiste embarqué de technologies nucléaires ;
- expert technique armement ;
- psychologue ;
- chef de chaire de neutronique à l'école des applications militaires de l'énergie atomique ;
- enseignant- chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou acoustique, météorologie- océanographie physique ;
- détecteur et analyste de signaux électro- magnétiques ;
- géomètre- topographe ;
- laborantin à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- technicien spécialisé dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
- ingénieur motoriste spécialiste banc d'essai ;
- spécialiste en chimie ;
- spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales ;
- spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action ;
- spécialiste en interprétation de photographies aériennes ;
- spécialiste ou technicien dans les domaines appliqués à la criminalistique ;
- spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistiques ;
- spécialiste dans le domaine de la défense biologique ;
- spécialiste en cellule et motorisation des aéronefs ;
- spécialiste en avionique ;
- spécialiste en structure des aéronefs ;
- contrôleur de sécurité aérienne ;
- météorologiste ;
- instructeur sur simulateur de vol ;
- pilote d'aéronef ;
- chargé d'étude de bâtiments et de travaux publics ;
- responsable d'infrastructure ;
- psychosociologue ;
- sociologue ;
- expert démographe ;
- spécialiste dans le domaine des ressources humaines ;
- gestionnaire du patrimoine historique immobilier de la marine ;
- expert juridique ;
- spécialiste dans le domaine du contrôle de gestion ;
- spécialiste en technique comptable et financière ;
- expert du domaine public maritime ;
- journaliste ;
- chargé d'études au service historique de la défense ;
- chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie nationale ;
- responsable de la stratégie de communication ;
- enseignant- chercheur en économie, économie de défense et management des organisations ;
- spécialiste des affaires politiques ;
- enseignant- chercheur en politique ;
- linguiste ;
- spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information ;
- directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ;
- maître d'armes ;
- guide de haute montagne ;
- chef des orchestres de la garde républicaine ;
- chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
- administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine ;
- chef du chœur de l'armée française ;
- chef assistant du chœur de l'armée française ;
- chef de la musique de l'air ;
- chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air ;
- choriste du chœur de l'armée française ;
- conducteur de travaux ;
- maître de forge ;
- sellier- bourrelier ;
- maître casquier ;
- costumier (maître tailleur)."
"L'élection des membres du conseil régional a lieu au scrutin secret à deux tours. Les candidatures sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes.
L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.","L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à deux tours avec possibilité de panachage.
« Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
« Les listes sont paritaires, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes.
« Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent :
« 1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ;
« 2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ;
« 3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ;
« 4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements.
« Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse.
« L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique. »","L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à deux tours avec possibilité de panachage.
Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
Les listes sont paritaires, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes.
Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent :
1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ;
2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ;
3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ;
4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements.
Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse.
L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique."
"Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "" activités pugilistiques "", mention "" sports de contact "" ou mention "" muay thaï "".
Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention "" boxe thaï- muaythaï et disciplines assimilées "" ou mention "" muaythaï et disciplines assimilées "" délivrés par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "" éducateur sportif "" mention "" sports de contact et disciplines associées "".","L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ;
«- moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï- muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées. »","Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” ;
- moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï- muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées."
"Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.","L'article R. 1214-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “ budget carbone ” a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
« Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat- air- énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
« La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés. »","Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "" budget carbone "" a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat- air- énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés."
"Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.
Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :
PROFIL DE CONSOMMATION
des clients finals raccordés
au réseau de distribution
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE
en MWh pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT
de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh
de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11
89,5
2,15
P12
370
7,9
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
84
1,8
P16
250
5,6
P17
345
8,05
P18
460
11,5
P19
540
13
Station météo d'Auxerre
P11
89,5
2,15
P12
410
8,8
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
285
6,55
P17
370
8,15
P18
455
9,95
P19
570
13
Station météo de Bâle- Mulhouse
P11
89,5
2,15
P12
505
9,3
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
355
6,95
P17
455
8,6
P18
565
10,5
P19
705
13,5
Station météo de Besançon
P11
89,5
2,15
P12
425
6,8
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
155
3,75
P16
325
5,85
P17
420
7,15
P18
520
8,85
P19
660
12
Station météo de Biarritz- Anglet
P11
89,5
2,15
P12
295
5,55
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
75
3,25
P16
190
4,7
P17
260
5,75
P18
325
7,05
P19
395
9,65
Station météo de Bonneville
P11
89,5
2,15
P12
420
8,4
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
295
6,3
P17
380
7,8
P18
470
9,55
P19
585
12
Station météo de Bordeaux- Mérignac
P11
89,5
2,15
P12
465
8,85
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
100
1,95
P16
320
6,65
P17
420
8,2
P18
520
10
P19
645
13
Station météo de Bourges
P11
89,5
2,15
P12
365
7,75
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
245
5,4
P17
345
7,85
P18
475
11,5
P19
545
13
Station météo de Brest- Guipavas
P11
89,5
2,15
P12
275
5,7
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
190
4,3
P17
250
5,3
P18
315
6,5
P19
385
8,4
Station météo de Chambéry- Aix
P11
89,5
2,15
P12
420
7,65
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
295
5,75
P17
380
7,1
P18
470
8,7
P19
585
11
Station météo de Chartres
P11
89,5
2,15
P12
440
8,3
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
305
6,25
P17
395
7,7
P18
490
9,4
P19
610
12
Station météo de Clermont- Ferrand
P11
89,5
2,15
P12
450
9,1
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
72
1,65
P16
310
6,8
P17
405
8,45
P18
500
10,5
P19
625
13
Station météo de Cognac
P11
89,5
2,15
P12
270
6,05
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
85,5
3,4
P16
190
5,15
P17
255
6,35
P18
315
7,85
P19
395
10,5
Station météo de Colmar- Houssen
P11
89,5
2,15
P12
430
6,4
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
160
3,55
P16
330
5,45
P17
425
6,7
P18
525
8,3
P19
670
11,5
Station météo de Dijon- Longvic
P11
89,5
2,15
P12
445
9,2
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
310
6,85
P17
400
8,5
P18
495
10,5
P19
620
13,5
Station météo de Dinard- Le Pleurtuit
P11
89,5
2,15
P12
300
6,8
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
205
5,15
P17
270
6,35
P18
335
7,75
P19
415
10
Station météo d'Entzheim
P11
89,5
2,15
P12
430
7,2
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
155
3,95
P16
330
6,2
P17
425
7,6
P18
525
9,4
P19
665
13
Station météo de Grenoble - Saint- Geoirs
P11
89,5
2,15
P12
400
6,85
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
145
3,75
P16
305
5,85
P17
395
7,2
P18
485
8,9
P19
620
12
Station météo de Lille- Lesquin
P11
89,5
2,15
P12
380
6,95
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
135
3,8
P16
290
5,95
P17
375
7,35
P18
465
9,1
P19
585
12,5
Station météo de Luxeuil
P11
89,5
2,15
P12
460
7,55
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
170
4,1
P16
355
6,5
P17
455
7,95
P18
565
9,85
P19
720
13,5
Station météo de Lyon- Bron
P11
89,5
2,15
P12
405
7,8
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
285
5,85
P17
365
7,25
P18
455
8,85
P19
565
11,5
Station météo de Marignane
P11
89,5
2,15
P12
230
6,2
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
155
4,65
P17
210
5,75
P18
260
7,05
P19
320
9,15
Station météo de Metz- Frescaty
P11
89,5
2,15
P12
445
7,6
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
300
5,3
P17
430
7,7
P18
600
11
P19
680
12,5
Station météo de Montélimar
P11
89,5
2,15
P12
305
5,45
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
100
3,1
P16
225
4,65
P17
290
5,7
P18
365
7,05
P19
455
9,6
Station météo de Nantes- Bouguenais
P11
89,5
2,15
P12
275
5,65
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
88
3,2
P16
195
4,8
P17
260
5,9
P18
325
7,3
P19
405
10
Station météo de Nice
P11
89,5
2,15
P12
155
3,8
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
33
2,25
P16
93
3,15
P17
130
3,85
P18
165
4,75
P19
195
6,45
Station météo de Nîmes- Courbessac
P11
89,5
2,15
P12
230
5,25
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
67
3
P16
155
4,45
P17
210
5,45
P18
265
6,75
P19
325
9,25
Station météo de Paris- Montsouris
P11
89,5
2,15
P12
340
6,35
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
115
3,5
P16
255
5,4
P17
330
6,65
P18
410
8,25
P19
515
11,5
Station météo de Pau- Uzein
P11
89,5
2,15
P12
425
6,3
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
135
3,6
P16
305
5,3
P17
400
6,55
P18
500
8,05
P19
620
11
Station météo de Perpignan
P11
89,5
2,15
P12
250
5,15
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
55
3
P16
150
4,3
P17
210
5,25
P18
270
6,5
P19
320
8,85
Station météo de Reims- Courcy
P11
89,5
2,15
P12
410
8,35
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
64,5
1,6
P16
275
5,85
P17
395
8,5
P18
545
12,5
P19
620
14
Station météo de Rouen- Boos
P11
89,5
2,15
P12
355
6,5
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
125
3,6
P16
265
5,55
P17
345
6,85
P18
430
8,45
P19
540
11,5
Station météo de Saint- Etienne - Bouthéon
P11
89,5
2,15
P12
380
7,6
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
135
4,1
P16
285
6,55
P17
370
8
P18
460
9,95
P19
585
13,5
Station météo de Toulouse- Blagnac
P11
89,5
2,15
P12
440
7,4
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
140
4,1
P16
315
6,3
P17
415
7,7
P18
515
9,55
P19
645
13
Station météo de Tours
P11
89,5
2,15
P12
335
6,55
P13
- 120
- 0,69
P14
8,55
1,25
P15
115
3,6
P16
250
5,6
P17
325
6,85
P18
400
8,5
P19
505
11,5
Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.
Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
- droits de stockage en volume = CAR * (PH - 1, 1 * 151 / 365) ;
- droits de stockage en débit de soutirage = CJ30 - CAR * 1, 1 / 365.
Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients.","L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
PROFIL DE CONSOMMATION
des clients finals raccordés
au réseau de distribution
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE
en MWh pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT
de soutirage en MWh/ j pour 1 000 MWh
de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11
88
2,15
P12
380
8,15
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
84
1,3
P16
255
5,65
P17
355
8,2
P18
465
12
P19
550
14
Station météo d'Auxerre
P11
88
2,15
P12
415
9,3
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
285
6,85
P17
370
8,55
P18
460
10,5
P19
570
14
Station météo de Bâle- Mulhouse
P11
88
2,15
P12
510
9,85
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
355
7,3
P17
460
9,05
P18
565
11
P19
710
14,5
Station météo de Besançon
P11
88
2,15
P12
430
7,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
155
3,5
P16
330
6,1
P17
420
7,5
P18
525
9,4
P19
665
13
Station météo de Biarritz- Anglet
P11
88
2,15
P12
305
5,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
75,5
2,7
P16
195
4,6
P17
265
5,7
P18
335
7,2
P19
405
10
Station météo de Bonneville
P11
88
2,15
P12
425
8,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
295
6,55
P17
385
8,2
P18
475
10
P19
590
13,5
Station météo de Bordeaux- Mérignac
P11
88
2,15
P12
480
8,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
105
1,4
P16
330
6,6
P17
430
8,2
P18
535
10
P19
665
13,5
Station météo de Bourges
P11
88
2,15
P12
365
8,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
250
5,65
P17
350
8,25
P18
480
12
P19
550
14
Station météo de Brest- Guipavas
P11
88
2,15
P12
280
6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
190
4,45
P17
250
5,55
P18
315
6,9
P19
390
9,25
Station météo de Chambéry- Aix
P11
88
2,15
P12
425
8,1
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
295
6
P17
385
7,45
P18
475
9,25
P19
590
12
Station météo de Chartres
P11
88
2,15
P12
445
8,8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
310
6,5
P17
400
8,1
P18
495
10
P19
615
13
Station météo de Clermont- Ferrand
P11
88
2,15
P12
455
9,5
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
71,5
1.25
P16
315
7,05
P17
410
8,75
P18
510
11
P19
630
14
Station météo de Cognac
P11
88
2,15
P12
275
6,4
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
84,5
3,1
P16
195
5,4
P17
255
6,65
P18
315
8,35
P19
395
11,5
Station météo de Colmar- Houssen
P11
88
2,15
P12
435
6,75
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
160
3,25
P16
335
5,7
P17
430
7,05
P18
530
8,8
P19
675
12,5
Station météo de Dijon- Longvic
P11
88
2,15
P12
450
9,7
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
315
7,15
P17
405
8,95
P18
500
11
P19
625
14,5
Station météo de Dinard- Pleurtuit
P11
88
2,15
P12
300
7,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
205
5,35
P17
270
6,65
P18
335
8,25
P19
420
11
Station météo d'Entzheim
P11
88
2,15
P12
430
7,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
155
3,7
P16
330
6,45
P17
425
8
P18
525
10
P19
670
14
Station météo de Grenoble- Saint- Geoirs
P11
88
2,15
P12
405
7,25
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
145
3,5
P16
305
6,1
P17
395
7,55
P18
490
9,45
P19
620
13
Station météo de Lille- Lesquin
P11
88
2,15
P12
385
7,35
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,55
P16
290
6,25
P17
375
7,7
P18
465
9,65
P19
590
13,5
Station météo de Luxeuil
P11
88
2,15
P12
465
7,95
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
170
3,85
P16
360
6,75
P17
460
8,35
P18
565
10,5
P19
725
14,5
Station météo de Lyon- Bron
P11
88
2,15
P12
410
8,25
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
285
6,1
P17
370
7,6
P18
455
9,4
P19
570
12,5
Station météo de Marignane
P11
88
2,15
P12
230
6,55
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
155
4,85
P17
210
6,05
P18
260
7,5
P19
320
10
Station météo de Metz- Frescaty
P11
88
2,15
P12
450
8,05
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
300
5,55
P17
430
8,1
P18
605
12
P19
685
13,5
Station météo de Montélimar
P11
88
2,15
P12
310
5,8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
100
2,8
P16
225
4,85
P17
295
5,95
P18
365
7,5
P19
460
10,5
Station météo de Nantes- Bouguenais
P11
88
2,15
P12
280
6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
87
2,9
P16
200
5
P17
260
6,2
P18
325
7,8
P19
405
11
Station météo de Nice
P11
88
2,15
P12
155
4
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
31,5
1,95
P16
93
3,25
P17
130
4
P18
165
5,05
P19
195
7,15
Station météo de Nîmes- Courbessac
P11
88
2,15
P12
230
5,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
66
2,7
P16
160
4,65
P17
210
5,75
P18
265
7,2
P19
325
10
Station météo de Paris- Montsouris
P11
88
2,15
P12
345
6,7
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
115
3,25
P16
255
5,65
P17
330
7
P18
410
8,75
P19
520
12
Station météo de Pau- Uzein
P11
88
2,15
P12
440
6,35
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,05
P16
315
5,25
P17
410
6,5
P18
515
8,15
P19
640
11,5
Station météo de Perpignan
P11
88
2,15
P12
260
5,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
54,5
2,5
P16
155
4,25
P17
215
5,25
P18
275
6,6
P19
330
9,3
Station météo de Reims- Courcy
P11
88
2,15
P12
415
8,85
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
280
6,1
P17
395
8,95
P18
550
13
P19
625
15
Station météo de Rouen- Boos
P11
88
2,15
P12
360
6,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
125
3,35
P16
270
5,8
P17
345
7,2
P18
430
9
P19
545
12,5
Station météo de Saint- Etienne- Bouthéon
P11
88
2,15
P12
385
8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,9
P16
290
6,8
P17
375
8,4
P18
460
10,5
P19
585
14,5
Station météo de Toulouse- Blagnac
P11
88
2,15
P12
455
7,45
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
145
3,6
P16
325
6,25
P17
425
7,7
P18
530
9,65
P19
665
13,5
Station météo de Tours
P11
88
2,15
P12
340
6,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
115
3,35
P16
250
5,85
P17
325
7,2
P18
405
9,05
P19
510
12,5
2° L'avant- dernier paragraphe dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
― droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH ― 1,1 * 151/365)] ;
― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR* 1,16/6365]. »","Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.
Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :
PROFIL DE CONSOMMATION
des clients finals raccordés
au réseau de distribution
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN VOLUME UTILE
en MWh pour 1 000 MWh de consommation
annuelle de référence
DROIT UNITAIRE EXPRIMÉ EN DÉBIT
de soutirage en MWh/j pour 1 000 MWh
de consommation annuelle de référence
Station météo d'Agen
P11
88
2,15
P12
380
8,15
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
84
1,3
P16
255
5,65
P17
355
8,2
P18
465
12
P19
550
14
Station météo d'Auxerre
P11
88
2,15
P12
415
9,3
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
285
6,85
P17
370
8,55
P18
460
10,5
P19
570
14
Station météo de Bâle- Mulhouse
P11
88
2,15
P12
510
9,85
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
355
7,3
P17
460
9,05
P18
565
11
P19
710
14,5
Station météo de Besançon
P11
88
2,15
P12
430
7,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
155
3,5
P16
330
6,1
P17
420
7,5
P18
525
9,4
P19
665
13
Station météo de Biarritz- Anglet
P11
88
2,15
P12
305
5,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
75,5
2,7
P16
195
4,6
P17
265
5,7
P18
335
7,2
P19
405
10
Station météo de Bonneville
P11
88
2,15
P12
425
8,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
295
6,55
P17
385
8,2
P18
475
10
P19
590
13,5
Station météo de Bordeaux- Mérignac
P11
88
2,15
P12
480
8,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
105
1,4
P16
330
6,6
P17
430
8,2
P18
535
10
P19
665
13,5
Station météo de Bourges
P11
88
2,15
P12
365
8,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
250
5,65
P17
350
8,25
P18
480
12
P19
550
14
Station météo de Brest- Guipavas
P11
88
2,15
P12
280
6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
190
4,45
P17
250
5,55
P18
315
6,9
P19
390
9,25
Station météo de Chambéry- Aix
P11
88
2,15
P12
425
8,1
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
295
6
P17
385
7,45
P18
475
9,25
P19
590
12
Station météo de Chartres
P11
88
2,15
P12
445
8,8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
310
6,5
P17
400
8,1
P18
495
10
P19
615
13
Station météo de Clermont- Ferrand
P11
88
2,15
P12
455
9,5
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
71,5
1.25
P16
315
7,05
P17
410
8,75
P18
510
11
P19
630
14
Station météo de Cognac
P11
88
2,15
P12
275
6,4
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
84,5
3,1
P16
195
5,4
P17
255
6,65
P18
315
8,35
P19
395
11,5
Station météo de Colmar- Houssen
P11
88
2,15
P12
435
6,75
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
160
3,25
P16
335
5,7
P17
430
7,05
P18
530
8,8
P19
675
12,5
Station météo de Dijon- Longvic
P11
88
2,15
P12
450
9,7
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
315
7,15
P17
405
8,95
P18
500
11
P19
625
14,5
Station météo de Dinard- Pleurtuit
P11
88
2,15
P12
300
7,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
205
5,35
P17
270
6,65
P18
335
8,25
P19
420
11
Station météo d'Entzheim
P11
88
2,15
P12
430
7,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
155
3,7
P16
330
6,45
P17
425
8
P18
525
10
P19
670
14
Station météo de Grenoble- Saint- Geoirs
P11
88
2,15
P12
405
7,25
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
145
3,5
P16
305
6,1
P17
395
7,55
P18
490
9,45
P19
620
13
Station météo de Lille- Lesquin
P11
88
2,15
P12
385
7,35
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,55
P16
290
6,25
P17
375
7,7
P18
465
9,65
P19
590
13,5
Station météo de Luxeuil
P11
88
2,15
P12
465
7,95
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
170
3,85
P16
360
6,75
P17
460
8,35
P18
565
10,5
P19
725
14,5
Station météo de Lyon- Bron
P11
88
2,15
P12
410
8,25
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
285
6,1
P17
370
7,6
P18
455
9,4
P19
570
12,5
Station météo de Marignane
P11
88
2,15
P12
230
6,55
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
155
4,85
P17
210
6,05
P18
260
7,5
P19
320
10
Station météo de Metz- Frescaty
P11
88
2,15
P12
450
8,05
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
300
5,55
P17
430
8,1
P18
605
12
P19
685
13,5
Station météo de Montélimar
P11
88
2,15
P12
310
5,8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
100
2,8
P16
225
4,85
P17
295
5,95
P18
365
7,5
P19
460
10,5
Station météo de Nantes- Bouguenais
P11
88
2,15
P12
280
6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
87
2,9
P16
200
5
P17
260
6,2
P18
325
7,8
P19
405
11
Station météo de Nice
P11
88
2,15
P12
155
4
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
31,5
1,95
P16
93
3,25
P17
130
4
P18
165
5,05
P19
195
7,15
Station météo de Nîmes- Courbessac
P11
88
2,15
P12
230
5,6
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
66
2,7
P16
160
4,65
P17
210
5,75
P18
265
7,2
P19
325
10
Station météo de Paris- Montsouris
P11
88
2,15
P12
345
6,7
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
115
3,25
P16
255
5,65
P17
330
7
P18
410
8,75
P19
520
12
Station météo de Pau- Uzein
P11
88
2,15
P12
440
6,35
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,05
P16
315
5,25
P17
410
6,5
P18
515
8,15
P19
640
11,5
Station météo de Perpignan
P11
88
2,15
P12
260
5,2
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
54,5
2,5
P16
155
4,25
P17
215
5,25
P18
275
6,6
P19
330
9,3
Station météo de Reims- Courcy
P11
88
2,15
P12
415
8,85
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
64
1,25
P16
280
6,1
P17
395
8,95
P18
550
13
P19
625
15
Station météo de Rouen- Boos
P11
88
2,15
P12
360
6,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
125
3,35
P16
270
5,8
P17
345
7,2
P18
430
9
P19
545
12,5
Station météo de Saint- Etienne- Bouthéon
P11
88
2,15
P12
385
8
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
135
3,9
P16
290
6,8
P17
375
8,4
P18
460
10,5
P19
585
14,5
Station météo de Toulouse- Blagnac
P11
88
2,15
P12
455
7,45
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
145
3,6
P16
325
6,25
P17
425
7,7
P18
530
9,65
P19
665
13,5
Station météo de Tours
P11
88
2,15
P12
340
6,9
P13
0
0
P14
8,05
1,2
P15
115
3,35
P16
250
5,85
P17
325
7,2
P18
405
9,05
P19
510
12,5
Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.
Pour les clients raccordés au réseau de transport, les droits de stockage de chaque client sont calculés selon la formule suivante :
- droits de stockage en volume = max [0 ; CAR * (PH - 1,1 * 151/365)] ;
- droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 - CAR* 1,1/365].
Si la somme des droits définis à l'alinéa précédent pour l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport, d'une part, en volume et, d'autre part, en débit de soutirage, est différente respectivement du volume total et du débit de soutirage total défini à l'article 2 pour ces mêmes clients, un coefficient multiplicateur est appliqué aux droits, respectivement en volume et en débit de soutirage, de chacun de ces clients."
"Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
"" ADN "" : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
"" ADR "" : l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
"" Bateau "" : un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer.
"" CIM "" : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF.
"" CGEM "" : conteneur à gaz à éléments multiples tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
"" Citernes sous pression transportables "" : les citernes, les véhicules- batteries ou les wagons- batteries et les CGEM couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" CNRV : le service à compétence nationale dénommé “ Centre national de réception des véhicules ”.
"" COTIF "" : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999.
CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
"" DEAL "" : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
"" DREAL "" : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
"" DRIEA "" : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile- de- France.
"" DRIEE "" : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile- de- France.
Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules "" : les DEAL, les DREAL ou la DRIEE.
"" Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres "" : les DEAL, les DREAL ou la DRIEA.
"" EPSF "" : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
"" ESPT (équipements sous pression transportables) "" : les récipients sous pression transportables, les citernes sous pression transportables et les cartouches à gaz couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" GRV "" : grand récipient pour vrac tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
"" INERIS "" : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
"" Marchandises dangereuses "" : les matières et objets dont le transport est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
"" Matières radioactives : les matières telles que définies au 2.2.7.1.1 ""
"" Récipients sous pression transportables "" : les récipients à pression couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" RID "" : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention dite "" COTIF "" conclue à Vilnius le 3 juin 1999, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
"" RTMD "" : le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieures, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
"" RTMDR "" : le règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
"" Unités de transport intermodal ou UTI "" : les conteneurs, caisses mobiles et semi- remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
"" Véhicule "" : tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h, ainsi que toute remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines mobiles et des tracteurs agricoles et forestiers qui ne dépassent pas 40 km/ h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses.
"" Wagon "" : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion en propre, qui roule sur ses propres roues sur une voie ferrée et qui est utilisé pour le transport de marchandises.
Sont également applicables les définitions données dans les annexes I, II et III du présent arrêté.","L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
- à l'entrée « ADN », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
- à l'entrée « ADR », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
- les entrées « DRIEA » et « DRIEE » sont supprimées et remplacées par l'entrée suivante : « DRIEAT » : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. » ;
- à l'entrée « Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules », le mot : « DRIEE » est remplacé par le mot : « DRIEAT » ;
- à l'entrée « Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres », le mot : « DRIEA » est remplacé par le mot : « DRIEAT » ;
- à l'entrée « RID », la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».","Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
"" ADN "" : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
"" ADR "" : l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
"" Bateau "" : un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer.
"" CIM "" : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF.
"" CGEM "" : conteneur à gaz à éléments multiples tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
"" Citernes sous pression transportables "" : les citernes, les véhicules- batteries ou les wagons- batteries et les CGEM couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" CNRV : le service à compétence nationale dénommé “ Centre national de réception des véhicules ”.
"" COTIF "" : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999.
CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
"" DEAL "" : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
"" DREAL "" : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
"" DRIEAT "" : la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
"" Direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules "" : les DEAL, les DREAL ou la DRIEAT.
"" Direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres "" : les DEAL, les DREAL ou la DRIEAT.
"" EPSF "" : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
"" ESPT (équipements sous pression transportables) "" : les récipients sous pression transportables, les citernes sous pression transportables et les cartouches à gaz couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" GRV "" : grand récipient pour vrac tel que défini dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
"" INERIS "" : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
"" Marchandises dangereuses "" : les matières et objets dont le transport est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.
"" Matières radioactives : les matières telles que définies au 2.2.7.1.1 ""
"" Récipients sous pression transportables "" : les récipients à pression couverts par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
"" RID "" : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, figurant comme appendice C à la convention dite "" COTIF "" conclue à Vilnius le 3 juin 1999, y compris les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2023.
"" RTMD "" : le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieures, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
"" RTMDR "" : le règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
"" Unités de transport intermodal ou UTI "" : les conteneurs, caisses mobiles et semi- remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
"" Véhicule "" : tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h, ainsi que toute remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines mobiles et des tracteurs agricoles et forestiers qui ne dépassent pas 40 km/ h lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses.
"" Wagon "" : tout véhicule ferroviaire dépourvu de moyens de propulsion en propre, qui roule sur ses propres roues sur une voie ferrée et qui est utilisé pour le transport de marchandises.
Sont également applicables les définitions données dans les annexes I, II et III du présent arrêté."
"La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
- la sous- direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ;
- la sous- direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ;
- la sous- direction des finances (DSNA/ SDFI) ;
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ;
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
- le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/ DO) constituée par :
― un échelon central ;
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/ CRNA) ;
― les services de la navigation aérienne (DO/ SNA).
― le service de l'aviation civile à Saint- Pierre- et- Miquelon (DSNA/ SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/ DTI), constituée par :
― une structure de direction ;
― un domaine support ;
― cinq domaines techniques.
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous- directeur des administrations de l'Etat.","Le treizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Les services de la navigation aérienne (DO/ SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ; ».","La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
- la sous- direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
- la sous- direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
- la sous- direction des finances (DSNA/SDFI) ;
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
- le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
- un échelon central ;
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
- le service de l'aviation civile à Saint- Pierre- et- Miquelon (DSNA/SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), constituée par :
- une structure de direction ;
- un domaine support ;
- cinq domaines techniques.
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous- directeur des administrations de l'Etat."
"Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire en ces termes : "" je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité "".","A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».","Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité en ces termes : "" je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ""."
"Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des impôts compétent.","A l'article 9 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».","Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des finances publiques compétent."
"Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès- verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non- paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.","L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »","Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès- verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non- paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente."
"Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional, d'autre part, les moyens que l'Etat met à la disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région.
Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au- delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Dans ce cas, la convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres régions concernées.
Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat.
Ces instructions s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. Ce directeur peut lui- même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci- dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat. Le représentant territorial est l'ordonnateur délégué de l'établissement.","Avant le premier alinéa de l'article R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. »","Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional, d'autre part, les moyens que l'Etat met à la disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région.
Si nécessaire, les services déconcentrés d'une région peuvent exercer certaines missions de l'établissement au- delà du ressort de la région dans les conditions prévues à l'article 18 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Dans ce cas, la convention conclue entre le préfet de région responsable de ces services déconcentrés et le directeur général est soumise à l'avis des préfets des autres régions concernées.
Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat.
Ces instructions s'inscrivent dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.
Le représentant territorial peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement. Ce directeur peut lui- même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci- dessus, ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat. Le représentant territorial est l'ordonnateur délégué de l'établissement."
"Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs est vérifiée par le responsable du transport avant le départ sauf dans les cas de chargement non critiques. Les résultats de la vérification sont conservés à bord pendant la durée du transport. Sont réputés non critiques les cas suivants :
― bateaux chargés uniquement de conteneurs en cale, sur une seule couche centrée sur l'axe du bateau ;
― bateaux d'une largeur égale ou supérieure à 9,5 m, chargés uniquement de conteneurs, sur deux couches au maximum, centrées sur l'axe du bateau, en partant du fond de la cale, et non ballastables.
D'autres cas peuvent être considérés comme non critiques après une étude de stabilité spécifique au bateau.","L'article A. 4241-28 est remplacé comme suit :
« Art. A. 4241-28.- Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque.
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur :
a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou
b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale. »","Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque.
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur :
a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou
b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale."
"La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, sous pli recommandé, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.","A l'article 16, les mots : « sous pli recommandé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».","La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, par tout moyen conférant date certaine, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion."
"Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci- dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts respectivement :
1° Aux candidats âgés de moins de quarante- cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Dans la limite de 50 p. 100 des emplois mis aux concours aux fonctionnaires et agents des services centraux et extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, une année au moins de services dans lesdits services.
La limite d'âge de cinquante ans prévue ci- dessus est reculée, dans la limite de dix ans, du temps de services publics valables ou validables pour la retraite précédemment accomplis.
Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues aux 1° et 2° du présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des emplois mis aux concours.","L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci- dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés respectivement :
1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale. »","Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci- dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés respectivement :
1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats au concours prévu à l'alinéa précédent ;
2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale."
"Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 24-5, il ordonne une des mesures d'investigation prévues à l'article 8.
Lorsque l'ajournement est prononcé par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, celui- ci peut renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants.","Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».","Le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs qui ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine peut ordonner à l'égard du mineur, à titre provisoire, son placement dans un établissement public ou habilité à cet effet, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1 ou une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 24-5, il ordonne une des mesures d'investigation prévues à l'article 8.
Lorsque l'ajournement est prononcé par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, celui- ci peut renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants."
"La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports.
Les dispositions des articles 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables.","A l'article 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « des articles 19, 25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure ».","La Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice, par leur service interne de sécurité, des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du code des transports.
Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 et R. 312-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé ne leur sont pas applicables."
"Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.","A l'article 24 du même décret, les mots : « ... en application des articles 20 à 23-1 » sont remplacés par les mots : « ... en application des articles 20 à 23-2 ».","Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-2 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon."
"I. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 10. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
II. - Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général du Centre national de gestion informe sans délai le délégué de liste. Celui- ci transmet alors au directeur général du centre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, le directeur général du centre raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du centre, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du centre et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.","L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 4 ».","I. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 10. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
II. - Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général du Centre national de gestion informe sans délai le délégué de liste. Celui- ci transmet alors au directeur général du centre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, le directeur général du centre raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 4.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du centre, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du centre et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections."
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours ouvert au titre de l'année 2015.,"A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susviséles mots : « au concours ouvert au titre de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».","Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017."
"La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :
CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
MONTANTS ANNUELS
(en euros)
2e échelon (après deux ans de fonctions)
19 698,72
1er échelon (avant deux ans de fonctions)
16 916,10","Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :
Chefs de clinique des universités de médecine générale
Montants annuels (en euros)
A compter du 1er juillet 2022
2e échelon (après deux ans de fonctions)
20 388,18
1er échelon (avant deux ans de fonctions)
17 508,16
. »","La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :
Chefs de clinique des universités de médecine générale
Montants annuels (en euros)
A compter du 1er juillet 2022
2e échelon (après deux ans de fonctions)
20 388,18
1er échelon (avant deux ans de fonctions)
17 508,16"
"Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant- programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent- carte bleue européenne ”, “ passeport talent- chercheur ” ou “ passeport talent- chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ;
3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code.","L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
« 5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
« 6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco- tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents. »","Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant- programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent- carte bleue européenne ”, “ passeport talent- chercheur ” ou “ passeport talent- chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ;
3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code ;
4° A compter du 13 septembre 2021, les demandes de duplicatas de titre de séjour, les demandes de changement d'adresse ainsi que les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ visiteur ” délivrées en application de l'article L. 426-20 du même code et de certificats de résidence algériens portant la mention “ visiteur ” délivrés en application de l'article 7 a de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
5° A compter du 27 septembre 2021, les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale ;
6° A compter du 11 octobre 2021, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur délivrés en application des articles L. 236-1 et L. 414-4 du même code, de l'article 10 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 modifié, de l'article 7 ter b de l'accord franco- tunisien du 7 mars 1988 modifié, ainsi que les demandes de duplicatas de ces documents."
"I.- Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II.- Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales.
Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.- Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci- dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.","L'article R. 711-47 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales. »","I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.
En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales.
Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci- dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.
IV. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales."
"Sont mentionnées d'office au registre :
I.- Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
3° Prolongeant la période d'observation ;
4° Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
16° Modifiant le plan de cession ;
17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
21° Remplaçant les mandataires de justice ;
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
II.- La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.","L'article R. 123-122 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-122.- I.- Sont mentionnées d'office au registre :
« 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
« a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
« c) Prolongeant la période d'observation ;
« d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
« e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
« f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
« g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
« h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
« i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
« j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
« k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
« l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
« m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
« o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« p) Modifiant le plan de cession ;
« q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
« r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
« s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
« t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
« u) Remplaçant les mandataires de justice ;
« v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
« 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
« 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
« II.- S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
« 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
« 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;
« 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. »","I. - Sont mentionnées d'office au registre :
1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
c) Prolongeant la période d'observation ;
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
p) Modifiant le plan de cession ;
q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
u) Remplaçant les mandataires de justice ;
v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13."
"I.- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, une aide financée par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code.
II.- Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.","Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
«- au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ;
«- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020. »","I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
- au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ;
- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
II.- Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale , le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code."
"Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.","L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »","Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis."
"La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le responsable chargé de la gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation :
EFFECTIF DE LA DIRECTION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 71 à 150 agents
6 titulaires
6 suppléants
De 151 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
Plus de 300 agents
10 titulaires
10 suppléants","A l'article 2 b de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé, les mots : « six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2018 ».","La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- le responsable chargé de la gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 :
EFFECTIF DE LA DIRECTION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents
4 titulaires
4 suppléants
De 71 à 150 agents
6 titulaires
6 suppléants
De 151 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
Plus de 300 agents
10 titulaires
10 suppléants"
"Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules légers, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci- dessus.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'Organisme Technique Central dans le cadre de ses missions spécifiées au f) de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables","Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
« Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues. »","Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que les procédures prévues.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'Organisme Technique Central dans le cadre de ses missions spécifiées au f) de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables"
"L'article L. 41 est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle- Calédonie et de Polynésie française.","La première phrase de l'article L. 41-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° La référence : « L'article L. 41 » est remplacée par la référence : « Le I de l'article L. 41 » ;
2° Après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».","Le I de l'article L. 41 est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. En application de cet article, le Premier ministre détermine les fréquences ou bandes de fréquences attribuées aux gouvernements de Nouvelle- Calédonie et de Polynésie française."
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
4° Transaction et actions judiciaires ;
5° Acceptation de libéralités ;
6° Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier ;
7° Constitution d'une union de sections ;
8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
En ce qui concerne les locations de biens de la section consenties pour une durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque ce dernier est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section et formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. En cas d'accord entre la commission syndicale et le conseil municipal ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal, le maire passe le contrat. En cas de désaccord, le maire ne passe le contrat qu'après une nouvelle délibération du conseil municipal.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public. Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente.","L'article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « autres que la vente prévue au 1° du II » ;
3° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Partage de biens en indivision ; »
4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. ― Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
« 1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
« 2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
« 3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
« Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire. »","I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
4° Transaction et actions judiciaires ;
5° Acceptation de libéralités ;
6° Partage de biens en indivision ;
7° Constitution d'une union de sections ;
8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
II. - Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les objets suivants :
1° Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
2° Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
3° Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.
Lorsque la commission syndicale est constituée, elle est consultée sur le projet de délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois pour rendre un avis. A défaut de délibération de la commission dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont pris par le maire."
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.,"A l'article R. 20-44-22, les mots : « pour les marchés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le code des marchés publics ».",Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
"Dispositions relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
1. Objet du présent article :
Le présent article a pour objet de définir les dispositions à respecter au titre des 6.1.1.4, 6.3.2.2, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le modèle type a été agréé conformément au 6.1.5.1.1, 6.3.5.1.1, 6.5.4.3 ou 6.6.5.1.1, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de la qualité.
Lorsque le terme emballage est utilisé dans le présent article, il inclut les emballages, les GRV et les grands emballages.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où cet agrément est délivré par un organisme agréé par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses au titre du paragraphe 1 de l'article 17.
Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent article les emballages destinés aux matières ou objets explosibles (classe 1) dont le contrôle d'assurance de la qualité est effectué par le ministère de la défense.
Sauf disposition contraire, les paragraphes cités aux paragraphes 2 à 7 ci- après sont ceux du présent article.
2. Apposition du marquage réglementaire :
Conformément aux 6.1.3.14, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux- ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
La fabrication des emballages sur lesquels le marquage réglementaire rappelé ci- dessus aura été apposé après les dates précisées ci- après doit répondre aux dispositions du présent article. Ces dates sont :
― le 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages métalliques légers, les emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
― le 1er mai 2000 pour les emballages combinés visés au 6.1.4.21, ainsi que pour les emballages de tous types (autres que les grands emballages) destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1) ;
― le 1er juillet 2001 pour les grands emballages ;
― le 1er juillet 2009 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A de la classe 6.2.
3. Communication du plan d'assurance de la qualité :
Un plan d'assurance de la qualité, dont le contenu satisfait aux exigences du paragraphe 4, doit être établi afin de décrire le système d'assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la fabrication des emballages de série.
Lors de chaque demande d'agrément d'un modèle type d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de délivrer cet agrément. L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui- ci subordonne la délivrance de l'agrément.
Lors de chaque demande de renouvellement d'agrément d'un modèle type d'emballage, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité à jour ou à défaut un document indiquant que le plan d'assurance de la qualité n'a fait l'objet d'aucune modification depuis la demande initiale ou depuis le dernier renouvellement doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de renouveler cet agrément. L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui- ci subordonne le renouvellement de l'agrément.
Pour les emballages dont la demande d'agrément du modèle type a été formulée antérieurement à la date visée au paragraphe 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément doit faire parvenir avant celle- ci à l'organisme agréé ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
En outre, pour les types d'emballages vis- à- vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au paragraphe 6, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme agréé chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du modèle type, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
4. Contenu du plan d'assurance de la qualité :
Le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 doit comporter :
― un descriptif des contrôles internes, c'est- à- dire des contrôles effectués par le fabricant des emballages lui- même et/ou par le titulaire de l'agrément du modèle type des emballages, lorsque celui- ci n'en est pas le fabricant ;
― l'organisation mise en place pour effectuer de manière satisfaisante les contrôles internes et traitant notamment :
― de la désignation d'un responsable de cette activité et de son rôle ;
― du choix et de la formation du personnel exécutant les contrôles ;
― des équipements nécessaires et des instructions pour leur utilisation ;
― de la traçabilité des différentes opérations.
5. Domaine d'application des contrôles internes :
Les contrôles internes visés au paragraphe 4 doivent porter sur :
― les approvisionnements en matières premières ou en produits finis ou semi- finis entrant dans la fabrication des emballages ; il s'agit en particulier de contrôler les spécifications figurant sur les documents d'achat, la conformité des matières premières et produits livrés à ces spécifications, les précautions prises pour leur stockage ;
― la maîtrise des équipements servant à la fabrication des emballages ou au contrôle de cette fabrication ;
― la fabrication des emballages elle- même, et ce à trois étapes différentes du processus, à savoir :
― au démarrage de la fabrication (premiers emballages produits) ;
― en cours de fabrication ;
― une fois la fabrication achevée (emballages produits complets) ;
― la documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que sur les mesures prises pour sa conservation ;
― la gestion des emballages produits non conformes.
6. Procédures de contrôle pour les principaux types d'emballages :
Pour chacun des principaux types d'emballages, une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série est établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Ces procédures ont pour objet d'étayer les éléments indiqués aux paragraphes 4 et 5 par des précisions relatives à leur application concrète et portant notamment sur :
― les spécifications des matières premières et des produits finis ou semi- finis entrant dans la fabrication des emballages ;
― la nature des contrôles internes et leur fréquence ;
― les éléments ou caractéristiques à contrôler.
Elles peuvent aussi permettre de préciser les modalités des contrôles visés au paragraphe 7 ci- après.
Les plans d'assurance de la qualité visés au paragraphe 3 doivent, pour chaque type d'emballage faisant l'objet d'une procédure, être élaborés conformément aux dispositions de celle- ci.
7. Contrôles par un organisme agréé :
Chaque titulaire d'un certificat d'agrément de modèle type d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux- ci, est soumis à un contrôle initial et à des contrôles périodiques visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance qualité relatif à la fabrication des emballages de série correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément.
Ces contrôles doivent :
― être effectués dans les conditions mentionnées dans le présent paragraphe telles que complétées par les dispositions des procédures visées au paragraphe 6 et, lorsqu'elle existe, par les dispositions de la procédure décrivant le processus lié au contrôle de fabrication par les organismes agréés établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ;
― être effectués par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses selon les modalités du paragraphe 2 de l'article 17 ;
― notamment couvrir chaque site de production (site de fabrication et, le cas échéant, site de conditionnement) dont il est fait mention sur le certificat d'agrément relatif au modèle type des emballages fabriqués en série.
Toutefois, lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent d'être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, la production des emballages en série peut être dispensée de contrôle par un organisme agréé conformément aux dispositions de ces procédures. A cet effet, les seuils sont calculés sur les douze derniers mois avant la date anniversaire de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication.
7.1. Périodicité des contrôles effectués par l'organisme agréé.
7.1.1. Le contrôle initial.
Le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après la délivrance du certificat d'agrément du modèle type des emballages.
Toutefois, si la mise en place effective du plan d'assurance qualité correspondant au certificat d'agrément a déjà été contrôlée par un organisme agréé dans le cadre d'un autre agrément pour un même type d'emballages, le contrôle initial peut ne pas avoir lieu.
Lorsque la délivrance de l'agrément est antérieure à la date visée au paragraphe 2, le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après cette date.
7.1.2. Les contrôles périodiques.
Les contrôles périodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les douze mois avant la date anniversaire du contrôle initial visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance de la qualité.
Lorsque cette mise en place a fait l'objet d'un contrôle avant le 1er juillet 2009, cette date anniversaire est celle du dernier contrôle effectué par un organisme agréé au titre du présent article.
Dans la mesure où, lors du contrôle initial, l'organisme agréé a constaté que l'ensemble des contrôles internes et des obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément sont couverts par une certification au titre de la norme ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, les contrôles périodiques ont lieu dans l'année qui suit la date d'échéance du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001), ainsi que dans l'année qui suit toute modification du contenu de celui- ci susceptible d'avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci- dessus. Une telle modification doit faire l'objet d'un avis du titulaire du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001) à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
7.1.3. Absence de fabrication des emballages.
En l'absence de toute fabrication d'emballages correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément et lorsque la procédure de fabrication ne mentionne aucune possibilité de dispense de contrôle sur site, les dispositions en matière de contrôle par un organisme agréé du présent article s'appliquent. Toutefois, le titulaire de l'agrément peut demander à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément de le suspendre s'il ne souhaite pas faire l'objet des contrôles prescrits. Si le certificat d'agrément est toujours valide, la levée de la suspension peut intervenir à tout moment sur demande de son titulaire à l'organisme agréé avant le début de toute fabrication. Dans ce cas, les contrôles visés aux paragraphes 7.1.1 ou 7.1.2 doivent avoir lieu à une date fixée par l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
7.2. Nature des contrôles effectués par l'organisme agréé.
Lors des contrôles sur site par un organisme agréé, une copie de l'ensemble des certificats d'agréments correspondant aux emballages fabriqués et/ou utilisés sur le site est présentée à l'organisme agréé.
Les contrôles initiaux et périodiques comportent :
― la vérification du respect des contrôles internes et des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et de la mise à jour éventuelle de ce plan.
Pour ce qui concerne les contrôles internes et les obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément qui sont couverts par une certification ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, l'organisme agréé doit :
― vérifier, lors du contrôle initial, que ces contrôles internes sont bien couverts par cette certification et que le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 est intégré dans le système documentaire couvert également par cette certification ;
― vérifier, lors des contrôles périodiques, que ces contrôles internes et obligations continuent d'être couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ; et
― vérifier, lors du contrôle initial et des contrôles périodiques, que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée ;
― le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur modèle type agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui- ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.3.5.1.7, 6.5.4.4.4 et 6.6.5.1.7 ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement peut ne pas avoir lieu.
7.3. Rapport de contrôle.
A l'issue de tout contrôle, l'organisme agréé établit un rapport de contrôle qui précise, lorsque cela est le cas, les dispositions réglementaires ou les obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité qui ne sont pas respectées. Dans ce rapport de contrôle, l'organisme agréé précise également si un nouveau contrôle sur site s'avère nécessaire.
Le rapport de contrôle est transmis sous un mois au fabricant des emballages et/ou au titulaire de l'agrément du modèle type des emballages.
Les corrections afin d'assurer une mise en conformité réglementaire durable doivent être mises en œuvre dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le contrôle. Elles doivent être transmises à l'organisme agréé qui a effectué le contrôle et être reçues par ce même organisme pour validation dans ce délai. Lorsqu'un nouveau contrôle sur site est décidé par l'organisme agréé, ce second contrôle doit avoir lieu dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le premier contrôle.
7.4. Délivrance de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication ou de l'attestation de dispense de contrôle sur site.
Lorsque l'organisme agréé constate que les dispositions mises en place par le titulaire de l'agrément ou le fabricant des emballages répondent aux exigences du présent article, celui- ci délivre une attestation de conformité relative au contrôle de fabrication conforme au modèle n° 5 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent de pouvoir être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, l'organisme agréé ayant délivré l'agrément émet une attestation de dispense de contrôle sur site conforme au modèle n° 6 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
7.5. Suivi de l'agrément.
L'organisme ayant délivré un certificat d'agrément s'assure de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre du paragraphe 7 sur les sites de production mentionnés dans le certificat d'agrément.
Lorsque l'organisme agréé visé au paragraphe 7 n'a pas lui- même délivré l'agrément du modèle type des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui- ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme agréé une copie du certificat d'agrément, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et, lors d'un contrôle périodique, une copie de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication précédent.
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès du ou des organisme(s) concernés.
7.6. Retrait de l'agrément.
Lorsque les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'organisme agréé qui a délivré l'agrément du modèle type suspend l'agrément dans le cadre de l'article 21. Il en informe le service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Le titulaire dispose d'une période de trois mois pour apporter tout nouvel élément relatif à la suspension. A l'issue de cette période, l'agrément peut être retiré par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses sur avis de l'organisme agréé ayant délivré l'agrément.","L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux 6.1.3.14, 6.3.4 NOTA 1, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.3.4.2, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux- ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies. »","Dispositions relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
1. Objet du présent article :
Le présent article a pour objet de définir les dispositions à respecter au titre des 6.1.1.4, 6.3.2.2, 6.5.4.1 et 6.6.1.2, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le modèle type a été agréé conformément au 6.1.5.1.1, 6.3.5.1.1, 6.5.4.3 ou 6.6.5.1.1, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de la qualité.
Lorsque le terme emballage est utilisé dans le présent article, il inclut les emballages, les GRV et les grands emballages.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où cet agrément est délivré par un organisme agréé par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses au titre du paragraphe 1 de l'article 17.
Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent article les emballages destinés aux matières ou objets explosibles (classe 1) dont le contrôle d'assurance de la qualité est effectué par le ministère de la défense.
Sauf disposition contraire, les paragraphes cités aux paragraphes 2 à 7 ci- après sont ceux du présent article.
2. Apposition du marquage réglementaire :
Conformément aux 6.1.3.14, 6.3.4 NOTA 1, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.3.4.2, 6.5.2 et 6.6.3 certifie que ceux- ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
La fabrication des emballages sur lesquels le marquage réglementaire rappelé ci- dessus aura été apposé après les dates précisées ci- après doit répondre aux dispositions du présent article. Ces dates sont :
― le 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages métalliques légers, les emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
― le 1er mai 2000 pour les emballages combinés visés au 6.1.4.21, ainsi que pour les emballages de tous types (autres que les grands emballages) destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1) ;
― le 1er juillet 2001 pour les grands emballages ;
― le 1er juillet 2009 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A de la classe 6.2.
3. Communication du plan d'assurance de la qualité :
Un plan d'assurance de la qualité, dont le contenu satisfait aux exigences du paragraphe 4, doit être établi afin de décrire le système d'assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la fabrication des emballages de série.
Lors de chaque demande d'agrément d'un modèle type d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de délivrer cet agrément. L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui- ci subordonne la délivrance de l'agrément.
Lors de chaque demande de renouvellement d'agrément d'un modèle type d'emballage, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité à jour ou à défaut un document indiquant que le plan d'assurance de la qualité n'a fait l'objet d'aucune modification depuis la demande initiale ou depuis le dernier renouvellement doit figurer dans le dossier remis à l'organisme agréé chargé de renouveler cet agrément. L'acceptation du plan d'assurance de la qualité par celui- ci subordonne le renouvellement de l'agrément.
Pour les emballages dont la demande d'agrément du modèle type a été formulée antérieurement à la date visée au paragraphe 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément doit faire parvenir avant celle- ci à l'organisme agréé ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
En outre, pour les types d'emballages vis- à- vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au paragraphe 6, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme agréé chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du modèle type, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
4. Contenu du plan d'assurance de la qualité :
Le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 doit comporter :
― un descriptif des contrôles internes, c'est- à- dire des contrôles effectués par le fabricant des emballages lui- même et/ou par le titulaire de l'agrément du modèle type des emballages, lorsque celui- ci n'en est pas le fabricant ;
― l'organisation mise en place pour effectuer de manière satisfaisante les contrôles internes et traitant notamment :
― de la désignation d'un responsable de cette activité et de son rôle ;
― du choix et de la formation du personnel exécutant les contrôles ;
― des équipements nécessaires et des instructions pour leur utilisation ;
― de la traçabilité des différentes opérations.
5. Domaine d'application des contrôles internes :
Les contrôles internes visés au paragraphe 4 doivent porter sur :
― les approvisionnements en matières premières ou en produits finis ou semi- finis entrant dans la fabrication des emballages ; il s'agit en particulier de contrôler les spécifications figurant sur les documents d'achat, la conformité des matières premières et produits livrés à ces spécifications, les précautions prises pour leur stockage ;
― la maîtrise des équipements servant à la fabrication des emballages ou au contrôle de cette fabrication ;
― la fabrication des emballages elle- même, et ce à trois étapes différentes du processus, à savoir :
― au démarrage de la fabrication (premiers emballages produits) ;
― en cours de fabrication ;
― une fois la fabrication achevée (emballages produits complets) ;
― la documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que sur les mesures prises pour sa conservation ;
― la gestion des emballages produits non conformes.
6. Procédures de contrôle pour les principaux types d'emballages :
Pour chacun des principaux types d'emballages, une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série est établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Ces procédures ont pour objet d'étayer les éléments indiqués aux paragraphes 4 et 5 par des précisions relatives à leur application concrète et portant notamment sur :
― les spécifications des matières premières et des produits finis ou semi- finis entrant dans la fabrication des emballages ;
― la nature des contrôles internes et leur fréquence ;
― les éléments ou caractéristiques à contrôler.
Elles peuvent aussi permettre de préciser les modalités des contrôles visés au paragraphe 7 ci- après.
Les plans d'assurance de la qualité visés au paragraphe 3 doivent, pour chaque type d'emballage faisant l'objet d'une procédure, être élaborés conformément aux dispositions de celle- ci.
7. Contrôles par un organisme agréé :
Chaque titulaire d'un certificat d'agrément de modèle type d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux- ci, est soumis à un contrôle initial et à des contrôles périodiques visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance qualité relatif à la fabrication des emballages de série correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément.
Ces contrôles doivent :
― être effectués dans les conditions mentionnées dans le présent paragraphe telles que complétées par les dispositions des procédures visées au paragraphe 6 et, lorsqu'elle existe, par les dispositions de la procédure décrivant le processus lié au contrôle de fabrication par les organismes agréés établie et publiée par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ;
― être effectués par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses selon les modalités du paragraphe 2 de l'article 17 ;
― notamment couvrir chaque site de production (site de fabrication et, le cas échéant, site de conditionnement) dont il est fait mention sur le certificat d'agrément relatif au modèle type des emballages fabriqués en série.
Toutefois, lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent d'être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, la production des emballages en série peut être dispensée de contrôle par un organisme agréé conformément aux dispositions de ces procédures. A cet effet, les seuils sont calculés sur les douze derniers mois avant la date anniversaire de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication.
7.1. Périodicité des contrôles effectués par l'organisme agréé.
7.1.1. Le contrôle initial.
Le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après la délivrance du certificat d'agrément du modèle type des emballages.
Toutefois, si la mise en place effective du plan d'assurance qualité correspondant au certificat d'agrément a déjà été contrôlée par un organisme agréé dans le cadre d'un autre agrément pour un même type d'emballages, le contrôle initial peut ne pas avoir lieu.
Lorsque la délivrance de l'agrément est antérieure à la date visée au paragraphe 2, le contrôle initial doit avoir lieu au plus tard un an après cette date.
7.1.2. Les contrôles périodiques.
Les contrôles périodiques doivent avoir lieu au moins une fois tous les douze mois avant la date anniversaire du contrôle initial visant à s'assurer de la mise en place effective du plan d'assurance de la qualité.
Lorsque cette mise en place a fait l'objet d'un contrôle avant le 1er juillet 2009, cette date anniversaire est celle du dernier contrôle effectué par un organisme agréé au titre du présent article.
Dans la mesure où, lors du contrôle initial, l'organisme agréé a constaté que l'ensemble des contrôles internes et des obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément sont couverts par une certification au titre de la norme ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, les contrôles périodiques ont lieu dans l'année qui suit la date d'échéance du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001), ainsi que dans l'année qui suit toute modification du contenu de celui- ci susceptible d'avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci- dessus. Une telle modification doit faire l'objet d'un avis du titulaire du certificat ISO 9001 (ou du certificat attestant la conformité à la norme qui inclut la norme ISO 9001) à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
7.1.3. Absence de fabrication des emballages.
En l'absence de toute fabrication d'emballages correspondant au modèle type identifié sur le certificat d'agrément et lorsque la procédure de fabrication ne mentionne aucune possibilité de dispense de contrôle sur site, les dispositions en matière de contrôle par un organisme agréé du présent article s'appliquent. Toutefois, le titulaire de l'agrément peut demander à l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément de le suspendre s'il ne souhaite pas faire l'objet des contrôles prescrits. Si le certificat d'agrément est toujours valide, la levée de la suspension peut intervenir à tout moment sur demande de son titulaire à l'organisme agréé avant le début de toute fabrication. Dans ce cas, les contrôles visés aux paragraphes 7.1.1 ou 7.1.2 doivent avoir lieu à une date fixée par l'organisme agréé ayant délivré le certificat d'agrément.
7.2. Nature des contrôles effectués par l'organisme agréé.
Lors des contrôles sur site par un organisme agréé, une copie de l'ensemble des certificats d'agréments correspondant aux emballages fabriqués et/ou utilisés sur le site est présentée à l'organisme agréé.
Les contrôles initiaux et périodiques comportent :
― la vérification du respect des contrôles internes et des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et de la mise à jour éventuelle de ce plan.
Pour ce qui concerne les contrôles internes et les obligations figurant au plan d'assurance de la qualité référencé dans le certificat d'agrément qui sont couverts par une certification ISO 9001 ou une certification qui l'inclut, l'organisme agréé doit :
― vérifier, lors du contrôle initial, que ces contrôles internes sont bien couverts par cette certification et que le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 est intégré dans le système documentaire couvert également par cette certification ;
― vérifier, lors des contrôles périodiques, que ces contrôles internes et obligations continuent d'être couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ; et
― vérifier, lors du contrôle initial et des contrôles périodiques, que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée ;
― le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur modèle type agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui- ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.3.5.1.7, 6.5.4.4.4 et 6.6.5.1.7 ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement peut ne pas avoir lieu.
7.3. Rapport de contrôle.
A l'issue de tout contrôle, l'organisme agréé établit un rapport de contrôle qui précise, lorsque cela est le cas, les dispositions réglementaires ou les obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité qui ne sont pas respectées. Dans ce rapport de contrôle, l'organisme agréé précise également si un nouveau contrôle sur site s'avère nécessaire.
Le rapport de contrôle est transmis sous un mois au fabricant des emballages et/ou au titulaire de l'agrément du modèle type des emballages.
Les corrections afin d'assurer une mise en conformité réglementaire durable doivent être mises en œuvre dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le contrôle. Elles doivent être transmises à l'organisme agréé qui a effectué le contrôle et être reçues par ce même organisme pour validation dans ce délai. Lorsqu'un nouveau contrôle sur site est décidé par l'organisme agréé, ce second contrôle doit avoir lieu dans un délai maximal de trois mois débutant à partir de la date à laquelle s'est déroulé le premier contrôle.
7.4. Délivrance de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication ou de l'attestation de dispense de contrôle sur site.
Lorsque l'organisme agréé constate que les dispositions mises en place par le titulaire de l'agrément ou le fabricant des emballages répondent aux exigences du présent article, celui- ci délivre une attestation de conformité relative au contrôle de fabrication conforme au modèle n° 5 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
Lorsque les seuils fixés dans les procédures visées au paragraphe 6 qui permettent de pouvoir être dispensé de contrôle sur site par un organisme agréé ne sont pas dépassés, l'organisme agréé ayant délivré l'agrément émet une attestation de dispense de contrôle sur site conforme au modèle n° 6 figurant à l'appendice IV.5 du présent arrêté.
7.5. Suivi de l'agrément.
L'organisme ayant délivré un certificat d'agrément s'assure de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre du paragraphe 7 sur les sites de production mentionnés dans le certificat d'agrément.
Lorsque l'organisme agréé visé au paragraphe 7 n'a pas lui- même délivré l'agrément du modèle type des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui- ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme agréé une copie du certificat d'agrément, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 et, lors d'un contrôle périodique, une copie de l'attestation de conformité relative au contrôle de fabrication précédent.
L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès du ou des organisme(s) concernés.
7.6. Retrait de l'agrément.
Lorsque les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'organisme agréé qui a délivré l'agrément du modèle type suspend l'agrément dans le cadre de l'article 21. Il en informe le service compétent du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Le titulaire dispose d'une période de trois mois pour apporter tout nouvel élément relatif à la suspension. A l'issue de cette période, l'agrément peut être retiré par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses sur avis de l'organisme agréé ayant délivré l'agrément."
"Sont prohibés les enregistrements par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur, des zones qui ont fait l'objet d'une interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et des autres ministres intéressés. La liste des zones interdites à la photographie aérienne est déposée et doit être consultée dans les préfectures ou, dans les territoires d'outre- mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement. La diffusion de cette liste à l'ensemble des utilisateurs aériens peut être assurée par les organismes régionaux et locaux de l'aviation civile. La vérification de la possibilité d'effectuer librement des prises de vue photographiques ou cinématographiques incombe au pilote de l'appareil et, éventuellement, à l'employeur de celui- ci.
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc.
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au- dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre- mer et des territoires d'outre- mer.
"" Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières.
"" Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris. ""
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées.","Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 133-10 modifié du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
« Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.
« La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre- mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes. »","Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone.
La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée dans les préfectures, les directions régionale de l'aviation civile, les districts aéronautiques ou, pour les territoires d'outre- mer, dans les bureaux des délégués du Gouvernement et les services de l'aviation civile. Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s'assurer, auprès des organismes précités, de la possibilité d'effectuer librement des prises de vues aériennes.
Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc.
Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature au- dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre- mer et des territoires d'outre- mer.
Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmerie du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de secteur de la police de l'air et des frontières.
Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.
Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes commerciales régulièrement autorisées."
"Un magistrat, choisi parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat, et nommé par décret du Président de la République, assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature. Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est placé en position de détachement pour la durée du mandat des membres du Conseil. Il ne peut exercer aucune autre fonction. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.","L'article 11 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « secrétariat », est inséré le mot : « général ».","Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat général sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
"L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.","L'article L. 121-28 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par la réglementation applicable localement.
« L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. »","L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par la réglementation applicable localement.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions."
"L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.","A l'article R. 124-15, après la référence à l'article R. 124-12, sont insérées les dispositions suivantes : «, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ».","L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12, le nombre de logements en résidence sociale bénéficiant de l'aide spécifique et le montant de l'aide versée, ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante."
"Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24","A l'article R.* 4122-17, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».","Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24"
"Deux concours sont organisés dans les conditions ci- après pour le recrutement des maîtres ouvriers :
1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante- cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l'éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.","Au 1° de l'article 36 du même décret, les mots : « âgés de quarante- cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.","Deux concours sont organisés dans les conditions ci- après pour le recrutement des maîtres ouvriers :
1° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés respectivement de l'éducation nationale et de la fonction publique, ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification ;
2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et justifiant de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours."
"Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence.
Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence.
Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire.","L'article D. 911-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 911-43.- I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
« 1° Emplois d'encadrement ;
« 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
« 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
« II.- Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
« Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
« Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article. »","I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.- Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article."
"Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organismes à but non lucratif, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :
1° Identité de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif :
a) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ;
b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du répertoire national du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
c) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
d) Greffes des tribunaux de commerce, pour celles du registre du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
e) Préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour celles concernant les statuts et l'identité des dirigeants des organismes à but non lucratif ;
2° Situation fiscale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif, à la direction générale des finances publiques ;
3° Situation sociale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif et données relatives à ses salariés et dirigeants sociaux, aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge du travail ;
4° Accréditations ou agréments, à toutes les administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent ;
5° Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
6° Détention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) en application du règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009 relatif à l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, à la direction générale des douanes et des droits indirects ;
7° Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés, à l'Institut national de la propriété industrielle ;
8° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance.","Au b du 1° de l'article R. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « répertoire national du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».","Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organismes à but non lucratif, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :
1° Identité de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif :
a) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ;
b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du Registre national des entreprises ainsi que les statuts et bilans ;
c) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
d) Greffes des tribunaux de commerce, pour celles du registre du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
e) Préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour celles concernant les statuts et l'identité des dirigeants des organismes à but non lucratif ;
2° Situation fiscale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif, à la direction générale des finances publiques ;
3° Situation sociale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif et données relatives à ses salariés et dirigeants sociaux, aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge du travail ;
4° Accréditations ou agréments, à toutes les administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent ;
5° Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
6° Détention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) en application du règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009 relatif à l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, à la direction générale des douanes et des droits indirects ;
7° Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés, à l'Institut national de la propriété industrielle ;
8° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance."
"Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au- delà du 31 décembre 2013. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010.","I. ― Après l'article 1388 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1388 quinquies A.- Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire.
« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. »
II. ― A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
III. ― Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ;
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.","Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'Etat et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement définis par la convention.
L'organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l'organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.
Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il donne lieu au versement par le résident, à l'organisme qui a reçu la disposition des locaux, d'une redevance dont le montant maximal est fixé par décret. La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au deuxième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.L'arrivée à terme du contrat de résidence temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'agrément de l'Etat peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.
Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au- delà du 31 décembre 2018. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l'Etat chargés d'agréer les opérations. Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010."
"Le recrutement d'ingénieurs- élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé s'effectue par la voie d'un ou plusieurs concours suivants :
― le premier concours destiné aux élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité et préparant un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
― le troisième concours destiné aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un des diplômes figurant dans la liste de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.","Au troisième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « et préparant » sont supprimés.","Le recrutement d'ingénieurs- élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé s'effectue par la voie d'un ou plusieurs concours suivants :
― le premier concours destiné aux élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
― le troisième concours destiné aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un des diplômes figurant dans la liste de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé."
"Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale.","L'article 3-1 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.- Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale. »","Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale."
"Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.","Dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « dispositions abrogées », sont insérés les mots : « ou modifiées ».","Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme."
"Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont :
1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la cession des créances à l'organisme. Toutefois, l'organisme peut souscrire directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2°.","L'article D. 214-219 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme de financement » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au présent 2° » sont insérés les mots : « ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci- dessus ».","Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont :
1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
2° Des titres de créance, représentant chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
L'acquisition de créances par l'organisme de financement s'effectue par la cession des créances à l'organisme. Toutefois, l'organisme peut souscrire directement à l'émission des titres de créance mentionnés au présent 2° ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci- dessus."
"Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé.
Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :
Recteurs : 7 000 euros.
Directeur de l'académie de Paris : 4 000 euros.
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 3 000 euros.
Inspecteurs d'académie adjoints : 1 000 euros.","L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints » sont remplacés par les mots : « aux vice- recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Vice- recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « Inspecteurs d'académie adjoints » sont remplacés par les mots : « Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ».","Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux vice- recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé.
Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :
Recteurs : 7 000 euros.
Directeur de l'académie de Paris : 4 000 euros.
Vice- recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale : 3 000 euros.
Directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale : 1 000 euros."
"I.- Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure :
- du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 ;
- que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
II.- L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1.Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
III.- Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt- quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs modulations sont exécutoires au plus tôt quarante- cinq jours après leur publication par l'autorité administrative.
L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité administrative.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.","L'article R. 224-3-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au II, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. » ;
2° Au premier alinéa du III :
a) Les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
b) Il est ajouté après la première phrase du même alinéa une seconde phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports. » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « lui notifier, par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».","I.- Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure :
- du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 ;
- que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ;
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
II.- L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application de la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports. Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
III.- Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification. Ce délai est ramené à un mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports.
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés.
Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R. 224-3-3, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt- quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs modulations sont exécutoires au plus tôt quarante- cinq jours après leur publication par l'autorité administrative.
L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité administrative.
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations."
"I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.","Le II de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité. »","I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
II. - Le I du présent article ne s'applique pas :
1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ;
3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
5° Au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité."
"Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.","Au premier alinéa de l'article 809-1 du même code, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « d'un notaire, ».","Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité."
"Dispositions temporaires exceptionnelles.
I.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, pour les contrats à durée déterminée à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide est égal à :
-466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
-566 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
-666 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois.
II.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.
L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat.
Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés. La somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à un mois et est prise en compte pour le calcul défini au I.
III.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 et lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021. L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à vingt- deux et inférieur à quarante- quatre sur une période inférieure à quatre mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ;
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante- quatre et inférieur à soixante- six sur une période inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 25,73 € par cachet ;
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à soixante- six sur une période supérieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 30,27 € par cachet.
L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à trente fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.
IV.- Lorsque le contrat visé au I ou au II concerne l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée non rémunéré au cachet, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
V.- Le premier alinéa de l'article 5 est applicable aux aides prévues aux I, II et III du présent article. Le deuxième alinéa de l'article 5 est applicable à l'aide prévue au I du présent article. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, lorsque l'aide est demandée au titre des II ou III du présent article, la demande d'aide est adressée dans les six mois qui suivent le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
Dans le cadre d'une demande formulée au titre du II du présent article, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats.
VI.- Les aides visées au I, II et III du présent article sont versées sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.","A l'article 9 bis du décret du 1er octobre 2019 susvisé, à chacune de leurs quatre occurrences, les mots : « 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2022 ».","Dispositions temporaires exceptionnelles.
I.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, pour les contrats à durée déterminée à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, le montant de l'aide est égal à :
-466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
-566 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
-666 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois.
II.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022.
L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat.
Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés. La somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à un mois et est prise en compte pour le calcul défini au I.
III.- Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022 et lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à vingt- deux et inférieur à quarante- quatre sur une période inférieure à quatre mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ;
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante- quatre et inférieur à soixante- six sur une période inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 25,73 € par cachet ;
- lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à soixante- six sur une période supérieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 30,27 € par cachet.
L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à trente fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance.
IV.- Lorsque le contrat visé au I ou au II concerne l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée non rémunéré au cachet, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
V.- Le premier alinéa de l'article 5 est applicable aux aides prévues aux I, II et III du présent article. Le deuxième alinéa de l'article 5 est applicable à l'aide prévue au I du présent article. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, lorsque l'aide est demandée au titre des II ou III du présent article, la demande d'aide est adressée dans les six mois qui suivent le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
Dans le cadre d'une demande formulée au titre du II du présent article, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats.
VI.- Les aides visées au I, II et III du présent article sont versées sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé."
"Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre- mer et des collectivités de Mayotte et de Saint- Pierre- et- Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.
Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel, en application de l'article L. 35-2, ou un service obligatoire, en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations.","Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, » ;
2° Après les mots : « pour l'ensemble des utilisateurs » sont insérés les mots : « de la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».","Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre- mer et des collectivités de Mayotte et de Saint- Pierre- et- Miquelon dans les conditions fixées par la présente section.
Tout opérateur chargé de fournir une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article,, en application de l'article L. 35-2, ou un service obligatoire, en application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son cahier des charges.L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations."
"PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES
(autres que celles de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée)
DOMAINE RÉGLEMENTÉ
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
APPLICABILITÉ
M1
M2
M3
N1
N2
N3
O1
O2
O3
O4
1
Niveaux sonores
Arrêté du 13 avril 1972
A
A
A
A
A
A
2
Emissions
Arrêté du 2 juin 1999
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
2A
Emissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance
Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008
A (5)
(20)
A (5)
A (5)
(20)
A (5)
3A
Réservoirs de carburant hors GPL et GNV
Arrêté du 24 octobre 1994
B (1)
X (1)
X (1)
B (1)
X (1)
X (1)
C (2)
B (2)
B (2)
C (2)
B (2)
B (2)
3B
Dispositifs de protection arrière
Articles 10-1 à 10-3 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
A ou B
(8)(*)
A ou B
(8)(*)
D (2)
D (2)
A ou B (8)(*)
A ou B (8)(*)
4
Plaque d'immatriculation arrière
Arrêté du 4 mai 2009
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
5
Dispositifs de direction
Arrêté du 4 mai 2009
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A (6)
A (6)
A ou B
(9) (6)
A ou B
(9) (6)
6
Poignées et charnières de porte
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C
C
C
C
6A
Accès au véhicule et manœuvrabilité (marches, marchepieds et poignées)
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
D
D
D
D
6B
Serrures et organes de fixation des portes
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C (19)
C (19)
7
Avertisseur acoustique
Arrêté du 14 janvier 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
8
Dispositifs de vision indirecte
Arrêté du 20 novembre 1969
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
A (2)
A (2)
B (2)
A (2)
A (2)
9A
Freinage des véhicules et de leurs remorques
Arrêté du 18 août 1955
A
A
A (10)
A
A
A (1) (7)
A (1) (7)
A
A
B (2) (11)
B (2) (11)
9B
Freinage des voitures particulières (R13- H)
Arrêté du 18 août 1955
A (10)
A (10)
10.1
Suppression des parasites radioélectriques
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement (CE) n° 661/2009
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)(*)
A (2)
(*)
A (2)
(*)
B (2)(*)
A (2)
(*)
A (2)
(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
12
Aménagement intérieur
Articles 11 et 12 à 16 et 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C
13
Antivol
Arrêté du 4 mai 2009
X (1)
X (1) (15)
X (1) (15)
X (1)
X (1) (15)
X (1) (15)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
14
Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
Arrêté du 5 février 1969
C
C
15
Résistance des sièges
Arrêté du 5 décembre 1996
B (19)
A
A
B (19)
A
A
16
Saillies extérieures
Article 10 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958
B
17.1
Appareil indicateur de vitesse y compris son installation
Règlement (CE) n° 661/2009 Règlement 39 de la CEE- ONU
D
D
D
D
D
D
17.2
Marche arrière
Article R. 316-5 du code de la route
D
D
D
D
D
D
18
Plaques réglementaires
Arrêté du 24 novembre 1978
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
19
Points d'ancrage des ceintures de sécurité
Arrêté du 5 décembre 1996
B (19)
A
A
B (19)
A
A
20
Dispositifs d'éclairage
Arrêté du 16 juillet 1954
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
D (3)
21
Catadioptres
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
22
Feux d'encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
23
Feux indicateurs de direction
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
24
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
25
Projecteurs (y compris lampes)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
26
Feux de brouillard (avant)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
27
Dispositifs de remorquage
Arrêté du 4 mai 2009
D
D
D
D
D
D
28
Feux de brouillard (arrière)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
29
Feux de marche arrière
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
30
Feux de stationnement
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
31
Ceintures de sécurité
Arrêté du 5 décembre 1996
X (1) (19)
X (1)
X (1)
X (1) (19)
X (1)
X (1)
B (2)
A (2)
A (2)
B (2)
A (2)
A (2)
32
Champ de vision avant
Article R.316-1 du code de la route
B
33
Identification des commandes
Article 18-5 de l'arrêté du 19 décembre 1958
D
D
D
D
D
D
34
Dispositifs de dégivrage et de désembuage
Article R.316-1 du code de la route
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
35
Essuie- glaces et lave- glaces
Article R.316-4 du code de la route
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
36
Chauffage de l'habitacle
Article 11-1 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
C (2)
B (2)
B (2)
C (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
37
Recouvrement des roues
Arrêté du 4 mai 2009
B
38
Appuis- tête
Règlement (CE) n° 661/2009
C (19)
41
Emissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)/puissance et accès aux informations
Règlement 595/2009/UE
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
42
Protection latérale
Article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
43
Systèmes antiprojections
Arrêté du 18 septembre 1992
X (1) (13)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
44
Masses et dimensions (voitures)
Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route
Règlement UE n° 1230/2012
B (4)
45
Vitrages de sécurité
Arrêté du 20 juin 1983
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
46
Pneumatiques
Arrêté du 24 octobre 1994
Règlement (CE) n° 661/2009
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2) (18)
D (2) (18)
D (2) (18)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
47
Limiteurs de vitesse
Arrêté du 25 février 2005
A
A
A
A
48
Masses et dimensions (autre que les véhicules du point 44)
Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route Arrêté du 25 juin 1997 Arrêté du 20 novembre 1997
Règlement UE n° 1230/2012
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
49
Saillies extérieures des cabines
Article 10ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
B
B
B
50
Dispositifs d'attelage
Arrêté du 26 mars 1999
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
51
Inflammabilité
Arrêté du 2 juillet 1982
A
52
Autocar et autobus
Arrêté du 2 juillet 1982
B
B
52B
Résistance mécanique de la superstructure des véhicules des catégories M2/M3
Arrêté du 2 juillet 1982
B
B
53
Collision frontale
Sans objet
54
Collision latérale
Sans objet
56
Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses
Arrêté du 29 mai 2009
B
B
B
B
B
B
B
57
Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant
Article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
A ou B (8)
A ou B (8)
58
Protection des piétons
Règlement (CE) n° 78/2009
X (16)
X (16)
59
Recyclage
Sans objet
61
Systèmes de climatisation
Arrêté du 21 décembre 2007 Règlement (CE) N° 706/2007
X (1)
X (1)
B (2) (17)
B (2) (17)
62
Système hydrogène
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement (CE) n° 79/2009
X
X
X
X
X
X
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
63
Règlement général de sécurité
Règlement (CE) n° 661/2009
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
64
Indicateur changement de vitesse (GSI)
Sans objet
65
Système avancé de freinage d'urgence (AEBS)
Sans objet
66
Système de détection de dérive de la trajectoire (LDWS)
Sans objet
67
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GPL et leur installation
Arrêté du 4 août 1999
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
68
Système d'alarme pour véhicule
Arrêté du 4 mai 2009
X (1) (15)
X (1) (15)
B (2) (15)
B (2) (15)
69
Sécurité électrique
Règlement (CE) n° 661/2009 règlement 100 série 01
B
A
A
B
A
A
70
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GNC et leur installation
Arrêté du 14 janvier 2004
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
71
Résistance de la cabine
Sans objet
Les notes relatives au tableau de l'annexe IV liste des règlements CEE- ONU ayant valeur contraignante du règlement UE 2015/166 s'appliquent.
(1) Entité ou composant.
(2) Véhicule ou installation.
(*) Niveau D si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées.
(3) Toute transformation apportée sur ce thème sur un véhicule ayant initialement fait l'objet d'une réception partielle en vertu du règlement de Genève n° 48 sera également validée selon ce même règlement.
(4) Niveau B sauf pour :
- les essieux relevables ou délestables (annexe IV du règlement 1230/2012/UE) ;
- l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/UE) ;
- l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4.2a ou 4.3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE modifiée pour lesquels un niveau A est requis (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).
(5) A l'exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
(6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge. Niveau B pour les remorques avant train avec un seul essieu directeur.
(7) Justificatif d'un laboratoire reconnu par un Etat membre.
(8) Niveau A si le véhicule fait lui- même office de dispositif de protection avant ou de protection arrière . Niveau B en cas d'installation d'une entité.
(9) Niveau A pour les cas de systèmes complexe de contrôle électronique des véhicules. Niveau B pour les cas de systèmes mécaniques.
(10) L'installation de l'aide au freinage d'urgence (AFU) et/ou du contrôle électronique de trajectoire (ESC) n'est pas requise. S'ils sont installés, ils doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
(11) Par dérogation au point 5.2.2.2 du règlement 13, le freinage par inertie des remorques à rond d'avant train est admis pour une production de moins de 50 véhicules par an.
(12) Le véhicule est équipé d'un système adéquat.
(13) Pour les véhicules de plus de 7,5 T.
(14) A la demande du constructeur, une réception peut être accordée au titre de cette rubrique, en lieu et place de l'obtention de réceptions au titre des rubriques 3A, 4, 5, 6A, 6B, 7, 8, 9, 10.1, 13, 14, 15, 17.1, 17.2, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 ,52B, 56, 57 et 64 à 70.
(15) Si l'équipement est présent.
(16) Pour les systèmes de protection frontale.
(17) Les gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2016
(18) A l'exception de la prescription technique relative à la limitation de la vitesse maximale de 60km/h du point 5.3.2 de l'annexe II du règlement 458/2011/UE
(19) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux 1 et 2 de l'appendice 1 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE
(20) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux des parties 1 et 2 de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE (Emissions des gaz d'échappement)
X : la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE est délivrée ; la conformité de la production est assurée.
A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE.
B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui- même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.
C : le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service chargé des réceptions, que les exigences fondamentales de l'acte réglementaire sont respectées.
D : une déclaration de conformité soumise par le constructeur est suffisante. Aucun rapport d'essai n'est requis.
Le niveau X couvre les niveaux A, B, C et D, le niveau A couvre les niveaux B, C et D ; le niveau B couvre les niveaux C et D. ; le niveau C couvre le niveau D.","L'annexe 3 bis est ainsi modifiée :
1° La ligne 2 est supprimée ;
2° L'intitulé de la ligne 2A est remplacé par l'intitulé suivant :
« Emissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance » ;
3° La ligne 3B est remplacée par la ligne suivante :
3B
Dispositifs de protection arrière
Articles 10-1 à 10-3 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
A
(2) (*)
A
(2) (*)
D (2)
D (2)
A
(2) (*)
A
(2) (*)
4° La ligne 20 est remplacée par la ligne suivante :
20
Installation des dispositifs d'éclairage/ signalisation
Arrêté du 16 juillet 1954
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
5° Après la ligne 38, il est inséré une ligne 40 ainsi rédigée :
40
Puissance du moteur
Arrêté du 30 juillet 1997
A (21)
A (21)
A
A (21)
A (21)
A
6° La ligne 45 est remplacée par la ligne suivante :
45
Vitrages de sécurité
Arrêté du 18 octobre 2016
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
7° Après la ligne 46, il est inséré la ligne 46E ainsi rédigée :
46E
Equipement de secours à usage temporaire, pneumatique/ système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques
Règlement (CE) n° 661/2009
Règlement UNECE n° 64
X (1)
(15)
B (2)
(15)
8° L'intitulé de la ligne 56 est complété par l'ajout du renvoi « (22) » ;
9° La ligne 62 est remplacée par la ligne suivante :
62
Système hydrogène
Règlement (CE) n° 79/2009
X
X
X
X
X
X
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
10° La ligne 69 est remplacée par la ligne suivante :
69
Sécurité électrique
Règlement (CE) n° 661/2009
règlement UNECE n° 100
B
A
A
B
A
A
11° Le renvoi (3) est supprimé ;
12° Le renvoi (4) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (4) Niveau B sauf pour les trois exceptions suivantes qui requièrent un niveau A (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre) :
- les essieux relevables ou délestables (annexe IV du règlement 1230/2012/ UE) ;
- l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/ UE) ;
- l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4. 2a ou 4. 3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE. » ;
13° Au renvoi (8), les mots : « ou de protection arrière. Niveau B en cas d'installation d'une entité » sont supprimés ;
14° Le renvoi (14) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre une combinaison des rubriques individuelles 3A, 3B, 4,5, 6A, 6B, 7,8,9,10.1,13,14,15,17.1,17.2,18 à 38,42 à 52, 52B, 56,57 et 67 à 70. » ;
15° Après le renvoi (20), sont insérés les renvois (21) et (22) ainsi rédigés :
« (21) A l'exception des véhicules ayant une conformité à la ligne 2A. » ;
« (22) La conformité du véhicule aux dispositions du règlement UNECE 105 ne couvre que les dispositions du chapitre 9-2 de l'annexe B de l'ADR. La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception à titre isolé spécifique au titre du règlement ADR. » ;
16° Au renvoi (X), après les mots : « fiche de réception CE » sont insérés les mots : « ou CEE- ONU ».","PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES
(autres que celles de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée)
DOMAINE RÉGLEMENTÉ
RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
APPLICABILITÉ
M1
M2
M3
N1
N2
N3
O1
O2
O3
O4
1
Niveaux sonores
Arrêté du 13 avril 1972
A
A
A
A
A
A
2A
Emissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance
Règlement (CE) n° 715/2007 et règlement (CE) n° 692/2008
A (5)
(20)
A (5)
A (5)
(20)
A (5)
3A
Réservoirs de carburant hors GPL et GNV
Arrêté du 24 octobre 1994
B (1)
X (1)
X (1)
B (1)
X (1)
X (1)
C (2)
B (2)
B (2)
C (2)
B (2)
B (2)
3B
Dispositifs de protection arrière
Articles 10-1 à 10-3 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
A
(2) (*)
A
(2) (*)
D (2)
D (2)
A
(2) (*)
A
(2) (*)
4
Plaque d'immatriculation arrière
Arrêté du 4 mai 2009
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
5
Dispositifs de direction
Arrêté du 4 mai 2009
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A ou B
(9)
A (6)
A (6)
A ou B
(9) (6)
A ou B
(9) (6)
6
Poignées et charnières de porte
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C
C
C
C
6A
Accès au véhicule et manœuvrabilité (marches, marchepieds et poignées)
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
D
D
D
D
6B
Serrures et organes de fixation des portes
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C (19)
C (19)
7
Avertisseur acoustique
Arrêté du 14 janvier 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
8
Dispositifs de vision indirecte
Arrêté du 20 novembre 1969
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
A (2)
A (2)
B (2)
A (2)
A (2)
9A
Freinage des véhicules et de leurs remorques
Arrêté du 18 août 1955
A
A
A (10)
A
A
A (1) (7)
A (1) (7)
A
A
B (2) (11)
B (2) (11)
9B
Freinage des voitures particulières (R13- H)
Arrêté du 18 août 1955
A (10)
A (10)
10.1
Suppression des parasites radioélectriques
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement (CE) n° 661/2009
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)(*)
A (2)
(*)
A (2)
(*)
B (2)(*)
A (2)
(*)
A (2)
(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
12
Aménagement intérieur
Articles 11 et 12 à 16 et 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958
C
13
Antivol
Arrêté du 4 mai 2009
X (1)
X (1) (15)
X (1) (15)
X (1)
X (1) (15)
X (1) (15)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
14
Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
Arrêté du 5 février 1969
C
C
15
Résistance des sièges
Arrêté du 5 décembre 1996
B (19)
A
A
B (19)
A
A
16
Saillies extérieures
Article 10 bis de l'arrêté du 19 décembre 1958
B
17.1
Appareil indicateur de vitesse y compris son installation
Règlement (CE) n° 661/2009 Règlement 39 de la CEE- ONU
D
D
D
D
D
D
17.2
Marche arrière
Article R. 316-5 du code de la route
D
D
D
D
D
D
18
Plaques réglementaires
Arrêté du 24 novembre 1978
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
19
Points d'ancrage des ceintures de sécurité
Arrêté du 5 décembre 1996
B (19)
A
A
B (19)
A
A
20
Installation des dispositifs d'éclairage/signalisation
Arrêté du 16 juillet 1954
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
21
Catadioptres
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
22
Feux d'encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
23
Feux indicateurs de direction
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
24
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
25
Projecteurs (y compris lampes)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
26
Feux de brouillard (avant)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
27
Dispositifs de remorquage
Arrêté du 4 mai 2009
D
D
D
D
D
D
28
Feux de brouillard (arrière)
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
29
Feux de marche arrière
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
30
Feux de stationnement
Arrêté du 16 juillet 1954
X
X
X
X
X
X
31
Ceintures de sécurité
Arrêté du 5 décembre 1996
X (1) (19)
X (1)
X (1)
X (1) (19)
X (1)
X (1)
B (2)
A (2)
A (2)
B (2)
A (2)
A (2)
32
Champ de vision avant
Article R.316-1 du code de la route
B
33
Identification des commandes
Article 18-5 de l'arrêté du 19 décembre 1958
D
D
D
D
D
D
34
Dispositifs de dégivrage et de désembuage
Article R.316-1 du code de la route
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
35
Essuie- glaces et lave- glaces
Article R.316-4 du code de la route
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
D (12)
36
Chauffage de l'habitacle
Article 11-1 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
C (2)
B (2)
B (2)
C (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
37
Recouvrement des roues
Arrêté du 4 mai 2009
B
38
Appuis- tête
Règlement (CE) n° 661/2009
C (19)
40
Puissance du moteur
Arrêté du 30 juillet 1997
A (21)
A (21)
A
A (21)
A (21)
A
41
Emissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)/puissance et accès aux informations
Règlement 595/2009/UE
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
A (5)
42
Protection latérale
Article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
B (2)(*)
43
Systèmes antiprojections
Arrêté du 18 septembre 1992
X (1) (13)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
44
Masses et dimensions (voitures)
Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route
Règlement UE n° 1230/2012
B (4)
45
Vitrages de sécurité
Arrêté du 18 octobre 2016
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
46
Pneumatiques
Arrêté du 24 octobre 1994
Règlement (CE) n° 661/2009
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2) (18)
D (2) (18)
D (2) (18)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
46E
Equipement de secours à usage temporaire, pneumatique/système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques
Règlement (CE) n° 661/2009
Règlement UNECE n° 64
X (1)
(15)
B (2)
(15)
47
Limiteurs de vitesse
Arrêté du 25 février 2005
A
A
A
A
48
Masses et dimensions (autre que les véhicules du point 44)
Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route
Arrêté du 25 juin 1997
Arrêté du 20 novembre 1997
Règlement UE n° 1230/2012
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
B (4)
49
Saillies extérieures des cabines
Article 10ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
B
B
B
50
Dispositifs d'attelage
Arrêté du 26 mars 1999
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
D (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
51
Inflammabilité
Arrêté du 2 juillet 1982
A
52
Autocar et autobus
Arrêté du 2 juillet 1982
B
B
52B
Résistance mécanique de la superstructure des véhicules des catégories M2/M3
Arrêté du 2 juillet 1982
B
B
53
Collision frontale
Sans objet
54
Collision latérale
Sans objet
56
Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses (22)
Arrêté du 29 mai 2009
B
B
B
B
B
B
B
57
Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant
Article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958
X (1)
X (1)
A ou B (8)
A ou B (8)
58
Protection des piétons
Règlement (CE) n° 78/2009
X (16)
X (16)
59
Recyclage
Sans objet
61
Systèmes de climatisation
Arrêté du 21 décembre 2007 Règlement (CE) n° 706/2007
X (1)
X (1)
B (2) (17)
B (2) (17)
62
Système hydrogène
Règlement (CE) n° 79/2009
X
X
X
X
X
X
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
A (2)
63
Règlement général de sécurité
Règlement (CE) n° 661/2009
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
X (14)
64
Indicateur changement de vitesse (GSI)
Sans objet
65
Système avancé de freinage d'urgence (AEBS)
Sans objet
66
Système de détection de dérive de la trajectoire (LDWS)
Sans objet
67
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GPL et leur installation
Arrêté du 4 août 1999
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
68
Système d'alarme pour véhicule
Arrêté du 4 mai 2009
X (1) (15)
X (1) (15)
B (2) (15)
B (2) (15)
69
Sécurité électrique
Règlement (CE) n° 661/2009 règlement UNECE n° 100
B
A
A
B
A
A
70
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GNC et leur installation
Arrêté du 14 janvier 2004
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
X (1)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
B (2)
71
Résistance de la cabine
Sans objet
Les notes relatives au tableau de l'annexe IV liste des règlements CEE- ONU ayant valeur contraignante du règlement UE 2015/166 s'appliquent.
(1) Entité ou composant.
(2) Véhicule ou installation.
(*) Niveau D si l'opération technique ne concerne que la pose d'entités homologuées.
(3) (Supprimé)
(4) Niveau B sauf pour les trois exceptions suivantes qui requièrent un niveau A (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre) :
- les essieux relevables ou délestables (annexe IV du règlement 1230/2012/UE) ;
- l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/UE) ;
- l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4. 2a ou 4. 3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE.
(5) A l'exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
(6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge. Niveau B pour les remorques avant train avec un seul essieu directeur.
(7) Justificatif d'un laboratoire reconnu par un Etat membre.
(8) Niveau A si le véhicule fait lui- même office de dispositif de protection avant.
(9) Niveau A pour les cas de systèmes complexe de contrôle électronique des véhicules. Niveau B pour les cas de systèmes mécaniques.
(10) L'installation de l'aide au freinage d'urgence (AFU) et/ou du contrôle électronique de trajectoire (ESC) n'est pas requise. S'ils sont installés, ils doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
(11) Par dérogation au point 5.2.2.2 du règlement 13, le freinage par inertie des remorques à rond d'avant train est admis pour une production de moins de 50 véhicules par an.
(12) Le véhicule est équipé d'un système adéquat.
(13) Pour les véhicules de plus de 7,5 T.
(14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre une combinaison des rubriques individuelles 3A, 3B, 4,5, 6A, 6B, 7, 8, 9, 10.1, 13, 14, 15, 17.1, 17.2, 18 à 38, 42 à 52, 52B, 56, 57 et 67 à 70.
(15) Si l'équipement est présent.
(16) Pour les systèmes de protection frontale.
(17) Les gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2016.
(18) A l'exception de la prescription technique relative à la limitation de la vitesse maximale de 60km/h du point 5.3.2 de l'annexe II du règlement 458/2011/UE.
(19) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux 1 et 2 de l'appendice 1 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE.
(20) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux des parties 1 et 2 de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE (Emissions des gaz d'échappement).
(21) A l'exception des véhicules ayant une conformité à la ligne 2A.
(22) La conformité du véhicule aux dispositions du règlement UNECE 105 ne couvre que les dispositions du chapitre 9-2 de l'annexe B de l'ADR. La conformité aux chapitres 9-3, 9-7 et 9-8 nécessite une réception à titre isolé spécifique au titre du règlement ADR.
X : la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE ou CEE- ONU est délivrée ; la conformité de la production est assurée.
A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Les rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié dans un Etat membre de l'UE.
B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui- même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.
C : le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service chargé des réceptions, que les exigences fondamentales de l'acte réglementaire sont respectées.
D : une déclaration de conformité soumise par le constructeur est suffisante. Aucun rapport d'essai n'est requis.
Le niveau X couvre les niveaux A, B, C et D, le niveau A couvre les niveaux B, C et D ; le niveau B couvre les niveaux C et D. ; le niveau C couvre le niveau D."
"Le contrôle technique complémentaire et la contre- visite complémentaire entraînent :
- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- une contre- visite complémentaire pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
- une contre- visite complémentaire pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre- visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.
La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre- visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.","A l'article 7-1, les mots : « une contre- visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre- visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».","Le contrôle technique complémentaire et la contre- visite complémentaire entraînent :
- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre- visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.
La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre- visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique."
"Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""activités pugilistiques"", mention ""sports de contact"" ou mention ""kick- boxing"".","Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté, l'alinéa suivant :
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick- boxing ” délivré par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ”, mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”. »","Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""activités pugilistiques"", mention ""sports de contact"" ou mention ""kick- boxing"".
Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention "" kick- boxing "" délivré par la Fédération française de kick- boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "" activités pugilistiques "", mention "" full contact "", ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "" éducateur sportif "" mention "" sports de contact et disciplines associées ""."
"Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle- ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
- la location est d'une durée maximale de six ans ;
- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants.
3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
5° En cas de destruction au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article D. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.","Au cinquième alinéa du 1° de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « contraignant l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ».","Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle- ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
- en cas de force majeure ;
- pour raison de santé ;
- en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
- en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
- la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
- la location est d'une durée maximale de six ans ;
- les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
- la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 831-1 et suivants.
3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.
4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
5° En cas de destruction au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
6° La mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Toutefois, l'emprunteur peut bénéficier du transfert du capital restant dû prévu à l'article L. 31-10-6 pour le financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions mentionnées à l'article D. 31-10-2 dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. L'établissement de crédit ou la société de financement peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose."
"I.- La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre- vingt- dix jours ;
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt- cinq interventions ;
9° Pour l'activité de sapeur- pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ;
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante- quinze vacations par an ;
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre- vingt heures.
II.- Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur- pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur- pompier volontaire.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante- quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
III.- Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.","L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt heures » sont remplacés par les mots : « 240 euros ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé » sont supprimés.
3° Le III est ainsi rédigé :
« Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros ».","I.- La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de quatre- vingt- dix jours ;
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ;
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt- cinq interventions ;
9° Pour l'activité de sapeur- pompier volontaire, la signature de l'engagement de cinq ans ;
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante- quinze vacations par an ;
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre- vingt heures.
II.- Pour les activités mentionnées aux 2°, 5° et au 7° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature de l'engagement du sapeur- pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur- pompier volontaire.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante- quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros."
"Le médecin du travail et l'agent de santé et sécurité, s'il existe, sont associés par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité.","L'article R. 4141-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4141-6.- Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1. »",Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1.
"Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord- est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.","Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021. »","Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord- est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté."
"I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C 1 du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article R. 221-6.
IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.","L'article R. 221-9 est modifié comme suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
2° Il est inséré après le II un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports » ;
4° Il est inséré après le V un VI ainsi rédigé :
« VI. ― La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. »","I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
II bis. - La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie B.
V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
VI. - La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes."
Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.,"A l'article 5 de la même loi organique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».",Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
"Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci- après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
6e
Ancienneté acquise
6e échelon
5e
Ancienneté acquise
5e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
3e
Ancienneté acquise
3e échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que celui mentionné au I sont classés, dans leur nouveau grade, à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente- deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des :
1° Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'Etat ;
2° Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans pour les assistants administratifs et les contremaîtres.","L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
« I.- Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
8e échelon
13e
Sans ancienneté
7e échelon
12e
Ancienneté acquise
6e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
12e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
11e
Ancienneté acquise
5e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
11e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté acquise
4e échelon
9e
Ancienneté acquise
3e échelon
8e
ancienneté acquise
2e échelon
7e
Ancienneté acquise
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
« II.- Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Contremaître
Contrôleur
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise","Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
I. - Les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Agent d'exploitation du service général
Contrôleur
8e échelon
13e
Sans ancienneté
7e échelon
12e
Ancienneté acquise
6e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
12e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
11e
Ancienneté acquise
5e échelon :
- supérieure ou égale à 3 ans
11e
Sans ancienneté
- inférieure à 3 ans
10e
Ancienneté acquise
4e échelon
9e
Ancienneté acquise
3e échelon
8e
ancienneté acquise
2e échelon
7e
Ancienneté acquise
1er échelon
6e
Ancienneté acquise
II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Contremaître
Contrôleur
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise"
"La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.","La première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil est ainsi rédigée :
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. »","La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité."
"Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,68 % pour l'année 2015.","A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».","Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 9,613 % pour l'année 2016."
"Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend deux épreuves écrites, la phase d'admission comprend deux épreuves orales. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.","A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « deux épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « une épreuve écrite » et les mots : « deux épreuves orales » sont remplacés par les mots : « une épreuve orale ».","Le concours externe prévu au 1° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, la phase d'admission comprend une épreuve orale. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir."
"Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de l'annexe IV du présent arrêté.","A l'article 12-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».","Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de l'annexe IV du présent arrêté."
"Eclairage et signalisation.
En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes :
Equipement des convois :
Les convois doivent être signalés par :
- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent :
- donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière) ;
- être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé ;
- fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles ;
- des feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- deux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules "" convoi exceptionnel "" sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants de type homologué et aux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "".
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau "" convoi exceptionnel "" placé à l'arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci- dessus.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "" doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants de type homologué éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéraux :
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
- feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l'arrêt.
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur, et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière.
Signalisation des dépassements à l'avant :
- lorsque la longueur du dépassement à l'avant excède 2 m, celui- ci est signalé par :
- un ou deux feux d'encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci- dessus, placé à l'extrémité du chargement face à l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité avant de celui- ci ;
- pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'extrémité avant du dépassement ou de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'avant.
Signalisation des dépassements à l'arrière :
- lorsque la longueur du dépassement vers l'arrière excède 1 m, celui- ci est signalé par :
- un ou deux feux d'encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci- dessus, placé à l'extrémité du chargement, face à l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité de celui- ci.
- pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière.
Signalisation des dépassements latéraux :
Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants de type homologué supplémentaires doivent être positionnés à l'avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé.
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant de type homologué supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
Equipement des véhicules de protection :
Ils sont munis :
- d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
- des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "" conformes aux caractéristiques décrites ci- dessus :
- soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
- soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
Lors de l'accompagnement, les véhicules de protection circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "" convoi exceptionnel "" qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le (s) panneau (x) rectangulaire (s) "" convoi exceptionnel "" doit (doivent) être masqué (s) ou escamoté (s) et le (ou les) feux tournant (s) de type homologué éteint (s).
Equipement des véhicules de guidage :
Ils sont munis d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Lors du guidage d'un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
- de bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires "" guidage convoi "" ayant les mêmes caractéristiques que celles des panneaux "" convoi exceptionnel "" décrits ci- dessus :
- soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
- soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "" guidage convoi "" qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
En dehors du service, les panneaux rectangulaires "" guidage convoi "" doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants de type homologué éteints.
Signalisation d'un convoi à l'arrêt sur la chaussée :
L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.","Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots : « véhicules d'accompagnement » sont insérés les mots : « , à l'exception des convois mentionnés à l'article 17-7, » ;","Eclairage et signalisation.
En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement, à l'exception des convois mentionnés à l'article 17-7, doivent respecter les dispositions suivantes :
Equipement des convois :
Les convois doivent être signalés par :
- deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Ces feux doivent :
- donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière) ;
- être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé ;
- fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1re catégorie, le nombre de ces feux peut être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles ;
- des feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- deux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules "" convoi exceptionnel "" sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants de type homologué et aux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "".
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau "" convoi exceptionnel "" placé à l'arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres conditions énumérées ci- dessus.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "" doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants de type homologué éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéraux :
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
- feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
- panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas. Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l'arrêt.
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur, et être tels que le bas de chaque panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m pour les dépassements arrière.
Signalisation des dépassements à l'avant :
- lorsque la longueur du dépassement à l'avant excède 2 m, celui- ci est signalé par :
- un ou deux feux d'encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci- dessus, placé à l'extrémité du chargement face à l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité avant de celui- ci ;
- pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'extrémité avant du dépassement ou de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'avant ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'avant.
Signalisation des dépassements à l'arrière :
- lorsque la longueur du dépassement vers l'arrière excède 1 m, celui- ci est signalé par :
- un ou deux feux d'encombrement ;
- un panneau carré conforme aux dispositions ci- dessus, placé à l'extrémité du chargement, face à l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité de celui- ci.
- pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'arrière ;
- deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci- dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière.
Signalisation des dépassements latéraux :
Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants de type homologué supplémentaires doivent être positionnés à l'avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé.
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant de type homologué supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
Equipement des véhicules de protection :
Ils sont munis :
- d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
- des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires "" convoi exceptionnel "" conformes aux caractéristiques décrites ci- dessus :
- soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
- soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
Lors de l'accompagnement, les véhicules de protection circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "" convoi exceptionnel "" qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le (s) panneau (x) rectangulaire (s) "" convoi exceptionnel "" doit (doivent) être masqué (s) ou escamoté (s) et le (ou les) feux tournant (s) de type homologué éteint (s).
Equipement des véhicules de guidage :
Ils sont munis d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Lors du guidage d'un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
- de bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires "" guidage convoi "" ayant les mêmes caractéristiques que celles des panneaux "" convoi exceptionnel "" décrits ci- dessus :
- soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
- soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "" guidage convoi "" qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
En dehors du service, les panneaux rectangulaires "" guidage convoi "" doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants de type homologué éteints.
Signalisation d'un convoi à l'arrêt sur la chaussée :
L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement."
"Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est attribué à l'instituteur, sur proposition de l'inspecteur chargé d'une circonscription primaire, une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique. La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées à l'instituteur qui dispose d'un recours gracieux devant l'auteur de la note.","L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.- Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »","Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration."
"Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
La mise en œuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe 12 au présent arrêté.","Au premier alinéa de l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « aux exigences et conditions d'installation définies au cahier des charges techniques en annexe 13 du présent arrêté » ;","Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.
Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, est équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage conforme aux exigences et conditions d'installation définies au cahier des charges techniques en annexe 13 du présent arrêté.
L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fins préventives.
La mise en œuvre du dispositif préventif d'éthylotest antidémarrage est conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe 12 au présent arrêté."
La commission consultative est réunie en tant que de besoin et au minimum deux fois par an [*périodicité*].,"Art. 6. - L'article 6 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'ensemble des membres cités à l'article 2 constituent l'assemblée plénière.
« L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
« Les avis et décisions de la commission sont adoptés, par vote majoritaire, en assemblée plénière. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
« Les membres des sous- commissions peuvent participer à l'assemblée plénière, avec voix consultative, lorsqu'ils sont concernés par un point de l'ordre du jour. »","L'ensemble des membres cités à l'article 2 constituent l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
Les avis et décisions de la commission sont adoptés, par vote majoritaire, en assemblée plénière. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres des sous- commissions peuvent participer à l'assemblée plénière, avec voix consultative, lorsqu'ils sont concernés par un point de l'ordre du jour."
"Une commission consultative paritaire est créée pour chacune des catégories d'emplois définies respectivement aux articles 2 et 3 ci- dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique et du Plan. Cet arrêté détermine la composition de chacune de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres.
La commission consultative paritaire est consultée sur les nominations.
Toutefois, cette consultation n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 1988 [*date*].","L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique. »","Sont créées deux commissions consultatives paritaires compétentes, respectivement pour les emplois de directeur et de directeur adjoint mentionnés à l'article 1er.
Ces commissions sont consultées préalablement à toute décision de nomination dans l'un de ces emplois.
Elles comportent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus par les titulaires des emplois respectivement de directeur et de directeur adjoint. Les modalités de désignation de leurs membres et leurs conditions de fonctionnement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique."
"Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.","L'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »","Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique."
"Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui- ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.","A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8 du même code, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés.","Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui- ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article."
"ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE
Dans la présente annexe, la ""conformité à une norme"" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation, dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 sur une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017.
Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :
- dispositif pour le contrôle du freinage visé au point 1.2.1 de la présente annexe ;
- dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
- dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;
- dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ;
La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point c de l'article 38 du présent arrêté.
Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
1. Equipements mécaniques
Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :
1.1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage.
1.1.1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF- R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports
1.1.2. Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.
1.2. Dispositifs pour le contrôle du freinage
1.2.1. Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
1.2.2. Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.
Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
1.3. Dispositif de contrôle du train avant
Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.
1.4. Dispositif de mesure de l'opacité des fumées
Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres.
1.5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule.
1.5.1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.
1.5.2. Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1.5.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
1.6. Outil de mesure de la résistance électrique.
Un outil de mesure de la résistance électrique disposant au minimum d'un calibre de 200 Ohm, avec une erreur maximale de justesse de ± 3 % sur l'étendue de mesure de ce calibre.
1.7. Spécifications générales.
1.7.1. L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
1.7.2. L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.
1.7.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
1.8. Spécifications particulières.
1.8.1. Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
1.8.2. Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :
- d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
- d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
1.8.3. Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :
- d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
- d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
1.8.4. Le matériel visé au 1.6 de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt- quatre mois.
1.8.5. Les matériels prévus aux points 1.1.1, et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2.1,1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
1.8.6. En cas de défaut :
a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut, par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;
b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
1.8.7. Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point (partie mécanique).
1.8.8. Les opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance, de vérification de conformité en service des différents matériels sont réalisées conformément aux cahiers des charges définis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports.
1.8.9. Toute installation/ mise en service d'un matériel visé aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.4 et 1.5 s'accompagne d'un contrôle de la liaison informatique entre l'appareil de contrôle et l'outil informatique conformément au cahier des charges établis par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports.
2. Equipements informatiques
L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci- après :
2.1. Spécifications générales
2.1.1. Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :
- un terminal de saisie portable par contrôleur ;
- un poste micro- ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;
- une imprimante.
2.1.2. L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
2.1.3. Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
2.1.4. En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt- quatre heures.
2.1.5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès- verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès- verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt- quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt- quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement.
2.2. Spécifications particulières
2.2.1. Terminal portable de saisie
2.2.1.1. Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.
2.2.1.2. Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.
2.2.1.3. Les informations saisies comportent au minimum :
- un identificateur du contrôleur ;
- un identificateur du véhicule contrôlé ;
- le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
- le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
- le numéro du châssis de la frappe à froid ;
- l'état de charge du véhicule ;
- les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro- ordinateur ;
- pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;
- les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).
2.2.1.4. Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui- même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.
2.2.1.5. Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules. Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.
2.2.2. Logiciel d'exploitation des contrôles techniques au niveau du centre de contrôle
2.2.2.1. Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro- ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.
2.2.2.2. Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro- ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2.2.2.1 ci- dessus et la modification des informations transmises par les bancs de mesures est impossible en dehors des dispositions prévues dans le protocole visé au b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.2.3. Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :
- aux données échangées avec l'organisme technique central ;
- aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2.2.2.4. Le logiciel :
2.2.2.4.1. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.
2.2.2.4.2. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2.2.2.4.3. Assure l'impression automatique du procès- verbal de contrôle.
2.2.2.4.4. Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès- verbal de contrôle imprimé et validé.
2.2.2.4.5. Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.
2.2.2.4.6. Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
2.2.2.4.7. Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.
2.2.2.5. Outre les informations figurant au paragraphe 2.2.1.3 ci- dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :
- la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
- la nature du contrôle (visite technique périodique, contre- visite) ;
- la catégorie de véhicule :
- véhicule à moteur de transport de marchandises ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises ;
- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
- véhicule de transport en commun de personnes ;
- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule sanitaire à moteur ;
- véhicule de dépannage à moteur ;
- véhicule de dépannage remorqué ;
- véhicule- école de transport de marchandises ;
- véhicule- école TCP ;
- véhicule électrique ou hybride (disposition applicable au 10 janvier 2014) ;
- le numéro du procès- verbal de contrôle ;
- le numéro de vignette pare- brise ;
- le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;
- l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;
- les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès- verbal de contrôle technique :
- dans le cas de défauts concernant le freinage : "" contre- visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre "" (1) ;
- une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :
- nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;
- marque ;
- type ;
- numéro de série ;
- immatriculation ;
- date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
- date de première mise en circulation ;
- immatriculation précédente ;
- date du précédent certificat ;
- puissance administrative ;
- genre ;
- double genre ;
- carrosserie ;
- double carrosserie ;
- source d'énergie ;
- bruit ;
- régime moteur ;
- poids total en charge autorisé ;
- poids total roulant autorisé ;
- poids à vide ;
- nombre de places assises adultes et enfants ;
- nombre de places debout ;
- présence d'un ralentisseur ;
- présence d'un dispositif ABR ;
- configuration du frein de secours ;
- pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;
- pour les véhicules- citernes de transport de marchandises dangereuses :
- dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;
- numéro de la citerne ;
- pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :
- désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;
- numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;
- date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;
- département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;
- kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
2.2.3. Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.
2.2.3.1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.3.2. L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
2.2.3.3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier conformément au protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.3.4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations prévues dans le protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
3. Infrastructures de l'installation
Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.
APPENDICE 1
Spécifications relatives aux infrastructures d'une installation de contrôle
1. Généralités
1.1. L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :
- hauteur : 4,50 mètres ;
- longueur : 18,75 mètres ;
- largeur : 2,60 mètres.
Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile.
1.2. Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :
- la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
- les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
- de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
- des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
- des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
1.3. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés.
2. Identification de l'installation de contrôle
2.1. Centre de contrôle
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
3. Sécurité
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
- l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
- à l'accueil du public ;
- à l'entrée de la zone de contrôle ;
4. Stationnement des véhicules
4.1. Parking du centre de contrôle
4.1.1. Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
4.1.2. Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci- dessous.
NOMBRE DE LIGNES
NOMBRE DE PLACES
à l'entrée
NOMBRE DE PLACES
à la sortie
1
2
1
2
3
2
3
4
3
4
5
4
N
N + 1
N
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
5. Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
5.1. Accueil dans un centre de contrôle
L'installation :
- permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès- verbaux de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
6. Moyens et équipements de contrôle
L'installation de contrôle dispose :
- des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;
- d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;
- d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).
Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat.
7. Zone de contrôle
7.1. Zone de contrôle d'un centre de contrôle
7.1.1. Les infrastructures
Le local utilisé comme zone de contrôle :
- est couvert et fermé par des portes ;
- possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;
- permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci- dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci- dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
7.1.2. Implantation des équipements
Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle. Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :
- d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;
- d'un freinomètre à rouleaux ;
- de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.
En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.
Contrôle de la pollution :
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).
8. Local d'archivage
8.1. Centre de contrôle
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès- verbaux de contrôle technique. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m².","Au 1.4. de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « ou à la norme NF R10-025-2 : 2016 » sont insérés après les mots : « l'utilisation des opacimètres ».","ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE
Dans la présente annexe, la ""conformité à une norme"" signifie la conformité à cette norme ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation, dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 sur une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable, y compris la transmission informatique entre le matériel et l'informatique de l'installation.
Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017.
Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :
- dispositif pour le contrôle du freinage visé au point 1.2.1 de la présente annexe ;
- dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
- dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;
- dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ;
La liste des mesures transmises par liaison informatique est définie dans le protocole prévu au point c de l'article 38 du présent arrêté.
Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
1. Equipements mécaniques
Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :
1.1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage.
1.1.1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF- R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports
1.1.2. Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/ CEI 17025.
1.2. Dispositifs pour le contrôle du freinage
1.2.1. Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
1.2.2. Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.
Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
1.3. Dispositif de contrôle du train avant
Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.
1.4. Dispositif de mesure de l'opacité des fumées
Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ou à la norme NF R10-025-2 : 2016.
1.5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule.
1.5.1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.
1.5.2. Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1.5.1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO/CEI 17025.
1.6. Outil de mesure de la résistance électrique.
Un outil de mesure de la résistance électrique disposant au minimum d'un calibre de 200 Ohm, avec une erreur maximale de justesse de ± 3 % sur l'étendue de mesure de ce calibre.
1.7. Spécifications générales.
1.7.1. L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
1.7.2. L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.
1.7.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
1.8. Spécifications particulières.
1.8.1. Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
1.8.2. Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :
- d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
- d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
1.8.3. Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :
- d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
- d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
1.8.4. Le matériel visé au 1.6 de la présente annexe fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt- quatre mois.
1.8.5. Les matériels prévus aux points 1.1.1, et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2.1,1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné, dans le respect de l'approbation métrologique le cas échéant. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
1.8.6. En cas de défaut :
a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut, par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;
b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
1.8.7. Des cahiers des charges établis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports définissent les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point (partie mécanique).
1.8.8. Les opérations d'installation, d'étalonnage, de maintenance, de vérification de conformité en service des différents matériels sont réalisées conformément aux cahiers des charges définis par l'organisme technique central et approuvés par le ministre chargé des transports.
1.8.9. Toute installation/ mise en service d'un matériel visé aux points 1.1.1, 1.2.1, 1.4 et 1.5 s'accompagne d'un contrôle de la liaison informatique entre l'appareil de contrôle et l'outil informatique conformément au cahier des charges établis par l'organisme technique central et approuvé par le ministre chargé des transports.
2. Equipements informatiques
L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci- après :
2.1. Spécifications générales
2.1.1. Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :
- un terminal de saisie portable par contrôleur ;
- un poste micro- ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;
- une imprimante.
2.1.2. L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
2.1.3. Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
2.1.4. En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt- quatre heures.
2.1.5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès- verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès- verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt- quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt- quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement.
2.2. Spécifications particulières
2.2.1. Terminal portable de saisie
2.2.1.1. Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.
2.2.1.2. Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.
2.2.1.3. Les informations saisies comportent au minimum :
- un identificateur du contrôleur ;
- un identificateur du véhicule contrôlé ;
- le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
- le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
- le numéro du châssis de la frappe à froid ;
- l'état de charge du véhicule ;
- les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro- ordinateur ;
- pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;
- les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).
2.2.1.4. Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui- même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.
2.2.1.5. Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules. Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.
2.2.2. Logiciel d'exploitation des contrôles techniques au niveau du centre de contrôle
2.2.2.1. Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro- ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.
2.2.2.2. Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro- ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2.2.2.1 ci- dessus et la modification des informations transmises par les bancs de mesures est impossible en dehors des dispositions prévues dans le protocole visé au b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.2.3. Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :
- aux données échangées avec l'organisme technique central ;
- aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2.2.2.4. Le logiciel :
2.2.2.4.1. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.
2.2.2.4.2. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2.2.2.4.3. Assure l'impression automatique du procès- verbal de contrôle.
2.2.2.4.4. Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès- verbal de contrôle imprimé et validé.
2.2.2.4.5. Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.
2.2.2.4.6. Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
2.2.2.4.7. Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.
2.2.2.5. Outre les informations figurant au paragraphe 2.2.1.3 ci- dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :
- la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
- la nature du contrôle (visite technique périodique, contre- visite) ;
- la catégorie de véhicule :
- véhicule à moteur de transport de marchandises ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises ;
- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
- véhicule de transport en commun de personnes ;
- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule sanitaire à moteur ;
- véhicule de dépannage à moteur ;
- véhicule de dépannage remorqué ;
- véhicule- école de transport de marchandises ;
- véhicule- école TCP ;
- véhicule électrique ou hybride (disposition applicable au 10 janvier 2014) ;
- le numéro du procès- verbal de contrôle ;
- le numéro de vignette pare- brise ;
- le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;
- l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;
- les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès- verbal de contrôle technique :
- dans le cas de défauts concernant le freinage : "" contre- visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre "" (1) ;
- une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :
- nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;
- marque ;
- type ;
- numéro de série ;
- immatriculation ;
- date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
- date de première mise en circulation ;
- immatriculation précédente ;
- date du précédent certificat ;
- puissance administrative ;
- genre ;
- double genre ;
- carrosserie ;
- double carrosserie ;
- source d'énergie ;
- bruit ;
- régime moteur ;
- poids total en charge autorisé ;
- poids total roulant autorisé ;
- poids à vide ;
- nombre de places assises adultes et enfants ;
- nombre de places debout ;
- présence d'un ralentisseur ;
- présence d'un dispositif ABR ;
- configuration du frein de secours ;
- pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;
- pour les véhicules- citernes de transport de marchandises dangereuses :
- dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;
- numéro de la citerne ;
- pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :
- désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;
- numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;
- date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;
- département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;
- kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
2.2.3. Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.
2.2.3.1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.3.2. L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
2.2.3.3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier conformément au protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
2.2.3.4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations prévues dans le protocole visé au point b de l'article 38 du présent arrêté.
3. Infrastructures de l'installation
Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.
APPENDICE 1
Spécifications relatives aux infrastructures d'une installation de contrôle
1. Généralités
1.1. L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés exclusivement réservée à l'activité de contrôle technique des véhicules lourds et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :
- hauteur : 4,50 mètres ;
- longueur : 18,75 mètres ;
- largeur : 2,60 mètres.
Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile.
1.2. Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :
- la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
- les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
- de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
- des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
- des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
1.3. Pour toute demande d'agrément déposée à compter du 1er octobre 2011, si une activité de contrôle technique d'une autre catégorie de véhicules ou une autre activité de contrôle indépendante du commerce et de la réparation automobile est réalisée sur l'emprise de l'installation de contrôle de véhicules lourds, les accès et les axes de circulation de chaque activité sont séparés.
2. Identification de l'installation de contrôle
2.1. Centre de contrôle
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
3. Sécurité
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
- l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
- à l'accueil du public ;
- à l'entrée de la zone de contrôle ;
4. Stationnement des véhicules
4.1. Parking du centre de contrôle
4.1.1. Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
4.1.2. Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci- dessous.
NOMBRE DE LIGNES
NOMBRE DE PLACES
à l'entrée
NOMBRE DE PLACES
à la sortie
1
2
1
2
3
2
3
4
3
4
5
4
N
N + 1
N
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
5. Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
5.1. Accueil dans un centre de contrôle
L'installation :
- permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès- verbaux de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
6. Moyens et équipements de contrôle
L'installation de contrôle dispose :
- des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;
- d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;
- d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1,5 mètre et 1,7 mètre et d'une largeur minimale de 0,80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1,85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0,15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).
Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat.
7. Zone de contrôle
7.1. Zone de contrôle d'un centre de contrôle
7.1.1. Les infrastructures
Le local utilisé comme zone de contrôle :
- est couvert et fermé par des portes ;
- possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;
- permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci- dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.1 ci- dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2,10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
7.1.2. Implantation des équipements
Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle. Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :
- d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;
- d'un freinomètre à rouleaux ;
- de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.
En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.
Contrôle de la pollution :
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).
8. Local d'archivage
8.1. Centre de contrôle
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès- verbaux de contrôle technique. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m²."
"Au sens du présent arrêté, on entend par :
― végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus tel que défini à l'annexe I ;
― parcelle : unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;
― lieu de production : tout lieu ou ensemble de parcelles comportant du matériel de propagation ou de multiplication de végétaux du genre Prunus et exploités comme une seule unité de production agricole. Lorsqu'un même établissement comporte différents ensembles de parcelles de matériel de propagation ou de multiplication séparés d'une distance de mille mètres au moins, chaque ensemble constitue un lieu ;
― matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;
― matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte- greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;
― abri « insect proof » : tout abri répondant aux conditions fixées en annexe II ;
― taux moyen de contamination de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés en année n ― 1 divisé par le nombre d'arbres initial à la plantation des parcelles, sur une surface d'environ un kilomètre carré centrée sur l'arbre ou la parcelle considérée ;
― jeune verger : toute parcelle dont la plantation a eu lieu au cours des trois dernières années, c'est- à- dire jusqu'à l'année de la troisième feuille comprise ;
― parcelle non entretenue : parcelle qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action de taille. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par le service régional chargé de la protection des végétaux.","Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2011 modifié susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« ― unité physique de production : unité agronomique d'un seul tenant de matériel de multiplication et de propagation de genre Prunus sensible au Plum Pox Virus ; ».","Au sens du présent arrêté, on entend par :
― végétal : tout végétal du genre Prunus sensible au Plum Pox Virus tel que défini à l'annexe I ;
― parcelle : unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique ;
― unité physique de production : unité agronomique d'un seul tenant de matériel de multiplication et de propagation de genre Prunus sensible au Plum Pox Virus ;
― matériel de propagation : matériel de propagation de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les arbres mères donneurs de greffons et de boutures, y compris les arbres mères producteurs accélérés de greffons ;
― matériel de multiplication : matériel de multiplication de végétal du genre Prunus, sensible au Plum Pox Virus, à savoir les scions d'un an et arbres de plus d'un an destinés à la plantation, le matériel greffé à œil dormant, les porte- greffe (boutures, plants issus de semis ou de culture in vitro), les greffons ;
― abri ""insect proof"" : tout abri répondant aux conditions fixées en annexe II ;
― taux moyen de contamination de l'année n : nombre d'arbres détectés contaminés en année n ― 1 divisé par le nombre d'arbres initial à la plantation des parcelles, sur une surface d'environ un kilomètre carré centrée sur l'arbre ou la parcelle considérée ;
― jeune verger : toute parcelle dont la plantation a eu lieu au cours des trois dernières années, c'est- à- dire jusqu'à l'année de la troisième feuille comprise ;
― parcelle non entretenue : parcelle qui n'est plus récoltée et dont les végétaux ne font l'objet d'aucune action de taille. Le constat d'absence d'entretien est réalisé par le service régional chargé de la protection des végétaux."
"I. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
3° La date et le numéro d'inscription ;
4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
5° Le ou les modes d'exercice ;
6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non- production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte. Cette liste indique pour chaque société :
1° La forme et la dénomination sociale de la société ;
2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ;
3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ;
4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste.
III. - Le tableau et son annexe sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
Seuls font foi le tableau et son annexe ainsi tenus à jour.","L'article 22 est ainsi modifié :
1° Après le 7° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° L'adresse électronique professionnelle. » ;
2° Au III, les mots : « et son annexe » sont remplacés par les mots : « , son annexe et la liste spéciale ».","I. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit :
1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ;
2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
3° La date et le numéro d'inscription ;
4° Le titre sous lequel il a été inscrit ;
5° Le ou les modes d'exercice ;
6° La mention des diplômes pris en considération pour l'inscription ;
7° Le cas échéant, la mention de la suspension du tableau ou de son annexe pour non- production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours ;
8° L'adresse électronique professionnelle.
II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte. Cette liste indique pour chaque société :
1° La forme et la dénomination sociale de la société ;
2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ;
3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ;
4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste.
III. - Le tableau, son annexe et la liste spéciale sont mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
Seuls font foi le tableau, son annexe et la liste spéciale ainsi tenus à jour."
"Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de l'article L. 313-7 et, notamment, les clauses statutaires type applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation. Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées ci- dessus.","Art. 8. - A l'article R. 313-35-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « L. 313-7 », il est ajouté les mots : « et L. 313-7-1 ».","Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de l'article L. 313-7 et L. 313-7-1 et, notamment, les clauses statutaires type applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation. Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées ci- dessus."
"Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.","L'article R. 811-19est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « économique et sociale » sont remplacés par les mots : « juridique, économique, sociale ou financière » ;
2° Au 5°, après le mot : « judiciaires » sont ajoutés les mots : « dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale ».","Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante."
"Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""Abonnement en ligne des particuliers - ALP"" est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.","L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit :
« La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" Abonnement en ligne des particuliers- ALP ” sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques. »","La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""Abonnement en ligne des particuliers - ALP"" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques."
"Les aides prévues à la section 1 du présent chapitre sont confiées à l'Agence de services et de paiement, ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique.
Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui- ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié.","L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
« a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
« b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
« Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. » ;
2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « L'aide » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle ».","Les aides prévues à la section 1 du présent chapitre sont confiées à l'Agence de services et de paiement, ou, après publication et mise en concurrence, à un autre opérateur, dans le respect du code de la commande publique.
Les demandes tendant au bénéfice des aides sont signées et adressées par l'employeur à l'opérateur mentionné au premier alinéa dans les délais suivants :
a) Lorsque l'aide est demandée au titre des I, II ou III de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat ;
b) Lorsque l'aide est demandée au titre des IV ou V de l'article 3, dans un délai maximal de six mois suivant le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet.
Dans le cadre d'une demande formulée au titre du IV de l'article 3, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats.
Lorsque l'aide est attribuée au titre des I, II ou III de l'article 3, elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui- ci est inférieur à trois mois sur la base du versement du dernier bulletin de salaire du salarié."
"I. - Sont dispensées de l'agrément les opérations, autres que réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1. Lorsqu'elles sont situées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans les cantons suivants :
Seine- et- Marne
Bray- sur- Seine.
Chapelle- la- Reine (La).
Château- Landon.
Chatelet- en- Brie (Le).
Coulommiers.
Donnemarie- Dontilly.
Ferté- Gaucher (La).
Ferté- sous- Jouarre (La).
Fontainebleau.
Lizy- sur- Ourcq.
Lorrez- le- Boccage- Préaux.
Montereau- Fault- Yonne.
Moret- sur- Loing.
Nangis.
Nemours.
Provins.
Rebais.
Villiers- Saint- Georges.
Yvelines
Bonnières- sur- Seine.
Houdan.
Essonne
Méréville.
Milly- la- Forêt.
Val- d'Oise
Magny- en- Vexin ;
- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :
- de magasin de vente ;
- industriel par un utilisateur déterminé ;
- de salles de spectacles cinématographiques ;
- d'équipement hospitalier ;
3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à :
- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;
- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.
5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature.
6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ;
2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au- delà du département d'implantation.","L'article R. 510-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.","Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1. Lorsqu'elles sont situées :
- dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
- dans les cantons suivants :
Seine- et- Marne
Bray- sur- Seine.
Chapelle- la- Reine (La).
Château- Landon.
Chatelet- en- Brie (Le).
Coulommiers.
Donnemarie- Dontilly.
Ferté- Gaucher (La).
Ferté- sous- Jouarre (La).
Fontainebleau.
Lizy- sur- Ourcq.
Lorrez- le- Boccage- Préaux.
Montereau- Fault- Yonne.
Moret- sur- Loing.
Nangis.
Nemours.
Provins.
Rebais.
Villiers- Saint- Georges.
Yvelines
Bonnières- sur- Seine.
Houdan.
Essonne
Méréville.
Milly- la- Forêt.
Val- d'Oise
Magny- en- Vexin ;
- dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale.
2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage :
- de magasin de vente ;
- industriel par un utilisateur déterminé ;
- de salles de spectacles cinématographiques ;
- d'équipement hospitalier ;
3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une superficie hors oeuvre nette inférieure à :
- 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ;
- 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt.
5. (Abrogé).
6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires."
"Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit (1).
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.","Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Valorisation d'énergie de récupération.
« Art. 1387 A.- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »","Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret."
"Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
- les agents des services préfectoraux, compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels.","L'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».","Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
- les agents des services préfectoraux, compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels."
"Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa.","L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. » ;
2° A l'avant- dernier alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés ;
3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. »","Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa.
Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
Le deuxième alinéa du présent article n'est ni applicable ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa."
"La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat.","A l'article 6 du décret du 24 juin 1983 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. »","La dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Le futur artisan justifie d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage s'il possède un titre ou diplôme homologué au niveau 3 et comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ou le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l'artisanat.
Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi."
"Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend :
1° Le grade d'éducateur spécialisé, correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité. Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article ;
2° Le grade d'éducateur spécialisé principal, correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.","Au 1er janvier 2021, au 1° de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.","Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend :
1° Le grade d'éducateur spécialisé, correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité.
2° Le grade d'éducateur spécialisé principal, correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret."
"Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage et sur les enseignements tirés des essais pour l'atelier concerné.
Les parties du rapport de sûreté relatives aux différents ateliers et leurs mises à jour seront accompagnées des règles générales d'exploitation que la Compagnie générale des matières nucléaires entend suivre pour l'exploitation de l'atelier concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles- ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
En ce qui concerne l'adaptation des conditions d'exploitation à des types de combustibles et de matières nucléaires ou substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci- dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire jusqu'ici traités dans l'installation fera l'objet d'une autorisation spécifique délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, après examen d'un dossier particulier de sûreté présenté par l'exploitant dans les conditions prévues par l'article 4- II du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible.","L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le troisième alinéa du I, est supprimé ;
3° Les cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
4° Le cinquième alinéa, qui devient le premier alinéa du III, est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci- dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant- dernier alinéa de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. » ;
5° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
« Elles précisent en outre :
« - les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ;
« - les dispositions de gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;
« - les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives ;
« - la nature des systèmes de protection, de sécurité et de conduite, conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation ainsi que les consignes qui leur sont associées. Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la protection sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée. Au sein de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement ;
« - les dispositions relatives aux opérations de transport et de manutention, notamment les règles de circulation ;
« - la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
« - les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens ;
« - les dispositions relatives à la radioprotection, notamment les modalités de surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation ;
« - les modalités de gestion des colis non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage. »","I. - Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage et sur les enseignements tirés des essais pour l'atelier concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles- ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
II. - Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Elles précisent en outre :
- les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ;
- les dispositions de gestion des substances dangereuses ou radioactives, notamment pour limiter au strict nécessaire les quantités présentes sur l'installation ;
- les dispositifs de confinement des substances dangereuses ou radioactives ;
- la nature des systèmes de protection, de sécurité et de conduite, conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et pour mettre en état sûr l'installation ainsi que les consignes qui leur sont associées. Les alarmes relatives à la surveillance de paramètres importants pour la protection sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée. Au sein de l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement ;
- les dispositions relatives aux opérations de transport et de manutention, notamment les règles de circulation ;
- la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens ;
- les dispositions relatives à la radioprotection, notamment les modalités de surveillance des niveaux de contamination atmosphérique et d'irradiation ;
- les modalités de gestion des colis non conformes, à leur arrivée sur l'installation comme pendant la durée de l'entreposage.
III. - Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci- dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant- dernier alinéa de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Doit être regardé comme significativement différent, au sens de l'alinéa qui précède, tout type de combustible dont soit la composition isotopique diffère de celles des combustibles précédemment autorisés à être retraités dans l'installation, soit le taux de combustion est supérieur de plus de 5 % au taux de combustion le plus élevé précédemment autorisé pour ce type de combustible."
"Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique ""pass Culture"" utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.","A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 susvisé,les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».","Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique ""pass Culture"" utilisent ce compte dans un délai de deux ans à compter de son activation."
"I. - Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de mise en oeuvre de cette politique.
II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci- dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
Par dérogation à l'article 59, il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
III. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui- ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.","Le premier alinéa de l'article 66est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. ― Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination. »","I. - Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination.
II. - Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci- dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
Par dérogation à l'article 59, il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
III. - Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui- ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité."
"Article 1er
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches- du- Rhône) ;
- établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire- Atlantique) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu- Rhône).
Article 2
La liste des quartiers pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix- Luynes (Bouches- du- Rhône) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon- Le Pontet (Vaucluse) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie- Mahault (Guadeloupe) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Besançon (Doubs) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute- Savoie) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux- Gradignan (Gironde) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute- Corse) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
- quartier des mineurs du Camp- Est (Nouméa) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute- Marne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte- d'Or) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a- Nuutania (Papeete) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis (Essonne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes- Maritimes) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble- Varces (Isère) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine- Maritime) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute- Vienne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas- de- Calais) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Maxéville (Meurthe- et- Moselle) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins- Yzeure (Allier) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut- Rhin) ;
- quartier des mineurs du quartier de semi- liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts- de- Seine) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées- Atlantiques) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées- Orientales) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire- Montjoly (Guyane) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine- Maritime) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint- Denis (Réunion) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint- Pierre (collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Souffelweyersheim (Bas- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre- et- Loire) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes- le- Grand (Saône- et- Loire) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve- lès- Maguelone (Hérault) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine- Saint- Denis).
Article 3
La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes de Marseille- Les Baumettes (Bouches- du- Rhône) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes d'Epinal (Vosges) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes de Fleury- Mérogis (Essonne) ;
- unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille- et- Vilaine).","A l'article 2 de l'annexe n° 1 du code de justice pénale des mineurs :
1° Les mots :
«- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut- Rhin) »
sont remplacés par les mots :
«- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach (Haut- Rhin) ; »
2° Les mots :
«- quartier des mineurs du quartier de semi- liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut- Rhin) ; »
sont supprimés.","Article 1er
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches- du- Rhône) ;
- établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire- Atlantique) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu- Rhône).
Article 2
La liste des quartiers pour mineurs prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Aix- Luynes (Bouches- du- Rhône) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon- Le Pontet (Vaucluse) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie- Mahault (Guadeloupe) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Besançon (Doubs) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute- Savoie) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux- Gradignan (Gironde) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute- Corse) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
- quartier des mineurs du Camp- Est (Nouméa) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute- Marne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte- d'Or) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Faa'a- Nuutania (Papeete) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis (Essonne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes- Maritimes) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble- Varces (Isère) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine- Maritime) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute- Vienne) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas- de- Calais) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Maxéville (Meurthe- et- Moselle) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins- Yzeure (Allier) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach (Haut- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts- de- Seine) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées- Atlantiques) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées- Orientales) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire- Montjoly (Guyane) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine- Maritime) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint- Denis (Réunion) ;
- quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Saint- Pierre (collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon) ;
- quartier des mineurs du centre de semi- liberté de Souffelweyersheim (Bas- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas- Rhin) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre- et- Loire) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes- le- Grand (Saône- et- Loire) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve- lès- Maguelone (Hérault) ;
- quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine- Saint- Denis).
Article 3
La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit :
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes de Marseille- Les Baumettes (Bouches- du- Rhône) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes d'Epinal (Vosges) ;
- unité de la maison d'arrêt des femmes de Fleury- Mérogis (Essonne) ;
- unité du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes (Ille- et- Vilaine)."
"Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
2 965 officiers, dont 270 à la disposition des ministères et 2 695 à la disposition des recteurs d'académie ;
5 930 chevaliers, dont 540 à la disposition des ministères et 5 390 à la disposition des recteurs d'académie.","L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
«-205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
«-1 190 officiers, dont 110 à la disposition des ministères et des établissements publics et 1 080 à la disposition des recteurs d'académie ;
«-3 560 chevaliers, dont 325 à la disposition des ministères et des établissements publics et 3 235 à la disposition des recteurs d'académie. »","Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
- 205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
- 1 190 officiers, dont 110 à la disposition des ministères et des établissements publics et 1 080 à la disposition des recteurs d'académie ;
- 3 560 chevaliers, dont 325 à la disposition des ministères et des établissements publics et 3 235 à la disposition des recteurs d'académie."
"MODULE :
Module 1
Initiation à la fonction de cadre.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 2
Santé publique.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite ou orale d'analyse et de synthèse.
NOTATION :
L'épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 4
Fonction d'encadrement.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 5
Fonction de formation.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 3 et module 6
Analyse des pratiques et initiation à la recherche, et
Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels.
TYPE D'EVALUATION :
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance.
NOTATION :
Le mémoire donne lieu à une note sur 20. Les deux modules sont validés si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les évaluations des modules 1, 2, 4 et 5 doivent permettre d'apprécier la maîtrise des connaissances théoriques et pratiques acquises.
Les travaux réalisés à cet effet doivent mettre en évidence les capacités de l'étudiant à conceptualiser, analyser, synthétiser et prévoir le transfert de ses savoirs, savoir- faire, savoir être et savoir devenir à une pratique de responsable d'encadrement ou de responsable de formation.","Il est ajouté à la fin de l'annexe II « Evaluation » du même arrêté les dispositions suivantes :
« Les modalités de validation des modules 4 et 6 prévues à l'article 12-1 sont ainsi définies :
a) Pour le module 4 spécifiquement : une épreuve écrite d'analyse et de synthèse relative à une situation professionnelle de cadre.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement du module 4.
La récidive de l'échec entraîne le redoublement du module suivi d'une nouvelle présentation à l'épreuve.
b) Pour les modules 4 et 6 conjointement : une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée à une situation professionnelle de cadre vécue en stage.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, ce qui entraîne la validation du module 6.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement des modules 4 et 6.
La récidive de l'échec entraîne le redoublement du module 6 suivi d'une nouvelle présentation à l'épreuve.
La validation du module 4 nécessite de valider successivement les épreuves d'évaluation prévues aux a et b. »","MODULE :
Module 1
Initiation à la fonction de cadre.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 2
Santé publique.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite ou orale d'analyse et de synthèse.
NOTATION :
L'épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 4
Fonction d'encadrement.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 5
Fonction de formation.
TYPE D'EVALUATION :
Une épreuve écrite d'analyse et de synthèse.
Une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée au stage.
NOTATION :
Chaque épreuve donne lieu à une note sur 20. Le module est validé si la moyenne des deux notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
MODULE :
Module 3 et module 6
Analyse des pratiques et initiation à la recherche, et
Approfondissement des fonctions d'encadrement et de formation professionnels.
TYPE D'EVALUATION :
Mémoire individuel donnant lieu à soutenance.
NOTATION :
Le mémoire donne lieu à une note sur 20. Les deux modules sont validés si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les évaluations des modules 1, 2, 4 et 5 doivent permettre d'apprécier la maîtrise des connaissances théoriques et pratiques acquises.
Les travaux réalisés à cet effet doivent mettre en évidence les capacités de l'étudiant à conceptualiser, analyser, synthétiser et prévoir le transfert de ses savoirs, savoir- faire, savoir être et savoir devenir à une pratique de responsable d'encadrement ou de responsable de formation.
Les modalités de validation des modules 4 et 6 prévues à l'article 12-1 sont ainsi définies :
a) Pour le module 4 spécifiquement : une épreuve écrite d'analyse et de synthèse relative à une situation professionnelle de cadre.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement du module 4.
La récidive de l'échec entraîne le redoublement du module suivi d'une nouvelle présentation à l'épreuve.
b) Pour les modules 4 et 6 conjointement : une argumentation orale d'un travail écrit élaboré à partir d'une problématique liée à une situation professionnelle de cadre vécue en stage.
Cette épreuve donne lieu à une notation sur 20 points.
L'épreuve est validée si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, ce qui entraîne la validation du module 6.
En cas d'échec, l'épreuve est repassée sans nécessité de suivre un nouveau cycle d'enseignement des modules 4 et 6.
La récidive de l'échec entraîne le redoublement du module 6 suivi d'une nouvelle présentation à l'épreuve.
La validation du module 4 nécessite de valider successivement les épreuves d'évaluation prévues aux a et b."
"Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
Lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui- ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement au centre de gestion sont définies conventionnellement.
A l'exception de la rémunération du médecin secrétaire fixée contractuellement par l'autorité qui le nomme, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.","Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « au présent décret », sont insérés les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».","Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.
Lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui- ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement au centre de gestion sont définies conventionnellement.
A l'exception de la rémunération du médecin secrétaire fixée contractuellement par l'autorité qui le nomme, les tarifs d'honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d'indemnisation des membres des comités médicaux prévus au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé."
"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre- enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.","L'article 373-2-11 du code civil est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »","Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre- enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre."
"Les importations de marchandises dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane ou de La Réunion bénéficient des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur.
La valeur des marchandises importées en franchise de taxes en provenance de la Communauté européenne dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane ou de La Réunion ne doit pas dépasser 880 euros pour les marchandises transportées par les voyageurs et 180 euros pour les marchandises qui font l'objet de petits envois non commerciaux. Ces montants évoluent comme l'indice des prix à la consommation hors tabac mentionné dans les documents joints au projet de loi de finances de l'année.","L'article 8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 8.- Les biens en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
« Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux. »","Les biens en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux."
"Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci- après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et de région aérienne ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre- mer ;
- commandants de région de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état- major.","A l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « de région aérienne » sont remplacés par les mots : « du soutien des forces aériennes ».","Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci- après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et du soutien des forces aériennes ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre- mer ;
- commandants de région de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état- major."
"Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.","Au 2° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».","Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes."
"Chaque station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E.
Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme.","Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Une » ;
2° Après les mots : « délivrant une recharge normale intègre », sont insérés les mots : «, à des fins d'interopérabilité, ».","Une station ouverte au public délivrant une recharge normale intègre, à des fins d'interopérabilité, au minimum un socle de prise de courant de type E.
Ce socle est conforme aux exigences de sécurité décrites par la norme NF C61-314 et déclaré adapté, par son fabricant, à la recharge répétée de véhicules électriques. Les dispositifs utilisés pour connecter un véhicule électrique sur un socle de prise de courant de type E limitent la puissance appelée lors de la charge conformément à cette norme."
La direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui- ci.,"A l'article 31 du même arrêté, les mots : « direction de » sont remplacés par les mots : « délégation à ».",La délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère chargé des transports contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui- ci.
"Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret.","Dans l'article 7 du même décret, les mots : « articles 26 et 27 » sont complétés par les mots : « et 28 [...] ».","Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret."
"La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer.","Art. 14. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 123-8 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments. »","La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à remembrer."
"I. - Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste nommés dans le grade de cadre de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre professionnel
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
15 e
13 e
sans ancienneté
14 e
12 e
sans ancienneté
13 e
11 e
2/3 de l'ancienneté acquise
12 e
10 e
ancienneté acquise
11 e
9 e
3/2 de l'ancienneté acquise
10 e
8 e
ancienneté acquise majorée de 1 an
9 e
8 e
1/2 de l'ancienneté acquise
8 e
7 e
3/2 de l'ancienneté acquise
7 e
6 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
6 e
6 e
ancienneté acquise
5 e
5 e
1/2 de l'ancienneté acquise
4 e
4 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
3 e
4 e
1/2 de l'ancienneté acquise
2 e
3 e
ancienneté acquise
1 er
2 e
ancienneté acquise
.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion
de niveau supérieur
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
13 e
11 e
ancienneté acquise
12 e
11 e
sans ancienneté
11 e
10 e
2/3 de l'ancienneté acquise
10 e
9 e
3/2 de l'ancienneté acquise
9 e
8 e
ancienneté acquise majorée de 1 an
8 e
8 e
1/2 de l'ancienneté acquise
7 e
7 e
3/2 de l'ancienneté acquise
6 e
6 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
5 e
6 e
ancienneté acquise
4 e
5 e
1/2 de l'ancienneté acquise
3 e
5 e
sans ancienneté
2 e
4 e
ancienneté acquise
1 er
3 e
ancienneté acquise
.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Technicien supérieur
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
15 e
11 e
ancienneté acquise
14 e
11 e
sans ancienneté
13 e
10 e
ancienneté acquise
12 e
9 e
3/2 de l'ancienneté acquise
11 e
8 e
3/2 de l'ancienneté acquise
10 e
7 e
3/2 de l'ancienneté acquise
9 e
6 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
8 e
6 e
ancienneté acquise
7 e
5 e
1/3 de l'ancienneté acquise
6 e
4 e
1/3 de l'ancienneté acquise
5 e
3 e
sans ancienneté
4 e
3 e
1/2 de l'ancienneté acquise
3 e
2 e
sans ancienneté
2 e
1 er
ancienneté acquise
1 er
1 er
2 fois l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.","Le tableau du I de l'article 11 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, relatif au classement des cadres professionnels dans le grade de cadre de premier niveau, est remplacé par le tableau suivant :
«
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre professionnel
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
16e échelon
13e échelon
Sans ancienneté
15e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
14e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
13e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
12e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
9e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8eéchelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
».","I. - Les cadres professionnels, les techniciens supérieurs et les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste nommés dans le grade de cadre de premier niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Cadre professionnel
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
16e échelon
13e échelon
Sans ancienneté
15e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
14e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
13e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
12e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
9e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8eéchelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent technique et de gestion
de niveau supérieur
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
13 e
11 e
ancienneté acquise
12 e
11 e
sans ancienneté
11 e
10 e
2/3 de l'ancienneté acquise
10 e
9 e
3/2 de l'ancienneté acquise
9 e
8 e
ancienneté acquise majorée de 1 an
8 e
8 e
1/2 de l'ancienneté acquise
7 e
7 e
3/2 de l'ancienneté acquise
6 e
6 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
5 e
6 e
ancienneté acquise
4 e
5 e
1/2 de l'ancienneté acquise
3 e
5 e
sans ancienneté
2 e
4 e
ancienneté acquise
1 er
3 e
ancienneté acquise
.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Technicien supérieur
Cadre de premier niveau
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
15 e
11 e
ancienneté acquise
14 e
11 e
sans ancienneté
13 e
10 e
ancienneté acquise
12 e
9 e
3/2 de l'ancienneté acquise
11 e
8 e
3/2 de l'ancienneté acquise
10 e
7 e
3/2 de l'ancienneté acquise
9 e
6 e
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
8 e
6 e
ancienneté acquise
7 e
5 e
1/3 de l'ancienneté acquise
6 e
4 e
1/3 de l'ancienneté acquise
5 e
3 e
sans ancienneté
4 e
3 e
1/2 de l'ancienneté acquise
3 e
2 e
sans ancienneté
2 e
1 er
ancienneté acquise
1 er
1 er
2 fois l'ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I et nommés dans l'un des grades du corps des cadres de La Poste régi par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon."
"Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié :
I.- Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 :
Coefficient = T-
II.- Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :
1° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
Coeffficient = T x (2, 4x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
Coeffficient = T / 0, 8 x (2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
Coeffficient = T / 0, 6 x (2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
Pour le calcul des formules du I et du II :
1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
2. Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
3. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.
4. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés au salarié au cours du mois civil.
5. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
6. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.","Au 4 de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus ».","Le montant mensuel de l'exonération mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009 est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de celle des formules suivantes qui correspond à la situation du salarié :
I.- Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 :
Coefficient = T-
II.- Lorsque le salaire horaire brut est supérieur à 1, 4 SMIC, les formules suivantes sont appliquées :
1° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :
Coeffficient = T x (2, 4x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
2° Au titre des rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
Coeffficient = T / 0, 8 x (2, 2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
3° Au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
Coeffficient = T / 0, 6 x (2x SMICx1, 4x nombre d'heures rémunérées-1, 4)
rémunération mensuelle brute
Pour le calcul des formules du I et du II :
1.T est égal au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au Fonds national d'aide au logement et du versement transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée.
2. Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
3. Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée.
4. La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au salarié au cours du mois civil.
5. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
6. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations."
"Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Les représentants de France Télécom au sein des commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions.
Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants.",Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.,"Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mentionnées à l'article 2 sont nommés par le président de France Télécom dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
Les représentants de France Télécom sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom. Pour la désignation de ses représentants, France Télécom doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de France Télécom, titulaires et suppléants."
"Cette annexe comporte les appendices suivants :
1. Appendice IV.1. - Dispositions relatives aux flexibles (voir article 9.2).
2. Appendice IV.2. - Liste de contrôle (voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté).
3. Appendice IV.3. - Tableau de rapport statistique (voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté).
4. Appendice IV.4. - Rapport annuel du conseiller à la sécurité (voir article 6).
5. Appendice IV.5. - Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage et d'attestations liées au contrôle de fabrication des emballages (voir articles 10 et 11).
6. Appendice IV.6. - Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir article 25.3).
7. Appendice IV.7. - Visites techniques des véhicules (voir article 14).
8. Appendice IV.8. - Prescriptions applicables à la mise sous pression de gaz des citernes équipées de couvercles amovibles (voir article 9.3).
9. Appendice IV. 9.- Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l'eau (voir 3.7 de l'annexe I du présent arrêté).
APPENDICE IV.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES
(Voir article 9.2)
1. Généralités, domaine d'application, définitions.
1.1. Domaine d'application.
Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des citernes de transport de matières dangereuses à l'état liquide satisfont aux prescriptions du présent appendice.
Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide, ainsi que les manchettes anti- vibrations d'une longueur inférieure à 50 cm.
1.2. Définitions.
Dans les prescriptions qui suivent, on entend par :
(1) Tuyau : conduit de structure hétérogène et de section droite généralement constante et circulaire. Il est généralement constitué d'un tube (couche intérieure) et d'un revêtement (couche extérieure) ;
(2) Raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d'assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ; le raccord n'empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz ;
(3) Flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d'extrémité et de toute autre garniture prête à l'emploi. Le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;
(3-1) Type : famille de flexibles ayant la même conception, les mêmes matériaux (en particulier les matières en contact direct avec le fluide véhiculé), un usage spécifique identique, le même mode d'assemblage des raccords quelle que soit la nature des matériaux des composants du raccord, la même pression maximale de service, la même pression d'épreuve et des températures de service (minimale et maximale) identiques ;
(3-2) Variantes du type : diamètre, épaisseur et longueur du tuyau, type et matières des raccords, matières des tuyaux s'ils sont entièrement métalliques ;
(4) “Supprimé” ;
(5) “Supprimé” ;
(6) Pms (pression maximale de service) : valeur maximale de la pression effective qui peut être atteinte sans être dépassée lors de l'utilisation ;
(7) Pression d'épreuve : pression effective la plus élevée qui s'exerce au cours de l'épreuve de pression hydraulique du flexible ;
(8) Epreuve d'étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bar) ;
(9) Etat descriptif : document établi par le fabricant du flexible et validé par l'organisme agréé, comportant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants :
- éléments d'identité ;
- caractéristiques ;
- description ;
- marques d'identité et de service ;
- variantes éventuelles ;
(10) Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 du présent arrêté ;
(11) IS : service interne d'inspection du fabricant du flexible intervenant sous la surveillance d'un organisme agréé Xa.
2. Construction.
2.1. Les flexibles satisfont aux conditions minimales suivantes :
(1) Les flexibles sont construits en matériaux appropriés exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation.
(2) Le choix des matériaux constitutifs du flexible est laissé à l'appréciation du fabricant du flexible sous sa responsabilité. Il établit la liste des matières dangereuses compatibles avec ces matériaux dans les conditions normales de leur utilisation.
(3) La pression d'éclatement est garantie par le fabricant du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
(4) A l'exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d'un point d'éclair supérieur à 60° C, les flexibles ont par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 10 6 ohms.
(5) La Pms du flexible est identique à celle du tuyau. La Pms des flexibles est d'au moins 1 MPa (10 bars), à l'exception des flexibles pour liquides alimentaires de la classe 3 qui peuvent avoir une Pms comprise entre 0,4 et 1 MPa (4 et 10 bars).
Lorsqu'une norme est citée aux 2.2 à 2.6 du présent appendice, elle est appliquée dans sa totalité, sauf lorsque les prescriptions du présent appendice sont plus contraignantes.
2.2. Flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2.
Les flexibles sont d'un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne dépasse pas 51 mm.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN ISO 5771 : 2008.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc répondent aux exigences de la norme visée ci- dessus en ce qui concerne les points suivants :
- chapitre 4 : Pression nominale ;
- chapitre 10 : Marquage.
2.3. Flexibles pour les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) de la classe 2.
Les flexibles sont d'un seul tenant. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762 : 2017.
2.4. Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2.
Les flexibles sont conformes à la norme NF EN ISO 21012 : 2018 . Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu'à leur échéance.
2.5. Flexibles pour les carburants de la classe 3.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360 : 2013, ou à la norme NF EN 1761 : 1999, ou à la norme NF EN 1765 : 2005, ou à la norme NF EN 13765 : 2018, ou à la norme NF EN ISO 1825 : 2011.
2.6. Flexibles pour les matières chimiques liquides.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115 : 2011, ou à la norme NF EN 13765 : 2018.
2.7. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux métalliques onduleux peuvent être conformes aux types 1 ou 2 selon la norme NF EN ISO 10380 : 2012.
3. Procédure d'évaluation de la conformité des flexibles
Par analogie, les procédures pour l'évaluation de la conformité visées au 1.8.7 sont appliquées pour les flexibles par l'organisme compétent conformément aux dispositions ci- après :
- les essais de type sont répétés et leurs résultats enregistrés au moins une fois tous les cinq ans ou chaque fois qu'une modification est apportée aux matériaux (sauf variante couverte par l'essai de type) et/ou à la méthode de fabrication ;
- nonobstant les dispositions du 1.8.7.2, l'agrément de type a une durée de 5 ans au maximum ;
- les contrôles des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 incluent la vérification de la conformité des flexibles par rapport aux dispositions du présent appendice. Cette vérification s'applique aux fabricants de flexibles et aux fabricants de tuyaux. ;
- un fabricant de flexible peut bénéficier des essais de type réalisés par un autre constructeur fabricant de flexible ou un fabricant de tuyau ;
- chaque flexible est accompagné de son état descriptif, de sa déclaration de conformité délivrés par le fabricant du flexible, et de son attestation de contrôle initial délivrée par l'organisme compétent ;
- en cas de refus, l'organisme agréé informe l'autorité compétente.
3.1. Lorsque les flexibles sont conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les dispositions suivantes s'appliquent :
Procédure
Organisme compétent
Agrément de type (1.8.7.2)
Xa
Supervision de la fabrication (1.8.7.3)
Xa ou IS
Contrôles et épreuves initiaux (1.8.7.4)
Xa ou IS
Un fabricant de flexible peut mettre en place un service interne d'inspection IS conformément au 1.8.7.6 sous réserve :
- d'avoir une activité mensuelle de fabrication et de contrôle ;
- que l'IS soit indépendant du processus de conception, des opérations de fabrication, de la réparation et de la maintenance ;
- qu'en cas de sous- traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous- traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous- traitance, et que les essais prévus aux 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisés par l'IS.
L'organisme Xa doit en plus du cadre de la surveillance des activités d'un IS défini au 1.8.7.6 :
- procéder à un nombre suffisant de visites de surveillance permettant de garantir que les flexibles fabriqués sont conformes aux dispositions du présent appendice ;
- convenir et enregistrer la marque apposée sur les flexibles à l'issue des contrôles initiaux ;
- conserver une copie des justificatifs démontrant la conformité des flexibles.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.
3.2. Lorsque les flexibles ne sont pas conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les procédures visées aux 1.8.7.2,1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisées par un organisme Xa.
Dans le cadre du 1.8.7.2, les essais de type suivants doivent être réalisés sur trois exemplaires de flexibles identiques couvrant un type de flexibles et ses variantes :
- une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar) ;
- une mesure de variation de longueur pendant et après l'épreuve hydraulique. La longueur hors- tout ne doit pas augmenter de plus de 4 % ;
- une mesure de la résistance électrique. Pour les flexibles en caoutchouc et en plastique, cette mesure est effectuée selon la norme NF EN ISO 8031 ;
- pour les flexibles métalliques, sur l'un des trois flexibles, un essai de fatigue cyclique suivant la norme NF EN ISO 10380 ;
- un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il est vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Dans le cadre du 1.8.7.3, le constructeur met à disposition tous les documents pertinents selon le type de flexible et le mode de fabrication du flexible. En cas de sous- traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous- traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous- traitance. L'organisme vérifie chez le sous- traitant au moins une fois par an que les dispositions garanties par le fabricant du flexible sont respectées.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.
4. Epreuves et contrôles périodiques.
4.1. Contrôle en service.
Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l'ADR. Ce contrôle visuel est effectué, sous la responsabilité du propriétaire, par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles, le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.
4.2. Contrôle périodique.
Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent aux cas suivants sous le contrôle d'un organisme Xa :
(1) Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard dix- huit mois après la date d'épreuve initiale.
(2) Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard trois ans après la date de l'épreuve initiale.
4.3. Réparations et transformations.
Un flexible ne peut donner lieu qu'à une seule réparation ou transformation. Celle- ci doit être réalisée par le fabricant du flexible du ou un réparateur habilité par lui. Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent sous le contrôle d'un organisme Xa.
Après réparation ou transformation, l'épreuve de pression hydraulique initiale est renouvelée à une pression égale à la pression d'épreuve initiale. Mention en est portée sur la fiche de suivi.
4.4. Réforme.
Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale. Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont réformés au plus tard trois ans après la date d'épreuve initiale.
4.5. Certificats d'épreuves.
Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'une attestation de contrôle.
5. Marquage
5.1. Chaque tuyau doit porter de façon indélébile les indications suivantes :
- marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant du tuyau ;
- nom ou sigle du fabricant du tuyau ;
- pression maximale de service ;
- date de fabrication (trimestre, année) ;
- norme (avec sa date)à laquelle est soumis le cas échéant le tuyau ou le flexible.
Ce marquage doit être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.
Pour les tuyaux métalliques ou composites recouverts d'une tresse ou d'une hélice métallique, ces éléments peuvent être, en partie ou en totalité, reportés sur les raccords d'extrémité des flexibles.
5.2. Sur chaque raccord du flexible doivent être portées de façon indélébile les indications suivantes :
- nom ou sigle du fabricant du flexible;
- numéro de fabrication ;
- pression d'épreuve (bar) ;
- date (mois, année) de l'épreuve initiale et le cas échéant de celle effectuée à la suite d'une réparation ou d'une transformation, précédée de la lettre R ;
- poinçon du fabricant du flexible ou de l'organisme agréé.
6. Service
6.1. Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manœuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service. La pression maximale de service du flexible ne doit pas être inférieure à la pression maximale de service de la citerne.
6.2. En ce qui concerne les flexibles à utilisation multiple, le propriétaire et l'utilisateur doivent prendre toutes les mesures pour éviter le contact entre des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ou d'affaiblir le matériau constitutif de manière appréciable.
6.3. Un dispositif de protection des flexibles contre les chocs et les frottements doit être prévu lors des opérations de transport.
6.4. Tout utilisateur de flexible qui constate des détériorations ou usures anormales doit le signaler sans délai à la personne chargée des contrôles annuels.
6.5. Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 selon les prescriptions de l'appendice IV.1 applicables avant cette date peuvent continuer à être utilisés dans les conditions des 4.2 à 4.4 ci- dessus.
APPENDICE IV.2 : LISTE DE CONTRÔLE (Voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27/06/2009 texte numéro 11
(1) Ne remplir que s'il y a un agent avec une infraction. (2) A mentionner sous remarques pour les opérations de groupage de transports. (3) Contrôle des infractions apparentes.
APPENDICE IV.3 : TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
(Voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté)
MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT
À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS
Pays : ......................................................................... Année :...............................................................................
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Lieu d'immatriculation des véhicules (1)
Pays où a lieu le contrôle
Autre État membre de l'UE
Pays tiers
Nombre total
Nombre d'unités de transport contrôlées sur la base du contenu du chargement (et ADR°
Nombre d'unités de transport non conformes à l'ADR
Nombre d'unités de transport immobilisées
Nombre d'infractions relevées par catégorie de risques (2)
Catégorie de risques I
Catégorie de risques II
Catégorie de risques III
Nombre de sanctions infligées, par catégorie de sanction
Avertissement
Amende
Autres
QUANTITE TOTALE ESTIMEE DES MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORTEES PAR ROUTE :
....................................t
Soit................................t.km
(1) Aux fins du présent appendice, le pays d'immatriculation est celui de l'immatriculation du véhicule à moteur.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves doit être appliquée.
APPENDICE IV.4 RAPPORT ANNUEL
DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ (VOIR ARTICLE 6)
Introduction
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
Nom de l'entreprise
Adresse du siège social de l'entreprise
Année concernée par le rapport
Ce rapport annuel est établi par (nom et prénom)
Fonction : conseiller à la sécurité
Interne □
Externe □
Numéro du certificat :
Date de validité :
En cas de plusieurs conseillers déclarés dans l'entreprise, préciser le périmètre du rapport :
Mode(s) de transport
Et/ou classe(s) de marchandises dangereuses
Et/ou géographique
Visite(s) effectuée(s) sur site(s) (voir détail au point 4.1 du présent appendice) (1)
Nombre de visite(s) :
Nom et prénom :
Identité du ou des conseillers ayant effectué la ou les visites si ce n'est pas le rédacteur du rapport :
Numéro(s) de certificat(s) :
Rapport établi le :
Transmis à l'entreprise le :
A (nom et fonction) :
Signature du conseiller à la sécurité
Le conseiller à la sécurité s'assure de la réception du présent rapport annuel par l'entreprise et en conserve une trace par tout moyen approprié.
Synthèse du rapport :
La synthèse du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris l'expédition, l'emballage, le chargement, le remplissage et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les axes d'amélioration sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi
(1) Cette information n'est pas requise pour les conseillers à la sécurité internes aux entreprises.
1. Organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
1.1. Gestion administrative et opérationnelle des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur, expéditeur. Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1.
Le cas échéant, d'autres éléments peuvent être intégrés, notamment :
- le nombre total de personnes concernées par l'activité marchandises dangereuses si cette activité n'est pas la seule et unique de l'entreprise ;
- le nombre de sites, adresses, activités selon le chapitre 1.4 et les classes de marchandises dangereuses concernées ;
- les services concernés par le transport de marchandises dangereuses et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l'entreprise) ;
- l'existence d'une politique de transport marchandises dangereuses (en lien avec une politique QHSE par exemple).
1.2. Place du conseiller à la sécurité dans l'organisation
Un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller(s) à la sécurité.
Si le conseiller n'est pas basé dans l'établissement, il indique les coordonnées de son interlocuteur local.
2. Relevé des activités de l'année écoulée
2.1. Chiffres de l'année concernée par le rapport
Afin de quantifier les activités de l'entreprise liées aux marchandises dangereuses, le conseiller utilise les unités de mesure employées habituellement par l'entreprise, permettant d'en donner un aperçu général.
Le relevé des activités de transport de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 s'appuie, le cas échéant, sur les données transmises par ailleurs, de façon plus détaillée, à l'autorité compétente.
Selon les activités de l'entreprise, les tableaux correspondants sont complétés en fonction des obligations et des spécificités reprises aux points 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du présent appendice. Certains tableaux peuvent être regroupés dans un seul tableau reprenant les éléments exigés pour chacune des opérations, sous réserve de préciser les activités concernées.
Les quantités reportées dans les tableaux portent sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ; elles peuvent faire l'objet d'une estimation sous réserve que celle- ci permette au conseiller à la sécurité de remplir les missions listées au 1.8.3.3. Dans le cas d'opérations de transport successives au sein d'une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.
Les informations relatives aux marchandises susvisées comprennent la mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage et figurent :
- soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;
- soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s'avère impossible.
Toutefois celles- ci peuvent faire l'objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis. Dans ce cas la liste exhaustive des numéros ONU n'est pas nécessaire si après regroupement les données listées sont suffisamment précises pour permettre au conseiller de remplir les missions listées au 1.8.3.3.
Les numéros ONU correspondant à des entrées dont les caractéristiques et conditions de transport ne permettent pas un rattachement à une catégorie générique visée à l'alinéa précédent doivent être listés précisément.
2.1.1. Marchandises dangereuses emballées
Le relevé des activités comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de conditionnement (3)
Quantités totales annuelles (4)
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Conditionnement. Le type de conditionnement peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme des codes issus des chapitres 6.1 à 6.6 des réglementations modales.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.2. Marchandises dangereuses chargées ou remplies
Le relevé des activités de chargement ou de remplissage comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de contenant (3)
Quantités totales annuelles (4)
Colis
Vrac
Citerne
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Renseigner les cases correspondant au type de contenant utilisé.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.3. Marchandises dangereuses transportées
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci- dessous pour chaque mode concerné.
2.1.3.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.3.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.3.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau- citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées sen fonction du type de bateau utilisé.
2.1.4. Marchandises dangereuses déchargées
Le relevé des activités de déchargement comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.5. Marchandises dangereuses expédiées
Le relevé des activités d'expédition comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci- dessous pour chaque mode concerné.
2.1.5.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.5.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.5.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau- citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du type de bateau utilisé.
2.1.6. Autres opérations
Les relevés des opérations supplémentaires à celles décrites au 1.8.3.1, notamment celles relevant des intervenants repris aux 1.4.2 et 1.4.3, et non mentionnées dans les tableaux précédents sont réalisés à l'aide de tableaux appropriés contenant les informations pertinentes.
2.2. Marchandises dangereuses à haut risque
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
L'entreprise est- elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.2 ?
OUI □
NON □
L'entreprise est- elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.3 ?
OUI □
NON □
Si oui, activité(s) concernée(s)
Emballeur
□
Remplisseur
□
Expéditeur
□
Chargeur
□
Destinataire
□
Transporteur
□
Déchargeur
□
Autre (à préciser) :
Préciser, le cas échéant, les marchandises dangereuses et/ou classes de danger concernées, et en cas de pluralité, le(s) site(s) concerné(s) :
L'entreprise est- elle soumise au plan de sûreté prévu au 1.10.3.2 ?
OUI □
NON □
Si oui, est- il établi ?
OUI □
NON □
Le cas échéant, pour les matières radioactives, les dispositions du 1.10.5 sont- elles respectées ?
OUI □
NON □
2.3. Dispositions relatives aux parcs de stationnement selon le 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté
L'entreprise dispose- t- elle de parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 ?
OUI □ NON □
Si oui, nombre de parcs de stationnement concernés :
3. Déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents
Un résumé des événements et/ou accidents est rédigé en s'appuyant sur les tableaux figurants aux 3.1, 3.2 et 3.3 du présent appendice.
3.1. Evénements soumis à déclaration au titre de l'article 7 du présent arrêté
Le rapport annuel liste les événements soumis à déclaration en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des événements déclarés
Nombre d'événements déclarés :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
Critères du 1.8.5 remplis (5)
R
F
N
C
D
T (6)
E
Re
Ex
1
2
3
4
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Critère 1 : Dommages corporels, Critère 2 : Perte de Marchandise Dangereuse, Critère 3 : Dommages matériels ou à l'environnement, Critère 4 : Intervention des autorités.
(6) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des événement(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles- ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice
3.2. Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident au titre du 4 de l'article 6 du présent arrêté
Le rapport liste les accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des accidents ayant fait l'objet d'un rapport
Accidents ne répondant pas aux critères du 1.8.5.3 mais ayant fait l'objet d'un rapport à la direction de l'entreprise.
Nombre d'accidents :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
R
F
N
C
D
T (5)
E
Re
Ex
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des accident(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles- ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.
3.3. Evénements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont indiqués dans le tableau suivant :
Nombre d'événements significatifs :
Nombre d'événements intéressants (EIT) (*) :
(*) EIT : Ecarts aux exigences réglementaires qui n'entraînent pas de dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles. Ces EIT sont alors classés hors échelle sur l'échelle INES et ne nécessitent pas de compte rendu d'événement significatif.
4. Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses
4.1. Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité
Le tableau de synthèse ci- après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses (MD).
Ce tableau est divisé en colonnes correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité visées au 1.8.3.3, décrites dans la partie 5 du présent appendice.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites par exemple). Les tâches qui auront été traitées par intervention ou visite sont simplement cochées.
Le cas échéant, il est possible, en fonction des activités de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet. Dans ce cas, les cases correspondantes de la ligne sans objet sont cochées. Le rapport comprend alors les justifications appropriées.
Tâches du conseiller
Identification des MD
Achats de moyens de transport
Vérification du matériel utilisé
Formation du personnel
Procédures d'urgence pour incidents/accidents MD
Analyse des incidents/accidents/infractions graves
Mesures pour éviter la répétition d'accidents/ incidents/infractions graves
Sous- traitance et intervenants extérieurs
Procédures et consignes
Sensibilisation aux risques des MD
Documents et équipements de sécurité
Chargement- déchargement
Plan de sûreté prévu au 1.10.3.2
Autres (*)
Tâches sans objet pour l'entreprise
Visite(s)
Date
Lieu
(*) Si cette rubrique est renseignée, préciser la nature la tâche concernée par l'intervention
4.2. Rappel des autres travaux ou audits réalisés pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses
Un rappel des autres travaux ou audits effectués ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller est réalisé.
La nature de ses travaux et audits ainsi que les personnes ou organismes (salariés, CHSCT, organismes extérieurs) les ayant effectués sont précisés qu'il s'agisse notamment :
- d'audits internes ;
- d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ;
- d'inspections à thèmes…
5. Résumé des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l'année
Le rapport annuel contient :
- Une description des actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s'est investi au cours de l'année et qui lui ont permis d'examiner les pratiques de l'entreprise dans les différentes activités impliquées, et d'évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires.
- Les vérifications qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des 13 tâches décrites au 1.8.3.3.
Chaque action ou vérification réalisée par le conseiller à la sécurité est détaillée dans les six thèmes suivants. Les exemples associés à chacun de ces thèmes listent à titre indicatif les moyens permettant de présenter l'exécution des tâches décrites au 1.8.3.3.
Thème 1 : Procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
- détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
- classification et autorisation au transport des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport ;
identification des marchandises dangereuses déchargées (en particulier les matières premières).
Thème 2 : Prise en compte des prescriptions réglementaires dans les processus d'achat concernant les prestations, les engins de transport, les accessoires des postes de chargement/ remplissage/déchargement et les contenants, ainsi que la gestion des parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen des pratiques liées :
- aux procédures concernant la gestion des sous- traitants ;
- à la conformité de l'entreprise sous- traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui- ci est requis par la réglementation ;
- le cas échéant, à l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial relatif au transport de marchandises dangereuses ;
- à la conformité de prestation par rapport au cahier des charges et à la réglementation.
Examen des pratiques d'achat relatives à :
- l'existence d'un cahier des charges mentionnant les obligations de chaque intervenant en cas de prestation ou de spécifications techniques ;
- l'achat des prestations réalisées par les sous- traitants ou les autres intervenants ;
- l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ remplissage/déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
- l'achat des contenants (emballages, GRV…) ;
- l'achat des moyens de transport (véhicules- citernes, conteneurs- citernes, etc.) ;
- la conformité de l'entreprise choisie au regard des réglementations régissant le transport de marchandises pour compte d'autrui.
Examen des dispositions réglementaires concernant les parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I.
Thème 3 : Vérification de l'existence de moyens de contrôle des emballages et des engins de transport ainsi que des procédures d'emballage, chargement, remplissage, vidange et déchargement
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :
- l'entreprise en fonction de ses activités (tel que les emballages, citernes mobiles, engins de transport, etc.) ;
- l'entreprise concernant les accessoires des postes de chargement/remplissage/ déchargement, etc.) ;
- le transporteur pour le chargement et le déchargement ou le remplissage et la vidange si ce n'est pas l'entreprise elle- même (flexible).
Examen de l'existence :
- des consignes écrites prévues au 5.4.3 (pour les transporteurs) ;
- des consignes détaillées de remplissage/vidange aux postes ;
- d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules ;
- de procédures concernant les opérations d'emballage, de chargement (y compris le calage et l'arrimage), de remplissage, de vidange, de déchargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
- d'un moyen de contrôle du respect des consignes et/ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement, de remplissage et de déchargement.
Examen de la mise en œuvre des :
- points à contrôler pour les intervenants repris notamment au 2.1 des annexes I, II et III du présent arrêté ;
- points à contrôler pour les transporteurs avant tout chargement ou remplissage (vérification des équipements prescrits par les règlements et documents de bord…).
Thème 4 : Formation et sensibilisation du personnel
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) ;
- d'un système d'information/de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, etc.) ;
- des formations.
Pour les formations, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le 8.2 de l'ADR.
TYPE DE FORMATION
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ADR
Formation de BASE
Spécialisation CITERNES
Spécialisation Classe 1
Spécialisation Classe 7
Spécialisation PRODUITS PETROLIERS
Spécialisation GPL
Formation pour les experts selon le 8.2 de l'ADN.
TYPE DE FORMATION
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'EXPERT
Formation de BASE
- Marchandises sèches
- Bateau- citerne
- Combiné
Spécialisation GAZ
Spécialisation CHIMIE
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) de la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'expédition, l'organisation du transport, le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le remplissage ou la vidange, le chargement ou déchargement (voir le chapitre 1.3), la sensibilisation à la sûreté (voir le chapitre 1.10).
Pour la formation des intervenants selon le 1.3, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES DANS L'ANNEE
Pour la formation complémentaire spécifique du personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses selon le 1.3.2.2.1 du RID, le tableau fera apparaître les différents groupes auxquels se rattachent les personnels concernés.
Pour la formation à la radioprotection et au transport de matières radioactives de la classe 7 selon le 1.7.2.5, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES
Thème 5 : Gestion, analyse et mesures correctives des événements sécurité
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence :
- de procédures concernant l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
- d'un processus / procédure permettant la collecte, la circulation des informations et leur analyse dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
- d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères du 1.8.5, en particulier lorsque celui- ci est un prestataire externe à l'entreprise ;
- d'une méthode d'analyse des incidents / événements et la mise en place d'actions préventives et correctives suivies ;
- d'une formation à la méthode d'analyse pour le personnel concerné ;
- d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
- d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents / accident / événements et leur traitement / conclusion, et notamment les plus significatifs ;
- d'une procédure d'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
- d'une procédure d'urgence et de sa mise en œuvre (tests périodiques) ;
- de la formation du personnel concerné par cette (ces) procédure(s) d'urgence ;
- d'un plan d'urgence interne des gares de triage.
Thème 6 : Existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen :
- des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
- de l'application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
- du plan de sûreté conforme au 1.10.3.2.2 si l'entreprise est concernée, (identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté).
6. Résumé des propositions d'actions / d'axes d'améliorations à prévoir
Les propositions faites pour l'amélioration de la sécurité sont détaillées dans les comptes rendus ou rapports de visite ou rapports d'audits du conseiller à la sécurité, ou par tout autre moyen dont il dispose, notamment dans le cas des conseillers à la sécurité internes.
Un bilan des propositions d'action est réalisé en ne retenant que les points les plus importants à améliorer par l'entreprise.
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en terme d'urgence ou de criticité.
APPENDICE IV.5 : MODÈLES DE CERTIFICATS D'AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES D'EMBALLAGE ET D'ATTESTATIONS LIÉES AU CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES
(Voir articles 10 et 11)
Modèle n° 1
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
1. Demandeur :Site de conditionnement
(le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Mode de fabrication : Référence commerciale :
Matière première constitutive :
Plans :
Capacité nominale : Capacité réelle :
Poids à vide (tare) : Poids à vide du récipient nu :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Manutention :
Décompression :
Particularités :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Groupes d'emballage :
Densité/masse brute maximale :
Pression de vapeur maximale à 55 °C/50 °C :
Gerbage : charge maximale :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 2
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINÉ N°
1. Demandeur : Site de conditionnement (le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Matière première constitutive :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Emballages intérieurs :
Fabricant :
Type, matériau : Nombre d'emballages :
Matière première constitutive :
Capacité nominale :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Aménagement intérieur :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Groupes d'emballage :
Masse brute maximale :
Gerbage : charge maximale :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.1.5.1.7 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 3
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses de la classe 1
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant :
Site de fabrication :
Type, matériau :
Code d'emballage :
Mode de fabrication :
Référence commerciale :
Matière première constitutive :
Plans :
Capacité nominale :
Capacité réelle :
Poids à vide (tare) :
Poids à vide du récipient nu :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Manutention :
Décompression :
Particularités :
Emballages et aménagements intérieurs et intermédiaires :
Descriptif :
Références commerciales des éléments :
Autres caractéristiques d'identification des éléments :
4. Domaine d'utilisation agréé : matières/objets explosibles dans les conditions suivantes :
Densité/masse brute maximale :
Gerbage : charge maximale :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.1.5.1.7 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date].
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 4
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses de la classe 6.2
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
1. Demandeur :Site de conditionnement (le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Matière première constitutive :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Emballages intérieurs : Récipients Emballages
Emballages intérieurs : primaires secondaires
Fabricant :
Type, matériau :
Nombre d'emballages :
Matière première constitutive :
Capacité nominale :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Aménagement intérieur :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Masse brute maximale :
Conditions particulières :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.3.5.1.6 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 5
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
ATTESTATION DE CONFORMITÉ N°
CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Nature du contrôle (validation du PAQ, initial ou périodique) :
Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
Procédure de contrôle :
Titulaire de l'agrément ou fabricant :
Type d'emballages, de GRV ou de grands emballages :
Site de production (fabrication ou conditionnement) :
Référence du plan d'assurance de la qualité :
Certification ISO 9001 ou équivalent (préciser la référence du certificat et sa date d'échéance) :
Référence du rapport de contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Date du contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Référence du rapport d'essais pour les contrôles finaux, le cas échéant :
Prochain contrôle à réaliser avant le :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste :
- (si validation du PAQ) que le plan d'assurance de la qualité référencé ci- dessus répond aux prescriptions réglementaires ;
- (si contrôle initial ou périodique) que le site de production (préciser l'adresse du site de fabrication ou de conditionnement) pour le type d'emballages, de GRV ou de grands emballages susvisé a fait l'objet d'un contrôle et que les dispositions mises en place au sein de ce site répondent aux prescriptions réglementaires relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages destinés au transport de marchandises dangereuses.
Délivré à [lieu de délivrance de l'attestation], le [date].
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle + trois mois].
Le responsable de l'organisme agréé
Modèle n° 6
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
ATTESTATION DE DISPENSE DE CONTRÔLE SUR SITE N°
Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
Procédure de contrôle :
Titulaire de l'agrément ou fabricant :
Type d'emballage :
Site de production (fabrication ou conditionnement) :
Référence du plan d'assurance de la qualité :
Référence de la déclaration écrite :
Prochain contrôle à réaliser avant le :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste que le site de [adresse du site de fabrication ou de conditionnement] est dispensé du contrôle de fabrication pour le type d'emballage mentionné dans la présente attestation conformément aux documents de référence mentionnés ci- dessus.
Délivré à [lieu de délivrance de l'attestation], le [date].
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle à réaliser + trois mois].
Le responsable de l'organisme agréé
APPENDICE IV.6 : CONTRÔLES MAGNÉTOSCOPIQUES DES CITERNES
(Voir article 25.3)
1. Les modalités des contrôles par magnétoscopie des citernes visées au 3 d de l'article 25 du présent arrêté sont définies par la norme NF EN ISO 17638 : 2016. Les critères d'acceptation sont ceux du niveau 1 de la norme NF EN ISO 23278 : 2015.
Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN ISO 9712.
2. Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
2.1. Soudures constitutives du corps de la citerne.
L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
2.1.1. Sont contrôlées en totalité :
- les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
- les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
- les soudures hélicoïdales ;
- les soudures des piquages et du trou d'homme.
2.1.2. Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci- dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle- ci.
2.2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne.
Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle- ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles- ci au moins égale à 200 mm.
3. Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux- ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable.
APPENDICE IV.7 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
(Voir article 14)
1. Spécifications générales et contenu de la visite technique
1.1. Visite initiale.
La visite technique initiale est effectuée préalablement à la délivrance du certificat d'agrément. Elle est limitée exclusivement aux contrôles décrits au 3 du présent appendice.
Les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Lors de la visite initiale d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l'établissement du certificat d'agrément et des parties modifiées après la sortie d'usine par le montage d'un équipement ou d'une citerne.
Le procès- verbal de réception à titre isolé d'un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès- verbal de visite initiale de contrôle des équipements ADR.
1.2. Visite périodique.
Les visites techniques ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, selon une périodicité conforme aux dispositions du 9.1.2.3 de l'ADR.
Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule, et, le cas échéant, sa citerne, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer à la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé, ou à une visite initiale au titre du présent arrêté, ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
Ces visites techniques périodiques sont réalisées et sanctionnées dans les conditions définies par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Au cours des visites techniques, le contrôleur vérifie, en réalisant les contrôles décrits dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
- la concordance du véhicule et de la citerne avec les attestations délivrées en application du présent arrêté ainsi que la validité de ces documents ;
- le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule, de ses différents organes ainsi que des équipements spécifiques prévus par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
2. Résultat de la visite. - Consignation des résultats
2.1. Visite initiale.
Il est dressé un procès- verbal de chaque visite mentionnant le résultat de la visite technique initiale où sont rapportées les constatations faites :
- soit constat que le véhicule doit être soumis à une réception à titre isolé au titre du présent arrêté ;
- soit constat de non- conformité. Le véhicule doit alors être soumis à une nouvelle visite technique initiale de même contenu que la visite technique initiale précédente ;
- soit constat de conformité.
Un exemplaire est remis à la personne qui présente le véhicule.
Il porte :
- la conclusion de la visite technique initiale ;
- lorsque la visite initiale est satisfaisante, la date limite pour la réalisation de la prochaine visite technique périodique.
Par ailleurs, à l'issue de toute visite technique initiale favorable, la date limite de validité et le cachet de la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules sont portés sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
Dans le cas où le certificat d'agrément ne peut être délivré le jour même de la visite, le procès- verbal de visite technique le remplace sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
2.2. Visite périodique.
A l'issue de toute visite technique périodique, le contrôleur opérant la visite technique appose, outre les informations prévues par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sa marque distinctive et son visa sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
3. Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen
Ensemble
Point examiné
Type de défaut
Méthode d'examen
Moyens mis en œuvre
Référence
ADR, arrêté
TMD
et autres textes
1. Identification
1.1. Notice (s) descriptive (s), fiche de réception européenne et ses annexes, certificat (s) de conformité, ou procès- verbal de RTI et justificatifs de conformité
Etat, présence et conformité
Présence, état, concordance avec le véhicule et la citerne, validité (mise à jour de la liste des matières, réforme)
9.1.2.2,
6.8.2.3,
6.9.4.4
2. Equipements
de sécurité
2.1. Freinage
Présence et conformité
Contrôle des documents permettant d'établir la conformité aux règlements et directives applicables. Vérification de la concordance avec la chaîne cinématique du véhicule
9.2.3
3. Equipement électrique
3.1. Installations électriques
Etat, présence et conformité
Examen visuel
9.2.2,
9.7.8
3.2. Batteries
Etat, fixation, présence et conformité
3.3. Coffre à batteries
3.4. Canalisations (gaines et câbles)
3.5. Barrière de sécurité
Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive
3.6. Chronotachygraphe
Présence et conformité
4. Commandes de sécurité intérieures
4.1. Commande d'ouverture du coupe- batterie
Etat, fonctionnement, fixation, présence et conformité
Mise en action. Examen visuel
9.2.2.8
5. Commandes de sécurité extérieures
5.1. Dispositif d'ouverture du coupe- batterie
9.2.2.8.2 si
présence
6. Prévention des risques d'incendie
6.1. Supprimé
Présence et conformité
6.2. Réservoirs et bouteilles de carburant
Examen visuel
9.2.4.3,9.7.7
6.3. Chauffage à combustion
Contrôle de l'attestation de montage
9.2.4.7
6.4. Frein d'endurance (ralentisseur)
Examen visuel et, le cas échéant, en visite initiale, contrôle des attestations
9.2.4.6
6.5. Dispositif d'échappement
9.2.4.5
6.6. Moteur (y compris auxiliaire)
9.2.4.4
7. Citernes
7.1. Attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Concordance de la citerne avec les documents fournis. Vérification de leur validité
6.8.2.4.5,
6.9.5.1.2
7.2. Plan de chargement
7.3. Marquage
Etat, fixation, présence et conformité
Examen visuel
6.8.2.5,
6.8.3.5,
6.9.6
7.4. Partie extérieure de l'enveloppe
Etat, présence et conformité
7.5. Isolation thermique
6.8.2.2,
6.8.3.2
7.6. Equipements de service
7.7. Equipements COV
AM
19/12/1995
7.8. Protections supérieures
6.8.2.1.28
7.9. Protection latérale
7.10. Protection arrière
9.7.6
7.11. Connexion électrique
6.8.2.1.27
7.12. Fixations
9.7.3
7.13. Flexibles
Contrôle de la fiche de suivi, de l'attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Appendice
IV. 1
7.14. Liaison équipotentielle
Examen visuel
9.7.4
7.15. Stabilité du véhicule- citerne
Présence et conformité
Concordance du véhicule avec les documents fournis
9.7.5
8. Explosifs
8.1. Caisse
Etat, fixation, présence et conformité
Examen visuel
9.3.1,9.3.3
9.3.4
8.2. Porte
Etat, présence et conformité
9.3.3
9.3.4
8.3. Eclairage intérieur
Etat, fonctionnement, présence et conformité
9.3.7
8.4. Chauffage à combustion
Etat, présence et conformité
9.3.2
8.5. Moteur et sources externes de chaleur et compartiment de chargement
9.3.5
9.3.6
8.6. Prescriptions en matière de sécurité
9.7.9
APPENDICE IV.8 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE SOUS PRESSION DE GAZ DES CITERNES ÉQUIPÉES DE COUVERCLES AMOVIBLES
(Voir article 9.3)
1. Définition et domaine d'application
Est amovible tout couvercle assujetti à la citerne au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonneries de conception courante.
Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.
Les citernes équipées de couvercles amovibles qui peuvent être mises sous une pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique) doivent respecter les dispositions des 2 et 3 du présent appendice.
2. Construction
2.1. Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.
2.2. Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléments ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable de la citerne.
2.3. Lorsque la pression peut être supérieure à deux bar et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
2.4. S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui. Ce glissement doit être empêché, même dans le cas où une surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
2.5. La citerne doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste à l'intérieur du compartiment étanche avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle amovible dont est munie la citerne.
Chaque orifice doit être installé en partie haute de la citerne sur le premier couvercle (ou à proximité immédiate) de chaque compartiment étanche, en partant de l'échelle d'accès.
Lorsque la citerne comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice- compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.
Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans la citerne, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au- delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet.
2.6. Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale de service par un organisme agréé.
Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la pression d'épreuve en bar ainsi que la date d'épreuve suivie du poinçon de l'expert ayant procédé à cette opération.
3. Utilisation
3.1. Le chargement ou le déchargement sous pression d'une citerne ne doit être confié qu'à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux- ci sont soumis à la pression.
L'exploitant de la citerne doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
3.2. Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le compartiment de la citerne.
Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur la citerne doivent rappeler cette prescription.
L'exploitant de la citerne doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus au 2.5 du présent appendice par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
APPENDICE IV. 9
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU
(Voir 3.7.1 de l'annexe I du présent arrêté)
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux livraisons en GRV de produits de traitement de l'eau pour lesquelles le déchargement s'effectue par vidange du GRV. Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions complémentaires suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
1. Matières autorisées.
Sont autorisées dans le cadre du présent appendice les livraisons de matières suivantes, du groupe d'emballage II ou III :
- acide chlorhydrique du n° ONU 1789 ;
- hypochlorite en solution du n° ONU 1791 ;
- hydroxyde de sodium en solution du n° ONU 1824 ;
- chlorite en solution du n° ONU 1908 ;
- chlorure de fer III en solution du n° ONU 2582 ;
- hydrogénosulfites en solution aqueuse, n. s. a. du n° ONU 2693 ;
- acide sulfurique du n° ONU 2796 ;
- produit floculant à base de sels d'aluminium du n° ONU 3264.
2. Prescriptions concernant les GRV.
2.1. L'utilisation des GRV est autorisée exclusivement pour les types d'emballages suivants :
- GRV métalliques 31A ;
- GRV plastiques 31H2 ;
- GRV composites 31HH1,
sous réserve de satisfaire aux dispositions générales des 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3, des dispositions applicables du 6.5 ainsi qu'aux dispositions complémentaires suivantes.
2.2. Les GRV sont équipés de vannes de vidange dont la compatibilité chimique avec la matière transportée est assurée, ayant une pression nominale de conception supérieure ou égale à 10 bar (PN 10 minimum).
2.3. Les flexibles utilisés pour les vidanges sont conformes aux dispositions de l'appendice IV. 1 du présent arrêté.
2.4. Les GRV sont utilisés en toute circonstance dans les conditions de leur agrément de type.
3. Identification des GRV et dossiers de suivi individuels
3.1. Chaque GRV utilisé pour les livraisons effectuées dans le cadre du présent appendice est muni d'un numéro d'identification unique non réattribué après son retrait du service, inscrit sur le GRV de façon visible et durable. Pour les GRV composites, les récipients intérieurs sont également munis d'un numéro d'identification unique, différent du précédent et inscrit de façon durable sur les récipients intérieurs.
3.2. Un dossier individuel de suivi est ouvert pour chaque GRV sous son numéro d'identification unique, comprenant :
- une copie du certificat d'homologation du type du GRV, indiquant en détail la configuration pour laquelle l'homologation a été accordée ;
- le cas échéant, le procès- verbal du contrôle périodique du GRV visé au 6.5.4.4.2 ;
- pour les GRV composites, une fiche de suivi recensant les récipients intérieurs ayant été montés dans le GRV (avec mention des numéros individuels de suivi des récipients intérieurs, copie des marques visées au 6.5.2.2.4, mention en clair de la date de fabrication de chaque récipient intérieur) ;
- les rapports individuels concernant les réparations subies par le GRV.
Les dossiers individuels de suivi des GRV sont tenus à disposition des agents de l'administration par l'emballeur, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
4. Vérification des GRV avant remplissage.
Avant leur remplissage, l'emballeur procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport conformément au 1.4.2.1.1. Les points de vérification, la méthode de vérification et, le cas échéant, la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
5. Conduite des opérations de vidange.
5.1. Ne sont autorisés à effectuer les opérations de vidange visées par le présent appendice que des conducteurs :
- qui sont détenteurs d'une autorisation nominative à effectuer ces opérations, délivrée par le chef de l'entreprise de transport ;
- qui ont reçu, outre les formations obligatoires prévues par l'ADR, une formation spécifique conformément au point 6 ci- après.
5.2. L'opération de vidange s'effectue obligatoirement en présence, pendant toute la durée, d'une personne techniquement compétente représentant le destinataire exploitant de l'installation réceptionnaire dont dépendent les réservoirs destinés à recueillir les produits déchargés (nommée ci- après exploitant ).
5.3. Préalablement à l'opération de vidange, le conducteur et l'exploitant vérifient l'adéquation de la nature des produits à décharger (n° ONU, groupe d'emballage) et des quantités à livrer avec les données du bon de commande.
5.4. L'exploitant délimite et balise la zone d'intervention afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à l'opération.
Il désigne au conducteur la ou les bouches de livraison, en lien avec le ou les réservoirs destinés à recevoir le ou les produits à décharger, après avoir préalablement vérifié la ou les capacités disponibles. Si ces capacités s'avèrent insuffisantes au regard des quantités à livrer, les opérations de vidange ne sont pas effectuées.
5.5. Afin d'éviter tout risque d'erreur de déchargement (vidange d'un produit dans un mauvais réservoir), toutes les bouches de livraison ainsi que les réservoirs de stockage associés sont clairement identifiés. Un schéma clairement lisible de l'ensemble des réservoirs, des bouches de livraisons associées et de leur identification est affiché de façon permanente dans l'installation réceptionnaire.
5.6. La vidange est effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté applicables pour un transport en citerne. La vidange par mise sous pression du GRV est interdite. Le conducteur vérifie notamment que la cale de roue visée au 8.1.5.2 ainsi que le réservoir collecteur visé au 8.1.5.3 sont correctement mis en place préalablement au déchargement.
5.7. A l'issue de chaque vidange, les flexibles sont rincés. Il est strictement interdit de rejeter ces eaux de rinçage dans l'environnement ou dans les réseaux d'assainissement publics. L'eau nécessaire pour ces rinçages est disponible à chaque opération dans l'installation réceptionnaire. Le traitement des eaux de rinçage relève exclusivement de l'installation réceptionnaire.
6. Formation spécifique des conducteurs.
6.1. Le transporteur, l'emballeur ou le chargeur s'assurent que, dans le cadre du 1.3, les conducteurs effectuant les vidanges visées par le présent appendice reçoivent une formation spécifique adaptée à ces opérations. Les conducteurs titulaires d'un certificat de spécialisation citerne mentionnée au paragraphe 4.2 de l'annexe I du présent arrêté sont dispensés de cette formation.
6.2. La formation spécifique comprend une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique, d'une durée d'une journée, aborde notamment les sujets suivants :
- connaissance et respect des procédures de vidange et de rinçage des flexibles ;
- connaissance et utilisation des équipements de protection ;
- lutte contre les épandages accidentels et la pollution ;
- marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
La formation théorique est renouvelée tous les cinq ans, selon un plan de formation spécifique aux personnes concernées.
La partie pratique vise à familiariser les personnes concernées aux consignes à respecter et aux gestes à effectuer lors des déchargements. Elle peut être dispensée sous forme de travaux pratiques de mise en situation, ou sur la base d'un tutorat du conducteur novice par un conducteur expérimenté. La durée de cette formation pratique est suffisante pour permettre d'assimiler les consignes et gestes techniques enseignés.
6.3. A l'issue de la formation théorique et pratique, une attestation de formation est remise au conducteur concerné qui la présente à la demande des agents de l'administration chargés du contrôle des transports de marchandises dangereuses.
7. Document de transport et documents de bord.
7.1. Le document de transport prévu au 5.4.1 comporte la mention suivante : Livraison selon le 3.7.1 de l'annexe I de l'arrêté TMD .
7.2. Outre les documents prévus au 8.1.2, l'attestation de formation du conducteur visée au 6.3 ci- dessus et l'autorisation visée au 5.1 ci- dessus sont présentes à bord de toute unité de transport effectuant des livraisons dans le cadre du présent appendice.
8. Consignes écrites relatives aux opérations de vidange.
Un document spécifique décrit les mesures à prendre au cours des opérations de vidange, et notamment en cas d'accident. Ces mesures concernent notamment :
- une procédure de rinçage des flexibles après vidange ;
- la lutte contre les épandages accidentels et la pollution lors des opérations de vidange ;
- la marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
Ce document est présent en permanence à bord de l'unité de transport effectuant les livraisons visées par le présent appendice. Il ne se substitue pas aux consignes écrites prévues au 5.4.3.
APPENDICE IV. 10
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA DISTRIBUTION MOBILE DE CARBURANTS DESTINÉS AUX MOTEURS À COMBUSTION
(Voir 3.7.2. de l'annexe I du présent arrêté)
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux opérations de livraison, en cours de transport, de carburants destinés aux moteurs à combustion. Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
1. Matières autorisées et quantités transportées.
1.1. Seules sont autorisées dans le cadre du présent appendice les livraisons des carburants liquides suivants :
- essence du n° ONU 1203 ;
- carburant diesel du n° ONU 1202 ;
- mélange d'éthanol et d'essence contenant plus de 10 % d'éthanol du n° ONU 3475 ;
- kérosène du n° ONU 1223.
1.2. Les quantités de carburants transportés ne dépassent pas :
-450 litres pour les carburants affectés aux n° ONU 1203 et 3475 ;
-1 000 litres pour les carburants affectés aux n° ONU 1202 et 1223.
La quantité totale de carburants transportés ne dépasse pas 1 000 litres.
1.3. Le transport simultané de toute autre marchandise dangereuse dans la même unité de transport est interdit.
2. GRV utilisés.
2.1. Types de GRV.
Seuls sont utilisés des GRV de type 31A, 31B ou 31N. Ces derniers doivent satisfaire aux prescriptions d'épreuve pour le groupe d'emballage II.
2.2. Ces GRV doivent être équipés :
- d'un dispositif d'obturation de l'orifice de remplissage ;
- d'un évent conforme aux dispositions du 4.1.1.8 ;
- d'un dispositif d'obturation du système de vidange ;
- d'un robinet séparant le GRV du dispositif de pompage.
3. Véhicules.
3.1. Types de véhicules.
3.1.1. L'utilisation d'une unité de transport comprenant une remorque est interdite.
3.1.2. Les seuls véhicules autorisés sont des véhicules couverts, dotés d'un compartiment de chargement séparé de la cabine par une cloison continue, soudée ou disposant d'un joint sur toute sa périphérie. Celle- ci peut être d'origine ou aménagée par l'exploitant, mais sans nécessairement être étanche. Les ouvertures sont fermées par des portes verrouillables.
3.1.3. Le compartiment de chargement est doté d'un système de ventilation forcée ou d'une ventilation haute et basse permettant l'évacuation des vapeurs.
3.2. Un récipient amovible spécifique est présent à bord afin de recevoir d'éventuels produits absorbants souillés. Ce dernier est étanche et doit pouvoir être fermé hermétiquement.
3.3. Arrimage du chargement.
Les véhicules utilisés sont conçus de manière à permettre l'arrimage des GRV selon les dispositions du 7.5.7.
3.4. Equipement électrique.
L'équipement électrique des véhicules destinés au transport des matières relevant des n° ONU 1203,3475 et 1223 doit être conforme aux dispositions du 9.7.8.2 de l'ADR. Pour l'application de ces dispositions, les zones “ 0 ” et “ 1 ” sont définies comme suit :
Zone 0 : Intérieur des GRV, accessoires de remplissage et de vidange, et tuyauterie de récupération des vapeurs.
Zone 1 : Intérieur du compartiment de chargement du véhicule ainsi que la zone située à moins de 0,5 m des dispositifs d'aération et des évents.
4. Dispositifs pour la livraison.
4.1. Flexibles.
4.1.1. Les flexibles utilisés pour la distribution sont réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques et sont conformes aux dispositions du paragraphe 2.5. de l'appendice IV. 1 du présent arrêté.
4.1.2. Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui doit être présente à bord du véhicule durant toute opération de transport.
Lorsqu'au cours de ce contrôle, le flexible présente des traces manifestes de détérioration (fissures, crevasses ou usure anormale), il est remplacé avant toute nouvelle opération de livraison.
4.2. Les dispositifs utilisés pour la livraison des carburants affectés aux n° ONU 1203 et 3475 sont équipés d'un système de récupération de vapeurs constitué des éléments suivants :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule livré pour les transférer vers le GRV de transport ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué.
4.3. Dispositifs de sécurité.
Toute opération de livraison est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Afin de limiter les risques de perte de marchandises dangereuses en cas d'incident, une vanne est installée entre la pompe et l'entrée de l'enrouleur.
De plus, un raccord cassant est monté au niveau du pistolet de distribution permettant l'arrêt de l'écoulement du carburant en cas d'arrachement accidentel de ce dernier.
4.4. Système d'arrêt d'urgence.
Un système d'arrêt d'urgence de la pompe est installé. Il permet l'arrêt immédiat du système de distribution en cas de survenue d'incident en cours de distribution.
5. Dispositions relatives au remplissage des GRV et aux opérations de livraison.
5.1. Remplissage des GRV utilisés.
5.1.1. Avant tout remplissage le conducteur ou le préposé procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport.
Les points de vérification, la méthode de vérification et le cas échéant la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
5.1.2. Il est interdit de procéder à des opérations de remplissage des GRV sur le domaine public routier. Les opérations ont lieu au sein de dépôts de carburant ou de stations- service.
5.2. Opérations de livraison de carburant.
5.2.1. Durant les opérations de transport, le robinet séparant le GRV du dispositif de pompage mentionné au 2.3.2 du présent appendice est en position fermée.
5.2.2. La livraison en carburant de véhicules est interdite :
- en rez- de- chaussée des immeubles habités ou occupés par des tiers ou en sous- sol ;
- sur le domaine public routier, à l'exception des chantiers de travaux fermés au public.
Une distance minimale de 5 mètres doit être observée entre le point de livraison et la limite du domaine public ainsi que des limites d'implantation de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
5.2.3. Le conducteur balise la zone de livraison à l'aide de cônes de Lübeck et dispose des panneaux avec les messages indiquant les interdictions :
- d'accès dans la zone balisée ;
- de fumer ;
- d'utiliser des équipements électroniques.
Le balisage ainsi réalisé doit pouvoir empêcher tout accès dans un rayon de 2 mètres autour de la zone de remplissage.
5.2.4. Mesures à prendre.
Avant toute livraison, le conducteur s'assure que la cale de roue est bien disposée sur le véhicule de livraison. Il dispose également un tapis absorbant ou un réservoir collecteur contenant de l'absorbant sous l'orifice du réservoir du véhicule livré.
L'utilisation des appareils de livraison et le transfert du produit sont assurés par le conducteur.
Durant les opérations de livraison, les moteurs de propulsion des véhicules (véhicule de livraison et véhicule approvisionné) sont arrêtés.
6. Equipements divers et équipements de protection individuelle.
6.1. Le véhicule est muni des équipements de sécurité suivants :
- une cale de roue aux dimensions appropriées ;
- du liquide de rinçage pour les yeux ;
- un équipement de protection des yeux ;
- une pelle ;
- une protection de plaque d'égout ;
- un sac de matériau absorbant ou un tapis absorbant adapté aux quantités livrées ;
- un réservoir collecteur.
6.2. Moyens de lutte contre l'incendie.
Afin de prévenir tout risque d'incendie les équipements suivants sont présents à bord de l'unité de transport :
- un extincteur à poudre de type ABC de 2 kg disposé en cabine ;
- un extincteur à poudre de type ABC de 6 kg disposé dans le compartiment de charge ;
- un système d'extinction automatique dans le compartiment de charge.
6.3. Equipements de protection individuelle.
Chaque membre d'équipage dispose :
- d'une tenue traitée anti- feu, antistatique et déperlante ;
- d'une paire de gants adaptés aux hydrocarbures ;
- de chaussures de sécurité.
7. Documents d'accompagnement.
7.1. Document de transport.
Toute opération de transport doit être accompagnée d'un document de transport conforme aux dispositions du 5.4.1. En outre ce document doit comporter la mention suivante : “ Transport selon le 3.7.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”.
7.2. Consignes écrites relatives aux opérations de remplissage et de livraison.
Un document décrivant de manière détaillée les consignes de remplissage et de livraison est présent à bord du véhicule. Il comporte notamment :
- une procédure d'urgence en cas d'épandage accidentel ;
- une procédure d'urgence en cas de déclenchement d'un feu durant les opérations de remplissage ou de livraison.
8. Formation de l'équipage.
Le conducteur est titulaire d'un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu'à la spécialisation “ produits pétroliers ” au sens du 4.3 c) de l'annexe I du présent arrêté.","L'annexe IV est modifiée comme indiqué aux I et II ci- après :
I.- Le sommaire de l'annexe IV est modifié comme suit :
- au 9. Appendice IV. 9, les mots : « Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l'eau (voir 3.7 de l'annexe I du présent arrêté) » sont remplacés par les mots : « Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de certaines matières dangereuses liquides (voir 3.7.1 de l'annexe I du présent arrêté) ;
- après le 9. Appendice IV. 9, il est ajouté un nouveau titre rédigé comme suit :
« 10. Appendice IV. 10- Prescriptions applicables à la distribution de carburants destinés aux moteurs à combustion (voir 3.7.2 de l'annexe I du présent arrêté). »
II.- Les dispositions de l'appendice IV. 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES LIQUIDES
(Voir 3.7.1 de l'annexe I du présent arrêté)
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux livraisons de matières dangereuses liquides pour lesquelles le déchargement s'effectue par vidange du GRV resté à bord du véhicule. Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions complémentaires suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
Les dispositions du présent appendice ne s'appliquent pas aux opérations de livraisons de carburants liquides visées à l'appendice IV. 10.
1. Prescriptions concernant les GRV
1.1. L'utilisation des GRV est autorisée exclusivement pour les types d'emballages suivants :
- GRV métalliques 31A ;
- GRV plastiques 31H2 ;
- GRV composites 31HH1,
sous réserve de satisfaire aux dispositions générales des 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3, des dispositions applicables du 6.5 ainsi qu'aux dispositions complémentaires suivantes.
1.2. Les GRV sont équipés de vannes de vidange dont la compatibilité chimique avec la matière transportée est assurée, ayant une pression nominale de conception supérieure ou égale à 10 bar (PN 10 minimum).
1.3. Les flexibles utilisés pour les vidanges sont conformes aux dispositions de l'appendice IV. 1 du présent arrêté.
1.4. Les GRV sont utilisés en toute circonstance dans les conditions de leur agrément de type.
2. Identification des GRV et dossiers de suivi individuels
2.1. Chaque GRV utilisé pour les livraisons effectuées dans le cadre du présent appendice est muni d'un numéro d'identification unique non réattribué après son retrait du service, inscrit sur le GRV de façon visible et durable. Pour les GRV composites, les récipients intérieurs sont également munis d'un numéro d'identification unique, différent du précédent et inscrit de façon durable sur les récipients intérieurs.
2.2. Un dossier individuel de suivi est ouvert pour chaque GRV sous son numéro d'identification unique, comprenant :
- une copie du certificat d'homologation du type du GRV, indiquant en détail la configuration pour laquelle l'homologation a été accordée ;
- le cas échéant, le procès- verbal du contrôle périodique du GRV visé au 6.5.4.4.2 ;
- pour les GRV composites, une fiche de suivi recensant les récipients intérieurs ayant été montés dans le GRV (avec mention des numéros individuels de suivi des récipients intérieurs, copie des marques visées au 6.5.2.2.4, mention en clair de la date de fabrication de chaque récipient intérieur) ;
- les rapports individuels concernant les réparations subies par le GRV.
Les dossiers individuels de suivi des GRV sont tenus à disposition des agents de l'administration par l'emballeur, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
3. Vérification des GRV avant remplissage
Avant leur remplissage, l'emballeur procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport conformément au 1.4.2.1.1. Les points de vérification, la méthode de vérification et le cas échéant, la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
4. Conduite des opérations de vidange
4.1. Ne sont autorisés à effectuer les opérations de vidange visées par le présent appendice que des conducteurs :
- qui sont détenteurs d'une autorisation nominative à effectuer ces opérations, délivrée par le chef de l'entreprise de transport ;
- qui ont reçu, outre les formations obligatoires prévues par l'ADR, une formation spécifique conformément au point 6 ci- après.
4.2. Lorsqu'elle est effectuée sur la voie publique telle qu'autorisée au 2.2.1.2, l'opération de vidange s'effectue obligatoirement en présence, pendant toute la durée, d'une personne techniquement compétente représentant le destinataire exploitant de l'installation réceptionnaire dont dépendent les réservoirs destinés à recueillir les produits déchargés (nommée ci- après “ exploitant ”).
4.3. Préalablement à l'opération de vidange, le conducteur et l'exploitant vérifient l'adéquation de la nature des produits à décharger (n° ONU, groupe d'emballage) et des quantités à livrer avec les données du bon de commande.
4.4. L'exploitant désigne au conducteur la ou les bouches de livraison, en lien avec le ou les réservoirs destinés à recevoir le ou les produits à décharger, après avoir préalablement vérifié la ou les capacités disponibles. Si ces capacités s'avèrent insuffisantes au regard des quantités à livrer, les opérations de vidange ne sont pas effectuées. Lorsque la vidange est effectuée sur la voie publique conformément aux dispositions du 2.2.1.2, l'exploitant délimite et balise la zone d'intervention afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à l'opération.
4.5. Afin d'éviter tout risque d'erreur de déchargement (vidange d'un produit dans un mauvais réservoir), toutes les bouches de livraison ainsi que les réservoirs de stockage associés sont clairement identifiés à l'aide du n° ONU de la matière. Les bouches de livraison sont munies de fermetures sécurisées munies d'un dispositif de verrouillage de type cadenas ou autre dispositif. Lorsque la vidange est réalisée conformément aux dispositions du 2.2.1.2, un schéma clairement lisible de l'ensemble des réservoirs, des bouches de livraisons associées et de leur identification est affiché de façon permanente dans l'installation réceptionnaire.
4.6. La vidange est effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté applicables pour un transport en citerne. L'arrivée de produit dans le réservoir de réception doit être en connexion fixe. Pour le transfert de matières inflammables, toute arrivée en pluie dans le réservoir est interdite et la connexion à une prise de terre opérationnelle est requise. La vidange par mise sous pression du GRV est interdite. Préalablement au déchargement, le conducteur vérifie notamment que la cale de roue visée au 8.1.5.2 est correctement mise en place et que les équipements supplémentaires visés au 8.1.5.3 sont aisément accessibles.
4.7. A l'issue de chaque vidange, des mesures doivent être prises afin d'éviter que les flexibles ne laissent échapper des matières dangereuses durant le transport. Les flexibles sont rincés ou à défaut, placés dans des bacs permettant de contenir d'éventuelles fuites de marchandises. Il est strictement interdit de rejeter ces eaux de rinçage dans l'environnement ou dans les réseaux d'assainissement publics. L'eau nécessaire pour ces rinçages est disponible à chaque opération dans l'installation réceptionnaire. Le traitement des eaux de rinçage relève exclusivement de l'installation réceptionnaire.
4.8. Un bac de rétention doit être placé sous les raccordements de flexibles afin de contenir les éventuelles fuites. Dans le cadre de la vidange de liquides inflammables, l'installation destinatrice doit disposer des moyens appropriés de lutte contre l'incendie tenus prêts à être mis en œuvre durant toute l'opération de vidange.
4.9. Le retour des GRV vides s'effectue sous la responsabilité de l'expéditeur initial. En outre, le transport de GRV non vides après vidange partielle est interdit. Cependant, s'il n'est pas possible de procéder autrement, le conducteur, après avoir contacté l'expéditeur initial et selon les instructions de ce dernier, prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer de la fermeture conforme des GRV permettant d'exclure toute fuite de marchandises dangereuses durant le transport.
5. Formation spécifique des conducteurs
5.1. Le transporteur, l'emballeur ou le chargeur s'assurent que, dans le cadre du 1.3, les conducteurs effectuant les vidanges visées par le présent appendice reçoivent une formation spécifique adaptée à ces opérations. Les conducteurs titulaires d'un certificat de spécialisation citerne mentionnée au paragraphe 4.2 de l'annexe I du présent arrêté sont dispensés de cette formation.
5.2. La formation spécifique comprend une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique, d'une durée d'une journée, aborde notamment les sujets suivants :
- connaissance et respect des procédures de vidange et de rinçage des flexibles ;
- connaissance et utilisation des équipements de protection ;
- lutte contre les épandages accidentels et la pollution ;
- marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
La formation théorique est renouvelée tous les cinq ans, selon un plan de formation spécifique aux personnes concernées.
La partie pratique vise à familiariser les personnes concernées aux consignes à respecter et aux gestes à effectuer lors des déchargements. Elle peut être dispensée sous forme de travaux pratiques de mise en situation, ou sur la base d'un tutorat du conducteur novice par un conducteur expérimenté. La durée de cette formation pratique est suffisante pour permettre d'assimiler les consignes et gestes techniques enseignés.
5.3. A l'issue de la formation théorique et pratique, une attestation de formation est remise au conducteur concerné qui la présente à la demande des agents de l'administration chargés du contrôle des transports de marchandises dangereuses.
6. Document de transport et documents de bord
6.1. Le document de transport prévu au 5.4.1 comporte la mention suivante : “ Livraison selon le 3.7.1 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”. Dans le cadre du retour des GRV vides, les dispositions du 3.2.2 de l'annexe I du présent arrêté, relatives au document de transport, peuvent être appliquées.
6.2. Outre les documents prévus au 8.1.2, l'attestation de formation du conducteur visée au 5.3 ci- dessus et l'autorisation visée au 4.1 ci- dessus sont présentes à bord de toute unité de transport effectuant des livraisons dans le cadre du présent appendice.
7. Consignes écrites relatives aux opérations de vidange
Un document spécifique décrit les mesures à prendre au cours des opérations de vidange, et notamment en cas d'accident. Ces mesures concernent notamment :
- une procédure de rinçage ou de fermeture des flexibles après vidange ;
- la lutte contre les épandages accidentels et la pollution lors des opérations de vidange ;
- la marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
Ce document est présent en permanence à bord de l'unité de transport effectuant les livraisons visées par le présent appendice. Il ne se substitue pas aux consignes écrites prévues au 5.4.3. »
II.- L'appendice IV. 10 est modifié comme suit :
- au 1.2, après les mots : « ne dépasse pas 1 000 litres » ajouter les mots : « par unité de transport » ;
- au 3.1.1, après la 1re phrase, ajouter la phrase suivante : « Cependant lorsque les activités de transport sont accessoires aux activités de l'entreprise et qu'elles concernent des approvisionnements nécessaires à des chantiers de bâtiment ou de génie civil, des chantiers agricoles ou pour des travaux de mesure, de réparation et de maintenance, ainsi que pour des opérations d'avitaillement d'aéronefs, l'utilisation d'une remorque est autorisée sous réserve que cette dernière réponde aux dispositions pertinentes définies aux 3.1.2 et 3.1.3. » ;
- au 5.2.1 la numérotation : « 2.3.2 » est remplacée par la numérotation : « 2.2 ».","Cette annexe comporte les appendices suivants :
1. Appendice IV.1. - Dispositions relatives aux flexibles (voir article 9.2).
2. Appendice IV.2. - Liste de contrôle (voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté).
3. Appendice IV.3. - Tableau de rapport statistique (voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté).
4. Appendice IV.4. - Rapport annuel du conseiller à la sécurité (voir article 6).
5. Appendice IV.5. - Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage et d'attestations liées au contrôle de fabrication des emballages (voir articles 10 et 11).
6. Appendice IV.6. - Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir article 25.3).
7. Appendice IV.7. - Visites techniques des véhicules (voir article 14).
8. Appendice IV.8. - Prescriptions applicables à la mise sous pression de gaz des citernes équipées de couvercles amovibles (voir article 9.3).
9. Appendice IV. 9.- Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de certaines matières dangereuses liquides (voir 3.7.1 de l'annexe I du présent arrêté).
10. Appendice IV. 10- Prescriptions applicables à la distribution de carburants destinés aux moteurs à combustion (voir 3.7.2 de l'annexe I du présent arrêté).
APPENDICE IV.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FLEXIBLES
(Voir article 9.2)
1. Généralités, domaine d'application, définitions.
1.1. Domaine d'application.
Les flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des citernes de transport de matières dangereuses à l'état liquide satisfont aux prescriptions du présent appendice.
Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide, ainsi que les manchettes anti- vibrations d'une longueur inférieure à 50 cm.
1.2. Définitions.
Dans les prescriptions qui suivent, on entend par :
(1) Tuyau : conduit de structure hétérogène et de section droite généralement constante et circulaire. Il est généralement constitué d'un tube (couche intérieure) et d'un revêtement (couche extérieure) ;
(2) Raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d'assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ; le raccord n'empêche en aucun cas le passage de liquide ou de gaz ;
(3) Flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d'extrémité et de toute autre garniture prête à l'emploi. Le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;
(3-1) Type : famille de flexibles ayant la même conception, les mêmes matériaux (en particulier les matières en contact direct avec le fluide véhiculé), un usage spécifique identique, le même mode d'assemblage des raccords quelle que soit la nature des matériaux des composants du raccord, la même pression maximale de service, la même pression d'épreuve et des températures de service (minimale et maximale) identiques ;
(3-2) Variantes du type : diamètre, épaisseur et longueur du tuyau, type et matières des raccords, matières des tuyaux s'ils sont entièrement métalliques ;
(4) “Supprimé” ;
(5) “Supprimé” ;
(6) Pms (pression maximale de service) : valeur maximale de la pression effective qui peut être atteinte sans être dépassée lors de l'utilisation ;
(7) Pression d'épreuve : pression effective la plus élevée qui s'exerce au cours de l'épreuve de pression hydraulique du flexible ;
(8) Epreuve d'étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bar) ;
(9) Etat descriptif : document établi par le fabricant du flexible et validé par l'organisme agréé, comportant pour chaque flexible ou type de flexible au minimum les renseignements suivants :
- éléments d'identité ;
- caractéristiques ;
- description ;
- marques d'identité et de service ;
- variantes éventuelles ;
(10) Xa : organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 du présent arrêté ;
(11) IS : service interne d'inspection du fabricant du flexible intervenant sous la surveillance d'un organisme agréé Xa.
2. Construction.
2.1. Les flexibles satisfont aux conditions minimales suivantes :
(1) Les flexibles sont construits en matériaux appropriés exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation.
(2) Le choix des matériaux constitutifs du flexible est laissé à l'appréciation du fabricant du flexible sous sa responsabilité. Il établit la liste des matières dangereuses compatibles avec ces matériaux dans les conditions normales de leur utilisation.
(3) La pression d'éclatement est garantie par le fabricant du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
(4) A l'exception des flexibles équipés de raccords en polypropylène utilisés pour le transfert des matières des classes 6.1 et 8 d'un point d'éclair supérieur à 60° C, les flexibles ont par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 10 6 ohms.
(5) La Pms du flexible est identique à celle du tuyau. La Pms des flexibles est d'au moins 1 MPa (10 bars), à l'exception des flexibles pour liquides alimentaires de la classe 3 qui peuvent avoir une Pms comprise entre 0,4 et 1 MPa (4 et 10 bars).
Lorsqu'une norme est citée aux 2.2 à 2.6 du présent appendice, elle est appliquée dans sa totalité, sauf lorsque les prescriptions du présent appendice sont plus contraignantes.
2.2. Flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2.
Les flexibles sont d'un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne dépasse pas 51 mm.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN ISO 5771 : 2008.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc répondent aux exigences de la norme visée ci- dessus en ce qui concerne les points suivants :
- chapitre 4 : Pression nominale ;
- chapitre 10 : Marquage.
2.3. Flexibles pour les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) de la classe 2.
Les flexibles sont d'un seul tenant. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc sont conformes à la norme NF EN 1762 : 2017.
2.4. Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2.
Les flexibles sont conformes à la norme NF EN ISO 21012 : 2018 . Toutefois les agréments de type émis avant le 1er janvier 2020 conformément à la norme NF EN 12434 : 2001 restent valides jusqu'à leur échéance.
2.5. Flexibles pour les carburants de la classe 3.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 1360 : 2013, ou à la norme NF EN 1761 : 1999, ou à la norme NF EN 1765 : 2005, ou à la norme NF EN 13765 : 2018, ou à la norme NF EN ISO 1825 : 2011.
2.6. Flexibles pour les matières chimiques liquides.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques sont conformes à la norme NF EN 12115 : 2011, ou à la norme NF EN 13765 : 2018.
2.7. Les flexibles réalisés à partir de tuyaux métalliques onduleux peuvent être conformes aux types 1 ou 2 selon la norme NF EN ISO 10380 : 2012.
3. Procédure d'évaluation de la conformité des flexibles
Par analogie, les procédures pour l'évaluation de la conformité visées au 1.8.7 sont appliquées pour les flexibles par l'organisme compétent conformément aux dispositions ci- après :
- les essais de type sont répétés et leurs résultats enregistrés au moins une fois tous les cinq ans ou chaque fois qu'une modification est apportée aux matériaux (sauf variante couverte par l'essai de type) et/ou à la méthode de fabrication ;
- nonobstant les dispositions du 1.8.7.2, l'agrément de type a une durée de 5 ans au maximum ;
- les contrôles des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 incluent la vérification de la conformité des flexibles par rapport aux dispositions du présent appendice. Cette vérification s'applique aux fabricants de flexibles et aux fabricants de tuyaux. ;
- un fabricant de flexible peut bénéficier des essais de type réalisés par un autre constructeur fabricant de flexible ou un fabricant de tuyau ;
- chaque flexible est accompagné de son état descriptif, de sa déclaration de conformité délivrés par le fabricant du flexible, et de son attestation de contrôle initial délivrée par l'organisme compétent ;
- en cas de refus, l'organisme agréé informe l'autorité compétente.
3.1. Lorsque les flexibles sont conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les dispositions suivantes s'appliquent :
Procédure
Organisme compétent
Agrément de type (1.8.7.2)
Xa
Supervision de la fabrication (1.8.7.3)
Xa ou IS
Contrôles et épreuves initiaux (1.8.7.4)
Xa ou IS
Un fabricant de flexible peut mettre en place un service interne d'inspection IS conformément au 1.8.7.6 sous réserve :
- d'avoir une activité mensuelle de fabrication et de contrôle ;
- que l'IS soit indépendant du processus de conception, des opérations de fabrication, de la réparation et de la maintenance ;
- qu'en cas de sous- traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous- traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous- traitance, et que les essais prévus aux 1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisés par l'IS.
L'organisme Xa doit en plus du cadre de la surveillance des activités d'un IS défini au 1.8.7.6 :
- procéder à un nombre suffisant de visites de surveillance permettant de garantir que les flexibles fabriqués sont conformes aux dispositions du présent appendice ;
- convenir et enregistrer la marque apposée sur les flexibles à l'issue des contrôles initiaux ;
- conserver une copie des justificatifs démontrant la conformité des flexibles.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.
3.2. Lorsque les flexibles ne sont pas conçus, fabriqués et testés suivant les normes citées aux 2.2 à 2.7 du présent appendice, les procédures visées aux 1.8.7.2,1.8.7.3 et 1.8.7.4 sont réalisées par un organisme Xa.
Dans le cadre du 1.8.7.2, les essais de type suivants doivent être réalisés sur trois exemplaires de flexibles identiques couvrant un type de flexibles et ses variantes :
- une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar) ;
- une mesure de variation de longueur pendant et après l'épreuve hydraulique. La longueur hors- tout ne doit pas augmenter de plus de 4 % ;
- une mesure de la résistance électrique. Pour les flexibles en caoutchouc et en plastique, cette mesure est effectuée selon la norme NF EN ISO 8031 ;
- pour les flexibles métalliques, sur l'un des trois flexibles, un essai de fatigue cyclique suivant la norme NF EN ISO 10380 ;
- un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il est vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Dans le cadre du 1.8.7.3, le constructeur met à disposition tous les documents pertinents selon le type de flexible et le mode de fabrication du flexible. En cas de sous- traitance, il s'assure et est à même de démontrer que son sous- traitant possède les compétences voulues pour effectuer l'opération en question, assume l'entière responsabilité de cette sous- traitance. L'organisme vérifie chez le sous- traitant au moins une fois par an que les dispositions garanties par le fabricant du flexible sont respectées.
Dans le cadre du 1.8.7.4, les flexibles sont soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la Pms.
4. Epreuves et contrôles périodiques.
4.1. Contrôle en service.
Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.3 de l'ADR. Ce contrôle visuel est effectué, sous la responsabilité du propriétaire, par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien. Lorsqu'au cours de l'un de ces contrôles, le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.
4.2. Contrôle périodique.
Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent aux cas suivants sous le contrôle d'un organisme Xa :
(1) Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard dix- huit mois après la date d'épreuve initiale.
(2) Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard trois ans après la date de l'épreuve initiale.
4.3. Réparations et transformations.
Un flexible ne peut donner lieu qu'à une seule réparation ou transformation. Celle- ci doit être réalisée par le fabricant du flexible du ou un réparateur habilité par lui. Les dispositions du 1.8.7.5 s'appliquent sous le contrôle d'un organisme Xa.
Après réparation ou transformation, l'épreuve de pression hydraulique initiale est renouvelée à une pression égale à la pression d'épreuve initiale. Mention en est portée sur la fiche de suivi.
4.4. Réforme.
Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale. Les flexibles pour l'ammoniac du n° ONU 1005 de la classe 2 sont réformés au plus tard trois ans après la date d'épreuve initiale.
4.5. Certificats d'épreuves.
Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'une attestation de contrôle.
5. Marquage
5.1. Chaque tuyau doit porter de façon indélébile les indications suivantes :
- marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant du tuyau ;
- nom ou sigle du fabricant du tuyau ;
- pression maximale de service ;
- date de fabrication (trimestre, année) ;
- norme (avec sa date)à laquelle est soumis le cas échéant le tuyau ou le flexible.
Ce marquage doit être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.
Pour les tuyaux métalliques ou composites recouverts d'une tresse ou d'une hélice métallique, ces éléments peuvent être, en partie ou en totalité, reportés sur les raccords d'extrémité des flexibles.
5.2. Sur chaque raccord du flexible doivent être portées de façon indélébile les indications suivantes :
- nom ou sigle du fabricant du flexible;
- numéro de fabrication ;
- pression d'épreuve (bar) ;
- date (mois, année) de l'épreuve initiale et le cas échéant de celle effectuée à la suite d'une réparation ou d'une transformation, précédée de la lettre R ;
- poinçon du fabricant du flexible ou de l'organisme agréé.
6. Service
6.1. Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manœuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service. La pression maximale de service du flexible ne doit pas être inférieure à la pression maximale de service de la citerne.
6.2. En ce qui concerne les flexibles à utilisation multiple, le propriétaire et l'utilisateur doivent prendre toutes les mesures pour éviter le contact entre des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ou d'affaiblir le matériau constitutif de manière appréciable.
6.3. Un dispositif de protection des flexibles contre les chocs et les frottements doit être prévu lors des opérations de transport.
6.4. Tout utilisateur de flexible qui constate des détériorations ou usures anormales doit le signaler sans délai à la personne chargée des contrôles annuels.
6.5. Les flexibles construits avant le 1er janvier 2014 selon les prescriptions de l'appendice IV.1 applicables avant cette date peuvent continuer à être utilisés dans les conditions des 4.2 à 4.4 ci- dessus.
APPENDICE IV.2 : LISTE DE CONTRÔLE (Voir 5.3 de l'annexe I du présent arrêté)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 147 du 27/06/2009 texte numéro 11
(1) Ne remplir que s'il y a un agent avec une infraction. (2) A mentionner sous remarques pour les opérations de groupage de transports. (3) Contrôle des infractions apparentes.
APPENDICE IV.3 : TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
(Voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté)
MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT
À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS
Pays : ......................................................................... Année :...............................................................................
Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
Lieu d'immatriculation des véhicules (1)
Pays où a lieu le contrôle
Autre État membre de l'UE
Pays tiers
Nombre total
Nombre d'unités de transport contrôlées sur la base du contenu du chargement (et ADR°
Nombre d'unités de transport non conformes à l'ADR
Nombre d'unités de transport immobilisées
Nombre d'infractions relevées par catégorie de risques (2)
Catégorie de risques I
Catégorie de risques II
Catégorie de risques III
Nombre de sanctions infligées, par catégorie de sanction
Avertissement
Amende
Autres
QUANTITE TOTALE ESTIMEE DES MARCHANDISES DANGEREUSES TRANSPORTEES PAR ROUTE :
....................................t
Soit................................t.km
(1) Aux fins du présent appendice, le pays d'immatriculation est celui de l'immatriculation du véhicule à moteur.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves doit être appliquée.
APPENDICE IV.4 RAPPORT ANNUEL
DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ (VOIR ARTICLE 6)
Introduction
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
Nom de l'entreprise
Adresse du siège social de l'entreprise
Année concernée par le rapport
Ce rapport annuel est établi par (nom et prénom)
Fonction : conseiller à la sécurité
Interne □
Externe □
Numéro du certificat :
Date de validité :
En cas de plusieurs conseillers déclarés dans l'entreprise, préciser le périmètre du rapport :
Mode(s) de transport
Et/ou classe(s) de marchandises dangereuses
Et/ou géographique
Visite(s) effectuée(s) sur site(s) (voir détail au point 4.1 du présent appendice) (1)
Nombre de visite(s) :
Nom et prénom :
Identité du ou des conseillers ayant effectué la ou les visites si ce n'est pas le rédacteur du rapport :
Numéro(s) de certificat(s) :
Rapport établi le :
Transmis à l'entreprise le :
A (nom et fonction) :
Signature du conseiller à la sécurité
Le conseiller à la sécurité s'assure de la réception du présent rapport annuel par l'entreprise et en conserve une trace par tout moyen approprié.
Synthèse du rapport :
La synthèse du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris l'expédition, l'emballage, le chargement, le remplissage et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les axes d'amélioration sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi
(1) Cette information n'est pas requise pour les conseillers à la sécurité internes aux entreprises.
1. Organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
1.1. Gestion administrative et opérationnelle des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur, expéditeur. Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1.
Le cas échéant, d'autres éléments peuvent être intégrés, notamment :
- le nombre total de personnes concernées par l'activité marchandises dangereuses si cette activité n'est pas la seule et unique de l'entreprise ;
- le nombre de sites, adresses, activités selon le chapitre 1.4 et les classes de marchandises dangereuses concernées ;
- les services concernés par le transport de marchandises dangereuses et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l'entreprise) ;
- l'existence d'une politique de transport marchandises dangereuses (en lien avec une politique QHSE par exemple).
1.2. Place du conseiller à la sécurité dans l'organisation
Un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller(s) à la sécurité.
Si le conseiller n'est pas basé dans l'établissement, il indique les coordonnées de son interlocuteur local.
2. Relevé des activités de l'année écoulée
2.1. Chiffres de l'année concernée par le rapport
Afin de quantifier les activités de l'entreprise liées aux marchandises dangereuses, le conseiller utilise les unités de mesure employées habituellement par l'entreprise, permettant d'en donner un aperçu général.
Le relevé des activités de transport de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 s'appuie, le cas échéant, sur les données transmises par ailleurs, de façon plus détaillée, à l'autorité compétente.
Selon les activités de l'entreprise, les tableaux correspondants sont complétés en fonction des obligations et des spécificités reprises aux points 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du présent appendice. Certains tableaux peuvent être regroupés dans un seul tableau reprenant les éléments exigés pour chacune des opérations, sous réserve de préciser les activités concernées.
Les quantités reportées dans les tableaux portent sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ; elles peuvent faire l'objet d'une estimation sous réserve que celle- ci permette au conseiller à la sécurité de remplir les missions listées au 1.8.3.3. Dans le cas d'opérations de transport successives au sein d'une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.
Les informations relatives aux marchandises susvisées comprennent la mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage et figurent :
- soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;
- soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s'avère impossible.
Toutefois celles- ci peuvent faire l'objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis. Dans ce cas la liste exhaustive des numéros ONU n'est pas nécessaire si après regroupement les données listées sont suffisamment précises pour permettre au conseiller de remplir les missions listées au 1.8.3.3.
Les numéros ONU correspondant à des entrées dont les caractéristiques et conditions de transport ne permettent pas un rattachement à une catégorie générique visée à l'alinéa précédent doivent être listés précisément.
2.1.1. Marchandises dangereuses emballées
Le relevé des activités comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de conditionnement (3)
Quantités totales annuelles (4)
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Conditionnement. Le type de conditionnement peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme des codes issus des chapitres 6.1 à 6.6 des réglementations modales.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.2. Marchandises dangereuses chargées ou remplies
Le relevé des activités de chargement ou de remplissage comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de contenant (3)
Quantités totales annuelles (4)
Colis
Vrac
Citerne
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Renseigner les cases correspondant au type de contenant utilisé.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.3. Marchandises dangereuses transportées
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci- dessous pour chaque mode concerné.
2.1.3.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.3.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.3.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau- citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées sen fonction du type de bateau utilisé.
2.1.4. Marchandises dangereuses déchargées
Le relevé des activités de déchargement comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci- dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.5. Marchandises dangereuses expédiées
Le relevé des activités d'expédition comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci- dessous pour chaque mode concerné.
2.1.5.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.5.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.5.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau- citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du type de bateau utilisé.
2.1.6. Autres opérations
Les relevés des opérations supplémentaires à celles décrites au 1.8.3.1, notamment celles relevant des intervenants repris aux 1.4.2 et 1.4.3, et non mentionnées dans les tableaux précédents sont réalisés à l'aide de tableaux appropriés contenant les informations pertinentes.
2.2. Marchandises dangereuses à haut risque
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
L'entreprise est- elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.2 ?
OUI □
NON □
L'entreprise est- elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.3 ?
OUI □
NON □
Si oui, activité(s) concernée(s)
Emballeur
□
Remplisseur
□
Expéditeur
□
Chargeur
□
Destinataire
□
Transporteur
□
Déchargeur
□
Autre (à préciser) :
Préciser, le cas échéant, les marchandises dangereuses et/ou classes de danger concernées, et en cas de pluralité, le(s) site(s) concerné(s) :
L'entreprise est- elle soumise au plan de sûreté prévu au 1.10.3.2 ?
OUI □
NON □
Si oui, est- il établi ?
OUI □
NON □
Le cas échéant, pour les matières radioactives, les dispositions du 1.10.5 sont- elles respectées ?
OUI □
NON □
2.3. Dispositions relatives aux parcs de stationnement selon le 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté
L'entreprise dispose- t- elle de parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 ?
OUI □ NON □
Si oui, nombre de parcs de stationnement concernés :
3. Déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents
Un résumé des événements et/ou accidents est rédigé en s'appuyant sur les tableaux figurants aux 3.1, 3.2 et 3.3 du présent appendice.
3.1. Evénements soumis à déclaration au titre de l'article 7 du présent arrêté
Le rapport annuel liste les événements soumis à déclaration en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des événements déclarés
Nombre d'événements déclarés :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
Critères du 1.8.5 remplis (5)
R
F
N
C
D
T (6)
E
Re
Ex
1
2
3
4
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Critère 1 : Dommages corporels, Critère 2 : Perte de Marchandise Dangereuse, Critère 3 : Dommages matériels ou à l'environnement, Critère 4 : Intervention des autorités.
(6) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des événement(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles- ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice
3.2. Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident au titre du 4 de l'article 6 du présent arrêté
Le rapport liste les accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des accidents ayant fait l'objet d'un rapport
Accidents ne répondant pas aux critères du 1.8.5.3 mais ayant fait l'objet d'un rapport à la direction de l'entreprise.
Nombre d'accidents :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
R
F
N
C
D
T (5)
E
Re
Ex
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des accident(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles- ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.
3.3. Evénements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 sont indiqués dans le tableau suivant :
Nombre d'événements significatifs :
Nombre d'événements intéressants (EIT) (*) :
(*) EIT : Ecarts aux exigences réglementaires qui n'entraînent pas de dégradation des fonctions de sûreté et dont les incidences sont faibles. Ces EIT sont alors classés hors échelle sur l'échelle INES et ne nécessitent pas de compte rendu d'événement significatif.
4. Bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au transport de marchandises dangereuses
4.1. Tableau de synthèse des visites et interventions réalisées par le conseiller à la sécurité
Le tableau de synthèse ci- après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses (MD).
Ce tableau est divisé en colonnes correspondant aux tâches du conseiller à la sécurité visées au 1.8.3.3, décrites dans la partie 5 du présent appendice.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites par exemple). Les tâches qui auront été traitées par intervention ou visite sont simplement cochées.
Le cas échéant, il est possible, en fonction des activités de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet. Dans ce cas, les cases correspondantes de la ligne sans objet sont cochées. Le rapport comprend alors les justifications appropriées.
Tâches du conseiller
Identification des MD
Achats de moyens de transport
Vérification du matériel utilisé
Formation du personnel
Procédures d'urgence pour incidents/accidents MD
Analyse des incidents/accidents/infractions graves
Mesures pour éviter la répétition d'accidents/ incidents/infractions graves
Sous- traitance et intervenants extérieurs
Procédures et consignes
Sensibilisation aux risques des MD
Documents et équipements de sécurité
Chargement- déchargement
Plan de sûreté prévu au 1.10.3.2
Autres (*)
Tâches sans objet pour l'entreprise
Visite(s)
Date
Lieu
(*) Si cette rubrique est renseignée, préciser la nature la tâche concernée par l'intervention
4.2. Rappel des autres travaux ou audits réalisés pouvant avoir une incidence sur les activités liées au transport de marchandises dangereuses
Un rappel des autres travaux ou audits effectués ayant eu des incidences sur les activités listées dans les tâches du conseiller est réalisé.
La nature de ses travaux et audits ainsi que les personnes ou organismes (salariés, CHSCT, organismes extérieurs) les ayant effectués sont précisés qu'il s'agisse notamment :
- d'audits internes ;
- d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ;
- d'inspections à thèmes…
5. Résumé des actions et vérifications réalisées par le conseiller à la sécurité durant l'année
Le rapport annuel contient :
- Une description des actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s'est investi au cours de l'année et qui lui ont permis d'examiner les pratiques de l'entreprise dans les différentes activités impliquées, et d'évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires.
- Les vérifications qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des 13 tâches décrites au 1.8.3.3.
Chaque action ou vérification réalisée par le conseiller à la sécurité est détaillée dans les six thèmes suivants. Les exemples associés à chacun de ces thèmes listent à titre indicatif les moyens permettant de présenter l'exécution des tâches décrites au 1.8.3.3.
Thème 1 : Procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
- détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
- classification et autorisation au transport des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport ;
identification des marchandises dangereuses déchargées (en particulier les matières premières).
Thème 2 : Prise en compte des prescriptions réglementaires dans les processus d'achat concernant les prestations, les engins de transport, les accessoires des postes de chargement/ remplissage/déchargement et les contenants, ainsi que la gestion des parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen des pratiques liées :
- aux procédures concernant la gestion des sous- traitants ;
- à la conformité de l'entreprise sous- traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui- ci est requis par la réglementation ;
- le cas échéant, à l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial relatif au transport de marchandises dangereuses ;
- à la conformité de prestation par rapport au cahier des charges et à la réglementation.
Examen des pratiques d'achat relatives à :
- l'existence d'un cahier des charges mentionnant les obligations de chaque intervenant en cas de prestation ou de spécifications techniques ;
- l'achat des prestations réalisées par les sous- traitants ou les autres intervenants ;
- l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ remplissage/déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
- l'achat des contenants (emballages, GRV…) ;
- l'achat des moyens de transport (véhicules- citernes, conteneurs- citernes, etc.) ;
- la conformité de l'entreprise choisie au regard des réglementations régissant le transport de marchandises pour compte d'autrui.
Examen des dispositions réglementaires concernant les parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 de l'annexe I.
Thème 3 : Vérification de l'existence de moyens de contrôle des emballages et des engins de transport ainsi que des procédures d'emballage, chargement, remplissage, vidange et déchargement
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :
- l'entreprise en fonction de ses activités (tel que les emballages, citernes mobiles, engins de transport, etc.) ;
- l'entreprise concernant les accessoires des postes de chargement/remplissage/ déchargement, etc.) ;
- le transporteur pour le chargement et le déchargement ou le remplissage et la vidange si ce n'est pas l'entreprise elle- même (flexible).
Examen de l'existence :
- des consignes écrites prévues au 5.4.3 (pour les transporteurs) ;
- des consignes détaillées de remplissage/vidange aux postes ;
- d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules ;
- de procédures concernant les opérations d'emballage, de chargement (y compris le calage et l'arrimage), de remplissage, de vidange, de déchargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
- d'un moyen de contrôle du respect des consignes et/ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement, de remplissage et de déchargement.
Examen de la mise en œuvre des :
- points à contrôler pour les intervenants repris notamment au 2.1 des annexes I, II et III du présent arrêté ;
- points à contrôler pour les transporteurs avant tout chargement ou remplissage (vérification des équipements prescrits par les règlements et documents de bord…).
Thème 4 : Formation et sensibilisation du personnel
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) ;
- d'un système d'information/de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, etc.) ;
- des formations.
Pour les formations, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le 8.2 de l'ADR.
TYPE DE FORMATION
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT DE CONDUCTEUR ADR
Formation de BASE
Spécialisation CITERNES
Spécialisation Classe 1
Spécialisation Classe 7
Spécialisation PRODUITS PETROLIERS
Spécialisation GPL
Formation pour les experts selon le 8.2 de l'ADN.
TYPE DE FORMATION
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES D'UNE ATTESTATION D'EXPERT
Formation de BASE
- Marchandises sèches
- Bateau- citerne
- Combiné
Spécialisation GAZ
Spécialisation CHIMIE
Examen de l'existence, de la pertinence et du suivi (contenu de la formation et validité) de la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'expédition, l'organisation du transport, le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le remplissage ou la vidange, le chargement ou déchargement (voir le chapitre 1.3), la sensibilisation à la sûreté (voir le chapitre 1.10).
Pour la formation des intervenants selon le 1.3, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES DANS L'ANNEE
Pour la formation complémentaire spécifique du personnel intervenant dans le transport des marchandises dangereuses selon le 1.3.2.2.1 du RID, le tableau fera apparaître les différents groupes auxquels se rattachent les personnels concernés.
Pour la formation à la radioprotection et au transport de matières radioactives de la classe 7 selon le 1.7.2.5, le tableau suivant est utilisé :
NOMBRE DE PERSONNES FORMEES
Thème 5 : Gestion, analyse et mesures correctives des événements sécurité
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen de l'existence :
- de procédures concernant l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
- d'un processus / procédure permettant la collecte, la circulation des informations et leur analyse dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
- d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères du 1.8.5, en particulier lorsque celui- ci est un prestataire externe à l'entreprise ;
- d'une méthode d'analyse des incidents / événements et la mise en place d'actions préventives et correctives suivies ;
- d'une formation à la méthode d'analyse pour le personnel concerné ;
- d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
- d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents / accident / événements et leur traitement / conclusion, et notamment les plus significatifs ;
- d'une procédure d'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
- d'une procédure d'urgence et de sa mise en œuvre (tests périodiques) ;
- de la formation du personnel concerné par cette (ces) procédure(s) d'urgence ;
- d'un plan d'urgence interne des gares de triage.
Thème 6 : Existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.
La réalisation des tâches décrites sous ce thème peut être illustrée selon les activités concernées de l'entreprise par la description des points suivants :
Examen :
- des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
- de l'application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
- du plan de sûreté conforme au 1.10.3.2.2 si l'entreprise est concernée, (identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté).
6. Résumé des propositions d'actions / d'axes d'améliorations à prévoir
Les propositions faites pour l'amélioration de la sécurité sont détaillées dans les comptes rendus ou rapports de visite ou rapports d'audits du conseiller à la sécurité, ou par tout autre moyen dont il dispose, notamment dans le cas des conseillers à la sécurité internes.
Un bilan des propositions d'action est réalisé en ne retenant que les points les plus importants à améliorer par l'entreprise.
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en terme d'urgence ou de criticité.
APPENDICE IV.5 : MODÈLES DE CERTIFICATS D'AGRÉMENT DES MODÈLES TYPES D'EMBALLAGE ET D'ATTESTATIONS LIÉES AU CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES
(Voir articles 10 et 11)
Modèle n° 1
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
1. Demandeur :Site de conditionnement
(le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Mode de fabrication : Référence commerciale :
Matière première constitutive :
Plans :
Capacité nominale : Capacité réelle :
Poids à vide (tare) : Poids à vide du récipient nu :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Manutention :
Décompression :
Particularités :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Groupes d'emballage :
Densité/masse brute maximale :
Pression de vapeur maximale à 55 °C/50 °C :
Gerbage : charge maximale :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 2
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINÉ N°
1. Demandeur : Site de conditionnement (le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Matière première constitutive :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Emballages intérieurs :
Fabricant :
Type, matériau : Nombre d'emballages :
Matière première constitutive :
Capacité nominale :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Aménagement intérieur :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Groupes d'emballage :
Masse brute maximale :
Gerbage : charge maximale :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.1.5.1.7 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 3
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses de la classe 1
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant :
Site de fabrication :
Type, matériau :
Code d'emballage :
Mode de fabrication :
Référence commerciale :
Matière première constitutive :
Plans :
Capacité nominale :
Capacité réelle :
Poids à vide (tare) :
Poids à vide du récipient nu :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Manutention :
Décompression :
Particularités :
Emballages et aménagements intérieurs et intermédiaires :
Descriptif :
Références commerciales des éléments :
Autres caractéristiques d'identification des éléments :
4. Domaine d'utilisation agréé : matières/objets explosibles dans les conditions suivantes :
Densité/masse brute maximale :
Gerbage : charge maximale :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.1.5.1.7 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date].
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 4
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
Transport des marchandises dangereuses de la classe 6.2
CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE D'EMBALLAGE N°
1. Demandeur :Site de conditionnement (le cas échéant) :
2. Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
3. Description du type d'emballage :
Emballage extérieur :
Fabricant : Site de fabrication :
Type, matériau : Code d'emballage :
Matière première constitutive :
Dimensions extérieures hors tout :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Emballages intérieurs : Récipients Emballages
Emballages intérieurs : primaires secondaires
Fabricant :
Type, matériau :
Nombre d'emballages :
Matière première constitutive :
Capacité nominale :
Epaisseurs minimales :
Fermetures :
Aménagement intérieur :
4. Domaine d'utilisation agréé : marchandises dangereuses liquides/solides dans les conditions suivantes :
Masse brute maximale :
Conditions particulières :
Domaine d'utilisation dans le cadre du 6.3.5.1.6 :
5. Epreuves et marquage :
Résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
Référence et indice du plan d'assurance de la qualité :
Modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
Délivré à [lieu de délivrance], le [date], pour une durée de cinq ans.
Le responsable du laboratoire agréé
6. Eléments de repérage :
Modèle n° 5
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
ATTESTATION DE CONFORMITÉ N°
CONTRÔLE DE FABRICATION DES EMBALLAGES DESTINÉS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Nature du contrôle (validation du PAQ, initial ou périodique) :
Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
Procédure de contrôle :
Titulaire de l'agrément ou fabricant :
Type d'emballages, de GRV ou de grands emballages :
Site de production (fabrication ou conditionnement) :
Référence du plan d'assurance de la qualité :
Certification ISO 9001 ou équivalent (préciser la référence du certificat et sa date d'échéance) :
Référence du rapport de contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Date du contrôle (si validation du PAQ, indiquer non applicable ) :
Référence du rapport d'essais pour les contrôles finaux, le cas échéant :
Prochain contrôle à réaliser avant le :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste :
- (si validation du PAQ) que le plan d'assurance de la qualité référencé ci- dessus répond aux prescriptions réglementaires ;
- (si contrôle initial ou périodique) que le site de production (préciser l'adresse du site de fabrication ou de conditionnement) pour le type d'emballages, de GRV ou de grands emballages susvisé a fait l'objet d'un contrôle et que les dispositions mises en place au sein de ce site répondent aux prescriptions réglementaires relatives à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages destinés au transport de marchandises dangereuses.
Délivré à [lieu de délivrance de l'attestation], le [date].
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle + trois mois].
Le responsable de l'organisme agréé
Modèle n° 6
Ministère chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses [Organisme agréé] (Désignation officielle).
ATTESTATION DE DISPENSE DE CONTRÔLE SUR SITE N°
Documents de référence :
Transport par route : ADR, à jour au
Transport ferroviaire : RID, à jour au
Transport par voies de navigation intérieures : ADN, à jour au
Transport par voie maritime : code IMDG, à jour au
Transport sous couvert de dérogation :
Procédure de contrôle :
Titulaire de l'agrément ou fabricant :
Type d'emballage :
Site de production (fabrication ou conditionnement) :
Référence du plan d'assurance de la qualité :
Référence de la déclaration écrite :
Prochain contrôle à réaliser avant le :
Le [nom de l'organisme agréé] atteste que le site de [adresse du site de fabrication ou de conditionnement] est dispensé du contrôle de fabrication pour le type d'emballage mentionné dans la présente attestation conformément aux documents de référence mentionnés ci- dessus.
Délivré à [lieu de délivrance de l'attestation], le [date].
Valable jusqu'au [date du prochain contrôle à réaliser + trois mois].
Le responsable de l'organisme agréé
APPENDICE IV.6 : CONTRÔLES MAGNÉTOSCOPIQUES DES CITERNES
(Voir article 25.3)
1. Les modalités des contrôles par magnétoscopie des citernes visées au 3 d de l'article 25 du présent arrêté sont définies par la norme NF EN ISO 17638 : 2016. Les critères d'acceptation sont ceux du niveau 1 de la norme NF EN ISO 23278 : 2015.
Les contrôles magnétoscopiques doivent être effectués par un personnel qualifié niveau 2 suivant la norme NF EN ISO 9712.
2. Sont soumises au contrôle les soudures suivantes :
2.1. Soudures constitutives du corps de la citerne.
L'examen magnétoscopique d'une soudure accessible à la fois par l'intérieur et par l'extérieur de la citerne peut n'être effectué que d'un seul côté de la paroi.
2.1.1. Sont contrôlées en totalité :
- les soudures d'assemblage des fonds de la citerne à la virole ;
- les soudures angulaires entre partie cylindrique et partie conique du corps de la citerne ;
- les soudures hélicoïdales ;
- les soudures des piquages et du trou d'homme.
2.1.2. Sont contrôlées sur au moins 10 % de leur longueur les soudures constitutives du corps de la citerne non visées ci- dessus. Toutefois, lorsque la présence d'un défaut est constatée dans une de ces soudures, l'examen est étendu à la totalité de celle- ci.
2.2. Soudures d'accessoires sur le corps de la citerne.
Sont seules à contrôler les soudures d'accessoires soumises en service à des contraintes dues au poids de la citerne, aux mouvements de la charge et plus généralement aux sollicitations de roulage.
Le contrôle est total lorsque les accessoires sont soudés directement sur le corps de la citerne.
Lorsque les accessoires ne sont pas soudés directement sur le corps de la citerne mais sur une tôle doublante fixée sur celle- ci, sont seules à contrôler les soudures d'attache de cette tôle. Toutefois, pour les citernes routières, le contrôle des tôles doublantes transversales de fixation du train routier n'est pas exigé.
Lorsque la tôle doublante a une forme rectangulaire ou oblongue et que le rapport de sa longueur à sa largeur est supérieur à 4, est seul obligatoire le contrôle des soudures affectant la périphérie de la tôle au voisinage de ses extrémités, sur une distance à celles- ci au moins égale à 200 mm.
3. Lorsque des défauts sont observés, le métal est meulé jusqu'à disparition complète de ceux- ci et un nouveau contrôle magnétoscopique est réalisé. Toute diminution de l'épaisseur du corps de la citerne en deçà de l'épaisseur de calcul est considérée comme inacceptable.
APPENDICE IV.7 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
(Voir article 14)
1. Spécifications générales et contenu de la visite technique
1.1. Visite initiale.
La visite technique initiale est effectuée préalablement à la délivrance du certificat d'agrément. Elle est limitée exclusivement aux contrôles décrits au 3 du présent appendice.
Les vérifications sur le véhicule sont effectuées visuellement depuis le sol ou l'habitacle du véhicule, sans démontage, sur le véhicule en configuration routière. Lors de la visite initiale d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception au titre du présent arrêté, les contrôles sont limités à la vérification des points nécessaires à l'établissement du certificat d'agrément et des parties modifiées après la sortie d'usine par le montage d'un équipement ou d'une citerne.
Le procès- verbal de réception à titre isolé d'un véhicule complet ou complété au titre du présent arrêté vaut procès- verbal de visite initiale de contrôle des équipements ADR.
1.2. Visite périodique.
Les visites techniques ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, selon une périodicité conforme aux dispositions du 9.1.2.3 de l'ADR.
Ces visites techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule, et, le cas échéant, sa citerne, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Par ailleurs, le propriétaire a obligation de déclarer à la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules toute transformation apportée à son véhicule, et, le cas échéant, à la citerne, susceptible de conduire à une réception à titre isolé, ou à une visite initiale au titre du présent arrêté, ou encore de modifier les indications portées sur le certificat d'agrément.
Ces visites techniques périodiques sont réalisées et sanctionnées dans les conditions définies par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Au cours des visites techniques, le contrôleur vérifie, en réalisant les contrôles décrits dans l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
- la concordance du véhicule et de la citerne avec les attestations délivrées en application du présent arrêté ainsi que la validité de ces documents ;
- le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule, de ses différents organes ainsi que des équipements spécifiques prévus par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
2. Résultat de la visite. - Consignation des résultats
2.1. Visite initiale.
Il est dressé un procès- verbal de chaque visite mentionnant le résultat de la visite technique initiale où sont rapportées les constatations faites :
- soit constat que le véhicule doit être soumis à une réception à titre isolé au titre du présent arrêté ;
- soit constat de non- conformité. Le véhicule doit alors être soumis à une nouvelle visite technique initiale de même contenu que la visite technique initiale précédente ;
- soit constat de conformité.
Un exemplaire est remis à la personne qui présente le véhicule.
Il porte :
- la conclusion de la visite technique initiale ;
- lorsque la visite initiale est satisfaisante, la date limite pour la réalisation de la prochaine visite technique périodique.
Par ailleurs, à l'issue de toute visite technique initiale favorable, la date limite de validité et le cachet de la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules sont portés sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
Dans le cas où le certificat d'agrément ne peut être délivré le jour même de la visite, le procès- verbal de visite technique le remplace sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
2.2. Visite périodique.
A l'issue de toute visite technique périodique, le contrôleur opérant la visite technique appose, outre les informations prévues par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, sa marque distinctive et son visa sur l'original du certificat d'agrément, à l'emplacement réservé à cet effet.
Les dates limites de validité portées sur la carte grise et sur le certificat d'agrément sont identiques.
3. Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen
Ensemble
Point examiné
Type de défaut
Méthode d'examen
Moyens mis en œuvre
Référence
ADR, arrêté
TMD
et autres textes
1. Identification
1.1. Notice (s) descriptive (s), fiche de réception européenne et ses annexes, certificat (s) de conformité, ou procès- verbal de RTI et justificatifs de conformité
Etat, présence et conformité
Présence, état, concordance avec le véhicule et la citerne, validité (mise à jour de la liste des matières, réforme)
9.1.2.2,
6.8.2.3,
6.9.4.4
2. Equipements
de sécurité
2.1. Freinage
Présence et conformité
Contrôle des documents permettant d'établir la conformité aux règlements et directives applicables. Vérification de la concordance avec la chaîne cinématique du véhicule
9.2.3
3. Equipement électrique
3.1. Installations électriques
Etat, présence et conformité
Examen visuel
9.2.2,
9.7.8
3.2. Batteries
Etat, fixation, présence et conformité
3.3. Coffre à batteries
3.4. Canalisations (gaines et câbles)
3.5. Barrière de sécurité
Contrôle du marquage de l'appareil pour utilisation en atmosphère explosive
3.6. Chronotachygraphe
Présence et conformité
4. Commandes de sécurité intérieures
4.1. Commande d'ouverture du coupe- batterie
Etat, fonctionnement, fixation, présence et conformité
Mise en action. Examen visuel
9.2.2.8
5. Commandes de sécurité extérieures
5.1. Dispositif d'ouverture du coupe- batterie
9.2.2.8.2 si
présence
6. Prévention des risques d'incendie
6.1. Supprimé
Présence et conformité
6.2. Réservoirs et bouteilles de carburant
Examen visuel
9.2.4.3,9.7.7
6.3. Chauffage à combustion
Contrôle de l'attestation de montage
9.2.4.7
6.4. Frein d'endurance (ralentisseur)
Examen visuel et, le cas échéant, en visite initiale, contrôle des attestations
9.2.4.6
6.5. Dispositif d'échappement
9.2.4.5
6.6. Moteur (y compris auxiliaire)
9.2.4.4
7. Citernes
7.1. Attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Concordance de la citerne avec les documents fournis. Vérification de leur validité
6.8.2.4.5,
6.9.5.1.2
7.2. Plan de chargement
7.3. Marquage
Etat, fixation, présence et conformité
Examen visuel
6.8.2.5,
6.8.3.5,
6.9.6
7.4. Partie extérieure de l'enveloppe
Etat, présence et conformité
7.5. Isolation thermique
6.8.2.2,
6.8.3.2
7.6. Equipements de service
7.7. Equipements COV
AM
19/12/1995
7.8. Protections supérieures
6.8.2.1.28
7.9. Protection latérale
7.10. Protection arrière
9.7.6
7.11. Connexion électrique
6.8.2.1.27
7.12. Fixations
9.7.3
7.13. Flexibles
Contrôle de la fiche de suivi, de l'attestation de contrôle initial, intermédiaire ou périodique
Appendice
IV. 1
7.14. Liaison équipotentielle
Examen visuel
9.7.4
7.15. Stabilité du véhicule- citerne
Présence et conformité
Concordance du véhicule avec les documents fournis
9.7.5
8. Explosifs
8.1. Caisse
Etat, fixation, présence et conformité
Examen visuel
9.3.1,9.3.3
9.3.4
8.2. Porte
Etat, présence et conformité
9.3.3
9.3.4
8.3. Eclairage intérieur
Etat, fonctionnement, présence et conformité
9.3.7
8.4. Chauffage à combustion
Etat, présence et conformité
9.3.2
8.5. Moteur et sources externes de chaleur et compartiment de chargement
9.3.5
9.3.6
8.6. Prescriptions en matière de sécurité
9.7.9
APPENDICE IV.8 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE SOUS PRESSION DE GAZ DES CITERNES ÉQUIPÉES DE COUVERCLES AMOVIBLES
(Voir article 9.3)
1. Définition et domaine d'application
Est amovible tout couvercle assujetti à la citerne au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonneries de conception courante.
Lorsque la fermeture et l'ouverture sont obtenues par une commande centralisée, le couvercle est dit à fermeture rapide.
Les citernes équipées de couvercles amovibles qui peuvent être mises sous une pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique) doivent respecter les dispositions des 2 et 3 du présent appendice.
2. Construction
2.1. Lorsque le couvercle est assujetti par un système à serrage périphérique, tous les éléments de fixation doivent être identiques et uniformément répartis à la périphérie du couvercle.
2.2. Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléments ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable de la citerne.
2.3. Lorsque la pression peut être supérieure à deux bar et demi, le couvercle doit être assujetti par un système à serrage périphérique et les éléments de fixation doivent être dépourvus de cames.
2.4. S'il est fait usage de boulons à charnière, chaque écrou, une fois vissé, doit se trouver franchement engagé dans le creux d'un logement ou derrière une saillie faisant obstacle à son glissement sur la surface d'appui. Ce glissement doit être empêché, même dans le cas où une surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
2.5. La citerne doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
Chaque orifice doit avoir un diamètre intérieur au moins égal à 25 mm et être fermé par un robinet à passage direct de section au moins égale à celle de l'orifice.
Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste à l'intérieur du compartiment étanche avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle amovible dont est munie la citerne.
Chaque orifice doit être installé en partie haute de la citerne sur le premier couvercle (ou à proximité immédiate) de chaque compartiment étanche, en partant de l'échelle d'accès.
Lorsque la citerne comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice- compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.
Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans la citerne, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au- delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
Une inscription signalant le danger et rappelant l'obligation d'ouvrir le robinet de mise à l'air libre pour s'assurer de l'absence de pression dans le compartiment de la citerne avant toute intervention sur un couvercle doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile sur tous les couvercles, y compris ceux qui sont dépourvus de robinet.
2.6. Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale de service par un organisme agréé.
Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la pression d'épreuve en bar ainsi que la date d'épreuve suivie du poinçon de l'expert ayant procédé à cette opération.
3. Utilisation
3.1. Le chargement ou le déchargement sous pression d'une citerne ne doit être confié qu'à des agents expérimentés, instruits des manœuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux- ci sont soumis à la pression.
L'exploitant de la citerne doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
3.2. Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le compartiment de la citerne.
Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur la citerne doivent rappeler cette prescription.
L'exploitant de la citerne doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus au 2.5 du présent appendice par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
APPENDICE IV. 9
PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À LA LIVRAISON EN GRV DE CERTAINES MATIÈRES DANGEREUSES LIQUIDES
(Voir 3.7.1 de l'annexe I du présent arrêté)
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux livraisons de matières dangereuses liquides pour lesquelles le déchargement s'effectue par vidange du GRV resté à bord du véhicule. Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions complémentaires suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
Les dispositions du présent appendice ne s'appliquent pas aux opérations de livraisons de carburants liquides visées à l'appendice IV. 10.
1. Prescriptions concernant les GRV
1.1. L'utilisation des GRV est autorisée exclusivement pour les types d'emballages suivants :
- GRV métalliques 31A ;
- GRV plastiques 31H2 ;
- GRV composites 31HH1,
sous réserve de satisfaire aux dispositions générales des 4.1.1,4.1.2 et 4.1.3, des dispositions applicables du 6.5 ainsi qu'aux dispositions complémentaires suivantes.
1.2. Les GRV sont équipés de vannes de vidange dont la compatibilité chimique avec la matière transportée est assurée, ayant une pression nominale de conception supérieure ou égale à 10 bar (PN 10 minimum).
1.3. Les flexibles utilisés pour les vidanges sont conformes aux dispositions de l'appendice IV. 1 du présent arrêté.
1.4. Les GRV sont utilisés en toute circonstance dans les conditions de leur agrément de type.
2. Identification des GRV et dossiers de suivi individuels
2.1. Chaque GRV utilisé pour les livraisons effectuées dans le cadre du présent appendice est muni d'un numéro d'identification unique non réattribué après son retrait du service, inscrit sur le GRV de façon visible et durable. Pour les GRV composites, les récipients intérieurs sont également munis d'un numéro d'identification unique, différent du précédent et inscrit de façon durable sur les récipients intérieurs.
2.2. Un dossier individuel de suivi est ouvert pour chaque GRV sous son numéro d'identification unique, comprenant :
- une copie du certificat d'homologation du type du GRV, indiquant en détail la configuration pour laquelle l'homologation a été accordée ;
- le cas échéant, le procès- verbal du contrôle périodique du GRV visé au 6.5.4.4.2 ;
- pour les GRV composites, une fiche de suivi recensant les récipients intérieurs ayant été montés dans le GRV (avec mention des numéros individuels de suivi des récipients intérieurs, copie des marques visées au 6.5.2.2.4, mention en clair de la date de fabrication de chaque récipient intérieur) ;
- les rapports individuels concernant les réparations subies par le GRV.
Les dossiers individuels de suivi des GRV sont tenus à disposition des agents de l'administration par l'emballeur, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
3. Vérification des GRV avant remplissage
Avant leur remplissage, l'emballeur procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport conformément au 1.4.2.1.1. Les points de vérification, la méthode de vérification et le cas échéant, la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
4. Conduite des opérations de vidange
4.1. Ne sont autorisés à effectuer les opérations de vidange visées par le présent appendice que des conducteurs :
- qui sont détenteurs d'une autorisation nominative à effectuer ces opérations, délivrée par le chef de l'entreprise de transport ;
- qui ont reçu, outre les formations obligatoires prévues par l'ADR, une formation spécifique conformément au point 6 ci- après.
4.2. Lorsqu'elle est effectuée sur la voie publique telle qu'autorisée au 2.2.1.2, l'opération de vidange s'effectue obligatoirement en présence, pendant toute la durée, d'une personne techniquement compétente représentant le destinataire exploitant de l'installation réceptionnaire dont dépendent les réservoirs destinés à recueillir les produits déchargés (nommée ci- après “ exploitant ”).
4.3. Préalablement à l'opération de vidange, le conducteur et l'exploitant vérifient l'adéquation de la nature des produits à décharger (n° ONU, groupe d'emballage) et des quantités à livrer avec les données du bon de commande.
4.4. L'exploitant désigne au conducteur la ou les bouches de livraison, en lien avec le ou les réservoirs destinés à recevoir le ou les produits à décharger, après avoir préalablement vérifié la ou les capacités disponibles. Si ces capacités s'avèrent insuffisantes au regard des quantités à livrer, les opérations de vidange ne sont pas effectuées. Lorsque la vidange est effectuée sur la voie publique conformément aux dispositions du 2.2.1.2, l'exploitant délimite et balise la zone d'intervention afin d'éloigner et d'interdire la présence dans cette zone de toute personne étrangère à l'opération.
4.5. Afin d'éviter tout risque d'erreur de déchargement (vidange d'un produit dans un mauvais réservoir), toutes les bouches de livraison ainsi que les réservoirs de stockage associés sont clairement identifiés à l'aide du n° ONU de la matière. Les bouches de livraison sont munies de fermetures sécurisées munies d'un dispositif de verrouillage de type cadenas ou autre dispositif. Lorsque la vidange est réalisée conformément aux dispositions du 2.2.1.2, un schéma clairement lisible de l'ensemble des réservoirs, des bouches de livraisons associées et de leur identification est affiché de façon permanente dans l'installation réceptionnaire.
4.6. La vidange est effectuée conformément aux dispositions du présent arrêté applicables pour un transport en citerne. L'arrivée de produit dans le réservoir de réception doit être en connexion fixe. Pour le transfert de matières inflammables, toute arrivée en pluie dans le réservoir est interdite et la connexion à une prise de terre opérationnelle est requise. La vidange par mise sous pression du GRV est interdite. Préalablement au déchargement, le conducteur vérifie notamment que la cale de roue visée au 8.1.5.2 est correctement mise en place et que les équipements supplémentaires visés au 8.1.5.3 sont aisément accessibles.
4.7. A l'issue de chaque vidange, des mesures doivent être prises afin d'éviter que les flexibles ne laissent échapper des matières dangereuses durant le transport. Les flexibles sont rincés ou à défaut, placés dans des bacs permettant de contenir d'éventuelles fuites de marchandises. Il est strictement interdit de rejeter ces eaux de rinçage dans l'environnement ou dans les réseaux d'assainissement publics. L'eau nécessaire pour ces rinçages est disponible à chaque opération dans l'installation réceptionnaire. Le traitement des eaux de rinçage relève exclusivement de l'installation réceptionnaire.
4.8. Un bac de rétention doit être placé sous les raccordements de flexibles afin de contenir les éventuelles fuites. Dans le cadre de la vidange de liquides inflammables, l'installation destinatrice doit disposer des moyens appropriés de lutte contre l'incendie tenus prêts à être mis en œuvre durant toute l'opération de vidange.
4.9. Le retour des GRV vides s'effectue sous la responsabilité de l'expéditeur initial. En outre, le transport de GRV non vides après vidange partielle est interdit. Cependant, s'il n'est pas possible de procéder autrement, le conducteur, après avoir contacté l'expéditeur initial et selon les instructions de ce dernier, prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer de la fermeture conforme des GRV permettant d'exclure toute fuite de marchandises dangereuses durant le transport.
5. Formation spécifique des conducteurs
5.1. Le transporteur, l'emballeur ou le chargeur s'assurent que, dans le cadre du 1.3, les conducteurs effectuant les vidanges visées par le présent appendice reçoivent une formation spécifique adaptée à ces opérations. Les conducteurs titulaires d'un certificat de spécialisation citerne mentionnée au paragraphe 4.2 de l'annexe I du présent arrêté sont dispensés de cette formation.
5.2. La formation spécifique comprend une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique, d'une durée d'une journée, aborde notamment les sujets suivants :
- connaissance et respect des procédures de vidange et de rinçage des flexibles ;
- connaissance et utilisation des équipements de protection ;
- lutte contre les épandages accidentels et la pollution ;
- marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
La formation théorique est renouvelée tous les cinq ans, selon un plan de formation spécifique aux personnes concernées.
La partie pratique vise à familiariser les personnes concernées aux consignes à respecter et aux gestes à effectuer lors des déchargements. Elle peut être dispensée sous forme de travaux pratiques de mise en situation, ou sur la base d'un tutorat du conducteur novice par un conducteur expérimenté. La durée de cette formation pratique est suffisante pour permettre d'assimiler les consignes et gestes techniques enseignés.
5.3. A l'issue de la formation théorique et pratique, une attestation de formation est remise au conducteur concerné qui la présente à la demande des agents de l'administration chargés du contrôle des transports de marchandises dangereuses.
6. Document de transport et documents de bord
6.1. Le document de transport prévu au 5.4.1 comporte la mention suivante : “ Livraison selon le 3.7.1 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”. Dans le cadre du retour des GRV vides, les dispositions du 3.2.2 de l'annexe I du présent arrêté, relatives au document de transport, peuvent être appliquées.
6.2. Outre les documents prévus au 8.1.2, l'attestation de formation du conducteur visée au 5.3 ci- dessus et l'autorisation visée au 4.1 ci- dessus sont présentes à bord de toute unité de transport effectuant des livraisons dans le cadre du présent appendice.
7. Consignes écrites relatives aux opérations de vidange
Un document spécifique décrit les mesures à prendre au cours des opérations de vidange, et notamment en cas d'accident. Ces mesures concernent notamment :
- une procédure de rinçage ou de fermeture des flexibles après vidange ;
- la lutte contre les épandages accidentels et la pollution lors des opérations de vidange ;
- la marche à suivre en cas d'erreur de déchargement.
Ce document est présent en permanence à bord de l'unité de transport effectuant les livraisons visées par le présent appendice. Il ne se substitue pas aux consignes écrites prévues au 5.4.3.
APPENDICE IV. 10
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA DISTRIBUTION MOBILE DE CARBURANTS DESTINÉS AUX MOTEURS À COMBUSTION
(Voir 3.7.2. de l'annexe I du présent arrêté)
Les dispositions du présent appendice sont applicables aux opérations de livraison, en cours de transport, de carburants destinés aux moteurs à combustion. Les autres dispositions du présent arrêté auxquelles les prescriptions suivantes ne dérogent pas restent applicables à ces opérations.
1. Matières autorisées et quantités transportées.
1.1. Seules sont autorisées dans le cadre du présent appendice les livraisons des carburants liquides suivants :
- essence du n° ONU 1203 ;
- carburant diesel du n° ONU 1202 ;
- mélange d'éthanol et d'essence contenant plus de 10 % d'éthanol du n° ONU 3475 ;
- kérosène du n° ONU 1223.
1.2. Les quantités de carburants transportés ne dépassent pas :
-450 litres pour les carburants affectés aux n° ONU 1203 et 3475 ;
-1 000 litres pour les carburants affectés aux n° ONU 1202 et 1223.
La quantité totale de carburants transportés ne dépasse pas 1 000 litres par unité de transport.
1.3. Le transport simultané de toute autre marchandise dangereuse dans la même unité de transport est interdit.
2. GRV utilisés.
2.1. Types de GRV.
Seuls sont utilisés des GRV de type 31A, 31B ou 31N. Ces derniers doivent satisfaire aux prescriptions d'épreuve pour le groupe d'emballage II.
2.2. Ces GRV doivent être équipés :
- d'un dispositif d'obturation de l'orifice de remplissage ;
- d'un évent conforme aux dispositions du 4.1.1.8 ;
- d'un dispositif d'obturation du système de vidange ;
- d'un robinet séparant le GRV du dispositif de pompage.
3. Véhicules.
3.1. Types de véhicules.
3.1.1. L'utilisation d'une unité de transport comprenant une remorque est interdite. Cependant lorsque les activités de transport sont accessoires aux activités de l'entreprise et qu'elles concernent des approvisionnements nécessaires à des chantiers de bâtiment ou de génie civil, des chantiers agricoles ou pour des travaux de mesure, de réparation et de maintenance, ainsi que pour des opérations d'avitaillement d'aéronefs, l'utilisation d'une remorque est autorisée sous réserve que cette dernière réponde aux dispositions pertinentes définies aux 3.1.2 et 3.1.3.
3.1.2. Les seuls véhicules autorisés sont des véhicules couverts, dotés d'un compartiment de chargement séparé de la cabine par une cloison continue, soudée ou disposant d'un joint sur toute sa périphérie. Celle- ci peut être d'origine ou aménagée par l'exploitant, mais sans nécessairement être étanche. Les ouvertures sont fermées par des portes verrouillables.
3.1.3. Le compartiment de chargement est doté d'un système de ventilation forcée ou d'une ventilation haute et basse permettant l'évacuation des vapeurs.
3.2. Un récipient amovible spécifique est présent à bord afin de recevoir d'éventuels produits absorbants souillés. Ce dernier est étanche et doit pouvoir être fermé hermétiquement.
3.3. Arrimage du chargement.
Les véhicules utilisés sont conçus de manière à permettre l'arrimage des GRV selon les dispositions du 7.5.7.
3.4. Equipement électrique.
L'équipement électrique des véhicules destinés au transport des matières relevant des n° ONU 1203,3475 et 1223 doit être conforme aux dispositions du 9.7.8.2 de l'ADR. Pour l'application de ces dispositions, les zones “ 0 ” et “ 1 ” sont définies comme suit :
Zone 0 : Intérieur des GRV, accessoires de remplissage et de vidange, et tuyauterie de récupération des vapeurs.
Zone 1 : Intérieur du compartiment de chargement du véhicule ainsi que la zone située à moins de 0,5 m des dispositifs d'aération et des évents.
4. Dispositifs pour la livraison.
4.1. Flexibles.
4.1.1. Les flexibles utilisés pour la distribution sont réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc ou en matériaux thermoplastiques et sont conformes aux dispositions du paragraphe 2.5. de l'appendice IV. 1 du présent arrêté.
4.1.2. Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel. Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui doit être présente à bord du véhicule durant toute opération de transport.
Lorsqu'au cours de ce contrôle, le flexible présente des traces manifestes de détérioration (fissures, crevasses ou usure anormale), il est remplacé avant toute nouvelle opération de livraison.
4.2. Les dispositifs utilisés pour la livraison des carburants affectés aux n° ONU 1203 et 3475 sont équipés d'un système de récupération de vapeurs constitué des éléments suivants :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule livré pour les transférer vers le GRV de transport ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit de carburant distribué.
4.3. Dispositifs de sécurité.
Toute opération de livraison est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Afin de limiter les risques de perte de marchandises dangereuses en cas d'incident, une vanne est installée entre la pompe et l'entrée de l'enrouleur.
De plus, un raccord cassant est monté au niveau du pistolet de distribution permettant l'arrêt de l'écoulement du carburant en cas d'arrachement accidentel de ce dernier.
4.4. Système d'arrêt d'urgence.
Un système d'arrêt d'urgence de la pompe est installé. Il permet l'arrêt immédiat du système de distribution en cas de survenue d'incident en cours de distribution.
5. Dispositions relatives au remplissage des GRV et aux opérations de livraison.
5.1. Remplissage des GRV utilisés.
5.1.1. Avant tout remplissage le conducteur ou le préposé procède à une vérification des GRV afin de s'assurer de leur aptitude au transport.
Les points de vérification, la méthode de vérification et le cas échéant la traçabilité de la vérification sont formalisés dans une procédure écrite tenue à disposition des agents de l'administration, conformément à l'article 6-1 du présent arrêté.
5.1.2. Il est interdit de procéder à des opérations de remplissage des GRV sur le domaine public routier. Les opérations ont lieu au sein de dépôts de carburant ou de stations- service.
5.2. Opérations de livraison de carburant.
5.2.1. Durant les opérations de transport, le robinet séparant le GRV du dispositif de pompage mentionné au 2.2 du présent appendice est en position fermée.
5.2.2. La livraison en carburant de véhicules est interdite :
- en rez- de- chaussée des immeubles habités ou occupés par des tiers ou en sous- sol ;
- sur le domaine public routier, à l'exception des chantiers de travaux fermés au public.
Une distance minimale de 5 mètres doit être observée entre le point de livraison et la limite du domaine public ainsi que des limites d'implantation de tout immeuble habité ou occupé par des tiers.
5.2.3. Le conducteur balise la zone de livraison à l'aide de cônes de Lübeck et dispose des panneaux avec les messages indiquant les interdictions :
- d'accès dans la zone balisée ;
- de fumer ;
- d'utiliser des équipements électroniques.
Le balisage ainsi réalisé doit pouvoir empêcher tout accès dans un rayon de 2 mètres autour de la zone de remplissage.
5.2.4. Mesures à prendre.
Avant toute livraison, le conducteur s'assure que la cale de roue est bien disposée sur le véhicule de livraison. Il dispose également un tapis absorbant ou un réservoir collecteur contenant de l'absorbant sous l'orifice du réservoir du véhicule livré.
L'utilisation des appareils de livraison et le transfert du produit sont assurés par le conducteur.
Durant les opérations de livraison, les moteurs de propulsion des véhicules (véhicule de livraison et véhicule approvisionné) sont arrêtés.
6. Equipements divers et équipements de protection individuelle.
6.1. Le véhicule est muni des équipements de sécurité suivants :
- une cale de roue aux dimensions appropriées ;
- du liquide de rinçage pour les yeux ;
- un équipement de protection des yeux ;
- une pelle ;
- une protection de plaque d'égout ;
- un sac de matériau absorbant ou un tapis absorbant adapté aux quantités livrées ;
- un réservoir collecteur.
6.2. Moyens de lutte contre l'incendie.
Afin de prévenir tout risque d'incendie les équipements suivants sont présents à bord de l'unité de transport :
- un extincteur à poudre de type ABC de 2 kg disposé en cabine ;
- un extincteur à poudre de type ABC de 6 kg disposé dans le compartiment de charge ;
- un système d'extinction automatique dans le compartiment de charge.
6.3. Equipements de protection individuelle.
Chaque membre d'équipage dispose :
- d'une tenue traitée anti- feu, antistatique et déperlante ;
- d'une paire de gants adaptés aux hydrocarbures ;
- de chaussures de sécurité.
7. Documents d'accompagnement.
7.1. Document de transport.
Toute opération de transport doit être accompagnée d'un document de transport conforme aux dispositions du 5.4.1. En outre ce document doit comporter la mention suivante : “ Transport selon le 3.7.2 de l'annexe I de l'arrêté TMD ”.
7.2. Consignes écrites relatives aux opérations de remplissage et de livraison.
Un document décrivant de manière détaillée les consignes de remplissage et de livraison est présent à bord du véhicule. Il comporte notamment :
- une procédure d'urgence en cas d'épandage accidentel ;
- une procédure d'urgence en cas de déclenchement d'un feu durant les opérations de remplissage ou de livraison.
8. Formation de l'équipage.
Le conducteur est titulaire d'un certificat correspondant à la formation de base ainsi qu'à la spécialisation “ produits pétroliers ” au sens du 4.3 c) de l'annexe I du présent arrêté."
"EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non- contre- indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
- être titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l' article A. 212-52-1 du code du sport ;
Satisfaire aux 2 tests suivants dont la réussite est attestée par le directeur technique national de l'équitation :
A - Test technique
Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :
- Test A1 : Test technique de dressage de niveau “ Amateur 2 GP ” ou équivalent ;
- Test A2 : Test technique de concours de saut d'obstacles de niveau “ Amateur 1 ” ou équivalent.
B - Test pédagogique
Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes maximum dans la discipline de son choix figurant ci- dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
Liste des disciplines :
- dressage ;
- saut d'obstacles ;
- concours complet ;
- attelage ;
- voltige ;
- équitation western ;
- endurance.
Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnées à l'annexe III.","L'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2011 susviséest ainsi modifiée :
1° A la fin du point A dénommé « test technique » il est inséré la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »
2° Il est inséré avant la dernière phrase de l'annexe I la disposition suivante : « Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. »","EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :
- présenter un certificat médical de non- contre- indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
- être titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l' article A. 212-52-1 du code du sport ;
Satisfaire aux 2 tests suivants dont la réussite est attestée par le directeur technique national de l'équitation :
A - Test technique
Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :
- Test A1 : Test technique de dressage de niveau “ Amateur 2 GP ” ou équivalent ;
- Test A2 : Test technique de concours de saut d'obstacles de niveau “ Amateur 1 ” ou équivalent.
Le candidat qui n'a pas satisfait à l'ensemble des deux tests techniques A1 et A2 composant le test technique A peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait.
B - Test pédagogique
Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes maximum dans la discipline de son choix figurant ci- dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.
Liste des disciplines :
- dressage ;
- saut d'obstacles ;
- concours complet ;
- attelage ;
- voltige ;
- équitation western ;
- endurance.
Le candidat qui n'a pas satisfait aux deux tests A et B peut conserver le bénéfice de celui auquel il a satisfait. Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnées à l'annexe III."
L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente- huit ans au plus et qui ont effectué dix ans de service militaire effectif pour les sous- officiers et douze ans de service militaire effectif pour les militaires du rang. Les candidats non officiers doivent en outre être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.,"L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante- cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense. »","L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante- cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense."
"Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par le réseau Internet, la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité. Elle est déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police.
Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction.
Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir en application du premier alinéa, laquelle procède à la constitution du dossier.
Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification à l'intéressé se fait au moyen de cette application.","L'article 35 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas contraire, cette demande est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police.
« Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui- ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager. Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé. »","La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas contraire, cette demande est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police.
Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande.
Si le demandeur réside à l'étranger, il dépose la demande auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de sa résidence, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les huit jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir en application du premier alinéa, laquelle procède à la constitution du dossier.
Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui- ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager. Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé."
"I.- La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
II.-1° Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente- sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
2° Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 euros HT, le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de vingt- deux jours, à compter de la date d'envoi de l'avis ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
III.- Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
IV.- Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 52.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.","Le II de l'article 65 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « 1° » est supprimé ;
2° Le 2° est abrogé.","I.- La procédure négociée est organisée conformément aux dispositions suivantes.
Lorsqu'il doit être procédé à un avis d'appel public à la concurrence, cet avis est publié dans les conditions prévues à l'article 40.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
II.- Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente- sept jours, à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours ou à dix jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
III.- Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
IV.- Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à négocier est établie en application des dispositions de l'article 52.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80."
"Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes.",L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».,"Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès."
"Compte tenu de la nécessité d'assurer en toutes circonstances et en tous lieux la continuité de l'accomplissement de certaines missions, les sous- directeurs des services centraux et les directeurs interrégionaux et régionaux de la police judiciaire, ainsi que les directeurs des services régionaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables, notamment, aux personnels actifs de la police nationale.","A l'article 234-2, les mots : « des services centraux » sont remplacés par les mots : « , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux ».","Compte tenu de la nécessité d'assurer en toutes circonstances et en tous lieux la continuité de l'accomplissement de certaines missions, les sous- directeurs , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux et les directeurs interrégionaux et régionaux de la police judiciaire, ainsi que les directeurs des services régionaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables, notamment, aux personnels actifs de la police nationale."
"L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place :
1° D'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
- un officier général de gendarmerie, président ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- des psychologues militaires ou civils ;
- des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées.
Pour l'épreuve orale d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Les groupes d'examinateurs d'un centre d'examen sont représentés à la commission d'admission par l'un des examinateurs désigné à cet effet.
Un officier est chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive dans les différents centres d'examen.
Un psychologue est chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues.
Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret :
- un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils ;
- des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle ;
- un ou plusieurs psychologues militaires ou civils.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admissibilité.
Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
c) Pour les trois concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat est assuré par un personnel de la gendarmerie nationale qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés outre- mer. Les procès- verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance, présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels militaires et civils chargés de la surveillance des épreuves.","Au troisième alinéa du c du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, les mots : « pour les membres du jury affectés outre- mer » sont supprimés.","L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place :
1° D'un jury comprenant :
a) Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
- un officier général de gendarmerie, président ;
- des correcteurs pour les épreuves écrites ;
- des examinateurs pour les épreuves orales ;
- des psychologues militaires ou civils ;
- des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive.
Le président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées.
Pour l'épreuve orale d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Les groupes d'examinateurs d'un centre d'examen sont représentés à la commission d'admission par l'un des examinateurs désigné à cet effet.
Un officier est chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive dans les différents centres d'examen.
Un psychologue est chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues.
Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret :
- un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils ;
- des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle ;
- un ou plusieurs psychologues militaires ou civils.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admissibilité.
Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission. Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
c) Pour les trois concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat est assuré par un personnel de la gendarmerie nationale qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission. Les procès- verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents. Sont réputés présents les membres du jury qui participent aux réunions par visioconférence.
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance, présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels militaires et civils chargés de la surveillance des épreuves."
"Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers :
1° L'expression : ""organisme de référence"" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé ""organisme subordonné"". Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
2° L'expression : ""participation"" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec celle- ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société ;
3° L'expression : ""organisme participant"" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes ;
4° L'expression ""organisme affilié"" désigne un organisme qui est soit subordonné, soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue, soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 6° du présent article ;
5° L'expression : ""organisme apparenté"" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;
6° L'expression ""groupe financier"" désigne un ensemble d'organismes composé d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;
7° L'expression ""entité réglementée"" désigne une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8° L'expression ""compagnie financière holding mixte"" désigne un organisme de référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés, dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat financier ;
9° L'expression ""secteur financier"" désigne un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ;
10° L'expression ""autorité compétente"" désigne toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
a) Les entreprises d'assurances ;
b) Les mutuelles ;
c) Les institutions de prévoyance ;
d) Les établissements de crédit ;
e) Les entreprises d'investissement ;
11° L'expression ""autorité compétente concernée"" désigne :
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 933-4-6, s'il est différent des autorités mentionnées au point a ;
3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et 2° le jugent opportun ;
12° L'expression ""règles sectorielles"" désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3.","Le chapitre II du titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 932-35, il est inséré un article L. 932-35-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 932-35-1. ― La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ;
2° Au 10° de l'article L. 933-2, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les entreprises de réassurance ; ».","Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers :
1° L'expression : "" organisme de référence "" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé "" organisme subordonné "". Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
2° L'expression : "" participation "" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec celle- ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société ;
3° L'expression : "" organisme participant "" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes ;
4° L'expression "" organisme affilié "" désigne un organisme qui est soit subordonné, soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue, soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 6° du présent article ;
5° L'expression : "" organisme apparenté "" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;
6° L'expression "" groupe financier "" désigne un ensemble d'organismes composé d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;
7° L'expression "" entité réglementée "" désigne une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8° L'expression "" compagnie financière holding mixte "" désigne un organisme de référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés, dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat financier ;
9° L'expression "" secteur financier "" désigne un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ;
10° L'expression "" autorité compétente "" désigne toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
a) Les entreprises d'assurances ;
b) Les mutuelles ;
c) Les institutions de prévoyance ;
d) Les entreprises de réassurance ;
e) Les établissements de crédit ;
f) Les entreprises d'investissement ;
11° L'expression "" autorité compétente concernée "" désigne :
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 933-4-6, s'il est différent des autorités mentionnées au point a ;
3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et 2° le jugent opportun ;
12° L'expression "" règles sectorielles "" désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3."
"Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.","L'article R. 313-20-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. »","Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents.
A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents."
"Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico- psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles ;
4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-11 du code de la santé publique ;
5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 711-19 (2°, b) du code de la santé publique.","L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « R. 711-11 » est remplacée par la référence : « R. 6112-17 » ;
2° Au 5°, la référence : « R. 711-19 (2°, b) » est remplacée par la référence : « R. 6112-26 (2°, b) » ;
3° Il est ajouté, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. »","Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico- psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles ;
4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6112-17 du code de la santé publique ;
5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;
6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique."
"I. - Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
2° Les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale ;
3° Les décisions modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale.
II. - L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III. - En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.","Le I de l'article L. 661-1est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
« 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;
« 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
« 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
« 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;
« 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
« 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
« 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
« 8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public. »","I.- Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;
2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;
5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;
6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ;
8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.
II.- L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
III.- En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article."
"I.- Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent.
II.- Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit en les déposant dans les conditions prévues au 2° de l'article 54. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés.","L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 301 C :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « en les déposant » sont supprimés et les mots : « 2° de l'article 54 » sont remplacés par les mots : « a du 1 de l'article 145 du code général des impôts » ;
2° Les articles 54,55 et 56 sont abrogés.","I. - Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même statut, lorsque les deux sociétés ont leur siège de direction effective ou leur siège statutaire soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que les apports sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.
Lorsque le pourcentage de 75 % est atteint à la suite de plusieurs opérations, le régime spécial n'est applicable qu'à l'opération permettant d'atteindre ce pourcentage et à celles qui l'augmentent.
II. - Dans le cas prévu au I et sous peine de déchéance du bénéfice du régime spécial, la société à laquelle les droits sont apportés doit les conserver pendant un délai de cinq ans à compter de la date de transfert soit sous forme nominative, soit dans les conditions prévues au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts. Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.
Le bénéfice du régime spécial reste acquis si les droits sont compris, avant l'expiration du délai, dans une opération de fusion ou assimilée, de scission, d'apport partiel d'actif ou s'ils sont cédés dans le cadre de la liquidation de la société à laquelle les droits ont été apportés."
"I. ― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer et de mettre à disposition, sur demande, un dossier permanent du système de pharmacovigilance, prévue à l'article R. 5121-162, doit être satisfaite au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché lorsque celui- ci est demandé à partir du 21 juillet 2012 et, en tout état de cause, au plus tard le 21 juillet 2015.
Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à tout moment au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui fournir une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance.
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique, la demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché dont la validité expire avant le 21 juillet 2013 doit être adressée au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
III. ― Les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article R. 5121-149 du code de la santé publique, relatives aux médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire, sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication par la Commission européenne du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre à ces médicaments.
IV. ― La première transmission à la Commission européenne des résultats de l'évaluation périodique du système de pharmacovigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5121-154 du code de la santé publique, a lieu le 21 septembre 2013 au plus tard.
V. ― Les dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-156 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européenne ""Eudravigilance”.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, est tenu de déclarer :
1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu en France, ayant été porté à sa connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
2° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu dans un pays tiers, ayant été porté à sa connaissance, à la base de données « Eudravigilance », et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Toutefois les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, qui déclarent pendant la période transitoire définie au V ces informations à la base « Eudravigilance », ne sont pas tenus aux obligations de déclaration à l'agence mentionnées aux 1° et 2°.
VI. ― Les dispositions de l'article R. 5121-156 entrent en vigueur à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européennes « Eudravigilance ».
Jusqu'à cette annonce, les dispositions de l'article R. 5121-157 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent en vigueur.
VII. ― Les dispositions des quatre premiers alinéas du I de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités du répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenu de transmettre le rapport périodique actualisé de sécurité au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VIII. ― Les dispositions prévues au II de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique s'appliquent aux médicaments pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012 et dont l'autorisation de mise sur le marché n'est pas assortie d'une condition spécifique fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé.","Au V de l'article 8 du décret du 8 novembre 2012 susvisé, la référence à l'article R. 5121-156 est remplacée par la référence à l'article R. 5121-166.","I. ― Pour les médicaments ou les produits ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché avant le 21 juillet 2012 ou pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012, l'obligation de gérer et de mettre à disposition, sur demande, un dossier permanent du système de pharmacovigilance, prévue à l'article R. 5121-162, doit être satisfaite au moment du renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché lorsque celui- ci est demandé à partir du 21 juillet 2012 et, en tout état de cause, au plus tard le 21 juillet 2015.
Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à tout moment au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de lui fournir une copie du dossier permanent du système de pharmacovigilance.
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique, la demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché dont la validité expire avant le 21 juillet 2013 doit être adressée au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
III. ― Les dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article R. 5121-149 du code de la santé publique, relatives aux médicaments faisant l'objet d'une surveillance supplémentaire, sont applicables dans un délai d'un an à compter de la publication par la Commission européenne du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre à ces médicaments.
IV. ― La première transmission à la Commission européenne des résultats de l'évaluation périodique du système de pharmacovigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5121-154 du code de la santé publique, a lieu le 21 septembre 2013 au plus tard.
V. ― Les dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-166 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européenne "" Eudravigilance ”.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, est tenu de déclarer :
1° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu en France, ayant été porté à sa connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information ;
2° Tout effet indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit, survenu dans un pays tiers, ayant été porté à sa connaissance, à la base de données Eudravigilance, et ce, dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
Toutefois les entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150, qui déclarent pendant la période transitoire définie au V ces informations à la base Eudravigilance, ne sont pas tenus aux obligations de déclaration à l'agence mentionnées aux 1° et 2°.
VI. ― Les dispositions de l'article R. 5121-156 entrent en vigueur à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités de la base de données européennes Eudravigilance.
Jusqu'à cette annonce, les dispositions de l'article R. 5121-157 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent en vigueur.
VII. ― Les dispositions des quatre premiers alinéas du I de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de l'annonce par l'Agence européenne du médicament de la mise en œuvre effective des nouvelles fonctionnalités du répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 est tenu de transmettre le rapport périodique actualisé de sécurité au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
VIII. ― Les dispositions prévues au II de l'article R. 5121-168 du code de la santé publique s'appliquent aux médicaments pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été faite avant le 21 juillet 2012 et dont l'autorisation de mise sur le marché n'est pas assortie d'une condition spécifique fixant la fréquence de soumission du rapport périodique actualisé."
"Les concours comportent les épreuves suivantes :
A. ― Concours externe et troisième concours
1° L'épreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.
Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2° Les épreuves d'admission :
1. Entretien avec le jury :
L'épreuve orale d'admission consiste en un exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et sa capacité à animer une équipe.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : deux heures, coefficient 1.
B. ― Concours interne
1° L'épreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.
Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2° Les épreuves d'admission :
1. Entretien avec le jury :
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité
Durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : deux heures, coefficient 1.","Au 1. Entretien avec le jury du 2° du A de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté, après le groupe de mots : « Durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3. », la phrase suivante : « Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt- cinq minutes. »","Les concours comportent les épreuves suivantes :
A. ― Concours externe et troisième concours
1° L'épreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.
Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2° Les épreuves d'admission :
1. Entretien avec le jury :
L'épreuve orale d'admission consiste en un exposé du candidat à partir d'un texte à caractère scientifique et technique, tiré au sort, suivi d'un entretien permettant d'apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et sa capacité à animer une équipe.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3. Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt- cinq minutes.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : deux heures, coefficient 1.
B. ― Concours interne
1° L'épreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
― les réseaux de télécommunications et les équipements associés ;
― la gestion des systèmes d'informations.
Les questions peuvent prendre appui sur des documents techniques et permettent d'apprécier les connaissances du candidat, son aptitude à la réflexion et à la formulation de propositions, son sens de l'organisation ainsi que sa capacité à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Durée : trois heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2° Les épreuves d'admission :
1. Entretien avec le jury :
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte du candidat sur son parcours professionnel et sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe.
En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité
Durée : vingt- cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve écrite de langue anglaise consiste en une série de questions en français sur un texte en langue anglaise portant sur les systèmes d'information et de communication. Les réponses aux questions sont attendues en français.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : deux heures, coefficient 1."
"Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours. A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission. La levée de l'anonymat des épreuves d'admission est réalisée au terme de la correction des copies de ces candidats.",La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est supprimée.,"Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours. A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission."
"Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend soixante- huit membres répartis de la manière suivante :
1° Quarante- cinq représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° Vingt- trois personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.","L'article D. 232-2est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou son représentant, comprend soixante- huit membres » sont remplacés par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires » ;
2° Au 1°, les mots : « Quarante- cinq » sont remplacés par le mot : « Soixante ». L'alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
3° Au 2°, les mots : « Vingt- trois » sont remplacés par le mot : « Quarante ».","Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires répartis de la manière suivante :
1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ;
2° Quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux."
"Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l' épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20.
A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté.","L'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « la note de 10 sur 20. » sont remplacés par les mots : « la note de 8 sur 20. » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. » sont remplacés par les mots : « inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. »","Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l' épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 8 sur 20.
A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission.
Le programme des épreuves du concours est joint en annexe au présent arrêté."
"Les enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités, en application du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, peuvent, lorsqu'ils sont admis à la retraite, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre d'émérite correspondant au corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite.","L'article 1er du décret du 7 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Le titre d'émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, est conféré aux enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé pour une durée déterminée par l'établissement dans la limite de cinq ans.
« Ce titre peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale. »","Le titre d'émérite du corps auquel ils appartenaient avant leur admission à la retraite, prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation, est conféré aux enseignants- chercheurs assimilés aux professeurs des universités en application du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé pour une durée déterminée par l'établissement dans la limite de cinq ans.
Ce titre peut être renouvelé deux fois dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale."
"I.- Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
II.- Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
III.- Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports.
IV.- Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.","Au IV de l'article 30, les mots : « de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de l'équipage ».","I.- Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.
II.- Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.
III.- Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports.
IV.- Ce registre peut être consulté par les délégués de l'équipage."
"Les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Pour le seuil de l'autorisation :
2345
2540
2670
3110 A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières.
3120
3130
3140
3210
3220
3230- a
3230- b
3230- c
3240
3250- a
3250- b
3260
3310- a
3330 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.
3340
3350
3410- a
3410- b
3410- c
3410- d
3410- e
3410- f
3410- g
3410- h Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410- i Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410- j Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 20 t/ j.
3410- k Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 60 t/ j.
3420- a
3420- b
3420- c
3420- d
3420- e Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 75t/ j.
3430
3440
3450 A l'exclusion des procédés de transformation biologique.
3460
3510
3520
3610- a
3610- b
3620
3630
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-3.
3680
Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :
2711
2714
2716
2717
2718
2770
2771
2782
2790
2791
2793
2795","A la fin de la liste « Pour le seuil de l'autorisation » de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est ajouté :
« 1716
1735
2797 »","Les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Pour le seuil de l'autorisation :
2345
2540
2670
3110 A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières.
3120
3130
3140
3210
3220
3230- a
3230- b
3230- c
3240
3250- a
3250- b
3260
3310- a
3330 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.
3340
3350
3410- a
3410- b
3410- c
3410- d
3410- e
3410- f
3410- g
3410- h Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410- i Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.
3410- j Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 20 t/ j.
3410- k Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 60 t/ j.
3420- a
3420- b
3420- c
3420- d
3420- e Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 75t/ j.
3430
3440
3450 A l'exclusion des procédés de transformation biologique.
3460
3510
3520
3610- a
3610- b
3620
3630
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-3.
3680
1716
1735
2797
Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :
2711
2714
2716
2717
2718
2770
2771
2782
2790
2791
2793
2795"
"Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes",Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.,"Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir."
"Le fonctionnement financier et comptable de l'institut s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précisé en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 28 mai 1964 susvisé.","Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».","Le fonctionnement financier et comptable de l'institut s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités du fonctionnement financier de l'institut. Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics."
"I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 mai 2012
Egypte :
Paris- Louqsor.
Paris- Hourghada.
Maroc :
Paris- Agadir ;
Paris- Fès ;
Paris- Ouarzazate ;
Paris- Oujda.
Tunisie :
Paris- Djerba ;
Paris- Monastir ;
Paris- Tozeur.
Jusqu'au 15 juillet 2013
Maroc :
Paris- Marrakech.
Jusqu'au 15 octobre 2014
Turquie :
Paris- Antalya.
Jusqu'au 31 décembre 2014
Tunisie : Nantes - Djerba ;
Nantes - Monastir ;
Lyon - Djerba ;
Lyon - Monastir.
Maroc : Nantes - Marrakech.
Jusqu'au 15 février 2015
Maroc : Paris - Tanger.
Jusqu'au 31 août 2015
Tunisie : Marseille - Monastir.
Jusqu'au 31 décembre 2015 :
Marseille - Marrakech (Maroc).
Jusqu'au 30 avril 2016 :
Lille- Djerba (Tunisie) ;
Lille- Enfidha (Tunisie).
Nantes- Antalya (Turquie).
Jusqu'au 31 janvier 2017 :
Paris ― Bodrum (Turquie).
Jusqu'au 1er mars 2017 :
Paris - Dubrovnik (Croatie) ;
Paris - Split (Croatie).
Jusqu'au 24 avril 2017 :
Paris - Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 mai 2017 :
Paris - Louqsor (Egypte) ;
Paris - Hourghada (Egypte) ;
Paris - Agadir (Maroc) ;
Paris - Oudja (Maroc) ;
Paris - Djerba (Tunisie) ;
Paris - Monastir (Tunisie) ;
Paris - Tozeur (Tunisie).
Jusqu'au 5 décembre 2017 :
Paris- Boa Vista (Cap- Vert) ;
Paris- Sal (Cap- Vert) ;
Paris- Sao Vicente (Cap- Vert).","La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 17 février 2018 :
Lille ― Marrakech (Maroc). »","I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 15 juillet 2013
Maroc :
Paris- Marrakech.
Jusqu'au 15 octobre 2014
Turquie :
Paris- Antalya.
Jusqu'au 31 décembre 2014
Tunisie : Nantes - Djerba ;
Nantes - Monastir ;
Lyon - Djerba ;
Lyon - Monastir.
Maroc : Nantes - Marrakech.
Jusqu'au 15 février 2015
Maroc : Paris - Tanger.
Jusqu'au 31 août 2015
Tunisie : Marseille - Monastir.
Jusqu'au 31 décembre 2015 :
Marseille - Marrakech (Maroc).
Jusqu'au 30 avril 2016 :
Lille- Djerba (Tunisie) ;
Lille- Enfidha (Tunisie).
Nantes- Antalya (Turquie).
Jusqu'au 31 janvier 2017 :
Paris ― Bodrum (Turquie).
Jusqu'au 1er mars 2017 :
Paris - Dubrovnik (Croatie) ;
Paris - Split (Croatie).
Jusqu'au 24 avril 2017 :
Paris - Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 31 mai 2017 :
Paris - Louqsor (Egypte) ;
Paris - Hourghada (Egypte) ;
Paris - Agadir (Maroc) ;
Paris - Oudja (Maroc) ;
Paris - Djerba (Tunisie) ;
Paris - Monastir (Tunisie) ;
Paris - Tozeur (Tunisie).
Jusqu'au 5 décembre 2017 :
Paris- Boa Vista (Cap- Vert) ;
Paris- Sal (Cap- Vert) ;
Paris- Sao Vicente (Cap- Vert).
Jusqu'au 17 février 2018 :
Lille - Marrakech (Maroc)."
"Le régime institué à l'article 1er comporte trois classes de cotisation, A, B et C, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité- décès et bénéficient de ses avantages.","Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 mai 1974 susvisé, les mots : « trois classes de cotisations, A, B et C » sont remplacés par les mots : « quatre classes de cotisations, 1,2,3 et 4 ».","Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Ces cotisations sont obligatoirement dues en sus de la cotisation générale imposée en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 mai 1953 susvisé.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité- décès et bénéficient de ses avantages."
"Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.
La conception de la façade limite la propagation latérale d'un incendie, ainsi que sa propagation dans la façade ou par la jonction entre le mur et le plancher.
Les chutes d'objets sont prises en compte dans l'appréciation du risque, ainsi que les risques associés à l'environnement extérieur immédiat de la façade, qu'il soit bâti ou naturel, dans la limite de la zone d'influence caractéristique d'un incendie.
Pour l'application de la présente section :
- les couvertures formant avec la verticale un angle inférieur à 30° sont considérées comme des façades ;
- une façade dite ""sans ouverture"" est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. Les orifices d'entrée d'air de ventilation dont la section est inférieure à 200 cm2 ne sont pas pris en compte.
- les appréciations de laboratoires sont délivrées par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréé en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'intérieur. Le contenu et la forme de l'appréciation de laboratoire est défini en annexe 3 au présent arrêté.","La première phrase du sixième alinéa de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : « une façade dite “ sans ouverture ” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu'elle soit ouvrante ou non ouvrante. »","Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.
La conception de la façade limite la propagation latérale d'un incendie, ainsi que sa propagation dans la façade ou par la jonction entre le mur et le plancher.
Les chutes d'objets sont prises en compte dans l'appréciation du risque, ainsi que les risques associés à l'environnement extérieur immédiat de la façade, qu'il soit bâti ou naturel, dans la limite de la zone d'influence caractéristique d'un incendie.
Pour l'application de la présente section :
- les couvertures formant avec la verticale un angle inférieur à 30° sont considérées comme des façades ;
- une façade dite “ sans ouverture ” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu'elle soit ouvrante ou non ouvrante. Les orifices d'entrée d'air de ventilation dont la section est inférieure à 200 cm2 ne sont pas pris en compte.
- les appréciations de laboratoires sont délivrées par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréé en réaction et en résistance au feu par le ministre de l'intérieur. Le contenu et la forme de l'appréciation de laboratoire est défini en annexe 3 au présent arrêté."
"Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci- après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
1° 4 950 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association ;
2° 3 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R. 5141-22 ;
3° 2 860 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et conformément au c du 1° l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;
4° 1 520 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24.","L'article D. 5141-56 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1°, le montant : « 4 950 euros » est remplacé par le montant : « 7 550 EUR ».
II. - Au 2°, le montant : « 3 800 euros » est remplacé par le montant : « 5 800 EUR ».
III. - Au 3°, le montant : « 2 860 euros » est remplacé par le montant : « 4 350 EUR ».
IV. - Au 4°, le montant : « 1 520 euros » est remplacé par le montant : « 2 300 EUR ».","Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci- après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
1° 7 550 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
b) Contenant une nouvelle association ;
2° 5 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R. 5141-22 ;
3° 4 350 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et conformément au c du 1° l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;
4° 2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24."
"La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci- dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L. 160-8 ;
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico- sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
11° Pour l'hospitalisation des nouveau- nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ;
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle- ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;
13° Pour les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux- mêmes ;
14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 5° de l'article L. 160-8, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante- dix ans ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco- dentaire mentionné au 6° de l'article L. 160-8 ;
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico- psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 160-8 ;
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.
Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.","Après le 23° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt- cinq ans. »","La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci- dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L. 160-8 ;
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico- sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
11° Pour l'hospitalisation des nouveau- nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ;
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle- ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;
13° Pour les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux- mêmes ;
14° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 5° de l'article L. 160-8, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante- dix ans ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco- dentaire mentionné au 6° de l'article L. 160-8 ;
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico- psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 160-8 ;
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ;
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des conditions fixées par ce même décret ;
24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, pour les assurées âgées de vingt- cinq ans.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.
Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins."
"Les candidats au Bachibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire- géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur pour la série du baccalauréat concernée. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire- géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
- la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature espagnoles est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
- la note globale obtenue à l'épreuve spécifique d'histoire- géographie est prise en compte au titre de la note d'histoire- géographie.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Bachibac :
- ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire- géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire- géographie à l'issue de la classe terminale ;
- ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire- géographie ;
- s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre du Bachibac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire- géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire :
- subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole ;
- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2.","A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves. »","Les candidats au Bachibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire- géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur pour la série du baccalauréat concernée. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire- géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
- la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrite et orale de langue et littérature espagnoles est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
- la note globale obtenue à l'épreuve spécifique d'histoire- géographie est prise en compte au titre de la note d'histoire- géographie.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Bachibac :
- ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire- géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire- géographie à l'issue de la classe terminale ;
- ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire- géographie ;
- s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre du Bachibac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire- géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire :
- subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue espagnole ;
- ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante régionale au titre de l'épreuve de langue vivante 2.
A compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat général, pour les candidats au titre du Bachibac dans la série littéraire, l'épreuve de langue vivante 1 ou 2 approfondie, définie par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé comme l'un des choix possibles au titre de l'épreuve n° 11 de spécialité, est orale, d'une durée de 20 minutes et indépendante des autres épreuves. Elle ne peut pas être choisie au second groupe d'épreuves."
"Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou par le directeur de son cabinet.
Le conseil statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat en est assuré par le département des études, de la prospective et des statistiques. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis par le secrétariat après chaque réunion.","Les dispositions de l'article 4 sont modifiées comme suit :
― au premier alinéa, les mots : « le directeur de son cabinet » sont remplacés par les mots : « son représentant» ;
― après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un vice- président est nommé parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 2 par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. »","Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou par son représentant.
Un vice- président est nommé parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 2 par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Le conseil statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat en est assuré par le département des études, de la prospective et des statistiques. Un compte rendu des délibérations et un relevé des décisions sont établis par le secrétariat après chaque réunion."
"Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes :
1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;
c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui- ci ;
6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation.","Au 2° de l'article R. 330-1 du même code, les mots : « ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers » sont supprimés.","Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes :
1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital ;
2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ;
3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ;
4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu ;
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée ;
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;
c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ;
d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui- ci ;
6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation."
"En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression à la sous- direction des transports, de l'impression et de la reprographie du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau de la prévention à la sous- direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines Arcueil ;
- manager d'opérations d'armement action sous- marine à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- adjoint technique et sécurité division aéromobilité et expert référent à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- adjoint opérations au chef de la division matériaux et technologies à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management nucléaire, radiologique, biologique et chimique et conseiller méthodes de management de projet à la sous- direction du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ;
- responsable systèmes d'informations direction technique et coordonnateur informatique scientifique et technique à la sous- direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- architecte viseur Strix hélicoptères appui- protection/ hélicoptères appui- destruction au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- architecte réseaux nucléaires d'infrastructure au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- manager système d'information des armées commandement et contrôle, système d'information pour le commandement des forces à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de cabinet du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ;
- manager cohérence projets et initiatives digitales pour l'administration à la direction de projet transformation numérique pour l'administration, cabinet du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon ;
- chef du bureau activités de la formation à la sous- direction emploi- formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous- direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT @ N à la sous- direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- architecte système de combat sous- marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes.
- chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay.","L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
« - expert technique de haut niveau mobilité au département mobilité de la division techniques des systèmes à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges. »","En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
- chef du bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression à la sous- direction des transports, de l'impression et de la reprographie du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
- chef du bureau de la prévention à la sous- direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines Arcueil ;
- manager d'opérations d'armement action sous- marine à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- adjoint technique et sécurité division aéromobilité et expert référent à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- adjoint opérations au chef de la division matériaux et technologies à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management nucléaire, radiologique, biologique et chimique et conseiller méthodes de management de projet à la sous- direction du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ;
- responsable systèmes d'informations direction technique et coordonnateur informatique scientifique et technique à la sous- direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ;
- architecte viseur Strix hélicoptères appui- protection/ hélicoptères appui- destruction au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- architecte réseaux nucléaires d'infrastructure au service technique de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- manager système d'information des armées commandement et contrôle, système d'information pour le commandement des forces à l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de cabinet du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ;
- manager cohérence projets et initiatives digitales pour l'administration à la direction de projet transformation numérique pour l'administration, cabinet du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon ;
- chef du bureau activités de la formation à la sous- direction emploi- formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous- direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- architecte de soutien haut niveau du système d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique TIT @ N à la sous- direction des métiers du soutien du service en maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- architecte système de combat sous- marin nucléaire lanceur d'engins 3e génération à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- architecte projet système de combat naval frégate de taille intermédiaire à l'unité d'ingénierie architectures et techniques des systèmes navals de la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes.
- chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert technique de haut niveau mobilité au département mobilité de la division techniques des systèmes à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges."
"Le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie assure en permanence, en liaison avec le service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic, y compris par télémédecine, et le traitement des patients.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans le schéma interrégional d'organisation sanitaire des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site.","A l'article R. 6123-108, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».","Le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie assure en permanence, en liaison avec le service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic, y compris par télémédecine, et le traitement des patients.
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans le schéma interrégional d'organisation des soins des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site."
"Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « muaythaï », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 : « Etre capable d'encadrer le muaythaï en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».","L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï- muaythaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï- muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite. »","Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï- muaythaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï- muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite."
"La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
Afrique du Sud ;
Allemagne ;
Argentine ;
Autriche ;
Belgique ;
Bulgarie ;
Chypre ;
Colombie ;
Corée du Sud ;
Croatie ;
Danemark ;
Espagne ;
Estonie ;
Finlande ;
Gibraltar ;
Grèce ;
Guernesey ;
Hongrie ;
Îles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ;
Île de Man ;
Îles Féroé ;
Inde ;
Irlande ;
Islande ;
Italie ;
Jersey ;
Lettonie ;
Liechtenstein ;
Lituanie ;
Luxembourg ;
Malte ;
Mexique ;
Norvège ;
Pays- Bas ;
Pologne ;
Portugal ;
République Tchèque ;
Roumanie ;
Royaume- Uni ;
Saint- Marin ;
Seychelles ;
Slovaquie ;
Slovénie ;
Suède.","L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«- Afrique du Sud ;
«- Allemagne ;
«- Andorre ;
«- Arabie saoudite ;
«- Argentine ;
«- Australie ;
«- Autriche ;
«- Belgique ;
«- Brésil ;
«- Bulgarie ;
«- Canada ;
«- Chili ;
«- Chine ;
«- Chypre ;
«- Colombie ;
«- Corée du Sud ;
«- Croatie ;
«- Danemark ;
«- Espagne ;
«- Estonie ;
«- Fédération de Russie ;
«- Finlande ;
«- Gibraltar ;
«- Grèce ;
«- Groenland ;
«- Guernesey ;
«- Hongrie ;
«- Iles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ;
«- Ile de Man ;
«- Iles Féroé ;
«- Inde ;
«- Indonésie ;
«- Irlande ;
«- Islande ;
«- Italie ;
«- Japon ;
«- Jersey ;
«- Lettonie ;
«- Liechtenstein ;
«- Lituanie ;
«- Luxembourg ;
«- Malaisie ;
«- Malte ;
«- Maurice ;
«- Mexique ;
«- Monaco ;
«- Norvège ;
«- Nouvelle- Zélande ;
«- Pakistan ;
«- Pays- Bas ;
«- Pologne ;
«- Portugal ;
«- République tchèque ;
«- Roumanie ;
«- Royaume- Uni ;
«- Saint- Marin ;
«- Seychelles ;
«- Singapour ;
«- Slovaquie ;
«- Slovénie ;
«- Suède ;
«- Suisse ;
«- Uruguay. »","La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Allemagne ;
- Andorre ;
- Arabie saoudite ;
- Argentine ;
- Australie ;
- Autriche ;
- Belgique ;
- Brésil ;
- Bulgarie ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Chypre ;
- Colombie ;
- Corée du Sud ;
- Croatie ;
- Danemark ;
- Espagne ;
- Estonie ;
- Fédération de Russie ;
- Finlande ;
- Gibraltar ;
- Grèce ;
- Groenland ;
- Guernesey ;
- Hongrie ;
- Iles Bonaire, Saba et Saint- Eustache ;
- Ile de Man ;
- Iles Féroé ;
- Inde ;
- Indonésie ;
- Irlande ;
- Islande ;
- Italie ;
- Japon ;
- Jersey ;
- Lettonie ;
- Liechtenstein ;
- Lituanie ;
- Luxembourg ;
- Malaisie ;
- Malte ;
- Maurice ;
- Mexique ;
- Monaco ;
- Norvège ;
- Nouvelle- Zélande ;
- Pakistan ;
- Pays- Bas ;
- Pologne ;
- Portugal ;
- République tchèque ;
- Roumanie ;
- Royaume- Uni ;
- Saint- Marin ;
- Seychelles ;
- Singapour ;
- Slovaquie ;
- Slovénie ;
- Suède ;
- Suisse ;
- Uruguay."
"Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie certifiée conforme depuis moins de trois mois de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
2° Une copie certifiée conforme du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ;
4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.","L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― au 1°, les mots : « certifiée conforme depuis moins de trois mois » sont supprimés ;
― au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.","Pour pouvoir exercer les fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude au concours national de praticien des établissements publics de santé doivent produire avec leur dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie de la carte d'identité nationale, un certificat de nationalité ou un document équivalent datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures ;
2° Une copie du livret de famille permettant l'identification du père et de la mère du candidat destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel départemental datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures pour les candidats exerçant une activité pour laquelle l'inscription à l'ordre est requise ;
4° Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures."
"Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "" le mandataire financier "". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis- et- Futuna et du conseil territorial de Saint- Pierre- et- Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.","A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».","Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "" le mandataire financier "". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis- et- Futuna et du conseil territorial de Saint- Pierre- et- Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants."
"Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Musée de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Institution nationale des invalides ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ecole polytechnique ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.","L'article 2 bis de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».","Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Académie de marine ;
Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
Musée de la marine ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Service hydrographique et océanographique de la marine ;
Institution nationale des invalides ;
Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Ecole polytechnique ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Ecole nationale supérieure de technique avancées Bretagne ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”."
"Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province- Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.","Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans. »","Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province- Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe."
"Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle- Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon.
Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 4 et 5 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à ces articles, appartiennent à un corps homologue relevant des territoires d'outre- mer, de la Nouvelle- Calédonie, de la collectivité départementale de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon ou à un corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.","L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « emplois », « situés dans les territoires d'outre- mer » et « la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « personnels », « exerçant dans les collectivités d'outre- mer » et « le département » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 4 et 5 », « ces articles », « territoires » et « de la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à l'article 3 », « cet article », « collectivités » et « du département ».","Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation exerçant dans les collectivités d'outre- mer, en Nouvelle- Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon.
Sont admis à se présenter aux concours prévus à l'article 3 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à un corps homologue relevant des collectivités d'outre- mer, de la Nouvelle- Calédonie, du département de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon ou à un corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française."
"Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
b) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
c) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
d) Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement). En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 72 heures. Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi exposés par nécessité de service sur le lieu de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.","L'article 19 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est rédigé comme suit :
1° Il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission. L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée. Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
2° Au c du premier alinéa, qui devient le deuxième, de l'article 19, après les mots : « pour des raisons de services, » sont insérés les mots : « autres que ceux prévus par le premier alinéa, ».","Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission. L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée. Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
b) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
c) Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, autres que ceux prévus par le premier alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
d) Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement). En cas d'absence de transport en commun, les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense, ou, si l'agent a utilisé son véhicule personnel, sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement peuvent lui être remboursés dans la limite de 72 heures. Les frais de transport en commun et, en leur absence, les frais de taxi exposés par nécessité de service sur le lieu de la mission peuvent être remboursés sur production des justificatifs de la dépense ;
e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant."
"Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Recteur d'académie
Alpes- Maritimes (06)
Nice
1
Bouches- du- Rhône (13)
Aix- en- Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse- du- Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte- d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute- Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille- et- Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire- Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe- et- Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy- de- Dôme (63)
Clermont- Ferrand
1
Bas- Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Seine- Maritime (76)
Bois- Guillaume
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute- Vienne (87)
Limoges
1
Val- de- Marne (94)
Joinville- le- Pont
1
Guadeloupe (971)
Baie- Mahault
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Remire- Montjoly
1
La Réunion (974)
Saint- Denis
1
Vice- recteur de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Total
31","Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La concession de logement par nécessité absolue de service pour le département de la Seine- Maritime à Bois Guillaume est supprimée.
2° Les mots : « Vice- recteur de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Recteur de Mayotte ».
3° La ligne :
«
Total
31
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
Total
30
».","Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Recteur d'académie
Alpes- Maritimes (06)
Nice
1
Bouches- du- Rhône (13)
Aix- en- Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse- du- Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte- d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute- Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille- et- Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire- Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe- et- Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy- de- Dôme (63)
Clermont- Ferrand
1
Bas- Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute- Vienne (87)
Limoges
1
Val- de- Marne (94)
Joinville- le- Pont
1
Guadeloupe (971)
Baie- Mahault
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Remire- Montjoly
1
La Réunion (974)
Saint- Denis
1
Recteur de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
Total
30"
"Le directeur général exerce les attributions énumérées à l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de celles confiées au président de l'école par l'article 6, ainsi que de la présidence du conseil scientifique.
Il assiste aux séances du conseil d'administration et du conseil scientifique avec voix consultative.
Il est assisté de directeurs délégués qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs délégués et, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche et les services mentionnés à l'article 4, à leurs responsables respectifs.","L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.
« Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
« Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Il est assisté de vice- présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice- président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.
« Il peut déléguer sa signature aux vice- présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables. »","Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. Il nomme également les membres des jurys.
Il préside le conseil d'administration. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Il assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Il est assisté de vice- présidents qu'il nomme. Il fixe leurs attributions respectives après avis du conseil d'administration. Les fonctions de vice- président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives.
Il peut déléguer sa signature aux vice- présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires concernant les instituts, les départements, les laboratoires de recherche, les services mentionnés à l'article 4 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables."
"Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ;
2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 12 échelons ;
3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 12 échelons ;
4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 9 échelons.
Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.","L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
« 1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ce grade comporte douze échelons ;
« 2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
« 3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
« Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. »","Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :
1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons. A compter du 1er janvier 2020, ce grade comporte douze échelons ;
2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze échelons ;
3° Adjoint administratif principal de 1re classe, classé dans l'échelle de rémunération C3 et comportant dix échelons.
Les durées du temps passé dans chacun des échelons sont celles fixées à l'article 3 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat."
"Le fonds de garantie des entreprises visées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis ci- après :
- 800.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme ;
- 600.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme mutuelle et les sociétés à forme tontinière ;
- 100.000 unités de compte de la Communauté économique européenne pour les entreprises constituées sous la forme de société à forme tontinière et dont les encaissements sont inférieurs à 500.000 unités de compte. Ce montant est progressivement porté à 600.000 unités de compte par tranches successives de 100.000 unités de compte, chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500.000 unités de compte.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article R. 334-11.","L'article R. 334-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 334-15. - Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 000 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 250 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R. 334-11. »","Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 500 000 euros (1) pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 600 000 (1) euros pour les entreprises constituées sous la forme d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R. 334-11."
"Sont applicables en Nouvelle- Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre II
Chapitre II
Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
Titre II
Chapitre III
Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
Articles D. 123-6 et D. 123-12
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19
Décret n° 2015-668 du 15 juin","Le tableau figurant à l'article D. 164-2 du même code est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«
Titre II Chapitre II
Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception,
des classes de l'enseignement primaire.
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
»,
est insérée la ligne suivante :
«
Titre II Chapitre I
Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Décret n° 2019-919 du 30 août 2019
».","Sont applicables en Nouvelle- Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre II Chapitre I
Article D. 121-1 pour ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Décret n° 2019-919 du 30 août 2019
Titre II
Chapitre II
Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire.
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
Titre II
Chapitre III
Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
Articles D. 123-6 et D. 123-12
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19
Décret n° 2015-668 du 15 juin"
"En vue d'obtenir la liquidation de la majoration pour enfants visée à l'article L. 18, le postulant doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées en outre, si elles n'ont pas déjà été produites :
1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation ;
3° Pour les enfants sous tutelle, une expédition de l'acte de tutelle ;
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une copie de l'acte de décès.
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention ""Mort pour la France"" ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.","L'article D. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. D. 26. - Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites :
« 1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
« 2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
« 3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
« 4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;
« Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention  Mort pour la France » ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité. »","Pour bénéficier de la majoration pour enfants mentionnée à l'article L. 18, le demandeur doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées, si elles n'ont pas déjà été produites :
1° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
3° Pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ;
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès porte la mention Mort pour la France ainsi que ceux décédés dans des circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité."
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.,"A l'article 7, après les mots : « documentation technique », sont insérés les mots : « de référence ».",Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
"I.- Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 du présent code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle- ci durant ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle- ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui- ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci- dessus.
II.- Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III.- Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.- Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.","A la première phrase du I de l'article L. 421-9-1 du même code, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et agréée en France ».","I.- Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 et agréée en France la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.
Avant de prendre sa décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte par écrit le fonds de garantie en lui indiquant qu'elle envisage de recourir à lui. Le fonds dispose d'un délai de quinze jours pour adresser ses observations à l'Autorité et son représentant peut être reçu par celle- ci durant ce délai. A l'expiration de ce délai, ou d'un délai plus court fixé d'un commun accord entre le fonds de garantie et l'Autorité, cette dernière statue sur la saisine du fonds et lui notifie sa décision de recourir ou non à lui.
S'il conteste cette décision, le fonds peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle- ci, saisir le ministre chargé de l'économie. Celui- ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération.
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée à l'issue de la procédure décrite ci- dessus.
II.- Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
III.- Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie.
IV.- Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie."
"A compter du 1er janvier 2017, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 est fixé à :
79,50 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci- après ;
87,77 € pour les agents en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1 ;
94,26 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, les agents détachés dans l'un de ces grades, ainsi que pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous- directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci- après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous- directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.",Les cinq premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé sont supprimés.,"A compter du 1er janvier 2018, le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à :
94,26 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, à l'exception des agents mentionnés ci- après ;
106,76 € pour les agents en fonction à la direction générale des finances publiques, à l'exception des membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, des titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du même décret, des agents détachés dans l'un de ces grades ou corps, ainsi que des agents occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous- directeur, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général, pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie."
"La Cour des comptes, toutes chambres réunies, se compose du premier président, des présidents de chambre et de deux conseillers maîtres par chambre, élus par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit, en outre, un suppléant. La Cour, toutes chambres réunies, est constituée, au début de chaque année judiciaire, par arrêté du premier président.
Elle juge les comptes et délibère sur les autres affaires qui lui sont renvoyées par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général.
Elle statue sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier président de sa propre initiative ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci- dessus.
La Cour, siégeant toutes chambres réunies, ne peut statuer qu'à douze membres au moins.
Le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.
En cas de partage des voix, la voix du premier président est prépondérante.
Le procureur général assiste aux séances et présente ses conclusions.","Au début du sixième alinéa de l'article R. 112-18 du même code, il est inséré les mots : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 141-8, ».","La Cour des comptes, toutes chambres réunies, se compose du premier président, des présidents de chambre et de deux conseillers maîtres par chambre, élus par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit, en outre, un suppléant. La Cour, toutes chambres réunies, est constituée, au début de chaque année judiciaire, par arrêté du premier président.
Elle juge les comptes et délibère sur les autres affaires qui lui sont renvoyées par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général.
Elle statue sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le premier président de sa propre initiative ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci- dessus.
La Cour, siégeant toutes chambres réunies, ne peut statuer qu'à douze membres au moins.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 141-8, le magistrat rapporteur devant les chambres réunies a voix délibérative.
En cas de partage des voix, la voix du premier président est prépondérante.
Le procureur général assiste aux séances et présente ses conclusions."
"Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6 760,82 Euros par an au 1er janvier 2006.
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite.
Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 7 172,54 Euros par an au 1er janvier 2006 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.","A l'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, le montant : 6 760,82 € » est remplacé par le montant : 6 958,21 € », le montant : 7 172,54 € » est remplacé par le montant : 7 603,41 € » et les mots : 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : 1er janvier 2008 ».","Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6 958,21 euros par an au 1er janvier 2008.
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
Lorsque cette durée est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite.
Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 7 603,41 euros par an au 1er janvier 2008 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10."
"L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Conservateur en chef
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Conservateur
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
2e échelon de stage
6 mois
1er échelon de stage
1 an","Le tableau de l'article 18est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Conservateur en chef
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Conservateur
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelon de stage
1 an 6 mois
».","L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉES
Conservateur en chef
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Conservateur
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Echelon de stage
1 an 6 mois"
"Le comité technique de réseau du service du commissariat des armées comprend, outre le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous- directeur « synthèse » ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.","L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 44,51 % et la part d'hommes représentés est de 55,49 %. ».","Le comité technique de réseau du service du commissariat des armées comprend, outre le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous- directeur "" synthèse "" ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 44,51 % et la part d'hommes représentés est de 55,49 %."
"La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
- la sous- direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
- la sous- direction de l'éducation populaire.
Un service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend, en outre, la division des ressources humaines, des finances et de la logistique et la division des systèmes d'information.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, auquel sont rattachées les deux divisions mentionnées à l'alinéa précédent.","Après le cinquième alinéa de l'article 9 est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« Art. 9.- Est en outre rattachée au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la mission de la réserve civique. »","La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
- la sous- direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
- la sous- direction de l'éducation populaire.
Un service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend, en outre, la division des ressources humaines, des finances et de la logistique et la division des systèmes d'information.
Est en outre rattachée au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la mission de la réserve civique.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service, auquel sont rattachées les deux divisions mentionnées à l'alinéa précédent."
"I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui- ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route.
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.
Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.
Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code.
IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
V. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.","I.- L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et » sont remplacés par les mots : « des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique et d'une seule procédure de participation du public.
« L'étude réalisée préalablement à l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité peut être reprise lorsqu'il est envisagé d'étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d'une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l'actualisation de l'étude initiale.
« Les dispositions du présent III ne sont toutefois pas applicables lorsque l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité constitue l'une des mesures du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques du plan climat- air- énergie territorial prévu au 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement et que les restrictions envisagées ont, pour l'essentiel, fait l'objet de l'étude prévue au deuxième alinéa du même 3°.
« La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. » ;
4° Au V, les mots : « circulation restreinte » sont remplacés par les mots : « faibles émissions mobilité ».
II.- Après l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-2.- I.- Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'article L. 2213-4-1 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales ou par les services de police municipale des communes sur le territoire desquelles a été instituée une zone à faibles émissions mobilité ou, pour la zone instaurée à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris.
« II.- La mise en œuvre des dispositifs de contrôle est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
« Les lieux d'implantation des dispositifs fixes sont déterminés en tenant compte notamment des niveaux de pollution atmosphérique observés sur les voies de circulation concernées.
« L'autorisation ne peut être délivrée que si :
« 1° Les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone ;
« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle permettant les traitements automatisés des données signalétiques des véhicules mentionnés au III du présent article mis en œuvre au cours d'une même journée au sein de la zone à faibles émissions mobilité et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n'excède pas 0,025 ;
« 3° Les lieux de déploiement retenus n'ont pas pour effet de permettre un contrôle de l'ensemble des véhicules entrant dans la zone à faibles émissions mobilité ou dans un espace continu au sein de cette zone.
« Les conditions prévues pour la délivrance de l'autorisation doivent être respectées lorsque des dispositifs mobiles de contrôle sont ajoutés.
« La demande d'autorisation est accompagnée d'une étude de la circulation et de la pollution au sein de la zone à faibles émissions mobilité permettant d'apprécier le respect des conditions fixées aux 1° à 3° du présent II.
« Le taux mentionné au 1° du présent II est le rapport entre le nombre de véhicules ayant donné lieu aux traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III et le nombre moyen de véhicules ayant circulé dans la zone.
« Les huitième et avant- dernier alinéas et les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II ne sont pas applicables lorsque les dispositifs mis en œuvre pour les finalités mentionnées au I permettent de s'assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au même I sans que soient mis en œuvre les traitements automatisés mentionnés au deuxième alinéa du III.
« III.- Les données à caractère personnel collectées au moyen des dispositifs mentionnés au I peuvent, pour les finalités prévues au même I, faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de l'article L. 318-1 du code de la route, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une consultation du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. 330-1 du même code. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
« Dès que la consultation de l'un de ces fichiers a permis de s'assurer du respect par un véhicule des règles de circulation mentionnées au I du présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites immédiatement.
« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l'objet d'un traitement destiné à masquer les images permettant l'identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s'agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d'une procédure pénale.
« Sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route, destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du ministère public en cas de requêtes ou de réclamations, le responsable du traitement communique les données permettant l'identification du conducteur du véhicule.
« Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le territoire desquelles une zone à faibles émissions mobilité a été instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du présent code et, pour la zone instaurée à Paris, les agents de surveillance de Paris ont accès aux données issues des traitements prévus au premier alinéa du présent III.
« Lorsque les dispositifs et traitements mentionnés au présent article sont mis en œuvre par l'Etat, les agents de police municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données caractérisant l'infraction pour les besoins du constat qu'ils ont compétence pour opérer.
« IV.- Lorsque les dispositifs et les traitements automatisés prévus au présent article sont mis en œuvre par l'Etat à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale qui a créé une zone à faibles émissions mobilité, une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement concerné définit les modalités de cette mise en œuvre et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de l'établissement à son financement. »","I. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui- ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. A compter du 1er janvier 2021, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements.
II. - Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité est subordonnée à l'accord, respectivement, du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route.
L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à faibles émissions mobilité sont créées.
Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable.
Lorsqu'un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique et d'une seule procédure de participation du public.
L'étude réalisée préalablement à l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité peut être reprise lorsqu'il est envisagé d'étendre les mesures arrêtées à tout ou partie du territoire d'une autre commune ou collectivité territoriale limitrophe, en y apportant les éléments justifiant cette extension et, le cas échéant, ceux nécessaires à l'actualisation de l'étude initiale.
Les dispositions du présent III ne sont toutefois pas applicables lorsque l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité constitue l'une des mesures du plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques du plan climat- air- énergie territorial prévu au 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement et que les restrictions envisagées ont, pour l'essentiel, fait l'objet de l'étude prévue au deuxième alinéa du même 3°.
La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.
IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
V. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées."
"I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assisté dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle- ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, même en l'absence de soupçon que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération et de vérifier les éléments de l'identification de ceux- ci, dans les cas suivants :
1° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 15 000 euros, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 7° et 9° du même article ;
2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 1 000 euros, pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, lorsqu'elles réalisent une opération de transmission de fonds ou une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des services de garde des avoirs ;
4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour les sommes et les opérations mentionnées à l'article L. 561-15.","L'article R. 561-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 561-10.- I.- Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle- ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
« II.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui- ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit :
« 1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ;
« 2° D'une opération de transmission de fonds ;
« 3° D'un service de location de coffre- fort ;
« 4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
« 5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 et dont le montant excède 1 000 euros ;
« 6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au- delà des seuils fixés à l'article D. 561-10-2 ;
« 7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;
« 8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros. »","I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle- ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui- ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit :
1° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-15 ;
2° D'une opération de transmission de fonds ;
3° D'un service de location de coffre- fort ;
4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L. 561-2 et dont le montant excède 1 000 euros ;
6° D'une opération mentionnée à l'article L. 561-13 au- delà des seuils fixés à l'article D. 561-10-2 ;
7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;
8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros."
"TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité).
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Code de la santé publique
1
Autorisation, retrait et suspension d'autorisation d'ouverture des établissements des distributeurs en gros, dépositaires et exportateurs de médicaments vétérinaires ainsi que des fabricants et des distributeurs d'aliments médicamenteux (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 5146-1 (2°), R. 5146-5.
2
Autorisation à titre dérogatoire de délivrer en nature des substances chimiques dangereuses en vue d'expériences scientifiques (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation).
Art. R. 5165.
3
Agrément de laboratoires habilités à effectuer les essais techniques portant sur certains produits et appareils utilisés en médecine humaine et dont l'emploi peut être dangereux pour le patient ou l'utilisateur (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie) jusqu'au 13 juin 1998.
Art. R. 5277.
4
Habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre des procédures de certification de conformité des dispositifs médicaux (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Art. R. 665-27.
Art. R. 665-28.
5
Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).
R. 43-2- III
6
Agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses de la radioactivité de l'environnement (conjointement avec le ministre de l'environnement).
R. 43-6
7
Agrément des organismes de contrôle des règles de radioprotection (conjointement avec le ministre du travail).
R. 43-38
12
Autorisation de certaines substances chimiques (conjointement avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation).
R. 231-53-2.
Code de la sécurité sociale
1
Retrait d'agrément et suspension en cas d'urgence de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 123-48.
Art. R. 123-52.
2
Agrément d'enseignements dont les élèves sont, en cas d'affiliation à l'assurance personnelle, redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle (conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ou le ministre dont relève l'établissement).
Art. D. 741-6.
Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
1
Autorisation donnée au directeur de l'UER de retirer sa délégation au directeur général du CHR en vue d'assurer la sécurité des locaux universitaires en dehors des heures d'enseignement (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Art. 11, troisième alinéa.
Décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres
1
Autorisation de retrait par le directeur d'une UFR d'odontologie de sa délégation au directeur général du CHR (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Art. 11, troisième alinéa.
Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990
Décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur- éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990
1
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ces diplômes (conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Art. 2.
Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
1
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ce certificat (conjointement avec les ministres de la justice et de l'éducation nationale).
Art. 3.
Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
1
Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).
Art. 3.
Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
1
Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. 2.
Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
1
Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).
Art. 3.
Décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
1
Nomination de membres du conseil d'administration et attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice).
Art. 2 et 4.
TRAVAIL - EMPLOI
Code du travail
1
Agrément d'organismes habilités à effectuer des mesures et contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-5-11.
2
Agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-7-9.
3
Agrément d'organismes habilités à procéder à un mesurage de l'exposition au bruit (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-8-7.
4
Mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 233-78 et R. 233-79.
5
Autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 351-50.
6
Décisions de dérogation d'âge dans le cas de convention d'allocations spéciales du FNE portant sur plus de 100 salariés (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 322-7 et arrêté du 15 septembre 1997.
7
Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 962-12 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 953-11.
8
Agrément d'organismes de formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 238-11.
9
Habilitation des organismes émetteurs des titres emplois- services (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. D. 129-11.
10
Agrément des organismes de dosimétrie pour la mesure de l'exposition externe et interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 231-93, II
11
Agrément des services médicaux ou des laboratoires d'analyses médicales de dosimétrie pour la mesure de l'exposition interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé).
Art. R. 231-93, II
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
1
Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie).
Art. 1er.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
1
Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 24.
2
Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 25-3.
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
1
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 5.
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
1
Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 17-1.
2
Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Art. 29.
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés
1
Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 4- IV.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques
1
Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
1
Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer).
Art. 3- II.
Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2.
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
1
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 20.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Code civil
1
Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.
Code des communes
1
Agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées.
Art. R. 363-2, 1er alinéa.
2
Agrément des modèles de housses d'ensevelissement.
Art. R. 363-16, 1er alinéa.
3
Agrément des modèles de cercueil, des dispositifs épurateurs de gaz et des matériaux des garnitures intérieures.
Art. R. 363-26 et R. 363-28.
Code général des impôts
1
Autorisation spéciale pour l'emploi de l'anéthol dans la fabrication des médicaments.
Art. 178 C (annexe III).
Code de la route
1
Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.
Art. R. 295.
Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Code de la santé publique
1
Agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.
Art. L. 145-16.
2
Agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Art. R. 152-9-2.
3
Agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires.
Art. L. 162-16, alinéa 4.
Art. R. 162-16-2.
4
Autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue de diagnostic prénatal in utero.
Art. R. 162-16-2.
5
Autorisation délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale de pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation.
Art. R. 184-1-1.
6
Autorisation de tout déplacement de gamètes ou d'embryons si les conditions définies au 1er alinéa de l'article R. 184-1-13 ne sont pas réunies.
Art. R. 184-1-13, alinéa 3.
7
Désignation d'un centre autorisé pour recevoir les gamètes ou les embryons.
Art. R. 184-1-13, alinéa 4.
8
Suspension ou interdiction d'une recherche biomédicale.
Art. L. 209-12 et R. 2032 à R. 2037.
9
Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.
Art. L. 596-1 et projet d'article R. 5115-17.
10
En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, autorisation à un promoteur d'essai de médicament à usage humain de fournir à titre onéreux le médicament à des établissements de soins.
Art. R. 5126.
11.1
Agrément des organismes chargés de la mesure des activités volumiques en radon dans les établissements recevant du public.
R. 43-10
11.2
Autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution.
R. 43-13
11.3
Autorisation pour l'utilisation et la détention en vue de leur utilisation, de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale, et l'utilisation des appareils électriques émettant des rayons X à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.
R. 43-19
11.4
Autorisation pour les applications autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
R. 43-22
12
Autorisation exceptionnelle de produire un dossier d'homologation simplifié (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5276.
13
Décision fixant la liste des médecins experts habilités à effectuer des essais cliniques (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5277.
14
Homologation, suspension ou retrait d'homologation des produits et appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5279, R. 5282, R. 5283.
15
Décision de faire procéder au contrôle de conformité des produits et appareils homologués (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5281.
16
Décision d'ordonner des mesures spéciales de publicité des retraits ou suspensions d'homologation de produits ou d'appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5284.
17
Décision déterminant la classe dont relève le dispositif médical en cause en cas de litige entre le fabricant et l'organisme de certification.
Art. R. 665-6.
18
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service de dispositifs médicaux n'ayant pas fait l'objet de procédures de certification de conformité.
Art. R. 665-10.
19
Décision obligeant le fabricant à fournir la liste des dispositifs médicaux sur mesure, produits par lui et mis en service sur le territoire français.
Art. R. 665-24.
20
Décision obligeant les organismes habilités à communiquer les informations pertinentes relatives aux certifications délivrées par eux.
Art. R. 665-32.
21
Décision de retirer du marché un dispositif médical, d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service.
Art. R. 665-40.
22
Autorisation donnée à des sociétés commerciales et pour des activités réquérant une haute technicité d'effectuer la transformation de tissus ou de cellules du corps humain, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession.
Art. L. 672-10, 2e alinéa.
23
Nomination de membres du conseil d'administration et du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs.
Art. R. 716-3-2.
24
Nomination de membres du conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze- Vingts et de l'Hôpital national de Saint- Maurice et attribution de l'honorariat.
Art. R. 716-3-59.
Art. R. 716-3-60.
Art. R. 716-3-64.
25
Agrément au niveau national des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Art. R. 1114-9.
26
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Art. R. 1111-10
27
Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.
Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.
28
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Article R.* 1321-21
29
Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.
Article R.* 1321-52
30
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et assignation d'un périmètre de protection.
Article R.* 1322-22
31
Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.
Article R.* 1322-44-3
Code de la sécurité sociale
1
Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.
Art. R. 123-1.
2
Retrait d'agrément ou suspension en cas d'urgence d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.
Art. R. 123-48 et R. 123-52.
3
Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.
Art. R. 151-1.
4 (rubrique supprimée)
5
Autorisation de publicité.
Art. R. 165-2.
6
Décision prise sur recours contre les mesures de suspension d'agrément prises par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires.
Art. R. 165-21.
7
Notification de la somme définitivement mise à la charge d'un agent comptable dans les cas où une remise gracieuse peut lui être accordée et, dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, des débets dont le versement incombe à celle- ci.
Art. D. 253-80 et D. 253-81.
8
Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.
Art. R. 284.
Art. R. 611-30.
Art. R. 633-11.
Art. R. 731-3.
9
Retrait de l'autorisation de fonctionner des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations.
Art. R. 731-12.
10
Fixation de la date des élections des administrateurs des caisses de base des régimes d'assurance vieillesse et invalidité- décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des organismes agréés prévus à l'article L. 382.
Art. R. 611-50.
Art. R. 633-24.
Art. R. 382-45.
Code de la mutualité
1
Agrément administratif, délivré en application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
Art. R.* 211-7.
2
Opposition au choix, par une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique, d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie.
Art. R.* 211-20.
3
Approbation, en application de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de transfert d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
R.* 212-60.
4
Opposition, en application de l'article L. 212-13 du code de la mutualité, à une opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille d'une mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
R.* 212-64.
Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
1
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales.
Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales.
2
Suspension ou révocation de l'autorisation d'exploitation de sources d'eau minérale naturelle.
Art. 5.
Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
1
Autorisation de procédés utilisant des gaz toxiques.
Art. 1er.
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
1
Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.
Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.
Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix- les- Bains
1
Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
1
Autorisation d'emploi de matériaux autres que le verre pour l'embouteillage d'eaux minérales naturelles.
Art. 8.
Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins
1
Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.
Art. 16.
Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales
Décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991
1
Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes.
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
1
Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.
Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage
1
Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Art. 1er.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
1
Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées.
Art. 2.
2
Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades.
Art. 12 et 14-2.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Art. 8.
Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.
Art. 2-1- II.
Art. 2-4.
Décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.
Art. 2-1- II.
Art. 2-4.
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulanciers.
Art. 18-1, 1er alinéa.
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou y ayant exercé pendant deux ans à temps plein au moins.
Art. 2-1.
Art. 2-4.
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt- deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt- sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente- quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
1
Agrément des ports remplissant les conditions pour pouvoir délivrer les certificats d'exemption de la dératisation.
Art. 17 du règlement sanitaire international.
2
Habilitation des centres de vaccination contre la fièvre jaune.
Art. 66 (4°) du règlement sanitaire international.
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
1
Reconnaissance de la qualité de rapatrié.
Art. 2.
2
Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 (art. 25 et 26).
Art. 2.
Décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social.
Art. 1er, alinéas 2 et 7.
Décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur- kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
1
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats.
Art. 1er.
Art. 4.
Décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure- podologue, d'opticien- lunetier et d'audioprothésiste
1
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un des Etats.
Art. 1er.
Art. 4.
Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
1
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées non inscrites sur la liste des eaux reconnues par les Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 1er.
2
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et de glace alimentaire d'origine hydrique.
Art. 3.
Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
1
Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation.
Art. 11, alinéas 1 et 3.
Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
1
Agrément des organismes de certification des chambres funéraires.
Art. 7.
Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
1
Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.
Art. 5.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
1
Agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
Art. 5.
Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
1
Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.
Art. 14.
Arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
1
Autorisation d'exercice des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'un de ces Etats.
Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
1
Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.
Art. 4.
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Code du travail
1
Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.
Art. R. 231-54-9.
2
Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.
Art. R. 451-1.
3
Attribution, retrait, refus de renouvellement de la licence d'agent artistique visée à l'article L. 762-3 du code du travail.
Art. R. 762-2 à R. 762-8.
4
Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 961-12 du code du travail.
Art. R. 953-1 à 5, R. 964-1 à R. 964-1-5.
5
Habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.
Art. R. 233-51.
6
Répartition entre les fonds habilités du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilés au développement de la formation professionnelle continue.
Art. R. 953-7.
7
Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.
Art. R. 964-1-6.
8
Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.
Art. R. 991-4 et 7.
9
Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.
Art. D. 514-2.
10
Agrément et retrait d'agrément des correspondants de l'ANPE pouvant concourir au service public de l'emploi lorsque l'activité de l'organisme dépasse les limites du département ou de la région.
Art. R. 311-1-5.
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
1
Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires.
Art. 3.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
1
Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Art. 25-2.
1
Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Art. 42.
Articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation.
1
Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l'enregistrement
Article 5
1
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 30).","Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 12, un paragraphe 13 ainsi rédigé :
« 13. Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).
« R. 4211-28. »","TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre sur avis conforme du Conseil d'Etat : article R. 124-2 du code de la mutualité).
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Code de la santé publique
1
Autorisation, retrait et suspension d'autorisation d'ouverture des établissements des distributeurs en gros, dépositaires et exportateurs de médicaments vétérinaires ainsi que des fabricants et des distributeurs d'aliments médicamenteux (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 5146-1 (2°), R. 5146-5.
2
Autorisation à titre dérogatoire de délivrer en nature des substances chimiques dangereuses en vue d'expériences scientifiques (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation).
Art. R. 5165.
3
Agrément de laboratoires habilités à effectuer les essais techniques portant sur certains produits et appareils utilisés en médecine humaine et dont l'emploi peut être dangereux pour le patient ou l'utilisateur (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie) jusqu'au 13 juin 1998.
Art. R. 5277.
4
Habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre des procédures de certification de conformité des dispositifs médicaux (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Art. R. 665-27.
Art. R. 665-28.
5
Dérogation individuelle à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction (conjointement, selon le cas, avec le ministre chargé de la consommation ou le ministre chargé de la construction).
R. 43-2- III
6
Agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses de la radioactivité de l'environnement (conjointement avec le ministre de l'environnement).
R. 43-6
7
Agrément des organismes de contrôle des règles de radioprotection (conjointement avec le ministre du travail).
R. 43-38
12
Autorisation de certaines substances chimiques (conjointement avec les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation).
R. 231-53-2.
13
Agrément des organismes chargés de l'enlèvement et de la destruction des médicaments à usage humain non utilisés (conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).
R. 4211-28
Code de la sécurité sociale
1
Retrait d'agrément et suspension en cas d'urgence de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 123-48.
Art. R. 123-52.
2
Agrément d'enseignements dont les élèves sont, en cas d'affiliation à l'assurance personnelle, redevables d'une cotisation forfaitaire annuelle (conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ou le ministre dont relève l'établissement).
Art. D. 741-6.
Décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux, en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires
1
Autorisation donnée au directeur de l'UER de retirer sa délégation au directeur général du CHR en vue d'assurer la sécurité des locaux universitaires en dehors des heures d'enseignement (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Art. 11, troisième alinéa.
Décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine ou de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et au règlement intérieur de ces centres
1
Autorisation de retrait par le directeur d'une UFR d'odontologie de sa délégation au directeur général du CHR (conjointement avec le ministre chargé des universités).
Art. 11, troisième alinéa.
Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990
Décret n° 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur- éducateur, modifié par le décret n° 90-575 du 6 juillet 1990
1
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ces diplômes (conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Art. 2.
Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
1
Agrément des organismes habilités à préparer à l'obtention de ce certificat (conjointement avec les ministres de la justice et de l'éducation nationale).
Art. 3.
Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
1
Agrément donné à des personnes physiques ou morales leur permettant de procéder aux opérations de révision coopérative (arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie sociale et des ministres compétents).
Art. 3.
Décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
1
Approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et dont le ressort géographique excède les limites d'une seule région (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. 2.
Décret n° 93-455 du 25 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
1
Décision autorisant la sortie du statut coopératif (conjointement par le ministre de l'économie sociale et le ministre compétent).
Art. 3.
Décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
1
Nomination de membres du conseil d'administration et attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs (conjointement avec le ministre de la justice).
Art. 2 et 4.
TRAVAIL - EMPLOI
Code du travail
1
Agrément d'organismes habilités à effectuer des mesures et contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-5-11.
2
Agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-7-9.
3
Agrément d'organismes habilités à procéder à un mesurage de l'exposition au bruit (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 232-8-7.
4
Mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 233-78 et R. 233-79.
5
Autorisation de dépassement du contingent d'heures de chômage partiellement indemnisé (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 351-50.
6
Décisions de dérogation d'âge dans le cas de convention d'allocations spéciales du FNE portant sur plus de 100 salariés (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. R. 322-7 et arrêté du 15 septembre 1997.
7
Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 962-12 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 953-11.
8
Agrément d'organismes de formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 238-11.
9
Habilitation des organismes émetteurs des titres emplois- services (conjointement avec le ministre chargé du budget).
Art. D. 129-11.
10
Agrément des organismes de dosimétrie pour la mesure de l'exposition externe et interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. R. 231-93, II
11
Agrément des services médicaux ou des laboratoires d'analyses médicales de dosimétrie pour la mesure de l'exposition interne (conjointement avec le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé).
Art. R. 231-93, II
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
1
Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie).
Art. 1er.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
1
Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 24.
2
Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 25-3.
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
1
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 5.
Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
1
Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 17-1.
2
Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie).
Art. 29.
Décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés
1
Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 4- IV.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en oeuvre des courants électriques
1
Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture).
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988 modifié.
Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
1
Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer).
Art. 3- II.
Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2.
Décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
1
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture).
Art. 20.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité
SANTÉ - SOLIDARITÉ
Code civil
1
Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou rejetant une demande d'autorisation de perdre la nationalité française.
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 47, 49 et 55.
Code des communes
1
Agrément des produits destinés aux soins de conservation des corps des personnes décédées.
Art. R. 363-2, 1er alinéa.
2
Agrément des modèles de housses d'ensevelissement.
Art. R. 363-16, 1er alinéa.
3
Agrément des modèles de cercueil, des dispositifs épurateurs de gaz et des matériaux des garnitures intérieures.
Art. R. 363-26 et R. 363-28.
Code général des impôts
1
Autorisation spéciale pour l'emploi de l'anéthol dans la fabrication des médicaments.
Art. 178 C (annexe III).
Code de la route
1
Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre.
Art. R. 295.
Arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Code de la santé publique
1
Agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.
Art. L. 145-16.
2
Agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués les actes cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Art. R. 152-9-2.
3
Agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires.
Art. L. 162-16, alinéa 4.
Art. R. 162-16-2.
4
Autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue de diagnostic prénatal in utero.
Art. R. 162-16-2.
5
Autorisation délivrée à un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale de pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation.
Art. R. 184-1-1.
6
Autorisation de tout déplacement de gamètes ou d'embryons si les conditions définies au 1er alinéa de l'article R. 184-1-13 ne sont pas réunies.
Art. R. 184-1-13, alinéa 3.
7
Désignation d'un centre autorisé pour recevoir les gamètes ou les embryons.
Art. R. 184-1-13, alinéa 4.
8
Suspension ou interdiction d'une recherche biomédicale.
Art. L. 209-12 et R. 2032 à R. 2037.
9
Agrément d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire pour pouvoir être propriétaire d'un établissement pharmaceutique de distribution en gros de médicaments.
Art. L. 596-1 et projet d'article R. 5115-17.
10
En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, autorisation à un promoteur d'essai de médicament à usage humain de fournir à titre onéreux le médicament à des établissements de soins.
Art. R. 5126.
11.1
Agrément des organismes chargés de la mesure des activités volumiques en radon dans les établissements recevant du public.
R. 43-10
11.2
Autorisation pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution.
R. 43-13
11.3
Autorisation pour l'utilisation et la détention en vue de leur utilisation, de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale, et l'utilisation des appareils électriques émettant des rayons X à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L. 6122-14.
R. 43-19
11.4
Autorisation pour les applications autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
R. 43-22
12
Autorisation exceptionnelle de produire un dossier d'homologation simplifié (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5276.
13
Décision fixant la liste des médecins experts habilités à effectuer des essais cliniques (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5277.
14
Homologation, suspension ou retrait d'homologation des produits et appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5279, R. 5282, R. 5283.
15
Décision de faire procéder au contrôle de conformité des produits et appareils homologués (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5281.
16
Décision d'ordonner des mesures spéciales de publicité des retraits ou suspensions d'homologation de produits ou d'appareils (jusqu'au 13 juin 1998).
Art. R. 5284.
17
Décision déterminant la classe dont relève le dispositif médical en cause en cas de litige entre le fabricant et l'organisme de certification.
Art. R. 665-6.
18
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service de dispositifs médicaux n'ayant pas fait l'objet de procédures de certification de conformité.
Art. R. 665-10.
19
Décision obligeant le fabricant à fournir la liste des dispositifs médicaux sur mesure, produits par lui et mis en service sur le territoire français.
Art. R. 665-24.
20
Décision obligeant les organismes habilités à communiquer les informations pertinentes relatives aux certifications délivrées par eux.
Art. R. 665-32.
21
Décision de retirer du marché un dispositif médical, d'interdire ou de restreindre sa mise sur le marché ou sa mise en service.
Art. R. 665-40.
22
Autorisation donnée à des sociétés commerciales et pour des activités réquérant une haute technicité d'effectuer la transformation de tissus ou de cellules du corps humain, ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession.
Art. L. 672-10, 2e alinéa.
23
Nomination de membres du conseil d'administration et du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, attribution de l'honorariat aux anciens administrateurs.
Art. R. 716-3-2.
24
Nomination de membres du conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze- Vingts et de l'Hôpital national de Saint- Maurice et attribution de l'honorariat.
Art. R. 716-3-59.
Art. R. 716-3-60.
Art. R. 716-3-64.
25
Agrément au niveau national des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Art. R. 1114-9.
26
Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Art. R. 1111-10
27
Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France.
Art. R. 6211-49 et R. 6211-56.
28
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité de l'eau de consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Article R.* 1321-21
29
Habilitation des laboratoires de vérification de certains matériaux en contact avec l'eau et produits et procédés de traitement de l'eau de distribution publique.
Article R.* 1321-52
30
Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et assignation d'un périmètre de protection.
Article R.* 1322-22
31
Agrément des laboratoires d'analyses chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales naturelles.
Article R.* 1322-44-3
Code de la sécurité sociale
1
Agrément des conventions collectives des organismes de sécurité sociale.
Art. R. 123-1.
2
Retrait d'agrément ou suspension en cas d'urgence d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale.
Art. R. 123-48 et R. 123-52.
3
Annulation de décisions des conseils d'administration des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale après suspension par le préfet de région.
Art. R. 151-1.
4 (rubrique supprimée)
5
Autorisation de publicité.
Art. R. 165-2.
6
Décision prise sur recours contre les mesures de suspension d'agrément prises par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires.
Art. R. 165-21.
7
Notification de la somme définitivement mise à la charge d'un agent comptable dans les cas où une remise gracieuse peut lui être accordée et, dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, des débets dont le versement incombe à celle- ci.
Art. D. 253-80 et D. 253-81.
8
Approbation des statuts d'organismes de sécurité sociale, des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations et des institutions de retraite supplémentaire de salariés.
Art. R. 284.
Art. R. 611-30.
Art. R. 633-11.
Art. R. 731-3.
9
Retrait de l'autorisation de fonctionner des institutions de retraite complémentaire de salariés et de leurs fédérations.
Art. R. 731-12.
10
Fixation de la date des élections des administrateurs des caisses de base des régimes d'assurance vieillesse et invalidité- décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des organismes agréés prévus à l'article L. 382.
Art. R. 611-50.
Art. R. 633-24.
Art. R. 382-45.
Code de la mutualité
1
Agrément administratif, délivré en application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
Art. R.* 211-7.
2
Opposition au choix, par une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique, d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie.
Art. R.* 211-20.
3
Approbation, en application de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, de transfert d'un portefeuille d'opérations d'une mutuelle ou d'une union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
R.* 212-60.
4
Opposition, en application de l'article L. 212-13 du code de la mutualité, à une opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille d'une mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance relevant d'une branche autre que la branche 2 mentionnée à l'article R. 211-2.
R.* 212-64.
Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
1
Agrément des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux minérales.
Art. 2 et arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales.
2
Suspension ou révocation de l'autorisation d'exploitation de sources d'eau minérale naturelle.
Art. 5.
Décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires
1
Autorisation de procédés utilisant des gaz toxiques.
Art. 1er.
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
1
Autorisations d'exploitation d'eau minérale naturelle (à l'émergence, après traitement, après transport, après mélange) d'établissements thermaux et de dépôts d'eau minérale naturelle.
Art. 1er, 4, 9, 12 et 14.
Décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix- les- Bains
1
Nomination de membres de la commission administrative et décisions de tutelle sur l'établissement.
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
1
Autorisation d'emploi de matériaux autres que le verre pour l'embouteillage d'eaux minérales naturelles.
Art. 8.
Décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins
1
Décision autorisant la répartition entre les associés de l'actif net d'une société coopérative de médecins.
Art. 16.
Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi des travailleuses familiales
Décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social, modifié par le décret n° 91-795 du 16 août 1991
1
Agrément des organismes habilités à dispenser ces formations et à préparer à l'obtention de ces diplômes.
Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
1
Nomination de membres aux conseils d'administration des instituts nationaux et décisions de tutelle sur ces établissements.
Décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage
1
Désignation des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine.
Art. 1er.
Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
1
Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées.
Art. 2.
2
Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades.
Art. 12 et 14-2.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément d'organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Art. 8.
Décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.
Art. 2-1- II.
Art. 2-4.
Décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou justifiant de deux années d'exercice à temps plein.
Art. 2-1- II.
Art. 2-4.
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulanciers.
Art. 18-1, 1er alinéa.
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats ou y ayant exercé pendant deux ans à temps plein au moins.
Art. 2-1.
Art. 2-4.
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt- deuxième assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt- sixième assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente- quatrième assemblée mondiale de la santé en 1981
1
Agrément des ports remplissant les conditions pour pouvoir délivrer les certificats d'exemption de la dératisation.
Art. 17 du règlement sanitaire international.
2
Habilitation des centres de vaccination contre la fièvre jaune.
Art. 66 (4°) du règlement sanitaire international.
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
1
Reconnaissance de la qualité de rapatrié.
Art. 2.
2
Inscriptions sur les listes professionnelles prévues par le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 (art. 25 et 26).
Art. 2.
Décret n° 91-795 du 16 août 1991 fixant les conditions d'accès des personnes non titulaires du diplôme d'Etat français à la profession d'assistant de service social et modifiant le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social
1
Autorisation d'exercer délivrée aux ressortissants communautaires non titulaires du diplôme d'assistant de service social.
Art. 1er, alinéas 2 et 7.
Décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de masseur- kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste
1
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un de ces Etats.
Art. 1er.
Art. 4.
Décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris en application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure- podologue, d'opticien- lunetier et d'audioprothésiste
1
Autorisation d'exercer délivrée à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres ou diplômes reconnus par l'un des Etats.
Art. 1er.
Art. 4.
Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
1
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées non inscrites sur la liste des eaux reconnues par les Etats membres de la Communauté européenne.
Art. 1er.
2
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles et de glace alimentaire d'origine hydrique.
Art. 3.
Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
1
Agrément des organismes de certification des crématoriums et des fours de crémation.
Art. 11, alinéas 1 et 3.
Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
1
Agrément des organismes de certification des chambres funéraires.
Art. 7.
Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
1
Agrément des organismes de contrôle des véhicules affectés au transport de corps après mise en bière et des corbillards.
Art. 5.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
1
Agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis.
Art. 5.
Décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
1
Etablissement de la liste des organismes habilités à procéder au contrôle technique des appareils de type UV1 et UV3 mis à la disposition du public.
Art. 14.
Arrêté du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale
1
Autorisation d'exercice des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres ou diplômes délivrés par l'un de ces Etats.
Arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
1
Fixation de la liste des centres de référence désignés pour la lutte contre les maladies transmissibles désignés au sein d'établissements publics de référence.
Art. 4.
TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Code du travail
1
Décision prescrivant des prélèvements et analyses de certaines substances et préparations dangereuses.
Art. R. 231-54-9.
2
Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière.
Art. R. 451-1.
3
Attribution, retrait, refus de renouvellement de la licence d'agent artistique visée à l'article L. 762-3 du code du travail.
Art. R. 762-2 à R. 762-8.
4
Agrément ou retrait d'agrément des organismes collecteurs paritaires visés par les articles L. 953-1, 961-10 et 961-12 du code du travail.
Art. R. 953-1 à 5, R. 964-1 à R. 964-1-5.
5
Habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle.
Art. R. 233-51.
6
Répartition entre les fonds habilités du produit des contributions des travailleurs indépendants et assimilés au développement de la formation professionnelle continue.
Art. R. 953-7.
7
Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires.
Art. R. 964-1-6.
8
Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue.
Art. R. 991-4 et 7.
9
Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes.
Art. D. 514-2.
10
Agrément et retrait d'agrément des correspondants de l'ANPE pouvant concourir au service public de l'emploi lorsque l'activité de l'organisme dépasse les limites du département ou de la région.
Art. R. 311-1-5.
Décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat
1
Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires.
Art. 3.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
1
Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Art. 25-2.
1
Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Art. 42.
Articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation.
1
Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l'enregistrement
Article 5
1
Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 30)."
"La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation pour les demandes d'aides à la production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2022. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.",Le second alinéa de l'article 211-17-1 du règlement général des aides financières susvisé est supprimé.,La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
"Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous- préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.","A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962. »","Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci- dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous- préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire."
"Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.","Le deuxième alinéa de l'article R. 628-8 est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. »","Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération."
"Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
- la bibliothèque de la Sorbonne ;
- la bibliothèque Sainte- Geneviève ;
- la bibliothèque Cujas ;
- la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
- la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
- la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
- la bibliothèque des langues orientales ;
- la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu.
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci- dessous.","A l'article 7 du décret du 27 mars 1991 susvisé, après les mots : « La bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu ; », sont insérés les mots : « La bibliothèque Sainte- Barbe ».","Les services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles, dénommés Bibliothèques interuniversitaires, sont les suivants :
- la bibliothèque de la Sorbonne ;
- la bibliothèque Sainte- Geneviève ;
- la bibliothèque Cujas ;
- la bibliothèque interuniversitaire de médecine ;
- la bibliothèque interuniversitaire de pharmacie ;
- la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
- la bibliothèque des langues orientales ;
- la bibliothèque interuniversitaire scientifique Jussieu ;
- la bibliothèque Sainte- Barbe.
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités prévues aux articles 11 et 13 ci- dessous."
"Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique, d'une des licences ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des mêmes ministres.","L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- I. ― Peuvent se présenter au concours externe :
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui- ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »","I. - Peuvent se présenter au concours externe :
1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui- ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés."
"A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2021, dans les régions Auvergne- Rhône- Alpes, Hauts- de- France, Ile- de- France et Provence- Alpes- Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.","A l'article 1er du décret du 29 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 novembre 2021 ».","A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne- Rhône- Alpes, Hauts- de- France, Ile- de- France et Provence- Alpes- Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les conditions fixées par les articles 2 à 4."
"Pour la spécialité ""art dramatique"", les épreuves sont les suivantes :
1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat, commençant par des exercices de technique respiratoire, vocale et corporelle (durée de la séquence :
cinq minutes) aboutissant à une leçon sur un texte littéraire (prose ou poésie) étudié au préalable (durée : quinze minutes) et se terminant par le jeu de différentes versions du texte (durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 3).
A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci- dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
2° Pour les disciplines autres que la discipline ""professeur chargé de direction"" : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
Pour la discipline ""professeur chargé de direction"" : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).","L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
I. - Le 1° de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation. La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi. Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3). »
II. - Le 2° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
« Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2). »","Pour la spécialité ""art dramatique"", les épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation. La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi. Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3).
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2)."
"Le classement des emplois de sous- directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe II
Sous- directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
Sous- directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
Sous- directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Groupe III
Sous- directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur des affaires financières au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
Sous- directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.",Les deuxième et dixième alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.,"Le classement des emplois de sous- directeur, prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous- directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
Sous- directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
Sous- directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Sous- directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
Sous- directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique.
Sous- directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Sous- directeur des affaires financières au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
Sous- directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
Sous- directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales."
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs- pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.,"A l'article 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».",Le recrutement au grade de caporal de sapeurs- pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
"Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2005, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont intervenus de janvier à septembre 2004.","Au second alinéa de l'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2005 » est remplacé par « 2006 », « 2004 » par « 2005 » et « intervenus » par « dus ».","Les deux dotations globales de financement mentionnées à l'article 3 sont versées dans les conditions prévues aux articles 108 et 109 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Pour l'exercice budgétaire 2006, pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2006, par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où les dotations globales de financement n'auraient pas été arrêtées avant le 20 janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui les fixe, les autorités chargées du versement règlent des acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements qui sont dus de janvier à septembre 2005."
"Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2007/46/CE susvisée en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.","L'article 26 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par les paragraphes suivants :
« Les dérogations de fin de série accordées avant le 12 mars 2020 sont prolongées de 8 mois à compter de leur date d'échéance.
« Les dérogations de fin de série octroyées entre le 12 mars 2020 et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'une des deux dispositions suivantes, au choix du constructeur :
«- le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le cas de toutes les autres catégories ;
«- le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types est limité aux véhicules pour lesquels un certificat de conformité est resté valide pendant au moins 45 jours après sa date de délivrance, ce certificat ayant ensuite perdu sa validité en raison de l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire. »","Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2007/46/CE susvisée en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.
Les dérogations de fin de série accordées avant le 12 mars 2020 sont prolongées de 8 mois à compter de leur date d'échéance.
Les dérogations de fin de série octroyées entre le 12 mars 2020 et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'une des deux dispositions suivantes, au choix du constructeur :
- le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types ne peut dépasser 10 % dans le cas de la catégorie M 1 et ne peut dépasser 30 % des véhicules de tous les types concernés mis en service sur le territoire national au cours de l'année 2019, dans le cas de toutes les autres catégories ;
- le nombre maximal de véhicules d'un ou plusieurs types est limité aux véhicules pour lesquels un certificat de conformité est resté valide pendant au moins 45 jours après sa date de délivrance, ce certificat ayant ensuite perdu sa validité en raison de l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire."
"Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle- ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.","Le premier alinéa de l'article L. 553-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. »","Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle- ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation."
"Espèces
I. - Atlantique Nord- Est, Manche, mer du Nord
Poissons
Alose (Alosa spp.) : 30 cm.
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
Orphie (Belone belone) : 30 cm.
Rajiformes : 45 cm.
Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm.
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
Saumon (Salmo salar) : 50 cm.
Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm.
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
Crustacés
Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm.
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse- Normandie et secteur de la baie de Granville (*).
Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) ; Hauts de France : 9 cm (longueur céphalothoracique).
Langouste (Palinurus spp.) : 11 cm.
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
Tourteau (Cancer pagurus) : 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest.
Mollusques et autres organismes marins
Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de La Baule : 3 cm.
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e.
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau- Les Glénan, Lorient, Groix- Quiberon).
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse- Normandie.
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
II. ― Méditerranée
Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus.
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
III. - Mayotte
Crustacés
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. - Saint- Pierre- et- Miquelon
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Nota.-(*) Le secteur des accords de la baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1er de l'annexe.","Au I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, la ligne : « Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. » est remplacée par la ligne : « Maigre (Argyrosomus regius) : 35 cm. »","Espèces
I. - Atlantique Nord- Est, Manche, mer du Nord
Poissons
Alose (Alosa spp.) : 30 cm.
Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
Maigre (Argyrosomus regius) : 35 cm.
Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
Orphie (Belone belone) : 30 cm.
Rajiformes : 45 cm.
Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm.
Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
Saumon (Salmo salar) : 50 cm.
Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm.
Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
Crustacés
Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm.
Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse- Normandie et secteur de la baie de Granville (*).
Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) ; Hauts de France : 9 cm (longueur céphalothoracique).
Langouste (Palinurus spp.) : 11 cm.
Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
Tourteau (Cancer pagurus) : 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest.
Mollusques et autres organismes marins
Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de La Baule : 3 cm.
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e.
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau- Les Glénan, Lorient, Groix- Quiberon).
Coquille Saint- Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse- Normandie.
Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
II. ― Méditerranée
Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins
Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus.
Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
III. - Mayotte
Crustacés
Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. - Saint- Pierre- et- Miquelon
Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint- Pierre- et- Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Nota.-(*) Le secteur des accords de la baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1er de l'annexe."
"Cas particuliers.
1. a) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne le pari ""Quinté plus"", il n'y a aucune mise sur la permutation des cinq premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée, la part de bénéfice à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
b) En cas de ""dead heat, s'il n'y a aucune mise sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables au rapport ""Quinté plus"" dans l'ordre exact d'arrivée, les dispositions du paragraphe 1 a ci- avant sont applicables.
c) S'il n'y a aucune mise sur les permutations dans l'ordre inexact des cinq premiers chevaux classés ou en cas de ""dead heat"" sur les permutations dans l'ordre inexact de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à ces permutations est affectée à la détermination du rapport de la permutation des mêmes chevaux dans l'ordre exact.
d) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
e) Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports ""Quinté plus"" ni dans l'ordre exact, ni dans un ordre inexact, la totalité de la masse à partager ""Quinté plus est affectée à la détermination du rapport ""Bonus 4"".
2. a) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables ""Bonus 4"", le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons ""Bonus 4"" payables.
b) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons ""Bonus 4 payables"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4"" est affectée au calcul du rapport ""Bonus 4 sur 5"".
c) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons ""Bonus 4 sur 5 payables"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4 sur 5"" est affectée au calcul du rapport ""Bonus 3"".
d) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables ""Bonus 3"", le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons ""Bonus 3 payables.
e) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables ""Bonus 3"", la totalité de la masse à partager est affectée au calcul du rapport ""Bonus 4 sur 5"" ou, en l'absence de mise sur cette combinaison, au calcul du rapport ""Bonus 4"".
f) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports ""Bonus 4, ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4"", ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3"" est affectée au calcul des rapports ""Quinté plus"".
g) Si enfin, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaison payables aux rapports ""Quinté plus"" dans l'ordre exact, ""Quinté plus"" dans l'ordre inexact, ""Bonus 4"", ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés.
3. a) Lorsqu'une course ne comporte que quatre chevaux classés à l'arrivée, les masses à partager ""Quinté plus"" et ""Bonus 4 sur 5"" sont ajoutées à la masse à partager ""Bonus 4"" pour constituer une masse à partager qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les quatre chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. S'il n'y a aucune mise sur cette combinaison, il est constitué une masse unique répartie dans les conditions énoncées au paragraphe b ci- dessous.
b) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la masse à partager ""Quinté plus"" et les masses à partager ""Bonus 4 et ""Bonus 4 sur 5 sont ajoutées à la masse à partager ""Bonus 3"" pour constituer une masse à partager unique qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés.
c) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés.
4. ""Tirelire""
a) Le ""Fonds Tirelire"" résultant de l'application des dispositions des articles 18.1 a, premier et sixième alinéa, et 95.5, deuxième alinéa, est mis en réserve pour constituer une Tirelire.
Cette Tirelire constituée par amputation du ""Fonds de Tirelire par multiple entier de 1 000 euros net à l'issue des opérations de répartition de chaque ""Quinté Plus"" est redistribuée selon les modalités définies au paragraphe b ci- dessous, lors du premier ""Quinté Plus suivant celui sur lequel la Tirelire a été constituée.
La ""Tirelire"" peut également être abondée ponctuellement par une amputation spécifique supplémentaire du ""Fonds Tirelire"" et redistribuée, lors d'un ""Quinté Plus"" déterminé, selon les modalités définies au paragraphe b ci- dessous.
Dans le cas où, lors de ce ""Quinté Plus"" aucune combinaison donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le ""N° Plus Gagnant"", ou dans le cas où ce ""Quinté Plus"" ne serait pas organisé, l'abondement supplémentaire visé à l'alinéa ci- dessus, est déduit du montant de la ""Tirelire"" redistribuée lors du premier ""Quinté Plus"" suivant celui sur lequel la ""Tirelire"" avait été abondée, et affecté au ""Fonds Tirelire"".
b) Le montant de la ""Tirelire"" redistribué qui ne saurait être supérieur au montant du ""Fonds Tirelire"" disponible, sauf cas prévu au troisième alinéa ci- dessous, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le ""N° Plus Gagnant"" déterminé selon les modalités définies à l'article 95.1.2 (I) ci- dessus.
Le quotient ainsi obtenu constitue le ""rapport brut Tirelire"" pour chacune des mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le ""N° Plus gagnant"".
La ""Tirelire"" peut également être abondée ponctuellement au- delà du montant du ""Fonds Tirelire"" disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du Pari mutuel urbain sur décision prise par son conseil d'administration.
Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le ""N° Plus Gagnant"", ou dans le cas où il n'est pas organisé de ""Quinté Plus"" lors de la journée sur laquelle la ""Tirelire"" aurait été normalement redistribuée, le montant de la ""Tirelire"" constituée sur l'épreuve considérée est, sauf cas prévu au quatrième alinéa du a ci- dessus, ajouté au montant de la ""Tirelire"" constituée en application des dispositions de l'article 95.5 du premier ""Quinté Plus"" suivant celui sur lequel la ""Tirelire"" aurait été normalement redistribuée.
Le montant de la ""Tirelire"" ainsi que la journée sur laquelle il sera redistribué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari ""Quinté Plus"" de la journée considérée.
S'il est fait application des dispositions prévues à l'article 16 ou à l'article 20, le montant de la ""Tirelire"" éventuellement déjà communiqué est rectifié et porté à la connaissance des parieurs dans les meilleurs délais.",Le 4 de l'article 95.9 est supprimé.,"Cas particuliers.
1. a) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne le pari ""Quinté plus"", il n'y a aucune mise sur la permutation des cinq premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée, la part de bénéfice à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
b) En cas de ""dead heat, s'il n'y a aucune mise sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables au rapport ""Quinté plus"" dans l'ordre exact d'arrivée, les dispositions du paragraphe 1 a ci- avant sont applicables.
c) S'il n'y a aucune mise sur les permutations dans l'ordre inexact des cinq premiers chevaux classés ou en cas de ""dead heat"" sur les permutations dans l'ordre inexact de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à ces permutations est affectée à la détermination du rapport de la permutation des mêmes chevaux dans l'ordre exact.
d) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
e) Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports ""Quinté plus"" ni dans l'ordre exact, ni dans un ordre inexact, la totalité de la masse à partager ""Quinté plus est affectée à la détermination du rapport ""Bonus 4"".
2. a) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables ""Bonus 4"", le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons ""Bonus 4"" payables.
b) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons ""Bonus 4 payables"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4"" est affectée au calcul du rapport ""Bonus 4 sur 5"".
c) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons ""Bonus 4 sur 5 payables"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4 sur 5"" est affectée au calcul du rapport ""Bonus 3"".
d) En cas de ""dead heat"", s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables ""Bonus 3"", le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons ""Bonus 3 payables.
e) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables ""Bonus 3"", la totalité de la masse à partager est affectée au calcul du rapport ""Bonus 4 sur 5"" ou, en l'absence de mise sur cette combinaison, au calcul du rapport ""Bonus 4"".
f) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports ""Bonus 4, ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3"", la totalité de la masse à partager ""Bonus 4"", ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3"" est affectée au calcul des rapports ""Quinté plus"".
g) Si enfin, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaison payables aux rapports ""Quinté plus"" dans l'ordre exact, ""Quinté plus"" dans l'ordre inexact, ""Bonus 4"", ""Bonus 4 sur 5"" et ""Bonus 3, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés.
3. a) Lorsqu'une course ne comporte que quatre chevaux classés à l'arrivée, les masses à partager ""Quinté plus"" et ""Bonus 4 sur 5"" sont ajoutées à la masse à partager ""Bonus 4"" pour constituer une masse à partager qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les quatre chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée. S'il n'y a aucune mise sur cette combinaison, il est constitué une masse unique répartie dans les conditions énoncées au paragraphe b ci- dessous.
b) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la masse à partager ""Quinté plus"" et les masses à partager ""Bonus 4 et ""Bonus 4 sur 5 sont ajoutées à la masse à partager ""Bonus 3"" pour constituer une masse à partager unique qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés.
c) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris ""Quinté plus"" sont remboursés."
"Au sens du présent décret, on entend par :
1. Jour : la journée de calendrier comptée de 0 à 24 heures ;
2. Amplitude (ou journée de service) : l'intervalle existant :
- soit entre deux repos journaliers consécutifs ;
- soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant ;
3. Coupure : une interruption de service pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps ;
4. Durée journalière de service : la durée de l'amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
- sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage ;
- sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir ;
- pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l'exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d'espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d'au moins cinq minutes ;
5. Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d'une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée ;
6. Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l'un de l'autre.","Au 1 de l'article 3 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, après le mot : « jour », il est inséré le mot : « calendaire ». L'alinéa est complété par les mots : « semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet ; ».","Au sens du présent décret, on entend par :
1. Jour calendaire : la journée de calendrier comptée de 0 à 24 heures semestre civil : période de six mois commençant le 1er janvier ou le 1er juillet ;
2. Amplitude (ou journée de service) : l'intervalle existant :
- soit entre deux repos journaliers consécutifs ;
- soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant ;
3. Coupure : une interruption de service pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps ;
4. Durée journalière de service : la durée de l'amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
- sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage ;
- sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir ;
- pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l'exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d'espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d'au moins cinq minutes ;
5. Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d'une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée ;
6. Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l'un de l'autre."
"TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
1
Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
Article 9.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Code des assurances
1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures
1
Nomination des conseillers du commerce extérieur.
Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.
2
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.
Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959
1
Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
Article 3.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre- mer
1
Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 11, 4e et 6e alinéa.
2
Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 9, 2e alinéa.
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 45.
2
Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 72.
3
Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 75.
4
Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 78.
5
Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre-
mer.
Article 82.
Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
1
Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.
Article 6.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
1
Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.
Article 1er.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.
Article 40.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
1
Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 2 (dernier alinéa du 1°).
Décret n ° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
1
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion.
Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53.
2
Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession.
Article 31.
3
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Article 43, 4 °.
4
Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre- mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait.
Articles 35 et 40.
Décret n ° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
1
Prolongation de concession.
Article 31.
2
Extension de concession.
Article 7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.
Articles 3, 3 bis et 6 ter.
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg
1
Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.
Article 37.
Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
Article 2.
Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre- mer
1
Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre- mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre- mer.
Article 11.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
1
Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures marines sur le domaine public maritime.
Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
1
Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.
Article 9, 2e alinéa.
Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
1
Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Article 5.
Code du domaine de l'Etat
1
Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-2 (I).
2
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (II, 3e alinéa).
3
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (III, 2e alinéa).
4
Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.
Article D. 18.
Code des ports maritimes
1
Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus- value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.
Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa.
Code rural
1
Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre- mer.
Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°).
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français
1
Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle- ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
Article 10, 3e alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre- mer.
Article 269 A de l'annexe II.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Articles R. 215-18 et R. 215-19.
Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Article 2, alinéa 1.
Décret n ° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
1
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais
sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés
Code des marchés publics
1
Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.
Article 350.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Article 11.
Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
1
Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.
Autorisation : articles 11, 13.
Récépissés : articles 16, 17 et 18.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous- systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
1
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous- systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Article 15
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction
1
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement.
Article 1er- III.
Décret n ° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires
1
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification “CE” des sous- systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Article 41.
Code de la santé publique
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.
Article R.665-27.
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.
Article 7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Article 8-1.
R. 712-13 du code de commerce
1
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
1
Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 6, dernier alinéa.
2
Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 9, dernier alinéa.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
1
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
1
Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 12.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 24, dernier alinéa.
2
Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 43.
3
Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 45.
4
Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 47, dernier alinéa.
5
Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 48.
Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Articles 15, 17, 18, 19 et 20- I.
Décret n ° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)
1
Fixation des obligations d'économie d'énergie.
Article 5.
2
Fixation du montant du prélèvement compensatoire, annulation des certificats d'économie d'énergie.
Article 7, alinéas 2 et 3.
3
Mise en demeure et sanctions.
Article 9, alinéas 1 et 2.
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
1
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.
Articles 7, 15, 31 et 32.
2
Rejet de demande de concession.
Article 15.
3
Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalables.
Articles 26 et 28.
Décret n ° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
1
Mise en demeure et sanctions.
Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décision conjointe avec le ministre de la défense.
Article 7, premier alinéa.
Code de l'environnement
1
Opposition du ministre chargé du budget à certaines délibérations à caractères budgétaire ou financier
prises par le conseil d'administration des agences de l'eau.
Article R. 213-41.
.
1
Autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets radioactifs.
Article R. 542-36 du code de l'environnement.
1
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.
Article R. 214-148.
Décret n ° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
1
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-233 du code de l'environnement .
2
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-234 du code de l'environnement.
3
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-235 du code de l'environnement.
Décret n ° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
1
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-266.
2
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-267.
3
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-268.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
1
Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration
centrale.
Article 5.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982
1
Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.
Arrêté du 6 juin 1963.
Arrêté du 15 novembre 1986.
Arrêté du 4 décembre 1985
1
Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Articles 1er et 7.
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre- mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre- mer à un autre
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 3.
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 2.
Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
1
Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration
1
Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
1
Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Article 1er.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Code des assurances
1
Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.
Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321-1 et R. 321-4.
2
Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.
Article R. 321-17-1.
3
Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.
Article R.322-11-1.
4
Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.
Article R.322-134.
5
Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.
Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12.
Code des caisses d'épargne
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24.
Code des marchés publics
1
Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.
Article 145.
Lois de Finances
1
Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor
Actions en faveur du développement des DOM.
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.
2
Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.
Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.
Code monétaire et financier
1
Décision d'inscrire une agence de notation sur la liste prévue à l'article D. 213-3.
Article D.* 213-4.
2
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 221-1 d'une pénalité.
Article R.* 221-7.
3
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56.
Article R.* 221-57.
4
Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire.
Article R.* 221-67.
5
Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.
Article R.* 221-82.
6
Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune.
Article R.* 221-99.
7
Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune.
Article R.* 221-102.
8
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 312-3.
Article D.* 351-4.
9
Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 516-21.
Article R.* 516-22.
10
Accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications et à agrément du ministre chargé de l'économie permettant l'offre, par La Poste, pour son compte propre, de nouveaux produits d'épargne et de placements financiers.
Article R.* 518-44.
Loi de finances rectificative pour 1971
1
Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.
Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
1
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au- delà de certains seuils.
Article 1.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial ""Prêts du fonds de développement économique et social""
1
Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.
Article 2.
Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
1
Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94- II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
1
Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.
Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
1
Autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
1
Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.
Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.
Article 1er.
Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996
1
Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
1
Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.
Article 1er (2e).
Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.
Article 1er.
Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
1
Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Article 2.
Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
1
Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
1
Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI- CIRI).
Article 2.
2
Décisions de financement d'audits.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Code général des impôts
1
Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.
Article 1912-3.
Livre des procédures fiscales
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts
1
Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers, au- delà des seuils de compétence des trésoriers- payeurs généraux prévus par le a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.
Article R. 247-10 c.
Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
1
Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.
Article 11.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
1
Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au- delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
1
Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au- delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.
Articles 1er, 2 et 3.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
1
Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.
Article 5, 1er alinéa.
Code du domaine de l'Etat
1
Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.
Article R. 66, 2e alinéa.
2
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.
Article R. 128-3, 1er alinéa.
3
Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au- delà du seuil prévu par l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat.
Article R. 129-4, 2e alinéa.
4
Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.
Article R. 146, 1er alinéa.
Livre des procédures fiscales
1
Sauf en matière de contributions indirectes, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au- delà du seuil de compétence fixé au a de l'article R. 247-4.
Article R. 247-4 b.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
1
Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.
Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés
1
Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables des personnes non titulaires du diplôme.
Article 6, 1er alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.
Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV.
Livre des procédures fiscales
1
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au- delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5.
Article R. 247-5, 1er alinéa b et c.
2
Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, au- delà du seuil de compétence fixé par le a du deuxième alinéa de l'article R. 247-11.
Article R. 247-11, 2e alinéa b et c.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
1
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Articles 2 et 4
2
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Article 10
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
1
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution.
Article 6 §1.
2
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.
Article 6 §4.
Réglementations de la Communauté européenne que l 'administration des douanes est chargée d'appliquer
1
Délivrance, suspension et retrait des certificats d'opérateurs économiques agréés.
Article 5 bis du code des douanes communautaire.
Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
2
Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d'origine.
Article 12 du code des douanes communautaire.
3
Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire f avorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire.
Articles 291 à 300 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
4
Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation.
Article 76 du code des douanes communautaire.
Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
5
Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l'annexe 67 des dispositions d'application du code des douanes communautaire).
Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire.
Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
6
Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l'Union européenne.
Article 97 §2 a du code des douanes communautaire.
7
Autorisation de création d'une zone franche.
Article 167 §1 du code des douanes communautaire.
Article 800 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
8
Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.
Articles 236 et 239 du code des douanes communautaire.
Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
9
Agrément des imprimeurs de certificats.
Article 50 § 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
10
Autorisation d'ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d'ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement.
Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
11
Autorisation de création d'une ligne régulière.
Article 313 ter §1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
12
Autorisation d'établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire.
Article 324 sexies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
13
Agrément des imprimeries pour réaliser l'impression et l'assemblage des formulaires T2M.
Article 327 §7 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
14
Autorisation d'utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs.
Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
15
Agrément des scellés spéciaux par type.
Article 386 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
16
Autorisation donnée à une compagnie aérienne d'utiliser un manifeste transmis par un système d'échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2).
Article 445 §1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
17
Autorisation d'utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2).
Articles 447 et 448 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
18
Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR.
Article 457 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.
Règlement (CEE) 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
1
Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Articles 4, 5 et 7.
Règlement (CE) n ° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n o 1172/95 du Conseil en ce
qui concerne la statistique du commerce extérieur
1
Autorisation de simplification de la déclaration d'exportation applicable aux ensembles industriels.
Article 16.
Règlement (CE) n ° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
1
Acceptation de la demande d'intervention du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
7 de l'article 5.
2
Refus de traitement d'une demande d'intervention du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires énumérées au 5 de l'article 5.
8 de l'article 5.
3
Fixation et prorogation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir après qu'une demande du titulaire de droit de propriété intellectuelle a été acceptée.
1 de l'article 8.
4
Refus de renouvellement de la demande d'intervention du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Article 12.
Code de la propriété intellectuelle
0
Dispense en matière d'incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle.
Article R. 422-55.
1
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Articles R. 523-1 et R. 523-2.
2
Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Articles R. 716-6 et R. 716-7.
Règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1
Autorisation d'exportation et de fourniture d'une assistance technique.
2 de l'article 3 et 1 de l'article 5.
2
Autorisation d'importation et de fourniture d'une assistance technique.
2 de l'article 4.
3
Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations précédentes.
4 de l'article 9.
Code des douanes
1
(Supprimé)
2
Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.
Article 158 B.
3
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.
Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.
4
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels- oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1.
5
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2.
6
Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
Article 266 quinquies 3 a et b.
Code général des impôts
1
Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 291- II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.
2
Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.
Article 444 et article 54- O G de l'annexe IV.
3
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes.
Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2.
4
Agrément des commissionnaires en garantie.
Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.
5
Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 276 de l'annexe II.
6
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.
Article 207 de l'annexe III.
Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense
1
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Article R. 2335-2.
2
Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Article R. 2335-40-1
3
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Article R. 2335-43.
4
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Article R. 2335-7.
5
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Article R. 2335-40-1
Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre- mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre- mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre- mer
1
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles).
Articles 1er et 5.
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisations d'importation, d'exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit de produits explosifs.
Articles 6-1 (premier et deuxième alinéas), 8-1 (premier alinéa), 8-2 (I, premier et troisième alinéas, II et III), 8-4 (I, premier alinéa, II et III, premier alinéa), 8-5 (premier et troisième alinéas), 8-7 et 8-8.
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
1
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 3.
2
Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 4.
3
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 5.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
1
Permis de transfert.
Article 149.
2
Agrément de transfert.
Article 150.
3
Accord préalable de transfert.
Article 151.
4
Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments.
Article 159.
5
Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert.
Article 156.
6
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes munitions et leurs éléments.
Article 159.
Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
1
Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée.
Articles 5, 20 et 21.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 17, I, premier alinéa.
2
Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 17, II.
3
Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.
Article 25, premier alinéa.
Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est chargée d'appliquer
Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
1
Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation d'exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.
Articles 3.1 et 9.2 du règlement.
Articles 1 er et 2 du décret
2
Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n ° EU001.
Articles 3.1 et 9.1 du règlement.
Articles 1 er et 2 du décret.
3
Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.
Article 1 er du décret.
4
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du
règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.
Article 1 er du décret.
5
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
Article 24 du règlement.
Article 8 du décret.
Règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
1 de l'article 3 du règlement.
Articles 2 et 3 du décret.
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci- dessus.
5 de l'article 3 du règlement.
Article 4 du décret.
Décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
1
Autorisation d'exportation mise en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Article 1 er du décret du 13 décembre 2001.
Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci- dessus.
Article 1 er du décret du 13 décembre 2001
Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
3
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001
Décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007
1
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008.
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Décret n ° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n ° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
1
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Second alinéa de l'article 24.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 19 mai 1992
1
Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Article 1er, alinéa 1.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
1
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
1
Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.
Articles 7 et 8, 2e alinéa.
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
1
Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Article 6.
Décisions entrant dans le champ des compétences du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
1
Nomination des avocats du Trésor.
Article 3.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers
1
Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 6, alinéa 8.
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
1
Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.
Article 15-5, alinéa 2.
Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
1
Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.
Article 2, alinéa 2.
Décret n ° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”
1
Attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”.
Article 2 et 3.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du commerce intérieur
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
1
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
1
Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 1.
2
Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 4.
3
Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 5.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :
- décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :
- décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences direction des postes et des télécommunications
Code des postes et télécommunications
1
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
Article R. 20-34.
2
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.
Article R. 20-44.
3
Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.
Article R. 52-1.
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
1
Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.
Articles 5, 6 et 7.
Décret n° 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
1
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.
Articles 1er, 6 et 7.
2
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Article 12.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 3.
2
Autorisation d'installations pourvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 3.
3
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage, en provenance et à destination d'un Etat partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 18, premier alinéa.
4
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention.
Article 26, premier alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.
Article 3 bis.
2
Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.
Article 6 bis.
3
Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.
Article 13.
4
Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.
Articles 3 et 6.
5
Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.
Article 10 bis.
Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation
1
Agrément d'un bureau de normalisation.
Article 8.
2
Agrément ministériel de conformité aux normes.
Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.
3
Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 18.
4
Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.
Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.
Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.
Article 5.
Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Autorisations d'exportation.
Article 4.
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.
Article 4 (2°).
Décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.
Article 6.
Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.
Article 3.
Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Article 3.
Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Article 8.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Article 7.
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Article 3 (2°).
Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.
Articles 2, 9 et 10.
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
1
Licences d'importation de produits textiles.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964
1
Autorisation de recours à l'emprunt.
Article 22.
Code de la propriété intellectuelle
1
Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro- organismes.
Article R. 612-15.
2
Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.
Article R. 612-28.
Décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
1
Obligation d'installer un poste central de secours.
Article 322.
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
1
Agrément des appareils à gaz non normalisés.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.
2
Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.
Arrêté du 2 août 1977, article 26.
Décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
1
Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.
Article 9.
Décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
1
Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 7.
Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.
2
Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 10, points I et II.
3
Suspension de mise sur le marché et de mise en service.
Article 10, point IV.
Décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
1
Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.
Article 18.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).
Articles 4 et 6. 3.
3
Homologation des certificats de contrôle.
Article 7.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives
1
Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).
2
Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (4°).
3
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.
Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.
4
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).
Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.
5
Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 6.
6
Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 10.
7
Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.
Titre Moteurs thermiques, article 16.
8
Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis- à- vis des risques d'inflammation du grisou.
Titre Electricité, article 72.
9
Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.
Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.
10
Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.
Titre Explosifs, article 2.
11
Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.
12
Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.
13
Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.
14
Prescription de conditions d'emploi complémentaires.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 3e tiret.
15
Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 4.
16
Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.
Titre Explosifs, article 7.
17
Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.
Titre Explosifs, article 68.
18
Agrément des appareils de prélèvement des poussières.
Titre Empoussiérage, article 5.
19
Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.
Titre Empoussiérage, article 10.
20
Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.
Titre Empoussiérage, article 24.
21
Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.
Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
1
Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.
Article 4.
2
Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.
Article 5, 2e alinéa.
3
Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.
Article 6, 2e alinéa.
4
Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.
Article 12, 1er alinéa.
Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
1
Examen de type.
Article 7, 2e alinéa.
2
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Article 9.
3
Autorisation de mise en service.
Article 12, 2e alinéa.
4
Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.
Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.
Article 13.
5
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.
Article 21.
6
Désignation d'organismes.
Article 36.
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
1
Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Articles 5 et 9.
2
Dispense d'agrément de produits explosifs.
Article 10-1.
3
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Article 4.
4
Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.
Article 28.
5
Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.
Article 2.
6
Retrait du marché de produits dangereux.
Articles 1er-8, 8 et 9.
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement
1
Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.
Articles 7 et 11.
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
1
Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.
Article 4, point I, premier alinéa.
2
Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.
Article 4, point II.
3
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 4, point III.
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).
Article 8.
2
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.
Article 11.
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Article 6.
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Articles 8 et 10.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières première
1
Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.
Article 4.
2
Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.
Article 23.
3
Révision des tarifs maxima de base de vente.
Article 25.
4
Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.
Article 26.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Attribution (ou rejet) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 11 (§ 4).
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Cession de permis de recherche A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 43, alinéa 3.
2
Renouvellement du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 57.
3
Extension du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 54.
4
Cession (et amodiation ou transmission) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 59.
5
Acceptation de la renonciation et annulation du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 62.
6
Acceptation de la renonciation totale à une concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 81.
7
Déchéance de la concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 83.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.
Article 11, alinéa 5.
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
1
Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.
Article 11
2
Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique
Article 7.
Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).
Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).
Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).
Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et nonnes de sécurité en vigueur
1
Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.
Article 4.
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
1
Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.
Article 11.
Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
1
Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports de gaz naturel, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.
Article 2 (1°), 31 et 33.
2
Suspension et retrait de l'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 42.
Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produit pétroliers
1
Agrément des installations de stockage.
Article 5.
Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
1
Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.
Article 1er.
Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
1
Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.
Articles 7, 13 19, 25 et 29.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
1
Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.
Article 14.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.
2
Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16- I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.
Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.
Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.
2
Rejet de demande de concession de mines.
Article 21.
3
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Article 24- A (4°).
Décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société SORELIF Saône- Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin- Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'ensemble des directions du ministère
Code des marchés publics
1
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Autres décisions
Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.
Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce
Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
1
Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
2e alinéa de l'article 12-3.
Code de l'environnement
1
Décision d'agrément de l'organisme de contrôle des installations thermiques.
Article R. 224-40.
Décret n ° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
1
Fixation des obligations d'économies d'énergie.
Article 4.
2
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière
Article 5-1.
3
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie
Article 6-1.
4
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire.
Article 8, alinéas 2 et 3.
Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie
Décret n ° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
1
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
.Article 5.
2
Délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Article 6.
3
Définition du périmètre d'un contrôle.
Article 10-3.
4
Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.
Article 10-5.
5
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire
Article 10-6.
6
Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Article 10-8.
7
Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Article 10-9.
8
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Article 10-10.","Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » :
1° Le titre : « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » est remplacé par le titre : « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
2° Au sein de ce titre, l'intitulé : « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
N°
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
BASE JURIDIQUE
1
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
Article 9, paragraphe 1
2
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue
Article 9, paragraphe 2
3
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle
Article 13
4
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires
Article 7, paragraphe 2
5
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir
Article 12, paragraphes 1 à 4
6
Abrogation ou modification de la décision de prolongation
Article 12, paragraphe 5
7
Abrogation, suspension de la décision
Article 16
3° Le tableau sous l'item : « Code de la propriété intellectuelle » est remplacé par le tableau suivant :
N°
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
BASE JURIDIQUE
1
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6
2
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue
Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7
3
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires
Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6
4
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision
Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8","<
TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
1
Décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
Article 9.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Code des assurances
1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties exceptionnelles.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction des relations économiques extérieures
1
Nomination des conseillers du commerce extérieur.
Décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, article 2.
2
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.
Convention internationale du 22 novembre 1928 modifiée concernant les expositions internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'énergie et des matières premières
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, article 3, modifié par le décret n° 59-60 du 3 janvier 1959
1
Octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
Article 3.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements d'outre- mer
1
Octroi, extension de concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 11, 4e et 6e alinéa.
2
Octroi, renouvellement des permis de recherches A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 9, 2e alinéa.
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Annulation d'un permis de recherches A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 45.
2
Rejet de demande de concessions de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 72.
3
Fusion ou division de concessions de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 75.
4
Cession ou transmission de concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 78.
5
Renonciation partielle de concession de mines dans les départements d'outre-
mer.
Article 82.
Décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
1
Autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général.
Article 6.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
1
Autorisation des tranches de travaux d'aménagement du Rhône par la CNR.
Article 1er.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Nomination de certains membres du conseil d'administration et de son président.
Article 40.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
1
Autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 2 (dernier alinéa du 1°).
Décret n ° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
1
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain en matière d'octroi du titre initial, de rejet, de prolongation, de prolongation exceptionnelle pour les mines d'hydrocarbures, d'extension, de mutation et de fusion.
Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53.
2
Décisions relatives aux concessions de mines et de stockage souterrain : rejet de la demande de concession.
Article 31.
3
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et de stockage souterrain et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Article 43, 4 °.
4
Décisions relatives au permis d'exploitation dans les départements d'outre- mer en matière d'octroi du titre initial, de prolongation, d'extension, de mutation, d'amodiation, de renonciation et de retrait.
Articles 35 et 40.
Décret n ° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
1
Prolongation de concession.
Article 31.
2
Extension de concession.
Article 7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations.
Articles 3, 3 bis et 6 ter.
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor
Décret du 27 septembre 1925 portant constitution du Port autonome de Strasbourg
1
Autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement.
Article 37.
Décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers. Décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
Article 2.
Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre- mer
1
Désignation des présidents et des directeurs des sociétés d'économie mixte d'outre- mer. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'outre- mer.
Article 11.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines et arrêté du 22 novembre 1983 modifié approuvant le cahier des charges types des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
1
Décisions portant réduction de la redevance domaniale en matière de cultures marines sur le domaine public maritime.
Article 2 du décret et article 1er de l'arrêté.
Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
1
Accord à la décision de passer outre lorsque le montant du projet excède les seuils prévus par l'article 9 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986.
Article 9, 2e alinéa.
Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
1
Décisions d'agrément des logiciels comptables. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Article 5.
Code du domaine de l'Etat
1
Accord sur les dispositions du cahier des charges prévoyant les conditions d'une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, lorsque le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-2 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-2 (I).
2
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat hors du domaine militaire, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le I de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (II, 3e alinéa).
3
Accord à la délivrance, au retrait ou à la cession d'autorisations ou titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public national confié ou concédé à un établissement public ou à un autre organisme et sur le domaine public propre d'un établissement public national, lorsque les constructions, ouvrages, installations de caractère immobilier dont la réalisation est envisagée sont nécessaires à la continuité du service public et que le montant des travaux excède le seuil fixé par le II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
R. 57-4 (III, 2e alinéa).
4
Accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques lorsque leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des armées.
Article D. 18.
Code des ports maritimes
1
Autorisation de déclassement, d'affectation ou de transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome ou d'aliénation des immeubles remis en jouissance aux ports autonomes et fixation et répartition de la plus- value apportée au bien du fait des aménagements réalisés, lorsque la valeur vénale du bien est supérieure au seuil prévu par le 4e alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Décision conjointe avec le ministre chargé des ports maritimes.
Article R. *113-22, 1er et 2e alinéa.
Code rural
1
Approbation des programmes annuels d'opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre- mer.
Articles R. *141-7 et R. *144-4 (5°).
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français
1
Autorisation de la cession par la Société nationale des chemins de fer français à une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique d'immeubles utilisés par la SNCF, lorsque celle- ci n'accepte pas le principe de la cession. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur.
Article 10, 3e alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Répartition et redistribution des contingents de rhums et de tafias traditionnels. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre- mer.
Article 269 A de l'annexe II.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation
1
Agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes. Décision conjointe avec le ministre intéressé.
Articles R. 215-18 et R. 215-19.
Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 15 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
1
Décision d'agrément des associations de consommateurs nationales. Décision conjointe avec le ministre de la justice.
Article 2, alinéa 1.
Décret n ° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
1
Autorisation d'utiliser, à des fins de recherche scientifique, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale des substances non autorisées au niveau communautaire lorsque les essais sont conduits en condition d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais
sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. Décision conjointe avec les ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la Commission centrale des marchés
Code des marchés publics
1
Décisions d'autorisation, à titre exceptionnel et transitoire, de payer par annuités le règlement des marchés passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Décision conjointe avec le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'équipement.
Article 350.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Nomination des inspecteurs des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Article 11.
Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
1
Arrêté d'autorisation et récépissé de déclaration concernant les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la santé.
Autorisation : articles 11, 13.
Récépissés : articles 16, 17 et 18.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous- systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
1
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous- systèmes des remontées mécaniques (décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Article 15
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de constriction
1
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'équipement et du logement.
Article 1er- III.
Décret n ° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité du transport ferroviaire et à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires
1
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification “CE” des sous- systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Article 41.
Code de la santé publique
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité de certains dispositifs médicaux. Décision conjointe avec le ministre chargé de la santé.
Article R.665-27.
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la mer.
Article 7.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisation de production d'explosifs. Décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Article 8-1.
R. 712-13 du code de commerce
1
Fixation des contributions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales de commerce et d'industrie à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 11.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
1
Accord pour engager certaines dépenses ou charges avant notification du montant de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 6, dernier alinéa.
2
Autorisation d'ouverture d'un service budgétaire autre que ceux prévus par les textes. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 9, dernier alinéa.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
1
Avis conforme sur le licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel. Décision conjointe avec le ministre chargé du commerce.
Article 33 bis du statut approuvé par cet arrêté.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières
Décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
1
Décision d'attribution d'une aide remboursable. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 12.
Décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin
1
Approbation des comptes annuels et des reports au conseil d'administration. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 24, dernier alinéa.
2
Détermination du montant de l'indemnité du président du conseil d'administration et de la rémunération du directeur général. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 43.
3
Décision d'approbation rendant exécutoires certaines décisions des conseils d'administration des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 45.
4
Décision de transfert d'une partie des réserves pour dépense d'investissement constituées par les houillères de bassin à un fonds national d'équipement géré par les CDF. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 47, dernier alinéa.
5
Approbation du bilan et du compte de résultat des houillères. Décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances.
Article 48.
Décret n° 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décision conjointe avec le ministre chargé de l'environnement.
Articles 15, 17, 18, 19 et 20- I.
Décret n ° 2006-600 du 23 mai 2006 (obligations)
1
Fixation des obligations d'économie d'énergie.
Article 5.
2
Fixation du montant du prélèvement compensatoire, annulation des certificats d'économie d'énergie.
Article 7, alinéas 2 et 3.
3
Mise en demeure et sanctions.
Article 9, alinéas 1 et 2.
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
1
Décisions relatives aux permis exclusifs de recherche : octroi, rejet, prolongation, mutation et extension.
Articles 7, 15, 31 et 32.
2
Rejet de demande de concession.
Article 15.
3
Octroi ou rejet de demande d'autorisation de prospection préalables.
Articles 26 et 28.
Décret n ° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
1
Mise en demeure et sanctions.
Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Agrément de laboratoires chargés de l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés dans le cadre d'investigations nationales et listés dans la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décision conjointe avec le ministre de la défense.
Article 7, premier alinéa.
Code de l'environnement
1
Opposition du ministre chargé du budget à certaines délibérations à caractères budgétaire ou financier
prises par le conseil d'administration des agences de l'eau.
Article R. 213-41.
.
1
Autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en matière d'importation, d'exportation et de transit de déchets radioactifs.
Article R. 542-36 du code de l'environnement.
1
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.
Article R. 214-148.
Décret n ° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
1
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-233 du code de l'environnement .
2
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-234 du code de l'environnement.
3
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-235 du code de l'environnement.
Décret n ° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
1
Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Article R. 543-266.
2
Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-267.
3
Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargés de la gestion des déchets de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
Article R. 543-268.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du personnel et de l'administration
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
1
Nomination des membres du comité médical institué auprès de l'administration
centrale.
Article 5.
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité et arrêté du 15 avril 1982
1
Décisions de rémunération des médecins assermentés et agréés auprès de l'administration qui procèdent aux examens médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour les agents titulaires et le code de la sécurité sociale pour les agents non titulaires.
Arrêté du 6 juin 1963.
Arrêté du 15 novembre 1986.
Arrêté du 4 décembre 1985
1
Décisions de rémunération des médecins membres du comité médical et de la Commission de réforme ministérielle.
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'étranger ou entre la France et l'étranger, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Articles 1er et 7.
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre- mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre- mer à un autre
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement à l'intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements ou entre DOM, d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 3.
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
1
Décisions relatives à la prise en charge des frais de déplacement sur le territoire métropolitain d'une personne n'appartenant pas à l'administration.
Article 2.
Décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 8 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA
1
Décisions relatives à la gestion des candidats n'appartenant pas à l'administration aux préparations aux concours organisées par le Centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration
1
Décisions relatives à la gestion des personnes n'appartenant pas à l'administration effectuant un stage au sein des services centraux du ministère dans le cadre de leur scolarité.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction du budget
Loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art. - Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993
1
Décision relative à la garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art.
Article 1er.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor et de la politique économique
Code des assurances
1
Agrément et refus d'agrément administratif à une entreprise se proposant de pratiquer des opérations d'assurance.
Articles L. 321-1, L. 321-10, R. 321-1 et R. 321-4.
2
Décisions de retrait d'agrément d'une entreprise française d'assurance suite à un changement de dirigeants.
Article R. 321-17-1.
3
Décisions d'opposition aux opérations de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises d'assurance.
Article R.322-11-1.
4
Autorisation de poursuite des activités d'une société d'assurance mutuelle agricole suite à une résiliation ou à une modification du traité de réassurance suspendant son agrément administratif.
Article R.322-134.
5
Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance.
Articles L. 325-1, R. 325-11 et R. 325-12.
Code des caisses d'épargne
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de la mise en jeu de le garantie de l'Etat et décisions concernant des encours de prêts définis dans le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 472-1 et aux articles R. 311-1 à R. 311-63, R. 312-3-1, R. 314-1, R. 315-20, R. 317-1 à R. 317-24, R. 331-2 à R. 331-62, R. 331-63 à R. 331-84.
Article L. 312-1 et articles R. 312-1, R. 312-3-1, R. 317-15 et R. 317-24.
Code des marchés publics
1
Agrément des organismes autorisé à apporter leur garantie aux titulaires des marchés publics.
Article 145.
Lois de Finances
1
Décisions relatives aux opérations du compte spécial du Trésor
Actions en faveur du développement des DOM.
Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), article 61, modifiée par la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 72.
2
Compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés.
Loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), article 71, et lois de finances pour 1994, 1995 et 1996.
Code monétaire et financier
1
Décision d'inscrire une agence de notation sur la liste prévue à l'article D. 213-3.
Article D.* 213-4.
2
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 221-1 d'une pénalité.
Article R.* 221-7.
3
Décision de frapper les contrevenants aux dispositions des articles L. 221-13 à L. 221-17 et aux dispositions des articles R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 et décision de retrait total ou partiel de l'habilitation à délivrer le compte sur livret d'épargne populaire prévue à l'article R. 221-56.
Article R.* 221-57.
4
Signature de la convention entre le ministre et l'organisme délivrant des plans d'épargne populaire.
Article R.* 221-67.
5
Sanction de l'infraction aux règles prévues à l'article L. 221-26 par la perte des intérêts du livret jeune.
Article R.* 221-82.
6
Signature de la convention avec l'organisme délivrant des livrets jeune.
Article R.* 221-99.
7
Retrait d'habilitation d'un organisme délivrant le livret jeune.
Article R.* 221-102.
8
Autorisation de remettre des amendes encourues en application de l'article L. 312-3.
Article D.* 351-4.
9
Autorisation pour les sociétés de développement régional d'apporter leur concours à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités mentionnées à l'article R. 516-21.
Article R.* 516-22.
10
Accord préalable du ministre chargé des postes et télécommunications et à agrément du ministre chargé de l'économie permettant l'offre, par La Poste, pour son compte propre, de nouveaux produits d'épargne et de placements financiers.
Article R.* 518-44.
Loi de finances rectificative pour 1971
1
Octroi de la garantie de l'Etat contre le risque politique pour des opérations d'investissement à réaliser par des entreprises françaises dans des pays étrangers, lorsque les investissements en cause présentent un intérêt certain pour le développement de l'économie française.
Loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971, article 26) complétée par la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973, article 14).
Décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional
1
Autorisation des sociétés de développement régional (SDR) à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise au- delà de certains seuils.
Article 1.
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial ""Prêts du fonds de développement économique et social""
1
Dons destinés au financement de projets dans les pays les plus pauvres.
Article 2.
Décret n° 82-454 du 22 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire
1
Décision entrainant la perte par le titulaire d'un livret d'épargne populaire des intérêts acquis en méconnaissance des dispositions de la loi du 27 avril 1982.
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94- II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
1
Habilitation des intermédiaires financiers teneurs de comptes.
Décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
1
Autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Refus d'autorisation d'un investissement direct étranger en France.
Décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
1
Signature de la convention entre l'Etat et un organisme gestionnaire d'épargne populaire.
Décret n° 90-681 du 2 août 1990 pris en application de la résolution 661 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes irakiennes ou de dégel d'avoirs d'origine irakienne.
Article 1er.
Décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables, modifié par le décret n° 94-848 du 27 septembre 1994 et par le décret n° 96-353 du 24 avril 1996
1
Agrément des agences de notation appelées à noter les programmes d'émission des titres de créances négociables.
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
1
Décisions de désignation d'une personnalité indépendante pour établir un rapport portant sur les conditions du déroulement de l'opération de vente ou d'échange de gré à gré des titres ou droits.
Article 1er (2e).
Décret n° 93-1264 du 29 novembre 1993 pris en application de la résolution 883 du Conseil de sécurité des Nations unies
1
Décisions d'autorisation de transferts de fonds entre la France et l'étranger pour le compte de personnes publiques libyennes et de dégel d'avoirs publics libyens.
Article 1er.
Décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
1
Décisions d'opposition à certains projets de cession d'actifs de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
Article 2.
Décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
1
Décision entraînant la perte des intérêts acquis par le titulaire en méconnaissance de la réglementation sur le livret jeune.
Arrêté du 6 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
1
Décisions de subvention sur crédits de politique industrielle (CPI- CIRI).
Article 2.
2
Décisions de financement d'audits.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la comptabilité publique
Code général des impôts
1
Remises ou modérations de frais de poursuite, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du CGI et de l'article 366 de l'annexe III à ce code, accordées à titre gracieux.
Article 1912-3.
Livre des procédures fiscales
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts
1
Décharge gracieuse de responsabilité concernant des personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers, au- delà des seuils de compétence des trésoriers- payeurs généraux prévus par le a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales.
Article R. 247-10 c.
Décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés
1
Décisions d'octroi de secours aux sinistrés au titre du fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités.
Article 11.
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié notamment par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
1
Remise gracieuse des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, au- delà du seuil de compétence des comptables prévu par les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Articles 11 et 12 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.
Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié en dernier lieu par le décret n° 95-217 du 22 février 1995 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
1
Remise gracieuse du trop perçus constatés au titre des pensions inscrites au grand livre de la dette publique et de leurs accessoires au- delà des seuils de compétence des comptables du Trésor fixés par le décret n° 95-217 du 22 février 1995.
Articles 1er, 2 et 3.
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
1
Attribution d'un abattement sur le produit brut des jeux dans les casinos pour organisation de manifestations artistiques de qualité.
Article 5, 1er alinéa.
Code du domaine de l'Etat
1
Autorisation des baux emphytéotiques, des baux à construction des concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière et de toute location constitutive de droits réels portant sur des immeubles domaniaux, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat pour les aliénations.
Article R. 66, 2e alinéa.
2
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, lorsque la convention a une durée supérieure à 18 ans.
Article R. 128-3, 1er alinéa.
3
Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au- delà du seuil prévu par l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat.
Article R. 129-4, 2e alinéa.
4
Autorisation, dans les conditions prévues par l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, des concessions d'endigage translatives de propriété sur le domaine public maritime ou fluvial.
Article R. 146, 1er alinéa.
Livre des procédures fiscales
1
Sauf en matière de contributions indirectes, les décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction, au- delà du seuil de compétence fixé au a de l'article R. 247-4.
Article R. 247-4 b.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 11 décembre 1985 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
1
Agréments des professionnels pour l'exécution des travaux de rénovation cadastrale et des documents d'arpentage.
Articles 6 et 30 du décret et article 3 de l'arrêté.
Décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés
1
Désignation des membres des commissions régionales chargées d'examiner les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des experts- comptables des personnes non titulaires du diplôme.
Article 6, 1er alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Code général des impôts
1
Décisions d'agrément préalable et modification des prototypes de machines à timbrer.
Articles 164 P et 164 A B de l'annexe IV.
Livre des procédures fiscales
1
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au- delà du seuil de compétence fixé par le a du premier alinéa de l'article R. 247-5.
Article R. 247-5, 1er alinéa b et c.
2
Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, au- delà du seuil de compétence fixé par le a du deuxième alinéa de l'article R. 247-11.
Article R. 247-11, 2e alinéa b et c.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
1
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Articles 2 et 4
2
Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Article 10
Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
1
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution.
Article 6 §1.
2
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.
Article 6 §4.
Réglementations de l'Union européenne que l 'administration des douanes est chargée d'appliquer
1
Délivrance, suspension et retrait des certificats d'opérateurs économiques agréés.
Article 5 bis du code des douanes communautaire.
Articles 14 bis à 14 tervicies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
2
Délivrance de renseignements tarifaires contraignants ou de renseignements contraignants en matière d'origine.
Article 12 du code des douanes communautaire.
3
Autorisation unique d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire f avorable, en raison de leur destination particulière, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne.
Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire.
Articles 291 à 300 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
4
Autorisation unique de procédure de domiciliation valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et simplifications liées à cette procédure de domiciliation.
Article 76 du code des douanes communautaire.
Articles 263 et 283 à 288 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
5
Autorisation unique de placement de marchandises sous un régime douanier économique, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, et autorisations liées à ce régime (perfectionnement actif, perfectionnement passif, entrepôt douanier, transformation sous douane, et admission temporaire à condition que ce dernier régime soit sollicité au moyen du formulaire de l'annexe 67 des dispositions d'application du code des douanes communautaire).
Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire.
Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
6
Autorisation de procédure simplifiée de transit communautaire par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les Etats membres de l'Union européenne.
Article 97 §2 a du code des douanes communautaire.
7
Autorisation de création d'une zone franche.
Article 167 §1 du code des douanes communautaire.
Article 800 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
8
Décision de remise ou de remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne.
Articles 236 et 239 du code des douanes communautaire.
Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
9
Agrément des imprimeurs de certificats.
Article 50 § 3 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
10
Autorisation d'ajustement de la valeur en douane relative à des commissions, à des redevances ou au produit de la revente, et autorisation d'ajustement concernant plusieurs bureaux de dédouanement.
Article 156 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
11
Autorisation de création d'une ligne régulière.
Article 313 ter §1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
12
Autorisation d'établissement du manifeste servant à justifier le statut communautaire des marchandises au plus tard le lendemain du départ du navire.
Article 324 sexies des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
13
Agrément des imprimeries pour réaliser l'impression et l'assemblage des formulaires T2M.
Article 327 §7 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
14
Autorisation d'utiliser les procédures simplifiées de transit par chemin de fer ou grands conteneurs.
Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
15
Agrément des scellés spéciaux par type.
Article 386 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
16
Autorisation donnée à une compagnie aérienne d'utiliser un manifeste transmis par un système d'échange électronique de données comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 2).
Article 445 §1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
17
Autorisation d'utilisation du manifeste maritime comme déclaration de transit (procédures simplifiées de niveaux 1 et 2).
Articles 447 et 448 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
18
Exclusion temporaire ou définitive du bénéfice des dispositions de la convention TIR.
Article 457 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.
Article 38 de la convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975.
Règlement (CEE) 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
1
Autorisation de recourir au régime de préfinancement valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Articles 4, 5 et 7.
Règlement (CE) n ° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n ° 1172/95 du Conseil en ce
qui concerne la statistique du commerce extérieur
1
Autorisation de simplification de la déclaration d'exportation applicable aux ensembles industriels.
Article 16.
Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
N°
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
BASE JURIDIQUE
1
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Article 9, paragraphe 1.
2
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.
Article 9, paragraphe 2.
3
Modification de la décision en ce qui concerne la liste des droits de propriété intellectuelle.
Article 13.
4
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elle ne contient pas les informations obligatoires.
Article 7, paragraphe 2.
5
Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.
Article 12, paragraphes 1 à 4.
6
Abrogation ou modification de la décision de prolongation.
Article 12, paragraphe 5.
7
Abrogation, suspension de la décision.
Article 16.
Code de la propriété intellectuelle
N°
LIBELLÉ DE LA DÉCISION
BASE JURIDIQUE
1
Acceptation de la demande écrite préalable du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.
2
Acceptation de la demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, après qu'il a été informé du placement de la marchandise en retenue.
Articles L. 335-11, L. 521-15, L. 614-33, L. 623-37, L. 716-8-1, L. 722-10, quatrième alinéa et I de l'article R. 335-7.
3
Rejet d'une demande écrite du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle lorsque la demande d'intervention ne contient pas les informations obligatoires.
Article L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8-1, L. 722-9 et I de l'article R. 335-6.
4
Abrogation, suspension et refus de renouvellement de la décision
Article L. 335-16, L. 521-17-3, L. 614-37, L. 623-41, L. 716-8-6, L. 722-15 et article R. 335-8.
Règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1
Autorisation d'exportation et de fourniture d'une assistance technique.
2 de l'article 3 et 1 de l'article 5.
2
Autorisation d'importation et de fourniture d'une assistance technique.
2 de l'article 4.
3
Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations précédentes.
4 de l'article 9.
Code des douanes
1
(Supprimé)
2
Autorisation de modification des capacités d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales supérieures ou égales à 5 000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés.
Article 158 B.
3
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement.
Article 190 et arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.
4
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels- oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure de consommation, article 1.
5
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique.
Article 265 B et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2.
6
Exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel utilisé comme matière première ou comme combustible pour la fabrication sous le régime de l'usine exercée des huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
Article 266 quinquies 3 a et b.
Code général des impôts
1
Agrément des personnes morales qui souhaitent bénéficier de décisions d'autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 291- II (2°) et arrêté du 30 décembre 1983 fixant le régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens, articles 38, 40, 43, 48, 51, 59, 81 et 89.
2
Agrément des fabricants de feuilles métalliques et de capsules, portant impression du timbre.
Article 444 et article 54- O G de l'annexe IV.
3
Dispense ou aménagement du cautionnement en matière de contributions indirectes.
Articles 486, alinéa 2, 498 alinéa 2 et 615, alinéa 2.
4
Agrément des commissionnaires en garantie.
Article 535 et articles 56 J septies alinéa 1 et 56 J octies alinéas 1 et 3 de l'annexe IV.
5
Les décisions d'agrément des fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.
Article 276 de l'annexe II.
6
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.
Article 207 de l'annexe III.
Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense
1
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Article R. 2335-2.
2
Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Article R. 2335-40-1
3
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés.
Article R. 2335-43.
4
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions.
Article R. 2335-7.
5
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
Article R. 2335-40-1
Décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre- mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre- mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre- mer
1
Autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles).
Articles 1er et 5.
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
1
Autorisations d'importation, d'exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit de produits explosifs.
Articles 6-1 (premier et deuxième alinéas), 8-1 (premier alinéa), 8-2 (I, premier et troisième alinéas, II et III), 8-4 (I, premier alinéa, II et III, premier alinéa), 8-5 (premier et troisième alinéas), 8-7 et 8-8.
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
1
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 3.
2
Autorisation de tout changement entrainant une modification d'un élément constitutif d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 4.
3
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales.
Article 5.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
1
Permis de transfert.
Article 149.
2
Agrément de transfert.
Article 150.
3
Accord préalable de transfert.
Article 151.
4
Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments.
Article 159.
5
Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert.
Article 156.
6
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes munitions et leurs éléments.
Article 159.
Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
1
Autorisation de constitution, de fermeture ou de changement de titulaire d'usine exercée.
Articles 5, 20 et 21.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 17, I, premier alinéa.
2
Autorisation d'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 17, II.
3
Autorisation d'exportation des produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention, à destination d'un Etat non partie à la convention.
Article 25, premier alinéa.
Décisions entrant dans la compétence de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Règlements de la Communauté européenne que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est chargée d'appliquer
Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
1
Délivrance, suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation d'exportation, de transfert, concernant les biens à double usage, civil et militaire.
Articles 3.1 et 9.2 du règlement.
Articles 1 er et 2 du décret
2
Enregistrement de l'autorisation générale communautaire d'exportation n ° EU001.
Articles 3.1 et 9.1 du règlement.
Articles 1 er et 2 du décret.
3
Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.
Article 1 er du décret.
4
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du
règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.
Article 1 er du décret.
5
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage, civil et militaire.
Article 24 du règlement.
Article 8 du décret.
Règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 modifié relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007.
1
Autorisation et refus d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE).
1 de l'article 3 du règlement.
Articles 2 et 3 du décret.
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci- dessus.
5 de l'article 3 du règlement.
Article 4 du décret.
Décret n ° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
1
Autorisation d'exportation mise en œuvre en application de l'article 8 du règlement (CE) n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Article 1 er du décret du 13 décembre 2001.
Articles 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944.
2
Suspension, modification, retrait ou abrogation de l'autorisation mentionnée ci- dessus.
Article 1 er du décret du 13 décembre 2001
Article 5 et 6 du décret du 30 novembre 1944
3
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
Article 2-1 du décret du 13 décembre 2001
Décret n ° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n ° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007
1
Précision quant au classement d'un bien ou d'une technologie dans l'une des catégories de biens et technologies soumises à autorisation.
Article 2-1 du décret du 24 janvier 2008.
Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Décret n ° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n ° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
1
Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.
Second alinéa de l'article 24.
Décision entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 19 mai 1992
1
Décision d'agrément des laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse à l'exportation.
Article 1er, alinéa 1.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
1
Décision prise dans le cadre des procédures contentieuses pour non réponse aux enquêtes statistiques obligatoires.
Article 7 (modifié par le décret n° 59-1350 du 16 novembre 1959, par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, par le décret n° 92-303 du 30 mars 1992 et par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995), 1er alinéa.
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
1
Décision de modification d'informations figurant dans le répertoire SIRENE.
Articles 7 et 8, 2e alinéa.
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
1
Suite donnée à une demande de modification d'informations figurant dans le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Article 6.
Décisions entrant dans le champ des compétences du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor
Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
1
Nomination des avocats du Trésor.
Article 3.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers
1
Suspension et déclaration de démission d'office du président et des autres membres du bureau pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 6, alinéa 8.
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
1
Retrait de l'habilitation des fonds d'assurances formation.
Article 15-5, alinéa 2.
Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
1
Attribution de subventions aux organismes participant aux actions de développement économique.
Article 2, alinéa 2.
Décret n ° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”
1
Attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”.
Article 2 et 3.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du commerce intérieur
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
1
Décisions relatives aux aides financières du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (au titre du ministre chargé du commerce)
Décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie
1
Inscription d'office au budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 1.
2
Calcul et répartition des contributions des chambres de commerces et d'industrie aux chambres régionales de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 4.
3
Décision autorisant les chambres de commerce et d'industrie à recourir à de nouveaux centimes pour assurer le versement de leurs parts contributives aux dépenses d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Article 7, alinéa 5.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du budget et de la direction du Trésor :
- décisions relatives à l'octroi et la mise en œuvre des garanties accordées par l'Etat ;
- décisions relatives aux participations financières de l'Etat et aux organismes dont le champ de compétence est local ou qui n'ont pas la personnalité morale et qui sont placés, à la date de publication du décret, sous la tutelle ou le contrôle dit ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction du Trésor et de la direction des relations économiques extérieures :
- décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions communautaires ou les organisations internationales.
Décisions entrant dans le champ des compétences direction des postes et des télécommunications
Code des postes et télécommunications
1
Opposition à la compensation de l'offre spécifique à certaines catégories d'abonnés.
Article R. 20-34.
2
Approbation de la convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des télécommunications.
Article R. 20-44.
3
Autorisation d'utilisation des fréquences radioétectriques.
Article R. 52-1.
Haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie
Décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat
1
Autorisation d'accès pour les visites et stages dans les établissements à régime restrictif et dans les zones restrictives des établissements à accès surveillé.
Articles 5, 6 et 7.
Décret n° 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense
1
Autorisation, suspension ou abrogation d'autorisation, d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation de matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations intéressant la défense, ainsi que de transport de matières nucléaires affectées à la défense ou de matières nucléaires effectué entre deux installations intéressant la défense.
Articles 1er, 6 et 7.
2
Habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation visée à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Article 12.
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Article 3.
2
Autorisation d'installations pourvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 3.
3
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage, en provenance et à destination d'un Etat partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.
Article 18, premier alinéa.
4
Autorisation d'exercer une activité de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie à la convention, de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention.
Article 26, premier alinéa.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de la sûreté des installations nucléaires
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires
1
Création d'installations nucléaires de base provisoires ou mobiles.
Article 3 bis.
2
Décisions individuelles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre des installations nucléaires de base.
Article 6 bis.
3
Mesures d'urgence concernant le fonctionnement d'une installation nucléaire de base.
Article 13.
4
Décisions individuelles liées au fonctionnement et à l'exploitation des installations nucléaires de base.
Articles 3 et 6.
5
Décisions individuelles prises en application de la réglementation des appareils à pression des chaudières nucléaires à eau.
Article 10 bis.
Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau, articles 35, 44 (paragraphe 3), 45 et 47 bis.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation
1
Agrément d'un bureau de normalisation.
Article 8.
2
Agrément ministériel de conformité aux normes.
Arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application de normes, article 4.
3
Dérogation à l'introduction ou à la mention explicite des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 18.
4
Attestation d'agrément de la conformité des ardoises à la norme NF P 32-301.
Arrêté du18 octobre 1977 modifié de mise en application d'une norme obligatoire, article 2.
Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des jouets.
Article 5.
Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 modifié relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Autorisations d'exportation.
Article 4.
Décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des articles de puériculture.
Article 4 (2°).
Décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des appareils électriques et électroniques.
Article 6.
Décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non.
Article 3.
Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
Article 3.
Décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Article 8.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des équipements d'aires collectives de jeux.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des bicyclettes.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Article 5 (2°).
Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
1
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension.
Article 7.
Décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
1
Agrément des organismes habilités à contrôler la conformité des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Article 3 (2°).
Décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1
Agrément, modification de l'agrément et retrait de l'agrément des opérateurs.
Articles 2, 9 et 10.
Règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers
1
Licences d'importation de produits textiles.
Article 2.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures, modifiée notamment par le décret n° 64-1110 du 4 novembre 1964
1
Autorisation de recours à l'emprunt.
Article 22.
Code de la propriété intellectuelle
1
Désignation des organismes habilités à recevoir les dépôts de micro- organismes.
Article R. 612-15.
2
Prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et levée des interdictions.
Article R. 612-28.
Décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
1
Obligation d'installer un poste central de secours.
Article 322.
Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
1
Agrément des appareils à gaz non normalisés.
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments ou de leurs dépendances, article 4.
2
Agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations intérieures de gaz.
Arrêté du 2 août 1977, article 26.
Décret n° 73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
1
Agrément des bandes transporteuses utilisées dans les travaux du fond.
Article 9.
Décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
1
Approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 7.
Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 7.
Arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, article 1er.
2
Révocation d'approbation CEE de modèle d'instruments de mesure.
Article 10, points I et II.
3
Suspension de mise sur le marché et de mise en service.
Article 10, point IV.
Décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
1
Retrait du marché d'appareils et de produits dangereux.
Article 18.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosive).
Articles 4 et 6. 3.
3
Homologation des certificats de contrôle.
Article 7.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives
1
Autorisation des modèles de bacs utilisés dans les barrages à eau non déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (1°).
2
Autorisation des modèles d'arrêts barrages déclenchés.
Titre Poussières inflammables, article 34 (4°).
3
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes relatifs à la radioprotection.
Titre Rayonnements ionisants, article 36, 1re partie : protection du personnel.
4
Agrément des organismes habilités à assister la personne chargée de la direction technique des travaux pour les problèmes radiologiques vis à vis de l'environnement (mines).
Titre Rayonnements ionisants, article 4, 2e partie : protection de l'environnement.
5
Agrément d'organismes aptes à délivrer des certificats attestant de la conformité d'un véhicule aux dispositions de l'article 5 du titre Véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 6.
6
Limitation aux interdictions d'emploi d'un type de véhicules sur piste.
Titre Véhicules sur piste, article 10.
7
Agrément des laboratoires chargés d'agréer les moteurs utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou.
Titre Moteurs thermiques, article 16.
8
Agrément des installations électriques de haut niveau de sécurité vis- à- vis des risques d'inflammation du grisou.
Titre Electricité, article 72.
9
Agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications des installations électriques.
Titre Electricité, article 49, paragraphe 3.
10
Autorisation d'usage d'explosif dans les conditions autres que celles prévues par l'annexe au décret.
Titre Explosifs, article 2.
11
Agrément des explosifs pour une utilisation dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 2.
12
Autorisation d'utiliser dans les mines et carrières un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 1er tiret.
13
Interdiction de l'utilisation d'un produit explosif pour un usage défini, dans les mines et carrières.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 2e tiret.
14
Prescription de conditions d'emploi complémentaires.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 3, 3e tiret.
15
Autorisation de fabrication sur site de produits explosifs dans les industries extractives.
Titre Explosifs, article 6, paragraphe 4.
16
Agrément des laboratoires chargés de certifier les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.
Titre Explosifs, article 7.
17
Agrément des produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou et de poussières inflammables.
Titre Explosifs, article 68.
18
Agrément des appareils de prélèvement des poussières.
Titre Empoussiérage, article 5.
19
Etablissement de la liste des personnes ou organismes chargés de vérifier les dispositions prévues dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque poussière.
Titre Empoussiérage, article 10.
20
Agrément de l'organisme chargé d'évaluer les laboratoires procédant aux pesées et évaluations de la teneur en quartz des poussières.
Titre Empoussiérage, article 24.
21
Agrément des organismes extérieurs pour le développement de la prévention en matière de sécurité el de santé dans les carrières.
Titre Règles générales, article 16 (arrêté du 26 décembre 1995).
Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
1
Homologation CEE de modèle de chronotachygraphes.
Article 4.
2
Habilitation du fabricant ou de son représentant pour effectuer la vérification primitive.
Article 5, 2e alinéa.
3
Retrait d'habilitation du fabricant ou son représentant.
Article 6, 2e alinéa.
4
Homologation CEE des feuilles d'enregistrement pour chronotachygraphes.
Article 12, 1er alinéa.
Arrêté du 1er octobre 1981, pris pour application du décret n° 81-883, article 2.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
1
Examen de type.
Article 7, 2e alinéa.
2
Dérogation pour délivrer un certificat d'examen de type.
Article 9.
3
Autorisation de mise en service.
Article 12, 2e alinéa.
4
Injonction de remédier à des défauts constatés sur un instrument.
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type.
Interdiction de l'utilisation d'instruments défectueux.
Article 13.
5
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché d'instruments.
Article 21.
6
Désignation d'organismes.
Article 36.
Décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
1
Agrément et retrait de l'agrément des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Articles 5 et 9.
2
Dispense d'agrément de produits explosifs.
Article 10-1.
3
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine des produits explosifs non soumis au marquage CE.
Article 4.
4
Autorisation de faire des études et recherches sur les produits explosifs.
Article 28.
5
Autorisation de produits n'ayant pas fait l'objet d'un agrément.
Article 2.
6
Retrait du marché de produits dangereux.
Articles 1er-8, 8 et 9.
Décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement
1
Agrément, suspension et retrait d'agrément d'artifices de divertissement.
Articles 7 et 11.
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
1
Délivrance d'un certificat d'approbation CE de type.
Article 4, point I, premier alinéa.
2
Délivrance d'une attestation de conformité dans le cadre d'une vérification CE à l'unité.
Article 4, point II.
3
Désignation des organismes habilités à contrôler la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 4, point III.
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils utilisables en atmosphère explosible).
Article 8.
2
Autorisation dérogatoire de mise sur le marché et de mise en service d'appareils non certifiés.
Article 11.
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Article 6.
Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude pris pour l'application de la directive 92/42/CEE
1
Agrément d'organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité.
Articles 8 et 10.
Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières première
1
Autorisation de toute modification dans l'origine, la nature ou les caractéristiques du gaz transporté.
Article 4.
2
Fixation des délais de prorogation des tarifs existants en cas de renouvellement des tarifs.
Article 23.
3
Révision des tarifs maxima de base de vente.
Article 25.
4
Modification des tarifs maxima de base en cas de variation du pouvoir calorique.
Article 26.
Décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Attribution (ou rejet) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 11 (§ 4).
Décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
1
Cession de permis de recherche A de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 43, alinéa 3.
2
Renouvellement du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 57.
3
Extension du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 54.
4
Cession (et amodiation ou transmission) du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 59.
5
Acceptation de la renonciation et annulation du permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 62.
6
Acceptation de la renonciation totale à une concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 81.
7
Déchéance de la concession de mines dans les départements d'outre- mer.
Article 83.
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la CNR.
Article 11, alinéa 5.
Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers
1
Autorisation de déroger aux règles de sécurité et aux normes visées à l'article 3.
Article 11
2
Décision d'autoriser l'ajout d'un additif dans les carburants ou le fioul domestique
Article 7.
Arrêté du 28 décembre 1966 sur les caractéristiques du gazoil (art. 2).
Arrêté du 28 décembre 1966 sur le supercarburant (art. 2).
Arrêté du 29 août 1967 sur le fuel oil domestique (art. 2).
Arrêté du 24 janvier 1994 sur le supercarburant sans plomb (art.2).
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et nonnes de sécurité en vigueur
1
Décision d'agrément des organismes de contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité.
Article 4.
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
1
Décision d'agrément des experts et organismes autorisés à procéder au contrôle de certaines installations thermiques.
Article 11.
Arrête du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l'énergie thermique, article 13.
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisation
1
Décisions prises en matière d'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transports de gaz naturel, d'approbation des projets de construction d'ouvrages de transport et de renonciation à une autorisation.
Article 2 (1°), 31 et 33.
2
Suspension et retrait de l'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel.
Article 42.
Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produit pétroliers
1
Agrément des installations de stockage.
Article 5.
Décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers
1
Opposition aux projets visés à l'article 8 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992.
Article 1er.
Décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
1
Décisions relatives à l'importation, au transfert et au transit de déchets radioactifs.
Articles 7, 13 19, 25 et 29.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
1
Décision de dérogation aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance ≥ à 1 MW.
Article 14.
Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique, article 2.
2
Décisions relatives à l'application du cahier des charges du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Articles : 2 alinéas 3 et 6 ; 8.4 alinéa 3 ; 10 alinéa 7 ; 16- I ; 18 ; 25 alinéa 4 ; 27 alinéas 10 et 11 ; 28 alinéa 9.
Décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers
1
Décisions prises en matière de permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures (H) et non hydrocarbures (M) octroi, rejet, prolongation, prolongation exceptionnelle (H), fusion, mutation et extension.
Articles 13, 28, 29, 30, 31 et 32.
2
Rejet de demande de concession de mines.
Article 21.
3
Décisions prises au titre du contrôle des sociétés minières et des contrats passés entre elles pour la recherche et l'exploitation.
Article 24- A (4°).
Décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société SORELIF Saône- Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin- Rhône
1
Opposition à l'exécution d'une délibération du conseil d'administration de la SORELIF.
Article 4.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'ensemble des directions du ministère
Code des marchés publics
1
Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Autres décisions
Décisions prises pour l'exécution des décisions de justice liées à l'activité de l'administration centrale.
Décisions sur les demandes d'indemnisation amiables des usagers et des tiers au titre des préjudices de toute nature liés à l'activité des services du ministère.
Décisions relatives aux établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre et décisions d'attribution des titres et diplômes délivrés par ces établissements.
Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce
Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
1
Fixation du montant des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.
2e alinéa de l'article 12-3.
Code de l'environnement
1
Décision d'agrément de l'organisme de contrôle des installations thermiques.
Article R. 224-40.
Décret n ° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
1
Fixation des obligations d'économies d'énergie.
Article 4.
2
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière
Article 5-1.
3
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie
Article 6-1.
4
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire.
Article 8, alinéas 2 et 3.
Mesures prises par le ministre chargé de l'énergie
Décret n ° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
1
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
.Article 5.
2
Délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Article 6.
3
Définition du périmètre d'un contrôle.
Article 10-3.
4
Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure.
Article 10-5.
5
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire
Article 10-6.
6
Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie.
Article 10-8.
7
Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Article 10-9.
8
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie.
Article 10-10."
"Le doctorant est placé sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée conjointement avec un codirecteur. Lorsque la codirection est assurée par une personne du monde socio- économique qui n'appartient pas au monde universitaire, le nombre de codirecteurs peut être porté à deux.
Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées :
1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
2° Par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance en tenant lieu dans l'établissement d'inscription.
La direction de la thèse peut également être assurée sous forme de codirection instaurée par convention entre un ou deux directeurs de thèse répondant aux conditions fixées ci- dessus et une personne du monde socio- économique reconnue pour ses compétences dans le domaine. La proposition de codirection est soumise à la décision du chef de l'établissement accrédité, sur proposition du directeur de l'école doctorale. Dans ce cas, les doctorants sont placés sous la responsabilité conjointe des codirecteurs de thèse.
Le conseil de l'école doctorale fixe le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse en tenant compte des contraintes liées aux disciplines, notamment les disciplines rares.","L'article 16 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le doctorant est placé sous la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée avec un codirecteur. Les codirecteurs peuvent être rattachés à des écoles doctorales distinctes. Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une fondation de recherche privée, d'une entreprise privée ou d'une administration, le nombre de codirecteurs peut être porté à deux. » ;
2° Au 1°, après les mots : « ministère de l'enseignement supérieur », sont ajoutés les mots : « participant à la recherche publique au sens de l'article L. 112-2 du code de la recherche » ;
3° A l'avant- dernier alinéa, après les mots : « du monde socio- économique », sont ajoutés les mots : « ou culturel ».","Le doctorant est placé sous la responsabilité d'un directeur de thèse. La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée avec un codirecteur. Les codirecteurs peuvent être rattachés à des écoles doctorales distinctes. Lorsque la codirection est assurée par une personne issue d'un établissement public industriel et commercial ayant des missions de recherche, d'un établissement privé de formation ou de recherche, d'une fondation de recherche privée, d'une entreprise privée ou d'une administration, le nombre de codirecteurs peut être porté à deux.
Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées :
1° Par les professeurs et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92-70 relatif au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur participant à la recherche publique au sens de l' article L. 112-2 du code de la recherche, par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;
2° Par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance en tenant lieu dans l'établissement d'inscription.
La direction de la thèse peut également être assurée sous forme de codirection instaurée par convention entre un ou deux directeurs de thèse répondant aux conditions fixées ci- dessus et une personne du monde socio- économique ou culturel reconnue pour ses compétences dans le domaine. La proposition de codirection est soumise à la décision du chef de l'établissement accrédité, sur proposition du directeur de l'école doctorale. Dans ce cas, les doctorants sont placés sous la responsabilité conjointe des codirecteurs de thèse.
Le conseil de l'école doctorale fixe le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse en tenant compte des contraintes liées aux disciplines, notamment les disciplines rares."
"Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation :
1. Musée ;
2. Bibliothèque ;
3. Archives ;
4. Documentation.
Les assistants qualifiés de conservation exercent sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des responsabilité techniques supérieures. Ils ont des responsabilités particulières dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections, la recherche documentaire et la promotion de la lecture publique. Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services ou des établissements qui ne sont pas réservés à des fonctionnaires appartenant à des cadres d'emplois culturels de catégorie A.","Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées avant la dernière phrase : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. »","Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation :
1. Musée ;
2. Bibliothèque ;
3. Archives ;
4. Documentation.
Les assistants qualifiés de conservation exercent sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des responsabilité techniques supérieures. Ils ont des responsabilités particulières dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections, la recherche documentaire et la promotion de la lecture publique. Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services ou des établissements qui ne sont pas réservés à des fonctionnaires appartenant à des cadres d'emplois culturels de catégorie A."
"Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
- la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ;
- le caractère occupé ou vacant du logement.
- le prix de vente.","A l'article 9, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 ».","Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant :
- la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 831-1 dont le logement fait l'objet ;
- le caractère occupé ou vacant du logement.
- le prix de vente."
"Tableau I
Horaires des enseignements obligatoires
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Français (a)
3 + (1)
3
-
Philosophie
-
-
2
Histoire- géographie
3
-
-
Histoire- géographie- touristique
-
2
2
Langue vivante A (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Langue vivante B (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Mathématiques (a)
2 + (1)
2
2
Economie et droit
2
-
-
Economie générale et touristique - Droit
-
2
2
Gestion hôtelière (a)
-
3 + (1)
3 + (1)
Sciences appliquées
2
2
3
Technologie et méthodes culinaires (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Service et commercialisation (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Techniques d'accueil, d'hébergement et communication professionnelle (c)
0 + (3)
1 + (2)
1 + (2)
Education physique et sportive
2
2
2
Total horaire hebdomadaire
32
34
34
AUTRES ENSEIGNEMENTS
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
Période de formation en entreprise
8 semaines
8 semaines
Activités et manifestations professionnelles (c)
(30 heures)
(30 heures)
(30 heures)
Heures de vie classe (d)
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
10 heures
10 heures
10 heures
(a) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux dirigés.
(b) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux pratiques.
(c) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement sous la forme d'activités technologiques (enseignement par groupe d'atelier).
(d) Les heures de vie de classe s'inscrivent dans l'emploi du temps des élèves en classes de seconde, de première et terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002.
Tableau II
Horaires des enseignements facultatifs
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Langue vivante III (étrangère ou régionale)
3
3
3
Français
-
-
2
Éducation physique et sportive
3
3
3
Arts : arts plastiques ou cinéma- audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre- expression dramatique ou danse (1)
3
3
3
(1) La ""danse"" s'ajoute aux domaines couverts par l'option arts à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde et de première et de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003, en classe terminale. Toutefois, dans les établissements qui organisent l'enseignement relevant du domaine ""danse"" en classe de première depuis la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, les élèves bénéficiaires peuvent le poursuivre en classe terminale au cours de l'année scolaire 2001-2002.
Tableau III
Horaire de l'atelier artistique - facultatif
ATELIER ARTISTIQUE (1) FACULTATIF
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
72 heures
72 heures
72 heures
(1) L'atelier artistique est introduit à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde, de première et terminale.
.","Le tableau I intitulé « Horaires des enseignements obligatoires » de l'annexe I de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Après la ligne « Education physique et sportive », il est inséré la ligne suivante :
PREMIÈRE
TERMINALE
Enseignement moral et civique (e)
(0,5)
(0,5)
2° La ligne :
SECONDE
PREMIÈRE
TERMINALE
Total horaire hebdomadaire
32
34
34
est remplacée par la ligne suivante :
PREMIÈRE
TERMINALE
Total horaire hebdomadaire
34,5
34,5
3° Au bas du tableau est ajouté un renvoi ainsi rédigé :
« e) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit. »","Tableau I
Horaires des enseignements obligatoires
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Français (a)
3 + (1)
3
-
Philosophie
-
-
2
Histoire- géographie
3
-
-
Histoire- géographie- touristique
-
2
2
Langue vivante A (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Langue vivante B (b)
2 + (1)
2 + (1)
2 + (1)
Mathématiques (a)
2 + (1)
2
2
Economie et droit
2
-
-
Economie générale et touristique - Droit
-
2
2
Gestion hôtelière (a)
-
3 + (1)
3 + (1)
Sciences appliquées
2
2
3
Technologie et méthodes culinaires (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Service et commercialisation (c)
0,5 + (3)
0,5 + (3,5)
0,5 + (3,5)
Techniques d'accueil, d'hébergement et communication professionnelle (c)
0 + (3)
1 + (2)
1 + (2)
Education physique et sportive
2
2
2
Enseignement moral et civique (e)
(0,5)
(0,5)
Total horaire hebdomadaire
32
34,5
34,5
AUTRES ENSEIGNEMENTS
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
Période de formation en entreprise
8 semaines
8 semaines
Activités et manifestations professionnelles (c)
(30 heures)
(30 heures)
(30 heures)
Heures de vie classe (d)
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
10 heures
10 heures
10 heures
(a) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux dirigés.
(b) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement en travaux pratiques.
(c) L'horaire entre parenthèses correspond à un enseignement sous la forme d'activités technologiques (enseignement par groupe d'atelier).
(d) Les heures de vie de classe s'inscrivent dans l'emploi du temps des élèves en classes de seconde, de première et terminale, à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002.
(e) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit.
Tableau II
Horaires des enseignements facultatifs
ENSEIGNEMENTS
HORAIRES HEBDOMADAIRES
Seconde
Première
Terminale
Langue vivante III (étrangère ou régionale)
3
3
3
Français
-
-
2
Éducation physique et sportive
3
3
3
Arts : arts plastiques ou cinéma- audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre- expression dramatique ou danse (1)
3
3
3
(1) La ""danse"" s'ajoute aux domaines couverts par l'option arts à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde et de première et de la rentrée de l'année scolaire 2002-2003, en classe terminale. Toutefois, dans les établissements qui organisent l'enseignement relevant du domaine ""danse"" en classe de première depuis la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, les élèves bénéficiaires peuvent le poursuivre en classe terminale au cours de l'année scolaire 2001-2002.
Tableau III
Horaire de l'atelier artistique - facultatif
ATELIER ARTISTIQUE (1) FACULTATIF
AMPLITUDE ANNUELLE
Seconde
Première
Terminale
72 heures
72 heures
72 heures
(1) L'atelier artistique est introduit à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002, en classes de seconde, de première et terminale.
."
"Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.","A l'article 1er, après le mot : « titres », il est inséré le mot : « préliminaire, ».","Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret."
"Pour les assurés en activité autres que ceux qui sont mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ci- après, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non salariés de l'avant- dernière année civile déclarés dans les conditions fixées à l'article D. 633-3 et dans la limite d'un plafond égal à quatre fois celui mentionné à l'article L. 633-10 en vigueur dans l'année où la cotisation est due. A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels, la cotisation est déterminée sur la base de ladite limite.
Toutefois, le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal au revenu minimum prévu à l'article D. 633-2.
Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise :
1°) pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné au premier alinéa du présent article ;
2°) pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
La cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de la cotisation versée par elles en application des articles D. 742-18 et suivants.
Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte tenu des dispositions de l'article D. 742-24.
Pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non salariés définis à l'article D. 633-3 et dans les conditions prévues par le présent article.
Pour les chauffeurs de taxi en activité au 1er janvier 1979 âgés de moins de soixante- cinq ans, les cotisations d'assurance vieillesse complémentaires afférentes aux années comprises entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982 ou jusqu'à la date de cessation de l'activité sont calculées à la date du versement. Il est appliqué à ces cotisations un coefficient de revalorisation déterminé par le rapport entre la valeur du point de retraite à la date du rachat et la valeur moyenne du point de retraite pour l'année rachetée.
Les chauffeurs de taxi ayant cessé leur activité au 1er janvier 1979 ou ayant atteint à cette date leur soixante- cinquième anniversaire peuvent à titre facultatif procéder à un rachat forfaitaire limité à cinq ans. Dans ce cas, le montant global du rachat est égal à cinq fois le nombre annuel de points acquis par reconstitution de carrière, défini dans le règlement prévu à l'article D. 635-9, multiplié par la valeur du revenu de référence fixé au titre de l'année 1979 majoré par le coefficient de revalorisation susmentionné en vigueur à la date du rachat.",La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 635-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.,"Pour les assurés en activité autres que ceux qui sont mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ci- après, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non salariés de l'avant- dernière année civile déclarés dans les conditions fixées à l'article D. 633-3 et dans la limite d'un plafond égal à quatre fois celui mentionné à l'article L. 633-10 en vigueur dans l'année où la cotisation est due.
Toutefois, le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal au revenu minimum prévu à l'article D. 633-2.
Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise :
1°) pour l'année ou la fraction d'année de début d'exercice, sur un revenu correspondant au tiers du plafond mentionné au premier alinéa du présent article ;
2°) pour l'année suivante, sur un revenu correspondant à la moitié dudit plafond.
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
La cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de la cotisation versée par elles en application des articles D. 742-18 et suivants.
Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte tenu des dispositions de l'article D. 742-24.
Pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non salariés définis à l'article D. 633-3 et dans les conditions prévues par le présent article.
Pour les chauffeurs de taxi en activité au 1er janvier 1979 âgés de moins de soixante- cinq ans, les cotisations d'assurance vieillesse complémentaires afférentes aux années comprises entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982 ou jusqu'à la date de cessation de l'activité sont calculées à la date du versement. Il est appliqué à ces cotisations un coefficient de revalorisation déterminé par le rapport entre la valeur du point de retraite à la date du rachat et la valeur moyenne du point de retraite pour l'année rachetée.
Les chauffeurs de taxi ayant cessé leur activité au 1er janvier 1979 ou ayant atteint à cette date leur soixante- cinquième anniversaire peuvent à titre facultatif procéder à un rachat forfaitaire limité à cinq ans. Dans ce cas, le montant global du rachat est égal à cinq fois le nombre annuel de points acquis par reconstitution de carrière, défini dans le règlement prévu à l'article D. 635-9, multiplié par la valeur du revenu de référence fixé au titre de l'année 1979 majoré par le coefficient de revalorisation susmentionné en vigueur à la date du rachat."
"I. - Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le transfert, sans cession, location ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, des quantités de référence laitières détenues par ces derniers.
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, après avis de la commission départementale d'orientation agricole par le préfet du département dans lequel le groupement a son siège.
Lorsque le nombre des associés au sein du groupement agricole d'exploitation en commun est réduit ou modifié, une nouvelle demande d'autorisation doit être déposée.
Le transfert au groupement agricole d'exploitation en commun des quantités de référence laitières détenues par les producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles R. 654-102 et R. 654-103. Toutefois, il est fait application de ces prélèvements lorsque l'un des associés agrandit son exploitation de surfaces auxquelles correspondent des quantités de référence laitières. Ces prélèvements sont calculés en tenant compte des quantités de référence laitières dont disposait l'intéressé avant son adhésion au groupement. Le transfert au groupement des nouvelles quantités de référence laitières ne donne pas lieu à prélèvement.
II. - L'autorisation accordée par le préfet est subordonnée au respect par les associés du groupement agricole d'exploitation en commun des conditions définies au III. Le préfet est habilité à vérifier sur place le fonctionnement du groupement. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois ans. A défaut du respect de ces conditions et après mise en demeure, l'autorisation est retirée.
En cas de dissolution du groupement, de transformation de la forme juridique ou de l'objet social de celui- ci ou en cas de retrait de l'agrément par application de l'article L. 323-12, cette autorisation devient caduque.
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence laitières que chaque producteur a transférées au groupement agricole d'exploitation en commun, lors de sa constitution ou au cours de son existence, lui sont alors réattribuées, à l'exception, le cas échéant, de celles correspondant à des surfaces de son exploitation qu'il a cédées alors qu'il était membre du groupement. Ces dernières sont affectées à la réserve nationale. Il est alors fait application du prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article R. 654-102.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque l'un des associés cesse de faire partie du groupement.
III. - L'autorisation ne peut être accordée à un groupement réunissant à la fois un ou des producteurs en situation de dépassement et un ou des producteurs en situation de sous- réalisation. La situation de dépassement ou de sous- réalisation est prise en compte si elle porte sur un volume supérieur à 10 % des quantités de référence laitières attribuées aux intéressés pour chacune des deux précédentes campagnes laitières.
Aucun associé du groupement ne peut détenir moins d'un tiers des quantités de référence laitières détenues par l'associé apportant les quantités de référence les plus importantes.
Les quantités de référence laitières apportées au groupement par chaque associé ne peuvent excéder deux fois le volume moyen des quantités de référence laitières du département dans lequel le groupement a son siège. La quantité de référence laitière du groupement ne peut excéder cinq fois ce volume moyen.
Le transfert des quantités de référence laitières sans transfert des terres auxquelles elles correspondent ne peut être autorisé si le producteur a atteint l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'un avantage de vieillesse agricole.
Dans le cas où la surface prise en compte pour l'application du présent décret est composée en tout ou partie de terres prises à bail et où un acte de nature à entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation au groupement agricole d'exploitation en commun, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux articles R. 654-106 et R. 654-107 sont réunies.
Chacun des associés doit consacrer à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement. Cette superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés, pour chaque département, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des modes locaux de production.
Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une distance maximale, qui ne peut excéder 25 kilomètres, entre le siège de chacune des exploitations des associés et le siège du groupement agricole d'exploitation en commun est fixée par le préfet après avis du comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.","L'article R. 654-111 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 654-111. - I. - Afin d'améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières, le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile, préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II, des quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités correspondent.
Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles R. 654-102 et R. 654-103.
Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé, correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation à la société, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux articles R. 654-106 et R. 654-107 sont réunies.
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet du département dans lequel la société a son siège.
II. - L'autorisation de transfert des références est subordonnée au respect des conditions suivantes :
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière ;
c) La société est constituée exclusivement par des associés producteurs de lait titulaires de quantités de référence laitières. Ceux- ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à la condition que ces dernières comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital social ;
d) Les associés personnes physiques sont âgés de moins de 65 ans ; les associés personnes morales comptent au moins un associé exploitant qui remplit cette condition ;
e) Chacun des associés exerce l'activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il transfère toutes les quantités de référence laitières dont il dispose. La même obligation s'applique aux personnes morales associées ;
f) Chacun des associés participe personnellement et effectivement à l'activité de production laitière de la société, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation. Dans le cas d'une personne morale associée, cette obligation est assumée par au moins l'un des associés exploitants. Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une distance maximale entre le lieu de l'atelier de production et le siège des exploitations des associés est fixée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Toutefois, cette distance ne peut dépasser 30 kilomètres ;
g) Chacun des associés consacre à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement. Cette superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des modes locaux de production.
III. - La société fait connaître au préfet du département dans lequel elle a son siège, dans un délai de deux mois, tout changement de situation par l'effet duquel elle cesse de remplir l'une ou plusieurs des conditions énumérées au II.
Le préfet peut sanctionner l'absence de communication par la société des informations mentionnées à l'alinéa précédent par une amende administrative, dont le montant est celui fixé par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe.
Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société, l'autorisation devient caduque.
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la société.
Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article R. 654-102.
IV. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés sur le fondement de l'article R. 654-111 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005, demeurent soumis aux dispositions de cet article. »","I. - Afin d'améliorer de manière durable la structure des exploitations laitières, le préfet peut autoriser le transfert à une société de forme civile, préalablement constituée et répondant aux conditions prévues au II, des quantités de référence laitières détenues par ses associés, sans apport ni mise à disposition à quelque titre que ce soit des terres auxquelles ces quantités correspondent.
Le transfert à la société des quantités de référence laitières détenues par les producteurs associés ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés aux articles R. 654-102 et R. 654-103.
Lorsque l'un des associés agrandit son exploitation par adjonction de terres auxquelles correspondent des quantités de référence laitières, les prélèvements correspondants sont calculés en tenant compte des quantités de référence laitières apportées par l'intéressé à la société, soit qu'il en ait disposé à son adhésion, soit qu'il en ait bénéficié ultérieurement. Le transfert à la société des quantités de référence laitières afférentes aux terres adjointes à l'exploitation ne donne pas lieu à prélèvement.
Dans le cas où les quantités de référence laitières, dont le transfert à une société civile constituée en application du premier alinéa est envisagé, correspondent à des terres prises à bail pour lesquelles un acte de nature à entraîner l'expiration du bail est intervenu avant la demande de participation à la société, ce transfert ne peut être autorisé que si les conditions prévues aux articles R. 654-106 et R. 654-107 sont réunies.
L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet du département dans lequel la société a son siège.
II. - L'autorisation de transfert des références est subordonnée au respect des conditions suivantes :
a) La société a pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés, notamment par l'exploitation d'un atelier commun de traite. L'activité de production laitière est entendue comme la gestion autonome et effective de l'ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite, l'approvisionnement en nourriture des animaux de l'exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement. La société peut, en outre, avoir pour objet des activités de fabrication et de vente directe de produits laitiers ;
b) La société ne dispose pas, à quelque titre que ce soit, de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production laitière ;
c) La société est constituée exclusivement par des associés producteurs de lait titulaires de quantités de référence laitières. Ceux- ci peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, à la condition que ces dernières comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital social ;
d) Les associés personnes physiques sont âgés de moins de 65 ans ; les associés personnes morales comptent au moins un associé exploitant qui remplit cette condition ;
e) Chacun des associés exerce l'activité de production laitière exclusivement au sein de la société à laquelle il transfère toutes les quantités de référence laitières dont il dispose. La même obligation s'applique aux personnes morales associées ;
f) Chacun des associés participe personnellement et effectivement à l'activité de production laitière de la société, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation. Dans le cas d'une personne morale associée, cette obligation est assumée par au moins l'un des associés exploitants. Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité de production laitière, une distance maximale entre le lieu de l'atelier de production et le siège des exploitations des associés est fixée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Toutefois, cette distance ne peut dépasser 30 kilomètres ;
g) Chacun des associés consacre à la production des fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel une superficie minimale déterminée en fonction des quantités de référence laitières qu'il a apportées au groupement. Cette superficie minimale est fixée selon des critères arrêtés par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des modes locaux de production.
III. - La société fait connaître au préfet du département dans lequel elle a son siège, dans un délai de deux mois, tout changement de situation par l'effet duquel elle cesse de remplir l'une ou plusieurs des conditions énumérées au II.
Le préfet peut sanctionner l'absence de communication par la société des informations mentionnées à l'alinéa précédent par une amende administrative, dont le montant est celui fixé par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe.
Le préfet est habilité à vérifier le fonctionnement de la société, y compris par un contrôle sur place. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les trois ans. A défaut de respect des conditions prévues au II, l'autorisation est retirée, après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, à l'expiration du délai imparti. En cas de dissolution de la société, l'autorisation devient caduque.
En cas de retrait ou de caducité de l'autorisation, les quantités de référence laitières que chaque producteur a transférées à la société lui sont réattribuées. Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 654-102. Il en est de même lorsque l'un des associés cesse de faire partie de la société.
Toutefois, la dissolution par les associés d'une société créée depuis plus de cinq ans ou le départ de l'un des associés plus de cinq ans après la date de son adhésion ne donne pas lieu aux prélèvements mentionnés à l'article R. 654-102.
IV. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autorisés sur le fondement de l'article R. 654-111 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005, demeurent soumis aux dispositions de cet article."
"I. ― Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont recrutés :
1° Par la voie de deux concours externes sur épreuves :
a) Un concours à dominante juridique et économique ;
b) Un concours à dominante scientifique et technologique.
Ces deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a peuvent être offerts à un interne spécial, ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du a du 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves.","Le I de l'article 5 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.","I. ― Les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe sont recrutés :
1° Par la voie de deux concours externes sur épreuves :
a) Un concours à dominante juridique et économique ;
b) Un concours à dominante scientifique et technologique.
Ces deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Par la voie de deux concours internes sur épreuves :
a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
b) Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du a peuvent être offerts à un interne spécial, ouvert aux adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans six mois au moins de services publics.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui justifient, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du a du 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
II. ― Des listes d'admission principale et complémentaire distinctes sont établies pour chaque concours à l'issue des épreuves."
"Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions de l'expert relatives notamment :
1° Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
2° A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
3° A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
4° Aux contre- indications et aux effets secondaires ;
5° Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi.","L'article R. 5121-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5121-28.- Par dérogation à l'article R. 5121-25 :
« 1° Lorsque la demande porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les études de biodisponibilité démontrant la bioéquivalence à la spécialité de référence.
« Si cette spécialité est autorisée depuis moins de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
« 2° Lorsque la demande porte sur une spécialité qui ne répond pas à la définition de la spécialité générique parce qu'elle comporte, par rapport à une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, des différences relatives à la substance active, aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-29-1, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences.
« Si ce médicament est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
« 3° Lorsque la demande porte sur un médicament biologique similaire mentionné au 14° de l'article L. 5121-1 à un médicament biologique de référence autorisé en France depuis au moins huit ans, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés notamment relatifs à la matière première ou aux procédés de fabrication du médicament biologique similaire.
« Si ce médicament est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
« 4° Lorsque la demande porte sur un médicament de même composition qualitative et quantitative en substances actives et de même forme pharmaceutique qu'un médicament autorisé, dont le titulaire a consenti à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier de ce médicament, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte une duplication du dossier pharmaceutique du médicament autorisé ;
« 5° Lorsque la demande porte sur un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés lorsque le demandeur ne peut pas démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité. »","Par dérogation à l'article R. 5121-25 :
1° Lorsque la demande porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les études de biodisponibilité démontrant la bioéquivalence à la spécialité de référence.
Si cette spécialité est autorisée depuis moins de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
2° Lorsque la demande porte sur une spécialité qui ne répond pas à la définition de la spécialité générique parce qu'elle comporte, par rapport à une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, des différences relatives à la substance active, aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-29-1, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences.
Si ce médicament est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
3° Lorsque la demande porte sur un médicament biologique similaire mentionné au 14° de l'article L. 5121-1 à un médicament biologique de référence autorisé en France depuis au moins huit ans, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés notamment relatifs à la matière première ou aux procédés de fabrication du médicament biologique similaire.
Si ce médicament est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
4° Lorsque la demande porte sur un médicament de même composition qualitative et quantitative en substances actives et de même forme pharmaceutique qu'un médicament autorisé, dont le titulaire a consenti à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier de ce médicament, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte une duplication du dossier pharmaceutique du médicament autorisé ;
5° Lorsque la demande porte sur un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés lorsque le demandeur ne peut pas démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité."
"Limitation des nuisances.
1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
A cet effet :
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt- quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation et prescrits, voire complétés, par l'arrêté préfectoral.
Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles- ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.","Après le septième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
« - Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
« - Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;
« - Dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
« 5. Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et à minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt. »","Limitation des nuisances.
1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
A cet effet :
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt- quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation et prescrits, voire complétés, par l'arrêté préfectoral.
Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles- ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.
4. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
- Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;
- Dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.
5. Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et à minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt."
"Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de professeur des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants- chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. L'intégration est prononcée après avis du conseil scientifique, ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés. Cet avis doit être accompagné de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéficiaire, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 58-2 ci- dessus. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.","L'article 58-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants- chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
« Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 58-1-1 du présent décret, détachés dans le corps des professeurs des universités, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, dès lors qu'ils ont exercé une fonction d'enseignant- chercheur, d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France. Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de professeur des universités, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'intégration est prononcée après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés ».","Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants- chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 58-1-1 du présent décret, détachés dans le corps des professeurs des universités, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, dès lors qu'ils ont exercé une fonction d'enseignant- chercheur, d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France. Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de professeur des universités, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'intégration est prononcée après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Dans les instituts ou écoles faisant partie d'une université au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, l'intégration est prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école, établie après consultation du conseil mentionné aux deuxième et troisième alinéas de cet article. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
Les bénéficiaires du présent article sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur plus favorable, au grade ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine au moment de leur intégration. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise et, le cas échéant, le bénéficiaire, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 58-2 ci- dessus. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.,"L'article L. 1311-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux “ santé environnement ”. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé. »","Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.
Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux "" santé environnement "". Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans les domaines de la santé et de l'environnement. Ces plans régionaux s'appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l'Etat, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé."
"A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, faire l'objet des dispositions suivantes :
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ;
2° Si, en service, ils ont été grièvement ou mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale. Ils peuvent, en outre, être nommés dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 4131-1 du code de la défense.","L'article 1er du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale » sont remplacés par les mots : « à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 du code de la défense » et les mots : « l'article L. 4131-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « cet article » ;
2° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du présent article, les militaires appartenant à des corps de militaires de carrière dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui leurs sont applicables. »","A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, faire l'objet des dispositions suivantes :
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ;
2° Si, en service, ils ont été grièvement ou mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 du code de la défense. Ils peuvent, en outre, être nommés dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I de cet article.
3° Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du présent article, les militaires appartenant à des corps de militaires de carrière dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui leurs sont applicables."
"Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante- huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41 ou R. 621-7.","L'article R. 661-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de redressement et de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou R. 621-7 » sont remplacés par les mots : « , R. 621-7 ou R. 645-19 ».","Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante- huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19."
"La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.
Elle est égale à 85 p. 100 si le contrat concerne une personne relevant d'une ou plusieurs des catégories visées aux 3°, 5° et 6° de l'article 1er.
Elle est égale à 65 p. 100 pour les autres bénéficiaires du contrat emploi- solidarité.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.","L'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail. »
II. - Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi- solidarité. »","La part de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est calculée sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance.
Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail.
Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats emploi- solidarité.
L'aide de l'Etat est versée mensuellement. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois."
"L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
Grade de bibliothécaire principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Grade de bibliothécaire
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
556
563
567
567
4e échelon
517
524
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444","Les deux premières lignes du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux sont remplacées par les deux lignes suivantes :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021","L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2021
Grade de bibliothécaire principal
10e échelon
-
-
-
1015
9e échelon
979
985
995
995
8e échelon
929
935
946
946
7e échelon
879
885
896
896
6e échelon
830
836
843
843
5e échelon
778
783
791
791
4e échelon
725
732
732
732
3e échelon
672
679
693
693
2e échelon
626
633
639
639
1er échelon
579
585
593
593
Grade de bibliothécaire
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
772
778
778
778
9e échelon
712
718
732
732
8e échelon
672
679
693
693
7e échelon
635
642
653
653
6e échelon
600
607
611
611
5e échelon
556
563
567
567
4e échelon
517
524
525
525
3e échelon
483
490
499
499
2e échelon
457
462
469
469
1er échelon
434
441
444
444"
"La version V.1 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.","L'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La version V. 1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www. references. modernisation. gouv. fr. »","La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée. Ce cahier des charges est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr."
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010.,"L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.»",Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2011.
"Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.
Les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention telle que définie au premier alinéa de l'article D. 337-86.","L'article D. 337-79 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul. »
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
« Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme. »","Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, étant pris en compte dans ce calcul.
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.
Sont déclarés admis, après délibération du jury, les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle. Cette note est la moyenne entre la note obtenue à cette épreuve et la note moyenne obtenue à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme."
"Le titre professionnel de développeur logiciel est créé (ancien titre : développeur informatique).
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter du 1er août 2008.","L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par :
« Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013. »","Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013."
"LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- titre à finalité professionnelle "" technicien dentaire équin "", délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
- brevet technique des métiers (BTM) "" maréchal- ferrant "", délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).","ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
- brevet technique des métiers (BTM) « maréchal- ferrant », délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).","LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- titre à finalité professionnelle "" technicien dentaire équin "", délivré par le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
- brevet technique des métiers (BTM) "" maréchal- ferrant "", délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)."
"Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans leur motivation, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.","A l'article R. 10-19 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans leur motivation » sont remplacés par les mots : « sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17 ».","Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.
Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au I de l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur."
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé des services du Premier ministre peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.,"A l'article 1er du décret du 31 mars 2005 susvisé, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, ».","Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret."
"I. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1 B ou du quatrième alinéa de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier.
II. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur base individuelle aux entreprises mentionnées à l'article 1er qui ne sont ni une filiale d'une entreprise mentionnée à l'article 1er supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni une entreprise mère, ou qui sont exclues du périmètre de consolidation en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser un établissement de crédit des obligations prévues au présent chapitre, conformément à l'article 10 du même règlement.
III. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur base individuelle aux entreprises d'investissement faisant partie d'un groupe lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispense ce groupe de l'application des exigences de fonds propres sur base consolidée, conformément à l'article 15 du même règlement.
IV. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent, sur base consolidée, aux entreprises mentionnées à l'article 1er, qui sont des mères, selon les dispositions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du titre II de la première partie du même règlement.
Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent conformément aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du titre II de la première partie du même règlement aux entreprises mentionnées à l'article 1er contrôlées par une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte sur la base de la situation consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette entreprise mère.
Lorsque plusieurs entreprises mentionnées à l'article 1er sont contrôlées par une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou une compagnie financière holding mixte dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à l'entreprise mentionnée à l'article 1er soumise à la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier.
V. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur la base de leur situation sous- consolidée aux entreprises mentionnées à l'article 1er qui sont des filiales :
1° Ayant elles- mêmes pour filiales, dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou détenant une participation dans de tels établissements ou entreprises ;
2° Dont l'entreprise mère a pour filiales, dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou détient une participation dans de tels établissements ou entreprises ; cette entreprise mère est une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte.",Les deux derniers alinéas du IV de l'article 2 sont supprimés.,"I. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1 B ou du quatrième alinéa de l'article L. 533-2-2 du code monétaire et financier.
II. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur base individuelle aux entreprises mentionnées à l'article 1er qui ne sont ni une filiale d'une entreprise mentionnée à l'article 1er supervisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni une entreprise mère, ou qui sont exclues du périmètre de consolidation en vertu de l'article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser un établissement de crédit des obligations prévues au présent chapitre, conformément à l'article 10 du même règlement.
III. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur base individuelle aux entreprises d'investissement faisant partie d'un groupe lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispense ce groupe de l'application des exigences de fonds propres sur base consolidée, conformément à l'article 15 du même règlement.
IV. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent, sur base consolidée, aux entreprises mentionnées à l'article 1er, qui sont des mères, selon les dispositions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du titre II de la première partie du même règlement.
V. - Les processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne s'appliquent sur la base de leur situation sous- consolidée aux entreprises mentionnées à l'article 1er qui sont des filiales :
1° Ayant elles- mêmes pour filiales, dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou détenant une participation dans de tels établissements ou entreprises ;
2° Dont l'entreprise mère a pour filiales, dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou détient une participation dans de tels établissements ou entreprises ; cette entreprise mère est une compagnie financière holding, une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte."
"Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret- loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F s'ils emploient moins de 10 salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 3 500 F s'ils en emploient un nombre compris entre 10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploient 50 et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 600 F.","Les b et c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 305 EUR s'ils emploient moins de dix salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 535 EUR s'ils en emploient un nombre compris entre dix et quarante- neuf et 1 295 EUR s'ils en emploient cinquante et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
« c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 90 EUR. »","Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche. La taxe dont ils sont redevables est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire, que ses membres relèvent ou non du régime spécial de sécurité sociale des marins régi par les dispositions du code des pensions de retraites des marins et du décret- loi du 17 juin 1938 susvisé. Le salaire forfaitaire est défini conformément aux dispositions de l'article L. 42 de ce code. Le taux de cette taxe est au maximum de 3 % du montant ainsi évalué. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de l'armement du navire.
b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou de transformation, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne, soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993. La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 305 Euros s'ils emploient moins de dix salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 535 Euros s'ils en emploient un nombre compris entre dix et quarante- neuf et 1 295 Euros s'ils en emploient cinquante et plus. La tranche d'assujettissement est définie sur présentation de la déclaration annuelle des salaires de chaque entreprise.
c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 90 Euros."
"Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme.","Au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : «, de perfectionner sa maîtrise de la langue française ».","Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :
1° De permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, de perfectionner sa maîtrise de la langue française, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;
2° De mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;
2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;
3° De permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme."
"Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non- versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.","A l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25 ».","Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non- versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours."
"Pour le classement des lauréats des concours prévus à l'article 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.","L'article 48 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48.- Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 45 et 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »","Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 45 et 46 du présent décret, l'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de formation et de recherche, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont cumulables avec celles de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné."
"Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement.
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.","Au premier alinéa de l'article R. 6144-75 du même code, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».","Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement.
Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours."
"Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.",La première phrase du premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».,"Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés."
"Un outil de dénombrement par type et localisation (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements est mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs des extraits de la base permanente des équipements concernant leur domaine de contribution.
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements.","L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :
― un outil de dénombrement par type, le cas échéant principales caractéristiques, et localisation agrégée (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements ;
― une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant type, le cas échéant principales caractéristiques, localisation fine (région, département, commune, IRIS, coordonnées Lambert 2 XY), à l'exclusion de toute adresse et de toute raison sociale.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs l'intégralité de la base permanente des équipements.
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence avec une géolocalisation fine des données.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements. »","Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE :
- un outil de dénombrement par type, le cas échéant principales caractéristiques, et localisation agrégée (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements ;
- une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant type, le cas échéant principales caractéristiques, localisation fine (région, département, commune, IRIS, coordonnées Lambert 2 XY), à l'exclusion de toute adresse et de toute raison sociale.
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs l'intégralité de la base permanente des équipements.
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence avec une géolocalisation fine des données.
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements."
"I.- Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.
L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département.
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.
Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques.
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.
II.- Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
III.- L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
IV.- Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d' un contrat de concession ou d'un marché public.
V.- Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
VI.- Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides.
Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à l'autorité, à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent article.","Après le deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du présent VI, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l'ouverture commerciale de leurs réseaux. »","I. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du présent code.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, jusqu'au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences mentionnées au premier alinéa du présent I.
L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est possible que si ce dernier comprend au moins une région ou un département.
Les collectivités territoriales et leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d'initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.
Leurs interventions garantissent l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent les principes d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques.
L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.
II. - Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de communications électroniques et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'un contrat de concession ou d'un marché public.
V. - Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides.
Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du présent VI, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l'ouverture commerciale de leurs réseaux.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à l'autorité, à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent article."
"Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute- Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes- Pyrénées, Pyrénées- Orientales, Tarn, Tarn- et- Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône- Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute- Loire, Puy- de- Dôme, Rhône, Savoie, Haute- Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire- Atlantique, Maine- et- Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.","Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».","Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 6° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute- Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes- Pyrénées, Pyrénées- Orientales, Tarn, Tarn- et- Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône- Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute- Loire, Puy- de- Dôme, Rhône, Savoie, Haute- Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire- Atlantique, Maine- et- Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée."
"L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.
I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint- Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint- Pierre- et- Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle- Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis- et- Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix- huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix- huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre- mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre- mer.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle- Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle- Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre- mer ou d'une même collectivité d'outre- mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code.
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle- ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
II. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour.
Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.
Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.
Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierre- et- Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
III. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46,48,49,50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt- quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.
Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
IV. Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.
Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement.","Avant le dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]
« La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]","L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.
I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.
Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint- Barthélemy, de Saint- Martin et de Saint- Pierre- et- Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle- Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis- et- Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix- huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix- huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre- mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre- mer.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle- Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle- Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre- mer ou d'une même collectivité d'outre- mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code.
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle- ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.
Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article LO 135-2 du code électoral.
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.
II. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :
Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour.
Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts- comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.
Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.
Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierre- et- Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
III. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46,48,49,50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt- quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.
Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.
IV. Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.
Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne.
Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement."
"ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
7° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
8° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
9° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
10° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
11° Pour la Grèce :
12° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
13° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
14° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
15° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
16° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
17° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
18° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
19° Pour les Pays- Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
20° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
21° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
22° Pour la Roumanie :
23° Pour le Royaume- Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
24° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
25° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
26° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
27° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.","L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ;
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la Croatie :
« dionicko društvo ;
« društvo s ogranicenom odgovornošcu. »","ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays- Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume- Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost."
"Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
La première période s'achève aux congés de Noël.","Est modifié comme suit le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé :
Au lieu de :
« La première période s'achève aux congés de Noël. »,
Lire :
« La première période s'achève à la fin de la dix- huitième semaine de cours. »","Les classes de première année de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
La première période s'achève à la fin de la dix- huitième semaine de cours."
"Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de réaliser des démonstrations techniques en vélo tout terrain ;
― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public en vélo tout terrain.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en vélo tout terrain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.","L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 2010 susvisé relatif aux exigences préalables requises pour accéder à la formation, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- L'exigence technique préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport est la suivante :
«- être capable de réaliser trois démonstrations techniques en vélo tout terrain.
« Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test technique comprenant trois épreuves de démonstration permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain, décrit en annexe I au présent arrêté.
« La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la fédération française ayant reçu délégation pour la discipline vélo tout terrain, pour leur mise en œuvre.
« La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »","L'exigence technique préalable requise pour accéder à la formation, prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport est la suivante :
- être capable de réaliser trois démonstrations techniques en vélo tout terrain.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test technique comprenant trois épreuves de démonstration permettant de vérifier le niveau technique du candidat en vélo tout terrain, décrit en annexe I au présent arrêté.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la fédération française ayant reçu délégation pour la discipline vélo tout terrain, pour leur mise en œuvre.
La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale."
"Dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ;
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ;
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge.
3° Article D. 522-1 ;
3° bis Articles D. 523-1 à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : ""ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2."" ;
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ;
5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : ""à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : ""de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code"" sont remplacés par les mots : "", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"""" ;
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ;
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ;
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ;
8° bis. - Articles D. 545-1 à D. 545-8, sous réserve des adaptations suivantes :
- au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé” ;
- à l'article D. 545-6, la référence : “à l'article L. 553-2” est remplacée par la référence : “au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée” ;
- à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “de la caisse de prévoyance sociale” ;
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes :
Les troisième et quatrième alinéas du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ;
9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence ""2° de l'article L. 582-2"" est modifiée par la référence "" I de l'article R. 523-3-2"" ;
10° Article D. 583-1.","L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5°, la référence : « D. 531-26 » est remplacée par la référence : « D. 531-24 » ;
2° Au 9°, après les mots : « Articles D. 552-6 », sont insérés les mots : « D. 552-7, ».","Dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ;
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ;
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge.
3° Article D. 522-1 ;
3° bis Articles D. 523-1 à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : ""ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2."" ;
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ;
5° Articles D. 531-17 à D. 531-24, sous réserve de l'adaptation suivante : ""à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : ""de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code"" sont remplacés par les mots : "", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"""" ;
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ;
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ;
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ;
8° bis. - Articles D. 545-1 à D. 545-8, sous réserve des adaptations suivantes :
- au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé” ;
- à l'article D. 545-6, la référence : “à l'article L. 553-2” est remplacée par la référence : “au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée” ;
- à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “de la caisse de prévoyance sociale” ;
9° Articles D. 552-7, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes :
Les troisième et quatrième alinéas du a du I de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
“ à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ;
9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence ""2° de l'article L. 582-2"" est modifiée par la référence "" I de l'article R. 523-3-2"" ;
10° Article D. 583-1."
"Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi- remorques ;
b) L'article 80-1 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
g) L'article 19- II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
i) Abrogé.
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L'article R. 322-5 et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 du code forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-5 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article L. 133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat, les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ;
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;
Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
6° (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.","Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
« j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
« k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. »","Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :
a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi- remorques ;
b) L'article 80-1 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
g) L'article 19- II du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
i) L'article 7 (I [1° et 2°] et II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L'article R. 322-5 et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 du code forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-5 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article L. 133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat, les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire ;
d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code ;
f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de chasse ;
g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ;
h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;
Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
6° (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime."
"Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses.
1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration. L'enceinte de rétention mentionnée au 1.8.5.3 comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( http://www.ecologie- solidaire.gouv.fr ).
4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.
4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques.Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr).
4.2. La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables.
4.3. Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
4.4. Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4. L'envoi du compte rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5.","Le texte de l'article 7 est modifié comme suit :
- au 1, après les mots : « ministère de la transition écologique », les mots : « et Solidaire » sont supprimés ;
- au 3, l'adresse : « http :// www. ecologie- solidaire. gouv. fr » est remplacée par l'adresse : « https :// www. ecologie. gouv. fr ».","Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses.
1. Un rapport est adressé, conformément aux prescriptions du 1.8.5.1, par chacune des entreprises concernées à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration. L'enceinte de rétention mentionnée au 1.8.5.3 comprend notamment les citernes, les conteneurs pour vrac, les colis, les petits conteneurs ainsi que les conteneurs contenant des objets ou colis.
2. Le rapport est conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4.
3. Pour ce qui concerne les transports routiers et ferroviaires, l'entreprise effectue sa déclaration sur imprimé CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( https://www.ecologie.gouv.fr).
4. Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives.
4.1. Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives, définis dans le guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration des événements liés au transport (voir https://www.asn.fr) font l'objet, indépendamment des obligations de rapport liées à la sécurité du transport, de déclarations et de comptes rendus du fait de leur potentiel impact sur la protection de la nature et de l'environnement, et sur la salubrité et la santé publiques.Ces déclarations et comptes rendus sont réalisés sur le portail de téléservices de l'ASN (https://teleservices.asn.fr).
4.2. La déclaration est transmise à l'ASN dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la détection de l'événement conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné. Elle est transmise dans les délais fixés à l'article L. 591-5 du code de l'environnement ou à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique lorsque ces articles sont applicables.
4.3. Le compte rendu d'événement est transmis à l'ASN dans un délai de deux mois suivant la détection de l'événement, conformément aux modalités du guide de l'ASN susmentionné.
4.4. Pour les événements relevant du 1.8.5, les informations supplémentaires prévues par le compte rendu mentionné au paragraphe 4.3 du présent article sont systématiquement ajoutées au rapport type du 1.8.5.4. L'envoi du compte rendu à l'ASN conformément au paragraphe 4.3 est réputé satisfaire à l'obligation d'envoi du rapport prévu au 1.8.5."
"Les sous- directeurs de la ville de Paris en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1975 et nommés à cette date sous- directeurs de la commune de Paris sont placés à l'échelon de sous- directeur de la commune de Paris, comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur emploi de sous- directeur de la ville de Paris, et conservent leur ancienneté dans cet échelon.","L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.9.- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous- directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. »","Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous- directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret."
"L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l' article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.","Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « et le bureau de la communication » sont supprimés.","L'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville sont directement rattachés au ministre."
"Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces autorités ont libre accès à la manifestation et doivent se faire connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
En cas de décision d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra être remis au directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt de la manifestation. Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V.
Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au préfet concerné et à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique).","L'article 35 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « des armées le cas échéant » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».","Les autorités territorialement compétentes de l'aviation civile, du ministère de la défense, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces autorités ont libre accès à la manifestation et doivent se faire connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. Elles peuvent faire interrompre un vol en cas de manquement à la sécurité ou faire interrompre le déroulement de la manifestation si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
En cas de décision d'interruption de la manifestation, un ordre écrit devra être remis au directeur des vols par l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt de la manifestation. Un modèle d'ordre écrit est proposé en annexe V.
Cette autorité établit dans ce cas un compte rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile."
"En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo- universitaires à plein temps sont fixés comme suit :
Taux au 1er-9-89
Après 20 ans : 202.719
Après 17 ans : 190.484
Après 14 ans : 178.250
Après 11 ans : 164.904
Après 8 ans : 151.557
Après 6 ans : 140.434
Après 4 ans : 127.088
Après 2 ans : 119.302
Avant 2 ans : 112.630","Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1990 susvisé fixant les émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant leurs fonctions à temps plein est remplacé par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5703.","En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités- praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo- universitaires à plein temps sont fixés comme suit :
Taux au 01-01-92
Après 24 ans et demi : 232. 400
Après 20 ans : 212. 842
Après 17 ans : 200. 050
Après 14 ans : 187. 259
Après 11 ans : 173. 304
Après 8 ans : 159. 349
Après 6 ans : 147. 719
Après 4 ans : 133. 765
Après 2 ans : 125. 625
Avant 2 ans : 118. 648
Taux au 01-02-92
Après 24 ans et demi : 235. 375
Après 20 ans : 215. 569
Après 17 ans : 202. 613
Après 14 ans : 189. 658
Après 11 ans : 175. 524
Après 8 ans : 161. 390
Après 6 ans : 149. 611
Après 4 ans : 135. 478
Après 2 ans : 127. 234
Avant 2 ans : 120. 168
Taux au 01-10-92
Après 24 ans et demi : 238. 582
Après 20 ans : 218. 504
Après 17 ans : 205. 372
Après 14 ans : 192. 241
Après 11 ans : 177. 914
Après 8 ans : 163. 588
Après 6 ans : 151. 649
Après 4 ans : 137. 323
Après 2 ans : 128. 966
Avant 2 ans : 121. 805"
"Sous- direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
La sous- direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue de gestion. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations ;
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le bureau de la stratégie et de l'animation du réseau
Il est chargé de la conception, de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la démarche stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la coordination des sujets transversaux et de l'animation du réseau. Il anime la veille stratégique et conduit les études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et la Cour des comptes.","L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « , du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « , sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et des organisations » sont remplacés par les mots : « , des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
4° Avant la dernière phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement
« Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau. »","Sous- direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
La sous- direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de la performance, du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau ;
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information. Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts ;
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement
Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau."
"I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.","Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».","I.- Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
II.- Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif.
III.- Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de paiement, de prestataire de services d'information sur les comptes, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance."
"Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse- Terre, Cayenne, Fort- de- France, Mamoudzou, Saint- Denis et Saint- Pierre ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont- Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons- en- Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata- Utu, Nouvelle- Calédonie et Polynésie française ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy- Pontoise et Versailles.","Au deuxième alinéa de l'article R. 221-7, les mots : « Mamoudzou, Saint- Denis et Saint- Pierre » sont remplacés par les mots : « Saint- Denis, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint- Martin et Saint- Pierre- et- Miquelon».","Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse- Terre, Cayenne, Fort- de- France, Saint- Denis, Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint- Martin et Saint- Pierre- et- Miquelon ;
Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont- Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice et Nîmes ;
Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons- en- Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata- Utu, Nouvelle- Calédonie et Polynésie française ;
Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy- Pontoise et Versailles."
"L'opérateur ne peut refuser que l'organisme agréé auprès duquel il a sollicité l'octroi de l'attestation de capacité procède à la visite de son établissement dans le but de vérifier les critères du dernier alinéa de l'article R. 543-99.
L'organisme agréé peut procéder à la visite dès le dépôt de la demande d'attestation de capacité et jusqu'à échéance de celle- ci, si elle est délivrée.
S'il constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle ou de détention des outillages, l'organisme agréé lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.","L'article 3 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
I.- Les trois premiers alinéas constituent un I ;
II.- Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.- Si l'organisme agréé constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne respecte pas l'une des dispositions suivantes, il lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours :
«- Le défaut de remise ou de traitement des fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite en méconnaissance de l'article R. 543-92 du code de l'environnement ;
«- La détention de fluides frigorigènes de la catégorie des CFC contrairement aux dispositions de l'article R. 543-93 du code de l'environnement ;
« Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé suspend l'attestation de capacité et demande au titulaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de se régulariser dans un délai de 30 jours.
« Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations. » ;
III.- Il est créé un III ainsi rédigé :
« III.- L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement, l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique. Il fournit les preuves de cette constatation. » ;
IV.- Il est créé un IV ainsi rédigé :
« IV.- L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute suspension et retrait de l'attestation de capacité d'un opérateur à la suite d'un manquement mentionné au II du présent article. Il fournit les preuves de ce manquement. »","I.- L'opérateur ne peut refuser que l'organisme agréé auprès duquel il a sollicité l'octroi de l'attestation de capacité procède à la visite de son établissement dans le but de vérifier les critères du dernier alinéa de l'article R. 543-99.
L'organisme agréé peut procéder à la visite dès le dépôt de la demande d'attestation de capacité et jusqu'à échéance de celle- ci, si elle est délivrée.
S'il constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle ou de détention des outillages, l'organisme agréé lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours. Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
II.- Si l'organisme agréé constate que le titulaire de l'attestation de capacité ne respecte pas l'une des dispositions suivantes, il lui demande, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, de s'y conformer dans un délai de 30 jours :
- Le défaut de remise ou de traitement des fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite en méconnaissance de l' article R. 543-92 du code de l'environnement ;
- La détention de fluides frigorigènes de la catégorie des CFC contrairement aux dispositions de l'article R. 543-93 du code de l'environnement ;
Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé suspend l'attestation de capacité et demande au titulaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de se régulariser dans un délai de 30 jours.
Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire l'attestation de capacité après avoir invité le titulaire à présenter ses observations.
III.- L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement , l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages à usage unique. Il fournit les preuves de cette constatation.
IV.- L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement de toute suspension et retrait de l'attestation de capacité d'un opérateur à la suite d'un manquement mentionné au II du présent article. Il fournit les preuves de ce manquement."
"Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci- après :
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
CHIROPTÈRES
Rhinolophidés
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi).
Vespertilionidés
Barbastelle (Barbastella barbastellus).
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).
Petit murin (Myotis blythi).
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
Vespertilion des marais (Myotis dasycneme).
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
Grand murin (Myotis myotis).
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
Murin du Maghreb (Myotis punicus).
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula).
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Oreillard roux (Plecotus auritus).
Oreillard gris (Plecotus austriacus).
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).
Molossidés
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
INSECTIVORES
Talpidés
Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
Erinacéidés
Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Soricidés
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
RONGEURS
Sciuridés
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).
Castoridés
Castor d'Europe (Castor fiber).
Cricetidés
Hamster commun (Cricetus cricetus).
Gliridés
Muscardin (Muscardinus avellanarius).
CARNIVORES
Viverridés
Genette (Genetta genetta).
Mustélidés
Loutre (Lutra lutra).
Vison d'Europe (Mustela lutreola).
Canidés
Loup (Canis lupus).
Félidés
Chat sauvage (Felis silvestris).
Lynx boréal (Lynx lynx).
Ursidés
Ours brun (Ursus arctos).
ONGULÉS
Bovidés
Bouquetin des Alpes (Capra ibex).","L'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection est modifié comme suit à l'article 2 :
I. - Entre les mots : « Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri). » et « Murin du Maghreb (Myotis punicus). », insérer les mots : « Murin d'Escalera (Myotis escalerai). »
II. - Entre les mots : « Cricétidés » et « Hamster commun (Cricetus cricetus). », insérer les mots : « Campagnol amphibie (Arvicola sapidus). »
III. - Après les mots : « Bouquetin des Alpes (Capra ibex). », insérer les mots : « Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica). »","Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci- après :
I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. - Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
CHIROPTÈRES
Rhinolophidés
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale).
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum).
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros).
Rhinolophe de Mehely (Rhinolophus mehelyi).
Vespertilionidés
Barbastelle (Barbastella barbastellus).
Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssoni).
Sérotine commune (Eptesicus serotinus).
Vespère de Savi (Hypsugo savii).
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi).
Murin d'Alcathoé (Myotis alcatoe).
Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteini).
Petit murin (Myotis blythi).
Vespertilion de Brandt (Myotis brandti).
Vespertilion de Capaccini (Myotis capaccinii).
Vespertilion des marais (Myotis dasycneme).
Vespertilion de Daubenton (Myotis daubentoni).
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus).
Grand murin (Myotis myotis).
Vespertilion à moustaches (Myotis mystacinus).
Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
Murin d'Escalera (Myotis escalerai).
Murin du Maghreb (Myotis punicus).
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus).
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri).
Noctule commune (Nyctalus noctula).
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli).
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii).
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Oreillard roux (Plecotus auritus).
Oreillard gris (Plecotus austriacus).
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris).
Sérotine bicolore (Vespertilio murinus).
Molossidés
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis).
INSECTIVORES
Talpidés
Desman des Pyrénées (Galemys pyrenaicus).
Erinacéidés
Hérisson d'Afrique du Nord (Erinaceus algirus).
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Soricidés
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus).
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens).
RONGEURS
Sciuridés
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris).
Castoridés
Castor d'Europe (Castor fiber).
Cricetidés
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus).
Hamster commun (Cricetus cricetus).
Gliridés
Muscardin (Muscardinus avellanarius).
CARNIVORES
Viverridés
Genette (Genetta genetta).
Mustélidés
Loutre (Lutra lutra).
Vison d'Europe (Mustela lutreola).
Canidés
Loup (Canis lupus).
Félidés
Chat sauvage (Felis silvestris).
Lynx boréal (Lynx lynx).
Ursidés
Ours brun (Ursus arctos).
ONGULÉS
Bovidés
Bouquetin des Alpes (Capra ibex).
Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica)."
"Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l'article L. 314-7-1.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint- Pierre- et- Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre- mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.","L'article L. 314-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions d'achat prennent en compte notamment :
« a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ;
« b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ;
« c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.
« Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité non consommée par le producteur.
« Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure.
« Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle- ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
« Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées. »","Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.
Les conditions d'achat prennent en compte notamment :
a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ;
b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ;
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité non consommée par le producteur.
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure.
Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle- ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint- Pierre- et- Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre- mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations."
"1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.
En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.
2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er, ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.","L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 2° et au 3°, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 » ;
2° Au 3° de l'article 2 après les mots : « ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 du code de la sécurité sociale, », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés ».","1° Tout transfert d'une durée supérieure à deux jours est considéré comme définitif.
En cas de transfert définitif, lorsque le patient est transféré vers un autre établissement ou au sein du même établissement, dans une unité médicale, telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, seules les prestations réalisées au sein de l'établissement ou de l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré sont facturées le jour du transfert.
2° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire, sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.
3° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement, ou au sein du même établissement dans une unité médicale telle que définie aux annexes des arrêtés du 29 juin 2006 et du 30 juin 2011 susvisés, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du transfert.
Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er, ni le forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit."
"La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, dont l'état de santé, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences :
- présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ;
- nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ;
- nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques,
donne lieu à facturation :
- d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ;
- d'un forfait ATU mentionné à l'article 13, lorsque l'une des conditions précitées n'est pas remplie.","Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont insérésles mots : « du même établissement ».","La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie du même établissement, dont l'état de santé, à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences :
- présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain ;
- nécessite une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation ;
- nécessite la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques,
donne lieu à facturation :
- d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée, quelle que soit la durée de séjour dans cette unité ;
- d'un forfait ATU mentionné à l'article 13, lorsque l'une des conditions précitées n'est pas remplie."
"L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un état pathologique aigu ou chronique ;
2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;
3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de cette utilisation.
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.","L'article D. 232-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 232-72.- L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
« 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ;
« 2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ;
« 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ;
« 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage. ».","L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ;
2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ;
3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ;
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage."
"A compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle- Calédonie et permettre, par roulement, l'intervention effective de 300 réservistes sanitaires pour une durée de trois semaines renouvelable deux fois puis de 40 réservistes sanitaires jusqu'au 1er décembre 2021.","A l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2021 susvisé, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 4 ».","A compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle- Calédonie et permettre, par roulement, l'intervention effective de 300 réservistes sanitaires pour une durée de trois semaines renouvelable deux fois puis de 40 réservistes sanitaires jusqu'au 4 décembre 2021."
"Direction des affaires financières :
I. - La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle "" enseignement scolaire "" et de la mission interministérielle "" recherche et enseignement supérieur "".
Elle coordonne l'exécution budgétaire.
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle assure le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, conjointement avec les directions concernées. Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable de ces établissements.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
II. - La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale.","Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »","Direction des affaires financières :
I.- La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission interministérielle "" enseignement scolaire "" et de la mission interministérielle "" recherche et enseignement supérieur "".
Elle coordonne l'exécution budgétaire.
Elle assure la tenue des comptabilités prévues à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, le suivi des dépenses salariales et le contrôle des plafonds d'emplois ministériels et de la masse salariale. Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.
Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères.
Elle est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
II.- La direction des affaires financières est chargée du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale."
"Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3.
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte.
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.","L'article R. 224-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 224-8.- I.- L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
« II.- Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :
«- le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;
«- les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du c du II de l'article R. 224-4 ;
«- l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du II de l'article R. 224-4 ;
«- les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
« A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.
« L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.»","I.- L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés.
II.- Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :
- le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;
- les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du c du II de l'article R. 224-4 ;
- l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du II de l'article R. 224-4 ;
- les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.
A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.
L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis."
"En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au comité de bassin Rhin- Meuse est assurée par :
Quatre représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute- Marne, Meurthe- et- Moselle, Meuse, Moselle, Haut- Rhin, Bas- Rhin et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Quinze représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région d'Alsace, de Champagne- Ardenne et de Lorraine ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne- Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France.
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentants des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Trois représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Trois représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci- dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio- professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.","L'article 8 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin- Meuse est assurée par :
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute- Marne, Meurthe- et- Moselle, Meuse, Moselle, Haut- Rhin, Bas- Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne- Ardenne et de Lorraine ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne- Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci- dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio- professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement. »","En application des dispositions du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Rhin- Meuse est assurée par :
Cinq représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute- Marne, Meurthe- et- Moselle, Meuse, Moselle, Haut- Rhin, Bas- Rhin et Vosges représentant les principales agricultures présentes sur le bassin à la fois quant aux filières et aux pratiques, dont au moins un agriculteur biologique désigné en concertation avec les groupements départementaux ou régionaux d'agriculteurs biologiques ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme ou un représentant des activités nautiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Douze représentants de l'industrie désignés, après consultation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), dans la recherche d'une représentation de tous les secteurs, notamment de l'artisanat, par un collège formé par :
― les présidents des chambres de commerce et d'industrie régionales d'Alsace, de Champagne- Ardenne et de Lorraine ;
― les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Alsace, de Champagne- Ardenne, de Lorraine et le président de COOP de France ;
Deux représentants des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Un représentant des distributeurs d'eau désigné par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Cinq représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des associations de consommateurs présentes sur le bassin, dont au moins l'un d'entre eux représentant les associations disposant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la consommation qui en font la demande ;
Quatre représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin ;
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci- dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants et celles des milieux socio- professionnels par trois représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement."
"Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission.
Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.
La commission ne peut délibérer que si huit au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.","L'article R. * 228-4 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».","Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections. L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section.
Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation plénière. Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.
La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."
"Au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires relevant du ou des corps figurant à l'annexe du présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
A l'exception de ses articles 4, 5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois.","L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 susvisé. »","Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions financières et des adjoints techniques des juridictions financières affectés au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Le présent arrêté est également applicable aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières, dans les conditions prévues à l'article 1-4 du décret n° 86-83 susvisé."
"Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.","A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé, la phrase : « En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. » est supprimée.","Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours."
"Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci- dessus.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.","Au dernier alinéa de l'article 25-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».","Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci- dessus.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les intéressés doivent avoir atteint le 10e échelon de leur grade."
"Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.","A l'article 1er du décret du 1er décembre 1992 susvisé, les mots : « aux fonctionnaires titulaires » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ».","Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des services de la Caisse des dépôts et consignations exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret."
"I. à III.- Paragraphes modificateurs
IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens- dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
Les sages- femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
Les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens et sages- femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.","Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° A la fin, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».","I. à III.- Paragraphes modificateurs
IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens- dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
Les sages- femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
Les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens et sages- femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret."
"La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.","A l'article R. 426-7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».","La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président."
"Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
1° Le ministre des affaires étrangères ;
2° Le ministre chargé des affaires européennes ;
3° Le ministre chargé des affaires sociales ;
4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
5° Le ministre chargé du budget ;
6° Le ministre chargé de la coopération ;
7° Le ministre chargé de la culture ;
8° Le ministre de la défense ;
9° Le ministre de l'économie et des finances ;
10° Le ministre chargé de l'éducation ;
11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
12° Le ministre chargé de l'industrie ;
13° Le ministre de l'intérieur ;
14° Le ministre chargé de la jeunesse ;
15° Le ministre de la justice ;
16° Le ministre chargé de l'outre- mer ;
17° Le ministre chargé de la recherche ;
18° Le ministre chargé de la santé ;
19° Le ministre chargé des sports ;
20° Le ministre chargé des transports ;
21° Le ministre chargé du travail ;
22° Le ministre chargé de la ville.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.","Avant le dernier alinéa de l'article R. 3411-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue. »","Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
1° Le ministre des affaires étrangères ;
2° Le ministre chargé des affaires européennes ;
3° Le ministre chargé des affaires sociales ;
4° Le ministre chargé de l'agriculture ;
5° Le ministre chargé du budget ;
6° Le ministre chargé de la coopération ;
7° Le ministre chargé de la culture ;
8° Le ministre de la défense ;
9° Le ministre de l'économie et des finances ;
10° Le ministre chargé de l'éducation ;
11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
12° Le ministre chargé de l'industrie ;
13° Le ministre de l'intérieur ;
14° Le ministre chargé de la jeunesse ;
15° Le ministre de la justice ;
16° Le ministre chargé de l'outre- mer ;
17° Le ministre chargé de la recherche ;
18° Le ministre chargé de la santé ;
19° Le ministre chargé des sports ;
20° Le ministre chargé des transports ;
21° Le ministre chargé du travail ;
22° Le ministre chargé de la ville.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le Premier ministre peut confier la présidence du comité interministériel au ministre de l'intérieur lorsque ce comité examine des questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement."
"I.- Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
II.- La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 302 M.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V .
III.- L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
IV.- Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.
V.- L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention les récoltants dont les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs. Peuvent également être dispensés de caution à la circulation les petits récoltants de vin y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans les limites et conditions fixées par décret.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.","Le premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase devient le premier alinéa ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »","I.- Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.
II.- La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 302 M.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.
Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V .
III.- L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.
IV.- Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.
V.- L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution :
1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.
VI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article."
"Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
4° La durée de validité. Celle- ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.","Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »","Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégories, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés.
4° La durée de validité. Celle- ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période."
"Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.","L'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique. »","Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique."
"I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
2° Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44.
II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
III. - Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.","L'article 48 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « documents et » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.- L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »","I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44.
II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.
III. - Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public.
IV.- L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article (1)."
"L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés en annexe ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation.","Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».","L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux corps de fonctionnaires visés à l'annexe I ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès.
Lorsque, en application du statut particulier, une période de formation obligatoire préalable à la nomination ou la titularisation est requise, l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulière doit avoir lieu préalablement à la période de formation."
"Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.","Le premier alinéa de l'article D. 337-94 du même code est remplacé par les phrases suivantes :
« Au vu des procès- verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. »","Au vu des procès- verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur interrégional de la mer. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-59, D. 337-62, D. 337-64, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-79, D. 337-83, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92."
"Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.","L'article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »","Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif."
"Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.","I.- L'article L. 211-1 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »
II.- L'article L. 211-3 est abrogé.","Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret."
"Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.","A l'article R. 311-34 du même code, après les mots : « à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ».","Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole."
"Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants :
- corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense ;
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.","L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. »","Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants :
- corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense."
"Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès- verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès- verbaux ne parviendraient pas au bureau centralisateur ou à la commission en temps utile, ceux- ci sont habilités à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.","Le deuxième alinéa de l'article R. 177-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès- verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui- ci est habilité à établir le procès- verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès- verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible. »","Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès- verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.
Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès- verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui- ci est habilité à établir le procès- verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès- verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.
Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote."
"Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle- ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.","A l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2018 ».","Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle- ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat."
"Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l'Etat.
1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations représentatives. Ils ne peuvent siéger au- delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :
a) Trois représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse proposés par l'Association des régions de France ;
b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ;
e) Un représentant des conseils régionaux d'outre- mer proposé par l'Association des régions de France ;
f) Un représentant des conseils généraux d'outre- mer proposé par l'Assemblée des départements de France.
2° Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.
3° Les représentants de l'Etat sont :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'outre- mer ;
i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration.","L'article R. 1115-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au- delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent : » ;
2° Le 1° est modifié comme suit :
a) Au a, les mots : « conseils régionaux » sont remplacés par le mot : « régions » et les mots : « assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Corse » ;
b) Au b, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par le mot : « départements » ;
3° Le 2° devient le II ;
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.- Les représentants de l'Etat comprennent :
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
« b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ;
« d) Un représentant du ministre chargé du développement ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
« g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
« h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« i) Un représentant du ministre chargé de l'outre- mer ;
« j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
« m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires. »","I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Ils ne peuvent siéger au- delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :
a) Trois représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse proposés par l'Association des régions de France ;
b) Trois représentants des départements proposés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ;
e) Un représentant des conseils régionaux d'outre- mer proposé par l'Association des régions de France ;
f) Un représentant des conseils départementaux d'outre- mer proposé par l'Assemblée des départements de France.
II. - Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.
III. - Les représentants de l'Etat comprennent :
a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ;
d) Un représentant du ministre chargé du développement ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'outre- mer ;
j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires."
"Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci- dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
2° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra- corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ;
5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs- éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :
10 points majorés ;
6° Educateurs spécialisés, moniteurs- éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
8° Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :
25 points majorés ;
9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :
20 points majorés ;
12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public : 10 points majorés.","Au 1° de l'article 1er du décret du 3 février 1992 susvisé, après les mots : « 29 septembre 2010 » sont insérés les mots : « et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou par le décret du 29 septembre 2010 précité ».","Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci- dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou par le décret du 29 septembre 2010 précité, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
2° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra- corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ;
5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs- éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :
10 points majorés ;
6° Educateurs spécialisés, moniteurs- éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
8° Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :
25 points majorés ;
9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
11° Conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :
20 points majorés ;
12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public : 10 points majorés."
"Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation, âgés de dix- neuf ans au moins et de quarante- deux ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et à Saint- Pierre- et- Miquelon. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « classé au moins au niveau 3 », le mot : « dix- neuf » est remplacé par le mot : « dix- huit » et le mot : « quarante- deux » est remplacé par le mot : « quarante- cinq » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Saint- Pierre- et- Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi que dans des ressorts territoriaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ».","Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 3, âgés de dix- huit ans au moins et de quarante- cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et à Saint- Pierre- et- Miquelon ainsi que dans des ressorts territoriaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription."
"Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension militaire de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts aux tributaires anciens combattants.
Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications.","L'article 11 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18. »","Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension militaire de retraite, soit par une pension ou solde de réforme.
Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts aux tributaires anciens combattants.
Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications.
Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18."
"Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995. Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui- ci toutes les pièces justificatives.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.","Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont ainsi rédigés :
« Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »","Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé et sont titulaires d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui- ci toutes les pièces justificatives.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public."
"L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du 1er janvier 2019
Indice brut
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
ES
HEB
4
HEA
3
1027
2
977
1
912
4e échelon provisoire
842
3e échelon provisoire
778
2e échelon provisoire
713
1er échelon provisoire
613
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe
5
1027
4
977
3
912
2
861
1
792
Inspecteur de la jeunesse et des sports
2e échelon provisoire
912
1er échelon provisoire
883
7
813
6
762
5
670
4
594
3
522
2
468
1
427","Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 14 février 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Echelons
Jusqu'au 31 décembre 2020
A compter du 1er janvier 2021
Indice brut
Indice brut
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
ES
HEB
HEB
4
HEA
HEA
3
1027
1027
2
977
977
1
912
912
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe
5
1027
1027
4
977
977
3
912
912
2
861
861
1
792
792
Inspecteur de la jeunesse et des sports
8
850
850
7
813
813
6
762
762
5
670
670
4
594
594
3
543
552
2
505
523
1
460
480","L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Jusqu'au 31 décembre 2020
A compter du 1er janvier 2021
Indice brut
Indice brut
Inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle
ES
HEB
HEB
4
HEA
HEA
3
1027
1027
2
977
977
1
912
912
Inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe
5
1027
1027
4
977
977
3
912
912
2
861
861
1
792
792
Inspecteur de la jeunesse et des sports
8
850
850
7
813
813
6
762
762
5
670
670
4
594
594
3
543
552
2
505
523
1
460
480"
"Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur ;
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
c) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné ci- dessus afin qu'il examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.","L'article R. 831-13 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Le b devient a et le c devient b ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « plan départemental pour le logement » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement » ;
4° Au c devenu b, après la référence : « R. 831-22 », sont insérés les mots : « pour une durée de dix- huit mois renouvelable une fois » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci- dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement. »","Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur ;
a) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
b) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22 pour une durée de dix- huit mois renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet.
Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci- dessus afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement."
"I.- Lorsqu'une offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants :
1° L'offre au public porte sur des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
2° L'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue d'une offre de titres financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français.
II.- Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre- valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
III.- Lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV.- Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiersest prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.","A N N E X E
Au 1° du I de l'article 212-12, les mots : « des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 621-8 susvisé » sont remplacés par les mots : « des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé ».","I.- Lorsqu'une offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
Par dérogation, le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les cas suivants :
1° L'offre au public porte sur des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L. 621-8 susvisé et est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France ;
2° L'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue d'une offre de titres financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
Lorsque le prospectus est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, le résumé est traduit en français.
II.- Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue en France pour des titres autres que de capital dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre- valeur de ce montant en devises, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
III.- Lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV.- Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiersest prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18."
"Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.","A l'article R. 442-4 du même code, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE » et les mots : « qui lui sont confiées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE ».","Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, un fonctionnaire de son département chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE."
"Les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements mentionnés au premier alinéa sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.","L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les notes attribuées » sont remplacés par les mots : « Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, les notes attribuées » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour tous les candidats mentionnés à l'article 1er, sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, et sous réserve de la présence du candidat à l'épreuve, lorsque la note obtenue à l'épreuve terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.
« Lorsqu'un candidat peut bénéficier des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, le recteur d'académie peut, à la demande du candidat, autoriser à ce que ce soit la note moyenne annuelle inscrite sur le livret scolaire ou sur le relevé de notes, dans l'enseignement de philosophie, pour la classe de terminale, qui soit retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie, sans attendre l'épreuve de remplacement. »","Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
Pour tous les candidats mentionnés à l'article 1er, sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, et sous réserve de la présence du candidat à l'épreuve, lorsque la note obtenue à l'épreuve terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.
Lorsqu'un candidat peut bénéficier des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, le recteur d'académie peut, à la demande du candidat, autoriser à ce que ce soit la note moyenne annuelle inscrite sur le livret scolaire ou sur le relevé de notes, dans l'enseignement de philosophie, pour la classe de terminale, qui soit retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie, sans attendre l'épreuve de remplacement."
"Toutes les marques sur chaussées sont blanches, à l'exception :
- des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement et des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt d'autobus qui sont jaunes ;
- des marques temporaires (chantiers) jaunes ;
- des lignes délimitant le stationnement dans les zones de stationnement à durée réglementée avec contrôle par disque (zone bleue), qui peuvent être bleues ;
- des marques en damiers rouge et blanc matérialisant le début des voies de détresse.
Les marques sur chaussées sont réparties en trois catégories :
1° LIGNES LONGITUDINALES :
- les lignes continues sont annoncées à ceux des conducteurs auxquels il est interdit de les franchir par une ligne discontinue. Cette ligne discontinue peut être complétée par des flèches de rabattement, s'il s'agit d'une ligne axiale ou de délimitation de voie, à l'exception des lignes complétant les panneaux Stop et Cédez le passage ;
- les lignes longitudinales discontinues utilisées pour les marquages se différencient, suivant leur signification, par leur module, c'est- à- dire le rapport de la longueur des traits à celui de leurs intervalles ;
- pour les lignes axiales ou de délimitation de voies : la longueur des traits est égale au tiers environ de leurs intervalles ;
- pour les lignes de rive, de délimitation des voies de décélération, d'insertion ou d'entrecroisement, d'entrée et sortie de voies réservées à certains véhicules, de guidage en intersection : la longueur des traits est sensiblement égale à celle de leurs intervalles ;
- pour les lignes d'avertissement des lignes continues, lignes discontinues axiales remplaçant une ligne continue, lignes de délimitation des voies réservées à certains véhicules et des bandes d'arrêt d'urgence, lignes de rive sur autoroute : la longueur des traits est sensiblement triple de celle de leurs intervalles ;
- les lignes discontinues accolées aux lignes continues : le rapport des traits aux intervalles est d'un tiers dans le cas général et de trois lorsque la section où le dépassement est possible et immédiatement suivie d'une section où il ne l'est pas.
2° LIGNES TRANSVERSALES :
- les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux intersections désignées par application de l'article R. 415-6 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre ;
- les lignes transversales discontinues tracées à la limite où les conducteurs doivent céder le passage aux intersections désignées par application des articles R. 411-7, R. 415-7, R. 415-8, R. 415-10 et R. 421-3 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre. La longueur des traits est égale à celle de leurs intervalles ;
- les lignes transversales, dites Lignes d'effet des feux de circulation, qui sont tracées aux intersections qui ne comportent pas de passage pour piétons ainsi qu'aux endroits où les véhicules doivent éventuellement marquer l'arrêt si cet arrêt n'est pas au droit des feux ou si le feu se trouve en amont du passage pour piétons ont une largeur de 0,15 mètre. Elles sont discontinues et la longueur des traits est égale à celle des intervalles.
3° MARQUAGES COMPLEMENTAIRES :
- flèches de rabattement : ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers circulant dans le sens de ces flèches qu'ils doivent emprunter la ou les voies situées du côté qu'elles indiquent ;
- flèches directionnelles : ces flèches situées au milieu d'une voie signalent aux usagers, notamment à proximité des intersections qu'ils doivent suivre, la direction indiquée ou l'une des directions indiquées s'il s'agit d'une flèche bifide ;
- passages pour piétons : ils sont constitués de bandes de 0,50 mètre de largeur tracées sur la chaussée parallèlement à son axe. Ils indiquent aux conducteurs de véhicule qu'ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les conditions prévues au code de la route et que tout arrêt ou stationnement y est interdit ;
- les marques en damiers rouge et blanc placées au début d'une voie de détresse signalent aux usagers que cette voie est réservée aux véhicules privés de freinage et que tout arrêt ou stationnement est interdit ;
- le mot Payant : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont payants quel que soit le mode de perception de la taxe ;
- Le mot Taxi : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis durant l'exercice de leur profession ;
- le mot autopartage : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules bénéficiant du label ""autopartage"" ;
- le mot ""COVOITURAGE"" : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
- le mot Vélo : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- le mot Moto : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux motocyclettes et aux cyclomoteurs au sens de l'article R. 311-1 du code de la route :
- marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse ;
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci- dessus ;
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme représentant un véhicule électrique peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs ;
- marque relative aux emplacements d'arrêt d'autobus : une ligne de couleur jaune, peinte en zigzag sur la chaussée, signifie que l'arrêt est interdit aux autres véhicules que les autobus desservant la station, sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus ;
- marque relative aux emplacements réservés de manière périodique ou permanente pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises :
- la délimitation des emplacements réservés de manière périodique est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune complétée par l'apposition du mot : "" Livraison "" en jaune le long de l'emplacement. L'emplacement est barré d'une croix en diagonale par ligne continue de couleur jaune ;
- la délimitation des emplacements réservés de manière permanente est effectuée par une ligne continue de couleur jaune. Le long de l'emplacement, une seconde ligne continue également de couleur jaune, de même type et de même largeur, est accolée à la première ligne. Elle est placée à l'extérieur de l'emplacement et peut être marquée dans le prolongement du mot : ""Livraison"" ;
- marque relative aux postes d'appel d'urgence : il est constitué d'une indication de distance, de direction et du pictogramme du poste d'appel d'urgence. Il indique la direction et la distance du poste d'appel d'urgence le plus proche. Ce marquage est de couleur blanche ;
- marques relatives aux entrées et sorties de zones 30, zones de rencontre et aires piétonnes : elles sont constituées, pour les zones 30, de l'écriture de la mention ""zone 30"", pour les zones de rencontre, de la représentation des silhouettes du panneau B52, pour les aires piétonnes, de la représentation des silhouettes du panneau B54. Implantées dans le sens entrant, elles indiquent en complément de la signalisation verticale l'entrée ou la sortie d'une de ces zones de circulation apaisée ;
- marques relatives au rappel ou à l'identification des zones 30 : elles sont constituées, en section courante du chiffre ""30"" dilaté et entouré d'une ellipse ;
- marques relatives aux bandes et pistes cyclables : elles sont constituées de figurines représentant un cycliste, éventuellement encadré, et de flèches ;
- marques relatives aux trajectoires des cyclistes : elles sont constituées des éléments suivants :
- de figurines représentant un cycliste ; ou
- de double chevrons ; ou
- de flèches ; ou
- de numéros d'itinéraire ; ou
- d'une combinaison de ces éléments ;
- marques relatives à l'animation des aires piétonnes et des zones de rencontre : elles sont constituées de dessins non répertoriés ne reprenant ni ne détournant des signaux routiers ou des marques commerciales ;
- marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse.","L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«- des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement, des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt d'autobus et des marques indiquant les emplacements de livraisons qui sont jaunes ; » ;
2° Après le dernier alinéa du 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet d'alternat, peuvent être tracées en amont ou au plus tard au droit du support du panneau B15. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour céder le passage à la circulation arrivant en sens inverse.
« Les lignes transversales, dites ligne d'effet des passages pour piétons, peuvent être implantées entre 2 m et 5 m en amont du passage pour piétons. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser. » ;
3° Au 3°,
a) Au treizième alinéa, les mots : « de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « des cartes de stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles » ;
b) Au vingt et unième alinéa, le mot : « chiffre » est remplacé par le mot : « nombre » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«- marques relatives au rappel d'une vitesse maximale autorisée : elles sont constituées en section courante du nombre approprié dilaté et entouré d'une ellipse. Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale. »","Toutes les marques sur chaussées sont blanches, à l'exception :
- des lignes qui indiquent l'interdiction d'arrêt ou de stationnement, des lignes zigzags indiquant les emplacements d'arrêt d'autobus et des marques indiquant les emplacements de livraisons qui sont jaunes ;
- des marques temporaires (chantiers) jaunes ;
- des lignes délimitant le stationnement dans les zones de stationnement à durée réglementée avec contrôle par disque (zone bleue), qui peuvent être bleues ;
- des marques en damiers rouge et blanc matérialisant le début des voies de détresse.
Les marques sur chaussées sont réparties en trois catégories :
1° LIGNES LONGITUDINALES :
- les lignes continues sont annoncées à ceux des conducteurs auxquels il est interdit de les franchir par une ligne discontinue. Cette ligne discontinue peut être complétée par des flèches de rabattement, s'il s'agit d'une ligne axiale ou de délimitation de voie, à l'exception des lignes complétant les panneaux Stop et Cédez le passage ;
- les lignes longitudinales discontinues utilisées pour les marquages se différencient, suivant leur signification, par leur module, c'est- à- dire le rapport de la longueur des traits à celui de leurs intervalles ;
- pour les lignes axiales ou de délimitation de voies : la longueur des traits est égale au tiers environ de leurs intervalles ;
- pour les lignes de rive, de délimitation des voies de décélération, d'insertion ou d'entrecroisement, d'entrée et sortie de voies réservées à certains véhicules, de guidage en intersection : la longueur des traits est sensiblement égale à celle de leurs intervalles ;
- pour les lignes d'avertissement des lignes continues, lignes discontinues axiales remplaçant une ligne continue, lignes de délimitation des voies réservées à certains véhicules et des bandes d'arrêt d'urgence, lignes de rive sur autoroute : la longueur des traits est sensiblement triple de celle de leurs intervalles ;
- les lignes discontinues accolées aux lignes continues : le rapport des traits aux intervalles est d'un tiers dans le cas général et de trois lorsque la section où le dépassement est possible et immédiatement suivie d'une section où il ne l'est pas.
2° LIGNES TRANSVERSALES :
- les lignes transversales continues tracées à la limite où les conducteurs doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux intersections désignées par application de l'article R. 415-6 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre ;
- les lignes transversales discontinues tracées à la limite où les conducteurs doivent céder le passage aux intersections désignées par application des articles R. 411-7, R. 415-7, R. 415-8, R. 415-10 et R. 421-3 du code de la route ont une largeur de 0,50 mètre. La longueur des traits est égale à celle de leurs intervalles ;
- les lignes transversales, dites Lignes d'effet des feux de circulation, qui sont tracées aux intersections qui ne comportent pas de passage pour piétons ainsi qu'aux endroits où les véhicules doivent éventuellement marquer l'arrêt si cet arrêt n'est pas au droit des feux ou si le feu se trouve en amont du passage pour piétons ont une largeur de 0,15 mètre. Elles sont discontinues et la longueur des traits est égale à celle des intervalles ;
Les lignes transversales, dites ligne d'effet d'alternat, peuvent être tracées en amont ou au plus tard au droit du support du panneau B15. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour céder le passage à la circulation arrivant en sens inverse ;
Les lignes transversales, dites ligne d'effet des passages pour piétons, peuvent être implantées entre 2 m et 5 m en amont du passage pour piétons. De couleur blanche, elles sont formées d'une ligne discontinue alternant des rectangles peints et des espaces de même dimensions, et ont une largeur de 0,15 m. Ces lignes matérialisent l'endroit où les usagers circulant sur la chaussée doivent s'arrêter le cas échéant pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser.
3° MARQUAGES COMPLEMENTAIRES :
- flèches de rabattement : ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers circulant dans le sens de ces flèches qu'ils doivent emprunter la ou les voies situées du côté qu'elles indiquent ;
- flèches directionnelles : ces flèches situées au milieu d'une voie signalent aux usagers, notamment à proximité des intersections qu'ils doivent suivre, la direction indiquée ou l'une des directions indiquées s'il s'agit d'une flèche bifide ;
- passages pour piétons : ils sont constitués de bandes de 0,50 mètre de largeur tracées sur la chaussée parallèlement à son axe. Ils indiquent aux conducteurs de véhicule qu'ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les conditions prévues au code de la route et que tout arrêt ou stationnement y est interdit ;
- les marques en damiers rouge et blanc placées au début d'une voie de détresse signalent aux usagers que cette voie est réservée aux véhicules privés de freinage et que tout arrêt ou stationnement est interdit ;
- le mot Payant : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont payants quel que soit le mode de perception de la taxe ;
- Le mot Taxi : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis durant l'exercice de leur profession ;
- le mot autopartage : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules bénéficiant du label ""autopartage"" ;
- le mot ""COVOITURAGE"" : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
- le mot Vélo : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux cycles au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- le mot Moto : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux motocyclettes et aux cyclomoteurs au sens de l'article R. 311-1 du code de la route :
- marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse ;
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes titulaires des cartes de stationnement prévues par le code de l'action sociale et des familles : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes mentionnées ci- dessus ;
- marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme représentant un véhicule électrique peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs ;
- marque relative aux emplacements d'arrêt d'autobus : une ligne de couleur jaune, peinte en zigzag sur la chaussée, signifie que l'arrêt est interdit aux autres véhicules que les autobus desservant la station, sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus ;
- marque relative aux emplacements réservés de manière périodique ou permanente pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises :
- la délimitation des emplacements réservés de manière périodique est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune complétée par l'apposition du mot : "" Livraison "" en jaune le long de l'emplacement. L'emplacement est barré d'une croix en diagonale par ligne continue de couleur jaune ;
- la délimitation des emplacements réservés de manière permanente est effectuée par une ligne continue de couleur jaune. Le long de l'emplacement, une seconde ligne continue également de couleur jaune, de même type et de même largeur, est accolée à la première ligne. Elle est placée à l'extérieur de l'emplacement et peut être marquée dans le prolongement du mot : ""Livraison"" ;
- marque relative aux postes d'appel d'urgence : il est constitué d'une indication de distance, de direction et du pictogramme du poste d'appel d'urgence. Il indique la direction et la distance du poste d'appel d'urgence le plus proche. Ce marquage est de couleur blanche ;
- marques relatives aux entrées et sorties de zones 30, zones de rencontre et aires piétonnes : elles sont constituées, pour les zones 30, de l'écriture de la mention ""zone 30"", pour les zones de rencontre, de la représentation des silhouettes du panneau B52, pour les aires piétonnes, de la représentation des silhouettes du panneau B54. Implantées dans le sens entrant, elles indiquent en complément de la signalisation verticale l'entrée ou la sortie d'une de ces zones de circulation apaisée ;
- marques relatives au rappel ou à l'identification des zones 30 : elles sont constituées, en section courante du nombre ""30"" dilaté et entouré d'une ellipse ;
- marques relatives aux bandes et pistes cyclables : elles sont constituées de figurines représentant un cycliste, éventuellement encadré, et de flèches ;
- marques relatives aux trajectoires des cyclistes : elles sont constituées des éléments suivants :
- de figurines représentant un cycliste ; ou
- de double chevrons ; ou
- de flèches ; ou
- de numéros d'itinéraire ; ou
- d'une combinaison de ces éléments ;
- marques relatives à l'animation des aires piétonnes et des zones de rencontre : elles sont constituées de dessins non répertoriés ne reprenant ni ne détournant des signaux routiers ou des marques commerciales ;
- marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse : le marquage constitué d'un ensemble de triangles blancs indique aux usagers la présence d'un aménagement qui doit être franchi à faible vitesse ;
- marques relatives au rappel d'une vitesse maximale autorisée : elles sont constituées en section courante du nombre approprié dilaté et entouré d'une ellipse. Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale."
"Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.
Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non- paiement.","Au premier alinéa de l'article 50 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques ».","Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.
Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai d'un an à compter de la réception du certificat de non- paiement."
"Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 tient lieu de comité consultatif de la réserve.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5. Il peut demander au représentant de l'Etat la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.","Au chapitre II, le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve. Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre- mer :
« 1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 2° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
« 3° Un représentant de l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises sont applicables au comité consultatif de la réserve. »","Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, institué par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 susvisée, tient lieu de comité consultatif de la réserve. Dans sa fonction de comité consultatif, il est élargi à trois membres supplémentaires, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des outre- mer :
1° Un représentant des armements de la pêche australe proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
2° Un représentant des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels proposé par le ministre en charge de la protection de la nature ;
3° Un représentant de l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Les règles de fonctionnement applicables au conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises visées aux articles 22 à 27 du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises sont applicables au comité consultatif de la réserve.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 5. Il peut demander au représentant de l'Etat la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte."
"ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
b) Dépenses sans ordonnancement :
SERVICE LIQUIDATEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord- Pas- de- Calais- Picardie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Direction nationale garde- côtes des douanes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne- Rhône- Alpes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace- Champagne- Ardenne- Lorraine
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne- Franche- Comté, Centre- Val de Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc- Roussillon- Midi- Pyrénées
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence- Alpes- Côte d'Azur, Corse
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles- Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy- Saint- Léger)
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Roissy
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de Seine- Saint- Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile- de- France (hors Boissy- Saint- Léger)
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE- DU- SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud
3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre- mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS- ET- FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis- et- Futuna
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT- PIERRE- ET- MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint- Pierre- et- Miquelon
NOUVELLE- CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle- Calédonie
4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non- résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy- de- Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
SERVICE PRESCRIPTEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction impôts service (DIS)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des impôts des non- résidents (DINR)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre- chèques à partir de l'application RECMEN
OPÉRATIONS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Virements et lettres- chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges)
Direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Virements et lettres- chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
d) Assignation des lettres- chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
OPÉRATIONS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Lettres- chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice
6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques
Direction des créances spéciales du Trésor
7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive- part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île- de- France (DRIEA- IF)
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE- LOIRE, PUY- DE- DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE- SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS- DE- CALAIS, SEINE- MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE- MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX- SEVRES, VIENNE, HAUTE- VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente- Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT- ET- GARONNE, PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
LOIRE- ATLANTIQUE, MAINE- ET- LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine- et- Loire
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE- ET- LOIR, FINISTÈRE, ILLE- ET- VILAINE, INDRE, INDRE- ET- LOIRE, LOIR- ET- CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE- MARNE, MEURTHE- ET- MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS- RHIN, HAUT- RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin
CÔTE- D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE- SAÔNE, SAÔNE- ET- LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône- et- Loire
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE- GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES- PYRÉNÉES, PYRENNES- ORIENTALES, TARN, TARN- ET- GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE, HAUTES- ALPES, ALPES- MARITIMES, BOUCHES- DU- RHÔNE, CORSE- DU- SUD, HAUTE- CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
PARIS, SEINE- ET- MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS- DE- SEINE, SEINE- SAINT- DENIS, VAL- DE- MARNE, VAL- D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de Seine- et- Marne
MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île- de- France
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île- de- France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine- et- Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or
GARD
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
PUY- DE- DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.","L'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin. »
2° Le 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin. »","ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES
1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
b) Dépenses sans ordonnancement :
SERVICE LIQUIDATEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Direction interrégionale des douanes de Nord- Pas- de- Calais- Picardie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
Direction interrégionale des douanes de Normandie
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Direction nationale garde- côtes des douanes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
Direction interrégionale des douanes d'Auvergne- Rhône- Alpes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
Direction interrégionale des douanes d'Alsace- Champagne- Ardenne- Lorraine
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique
Direction interrégionale des douanes de Bourgogne- Franche- Comté, Centre- Val de Loire
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or
Direction interrégionale des douanes de Languedoc- Roussillon- Midi- Pyrénées
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Direction interrégionale des douanes d'Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
Direction interrégionale des douanes de Provence- Alpes- Côte d'Azur, Corse
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
Direction interrégionale des douanes des Antilles- Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
Direction régionale des douanes de Guyane
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Direction régionale des douanes de Guadeloupe
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe
Direction régionale des douanes de La Réunion
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
Direction de Paris Est (Boissy- Saint- Léger)
RHÔNE
Trésorerie générale des douanes
Direction interrégionale des douanes de Roissy
RHÔNE
Direction départementale des finances publiques de Seine- Saint- Denis
Direction interrégionale des douanes d'Ile- de- France (hors Boissy- Saint- Léger)
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
CORSE- DU- SUD
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud
3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre- mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de la Martinique
GUYANE
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
LA RÉUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Direction des finances publiques de la Polynésie française
WALLIS- ET- FUTUNA
Direction des finances publiques de Wallis- et- Futuna
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
SAINT- PIERRE- ET- MIQUELON
Direction des finances publiques de Saint- Pierre- et- Miquelon
NOUVELLE- CALÉDONIE
Direction des finances publiques de Nouvelle- Calédonie
4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés du service d'appui aux ressources humaines
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Directeur de la direction des impôts des non- résidents en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement
b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy- de- Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
SERVICE PRESCRIPTEUR
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
Le directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFiP)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des grandes entreprises (DGE)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction impôts service (DIS)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Les directeurs des directions des services informatiques (DiSI)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur de la direction des impôts des non- résidents (DINR)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
Le directeur du service d'appui aux ressources humaines (SARH)
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
L'adjoint du directeur de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID), en charge des missions non comptables
PUY- DE- DÔME
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers
c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre- chèques à partir de l'application RECMEN
OPÉRATIONS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Virements et lettres- chèques émis par la direction des services informatiques Pays du Centre (établissement de services informatiques de Limoges)
Direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
Virements et lettres- chèques émis par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
d) Assignation des lettres- chèques émises à partir de l'application AMD et de l'application Chorus
OPÉRATIONS
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Lettres- chèques émises par la direction des services informatiques Est (établissement de services informatiques de Strasbourg)
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice
6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques
Direction des créances spéciales du Trésor
7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes.
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avances payées sans ordonnancement préalable sur le programme 833 au profit de la Collectivité européenne d'Alsace sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dotations et compensations au profit de la Collectivité européenne d'Alsace financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive- part logement
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île- de- France (DRIEA- IF)
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN, ALLIER, ARDECHE, CANTAL, DRÔME, ISERE, LOIRE, HAUTE- LOIRE, PUY- DE- DÔME, RHÔNE, SAVOIE, HAUTE- SAVOIE
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
AISNE, CALVADOS, EURE, MANCHE, NORD, OISE, ORNE, PAS- DE- CALAIS, SEINE- MARITIME, SOMME
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CHARENTE, CHARENTE- MARITIME, CORREZE, CREUSE, DEUX- SEVRES, VIENNE, HAUTE- VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Charente- Maritime
DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT- ET- GARONNE, PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
LOIRE- ATLANTIQUE, MAINE- ET- LOIRE, MAYENNE, SARTHE, VENDÉE
Direction départementale des finances publiques de Maine- et- Loire
CHER, CÔTES D'ARMOR, EURE- ET- LOIR, FINISTÈRE, ILLE- ET- VILAINE, INDRE, INDRE- ET- LOIRE, LOIR- ET- CHER, LOIRET, MORBIHAN
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
ARDENNES, AUBE, MARNE, HAUTE- MARNE, MEURTHE- ET- MOSELLE, MEUSE, MOSELLE, BAS- RHIN, HAUT- RHIN, VOSGES
Direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin
CÔTE- D'OR, DOUBS, JURA, NIÈVRE, HAUTE- SAÔNE, SAÔNE- ET- LOIRE, YONNE, TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des finances publiques de Saône- et- Loire
ARIÈGE, AUDE, AVEYRON, GARD, HAUTE- GARONNE, GERS, HERAULT, LOT, LOZERE, HAUTES- PYRÉNÉES, PYRENNES- ORIENTALES, TARN, TARN- ET- GARONNE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE, HAUTES- ALPES, ALPES- MARITIMES, BOUCHES- DU- RHÔNE, CORSE- DU- SUD, HAUTE- CORSE, VAR, VAUCLUSE
Direction départementale des finances publiques du Vaucluse
PARIS, SEINE- ET- MARNE, YVELINES, ESSONNE, HAUTS- DE- SEINE, SEINE- SAINT- DENIS, VAL- DE- MARNE, VAL- D'OISE pour les ordres de recouvrer pris en charge à compter du 1er septembre 2019
Direction départementale des finances publiques de Seine- et- Marne
MAYOTTE, REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Île- de- France
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Île- de- France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques de Seine- et- Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre d'expertise et de ressources titres
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche- Comté et du département de la Côte- d'Or
GARD
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île- de- France et de Paris
PUY- DE- DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
SOMME
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
GUADELOUPE
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe
REUNION
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
MAYOTTE
Direction régionale des finances publiques de Mayotte
11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre."
"L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.
Une attestation de service civique senior peut être délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.","Au second alinéa de l'article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».","L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires.
Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique."
"I. - Le taux de cotisation pour l'année 2016 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.","L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- I.- Le taux de cotisation, pour l'année 2017, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II.- Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »","I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2017, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2."
"Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.","I.- L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :
«- un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno- détection des explosifs ;
«- un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique. »
II.- L'article 6 devient l'article 7.","Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :
- un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno- détection des explosifs ;
- un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique."
"I. ― L'inspection dite initiale a pour objet :
1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis par les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ;
2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ;
3° De vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors d'une inspection précédente réalisée au titre du contrôle par l'Etat du port.
Elle comprend au minimum une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements. Le capitaine du navire doit fournir à l'inspecteur les moyens permettant d'accéder au navire en toute sécurité. A défaut, le départ du navire peut être ajourné jusqu'à ce que l'inspection puisse être réalisée.
L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises désignée par le chef de centre de sécurité des navires, à condition qu'elle ne détienne aucun intérêt commercial dans le port d'inspection ou dans les navires inspectés. Les personnes participant à l'inspection ne peuvent être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification, ni effectuer les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.
L'inspecteur peut également être assisté, à sa demande, par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports.
II. ― En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaire pertinent, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement.
III. ― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.","L'article 41-3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime. S'il apparaît que le navire ne satisfait pas aux mesures de sûreté exigées pour la délivrance d'un certificat international de sûreté, ou que les mesures de sûreté ne sont pas appliquées, il est procédé à une inspection détaillée du navire. »","I. ― L'inspection dite initiale a pour objet :
1° De vérifier que le navire est muni des certificats et des documents de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime en cours de validité requis par les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ;
2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ;
3° De vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors d'une inspection précédente réalisée au titre du contrôle par l'Etat du port.
Elle comprend au minimum une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements. Le capitaine du navire doit fournir à l'inspecteur les moyens permettant d'accéder au navire en toute sécurité. A défaut, le départ du navire peut être ajourné jusqu'à ce que l'inspection puisse être réalisée.
L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises désignée par le chef de centre de sécurité des navires, à condition qu'elle ne détienne aucun intérêt commercial dans le port d'inspection ou dans les navires inspectés. Les personnes participant à l'inspection ne peuvent être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification, ni effectuer les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.
L'inspecteur peut également être assisté, à sa demande, par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports.
II. ― En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaire pertinent, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement.
III. ― Tout pilote engagé sur un navire en transit dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, ou en route dans ces mêmes eaux vers un port situé sur le territoire national, est tenu de signaler les anomalies manifestes qu'il pourrait constater et susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin.
IV. ― Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté maritime. S'il apparaît que le navire ne satisfait pas aux mesures de sûreté exigées pour la délivrance d'un certificat international de sûreté, ou que les mesures de sûreté ne sont pas appliquées, il est procédé à une inspection détaillée du navire."
"Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme, il précise également la condition d'accès et la durée du cycle d'études de ce diplôme.
Lorsqu'il demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, le document retraçant celle- ci doit comporter au minimum les informations qui sont demandées dans le cadre du modèle annexé au présent arrêté. Ce document est complété, pour chaque emploi occupé, par des justificatifs établis par l'employeur.
A la demande de la commission, il fournit tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande.
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction.
Le candidat certifie l'authenticité de l'ensemble des informations produites à l'appui de sa demande.","Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'annexe descriptive prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, » ;
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l'instruction de sa demande. »","Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'annexe descriptive prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, il précise également la condition d'accès et la durée du cycle d'études de ce diplôme. Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l'instruction de sa demande.
Lorsqu'il demande la prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle, le document retraçant celle- ci doit comporter au minimum les informations qui sont demandées dans le cadre du modèle annexé au présent arrêté. Ce document est complété, pour chaque emploi occupé, par des justificatifs établis par l'employeur.
A la demande de la commission, il fournit tout élément complémentaire de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande.
Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue autre que le français, les documents présentés doivent faire l'objet d'une traduction.
Le candidat certifie l'authenticité de l'ensemble des informations produites à l'appui de sa demande."
"La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié. Il en est accusé réception.
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.","Le premier alinéa de l'article R. 712-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception. »","La demande d'enregistrement de marque est déposée à l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est accusé réception.
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24."
"L'autorisation d'emprunt est accordée pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation. A l'issue de ce délai, si l'emprunt n'a pas été contracté, la demande d'approbation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.","A l'article R. 712-31, les deuxpremières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit- bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. »","L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit- bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes."
"L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.","L'article R. 236-8 est ainsi modifié :
1° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter de la dernière insertion », sont ajoutés les mots : « ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés » ;
2° Dans la phrase du premier alinéa, le mot : « prescrite » est remplacé par le mot : « prescrites » ;
3° Dans la phrase du premier alinéa, après les mots : « l'article R. 236-2 », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1 ».","L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce."
"Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « spéléologie », s'il justifie d'une expérience professionnelle d'encadrement de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la spéléologie ou par le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon.","L'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « professionnelle » est supprimé ;
2° Il est inséré, après le mot : « d'encadrement », le mot suivant : « sportif ».","Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option spéléologie obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention spéléologie, s'il justifie d'une expérience d'encadrement sportif de quatre cents heures sur une période de deux ans dont deux cents heures d'entraînement et deux cents heures de formation dans l'activité.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national de la spéléologie ou par le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon."
"La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci- après :
Procédures
Coefficient
de base
Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de
3 majorations)
Mesures de médiation ordonnées par le juge
Expertises
Vérifications personnelles du juge
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
Sans déplacement
Avec déplacement
I.- Droits des personnes
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
24
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
30 (2)
3
4
4
9
5
2
I. 2. Autres cas de divorce
34 (8)
3
4
4
9
5
2
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
14
4
4
9
5
2
I. 4. Autres instances devant le JAF
16
4
4
9
5
2
I. 5. Incapacités
10
4
9
5
2
I. 6. Assistance éducative
16
I. 7. Autres demandes (cf. IV)
II.- Droit social
II. 1 Prud'hommes
30
4
4
9
5
2
II. 2 Prud'hommes avec départage
36
4
4
9
5
2
II. 3 Référé prud'homal
16
4
4
9
5
2
II. 4 Référé prud'homal avec départage
24
4
4
9
5
2
II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
16
4
4
9
5
2
II. 6 Autres demandes (cf. IV)
III.- Baux d'habitation
III. 1. Instance au fond
21
4
4
9
5
2
III. 2. Référé
16
4
4
9
5
2
IV.- Autres matières civiles
IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)
26 (4)
3
4
4
9
5
2
IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)
16
4
4
9
5
2
IV. 3. Référés
8
4
4
9
5
2
IV. 4. Matière gracieuse
8
IV. 5. Requête
4 (9)
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
4
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6 (6)
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
6 (10)
V.- Appel
V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26 (7)
3
4 (11)
4
9
5
2
V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
30 (7)
3
4
4
9
5
2
V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
3
4 (11)
4
9
5
2
V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
3
4
4
9
5
2
V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés
8
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux- ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).
(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.
(5) Y compris le juge de l'exécution.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non- lieu, de relaxe ou d'acquittement.
(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat :
- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;
- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011.
(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge.
(10) Y compris en appel devant le premier président.
(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit.
.
Procédures
Coefficients
VI.- Partie civile
VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
8 (10)
VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
2
VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines
13
VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
35 (1) (11)
VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
8 (12)
VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
18 (12)
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due
VII.- Procédures criminelles
VII. 1. Instruction criminelle
50 (12)
VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
50 (1) (11)
VIII.- Procédures correctionnelles
VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
3 (13)
VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
2 (13)
VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
4 (13)
VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
20 (12)
VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
12 (12)
VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
12
VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
6 (3)
VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
8 (3) (4) (10)
VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (3)
VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale
2
IX.- Procédures contraventionnelles
IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
2 (3)
IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (3)
IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (3)
X.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
8 (3) (4)
X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
5
X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
5
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.
Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
XI.- Procédures d'application des peines
XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
4 (6)
XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
4 (6)
XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
2
XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale
2
XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale
4
XII.- Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation
4
XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines
4
XIII.- Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4
XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
4 (7)
XIV.- Tribunal administratif et cour administrative d'appel
XIV. 1. Affaires au fond
20 (8) (14)
XIV. 2. Référé fiscal
6 (14)
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
8 (14)
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
4 (14)
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision
6 (14)
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
14
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative )
8
XV.- Cour nationale du droit d'asile
XV. 1. Procédures en audiences publiques
16
XV. 2. Autres procédures
4
XVI.- Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
XVI. 1. Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions
20
XVI. 2. Autres juridictions administratives
14
XVII.- Commissions administratives
XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers
6
XVII. 2. Commission de séjour des étrangers
6
XVIII.- Audition de l'enfant en justice
3 (9)
XIX.- Procédure de révision et de réexamen
XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen
7
XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen
10
XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen
7
XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile
10
XX. - Intérêts civils après un procès pénal
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle
4
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle
2
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)
2
(1) Majoration possible : 8 UV par demi- journée d'audience supplémentaire.
(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.
(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge.","Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Procédures » du second tableau :
a) A la rubrique XVI, les mots : « Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les » sont supprimés ;
b) Les lignes XVI. 1, XVI. 2, sont supprimées ;
2° Dans la colonne « Coefficients » du second tableau, le coefficient figurant en face de la rubrique XVI est fixé à 14.","La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci- après :
Procédures
Coefficient
de base
Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de
3 majorations)
Mesures de médiation ordonnées par le juge
Expertises
Vérifications personnelles du juge
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
Sans déplacement
Avec déplacement
I.- Droits des personnes
I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
24
I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
30 (2)
3
4
4
9
5
2
I. 2. Autres cas de divorce
34 (8)
3
4
4
9
5
2
I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
14
4
4
9
5
2
I. 4. Autres instances devant le JAF
16
4
4
9
5
2
I. 5. Incapacités
10
4
9
5
2
I. 6. Assistance éducative
16
I. 7. Autres demandes (cf. IV)
II.- Droit social
II. 1 Prud'hommes
30
4
4
9
5
2
II. 2 Prud'hommes avec départage
36
4
4
9
5
2
II. 3 Référé prud'homal
16
4
4
9
5
2
II. 4 Référé prud'homal avec départage
24
4
4
9
5
2
II. 5 Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
16
4
4
9
5
2
II. 6 Autres demandes (cf. IV)
III.- Baux d'habitation
III. 1. Instance au fond
21
4
4
9
5
2
III. 2. Référé
16
4
4
9
5
2
IV.- Autres matières civiles
IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)
26 (4)
3
4
4
9
5
2
IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5)
16
4
4
9
5
2
IV. 3. Référés
8
4
4
9
5
2
IV. 4. Matière gracieuse
8
IV. 5. Requête
4 (9)
IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
4
IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6 (6)
IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
6 (10)
V.- Appel
V. 1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26 (7)
3
4 (11)
4
9
5
2
V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
30 (7)
3
4
4
9
5
2
V. 3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
3
4 (11)
4
9
5
2
V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
3
4
4
9
5
2
V. 5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés
8
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux- ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire).
(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.
(5) Y compris le juge de l'exécution.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non- lieu, de relaxe ou d'acquittement.
(7) Ces coefficients sont applicables aux procédures introduites devant la cour d'appel à compter du 1er janvier 2012.
Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution de l'avocat est fixée à 14 UV et 18 UV ; elle peut être majorée en fonction des diligences accomplies par l'avocat :
- de 8 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la déclaration d'appel ou la constitution d'intimé a été déposée par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011 ;
- de 3 UV dans le cas où l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premières conclusions ont été déposées par l'avoué dessaisi au 31 décembre 2011.
(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge.
(10) Y compris en appel devant le premier président.
(11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit.
.
Procédures
Coefficients
VI.- Partie civile
VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4
8 (10)
VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
2
VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines
13
VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
35 (1) (11)
VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
8 (12)
VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
18 (12)
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due
VII.- Procédures criminelles
VII. 1. Instruction criminelle
50 (12)
VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
50 (1) (11)
VIII.- Procédures correctionnelles
VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
3 (13)
VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
2 (13)
VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
4 (13)
VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
20 (12)
VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
12 (12)
VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
12
VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
6 (3)
VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
8 (3) (4) (10)
VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (3)
VIII. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale
2
IX.- Procédures contraventionnelles
IX. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
2 (3)
IX. 2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (3)
IX. 3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (3)
X.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
8 (3) (4)
X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
5
X. 3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
5
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun.
Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
XI.- Procédures d'application des peines
XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
4 (6)
XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
4 (6)
XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
2
XI. 4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale
2
XI. 5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale
4
XII.- Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
XII. 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation
4
XII. 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines
4
XIII.- Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4
XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente
4 (7)
XIV.- Tribunal administratif et cour administrative d'appel
XIV. 1. Affaires au fond
20 (8) (14)
XIV. 2. Référé fiscal
6 (14)
XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
8 (14)
XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension
4 (14)
XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision
6 (14)
XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés
14
XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties ( article L. 213-5 du code de justice administrative )
8
XV.- Cour nationale du droit d'asile
XV. 1. Procédures en audiences publiques
16
XV. 2. Autres procédures
4
XVI.- Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
14
XVII.- Commissions administratives
XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers
6
XVII. 2. Commission de séjour des étrangers
6
XVIII.- Audition de l'enfant en justice
3 (9)
XIX.- Procédure de révision et de réexamen
XIX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen
7
XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen
10
XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen
7
XIX. 4. Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile
10
XX. - Intérêts civils après un procès pénal
XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle
4
XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle
2
XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés)
2
(1) Majoration possible : 8 UV par demi- journée d'audience supplémentaire.
(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.
(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.
(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
(14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge."
"Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-3-2, R. 111-14 R. 111-4 R. 111-14-2 R.111-15 R. 111-21","Art. 14. - I. - L'article R. 111- 14 du code de l'urbanisme est abrogé.
II. - Dans l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, la référence à l'article R. 111-14 est supprimée.","Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R. 111-21."
"Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.","L'article R. 1454-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires. »
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le défendeur n'a pas comparu », sont insérés les mots : « ou n'a pas été représenté ».","En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.
Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.
Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.
Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier."
"Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article 1er et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie pas de l'aide instituée à cet article pour l'acquisition initiale du véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient pas de l'aide instituée à l'article 1er pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf satisfaisant aux conditions définies à cet article qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.","L'article 2 du décret du 30 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4.
« Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation. »","Une entreprise qui acquiert ou prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles 1er et 4 pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation."
"Chaque sous- direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.","Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ; ».","Chaque sous- direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;
- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;
- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.
Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions."
"Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au- dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques.","Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »","Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au- dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée.
Le montant et les modalités de versement des redevances dues pour les fréquences qui sont assignées en application du présent article peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques."
"Ce concours comprend une phase de sélection qui consiste en l'évaluation des éléments suivants :
― l'avis de l'orienteur du CIRFA recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
― la fiche de sélection et d'orientation SLPA ;
― le dossier scolaire du candidat.","L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants :
― l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
― le cas échéant, la fiche de sélection et d'orientation du service local de psychologie appliquée ;
― le dossier scolaire du candidat. »","Cette sélection comprend une phase d'évaluation fondée sur les éléments suivants :
- l'avis de l'orienteur du centre d'information et de recrutement des forces armées recueilli lors de l'entretien avec le candidat ;
- le cas échéant, la fiche de sélection et d'orientation du service local de psychologie appliquée ;
- le dossier scolaire du candidat."
"Outre son président, la commission permanente comprend :
- les présidents des commissions spécialisées, qui ont qualité de vice- présidents de la commission permanente ;
- et au plus quinze membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28 et élus selon des modalités précisées par le règlement intérieur, dont au moins deux membres des associations représentant les usagers des établissements et services médico- sociaux ou les personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant les personnes âgées et handicapées.
La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des conférences de territoire, des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico- sociaux et des organismes de protection sociale.
Elle désigne en son sein le représentant de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.","L'article D. 1432-34 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « conférences de territoire » sont remplacés par les mots : « conseils territoriaux de santé » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « en son sein le représentant » sont remplacés par les mots : « en son sein le ou les représentants ».","Outre son président, la commission permanente comprend :
- les présidents des commissions spécialisées, qui ont qualité de vice- présidents de la commission permanente ;
- et au plus quinze membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28 et élus selon des modalités précisées par le règlement intérieur, dont au moins deux membres des associations représentant les usagers des établissements et services médico- sociaux ou les personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant les personnes âgées et handicapées.
La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des conseils territoriaux de santé, des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico- sociaux et des organismes de protection sociale.
Elle désigne en son sein le ou les représentants de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé."
"Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.
A chaque épreuve correspond une unité.
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.","L'article D. 337-132 du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP- FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « ou une section d'apprentissage » sont supprimés et le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « , ou des sections d'apprentissage et des établissements publics de formation professionnelle continue » sont supprimés.","Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.
A chaque épreuve correspond une unité.
Une épreuve prend en compte la présentation d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un établissement public local d'enseignement par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “formation continue et insertion professionnelle” (GIP- FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de formation d'apprentis relevant du ministère chargé de la mer, ou un centre de formation d'apprentis habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle terminale pour les autres.
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-131, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle.
Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à pratiquer le contrôle en cours de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation."
"I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
3° Le principe pollueur- payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle- ci doivent être supportés par le pollueur ;
4° Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.","Le 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
« 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente. »","I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
3° Le principe pollueur- payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle- ci doivent être supportés par le pollueur ;
4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente.
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable."
"Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre- mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours à affectation locale.","L'article 3-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre- mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre- mer » ;
2° Après le mot : « concours », il est inséré le mot : « national » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre- mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application. »","Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre- mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours national à affectation locale.
Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre- mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application."
"Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre de la défense et des ministres qu'ils représentent.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
La durée des mandats, à l'exception de ceux du directeur général et des élèves, est de trois ans.
Les mandats ne sont renouvelables que deux fois. Cette disposition s'applique aux mandats des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux membres nommés en application du second alinéa de l'article 33 dudit décret.","L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration est nommé par décret » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée des mandats, à l'exception de ceux des deux élèves et de l'étudiant, est de cinq ans. » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée des mandats des deux élèves et de l'étudiant est limitée à la durée de la scolarité ou de la présence à l'école dans la limite de deux ans.
« Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent article. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Les mandats », sont insérés les mots : « des membres, à l'exception de celui de président et du directeur général, ». Au même alinéa, les mots : « que deux fois » sont remplacés par les mots : « qu'une fois » ;
5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.","Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre de la défense et des ministres qu'ils représentent.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
La durée des mandats, à l'exception de ceux des deux élèves et de l'étudiant, est de cinq ans.
La durée des mandats des deux élèves et de l'étudiant est limitée à la durée de la scolarité ou de la présence à l'école dans la limite de deux ans.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent article.
Les mandats des membres, à l'exception de celui de président et du directeur général, ne sont renouvelables qu'une fois."
"Tout étranger, âgé de plus de dix- huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous- préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire :
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "" étudiant "" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.","Au 2° de l'article R. 311-1, les mots : « la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” soit déposée » sont remplacés par les mots : « les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées ».","Tout étranger, âgé de plus de dix- huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous- préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire :
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent."
"Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes :
Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts ;
Section biotechnologies : option biochimie- génie biologique ; option santé- environnement ;
Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique ;
Section esthétique- cosmétique ;
Section génie chimique ;
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques- énergie ; option topographie ;
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie ;
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction en carrosserie ; option verre et céramique ; option optique- lunetterie ;
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
Section hôtellerie- restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation ;
Section industries graphiques ;
Section langues vivantes- lettres ;
Section lettres- histoire et géographie ;
Section mathématiques- sciences physiques ;
Section sciences et techniques médico- sociales ;
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (niveau baccalauréat) :
Groupe A
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section outillage.
Section décolletage.
Section réparation et revêtement en carrosserie.
Section industries papetières.
Section bâtiment :
― option maçonnerie ;
― option plâtrerie ;
― option couverture ;
― option tailleur de pierre ;
― option carrelage- mosaïque ;
― option peinture- revêtements.
Section techniverriers.
Section staff.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section forge et estampage.
Section broderie.
Section fourrure.
Section mode et chapellerie.
Section maroquinerie.
Section cordonnerie.
Section tapisserie, couture- décor.
Section tapisserie, garniture- décor.
Section sellier- garnisseur.
Section fleurs et plumes.
Section vannerie.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section marqueterie.
Section doreur- ornemaniste.
Section arts du métal.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section gravure- ciselure.
Section arts du feu.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section reliure main.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Sections diverses.
Groupe B
Section métiers de l'alimentation :
― option boulangerie ;
― option pâtisserie ;
― option boucherie ;
― option charcuterie ;
― option poissonnerie.","A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les termes : « Section mathématiques - sciences physiques » sont remplacés par les termes : « Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ».","Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes :
Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts ;
Section biotechnologies : option biochimie- génie biologique ; option santé- environnement ;
Section économie et gestion : option communication et organisation, option comptabilité et gestion, option commerce et vente, option transport logistique ;
Section esthétique- cosmétique ;
Section génie chimique ;
Section génie civil : option construction et économie ; option construction et réalisation des ouvrages ; option équipements techniques- énergie ; option topographie ;
Section génie électrique : option électronique ; option électrotechnique et énergie ;
Section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option construction en carrosserie ; option verre et céramique ; option optique- lunetterie ;
Section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; option maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
Section hôtellerie- restauration : option organisation et production culinaire ; option service et commercialisation ;
Section industries graphiques ;
Section langues vivantes- lettres ;
Section lettres- histoire et géographie ;
Section mathématiques - sciences physiques et chimiques ;
Section sciences et techniques médico- sociales ;
Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (niveau baccalauréat) :
Groupe A
Section modelage mécanique.
Section cycles et motocycles.
Section outillage.
Section décolletage.
Section réparation et revêtement en carrosserie.
Section industries papetières.
Section bâtiment :
― option maçonnerie ;
― option plâtrerie ;
― option couverture ;
― option tailleur de pierre ;
― option carrelage- mosaïque ;
― option peinture- revêtements.
Section techniverriers.
Section staff.
Section conducteurs d'engins de travaux publics.
Section fonderie.
Section forge et estampage.
Section broderie.
Section fourrure.
Section mode et chapellerie.
Section maroquinerie.
Section cordonnerie.
Section tapisserie, couture- décor.
Section tapisserie, garniture- décor.
Section sellier- garnisseur.
Section fleurs et plumes.
Section vannerie.
Section verrerie scientifique.
Section enseignes lumineuses.
Section arts du bois.
Section tourneur sur bois.
Section sculpteur sur bois.
Section ébénisterie d'art.
Section marqueterie.
Section doreur- ornemaniste.
Section arts du métal.
Section ferronnerie d'art.
Section bijouterie.
Section gravure- ciselure.
Section arts du feu.
Section costumier de théâtre.
Section arts du livre.
Section reliure main.
Section fleuriste.
Section coiffure.
Section entretien des articles textiles.
Section prothèse dentaire.
Section biotechnologies de la mer.
Section conducteurs routiers.
Section navigation fluviale et rhénane.
Sections diverses.
Groupe B
Section métiers de l'alimentation :
- option boulangerie ;
― option pâtisserie ;
― option boucherie ;
― option charcuterie ;
― option poissonnerie."
"Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
2° L'infection à virus HTLV I ;
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
4° L'infection par le virus de l'hépatite C.
Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements multi- organes.
Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'éléments du corps humain provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti- HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti- HBs. Ces éléments ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés sont les suivants :
a) Tous les organes peuvent être greffés, à l'exception du foie. Le résultat du dépistage génomique viral, s'il est disponible dans des délais compatibles avec la greffe, est négatif ;
b) Les tissus figurant dans la liste suivante pour lesquels un besoin quantitatif et/ ou qualitatif a été identifié peuvent être greffés à condition que le résultat du dépistage génomique viral du VHB soit négatif :
- les cornées ;
- les valves cardiaques ;
- les artères ;
- la peau ;
- les os massifs ;
c) Les cellules souches hématopoïétiques ou les cellules mononuclées peuvent être greffées. Dans ce cas, le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
Les greffes réalisées dans les situations mentionnées aux a, b et c du présent article peuvent faire l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du 19 septembre 2011 susvisé. ;","L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite C (VHC), le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et de cellules mononuclées (CMN) provenant de donneurs qui présentent une sérologie VHC positive (Ac anti- VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC réalisé en pré- greffe négatif avec confirmation de la guérison. Cette confirmation de guérison repose sur un résultat du DGVHC prégreffe négatif au- delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou qui témoigne d'une guérison spontanée documentée et qui demeure négatif lors du bilan effectué dans les trente jours précédant le prélèvement.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis- à- vis du VHC. Les greffes réalisées dans ces conditions font l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ».","Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
2° L'infection à virus HTLV I ;
3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
4° L'infection par le virus de l'hépatite C.
Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements multi- organes.
Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'éléments du corps humain provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti- HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti- HBs. Ces éléments ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés sont les suivants :
a) Tous les organes peuvent être greffés, à l'exception du foie. Le résultat du dépistage génomique viral, s'il est disponible dans des délais compatibles avec la greffe, est négatif ;
b) Les tissus figurant dans la liste suivante pour lesquels un besoin quantitatif et/ ou qualitatif a été identifié peuvent être greffés à condition que le résultat du dépistage génomique viral du VHB soit négatif :
- les cornées ;
- les valves cardiaques ;
- les artères ;
- la peau ;
- les os massifs ;
c) Les cellules souches hématopoïétiques ou les cellules mononuclées peuvent être greffées. Dans ce cas, le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
Les greffes réalisées dans les situations mentionnées aux a, b et c du présent article peuvent faire l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du 19 septembre 2011 susvisé.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique , concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite C (VHC), le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques (périphériques, issues de la moelle osseuse ou placentaires) et de cellules mononuclées (CMN) provenant de donneurs qui présentent une sérologie VHC positive (Ac anti- VHC positifs) et un dépistage génomique du VHC réalisé en pré- greffe négatif avec confirmation de la guérison. Cette confirmation de guérison repose sur un résultat du DGVHC prégreffe négatif au- delà de trois mois après l'arrêt d'un traitement antiviral si le donneur a été traité ou qui témoigne d'une guérison spontanée documentée et qui demeure négatif lors du bilan effectué dans les trente jours précédant le prélèvement.
Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis- à- vis du VHC. Les greffes réalisées dans ces conditions font l'objet de conditions spécifiques d'utilisation mentionnées dans l'arrêté du relatif aux conditions d'utilisation d'organes et de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C."
"Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.","L'article R. 532-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires » sont remplacés par les mots : « est d'un mois » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue. »","Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille. Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est d'un mois.
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille. Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue."
"Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement.","A l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ».","Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ."
"La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention "" visiteur "".","L'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-6.- La carte de séjour temporaire portant la mention “ visiteur ” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.
« L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »","La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.
L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article."
"La sous- direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.","Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « de la logistique » sont remplacés par les mots : « de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier ».","La sous- direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens ouverts au titre de la gestion de l'administration centrale.
Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité."
"I. ― Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon, au- delà d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise
II. ― Les agents du premier grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an
4e échelon avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon à partir de deux ans
3e échelon
Ancienneté acquise au- delà de deux ans
3e échelon avant deux ans
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an
III. ― Les agents du deuxième grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon, à partir d'un an
2e échelon
Ancienneté acquise","L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.- Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon, au- delà d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise
».","Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon, au- delà d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise"
"Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Une enquête complémentaire peut également être menée en ce qui concerne l'état de santé du demandeur ; elle consiste en un examen médical par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. Cette décision motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité est notifiée à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.","Au troisième alinéa des articles 47 et 49 du même décret, les mots : « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés ».","Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Une enquête complémentaire peut également être menée en ce qui concerne l'état de santé du demandeur ; elle consiste en un examen médical par un médecin désigné dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret.
Le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable. Cette décision motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité est notifiée à l'intéressé dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande."
"Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du présent code, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui- ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique.","L'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 161-36-2. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article. »","Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique.
Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui- ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical personnel dans les conditions prévues à l'article L. 161-36-2.
La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, fixe les conditions d'application du présent article."
"1. On entend par "" liaison louée "" la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
2. On entend par "" spécifications techniques "" la définition des caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
3. On entend par “ norme harmonisée ” une norme harmonisée, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
4. On entend par "" débit d'absorption spécifique "" de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
5. On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
6. On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.
7. On entend par "" personne responsable "" la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire. La "" personne responsable "" a la personnalité juridique.
8. On entend par “ évaluation de la conformité ” le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles relatives aux équipements radioélectriques ont été respectées.
9. On entend par “ organisme d'évaluation de la conformité ” un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité.
10. On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque.
11. On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.
12. On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.
13. On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché de l'Union européenne.
14. On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur.
15. On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes radioélectriques.
16. On entend par “ ondes radioélectriques ” les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel.
17. On entend par “ interface radio ” les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.
18. On entend par “ classe d'équipements radioélectriques ” une classe désignant certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.
19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” un brouillage préjudiciable, au sens du point b du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.
20. On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
21. On entend par “ accréditation ” l'accréditation, au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.
22. On entend par “ radiorepérage ” la détermination de la position, de la vitesse et/ ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques.
23. On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final.
24. On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur final.
25. On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement.
26. On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
27. On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition.","Le dix- neuvième alinéa de l'article R. * 9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale applicable. »","1. On entend par "" liaison louée "" la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
2. On entend par "" spécifications techniques "" la définition des caractéristiques requises d'un équipement, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables à l'équipement en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
3. On entend par “ norme harmonisée ” une norme harmonisée, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
4. On entend par "" débit d'absorption spécifique "" de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps ou sur une de ses parties.
5. On entend par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
6. On entend par “ mise sur le marché ” la première mise à disposition d'un équipement radioélectrique sur le marché de l'Union, y compris l'importation.
7. On entend par "" personne responsable "" la personne physique ou morale fabricant de l'équipement, ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché communautaire. La "" personne responsable "" a la personnalité juridique.
8. On entend par “ évaluation de la conformité ” le processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles relatives aux équipements radioélectriques ont été respectées.
9. On entend par “ organisme d'évaluation de la conformité ” un organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité.
10. On entend par “ fabricant ” toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement radioélectrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement radioélectrique, et qui le commercialise sous son nom ou sa marque.
11. On entend par “ mandataire ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.
12. On entend par “ importateur ” toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements radioélectriques provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne.
13. On entend par “ distributeur ” toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement radioélectrique à disposition sur le marché de l'Union européenne.
14. On entend par “ opérateurs économiques ” le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur.
15. On entend par “ radiocommunication ” la communication au moyen d'ondes radioélectriques.
16. On entend par “ ondes radioélectriques ” les ondes électromagnétiques dont les fréquences sont inférieures à 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l'espace sans guide artificiel.
17. On entend par “ interface radio ” les spécifications relatives à l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.
18. On entend par “ classe d'équipements radioélectriques ” une classe désignant certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.
19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale applicable.
20. On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.
21. On entend par “ accréditation ” l'accréditation, au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.
22. On entend par “ radiorepérage ” la détermination de la position, de la vitesse et/ ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention d'informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques.
23. On entend par “ mise en service ” la première utilisation des équipements radioélectriques au sein de l'Union européenne par leur utilisateur final.
24. On entend par “ rappel ” toute mesure visant à obtenir le retour d'équipements radioélectriques déjà mis à la disposition de l'utilisateur final.
25. On entend par “ retrait ” toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement.
26. On entend par “ législation d'harmonisation de l'Union européenne ” toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits.
27. On entend par “ marquage CE ” le marquage par lequel le fabricant indique que les équipements radioélectriques sont conformes aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition."
"Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal à 20 % de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci- dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
24 %
Cinquante- deux et cinquante- trois ans
28 %
Cinquante- quatre et cinquante- cinq ans
32 %
Cinquante- six et cinquante- sept ans
36 %
Cinquante- huit et cinquante- neuf ans
40 %
Soixante ans et au- delà
48 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au- delà du délai fixé à l'avant- dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.","Le décret du 18 avril 1995 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° Les alinéas 3 à 20 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci- dessous :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
30 %
Cinquante- deux et cinquante- trois ans
35 %
Cinquante- quatre et cinquante- cinq ans
40 %
Cinquante- six et cinquante- sept ans
45 %
Cinquante- huit et cinquante- neuf ans
50 %
Soixante ans et au- delà
60 %","Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci- dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la majoration
Cinquante et cinquante et un ans
30 %
Cinquante- deux et cinquante- trois ans
35 %
Cinquante- quatre et cinquante- cinq ans
40 %
Cinquante- six et cinquante- sept ans
45 %
Cinquante- huit et cinquante- neuf ans
50 %
Soixante ans et au- delà
60 %
Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au- delà du délai fixé à l'avant- dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.
Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné."
"Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle- ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.","Au premier alinéa de l'article L. 301 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».","Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.
Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle- ci est conforme aux prescriptions des lois en vigueur."
"La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.","Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « La répartition entre les enseignements » sont remplacés par les mots : « Pour les enseignements complémentaires prévus aux b, c et d du II de l'article 3 du présent arrêté, la répartition entre ces enseignements ».","Pour les enseignements complémentaires prévus aux b, c et d du II de l'article 3 du présent arrêté, la répartition entre ces enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement. Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation."
"L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes :
1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé ;
3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article.
Pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
L'interne qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.","Le 3° de l'article R. 6153-18-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus à l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 3° de l'article D. 6153-10-1 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article. »","L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes :
1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé ;
3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus à l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 3° de l'article D. 6153-10-1 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article.
Pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
L'interne qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail."
"I.- Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
1° De huit à quatorze représentants des enseignants- chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
II.- Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ;
2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;
3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées.
La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles- ci.
III.- Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
8° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui- ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.","L'article L. 712-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt- quatre à trente- six » ;
b) Au 1°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
c) Au début du 2°, les mots : « Sept ou » sont supprimés ;
d) Au début du 3°, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
e) Au début du 4°, les mots : « Deux ou trois » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :
« 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
« 2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
« 3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :
« a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
« b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
« c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
« d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
« Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.
« Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
« Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « élus » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; » ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ; » ;
c) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; » ;
d) Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant- chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé. » ;
e) Au dixième alinéa, après la référence : « 4° », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9°. »","I.- Le conseil d'administration comprend de vingt- quatre à trente- six membres ainsi répartis :
1° De huit à seize représentants des enseignants- chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
II.- Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 :
1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :
a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.
Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
III.- Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :
1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ;
8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ;
9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant- chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants- chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9°. Celui- ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante."
"Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
des corps mentionnés dans l'annexe II
Premier grade Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans la classe supérieure du premier grade des corps
mentionnés dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans la classe normale du premier grade des corps mentionnés
dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise","Le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
des corps mentionnés dans l'annexe II
Premier grade Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
14e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise Sans ancienneté
12e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
».","Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
des corps mentionnés dans l'annexe II
Premier grade Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I
et des corps et cadres d'emplois de même niveau
14e échelon
10e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise Sans ancienneté
12e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise"
"Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle- même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.",L'arrêté du 8 août 2006 susvisé est ainsi modifié en son article 1er : les mots : « Euro Cargo Rail » sont remplacés par les mots : « DB Cargo France ».,"Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société DB Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services ferroviaires de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle- même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne."
"I.- Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours à options différentes selon la branche est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents de constatation des douanes justifiant, au 1er janvier de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
4° Par voie d'un examen professionnel, organisé au titre des deux branches définies à l'article 4, ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° et du 4° ne peut excéder 4/9 du nombre des nominations prononcées en application du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
II.- Les concours mentionnés au 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I et obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres susmentionnés.
En outre, dans certaines spécialités, les candidats doivent également détenir un titre ou permis de conduire approprié en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres susmentionnés.","Au 4° de l'article 7, les mots : « ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ».","I.- Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours à options différentes selon la branche est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents de constatation des douanes justifiant, au 1er janvier de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.
4° Par voie d'un examen professionnel, organisé au titre des deux branches définies à l'article 4, ouvert aux agents de constatation principaux de 1re classe et aux agents de constatation principaux de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° et du 4° ne peut excéder 4/9 du nombre des nominations prononcées en application du présent article, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
II.- Les concours mentionnés au 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités. La liste de ces spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme mentionné au 1° du I et obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert. Une liste de ces titres ou diplômes est fixée pour chacune de ces spécialités par arrêté conjoint des ministres susmentionnés.
En outre, dans certaines spécialités, les candidats doivent également détenir un titre ou permis de conduire approprié en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent. La liste de ces titres ou permis ainsi que leurs conditions de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres susmentionnés."
Les dépenses exposées par les employeurs au- delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.,"A l'article D. 6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4 ».",Les dépenses exposées par les employeurs au- delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4.
"Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.","L'article L. 561-2-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour les projets dont le financement correspond à des montants inférieurs à un seuil fixé par décret. »","Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour les projets dont le financement correspond à des montants inférieurs à un seuil fixé par décret."
"L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.","Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes.»","L'examen en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dont le programme figure en annexe au présent arrêté comporte deux séries d'épreuves.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité portant sur :
1° La réglementation de la circulation routière : code de la route et règlements d'application, signalisation routière, textes internationaux relatifs à la circulation et à la signalisation routières (durée : 2 heures trente ; coefficient 3) ;
2° Des éléments de droit civil, pénal et administratif et de législation des assurances et du travail (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
3° Des éléments de psychologie et de pédagogie (durée :
deux heures ; coefficient 2).
Nul ne sera admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu au moins 72 points sur 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
1° Leçon d'enseignement théorique sur la réglementation de la circulation, la signalisation, la sécurité et le comportement des conducteurs (durée : trente minutes environ après trente minutes de préparation avec les documents autorisés par le jury ; coefficient 2) ;
2° Interrogation sur le véhicule automobile : rôle et fonctionnement des organes et accessoires, utilisation pour l'enseignement, entretien et réparations sommaires (durée :
vingt minutes environ après vingt minutes de préparation ; coefficient 1) ;
3° Critique d'une leçon de conduite donnée par un moniteur à bord d'un véhicule (durée : trente minutes de leçon sur véhicule ; quinze minutes environ d'exposé critique après quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 144 points sur 240 points.
En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission à compter de la session de 2008, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour les deux sessions suivantes."
"La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année. Toutefois, la déclaration de 1996 est effectuée au plus tard un mois après la publication du décret n° 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.","L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »","La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard."
"Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Lorsque le comité technique est constitué pour des effectifs inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du groupement pour lequel le comité technique est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 14 lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont celles prévues par le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle.","L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 susvisé en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle » sont remplacés par les mots : « le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus sont applicables. »","Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Lorsque le comité social d'administration est constitué pour des effectifs inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du groupement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 14 lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de remplacement sont celles prévues par le 1° de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus en cas d'élection au scrutin de liste et par le 2° du même article en cas d'élection au scrutin sur sigle.
En cas d'élection au scrutin sur sigle, les dispositions de l'article 23 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus sont applicables."
"I.- Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt- quatre mois précédents ;
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale.","Au premier alinéa de l'article R. 741-25, après les mots : « Les pénalités et majorations de retard prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, ».","I.- Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt- quatre mois précédents ;
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.
II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale."
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.","Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».","Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement."
"N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour être exploitée, ou qui se trouve décrite dans une demande de certificat ou dans un certificat français non encore publié ou dans une demande déposée à l'étranger et bénéficiant de la priorité prévue à l'article L. 623-6.
Toutefois, ne constitue en aucun cas une divulgation de nature à détruire la nouveauté de la variété soit son utilisation par l'obtenteur dans ses essais ou expérimentations, soit son inscription à un catalogue ou à un registre officiel d'un Etat partie à la Convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, soit sa présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée le 10 mai 1948.
N'est pas davantage de nature à détruire la nouveauté de la variété la divulgation qui constitue un abus caractérisé à l'égard de l'obtenteur.","L'article L. 623-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-5. - I. ― Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.
« Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.
« II. ― Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis. »","I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.
Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.
II. - Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis."
"Généralités.
A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d 'être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d 'outre- mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel ou familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des brimes d'engagement et de rengagement du pécule, des indemnités spéciales aux corps de contrôle qui font l'objet de textes particuliers, sont groupés dans les catégories suivantes :
1° Indemnités représentatives de frais ;
2° Indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle ;
3° Indemnités en rémunération de connaissances spéciales ;
4° Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus ;
5° Indemnités basées sur l'idée de responsabilité pécuniaire.
Les conditions d 'attribution et les taux des indemnités prévues aux paragraphes 1° à 5° ci- dessus, sont déterminés par les articles suivants, les tableaux annexés au présent décret et les annotations portées sur ces tableaux.","Le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre, en service dans les territoires et département d'outre- mer est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 23 est abrogé ;
3° Le tableau n° 11 est supprimé.","Généralités.
A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d 'être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d 'outre- mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel ou familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des brimes d'engagement et de rengagement du pécule, des indemnités spéciales aux corps de contrôle qui font l'objet de textes particuliers, sont groupés dans les catégories suivantes :
1° Indemnités représentatives de frais ;
2° Indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle ;
3° Indemnités en rémunération de connaissances spéciales ;
4° Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.
Les conditions d 'attribution et les taux des indemnités prévues aux paragraphes 1° à 5° ci- dessus, sont déterminés par les articles suivants, les tableaux annexés au présent décret et les annotations portées sur ces tableaux."
"Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3 à R. 532-7.
N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle- même. Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.
N'entre pas davantage en compte pour l'attribution de cette allocation le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle son bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ou l'enfant rattaché au foyer fiscal de l'allocataire.
La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles n'entre pas en compte pour l'attribution de cette allocation.
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.
Lorsque le contrat d'avenir ou le contrat insertion- revenu minimum d'activité est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, les rémunérations perçues par l'allocataire au titre de l'un de ces contrats ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Sous cette réserve, le montant de cette allocation est égal à celui résultant des dispositions du présent chapitre diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion- revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est pas déduit de l'allocation aux adultes handicapés.
La diminution du montant d'allocation résultant de l'article L. 821-7-2 du présent code n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité.
En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions du premier alinéa du présent article et du deuxième alinéa de l'article L. 821-3 du présent code.
En cas de rupture d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat.","Au premier alinéa de l'article R. 821-4 du même code, après les mots : « aux articles R. 532-3 à R. 532-7 », sont ajoutés les mots : « après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3 ».","Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 532-3 à R. 532-7 après application d'un coefficient de 0,8 au revenu déterminé par les règles de l'article R. 532-3.
N'entrent pas en compte pour l'attribution de cette allocation les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle- même. Il n'est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l'emploi.
N'entre pas davantage en compte pour l'attribution de cette allocation le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle son bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité ou l'enfant rattaché au foyer fiscal de l'allocataire.
La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles n'entre pas en compte pour l'attribution de cette allocation.
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.
Lorsque le contrat d'avenir ou le contrat insertion- revenu minimum d'activité est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, les rémunérations perçues par l'allocataire au titre de l'un de ces contrats ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Sous cette réserve, le montant de cette allocation est égal à celui résultant des dispositions du présent chapitre diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.
Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion- revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est pas déduit de l'allocation aux adultes handicapés.
La diminution du montant d'allocation résultant de l'article L. 821-7-2 du présent code n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du même code pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité.
En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée.
Dans le cas où le bénéficiaire d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir exerce une autre activité, il est fait application, pour les revenus procurés par cette activité, des dispositions du premier alinéa du présent article et du deuxième alinéa de l'article L. 821-3 du présent code.
En cas de rupture d'un contrat insertion- revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l'article L. 322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 pour le contrat insertion- revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat."
"Les officiers des armes de l'armée de terre commandent et encadrent les unités de l'armée de terre.
Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
Ils peuvent également servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.","Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant- colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise. »","Les officiers des armes de l'armée de terre commandent et encadrent les unités de l'armée de terre.
Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant- colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise."
"La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre- vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié, s'il était expatrié.
Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :
a) La totalité du traitement, et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire mentionnée au a du A et au a du B de l'article 4, ainsi que de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants mentionnée au b du A et au b du B de l'article 4, dans la limite de 90 jours. Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91e jour ;
b) L'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 du présent décret ;
c) Les majorations familiales pour enfants à charge ou l'avantage familial prévus respectivement aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ;
d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6.
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné.","L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il était expatrié » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».","La durée maximale des congés de maladie dont les agents peuvent bénéficier est celle prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique.
Cependant, l'agent, qui en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service après cent quatre- vingts jours de congé de maladie, est remis à la disposition de son administration d'origine et, éventuellement rapatrié.
Les émoluments de l'agent placé en congé de maladie comprennent :
a) La totalité du traitement, et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire mentionnée au a du A et au a du B de l'article 4, ainsi que de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants mentionnée au b du A et au b du B de l'article 4, dans la limite de 90 jours. Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91e jour ;
b) L'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévues respectivement aux d du A et au d du B de l'article 4 du présent décret ;
c) Les majorations familiales pour enfants à charge ou l'avantage familial prévus respectivement aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ;
d) Les retenues prévues par le présent décret, notamment celle prévue à l'article 6.
Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent placé en situation de congé de maladie à l'étranger perçoit l'intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l'article susmentionné."
"La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I.- Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.- Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III.- Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2011, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1,662 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,176 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,065 814
Aisne
0,960 219
Allier
0,761 216
Alpes- de- Haute- Provence
0,548 738
Hautes- Alpes
0,412 301
Alpes- Maritimes
1,597 940
Ardèche
0,753 765
Ardennes
0,649 792
Ariège
0,386 859
Aube
0,718 745
Aude
0,734 523
Aveyron
0,769 583
Bouches- du- Rhône
2,315 686
Calvados
1,118 208
Cantal
0,574 784
Charente
0,618 395
Charente- Maritime
1,006 530
Cher
0,635 762
Corrèze
0,744 933
Corse- du- Sud
0,211 689
Haute- Corse
0,208 489
Côte- d'Or
1,109 945
Côtes- d'Armor
0,912 779
Creuse
0,417 972
Dordogne
0,775 452
Doubs
0,870 688
Drôme
0,827 867
Eure
0,960 111
Eure- et- Loir
0,826 922
Finistère
1,040 650
Gard
1,053 675
Haute- Garonne
1,635 800
Gers
0,456 544
Gironde
1,784 466
Hérault
1,289 274
Ille- et- Vilaine
1,171 365
Indre
0,586 592
Indre- et- Loire
0,958 815
Isère
1,812 596
Jura
0,694 668
Landes
0,730 860
Loir- et- Cher
0,594 564
Loire
1,102 820
Haute- Loire
0,601 668
Loire- Atlantique
1,511 040
Loiret
1,088 637
Lot
0,606 282
Lot- et- Garonne
0,517 257
Lozère
0,413 596
Maine- et- Loire
1,155 629
Manche
0,949 928
Marne
0,920 603
Haute- Marne
0,589 837
Mayenne
0,546 733
Meurthe- et- Moselle
1,038 513
Meuse
0,532 412
Morbihan
0,916 215
Moselle
1,553 613
Nièvre
0,616 886
Nord
3,088 974
Oise
1,110 359
Orne
0,698 562
Pas- de- Calais
2,174 395
Puy- de- Dôme
1,405 251
Pyrénées- Atlantiques
0,948 791
Hautes- Pyrénées
0,570 737
Pyrénées- Orientales
0,687 283
Bas- Rhin
1,356 669
Haut- Rhin
0,910 411
Rhône
1,997 669
Haute- Saône
0,450 975
Saône- et- Loire
1,034 797
Sarthe
1,043 535
Savoie
1,144 801
Haute- Savoie
1,268 622
Paris
2,419 260
Seine- Maritime
1,706 677
Seine- et- Marne
1,883 847
Yvelines
1,746 758
Deux- Sèvres
0,641 417
Somme
1,075 487
Tarn
0,658 593
Tarn- et- Garonne
0,436 314
Var
1,338 480
Vaucluse
0,733 995
Vendée
0,936 378
Vienne
0,672 894
Haute- Vienne
0,608 419
Vosges
0,733 034
Yonne
0,762 701
Territoire de Belfort
0,219 409
Essonne
1,528 954
Hauts- de- Seine
1,994 080
Seine- Saint- Denis
1,927 523
Val- de- Marne
1,523 032
Val- d'Oise
1,586 046
Guadeloupe
0,695 926
Martinique
0,519 269
Guyane
0,336 041
La Réunion
1,456 386
Total
100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.","Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 1,662 € » et « 1,176 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » ;
2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,063803
Aisne
0,953885
Allier
0,767526
Alpes- de- Haute- Provence
0,547907
Hautes- Alpes
0,412530
Alpes- Maritimes
1,596650
Ardèche
0,750082
Ardennes
0,649619
Ariège
0,391572
Aube
0,724697
Aude
0,735440
Aveyron
0,768894
Bouches- du- Rhône
2,304729
Calvados
1,114694
Cantal
0,576661
Charente
0,616429
Charente- Maritime
1,018632
Cher
0,641040
Corrèze
0,736847
Corse- du- Sud
0,217438
Haute- Corse
0,206866
Côte- d'Or
1,122198
Côtes- d'Armor
0,913253
Creuse
0,425491
Dordogne
0,772759
Doubs
0,861782
Drôme
0,826961
Eure
0,965434
Eure- et- Loir
0,831705
Finistère
1,039382
Gard
1,061242
Haute- Garonne
1,641160
Gers
0,457197
Gironde
1,785080
Hérault
1,287791
Ille- et- Vilaine
1,171071
Indre
0,591915
Indre- et- Loire
0,963780
Isère
1,810974
Jura
0,695580
Landes
0,737754
Loir- et- Cher
0,603540
Loire
1,100698
Haute- Loire
0,600134
Loire- Atlantique
1,522055
Loiret
1,081654
Lot
0,612813
Lot- et- Garonne
0,523686
Lozère
0,411619
Maine- et- Loire
1,168532
Manche
0,949369
Marne
0,923469
Haute- Marne
0,588705
Mayenne
0,543543
Meurthe- et- Moselle
1,036058
Meuse
0,535047
Morbihan
0,919371
Moselle
1,550637
Nièvre
0,621480
Nord
3,072818
Oise
1,106258
Orne
0,695547
Pas- de- Calais
2,174402
Puy- de- Dôme
1,415775
Pyrénées- Atlantiques
0,964924
Hautes- Pyrénées
0,575256
Pyrénées- Orientales
0,687633
Bas- Rhin
1,357954
Haut- Rhin
0,907301
Rhône
1,988889
Haute- Saône
0,455899
Saône- et- Loire
1,033129
Sarthe
1,040691
Savoie
1,141492
Haute- Savoie
1,271997
Paris
2,401404
Seine- Maritime
1,699207
Seine- et- Marne
1,892366
Yvelines
1,738417
Deux- Sèvres
0,641631
Somme
1,070377
Tarn
0,668741
Tarn- et- Garonne
0,436701
Var
1,338457
Vaucluse
0,738177
Vendée
0,934626
Vienne
0,671876
Haute- Vienne
0,610758
Vosges
0,742831
Yonne
0,760300
Territoire de Belfort
0,217676
Essonne
1,517919
Hauts- de- Seine
1,983566
Seine- Saint- Denis
1,912599
Val- de- Marne
1,515104
Val- d'Oise
1,579059
Guadeloupe
0,691515
Martinique
0,516359
Guyane
0,333560
La Réunion
1,445948
Total
100","La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :
I.- Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :
a) 1, 11 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0, 79 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :
(Tableau non reproduit)
A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.- Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 et de l'article L. 4151-8 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
III.- Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts , d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ;
En 2006, en 2007 et en 2008 la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.
A compter de 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du présent III est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11, 550 %. En 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée à 1,715 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,213 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,063803
Aisne
0,953885
Allier
0,767526
Alpes- de- Haute- Provence
0,547907
Hautes- Alpes
0,412530
Alpes- Maritimes
1,596650
Ardèche
0,750082
Ardennes
0,649619
Ariège
0,391572
Aube
0,724697
Aude
0,735440
Aveyron
0,768894
Bouches- du- Rhône
2,304729
Calvados
1,114694
Cantal
0,576661
Charente
0,616429
Charente- Maritime
1,018632
Cher
0,641040
Corrèze
0,736847
Corse- du- Sud
0,217438
Haute- Corse
0,206866
Côte- d'Or
1,122198
Côtes- d'Armor
0,913253
Creuse
0,425491
Dordogne
0,772759
Doubs
0,861782
Drôme
0,826961
Eure
0,965434
Eure- et- Loir
0,831705
Finistère
1,039382
Gard
1,061242
Haute- Garonne
1,641160
Gers
0,457197
Gironde
1,785080
Hérault
1,287791
Ille- et- Vilaine
1,171071
Indre
0,591915
Indre- et- Loire
0,963780
Isère
1,810974
Jura
0,695580
Landes
0,737754
Loir- et- Cher
0,603540
Loire
1,100698
Haute- Loire
0,600134
Loire- Atlantique
1,522055
Loiret
1,081654
Lot
0,612813
Lot- et- Garonne
0,523686
Lozère
0,411619
Maine- et- Loire
1,168532
Manche
0,949369
Marne
0,923469
Haute- Marne
0,588705
Mayenne
0,543543
Meurthe- et- Moselle
1,036058
Meuse
0,535047
Morbihan
0,919371
Moselle
1,550637
Nièvre
0,621480
Nord
3,072818
Oise
1,106258
Orne
0,695547
Pas- de- Calais
2,174402
Puy- de- Dôme
1,415775
Pyrénées- Atlantiques
0,964924
Hautes- Pyrénées
0,575256
Pyrénées- Orientales
0,687633
Bas- Rhin
1,357954
Haut- Rhin
0,907301
Rhône
1,988889
Haute- Saône
0,455899
Saône- et- Loire
1,033129
Sarthe
1,040691
Savoie
1,141492
Haute- Savoie
1,271997
Paris
2,401404
Seine- Maritime
1,699207
Seine- et- Marne
1,892366
Yvelines
1,738417
Deux- Sèvres
0,641631
Somme
1,070377
Tarn
0,668741
Tarn- et- Garonne
0,436701
Var
1,338457
Vaucluse
0,738177
Vendée
0,934626
Vienne
0,671876
Haute- Vienne
0,610758
Vosges
0,742831
Yonne
0,760300
Territoire de Belfort
0,217676
Essonne
1,517919
Hauts- de- Seine
1,983566
Seine- Saint- Denis
1,912599
Val- de- Marne
1,515104
Val- d'Oise
1,579059
Guadeloupe
0,691515
Martinique
0,516359
Guyane
0,333560
La Réunion
1,445948
Total
100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat."
"La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.","Un troisième alinéa, ainsi rédigé, est ajouté à l'article 40 :
« Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long. »","La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long."
"Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,6 %.","A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le pourcentage : « 23,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 23,8 % ».","Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %."
"Le total de la pension prévue à l'article 36 et de la rente prévue à l'article 37 est élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions. Il en est de même lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.","A l'article 38 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « à l'article 17», sont insérés les mots : « et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».","Le total de la pension prévue à l'article 36 et de la rente prévue à l'article 37 est élevé à 80 % du traitement mentionné à l'article 17 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions. Il en est de même lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %."
"En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont :
- directeur d'essais de haut niveau à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- responsable fonction air comprimé à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert du soutien en service au bureau coordination- méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense- direction locale de Rennes, Bourges ;
- chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux ;
- chef du centre national d'appui à distance de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Crozon à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest ;
- coordonnateur central à la prévention- Direction du renseignement militaire- Paris ;
- chef de la division technique et innovation au centre interarmées du soutien équipements du commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef du pôle graphique de Tulle à la division impression reprographie du centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Tulle ;
- chef du département systèmes d'information et de communication Arcueil et chef d'antenne Arcueil du centre de formation de la défense, Arcueil ;
- adjoint au chef de groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg- Haguenau, Strasbourg ;
- chef du département matériaux et technologie plates- formes et propulsion à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département ingénierie des simulations et des systèmes à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du groupe guerre électronique et détection électromagnétique, correspondant des métiers du pôle capteurs et navigation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du bureau de l'analyse technique à la sous- direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, direction générale de l'armement, direction du développement international, Paris ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, sous- direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Vert- le- Petit ;
- architecte technique radionavigation à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon- Mourillon ;
- sous- directeur informatique de proximité au centre de proximité Val- de- Reuil de la sous- direction exploitation du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val- de- Reuil ;
- chef de bureau maintien et suivi des infrastructures à la division investissement et maintien en condition de l'Île Longue de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle maîtrise d'œuvre de Nancy à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Nancy ;
- chef du bureau expertise infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- chef du bureau équipements portuaires à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau expertise et réglementation des contrats à la sous- direction des contrats de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- conseiller de haut niveau à la prévention et hygiène, sécurité et conditions de travail au bureau prévention et maîtrise des risques de la division performance synthèse à l'état- major de l'armée de terre, Paris ;
- chef du bureau des relations clients ouest à la sous- direction informatique de la direction du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef de la division supply chain et pilote du processus assurer la supply chain à la sous- direction technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers- Pierrefeu ;
- chef du bureau managers d'affaires et planification et responsable du progrès permanent au département supply chain de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey, service industriel de l'aéronautique, Ambérieu- en- Bugey ;
- chef du centre de compétences au bureau des systèmes d'information du département des systèmes d'information, sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île- de- France, Saint- Germain- en- Laye ;
- chef du centre de développement des applications de la défense de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- chef du groupement gestion logistique des biens et adjoint au chef de la division logistique au service logistique de la marine de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef de la division ingénierie logicielle au centre d'expertise des programmes navals, marine nationale, Toulon ;
- chef du pôle base navale Toulon du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Toulon à la division munition Toulon Tourris de l'établissement principal munitions Provence Méditerranée, Toulon ;
- chargé de prévention des risques professionnels et responsable qualité à la direction de l'établissement principal munitions Bretagne, Brest ;
- chef de l'unité arbovirus au département des maladies infectieuses de la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Marseille ;
- chef de la division appui spécialisé au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, direction du renseignement militaire, Creil ;
- chef de la section zonale de contre- ingérence en cyber sécurité à la direction zonale de la protection et de la sécurité sud, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Toulon ;
- adjoint au chef du département des systèmes d'information à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- adjoint technique au chef du département des systèmes d'information chargé de l'infrastructure à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- chef de département soutien technique à la production à la sous- direction affaires générales de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable de la sécurité des systèmes d'information projet et chef de projet pour les systèmes d'information d'essais au département informatique d'essais site Gironde de la sous- direction technique à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint- Médard- en- Jalles ;
- chef de la division moyens sol à la sous- direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux- La Teste ;
- chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous- marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/ MCO de la sous- direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du département architecture à la division intégration, architecture et applications de la sous- direction ingénierie du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous- direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef du bureau conduite d'opérations industrielles et chef de projet implémentation des nouvelles exigences de sécurité nucléaire pour la propulsion nucléaire à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle systèmes d'information appui à la décision à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- officier de soutien parc système de communication tactique et responsable du soutien en service CONTACT à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny- sur- Orge ;
- directeur SI socle au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers, service du commissariat des armées, Les Ponts- de- Cé ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, service du commissariat des armées, Nancy ;
- chef du département clients- projets et adjoint technique du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- chef du département production au centre interarmées du soutien de la mobilité des armées, service du commissariat des armées, Brest ;
- expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous- direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ;
- chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de la division engagement et liquidation au bureau engagement liquidation comptabilité de la sous- direction stratégie et cohérence physico- financière, direction de la maintenance aéronautique, Toulouse ;
- sous- directeur affaires générales et ressources humaines au service du soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- chef du service des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement au groupement enseignement du pôle écoles méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau essais physico- chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service de l'énergie opérationnelle, Marseille ;
- chef du bureau maîtrise des risques technologiques et professionnels à la sous- direction performance et réglementation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du détachement de Saint- Astier à la 13e base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre, Saint- Astier ;
- chef de groupe maintenance moyens industriels à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef du groupe traitements de surface à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- directeur adjoint du pôle opérationnel hébergement à la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, service du commissariat des armées, Roanne ;
- chef de la division organique au groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- manager d'affaires sénior - coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- chef du pôle Arcueil- Vanves- Paris au groupement de soutien de la base de défense d'Ile- de- France, service du commissariat des armées, Arcueil.
- adjoint au chef de la division organisation planification sécurité et chef du département planification sauvegarde méthodes à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département systèmes d'information opérationnels et spatiaux au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef de la division mesures, essais, évaluations, expérimentations à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- directeur du projet pilotage du soutien informatique, scientifique et technique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Rennes ;
- sous- directeur informatique de proximité- Saclay au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- chef du bureau maîtrise des configurations à l'état- major opérationnel, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin- Bicêtre ;
- chef du département opérations au pôle opérationnel réseau transport et desserte, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Maisons- Laffitte ;
- chef du département opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux, Bordeaux ;
- chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence- Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ;
- commandant de l'escadron des systèmes d'information métier air au commandement des forces aériennes, sous- chefferie systèmes d'information et de communication, brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne, Tours ;
- chef du département des moyens de soutien à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont- Ferrand ;
- chef du groupement affaires industrielles à la base navale de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du bureau pilotage et aide à la décision auprès du chef d'état- major de commandant en chef pour la Méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau études et navigabilité au département technique et navigabilité de la sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- chef du bureau électricité à la division maritime, portuaire et industriel de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau pilotage des chaînes pensions au service des pensions et des risques professionnels, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ;
- adjoint au chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- adjoint au chef de département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier inspecteur de cyber sécurité au centre technique et cyber de la sous- direction technique, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Rennes ;
- chef du pôle technique à la sous- direction des cabinets, Paris ;
- commandant de la base de défense de Lille adjoint, centre interarmées de coordination du soutien, état- major des armées, Lille ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Tours.","A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les mots :
«- chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense- direction locale de Rennes, Bourges ;
«- chef de bureau maintien et suivi des infrastructures à la division investissement et maintien en condition de l'Ile Longue de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ; »
sont supprimés.","En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont :
- directeur d'essais de haut niveau à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- responsable fonction air comprimé à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert du soutien en service au bureau coordination- méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux ;
- chef du centre national d'appui à distance de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Crozon à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest ;
- coordonnateur central à la prévention- Direction du renseignement militaire- Paris ;
- chef de la division technique et innovation au centre interarmées du soutien équipements du commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef du pôle graphique de Tulle à la division impression reprographie du centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Tulle ;
- chef du département systèmes d'information et de communication Arcueil et chef d'antenne Arcueil du centre de formation de la défense, Arcueil ;
- adjoint au chef de groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg- Haguenau, Strasbourg ;
- chef du département matériaux et technologie plates- formes et propulsion à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département ingénierie des simulations et des systèmes à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du groupe guerre électronique et détection électromagnétique, correspondant des métiers du pôle capteurs et navigation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du bureau de l'analyse technique à la sous- direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, direction générale de l'armement, direction du développement international, Paris ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, sous- direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Vert- le- Petit ;
- architecte technique radionavigation à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon- Mourillon ;
- sous- directeur informatique de proximité au centre de proximité Val- de- Reuil de la sous- direction exploitation du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val- de- Reuil ;
- chef du pôle maîtrise d'œuvre de Nancy à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Nancy ;
- chef du bureau expertise infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- chef du bureau équipements portuaires à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau expertise et réglementation des contrats à la sous- direction des contrats de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- conseiller de haut niveau à la prévention et hygiène, sécurité et conditions de travail au bureau prévention et maîtrise des risques de la division performance synthèse à l'état- major de l'armée de terre, Paris ;
- chef du bureau des relations clients ouest à la sous- direction informatique de la direction du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef de la division supply chain et pilote du processus assurer la supply chain à la sous- direction technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers- Pierrefeu ;
- chef du bureau managers d'affaires et planification et responsable du progrès permanent au département supply chain de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey, service industriel de l'aéronautique, Ambérieu- en- Bugey ;
- chef du centre de compétences au bureau des systèmes d'information du département des systèmes d'information, sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île- de- France, Saint- Germain- en- Laye ;
- chef du centre de développement des applications de la défense de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- chef du groupement gestion logistique des biens et adjoint au chef de la division logistique au service logistique de la marine de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef de la division ingénierie logicielle au centre d'expertise des programmes navals, marine nationale, Toulon ;
- chef du pôle base navale Toulon du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Toulon à la division munition Toulon Tourris de l'établissement principal munitions Provence Méditerranée, Toulon ;
- chargé de prévention des risques professionnels et responsable qualité à la direction de l'établissement principal munitions Bretagne, Brest ;
- chef de l'unité arbovirus au département des maladies infectieuses de la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Marseille ;
- chef de la division appui spécialisé au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, direction du renseignement militaire, Creil ;
- chef de la section zonale de contre- ingérence en cyber sécurité à la direction zonale de la protection et de la sécurité sud, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Toulon ;
- adjoint au chef du département des systèmes d'information à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- adjoint technique au chef du département des systèmes d'information chargé de l'infrastructure à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- chef de département soutien technique à la production à la sous- direction affaires générales de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable de la sécurité des systèmes d'information projet et chef de projet pour les systèmes d'information d'essais au département informatique d'essais site Gironde de la sous- direction technique à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint- Médard- en- Jalles ;
- chef de la division moyens sol à la sous- direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux- La Teste ;
- chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous- marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/ MCO de la sous- direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du département architecture à la division intégration, architecture et applications de la sous- direction ingénierie du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous- direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef du bureau conduite d'opérations industrielles et chef de projet implémentation des nouvelles exigences de sécurité nucléaire pour la propulsion nucléaire à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle systèmes d'information appui à la décision à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- officier de soutien parc système de communication tactique et responsable du soutien en service CONTACT à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny- sur- Orge ;
- directeur SI socle au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers, service du commissariat des armées, Les Ponts- de- Cé ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, service du commissariat des armées, Nancy ;
- chef du département clients- projets et adjoint technique du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- chef du département production au centre interarmées du soutien de la mobilité des armées, service du commissariat des armées, Brest ;
- expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous- direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ;
- chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de la division engagement et liquidation au bureau engagement liquidation comptabilité de la sous- direction stratégie et cohérence physico- financière, direction de la maintenance aéronautique, Toulouse ;
- sous- directeur affaires générales et ressources humaines au service du soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- chef du service des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement au groupement enseignement du pôle écoles méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau essais physico- chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service de l'énergie opérationnelle, Marseille ;
- chef du bureau maîtrise des risques technologiques et professionnels à la sous- direction performance et réglementation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du détachement de Saint- Astier à la 13e base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre, Saint- Astier ;
- chef de groupe maintenance moyens industriels à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef du groupe traitements de surface à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- directeur adjoint du pôle opérationnel hébergement à la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, service du commissariat des armées, Roanne ;
- chef de la division organique au groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- manager d'affaires sénior - coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- chef du pôle Arcueil- Vanves- Paris au groupement de soutien de la base de défense d'Ile- de- France, service du commissariat des armées, Arcueil.
- adjoint au chef de la division organisation planification sécurité et chef du département planification sauvegarde méthodes à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département systèmes d'information opérationnels et spatiaux au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef de la division mesures, essais, évaluations, expérimentations à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- directeur du projet pilotage du soutien informatique, scientifique et technique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Rennes ;
- sous- directeur informatique de proximité- Saclay au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- chef du bureau maîtrise des configurations à l'état- major opérationnel, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin- Bicêtre ;
- chef du département opérations au pôle opérationnel réseau transport et desserte, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Maisons- Laffitte ;
- chef du département opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux, Bordeaux ;
- chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence- Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ;
- commandant de l'escadron des systèmes d'information métier air au commandement des forces aériennes, sous- chefferie systèmes d'information et de communication, brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne, Tours ;
- chef du département des moyens de soutien à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont- Ferrand ;
- chef du groupement affaires industrielles à la base navale de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du bureau pilotage et aide à la décision auprès du chef d'état- major de commandant en chef pour la Méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau études et navigabilité au département technique et navigabilité de la sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- chef du bureau électricité à la division maritime, portuaire et industriel de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau pilotage des chaînes pensions au service des pensions et des risques professionnels, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ;
- adjoint au chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- adjoint au chef de département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier inspecteur de cyber sécurité au centre technique et cyber de la sous- direction technique, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Rennes ;
- chef du pôle technique à la sous- direction des cabinets, Paris ;
- commandant de la base de défense de Lille adjoint, centre interarmées de coordination du soutien, état- major des armées, Lille ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Tours."
"Les sous- commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.
Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.
Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.",Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission. »,"Les sous- commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.
En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.
Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.
Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution."
"Les statuts de l'association comprennent :
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote- part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association communale par ses membres ;
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes- parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
c) Les subventions ;
d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales agréées ;
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.","L'article R. 422-75 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : » ;
2° Au 6°, au a du 7° et au 9°, le mot : « communale » est supprimé ;
3° Après le 11°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion. »","I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent :
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote- part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association par ses membres ;
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes- parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
c) Les subventions ;
d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées ;
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.
II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion."
"Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD- air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête technique.
Les enquêteurs techniques sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD- air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Le BEAD- air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD- air.","A l'article R. 3125-24, les mots : « technique » au premier alinéa et « techniques » au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : « de sécurité».","Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEAD- air en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Les enquêteurs de sécurité sont désignés parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. Sur la proposition du directeur du BEAD- air, ils sont commissionnés par le ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Le BEAD- air peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEAD- air."
"Afin d'effectuer le contrôle prévu par l'article L. 111-8, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles- ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies ci- après.
Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources.
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et documents utiles au contrôle des comptes d'emploi et, en particulier, des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.
Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations.","L'article R. 142-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le contrôle prévu » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources » sont remplacés par les mots : « ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi de ces ressources et de ces dons » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des comptes d'emploi » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public » sont ajoutés les mots : « ou inclus dans les dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France ».","Afin d'effectuer les contrôles prévus par l'article L. 111-8, les rapporteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place. Celles- ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises dans les conditions définies ci- après.
Les dirigeants des organismes faisant l'objet d'un contrôle sont tenus de communiquer aux rapporteurs de la Cour des comptes, à leur demande, tous documents utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi de ces ressources et de ces dons.
Ces rapporteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les rapporteurs aient connaissance des écritures et documents utiles au contrôle et, en particulier, des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.
Les rapporteurs peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou inclus dans les dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ne défèrent pas aux demandes des rapporteurs, la Cour en fait mention dans ses observations."
"La sous- direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau SI 1, chargé de la cohérence des systèmes d'information ;
― le bureau SI 2, chargé des affaires financières et juridiques ;
― le bureau SI 3, chargé des projets des systèmes d'information ;
― le bureau SI 4, chargé de la bureautique et de la téléphonie ;
― le bureau SI 5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.","L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- La sous- direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau SI 1, chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information ;
― le bureau SI 2, chargé des projets des systèmes d'information ;
― le bureu SI 3, chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs. »","La sous- direction des systèmes d'information comprend :
- le bureau SI 1, chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information ;
- le bureau SI 2, chargé des projets des systèmes d'information ;
- le bureu SI 3, chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs."
La sous- direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2° et 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.,"A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».",La sous- direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues au 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
"Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle- Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé , doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
- sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci- dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;
- il contient au moins deux feuillets vierges ;
- il a été délivré depuis moins de 10 ans ;
b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui- ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ci- dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt- quatre heures consécutives, par décision prise par le garde- frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas).
4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.
5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article.","A l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les mots : « Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle- Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : » sont remplacés par les mots : « Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle- Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes : ».","Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle- Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
a) Etre en possession d'un document de voyage en cours de validité et reconnu par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines qui remplisse les critères suivants :
- sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci- dessus. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ;
- il contient au moins deux feuillets vierges ;
- il a été délivré depuis moins de 10 ans ;
b) Etre en possession d'un visa en cours de validité si celui- ci est requis en vertu de l'annexe II du présent arrêté.
2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ci- dessus visée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt- quatre heures consécutives, par décision prise par le garde- frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.
3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont le modèle est défini au 6) de l'article 2 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (codes des visas).
4. La validité territoriale du visa est mentionnée sur la vignette.
5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères énoncés au point 1 alinéa a du présent article."
"I.- La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante :
DÉNOMINATION FRANÇAISE
AGENT
ESPÈCES
Anémie infectieuse des équidés.
Virus de l'anémie infectieuse des équidés (Retroviridae, Lentivirus).
Equidés.
Anémie infectieuse du saumon.
Virus de l'anémie infectieuse du saumon (Orthomyxoviridae, Isavirus).
Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc- en- ciel (O. mykiss), truite fario (S. trutta).
Botulisme.
Clostridium botulinum.
Volailles.
Brucellose.
Toute Brucella autre que Brucella ovis.
Toutes espèces de mammifères.
Clavelée.
Virus de la Clavelée (Poxviridae, Capripoxvirus).
Ovins.
Cowdriose.
Ehrlichia (Cowdria) ruminantium.
Bovins, ovins et caprins.
Dermatose nodulaire contagieuse.
Virus de la dermatose nodulaire contagieuse (Poxviridae, Capripoxvirus).
Bovins.
Dourine.
Trypanosoma equiperdum.
Equidés.
Encéphalite japonaise.
Virus de l'encéphalite japonaise (Flaviviridae, Flavivirus).
Equidés.
Encéphalite West- Nile.
Virus West- Nile (Flaviviridae, Flavivirus).
Equidés.
Encéphalite virale de type Venezuela.
Virus de l'encéphalomyélite virale du Venezuela (Togaviridae, Alphavirus).
Equidés.
Encéphalites virales de type Est et Ouest.
Virus de l'encéphalomyélite virale de l'Est et de l'Ouest (Togaviridae, Alphavirus).
Equidés.
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Prion ou agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Bovins.
Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Prions ou agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Ovins, caprins.
Fièvre aphteuse.
Virus de la fièvre aphteuse (Picornaviridae, Aphtovirus).
Toutes espèces animales sensibles.
Fièvre catarrhale du mouton.
Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Reoviridae, Orbivirus).
Ruminants et camélidés.
Fièvre charbonneuse.
Bacillus anthracis.
Toutes espèces de mammifères.
Fièvre de la vallée du Rift.
Virus de la fièvre de la vallée du Rift (Bunyaviridae, Phlebovirus).
Bovins, ovins, caprins.
Fièvres hémorragiques à filovirus.
Virus de Marburg et virus d'Ebola (Filoviridae, Marburgvirus et Ebolavirus).
Primates non humains.
Herpèsvirose de la carpe.
Virus de l'herpèsvirose de la carpe (Herpesviridae, Herpesvirus).
Carpes (Cyprinus carpio).
Herpèsvirose simiène de type B.
Herpès virus B (Herpesviridae, Simplexvirus).
Primates non humains.
Hypodermose clinique.
Hypoderma bovis ou Hypoderma lineatum.
Bovins.
Infection à Bonamia exitiosa.
Bonamia exitiosa.
Huîtres plates (australienne et du Chili).
Infection à Bonamia ostreae.
Bonamia ostreae.
Huîtres plates (européenne, australienne, du Chili, du Pacifique, asiatique et d'Argentine).
Infection à Marteilia refringens.
Marteilia refringens.
Huîtres plates (australienne, du Chili, européenne, d'Argentine) et moule (commune et méditerranéenne).
Infection à Perkinsus marinus.
Perkinsus marinus.
Huîtres japonaises et de l'Atlantique.
Infection à Microcytos mackini.
Microcytos mackini.
Huîtres plates (européenne et du Pacifique), huîtres japonaises et de l'Atlantique.
Infestation due à Aethina tumida.
Aethina tumida.
Abeilles.
Infestation due à Tropilaelaps.
Tropilaelaps clareae.
Abeilles.
Influenza aviaire.
Virus de l'influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A.).
Toutes espèces d'oiseaux.
Leucose bovine enzootique.
Virus de la leucose bovine enzootique (Retroviridae, Deltaretrovirus).
Bovins.
Loque américaine.
Paenibacillus larvae.
Abeilles.
Maladie d'Aujeszky.
Herpèsvirus du porc (Herpesviridae, Varicellovirus).
Toutes espèces de mammifères.
Maladie de la tête jaune.
Virus de la maladie de la tête jaune (Roniviridae, Okavirus).
crevette brune (Panaeus aztecus), crevette rose (Panaeus duorarum), crevette kuruma (Panaeus japonicus), crevette tigrée brune (Panaeus monodon), crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Maladie de Nairobi.
Virus de la maladie de Nairobi (Bunyaviridae, Nairovirus).
Ovins, caprins.
Maladie de Newcastle.
Virus de la maladie de Newcastle (Paramyxoviridae, Avulavirus).
Toutes espèces d'oiseaux.
Maladie de Teschen.
Virus de la maladie de Teschen (Picornaviridae, Teschovirus).
Suidés.
Maladie des points blancs.
Virus de la maladie des points blancs (Nimaviridae, Whispovirus).
Crustacés décapodes.
Maladie hémorragique épizootique des cervidés.
Virus de la maladie épizootique des cervidés (Reoviridae, Orbivirus).
Cervidés.
Maladie vésiculeuse du porc.
Virus de la maladie vésiculeuse du porc (Picornaviridae, Enterovirus).
Suidés.
Morve.
Burkholderia mallei.
Equidés.
Nécrose hématopoïétique infectieuse.
Virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus).
Saumons : atlantique (S. salar), keta (O. keta), argenté (O. kisutch), japonais (O. masou), sockeye (O. nerka), chinook (O. tshawytscha), truite biwamasou (O. rhodurus) et truite arc- en- ciel (O. mykiss).
Nécrose hématopoïétique épizootique.
Virus de la nécrose hématopoïétique épizootique (Iridoviridae, Ranavirus).
Truites arc- en- ciel et perche commune.
Nosémose des abeilles.
Nosema apis
Abeilles.
Péripneumonie contagieuse bovine.
Mycoplasma mycoides sp. mycoides.
Bovinés.
Peste bovine.
Virus de la peste bovine (Paramyxoviridae, Morbillivirus).
Ruminants et suidés.
Peste des petits ruminants.
Virus de la peste des petits ruminants (Paramyxoviridae, Morbillivirus).
Ovins et caprins.
Peste équine.
Virus de la peste équine (Reoviridae, Orbivirus).
Equidés.
Peste porcine africaine.
Virus de la peste porcine africaine (Asfarviridae, Asfivirus).
Suidés.
Peste porcine classique.
Virus de la peste porcine classique (Flaviviridae, Pestivirus).
Suidés.
Pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants.
Mycoplasma capricolum sp. capripneumoniae.
Ovins et caprins.
Pullorose- typhose.
Salmonella Gallinarum Pullorum.
Toutes les espèces d'oiseaux d'élevage.
Rage.
Virus de la rage (Rhabdoviridae, Lyssavirus).
Toutes espèces de mammifères.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Virchow et Salmonella Infantis.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Gallus gallus.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Meleagris gallopavo.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium.
Troupeaux de poulettes futures pondeuses et de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus.
Salmonellose aviaire.
Salmonella identifiées dans les muscles.
Troupeaux de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus.
Septicémie hémorragique.
Pasteurella multocida B et E.
Bovins.
Septicémie hémorragique virale.
Virus de la septicémie hémorragique virale (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus).
Saumons du Pacifique, truites arc- en- ciel et fario, brochets, corrégones, ombres communs, turbots, morues de l'Atlantique et du Pacifique, harengs, aiglefins et sprats.
Stomatite vésiculeuse.
Virus de la stomatite vésiculeuse (Rhabdoviridae, Vesiculovirus).
Bovins, équidés et suidés.
Surra.
Trypanosoma evansi.
Equidés, camélidés.
Syndrome de Taura.
Virus du syndrome de Taura (Dicistroviridae).
Crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Syndrome ulcéreux épizootique.
Aphanomyces invadans.
Poissons exotiques des genres : Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster.
Théilériose.
Theileria annulata.
Bovins.
Trichinellose
Trichinella spp.
Toute espèce animale sensible.
Trypanosome.
Trypanosoma vivax.
Bovins.
Tuberculose.
Mycobacterium bovis et Mycobacterium tuberculosis.
Toutes espèces de mammifères.
Variole caprine.
Virus de la variole caprine (Poxviridae, Capripoxvirus).
Caprins.
II.- Les maladies réputées contagieuses sont mises en évidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de dispositions réglementaires particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé.","Le tableau du I de l'article D. 223-21 du code rural est modifié comme suit :
Pour la dénomination française « Salmonellose aviaire », les mots : « Salmonella identifiées dans les muscles » sont remplacés par : « Salmonella enteritidis et Salmonella Typhimurium isolées dans les muscles », et les mots : « Troupeaux de poulets de chair de l'espèce Gallus gallus » sont remplacés par les mots : « Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ».","I.- La liste des maladies réputées contagieuses mentionnées à l'article L. 223-2 qui donnent lieu à déclaration au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) et à application des mesures de police sanitaire est la suivante :
DÉNOMINATION FRANÇAISE
AGENT
ESPÈCES
Anémie infectieuse des équidés.
Virus de l'anémie infectieuse des équidés (Retroviridae, Lentivirus).
Equidés.
Anémie infectieuse du saumon.
Virus de l'anémie infectieuse du saumon (Orthomyxoviridae, Isavirus).
Saumon atlantique (Salmo salar), truite arc- en- ciel (O. mykiss), truite fario (S. trutta).
Botulisme.
Clostridium botulinum.
Volailles.
Brucellose.
Toute Brucella autre que Brucella ovis.
Toutes espèces de mammifères.
Clavelée.
Virus de la Clavelée (Poxviridae, Capripoxvirus).
Ovins.
Cowdriose.
Ehrlichia (Cowdria) ruminantium.
Bovins, ovins et caprins.
Dermatose nodulaire contagieuse.
Virus de la dermatose nodulaire contagieuse (Poxviridae, Capripoxvirus).
Bovins.
Dourine.
Trypanosoma equiperdum.
Equidés.
Encéphalite japonaise.
Virus de l'encéphalite japonaise (Flaviviridae, Flavivirus).
Equidés.
Encéphalite West- Nile.
Virus West- Nile (Flaviviridae, Flavivirus).
Equidés.
Encéphalite virale de type Venezuela.
Virus de l'encéphalomyélite virale du Venezuela (Togaviridae, Alphavirus).
Equidés.
Encéphalites virales de type Est et Ouest.
Virus de l'encéphalomyélite virale de l'Est et de l'Ouest (Togaviridae, Alphavirus).
Equidés.
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Prion ou agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Bovins.
Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Prions ou agents des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Ovins, caprins.
Fièvre aphteuse.
Virus de la fièvre aphteuse (Picornaviridae, Aphtovirus).
Toutes espèces animales sensibles.
Fièvre catarrhale du mouton.
Virus de la fièvre catarrhale du mouton (Reoviridae, Orbivirus).
Ruminants et camélidés.
Fièvre charbonneuse.
Bacillus anthracis.
Toutes espèces de mammifères.
Fièvre de la vallée du Rift.
Virus de la fièvre de la vallée du Rift (Bunyaviridae, Phlebovirus).
Bovins, ovins, caprins.
Fièvres hémorragiques à filovirus.
Virus de Marburg et virus d'Ebola (Filoviridae, Marburgvirus et Ebolavirus).
Primates non humains.
Herpèsvirose de la carpe.
Virus de l'herpèsvirose de la carpe (Herpesviridae, Herpesvirus).
Carpes (Cyprinus carpio).
Herpèsvirose simiène de type B.
Herpès virus B (Herpesviridae, Simplexvirus).
Primates non humains.
Hypodermose clinique.
Hypoderma bovis ou Hypoderma lineatum.
Bovins.
Infection à Bonamia exitiosa.
Bonamia exitiosa.
Huîtres plates (australienne et du Chili).
Infection à Bonamia ostreae.
Bonamia ostreae.
Huîtres plates (européenne, australienne, du Chili, du Pacifique, asiatique et d'Argentine).
Infection à Marteilia refringens.
Marteilia refringens.
Huîtres plates (australienne, du Chili, européenne, d'Argentine) et moule (commune et méditerranéenne).
Infection à Perkinsus marinus.
Perkinsus marinus.
Huîtres japonaises et de l'Atlantique.
Infection à Microcytos mackini.
Microcytos mackini.
Huîtres plates (européenne et du Pacifique), huîtres japonaises et de l'Atlantique.
Infestation due à Aethina tumida.
Aethina tumida.
Abeilles.
Infestation due à Tropilaelaps.
Tropilaelaps clareae.
Abeilles.
Influenza aviaire.
Virus de l'influenza aviaire (Orthomyxoviridae, Influenza A.).
Toutes espèces d'oiseaux.
Leucose bovine enzootique.
Virus de la leucose bovine enzootique (Retroviridae, Deltaretrovirus).
Bovins.
Loque américaine.
Paenibacillus larvae.
Abeilles.
Maladie d'Aujeszky.
Herpèsvirus du porc (Herpesviridae, Varicellovirus).
Toutes espèces de mammifères.
Maladie de la tête jaune.
Virus de la maladie de la tête jaune (Roniviridae, Okavirus).
crevette brune (Panaeus aztecus), crevette rose (Panaeus duorarum), crevette kuruma (Panaeus japonicus), crevette tigrée brune (Panaeus monodon), crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Maladie de Nairobi.
Virus de la maladie de Nairobi (Bunyaviridae, Nairovirus).
Ovins, caprins.
Maladie de Newcastle.
Virus de la maladie de Newcastle (Paramyxoviridae, Avulavirus).
Toutes espèces d'oiseaux.
Maladie de Teschen.
Virus de la maladie de Teschen (Picornaviridae, Teschovirus).
Suidés.
Maladie des points blancs.
Virus de la maladie des points blancs (Nimaviridae, Whispovirus).
Crustacés décapodes.
Maladie hémorragique épizootique des cervidés.
Virus de la maladie épizootique des cervidés (Reoviridae, Orbivirus).
Cervidés.
Maladie vésiculeuse du porc.
Virus de la maladie vésiculeuse du porc (Picornaviridae, Enterovirus).
Suidés.
Morve.
Burkholderia mallei.
Equidés.
Nécrose hématopoïétique infectieuse.
Virus de la nécrose hématopoïétique infectieuse (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus).
Saumons : atlantique (S. salar), keta (O. keta), argenté (O. kisutch), japonais (O. masou), sockeye (O. nerka), chinook (O. tshawytscha), truite biwamasou (O. rhodurus) et truite arc- en- ciel (O. mykiss).
Nécrose hématopoïétique épizootique.
Virus de la nécrose hématopoïétique épizootique (Iridoviridae, Ranavirus).
Truites arc- en- ciel et perche commune.
Nosémose des abeilles.
Nosema apis
Abeilles.
Péripneumonie contagieuse bovine.
Mycoplasma mycoides sp. mycoides.
Bovinés.
Peste bovine.
Virus de la peste bovine (Paramyxoviridae, Morbillivirus).
Ruminants et suidés.
Peste des petits ruminants.
Virus de la peste des petits ruminants (Paramyxoviridae, Morbillivirus).
Ovins et caprins.
Peste équine.
Virus de la peste équine (Reoviridae, Orbivirus).
Equidés.
Peste porcine africaine.
Virus de la peste porcine africaine (Asfarviridae, Asfivirus).
Suidés.
Peste porcine classique.
Virus de la peste porcine classique (Flaviviridae, Pestivirus).
Suidés.
Pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants.
Mycoplasma capricolum sp. capripneumoniae.
Ovins et caprins.
Pullorose- typhose.
Salmonella Gallinarum Pullorum.
Toutes les espèces d'oiseaux d'élevage.
Rage.
Virus de la rage (Rhabdoviridae, Lyssavirus).
Toutes espèces de mammifères.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Virchow et Salmonella Infantis.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Gallus gallus.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium.
Troupeaux de futurs reproducteurs et reproducteurs de l'espèce Meleagris gallopavo.
Salmonellose aviaire.
Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium.
Troupeaux de poulettes futures pondeuses et de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus.
Salmonellose aviaire.
Salmonella enteritidis et Salmonella Typhimurium isolées dans les muscles.
Troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo.
Septicémie hémorragique.
Pasteurella multocida B et E.
Bovins.
Septicémie hémorragique virale.
Virus de la septicémie hémorragique virale (Rhabdoviridae, Novirhabdovirus).
Saumons du Pacifique, truites arc- en- ciel et fario, brochets, corrégones, ombres communs, turbots, morues de l'Atlantique et du Pacifique, harengs, aiglefins et sprats.
Stomatite vésiculeuse.
Virus de la stomatite vésiculeuse (Rhabdoviridae, Vesiculovirus).
Bovins, équidés et suidés.
Surra.
Trypanosoma evansi.
Equidés, camélidés.
Syndrome de Taura.
Virus du syndrome de Taura (Dicistroviridae).
Crevette ligubam du Nord (Panaeus setiferus), crevette bleue (Panaeus stylirostris), crevette à pattes blanches du Pacifique (Panaeus vannamei).
Syndrome ulcéreux épizootique.
Aphanomyces invadans.
Poissons exotiques des genres : Catla, Channa, Labeo, Mastacembelus, Mugil, Puntius et Trichogaster.
Théilériose.
Theileria annulata.
Bovins.
Trichinellose
Trichinella spp.
Toute espèce animale sensible.
Trypanosome.
Trypanosoma vivax.
Bovins.
Tuberculose.
Mycobacterium bovis et Mycobacterium tuberculosis.
Toutes espèces de mammifères.
Variole caprine.
Virus de la variole caprine (Poxviridae, Capripoxvirus).
Caprins.
II.- Les maladies réputées contagieuses sont mises en évidence dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En l'absence de dispositions réglementaires particulières, l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé."
"L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle- ci doit être agréée par arrêté préfectoral. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile.
L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux.",Le dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend. »,"L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° L'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle- ci doit être agréée par arrêté préfectoral. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile.
L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend."
"En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire, le juge- commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Sur ordonnance du juge- commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.","Au deuxième alinéa de l'article R. 622-7, les mots : « Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire ».","En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge- commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Sur ordonnance du juge- commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité."
"Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui- même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.","L'article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
3° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »","Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui- même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis."
"Les membres représentant les organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article 6 sont proposés par les organisations les plus représentatives des personnels. Le représentant mentionné au 5° du même article est élu selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public.
Les membres mentionnés aux e à i du 1° et aux 2° à 5° de l'article 6 sont désignés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace pour la durée du mandat restant à courir.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6. Les suppléants ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence des titulaires.
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice- président parmi les personnalités qualifiées.","L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la phrase : « Les membres représentant les organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article 6 sont proposés par les organisations les plus représentatives des personnels. » est remplacée par les phrases suivantes : « Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles les plus récentes. Ce nombre total est calculé en additionnant le nombre total de suffrages exprimés par chacun des corps qu'elles représentent, mentionnés au 4° de l'article 6, lors de ces élections. Pour les représentants mentionnés au a du 4°, l'élection professionnelle à prendre en compte pour ce calcul est celle de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux f à h du 1° et aux 2°, 3° et 5° de l'article 6 sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 4° sont désignés à l'occasion de chaque élection professionnelle des personnels concernés. Ces désignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés et il est ajouté les phrases : « Toutefois, le remplacement du représentant titulaire prévu au 5° de l'article 6 est assuré par ses suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenu. Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'ils remplacent. » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « titulaires mentionnés » sont insérés les mots : « aux f à h du 1° et » ;
5° Après les mots : « de l'article 6 » sont insérés les phrases : « Deux suppléants sont désignés au titre du 5° de l'article 6. Il est pourvu au remplacement de ces deux suppléants lorsque le dernier d'entre eux cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire. »","Les membres mentionnés au 4° de l'article 6 sont proposés, à concurrence du nombre de sièges à pourvoir, par les organisations syndicales dans l'ordre décroissant du nombre total des voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles les plus récentes. Ce nombre total est calculé en additionnant le nombre total de suffrages exprimés par chacun des corps qu'elles représentent, mentionnés au 4° de l'article 6, lors de ces élections. Pour les représentants mentionnés au a du 4°, l'élection professionnelle à prendre en compte pour ce calcul est celle de la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers. Le représentant mentionné au 5° du même article est élu selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public.
Les membres mentionnés aux f à h du 1° et aux 2°, 3° et 5° de l'article 6 sont désignés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 4° sont désignés à l'occasion de chaque élection professionnelle des personnels concernés. Ces désignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre qu'il remplace. Toutefois, le remplacement du représentant titulaire prévu au 5° de l'article 6 est assuré par ses suppléants dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenu. Les fonctions des nouveaux membres prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'ils remplacent.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux f à h du 1° et aux 3°, 4° et 5° de l'article 6. Deux suppléants sont désignés au titre du 5° de l'article 6. Il est pourvu au remplacement de ces deux suppléants lorsque le dernier d'entre eux cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire. Les suppléants ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence des titulaires.
Le ministre chargé de la santé désigne le président et le vice- président parmi les personnalités qualifiées."
"I.- Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ;
2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde- boue ne surplombent pas les roues ;
4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur et les cyclomoteurs à trois roues ;
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues.
II.- Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal.
III.- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.- Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V.- Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.- En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.","L'article R. 312-10 est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous- catégorie L6e- B et les quadricycles lourds de la sous- catégorie L7e- C » ;
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous- catégorie L6e- B et les quadricycles lourds de la sous- catégorie L7e- C. »","I.- Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ;
2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde- boue ne surplombent pas les roues ;
4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous- catégorie L6e- B et les quadricycles lourds de la sous- catégorie L7e- C ;
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;
6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous- catégorie L6e- B et les quadricycles lourds de la sous- catégorie L7e- C.
II.- Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal.
III.- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.- Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V.- Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.- En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
"Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de l'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.","A l'article 8 du décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les mots : « de l'académie » sont remplacés par les mots : « de la région académique ».","Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de la région académique et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de la région académique et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable."
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.,"L'article 11 est ainsi rédigé :
« Art. 11.- Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« 2° Pour son application à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« 3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« a) Les mots : "" des sous- préfectures et préfectures ” sont remplacés par les mots : "" des services de l'administrateur supérieur ” ;
« b) Les mots : "" le préfet ” sont remplacés par les mots : "" l'administrateur supérieur ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
« 4° Pour son application en Polynésie française :
« a) Les mots : "" des préfectures et sous- préfectures ” sont remplacés par les mots : "" des services du haut- commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« b) Les mots : "" le préfet ” sont remplacés par les mots : "" le haut- commissaire de la République ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« 5° Pour son application en Nouvelle- Calédonie :
« a) Les mots : "" des préfectures et sous- préfectures ” sont remplacés par les mots : "" des services du haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie ” ;
« b) Les mots : "" le préfet ” sont remplacés par les mots : "" le haut- commissaire de la République ” ;
« c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie ;
« d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
« e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport ” sont supprimés ;
« f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : "" aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV- I et IV- II du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : "" dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ”. »","Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2° Pour son application à Saint- Barthélemy et à Saint- Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : "" des sous- préfectures et préfectures "" sont remplacés par les mots : "" des services de l'administrateur supérieur "" ;
b) Les mots : "" le préfet "" sont remplacés par les mots : "" l'administrateur supérieur "" ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport "" sont supprimés ;
f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;
4° Pour son application en Polynésie française :
a) Les mots : "" des préfectures et sous- préfectures "" sont remplacés par les mots : "" des services du haut- commissaire de la République en Polynésie française "" ;
b) Les mots : "" le préfet "" sont remplacés par les mots : "" le haut- commissaire de la République "" ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport "" sont supprimés ;
5° Pour son application en Nouvelle- Calédonie :
a) Les mots : "" des préfectures et sous- préfectures "" sont remplacés par les mots : "" des services du haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie "" ;
b) Les mots : "" le préfet "" sont remplacés par les mots : "" le haut- commissaire de la République "" ;
c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle- Calédonie ;
d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;
e) Au 9° de l'article 2, les mots : "" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport "" sont supprimés ;
f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : "" aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV- I et IV- II du code général des collectivités territoriales "" sont remplacés par les mots : "" dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ""."
"La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés "" groupes homogènes de séjours "" (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Sauf exceptions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, un seul GHS est facturé par séjour.
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés "" groupes homogènes de tarifs "" (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe VII de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement susvisé.
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés "" dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile et autodialyse "" (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient.",Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé les mots « à l'annexe VII » sont remplacés par les mots « à l'annexe I ».,"La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants :
1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés "" groupes homogènes de séjours "" (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique. Le cas échéant, des suppléments journaliers peuvent être facturés en sus de ces forfaits.
Sauf exceptions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, un seul GHS est facturé par séjour.
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés "" groupes homogènes de tarifs "" (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement susvisé.
3° Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés "" dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile et autodialyse "" (D), dont la liste est fixée en annexe 2. Ils sont établis selon une classification tenant compte des modalités de prise en charge du patient."
"Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire.","Au premier alinéa de l'article L. 5321-1 du même code, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».","Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire."
"L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.","L'article R. 244-1est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée. »","L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif."
"1. Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
2. La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW), des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures doivent comprendre :
2.1. L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec :
2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et
2.1.2. Les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
2.2. La désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.","A l'article 2 de ce même arrêté, les modifications suivantes sont effectuées :
1° Au 2, les mots : « la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW) » sont remplacés par les mots : « la convention STCW ».
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B- I/14 du code STCW. »","1. Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
2. La compagnie doit fournir, au capitaine de chaque navire auquel s'applique la convention STCW, des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures doivent comprendre :
2.1. L'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec :
2.1.1. Le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et
2.1.2. Les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
2.2. La désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
3. Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B- I/14 du code STCW."
"Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :
1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L. 301-3, établi chaque année par le préfet de région ;
2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article L. 302-2 du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ;
4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ;
5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;
6° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L. 342-14 ;
7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
8° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 ;
9° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ;
10° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
11° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L. 441-10 ;
15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-2 ;
16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme ;
18° En Ile- de- France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 ;
19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ;
20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;
21° Sur le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.","I.- Le chapitre IV du titre IV du livre VII est complété par une sous- section 3 ainsi rédigée :
« Sous- section 3
« Orientation directive
« Art. R. 744-13-1.- En application du premier alinéa du II de l'article L. 744-2, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés fixe, tous les deux ans, la part des demandeurs d'asile devant résider dans chaque région, hors outre- mer. Cette répartition tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales ainsi que des capacités d'accueil de chaque région. Le schéma fixe également par région la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés.
« Art. R. 744-13-2.- L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs d'asile de la région de résidence, telle que prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 744-2, du lieu d'hébergement, ou à défaut d'hébergement disponible, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 744-1.
« Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement de la demande d'asile, il est mis en possession par l'office d'un titre de transport afin de se rendre vers l'un des lieux mentionnés à l'alinéa précédent dans lequel il doit se rendre dans un délai de cinq jours.
« Art. R. 744-13-3.- Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement ou, le cas échéant, de l'organisme conventionné en application de l'article L. 744-1, en informe, sans délai, l'office. Le gestionnaire de ce lieu ou de cette structure domicilie le demandeur.
« A défaut de présentation du demandeur dans le délai de cinq jours, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7.
« Art. R. 744-13-4.- Le demandeur d'asile est tenu de résider dans la région où il est domicilié, durant toute la durée de la procédure de l'examen de sa demande d'asile.
« Pour quitter temporairement la région où il est domicilié, sauf dans les cas prévus à l'alinéa 3 du II de l'article L. 744-2, le demandeur sollicite une autorisation de l'Office français d'immigration et d'intégration qui rend sa décision dans les meilleurs délais.
« En cas d'accord, cette autorisation mentionne la région dans laquelle il est autorisé à se déplacer et la durée de ce déplacement. En cas de refus d'autorisation, une décision écrite et motivée est notifiée à l'intéressé.
« Si le demandeur a quitté temporairement la région où il est domicilié sans autorisation de l'office et sauf dans les cas prévus à l'article L. 744-2, il est mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7. »
II.- Le 21° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.","Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également consulté :
1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L. 301-3, établi chaque année par le préfet de région ;
2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article L. 302-2 du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ;
3° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ;
4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ;
5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;
6° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L. 342-14 ;
7° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
8° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 ;
9° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ;
10° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
11° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L. 441-10 ;
15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-2 ;
16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L. 350-3 du code de l'urbanisme ;
18° En Ile- de- France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7 ;
19° Sur les créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux, en application des articles L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ;
20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application de l'article L. 324-2-2 du même code et de l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de leurs modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans leurs programmes pluriannuels d'intervention ;
21° (Abrogé).
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15."
"La présentation des travaux est publique. Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport. Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat. Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches.","Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury.
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. »","La présentation des travaux est publique. Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury.
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats.
Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport. Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat. Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches."
"1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
3. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt.
5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.","I.- L'article 199 terdecies-0 C du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au g du 2 de l'article 199 undecies A, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II.- Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.","1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l'article 4 B, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a du présent 1 sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au même a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées audit a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
2° Et, au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du même a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du même a, au taux prévu au même second alinéa.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
3. Lorsque tout ou partie des titres souscrits par le contribuable ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 du présent article et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
4. La réduction d'impôt mentionnée au 1 ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, ou 199 terdecies-0 B du présent code.
5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis."
"Pour l'application de l'article précédent, sont considérés comme capital : le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les réserves dont la distribution est prohibée et les sommes qui peuvent leur être assimilées.","L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »","Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013."
"Les établissements d'accueil collectif, qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt- cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
Pour les établissements d'accueil régulier d'enfants de trois à six ans, dénommés jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre- vingts places.","Au premier alinéa de l'article R. 2324-25 du même code, les mots : « qui reçoivent régulièrement des enfants de moins de trois ans ou occasionnellement des enfants de moins de six ans, » sont supprimés.
Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Pour les jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre- vingts places. ».","Les établissements d'accueil collectif, doivent être organisés de telle sorte que la capacité de chaque unité d'accueil ne dépasse pas soixante places.
Toutefois, la capacité des établissements à gestion parentale ne peut dépasser vingt places. A titre exceptionnel, eu égard aux besoins des familles et aux conditions de fonctionnement de l'établissement, elle peut être portée à vingt- cinq places, par décision du président du conseil général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou d'un médecin du même service qu'il délègue.
Pour les jardins d'enfants, l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre quatre- vingts places."
Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément.,"L'article 26-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26-5.- Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi, l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative. »","Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules légers sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément, faute de quoi, l'habilitation ou l'agrément est annulé sans qu'il soit nécessaire de le justifier par une procédure administrative."
"Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci- dessus.","Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le major général de la gendarmerie nationale dispose de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières. »","Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un adjoint, officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions définies à l'article 1er ci- dessus.
Le major général de la gendarmerie nationale dispose de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières."
"Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air) arrête par ordre de mérite les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.","A l'article 16 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».","Pour chaque concours, au vu des décisions du jury, le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête par ordre de mérite les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre."
"Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique.","A l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le certificat d'immatriculation des véhicules.»","Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique ;
6° Le certificat d'immatriculation des véhicules."
"Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe.
Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de trente- six ans au moins et de quarante- sept ans au plus. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9.","Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente- six ans au moins et » sont supprimés.","Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe.
Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante- sept ans au plus. Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9."
"Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.","L'article 8 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».","Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe et le troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité."
"Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique. En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront fournir, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir.","A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2000 précité, après les mots : « par voie télématique » de la première phrase, sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ».","Les inscriptions des candidats s'effectuent par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique. En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par ce moyen, les candidats peuvent retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront fournir, à la date fixée par l'administration, les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions requises pour concourir."
"Définitions
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes sont applicables :
1 Les locaux d'habitation sont les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisir, salons de coiffure, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
2 Les cloisonnements du type ""A"" sont les cloisonnements constitués par des cloisons et des ponts qui satisfont aux critères suivants :
.1 ils sont construits en acier ou autre matériau équivalent ;
.2 ils sont convenablement raidis ;
.3 ils sont isolés au moyen de matériaux incombustibles approuvés de manière que la température moyenne de la surface non exposée ne s'élève pas de plus de 140°C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180°C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci- après :
classe ""A-60"" 60 min
classe ""A-30"" 30 min
classe ""A-15"" 15 min
classe ""A-0"" 0 min ;
.4 ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes jusqu'à la fin d'un essai au feu standard d'une heure ; et
.5 l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci- dessus concernant l'intégrité et l'élévation de température.
3 Les atriums sont des locaux de réunion occupant une seule tranche verticale principale qui s'étendent sur trois ponts découverts ou davantage.
4 Les cloisonnements du type ""B"" sont les cloisonnements constitués par des cloisons, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux critères suivants :
.1 ils sont construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux utilisés dans la construction et la fixation des cloisonnements du type ""B"" sont incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du présent chapitre ;
.2 ils ont un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 140°C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225°C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci- après :
classe ""B-15"" 15 min
classe ""B-0"" 0 min ;
.3 ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi- heure de l'essai au feu standard ; et
.4 l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison prototype, de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci- dessus concernant l'intégrité de la cloison et l'élévation de température.
5 Le pont de cloisonnement est le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent des cloisons étanches transversales.
6 La tranche de la cargaison est la partie du navire qui contient les cales à cargaison, les citernes à cargaison, les citernes à résidus et les chambres des pompes à cargaison, y compris les chambres des pompes, les cofferdams, les ballasts et les espaces vides qui sont contigus aux citernes à cargaison, ainsi que les zones de pont situées sur toute la longueur et toute la largeur de la partie du navire au- dessus des espaces susmentionnés.
7 Un navire de charge est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4.
8 Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises, les citernes à cargaison d'hydrocarbures, les citernes utilisées pour le transport d'autres cargaisons liquides ainsi que les puits qui y aboutissent.
9 Un poste de sécurité central est un poste de sécurité où sont centralisées les fonctions de commande et de signalisation suivantes :
.1 dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie ;
.2 dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie ;
.3 tableaux de signalisation des portes d'incendie ;
.4 fermeture des portes d'incendie ;
.5 tableaux de signalisation des portes étanches à l'eau ;
.6 fermeture des portes étanches à l'eau ;
.7 ventilateurs ;
.8 alarme générale/d'incendie ;
.9 systèmes de communication, y compris téléphones ; et
.10 microphones pour les dispositifs de communication avec le public.
10 Les cloisonnements du type ""C"" sont les cloisonnements construits en matériaux incombustibles approuvés. Ils n'ont à satisfaire ni aux prescriptions concernant le passage de la fumée et des flammes ni aux limites concernant les élévations de température. Les revêtements combustibles sont autorisés s'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre.
11 Un navire- citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides de caractère inflammable énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel qu'il est défini à l'article 221- VII/8.1.
12 Les espaces rouliers à cargaison fermés sont les espaces rouliers à cargaison qui ne sont ni des espaces rouliers ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
13 Les locaux à véhicules fermés sont les locaux à véhicules qui ne sont ni des locaux à véhicules ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
14 Un transporteur mixte est un navire de charge conçu pour transporter aussi bien des hydrocarbures que des cargaisons solides en vrac.
15 Un matériau combustible est tout matériau autre qu'un matériau incombustible.
16 Les plafonds ou vaigrages continus de type ""B"" sont des plafonds ou vaigrages du type ""B"" qui se prolongent jusqu'à un cloisonnement du type ""A"" ou ""B"".
17 Un poste de sécurité central gardé de façon continue est un poste de sécurité central qui est gardé en permanence par un membre responsable de l'équipage.
18 Les postes de sécurité sont les locaux où se trouvent les appareils de radio, les appareils principaux de navigation, la génératrice de secours ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie. Les locaux où se trouvent les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie sont aussi considérés comme étant des postes de commande du matériel d'incendie.
19 Le pétrole brut est tout hydrocarbure se trouvant à l'état naturel dans la terre, qu'il soit ou non traité en vue de son transport, et comprend le pétrole brut duquel ont pu être extraites ou auquel ont pu être ajoutées certaines fractions distillées.
20 Les marchandises dangereuses sont les marchandises visées par le code IMDG, tel que défini à l'article 221- VII/1.1.
21 Le port en lourd est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc- bord d'été assigné et le poids lège de ce navire.
22 Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.98(73) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
Ce Recueil, complété des prescriptions spécifiquement françaises, figure en annexe 221- II-2/A.2
23 Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention qui ont trait aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
24 Le point d'éclair est la température en degrés Celsius (essai en creuset fermé) à laquelle un produit dégage suffisamment de vapeurs inflammables pour s'enflammer, telle que déterminée à l'aide d'un appareil approuvé.
25 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits de caractère inflammable énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel qu'il est défini à l'article 221- VII/11.1.
26 Une héli- plate- forme est une aire d'appontage pour hélicoptères spécialement construite qui se trouve à bord d'un navire ; elle comprend l'ensemble des structures, les dispositifs de lutte contre l'incendie et tout autre matériel nécessaire pour que les hélicoptères puissent être exploités en toute sécurité.
27 Une installation pour hélicoptères est une héliplate- forme comprenant des installations de ravitaillement en combustible et des hangars.
28 Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
29 L'expression faible pouvoir propagateur de flamme signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
30 Les locaux de machines sont les locaux de machines de la catégorie A, les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les locaux de machines incluent également les locaux de l'appareil à gouverner et ceux qui abritent des installations hydrauliques d'une puissance de plus de 50 kW, utilisant un fluide combustible sous une pression supérieure à 100 bars.
31 Les locaux de machines de la catégorie A sont les locaux et les puits y aboutissant qui contiennent :
.1 des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ;
.2 des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kW ; ou
.3 toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide, ou tout appareil à combustible liquide autre que des chaudières, par exemple des générateurs de gaz inerte, des incinérateurs, etc.
32 Les tranches verticales principales sont les zones qui résultent de la division de la coque, des superstructures et des roufs par des cloisonnements du type ""A"". Leur longueur et largeur moyennes au- dessus d'un pont quelconque ne dépassent pas, en règle générale, 40 m.
33 Un matériau incombustible est un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750°C, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
34 Un groupe de traitement du combustible liquide est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression de plus de 0,18 N/mm2.
35 Les espaces rouliers ouverts sont les espaces rouliers qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au- dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
36 Les locaux à véhicules ouverts sont les locaux à véhicules qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au- dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
37 Un navire à passagers est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.1.
38 Les prescriptions normatives désignent les caractéristiques de construction, les dimensions limites ou les systèmes de protection contre l'incendie spécifiés dans les parties B, C, D, E ou G.
39 Les locaux de réunion sont les locaux d'habitation constitués par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents.
40 Les locaux contenant des meubles et des éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie sont, aux fins d'application de l'article 221- II-2/9, les locaux (qu'il s'agisse de cabines, de locaux de réunion, de bureaux ou d'autres types de locaux d'habitation) qui contiennent des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie et dans lesquels :
.1 les meubles de rangement tels que les bureaux, armoires, coiffeuses, secrétaires et commodes sont entièrement construits en matériaux incombustibles approuvés, étant toutefois entendu que leur plan de travail peut porter un placage combustible ne dépassant pas 2 mm d'épaisseur ;
.2 les meubles rapidement amovibles tels que chaises, canapés et tables ont une ossature en matériaux incombustibles ;
.3 les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m2, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
.4 les revêtements de sol possèdent un faible pouvoir propagateur de flamme ;
.5 les surfaces exposées des cloisons, vaigrages et plafonds ont un faible pouvoir propagateur de flamme ;
.6 les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ; et
.7 les éléments de literie offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
41 Les espaces rouliers sont des espaces qui sont normalement dépourvus de tout compartimentage et occupent généralement une partie importante ou la totalité de la longueur du navire et dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion et/ou des marchandises (emballées ou en vrac, dans ou sur des véhicules ferroviaires ou routiers (y compris les véhicules- citernes), sur des remorques, dans des conteneurs, sur des palettes, dans des citernes mobiles ou dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients).
42 Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale.
43 Par acier ou autre matériau équivalent, il faut entendre tout matériau incombustible qui, en soi ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité à l'issue de l'exposition voulue à l'essai au feu standard (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
44 Un sauna est une pièce chauffée dont la température varie normalement entre 80° et 120°C et où la chaleur est fournie par une surface chaude (par exemple un four chauffé électriquement). La pièce chauffée peut aussi inclure l'espace où se trouve le four et les salles d'eau adjacentes.
45 Les locaux de service comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service, soutes à dépêches, soutes à valeurs, magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
46 Les locaux de catégorie spéciale sont les locaux à véhicules fermés, situés au- dessus ou au- dessous du pont de cloisonnement, auxquels les véhicules ont accès et d'où ils peuvent sortir avec conducteurs et auxquels les passagers ont accès. Les locaux de catégorie spéciale peuvent occuper plus d'un pont, à condition que la hauteur libre hors tout totale disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
47 Un essai au feu standard est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons et de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température- temps. Les méthodes d'essai doivent être conformes au Code des méthodes d'essai au feu.
48 Un navire- citerne est un navire tel que défini à l'article 110-1.02.
49 Les locaux à véhicules sont des espaces à cargaison destinés au transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
50 Un pont exposé est un pont qui est entièrement exposé aux intempéries sur le dessus et sur au moins deux côtés.
51 Zone sûre, dans le contexte d'un accident, désigne, du point de vue de l'habitabilité, toute zone qui n'est pas envahie ou qui est située en dehors de la ou des tranches verticales principales dans lesquelles un incendie s'est déclaré et qui est capable de recevoir en toute sécurité toutes les personnes se trouvant à bord afin de les protéger des risques pour leur vie ou leur santé et afin de leur fournir les services essentiels(*).
52 Centre de sécurité désigne un poste de sécurité utilisé exclusivement pour gérer les situations d'urgence. Le fonctionnement, le contrôle et/ou la surveillance des systèmes de sécurité font partie intégrante du centre de sécurité (*).
53 Un balcon de cabine est un espace de pont découvert réservé à l'usage exclusif des occupants d'une seule cabine auquel ils accèdent directement depuis cette cabine ou suite de pièces.","Dans l'article 221- II-2 / 3 « Définitions » de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le texte des paragraphes 51 et 52 est remplacé par le texte suivant :
« 51. Zone sûre, dans le contexte d'un accident désigne, du point de vue de l'habitabilité, toute zone qui n'est pas envahie ou qui est située en dehors de la ou des tranches verticales principales dans lesquelles un incendie s'est déclaré et qui est capable de recevoir en toute sécurité toutes les personnes se trouvant à bord afin de les protéger des risques pour leur vie ou leur santé et afin de leur fournir les services essentiels (*).
« 52. Centre de sécurité désigne un poste de sécurité utilisé exclusivement pour gérer les situations d'urgence. Le fonctionnement, le contrôle et / ou la surveillance des systèmes de sécurité font partie intégrante du centre de sécurité (*).
« (*) Les définitions 51 et 52 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010 (résolution MSC. 216 [82] annexe 3). »","Définitions
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes sont applicables :
1 Les locaux d'habitation sont les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisir, salons de coiffure, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
2 Les cloisonnements du type ""A"" sont les cloisonnements constitués par des cloisons et des ponts qui satisfont aux critères suivants :
.1 ils sont construits en acier ou autre matériau équivalent ;
.2 ils sont convenablement raidis ;
.3 ils sont isolés au moyen de matériaux incombustibles approuvés de manière que la température moyenne de la surface non exposée ne s'élève pas de plus de 140°C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180°C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci- après :
classe ""A-60"" 60 min
classe ""A-30"" 30 min
classe ""A-15"" 15 min
classe ""A-0"" 0 min ;
.4 ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes jusqu'à la fin d'un essai au feu standard d'une heure ; et
.5 l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci- dessus concernant l'intégrité et l'élévation de température.
3 Les atriums sont des locaux de réunion occupant une seule tranche verticale principale qui s'étendent sur trois ponts découverts ou davantage.
4 Les cloisonnements du type ""B"" sont les cloisonnements constitués par des cloisons, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux critères suivants :
.1 ils sont construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux utilisés dans la construction et la fixation des cloisonnements du type ""B"" sont incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du présent chapitre ;
.2 ils ont un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 140°C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225°C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci- après :
classe ""B-15"" 15 min
classe ""B-0"" 0 min ;
.3 ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi- heure de l'essai au feu standard ; et
.4 l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison prototype, de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci- dessus concernant l'intégrité de la cloison et l'élévation de température.
5 Le pont de cloisonnement est le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent des cloisons étanches transversales.
6 La tranche de la cargaison est la partie du navire qui contient les cales à cargaison, les citernes à cargaison, les citernes à résidus et les chambres des pompes à cargaison, y compris les chambres des pompes, les cofferdams, les ballasts et les espaces vides qui sont contigus aux citernes à cargaison, ainsi que les zones de pont situées sur toute la longueur et toute la largeur de la partie du navire au- dessus des espaces susmentionnés.
7 Un navire de charge est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.4.
8 Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises, les citernes à cargaison d'hydrocarbures, les citernes utilisées pour le transport d'autres cargaisons liquides ainsi que les puits qui y aboutissent.
9 Un poste de sécurité central est un poste de sécurité où sont centralisées les fonctions de commande et de signalisation suivantes :
.1 dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie ;
.2 dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie ;
.3 tableaux de signalisation des portes d'incendie ;
.4 fermeture des portes d'incendie ;
.5 tableaux de signalisation des portes étanches à l'eau ;
.6 fermeture des portes étanches à l'eau ;
.7 ventilateurs ;
.8 alarme générale/d'incendie ;
.9 systèmes de communication, y compris téléphones ; et
.10 microphones pour les dispositifs de communication avec le public.
10 Les cloisonnements du type ""C"" sont les cloisonnements construits en matériaux incombustibles approuvés. Ils n'ont à satisfaire ni aux prescriptions concernant le passage de la fumée et des flammes ni aux limites concernant les élévations de température. Les revêtements combustibles sont autorisés s'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre.
11 Un navire- citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides de caractère inflammable énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel qu'il est défini à l'article 221- VII/8.1.
12 Les espaces rouliers à cargaison fermés sont les espaces rouliers à cargaison qui ne sont ni des espaces rouliers ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
13 Les locaux à véhicules fermés sont les locaux à véhicules qui ne sont ni des locaux à véhicules ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
14 Un transporteur mixte est un navire de charge conçu pour transporter aussi bien des hydrocarbures que des cargaisons solides en vrac.
15 Un matériau combustible est tout matériau autre qu'un matériau incombustible.
16 Les plafonds ou vaigrages continus de type ""B"" sont des plafonds ou vaigrages du type ""B"" qui se prolongent jusqu'à un cloisonnement du type ""A"" ou ""B"".
17 Un poste de sécurité central gardé de façon continue est un poste de sécurité central qui est gardé en permanence par un membre responsable de l'équipage.
18 Les postes de sécurité sont les locaux où se trouvent les appareils de radio, les appareils principaux de navigation, la génératrice de secours ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie. Les locaux où se trouvent les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie sont aussi considérés comme étant des postes de commande du matériel d'incendie.
19 Le pétrole brut est tout hydrocarbure se trouvant à l'état naturel dans la terre, qu'il soit ou non traité en vue de son transport, et comprend le pétrole brut duquel ont pu être extraites ou auquel ont pu être ajoutées certaines fractions distillées.
20 Les marchandises dangereuses sont les marchandises visées par le code IMDG, tel que défini à l'article 221- VII/1.1.
21 Le port en lourd est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc- bord d'été assigné et le poids lège de ce navire.
22 Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.98(73) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
Ce Recueil, complété des prescriptions spécifiquement françaises, figure en annexe 221- II-2/A.2
23 Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention qui ont trait aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
24 Le point d'éclair est la température en degrés Celsius (essai en creuset fermé) à laquelle un produit dégage suffisamment de vapeurs inflammables pour s'enflammer, telle que déterminée à l'aide d'un appareil approuvé.
25 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits de caractère inflammable énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel qu'il est défini à l'article 221- VII/11.1.
26 Une héli- plate- forme est une aire d'appontage pour hélicoptères spécialement construite qui se trouve à bord d'un navire ; elle comprend l'ensemble des structures, les dispositifs de lutte contre l'incendie et tout autre matériel nécessaire pour que les hélicoptères puissent être exploités en toute sécurité.
27 Une installation pour hélicoptères est une héliplate- forme comprenant des installations de ravitaillement en combustible et des hangars.
28 Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
29 L'expression faible pouvoir propagateur de flamme signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
30 Les locaux de machines sont les locaux de machines de la catégorie A, les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les locaux de machines incluent également les locaux de l'appareil à gouverner et ceux qui abritent des installations hydrauliques d'une puissance de plus de 50 kW, utilisant un fluide combustible sous une pression supérieure à 100 bars.
31 Les locaux de machines de la catégorie A sont les locaux et les puits y aboutissant qui contiennent :
.1 des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ;
.2 des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kW ; ou
.3 toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide, ou tout appareil à combustible liquide autre que des chaudières, par exemple des générateurs de gaz inerte, des incinérateurs, etc.
32 Les tranches verticales principales sont les zones qui résultent de la division de la coque, des superstructures et des roufs par des cloisonnements du type ""A"". Leur longueur et largeur moyennes au- dessus d'un pont quelconque ne dépassent pas, en règle générale, 40 m.
33 Un matériau incombustible est un matériau qui ne brûle ni n'émet de vapeurs inflammables en quantité suffisante pour s'enflammer spontanément quand il est porté à une température d'environ 750°C, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
34 Un groupe de traitement du combustible liquide est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression de plus de 0,18 N/mm2.
35 Les espaces rouliers ouverts sont les espaces rouliers qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au- dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
36 Les locaux à véhicules ouverts sont les locaux à véhicules qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au- dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
37 Un navire à passagers est un navire tel que défini par le décret n°84-810 du 30/8/84, tel que modifié, article premier, I.1.
38 Les prescriptions normatives désignent les caractéristiques de construction, les dimensions limites ou les systèmes de protection contre l'incendie spécifiés dans les parties B, C, D, E ou G.
39 Les locaux de réunion sont les locaux d'habitation constitués par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents.
40 Les locaux contenant des meubles et des éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie sont, aux fins d'application de l'article 221- II-2/9, les locaux (qu'il s'agisse de cabines, de locaux de réunion, de bureaux ou d'autres types de locaux d'habitation) qui contiennent des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie et dans lesquels :
.1 les meubles de rangement tels que les bureaux, armoires, coiffeuses, secrétaires et commodes sont entièrement construits en matériaux incombustibles approuvés, étant toutefois entendu que leur plan de travail peut porter un placage combustible ne dépassant pas 2 mm d'épaisseur ;
.2 les meubles rapidement amovibles tels que chaises, canapés et tables ont une ossature en matériaux incombustibles ;
.3 les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m2, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
.4 les revêtements de sol possèdent un faible pouvoir propagateur de flamme ;
.5 les surfaces exposées des cloisons, vaigrages et plafonds ont un faible pouvoir propagateur de flamme ;
.6 les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ; et
.7 les éléments de literie offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
41 Les espaces rouliers sont des espaces qui sont normalement dépourvus de tout compartimentage et occupent généralement une partie importante ou la totalité de la longueur du navire et dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion et/ou des marchandises (emballées ou en vrac, dans ou sur des véhicules ferroviaires ou routiers (y compris les véhicules- citernes), sur des remorques, dans des conteneurs, sur des palettes, dans des citernes mobiles ou dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients).
42 Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale.
43 Par acier ou autre matériau équivalent, il faut entendre tout matériau incombustible qui, en soi ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité à l'issue de l'exposition voulue à l'essai au feu standard (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
44 Un sauna est une pièce chauffée dont la température varie normalement entre 80° et 120°C et où la chaleur est fournie par une surface chaude (par exemple un four chauffé électriquement). La pièce chauffée peut aussi inclure l'espace où se trouve le four et les salles d'eau adjacentes.
45 Les locaux de service comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service, soutes à dépêches, soutes à valeurs, magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
46 Les locaux de catégorie spéciale sont les locaux à véhicules fermés, situés au- dessus ou au- dessous du pont de cloisonnement, auxquels les véhicules ont accès et d'où ils peuvent sortir avec conducteurs et auxquels les passagers ont accès. Les locaux de catégorie spéciale peuvent occuper plus d'un pont, à condition que la hauteur libre hors tout totale disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
47 Un essai au feu standard est un essai au cours duquel des échantillons de cloisons et de ponts sont soumis, dans un four d'essai, à des températures correspondant approximativement à la courbe standard température- temps. Les méthodes d'essai doivent être conformes au Code des méthodes d'essai au feu.
48 Un navire- citerne est un navire tel que défini à l'article 110-1.02.
49 Les locaux à véhicules sont des espaces à cargaison destinés au transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
50 Un pont exposé est un pont qui est entièrement exposé aux intempéries sur le dessus et sur au moins deux côtés.
51. Zone sûre, dans le contexte d'un accident désigne, du point de vue de l'habitabilité, toute zone qui n'est pas envahie ou qui est située en dehors de la ou des tranches verticales principales dans lesquelles un incendie s'est déclaré et qui est capable de recevoir en toute sécurité toutes les personnes se trouvant à bord afin de les protéger des risques pour leur vie ou leur santé et afin de leur fournir les services essentiels (*).
52. Centre de sécurité désigne un poste de sécurité utilisé exclusivement pour gérer les situations d'urgence. Le fonctionnement, le contrôle et / ou la surveillance des systèmes de sécurité font partie intégrante du centre de sécurité (*).
53 Un balcon de cabine est un espace de pont découvert réservé à l'usage exclusif des occupants d'une seule cabine auquel ils accèdent directement depuis cette cabine ou suite de pièces."
"La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée est ainsi fixée :
I. - En ce qui concerne les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
i) Des personnes mettant en oeuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous- préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application du quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou une activité de recherches privées ou dirigeant ou gérant une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 324-5 du code des ports maritimes ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
II. - En ce qui concerne les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ;
b) De pratiquer les jeux de hasard dans les cercles de jeux ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) De faire courir des lévriers de course ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés, ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos et des cercles de jeux ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.
III. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
1° Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
4° Aux zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations de la navigation aérienne ;
5° Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
IV. - En ce qui concerne les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique, les autorisations ou agréments :
1° De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2° De port d'armes ;
3° De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
4° D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation, d'exportation et de transport de matières nucléaires ;
5° De fabrication, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° De création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou d'utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface, ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° De prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
8° De fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée.","Le décret du 6 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le j du 4° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 321-5 du code des ports maritimes ; ».
II. - Le 4° du I de l'article 1er est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes. »","La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée est ainsi fixée :
I. - En ce qui concerne les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
i) Des personnes mettant en oeuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous- préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application du quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou une activité de recherches privées ou dirigeant ou gérant une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 282-8 du code de l'aviation civile et L. 321-5 du code des ports maritimes ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du code des ports maritimes.
II. - En ce qui concerne les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
1° Autorisation :
a) De pratiquer les jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ;
b) De pratiquer les jeux de hasard dans les cercles de jeux ;
c) De faire courir, d'entraîner, de monter et driver des chevaux de course ;
d) D'exploiter des postes d'enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux ;
e) De faire courir des lévriers de course ;
2° Agrément :
a) Des directeurs et des membres des comités de direction des casinos autorisés, ainsi que des personnes employées dans les salles de jeux des casinos et des cercles de jeux ;
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées ;
d) Des commissaires et des juges des courses de chevaux ;
e) Des arbitres et assesseurs des parties de pelote basque.
III. - En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
1° Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
4° Aux zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations de la navigation aérienne ;
5° Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
IV. - En ce qui concerne les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique, les autorisations ou agréments :
1° De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2° De port d'armes ;
3° De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
4° D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation, d'exportation et de transport de matières nucléaires ;
5° De fabrication, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° De création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou d'utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface, ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° De prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
8° De fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée."
"Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.","Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»","Les aides à la formation professionnelle sont accordées sous forme de subventions pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques de formation répondant à un besoin particulier du secteur concerné.
Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sur présentation d'un dossier fourni par le demandeur.
LeLe montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis."
"La phase d'admission des concours internes consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques et, le cas échéant, administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Cette audition débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée maximale de dix minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et de cinq minutes pour le recrutement dans les autres corps.
Pour conduire cette audition, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.
La durée totale de l'audition est fixée à quarante- cinq minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt- cinq minutes pour le recrutement des techniciens et à vingt minutes pour le recrutement des adjoints techniques prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Cette épreuve est affectée du coefficient 4.","Le troisième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour conduire cette audition, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non- respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat. »","La phase d'admission des concours internes consiste en une audition par le jury prévu à l'article 5 du présent arrêté des candidats admissibles, portant, d'une part, sur leurs connaissances générales et, d'autre part, sur leurs connaissances techniques et, le cas échéant, administratives relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.
Cette audition débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle d'une durée maximale de dix minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche et de cinq minutes pour le recrutement dans les autres corps.
Pour conduire cette audition, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non- respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.
La durée totale de l'audition est fixée à quarante- cinq minutes pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente minutes pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt- cinq minutes pour le recrutement des techniciens et à vingt minutes pour le recrutement des adjoints techniques prévus par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Cette épreuve est affectée du coefficient 4."
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de quatre ans.,"A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».",Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de six ans.
"Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
L'aide accordée au titre de la première part prend en compte la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. La progression constatée du nombre d'exemplaires portés entre ces deux mêmes années ouvre droit au bénéfice de cette aide pendant au maximum trois années, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
L'aide accordée au titre de la deuxième part prend en compte le nombre total d'exemplaires portés au cours de la dernière année précédant celle de l'attribution de l'aide. Un taux unitaire de subvention est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Le taux unitaire global de subvention ne peut excéder 0,30 €.
Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure ;
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.","L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-1° Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
« a) L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2. L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande d'aide et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
« Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire porté.
« L'aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
« Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
« Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« b) L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
« L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er.
« Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire.
« L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage, en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté.
« 2° Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au 1° pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, après prise en compte des crédits nécessaires pour l'ajustement prévu au 3° pour l'aide afférente à l'année précédente, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au a du 1° est abattu de façon proportionnelle.
« 3° Lorsque les données prévisionnelles communiquées l'année de la demande d'aide et les données réelles définitives communiquées l'année suivante sont différentes, le montant de l'aide versée est recalculé à partir des données réelles définitives. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins- perçu. En cas de trop- perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception. »","1° Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
a) L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2. L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande d'aide et celui attendu l'année de la demande d'aide.
Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire porté.
L'aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
b) L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande et celui attendu l'année de la demande d'aide.
Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er.
Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire.
L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage, en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté.
2° Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au 1° pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, après prise en compte des crédits nécessaires pour l'ajustement prévu au 3° pour l'aide afférente à l'année précédente, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au a du 1° est abattu de façon proportionnelle.
3° Lorsque les données prévisionnelles communiquées l'année de la demande d'aide et les données réelles définitives communiquées l'année suivante sont différentes, le montant de l'aide versée est recalculé à partir des données réelles définitives. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins- perçu. En cas de trop- perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception."
"Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― justifier d'une expérience de pratiquant du canyonisme en autonomie ;
― être capable de justifier d'une réalisation de vingt- cinq canyons d'un niveau technique minimal 3. 3. II, dont cinq en situation de responsable de la progression technique d'un niveau technique 4. 4. III dans les cinq dernières années ;
― être capable de démontrer en sécurité les gestes techniques ;
― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un objet.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé portant sur la production d'une liste de réalisation en autonomie, dans les cinq dernières années, de vingt canyons de niveau technique 3. 3. II et de cinq canyons de niveau technique 4. 4. III ;
― d'un test technique de sécurité sur site naturel et ateliers, organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le même établissement ;
― de la production d'une attestation d'aptitude à effectuer un parcours de cinquante mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport.","L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe I au présent arrêté. »","Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe I au présent arrêté"
"Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.","A l'article R. 325-1-1, les mots : « de l'article L. 325-1-1» sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 ».","Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge."
"Pour l'application du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, sont classés :
1° Dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus :
- les Etats membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, Saint- Siège et la Suisse ;
- l'Arabie saoudite ;
- l'Argentine ;
- l'Australie ;
- Bahreïn ;
- le Canada ;
- les Comores ;
- la Corée du Sud ;
- les Emirats arabes unis ;
- Hong- Kong ;
- le Japon ;
- la Jordanie ;
- le Koweït ;
- le Liban ;
- la Nouvelle- Zélande ;
- le Qatar ;
- le Rwanda ;
- le Sénégal ;
- Taïwan ;
- l'Uruguay ;
- le Vanuatu.
2° Dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, les pays qui ne sont pas classés dans les zones verte et rouge ;
3° Dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS- CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire :
- l'Afghanistan ;
- l'Afrique du Sud ;
- la Biélorussie ;
- le Botswana ;
- le Brésil ;
- le Costa Rica ;
- Cuba ;
- l'Eswatini ;
- la Géorgie ;
- le Lesotho ;
- la Moldavie ;
- le Monténégro ;
- le Mozambique ;
- la Namibie ;
- le Pakistan ;
- la Russie ;
- la Serbie ;
- le Suriname ;
- la Turquie ;
- l'Ukraine ;
- le Zimbabwe.","Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé, après l'alinéa :
«- la Géorgie ; »,
est inséré l'alinéa suivant :
«- l'Ile Maurice ; ».","Pour l'application du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, sont classés :
1° Dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus :
- les Etats membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, Saint- Siège et la Suisse ;
- l'Arabie saoudite ;
- l'Argentine ;
- l'Australie ;
- Bahreïn ;
- le Canada ;
- les Comores ;
- la Corée du Sud ;
- les Emirats arabes unis ;
- Hong- Kong ;
- le Japon ;
- la Jordanie ;
- le Koweït ;
- le Liban ;
- la Nouvelle- Zélande ;
- le Qatar ;
- le Rwanda ;
- le Sénégal ;
- Taïwan ;
- l'Uruguay ;
- le Vanuatu.
2° Dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, les pays qui ne sont pas classés dans les zones verte et rouge ;
3° Dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS- CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire :
- l'Afghanistan ;
- l'Afrique du Sud ;
- la Biélorussie ;
- le Botswana ;
- le Brésil ;
- le Costa Rica ;
- Cuba ;
- l'Eswatini ;
- la Géorgie ;
- l'Ile Maurice ;
- le Lesotho ;
- la Moldavie ;
- le Monténégro ;
- le Mozambique ;
- la Namibie ;
- le Pakistan ;
- la Russie ;
- la Serbie ;
- le Suriname ;
- la Turquie ;
- l'Ukraine ;
- le Zimbabwe."
"Le canton n° 7 (Grand Sud) comprend :
1° Les communes suivantes : Bonifacio, Carbini, Figari, Levie, Monacia- d'Aullène, Pianottoli- Caldarello, Sotta ;
2° La partie de la commune de Porto- Vecchio non incluse dans le canton de Porto- Vecchio-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Porto- Vecchio.","Au 2° de l'article 8 du décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse- du- Sud (canton n° 7, Grand Sud), les mots : « dans le canton de Porto- Vecchio-1» sont remplacés par les mots : « dans le canton de Bavella ».","Le canton n° 7 (Grand Sud) comprend :
1° Les communes suivantes : Bonifacio, Carbini, Figari, Levie, Monacia- d'Aullène, Pianottoli- Caldarello, Sotta ;
2° La partie de la commune de Porto- Vecchio non incluse dans le canton de Bavella.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Porto- Vecchio."
"Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation, dans un délai de dix- huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique.","A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix- huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation. ».","Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret devront être révisés, en ce qui concerne la réanimation, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation afin de tenir compte des dispositions des articles R. 712-90 à R. 712-95 du code de la santé publique."
"La mission de la stratégie et du système de pilotage est chargée de l'élaboration et du suivi du plan stratégique des systèmes d'information et de communication en concertation avec les directions du ministère.
Elle définit et anime le système de pilotage et d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication du ministère.","L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.- Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication définit les orientations stratégiques de ces systèmes pour le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales.
Il contrôle leur mise en œ uvre en assurant la cohérence et la sécurité de ces systèmes.
Il formalise la relation de la direction avec les autres directions du ministère, tout en leur apportant conseil et assistance.
Il définit et anime le système de pilotage de la direction afin d'optimiser les services offerts. »","Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication définit les orientations stratégiques de ces systèmes pour le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales.
Il contrôle leur mise en oeuvre en assurant la cohérence et la sécurité de ces systèmes.
Il formalise la relation de la direction avec les autres directions du ministère, tout en leur apportant conseil et assistance.
Il définit et anime le système de pilotage de la direction afin d'optimiser les services offerts."
"La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro- sylvo- cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.","La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « en vue de la préservation de la biodiversité ».","La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro- sylvo- cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural."
"Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Ces aides prennent la forme :
1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 ;
2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 ;
3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 et 28-3.
Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19. Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 et 28-3, il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.
.","L'article 28 est ainsi modifié :
A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci- après désignées par le mot : entreprises, ».","Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci- après désignées par le mot : entreprises, établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen, sous réserve qu'elles justifient être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue les aides au titre de ce fonds, conformément au présent chapitre dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Ces aides ne sont pas soumises au décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Ces aides prennent la forme :
1° De bourses d'émergence, conformément à l'article 28-1 ;
2° D'aides aux programmes d'incubation de presse, conformément à l'article 28-2 ;
3° D'aides à des programmes de recherche et de développement, conformément à l'article 28-3.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine l'enveloppe des appels à projets prévus aux articles 28-2 et 28-3.
Le comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, dans sa formation de club des innovateurs mentionnée à l'article 16, émet un avis sur l'attribution des aides du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse. Il organise ses travaux conformément aux dispositions de l'article 19. Dans le cadre des appels à projets mentionnés aux articles 28-2 et 28-3, il peut proposer de retenir un ou plusieurs projets ou de n'en retenir aucun si les projets déposés ne lui paraissent pas pleinement répondre aux objectifs et aux critères d'éligibilité et de sélection.
."
"Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte.
Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle- ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.
Les modalités d'application de l'avant- dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.","L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. » ;
2° A la troisième phrase de l'avant- dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».","Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte.
Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs.
Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de deux cents nouveaux logements en habitat collectif, l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes.
Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret.
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l'autorité mentionnée au septième alinéa, et celle- ci garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires.
Les modalités d'application de l'avant- dernier alinéa du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat."
"Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'ouvrier territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.","Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.»","Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. Les cinq premiers échelons sont d'une durée d'un an.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat."
"Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent que les collectivités territoriales conservent leurs archives dans un bâtiment public et que la consultation par le public s'exerce exclusivement dans ce bâtiment.
Ils s'assurent également des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.","L'article R. 1421-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « Ils s'assurent également » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent ».",Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1421-2 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.,"A l'article R. 228-6, après les mots : « propriétaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».",L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
"I.- Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ;
II.- Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
III.- Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.","Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « même code, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, ».","I.- Ne sont pas communicables :
1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
b) Au secret de la défense nationale ;
c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) A la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ;
II.- Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
III.- Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code."
"Le compte prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour recevoir les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, est un compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre- mer. Les sommes doivent y être déposées directement.
Un autre compte, soumis aux mêmes obligations, reçoit les sommes détenues par les huissiers pour les activités accessoires prévues à l'article 20.","L'alinéa 1 de l'article 30-1 est complété par la phrase suivante :
« Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par l'huissier de justice pour être créditées sur ce même compte. »","Le compte prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour recevoir les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus, est un compte de dépôt unique, spécialement affecté, ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre- mer. Les sommes doivent y être déposées directement. Les sommes remises en espèces sont déposées auprès de la banque teneur de compte au plus tard le premier jour ouvré suivant leur réception par l'huissier de justice pour être créditées sur ce même compte.
Un autre compte, soumis aux mêmes obligations, reçoit les sommes détenues par les huissiers pour les activités accessoires prévues à l'article 20."
"Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé :
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.","Le 2° de l'article D. 621-28 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « instruments financiers, » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° Après les mots : « capital, » sont insérés les mots : « des parts sociales ou des certificats mutualistes, » ;
3° Les mots : « , le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 000 euros » sont supprimés.","Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé :
1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur des instruments financiers, des parts sociales ou des certificats mutualistes émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital des parts sociales ou des certificats mutualistes, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance."
"Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui- ci doivent être convoqués.
Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.","Le premier alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1. »","Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui- ci doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1.
Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur."
"Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance, des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
L'absence, de la part du requérant, d'indications sur cette qualification ou sur la juridiction compétente ou susceptible de l'être ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle.","A l'article 49, après les mots : « qui font l'objet de l'instance, » sont insérés les mots : « ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet ».","Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance, ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
L'absence, de la part du requérant, d'indications sur cette qualification ou sur la juridiction compétente ou susceptible de l'être ne fait pas obstacle à l'admission à l'aide juridictionnelle."
"I. -[*abrogé*].
II. - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages- femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages- femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.","A l'article 18 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, il est rétabli un I ainsi rédigé :
« I. - Les sages- femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat. »","I. - Les sages- femmes peuvent être, avec leur accord, mises à la disposition d'une administration de l'Etat.
II - Dans le cadre de la formation médicale continue, un plan de formation des sages- femmes est établi dans chaque établissement comprenant des sages- femmes dans son effectif. La durée et les modalités de prise en charge de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé."
"Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3.
Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.
Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil.
En cas d'impossibilité de réunir les membres du conseil dans un même lieu physique, les réunions peuvent se dérouler sous forme de visioconférence.","Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après les mots : « conseil supérieur de la fonction militaire » sont insérés les mots : « propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires, ou susceptibles d'améliorer la condition de ces derniers ».","Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire. Le conseil ne peut siéger qu'en présence de plus de la moitié des représentants des associations membres. Le président en fixe l'ordre du jour. Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les questions examinées en séance peuvent faire l'objet d'observations exprimées par les membres présents du conseil mentionnés à l'article 3.
Par ailleurs, le conseil permanent des retraités militaires est appelé à se prononcer par voie électronique sur les textes inscrits à l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires, ou susceptibles d'améliorer la condition de ces derniers, en émettant des observations éventuelles. Les textes à examiner sont transmis au conseil permanent des retraités militaires, sauf impossibilité matérielle, dix jours au moins avant la tenue de la session du conseil supérieur de la fonction militaire.
Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur demande, agréée par le président, de la totalité des associations membres du conseil.
En cas d'impossibilité de réunir les membres du conseil dans un même lieu physique, les réunions peuvent se dérouler sous forme de visioconférence."
"L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 579 d'un agent en fonctions à Paris.
Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.","Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, la mention de l'indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l'indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994, par celle de l'indice brut 638.
Les modifications prévues à l'alinéa précédent sont applicables à leur date d'entrée en vigueur aux congés de formation en cours.","L'agent mis en congé pour formation peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 638 d'un agent en fonctions à Paris.
Cette indemnité est à la charge du service dont relève l'intéressé. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois."
"Heures des séances de jeux.
Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux. Les horaires de fermeture des machines à sous sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation.
Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au- delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance mais sans toutefois que ces jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption.
Le préfet peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture.
Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt- quatre heures, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, et au comptable du Trésor, chef de poste, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt- trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black- jack, au punto- banco, au stud poker, au hold'em poker et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table est autorisée, avec information préalable du service territorial de police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino. Toutefois, lorsqu'elle est organisée dans une salle de jeux, elle doit se terminer une heure avant l'ouverture des jeux de table au public.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits.
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit.","Les 4 derniers alinéas de l'article 31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits.
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit. »","Heures des séances de jeux.
Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l'arrêté d'autorisation.
Le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux. Les horaires de fermeture des machines à sous sont ceux prévus pour les autres jeux par l'arrêté d'autorisation.
Pour les jeux dits de cercle, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au- delà des heures fixées par l'arrêté d'autorisation, toutes les fois que le nombre des joueurs présents et l'activité de la partie sont de nature à justifier cette tolérance mais sans toutefois que ces jeux puissent rester ouvertes plus de vingt heures sans interruption.
Le préfet peut, à l'occasion de soirées exceptionnelles, autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures limites d'ouverture.
Le directeur responsable du casino est tenu de préciser, en respectant un préavis de huit jours, sauf cas exceptionnel autorisant un préavis de vingt- quatre heures, au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, et au comptable du Trésor, chef de poste, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie ou de cercle commencera effectivement.
Lorsque l'avance de chaque caisse a été vérifiée dans les conditions prévues à l'article 43, le casino est tenu de commencer la partie dès qu'un seul joueur sollicite l'ouverture d'une table de jeu. La partie ne peut être arrêtée ou interrompue que lorsque les joueurs se sont retirés ou, des joueurs étant encore présents, il s'est passé trois coups de suite sans qu'aucune mise n'ait été placée sur aucun tableau.
Dans le cas où un casino exploite plusieurs tables ou tableaux de l'un des jeux de contrepartie et où la partie a perdu toute animation à certains de ces tables ou tableaux, le directeur responsable ou un membre du comité de direction peut décider d'y suspendre ou d'y arrêter la partie.
Aux tables de jeux, le chef de partie ou le chef de table doit annoncer, en temps utile, à la boule, au vingt- trois, à la roulette, à la roulette américaine, à la roulette anglaise, les trois derniers coups, au black- jack, au punto- banco, au stud poker, au hold'em poker et au texas hold'em poker, la dernière donne et au craps les trois dernières séries. Au trente et quarante, quand une taille est terminée trente minutes avant l'heure de la fermeture, le jeu doit être arrêté, une nouvelle taille ne peut être donnée.
L'organisation des séances d'initiation destinée à la clientèle aux jeux de table est autorisée, avec information préalable du service territorial de police judiciaire au moins huit jours avant l'opération.
La séance d'initiation peut être organisée dans tous les locaux du casino.
En toute hypothèse, elle ne peut être ouverte qu'après un contrôle de la clientèle visant à interdire les mineurs et les interdits.
La séance est animée par des employés de jeux du casino en présence constante d'un membre du comité de direction.
L'initiation aux jeux se fait uniquement à l'aide de jetons déclassés et il ne peut y avoir aucun gain sous quelque forme que ce soit."
"Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.","L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » ;
2° Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »","Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture."
"Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.","L'article D. 336-4-1 du même code est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « des évaluations communes du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de contrôle continu » ;
2° Les mots : « des évaluations communes transmises par les établissements » sont remplacés par les mots : « des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats » ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »","Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture."
"La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.","Le troisième alinéa de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. »","La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée."
"L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date.
L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin.
Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle- ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis.","Le deuxième alinéa de l'article R. 313-28 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. »","L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date.
L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal.
Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle- ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis."
"1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
5° Dans le cas d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui- ci au ministre de la justice ;
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles- ci aient donné leur accord ;
7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.
En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci- dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1).","A la dernière phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre ».","1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
5° Dans le cas d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui- ci au ministre de la justice ;
6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles- ci aient donné leur accord ;
7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;
8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.
En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci- dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13 et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1)."
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.,"L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs des services de greffe judiciaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 du présent décret par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »","Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les directeurs des services de greffe judiciaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 du présent décret par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois."
"Le directeur de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.",A l'article 5 de l'arrêté du 5 décembre 2012 susvisé après le mot directeur est ajouté le mot : « général ».,"Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."
"EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS DU CAPES
SECTION LETTRES MODERNES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de lettres modernes. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de lettres modernes.
SECTION HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES d'histoire et géographie (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES d'histoire et géographie.
SECTION SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales.
SECTION LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères.
SECTION MATHEMATIQUE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de mathématiques. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de mathématiques.
SECTION PHYSIQUE CHIMIE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES externe de physique et chimie (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de physique et chimie, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de physique et chimie. Toutefois, les documents proposés par le jury sont relatifs à l'une des disciplines enseignées, physique ou chimie, en fonction d'un tirage au sort opéré au moment de l'épreuve. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de physique et chimie.
SECTION SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre (coefficient 1).
b) Epreuves pratiques et orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre. Le sujet de l'exposé porte sur le programme de géologie ; le second entretien porte sur la biologie (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.
SECTION DOCUMENTATION
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
b) Epreuves pratiques et orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de documentation. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de documentation.",L'annexe III du même arrêté relative aux épreuves du troisième concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré est complétée par les dispositions suivantes :,"EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS DU CAPES
SECTION LETTRES MODERNES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de lettres modernes (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de lettres modernes. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de lettres modernes.
SECTION HISTOIRE ET GÉOGRAPHIE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES d'histoire et géographie (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES d'histoire et géographie. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES d'histoire et géographie.
SECTION SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : troisième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences économiques et sociales.
SECTION LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Troisième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères.
SECTION MATHEMATIQUE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de mathématiques (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de mathématiques. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de mathématiques.
SECTION PHYSIQUE CHIMIE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours : première ou deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES externe de physique et chimie (coefficient 1).
b) Epreuves orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de physique et chimie, dans la discipline n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve d'admissibilité (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de physique et chimie. Toutefois, les documents proposés par le jury sont relatifs à l'une des disciplines enseignées, physique ou chimie, en fonction d'un tirage au sort opéré au moment de l'épreuve. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de physique et chimie.
SECTION SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre (coefficient 1).
b) Epreuves pratiques et orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre. Le sujet de l'exposé porte sur le programme de géologie ; le second entretien porte sur la biologie (coefficient 1) ;
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves du concours est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de sciences de la vie et de la Terre.
SECTION DOCUMENTATION
a) Epreuve écrite d'admissibilité :
Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
b) Epreuves pratiques et orales d'admission :
1. Première épreuve : première épreuve d'admission du concours externe du CAPES de documentation (coefficient 1).
2. Deuxième épreuve : deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de documentation. Outre les objectifs de l'épreuve d'admission du concours externe, l'épreuve doit aussi permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du dossier et dans ses réponses aux questions du jury (coefficient 1).
Le programme des épreuves est celui des épreuves correspondantes du concours externe du CAPES de documentation.
SECTION LANGUE DES SIGNES FRANCAISE
a) Epreuve d'admissibilité :
Commentaire dirigé en langue des signes française d'un texte littéraire ou de civilisation en français, mettant en jeu des problématiques proposées par les programmes des collèges et des lycées. Ce texte peut être accompagné de documents annexes dont le nombre est fixé à cinq au maximum, destinés à en faciliter la mise en perspective.
Le commentaire effectué par le candidat consiste en une production vidéo en langue des signes française d'une durée d'une heure au maximum.
Durée : cinq heures ; coefficient 3.
b) Epreuves d'admission :
1. Présentation d'une leçon en relation avec les programmes des classes des collèges et des lycées.
L'épreuve prend appui sur un dossier composé de documents proposés par le jury, qui se rapportent à l'une des notions culturelles des programmes des collèges ou des lycées. Ces documents peuvent être des textes, des documents iconographiques, des enregistrements vidéo.
L'épreuve comporte deux parties :
- une première partie en langue des signes française, consistant en la présentation, l'étude et la mise en relation des documents, suivie d'un entretien en langue des signes française ;
- une seconde partie en langue des signes française ou en français, consistant en la proposition de pistes d'exploitation didactiques et pédagogiques de ces documents, en fonction des compétences linguistiques (lexicales, grammaticales) qu'ils mobilisent et des activités langagières qu'ils permettent de mettre en pratique, suivi d'un entretien en langue des signes française ou en français au cours duquel le candidat est amené à justifier ses choix.
Chaque partie compte pour moitié dans la notation.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : dix minutes) ; coefficient 3.
2. Epreuve en langue des signes française :
L'épreuve prend appui sur un document d'actualité (écrit ou vidéo).
Le candidat en prend connaissance au début de l'épreuve et en fait un bref compte rendu en langue des signes française qui sert de point de départ à l'entretien avec le jury.
L'entretien a pour but de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer avec aisance en langue des signes française, et à réagir avec pertinence aux sollicitations du jury.
Epreuve sans préparation ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 3."
"Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :
- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est- à- dire définitivement supportées par celui- ci. Les pièces de dépenses doivent être émises avant la fin de la période de réalisation du projet retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont acquittées dans les cinq mois suivant la période de réalisation retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.","L'article 2 du décret du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;
«- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ;
«- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ; »
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ; »
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret. »
4° Le troisième alinéa est supprimé.","Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :
- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;
- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 du présent décret ;
- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ;
- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est- à- dire définitivement supportées par celui- ci. Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret.
Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret."
"Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
I. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ;
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
f) Les modalités prévues d'élimination des sous- produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
II. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend :
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
III. - Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ;
3° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A ou B ;
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;
5° Sauf lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à la construction de l'ouvrage doivent être exécutés ;
6° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant- projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
IV. - Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
1° En complément des informations prévues au 5° de l'article R. 181-13 et à l'article R. 181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
4° Les études d'avant- projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue.
V. - Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
VI. - Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la demande comprend :
1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée ;
3° Sauf lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, tout document permettant au pétitionnaire de justifier qu'il aura, avant la mise à l'enquête publique, la libre disposition des terrains ne dépendant pas du domaine public sur lesquels les travaux nécessaires à l'aménagement de la force hydraulique doivent être exécutés ;
4° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ;
5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant- projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
6° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
VII. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-31-1.
VIII. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article R. 214-99.
IX. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l'article R. 214-116.
X. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.","Contenu du dossier IOTA.
L'article D. 181-15-1 du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; » ;
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; » ;
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R. 214-116 » ;
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 » ;
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.","Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
I. - Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la demande comprend :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ;
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
d) Le calendrier de mise en œuvre du système de collecte.
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
e) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ;
f) Les modalités prévues d'élimination des sous- produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
II. - Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la demande comprend :
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
III. - Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ;
2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ;
3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 si l'ouvrage est de classe A ou B ;
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site ;
5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant- projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons.
IV. - Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1, la demande comprend en outre, sous réserve des dispositions du II de l'article R. 562-14 et du II de l'article R. 562-19 :
1° En complément des informations prévues au 5° de l'article R. 181-13 et à l'article R. 181-14, l'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R. 214-119-1, dont bénéficie cette dernière ;
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
4° Les études d'avant- projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
6° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 .
V. - Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
VI. - Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la demande comprend :
1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire et la durée d'autorisation proposée ;
3° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ;
4° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un avant- projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des poissons ;
5° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
VII. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-31-1.
VIII. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article R. 214-99.
IX. - Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un épandage des boues, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude préalable dont le contenu est précisé à l'article R. 211-37, par un programme prévisionnel d'épandage dans les conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à l'article R. 211-46 lorsqu'il s'agit d'un projet relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1."
"L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée par le préfet si le demandeur remplit les conditions requises. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie E (B) est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B).
L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Lorsque le certificat médical du demandeur atteste que celui- ci est atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique et porte la mention restrictive "" enseignement théorique "" sur l'autorisation d'enseigner.
L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d'outre- mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint- Pierre- et- Miquelon, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition.
En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol. Ce certificat tient lieu d'autorisation d'enseigner pendant un délai de deux mois maximum.","L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie BE. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre- mer, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition. »","L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée par le préfet si le demandeur remplit les conditions requises. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.
L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie BE.
L'autorisation d'enseigner est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Lorsque le certificat médical du demandeur atteste que celui- ci est atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique et porte la mention restrictive "" enseignement théorique "" sur l'autorisation d'enseigner.
L'autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre- mer, et constitue un titre de police qui doit être présenté à toute réquisition.
En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol. Ce certificat tient lieu d'autorisation d'enseigner pendant un délai de deux mois maximum."
"I. - Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an
II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein des corps régis par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.","L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.- I.- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures- podologues justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
« Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
au- delà d'un an
« II.- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les masseurs- kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
« Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir de 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an
« III.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein des corps mentionnés à l'article 1er est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé. »","I.- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures- podologues justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon à partir de deux ans
4e échelon
Ancienneté acquise
au- delà d'un an
II.- Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d'avancement, les masseurs- kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l'un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de classe normale
SITUATION DANS LE GRADE
de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir de 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise au- delà d'un an
III.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein des corps mentionnés à l'article 1er est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé."
"Le montant de cette indemnité est fixé à 392,89 € par mois. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. L'indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.",La dernière phrase de l'article 7 du même arrêté est supprimée.,"Le montant de cette indemnité est fixé à 392,89 € par mois. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE et échelons
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2019
Secrétaire de mairie
11e échelon
707
714
722
10e échelon
674
680
688
9e échelon
642
649
657
8e échelon
611
618
624
7e échelon
578
583
592
6e échelon
547
554
561
5e échelon
515
525
531
4e échelon
494
500
506
3e échelon
476
484
492
2e échelon
449
456
461
1er échelon
422
430
437","La première ligne du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est remplacée par la ligne suivante :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020","L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2020
Secrétaire de mairie
11e échelon
707
714
722
10e échelon
674
680
688
9e échelon
642
649
657
8e échelon
611
618
624
7e échelon
578
583
592
6e échelon
547
554
561
5e échelon
515
525
531
4e échelon
494
500
506
3e échelon
476
484
492
2e échelon
449
456
461
1er échelon
422
430
437"
"Le programme philatélique de l'année 2015 (1re partie) est fixé comme suit :
Série touristique :
― réouverture de la Bièvre ;
― basilique cathédrale de Saint- Denis (Seine- Saint- Denis) ;
― église Saint- Martial de Lestards (Corrèze).
Série commémoratifs et divers :
― émission commune France- Belgique ;
― émission commune France- île Maurice ;
― Jean- Henri Fabre (1823-1915) ;
― Saintes- Maries- de- la- Mer (1315-2015) ;
― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson ;
― Centenaire de la Première Guerre mondiale (1915-2015) ;
― congrès de la Fédération française des associations philatéliques.
Série artistique :
― Yann Kersalé ;
― Léonard Limosin.
Série les années 60 (six timbres).
Série nature (quatre timbres) :
― les gallinacés.
Série : les capitales européennes (bloc de quatre timbres) :
― Riga (Lettonie).
Série : le coin du collectionneur (bloc de quatre timbres) :
― les boîtes à musique ;
La fête du timbre.
Timbre Croix- Rouge.
Série Europa.
Timbres- poste semi- permanents (douze émissions).","Le programme philatélique de l'année 2015 (1re partie) est modifié comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
Remplacer : « émission commune France- Belgique », par : « le Gouvernement belge à Sainte- Adresse 1914-1918 ».","Le programme philatélique de l'année 2015 (1re partie) est fixé comme suit :
Série touristique :
― réouverture de la Bièvre ;
― basilique cathédrale de Saint- Denis (Seine- Saint- Denis) ;
― église Saint- Martial de Lestards (Corrèze).
Série commémoratifs et divers :
― le Gouvernement belge à Sainte- Adresse 1914-1918 ;
― émission commune France- île Maurice ;
― Jean- Henri Fabre (1823-1915) ;
― Saintes- Maries- de- la- Mer (1315-2015) ;
― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson ;
― Centenaire de la Première Guerre mondiale (1915-2015) ;
― congrès de la Fédération française des associations philatéliques.
Série artistique :
― Yann Kersalé ;
― Léonard Limosin.
Série les années 60 (six timbres).
Série nature (quatre timbres) :
― les gallinacés.
Série : les capitales européennes (bloc de quatre timbres) :
― Riga (Lettonie).
Série : le coin du collectionneur (bloc de quatre timbres) :
― les boîtes à musique ;
La fête du timbre.
Timbre Croix- Rouge.
Série Europa.
Timbres- poste semi- permanents (douze émissions)."
"Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix- huit membres :
1° Dix membres représentant l'Etat :
a) Le chef d'état- major des armées ou son représentant ;
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
c) Le chef d'état- major de l'armée de terre ou son représentant ;
d) Le chef d'état- major de la marine ou son représentant ;
e) Le chef d'état- major de l'armée de l'air ou son représentant ;
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
i) Le directeur du budget ou son représentant ;
j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.","Au 2° de l'article R. 3417-7, les mots : «. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : «, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. »","Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix- huit membres :
1° Dix membres représentant l'Etat :
a) Le chef d'état- major des armées ou son représentant ;
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
c) Le chef d'état- major de l'armée de terre ou son représentant ;
d) Le chef d'état- major de la marine ou son représentant ;
e) Le chef d'état- major de l'armée de l'air ou son représentant ;
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
i) Le directeur du budget ou son représentant ;
j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois."
"Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.","Le paragraphe 2.1 (« Règles d'implantation ») de l'annexe à l'arrêté du 26 novembre 2011 susvisé est complété par le troisième alinéa suivant :
« Pour les installations destinées à la fabrication de béton sur chantier fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à douze mois, ces distances ne s'appliquent pas. »","Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement."
"Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.","Il est rétabli un article 7 au même arrêté, ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “bowling”, figure en annexe III au présent arrêté. »","Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté."
"Par exception au tableau ci- dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :
Alpes- de- Haute- Provence, Hautes- Alpes, Alpes- Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg- Saint- Andéol, des Vans, de Vallon- Pont- d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches- du- Rhône, Haute- Corse, Corse- du- Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint- Paul- Trois- Châteaux, Grignan, Nyons, Buis- les- Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte- Chalançon, Luc- en- Diois, Châtillon- en- Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées- Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
Sur ces territoires, la chasse des grives et du merle ne peut être pratiquée du 11 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.",Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est supprimé.,"Par exception au tableau ci- dessus, la chasse des grives litorne, musicienne, mauvis et draine, ainsi que celle du merle noir, ferme le 20 février dans les départements et les cantons suivants :
Alpes- de- Haute- Provence, Hautes- Alpes, Alpes- Maritimes, Ardèche (cantons de Bourg- Saint- Andéol, des Vans, de Vallon- Pont- d'Arc), Aude, Aveyron, Bouches- du- Rhône, Haute- Corse, Corse- du- Sud, Drôme (dans les cantons de Pierrelatte, Saint- Paul- Trois- Châteaux, Grignan, Nyons, Buis- les- Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte- Chalançon, Luc- en- Diois, Châtillon- en- Diois), Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées- Orientales, Tarn, Var et Vaucluse."
"Les candidats font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admission. Ils précisent, le cas échéant, la langue choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non- respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.",Le texte de l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2007 est supprimé et remplacé comme suit : « Les candidats font connaître au moment de leur inscription la langue vivante choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non- respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat. »,Les candidats font connaître au moment de leur inscription la langue vivante choisie à l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère. Le non- respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
"Le directeur des ressources énergétiques et minérales exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.","A l'article 6, les mots : « directeur des ressources énergétiques et minérales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'énergie ».","Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter."
"I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent :
- un volume total de 18,37 TWh et un débit de soutirage total de 381 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 108,85 TWh et un débit de soutirage total de 2 274 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.","Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.- Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :
- un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »","I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :
- un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités.
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé.
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz."
"Les établissements assujettis sont tenus de respecter en permanence l'ensemble des dispositions du règlement n° 93-05 :
- pour celles de leurs opérations qui sont traitées en portefeuille bancaire, y compris en application du traitement visé à l'article 293-1 ;
- et dans les conditions prévues au présent chapitre pour l'ensemble de leurs opérations.","A l'article 339-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Les établissements assujettis » sont insérés les mots : «, à l'exception des entreprises d'investissement qui remplissent les critères fixés aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté, ».","Les établissements assujettis, à l'exception des entreprises d'investissement qui remplissent les critères fixés aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté, sont tenus de respecter en permanence l'ensemble des dispositions du règlement n° 93-05 :
- pour celles de leurs opérations qui sont traitées en portefeuille bancaire, y compris en application du traitement visé à l'article 293-1 ;
- et dans les conditions prévues au présent chapitre pour l'ensemble de leurs opérations."
Les candidats sont déclarés admis et peuvent prétendre à l'indemnité du deuxième groupe prévue par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 s'ils totalisent un minimum de 60 points à l'ensemble des épreuves.,"L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.
« Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l ‘ attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé. »","Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.
Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé."
"I. - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
1 personne
6,80 €
2 personnes
10,20 €
3 personnes
13,60 €
4 personnes
17,00 €
5 personnes
20,40 €
6 personnes
23,80 €
7 personnes
27,20 €
8 personnes
30,60 €
9 personnes
34,00 €
10 personnes
37,40 €
Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. (1)
II. - Barème applicable en Guyane et à Saint- Martin
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
1 personne
3,80 €
2 personnes
7,20 €
3 personnes
10,60 €
4 personnes
14,00 €
5 personnes
17,40 €
6 personnes
20,80 €
7 personnes
23,20 €
8 personnes
27,60 €
9 personnes
30,00 €
10 personnes
34,40 €
Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.","L'annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. »","I. - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
1 personne
6,80 €
2 personnes
10,20 €
3 personnes
13,60 €
4 personnes
17,00 €
5 personnes
20,40 €
6 personnes
23,80 €
7 personnes
27,20 €
8 personnes
30,60 €
9 personnes
34,00 €
10 personnes
37,40 €
Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.
II. - Barème applicable en Guyane et à Saint- Martin
Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT JOURNALIER
1 personne
3,80 €
2 personnes
7,20 €
3 personnes
10,60 €
4 personnes
14,00 €
5 personnes
17,40 €
6 personnes
20,80 €
7 personnes
23,20 €
8 personnes
27,60 €
9 personnes
30,00 €
10 personnes
34,40 €
Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit."
"Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.","L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »","Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.
Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur."
"En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui- ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.","A l'article 4 du décret du 24 février 1972 susvisé, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. »","En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui- ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce."
"I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU
R. 519-1
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-5
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-7
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 519-13
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-14 à R. 519-15-1
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-15-2
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-16 à R. 519-18
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-19
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-20
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-21
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 519-22 à R. 519-23
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-24
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-25
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-26
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-27
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-28
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-29
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-30 et R. 519-31
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
II. - Pour l'application de l'article R. 519-4 :
1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Au 4° du I, les mots : "" ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français "" sont supprimés.
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à la définition suivante : "" constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ""
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : "" au I et au III de l'article R. 519-4 "" sont remplacés par les mots : "" au I de l'article R. 519-4 "".
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : "" d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II "" sont remplacés par les mots : "" d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française "".
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : "" d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III "" sont remplacés par les mots : "" d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française "".
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : "" Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ""
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : "" par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie "" sont remplacés par les mots : "" par la Polynésie française "".
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : "" ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 "" sont supprimés.
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.","L'article R. 755-4-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ;
b) Dans le tableau :
i) Les quatrième, cinquième et sixième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 519-5 et R. 519-6
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-7
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 519-8 à R. 519-10
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-11
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
R. 519-12
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
» ;
ii) Ce tableau est complété par la ligne suivante :
«
R. 519-32 à R. 519-62
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.- Pour l'application des articles mentionnés au I :
« 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre- valeur en CFP ;
« 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
« III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :
« “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
« 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
« 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ;
« 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;
« 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;
« 6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ;
« 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;
« 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ;
« 9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
« 10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ;
« 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
« 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
« 13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ;
« 14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;
« 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
« 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”. »","I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU
R. 519-1
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-5 et R. 519-6
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-7
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 519-8 à R. 519-10
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-11
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
R. 519-12
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-13
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-14 à R. 519-15-1
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-15-2
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-16 à R. 519-18
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-19
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-20
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-21
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 519-22 à R. 519-23
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-24
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-25
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-26
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-27
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-28
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-29
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-30 et R. 519-31
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
R. 519-32 à R. 519-62
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
II.- Pour l'application des articles mentionnés au I :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre- valeur en CFP ;
2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante :
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ;
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ;
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ;
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ;
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”."
"Le conseiller à la sécurité.
Le présent article a pour objet de compléter les dispositions de la section 1.8.3 :
1. Exemptions :
Les entreprises exemptées de l'application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement ;
- expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;
- opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les nos ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
- opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les nos ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d'un conseiller à la sécurité interne à la société ;
- opérations d'emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d'expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières limitées à une région de production ;
- opérations occasionnelles de chargement ou d'expédition de colis dans une unité de transport en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à deux ;
- opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l'obligation de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
- opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2. Désignation du conseiller :
2.1. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses ( http://www.ecologie- solidaire.gouv.fr), au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui- ci indiquant qu'il accepte cette mission.
2.2. (abrogé)
2.3. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
2.4. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
3. Retrait du certificat :
3.1. Le certificat mentionné au 1.8.3.7 peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues notamment au 1.8.3.3 ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
4. Rapport d'accident :
4.1. Un rapport d'accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité à la direction de l'entreprise, au plus tard quatre mois suivant l'accident.
4.2. Ce rapport comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recommandations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents.
4.3. Les rapports d'accidents sont tenus à la disposition de l'administration pendant cinq ans.
5. Rapport annuel.
5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui- même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
5.2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il établit un document de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers.
5.3. Dans le cas d'entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l'entreprise.
5.4. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV. 4 du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
5.5. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans, et est disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.","Au 2.1 de l'article 6, les mots : « suivant le modèle de CERFA n° 12251*02 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (http :// www. ecologie- solidaire. gouv. fr), au préfet de région- direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres- où l'entreprise est domiciliée » sont remplacés par les mots : « suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration- cstmd. din. developpement- durable. gouv. fr/) ».","Le conseiller à la sécurité.
Le présent article a pour objet de compléter les dispositions de la section 1.8.3 :
1. Exemptions :
Les entreprises exemptées de l'application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, ou expéditions, ou opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement ;
- expéditions ou transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- expéditions ou transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations d'emballage, de chargement ou de déchargement de ces marchandises dangereuses ;
- opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les nos ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
- opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les nos ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d'un conseiller à la sécurité interne à la société ;
- opérations d'emballage, de remplissage, de chargement, de déchargement ou d'expédition liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières limitées à une région de production ;
- opérations occasionnelles de chargement ou d'expédition de colis dans une unité de transport en vue d'un transport national, si le nombre d'opérations réalisées par an n'est pas supérieur à deux ;
- opérations de commission de transport dès lors que le commissionnaire ne se livre pas par ailleurs à des opérations physiques de transport, de chargement, de remplissage ou de déchargement soumises à l'obligation de désignation d'un conseiller à la sécurité ;
- opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
- installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2. Désignation du conseiller :
2.1. Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant la procédure dématérialisée mise à disposition sur le site Internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https :// declaration- cstmd. din. developpement- durable. gouv. fr/) Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui- ci indiquant qu'il accepte cette mission.
2.2. (abrogé)
2.3. Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
2.4. Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois. Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - où l'entreprise est domiciliée. Plus généralement, le chef d'entreprise doit déclarer au préfet de région - direction régionale chargée des services de transport ou du contrôle des transports terrestres - toutes modifications des données contenues dans la déclaration initiale du conseiller.
3. Retrait du certificat :
3.1. Le certificat mentionné au 1.8.3.7 peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues notamment au 1.8.3.3 ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 du présent article.
4. Rapport d'accident :
4.1. Un rapport d'accident tel que prévu au 1.8.3.6 doit être adressé par le conseiller à la sécurité à la direction de l'entreprise, au plus tard quatre mois suivant l'accident.
4.2. Ce rapport comprend une description détaillée des circonstances, une analyse des causes, des recommandations, ainsi que des mesures prises destinées à prévenir la répétition de tels accidents.
4.3. Les rapports d'accidents sont tenus à la disposition de l'administration pendant cinq ans.
5. Rapport annuel.
5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui- même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. Le conseiller à la sécurité exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'entreprise qui est tenu de lui communiquer l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction du rapport annuel conformément au 1.8.3.3.
5.2. Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il établit un document de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers.
5.3. Dans le cas d'entreprises ayant plusieurs activités, le conseiller à la sécurité peut rédiger plusieurs rapports annuels relatifs à ces activités. Il établit un document de synthèse à destination de la direction de l'entreprise.
5.4. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV. 4 du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice.
5.5. Le rapport annuel est conservé par l'entreprise pendant cinq ans, et est disponible à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport."
"La sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
2. Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental de l'équipement, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ;
8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.","A l'article 15 du décret :
1° Le 2 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« 2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; » ;
2° Au 5, après les mots : « installations ouvertes au public » sont insérés les mots : « y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée » ;
3° Après le 6, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ; » ;
4° Le 7 est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2. »","La sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous- commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
6° bis. Pour les schémas directeurs d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ;
7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ;
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 ;
8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant."
"Le Gouvernement ainsi que, dans les conditions fixées au présent article, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent saisir le conseil national d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables à ces collectivités et établissements publics.
Pour être recevable, une demande d'évaluation émanant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d'une même norme réglementaire.
Cette demande doit en outre être présentée par au moins :
― soit cent maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
― soit dix présidents de conseil général ;
― soit deux présidents de conseil régional.
Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional, et dans la limite d'une autorité par collectivité, les fonctions suivantes :
― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
― président de l'assemblée de Guyane ;
― président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
― président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
― président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle- Calédonie ;
― président d'une collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution.
La demande d'évaluation, adressée au secrétariat du conseil national, comprend : une copie de la norme réglementaire dont l'évaluation est demandée, l'objet de la demande d'évaluation, ses motifs précisément étayés ainsi que, le cas échéant, des propositions d'adaptation ou de réforme. Ces éléments sont renseignés dans une fiche d'impact dont le contenu est défini par le règlement intérieur du conseil national.
Le secrétariat du conseil national accuse réception de la demande.","L'article R. 1213-29est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1213-29.- Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional.
« Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes :
«- président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
«- président de l'assemblée de Guyane ;
«- président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
«- président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
«- président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle- Calédonie ;
«- président d'une collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution.
« Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres en application du deuxième alinéa du V de l'article L. 1212-2.
« La demande est motivée. Elle comporte l'indication de la norme dont l'évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme. Elle est adressée au secrétariat du conseil national qui en accuse réception. »","Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un maire, un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional.
Pour l'application des dispositions précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes :
- président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ;
- président de l'assemblée de Guyane ;
- président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique ;
- président du gouvernement ou de l'assemblée de la Polynésie française ;
- président du gouvernement, du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle- Calédonie ;
- président d'une collectivité d'outre- mer régie par l'article 74 de la Constitution.
Le conseil national peut également être saisi par un ou plusieurs de ses membres en application du deuxième alinéa du V de l'article L. 1212-2.
La demande est motivée. Elle comporte l'indication de la norme dont l'évaluation est demandée et, le cas échéant, des propositions de réforme. Elle est adressée au secrétariat du conseil national qui en accuse réception."
"I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 6, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.","Au b du II de l'article 9, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».","I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 6, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission."
"Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1. Le ministre chargé des mines prescrit, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, dans les cas qu'il détermine, pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux en matière de sécurité et de santé au travail, soit la création d'une structure fonctionnelle, soit le recours à un organisme extérieur agréé.
2. La structure fonctionnelle ou l'organisme extérieur agréé doivent être dotés de moyens adéquats, d'une part en nombre suffisant de personnes d'aptitude professionnelle reconnue, d'autre part en matériels.
Ils doivent avoir accès :
Aux rapports d'accidents du travail établis par l'exploitant ;
A l'information sur toutes les activités de protection et de prévention ainsi que de contrôle dans le domaine de la sécurité et de la santé.
3. L'exploitant doit faire parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement un rapport sur les accidents mortels du travail et sur ceux qui ont donné lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure à 56 jours, dans lequel, outre la description de l'accident et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l'exploitant en analysera les causes et indiquera les mesures prises pour en éviter le renouvellement.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.","Les dispositions du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret du 7 mai 1980 susvisé, à l'exception des dispositions des points 1 et 2 de l'article 16, ainsi que le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, sont abrogés.","Organisation en matière de sécurité et de santé au travail : 1. Le ministre chargé des mines prescrit, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, dans les cas qu'il détermine, pour assister en matière de sécurité et de santé au travail la personne physique chargée de la direction technique des travaux en matière de sécurité et de santé au travail, soit la création d'une structure fonctionnelle, soit le recours à un organisme extérieur agréé.
2. La structure fonctionnelle ou l'organisme extérieur agréé doivent être dotés de moyens adéquats, d'une part en nombre suffisant de personnes d'aptitude professionnelle reconnue, d'autre part en matériels.
Ils doivent avoir accès :
Aux rapports d'accidents du travail établis par l'exploitant ;
A l'information sur toutes les activités de protection et de prévention ainsi que de contrôle dans le domaine de la sécurité et de la santé.
Le silence gardé pendant plus d'un an par l'autorité compétente sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat."
"L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Médecins de l'éducation nationale
Médecin de l'éducation nationale 1re classe
6
HEA
HEA
5
1021
1027
4
971
977
3
906
912
2
857
862
1
807
813
Médecin de l'éducation nationale 2e classe
9
971
977
8
906
912
7
857
862
6
807
813
5
755
762
4
706
713
3
659
665
2
593
600
1
533
542
.","L'article 4-1 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale- conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018
Médecins de l'éducation nationale hors classe
5e échelon
HEB
HEB
4e échelon
HEA
HEA
3e échelon
1021
1027
2e échelon
971
978
1er échelon
906
913
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
978
3e échelon
906
913
2e échelon
857
863
1er échelon
807
814
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
9e échelon
971
978
8e échelon
906
913
7e échelon
857
863
6e échelon
807
814
5e échelon
755
762
4e échelon
706
713
3e échelon
659
665
2e échelon
593
600
1er échelon
535
542
»","L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale- conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2017
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018
Médecins de l'éducation nationale hors classe
5e échelon
HEB
HEB
4e échelon
HEA
HEA
3e échelon
1021
1027
2e échelon
971
978
1er échelon
906
913
Médecins de l'éducation nationale de 1re classe
6e échelon
HEA
HEA
5e échelon
1021
1027
4e échelon
971
978
3e échelon
906
913
2e échelon
857
863
1er échelon
807
814
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
9e échelon
971
978
8e échelon
906
913
7e échelon
857
863
6e échelon
807
814
5e échelon
755
762
4e échelon
706
713
3e échelon
659
665
2e échelon
593
600
1er échelon
535
542"
"Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont fixées dans les mêmes conditions.
Les conditions de scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement.","Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « adoptées ».","Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par le conseil d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont adoptées dans les mêmes conditions.
Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement."
"Dans le cas où l'immeuble est administré par un syndic qui n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu'il détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte.","L'article 38 est ainsi rétabli :
« Art. 38.- Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours. »","Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours."
"I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III.
II.- Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
III.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité.
IV.- Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
V.- Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
VI.- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.","Le III de l'article L. 141-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »","I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
4° Les sections 9 à 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III.
II.- Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
2° Les sections 5, 6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
III.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité ;
6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
IV.- Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
V.- Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
VI.- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
"La politique globale des transports de personnes et de marchandises assure le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de défense, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de leur spécificité. Elle tient compte des coûts économiques réels à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport et des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers.
Elle établit les bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation.
Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés. Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.
Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
Elle contribue au développement et à l'amélioration de la politique européenne des transports.","L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. Elle prend une forme multimodale intégrée. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage. » ;
4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. »","La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport. Elle prend une forme multimodale intégrée.
Elle établit les bases d'une concurrence loyale entre les modes de transport et entre les entreprises, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation. Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement.
Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés. Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.
Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage.
Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers. Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
Elle contribue au développement et à l'amélioration de la politique européenne des transports."
"Le commissaire général à l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme.","L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement » ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
« 7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés. »","Le secrétaire général pour l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;
2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;
3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;
4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;
5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme ;
6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;
7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés."
"Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.","L'article R. 3231-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3231-11.- Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne. »","Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne."
"Le titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés de communications ;
2. Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations de réseaux câblés de communications ;
3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés de communications.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.","I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications.
2. Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications.
3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications selon le tableau de correspondances figurant ci- dessous :
TECHNICIEN DE RÉSEAUX
câblés de communications
(arrêté du 8 septembre 2003)
TECHNICIEN (NE) DE RÉSEAUX
câblés de communications
(présent arrêté)
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés de communications.
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications.
Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations de réseaux câblés de communications.
Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications.
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés de communications.
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications.","Le titre professionnel de technicien (ne) de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications.
2. Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications.
3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi."
"La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis- à- vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.","Au 2° de l'article L. 111-61, après les mots : « d'accès des tiers au réseau », sont insérés les mots : « et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient ».","La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis- à- vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient."
L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie. Elle expire au 31 août de l'année scolaire suivante.,"L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.- L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date. »",L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie et demeure valide pendant trois ans à compter de cette date.
"Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escalade, peuvent, sur leur demande, être dispensés de l'épreuve d'escalade. Une note forfaitaire de 12 est alors appliquée à l'épreuve correspondante.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, peuvent être, sur leur demande, dispensés de l'épreuve de ski. Il en est de même pour ceux qui sont titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option Ski alpin, deuxième degré. Une note forfaitaire de 12 est alors appliquée à l'épreuve correspondante.
Peuvent être dispensés de l'examen probatoire par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l'escalade.","L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "" escalade ”, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve d'escalade de la première partie qui est alors affectée d'une note forfaitaire de onze.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de ski de la première partie :
― les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "" ski alpin ” ;
― les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option "" ski alpin ”, deuxième degré.
L'épreuve correspondante est alors affectée d'une note forfaitaire de onze.
Après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le directeur de l'ENSA peut dispenser, à leur demande, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l'escalade des épreuves techniques suivantes de l'examen probatoire :
― l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
― les évolutions en neige ou glace ;
― les évolutions en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne.
Pour chacune des épreuves faisant l'objet d'une dispense, la note de onze est attribuée. »","Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "" escalade "" , peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve d'escalade de la première partie qui est alors affectée d'une note forfaitaire de onze.
Peuvent être dispensés, à leur demande, de l'épreuve de ski de la première partie :
- les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "" ski alpin "" ;
- les candidats titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option "" ski alpin "", deuxième degré.
L'épreuve correspondante est alors affectée d'une note forfaitaire de onze.
Après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, le directeur de l'ENSA peut dispenser, à leur demande, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l'année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l'escalade des épreuves techniques suivantes de l'examen probatoire :
- l'épreuve d'escalade en chaussons d'escalade ;
- les évolutions en neige ou glace ;
- les évolutions en terrains variés comportant notamment une évolution en rocher en chaussures de montagne.
Pour chacune des épreuves faisant l'objet d'une dispense, la note de onze est attribuée."
Les ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.,"A l'article 1er du décret du 15 décembre 1965 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».",Les ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
"Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué.
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.","A l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article 2 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs. »","Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R. 2352-97 et R. 2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
1° Qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation ou le transfert devra être effectué.
2° Qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article R. 2352-47."
"Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes. En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque ce choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix. Quel que soit le nombre de sessions accordé au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux.","Après l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 7-1.- Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.
« Les épreuves pratiques des séries STL et ST2S, la partie pratique de l'épreuve de spécialité de la série STG ainsi que les épreuves orales de projet dans les séries STD 2A, STI2D et STL ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
« La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que celui de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du premier groupe.
« Seule la meilleure note obtenue par le candidat au premier ou au deuxième groupe d'épreuves est prise en compte par le jury.
« Art. 7-2.- Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans les conditions suivantes.
« En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation, de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves de contrôle correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
« A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe, et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves de contrôle qu'il retient au titre des épreuves du second groupe. Lorsque ce choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe.
« Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves de contrôle passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
« Quel que soit le nombre de sessions accordé au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves de contrôle que le candidat peut conserver au titre du second groupe d'épreuves est limité à deux. »","Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle. Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.
Les épreuves pratiques des séries STL et ST2S, la partie pratique de l'épreuve de spécialité de la série STG ainsi que les épreuves orales de projet dans les séries STD 2A, STI2D et STL ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que celui de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du premier groupe.
Seule la meilleure note obtenue par le candidat au premier ou au deuxième groupe d'épreuves est prise en compte par le jury."
"Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- la sous- direction antiterroriste ;
- la sous- direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
- la sous- direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les sûretés départementales ;
- les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous- direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort- de- France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
- à la direction du renseignement : la sous- direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous- direction des brigades centrales, la sous- direction des affaires économiques et financières et la sous- direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous- direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- la sous- direction de la police judiciaire ;
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre- mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
- le bureau des enquêtes judiciaires.","L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots « et la délinquance financière » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- la sous- direction de la lutte contre la criminalité financière ».","Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
- la sous- direction antiterroriste ;
- la sous- direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
- la sous- direction de la lutte contre la criminalité financière ;
- la sous- direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
- les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
- les directions départementales de la sécurité publique ;
- les sûretés départementales ;
- les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
- l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous- direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants ;
- les brigades mobiles de recherche ;
- la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l'inspection générale de la police nationale :
- la division nationale des enquêtes ;
- les délégations de l'inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort- de- France ;
- le bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
- à la direction du renseignement : la sous- direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
- à la direction régionale de la police judiciaire : la sous- direction des brigades centrales, la sous- direction des affaires économiques et financières et la sous- direction des services territoriaux ;
- à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous- direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- la sous- direction de la police judiciaire ;
- le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
- les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie d'outre- mer et des gendarmeries spécialisées ;
- les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale :
- le bureau des enquêtes judiciaires."
"Le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré par le recteur après délibération du jury.
Le jury, nommé par le recteur, est présidé par celui- ci ou son représentant. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique.
Il est composé :
De professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée,
employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.","Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.","Le diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, est délivré par le recteur après délibération du jury.
Le jury, nommé par le recteur, est présidé par celui- ci ou son représentant. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession considérée.
Il est composé :
De professeurs appartenant à l'enseignement public ou privé et, s'il y a lieu, de professeurs exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, parmi lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;
Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée,
employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement."
"Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernés les rapports et avis de conformité sur les descriptions de système de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture ainsi que les rapports d'audit de système, le résumé des audits et déclarations disponibles et les recommandations.
Le président de la commission transmet au secrétaire général des affaires européennes, pour envoi à la Commission européenne, les rapports et avis de conformité sur les descriptions de systèmes de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture, le résumé des audits et déclarations disponibles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Les rapports sont également transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour des comptes européenne.","L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
« Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte.
« Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne. »","Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte.
Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne."
"En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci- après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, ""Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique"" (RUTL) ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production ""Transport et logistique"" (RPTL).
2. Manager ""Transport, logistique et commerce international"" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
h) Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS.","Le c de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Un tiret est inséré devant « Certificat de compétences du CNAM … » ;
2° Après le premier tiret nouveau, les dispositions suivantes sont insérées :
«- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ; ».","En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci- après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) - Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, ""Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique"" (RUTL) ;
- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production ""Transport et logistique"" (RPTL).
2. Manager ""Transport, logistique et commerce international"" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;
g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :
1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).
2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).
3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
h) Titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS."
"Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.","L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
I. - Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne- la- Vallée Cedex 02). »","Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne- la- Vallée Cedex 02).
Le droit de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l'article 40 de la loi précitée auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.
Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre."
"Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes :
1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ;
3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais.","A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade. »","Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes :
1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ;
3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade."
"Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux classes :
1° La classe normale, qui comprend onze échelons ;
2° La hors- classe, qui comprend sept échelons.
Le nombre des emplois de conseiller hors- classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations.","L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au même alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « trois classes » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons » ;
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. »","Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983. Ce corps comporte trois classes :
1° La classe normale, qui comprend onze échelons ;
2° La hors- classe, qui comprend six échelons.
3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations."
"Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité, incluant le premier temps de formation, mentionné à l'article 9 du présent arrêté. Il se déroule dans une école de ski agréée en qualité de centre de formation et sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions prévues à l'article 11, après validation d'une convention de stage.
La convention de stage, dont le modèle figure en annexe IV au présent arrêté, est établie entre le directeur de l'école de ski agréée en qualité de centre de formation et le stagiaire, aussi longtemps que celui- ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est visée par le conseiller de stage désigné par le directeur de l'école. Sa durée minimale est de six jours consécutifs. Elle est transmise pour validation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'implantation de l'école au plus tard le premier jour du stage. La durée minimale validée du stage de sensibilisation est de vingt- cinq jours.
En cas de fractionnement du stage ou de changement d'école ski agréée en qualité de centre de formation, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être inférieure à six jours consécutifs.
La ou les attestations de stage émanant de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente sont délivrées et attestées pour chaque période de stage, par le directeur de l'école ski agréée en qualité de centre de formation et validées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dépositaire de la convention de stage.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
Le stage pédagogique de sensibilisation permet aux stagiaires :
― de découvrir le milieu professionnel dans toute sa diversité (usages professionnels, aspect relationnel avec la clientèle) ;
― de développer leur capacité à exercer au sein d'une structure ;
― d'appréhender les exigences de l'exercice du métier (déontologie, éthique professionnelle) ;
― de préparer l'eurotest et l'unité de formation « fondamentaux de l'enseignement du ski alpin » ;
― de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique, notamment en vue des pratiques compétitives ;
― de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique en activités dérivées dont le snowboard ;
― d'être sensibilisés aux diverses activités du métier ;
― de disposer des outils d'analyse de la pratique professionnelle ;
― de se voir proposer diverses situations pédagogiques ;
― d'encadrer différents publics dont les mineurs accueillis pendant et hors temps scolaire ;
― de mettre en œuvre des situations pédagogiques ;
― d'être sensibilisés à la gestion de leur cursus de formation ;
― d'observer des situations d'apprentissage variées pour les différents publics ;
― de parfaire leurs connaissances linguistiques au profit d'une clientèle étrangère.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées hors des pistes est exclu.
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes débutants, 1 et 2 (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski français. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article R. 212-4 du code du sport susvisé.","Après le vingtième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de se perfectionner dans les techniques de recherche de victime en avalanche et de transmission d'un message d'alerte. »","Le stage pédagogique de sensibilisation est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité, incluant le premier temps de formation, mentionné à l'article 9 du présent arrêté. Il se déroule dans une école de ski agréée en qualité de centre de formation et sous l'autorité du directeur de l'école, conformément aux dispositions prévues à l'article 11, après validation d'une convention de stage.
La convention de stage, dont le modèle figure en annexe IV au présent arrêté, est établie entre le directeur de l'école de ski agréée en qualité de centre de formation et le stagiaire, aussi longtemps que celui- ci n'a pas satisfait à l'évaluation du premier cycle. Elle est visée par le conseiller de stage désigné par le directeur de l'école. Sa durée minimale est de six jours consécutifs. Elle est transmise pour validation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'implantation de l'école au plus tard le premier jour du stage. La durée minimale validée du stage de sensibilisation est de vingt- cinq jours.
En cas de fractionnement du stage ou de changement d'école ski agréée en qualité de centre de formation, une nouvelle convention est établie pour chaque période qui ne peut être inférieure à six jours consécutifs.
La ou les attestations de stage émanant de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente sont délivrées et attestées pour chaque période de stage, par le directeur de l'école ski agréée en qualité de centre de formation et validées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dépositaire de la convention de stage.
La qualité de stagiaire ne vaut que dans le cadre d'une convention de stage en cours de validité.
Le stage pédagogique de sensibilisation permet aux stagiaires :
- de découvrir le milieu professionnel dans toute sa diversité (usages professionnels, aspect relationnel avec la clientèle) ;
- de développer leur capacité à exercer au sein d'une structure ;
- d'appréhender les exigences de l'exercice du métier (déontologie, éthique professionnelle) ;
- de préparer l'eurotest et l'unité de formation fondamentaux de l'enseignement du ski alpin ;
- de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique, notamment en vue des pratiques compétitives ;
- de maintenir et d'améliorer leur niveau de pratique en activités dérivées dont le snowboard ;
- d'être sensibilisés aux diverses activités du métier ;
- de disposer des outils d'analyse de la pratique professionnelle ;
- de se voir proposer diverses situations pédagogiques ;
- d'encadrer différents publics dont les mineurs accueillis pendant et hors temps scolaire ;
- de mettre en œuvre des situations pédagogiques ;
- d'être sensibilisés à la gestion de leur cursus de formation ;
- d'observer des situations d'apprentissage variées pour les différents publics ;
- de parfaire leurs connaissances linguistiques au profit d'une clientèle étrangère ;
- de se perfectionner dans les techniques de recherche de victime en avalanche et de transmission d'un message d'alerte.
L'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées hors des pistes est exclu.
Le stagiaire intervient en responsabilité auprès de publics diversifiés. Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes débutants, 1 et 2 (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski français. A ce titre, il est autorisé à encadrer contre rémunération, conformément aux dispositions de l'article R. 212-4 du code du sport susvisé."
"Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.","A l'article 8, après le mot : « navigabilité » sont ajoutésles mots : « en état de validité ».","Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité en état de validité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes."
"Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D. 321-21, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.
Pour déterminer la quote- part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.","Au premier alinéa de l'article D. 342-23 du code de l'énergie, les mots : « , en application de l'article D. 321-21, » sont supprimés.","Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.
Pour déterminer la quote- part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée."
"Après clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
Le décompte des suffrages est réalisé par circonscription consulaire et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès- verbal du vote par voie électronique. Les membres du bureau du vote électronique paraphent le procès- verbal puis le remettent à la commission électorale.","L'article R. 177-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « Au plus tôt trois heures avant la » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.
« Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès- verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès- verbal, qui est remis à la commission électorale. »","Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. L'urne ne peut être ouverte que si quatre clés au moins sont actionnées, chacune par le membre du bureau du vote par voie électronique auquel elle a été remise dans les conditions prévues au même article.
Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.
Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès- verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès- verbal, qui est remis à la commission électorale."
"Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
- ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
- ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
- ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
- ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
- ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement.","L'article 7 est modifié comme suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
« - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; ».
II. - Au cinquième alinéa, après les mots : « l'article 14 » sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 14-1 ».
III. - Le sixième alinéa est supprimé.
IV. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés. »","Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :
- ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
- ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ;
- ils indiquent les critères d'appréciation des projets ;
- ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés."
"La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Secrétaire des affaires étrangères principal
et attaché principal des systèmes d'information et de communication
10e
---
9e
3 ans
8e
3 ans
7e
2 ans 6 mois
6e
2 ans 6 mois
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères
et attaché des systèmes d'information et de communication
11e
---
10e
4 ans
9e
3 ans
8e
3 ans
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
2 ans 6 mois
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an 6 mois","L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37.- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
«
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Secrétaire des affaires étrangères hors classe et attaché hors classe
des systèmes d'information et de communication
Echelon spécial
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères principal
et attaché principal des systèmes d'information et de communication
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères
et attaché des systèmes d'information et de communication
11e échelon
---
10e échelon
4 ans
9 échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an et 6 mois
».","La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Secrétaire des affaires étrangères hors classe et attaché hors classe
des systèmes d'information et de communication
Echelon spécial
6e échelon
---
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans et 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères principal
et attaché principal des systèmes d'information et de communication
10e échelon
---
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Secrétaire des affaires étrangères
et attaché des systèmes d'information et de communication
11e échelon
---
10e échelon
4 ans
9 échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an et 6 mois"
"L'unité de valeur n° 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes).
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire organisé par la direction des ressources et des compétences de la police nationale .","Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire prévu. »","L'unité de valeur n° 2, de commandement et gestion, se présente sous la forme d'une interrogation orale par le jury (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes).
Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant participé au stage de préparation obligatoire prévu."
"Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II, à l'exception des articles 3, 16 a et 16 b, sont applicables à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes.
Le préfet demande, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'exploitant d'une installation existante susceptible d'être exploitée après le 28 décembre 2005 une étude de mise en conformité. Cette étude devra être remise au préfet avant le 28 juin 2003.
Cette étude peut comprendre :
- la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret,
- une étude technico- économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.","L'article 35 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 35.- Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci- dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION
des articles
INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011
Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014
Articles 10-1 (a) et 28 (b)
Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014. »","Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci- dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION
des articles
INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011
Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014
Articles 10-1 (a) et 28 (b)
Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014."
"Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président :
1° Au titre du collège de l'Etat :
a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, de la défense, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre- mer, de la santé et de la ville ou leurs représentants ;
2° Au titre du collège des collectivités territoriales :
a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ;
3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations :
a) Six représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ;
b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
c) Deux usagers de missions locales ;
d) Deux représentants de conseils de jeunes ;
e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ;
4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ;
5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes :
a) Quatre représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ;
b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ;
c) Le délégué ministériel aux missions locales ou son représentant ;
d) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ;
e) Le président de l'association Union nationale de l'information jeunesse ou son représentant ;
f) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ;
6° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ;
c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ;
7° Au titre du collège des membres associés :
a) Le haut- commissaire à l'engagement civique ou son représentant ;
b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ;
f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ;
g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique.
Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation.","L'article 3 du décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au b du 1°, les mots : « et de la ville » sont remplacés par les mots : «, de la ville et de l'agriculture » ;
2° Le c du 5° est supprimé ;
3° Le a du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le président de l'Agence du service civique ; ».","Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend, outre son président :
1° Au titre du collège de l'Etat :
a) Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
b) Les ministres chargés respectivement des affaires sociales, de la culture, de la défense, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre- mer, de la santé, de la ville et de l'agriculture ou leurs représentants ;
2° Au titre du collège des collectivités territoriales :
a) Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux représentants des communes et de leurs groupements désignés par l'Association des maires de France ;
3° Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations :
a) Six représentants d'organisations de jeunes désignés par l'association Forum français de la jeunesse ;
b) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
c) Deux usagers de missions locales ;
d) Deux représentants de conseils de jeunes ;
e) Le président du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
f) Un représentant des apprentis désigné par l'Association nationale des apprentis de France ;
4° Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Trois représentants de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire désignés par l'association Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
b) Trois représentants d'associations désignés par l'association le Mouvement associatif ;
5° Au titre du collège de l'insertion des jeunes :
a) Quatre représentants de missions locales désignés par l'association Union nationale des missions locales ;
b) Un directeur de mission locale désigné par l'Association nationale des directeurs de missions locales ;
c) (Supprimé) ;
d) Deux représentants de Pôle emploi désignés par son directeur général ;
e) Le président de l'association Union nationale de l'information jeunesse ou son représentant ;
f) Le président du réseau des Ecoles de la deuxième chance ou son représentant ;
6° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
b) Un représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale Solidaires, sur proposition de leur organisation respective ;
c) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ;
d) Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel ;
7° Au titre du collège des membres associés :
a) Le président de l'Agence du service civique ;
b) Le président de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
c) Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le président de la Mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le président de l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou son représentant ;
f) Deux représentants d'associations de parents d'élèves ;
g) Le président de l'Union nationale des associations familiales ou son représentant ;
8° Au titre du collège des personnalités qualifiées, cinq membres nommés à raison de leurs compétences dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'insertion des jeunes et en matière de recherche scientifique.
Les membres mentionnés au 3° sont âgés de moins de trente ans au jour de leur désignation."
"Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :
1° Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité à charge ;
2° Par descendant à charge ;
3° Par ascendant à charge.","L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
« a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
« b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes. »","Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes."
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.","Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »","Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende."
"La sous- direction du budget de la mission ""enseignement scolaire"" coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle coordonne la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
Elle a en charge la réglementation comptable.
Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble des services du ministère.
Elle concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.
Elle exerce la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire et des groupements d'intérêt public ayant pour objet la formation continue et l'insertion professionnelle.
Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction de ces opérateurs.
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
Conjointement avec le ministère chargé du budget, elle a la charge de la réglementation comptable de ces derniers.","L'article 19 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La sous- direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs relevant des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ”. »","La sous- direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle coordonne la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.
Elle a en charge la réglementation comptable.
Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble des services du ministère.
Elle concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.
Elle exerce la tutelle financière des établissements publics nationaux et le suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs rattachés aux programmes de la mission enseignement scolaire et des groupements d'intérêt public ayant pour objet la formation continue et l'insertion professionnelle.
Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs relevant des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ”.
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
Conjointement avec le ministère chargé du budget, elle a la charge de la réglementation comptable de ces derniers."
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non- paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui- ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au- delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non- paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret.","A l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».","Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Un certificat de non- paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui- ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au- delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non- paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."
"I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Orly.
II. - Ces fonds sont alimentés par :
1° une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle défini à l'article L. 571-15 du code de l'environnement, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris- Orly défini à l'article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.","I. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris - Charles- de- Gaulle, le premier alinéa du III de l'article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires. »
II. - A compter de la création de la communauté aéroportuaire de Paris- Orly, le second alinéa du III du même article est ainsi rédigé :
« Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris- Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 précitée. »
III. - Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration. »","I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Charles- de- Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Orly.
II. - Ces fonds sont alimentés par :
1° une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;
2° une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration.
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris - Charles- de- Gaulle, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris- Orly sont attribuées aux communes ou groupements de communes membres de la communauté aéroportuaire de l'aéroport de Paris- Orly, créée en application de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 précitée (2).
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.
Toutefois, lorsqu'une communauté aéroportuaire a été créée, le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire fixe par délibération les critères de répartition du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Les ressources de ce fonds sont réparties chaque année entre les communes ou groupements de communes éligibles, par arrêté du président de la communauté aéroportuaire, après avis du conseil d'administration.
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret."
"La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.","Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ».","La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité."
Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier 2011.,"L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. »",Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
"La sous- direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport assure les relations avec les fédérations sportives multisports et affinitaires, promeut le développement des pratiques sportives et veille à la préservation des valeurs et de l'éthique du sport ; elle participe à l'évolution et suit la mise en œuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques physiques et sportives et à la protection de l'usager, aux politiques visant à promouvoir l'animation sportive territoriale, aux fonctions sociale et éducative du sport et aux équipements, sites et itinéraires sportifs.
A ce titre :
- elle assure la tutelle des fédérations multisports et affinitaires à l'exception des fédérations chargées du handisport et du sport adapté, gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l'utilisation. Elle évalue les actions conduites dans le cadre des conventions d'objectifs conclues avec ces fédérations ;
- elle promeut le développement du sport pour tous et définit la politique destinée à permettre l'accès de tous les publics aux pratiques sportives. Elle soutient les actions permettant l'accès des femmes aux pratiques sportives et aux fonctions de responsabilité dans le domaine du sport. Elle favorise l'accès au sport des personnes handicapées. Elle met en œuvre une démarche de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport et favorise les actions visant l'intégration par le sport ;
- elle veille au développement territorial harmonieux des pratiques sportives et elle met en œuvre des actions visant à favoriser le développement des sports de nature ;
- elle répartit, entre les services déconcentrés, les crédits d'intervention dans les domaines spécifiques relatifs aux actions sportives de proximité ; elle contribue au développement des associations sportives ;
- elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle pilote, avec le concours de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et s'appuie sur ces résultats. Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques du domaine du sport. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat. Elle valide le volet sportif des projets d'équipement des établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
- elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives, de protection du public et de mise en œuvre des contrôles correspondants ;
- elle promeut la prise en compte des enjeux du développement durable et de la transition écologique par l'ensemble des acteurs de la politique du sport ;
- elle veille à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ainsi qu'à la lutte contre le dopage et veille à leur application ;
- elle assure les relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et suit ses travaux ;
- elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage ;
- elle engage et coordonne la politique de prévention et de santé en matière sportive et pour lutter contre le dopage. Elle favorise les actions permettant de préserver la santé du public par la pratique sportive ;
- elle engage, soutient et coordonne les actions de recherche en matière médicale dans le domaine du sport ;
- elle veille à l'intégrité des résultats sportifs et participe à ce titre à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la régulation des paris sportifs et à la lutte contre le trucage des matchs. Elle assure les relations avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne et suit ses travaux.","Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- La sous- direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique élabore et veille à l'application des règlementations relatives aux pratiques physiques et sportives, à la protection de l'usager, aux manifestations sportives et aux diplômes et formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience ; elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champs de l'animation et du sport ; elle veille à la préservation et à l'éthique du sport.
« A ce titre :
«- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ;
«- elle veille à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celles des usagers, en lien avec l'Agence nationale du sport s'agissant des sportifs de haut niveau ;
«- elle suit et analyse l'accidentologie dans le sport et propose les actions nécessaires pour la prévenir et y remédier ;
«- elle élabore la réglementation relative aux éducateurs sportifs et aux manifestations sportives ;
«- elle examine les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;
«- elle promeut toute démarche de normalisation dans le sport ;
«- elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives, de protection du public et de mise en œuvre des contrôles correspondants ;
«- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le dopage et veille à leur application ;
«- elle assure les relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et suit ses travaux ;
«- elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage ;
«- elle engage et coordonne la politique de prévention et de lutte contre le dopage ;
«- elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport et participe à l'évaluation de leur impact ;
«- elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
«- elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ;
«- elle examine les projets de création, de modification ou de suppression de diplômes et titres à finalités professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
«- elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous- direction ;
«- elle est chargée des relations avec les instances, notamment interministérielles et professionnelles, compétentes en matière d'emploi, d'économie, d'aménagement du territoire, de qualifications et de formations ;
«- elle coordonne la répartition territoriale des examens et le service public de formation sur le territoire national et en évalue la pertinence ;
«- elle met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la politique ministérielle en direction des associations, des entreprises et des collectivités territoriales, pour le développement des filières économiques de l'animation et du sport et la participation de ces secteurs à l'aménagement du territoire et au développement durable ;
«- elle conçoit et met en œuvre une démarche de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence, d'incivilités et de dérives dans le sport, notamment en matière de radicalisation ; elle soutient les actions qui concourent à cet objectif et pilote un réseau de référents dans les services déconcentrés, les fédérations sportives et les établissements placés sous sa tutelle ;
«- elle veille à l'intégrité des résultats sportifs et participe à ce titre à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la régulation des paris sportifs et à la lutte contre le trucage des matchs. Elle assure les relations avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne et suit ses travaux ;
«- elle participe à l'élaboration de la réglementation relative à la lutte contre la corruption et veille à sa mise en œuvre. »","La sous- direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique élabore et veille à l'application des règlementations relatives aux pratiques physiques et sportives, à la protection de l'usager, aux manifestations sportives et aux diplômes et formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience ; elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champs de l'animation et du sport ; elle veille à la préservation et à l'éthique du sport.
A ce titre :
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ;
- elle veille à la mise en œuvre des dispositions nécessaires à la protection de la santé des sportifs et à celles des usagers, en lien avec l'Agence nationale du sport s'agissant des sportifs de haut niveau ;
- elle suit et analyse l'accidentologie dans le sport et propose les actions nécessaires pour la prévenir et y remédier ;
- elle élabore la réglementation relative aux éducateurs sportifs et aux manifestations sportives ;
- elle examine les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs ;
- elle promeut toute démarche de normalisation dans le sport ;
- elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives, de protection du public et de mise en œuvre des contrôles correspondants ;
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le dopage et veille à leur application ;
- elle assure les relations avec l'Agence française de lutte contre le dopage et suit ses travaux ;
- elle participe aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage ;
- elle engage et coordonne la politique de prévention et de lutte contre le dopage ;
- elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport et participe à l'évaluation de leur impact ;
- elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
- elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée professionnelle ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ;
- elle examine les projets de création, de modification ou de suppression de diplômes et titres à finalités professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
- elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous- direction ;
- elle est chargée des relations avec les instances, notamment interministérielles et professionnelles, compétentes en matière d'emploi, d'économie, d'aménagement du territoire, de qualifications et de formations ;
- elle coordonne la répartition territoriale des examens et le service public de formation sur le territoire national et en évalue la pertinence ;
- elle met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la politique ministérielle en direction des associations, des entreprises et des collectivités territoriales, pour le développement des filières économiques de l'animation et du sport et la participation de ces secteurs à l'aménagement du territoire et au développement durable ;
- elle conçoit et met en œuvre une démarche de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence, d'incivilités et de dérives dans le sport, notamment en matière de radicalisation ; elle soutient les actions qui concourent à cet objectif et pilote un réseau de référents dans les services déconcentrés, les fédérations sportives et les établissements placés sous sa tutelle ;
- elle veille à l'intégrité des résultats sportifs et participe à ce titre à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la régulation des paris sportifs et à la lutte contre le trucage des matchs. Elle assure les relations avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne et suit ses travaux ;
- elle participe à l'élaboration de la réglementation relative à la lutte contre la corruption et veille à sa mise en œuvre."
"Les conseils régionaux comprennent respectivement six, douze, dix- huit, vingt- quatre ou trente membres, suivant que le nombre des membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, trois mois avant la date fixée pour les élections :
a) Inférieur ou égal à 199 : six membres ;
b) Compris entre 200 et 299 : douze membres ;
c) Compris entre 300 et 499 : dix- huit membres ;
d) Compris entre 500 et 1 999 : vingt- quatre membres ;
e) Egal ou supérieur à 2 000 : trente membres.","L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.- Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix- huit, vingt- quatre, trente ou trente- six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante- quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin :
« a) Inférieur ou égal à 160 : huit membres ;
« b) Compris entre 161 et 320 : douze membres ;
« c) Compris entre 321 et 500 : dix- huit membres ;
« d) Compris entre 501 et 1 000 : vingt- quatre membres ;
« e) Compris entre 1 001 et 1 500 : trente membres ;
« f) Egal ou supérieur à 1 501 : trente- six membres. »","Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix- huit, vingt- quatre, trente ou trente- six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante- quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin :
a) Inférieur ou égal à 160 : huit membres ;
b) Compris entre 161 et 320 : douze membres ;
c) Compris entre 321 et 500 : dix- huit membres ;
d) Compris entre 501 et 1 000 : vingt- quatre membres ;
e) Compris entre 1 001 et 1 500 : trente membres ;
f) Egal ou supérieur à 1 501 : trente- six membres."
La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les personnes préalablement déclarées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-47.,"L'article R. 262-50 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 262-50.- Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part. »","Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part."
"Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.","Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le magistrat compétent », sont insérés les mots : « ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».","Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2."
"Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts- de- Seine- Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.","A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».","Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts- de- Seine- Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts."
"Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun, dont le poids total excède 10 tonnes, est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h sur les autoroutes pour les véhicules possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports.","L'article R. 413-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 413-10. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre- plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes. »","Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre- plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes."
"LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud- Est, Sud- Ouest et Antilles- Guyane.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
La direction de la technique et de l'innovation.
Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud- Sud- Est.
Le pôle d'Athis- Mons du service de la navigation aérienne Nord.
Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.","L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense. »","LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'AVIATION CIVILE OUVRANT DROIT À LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Les services en charge des traitements et salaires des directions de l'aviation civile Nord, Sud- Est, Sud- Ouest et Antilles- Guyane.
Le service d'exploitation de la formation aéronautique.
La direction de la technique et de l'innovation.
Le département bâtiments du service technique de l'aviation civile.
Les bureaux d'information aéronautique et les bureaux de piste.
Les bureaux régionaux d'information et d'assistance au vol (BRIA) et le Bureau national d'information aéronautique (BNIA).
Les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne.
Les services rattachés aux directions de l'aviation civile en charge des fonctions support exercées au bénéfice de la direction des services de la navigation aérienne.
Le pôle aixois du service de la navigation aérienne Sud- Sud- Est.
Le pôle d'Athis- Mons du service de la navigation aérienne Nord.
Le service d'exploitation et le siège du service de la navigation aérienne Ouest.
Dans les services de la navigation aérienne, les fonctions de responsable exploitation.
Les services et entités en charge de la gestion de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Les unités du service national d'ingénierie aéroportuaire concernées par la réorganisation du ministère de la défense."
"Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de vingt membres comprenant :
1° Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l'Etat, qui en assure la présidence ;
2° Trois directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
3° Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
4° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
5° Huit membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
6° Quatre membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef- lieu de la région.
Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.
Pour chacun des membres de ce comité, à l'exception des 1° et 2°, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.","L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.- I.- Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit :
« 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
« 2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ;
« 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef- lieu de région.
« II.- Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
« Pour chacun des membres du comité, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« III.- Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
« Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.»","I. - Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit :
1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ;
3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef- lieu de région.
II. - Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
Pour chacun des membres du comité, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
III. - Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité."
"Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnées aux 2° et 3°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°. Ils désignent l'association mentionnée au h du 5° de l'article 3 et nomment son représentant.
Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.","L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
« 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
« 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
« 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. »","Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3."
"Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
3° Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1° et 3° comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président- directeur général de Météo- France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci- dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes.",La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.,"Les élèves ingénieurs des travaux sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 25 % du total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe organisé par filières. Lorsque le nombre de candidats reçus dans une filière est inférieur au nombre de places offertes à cette filière, le nombre de places offertes aux candidats des autres filières peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre. Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
2° Dans la proportion de 15 % du total des emplois à pourvoir, par concours spécial ouvert aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
3° Dans la proportion de 30 % du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les modalités de report des places non pourvues entre les filières prévues au 1° de l'article 8, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Le programme des concours prévus aux 1° et 3° comporte obligatoirement des épreuves du niveau des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les concours et examens mentionnés aux articles 7 et 8 sont ouverts par décision du président- directeur général de Météo- France, qui fixe le nombre des postes à pourvoir et suit la procédure définie par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée, il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 7 et 8 ci- dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant des deux années suivantes."
"Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Au titre du Parlement
Un représentant titulaire et un suppléant, désignés par le Sénat.
Un représentant titulaire et un suppléant, désignés par l'Assemblée nationale.
Au titre de l'administration
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation et de la prospective, ou son représentant.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
Le directeur général de la police nationale, ou son représentant.
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ou son représentant ;
Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ou son représentant ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations, ou son représentant.
Ministère de la justice :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, ou son représentant.
Ministère de la défense :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Ministère de la santé et de la protection sociale :
Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant.
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.
Ministère de l'outre- mer :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre- mer, ou son représentant.
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
Le chef du service du droit des femmes et de l'égalité, ou son représentant.
Au titre des établissements publics
Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou son représentant.
Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, ou son représentant.
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut des hautes études de sécurité, ou son représentant.
Le directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, ou son représentant.
Au titre des collectivités territoriales
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'assemblée des départements de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'Association des régions de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'Association des maires de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'assemblée des communautés de France.
Au titre du Conseil national des villes
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président du Conseil national des villes.
Au titre des personnalités qualifiées
Six personnalités qualifiées pour leur intervention dans la politique de la ville.","L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
2° Les vingt- troisième et vingt- quatrième alinéas sont supprimés.","Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Au titre du Parlement
Un représentant titulaire et un suppléant, désignés par le Sénat.
Un représentant titulaire et un suppléant, désignés par l'Assemblée nationale.
Au titre de l'administration
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation et de la prospective, ou son représentant.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
Le directeur général de la police nationale, ou son représentant.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ou son représentant ;
Le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ou son représentant ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations, ou son représentant.
Ministère de la justice :
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, ou son représentant.
Ministère de la santé et de la protection sociale :
Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant.
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant.
Ministère de l'outre- mer :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre- mer, ou son représentant.
Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle :
Le chef du service du droit des femmes et de l'égalité, ou son représentant.
Au titre des établissements publics
Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou son représentant.
Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, ou son représentant.
Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant.
Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, ou son représentant.
Le directeur général de l'Institut des hautes études de sécurité, ou son représentant.
Le directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, ou son représentant.
Au titre des collectivités territoriales
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'assemblée des départements de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'Association des régions de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'Association des maires de France.
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président de l'assemblée des communautés de France.
Au titre du Conseil national des villes
Un représentant titulaire, et un suppléant, désignés par le président du Conseil national des villes.
Au titre des personnalités qualifiées
Six personnalités qualifiées pour leur intervention dans la politique de la ville."
"Il est créé une unité capitalisable complémentaire « triathlon » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.","L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.- Il est créé une unité capitalisable complémentaire "" triathlon ” associée à la spécialité "" activités physiques pour tous ” et à la spécialité "" activités aquatiques et de la natation ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »","Il est créé une unité capitalisable complémentaire "" triathlon "" associée à la spécialité "" activités physiques pour tous "" et à la spécialité "" activités aquatiques et de la natation "" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport."
"LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2008 :
Paris- Holguin (Cuba) ;
Paris- Santiago (Cuba) ;
Paris- Varadero (Cuba).
Jusqu'au 30 avril 2008 :
Paris- Colombo (Sri Lanka).
Jusqu'au 31 octobre 2008 :
Paris- Beyrouth (Liban) ;
Paris- Saint- Louis (Sénégal).
Jusqu'au 30 juin 2009 :
Paris- La Havane (Cuba) ;
Paris- Mahé (Seychelles).
Jusqu'au 30 novembre 2009 :
Paris- Fortaleza (Brésil) ;
Paris- Salvador de Bahia (Brésil) ;
Paris- Malé (Maldives) ;
Paris- La Romana (République dominicaine) ;
Paris- Puerto Plata (République dominicaine) ;
Paris- Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 30 avril 2012 :
Paris- Cancún (Mexique).
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Paris- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 décembre 2013 :
Paris - Nassau (Bahamas).","L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 31 mars 2014 :
Paris ― New York (Etats- Unis). »","LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 mars 2008 :
Paris- Holguin (Cuba) ;
Paris- Santiago (Cuba) ;
Paris- Varadero (Cuba).
Jusqu'au 30 avril 2008 :
Paris- Colombo (Sri Lanka).
Jusqu'au 31 octobre 2008 :
Paris- Beyrouth (Liban) ;
Paris- Saint- Louis (Sénégal).
Jusqu'au 30 juin 2009 :
Paris- La Havane (Cuba) ;
Paris- Mahé (Seychelles).
Jusqu'au 30 novembre 2009 :
Paris- Fortaleza (Brésil) ;
Paris- Salvador de Bahia (Brésil) ;
Paris- Malé (Maldives) ;
Paris- La Romana (République dominicaine) ;
Paris- Puerto Plata (République dominicaine) ;
Paris- Punta Cana (République dominicaine).
Jusqu'au 30 avril 2012 :
Paris- Cancún (Mexique).
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Paris- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 décembre 2013 :
Paris - Nassau (Bahamas).
Jusqu'au 31 mars 2014 :
Paris - New York (Etats- Unis)."
"Une session d'examen du brevet d'initiation aéronautique est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre- mer, aux dates et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats sous statut scolaire doivent s'inscrire à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils suivent leur formation au brevet d'initiation aéronautique. Les autres candidats se présentent dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence.","Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, après les mots : « collectivités d'outre- mer » sont ajoutés les mots : « et Djibouti ».","Une session d'examen du brevet d'initiation aéronautique est organisée chaque année, sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre- mer et Djibouti, aux dates et selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des centres d'examens et les modalités d'inscriptions sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats sous statut scolaire doivent s'inscrire à l'examen dans l'académie dans laquelle se situe l'établissement où ils suivent leur formation au brevet d'initiation aéronautique. Les autres candidats se présentent dans l'académie dans laquelle se situe leur résidence."
"Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
― un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique ;
― un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat ;
― une personnalité qualifiée, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture.
Ce jury peut s'adjoindre pour certaines épreuves des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés, titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique. Ces examinateurs ne participent pas aux délibérations du jury.
Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.","L'article 14 est modifié comme suit :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat. »","Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique ;
- un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat ;
- une personnalité qualifiée.
Ce jury peut s'adjoindre pour certaines épreuves des examinateurs relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés, titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique. Ces examinateurs ont voix consultative.
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.
Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique."
"I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi- barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de demi- barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.
IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.","L'article R. 422-3 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au III, le mot : « usager » est remplacé par le mot : « conducteur » ;
II. - Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »","I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi- barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de demi- barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
III. - Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.
IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. - Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activté professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."
"L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable.","La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »","L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable."
"I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même article L. 512-1.
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs, de la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.
Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
II. - Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.","L'article L. 546-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et les conseillers en investissements participatifs » sont supprimés et les mots : « aux k et l » sont remplacés par les mots : « au k ».","I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même article L. 512-1.
L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret.
Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre.
II. - Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I."
"Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui- ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui- ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui- ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire","Au deuxième alinéa de l'article R. 743-44, le mot : « celui » est remplacé par le mot suivant : « celui- ci » et les mots : « un candidat d'une autre promotion » sont remplacés par les mots suivants : « le candidat le mieux classé d'une autre promotion ».","Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui- ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui- ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui- ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui- ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire"
"Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 déjà mentionné sont exercées par le conseil scientifique.
Le conseil scientifique statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions prévues par le décret du 2 mai 2002 déjà mentionné. Il détermine notamment le grade et l'échelon dans lesquels il est susceptible d'être classé.
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.","Les deuxième et troisième alinéas de l'article 58-1-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, instituée par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte, aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
« Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné. »","Les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, instituée par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte, aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné.
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement."
"Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D. 251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt- quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les vingt- quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.","Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 deviennent respectivement les articles D. 251-2-3 et D. 251-2-4 ;
2° A l'article D. 251-2-4, la référence : « D. 251-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 251-2-3 ».","Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12.
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être retiré.
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers."
"La modification des données du certificat d'immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse.
15.A. - Changement d'adresse
Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service- public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette.
15.B. - Changement d'état civil ou de raison sociale
En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) La preuve d'un contrôle technique ;
c) Le certificat d'immatriculation.
15.C. - Changement d'état matrimonial
En cas de changement d'état matrimonial, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La preuve d'un contrôle technique ;
d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :
- en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
- en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
- en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
15.D. - Changement des caractéristiques techniques du véhicule
En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) Soit un procès- verbal de RTI, soit :
- en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII ou une annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
- en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès- verbal établi à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
- en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté.
La transformation présentée à l'alinéa précédent peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.
- en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès- verbal d'agrément de prototype ;
- en cas de transformation réversible dite "" DERIV VP "" pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;
- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.
15.E. - Changement de la mention d'usage du véhicule
En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) Un document justificatif de l'usage ;
d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes.","Au c de l'article 15. D, les mots : « accompagné de son procès- verbal d'agrément de prototype » sont remplacés par les mots : « conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route».","La modification des données du certificat d'immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse.
15. A.- Changement d'adresse
Le titulaire du certificat d'immatriculation effectue sa déclaration de changement d'adresse par voie électronique, soit en se connectant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr ou http :// mon. service- public. fr/, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Il obtient un accusé d'enregistrement.
Il reçoit, par la suite, à son adresse une étiquette autocollante comportant sa nouvelle adresse. Cette étiquette est à apposer sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.
En cas de quatrième déclaration de changement d'adresse, il reçoit un nouveau titre en lieu et place d'une étiquette.
15. B.- Changement d'état civil ou de raison sociale
En cas de changement d'état civil ou de raison sociale, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) La preuve d'un contrôle technique ;
c) Le certificat d'immatriculation.
15. C.- Changement d'état matrimonial
En cas de changement d'état matrimonial, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) La preuve d'un contrôle technique ;
d) Un document justifiant la modification à apporter sur le certificat d'immatriculation :
- en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
- en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
- en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
15. D.- Changement des caractéristiques techniques du véhicule
En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) Soit un procès- verbal de RTI, soit :
- en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII ou une annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
- en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès- verbal établi à l'occasion d'un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
- en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté.
La transformation présentée à l'alinéa précédent peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire.
- en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;
- en cas de transformation réversible dite "" DERIV VP "" pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;
- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1- B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne : un certificat 846A délivré par le service des douanes.
15. E.- Changement de la mention d'usage du véhicule
En cas de changement de la mention d'usage du véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;
b) Le certificat d'immatriculation ;
c) Un document justificatif de l'usage ;
d) Si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes."
"Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des autres départements situés dans le ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.","Le troisième alinéa de l'article R. 311-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet. »","Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement."
"Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci- dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ;
4° Sages- femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés.
5° Abrogé ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio- éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.","L'article 2 du décret du 31 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots « 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 » sont remplacés par les mots « 40 points majorés » ;
2° Au 3°, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».","Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci- dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 40 points majorés ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 40 points majorés ;
4° Sages- femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés.
5° Abrogé ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio- éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés."
"Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.","I.- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 est supprimée.
II.- L'article 17-1-1 est abrogé.","Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.
Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires."
"La direction générale de la recherche et de l'innovation, outre la mission parité, comprend :
A. - La direction de la stratégie ;
B. - Les départements sectoriels ;
C. - Le service de l'innovation et de l'action régionale.","Les dispositions de l'article 19 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 19.- La direction générale pour la recherche et l'innovation comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous- direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté :
A.- Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
B.- Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
C.- Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale. »","La direction générale pour la recherche et l'innovation comprend, outre le service de la coordination stratégique et des territoires, le service des grands projets immobiliers et la sous- direction des systèmes d'information et des études statistiques, communs avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles 9 bis, 9 ter et 9 quater du présent arrêté :
A.- Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation ;
B.- Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche ;
C.- Le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale."
"I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. 223-2, L. 229-1 à L. 229-4.
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : ""des conseils régionaux et généraux concernés"" et ""des conseils régionaux et des conseils généraux concernés"" sont remplacés par les mots : ""du conseil général"".
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : ""des conseils généraux, des conseils régionaux"" sont remplacés par les mots : ""du conseil général"".
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège"" et les mots : ""dans les régions et départements concernés"" sont remplacés respectivement par les mots : ""Le représentant de l'Etat"" et par les mots : ""à Mayotte"".
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque département d'outre- mer"" et ""le département"" sont remplacés respectivement par les mots : ""A Mayotte"" et ""la collectivité départementale de Mayotte"" et les mots : "", outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, "" sont supprimés.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : ""dans la région"" sont remplacés par les mots : ""à Mayotte"".
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse"" sont remplacés par les mots : ""A Mayotte"".
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : ""Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, "" sont remplacés par les mots : ""A Mayotte, le représentant de l'Etat"" et le mot : ""régional"" est supprimé.
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :
- au premier alinéa, les mots : ""les conseils départementaux"" sont remplacés par les mots : ""le conseil"" et les mots : ""Le comité régional de l'environ- nement,"" et ""régional"" sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : ""aux conseils généraux"" et ""régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse"" sont remplacés respectivement par les mots : ""au conseil général"" et ""général"".","I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : ""des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : ""du conseil général et des chambres consulaires. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-8, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-14, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80, L. 220-1, L. 220-2, L. 221-1, la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-2, les articles L. 221-3 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-3, L. 223-1 et L. 223-2, L. 229-1 à L. 229-4.
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : ""des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés"" sont remplacés par les mots : ""du conseil général et des chambres consulaires"".
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : ""des conseils généraux, des conseils régionaux"" sont remplacés par les mots : ""du conseil général"".
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège"" et les mots : ""dans les régions et départements concernés"" sont remplacés respectivement par les mots : ""Le représentant de l'Etat"" et par les mots : ""à Mayotte"".
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque département d'outre- mer"" et ""le département"" sont remplacés respectivement par les mots : ""A Mayotte"" et ""la collectivité départementale de Mayotte"" et les mots : "", outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, "" sont supprimés.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : ""dans la région"" sont remplacés par les mots : ""à Mayotte"".
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : ""Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse"" sont remplacés par les mots : ""A Mayotte"".
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : ""Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, "" sont remplacés par les mots : ""A Mayotte, le représentant de l'Etat"" et le mot : ""régional"" est supprimé.
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :
- au premier alinéa, les mots : ""les conseils départementaux"" sont remplacés par les mots : ""le conseil"" et les mots : ""Le comité régional de l'environ- nement,"" et ""régional"" sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : ""aux conseils généraux"" et ""régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse"" sont remplacés respectivement par les mots : ""au conseil général"" et ""général""."
"Dans l'attente de la constitution du conseil d'administration prévu au chapitre Ier du titre II qui interviendra dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, les attributions dévolues à ce conseil sont exercées par le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration actuellement en exercice.","L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
« Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration. »","Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration."
"Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.","A l'article R. 253-2, les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail ».","Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2."
"Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
1° Un directeur de la formation initiale et des recrutements ;
2° Un directeur de la formation continue et du département international ;
3° Un sous- directeur des études ;
4° Deux sous- directeurs des stages ;
5° Un sous- directeur de la formation continue ;
6° Un sous- directeur chargé du département international ;
7° Un secrétaire général.
Les fonctions de directeur adjoint sont exercées soit par le directeur de la formation initiale, soit par le directeur de la formation continue et du département international.
Le directeur adjoint est nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.","L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 1er.- Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
« 1° Un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
« 2° Un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
« 3° Un ou plusieurs sous- directeurs, placés auprès des directeurs adjoints par décision prise par le directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration ;
« 4° Un secrétaire général ;
« 5° Un chef de cabinet. »","Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
1° Un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
2° Un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
3° Un ou plusieurs sous- directeurs, placés auprès des directeurs adjoints par décision prise par le directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration ;
4° Un secrétaire général ;
5° Un chef de cabinet."
"Toute personne qui se voit imposer une interdiction d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir purgé quatre années de cette interdiction, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, qui ne sont pas qualificatives pour un championnat national ou prises en compte dans l'établissement d'un classement national, et dès lors que des mineurs ne participent pas à ces manifestations.","L'article L. 232-23-3-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 232-23-3-12.- Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas qualificatives, directement ou indirectement, pour un championnat national ou une manifestation internationale, et dès lors que l'intéressé ne se trouve pas en relation à cette occasion, à quelque titre que ce soit, avec des personnes protégées.
« Le sportif qui fait l'objet d'une suspension prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage peut reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'un membre d'une autre organisation signataire durant les deux derniers mois de la suspension ou durant le dernier quart de celle- ci, selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte.
« Il demeure assujetti à des contrôles ainsi que, le cas échéant, aux obligations de localisation prévues à l'article L. 232-15, sauf s'il informe l'agence par écrit de sa décision d'abandonner définitivement la compétition. Dans ce cas, si le sportif souhaite ensuite reprendre la compétition il ne pourra pas concourir lors de manifestations sportives nationales ou internationales tant qu'il n'aura pas mis l'Agence française de lutte contre le dopage ou sa fédération internationale en mesure de procéder à des contrôles en les informant par écrit de son souhait de reprendre la compétition, cette information devant intervenir dans un délai d'une durée minimale de six mois avant la date de reprise souhaitée ou d'une durée équivalente à la période de suspension restante, lorsque la période entre la date à laquelle il a fait part de sa décision d'abandonner définitivement la compétition et la date de fin de sa suspension est supérieure à six mois.
« L'agence informe la fédération sportive compétente de la décision du sportif d'abandonner définitivement la compétition. »","Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, pour autant que lesdites manifestations ne soient pas qualificatives, directement ou indirectement, pour un championnat national ou une manifestation internationale, et dès lors que l'intéressé ne se trouve pas en relation à cette occasion, à quelque titre que ce soit, avec des personnes protégées.
Le sportif qui fait l'objet d'une suspension prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage peut reprendre l'entraînement avec une équipe ou utiliser les équipements d'un club ou d'un membre d'une autre organisation signataire durant les deux derniers mois de la suspension ou durant le dernier quart de celle- ci, selon celle de ces deux périodes qui est la plus courte.
Il demeure assujetti à des contrôles ainsi que, le cas échéant, aux obligations de localisation prévues à l'article L. 232-15, sauf s'il informe l'agence par écrit de sa décision d'abandonner définitivement la compétition. Dans ce cas, si le sportif souhaite ensuite reprendre la compétition il ne pourra pas concourir lors de manifestations sportives nationales ou internationales tant qu'il n'aura pas mis l'Agence française de lutte contre le dopage ou sa fédération internationale en mesure de procéder à des contrôles en les informant par écrit de son souhait de reprendre la compétition, cette information devant intervenir dans un délai d'une durée minimale de six mois avant la date de reprise souhaitée ou d'une durée équivalente à la période de suspension restante, lorsque la période entre la date à laquelle il a fait part de sa décision d'abandonner définitivement la compétition et la date de fin de sa suspension est supérieure à six mois.
L'agence informe la fédération sportive compétente de la décision du sportif d'abandonner définitivement la compétition."
"I. - Dans les départements d'outre- mer, à l'exception de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction interrégionale dont le ressort territorial est défini à l'annexe au présent décret.
Par dérogation, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent en outre directement, dans les limites de leur ressort territorial, les missions définies à l'article 3.
II. - Dans le département de la Réunion, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en direction régionale. Celle- ci exerce les missions définies à l'article 3 dans les limites de son ressort territorial.","L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- I.- En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
« II.- A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles- ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article. »","I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles- ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article."
"Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.
Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.","A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa ».","Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
La condition de cessation d'emploi ne s'applique pas aux agents ayant demandé la liquidation de la pension de vieillesse du régime général ou du régime agricole en application des dispositions de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 742-3 du code rural pour bénéficier de la retraite progressive.
Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale à l'exception de son troisième alinéa. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points."
"Indépendamment de la procédure de notation prévue par le statut général des fonctionnaires et de la procédure d'avancement prévue à l'article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent établir tous les trois ans.","Au premier alinéa de l'article 57, les mots : « de la procédure de notation prévue » sont remplacés par les mots : « de l'entretien professionnel prévu ».","Indépendamment de l'entretien professionnel prévu par le statut général des fonctionnaires et de la procédure d'avancement prévue à l'article 22 pour les corps des ingénieurs de recherche et à l'article 34 pour les corps des ingénieurs d'études, les travaux des fonctionnaires appartenant à ces deux corps peuvent faire l'objet d'une évaluation scientifique tous les trois ans par les experts prévus à l'article 53.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent doivent établir tous les trois ans."
"Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies :
1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ;
2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins ;
3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ;
4° La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients.
Au cours de la durée d'ouverture mentionnée à l'article D. 6124-301, les locaux affectés à chaque unité de soins qui compose la structure ne peuvent être utilisés pour aucune autre activité.
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des espaces spécifiques adaptés.
Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai.
Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y compris la consultation anesthésique. Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.","L'article D. 6124-302 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ;
2° Au 2°, après les mots : « protocoles de soins », sont insérés les mots : « intégrant la prise en charge de la douleur » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le stockage des produits de santé et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients, la pré- désinfection de ces matériels et l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux. » ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° Au septième alinéa, après les mots : « en comportant notamment », sont insérés les mots : « des chambres ou » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : «, y compris la consultation anesthésique » sont supprimés et le mot : « salle » est remplacé par le mot : « zone ».","Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies :
1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ;
2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins intégrant la prise en charge de la douleur ;
3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ;
4° Le stockage des produits de santé et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients, la pré- désinfection de ces matériels et l'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des chambres ou des espaces spécifiques adaptés.
Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai.
Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient. Elles disposent également d'une zone de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient."
"Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie, les enfants adoptés ainsi que les enfants à la charge de l'affilié décédé lorsque seule une filiation directe en a interdit l'adoption, s'ils sont âgés de moins de vingt et un ans et s'ils n'exercent pas une activité rémunérée, sauf si cette dernière leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base de calcul aux allocations familiales.
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui- ci est postérieur au décès de l'affilié.","A l'article R. 426-20 du même code :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle- ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au jour du décès de l'affilié ou avant leur vingt et unième anniversaire si celui- ci est postérieur au décès de l'affilié » sont remplacés par les mots : « avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt- cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures ».","Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle- ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales.
Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt- cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures."
"En vertu du 4° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 :
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au- delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ;
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.","Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.","En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 :
1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au- delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ;
3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ;
4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30."
"Les psychologues sont recrutés par voie de concours ouvert par le préfet de région pour un ou plusieurs établissements de la même région ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Le concours comporte :
1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;.
2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury.","L'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- I. ― Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement ouvrant le concours. Lorsque le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, il est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits.
« En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général.
« II. ― Le concours comporte :
« 1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
« 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
« III. ― Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
« 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
« a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
« b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
« 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci- dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
« 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci- dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury. »","I. - Les psychologues sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement ouvrant le concours. Lorsque le concours est ouvert pour le compte de plusieurs établissements du même département, il est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné du département comptant le plus grand nombre de lits.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le concours est ouvert par le directeur général.
II. - Le concours comporte :
1° Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
III. - Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci- dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci- dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury."
"Le diplôme est préparé :
1° Par la voie de la formation initiale ;
2° Par la voie de l'apprentissage ;
3° Par la voie de la formation continue.
Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article D. 212-36 indique le volume horaire minimal de formation.
Dans tous les cas, le parcours individualisé de formation est précédé d'un positionnement de l'apprenant.","L'article D. 212-43 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ;
2° Au 1°, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « dont l'apprentissage » ;
3° Le 2° est abrogé ;
4° Le 3° devient 2° ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises. »","Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé :
1° Par la voie de la formation initiale dont l'apprentissage ;
2° Par la voie de la formation continue.
Lorsque le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé par la voie de la formation initiale, l'arrêté prévu à l'article D. 212-36 indique le volume horaire minimal de formation.
Dans tous les cas, à l'entrée en formation, le parcours individualisé de formation des personnes admises à préparer le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport doit être précédé d'un positionnement permettant d'identifier les compétences qu'elles ont déjà acquises."
"Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel pour l'exercice de leurs attributions.","A l'article 1er, les mots : « et des cours d'appels » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».","Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation pour l'exercice de leurs attributions."
"Les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique, ou jugés équivalents à ceux- ci par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 50 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci- dessus.
Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
4° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article et de l'article 9, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics en cette qualité dont au moins trois ans au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou des établissements publics qui en dépendent.
Ces nominations sont prononcées, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du premier alinéa du 4°.
Les conditions d'âge et de durée de services requises des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécient au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret précité ; »
2° Au premier alinéa du 4°, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés et au dernier alinéa du 4°, les mots : « Les conditions d'âge et de durée de service requises » et les mots : « s'apprécient » sont remplacés respectivement par les mots : « La durée de services requise » et les mots : « s'apprécie ».","Les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions fixées par le décret précité ;
2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle, d'un mandat électif ou d'une activité bénévole de responsable d'une association auront été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces trois titres.
La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 50 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours. Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués aux candidats des autres concours dans la limite de 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des 1°, 2° et 3° ci- dessus.
Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
4° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article et de l'article 9, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat justifiant de dix ans de services publics en cette qualité dont au moins trois ans au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou des établissements publics qui en dépendent.
Ces nominations sont prononcées, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du premier alinéa du 4°.
La durée de services requise des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécie au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude."
"LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES
Déroulement du contrôle technique
1° Conditions de présentation du véhicule : seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
2° Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits dans la partie A ci- après et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A de la présente annexe. Pour chaque point examiné, le contrôleur relève comme indiqué ci- dessous les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III, en utilisant les libellés prévus dans la partie B ci- après, et dans le cas d'un véhicule à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrit en II de la partie B, en fonction de la catégorie de véhicule contrôlé.
L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur et de frappe à froid) est la première opération de contrôle à réaliser.
Toutefois, pour les véhicules dont la lecture du numéro de frappe à froid nécessite d'être sous le véhicule, l'identification par ce numéro est réalisée lorsque le véhicule est sur la fosse ou sur le pont élévateur. L'identification en première opération de contrôle est limitée dans ce cas, aux numéros d'immatriculation et de la plaque constructeur.
Les essais de freinage prévus au cours du contrôle technique périodique sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge. Toutefois, les véhicules dont la destination ne permet pas la présentation en charge peuvent être présentés à vide. L'appendice 2 de la présente annexe précise selon la catégorie du véhicule concerné et la nature du contrôle technique réalisé les conditions de présentation du véhicule.
La liste des ""défauts et anomalies constatables"" est la somme de tous les défauts susceptibles d'être identifiés, pour tous les types de véhicules. Elle couvre toutes les catégories de véhicules et reprend toutes les possibilités technologiques susceptibles d'être présentes sur un véhicule. Elle excède donc très nettement ce qui peut être relevé au cours de l'examen d'un seul véhicule qui ne sera concerné que par certaines de ces dispositions.
Le contrôleur est donc conduit à sélectionner les points de contrôle pertinents sur la base :
- de la liste des organes et des fonctions à contrôler et de ceux présents sur le véhicule dans sa configuration routière ;
- de la possibilité de leur examen sans démontage. L'examen étant visuel, le contrôle dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Les contrôles portent sur la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements. Ils ne concernent pas l'évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l'art des réparations dont il a été l'objet, qui relèvent quant à elles du domaine de l'expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.
Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de la prise EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux méthodes de contrôle établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.
Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés.
Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées :
- les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui- ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule ;
- les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
- la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
- l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
- la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.
En cas d'impossibilité de contrôle, pour des raisons liées soit à la présence d'éléments qui ne sont pas d'origine, masquant l'organe à vérifier, soit au verrouillage des dispositifs de commande ou d'accès à cet organe, le procès- verbal porte la mention ""contrôle impossible"". Dans ce cas, la sanction correspondante est alors la plus élevée possible pour le point de contrôle considéré.
3° Les points de contrôle et les observations sont présentés de la façon suivante dans les parties A et B ci- après :
Découpage des points de contrôle :
- X. FONCTION
- X.X. ENSEMBLE
- X.X.X. POINT DE CONTRÔLE
Découpage des observations relatives à un point de contrôle :
- X.X.X.X. TYPE D'OBSERVATION
- X.X.X.X.X. Observation (+ LOCALISATION)
Codage utilisé pour la localisation d'un défaut :
CODIFICATION
LIBELLÉ DE LA LOCALISATION
1
Essieu 1
Essieu 2
Essieu 3
Essieu 4
Essieu 5
Essieu 6
Essieu 7
Essieu 8
Essieu 9
2
AV
AR
3
Droit
Gauche
4
Milieu
Latéral
5
Intérieur
Extérieur
6
Inférieur
Supérieur
7
Tous
Toutes
8
Entre TRR et REM
9
Valve 4 voies
Valve relais
Valve de correction
Valve de commande de remorque
Valve relais d'urgence
Valve de desserrage rapide
A
60
70
80
90
100
110
La localisation d'une observation de la liste ci- après (partie B) ne peut être effectuée qu'au moyen des codifications proposées entre parenthèses pour ce défaut.
4° Chaque observation constatée par le contrôleur conformément aux dispositions du 1° ci- dessus donne lieu à un défaut ou une anomalie imprimés sur le procès- verbal de contrôle et libellés ainsi qu'il suit, en utilisant le cas échéant des abréviations :
Libellé de l'observation constatée :
N° de l'observation + point de contrôle + observation constatée + localisation.
Exemple :
4. 2. 2. 1. 1. FEU INDICATEUR DE DIRECTION : Détérioration notable AV D
Les annotations manuscrites sur le procès- verbal sont interdites.
5° Types de véhicules concernés
CODIFICATION
TYPE DE CONTRÔLE
M
Véhicules à moteur
R
Véhicules remorqués
T
Tous les véhicules (à moteur et remorqués).
6° Sanction de la visite :
CODIFICATION
RÉSULTAT
O
Constatation d'anomalie non soumise à contre- visite
S
Constatation de défaut justifiant une contre- visite sans interdiction de circuler
R
Constatation de défaut justifiant une contre- visite avec interdiction de circuler
X
Report de la visite, renvoi du véhicule
La codification ""C"" signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.
PARTIE A
I - LISTE DES POINTS DE CONTROLE
0 IDENTIFICATION DU VEHICULE
0.1. DOCUMENT
0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE- CERTIFICAT DE CONFORMITE
0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN
0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.2. NUMERO D'IMMATRICULATION
0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION
0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS
0.4. PRESENTATION DU VEHICULE
0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VEHICULE
0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VEHICULE
0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS
0.4.4. LONGUEUR
0.4.5. LARGEUR
0.4.6. GENRE
0.4.7. CARROSSERIE
0.4.8. PTAC
0.4.9. PTRA
0.4.10. ENERGIE MOTEUR
0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES
1 FREINAGE
1.1. MESURES - ESSAIS
1.1.1. FREIN DE SERVICE
1.1.2. FREIN DE SECOURS
1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.4. RALENTISSEUR
1.1.5. INDEPENDANCE
1.1.6. FREIN DE RUPTURE
1.2. CIRCUIT
1.2.1. RESERVOIR DE FREIN
1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION
1.2.3. PURGE DE RESERVOIR
1.2.4. MAITRE- CYLINDRE
1.2.5. COMPRESSEUR
1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE
1.2.7. CANALISATION DE FREIN
1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN
1.2.9. VALVE
1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE
1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT
1.2.12. PRISE(S) DE PRESSION
1.3. ELEMENTS DE COMMANDE
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE
1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS
1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR
1.4. ORGANES DE FREIN
1.4.1. DISQUE DE FREIN
1.4.2. RECEPTEUR
1.4.3. CYLINDRE DE ROUE
1.4.4. ETRIER
1.4.5. TAMBOUR DE FREIN
1.4.6. PLAQUETTE - GARNITURE DE FREIN
1.4.7. LEVIER DE FREIN
1.4.8. AXE DE CAME
1.4.9. FLASQUE
1.4.10. RALENTISSEUR
1.4.11. SYSTEME ANTI- BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE
1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION
1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE
1.6. TEMOINS
1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE
1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS
1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT
1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI- BLOCAGE
1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES
1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE
2 DIRECTION
2.1. ORGANES DE DIRECTION
2.1.1. VOLANT DE DIRECTION
2.1.2. ANTIVOL
2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION
2.1.4. CREMAILLERE
2.1.5. BOITIER DE DIRECTION
2.1.6. BIELLE DE DIRECTION
2.1.7. BARRE DE DIRECTION
2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT
2.1.9. ROTULE DE DIRECTION
2.1.10. PIVOT
2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION
2.1.12. RENVOI D'ANGLE
2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION
2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION
2.1.15. BUTEE DE DIRECTION
2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.1. POMPE ASSISTANCE
2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION
2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION
3 VISIBILITE
3.1. VITRAGES
3.1.1. PARE- BRISE
3.1.2. VITRAGE
3.2. RETROVISEURS
3.2.1. RETROVISEUR INTERIEUR
3.2.2. RETROVISEUR EXTERIEUR
3.3. ACCESSOIRES
3.3.1. ESSUIE- GLACE AVANT
3.3.2. LAVE- GLACE AVANT
3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE
4 ECLAIRAGE, SIGNALISATION
4.1. ECLAIRAGE
4.1.1. FEU DE CROISEMENT
4.1.2. FEU DE ROUTE
4.1.3. FEU ANTIBROUILLARD AV
4.1.4. FEU ADDITIONNEL
4.1.5. ECLAIRAGE NON REGLEMENTAIRE
4.2. SIGNALISATION
4.2.1. FEU DE POSITION
4.2.2. FEU INDICATEUR DE DIRECTION
4.2.3. SIGNAL DE DETRESSE
4.2.4. FEU ROUGE ARRIERE
4.2.5. FEU STOP
4.2.6. TROISIEME FEU- STOP
4.2.7. FEU DE PLAQUE ARRIERE
4.2.8. FEU DE BROUILLARD ARRIERE
4.2.9. FEU DE MARCHE ARRIERE
4.2.10. FEU D'ENCOMBREMENT
4.2.11. FEU LATERAL
4.2.12. CATADIOPTRE
4.2.13. SIGNALISATION COMPLEMENTAIRE ARRIERE
4.2.14. TRIANGLE DE PRESIGNALISATION
4.2.15. SIGNALISATION NON AUTORISEE
4.2.16. SIGNALISATION ADDITIONNELLE
4.2.17. FEUX SPECIAUX
4.3. ELEMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION
4.3.1. COMMANDE D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
4.3.2. TEMOIN DE FEUX DE ROUTE
4.3.3. TEMOIN DE SIGNAL DE DETRESSE
4.3.4. TEMOIN DE FEUX DE BROUILLARD AR
4.3.5. TEMOIN INDICATEUR DE DIRECTION
4.4. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.1. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.2. LIAISONS ELECTRIQUES
5 LIAISONS AU SOL
5.1. ESSIEU ET SUSPENSION
5.1.1. ESSIEU
5.1.2. BRIDE DE SUSPENSION
5.1.3. MOYEU
5.1.4. TIRANT D'ESSIEU ET DE SUSPENSION
5.1.5. RESSORT DE SUSPENSION
5.1.6. BARRE DE TORSION
5.1.7. LAME DE RESSORT MAITRESSE
5.1.8. LAMES DE RESSORT SECONDAIRES
5.1.9. MAIN DE RESSORT ET JUMELLE
5.1.10. ETRIER DE RESSORT
5.1.11. AXE DE RESSORT
5.1.12. BUTEE DE CHOC
5.1.13. BALANCIER
5.1.14. AXE DE BALANCIER
5.1.15. TRIANGLE DE SUSPENSION
5.1.16. ROTULE DE SUSPENSION
5.1.17. SILENT- BLOC SUSPENSION
5.1.18. AMORTISSEUR
5.1.19. SPHERE,COUSSIN DE SUSPENSION
5.1.20. CIRCUIT DE SUSPENSION
5.1.21. BARRE STABILISATRICE
5.1.22. SILENT- BLOC DE BARRE STABILISATRICE
5.1.23. BLOCAGE DE SUSPENSION
5.2. ROUES ET PNEUS
5.2.1. ROUE
5.2.2. JANTE
5.2.3. PNEUMATIQUE
6 CHASSIS ET ACCESSOIRES DU CHASSIS
6.1. STRUCTURE
6.1.1. LONGERON
6.1.2. BRANCARD
6.1.3. TRAVERSE
6.1.4. TREILLIS
6.1.5. COQUE
6.2. CARROSSERIE
6.2.1. CARROSSERIE
6.2.2. CAISSE
6.2.3. BACHE
6.2.4. BENNE
6.2.5. CAISSE AMOVIBLE
6.2.6. GRUE
6.2.7. HAYON
6.2.8. CABINE
6.2.9. MARCHE- PIEDS
6.2.10. PORTE
6.2.11. FAUX- CHASSIS
6.2.12. PLANCHER
6.2.13. COFFRE
6.2.14. SUPPORTS ROUE DE SECOURS
6.2.15. SUPPORT BATTERIE
6.2.16. BEQUILLE
6.2.17. ANTI- PROJECTION
6.2.18. PARE- CHOCS
6.2.19. BOUCLIER
6.2.20. ANTI- ENCASTREMENT
6.2.21. PROTECTION LATERALE
7 EQUIPEMENTS
7.1. HABITACLE
7.1.1. SIEGE CONDUCTEUR
7.1.2. SIEGE PASSAGER
7.1.3. CEINTURE
7.2. DISPOSITIF D'ATTELAGE
7.2.1. SELLETTE D'ATTELAGE
7.2.2. CHEVILLE OUVRIERE
7.2.3. CROCHET D'ATTELAGE
7.2.4. ANNEAU D'ATTELAGE
7.2.5. TIMON D'ATTELAGE
7.2.6. TOURELLE D'AVANT TRAIN
7.3. AUTRES EQUIPEMENTS
7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE
7.3.2. EXTINCTEUR
7.3.3. INDICATEUR DE VITESSE
7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
7.3.5. LIMITEUR DE VITESSE
7.3.6. DISQUE LIMITATION DE VITESSE
7.3.7. PLAQUE DE TARE
7.3.8. BATTERIE (S)
8 ORGANES MECANIQUES
8.1. GROUPE MOTO- PROPULSEUR
8.1.1. MOTEUR
8.1.2. COMMANDE D'ACCELERATEUR
8.1.3. COMMANDE D'EMBRAYAGE
8.1.4. ARBRE DE TRANSMISSION
8.1.5. CARDAN
8.1.6. PALIER RELAIS DE TRANSMISSION
8.1.7. PONT
8.1.8. BOITE TRANSFERT
8.1.9. BOITE VITESSE
8.2. ALIMENTATION
8.2.1. CIRCUIT DE CARBURANT
8.2.2. RESERVOIR DE CARBURANT
8.2.3. RESERVOIR ADDITIONNEL
8.3. ECHAPPEMENT
8.3.1. COLLECTEUR D'ECHAPPEMENT
8.3.2. CANALISATION D'ECHAPPEMENT
8.3.3. SILENCIEUX D'ECHAPPEMENT
9 POLLUTION, NIVEAU SONORE
9.1. MESURES DE POLLUTION
9.1.1. TENEUR EN CO DES GAZ D'ECHAPPEMENT
9.1.2. MESURE DU LAMBDA DES GAZ D'ECHAPPEMENT veh eq de catal/sonde
9.1.3. OPACITE DES FUMEES D'ECHAPPEMENT
9.2. NIVEAU SONORE
9.2.1. BRUIT MOTEUR
9.3. ELEMENTS D'INFORMATION (Point de contrôle applicable à compter du 1er janvier 2011)
9.3.1. DISPOSITIF DE DIAGNOSTIC EMBARQUE (OBD)
II - LISTE DES POINTS DE CONTROLE SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VEHICULES LOURDS SOUMIS A REGLEMENTATION SPECIFIQUE
10 CONTROLES COMPLEMENTAIRES TCP
10.1. IDENTIFICATION
10.1.1. CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT
10.1.2. PRESENTATION DU VEHICULE
10.1.3. CERTIFICAT D'INSTALLATION DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD) (1)
10.2. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
10.2.1. COUPE- BATTERIE
10.2.2. EXTINCTEUR
10.2.3. DISPOSITIF D'EVACUATION DES FUMEES
10.3. ISSUES
10.3.1. PORTE DE SERVICE
10.3.2. COMMANDE DE PORTE DE SERVICE
10.3.3. ACCES PORTE DE SERVICE
10.3.4. PORTE DE SECOURS
10.3.5. COMMANDE PORTE DE SECOURS
10.3.6. ACCES PORTE DE SECOURS
10.3.7. FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.8. COMMANDE FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.9. ACCES FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.10. MARTEAU- PERCUTEUR
10.4. AMENAGEMENTS INTERIEURS
10.4.1. ALLEE
10.4.2. SIEGE CONVOYEUR
10.4.3. STRAPONTIN
10.4.4. SIEGE BASCULANT
10.4.5. SIEGE PASSAGER
10.4.6. COUCHETTE
10.4.7. PLANCHER
10.4.8. REVETEMENT INTERIEUR
10.4.9. BARRE
10.4.10. POIGNEE
10.4.11. ECLAIRAGE INTERIEUR
10.4.12. CHAUFFAGE
10.4.13. VISIBILITE
10.4.14. CEINTURE
10.5. DISPOSITIFS DE SECURITE
10.5.1. BOITE DE PREMIER SECOURS
10.5.2. INSCRIPTIONS ET CONSIGNES
10.5.3. LAMPE AUTONOME
10.5.4. SIGNAL DE DETRESSE
10.6. TRANSPORT D'ENFANT
10.6.1. VERROUILLAGE PORTE ARRIERE
10.6.2. TEMOIN DE VERROUILLAGE DE LA PORTE ARRIERE
10.6.3. PICTOGRAMME
10.7. TRANSPORT HANDICAPES
10.7.1. PLATE- FORME D' ACCES HANDICAPES
10.7.2. ARRIMAGE FAUTEUIL HANDICAPES
10.8. TRANSPORT OCCASIONNEL
10.8.1. DEMANDE D'ARRET (art 58)
10.9. TCP ARTICULE
10.9.1. ALIGNEMENT TCP ARTICULES
10.9.2. SECTION ARTICULEE
10.10 TCP A ETAGE
10.10.1. ESCALIER
11 CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES DEPANNAGE
11.1. IDENTIFICATION
11.1.1. CARTE BLANCHE
11.1.2. PRESENTATION DU VEHICULE
11.2. SIGNALISATION
11.2.1. PLAQUE REMORQUAGE
11.2.2. ECLAIRAGE FLECHE
11.2.3. FEU SPECIAL
11.3. EQUIPEMENTS
11.3.1. CONES
11.3.2. SABLE
11.3.3. BALAI
11.3.4. PELLE
11.3.5. GILET FLUORESCENT
11.3.6. EXTINCTEURS SPECIFIQUES
12 CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES SANITAIRES
12.1. AMENAGEMENT
12.1.1. FEU SPECIAL
12.1.2. AVERTISSEUR SONORE SPECIALISE
12.1.3. SIGNALISATION DISTINCTIVE
13 CONTROLES COMPLEMENTAIRES VEHICULES- ECOLE
13.1. IDENTIFICATION
13.1.1. AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation
13.2. SIGNALISATION
13.2.1. PANNEAUX
13.3. EQUIPEMENTS
13.3.1. DOUBLE COMMANDE MANUELLE (si obligatoire)
13.3.2. DOUBLE COMMANDE AU PIED
13.3.3. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE
13.3.4. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE (si obligatoire)
13.3.5. RETROVISEUR EXTERIEUR COMPLEMENTAIRE
14. CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES
14.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES).
14.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.3. ORIFICE(S) D'AERATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.2. CIRCUITS ELECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES
14.2.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
14.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
14.2.3. CONTINUITE DE MASSE
14.3. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.3.1. EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.4. DISPOSITIFS DE SECURITE
14.4.1. DISPOSITIF ANTI- DEMARRAGE (câble de charge connecté)
14.5. SYSTEME DE CHARGE
14.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VEHICULE
14.5.2. PRISE(S) SUR VEHICULE
14.5.3. CÂBLE DE CHARGE
15 CONTROLES COMPLEMENTAIRES MARCHANDISES DANGEREUSES
15.1. IDENTIFICATION
15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD - CERTIFICATS DE CONFORMITE TMD
15.1.3. PRESENTATION DU VEHICULE
15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
15.4.1. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
15.4.3. COFFRE A BATTERIES
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES)
15.4.5. BARRIERE DE SECURITE
15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE
15.5. COMMANDES DE SECURITE
15.5.1. COMMANDE ANTI- EMBALLEMENT
15.5.2. COUPE- BATTERIE
15.5.3. COMMANDE DE SECURITE (Coup de poing)
15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
15.7.5. CHAUFFAGE AUTONOME CABINE
15.7.6. RALENTISSEUR
15.7.7. ECHAPPEMENT
15.9. CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.2. ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE - ELEMENTS VEH­- BATTERIE
15.9.3. ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE - ELEMENTS VEH­- BATTERIE
15.9.5. MARQUAGE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE
15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.9. EQUIPEMENTS COV MENTIONNES SUR LE CERTIFICAT
15.9.10. PROTECTIONS SUPERIEURES CITERNE
15.9.11. PROTECTIONS LATERALES CITERNE
15.9.12. PROTECTION ARRIERE CITERNE
15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES
15.9.14. FIXATIONS CITERNE - CONTENEUR CITERNE, VEH- BATTERIE
15.9.15. FLEXIBLES CITERNE
15.10. EXPLOSIFS
15.10.2. CAISSE
15.10.3. PORTE
15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR
15.11. MEMU
15.11.1. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
15.11.2. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
15.11.3. SYSTEME D'EXCTINCTION DEPUIS L'EXTERIEUR DU CHAUFFAGE A COMBUSTION DU COMPARTIMENT MEMU
15.11.4. VERROUS SUR LES EQUIPEMENTS DE FABRICATION D'EXPLOSIFS ET LES COMPARTIMENTS SPECIAUX
PARTIE B
I - LISTE DES OBSERVATIONS CONSTATABLES, RELATIVES A CHAQUE POINT DE CONTROLE
Localisation
Résultat
Véhicule
0. IDENTIFICATION DU VEHICULE
0.1. DOCUMENT
0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
0.1.1.1. ETAT
0.1.1.1.1. Détérioration
O
T
0.1.1.4. DIVERS
0.1.1.4.1. Absence
X
T
0.1.1.4.10. A renouveler
C
T
0.1.1.4.12. Absence de PV visite initiale ou de CCI (véhicule non prêt à l'emploi)
S
T
0.1.1.4.15. A rectifier
O
T
0.1.1.4.16. Erreur de transcription du numéro de série
O
T
0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE- CERTIFICAT DE CONFORMITE
0.1.2.1. ETAT
0.1.2.1.1. Détérioration
O
T
0.1.2.4. DIVERS
0.1.2.4.1. Absence
O
T
0.1.2.4.2. Non concordance avec le véhicule
O
T
0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN
0.1.4.1. ETAT
0.1.4.1.1. Détérioration
O
T
0.1.4.4. DIVERS
0.1.4.4.1. Absence
O
T
0.1.4.4.2. Réparations non mentionnées
O
T
0.1.4.4.3. Annexer attestations de réparation
O
T
0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.1.6.4. DIVERS
0.1.6.4.1. Absence
O
T
0.2. NUMERO D'IMMATRICULATION
0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION
0.2.1.1. ETAT
0.2.1.1.1. Détérioration
2
O
T
0.2.1.3. FIXATION
0.2.1.3.3. Défaut de positionnement
2
O
T
0.2.1.3.4. Défaut de fixation
2
O
T
0.2.1.4. DIVERS
0.2.1.4.1. Absence
2
S
T
0.2.1.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
2
S
T
0.2.1.4.3. Illisible
2
S
T
0.2.1.4.6. Matériaux - Couleur inadaptés
2
O
T
0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.3.1.1. ETAT
0.3.1.1.1. Détérioration
O
T
0.3.1.3. FIXATION
0.3.1.3.1. Défaut de fixation
O
T
0.3.1.4. DIVERS
0.3.1.4.1. Absence
S
T
0.3.1.4.3. Non concordance du numéro d'identification avec le CI
S
T
0.3.1.4.4. Illisible
S
T
0.3.1.4.5. Mauvaise lisibilité
O
T
0.3.1.4.6. Contrôle impossible
S
T
0.3.1.4.7. Indications incomplètes
O
T
0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS
0.3.2.4. DIVERS
0.3.2.4.1. Absence
S
T
0.3.2.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
S
T
0.3.2.4.4. Mauvaise lisibilité
O
T
0.3.2.4.5. Contrôle impossible
S
T
0.3.2.4.6. Illisible
S
T
0.3.2.4.7. Incomplète
O
T
0.3.2.4.8. Non valide
S
T
0.4. PRESENTATION DU VEHICULE
0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VEHICULE
0.4.1.4. DIVERS
0.4.1.4.1. Charge insuffisante pour valider les essais de frein
S
T
0.4.1.4.2. A représenter en charge
X
T
0.4.1.4.3. Charge mal arrimée
X
T
0.4.1.4.4. Véhicule tracteur présenté en solo
X
T
0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VEHICULE
0.4.2.4. DIVERS
0.4.2.4.1. Modification du véhicule nécessitant une RTI
S
T
0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle
X
T
0.4.2.4.3. Défaut mécanique empêchant le contrôle
X
T
0.4.2.4.4. A représenter sur un centre muni d'un freinomètre
X
T
0.4.2.4.5. A représenter avec le même véhicule tracteur
C
R
0.4.2.4.6. A représenter avec le même véhicule remorqué
C
M
0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS
0.4.3.4. DIVERS
0.4.3.4.1. Installations de contrôle hors service
X
T
0.4.3.4.2. Faible adhérence
C
T
0.4.3.4.3. Suspension pneumatique
C
T
0.4.3.4.4. Centre de gravité élevé
C
T
0.4.3.4.5. Essais sur piste
C
T
0.4.3.4.6. Contrôle sur fosse impossible
C
T
0.4.3.4.7. Véhicule spécifique contrôlé sur site déporté
C
T
0.4.3.4.8. Véhicule contrôlé sur site isolé
C
T
0.4.4. LONGUEUR
0.4.4.4. DIVERS
0.4.4.4.2. Excessive
S
T
0.4.5. LARGEUR
0.4.5.4. DIVERS
0.4.5.4.2. Excessive
S
T
0.4.6. GENRE
0.4.6.4. DIVERS
0.4.6.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.6.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.7. CARROSSERIE
0.4.7.4. DIVERS
0.4.7.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.7.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.8. PTAC
0.4.8.4. DIVERS
0.4.8.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.8.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.8.4.2. PTRA
0.4.9.4. DIVERS
0.4.9.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.9.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
0.4.10. ENERGIE MOTEUR
0.4.10.4. DIVERS
0.4.10.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.10.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES
0.4.11.4. DIVERS
0.4.11.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.11.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
1. FREINAGE
1.1. MESURES- ESSAIS
1.1.1. FREIN DE SERVICE
1.1.1.2. FONCTIONNEMENT
1.1.1.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
T
1.1.1.2.2. Non fonctionnement
R
T
1.1.1.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.1.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.1.2.5. Déséquilibre important
123
R
T
1.1.1.2.6. Déséquilibre notable
123
S
T
1.1.1.2.7. Déséquilibre
123
O
T
1.1.1.2.8. Freinage résiduel
123
O
T
1.1.1.4. DIVERS
1.1.1.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
T
1.1.2. FREIN DE SECOURS
1.1.2.2. FONCTIONNEMENT
1.1.2.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
T
1.1.2.2.2. Non fonctionnement
123
R
T
1.1.2.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.2.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.2.2.5. Déséquilibre important
123
R
T
1.1.2.2.6. Déséquilibre notable
123
S
T
1.1.2.2.7. Déséquilibre
123
O
T
1.1.2.4. DIVERS
1.1.2.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
T
1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.3.2. FONCTIONNEMENT
1.1.3.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
M
1.1.3.2.2. Non fonctionnement
R
M
1.1.3.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.3.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.3.4. DIVERS
1.1.3.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
M
1.1.3.4.2. Essai en palier
C
M
1.1.3.4.3. Essai sur pente
C
M
1.1.4. RALENTISSEUR
1.1.4.2. FONCTIONNEMENT
1.1.4.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.1.4.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.1.4.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.1.4.4. DIVERS
1.1.4.4.1. Essai non réalisable en raison de la conception du ralenti
O
T
1.1.5. INDEPENDANCE
1.1.5.2. FONCTIONNEMENT
1.1.5.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.1.5.4. DIVERS
1.1.5.4.1. Contrôle impossible
R
M
1.1.5.4.2. Contrôle non réalisable par construction
C
M
1.1.6. FREIN DE RUPTURE
1.1.6.2. FONCTIONNEMENT
1.1.6.2.1. Non fonctionnement
R
R
1.2. CIRCUIT
1.2.1. RESERVOIR DE FREIN
1.2.1.1. ETAT
1.2.1.1.1. Détérioration notable
2671
S
T
1.2.1.1.2. Détérioration
2671
O
T
1.2.1.1.3. Défaut important d'étanchéité
2671
R
T
1.2.1.1.4. Défaut notable d'étanchéité
2671
S
T
1.2.1.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
2671
O
T
1.2.1.1.6. Altération niveau visible
2671
O
M
1.2.1.3. FIXATION
1.2.1.3.1. Défaut notable de fixation
2671
S
T
1.2.1.3.2. Défaut de fixation
2671
O
T
1.2.1.4. DIVERS
1.2.1.4.1. Contrôle impossible
S
T
1.2.1.4.2. Identification impossible
2671
O
T
1.2.1.4.3. Défaut d'épreuve
2671
O
T
1.2.1.4.4. Réserve insuffisante
2671
S
T
1.2.1.4.5. Mauvais repérage
2671
O
T
1.2.1.4.6. Défaut de protection
2671
O
T
1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION
1.2.2.1. ETAT
1.2.2.1.1. Détérioration notable
2671
S
T
1.2.2.1.2. Détérioration
2671
O
T
1.2.2.1.3. Défaut important d'étanchéité
2671
R
T
1.2.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité
2671
S
T
1.2.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
2671
O
T
1.2.2.3. FIXATION
1.2.2.3.1. Défaut notable de fixation
2671
S
M
1.2.2.3.2. Défaut de fixation
2671
O
M
1.2.2.4. DIVERS
1.2.2.4.1. Réserve insuffisante
2671
O
M
1.2.2.4.2. Contrôle impossible
S
M
1.2.3. PURGE DE RESERVOIR
1.2.3.2. FONCTIONNEMENT
1.2.3.2.1. Fonctionnement anormal
2671
O
T
1.2.3.3. FIXATION
1.2.3.3.1. Défaut de positionnement
2671
O
T
1.2.3.4. DIVERS
1.2.3.4.1. Absence
2671
O
T
1.2.3.4.2. Contrôle impossible
O
T
1.2.4. MAITRE- CYLINDRE
1.2.4.1. ETAT
1.2.4.1.1. Défaut important d'étanchéité
R
M
1.2.4.1.2. Défaut notable d'étanchéité
S
M
1.2.4.1.3. Défaut mineur d'étanchéité
O
M
1.2.4.3. FIXATION
1.2.4.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.2.4.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.2.4.4. DIVERS
1.2.4.4.1. Contrôle impossible
S
M
1.2.5. COMPRESSEUR
1.2.5.1. ETAT
1.2.5.1.1. Détérioration
O
M
1.2.5.2. FONCTIONNEMENT
1.2.5.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.2.5.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE
1.2.6.1. ETAT
1.2.6.1.1. Défaut important d'étanchéité
1347
R
T
1.2.6.1.2. Défaut notable d'étanchéité
1347
S
T
1.2.6.1.3. Défaut mineur d'étanchéité
1347
O
T
1.2.7. CANALISATION DE FREIN
1.2.7.1. ETAT
1.2.7.1.1. Détérioration notable
1347
S
T
1.2.7.1.2. Détérioration
1347
O
T
1.2.7.2. FONCTIONNEMENT
1.2.7.2.1. Frottement
1347
O
T
1.2.7.3. FIXATION
1.2.7.3.1. Défaut de positionnement
1347
O
T
1.2.7.3.2. Défaut de fixation
1347
O
T
1.2.7.4. DIVERS
1.2.7.4.1. Absence
1347
R
T
1.2.7.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN
1.2.8.1. ETAT
1.2.8.1.1. Détérioration notable
13487
S
T
1.2.8.1.2. Détérioration
13487
O
T
1.2.8.1.3. Fuite importante
13487
R
T
1.2.8.1.4. Fuite notable
13487
S
T
1.2.8.1.5. Fuite
13487
O
T
1.2.8.2. FONCTIONNEMENT
1.2.8.2.1. Frottement
13487
O
T
1.2.8.3. FIXATION
1.2.8.3.1. Défaut de positionnement
13487
O
T
1.2.8.3.2. Défaut de fixation
13487
O
T
1.2.8.4. DIVERS
1.2.8.4.1. Absence
13487
R
T
1.2.9. VALVE
1.2.9.1. ETAT
1.2.9.1.1. Détérioration notable
91
S
T
1.2.9.1.2. Détérioration
91
O
T
1.2.9.1.3. Défaut important d'étanchéité
91
R
T
1.2.9.1.4. Défaut notable d'étanchéité
91
S
T
1.2.9.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
91
O
T
1.2.9.3. FIXATION
1.2.9.3.1. Défaut de notable de fixation
91
S
T
1.2.9.3.2. Défaut de fixation
91
O
T
1.2.9.4. DIVERS
1.2.9.4.1. Contrôle impossible
S
T
1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE
1.2.10.1. ETAT
1.2.10.1.1. Cassure
R
T
1.2.10.1.2. Détérioration notable
S
T
1.2.10.1.3. Détérioration
O
T
1.2.10.1.4. Défaut important d'étanchéité
R
T
1.2.10.1.5. Défaut notable d'étanchéité
S
T
1.2.10.1.6. Défaut mineur d'étanchéité
O
T
1.2.10.2. FONCTIONNEMENT
1.2.10.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.2.10.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.2.10.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.2.10.3. FIXATION
1.2.10 3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.2.10.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.2.10.4. DIVERS
1.2.10.4.1. Absence
R
T
1.2.10.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.2.10.4.3. Absence de plaque
O
T
1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT
1.2.11.1. ETAT
1.2.11.1.1. Détérioration notable
234
S
T
1.2.11.1.2. Détérioration
234
O
T
1.2.11.1.3. Défaut important d'étanchéité
234
R
T
1.2.11.1.4. Défaut notable d'étanchéité
234
S
T
1.2.11.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
234
O
T
1.2.11.3. FIXATION
1.2.11.3.1. Défaut de fixation
234
O
T
1.2.11.4. DIVERS
1.2.11.4.1. Montage inadapté
234
R
T
1.2.11.4.2. Absence
234
S
T
1.2.11.4.3. Absence main BNA
234
O
T
1.2.11.4.4. Repérage inadapté
234
O
T
1.2.12. PRISE (S) DE PRESSION
1.2.12.1.1 ETAT
1.2.12.1.1. Détérioration
13
O
T
1.3. ELEMENTS DE COMMANDE
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE
1.3.1.1. ETAT
1.3.1.1.1. Détérioration importante
R
M
1.3.1.1.2. Détérioration notable
S
M
1.3.1.1.3. Détérioration
O
M
1.3.1.2. FONCTIONNEMENT
1.3.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.3.1.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.3.1.3. FIXATION
1.3.1.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.3.1.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS
1.3.2.1. ETAT
1.3.2.1.1. Détérioration notable
S
M
1.3.2.1.2. Détérioration
O
M
1.3.2.2. FONCTIONNEMENT
1.3.2.2.2. Mauvais fonctionnement
S
M
1.3.2.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.3.2.3. FIXATION
1.3.2.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.3.2.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.3.1. ETAT
1.3.3.1.1. Détérioration importante
R
M
1.3.3.1.2. Détérioration notable
S
T
1.3.3.1.3. Détérioration
O
T
1.3.3.2. FONCTIONNEMENT
1.3.3.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.3.3.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.3.3.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.3.3.3. FIXATION
1.3.3.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.3.3.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.3.3.4. DIVERS
1.3.3.4.1. Absence
S
R
1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.4.1. ETAT
1.3.4.1.1. Détérioration notable
S
T
1.3.4.1.2. Détérioration
O
T
1.3.4.3. FIXATION
1.3.4.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.3.4.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.3.4.4. DIVERS
1.3.4.4.1. Absence
S
R
1.3.4.4.2. Contrôle impossible
S
T
1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR
1.3.5.1. ETAT
1.3.5.1.1. Détérioration notable
S
M
1.3.5.1.2. Détérioration
O
M
1.4. ORGANES DE FREIN
1.4.1. DISQUE DE FREIN
1.4.1.1. ETAT
1.4.1.1.1. Détérioration importante
137
R
T
1.4.1.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.1.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.1.3. FIXATION
1.4.1.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.1.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.1.4. DIVERS
1.4.1.4.1. Absence
R
T
1.4.1.4.2. Présence notable d'huile
137
S
T
1.4.1.4.3. Présence d'huile
137
O
T
1.4.2. RECEPTEUR
1.4.2.1. ETAT
1.4.2.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.2.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.2.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.2.2. FONCTIONNEMENT
1.4.2.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.2.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.2.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.2.3. FIXATION
1.4.2.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.2.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.2.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.2.4. DIVERS
1.4.2.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.3. CYLINDRE DE ROUE
1.4.3.1. ETAT
1.4.3.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.3.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.3.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.3.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.3.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.3.2. FONCTIONNEMENT
1.4.3.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.3.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.3.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.3.3. FIXATION
1.4.3.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.3.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.3.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.3.4. DIVERS
1.4.3.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.4. ETRIER
1.4.4.1. ETAT
1.4.4.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.4.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.4.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.4.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.4.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.4.2. FONCTIONNEMENT
1.4.4.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.4.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.4.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.4.3. FIXATION
1.4.4.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.4.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.4.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.4.4. DIVERS
1.4.4.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.5. TAMBOUR DE FREIN
1.4.5.1. ETAT
1.4.5.1.1. Détérioration importante
137
R
T
1.4.5.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.5.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.5.4. DIVERS
1.4.5.4.1. Absence
137
R
T
1.4.5.4.2. Présence notable d'huile
137
S
T
1.4.5.4.3. Présence d'huile
137
O
T
1.4.6. PLAQUETTE - GARNITURE DE FREIN
1.4.6.1. ETAT
1.4.6.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.6.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.6.4. DIVERS
1.4.6.4.1. Absence
137
R
T
1.4.7. LEVIER DE FREIN
1.4.7.1. ETAT
1.4.7.1.1. Cassure
137
R
T
1.4.7.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.7.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.7.3. DIVERS
1.4.7.3.1. Absence
137
R
T
1.4.7.3.2. Asymétrie
137
S
T
1.4.8. AXE DE CAME
1.4.8.2. FONCTIONNEMENT
1.4.8.2.1. Jeu anormal
137
O
T
1.4.8.4. DIVERS
1.4.8.4.1. Absence
137
R
T
1.4.9. FLASQUE
1.4.9.1. ETAT
1.4.9.1.1. Détérioration
137
O
T
1.4.9.3. FIXATION
1.4.9.3.1. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.9.4. DIVERS
1.4.9.4.1. Absence
137
O
T
1.4.10. RALENTISSEUR
1.4.10.1. ETAT
1.4.10.1.1. Détérioration notable
S
T
1.4.10.1.2. Détérioration
O
T
1.4.10.3. FIXATION
1.4.10.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.4.10.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.4.10.4. DIVERS
1.4.10.4.1. Absence dispositif obligatoire
R
T
1.4.10.4.2. Absence (mentionné sur le CI)
S
T
1.4.11. SYSTEME ANTI- BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE
1.4.11.1. ETAT
1.4.11.1.1. Détérioration notable des connexions
123
S
T
1.4.11.1.2. Détérioration des connexions
123
O
T
1.4.11.2. FONCTIONNEMENT
1.4.11.2.1. Non fonctionnement du dispositif obligatoire
R
T
1.4.11.2.2. Non fonctionnement
O
T
1.4.11.4. DIVERS
1.4.11.4.1. Absence dispositif obligatoire
R
T
1.4.11.4.2. Absence de liaison
S
T
1.4.11.4.3. Absence (dispositif non obligatoire)
O
T
1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION
1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE
1.5.1.1. ETAT
1.5.1.1.1. Défaut d'étanchéité
O
T
1.5.1.2. FONCTIONNEMENT
1.5.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
T
1.5.1.4. DIVERS
1.5.1.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine
R
T
1.5.1.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.6. TEMOINS
1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE
1.6.1.1. ETAT
1.6.1.1.1. Détérioration
O
M
1.6.1.2. FONCTIONNEMENT
1.6.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.6.1.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.1.4. DIVERS
1.6.1.4.1. Absence
S
M
1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS
1.6.2.1. ETAT
1.6.2.1.1. Détérioration
O
M
1.6.2.2. FONCTIONNEMENT
1.6.2.2.1. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT
1.6.3.1. ETAT
1.6.3.1.1. Détérioration
O
M
1.6.3.2. FONCTIONNEMENT
1.6.3.2.1. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.3.4. DIVERS
1.6.3.4.1. Absence
S
M
1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI- BLOCAGE
1.6.4.1. ETAT
1.6.4.1.1. Détérioration
O
T
1.6.4.2. FONCTIONNEMENT
1.6.4.2.1. Non fonctionnement (dispositif obligatoire)
S
T
1.6.4.2.2. Non fonctionnement
O
T
1.6.4.4. DIVERS
1.6.4.4.1. Absence (dispositif obligatoire)
S
T
1.6.4.4.2. Absence
O
T
1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES
1.6.5.1. ETAT
1.6.5.1.1. Détérioration
123
O
T
1.6.5.2. FONCTIONNEMENT
1.6.5.2.1. Non fonctionnement
123
O
T
1.6.5.4. DIVERS
1.6.5.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine
O
T
1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1.2. FONCTIONNEMENT
1.7.1.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.7.1.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.7.1.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
2. DIRECTION
2.1. ORGANES DE DIRECTION
2.1.1. VOLANT DE DIRECTION
2.1.1.1. ETAT
2.1.1.1.1. Détérioration notable
S
M
2.1.1.1.2. Détérioration
O
M
2.1.1.3. FIXATION
2.1.1.3.1. Défaut important de fixation
R
M
2.1.1.3.2. Défaut notable de fixation
S
M
2.1.1.3.3. Défaut de fixation
O
M
2.1.2. ANTIVOL
2.1.2.1. ETAT
2.1.2.1.1. Détérioration notable
S
T
2.1.2.1.2. Détérioration
O
T
2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION
2.1.3.1. ETAT
2.1.3.1.1. Détérioration notable
S
M
2.1.3.1.2. Détérioration
O
M
2.1.3.2. FONCTIONNEMENT
2.1.3.2.1. Jeu notable
S
M
2.1.3.2.2. Jeu anormal
O
M
2.1.3.3. FIXATION
2.1.3.3.1. Défaut important de fixation
R
M
2.1.3.3.2. Défaut notable de fixation
S
M
2.1.3.3.3. Défaut de fixation
O
M
2.1.3.4. DIVERS
2.1.3.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.4. CREMAILLERE
2.1.4.1. ETAT
2.1.4.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.4.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.4.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.4.1.4. Défaut d'étanchéité
23
O
M
2.1.4.2. FONCTIONNEMENT
2.1.4.2.1. Jeu notable
23
S
M
2.1.4.2.2. Jeu anormal
23
O
M
2.1.4.3. FIXATION
2.1.4.3.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.4.3.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.4.3.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.4.4. DIVERS
2.1.4.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.5. BOITIER DE DIRECTION
2.1.5.1. ETAT
2.1.5.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.5.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.5.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.5.1.4. Défaut notable d'étanchéité
23
S
M
2.1.5.1.5. Défaut d'étanchéité
23
O
M
2.1.5.2. FONCTIONNEMENT
2.1.5.2.1. Jeu notable
23
S
M
2.1.5.2.2. Jeu anormal
23
O
M
2.1.5.3. FIXATION
2.1.5.3.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.5.3.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.5.3.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.5.4. DIVERS
2.1.5.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.6. BIELLE DE DIRECTION
2.1.6.1. ETAT
2.1.6.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.6.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.6.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.6.2. FIXATION
2.1.6.2.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.6.2.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.6.2.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.6.3. DIVERS
2.1.6.3.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.7. BARRE DE DIRECTION
2.1.7.1. ETAT
2.1.7.1.1. Détérioration importante
31
R
T
2.1.7.1.2. Détérioration notable
31
S
T
2.1.7.1.3. Détérioration
31
O
T
2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT
2.1.8.1. ETAT
2.1.8.1.1. Détérioration
31
O
T
2.1.8.1.2. Détérioration importante
31
R
T
2.1.8.1.3. Détérioration notable
31
S
T
2.1.9. ROTULE DE DIRECTION
2.1.9.1. ETAT
2.1.9.1.1. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.9.1.2. Détérioration
3217
O
T
2.1.9.2. FONCTIONNEMENT
2.1.9.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.9.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.9.3. FIXATION
2.1.9.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.9.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.9.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.9.4. DIVERS
2.1.9.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.10. PIVOT
2.1.10.1. ETAT
2.1.10.1.1. Détérioration importante
3217
R
T
2.1.10.1.2. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.10.1.3. Détérioration
3217
O
T
2.1.10.2. FONCTIONNEMENT
2.1.10.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.10.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.10.3. FIXATION
2.1.10.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.10.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.10.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION
2.1.11.1. ETAT
2.1.11.1.1. Détérioration importante
3217
R
T
2.1.11.1.2. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.11.1.3. Détérioration
3217
O
T
2.1.11.2. FONCTIONNEMENT
2.1.11.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.11.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.11.3. FIXATION
2.1.11.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.11.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.11.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.11.4. DIVERS
2.1.11.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.12. RENVOI D'ANGLE
2.1.12.1. ETAT
2.1.12.1.1. Détérioration importante
R
T
2.1.12.1.2. Détérioration notable
S
T
2.1.12.1.3. Détérioration
O
T
2.1.12.2. FONCTIONNEMENT
2.1.12.2.1. Jeu notable
S
T
2.1.12.2.2. Jeu anormal
O
T
2.1.12.3. FIXATION
2.1.12.3.1. Défaut important de fixation
R
T
2.1.12.3.2. Défaut notable de fixation
S
T
2.1.12.3.3. Défaut de fixation
O
T
2.1.12.4. DIVERS
2.1.12.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION
2.1.13.1. ETAT
2.1.13.1.1. Détérioration
O
T
2.1.13.3. FIXATION
2.1.13.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.1.13.4. DIVERS
2.1.13 4.1. Absence
O
T
2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION
2.1.14.1. ETAT
2.1.14.1.1. Détérioration
O
T
2.1.14.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.1.14.3. FIXATION
2.1.14.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.1.14.4. DIVERS
2.1.14.4.1. Absence
O
T
2.1.15. BUTEE DE DIRECTION
2.1.15.1. ETAT
2.1.15.1.2. Détérioration
O
T
2.1.15.1.1. Détérioration notable
S
T
2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.1. POMPE ASSISTANCE
2.2.1.1. ETAT
2.2.1.1.1. Détérioration
O
T
2.2.1.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.1.2. FIXATION
2.2.1.2.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION
2.2.2.1. ETAT
2.2.2.1.1. Détérioration
O
T
2.2.2.1.2. Fuite
O
T
2.2.2.1.3. Niveau de liquide insuffisant
S
T
2.2.2.2. FIXATION
2.2.2.2.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.3.1. ETAT
2.2.3.1.1. Détérioration
O
T
2.2.3.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.3.3. FIXATION
2.2.3.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.4.1. ETAT
2.2.4.1.1. Détérioration
O
T
2.2.4.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.4.3. FIXATION
2.2.4.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION
2.2.5.1. ETAT
2.2.5.1.1. Détérioration
O
T
2.2.5.2. FONCTIONNEMENT
2.2.5.2.1. Jeu anormal
O
T
2.2.5.3. FIXATION
2.2.5.3.1. Défaut de fixation
O
T","Les modifications suivantes sont apportées à la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
I. - Au I, les mots : « 9.3. Eléments d'information (Point de contrôle applicable à compter du 1er janvier 2011) » sont remplacés par les mots : « 9.3. Eléments d'information ».
II. - Au II, les mots : « 10.1.4. Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) (1) » sont remplacés par les mots : « 10.1.4. Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » et les mots : « 10.5.5. Dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » sont ajoutés entre les mots : « 10.5.4. Signal de détresse » et les mots : « 10.6. Transport d'enfant ».","LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES
Déroulement du contrôle technique
1° Conditions de présentation du véhicule : seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
2° Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits dans la partie A ci- après et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A de la présente annexe. Pour chaque point examiné, le contrôleur relève comme indiqué ci- dessous les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III, en utilisant les libellés prévus dans la partie B ci- après, et dans le cas d'un véhicule à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrit en II de la partie B, en fonction de la catégorie de véhicule contrôlé.
L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur et de frappe à froid) est la première opération de contrôle à réaliser.
Toutefois, pour les véhicules dont la lecture du numéro de frappe à froid nécessite d'être sous le véhicule, l'identification par ce numéro est réalisée lorsque le véhicule est sur la fosse ou sur le pont élévateur. L'identification en première opération de contrôle est limitée dans ce cas, aux numéros d'immatriculation et de la plaque constructeur.
Les essais de freinage prévus au cours du contrôle technique périodique sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge. Toutefois, les véhicules dont la destination ne permet pas la présentation en charge peuvent être présentés à vide. L'appendice 2 de la présente annexe précise selon la catégorie du véhicule concerné et la nature du contrôle technique réalisé les conditions de présentation du véhicule.
La liste des ""défauts et anomalies constatables"" est la somme de tous les défauts susceptibles d'être identifiés, pour tous les types de véhicules. Elle couvre toutes les catégories de véhicules et reprend toutes les possibilités technologiques susceptibles d'être présentes sur un véhicule. Elle excède donc très nettement ce qui peut être relevé au cours de l'examen d'un seul véhicule qui ne sera concerné que par certaines de ces dispositions.
Le contrôleur est donc conduit à sélectionner les points de contrôle pertinents sur la base :
- de la liste des organes et des fonctions à contrôler et de ceux présents sur le véhicule dans sa configuration routière ;
- de la possibilité de leur examen sans démontage. L'examen étant visuel, le contrôle dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Les contrôles portent sur la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements. Ils ne concernent pas l'évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l'art des réparations dont il a été l'objet, qui relèvent quant à elles du domaine de l'expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.
Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de la prise EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux méthodes de contrôle établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministre chargé des transports.
Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés.
Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées :
- les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui- ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule ;
- les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
- la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
- l'ouverture de la trappe d'accès (si nécessaire) qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;
- l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
- la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.
En cas d'impossibilité de contrôle, pour des raisons liées soit à la présence d'éléments qui ne sont pas d'origine, masquant l'organe à vérifier, soit au verrouillage des dispositifs de commande ou d'accès à cet organe, le procès- verbal porte la mention ""contrôle impossible"". Dans ce cas, la sanction correspondante est alors la plus élevée possible pour le point de contrôle considéré.
3° Les points de contrôle et les observations sont présentés de la façon suivante dans les parties A et B ci- après :
Découpage des points de contrôle :
- X. FONCTION
- X.X. ENSEMBLE
- X.X.X. POINT DE CONTRÔLE
Découpage des observations relatives à un point de contrôle :
- X.X.X.X. TYPE D'OBSERVATION
- X.X.X.X.X. Observation (+ LOCALISATION)
Codage utilisé pour la localisation d'un défaut :
CODIFICATION
LIBELLÉ DE LA LOCALISATION
1
Essieu 1
Essieu 2
Essieu 3
Essieu 4
Essieu 5
Essieu 6
Essieu 7
Essieu 8
Essieu 9
2
AV
AR
3
Droit
Gauche
4
Milieu
Latéral
5
Intérieur
Extérieur
6
Inférieur
Supérieur
7
Tous
Toutes
8
Entre TRR et REM
9
Valve 4 voies
Valve relais
Valve de correction
Valve de commande de remorque
Valve relais d'urgence
Valve de desserrage rapide
A
60
70
80
90
100
110
La localisation d'une observation de la liste ci- après (partie B) ne peut être effectuée qu'au moyen des codifications proposées entre parenthèses pour ce défaut.
4° Chaque observation constatée par le contrôleur conformément aux dispositions du 1° ci- dessus donne lieu à un défaut ou une anomalie imprimés sur le procès- verbal de contrôle et libellés ainsi qu'il suit, en utilisant le cas échéant des abréviations :
Libellé de l'observation constatée :
N° de l'observation + point de contrôle + observation constatée + localisation.
Exemple :
4.2.2.1.1. FEU INDICATEUR DE DIRECTION : Détérioration notable AV D
Les annotations manuscrites sur le procès- verbal sont interdites.
5° Types de véhicules concernés
CODIFICATION
TYPE DE CONTRÔLE
M
Véhicules à moteur
R
Véhicules remorqués
T
Tous les véhicules (à moteur et remorqués).
6° Sanction de la visite :
CODIFICATION
RÉSULTAT
O
Constatation d'anomalie non soumise à contre- visite
S
Constatation de défaut justifiant une contre- visite sans interdiction de circuler
R
Constatation de défaut justifiant une contre- visite avec interdiction de circuler
X
Report de la visite, renvoi du véhicule
La codification ""C"" signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.
PARTIE A
I - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE
0 IDENTIFICATION DU VÉHICULE
0.1. DOCUMENT
0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE- CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN
0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.2. NUMÉRO D'IMMATRICULATION
0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION
0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS
0.4. PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VÉHICULE
0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS
0.4.4. LONGUEUR
0.4.5. LARGEUR
0.4.6. GENRE
0.4.7. CARROSSERIE
0.4.8. PTAC
0.4.9. PTRA
0.4.10. ENERGIE MOTEUR
0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES
1 FREINAGE
1.1. MESURES - ESSAIS
1.1.1. FREIN DE SERVICE
1.1.2. FREIN DE SECOURS
1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.4. RALENTISSEUR
1.1.5. INDEPENDANCE
1.1.6. FREIN DE RUPTURE
1.2. CIRCUIT
1.2.1. RESERVOIR DE FREIN
1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION
1.2.3. PURGE DE RESERVOIR
1.2.4. MAITRE- CYLINDRE
1.2.5. COMPRESSEUR
1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE
1.2.7. CANALISATION DE FREIN
1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN
1.2.9. VALVE
1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE
1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT
1.2.12. PRISE(S) DE PRESSION
1.3. ELEMENTS DE COMMANDE
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE
1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS
1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR
1.4. ORGANES DE FREIN
1.4.1. DISQUE DE FREIN
1.4.2. RECEPTEUR
1.4.3. CYLINDRE DE ROUE
1.4.4. ETRIER
1.4.5. TAMBOUR DE FREIN
1.4.6. PLAQUETTE - GARNITURE DE FREIN
1.4.7. LEVIER DE FREIN
1.4.8. AXE DE CAME
1.4.9. FLASQUE
1.4.10. RALENTISSEUR
1.4.11. SYSTEME ANTI- BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE
1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION
1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE
1.6. TEMOINS
1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE
1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS
1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT
1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI- BLOCAGE
1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES
1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE
2 DIRECTION
2.1. ORGANES DE DIRECTION
2.1.1. VOLANT DE DIRECTION
2.1.2. ANTIVOL
2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION
2.1.4. CREMAILLERE
2.1.5. BOITIER DE DIRECTION
2.1.6. BIELLE DE DIRECTION
2.1.7. BARRE DE DIRECTION
2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT
2.1.9. ROTULE DE DIRECTION
2.1.10. PIVOT
2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION
2.1.12. RENVOI D'ANGLE
2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION
2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION
2.1.15. BUTEE DE DIRECTION
2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.1. POMPE ASSISTANCE
2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION
2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION
3 VISIBILITE
3.1. VITRAGES
3.1.1. PARE- BRISE
3.1.2. VITRAGE
3.2. RETROVISEURS
3.2.1. RETROVISEUR INTÉRIEUR
3.2.2. RETROVISEUR EXTERIEUR
3.3. ACCESSOIRES
3.3.1. ESSUIE- GLACE AVANT
3.3.2. LAVE- GLACE AVANT
3.3.3. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE
4 ECLAIRAGE, SIGNALISATION
4.1. ECLAIRAGE
4.1.1. FEU DE CROISEMENT
4.1.2. FEU DE ROUTE
4.1.3. FEU ANTIBROUILLARD AV
4.1.4. FEU ADDITIONNEL
4.1.5. ECLAIRAGE NON REGLEMENTAIRE
4.2. SIGNALISATION
4.2.1. FEU DE POSITION
4.2.2. FEU INDICATEUR DE DIRECTION
4.2.3. SIGNAL DE DETRESSE
4.2.4. FEU ROUGE ARRIERE
4.2.5. FEU STOP
4.2.6. TROISIEME FEU- STOP
4.2.7. FEU DE PLAQUE ARRIERE
4.2.8. FEU DE BROUILLARD ARRIERE
4.2.9. FEU DE MARCHE ARRIERE
4.2.10. FEU D'ENCOMBREMENT
4.2.11. FEU LATERAL
4.2.12. CATADIOPTRE
4.2.13. SIGNALISATION COMPLEMENTAIRE ARRIERE
4.2.14. TRIANGLE DE PRESIGNALISATION
4.2.15. SIGNALISATION NON AUTORISEE
4.2.16. SIGNALISATION ADDITIONNELLE
4.2.17. FEUX SPECIAUX
4.3. ELEMENTS DE COMMANDE, D'INFORMATION
4.3.1. COMMANDE D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
4.3.2. TEMOIN DE FEUX DE ROUTE
4.3.3. TEMOIN DE SIGNAL DE DETRESSE
4.3.4. TEMOIN DE FEUX DE BROUILLARD AR
4.3.5. TEMOIN INDICATEUR DE DIRECTION
4.4. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.1. CABLAGE ELECTRIQUE
4.4.2. LIAISONS ELECTRIQUES
5 LIAISONS AU SOL
5.1. ESSIEU ET SUSPENSION
5.1.1. ESSIEU
5.1.2. BRIDE DE SUSPENSION
5.1.3. MOYEU
5.1.4. TIRANT D'ESSIEU ET DE SUSPENSION
5.1.5. RESSORT DE SUSPENSION
5.1.6. BARRE DE TORSION
5.1.7. LAME DE RESSORT MAITRESSE
5.1.8. LAMES DE RESSORT SECONDAIRES
5.1.9. MAIN DE RESSORT ET JUMELLE
5.1.10. ETRIER DE RESSORT
5.1.11. AXE DE RESSORT
5.1.12. BUTEE DE CHOC
5.1.13. BALANCIER
5.1.14. AXE DE BALANCIER
5.1.15. TRIANGLE DE SUSPENSION
5.1.16. ROTULE DE SUSPENSION
5.1.17. SILENT- BLOC SUSPENSION
5.1.18. AMORTISSEUR
5.1.19. SPHERE,COUSSIN DE SUSPENSION
5.1.20. CIRCUIT DE SUSPENSION
5.1.21. BARRE STABILISATRICE
5.1.22. SILENT- BLOC DE BARRE STABILISATRICE
5.1.23. BLOCAGE DE SUSPENSION
5.2. ROUES ET PNEUS
5.2.1. ROUE
5.2.2. JANTE
5.2.3. PNEUMATIQUE
6 CHASSIS ET ACCESSOIRES DU CHASSIS
6.1. STRUCTURE
6.1.1. LONGERON
6.1.2. BRANCARD
6.1.3. TRAVERSE
6.1.4. TREILLIS
6.1.5. COQUE
6.2. CARROSSERIE
6.2.1. CARROSSERIE
6.2.2. CAISSE
6.2.3. BACHE
6.2.4. BENNE
6.2.5. CAISSE AMOVIBLE
6.2.6. GRUE
6.2.7. HAYON
6.2.8. CABINE
6.2.9. MARCHE- PIEDS
6.2.10. PORTE
6.2.11. FAUX- CHASSIS
6.2.12. PLANCHER
6.2.13. COFFRE
6.2.14. SUPPORTS ROUE DE SECOURS
6.2.15. SUPPORT BATTERIE
6.2.16. BEQUILLE
6.2.17. ANTI- PROJECTION
6.2.18. PARE- CHOCS
6.2.19. BOUCLIER
6.2.20. ANTI- ENCASTREMENT
6.2.21. PROTECTION LATERALE
7 EQUIPEMENTS
7.1. HABITACLE
7.1.1. SIEGE CONDUCTEUR
7.1.2. SIEGE PASSAGER
7.1.3. CEINTURE
7.2. DISPOSITIF D'ATTELAGE
7.2.1. SELLETTE D'ATTELAGE
7.2.2. CHEVILLE OUVRIERE
7.2.3. CROCHET D'ATTELAGE
7.2.4. ANNEAU D'ATTELAGE
7.2.5. TIMON D'ATTELAGE
7.2.6. TOURELLE D'AVANT TRAIN
7.3. AUTRES EQUIPEMENTS
7.3.1. AVERTISSEUR SONORE ET SA COMMANDE
7.3.2. EXTINCTEUR
7.3.3. INDICATEUR DE VITESSE
7.3.4. CHRONOTACHYGRAPHE, COMPTEUR KILOMÉTRIQUE
7.3.5. LIMITEUR DE VITESSE
7.3.6. DISQUE LIMITATION DE VITESSE
7.3.7. PLAQUE DE TARE
7.3.8. BATTERIE (S)
8 ORGANES MECANIQUES
8.1. GROUPE MOTO- PROPULSEUR
8.1.1. MOTEUR
8.1.2. COMMANDE D'ACCELERATEUR
8.1.3. COMMANDE D'EMBRAYAGE
8.1.4. ARBRE DE TRANSMISSION
8.1.5. CARDAN
8.1.6. PALIER RELAIS DE TRANSMISSION
8.1.7. PONT
8.1.8. BOITE TRANSFERT
8.1.9. BOITE VITESSE
8.2. ALIMENTATION
8.2.1. CIRCUIT DE CARBURANT
8.2.2. RESERVOIR DE CARBURANT
8.2.3. RESERVOIR ADDITIONNEL
8.3. ECHAPPEMENT
8.3.1. COLLECTEUR D'ECHAPPEMENT
8.3.2. CANALISATION D'ECHAPPEMENT
8.3.3. SILENCIEUX D'ECHAPPEMENT
9 POLLUTION, NIVEAU SONORE
9.1. MESURES DE POLLUTION
9.1.1. TENEUR EN CO DES GAZ D'ECHAPPEMENT
9.1.2. MESURE DU LAMBDA DES GAZ D'ECHAPPEMENT veh eq de catal/sonde
9.1.3. OPACITE DES FUMEES D'ECHAPPEMENT
9.2. NIVEAU SONORE
9.2.1. BRUIT MOTEUR
9.3. ELEMENTS D'INFORMATION
9.3.1. DISPOSITIF DE DIAGNOSTIC EMBARQUE (OBD)
II - LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VÉHICULES LOURDS SOUMIS A REGLEMENTATION SPECIFIQUE
10 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES TCP
10.1. IDENTIFICATION
10.1.1. CARTE VIOLETTE OU ATTESTATION D'AMENAGEMENT
10.1.2. PRESENTATION DU VÉHICULE
10.1.3. CERTIFICAT D'INSTALLATION DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
10.1.4. ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
10.2. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
10.2.1. COUPE- BATTERIE
10.2.2. EXTINCTEUR
10.2.3. DISPOSITIF D'EVACUATION DES FUMEES
10.3. ISSUES
10.3.1. PORTE DE SERVICE
10.3.2. COMMANDE DE PORTE DE SERVICE
10.3.3. ACCES PORTE DE SERVICE
10.3.4. PORTE DE SECOURS
10.3.5. COMMANDE PORTE DE SECOURS
10.3.6. ACCES PORTE DE SECOURS
10.3.7. FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.8. COMMANDE FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.9. ACCES FENETRE ET TRAPPE DE SECOURS
10.3.10. MARTEAU- PERCUTEUR
10.4. AMENAGEMENTS INTERIEURS
10.4.1. ALLEE
10.4.2. SIEGE CONVOYEUR
10.4.3. STRAPONTIN
10.4.4. SIEGE BASCULANT
10.4.5. SIEGE PASSAGER
10.4.6. COUCHETTE
10.4.7. PLANCHER
10.4.8. REVETEMENT INTERIEUR
10.4.9. BARRE
10.4.10. POIGNEE
10.4.11. ECLAIRAGE INTERIEUR
10.4.12. CHAUFFAGE
10.4.13. VISIBILITE
10.4.14. CEINTURE
10.5. DISPOSITIFS DE SECURITE
10.5.1. BOITE DE PREMIER SECOURS
10.5.2. INSCRIPTIONS ET CONSIGNES
10.5.3. LAMPE AUTONOME
10.5.4. SIGNAL DE DETRESSE
10.5.5. DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
10.6. TRANSPORT D'ENFANT
10.6.1. VERROUILLAGE PORTE ARRIERE
10.6.2. TEMOIN DE VERROUILLAGE DE LA PORTE ARRIERE
10.6.3. PICTOGRAMME
10.7. TRANSPORT HANDICAPES
10.7.1. PLATE- FORME D' ACCES HANDICAPES
10.7.2. ARRIMAGE FAUTEUIL HANDICAPES
10.8. TRANSPORT OCCASIONNEL
10.8.1. DEMANDE D'ARRET (art 58)
10.9. TCP ARTICULE
10.9.1. ALIGNEMENT TCP ARTICULES
10.9.2. SECTION ARTICULEE
10.10 TCP A ETAGE
10.10.1. ESCALIER
11 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES DEPANNAGE
11.1. IDENTIFICATION
11.1.1. CARTE BLANCHE
11.1.2. PRESENTATION DU VÉHICULE
11.2. SIGNALISATION
11.2.1. PLAQUE REMORQUAGE
11.2.2. ECLAIRAGE FLECHE
11.2.3. FEU SPECIAL
11.3. EQUIPEMENTS
11.3.1. CONES
11.3.2. SABLE
11.3.3. BALAI
11.3.4. PELLE
11.3.5. GILET FLUORESCENT
11.3.6. EXTINCTEURS SPECIFIQUES
12 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES SANITAIRES
12.1. AMENAGEMENT
12.1.1. FEU SPECIAL
12.1.2. AVERTISSEUR SONORE SPECIALISE
12.1.3. SIGNALISATION DISTINCTIVE
13 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES VÉHICULES- ECOLE
13.1. IDENTIFICATION
13.1.1. AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION, en l'absence de la mention spéciale sur le certificat d'immatriculation
13.2. SIGNALISATION
13.2.1. PANNEAUX
13.3. EQUIPEMENTS
13.3.1. DOUBLE COMMANDE MANUELLE (si obligatoire)
13.3.2. DOUBLE COMMANDE AU PIED
13.3.3. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE
13.3.4. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE (si obligatoire)
13.3.5. RETROVISEUR EXTERIEUR COMPLEMENTAIRE
14. CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES DES VÉHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES
14.1. COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES).
14.1.1. COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.2. BATTERIE(S) DE TRACTION
14.1.3. ORIFICE(S) D'AERATION DU COFFRE À BATTERIE(S) DE TRACTION
14.2. CIRCUITS ELECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRES QUE SERVITUDES
14.2.1. CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
14.2.2. TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
14.2.3. CONTINUITE DE MASSE
14.3. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.3.1. EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DIVERS SUR CIRCUIT HAUTE TENSION
14.4. DISPOSITIFS DE SECURITE
14.4.1. DISPOSITIF ANTI- DEMARRAGE (câble de charge connecté)
14.5. SYSTEME DE CHARGE
14.5.1. PROTECTION DE LA PRISE SUR VÉHICULE
14.5.2. PRISE(S) SUR VÉHICULE
14.5.3. CÂBLE DE CHARGE
15 CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES MARCHANDISES DANGEREUSES
15.1. IDENTIFICATION
15.1.1. CERTIFICAT D'AGREMENT
15.1.2. NOTICES DESCRIPTIVES TMD - CERTIFICATS DE CONFORMITE TMD
15.1.3. PRESENTATION DU VÉHICULE
15.4. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
15.4.1. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
15.4.3. COFFRE A BATTERIES
15.4.4. CANALISATIONS (GAINES ET CABLES)
15.4.5. BARRIERE DE SECURITE
15.4.6. CHRONOTACHYGRAPHE
15.5. COMMANDES DE SECURITE
15.5.1. COMMANDE ANTI- EMBALLEMENT
15.5.2. COUPE- BATTERIE
15.5.3. COMMANDE DE SECURITE (Coup de poing)
15.7. PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
15.7.5. CHAUFFAGE AUTONOME CABINE
15.7.6. RALENTISSEUR
15.7.7. ECHAPPEMENT
15.9. CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.1. ATTESTATION DE CONTROLE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.2. ATTESTATION D'EPREUVE HYDRAULIQUE CITERNE - ELEMENTS VEH­- BATTERIE
15.9.3. ATTESTATION D'EPREUVE D'ETANCHEITE CITERNE - ELEMENTS VEH­- BATTERIE
15.9.5. MARQUAGE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.6. PARTIE EXTERIEURE DE L'ENVELOPPE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.7. ISOLATION THERMIQUE CITERNE
15.9.8. EQUIPEMENTS DE SERVICE CITERNE - ELEMENTS VEH- BATTERIE
15.9.9. EQUIPEMENTS COV MENTIONNES SUR LE CERTIFICAT
15.9.10. PROTECTIONS SUPERIEURES CITERNE
15.9.11. PROTECTIONS LATERALES CITERNE
15.9.12. PROTECTION ARRIERE CITERNE
15.9.13. LIAISONS EQUIPOTENTIELLES
15.9.14. FIXATIONS CITERNE - CONTENEUR CITERNE, VEH- BATTERIE
15.9.15. FLEXIBLES CITERNE
15.10. EXPLOSIFS
15.10.2. CAISSE
15.10.3. PORTE
15.10.4. ECLAIRAGE INTERIEUR
15.11. MEMU
15.11.1. EXCTINCTEURS AUTOMATIQUES POUR LE COMPARTIMENT MOTEUR
15.11.2. PROTECTION DU CHARGEMENT CONTRE LES FEUX DE PNEUMATIQUES
15.11.3. SYSTEME D'EXCTINCTION DEPUIS L'EXTERIEUR DU CHAUFFAGE A COMBUSTION DU COMPARTIMENT MEMU
15.11.4. VERROUS SUR LES EQUIPEMENTS DE FABRICATION D'EXPLOSIFS ET LES COMPARTIMENTS SPECIAUX
PARTIE B
I - LISTE DES OBSERVATIONS CONSTATABLES, RELATIVES A CHAQUE POINT DE CONTROLE
Localisation
Résultat
Véhicule
0. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
0.1. DOCUMENT
0.1.1. CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
0.1.1.1. ETAT
0.1.1.1.1. Détérioration
O
T
0.1.1.4. DIVERS
0.1.1.4.1. Absence
X
T
0.1.1.4.10. A renouveler
C
T
0.1.1.4.12. Absence de PV visite initiale ou de CCI (véhicule non prêt à l'emploi)
S
T
0.1.1.4.15. A rectifier
O
T
0.1.1.4.16. Erreur de transcription du numéro de série
O
T
0.1.2. NOTICE DESCRIPTIVE- CERTIFICAT DE CONFORMITE
0.1.2.1. ETAT
0.1.2.1.1. Détérioration
O
T
0.1.2.4. DIVERS
0.1.2.4.1. Absence
O
T
0.1.2.4.2. Non concordance avec le véhicule
O
T
0.1.4. CARNET D'ENTRETIEN
0.1.4.1. ETAT
0.1.4.1.1. Détérioration
O
T
0.1.4.4. DIVERS
0.1.4.4.1. Absence
O
T
0.1.4.4.2. Réparations non mentionnées
O
T
0.1.4.4.3. Annexer attestations de réparation
O
T
0.1.6. CERTIFICAT DE CARROSSAGE
0.1.6.4. DIVERS
0.1.6.4.1. Absence
O
T
0.2. NUMERO D'IMMATRICULATION
0.2.1. PLAQUE D'IMMATRICULATION
0.2.1.1. ETAT
0.2.1.1.1. Détérioration
2
O
T
0.2.1.3. FIXATION
0.2.1.3.3. Défaut de positionnement
2
O
T
0.2.1.3.4. Défaut de fixation
2
O
T
0.2.1.4. DIVERS
0.2.1.4.1. Absence
2
S
T
0.2.1.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
2
S
T
0.2.1.4.3. Illisible
2
S
T
0.2.1.4.6. Matériaux - Couleur inadaptés
2
O
T
0.3. PLAQUES ET INSCRIPTIONS
0.3.1. PLAQUE CONSTRUCTEUR
0.3.1.1. ETAT
0.3.1.1.1. Détérioration
O
T
0.3.1.3. FIXATION
0.3.1.3.1. Défaut de fixation
O
T
0.3.1.4. DIVERS
0.3.1.4.1. Absence
S
T
0.3.1.4.3. Non concordance du numéro d'identification avec le CI
S
T
0.3.1.4.4. Illisible
S
T
0.3.1.4.5. Mauvaise lisibilité
O
T
0.3.1.4.6. Contrôle impossible
S
T
0.3.1.4.7. Indications incomplètes
O
T
0.3.2. FRAPPE A FROID SUR LE CHASSIS
0.3.2.4. DIVERS
0.3.2.4.1. Absence
S
T
0.3.2.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
S
T
0.3.2.4.4. Mauvaise lisibilité
O
T
0.3.2.4.5. Contrôle impossible
S
T
0.3.2.4.6. Illisible
S
T
0.3.2.4.7. Incomplète
O
T
0.3.2.4.8. Non valide
S
T
0.4. PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.1. ETAT DE CHARGE DU VÉHICULE
0.4.1.4. DIVERS
0.4.1.4.1. Charge insuffisante pour valider les essais de frein
S
T
0.4.1.4.2. A représenter en charge
X
T
0.4.1.4.3. Charge mal arrimée
X
T
0.4.1.4.4. Véhicule tracteur présenté en solo
X
T
0.4.2. ETAT DE PRESENTATION DU VÉHICULE
0.4.2.4. DIVERS
0.4.2.4.1. Modification du véhicule nécessitant une RTI
S
T
0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle
X
T
0.4.2.4.3. Défaut mécanique empêchant le contrôle
X
T
0.4.2.4.4. A représenter sur un centre muni d'un freinomètre
X
T
0.4.2.4.5. A représenter avec le même véhicule tracteur
C
R
0.4.2.4.6. A représenter avec le même véhicule remorqué
C
M
0.4.3. CONDITIONS D'ESSAIS
0.4.3.4. DIVERS
0.4.3.4.1. Installations de contrôle hors service
X
T
0.4.3.4.2. Faible adhérence
C
T
0.4.3.4.3. Suspension pneumatique
C
T
0.4.3.4.4. Centre de gravité élevé
C
T
0.4.3.4.5. Essais sur piste
C
T
0.4.3.4.6. Contrôle sur fosse impossible
C
T
0.4.3.4.7. Véhicule spécifique contrôlé sur site déporté
C
T
0.4.3.4.8. Véhicule contrôlé sur site isolé
C
T
0.4.4. LONGUEUR
0.4.4.4. DIVERS
0.4.4.4.2. Excessive
S
T
0.4.5. LARGEUR
0.4.5.4. DIVERS
0.4.5.4.2. Excessive
S
T
0.4.6. GENRE
0.4.6.4. DIVERS
0.4.6.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.6.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.7. CARROSSERIE
0.4.7.4. DIVERS
0.4.7.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.7.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.8. PTAC
0.4.8.4. DIVERS
0.4.8.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
T
0.4.8.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
T
0.4.8.4.2. PTRA
0.4.9.4. DIVERS
0.4.9.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.9.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
0.4.10. ENERGIE MOTEUR
0.4.10.4. DIVERS
0.4.10.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.10.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
0.4.11. NOMBRE DE PLACES ASSISES
0.4.11.4. DIVERS
0.4.11.4.1. Non concordance avec le certificat d'immatriculation nécessitant une RTI
S
M
0.4.11.4.2. Non concordance avec le certificat d'immatriculation
O
M
1. FREINAGE
1.1. MESURES- ESSAIS
1.1.1. FREIN DE SERVICE
1.1.1.2. FONCTIONNEMENT
1.1.1.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
T
1.1.1.2.2. Non fonctionnement
R
T
1.1.1.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.1.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.1.2.5. Déséquilibre important
123
R
T
1.1.1.2.6. Déséquilibre notable
123
S
T
1.1.1.2.7. Déséquilibre
123
O
T
1.1.1.2.8. Freinage résiduel
123
O
T
1.1.1.4. DIVERS
1.1.1.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
T
1.1.2. FREIN DE SECOURS
1.1.2.2. FONCTIONNEMENT
1.1.2.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
T
1.1.2.2.2. Non fonctionnement
123
R
T
1.1.2.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.2.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.2.2.5. Déséquilibre important
123
R
T
1.1.2.2.6. Déséquilibre notable
123
S
T
1.1.2.2.7. Déséquilibre
123
O
T
1.1.2.4. DIVERS
1.1.2.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
T
1.1.3. FREIN DE STATIONNEMENT
1.1.3.2. FONCTIONNEMENT
1.1.3.2.1. Efficacité globale insuffisante
R
M
1.1.3.2.2. Non fonctionnement
R
M
1.1.3.2.3. Mauvais fonctionnement
123
S
T
1.1.3.2.4. Fonctionnement anormal
123
O
T
1.1.3.4. DIVERS
1.1.3.4.1. Essai non réalisable en raison de l'état du véhicule
R
M
1.1.3.4.2. Essai en palier
C
M
1.1.3.4.3. Essai sur pente
C
M
1.1.4. RALENTISSEUR
1.1.4.2. FONCTIONNEMENT
1.1.4.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.1.4.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.1.4.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.1.4.4. DIVERS
1.1.4.4.1. Essai non réalisable en raison de la conception du ralenti
O
T
1.1.5. INDEPENDANCE
1.1.5.2. FONCTIONNEMENT
1.1.5.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.1.5.4. DIVERS
1.1.5.4.1. Contrôle impossible
R
M
1.1.5.4.2. Contrôle non réalisable par construction
C
M
1.1.6. FREIN DE RUPTURE
1.1.6.2. FONCTIONNEMENT
1.1.6.2.1. Non fonctionnement
R
R
1.2. CIRCUIT
1.2.1. RESERVOIR DE FREIN
1.2.1.1. ETAT
1.2.1.1.1. Détérioration notable
2671
S
T
1.2.1.1.2. Détérioration
2671
O
T
1.2.1.1.3. Défaut important d'étanchéité
2671
R
T
1.2.1.1.4. Défaut notable d'étanchéité
2671
S
T
1.2.1.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
2671
O
T
1.2.1.1.6. Altération niveau visible
2671
O
M
1.2.1.3. FIXATION
1.2.1.3.1. Défaut notable de fixation
2671
S
T
1.2.1.3.2. Défaut de fixation
2671
O
T
1.2.1.4. DIVERS
1.2.1.4.1. Contrôle impossible
S
T
1.2.1.4.2. Identification impossible
2671
O
T
1.2.1.4.3. Défaut d'épreuve
2671
O
T
1.2.1.4.4. Réserve insuffisante
2671
S
T
1.2.1.4.5. Mauvais repérage
2671
O
T
1.2.1.4.6. Défaut de protection
2671
O
T
1.2.2. ACCUMULATEUR PRESSION
1.2.2.1. ETAT
1.2.2.1.1. Détérioration notable
2671
S
T
1.2.2.1.2. Détérioration
2671
O
T
1.2.2.1.3. Défaut important d'étanchéité
2671
R
T
1.2.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité
2671
S
T
1.2.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
2671
O
T
1.2.2.3. FIXATION
1.2.2.3.1. Défaut notable de fixation
2671
S
M
1.2.2.3.2. Défaut de fixation
2671
O
M
1.2.2.4. DIVERS
1.2.2.4.1. Réserve insuffisante
2671
O
M
1.2.2.4.2. Contrôle impossible
S
M
1.2.3. PURGE DE RESERVOIR
1.2.3.2. FONCTIONNEMENT
1.2.3.2.1. Fonctionnement anormal
2671
O
T
1.2.3.3. FIXATION
1.2.3.3.1. Défaut de positionnement
2671
O
T
1.2.3.4. DIVERS
1.2.3.4.1. Absence
2671
O
T
1.2.3.4.2. Contrôle impossible
O
T
1.2.4. MAITRE- CYLINDRE
1.2.4.1. ETAT
1.2.4.1.1. Défaut important d'étanchéité
R
M
1.2.4.1.2. Défaut notable d'étanchéité
S
M
1.2.4.1.3. Défaut mineur d'étanchéité
O
M
1.2.4.3. FIXATION
1.2.4.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.2.4.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.2.4.4. DIVERS
1.2.4.4.1. Contrôle impossible
S
M
1.2.5. COMPRESSEUR
1.2.5.1. ETAT
1.2.5.1.1. Détérioration
O
M
1.2.5.2. FONCTIONNEMENT
1.2.5.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.2.5.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.2.6. CIRCUIT DE FREINAGE
1.2.6.1. ETAT
1.2.6.1.1. Défaut important d'étanchéité
1347
R
T
1.2.6.1.2. Défaut notable d'étanchéité
1347
S
T
1.2.6.1.3. Défaut mineur d'étanchéité
1347
O
T
1.2.7. CANALISATION DE FREIN
1.2.7.1. ETAT
1.2.7.1.1. Détérioration notable
1347
S
T
1.2.7.1.2. Détérioration
1347
O
T
1.2.7.2. FONCTIONNEMENT
1.2.7.2.1. Frottement
1347
O
T
1.2.7.3. FIXATION
1.2.7.3.1. Défaut de positionnement
1347
O
T
1.2.7.3.2. Défaut de fixation
1347
O
T
1.2.7.4. DIVERS
1.2.7.4.1. Absence
1347
R
T
1.2.7.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.2.8. FLEXIBLE DE FREIN
1.2.8.1. ETAT
1.2.8.1.1. Détérioration notable
13487
S
T
1.2.8.1.2. Détérioration
13487
O
T
1.2.8.1.3. Fuite importante
13487
R
T
1.2.8.1.4. Fuite notable
13487
S
T
1.2.8.1.5. Fuite
13487
O
T
1.2.8.2. FONCTIONNEMENT
1.2.8.2.1. Frottement
13487
O
T
1.2.8.3. FIXATION
1.2.8.3.1. Défaut de positionnement
13487
O
T
1.2.8.3.2. Défaut de fixation
13487
O
T
1.2.8.4. DIVERS
1.2.8.4.1. Absence
13487
R
T
1.2.9. VALVE
1.2.9.1. ETAT
1.2.9.1.1. Détérioration notable
91
S
T
1.2.9.1.2. Détérioration
91
O
T
1.2.9.1.3. Défaut important d'étanchéité
91
R
T
1.2.9.1.4. Défaut notable d'étanchéité
91
S
T
1.2.9.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
91
O
T
1.2.9.3. FIXATION
1.2.9.3.1. Défaut de notable de fixation
91
S
T
1.2.9.3.2. Défaut de fixation
91
O
T
1.2.9.4. DIVERS
1.2.9.4.1. Contrôle impossible
S
T
1.2.10. CORRECTEUR, REPARTITEUR DE FREINAGE
1.2.10.1. ETAT
1.2.10.1.1. Cassure
R
T
1.2.10.1.2. Détérioration notable
S
T
1.2.10.1.3. Détérioration
O
T
1.2.10.1.4. Défaut important d'étanchéité
R
T
1.2.10.1.5. Défaut notable d'étanchéité
S
T
1.2.10.1.6. Défaut mineur d'étanchéité
O
T
1.2.10.2. FONCTIONNEMENT
1.2.10.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.2.10.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.2.10.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.2.10.3. FIXATION
1.2.10 3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.2.10.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.2.10.4. DIVERS
1.2.10.4.1. Absence
R
T
1.2.10.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.2.10.4.3. Absence de plaque
O
T
1.2.11. MAINS D'ACCOUPLEMENT
1.2.11.1. ETAT
1.2.11.1.1. Détérioration notable
234
S
T
1.2.11.1.2. Détérioration
234
O
T
1.2.11.1.3. Défaut important d'étanchéité
234
R
T
1.2.11.1.4. Défaut notable d'étanchéité
234
S
T
1.2.11.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
234
O
T
1.2.11.3. FIXATION
1.2.11.3.1. Défaut de fixation
234
O
T
1.2.11.4. DIVERS
1.2.11.4.1. Montage inadapté
234
R
T
1.2.11.4.2. Absence
234
S
T
1.2.11.4.3. Absence main BNA
234
O
T
1.2.11.4.4. Repérage inadapté
234
O
T
1.2.12. PRISE (S) DE PRESSION
1.2.12.1.1 ETAT
1.2.12.1.1. Détérioration
13
O
T
1.3. ELEMENTS DE COMMANDE
1.3.1. COMMANDE DU FREIN DE SERVICE
1.3.1.1. ETAT
1.3.1.1.1. Détérioration importante
R
M
1.3.1.1.2. Détérioration notable
S
M
1.3.1.1.3. Détérioration
O
M
1.3.1.2. FONCTIONNEMENT
1.3.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.3.1.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.3.1.3. FIXATION
1.3.1.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.3.1.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.3.2. COMMANDE DU FREIN DE SECOURS
1.3.2.1. ETAT
1.3.2.1.1. Détérioration notable
S
M
1.3.2.1.2. Détérioration
O
M
1.3.2.2. FONCTIONNEMENT
1.3.2.2.2. Mauvais fonctionnement
S
M
1.3.2.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.3.2.3. FIXATION
1.3.2.3.1. Défaut notable de fixation
S
M
1.3.2.3.2. Défaut de fixation
O
M
1.3.3. COMMANDE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.3.1. ETAT
1.3.3.1.1. Détérioration importante
R
M
1.3.3.1.2. Détérioration notable
S
T
1.3.3.1.3. Détérioration
O
T
1.3.3.2. FONCTIONNEMENT
1.3.3.2.1. Non fonctionnement
R
M
1.3.3.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.3.3.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
1.3.3.3. FIXATION
1.3.3.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.3.3.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.3.3.4. DIVERS
1.3.3.4.1. Absence
S
R
1.3.4. CABLE, TRINGLERIE DU FREIN DE STATIONNEMENT
1.3.4.1. ETAT
1.3.4.1.1. Détérioration notable
S
T
1.3.4.1.2. Détérioration
O
T
1.3.4.3. FIXATION
1.3.4.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.3.4.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.3.4.4. DIVERS
1.3.4.4.1. Absence
S
R
1.3.4.4.2. Contrôle impossible
S
T
1.3.5. COMMANDE DU RALENTISSEUR
1.3.5.1. ETAT
1.3.5.1.1. Détérioration notable
S
M
1.3.5.1.2. Détérioration
O
M
1.4. ORGANES DE FREIN
1.4.1. DISQUE DE FREIN
1.4.1.1. ETAT
1.4.1.1.1. Détérioration importante
137
R
T
1.4.1.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.1.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.1.3. FIXATION
1.4.1.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.1.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.1.4. DIVERS
1.4.1.4.1. Absence
R
T
1.4.1.4.2. Présence notable d'huile
137
S
T
1.4.1.4.3. Présence d'huile
137
O
T
1.4.2. RECEPTEUR
1.4.2.1. ETAT
1.4.2.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.2.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.2.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.2.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.2.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.2.2. FONCTIONNEMENT
1.4.2.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.2.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.2.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.2.3. FIXATION
1.4.2.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.2.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.2.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.2.4. DIVERS
1.4.2.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.3. CYLINDRE DE ROUE
1.4.3.1. ETAT
1.4.3.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.3.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.3.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.3.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.3.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.3.2. FONCTIONNEMENT
1.4.3.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.3.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.3.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.3.3. FIXATION
1.4.3.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.3.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.3.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.3.4. DIVERS
1.4.3.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.4. ETRIER
1.4.4.1. ETAT
1.4.4.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.4.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.4.1.3. Défaut important d'étanchéité
137
R
T
1.4.4.1.4. Défaut notable d'étanchéité
137
S
T
1.4.4.1.5. Défaut mineur d'étanchéité
137
O
T
1.4.4.2. FONCTIONNEMENT
1.4.4.2.1. Non fonctionnement
137
R
T
1.4.4.2.2. Mauvais fonctionnement
137
S
T
1.4.4.2.3. Fonctionnement anormal
137
O
T
1.4.4.3. FIXATION
1.4.4.3.1. Défaut important de fixation
137
R
T
1.4.4.3.2. Défaut notable de fixation
137
S
T
1.4.4.3.3. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.4.4. DIVERS
1.4.4.4.1. Asymétrie
137
S
T
1.4.5. TAMBOUR DE FREIN
1.4.5.1. ETAT
1.4.5.1.1. Détérioration importante
137
R
T
1.4.5.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.5.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.5.4. DIVERS
1.4.5.4.1. Absence
137
R
T
1.4.5.4.2. Présence notable d'huile
137
S
T
1.4.5.4.3. Présence d'huile
137
O
T
1.4.6. PLAQUETTE - GARNITURE DE FREIN
1.4.6.1. ETAT
1.4.6.1.1. Détérioration notable
137
S
T
1.4.6.1.2. Détérioration
137
O
T
1.4.6.4. DIVERS
1.4.6.4.1. Absence
137
R
T
1.4.7. LEVIER DE FREIN
1.4.7.1. ETAT
1.4.7.1.1. Cassure
137
R
T
1.4.7.1.2. Détérioration notable
137
S
T
1.4.7.1.3. Détérioration
137
O
T
1.4.7.3. DIVERS
1.4.7.3.1. Absence
137
R
T
1.4.7.3.2. Asymétrie
137
S
T
1.4.8. AXE DE CAME
1.4.8.2. FONCTIONNEMENT
1.4.8.2.1. Jeu anormal
137
O
T
1.4.8.4. DIVERS
1.4.8.4.1. Absence
137
R
T
1.4.9. FLASQUE
1.4.9.1. ETAT
1.4.9.1.1. Détérioration
137
O
T
1.4.9.3. FIXATION
1.4.9.3.1. Défaut de fixation
137
O
T
1.4.9.4. DIVERS
1.4.9.4.1. Absence
137
O
T
1.4.10. RALENTISSEUR
1.4.10.1. ETAT
1.4.10.1.1. Détérioration notable
S
T
1.4.10.1.2. Détérioration
O
T
1.4.10.3. FIXATION
1.4.10.3.1. Défaut notable de fixation
S
T
1.4.10.3.2. Défaut de fixation
O
T
1.4.10.4. DIVERS
1.4.10.4.1. Absence dispositif obligatoire
R
T
1.4.10.4.2. Absence (mentionné sur le CI)
S
T
1.4.11. SYSTEME ANTI- BLOCAGE OU CONTROLE TRAJECTOIRE
1.4.11.1. ETAT
1.4.11.1.1. Détérioration notable des connexions
123
S
T
1.4.11.1.2. Détérioration des connexions
123
O
T
1.4.11.2. FONCTIONNEMENT
1.4.11.2.1. Non fonctionnement du dispositif obligatoire
R
T
1.4.11.2.2. Non fonctionnement
O
T
1.4.11.4. DIVERS
1.4.11.4.1. Absence dispositif obligatoire
R
T
1.4.11.4.2. Absence de liaison
S
T
1.4.11.4.3. Absence (dispositif non obligatoire)
O
T
1.5. ASSISTANCE DE FREINAGE A DEPRESSION
1.5.1. ASSISTANCE DE FREINAGE
1.5.1.1. ETAT
1.5.1.1.1. Défaut d'étanchéité
O
T
1.5.1.2. FONCTIONNEMENT
1.5.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
T
1.5.1.4. DIVERS
1.5.1.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine
R
T
1.5.1.4.2. Contrôle impossible
R
T
1.6. TEMOINS
1.6.1. SIGNAL D'ALARME DU FREIN DE SERVICE
1.6.1.1. ETAT
1.6.1.1.1. Détérioration
O
M
1.6.1.2. FONCTIONNEMENT
1.6.1.2.1. Mauvais fonctionnement
S
M
1.6.1.2.2. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.1.4. DIVERS
1.6.1.4.1. Absence
S
M
1.6.2. TEMOIN DE FREIN DE SECOURS
1.6.2.1. ETAT
1.6.2.1.1. Détérioration
O
M
1.6.2.2. FONCTIONNEMENT
1.6.2.2.1. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.3. TEMOIN DE FREIN DE STATIONNEMENT
1.6.3.1. ETAT
1.6.3.1.1. Détérioration
O
M
1.6.3.2. FONCTIONNEMENT
1.6.3.2.1. Fonctionnement anormal
O
M
1.6.3.4. DIVERS
1.6.3.4.1. Absence
S
M
1.6.4. TEMOIN DU DISPOSITIF ANTI- BLOCAGE
1.6.4.1. ETAT
1.6.4.1.1. Détérioration
O
T
1.6.4.2. FONCTIONNEMENT
1.6.4.2.1. Non fonctionnement (dispositif obligatoire)
S
T
1.6.4.2.2. Non fonctionnement
O
T
1.6.4.4. DIVERS
1.6.4.4.1. Absence (dispositif obligatoire)
S
T
1.6.4.4.2. Absence
O
T
1.6.5. TEMOIN D'USURE DES GARNITURES
1.6.5.1. ETAT
1.6.5.1.1. Détérioration
123
O
T
1.6.5.2. FONCTIONNEMENT
1.6.5.2.1. Non fonctionnement
123
O
T
1.6.5.4. DIVERS
1.6.5.4.1. Absence du dispositif prévu à l'origine
O
T
1.7. FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1. LIAISONS ELECTRIQUES DU FREINAGE ELECTRONIQUE
1.7.1.2. FONCTIONNEMENT
1.7.1.2.1. Non fonctionnement
R
T
1.7.1.2.2. Mauvais fonctionnement
S
T
1.7.1.2.3. Fonctionnement anormal
O
T
2. DIRECTION
2.1. ORGANES DE DIRECTION
2.1.1. VOLANT DE DIRECTION
2.1.1.1. ETAT
2.1.1.1.1. Détérioration notable
S
M
2.1.1.1.2. Détérioration
O
M
2.1.1.3. FIXATION
2.1.1.3.1. Défaut important de fixation
R
M
2.1.1.3.2. Défaut notable de fixation
S
M
2.1.1.3.3. Défaut de fixation
O
M
2.1.2. ANTIVOL
2.1.2.1. ETAT
2.1.2.1.1. Détérioration notable
S
T
2.1.2.1.2. Détérioration
O
T
2.1.3. COLONNE ET ACCOUPLEMENT DE DIRECTION
2.1.3.1. ETAT
2.1.3.1.1. Détérioration notable
S
M
2.1.3.1.2. Détérioration
O
M
2.1.3.2. FONCTIONNEMENT
2.1.3.2.1. Jeu notable
S
M
2.1.3.2.2. Jeu anormal
O
M
2.1.3.3. FIXATION
2.1.3.3.1. Défaut important de fixation
R
M
2.1.3.3.2. Défaut notable de fixation
S
M
2.1.3.3.3. Défaut de fixation
O
M
2.1.3.4. DIVERS
2.1.3.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.4. CREMAILLERE
2.1.4.1. ETAT
2.1.4.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.4.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.4.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.4.1.4. Défaut d'étanchéité
23
O
M
2.1.4.2. FONCTIONNEMENT
2.1.4.2.1. Jeu notable
23
S
M
2.1.4.2.2. Jeu anormal
23
O
M
2.1.4.3. FIXATION
2.1.4.3.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.4.3.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.4.3.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.4.4. DIVERS
2.1.4.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.5. BOITIER DE DIRECTION
2.1.5.1. ETAT
2.1.5.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.5.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.5.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.5.1.4. Défaut notable d'étanchéité
23
S
M
2.1.5.1.5. Défaut d'étanchéité
23
O
M
2.1.5.2. FONCTIONNEMENT
2.1.5.2.1. Jeu notable
23
S
M
2.1.5.2.2. Jeu anormal
23
O
M
2.1.5.3. FIXATION
2.1.5.3.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.5.3.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.5.3.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.5.4. DIVERS
2.1.5.4.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.6. BIELLE DE DIRECTION
2.1.6.1. ETAT
2.1.6.1.1. Détérioration importante
23
R
M
2.1.6.1.2. Détérioration notable
23
S
M
2.1.6.1.3. Détérioration
23
O
M
2.1.6.2. FIXATION
2.1.6.2.1. Défaut important de fixation
23
R
M
2.1.6.2.2. Défaut notable de fixation
23
S
M
2.1.6.2.3. Défaut de fixation
23
O
M
2.1.6.3. DIVERS
2.1.6.3.1. Contrôle impossible
R
M
2.1.7. BARRE DE DIRECTION
2.1.7.1. ETAT
2.1.7.1.1. Détérioration importante
31
R
T
2.1.7.1.2. Détérioration notable
31
S
T
2.1.7.1.3. Détérioration
31
O
T
2.1.8. BARRE D'ACCOUPLEMENT
2.1.8.1. ETAT
2.1.8.1.1. Détérioration
31
O
T
2.1.8.1.2. Détérioration importante
31
R
T
2.1.8.1.3. Détérioration notable
31
S
T
2.1.9. ROTULE DE DIRECTION
2.1.9.1. ETAT
2.1.9.1.1. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.9.1.2. Détérioration
3217
O
T
2.1.9.2. FONCTIONNEMENT
2.1.9.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.9.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.9.3. FIXATION
2.1.9.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.9.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.9.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.9.4. DIVERS
2.1.9.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.10. PIVOT
2.1.10.1. ETAT
2.1.10.1.1. Détérioration importante
3217
R
T
2.1.10.1.2. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.10.1.3. Détérioration
3217
O
T
2.1.10.2. FONCTIONNEMENT
2.1.10.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.10.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.10.3. FIXATION
2.1.10.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.10.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.10.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.11. ARTICULATION DE DIRECTION
2.1.11.1. ETAT
2.1.11.1.1. Détérioration importante
3217
R
T
2.1.11.1.2. Détérioration notable
3217
S
T
2.1.11.1.3. Détérioration
3217
O
T
2.1.11.2. FONCTIONNEMENT
2.1.11.2.1. Jeu notable
3217
S
T
2.1.11.2.2. Jeu anormal
3217
O
T
2.1.11.3. FIXATION
2.1.11.3.1. Défaut important de fixation
3217
R
T
2.1.11.3.2. Défaut notable de fixation
3217
S
T
2.1.11.3.3. Défaut de fixation
3217
O
T
2.1.11.4. DIVERS
2.1.11.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.12. RENVOI D'ANGLE
2.1.12.1. ETAT
2.1.12.1.1. Détérioration importante
R
T
2.1.12.1.2. Détérioration notable
S
T
2.1.12.1.3. Détérioration
O
T
2.1.12.2. FONCTIONNEMENT
2.1.12.2.1. Jeu notable
S
T
2.1.12.2.2. Jeu anormal
O
T
2.1.12.3. FIXATION
2.1.12.3.1. Défaut important de fixation
R
T
2.1.12.3.2. Défaut notable de fixation
S
T
2.1.12.3.3. Défaut de fixation
O
T
2.1.12.4. DIVERS
2.1.12.4.1. Contrôle impossible
R
T
2.1.13. SOUFFLET DE PROTECTION DE DIRECTION
2.1.13.1. ETAT
2.1.13.1.1. Détérioration
O
T
2.1.13.3. FIXATION
2.1.13.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.1.13.4. DIVERS
2.1.13 4.1. Absence
O
T
2.1.14. AMORTISSEUR DE DIRECTION
2.1.14.1. ETAT
2.1.14.1.1. Détérioration
O
T
2.1.14.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.1.14.3. FIXATION
2.1.14.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.1.14.4. DIVERS
2.1.14.4.1. Absence
O
T
2.1.15. BUTEE DE DIRECTION
2.1.15.1. ETAT
2.1.15.1.2. Détérioration
O
T
2.1.15.1.1. Détérioration notable
S
T
2.2. ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.1. POMPE ASSISTANCE
2.2.1.1. ETAT
2.2.1.1.1. Détérioration
O
T
2.2.1.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.1.2. FIXATION
2.2.1.2.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.2. RESERVOIR DE DIRECTION
2.2.2.1. ETAT
2.2.2.1.1. Détérioration
O
T
2.2.2.1.2. Fuite
O
T
2.2.2.1.3. Niveau de liquide insuffisant
S
T
2.2.2.2. FIXATION
2.2.2.2.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.3. CANALISATION D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.3.1. ETAT
2.2.3.1.1. Détérioration
O
T
2.2.3.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.3.3. FIXATION
2.2.3.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.4. VERIN D'ASSISTANCE DE DIRECTION
2.2.4.1. ETAT
2.2.4.1.1. Détérioration
O
T
2.2.4.1.2. Défaut d'étanchéité
O
T
2.2.4.3. FIXATION
2.2.4.3.1. Défaut de fixation
O
T
2.2.5. ROTULE DE VERIN DE DIRECTION
2.2.5.1. ETAT
2.2.5.1.1. Détérioration
O
T
2.2.5.2. FONCTIONNEMENT
2.2.5.2.1. Jeu anormal
O
T
2.2.5.3. FIXATION
2.2.5.3.1. Défaut de fixation
O
T"
"Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
1° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2°, 3° a, d et e de l'article L. 5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
2° En cas de manquement mentionné aux b et c du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.","L'article R. 5426-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3°» ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. »","Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
1° En cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L. 5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;
2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois."
"Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération comprend :
1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, les éléments suivants :
- le traitement indiciaire ;
- l'indemnité de résidence ;
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés ;
2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :
- la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;
- l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;
- l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé.
Le montant de l'indemnité de performance versée à un directeur au titre de sa première année d'exercice des fonctions ne peut excéder les deux tiers du montant maximal déterminé dans les conditions prévues au présent article.",Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.,"Le montant de l'indemnité de performance ne peut dépasser 20 % des éléments de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire.
Au sens du présent article, la rémunération comprend :
1° Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 1er, les éléments suivants :
- le traitement indiciaire ;
- l'indemnité de résidence ;
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- la prime de rendement prévue par les décrets du 6 août 1945 et du 6 février 1950 susvisés ;
2° Pour les personnes qui y sont éligibles, les primes et indemnités suivantes :
- la prime spéciale prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- l'indemnité spéciale de sujétions prévue par le décret du 13 mars 2000 susvisé ;
- l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé ;
- l'indemnité complémentaire de fonctions prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé ;
- l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé ;
- l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé."
"I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter .
Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
1° L'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
2° Ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la déduction est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation. Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 40 p. 100 à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
II.L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société.
III.- La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle- ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.","I. ― La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complétée par les mots : « et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ».
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.","I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.
Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
1° L'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
2° Ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la déduction est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neuf exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation et majorée d'un montant égal au produit de cette déduction par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 40 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
II. - L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société.
III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle- ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée."
"Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif :
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration ;
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute l'étendue de la circonscription du centre régional ;
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme mentionné à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 août 1966 modifié, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.
Pour le calcul de leurs droits à remboursement, tous les bénéficiaires susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret précité du 10 août 1966 modifié.
Les frais exposés par le président et les administrateurs d'un centre régional à l'occasion des réunions du Centre national professionnel de la propriété forestière sont remboursés dans les mêmes conditions que les frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.",Le dernier alinéa de l'article R. 221-46 est abrogé.,"Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif :
1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration ;
2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions sur toute l'étendue de la circonscription du centre régional ;
3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme mentionné à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 août 1966 modifié, aucune rémunération ou aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.
Pour le calcul de leurs droits à remboursement, tous les bénéficiaires susmentionnés sont classés dans le groupe I défini à l'article 2 du décret précité du 10 août 1966 modifié."
"Jackpots progressifs multisites.
Un jackpot progressif mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans des établissements différents constitue un jackpot progressif multisites. Celui- ci peut éventuellement comporter un ou des sous- jackpot(s) progressif(s) masqué(s) dont l'incrémentation permet d'alimenter la base de départ du JPM suivant.
Le JPM doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.
Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S ""JPM”) est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent du JPM. Il est renseigné, avant l'ouverture de l'ensemble des casinos adhérant au JPM, du montant affiché du JPM ainsi que de la valeur des compteurs électroniques ""entrées” de chaque machine connectée au système.
Chaque fin de mois, et lors du gain du JPM, le directeur responsable de chaque casino participant adresse à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux), par courrier électronique, la valeur des compteurs ""entrées” électroniques et électromécaniques, le montant de l'incrémentation du mois écoulé, ou à la date du gain, de chaque appareil connecté ainsi que le montant affiché par le JPM.
L'arrêt d'un JPM peut intervenir dans les conditions décrites au troisième alinéa de l'article 68-20-1 du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, en sont immédiatement informés.
En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote- part d'incrément. Si un nouveau jackpot progressif multisites est créé avant le 31 octobre de l'année en cours, seuls les casinos adhérant à ce nouveau jackpot progressif multisites peuvent récupérer cet incrément versé temporairement au registre des orphelins.
Celui- ci est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif multisites. Dans le cas contraire, il entre définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 du présent arrêté.
Si un casino souhaite se retirer du JPM, il informe le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les quinze jours qui précèdent son retrait.
Le jour du retrait, il établit, par machine, un bon d'incrémentation à concurrence du montant des incréments du jackpot principal et éventuellement du sous- jackpot progressif masqué constaté au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier gain.
A la fin du mois de son retrait, il déduit le montant de ces incréments de son produit brut des jeux.","1° Le septième alinéa de l'article 68-20-2 est ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé. »
2° Au dixième alinéa de l'article 68-20-2, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.","Jackpots progressifs multisites.
Un jackpot progressif mis en place entre plusieurs machines à sous situées dans des établissements différents constitue un jackpot progressif multisites. Celui- ci peut éventuellement comporter un ou des sous- jackpot(s) progressif(s) masqué(s) dont l'incrémentation permet d'alimenter la base de départ du JPM suivant.
Le JPM doit être créé sur des machines à sous identiques, de même marque, de même type, de même dénomination et de même programme de paiement.
Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S ""JPM”) est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent du JPM. Il est renseigné, avant l'ouverture de l'ensemble des casinos adhérant au JPM, du montant affiché du JPM ainsi que de la valeur des compteurs électroniques ""entrées” de chaque machine connectée au système.
Chaque fin de mois, et lors du gain du JPM, le directeur responsable de chaque casino participant adresse à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux), par courrier électronique, la valeur des compteurs ""entrées” électroniques et électromécaniques, le montant de l'incrémentation du mois écoulé, ou à la date du gain, de chaque appareil connecté ainsi que le montant affiché par le JPM.
L'arrêt d'un JPM peut intervenir dans les conditions décrites au troisième alinéa de l'article 68-20-1 du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé.
En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote- part d'incrément. Si un nouveau jackpot progressif multisites est créé avant le 31 octobre de l'année en cours, seuls les casinos adhérant à ce nouveau jackpot progressif multisites peuvent récupérer cet incrément versé temporairement au registre des orphelins.
Celui- ci est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif multisites. Dans le cas contraire, il entre définitivement dans la catégorie des orphelins visée à l'article 68-22-2 du présent arrêté.
Si un casino souhaite se retirer du JPM, il informe le ministre de l'intérieur dans les quinze jours qui précèdent son retrait.
Le jour du retrait, il établit, par machine, un bon d'incrémentation à concurrence du montant des incréments du jackpot principal et éventuellement du sous- jackpot progressif masqué constaté au cours de la période pendant laquelle il a participé au JPM depuis le dernier gain.
A la fin du mois de son retrait, il déduit le montant de ces incréments de son produit brut des jeux."
"Pour l'année 2014, le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
0,35 % pour les biocarburants incorporés aux gazoles routier et non routier ; et
0,25 % pour les biocarburants incorporés aux essences ou au superéthanol E85.","L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2014, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
« 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et
« 0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95. »","Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et
0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95."
"Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.","L'article 10 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».","Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité."
"Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, d'un savoir- faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.","L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat » et les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « elles sont adressées au président de la chambre », sont insérés les mots : « de métiers et de l'artisanat compétente », les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » et les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante- cinq jours ».","Le titre de maître artisan est attribué conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, d'un savoir- faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de quarante- cinq jours à compter de la réception du dossier."
"Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.","A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».","Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale."
"Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- à titre pérenne, pour les données relatives au secteur des professionnels ;
- à titre expérimental, pour une durée d'un an, pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances.","A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les alinéas 3 à 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :
- pour les données relatives au secteur des professionnels ;
- pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise. »","Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre, à titre pérenne :
- pour les données relatives au secteur des professionnels ;
- pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.
Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances."
"Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 3 et 11, les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance sont confiées à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) instituée par la convention internationale signée à Bruxelles le 13 décembre 1960.
A défaut de versement du montant de la redevance à cette organisation dans les délais indiqués par elle, le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu d'un ordre de recette exécutoire émis par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les produits perçus par l'organisation sont versés au Trésor public, déduction faite des frais de recouvrement fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.","L'article R. 134-4 du code de l'aviation civile devient l'article R. 134-3.
Le septième alinéa de cet article est supprimé.","Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste.
Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu.
Des taux unitaires particuliers peuvent être fixés pour certaines zones dans lesquelles le coût du service rendu s'écarte de plus de 10 % du coût national.
L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise.
Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger (vols domestiques), ainsi que pour certaines liaisons nommément désignées entre départements d'outre- mer et entre territoires d'outre- mer."
"Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation.","A l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « précise celle qui » sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu'une seule de ces personnes ».","Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation."
"La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui- même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'""ampliation"" prévue à l'article R.* 256-3.
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
b) D'autre part, du motif de sa non- délivrance.
Dans cette éventualité, l'""ampliation"" renvoyée reste déposée au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui- même ou à son fondé de pouvoir.
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier.","Aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article R. * 256-6 du même livre, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».","La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui- même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"" ampliation "" prévue à l'article R. * 256-3.
Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects expéditeur, le pli non distribué annoté :
a) D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ;
b) D'autre part, du motif de sa non- délivrance.
Dans cette éventualité, l'"" ampliation "" renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment et sans frais, au redevable lui- même ou à son fondé de pouvoir.
La notification de l'avis de mise en recouvrement peut également être effectuée par le ministère d'un huissier. Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier."
"Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et, sauf à Mayotte, de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.","Le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa. »","Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et, sauf à Mayotte, de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration."
"Interruption d'exercice de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois, tout titulaire d'une qualification doit avoir suivi une formation de remise à niveau.
La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite à la direction de l'aviation civile territorialement compétente.
La mise en oeuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
Pour les organismes AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci- dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné.","L'article 12 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions.A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent. »
2° Au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté susvisé, le terme : « organismes » et remplacé par le terme : « prestataires ».","Interruption d'exercice de la qualification AFIS.
En cas d'interruption d'exercice des fonctions liées à la qualification AFIS supérieure à six mois, tout titulaire d'une qualification doit avoir suivi une formation de remise à niveau.
La formation est dispensée par le responsable de la formation locale qui détermine un contenu adapté au profil de l'agent ainsi qu'à la durée de l'interruption de ses fonctions. A l'issue de la formation, le responsable de la formation adresse une attestation écrite auprès de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent.
La mise en oeuvre de la formation de remise à niveau fait l'objet d'une description complète dans la documentation du prestataire de services AFIS.
Pour les prestataires AFIS ayant une activité saisonnière et dont l'effectif ne permet pas de remplir les conditions ci- dessus ainsi que la condition d'expérience de l'agent AFIS formateur mentionnée à l'article 6.2, le prestataire de services AFIS peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'agréer un autre formateur sur l'aérodrome concerné."
"A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50.","Au second alinéa de l'article R. 4138-57, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».","A l'issue ou au cours de l'une des périodes du congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à mettre fin à ce congé et à être présenté devant la commission de réforme prévue au 4° de l'article L. 4139-14.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R. 4138-50."
"Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en ceuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.","L'article L. 230-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « notamment, », sont insérés les mots : « de l'Agence nationale du sport, » et après la référence : « L. 131-8 », sont insérés les mots : « et des ligues professionnelles » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de lutte contre le dopage coordonne les actions engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5. »","Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, de l'Agence nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
L'Agence française de lutte contre le dopage coordonne les actions engagées dans le cadre du programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1."
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.,"A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ».",Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
"Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.","L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.","Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides.
Le détachement est prononcé au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps."
"Le cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci- dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
(2)
Module M1-5
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-5
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-5
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module NM-5
Module national machine au niveau de direction
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci- dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2. A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux- ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et
.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires.","L'arrêté du 19 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«. 8 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) ».
2° A l'annexe II, le tableau « Formation modulaire » est ainsi modifié :
1. La huitième ligne « Moteur gaz » est supprimée ;
2. A la onzième ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « 322 h » sont remplacés par les mots : « 286 h » ;
3. A la dernière ligne, dans la deuxième colonne, les mots : « 841 h » sont remplacés par les mots : « 805 h ».
3° A l'annexe II, après le tableau « Formation modulaire », au premier alinéa, après les mots : « de l'attestation de formation de base à la haute tension, », sont insérés les mots : « du certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF, ».
4° A l'annexe II, la partie intitulée « Module M1-5 Mécanique navale au niveau de direction » est ainsi modifiée :
1. Les mots : « Durée : 322 h » sont remplacés par les mots : « Durée : 286 h » ;
2. La partie intitulée « Moteur à gaz » est supprimée.
5° A l'annexe III, dans le tableau relatif à l'évaluation des modules conduisant à la délivrance de chef mécanicien 8 000 kW, la ligne « Moteur gaz » est supprimée.","Le cursus de formation professionnelle de chef mécanicien 8 000 kW conduisant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci- dessous :
MODULES À ACQUÉRIR
(1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE
(2)
Module M1-5
Mécanique navale au niveau de direction
Module M2-5
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Module M3-5
Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Module NM-5
Module national machine au niveau de direction
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci- dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2. A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux- ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ;
.5 Certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.6 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine ; et
.7 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
. 8 Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)."
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements- foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci- dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux- ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.","A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».","Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements- foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci- dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux- ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
"Pour l'application du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, sont classés :
1° Dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus :
- les Etats membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, Saint- Siège et la Suisse ;
- l'Arabie saoudite ;
- l'Australie ;
- Bahreïn ;
- Brunei ;
- le Canada ;
- le Chili ;
- les Comores ;
- la Corée du Sud ;
- les Emirats arabes unis ;
- Hong- Kong ;
- le Japon ;
- la Jordanie ;
- le Koweït ;
- le Liban ;
- la Nouvelle- Zélande ;
- le Qatar ;
- le Rwanda ;
- le Sénégal ;
- Singapour ;
- Taïwan ;
- l'Uruguay ;
- le Vanuatu.
2° Dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, les pays qui ne sont pas classés dans les zones verte et rouge ;
3° Dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS- CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire :
- l'Afghanistan ;
- le Brésil ;
- le Costa Rica ;
- Cuba ;
- la Géorgie ;
- l'Iran ;
- les Maldives ;
- le Pakistan ;
- la Russie ;
- les Seychelles ;
- le Suriname ;
- la Turquie.","L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, après l'alinéa : «- l'Arabie saoudite ; », est inséré l'alinéa suivant :
«- l'Argentine ; »
2° Au 3°, les deux alinéas suivants sont supprimés :
«- les Maldives ; »
«- les Seychelles ; ».","Pour l'application du titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, sont classés :
1° Dans la zone verte, caractérisée par une faible circulation du virus :
- les Etats membres de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, Saint- Siège et la Suisse ;
- l'Arabie saoudite ;
- l'Argentine ;
- l'Australie ;
- Bahreïn ;
- Brunei ;
- le Canada ;
- le Chili ;
- les Comores ;
- la Corée du Sud ;
- les Emirats arabes unis ;
- Hong- Kong ;
- le Japon ;
- la Jordanie ;
- le Koweït ;
- le Liban ;
- la Nouvelle- Zélande ;
- le Qatar ;
- le Rwanda ;
- le Sénégal ;
- Singapour ;
- Taïwan ;
- l'Uruguay ;
- le Vanuatu.
2° Dans la zone orange, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, les pays qui ne sont pas classés dans les zones verte et rouge ;
3° Dans la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS- CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire :
- l'Afghanistan ;
- le Brésil ;
- le Costa Rica ;
- Cuba ;
- la Géorgie ;
- l'Iran ;
- le Pakistan ;
- la Russie ;
- le Suriname ;
- la Turquie."
"La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : ""Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire"".
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.","Le troisième alinéa de l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent. »","La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental, le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent.
L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : ""Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire"".
Elle lui attache la médaille sur la poitrine."
"Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au requérant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.","L'article R. 214-33 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient un I.
2° Au 1°, les deux occurrences des mots : « ou informations » sont supprimées, les mots : « fournir ces pièces » sont remplacés par les mots : « les fournir » et le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « déclarant » ;
3° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.- Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique. »","I.- Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au déclarant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.
II.- Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique."
"Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.",Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.,"Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites."
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel des documents mentionnés à l'article 2 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau n° 2 ci- après annexé.,"Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.- Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros. »",Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
"Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
7° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3 et 4 ;
8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.","L'article 4-1 est ainsi modifié :
1° Au 5°, après les mots : « de la maîtrise » sont insérés les mots : « ou d'un master 1 » ;
2° Au 6°, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 4-2, 4-3 et 4-4 » ;
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ; ».","Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège."
"Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Les condamnés incarcérés dans les établissements pour peines peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont contrôlés.
En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci- dessus, aux membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite.","L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »","Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Les condamnés incarcérés dans les établissements pour peines peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont contrôlés.
Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.
En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci- dessus, aux membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite."
"Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis- à- vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
- motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
- le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
- le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
- numéro de demande de duplicata ;
- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.","L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots : « du titulaire » sont insérés les mots : « et des co- titulaires » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
« - motif de la démarche administrative ;
« - numéro de demande de la démarche administrative ;
« - qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
« - expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
« - code de cession du véhicule ;
« - date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
« - le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
« - le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives. »","Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire et des co- titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis- à- vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
- motif de la démarche administrative ;
- numéro de demande de la démarche administrative ;
- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
- code de cession du véhicule ;
- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
- le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives."
"Il est créé un corps des techniciens des installations de La Poste et un corps des techniciens des installations de France Télécom, régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Ces corps comprennent chacun le grade de technicien, doté de treize échelons, et le grade de chef technicien, doté de huit échelons.","L'article 1er du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons. »",Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons.
"Les durées moyenne et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit :
!--------------------------------!
! Surveillant des services !
! médicaux !
!--------------------------------!
! ! DUREE !
! Ech.! !
! ! Moyenne ! Minimale !
!-----!---------!----------------!
! 6e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 5e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 4e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 3e ! 2 ans ! 1 an 6 mois !
! 2e ! 2 ans ! 1 an 6 mois !
! 1er ! 1 an ! 1 an !
!-----!---------!----------------!
!--------------------------------!
! Infirmier de classe supérieure !
!--------------------------------!
! ! DUREE !
! Ech.! !
! ! Moyenne ! Minimale !
!-----!---------!----------------!
! 4e ! 4 ans ! 3 ans !
! 3e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 2e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 1er ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
!-----!---------!----------------!
!--------------------------------!
! Infirmier de classe normale !
!--------------------------------!
! ! DUREE !
! Ech.! !
! ! Moyenne ! Minimale !
!-----!---------!----------------!
! 7e ! 4 ans ! 3 ans !
! 6e ! 4 ans ! 3 ans !
! 5e ! 4 ans ! 3 ans !
! 4e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 3e ! 3 ans ! 2 ans 3 mois !
! 2e ! 2 ans ! 1 an 6 mois !
! 1er ! 1 an ! 1 an !
!-----!---------!----------------!","L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci- après :","Les durées moyenne et minimale dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci- après :
GRADE
DURÉE
Moyenne
Minimale
Classe supérieure
6e échelon.......................................
3 ans 6 mois
2 ans 7 mois et 15 jours
5e échelon.......................................
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon.......................................
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon.......................................
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon.......................................
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon ......................................
2 ans
1 an 6 mois
Classe normale
7e échelon.......................................
4 ans
3 ans
6e échelon.......................................
4 ans
3 ans
5e échelon.......................................
4 ans
3 ans
4e échelon.......................................
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon.......................................
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon.......................................
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon .....................................
1 an
1 an"
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.,"A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée. »","Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le président de la commission convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée."
"I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être accompagnée soit du procès- verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès- verbal de carence.
II.- La déclaration prévue au I ci- dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.","L'article L. 951-12 du code du travail, repris à l'article 235 ter J du code général des impôts, est ainsi modifié :
I. - Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès- verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
II. - Au II, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».","I. - Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès- verbaux justifiant du respect de cette obligation.
II. - La déclaration prévue au I ci- dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du jugement."
"Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures délivré par CentraleSupélec est ainsi fixé :
- étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté : 620 € ;
- nouveaux étudiants inscrits : 1 850 € à compter de l'année universitaire 2015-2016 et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017.","Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « et 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 » sont remplacés par les mots : « , 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 et 3 500 € à compter de l'année universitaire 2017-2018 ».","Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale des arts et manufactures délivré par CentraleSupélec est ainsi fixé :
- étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté : 620 € ;
- nouveaux étudiants inscrits : 1 850 € à compter de l'année universitaire 2015-2016, 2 200 € à compter de l'année universitaire 2016-2017 et 3 500 € à compter de l'année universitaire 2017-2018."
"La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.","L'article R. 751-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-6.- I. ― La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
« Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
« Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
« La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
« II. ― La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
« 2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
« a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
« 3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
« 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
« 5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
« 6° L'itinéraire de transport ;
« 7° Le ou les moyens de transport. »","I.- La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.
II.- La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
6° L'itinéraire de transport ;
7° Le ou les moyens de transport."
"Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum. Il se réunit au moins trois fois par an.
Il se réunit également à la demande de la moitié au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
L'ordre du jour de chaque séance est notifié aux membres du conseil au moins quinze jours à l'avance. Les points dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par les ministres chargés de la tutelle ou le directeur général y sont inscrits. L'inscription de certains points à l'ordre du jour du conseil d'administration peut être proposée par le président du conseil scientifique.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations d'ordre budgétaire, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité. Toutefois, les délibérations relatives à la création et à la réforme des collections ainsi qu'à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité absolue des membres en exercice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.","A l'article 10, les quatre derniers alinéas sont supprimés.",Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du Muséum. Il se réunit au moins trois fois par an.
"Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.","Au premier alinéa de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-14 », sont insérés les mots : « et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».","Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article."
"Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.","L'article R. 10-1 du même code est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux » sont remplacés par les mots : « relatives à des ».
II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « La prospection directe des personnes physiques » sont insérés les mots : «, abonnés ou utilisateurs, ».","Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel relatives à des personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
La prospection directe des personnes physiques, abonnés ou utilisateurs, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal."
"Référentiels pédagogiques de recyclage et de la remise à niveau
Public
15 stagiaires maximum
Durée totale indicative
Selon niveau
.
Pré requis recyclage
Titulaire des diplômes S.S.I.A.P., d'une équivalence ou des diplômes ""ERP"" et ""IGH"" niveaux 1 à 3.
Qualification de secourisme en cours de validité
Pré requis remise à niveau
Titulaire des diplômes S.S.I.A.P., d'une équivalence ou des diplômes ""ERP"" et ""IGH"" niveaux 1 à 3.
Qualification de secourisme en cours de validité
Certificat médical de moins de 3 mois pour le personnel n'exerçant pas une fonction dans un service de sécurité incendie
.
VALIDATION
La présence à l'ensemble des séquences programmées au recyclage.
Dans le cas de défaillance notoire au cours d'un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau
Une appréciation sur les actions du stagiaire pendant les séquences pratiques ou l'étude de cas devra être transmise à l'employeur.
.
AGENT DE SECURITE INCENDIE
1re Partie : RECYCLAGE
Agent de sécurité
Séquence 1 : Prévention
Séquence 2 : Moyens de secours
Séquence 3 : Mises en situation d'intervention
14 h 00
.
2e Partie : REMISE A NIVEAU
Agent de sécurité
Séquence 1 : Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 : Prévention
Séquence 3 : Moyens de secours
Séquence 4 : Mises en situation d'intervention
Séquence 5 : Exploitation du PC sécurité
Séquence 6 : Rondes de sécurité et surveillance de travaux
21 h 00
.
CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3e Partie : RECYCLAGE
Chef d'équipe
Séquence 1 : Prévention
Séquence 2 : Moyens de secours
Séquence 3 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 4 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 5 : L'équipe de sécurité incendie
14 h 00
.
4e Partie : REMISE A NIVEAU
Chef d'équipe
Séquence 1 : Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 : Mise en situation d'intervention
Séquence 3 : Prévention
Séquence 4 : Moyens de secours
Séquence 5 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 6 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 7 : L'équipe de sécurité incendie
21 h 00
.
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
5e Partie : RECYCLAGE
Chef de service
Séquence 1 : Réglementation
Séquence 2 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 3 : Fonction maintenance
Séquence 4 : Etude de cas
Séquence 5 : Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 6 : Analyse des risques
Séquence 7 : Moyens de secours
21 h 00
.
6e Partie : REMISE A NIVEAU
Chef de service
Séquence 1 : Documents administratifs
Séquence 2 : Commissions de sécurité
Séquence 3 : Réglementation
Séquence 4 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 5 : Fonction maintenance
Séquence 6 : Etude de cas
Séquence 7 : Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 8 : Analyse des risques
Séquence 9 : Moyens de secours
Séquence 10 : Organisation d'un service de sécurité incendie
35 h 00
.
1re Partie : RECYCLAGE DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
14 h 00
.
SEQUENCE 1
PREVENTION
5 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
4 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie. Cette séquence sera clôturée par un examen ""blanc"".
1 h 00 QCM ""blanc""
.
SEQUENCE 2
MOYENS DE SECOURS
3 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs
SSI
Moyens d'extinction
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 3
MISES EN SITUATION D'INTERVENTION
6 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- fumées, incendie
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs
Robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
- d'un extincteur adapté au risque
- d'un RIA
Cas concrets
4 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur.
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé.
.
2e Partie : REMISE A NIVEAU DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
3 h00
Thème
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Contenu
Fondamentaux de sécurité :
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
2 h 30
Principes généraux (déclinaison du règlement) de sécurité
Implantation - dessertes et voiries - isolement
Matériaux de construction
Cloisonnement
Aménagement
Dégagement
Désenfumage
Eclairage normal et de sécurité
Installations techniques
Moyens de secours - alarme
Matériels et documentation recommandés
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-4 à 11 et R. 122-9)
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Application
Recherche d'information simple dans le règlement de sécurité
0 h 30
Remarque
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
.
SEQUENCE 2
PREVENTION
5 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
4 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 3
MOYENS DE SECOURS
3 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs + SSI
Moyens d'extinction
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 4
MISE EN SITUATION D'INTERVENTION
6 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- fumées, incendie
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
2h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs
Robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
- d'un extincteur adapté au risque
- d'un RIA
Cas concrets
4 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur.
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé.
.
SEQUENCE 5
EXPLOITATION DU PC SECURITE
2 h 00
Thème
Fonctionnement d'un poste de sécurité
Appel, accueil et guidage des secours publics
Contenu
Différents matériels du poste de sécurité (Documents, plans, U.A.E, G.T.C, ...)
Réception des appels d'alerte interne
Accueil des secours
Information de la hiérarchie
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés :
25 juin 1980 modifié
18 octobre 1977 modifié
Application
Mise en application par des exercices interactifs
1 h 00
.
SEQUENCE 6
RONDES DE SECURITE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX
2 h 00
Thème
Conduite d'une ronde de sécurité
Contenu
Objectif de la ronde
Modalités de réalisation
Contrôle des rondes et renseignement de la main courante
Utilisation des moyens de communication mobiles
Mesures adaptées de protection des travaux
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Main courante
Moyens de communication mobiles
Application
Rondes avec résolution d'anomalies diverses
1 h 00
Remarque
Les rondes applicatives peuvent être organisées en binômes ou en trinômes
.
3e Partie : RECYCLAGE DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
14 h 00
.
SEQUENCE 1
PREVENTION
4 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leurs retours d'expériences. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 2
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs et moyens d'extinction
SSI
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 3
GESTION DU PC SECURITE
3 h 00
Thème
Gestion du PC en situation de crise
Contenu
Gestion d'une alarme, d'une alerte et réception des secours.
Gestion d'une évacuation,
Compte- rendu à la hiérarchie
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens mobiles de communication
Remarque
.
SEQUENCE 4
ORGANISATION D'UNE SEANCE DE FORMATION
2 h 00
Thème
Formation des agents de l'équipe
Contenu
Les méthodes pédagogiques :
Pratique de l'animation.
Déroulement chronologique d'une séance.
2 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
.
SEQUENCE 5
L'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3 h 00
Thème
Organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
Contenu
Organiser l'accueil d'un nouvel agent
Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
Gérer les conflits
Gestion des documents administratifs
3 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
Remarques
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
.
4e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
3 h00
Thème
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement d'incendie
Contenu
Fondamentaux de sécurité :
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
2 h 30
Principes généraux (déclinaison du règlement) de sécurité
Implantation - dessertes et voiries - isolement
Matériaux de construction
Cloisonnement
Aménagement
Dégagement
Désenfumage
Eclairage normal et de sécurité
Installations techniques
Moyens de secours - alarme
Matériels et documentation recommandés
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-4 à 11 et R. 122-9)
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Application
Recherche d'information simple dans le règlement de sécurité
0 h 30
Remarque
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
.
SEQUENCE 2
MISE EN SITUATION D'INTERVENTION
4 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
1h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs, robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
d'un extincteur adapté et mise en œuvre d'un RIA
3 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un des stagiaires.
Chaque stagiaire devra manipuler des extincteurs en situation réelle, mettre en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et évacuer une victime d'un local enfumé.
.
SEQUENCE 3
PREVENTION
4 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leur retour d'expériences. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 4
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs
SSI
Moyens d'extinction
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 5
GESTION DU PC SECURITE
3 h 00
Thème
Gestion du PC en situation de crise
Contenu
Gestion d'une alarme
Alerte des sapeurs- pompiers et réception des secours (ERP/IGH)
Gestion d'une évacuation
Compte- rendu à la hiérarchie
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens mobiles de communication
Remarque
.
SEQUENCE 6
ORGANISATION D'UNE SEANCE DE FORMATION
2 h 00
Thème
Formation des agents de l'équipe
Contenu
Les méthodes pédagogiques :
- pratique de l'animation
- déroulement chronologique d'une séance
2 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
.
SEQUENCE 7
L'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3 h 00
Thème
Organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
Contenu
Organiser l'accueil d'un nouvel agent
Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
Gérer les conflits
Gestion des documents administratifs
3 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
Remarques
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
.
5e Partie : RECYCLAGE DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
REGLEMENTATION
4 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Règlement de sécurité dans les ERP :
- dispositions générales, dispositions particulières et spéciales
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
4 h 00
Matériels et documentations
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
(chapitre: protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Code du travail (chapitre incendie)
Code de l'environnement
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
.
SEQUENCE 2
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
2 h 00
Thème
Les Codes Civil et Pénal
Contenu
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
2 h 00
Remarque
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
.
SEQUENCE 3
FONCTION MAINTENANCE
2 h 00
Thème
Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contenu
Contextes d'obligations réglementaires
Aspects juridiques :
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
- le contrat de types ""prédictifs""
- le contrat de types ""préventifs""
- le contrat de types ""correctifs"" ou ""curatifs""
Normalisation
1 h 30
Application
Analyse critique et retours d'expérience
0 h 30
.
SEQUENCE 4
ETUDE DE CAS
3 h 00
Thème
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Contenu
Rappel de la méthode
Lecture de plan
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les règlements de sécurité
Plans
Application
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Correction de l'exercice
2 h 00
.
SEQUENCE 5
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
2 h 00
Thème
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Contenu
Les dispositions réglementaires :
- Les commissions accessibilité
- Les exigences réglementaires générales
- Les exigences dimensionnelles et qualitatives
- Autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- Visite, réception par commission d'accessibilité
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Réglementation sur l'accessibilité
Application
Analyse critique et retours d'expérience
1 h 00
.
SEQUENCE 6
ANALYSE DES RISQUES
4 h 00
Thème
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Contenu
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel)
Le plan de prévention (rappel)
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel)
2 h 00
Matériels et documentations recommandés
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Modèle de plan directeur, compte- rendu de chantier, etc...
Application
Etude d'un cas pratique
2 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
.
SEQUENCE 7
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications)
Moyens d'alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours
Connaître et savoir exploiter un S.S.I
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les différents textes applicables
SSI de catégorie A
.
6e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
35 h 00
.
SEQUENCE 1
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
3 h 00
Thème
Connaître et mettre à jour les documents administratifs
Contenu
Les obligations en matière d'affichage
Elaboration des cahiers des consignes et du permis de feu (GN13)
Suivi et planification des contrôles réglementaires
Gestion et conservation de l'ensemble des documents propres à sa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des risques, DTA, etc.)
2 h 00
Matériels et documentations recommandés
Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité
Application
- élaboration de consignes
- rédaction d'un plan de prévention
1 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un Chef de service de sécurité incendie
.
SEQUENCE 2
COMMISSIONS DE SECURITE
3 h 00
Thème
Rappels sur la composition, le rôle des commissions de sécurité
Contenu
Composition des commissions de sécurité
Rôle des commissions de sécurité
Missions des commissions de sécurité
Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité)
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Règlement de sécurité dans les ERP :
dispositions générales, dispositions particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995
Application
Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation)
1 h 00
.
SEQUENCE 3
REGLEMENTATION
7 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Règlement de sécurité dans les ERP :
dispositions générales, dispositions particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
7 h 00
Matériels et documentations
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
(chapitre: protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Code du travail (chapitre incendie)
Code de l'environnement
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
.
SEQUENCE 4
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
2 h 00
Thème
Les Codes Civil et Pénal
Contenu
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
2 h 00
Remarque
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
.
SEQUENCE 5
FONCTION MAINTENANCE
2 h 00
Thème
Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contenu
Contextes d'obligations réglementaires
Aspects juridiques :
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
- le contrat de types ""prédictifs""
- le contrat de types ""préventifs""
- le contrat de types ""correctifs"" ou ""curatifs""
Normalisation
1 h 30
Application
Analyse critique et retours d'expérience
0 h 30
.
SEQUENCE 6
ETUDE DE CAS
3 h 00
Thème
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Contenu
Rappel de la méthode
Lecture de plan
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les règlements de sécurité
Plans
Application
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Correction de l'exercice
2 h 00
.
SEQUENCE 7
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
2 h 00
Thème
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Contenu
Les dispositions réglementaires :
- les commissions accessibilité
- les exigences réglementaires générales
- les exigences dimensionnelles et qualitatives
- autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- visite, réception par commission d'accessibilité
1H00
Matériels et documentation recommandés
Réglementation sur l'accessibilité
Application
Analyse critique et retours d'expérience
1H00
.
SEQUENCE 8
ANALYSE DES RISQUES
5 h 00
Thème
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Contenu
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens);
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel);
Le plan de prévention (rappel);
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel);
3 h 00
Matériels et documentations recommandés
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Modèle de plan directeur, compte- rendu de chantier, etc...
Application
- Etude d'un cas pratique
2 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
.
SEQUENCE 9
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Moyens d'extinction incendie + entretien et vérifications
Moyens d'alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours
Connaître et savoir exploiter un S.S.I
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les différents textes applicables
SSI de catégorie A
.
SEQUENCE 10
ORGANISATION D'UN SERVICE DE SECURITE INCENDIE
6 h 00
Thème
Gestion du personnel et des moyens du service
Contenu
Organisation du service
- service intégré, externalisé, mixte
- notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires
- notions de délit de marchandage
Recrutement : élaboration d'une fiche de poste
- le profil professionnel
- les qualités humaines nécessaires
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises
Missions
- conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté
- conformément à l'article GH 62
4 h 00
Equipements
- les moyens de communication les horodateurs
- les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI)
- le matériel informatique
- la tenue vestimentaire
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes etc....
Organiser les rondes
- la ronde d'ouverture et de fermeture
- les rondes à horaires fixes, aléatoires
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé
Documents du service
- le règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité
- les documents de fonctionnement :
- les tableaux et plannings
- la main courante
- le recueil des procédures, des consignes
Matériels et documentations recommandés
Matériels informatiques
Logiciels adaptés
Application
Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe de sécurité
2 h 00","L'annexe V de 1'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est ainsi modifiée :
Dans les chapitres « Pré requis recyclage » et « Pré requis remise à niveau », après les mots : « ou des diplômes “ERP”et “IGH” niveaux 1 à 3 », sont insérés les mots : « ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3 ».","Référentiels pédagogiques de recyclage et de la remise à niveau
Public
15 stagiaires maximum
Durée totale indicative
Selon niveau
.
Pré requis recyclage
Titulaire des diplômes S.S.I.A.P., d'une équivalence ou des diplômes ""ERP"" et ""IGH"" niveaux 1 à 3 ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3.
Qualification de secourisme en cours de validité
Pré requis remise à niveau
Titulaire des diplômes S.S.I.A.P., d'une équivalence ou des diplômes ""ERP"" et ""IGH"" niveaux 1 à 3 ou des décisions de reconnaissance de qualification professionnelle délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles 3-1 à 3-3.
Qualification de secourisme en cours de validité
Certificat médical de moins de 3 mois pour le personnel n'exerçant pas une fonction dans un service de sécurité incendie
.
VALIDATION
La présence à l'ensemble des séquences programmées au recyclage.
Dans le cas de défaillance notoire au cours d'un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau
Une appréciation sur les actions du stagiaire pendant les séquences pratiques ou l'étude de cas devra être transmise à l'employeur.
.
AGENT DE SECURITE INCENDIE
1re Partie : RECYCLAGE
Agent de sécurité
Séquence 1 : Prévention
Séquence 2 : Moyens de secours
Séquence 3 : Mises en situation d'intervention
14 h 00
.
2e Partie : REMISE A NIVEAU
Agent de sécurité
Séquence 1 : Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 : Prévention
Séquence 3 : Moyens de secours
Séquence 4 : Mises en situation d'intervention
Séquence 5 : Exploitation du PC sécurité
Séquence 6 : Rondes de sécurité et surveillance de travaux
21 h 00
.
CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3e Partie : RECYCLAGE
Chef d'équipe
Séquence 1 : Prévention
Séquence 2 : Moyens de secours
Séquence 3 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 4 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 5 : L'équipe de sécurité incendie
14 h 00
.
4e Partie : REMISE A NIVEAU
Chef d'équipe
Séquence 1 : Fondamentaux de sécurité incendie
Séquence 2 : Mise en situation d'intervention
Séquence 3 : Prévention
Séquence 4 : Moyens de secours
Séquence 5 : Gestion du PC Sécurité
Séquence 6 : Organisation d'une séance de formation
Séquence 7 : L'équipe de sécurité incendie
21 h 00
.
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
5e Partie : RECYCLAGE
Chef de service
Séquence 1 : Réglementation
Séquence 2 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 3 : Fonction maintenance
Séquence 4 : Etude de cas
Séquence 5 : Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 6 : Analyse des risques
Séquence 7 : Moyens de secours
21 h 00
.
6e Partie : REMISE A NIVEAU
Chef de service
Séquence 1 : Documents administratifs
Séquence 2 : Commissions de sécurité
Séquence 3 : Réglementation
Séquence 4 : Notions de droits civil et pénal
Séquence 5 : Fonction maintenance
Séquence 6 : Etude de cas
Séquence 7 : Accessibilité des personnes handicapées
Séquence 8 : Analyse des risques
Séquence 9 : Moyens de secours
Séquence 10 : Organisation d'un service de sécurité incendie
35 h 00
.
1re Partie : RECYCLAGE DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
14 h 00
.
SEQUENCE 1
PREVENTION
5 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
4 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie. Cette séquence sera clôturée par un examen ""blanc"".
1 h 00 QCM ""blanc""
.
SEQUENCE 2
MOYENS DE SECOURS
3 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs
SSI
Moyens d'extinction
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 3
MISES EN SITUATION D'INTERVENTION
6 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- fumées, incendie
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs
Robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
- d'un extincteur adapté au risque
- d'un RIA
Cas concrets
4 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur.
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé.
.
2e Partie : REMISE A NIVEAU DE L'AGENT DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
3 h00
Thème
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie
Contenu
Fondamentaux de sécurité :
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
2 h 30
Principes généraux (déclinaison du règlement) de sécurité
Implantation - dessertes et voiries - isolement
Matériaux de construction
Cloisonnement
Aménagement
Dégagement
Désenfumage
Eclairage normal et de sécurité
Installations techniques
Moyens de secours - alarme
Matériels et documentation recommandés
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-4 à 11 et R. 122-9)
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Application
Recherche d'information simple dans le règlement de sécurité
0 h 30
Remarque
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
.
SEQUENCE 2
PREVENTION
5 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
4 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier d'agent de sécurité incendie. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 3
MOYENS DE SECOURS
3 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs + SSI
Moyens d'extinction
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 4
MISE EN SITUATION D'INTERVENTION
6 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- fumées, incendie
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
2h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs
Robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
- d'un extincteur adapté au risque
- d'un RIA
Cas concrets
4 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un formateur.
Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé.
.
SEQUENCE 5
EXPLOITATION DU PC SECURITE
2 h 00
Thème
Fonctionnement d'un poste de sécurité
Appel, accueil et guidage des secours publics
Contenu
Différents matériels du poste de sécurité (Documents, plans, U.A.E, G.T.C, ...)
Réception des appels d'alerte interne
Accueil des secours
Information de la hiérarchie
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés :
25 juin 1980 modifié
18 octobre 1977 modifié
Application
Mise en application par des exercices interactifs
1 h 00
.
SEQUENCE 6
RONDES DE SECURITE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX
2 h 00
Thème
Conduite d'une ronde de sécurité
Contenu
Objectif de la ronde
Modalités de réalisation
Contrôle des rondes et renseignement de la main courante
Utilisation des moyens de communication mobiles
Mesures adaptées de protection des travaux
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Main courante
Moyens de communication mobiles
Application
Rondes avec résolution d'anomalies diverses
1 h 00
Remarque
Les rondes applicatives peuvent être organisées en binômes ou en trinômes
.
3e Partie : RECYCLAGE DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
14 h 00
.
SEQUENCE 1
PREVENTION
4 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leurs retours d'expériences. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 2
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs et moyens d'extinction
SSI
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 3
GESTION DU PC SECURITE
3 h 00
Thème
Gestion du PC en situation de crise
Contenu
Gestion d'une alarme, d'une alerte et réception des secours.
Gestion d'une évacuation,
Compte- rendu à la hiérarchie
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens mobiles de communication
Remarque
.
SEQUENCE 4
ORGANISATION D'UNE SEANCE DE FORMATION
2 h 00
Thème
Formation des agents de l'équipe
Contenu
Les méthodes pédagogiques :
Pratique de l'animation.
Déroulement chronologique d'une séance.
2 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
.
SEQUENCE 5
L'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3 h 00
Thème
Organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
Contenu
Organiser l'accueil d'un nouvel agent
Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
Gérer les conflits
Gestion des documents administratifs
3 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
Remarques
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
.
4e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
FONDAMENTAUX DE SECURITE INCENDIE
3 h00
Thème
Rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au regard du règlement d'incendie
Contenu
Fondamentaux de sécurité :
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
2 h 30
Principes généraux (déclinaison du règlement) de sécurité
Implantation - dessertes et voiries - isolement
Matériaux de construction
Cloisonnement
Aménagement
Dégagement
Désenfumage
Eclairage normal et de sécurité
Installations techniques
Moyens de secours - alarme
Matériels et documentation recommandés
Code de la construction et de l'habitation (Art. R. 123-4 à 11 et R. 122-9)
Arrêtés : 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié
Application
Recherche d'information simple dans le règlement de sécurité
0 h 30
Remarque
Les spécificités des ERP et des IGH devront être abordées et comparées
.
SEQUENCE 2
MISE EN SITUATION D'INTERVENTION
4 h 00
Thème
Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité
Contenu
L'action face à différents contextes :
- évacuation des occupants et prise en charge d'une victime
- méthode d'extinction d'un début d'incendie
- protection individuelle
- levée de doute, etc.
L'utilisation des moyens de communication mobiles
1h 00
Matériels et documentation recommandés
Matériels de l'équipe de sécurité
Extincteurs, robinet d'incendie armé
Machine à fumées froides
Application
Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen :
d'un extincteur adapté et mise en œuvre d'un RIA
3 h 00
Remarque
Les exercices devront être réalisés en équipe constituée, le rôle de chef d'équipe étant tenu par un des stagiaires.
Chaque stagiaire devra manipuler des extincteurs en situation réelle, mettre en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et évacuer une victime d'un local enfumé.
.
SEQUENCE 3
PREVENTION
4 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
Contenu
Evolution de la réglementation (nouveaux textes, ...)
Accessibilité du public
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
Arrêtés : 2 mai 2005 modifié - 25 juin 1980 modifié - 22 juin 1990 modifié - 18 octobre 1977 modifié - ...
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour mettre l'accent sur l'évolution de la réglementation et du métier de chef d'équipe de sécurité incendie et présenter leur retour d'expériences. Cette séquence sera clôturée par un examen blanc .
1 h 00 QCM blanc
.
SEQUENCE 4
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution de la réglementation en matière de moyens de secours
Contenu
Agents extincteurs
SSI
Moyens d'extinction
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens de secours
Remarque
Cette séquence devra être mise à profit pour présenter l'évolution des moyens de secours (matériels, méthodologie, ...)
.
SEQUENCE 5
GESTION DU PC SECURITE
3 h 00
Thème
Gestion du PC en situation de crise
Contenu
Gestion d'une alarme
Alerte des sapeurs- pompiers et réception des secours (ERP/IGH)
Gestion d'une évacuation
Compte- rendu à la hiérarchie
3 h 00
Matériels et documentation recommandés
SSI
Moyens mobiles de communication
Remarque
.
SEQUENCE 6
ORGANISATION D'UNE SEANCE DE FORMATION
2 h 00
Thème
Formation des agents de l'équipe
Contenu
Les méthodes pédagogiques :
- pratique de l'animation
- déroulement chronologique d'une séance
2 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
.
SEQUENCE 7
L'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE
3 h 00
Thème
Organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
Contenu
Organiser l'accueil d'un nouvel agent
Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
Gérer les conflits
Gestion des documents administratifs
3 h 00
Application
Analyse de la pratique pédagogique des participants
Remarques
Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits
.
5e Partie : RECYCLAGE DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
21 h 00
.
SEQUENCE 1
REGLEMENTATION
4 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Règlement de sécurité dans les ERP :
- dispositions générales, dispositions particulières et spéciales
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
4 h 00
Matériels et documentations
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
(chapitre: protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Code du travail (chapitre incendie)
Code de l'environnement
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
.
SEQUENCE 2
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
2 h 00
Thème
Les Codes Civil et Pénal
Contenu
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
2 h 00
Remarque
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
.
SEQUENCE 3
FONCTION MAINTENANCE
2 h 00
Thème
Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contenu
Contextes d'obligations réglementaires
Aspects juridiques :
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
- le contrat de types ""prédictifs""
- le contrat de types ""préventifs""
- le contrat de types ""correctifs"" ou ""curatifs""
Normalisation
1 h 30
Application
Analyse critique et retours d'expérience
0 h 30
.
SEQUENCE 4
ETUDE DE CAS
3 h 00
Thème
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Contenu
Rappel de la méthode
Lecture de plan
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les règlements de sécurité
Plans
Application
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Correction de l'exercice
2 h 00
.
SEQUENCE 5
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
2 h 00
Thème
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Contenu
Les dispositions réglementaires :
- Les commissions accessibilité
- Les exigences réglementaires générales
- Les exigences dimensionnelles et qualitatives
- Autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- Visite, réception par commission d'accessibilité
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Réglementation sur l'accessibilité
Application
Analyse critique et retours d'expérience
1 h 00
.
SEQUENCE 6
ANALYSE DES RISQUES
4 h 00
Thème
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Contenu
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel)
Le plan de prévention (rappel)
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel)
2 h 00
Matériels et documentations recommandés
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Modèle de plan directeur, compte- rendu de chantier, etc...
Application
Etude d'un cas pratique
2 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
.
SEQUENCE 7
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Moyens d'extinction incendie (internes et externes, entretien et vérifications)
Moyens d'alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours
Connaître et savoir exploiter un S.S.I
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les différents textes applicables
SSI de catégorie A
.
6e Partie : REMISE A NIVEAU DU CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE
35 h 00
.
SEQUENCE 1
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
3 h 00
Thème
Connaître et mettre à jour les documents administratifs
Contenu
Les obligations en matière d'affichage
Elaboration des cahiers des consignes et du permis de feu (GN13)
Suivi et planification des contrôles réglementaires
Gestion et conservation de l'ensemble des documents propres à sa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des risques, DTA, etc.)
2 h 00
Matériels et documentations recommandés
Arrêté du 4/11/1993 relatif à l'affichage des panneaux et signaux de sécurité
Application
- élaboration de consignes
- rédaction d'un plan de prévention
1 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un Chef de service de sécurité incendie
.
SEQUENCE 2
COMMISSIONS DE SECURITE
3 h 00
Thème
Rappels sur la composition, le rôle des commissions de sécurité
Contenu
Composition des commissions de sécurité
Rôle des commissions de sécurité
Missions des commissions de sécurité
Documents à transmettre (notice de sécurité,....) ou à tenir à disposition (registre de sécurité)
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Règlement de sécurité dans les ERP :
dispositions générales, dispositions particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et circulaire du 22 juin 1995
Application
Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation)
1 h 00
.
SEQUENCE 3
REGLEMENTATION
7 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Règlement de sécurité dans les ERP :
dispositions générales, dispositions particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
Rappel sur le code du travail
Rôle du chef de service de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
7 h 00
Matériels et documentations
Code de l'urbanisme, les différentes sections ;
Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ;
(chapitre: protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH)
Code du travail (chapitre incendie)
Code de l'environnement
Règlement de sécurité dans les ERP : dispositions générales, particulières et spéciales ;
Règlement de sécurité dans les IGH
.
SEQUENCE 4
NOTIONS DE DROITS CIVIL ET PENAL
2 h 00
Thème
Les Codes Civil et Pénal
Contenu
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui
2 h 00
Remarque
Cette séquence vise à apporter une culture générale en matière d'environnement juridique.
.
SEQUENCE 5
FONCTION MAINTENANCE
2 h 00
Thème
Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contenu
Contextes d'obligations réglementaires
Aspects juridiques :
- les contrats avec obligation de moyens
- les contrats avec obligation de résultat
Différents types de contrats :
- le contrat de types ""prédictifs""
- le contrat de types ""préventifs""
- le contrat de types ""correctifs"" ou ""curatifs""
Normalisation
1 h 30
Application
Analyse critique et retours d'expérience
0 h 30
.
SEQUENCE 6
ETUDE DE CAS
3 h 00
Thème
Analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans l'existant
Contenu
Rappel de la méthode
Lecture de plan
1 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les règlements de sécurité
Plans
Application
Rédaction d'une notice technique de sécurité
Correction de l'exercice
2 h 00
.
SEQUENCE 7
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
2 h 00
Thème
Mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application
Contenu
Les dispositions réglementaires :
- les commissions accessibilité
- les exigences réglementaires générales
- les exigences dimensionnelles et qualitatives
- autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de chantier)
- visite, réception par commission d'accessibilité
1H00
Matériels et documentation recommandés
Réglementation sur l'accessibilité
Application
Analyse critique et retours d'expérience
1H00
.
SEQUENCE 8
ANALYSE DES RISQUES
5 h 00
Thème
Identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux
Contenu
Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens);
Le document unique : évaluation des risques professionnels pour la sécurité des travailleurs (rappel);
Le plan de prévention (rappel);
Evaluation des risques de travaux par points chauds (rappel);
3 h 00
Matériels et documentations recommandés
Textes réglementaires (article R123-43)
Décret du 20 février 1992 relatif au plan de prévention
Décret du 5 novembre 2001 relatif au document unique
Arrêté du 22 août 2002 relatif au Document Technique Amiante
Modèle de plan directeur, compte- rendu de chantier, etc...
Application
- Etude d'un cas pratique
2 h 00
Remarque
Il est souhaitable que ce cours soit réalisé par un coordonnateur Sécurité Protection Santé ou par un responsable de service sécurité en entreprise et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines souhaités.
.
SEQUENCE 9
MOYENS DE SECOURS
2 h 00
Thème
Evolution des textes réglementaires
Contenu
Moyens d'extinction incendie + entretien et vérifications
Moyens d'alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours
Connaître et savoir exploiter un S.S.I
2 h 00
Matériels et documentation recommandés
Les différents textes applicables
SSI de catégorie A
.
SEQUENCE 10
ORGANISATION D'UN SERVICE DE SECURITE INCENDIE
6 h 00
Thème
Gestion du personnel et des moyens du service
Contenu
Organisation du service
- service intégré, externalisé, mixte
- notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires
- notions de délit de marchandage
Recrutement : élaboration d'une fiche de poste
- le profil professionnel
- les qualités humaines nécessaires
- le niveau des connaissances professionnelles indispensables requises
Missions
- conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté
- conformément à l'article GH 62
4 h 00
Equipements
- les moyens de communication les horodateurs
- les équipements individuels (lampe torche, carnet, stylos, EPI)
- le matériel informatique
- la tenue vestimentaire
- le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes etc....
Organiser les rondes
- la ronde d'ouverture et de fermeture
- les rondes à horaires fixes, aléatoires
- les rondes horodatées et à itinéraire programmé
Documents du service
- le règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité
- les documents de fonctionnement :
- les tableaux et plannings
- la main courante
- le recueil des procédures, des consignes
Matériels et documentations recommandés
Matériels informatiques
Logiciels adaptés
Application
Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe de sécurité
2 h 00"
"Le conseil d'administration est composé de douze membres :
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président est assisté d'un vice- président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.","L'article R. 411-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au 4°, après les mots : « dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant », il est inséré les mots : « , et un représentant du ministre chargé de la recherche ; » ;
3° Au 5°, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI- Groupe ou son représentant » ;
4° Au 7°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois ».","Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
5° Le directeur général de la société anonyme BPI- Groupe ou son représentant ;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président est assisté d'un vice- président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général."
"Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès- verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret.",L'article L. 321-10 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés. »,"Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès- verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés."
"Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.","L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. »","Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81."
"Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.",Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 susvisé est supprimé.,"Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."
"Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre- mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Ce régime se substitue, pour compter du 1er janvier 1950, au régime fixé à titre provisoire par le décret n° 48-1276 du 17 août 1948.",Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé.,"Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre- mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion."
"La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.","L'article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »","La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article."
"L'autorité mentionnée à l'article R.* 625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article L. 625-2. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
L'autorité mentionnée à l'article R.* 625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.","A l'article R. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».","L'autorité mentionnée à l'article R. *625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article L. 625-2. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
L'autorité mentionnée à l'article R. *625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique."
"Pour le calcul des montants des expositions pondérées conformément aux dispositions du présent titre, les évaluations externes de crédit utilisées doivent respecter les conditions suivantes :
a) Il n'existe pas d'asymétrie entre les types de paiement pris en considération dans l'évaluation externe de crédit et les types de paiement que l'établissement assujetti recevrait aux termes du contrat relatif à la position de titrisation ;
b) L'évaluation externe de crédit est accessible publiquement. Les évaluations externes de crédit sont considérées comme publiquement accessibles uniquement lorsqu'elles sont publiées dans une source d'information publiquement accessible et qu'elles sont incluses dans la matrice de transition de l'organisme externe d'évaluation de crédit. Les évaluations externes de crédit accessibles uniquement à un nombre limité d'entités ne sont pas considérées comme publiquement accessibles.","L'article 255 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui- même. Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté. »","Pour le calcul des montants des expositions pondérées conformément aux dispositions du présent titre, les évaluations externes de crédit utilisées doivent respecter les conditions suivantes :
a) Il n'existe pas d'asymétrie entre les types de paiement pris en considération dans l'évaluation externe de crédit et les types de paiement que l'établissement assujetti recevrait aux termes du contrat relatif à la position de titrisation ;
b) L'évaluation externe de crédit est accessible publiquement. Les évaluations externes de crédit sont considérées comme publiquement accessibles uniquement lorsqu'elles sont publiées dans une source d'information publiquement accessible et qu'elles sont incluses dans la matrice de transition de l'organisme externe d'évaluation de crédit. Les évaluations externes de crédit accessibles uniquement à un nombre limité d'entités ne sont pas considérées comme publiquement accessibles ;
c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui- même. Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté."
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.","A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ».","Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis."
"En application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication :
SERVICE OU DIRECTION
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Administration centrale
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
Délégué général adjoint
Secrétariat général
Adjoint au chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation
Chef du bureau du fonctionnement des services
Chef du bureau de la qualité comptable
Chef du département du recrutement de la mobilité et de la formation
Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Direction générale des patrimoines
Adjoint au sous- directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture
Chef du bureau de la protection des monuments historiques
Chef de la mission ""action territoriale"" auprès du sous- directeur des affaires financières et générales
Chef de la mission "" dialogue social "" auprès du sous- directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
Chef du bureau des affaires générales
Délégué adjoint à la musique
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef du département des affaires financières et générales
Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Services déconcentrés
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile- de- France
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Rhône- Alpes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Nord- Pas- de- Calais
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Pays de la Loire
Secrétaire général
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, direction des ressources humaines
Chef du service de l'accompagnement des carrières et du temps de travail
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- La Villette
Directeur adjoint
Service à compétence nationale ""Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée""
-
Service à compétence nationale ""Musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint- Germain- en- Laye""
Secrétaire général
Service à compétence nationale ""Musée du château de Pau""
Secrétaire général
Service à compétence nationale ""Archives nationales""
Chef du projet ""archivage électronique"" auprès de la direction de l'appui scientifique
Service à compétence nationale ""Archives nationales""
Chef de projet métier pour la conception et la réalisation du système d'information archivistique auprès de la direction de l'appui scientifique
Centre national des arts plastiques
Secrétaire général
Cité de la céramique
Secrétaire général","Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la partie « Administration centrale », les mots : « Adjoint au chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation » et les mots : « Chef du département du recrutement de la mobilité et de la formation » sont supprimés ;
2° Dans la partie « Services déconcentrés », les dispositions :
DIRECTION RÉGIONALE
des affaires culturelles d'Ile- de- France
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Direction régionale des affaires culturelles de Rhône- Alpes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Nord- Pas- de- Calais
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Secrétaire général
sont remplacées par les dispositions suivantes :
DIRECTION RÉGIONALE
des affaires culturelles d'Ile- de- France
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône- Alpes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, Champagne- Ardenne et Lorraine
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine, Limousin et Poitou- Charentes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc- Roussillon et Midi- Pyrénées
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Nord- Pas- de- Calais et Picardie
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétaire général","En application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2009 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication :
SERVICE OU DIRECTION
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Administration centrale
Délégation générale à la langue française et aux langues de France
Délégué général adjoint
Secrétariat général
Chef du bureau du fonctionnement des services
Chef du bureau de la qualité comptable
Chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire
Direction générale des patrimoines
Adjoint au sous- directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture
Chef du bureau de la protection des monuments historiques
Chef de la mission ""action territoriale"" auprès du sous- directeur des affaires financières et générales
Chef de la mission "" dialogue social "" auprès du sous- directeur des affaires financières et générales
Direction générale de la création artistique
Chef du bureau des affaires générales
Délégué adjoint à la musique
Direction générale des médias et des industries culturelles
Chef du département des affaires financières et générales
Chef du bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Services déconcentrés
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile- de- France
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne et de Rhône- Alpes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Alsace, Champagne- Ardenne et Lorraine
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine, Limousin et Poitou- Charentes
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Languedoc- Roussillon et Midi- Pyrénées
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Nord- Pas- de- Calais et Picardie
Secrétaire général
Direction régionale des affaires culturelles de Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétaire général
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, direction des ressources humaines
Chef du service de l'accompagnement des carrières et du temps de travail
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris- La Villette
Directeur adjoint
Service à compétence nationale ""Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée""
-
Service à compétence nationale ""Musée d'archéologie nationale et du domaine national de Saint- Germain- en- Laye""
Secrétaire général
Service à compétence nationale ""Musée du château de Pau""
Secrétaire général
Service à compétence nationale ""Archives nationales""
Chef du projet ""archivage électronique"" auprès de la direction de l'appui scientifique
Service à compétence nationale ""Archives nationales""
Chef de projet métier pour la conception et la réalisation du système d'information archivistique auprès de la direction de l'appui scientifique
Centre national des arts plastiques
Secrétaire général
Cité de la céramique
Secrétaire général"
"Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis par les agrégés en qualité de membres de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de pensionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministre des affaires étrangères et de la commission administrative paritaire compétente, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger.","A l'article 3 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les mots : « et de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.","Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis par les agrégés en qualité de membres de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole française d'Athènes, de pensionnaires de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
Peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, après avis du ministre des affaires étrangères, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger."
"Le service d'une pension de vieillesse liquidée dans le régime défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée par un assuré relevant du présent chapitre et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de cinquante- cinq ans est subordonné à la cessation définitive des activités définies à l'article 23-2 de cette même ordonnance.
Le service de la pension est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée. L'assuré en apporte la preuve, notamment par la production d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux.","Au second alinéa de l'article 33 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « du répertoire des métiers, d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».","Le service d'une pension de vieillesse liquidée dans le régime défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée par un assuré relevant du présent chapitre et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de cinquante- cinq ans est subordonné à la cessation définitive des activités définies à l'article 23-2 de cette même ordonnance.
Le service de la pension est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée. L'assuré en apporte la preuve, notamment par la production d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou d'un extrait du Registre national des entreprises mentionnant la radiation de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou d'une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux."
"Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet pour une période de trois ans renouvelable.
La commission est présidée, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles- Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint- Pierre- et- Miquelon et à Mayotte. Elle comprend en outre huit membres pour les aérodromes dont le trafic est égal ou supérieur à 200 000 passagers par an et quatre membres pour les aérodromes dont le trafic est inférieur à 200 000 passagers par an, répartis à parts égales entre :
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ;
2° D'autre part, des représentants :
- de l'exploitant de l'aérodrome ;
- des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome ;
- des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an, un représentant des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué permanent.
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important.","L'article R. 217-4 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
I. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :
« - huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
« - six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
« - et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
répartis à parts égales entre : »
II. - Dans le huitième alinéa, les mots : « dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an » sont remplacés par les mots : « dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers ».","Les membres de la commission sûreté d'un aérodrome ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants pour un titulaire sont nommés par arrêté du préfet pour une période de trois ans renouvelable.
La commission est présidée par le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile ou son représentant. Elle comprend en outre :
- huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ;
- six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ;
- et quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à 200 000 passagers,
répartis à parts égales entre :
1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ;
2° D'autre part, des représentants :
- de l'exploitant de l'aérodrome ;
- des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome ;
- des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.
Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 200 000 passagers, un représentant des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome. En outre, sur les aérodromes où le ministère de la défense est affectataire principal, cette commission comprend le représentant de l'autorité militaire assurant la direction de l'aérodrome. La commission élit en son sein un délégué permanent.
Dans les départements comportant plus d'un aérodrome, le préfet peut désigner une commission unique sur plusieurs aérodromes. Le nombre des membres de cette commission est déterminé au regard de l'aérodrome ayant le trafic le plus important."
"I.- Sur le verso, intitulé : "" Information "", figurent, au haut du document :
1° La reproduction, précédée de la mention : "" Les textes ci- dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés "" de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
2° Les mentions suivantes :
"" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant].
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable].
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. "" ;
3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
II.- En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes :
"" Carte de protestation.
Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant). ""","Au deuxième alinéa de l'article A. 37-33,les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8) et L. 330-2 (paragraphe 14) » sont remplacés par les mots : « articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 ».","I.- Sur le verso, intitulé : "" Information "", figurent, au haut du document :
1° La reproduction, précédée de la mention : "" Les textes ci- dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés "" de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
2° Les mentions suivantes :
"" Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant].
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable].
Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. "" ;
3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
II.- En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes :
"" Carte de protestation.
Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant). """
"Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.","Au premier alinéa de l'article L. 127-4 du code des assurances, les mots : « tribunal de grande instance statuant en la forme des référés » et les mots : « tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, » sont remplacés, les uns et les autres, par les mots : « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ».","Le contrat stipule qu'en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur."
"I. - (Abrogé)
II. - L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes.
III. - Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.
V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.
VII. - Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces personnes procèdent à une opération d'offre au public.
Par dérogation, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas d'offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.","L'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission » ;
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas ».","I. - (Abrogé)
II. - L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent II communiquent à l'Autorité des marchés financiers toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission dans les situations et conditions définies au 1 de l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission.
III. - Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce ou copie de l'écrit transmis au dirigeant en application du premier alinéa de l'article L. 234-2 du même code, selon le cas. Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.
V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3.
VII. - Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public. L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces personnes procèdent à une opération d'offre au public.
Par dérogation, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas d'offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1."
"1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1° dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
3° Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature et le programme de ses épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent annuellement le nombre maximum des places offertes à chacun des concours et à l'examen professionnel, les filières dans lesquelles un concours est ouvert et le nombre des places offertes dans chaque filière.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et les dates d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves de chacun des concours, à l'exception, pour ce qui a trait au concours interne, des candidats mentionnés au 2° de l'article 6 du présent décret, qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois à ce concours.","Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 8 novembre 1971 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne. »","1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1° dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
3° Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature et le programme de ses épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent annuellement le nombre maximum des places offertes à chacun des concours et à l'examen professionnel, les filières dans lesquelles un concours est ouvert et le nombre des places offertes dans chaque filière.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et les dates d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne."
"L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté est notifié à la Commission des Communautés européennes et est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.","Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé :
1° Les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du préfet du département de leur siège » ;
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française. »","L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège. Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours."
"Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège :
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA. 6 ;
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IA. 7 ;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction- réparation : IA. 8 ;
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IA. 9 ;
5° Pour une composition pénale :
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IA. 10 ;
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA. 12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci- dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA. 13.
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IA. 14.","Le premier alinéa du b du 5° de l'article R. 121-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1. »","Il est alloué à l'association habilitée ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège :
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions de l'article 495-3, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA. 6 ;
2° Pour une mission tendant à favoriser la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle n'impliquant pas l'accomplissement d'un stage, en application des dispositions des 2° et 3° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements : IA. 7 ;
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction- réparation : IA. 8 ;
4° Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5° de l'article 41-1 : IA. 9 ;
5° Pour une composition pénale :
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IA. 10 ;
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA. 11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA. 12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice. Le montant cumulé des sommes ainsi allouées ne peut toutefois excéder celui dû pour quatre de ces mesures. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au contrôle de l'exécution des mesures de transactions prévues à l'article 41-1-1.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci- dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA. 13.
L'indemnité prévue au 1° pour les rappels des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues aux 2°, 3°, 4° ou 5°.
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IA. 14."
"Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val- d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne, d'autre part.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.","L'article L. 421-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs. »","Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val- d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne, d'autre part.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis et du Val- de- Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs."
"Le titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Equiper des cartes électroniques imprimées ;
2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous- ensembles et/ou des équipements électroniques ;
3. Contrôler la conformité et la qualité de cartes électroniques, de sous- ensembles et/ou d'ensembles électroniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.","Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Equiper et réparer des cartes électroniques.
2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous- ensembles et/ou des équipements électroniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »","Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Equiper et réparer des cartes électroniques.
2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous- ensembles et/ou des équipements électroniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi."
"La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :
1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire.","L'article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. » ;
2° A l'avant- dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :
1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ;
3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25 ou aux 8° et 12° de l'article L. 314-11 dudit code ;
4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité.
La souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 du présent code par un ressortissant étranger ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de validité de son titre de séjour.
La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
Une visite médicale préalable à la souscription du contrat est obligatoire."
"Formation.
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.","L'article 22 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par des organismes » est inséré le mot : « reconnus », après les mots : « aux besoins » sont insérés les mots : « et aux équipements installés est » et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « thème et le contenu de la formation. » sont remplacés les mots : « thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. »","Formation.
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article."
Le conseil du patrimoine ethnologique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.,"A l'article 10 du décret du 15 avril 1980 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une ».",Le conseil du patrimoine ethnologique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
"Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui- ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.","Après le premier alinéa de l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle- ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. »","Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui- ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle- ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.
Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article."
"Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.","I. - Après l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, l'article qui suit est inséré :
« Art. 23. - Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 dudit code et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années. »
II. - L'article 23 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé devient l'article 24.","Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 3° du A de l'article R. 931-10-21 dudit code et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années."
"L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions de l'article 24, alinéa 4, du présent décret.
2° Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités capitalisables, dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret ; dans ce cas, il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités.","L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24, alinéa 4, du présent décret » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du présent décret ».
Au 2°, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 2, du présent décret ».","L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions de l'article 25, premier alinéa, du présent décret.
2° Une forme progressive, par laquelle le candidat passe l'examen par unités capitalisables, dans les conditions prévues à l'article 24, alinéa 2 du présent décret; dans ce cas il choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités."
"Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance- vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.","L'article A. 132-9-5 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; »
2° Après le 9°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1. »","Le rapport annuel prévu à l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance- vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
7° bis Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
10° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1.
Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande. Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe."
"Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 32, 33 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.","A l'article 29 du même arrêté, après le nombre : « 33 » sont insérés les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ».","Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, les articles 21 à 28, 30, 32, 33 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements."
"Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet.","A l'article R. 143-21, les mots : « régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ;","Le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5, à l'article L. 242-7 et au sixième alinéa de l'article L. 452-2, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes, les cotisations supplémentaires et la contribution prévue à l'article L. 437-1.
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
Le recours de l'employeur prévu aux articles L. 751-16, L. 751-21 et R. 751-71 du code rural ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture.
Le recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision.
Au cas où le requérant aurait, au préalable, dans les conditions de délai indiquées aux quatre alinéas précédents, saisi, selon le cas, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux. Toutefois, si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, l'intéressé n'a pas reçu notification d'une telle décision, le recours doit être regardé comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour court du jour où intervient cette décision implicite de rejet."
"Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 par agence participant au projet collectif.
Par dérogation à l'article 11 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2,745 millions d'euros par projet.","L'article 10 bis est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 » est inséré le mot : « euros » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 10 du présent décret ».","Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif.
Par dérogation à l'article 10 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2, 745 millions d'euros par projet."
"I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.","Au II de l'article L. 4123-12 du code de la défense, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « les actions numériques, ».","I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission."
"Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
A la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Chaque ministre détermine les conditions dans lesquelles une formation à l'hygiène et à la sécurité est organisée au bénéfice des agents en fonction au moment de la publication du présent décret.","A l'article 6 du même décret, après les mots : « accident de service », sont ajoutés les mots : « ou de travail ».","Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée :
1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
A la demande du médecin de prévention, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut également être organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Chaque ministre détermine les conditions dans lesquelles une formation à l'hygiène et à la sécurité est organisée au bénéfice des agents en fonction au moment de la publication du présent décret."
"Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.
Lorsque le recours sur lequel il est statué est dirigé contre une sanction disciplinaire, le requérant intéressé est convoqué à la séance.
Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.
Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information. Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les membres de la commission et les personnes qui sont appelées à participer à ses séances sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.","Après le quatrième alinéa de l'article 34 du décret du 16 février 2012, sont insérés les cinq alinéas suivants ainsi rédigés :
« Seuls le président et les membres titulaires ont voix délibérative. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
« En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
« Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
« Si le tiers des membres présents le réclame, le vote a lieu à bulletin secret.
« Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé. »","Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.
Lorsque le recours sur lequel il est statué est dirigé contre une sanction disciplinaire, le requérant intéressé est convoqué à la séance.
Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.
Si elle se juge suffisamment informée, elle statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivée. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Seuls le président et les membres titulaires ont voix délibérative. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
Si le tiers des membres présents le réclame, le vote a lieu à bulletin secret.
Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information. Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les membres de la commission et les personnes qui sont appelées à participer à ses séances sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité."
"I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de trois ans, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article.","Le I de l'article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et trois ans » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ».","I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous moyens.
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I du présent article."
"Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique hôpitaux de Paris comprend cinq grades : le grade d'ingénieur subdivisionnaire comptant dix échelons, le grade d'ingénieur principal comptant neuf échelons, le grade d'ingénieur en chef de 2e classe comptant huit échelons, le grade d'ingénieur en chef de 1re classe comptant quatre échelons, et le grade d'ingénieur en chef hors classe comptant trois échelons.","L'article 3 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant 9 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.»","Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant 9 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons."
"Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur, les lieutenants de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans, dans la zone de défense de leur première affectation.
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de lieutenant de police est fixée à deux ans de services effectifs.","L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.- La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs. »",La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
"Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée ""Bourg"" ou ""Côtes de Bourg"" ou ""Bourgeais"".
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel.","Le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "" Bourg "" ou "" Côtes de Bourg "" ou "" Bourgeais "", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"" 3° Aire de proximité immédiate :
"" L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Aubie- et- Espessas, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac- de- Blaye, Cubnezais, Cubzac- les- Ponts, Donnezac, Fours, Gauriaguet, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Mazion, Peujard, Plassac, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de l'ancienne commune de Lafosse avant sa fusion avec celle- ci au 1er juillet 1974, Saint- André- de- Cubzac, Saint- Androny, Saint- Antoine, Saint- Christoly- de- Blaye, Saint- Genès- de- Blaye, Saint- Gervais, Saint- Girons- d'Aiguevives, Saint- Laurent- d'Arce, Saint- Mariens, Saint- Martin- Lacaussade, Saint- Paul, Saint- Savin, Saint- Seurin- de- Cursac, Saint- Vivien- de- Blaye, Saint- Yzan- de- Soudiac, Salignac, Saugon et Virsac. ""
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "" Bourg "" ou "" Côtes de Bourg "" ou "" Bourgeais "" est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.","Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée ""Bourg"" ou ""Côtes de Bourg"" ou ""Bourgeais"" est publié, dans sa rédaction issue du présent décret, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/."
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.,"L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé "" gestion des sollicitations et des interventions ”. »","Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé "" gestion des sollicitations et des interventions ""."
"Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
Institut d'administration des entreprises, Aix- Marseille- III ;
Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux- IV ;
Institut d'administration des entreprises, Brest ;
Institut d'administration des entreprises, Caen ;
Institut de préparation aux affaires, Lille- I ;
Institut d'administration des entreprises, Lyon- III ;
Institut d'administration des entreprises, Montpellier- II ;
Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
Institut d'administration des entreprises, Nice ;
Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
Institut de gestion, Rennes- I ;
Institut d'administration des entreprises, Strasbourg- III ;
Institut d'administration des entreprises, Pau ;
Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
Institut d'administration des entreprises, Corse ;
Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
Institut d'administration des entreprises, Nancy- II ;
Institut d'administration des entreprises, Saint- Etienne ;
Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
Institut d'administration des entreprises, Toulon.","A l'article 5, titre IV, du décret du 26 novembre 1985 susvisé, les mots : « Institut régional de gestion et d'administration des entreprises, Bordeaux- IV ; » sont remplacés par les mots : « Institut d'administration des entreprises, Bordeaux- IV ; ».","Sont créés les instituts d'administration des entreprises suivants :
Institut d'administration des entreprises, Aix- Marseille- III ;
Institut d'administration des entreprises, Amiens ;
Institut d'administration des entreprises, Bordeaux- IV ;
Institut d'administration des entreprises, Brest ;
Institut d'administration des entreprises, Caen ;
Institut de préparation aux affaires, Lille- I ;
Institut d'administration des entreprises, Lyon- III ;
Institut d'administration des entreprises, Montpellier- II ;
Institut d'administration des entreprises, Nantes ;
Institut d'administration des entreprises, Nice ;
Institut d'administration des entreprises, Poitiers ;
Institut de gestion, Rennes- I ;
Institut d'administration des entreprises, Strasbourg- III ;
Institut d'administration des entreprises, Pau ;
Institut d'administration des entreprises, Perpignan ;
Institut d'administration des entreprises, Rouen ;
Institut d'administration des entreprises, Corse ;
Institut d'administration des entreprises, Réunion ;
Institut d'administration des entreprises, Valenciennes ;
Institut d'administration des entreprises, Nancy- II ;
Institut d'administration des entreprises, Saint- Etienne ;
Institut d'administration des entreprises, Besançon ;
Institut d'administration des entreprises, Toulon."
"La rémunération prévue à l'article précédent comprend, en outre, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux distincts pour chacune des catégories de personnel ci- après :
- chef de musique officier supérieur ;
- chef de musique officier subalterne ;
- sous- chef de musique, major, adjudant- chef ou maître principal, adjudant ou premier maître;
- sergent- chef ou maître, gendarme, sergent ou second maître et caporal- chef ou quartier- maître de 1re classe servant au- delà de la durée légale ;
- autres hommes du rang.
Les taux de l'indemnité pour service spécial sont déterminés par arrêté commun du ministre de la défense et du ministre du budget. Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires.","Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires », est remplacée par la phrase : « Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ».","La rémunération prévue à l'article précédent comprend, en outre, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux distincts pour chacune des catégories de personnel ci- après :
- chef de musique officier supérieur ;
- chef de musique officier subalterne ;
- sous- chef de musique, major, adjudant- chef ou maître principal, adjudant ou premier maître;
- sergent- chef ou maître, gendarme, sergent ou second maître et caporal- chef ou quartier- maître de 1re classe servant au- delà de la durée légale ;
- autres hommes du rang.
Les taux de l'indemnité pour service spécial sont déterminés par arrêté commun du ministre de la défense et du ministre du budget. Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées."
"Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix- huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-5.
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût de ces travaux.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration.","Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix- huit » est remplacé par le mot : « douze ».","Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-5.
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût de ces travaux.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration."
"Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est obligatoire qu'au- delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes ministres.
Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15. La liste des indicateurs qui, parmi les indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.
Les établissements de santé qui n'ont pas procédé au recueil obligatoire d'un ou de plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil d'un ou plusieurs de ces indicateurs a fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé ne perçoivent pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.","L'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 et faire l'objet d'une pénalité financière dans les conditions définies au même article. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé, cet établissement ne perçoit pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée. Dans le cas où, pour le ou les indicateurs concernés, un seuil minimal de résultat a été défini, alors ce dernier est réputé non atteint pour les établissements qui n'ont pas procédé au recueil alors qu'ils en avaient l'obligation ou qui ont vu leurs résultats invalidés lors du contrôle sur place.
« A l'issue du contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, l'autorité en charge du contrôle procède à la rédaction d'un rapport mentionnant : la période du contrôle, son objet, sa durée ainsi que les résultats de ce contrôle. Ces résultats font apparaître les indicateurs pour lesquels le recueil a été invalidé et les motifs de cette invalidation. Ce rapport est daté, signé et transmis sans délai au directeur d'établissement ou son représentant légal par l'autorité en charge du contrôle.
« A compter de la date de réception de ce rapport, l'établissement de santé dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A l'expiration de ce délai, l'autorité en charge du contrôle transmet au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'établissement.
« Le cas échéant, lorsque des modifications sont apportées au rapport de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement de santé concerné une copie du rapport modifié, et des précisions quant aux motifs ayant présidé à ces modifications.
« Le délai entre la réalisation du contrôle sur place et l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé du rapport, le cas échéant, modifié à la suite des observations de l'établissement, ne peut excéder quinze jours ouvrés. »","Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est obligatoire qu'au- delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes ministres.
Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 et faire l'objet d'une pénalité financière dans les conditions définies au même article. La liste des indicateurs qui, parmi les indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.
Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé, cet établissement ne perçoit pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée. Dans le cas où, pour le ou les indicateurs concernés, un seuil minimal de résultat a été défini, alors ce dernier est réputé non atteint pour les établissements qui n'ont pas procédé au recueil alors qu'ils en avaient l'obligation ou qui ont vu leurs résultats invalidés lors du contrôle sur place.
A l'issue du contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, l'autorité en charge du contrôle procède à la rédaction d'un rapport mentionnant : la période du contrôle, son objet, sa durée ainsi que les résultats de ce contrôle. Ces résultats font apparaître les indicateurs pour lesquels le recueil a été invalidé et les motifs de cette invalidation. Ce rapport est daté, signé et transmis sans délai au directeur d'établissement ou son représentant légal par l'autorité en charge du contrôle.
A compter de la date de réception de ce rapport, l'établissement de santé dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire connaître, le cas échéant, ses observations. A l'expiration de ce délai, l'autorité en charge du contrôle transmet au directeur général de l'agence régionale de santé le rapport de contrôle accompagné, s'il y a lieu, des observations de l'établissement.
Le cas échéant, lorsque des modifications sont apportées au rapport de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement de santé concerné une copie du rapport modifié, et des précisions quant aux motifs ayant présidé à ces modifications.
Le délai entre la réalisation du contrôle sur place et l'adoption par le directeur général de l'agence régionale de santé du rapport, le cas échéant, modifié à la suite des observations de l'établissement, ne peut excéder quinze jours ouvrés."
"Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non- valeur.
Les décisions relatives aux admissions en non- valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.","Au second alinéa de l'article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé, avant les mots : « par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects », sont insérés les mots : « par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ».","Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non- valeur.
Les décisions relatives aux admissions en non- valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects."
"Le service de la régulation et de la sécurité se compose de cinq sous- directions.
La sous- direction de la politique de la concurrence est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux. Elle comprend :
Le bureau des pratiques anticoncurrentielles :
Droits national et communautaire de la concurrence ; coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; veille juridique et concurrence dans le secteur de la commande publique ; contentieux national et communautaire de la concurrence ; relations avec la Commission européenne et les autorités de concurrence étrangères ; OCDE, CNUCED et OMC.
Le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques :
Pratiques restrictives de concurrence ; pouvoirs d'enquête (concurrence) ; contentieux civil et pénal, contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ; droit des marques ; documentation ; recherches et avis juridiques ; suivi de la jurisprudence ; publication du BOCCRF.
Le bureau des concentrations et aides :
Concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises.
La sous- direction de la politique de consommation et de la sécurité est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle est en charge des relations avec les institutions et associations de consommateurs. Elle comprend :
Le bureau de la protection économique du consommateur :
Droits national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
Le bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte :
Politique générale d'hygiène et de sécurité des produits et des services ; relations institutionnelles avec la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et les agences de sécurité sanitaire ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux.
Participation aux travaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines suivants : additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, contaminants, produits phytosanitaires, préparations chimiques dangereuses, aérosols.
Le bureau de la loyauté :
Politique générale et avis juridiques sur la réglementation en matière de conformité des produits, des services et des organismes génétiquement modifiés ; pouvoirs d'enquêtes (consommation) ; étiquetage et allégations ; valorisation et maîtrise de la qualité ; normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; relations avec le codex alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce.
Le bureau des institutions et des associations de consommateurs :
Conseil national de la consommation ; Institut national de la consommation ; CREDOC ; Comité interministériel de la consommation et Groupe interministériel de la consommation ; relations avec les associations de consommateurs et les centres techniques régionaux de la consommation ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
La sous- direction des produits agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle comprend :
Le bureau des marchés agricoles :
Régulation des marchés, notamment dans le cadre de la politique agricole commune ; structures et organisations agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN).
Le bureau des boissons :
Toutes boissons ; suivi économique et technique des marchés et de l'Organisation commune des marchés (OCM) viti- vinicole ; organisations professionnelles des secteurs du vin, du cidre et des spiritueux ; pilotage de la mission d'enquêtes vins et spiritueux.
Le bureau des produits d'origine animale :
Produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs et volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique.
Le bureau des produits d'origine végétale :
Organisation et fonctionnement des marchés ; fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre ; supports de culture ; résidus des produits phytosanitaires ; plantes aromatiques et médicinales ; tabac ; graisses et huiles végétales ; chaîne du froid.
La sous- direction de la santé, de l'industrie et du commerce est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce. Elle comprend :
Le bureau de la santé :
Médicaments ; dispositifs médicaux ; réactifs de laboratoires ; cosmétiques ; prestations et professions de santé ; secteur médico- social et hébergement des personnes âgées ; suivi des travaux du comité économique des produits de santé ; coordination opérationnelle avec l'AFSSAPS.
Le bureau des biens d'équipement :
Biens d'équipement ; machines ; produits électriques et électroniques ; matériaux de construction ; matériels informatiques, logiciels et progiciels ; matériels de télécommunications ; relations interindustrielles ; aires de jeux ; piscine, pneumatiques, outillage à main.
Le bureau des biens de consommation :
Autos, cycles et motocycles ; textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets et articles de puériculture, articles de sport et loisir, biens culturels et presse ; papier ; équipements de protection individuelle ; propriété intellectuelle et industrielle, lutte contre les contrefaçons.
Le bureau du commerce et de l'artisanat :
Equipement commercial ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services aux particuliers ; hôtellerie et restauration ; commerce électronique ; soldes et ventes réglementées.
La sous- direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées. Elle coordonne l'activité de la direction générale en matière environnementale. Elle comprend :
Le bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics :
Electricité, gaz et produits pétroliers ; sidérurgie, chimie, bâtiment et travaux publics ; eau, assainissement et déchets. Coordination de l'action de la direction générale en matière environnementale.
Le bureau des transports et des communications :
Infrastructures et services de transport ; activités postales ; pompes funèbres ; services de communications électroniques et audiovisuelles, cinéma, publicité.
Le bureau des services et des professions organisées :
Banques et établissements de crédit, assurances ; immobilier ; services aux entreprises ; professions juridiques ; activités sportives.","L'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau de la loyauté, après les mots : « normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; », sont insérés les mots : « métrologie, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; »
2° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau du commerce et de l'artisanat, les mots : « Equipement commercial ; » sont supprimés.","Le service de la régulation et de la sécurité se compose de cinq sous- directions.
La sous- direction de la politique de la concurrence est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux. Elle comprend :
Le bureau des pratiques anticoncurrentielles :
Droits national et communautaire de la concurrence ; coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; veille juridique et concurrence dans le secteur de la commande publique ; contentieux national et communautaire de la concurrence ; relations avec la Commission européenne et les autorités de concurrence étrangères ; OCDE, CNUCED et OMC.
Le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques :
Pratiques restrictives de concurrence ; pouvoirs d'enquête (concurrence) ; contentieux civil et pénal, contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ; droit des marques ; documentation ; recherches et avis juridiques ; suivi de la jurisprudence ; publication du BOCCRF.
Le bureau des concentrations et aides :
Concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises.
La sous- direction de la politique de consommation et de la sécurité est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle est en charge des relations avec les institutions et associations de consommateurs. Elle comprend :
Le bureau de la protection économique du consommateur :
Droits national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
Le bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte :
Politique générale d'hygiène et de sécurité des produits et des services ; relations institutionnelles avec la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et les agences de sécurité sanitaire ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux.
Participation aux travaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines suivants : additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, contaminants, produits phytosanitaires, préparations chimiques dangereuses, aérosols.
Le bureau de la loyauté :
Politique générale et avis juridiques sur la réglementation en matière de conformité des produits, des services et des organismes génétiquement modifiés ; pouvoirs d'enquêtes (consommation) ; étiquetage et allégations ; valorisation et maîtrise de la qualité ; normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; métrologie, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; relations avec le codex alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce.
Le bureau des institutions et des associations de consommateurs :
Conseil national de la consommation ; Institut national de la consommation ; CREDOC ; Comité interministériel de la consommation et Groupe interministériel de la consommation ; relations avec les associations de consommateurs et les centres techniques régionaux de la consommation ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.
La sous- direction des produits agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle comprend :
Le bureau des marchés agricoles :
Régulation des marchés, notamment dans le cadre de la politique agricole commune ; structures et organisations agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN).
Le bureau des boissons :
Toutes boissons ; suivi économique et technique des marchés et de l'Organisation commune des marchés (OCM) viti- vinicole ; organisations professionnelles des secteurs du vin, du cidre et des spiritueux ; pilotage de la mission d'enquêtes vins et spiritueux.
Le bureau des produits d'origine animale :
Produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs et volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique.
Le bureau des produits d'origine végétale :
Organisation et fonctionnement des marchés ; fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre ; supports de culture ; résidus des produits phytosanitaires ; plantes aromatiques et médicinales ; tabac ; graisses et huiles végétales ; chaîne du froid.
La sous- direction de la santé, de l'industrie et du commerce est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce. Elle comprend :
Le bureau de la santé :
Médicaments ; dispositifs médicaux ; réactifs de laboratoires ; cosmétiques ; prestations et professions de santé ; secteur médico- social et hébergement des personnes âgées ; suivi des travaux du comité économique des produits de santé ; coordination opérationnelle avec l'AFSSAPS.
Le bureau des biens d'équipement :
Biens d'équipement ; machines ; produits électriques et électroniques ; matériaux de construction ; matériels informatiques, logiciels et progiciels ; matériels de télécommunications ; relations interindustrielles ; aires de jeux ; piscine, pneumatiques, outillage à main.
Le bureau des biens de consommation :
Autos, cycles et motocycles ; textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets et articles de puériculture, articles de sport et loisir, biens culturels et presse ; papier ; équipements de protection individuelle ; propriété intellectuelle et industrielle, lutte contre les contrefaçons.
Le bureau du commerce et de l'artisanat :
Paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services aux particuliers ; hôtellerie et restauration ; commerce électronique ; soldes et ventes réglementées.
La sous- direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées. Elle coordonne l'activité de la direction générale en matière environnementale. Elle comprend :
Le bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics :
Electricité, gaz et produits pétroliers ; sidérurgie, chimie, bâtiment et travaux publics ; eau, assainissement et déchets. Coordination de l'action de la direction générale en matière environnementale.
Le bureau des transports et des communications :
Infrastructures et services de transport ; activités postales ; pompes funèbres ; services de communications électroniques et audiovisuelles, cinéma, publicité.
Le bureau des services et des professions organisées :
Banques et établissements de crédit, assurances ; immobilier ; services aux entreprises ; professions juridiques ; activités sportives."
"L'aire géographique comprend une zone de production laitière et fromagère et une zone d'affinage et de préemballage.
La production laitière et la transformation fromagère doivent être effectuées sur le territoire suivant :
Dans le département de l'Ain
Les communes de Anglefort, Bellegarde- sur- Valserine, Billiat, Chanay, Châtillon- en- Michaille, Corbonod, Injoux- Génissiat, Lancrans, Léaz, L'Hôpital, Massignieu- de- Rives, Nattages, Parves, Seyssel, Surjoux, Villes, Virignin.
Dans le département du Doubs
Le canton de Morteau, ainsi que les communes de Le Barboux, Belfays, Le Bélieu, Le Bizot, Blarians, Bonnétage, La Bosse, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay- l'Eglise, Charmauvillers, Charquemont, La Chenalotte, Consolation- Maisonnettes, Courtefontaine, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières- le- Lac, Fessevillers, Fontenelles, Foucherans, Fournet- Blancheroche, Fournets- Luisans, Frambouhans, Fuans, Glère, Goumois, Grand'combe- des- Bois, Guyans- Vennes, Indevillers, Laval- le- Prieuré, Le Luhier, Maîche, Mancenans- Lizerne, Le Mémont, Mondon, Montancy, Montandon, Montbéliardot, Mont- de- Laval, Mont- de- Vougney, Montjoie- le- Chateau, Montussaint, Narbief, Noël- Cerneux, Orchamps- Vennes, Orgeans- Blanchefontaine, Plaimbois- du- Miroir, Les Plains- et- Grands- Essarts, Le Russey, Saint- Julien- lès- Russey, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Vaufrey, Vennes, et la parcelle AI 89 de la commune de Mamirolle.
Dans le département de l'Isère
Les communes de Miribel- les- Echelles, Saint- Pierre- de- Chartreuse, Saint- Pierre- d'Entremont.
Dans le département de la Haute- Marne
Les communes de Enfonvelle, Fresnes- sur- Apance, Pressigny.
Dans le département de la Haute- Saône
Les cantons de Amance, Combeaufontaine, Jussey, Noroy- le- Bourg, Port- sur- Saône, Saulx, Vauvillers, Vesoul, Vesoul- Est, Vesoul- Ouest, Vitrey- sur- Mance, ainsi que les communes de Adelans- et- le- Val- de- Bithaine, Aillevans, Aillevillers- et- Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Amance, Amblans- et- Velotte, Aroz, Arpenans, Athesans- Etroitefontaine, Authoison, Les Aynans, Baignes, La Barre, Baudoncourt, Beaumotte- Aubertans, Belmont, Bouhans- lès- Lure, Boursières, Breuches, Breuchotte, Briaucourt, Brotte- lès- Luxeuil, Bucey- lès- Traves, Chantes, Chapelle- lès- Luxeuil, Chassey- lès- Scey, Chemilly, Citers, Clans, Conflans- sur- Lanterne, Corbenay, Courtesoult- et- Gatey, Dambenoît- lès- Colombe, Dampierre- sur- Linotte, Echenoz- le- Sec, Ehuns, Esboz- Brest, Ferrières- lès- Scey, Filain, Fleurey- lès- Lavoncourt, Fleurey- lès- Saint- Loup, Fontaine- lès- Luxeuil, Fontenois- lès- Montbozon, Fouvent- Saint- Andoche, Francalmont, Franchevelle, Francourt, Froideconche, Froideterre, Frotey- lès- Lure, Genevreuille, Gouhenans, Hautevelle, Hyet, Lantenot, Larians- et- Munans, Larret, Lavoncourt, Linexert, Longevelle, Loulans- Verchamp, Lure, Magnoncourt, Le Magnoray, Magny- Vernois, Mailley- et- Chazelot, Maizières, Marast, Mignavillers, Moffans- et- Vacheresse, Moimay, Mollans, Montbozon, Mont- Saint- Léger, Neuvelle- lès- Lure, Oppenans, Oricourt, Ormenans, Ormoiche, Ovanches, Pennesières, Pomoy, Pontcey, Quenoche, Quers, Raze, Recologne- lès- Rioz, Renaucourt, Rignovelle, Roche- et- Raucourt, Roche- sur- Linotte- et- Sorans- les- Cordiers, Rosey, Roye, Sainte- Marie- en- Chaux, Saint- Germain, Saint- Loup- sur- Semouse, Saint- Sauveur, Saint- Sulpice, Scey- sur- Saône- et- Saint- Albin, Senargent- Mignafans, Tincey- et- Pontrebeau, Traves, La Vaivre, Val- de- Gouhenans, Vauconcourt- Nervezain, Vellefaux, Velleguindry- et- Levrecey, Velle- le- Chatel, La Vergenne, Villafans, Villers- Pater, Villers- Vaudey, Visoncourt, Volon, Vouhenans, Vy- lès- Filain, Vy- lès- Lure.
Dans le département de la Savoie
Les cantons de Aix- les- Bains- Nord- Grésy, Aix- les- Bains- Sud, Albens, Chambéry, Chamoux- sur- Gelon, Le Chatelard, Cognin, Les Echelles, Grésy- sur- Isère, La Motte- Servolex, La Rochette, Ravoire, Ruffieux, Saint- Alban- Leysse, Saint- Pierre- d'Albigny, Yenne, ainsi que les communes de Aiguebelette- le- Lac, Aiton, Allondaz, Arbin, Ayn, La Chavanne, Dullin, Francin, Gerbaix, Gilly- sur- Isère, Grignon, Lepin- le- Lac, Marcieux, Marthod, Mercury, Monthion, Montmelian, Myans, Nances, Novalaise, Pallud, Planaise, Saint- Alban- de- Montbel, Sainte- Hélène- sur- Isère, Saint- Pierre- de- Soucy, Thénésol, Villard- d'Héry, Villaroux, et la parcelle n° 879 de la commune de La Bathie.
Dans le département de la Haute- Savoie
Les cantons de Alby- sur- Chéran, Annecy- Nord- Ouest, Cruseilles, Frangy, Reignier, La Roche- sur- Foron, Rumilly, Seynod, Seyssel, Thorens- Glières, ainsi que les communes de Allinges, Annecy, Annecy- le- Vieux, Anthy- sur- Léman, Argonay, Ballaison, Bons- en- Chablais, Brenthonne, Cervens, Charvonnex, Chevaline, Chevrier, Cons- Sainte- Colombe, Cranves- Sales, Cuvat, Dingy- en- Vuache, Doussard, Draillant, Evian- les- Bains, Faverges, Fessy, Giez, Jonzier- Epagny, Lathuile, Lucinges, Lugrin, Lully, Machilly, Margencel, Marin, Maxilly- sur- Léman, Nâves- Parmelan, Neuvecelle, Perrignier, Pringy, Publier, Saint- Cergues, Saint- Martin- Bellevue, Savigny, Sciez, Seythenex, Thonon- les- Bains, Villy- le- Pelloux, Vulbens, et les parcelles B 1 et B 3 de la commune de Féternes.
Dans le département des Vosges
Les communes de Ameuvelle, Châtillon- sur- Saône, Fignévelle, Godoncourt, Grignoncourt, Lironcourt.
La zone d'affinage et de préemballage est constituée de la totalité de la zone de production laitière et de transformation fromagère à laquelle s'ajoute le territoire des communes suivantes :
Dans le département de l'Ain
Les autres communes des cantons de Bellegarde- sur- Valserine, Belley, Collonges, Seyssel et les cantons de Ambérieu- en- Bugey, Brénod, Ceyzériat, Champagne- en- Valromey, Coligny, Ferney- Voltaire, Gex, Hauteville- Lompnes, Izernore, Lagnieu, Lhuis, Nantua, Oyonnax- Nord, Poncin, Pont- d'Ain, Saint- Rambert- en- Bugey, Treffort- Cuisiat, Virieu- le- Grand, Péronnas, Oyonnax- Sud, Viriat, Oyonnax, Bourg- en- Bresse.
Dans le département de la Côte- d'Or
Des cantons de Fontaine- Française, Saint- Jean- de- Losne, Seurre.
Dans le département de l'Isère
Des autres communes du canton de Saint- Laurent- du- Pont et du canton de Touvet.
Dans le département de la Haute- Marne
Des autres communes des cantons de Bourbonne- les- Bains et de Fayl- la- Forêt, et des cantons de Bourmont, Clefmont, Laferté- sur- Amance, Langres, Longeau- Percey, Val- de- Meuse, Neuilly- l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre- Natale.
Dans le département de Saône- et- Loire
Des cantons de Beaurepaire- en- Bresse, Cuiseaux, Pierre- de- Bresse, Saint- Germain- du- Bois.
Dans le département des Vosges
Des cantons de Bains- les- Bains, Darney, Lamarche, Monthureux- sur- Saône, Plombières- les- Bains, Xertigny.
Dans le département du Territoire de Belfort
Des cantons de Delle, Fontaine, Giromagny, Rougemont- le- Château, Valdoie, Châtenois- les- Forges, Danjoutin, Beaucourt, Grandvillars, Offemont, Belfort.
Les autres communes des départements du Doubs, de la Haute- Saône, de la Savoie, de la Haute- Savoie, et le département du Jura.","A l'article 2 du décret du 28 mars 2007relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », la définition de la zone de production laitière et fromagère pour le département de la Savoie est modifiée comme suit :
― le nom de la commune « Sainte- Hélène- sur- Isère » est remplacé par « Sainte- Hélène- du- Lac » ;
― le numéro « 879 » de la parcelle de la commune de La Bathie est remplacé par le numéro « 3879 ».","L'aire géographique comprend une zone de production laitière et fromagère et une zone d'affinage et de préemballage.
La production laitière et la transformation fromagère doivent être effectuées sur le territoire suivant :
Dans le département de l'Ain
Les communes de Anglefort, Bellegarde- sur- Valserine, Billiat, Chanay, Châtillon- en- Michaille, Corbonod, Injoux- Génissiat, Lancrans, Léaz, L'Hôpital, Massignieu- de- Rives, Nattages, Parves, Seyssel, Surjoux, Villes, Virignin.
Dans le département du Doubs
Le canton de Morteau, ainsi que les communes de Le Barboux, Belfays, Le Bélieu, Le Bizot, Blarians, Bonnétage, La Bosse, Les Bréseux, Burnevillers, Cernay- l'Eglise, Charmauvillers, Charquemont, La Chenalotte, Consolation- Maisonnettes, Courtefontaine, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières- le- Lac, Fessevillers, Fontenelles, Foucherans, Fournet- Blancheroche, Fournets- Luisans, Frambouhans, Fuans, Glère, Goumois, Grand'combe- des- Bois, Guyans- Vennes, Indevillers, Laval- le- Prieuré, Le Luhier, Maîche, Mancenans- Lizerne, Le Mémont, Mondon, Montancy, Montandon, Montbéliardot, Mont- de- Laval, Mont- de- Vougney, Montjoie- le- Chateau, Montussaint, Narbief, Noël- Cerneux, Orchamps- Vennes, Orgeans- Blanchefontaine, Plaimbois- du- Miroir, Les Plains- et- Grands- Essarts, Le Russey, Saint- Julien- lès- Russey, Thiébouhans, Trévillers, Urtière, Vaufrey, Vennes, et la parcelle AI 89 de la commune de Mamirolle.
Dans le département de l'Isère
Les communes de Miribel- les- Echelles, Saint- Pierre- de- Chartreuse, Saint- Pierre- d'Entremont.
Dans le département de la Haute- Marne
Les communes de Enfonvelle, Fresnes- sur- Apance, Pressigny.
Dans le département de la Haute- Saône
Les cantons de Amance, Combeaufontaine, Jussey, Noroy- le- Bourg, Port- sur- Saône, Saulx, Vauvillers, Vesoul, Vesoul- Est, Vesoul- Ouest, Vitrey- sur- Mance, ainsi que les communes de Adelans- et- le- Val- de- Bithaine, Aillevans, Aillevillers- et- Lyaumont, Ailloncourt, Ainvelle, Amance, Amblans- et- Velotte, Aroz, Arpenans, Athesans- Etroitefontaine, Authoison, Les Aynans, Baignes, La Barre, Baudoncourt, Beaumotte- Aubertans, Belmont, Bouhans- lès- Lure, Boursières, Breuches, Breuchotte, Briaucourt, Brotte- lès- Luxeuil, Bucey- lès- Traves, Chantes, Chapelle- lès- Luxeuil, Chassey- lès- Scey, Chemilly, Citers, Clans, Conflans- sur- Lanterne, Corbenay, Courtesoult- et- Gatey, Dambenoît- lès- Colombe, Dampierre- sur- Linotte, Echenoz- le- Sec, Ehuns, Esboz- Brest, Ferrières- lès- Scey, Filain, Fleurey- lès- Lavoncourt, Fleurey- lès- Saint- Loup, Fontaine- lès- Luxeuil, Fontenois- lès- Montbozon, Fouvent- Saint- Andoche, Francalmont, Franchevelle, Francourt, Froideconche, Froideterre, Frotey- lès- Lure, Genevreuille, Gouhenans, Hautevelle, Hyet, Lantenot, Larians- et- Munans, Larret, Lavoncourt, Linexert, Longevelle, Loulans- Verchamp, Lure, Magnoncourt, Le Magnoray, Magny- Vernois, Mailley- et- Chazelot, Maizières, Marast, Mignavillers, Moffans- et- Vacheresse, Moimay, Mollans, Montbozon, Mont- Saint- Léger, Neuvelle- lès- Lure, Oppenans, Oricourt, Ormenans, Ormoiche, Ovanches, Pennesières, Pomoy, Pontcey, Quenoche, Quers, Raze, Recologne- lès- Rioz, Renaucourt, Rignovelle, Roche- et- Raucourt, Roche- sur- Linotte- et- Sorans- les- Cordiers, Rosey, Roye, Sainte- Marie- en- Chaux, Saint- Germain, Saint- Loup- sur- Semouse, Saint- Sauveur, Saint- Sulpice, Scey- sur- Saône- et- Saint- Albin, Senargent- Mignafans, Tincey- et- Pontrebeau, Traves, La Vaivre, Val- de- Gouhenans, Vauconcourt- Nervezain, Vellefaux, Velleguindry- et- Levrecey, Velle- le- Chatel, La Vergenne, Villafans, Villers- Pater, Villers- Vaudey, Visoncourt, Volon, Vouhenans, Vy- lès- Filain, Vy- lès- Lure.
Dans le département de la Savoie
Les cantons de Aix- les- Bains- Nord- Grésy, Aix- les- Bains- Sud, Albens, Chambéry, Chamoux- sur- Gelon, Le Chatelard, Cognin, Les Echelles, Grésy- sur- Isère, La Motte- Servolex, La Rochette, Ravoire, Ruffieux, Saint- Alban- Leysse, Saint- Pierre- d'Albigny, Yenne, ainsi que les communes de Aiguebelette- le- Lac, Aiton, Allondaz, Arbin, Ayn, La Chavanne, Dullin, Francin, Gerbaix, Gilly- sur- Isère, Grignon, Lepin- le- Lac, Marcieux, Marthod, Mercury, Monthion, Montmelian, Myans, Nances, Novalaise, Pallud, Planaise, Saint- Alban- de- Montbel, Sainte- Hélène- du- Lac, Saint- Pierre- de- Soucy, Thénésol, Villard- d'Héry, Villaroux, et la parcelle n° 3879 de la commune de La Bathie.
Dans le département de la Haute- Savoie
Les cantons de Alby- sur- Chéran, Annecy- Nord- Ouest, Cruseilles, Frangy, Reignier, La Roche- sur- Foron, Rumilly, Seynod, Seyssel, Thorens- Glières, ainsi que les communes de Allinges, Annecy, Annecy- le- Vieux, Anthy- sur- Léman, Argonay, Ballaison, Bons- en- Chablais, Brenthonne, Cervens, Charvonnex, Chevaline, Chevrier, Cons- Sainte- Colombe, Cranves- Sales, Cuvat, Dingy- en- Vuache, Doussard, Draillant, Evian- les- Bains, Faverges, Fessy, Giez, Jonzier- Epagny, Lathuile, Lucinges, Lugrin, Lully, Machilly, Margencel, Marin, Maxilly- sur- Léman, Nâves- Parmelan, Neuvecelle, Perrignier, Pringy, Publier, Saint- Cergues, Saint- Martin- Bellevue, Savigny, Sciez, Seythenex, Thonon- les- Bains, Villy- le- Pelloux, Vulbens, et les parcelles B 1 et B 3 de la commune de Féternes.
Dans le département des Vosges
Les communes de Ameuvelle, Châtillon- sur- Saône, Fignévelle, Godoncourt, Grignoncourt, Lironcourt.
La zone d'affinage et de préemballage est constituée de la totalité de la zone de production laitière et de transformation fromagère à laquelle s'ajoute le territoire des communes suivantes :
Dans le département de l'Ain
Les autres communes des cantons de Bellegarde- sur- Valserine, Belley, Collonges, Seyssel et les cantons de Ambérieu- en- Bugey, Brénod, Ceyzériat, Champagne- en- Valromey, Coligny, Ferney- Voltaire, Gex, Hauteville- Lompnes, Izernore, Lagnieu, Lhuis, Nantua, Oyonnax- Nord, Poncin, Pont- d'Ain, Saint- Rambert- en- Bugey, Treffort- Cuisiat, Virieu- le- Grand, Péronnas, Oyonnax- Sud, Viriat, Oyonnax, Bourg- en- Bresse.
Dans le département de la Côte- d'Or
Des cantons de Fontaine- Française, Saint- Jean- de- Losne, Seurre.
Dans le département de l'Isère
Des autres communes du canton de Saint- Laurent- du- Pont et du canton de Touvet.
Dans le département de la Haute- Marne
Des autres communes des cantons de Bourbonne- les- Bains et de Fayl- la- Forêt, et des cantons de Bourmont, Clefmont, Laferté- sur- Amance, Langres, Longeau- Percey, Val- de- Meuse, Neuilly- l'Evêque, Nogent, Prauthoy, Terre- Natale.
Dans le département de Saône- et- Loire
Des cantons de Beaurepaire- en- Bresse, Cuiseaux, Pierre- de- Bresse, Saint- Germain- du- Bois.
Dans le département des Vosges
Des cantons de Bains- les- Bains, Darney, Lamarche, Monthureux- sur- Saône, Plombières- les- Bains, Xertigny.
Dans le département du Territoire de Belfort
Des cantons de Delle, Fontaine, Giromagny, Rougemont- le- Château, Valdoie, Châtenois- les- Forges, Danjoutin, Beaucourt, Grandvillars, Offemont, Belfort.
Les autres communes des départements du Doubs, de la Haute- Saône, de la Savoie, de la Haute- Savoie, et le département du Jura."
"Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.","I.- Au premier alinéa de l'article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.","Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité."
"Il assure, pour les différents services des impôts compétents, des prestations documentaires, notamment :
a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie pour les différents services de la direction générale des impôts.","L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « différents services des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au c, les mots : « pour les différents services de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques. »","Il assure, pour les services de la direction générale des finances publiques, des prestations documentaires, notamment :
a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie.
Il assure également des missions de renfort pour le compte des services de publicité foncière ainsi que de ceux en charge de missions topographiques."
"I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 649 millions d'euros pour l'année 2020.
II. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d'euros pour l'année 2020.
III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 150 millions d'euros pour l'année 2020.","Au I de l'article 86 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d'euros ».","I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 449 millions d'euros pour l'année 2020.
II. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d'euros pour l'année 2020.
III. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 150 millions d'euros pour l'année 2020."
"Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.","L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;
« 3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. »","Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert, pour 50 % au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;
3° A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article L. 4145-1 du code de la défense et à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales."
"Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux relatifs :
a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;
c) Aux domaines industrialo- portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
d) A l'aménagement de la zone de Fos- sur- Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine- Arche à Nanterre ;
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris- Charles- de- Gaulle, de Paris- Orly et de Paris- Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
h) A l'aménagement de Saint- Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
i) A l'aménagement du secteur du Mantois- Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
j) A l'aménagement du secteur d'Orly- Rungis- Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (1) ;
l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (2).","L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un m ainsi rédigé :
« m) A l'opération d'aménagement Bordeaux- Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »","Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux relatifs :
a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;
c) Aux domaines industrialo- portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
d) A l'aménagement de la zone de Fos- sur- Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine- Arche à Nanterre ;
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris- Charles- de- Gaulle, de Paris- Orly et de Paris- Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
h) A l'aménagement de Saint- Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
i) A l'aménagement du secteur du Mantois- Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
j) A l'aménagement du secteur d'Orly- Rungis- Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (1) ;
l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (2) ;
m) A l'opération d'aménagement Bordeaux- Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (3)."
"Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "" Aire bordelaise "" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "" application du droit des sols "" de l' unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ;
- fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
- restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
- fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
- fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ;
- fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ;
- restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
- fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
- restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
- restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
- fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ;
- fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ;
- fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
- fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
- fermeture de l' unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ;
- restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ;
- réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
- fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
- restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ;
- fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ;
- fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
- fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
- fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
- restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
- fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
- fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ;
- fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- création du service "" urbanisme, aménagement et développement du territoire "", réorganisation du service "" habitat et rénovation urbaine "", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ;
- fermeture du bureau "" application du droit des sols "" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;
- restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
- fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
- fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
- fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "" application du droit des sols, accessibilité et taxes "" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ;
- restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ;
- restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
- fermeture des implantations "" application du droit des sols "" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
- reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
- fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
- fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ;
- fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "" application du droit des sols "" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- restructuration du pôle "" application du droit des sols "" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
- réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ;
- fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "" application droits des sols "" de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- restructuration de la filière "" application du droit des sols "" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle.","L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
«- fermeture de l'antenne de Saint- Mars- la- Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique. »","Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "" Aire bordelaise "" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "" application du droit des sols "" de l' unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ;
- fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
- restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
- fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
- fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ;
- fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ;
- restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
- fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
- restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
- restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
- fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ;
- fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ;
- fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
- fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
- fermeture de l' unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ;
- restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ;
- réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
- fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
- restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ;
- fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ;
- fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
- fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
- fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
- restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
- fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
- fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ;
- fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- création du service "" urbanisme, aménagement et développement du territoire "", réorganisation du service "" habitat et rénovation urbaine "", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ;
- fermeture du bureau "" application du droit des sols "" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;
- restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
- fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
- fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
- fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "" application du droit des sols, accessibilité et taxes "" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ;
- restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ;
- restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
- fermeture des implantations "" application du droit des sols "" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
- reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
- fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
- fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ;
- fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "" application du droit des sols "" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- restructuration du pôle "" application du droit des sols "" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
- réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ;
- fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "" application droits des sols "" de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- restructuration de la filière "" application du droit des sols "" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle.
- fermeture de l'antenne de Saint- Mars- la- Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique."
"L'officier général adjoint au major général des armées est le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état- major des armées.
L'organisme interarmées mentionné au 5° du II de l'annexe au présent arrêté lui est rattaché.","Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il propose au chef d'état- major des armées la politique de l'encadrement supérieur militaire issu des armées, des services et organismes interarmées et en contrôle la mise en œuvre. »","L'officier général adjoint au major général des armées est le correspondant des directions des ressources humaines ou du personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état- major des armées.
Il propose au chef d'état- major des armées la politique de l'encadrement supérieur militaire issu des armées, des services et organismes interarmées et en contrôle la mise en œuvre.
L'organisme interarmées mentionné au 5° du II de l'annexe au présent arrêté lui est rattaché."
"I. ― 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II ;
3° L'Agence française de développement.
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 dudit code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I qui appartiennent à un groupe au sens du même article L. 511-20 lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous- consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens dudit article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous- consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous- consolidée.
III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.
IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.
V. ― 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
VI. ― 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe, au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre Etat ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de la taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l'existence de cette personne assujettie.
3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe de risque systémique de l'année ou lui être remboursé après qu'elle a acquitté la taxe de risque systémique.
4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre Etat ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France. La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
VII. ― Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du montant du crédit d'impôt mentionné au VI.
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt mentionné au VI.
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.
X. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.","I. ― Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.
Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.
Elle est exigible le 30 août 2012.
Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.
Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.
II. ― A la fin du III dudit article 235 ter ZE, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
III.- Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
IV. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.","I. ― 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
2° Les personnes auxquelles s'appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II ;
3° L'Agence française de développement.
II. ― L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 dudit code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les personnes mentionnées au I qui appartiennent à un groupe au sens du même article L. 511-20 lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base sociale ou sous- consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens dudit article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous- consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous- consolidée.
III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,50 %.
IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.
V. ― 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
VI. ― 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe, au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre Etat ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.
2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de la taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l'existence de cette personne assujettie.
3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe de risque systémique de l'année ou lui être remboursé après qu'elle a acquitté la taxe de risque systémique.
4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre Etat ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France. La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
VII. ― Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
VIII. ― 1. Lorsque, en application du VII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l'appel à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne assujettie.
2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à la date de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la hausse du montant du crédit d'impôt mentionné au VI.
3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après réception de ce courrier, sous réserve, le cas échéant, d'une révision à la baisse du montant du crédit d'impôt mentionné au VI.
IX. ― A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif.
X. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République."
"Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret.
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables informent la Banque de France chaque semaine des remboursements anticipés de leurs titres.","L'article 16 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret. »
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations. »","Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations."
"Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.","L'article R. 15-22est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 15-22.- Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
« 1° La sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
« 2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
« 3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
« 4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
« 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
« 6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
« 7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
« 8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier. »","Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
4° La section de recherches de la gendarmerie de l'air ;
5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La section de recherches de la gendarmerie de l'armement ;
7° La section de recherches de la gendarmerie maritime ;
8° Les brigades nautiques et fluviales de la gendarmerie départementale comportant des pôles de plongée à palier."
"Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
A ce titre, ils assurent en particulier :
1° Dans les services organisés en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres services et départements, le travail quotidien du matin et de l'après- midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.","L'article R. 6152-408 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
2° Au 2°, les mots : « services et départements » sont remplacés par le mot : « structures ».","Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
A ce titre, ils assurent en particulier :
1° Dans les structures organisées en temps continu, le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres structures, le travail quotidien du matin et de l'après- midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile."
"Les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire.","Au premier alinéa de l'article 41-6, les mots : « transbordeurs rouliers » sont remplacés par les mots : « navires rouliers à passagers ».","Les navires rouliers à passagers et les engins à passagers à grande vitesse qui effectuent un service régulier au départ ou à destination d'un port français ainsi que leur compagnie sont soumis à des vérifications et inspections spécifiques dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsque le navire mentionné à l'alinéa précédent ou la compagnie ne remplit pas les dispositions applicables, le chef du centre de sécurité des navires interdit l'exploitation du navire."
"Les certificats d'opérateur délivrés dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont conformes au modèle figurant à l'annexe III. Ils indiquent, le cas échéant, leur équivalence avec les classes définies par les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).","L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.- Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III. »",Le certificat d'opérateur délivré dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l'annexe III.
"I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.","Le II de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle- ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer. »","I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle- ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer."
"1. Les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage ou au repeuplement ou à un traitement supplémentaire avant la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE, lorsqu'ils sont introduits :
a) Dans une zone ou un compartiment indemne de maladies, ou ;
b) Dans une zone ou un compartiment faisant l'objet d'un programme de surveillance ou d'éradication approuvé par la Commission européenne, s'il en est établi un.
Ceci ne s'applique pas :
― dans le cas des poissons, s'ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition ;
― dans le cas des mollusques et des crustacés, s'ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés, à condition de ne pas être retrempés dans les eaux du lieu de destination, ou transformés.
2. Les animaux d'aquaculture, lorsqu'ils sont autorisés à quitter une zone faisant l'objet des mesures de lutte prévues aux articles 20 à 24 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE.
Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles.","Le tiret suivant est ajouté à la fin du b du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé :
«- dans le cas des mouvements nationaux de poissons lorsqu'ils respectent la procédure dérogatoire précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. ».","1. Les animaux d'aquaculture destinés à l'élevage ou au repeuplement ou à un traitement supplémentaire avant la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE, lorsqu'ils sont introduits :
a) Dans une zone ou un compartiment indemne de maladies, ou ;
b) Dans une zone ou un compartiment faisant l'objet d'un programme de surveillance ou d'éradication approuvé par la Commission européenne, s'il en est établi un.
Ceci ne s'applique pas :
- dans le cas des poissons, s'ils sont mis à mort et éviscérés avant l'expédition ;
- dans le cas des mollusques et des crustacés, s'ils sont expédiés sous la forme de produits non transformés, à condition de ne pas être retrempés dans les eaux du lieu de destination, ou transformés ;
- dans le cas des mouvements nationaux de poissons lorsqu'ils respectent la procédure dérogatoire précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
2. Les animaux d'aquaculture, lorsqu'ils sont autorisés à quitter une zone faisant l'objet des mesures de lutte prévues aux articles 20 à 24 doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme aux dispositions du règlement communautaire pris en application de l'article 14 de la directive 2006/88/CE.
Le présent paragraphe s'applique également aux maladies non répertoriées en tant que maladies exotiques ou endémiques et aux espèces qui y sont sensibles."
"Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
― le nom de la structure ;
― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
― l'adresse ;
― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
― la ou les agence(s) de l'eau concernée(s) par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau.
Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée.","L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Les mots : « la ou les agences de l'eau concernées par ces ventes » sont remplacés par les mots : « la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes » ;
II. ― Les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences de l'eau » sont remplacés par les mots : « l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau ».","Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural susvisé et comportent :
― le nom de la structure ;
― le numéro SIRET, le numéro de l'agrément délivré au distributeur par le préfet, ainsi que le code NAF ;
― l'adresse ;
― les quantités vendues par an par numéro d'autorisation de mise sur le marché et par substance ;
― la ou les agences ou le ou les offices de l'eau concernés par ces ventes ;
― l'assiette de la redevance pour chacune de ces agences et chacun de ces offices de l'eau.
Ces informations sont conservées trente ans à compter de la fin de la dernière année où la commercialisation du numéro d'autorisation de mise sur le marché vendu est autorisée."
"Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ni aux élèves de l'Ecole polytechnique, ni aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées et du corps des ingénieurs de l'armement.","L'article 12 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens- dentistes des armées, aux élèves de l'Ecole polytechnique ;
2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens- dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement. »","Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens dentistes des armées, aux élèves de l'école polytechnique ;
2° Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens- dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement."
"ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DU MINISTERE DE LA MER ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION OU DE LEURS DELEGATAIRES
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES- DU- RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE- D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE- GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
ILLE- ET- VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine
LOIRE- ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
PUY- DE- DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy- de- Dôme
BAS- RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
SEINE- MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
HAUTE- VIENNE
VAL- DE- MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val- de- Marne","Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ».","ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES, DU MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE OU DE LEURS DELEGATAIRES
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
DU CENTRE DE PRESTATIONS COMPTABLES MUTUALISÉES
(SIÈGE OU ANTENNE) OU DU CENTRE DE GESTION FINANCIERE
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BOUCHES- DU- RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
CALVADOS
Direction départementale des finances publiques du Calvados
CÔTE- D'OR
Direction départementale des finances publiques du Doubs
DOUBS
Direction départementale des finances publiques du Doubs
HAUTE- GARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
FINISTERE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde
HERAULT
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne
ILLE- ET- VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et- Vilaine
LOIRE- ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret
MARNE
Direction départementale des finances publiques de la Marne
MOSELLE
Direction départementale des finances publiques de de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques des Hauts- de- France et du département du Nord
PUY- DE- DÔME
Direction départementale des finances publiques du Puy- de- Dôme
BAS- RHIN
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas- Rhin
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône- Alpes et du département du Rhône
SEINE- MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime
VIENNE
Direction départementale des finances publiques de la Haute- Vienne
HAUTE- VIENNE
VAL- DE- MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val- de- Marne"
"Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui- ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.","A l'article R. 6144-74 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
« Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »","Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui- ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure."
"La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies à l'article R. 343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prudentiel et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.","L'article A. 932-3-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définies à » sont remplacés par les mots : « définies au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. »","La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies au d de l'article R. 343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat."
"I. - En application du I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé, les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 31 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du II l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.","Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application du II », et les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
Le II de l'article 1er est ainsi modifié : les mots : « en application du II » sont remplacés par les mots « en application du III de ».","I. - en application du II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé , les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 1 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 1 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données."
"Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous- section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.","L'article R. 4139-32 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».","Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous- section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39."
"I.- La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1.
Ces plans, programmes et projets constituent le cadre, au niveau national et au niveau régional, de l'action de l'Etat et de ses établissements sur les déterminants de santé et sur l'organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et des services de santé, y compris des services médico- sociaux. Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs.
En outre, les plans, programmes et projets suivants concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :
1° Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ;
2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411-6 ;
3° Le pacte territoire- santé mentionné à l'article L. 1434-14 ;
4° Les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 ;
5° Le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 ;
6° Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé mentionnés à l'article R. 1413-1 ;
7° (Abrogé) ;
8° Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ;
9° Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R. 1434-10 du présent code et les plans d'actions pluriannuels régionaux d'amélioration de la pertinence des soins mentionnés à l'article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale ;
10° Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'élaboration des plans, programmes et projets mentionnés au premier alinéa donne lieu, en tant que de besoin, à la réalisation d'études complémentaires, d'études d'impact ou d'évaluation de projets pilotes, qui permettent de comparer les coûts et les effets attendus de différentes modalités d'action envisagées, ou de préciser les conditions et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
II.- Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie et les organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et ainsi qu'à l'article L. 592-45 du code de l'environnement concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans, programmes et projets mentionnés au I.
Sont notamment soumis aux dispositions du premier alinéa les programmes suivants :
1° Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mentionnés à l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Les programmes d'aide au sevrage tabagique mentionnés à l'article L. 162-1-11 du même code.","Au 9° du I de l'article R. 1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21 ».","I.- La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1.
Ces plans, programmes et projets constituent le cadre, au niveau national et au niveau régional, de l'action de l'Etat et de ses établissements sur les déterminants de santé et sur l'organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et des services de santé, y compris des services médico- sociaux. Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs.
En outre, les plans, programmes et projets suivants concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé :
1° Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement mentionné à l'article L. 1311-6 ;
2° Les programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités mentionnés à l'article L. 1411-6 ;
3° Le pacte territoire- santé mentionné à l'article L. 1434-14 ;
4° Les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 ;
5° Le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 ;
6° Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé mentionnés à l'article R. 1413-1 ;
7° (Abrogé) ;
8° Le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins et les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ;
9° Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21 du présent code et les plans d'actions pluriannuels régionaux d'amélioration de la pertinence des soins mentionnés à l'article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale ;
10° Les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'élaboration des plans, programmes et projets mentionnés au premier alinéa donne lieu, en tant que de besoin, à la réalisation d'études complémentaires, d'études d'impact ou d'évaluation de projets pilotes, qui permettent de comparer les coûts et les effets attendus de différentes modalités d'action envisagées, ou de préciser les conditions et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre.
II.- Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie et les organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et ainsi qu'à l'article L. 592-45 du code de l'environnement concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans, programmes et projets mentionnés au I.
Sont notamment soumis aux dispositions du premier alinéa les programmes suivants :
1° Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mentionnés à l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Les programmes d'aide au sevrage tabagique mentionnés à l'article L. 162-1-11 du même code."
"Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, l'avis de celui- ci.
Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.","Le premier alinéa de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :
« 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;
« 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous- secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ;
« 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui- ci. »","Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis :
1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ;
2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous- secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ;
3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui- ci.
Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection."
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de l'article R. 5142-31 ;
2° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ;
3° à 5° (Abrogés) ;
6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6, pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou à délivrer ;
8° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription en application de l'article L. 5143-5 ;
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article R. 5141-85 ;
10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 ;
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86 ;
13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5141-87 ;
14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R. 5141-72, R. 5141-73 à R. 5141-78, R. 5141-123-8 (II et III) et R. 5141-139.","L'article R. 5441-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « à l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas » ;
2° Au 11°, les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5141-85-3 » ;
3° Au 12°, les mots : « présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code » sont supprimés ;
4° Au 14°, les mots : « de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite » sont remplacés par les mots : « de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-88 ».","Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de l'article R. 5142-31 ;
2° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ;
3° à 5° (Abrogés) ;
6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6, pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou à délivrer ;
8° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription en application de l'article L. 5143-5 ;
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements mentionnés aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas ;
10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu à l'article R. 5141-85-3 ;
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de médicaments vétérinaires, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86 ;
13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5141-87 ;
14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R. 5141-88 ;
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R. 5141-72, R. 5141-73 à R. 5141-78, R. 5141-123-8 (II et III) et R. 5141-139."
"Remarque préliminaire.
Aux fins de la présente annexe, le terme : ""bateau"" recouvre les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur.
A. - Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des bateaux.
1. Catégorie de conception :
(Tableau non reproduit).
Définitions :
A. ""En haute mer"" : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres, sous réserve toutefois des conditions exceptionnelles, et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants.
B. ""Au large"" : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 8 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 4 mètres.
C. ""A proximité de la côte"" : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans les grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 6 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 2 mètres.
D. ""En eaux protégées"" : bateaux conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour résister à ces événements en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles de sécurité applicables énoncées à la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manoeuvrabilité.
2. Exigences générales :
Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité et d'émissions sonores et gazeuses dans la mesure où celles- ci leur sont applicables.
2.1. Identification du bateau :
Tout bateau doit être marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications suivantes :
- le code du constructeur ;
- le pays de fabrication ;
- le numéro de série particulier ;
- l'année de fabrication ;
- l'année du modèle.
La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions sur ces exigences.
2.2. Plaque du constructeur :
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure, distincte du numéro d'identification, comportant les indications suivantes :
- nom du constructeur ;
- marquage ""CE"" selon le modèle prévu à l'annexe III ;
- catégorie de conception du bateau au sens du point 1 de la présente annexe ;
- charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
- nombre de personnes admises à bord recommandé par le constructeur selon la catégorie de conception du bateau.
2.3. Prévention des chutes par- dessus bord et moyens permettant de remonter à bord.
En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu de manière à minimiser les risques de chute par- dessus bord et à faciliter le remontée à bord.
2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal.
Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360°.
2.5. Manuel du propriétaire.
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l'Etat destinataire. Ce manuel doit attirer particulièrement l'attention sur les risques d'incendie et d'envahissement et contenir les informations énumérées aux points 2.2, 3.6 et 4 de la présente annexe, ainsi que le poids à vide du bateau exprimé en kilogrammes.
3. Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction.
3.1. Structures.
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception, point 1, et à la charge maximale recommandée par le constructeur, point 3.6 de la présente annexe.
3.2. Stabilité et franc- bord.
Le bateau doit avoir une stabilité et un franc- bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et de la charge maximale recommandée par le constructeur telle que définie selon le point 3.6 de la présente annexe.
3.3. Flottabilité.
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des caractéristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et à la charge maximale recommandée par le constructeur définie selon le point 3.6 de la présente annexe. Tous les bateaux multicoques habitables doivent être conçus de manière à avoir une flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.
Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de flottabilité appropriée pour leur permettre de flotter en cas d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de conception.
3.4. Ouverture dans la coque, le pont et la superstructure.
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du ou des ponts et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Les passe- coques situés sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la présente annexe doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement accessibles.
3.5. Envahissement.
Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque de naufrage.
Une attention particulière doit être accordée :
- aux cockpits et puits qui doivent être à vidange automatique ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;
- aux dispositifs de ventilation ;
- à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres moyens.
3.6. Charge maximale recommandée par le constructeur.
La charge maximale, recommandée par le constructeur et exprimée en kilogrammes, est déterminée selon la catégorie de conception mentionnée au point 1, la stabilité et le francs bord mentionnés au point 3.2 et la flottabilité mentionnée au point 3.3 de la présente annexe.
Cette charge tient compte des personnes, du carburant, de l'eau, des provisions et des équipements divers et est indiquée sur la plaque du constructeur.
3.7. Emplacement du radeau de sauvetage.
Tous les bateaux des catégories de conception A et B, ainsi que les bateaux des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6 mètres, doivent disposer d'un ou plusieurs emplacements pour un ou des radeaux de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre maximal de personnes admises à bord par le constructeur selon la catégorie de conception. Ce (ou ces) emplacement(s) doivent être facilement accessibles à tout moment.
3.8. Moyens d'évacuation.
Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
Tous les bateaux habitables doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas d'incendie.
3.9. Ancrage, amarrage et remorquage.
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage d'amarrage et de remorquage.
4. Qualités manoeuvrières.
Le constructeur veille à ce que les qualités manoeuvrières du bateau soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et construit. Pour tous les bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale de chaque moteur doit être inscrite dans le manuel du propriétaire conformément à la norme harmonisée.
5. Exigences relatives aux équipements et à leur installation.
5.1. Moteurs et compartiments moteurs.
5.1.1. Moteurs intérieurs.
Tout moteur intérieur à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de la transmission, doit être installé dans un compartiment fermé et isolé du local d'habitation et de manière à réduire au minimum, dans ce local, les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations.
Les éléments et accessoires du moteur qui demandent un contrôle ou un entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs doivent être incombustibles.
5.1.2. Ventilation.
Le compartiment moteur doit être ventilé et les prises d'air doivent être conçues de sorte que l'eau ne puisse pénétrer dans ce compartiment.
5.1.3. Parties exposées.
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un capot ou par son confinement, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
5.1.4. Démarrage du moteur hors- bord.
Tous les bateaux équipés de moteurs hors- bord doivent être pourvus d'un dispositif empêchant le démarrage du moteur lorsque le levier de vitesse est engagé, excepté :
a) Lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N) ;
b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée à 500 N au moment de son démarrage.
5.1.5. Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :
Les véhicules nautiques à moteur doivent être équipés d'un dispositif d'arrêt automatique du moteur ou d'un dispositif automatique permettant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite lorsque le pilote est éjecté ou quitte volontairement l'embarcation.
5.2. Circuit d'alimentation.
5.2.1. Généralités.
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
5.2.2. Réservoirs de carburant.
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et éloignés de toute source de chaleur importante ou en être protégés. Le choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant. Tous les emplacements de réservoirs doivent être ventilés.
Les carburants essence doivent être stockés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la coque et qui sont :
a) Isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflammation ;
b) Isolés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants diesel peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
5.3. Circuits électriques.
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normale et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
Tous les circuits alimentés par des batteries, sauf le circuit de démarrage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les courts- circuits.
Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation du gaz dégagé par les batteries. Les batteries doivent être fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
5.4. Direction.
5.4.1. Généralités.
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
5.4.2. Dispositifs de secours.
Les voiliers et les bateaux à moteur ayant un seul moteur intérieur, équipés d'un système de commande du gouvernail à distance, doivent être pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse réduite.
5.5. Appareils à gaz.
Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacuation des vapeurs. Ils doivent être conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité. Les matériaux et les composants doivent être adaptés au gaz utilisé et conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage et à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit être alimenté par un branchement particulier du système de distribution et pourvu d'un dispositif de fermeture propre. Une ventilation adéquate doit être prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'une installation fixe au gaz doit être équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz. L'enceinte doit être isolée des espaces réservés à la vie à bord, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation des gaz. Toute installation fixe au gaz doit être essayée après son montage.
5.6. Protection contre l'incendie.
5.6.1. Généralités.
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu.
Une attention particulière doit être accordée à l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant et aux tuyaux d'huile et de carburant non protégés. Il faut aussi éviter d'installer des câbles électriques au- dessus des zones chaudes des machines.
5.6.2. Equipement de lutte contre l'incendie :
Les bateaux doivent être pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie et l'emplacement et la capacité de ces équipements doivent être indiqués. Le bateau ne doit pas être mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie ait été mis en place. Les enceintes des moteurs à essence doivent être protégées par un système d'extinction évitant qu'on ait à les ouvrir en cas d'incendie. Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement accessibles. L'un d'entre eux doit être placé de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal du bateau.
5.7. Feux de navigation.
Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
5.8. Prévention des décharges et installations permettant de transférer les déchets à terre :
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :
a) Soit de réservoirs ;
b) Soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs.
Les bateaux ayant des réservoirs fixes doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau.
Tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la coque doit être équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispositif de sécurité.
B. - Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs de propulsion.
Les moteurs de propulsion doivent répondre aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions gazeuses :
1. Description du moteur :
1.1. Tout moteur doit porter clairement les renseignements suivants :
- marque ou nom du constructeur du moteur ;
- type et, le cas échéant, famille de moteurs ;
- numéro d'identification individuel du moteur ;
- marquage ""CE"", si celui- ci est requis en vertu de l'article 2 du présent décret.
1.2. Les marquages doivent durer toute la vie utile du moteur, être clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles- ci doivent être apposées de telle manière que leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui- ci et insusceptible d'être remplacée au cours de la vie du moteur.
1.4. Les marquages sont apposés de manière à être aisément visibles par l'utilisateur après installation complète du moteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
2. Exigences en matière d'émissions gazeuses :
Les moteurs de propulsion doivent être conçus, construits et montés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues à partir du tableau suivant :
Tableau 1 : non reproduit
Où A, B et n sont des constantes conformément au tableau, et Pn la puissance nominale du moteur en kW ; les émissions gazeuses sont mesurées conformément à la norme EN ISO 8178-1 : 1996.
Pour les moteurs de plus de 130 kW, les cycles d'essai E3 (OMI) ou E5 (marine de plaisance) peuvent être utilisés.
Les carburants de référence à utiliser pour les essais d'émissions des moteurs à essence et au diesel sont spécifiés dans la directive 98/69/CE (annexe IX, tableaux 1 et 2) et pour les moteurs au gaz de pétrole liquéfié dans la directive 98/77/CE.
3. Durabilité :
Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application doit permettre le respect des limites indiquées ci- dessus tout au long de la vie utile du moteur, dans des conditions normales d'utilisation.
Le constructeur du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement, de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier avec l'ensemble des nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.
On entend par ""vie utile du moteur"" :
a) Pour les moteurs internes ou mixtes avec ou sans échappement intégré : 480 heures de fonctionnement ou dix ans ;
b) Pour les moteurs des véhicules nautiques : 350 heures de fonctionnement ou cinq ans ;
c) Pour les moteurs hors- bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans.
4. Manuel du propriétaire :
Chaque moteur doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire. Ce manuel :
a) Fournit des instructions en vue de l'installation et de l'entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;
b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la norme harmonisée.
C. - Exigences essentielles en matière d'émissions sonores :
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors- bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent être conformes aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions sonores.
1. Niveaux des émissions sonores :
1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors- bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme EN/ISO 14509 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
Tableau 2 : non reproduit.
Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance de 3 dB peut être appliquée et ce, quel que soit le type de moteur.
1.2. Outre le recours aux essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte, sans échappement intégré, sont réputés conformes à ces exigences sonores si leur nombre de Froude est inférieur ou égal à 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est inférieur ou égal à 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
1.3. On calcule le nombre de Froude en divisant la vitesse maximale du bateau V (m/s) par la racine carrée du produit de la longueur de la ligne de flottaison Lwl (m) par une constante gravitationnelle donnée (g = 9,8 m/s2). (Formule non reproduite).
On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance du moteur P(kW) par le déplacement du bateau D(t) = P/D.
1.4. Au lieu des essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré sont réputés conformes à ces exigences sonores si leurs paramètres conceptuels de base sont identiques à ceux d'un bateau de référence certifié ou se rapprochent de ces paramètres, dans la limite des tolérances spécifiées dans la norme harmonisée.
1.5. On entend par ""bateau de référence certifié"" un ensemble spécifique constitué d'une coque et d'un moteur interne ou d'un moteur mixte sans échappement intégré, dont la conformité aux exigences en matière d'émissions sonores, lorsqu'elles sont mesurées conformément au point 1.1, a été établie, et dont l'ensemble des paramètres conceptuels de base et des mesures du niveau sonore ont été inclus ultérieurement dans la liste publiée des bateaux de référence certifiés.
2. Manuel du propriétaire :
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou d'un moteur mixte avec ou sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5, comporte les informations nécessaires au maintien du bateau et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs hors- bord, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4, fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur hors- bord dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.","A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.","Remarque préliminaire.
Aux fins de la présente annexe, le terme : ""bateau"" recouvre les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur.
A. - Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des bateaux.
1. Catégorie de conception :
CATEGORIE DE CONCEPTION
FORCE DU VENT
(échelle de Beaufort)
HAUTEUR SIGNIFICATIVE DE VAGUE
à considérer (H 1/3, en mètres)
Bateaux conçus pour la navigation :
A. ""En haute mer"".
Plus de 8.
Plus de 4.
B. ""Au large"".
Jusqu'à 8 compris.
Jusqu'à 4 compris.
C. ""A proximité de la côte"".
Jusqu'à 6 compris.
Jusqu'à 2 compris.
D. ""En eaux protégées"".
Jusqu'à 4 compris.
Jusqu'à 0,3 compris.
Définitions :
A. ""En haute mer"" : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres, sous réserve toutefois des conditions exceptionnelles, et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants.
B. ""Au large"" : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 8 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 4 mètres.
C. ""A proximité de la côte"" : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans les grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent atteindre la force 6 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 2 mètres.
D. ""En eaux protégées"" : bateaux conçus pour des voyages dans des eaux côtières protégées, des baies de petite dimension, des petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels le vent peut atteindre la force 4 et les vagues une hauteur significative jusqu'à 0,3 mètre, avec des vagues occasionnelles, causées par exemple par des bateaux de passage, d'une hauteur maximale de 0,5 mètre.
Les bateaux de chaque catégorie doivent être conçus et construits pour résister à ces événements en ce qui concerne la stabilité, la flottabilité et les autres exigences essentielles de sécurité applicables énoncées à la présente annexe et pour avoir de bonnes caractéristiques de manoeuvrabilité.
2. Exigences générales :
Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être conformes aux exigences essentielles de sécurité et d'émissions sonores et gazeuses dans la mesure où celles- ci leur sont applicables.
2.1. Identification du bateau :
Tout bateau doit être marqué d'un numéro d'identification qui comporte les indications suivantes :
- le code du constructeur ;
- le pays de fabrication ;
- le numéro de série particulier ;
- l'année de fabrication ;
- l'année du modèle.
La norme harmonisée applicable en la matière donne des précisions sur ces exigences.
2.2. Plaque du constructeur :
Tout bateau doit porter une plaque fixée à demeure, distincte du numéro d'identification, comportant les indications suivantes :
- nom du constructeur ;
- marquage ""CE"" selon le modèle prévu à l'annexe III ;
- catégorie de conception du bateau au sens du point 1 de la présente annexe ;
- charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6, à l'exclusion du poids du contenu des réservoirs fixes lorsqu'ils sont pleins ;
- nombre de personnes admises à bord recommandé par le constructeur selon la catégorie de conception du bateau.
2.3. Prévention des chutes par- dessus bord et moyens permettant de remonter à bord.
En fonction de sa catégorie de conception, le bateau doit être conçu de manière à minimiser les risques de chute par- dessus bord et à faciliter le remontée à bord.
2.4. Visibilité à partir du poste de barre principal.
Sur les bateaux à moteur, le poste de barre principal doit offrir à l'homme de barre, dans des conditions normales d'utilisation (vitesse et chargement), une bonne visibilité sur 360°.
2.5. Manuel du propriétaire.
Chaque bateau doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de l'Etat destinataire. Ce manuel doit attirer particulièrement l'attention sur les risques d'incendie et d'envahissement et contenir les informations énumérées aux points 2.2, 3.6 et 4 de la présente annexe, ainsi que le poids à vide du bateau exprimé en kilogrammes.
3. Exigences relatives à l'intégrité et aux caractéristiques de construction.
3.1. Structures.
Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du bateau, doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à la catégorie de conception, point 1, et à la charge maximale recommandée par le constructeur, point 3.6 de la présente annexe.
3.2. Stabilité et franc- bord.
Le bateau doit avoir une stabilité et un franc- bord suffisants compte tenu de sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et de la charge maximale recommandée par le constructeur telle que définie selon le point 3.6 de la présente annexe.
3.3. Flottabilité.
La coque doit être construite de manière à conférer au bateau des caractéristiques de flottabilité appropriées à sa catégorie de conception mentionnée au point 1 et à la charge maximale recommandée par le constructeur définie selon le point 3.6 de la présente annexe. Tous les bateaux multicoques habitables doivent être conçus de manière à avoir une flottabilité suffisante pour leur permettre de rester à flot en cas de retournement.
Les bateaux de moins de 6 mètres doivent être pourvus d'une réserve de flottabilité appropriée pour leur permettre de flotter en cas d'envahissement, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur catégorie de conception.
3.4. Ouverture dans la coque, le pont et la superstructure.
Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du ou des ponts et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du bateau ou son étanchéité lorsqu'elles sont fermées.
Les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées par le poids des personnes se déplaçant sur le pont.
Les passe- coques situés sous la ligne de flottaison correspondant à la charge maximale recommandée par le constructeur au sens du point 3.6 de la présente annexe doivent être munis de dispositifs d'arrêt facilement accessibles.
3.5. Envahissement.
Tous les bateaux doivent être conçus de manière à minimiser le risque de naufrage.
Une attention particulière doit être accordée :
- aux cockpits et puits qui doivent être à vidange automatique ou être pourvus d'autres moyens empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur du bateau ;
- aux dispositifs de ventilation ;
- à l'évacuation de l'eau par des pompes adéquates ou d'autres moyens.
3.6. Charge maximale recommandée par le constructeur.
La charge maximale, recommandée par le constructeur et exprimée en kilogrammes, est déterminée selon la catégorie de conception mentionnée au point 1, la stabilité et le francs bord mentionnés au point 3.2 et la flottabilité mentionnée au point 3.3 de la présente annexe.
Cette charge tient compte des personnes, du carburant, de l'eau, des provisions et des équipements divers.
3.7. Emplacement du radeau de sauvetage.
Tous les bateaux des catégories de conception A et B, ainsi que les bateaux des catégories de conception C et D d'une longueur supérieure à 6 mètres, doivent disposer d'un ou plusieurs emplacements pour un ou des radeaux de sauvetage de dimensions suffisantes pour contenir le nombre maximal de personnes admises à bord par le constructeur selon la catégorie de conception. Ce (ou ces) emplacement(s) doivent être facilement accessibles à tout moment.
3.8. Moyens d'évacuation.
Tous les bateaux multicoques habitables de plus de 12 mètres de long doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement.
Tous les bateaux habitables doivent être pourvus de moyens d'évacuation efficaces en cas d'incendie.
3.9. Ancrage, amarrage et remorquage.
Tous les bateaux, compte tenu de leur catégorie de conception et de leurs caractéristiques, doivent être pourvus d'un ou de plusieurs points d'ancrage ou d'autres moyens capables d'accepter en toute sécurité des charges d'ancrage d'amarrage et de remorquage.
4. Qualités manoeuvrières.
Le constructeur veille à ce que les qualités manoeuvrières du bateau soient satisfaisantes lorsqu'il est équipé du moteur le plus puissant pour lequel il est conçu et construit. Pour tous les bateaux de plaisance, la puissance nominale maximale de chaque moteur doit être inscrite dans le manuel du propriétaire conformément à la norme harmonisée.
5. Exigences relatives aux équipements et à leur installation.
5.1. Moteurs et compartiments moteurs.
5.1.1. Moteurs intérieurs.
Tout moteur intérieur à ligne d'arbre, avec ou sans renvoi de la transmission, doit être installé dans un compartiment fermé et isolé du local d'habitation et de manière à réduire au minimum, dans ce local, les risques d'incendie ou de propagation des incendies ainsi que les risques dus aux émanations toxiques, à la chaleur, au bruit ou aux vibrations.
Les éléments et accessoires du moteur qui demandent un contrôle ou un entretien fréquents doivent être facilement accessibles.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des compartiments moteurs doivent être incombustibles.
5.1.2. Ventilation.
Le compartiment moteur doit être ventilé et les prises d'air doivent être conçues de sorte que l'eau ne puisse pénétrer dans ce compartiment.
5.1.3. Parties exposées.
Lorsque le moteur n'est pas protégé par un capot ou par son confinement, il doit être pourvu de dispositifs empêchant d'accéder à ses parties exposées mobiles ou brûlantes qui risquent de provoquer des accidents corporels.
5.1.4. Démarrage du moteur hors- bord.
Tous les bateaux équipés de moteurs hors- bord doivent être pourvus d'un dispositif empêchant le démarrage du moteur lorsque le levier de vitesse est engagé, excepté :
a) Lorsque la poussée au point fixe produite par le moteur est inférieure à 500 newtons (N) ;
b) Lorsque le moteur est équipé d'un limitateur de puissance limitant la poussée à 500 N au moment de son démarrage.
5.1.5. Véhicules nautiques à moteur fonctionnant sans pilote :
Les véhicules nautiques à moteur doivent être équipés d'un dispositif d'arrêt automatique du moteur ou d'un dispositif automatique permettant à l'embarcation d'effectuer un mouvement circulaire vers l'avant à vitesse réduite lorsque le pilote est éjecté ou quitte volontairement l'embarcation.
5.2. Circuit d'alimentation.
5.2.1. Généralités.
Les dispositifs et équipements de remplissage, de stockage, de ventilation et d'amenée du carburant doivent être conçus et installés de manière à réduire au minimum les risques d'incendie et d'explosion.
5.2.2. Réservoirs de carburant.
Les réservoirs, conduites et tuyaux de carburant doivent être fixés et éloignés de toute source de chaleur importante ou en être protégés. Le choix des matériaux constitutifs et des méthodes de fabrication est fonction de la contenance du réservoir et du type de carburant. Tous les emplacements de réservoirs doivent être ventilés.
Les carburants essence doivent être stockés dans des réservoirs qui ne constituent pas une partie de la coque et qui sont :
a) Isolés du compartiment moteur et de toute autre source d'inflammation ;
b) Isolés des espaces réservés à la vie à bord.
Les carburants diesel peuvent être contenus dans des réservoirs intégrés à la coque.
5.3. Circuits électriques.
Les circuits électriques doivent être conçus et installés de manière à assurer le bon fonctionnement du bateau dans des conditions d'utilisation normale et à réduire au minimum les risques d'incendie et d'électrocution.
Tous les circuits alimentés par des batteries, sauf le circuit de démarrage du moteur, doivent être protégés contre les surcharges et les courts- circuits.
Une ventilation doit être assurée afin de prévenir l'accumulation du gaz dégagé par les batteries. Les batteries doivent être fixées solidement et protégées contre la pénétration de l'eau.
5.4. Direction.
5.4.1. Généralités.
Le système de direction doit être conçu, construit et installé de manière à permettre la transmission des efforts exercés sur les commandes de gouverne dans des conditions de fonctionnement prévisibles.
5.4.2. Dispositifs de secours.
Les voiliers et les bateaux à moteur ayant un seul moteur intérieur, équipés d'un système de commande du gouvernail à distance, doivent être pourvus d'un dispositif de secours permettant de diriger le bateau à vitesse réduite.
5.5. Appareils à gaz.
Les appareils à gaz à usage domestique doivent être du type à évacuation des vapeurs. Ils doivent être conçus et installés de manière à prévenir les fuites et les risques d'explosion et à permettre des vérifications d'étanchéité. Les matériaux et les composants doivent être adaptés au gaz utilisé et conçus pour résister aux contraintes et attaques propres au milieu marin.
Chaque appareil doit être équipé d'un dispositif de sécurité à l'allumage et à l'extinction agissant sur chaque brûleur. Chaque appareil à gaz doit être alimenté par un branchement particulier du système de distribution et pourvu d'un dispositif de fermeture propre. Une ventilation adéquate doit être prévue pour prévenir les risques dus aux fuites et aux produits de combustion.
Tout bateau muni d'une installation fixe au gaz doit être équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz. L'enceinte doit être isolée des espaces réservés à la vie à bord, accessible uniquement de l'extérieur et ventilée vers l'extérieur de manière à assurer l'évacuation des gaz. Toute installation fixe au gaz doit être essayée après son montage.
5.6. Protection contre l'incendie.
5.6.1. Généralités.
Les types d'équipements installés et le plan d'aménagement du bateau sont déterminés en tenant compte des risques d'incendie et de propagation du feu.
Une attention particulière doit être accordée à l'environnement des dispositifs à flamme libre, aux zones chaudes ou aux moteurs et machines auxiliaires, aux débordements d'huile et de carburant et aux tuyaux d'huile et de carburant non protégés. Il faut aussi éviter d'installer des câbles électriques au- dessus des zones chaudes des machines.
5.6.2. Equipement de lutte contre l'incendie :
Les bateaux doivent être pourvus d'équipements de lutte contre le feu appropriés aux risques d'incendie et l'emplacement et la capacité de ces équipements doivent être indiqués. Le bateau ne doit pas être mis en service avant que l'équipement approprié de lutte contre l'incendie ait été mis en place. Les enceintes des moteurs à essence doivent être protégées par un système d'extinction évitant qu'on ait à les ouvrir en cas d'incendie. Les extincteurs portables doivent être fixés à des endroits facilement accessibles. L'un d'entre eux doit être placé de manière à pouvoir être facilement atteint du poste de barre principal du bateau.
5.7. Feux de navigation.
Lorsque des feux de navigation sont installés, ils doivent être conformes aux réglementations en vigueur.
5.8. Prévention des décharges et installations permettant de transférer les déchets à terre :
Les bateaux doivent être construits de manière à empêcher toute décharge accidentelle de polluants (huile, carburant, etc.) dans l'eau.
Les bateaux équipés de toilettes doivent être munis :
a) Soit de réservoirs ;
b) Soit d'installations pouvant recevoir des réservoirs.
Les bateaux ayant des réservoirs fixes doivent être équipés d'un raccord de vidange normalisé permettant la connexion des tuyaux des installations de réception au tuyau de vidange du bateau.
Tout tuyau de décharge de déchets organiques traversant la coque doit être équipé de vannes pouvant être fermées avec un dispositif de sécurité.
B. - Exigences essentielles en matière d'émissions gazeuses provenant des moteurs de propulsion.
Les moteurs de propulsion doivent répondre aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions gazeuses :
1. Description du moteur :
1.1. Tout moteur doit porter clairement les renseignements suivants :
- marque ou nom du constructeur du moteur ;
- type et, le cas échéant, famille de moteurs ;
- numéro d'identification individuel du moteur ;
- marquage ""CE"", si celui- ci est requis en vertu de l'article 2 du présent décret.
1.2. Les marquages doivent durer toute la vie utile du moteur, être clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles- ci doivent être apposées de telle manière que leur fixation dure toute la vie utile du moteur et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées.
1.3. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui- ci et insusceptible d'être remplacée au cours de la vie du moteur.
1.4. Les marquages sont apposés de manière à être aisément visibles par l'utilisateur après installation complète du moteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement.
2. Exigences en matière d'émissions gazeuses :
Les moteurs de propulsion doivent être conçus, construits et montés de telle manière que, lors d'une installation correcte et d'une utilisation normale, les émissions ne dépassent pas les valeurs limites obtenues à partir du tableau suivant :
Tableau 1 :
(g\k Wh)
TYPE
MONOXYDE DE CARBONE
CO = A + B/Pn
HYDROCARBURES
HC= A + B/Pn
OXYDES D'AZOTE
NOx
PARTICULES
PT
A
B
n
A
B
n
Deux temps à explosion...........
150,0
600,0
1,0
30,0
100,0
0,75
10,0
Sans objet
Quatre temps à explosion.......
150,0
600,0
1,0
6,0
50,0
0,75
15,0
Sans objet
Allumage par compression.....
5,0
0
0
1,5
2,0
0,5
9,8
1,0
Où A, B et n sont des constantes conformément au tableau, et Pn la puissance nominale du moteur en kW ; les émissions gazeuses sont mesurées conformément à la norme EN ISO 8178-1 : 1996.
Pour les moteurs de plus de 130 kW, les cycles d'essai E3 (OMI) ou E5 (marine de plaisance) peuvent être utilisés.
Les carburants de référence à utiliser pour les essais d'émissions des moteurs à essence et au diesel sont spécifiés dans la directive 98/69/CE (annexe IX, tableaux 1 et 2) et pour les moteurs au gaz de pétrole liquéfié dans la directive 98/77/CE.
3. Durabilité :
Le constructeur du moteur fournit des instructions sur l'installation et l'entretien du moteur, dont l'application doit permettre le respect des limites indiquées ci- dessus tout au long de la vie utile du moteur, dans des conditions normales d'utilisation.
Le constructeur du moteur obtient ces informations par des essais préalables d'endurance, basés sur des cycles de fonctionnement normal, et par le calcul de la fatigue des éléments ou pièces d'équipement, de façon à rédiger les instructions d'entretien nécessaires et à les publier avec l'ensemble des nouveaux moteurs lors de leur première mise sur le marché.
On entend par ""vie utile du moteur"" :
a) Pour les moteurs internes ou mixtes avec ou sans échappement intégré : 480 heures de fonctionnement ou dix ans ;
b) Pour les moteurs des véhicules nautiques : 350 heures de fonctionnement ou cinq ans ;
c) Pour les moteurs hors- bord : 350 heures de fonctionnement ou dix ans.
4. Manuel du propriétaire :
Chaque moteur doit être accompagné d'un manuel du propriétaire rédigé au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire. Ce manuel :
a) Fournit des instructions en vue de l'installation et de l'entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement correct du moteur et satisfaire ainsi aux exigences du point 3 (durabilité) ;
b) Précise la puissance du moteur lorsqu'elle est mesurée conformément à la norme harmonisée.
C. - Exigences essentielles en matière d'émissions sonores :
Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur, les moteurs hors- bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent être conformes aux exigences essentielles suivantes en matière d'émissions sonores.
1. Niveaux des émissions sonores :
1.1. Les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré, les véhicules nautiques à moteur et les moteurs hors- bord et mixtes avec échappement intégré doivent être conçus, construits et montés de telle sorte que les émissions sonores mesurées conformément aux essais définis dans la norme EN/ISO 14509 ne dépassent pas les valeurs limites reprises dans le tableau suivant :
Tableau 2 : non reproduit.
Dans le cas des unités à moteurs jumelés ou à moteurs multiples, une tolérance de 3 dB peut être appliquée et ce, quel que soit le type de moteur.
1.2. Outre le recours aux essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte, sans échappement intégré, sont réputés conformes à ces exigences sonores si leur nombre de Froude est inférieur ou égal à 1,1 et leur rapport puissance/déplacement est inférieur ou égal à 40 et si le moteur et le système d'échappement ont été montés conformément aux spécifications du fabricant du moteur.
1.3. On calcule le nombre de Froude en divisant la vitesse maximale du bateau V (m/s) par la racine carrée du produit de la longueur de la ligne de flottaison Lwl (m) par une constante gravitationnelle donnée (g = 9,8 m/s2). (Formule non reproduite).
On calcule le rapport puissance/déplacement en divisant la puissance du moteur P(kW) par le déplacement du bateau D(t) = P/D.
1.4. Au lieu des essais de mesure de niveau sonore, les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré sont réputés conformes à ces exigences sonores si leurs paramètres conceptuels de base sont identiques à ceux d'un bateau de référence certifié ou se rapprochent de ces paramètres, dans la limite des tolérances spécifiées dans la norme harmonisée.
1.5. On entend par ""bateau de référence certifié"" un ensemble spécifique constitué d'une coque et d'un moteur interne ou d'un moteur mixte sans échappement intégré, dont la conformité aux exigences en matière d'émissions sonores, lorsqu'elles sont mesurées conformément au point 1.1, a été établie, et dont l'ensemble des paramètres conceptuels de base et des mesures du niveau sonore ont été inclus ultérieurement dans la liste publiée des bateaux de référence certifiés.
2. Manuel du propriétaire :
Pour les bateaux de plaisance munis d'un moteur interne ou d'un moteur mixte avec ou sans échappement intégré et les véhicules nautiques à moteur, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5, comporte les informations nécessaires au maintien du bateau et du système d'émission dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale.
Pour les moteurs hors- bord, le manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4, fournit les instructions nécessaires au maintien du moteur hors- bord dans un état qui, dans la mesure du possible, assurera la conformité avec les valeurs spécifiées de limite sonore lors d'une utilisation normale."
"Pour les officiers généraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la composition de la commission de rémunération prévue à l'article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu'il suit :
Groupes d'emplois
Composition de la commission de rémunération
Groupes 1 à 5
Directeur de cabinet du ministre chargé de la mer, secrétaire général du ministère chargé de la mer, major général de la marine, inspecteur général des affaires maritimes, délégué aux cadres dirigeants du ministère chargé de la mer, directeur des ressources humaines du ministère chargé de la mer ou leurs représentants.
Si l'emploi d'inspecteur général des affaires maritime ouvre droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, l'inspecteur ou son représentant se déporte et se retire de la salle de délibération lorsque la commission détermine le montant de la part fonctionnelle et de la part variable à lui attribuer.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de la mer.","L'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer. »",Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.
"I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :
a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.
II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225201
a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.
d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :
1. A la quote- part correspondant à trois mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.
2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier, février et mars 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.
e) La masse salariale de référence est égale :
1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.","I.- Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a et b, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « décembre » ;
2° Au 1 du d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Au 2 du d et aux 1 et 2 du e, les mots : «, février et mars » sont remplacés par les mots : « à octobre » ;
4° Au 2 du e, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « aux dix douzièmes ».
II.- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2020 susvisé :
1° Un III ainsi rédigé : « La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020. » ;
2° Un IV ainsi rédigé : « La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021. » ;
3° Un V ainsi rédigé : « La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019. » ;
4° Un VI ainsi rédigé : « La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. »","I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :
a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.
Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.
II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225201
a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.
d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :
1. A la quote- part correspondant à dix mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.
2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier à octobre 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.
e) La masse salariale de référence est égale :
1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;
2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, aux dix douzièmes des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
III. - La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020.
IV. - La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021.
V. - La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019.
VI. - La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020."
"Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 272,1 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.","Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 446, 64 € pour une personne seule.»","Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 446,64 euros pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11, 3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1."
"Les informations transmises à la CNAF et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole :
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires pouvant bénéficier ou bénéficiant de prestations sous condition de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces derniers ;
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations.","L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2. ― Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources. »","Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :
- soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
- soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources."
"Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du sixième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
A l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte.","L'article 49 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « a, b et c de l'article 47 » sont remplacées par les mots : « 1° et 2° de l'article 47 » ;
4° La deuxième phrase du septième alinéa est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ».","Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du cinquième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.
A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié."
"Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre.
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.","Au second alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : « des maires et » sont remplacés par les mots : « des maires, des membres des conseils municipaux ou ».","Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre.
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc."
"Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.
Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le commandant de région terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné.
Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :
― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;
― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.
Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.
Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.
Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction.","Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, les mots : « le commandant de région terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné » sont remplacés par les mots : « le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné. »","Dans le ressort de compétence territoriale de chacun des bureaux régionaux du logement, est créée une commission régionale du logement chargée d'étudier la situation des personnels de la défense en matière de logement, de proposer les opérations nécessaires à la satisfaction des besoins et d'effectuer le bilan des actions menées à leur niveau.
Elle est coprésidée par un représentant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et par le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné.
Sont membres de droit de chaque commission régionale du logement :
― un représentant de chaque armée ou service disposant d'un corps de troupe, d'unités, de bases ou d'établissements se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les commandants des bases de défense se trouvant dans le ressort de compétence territoriale de la commission régionale du logement concernée ;
― les représentants du service d'infrastructure de la défense ;
― le ou les directeurs régionaux de l'action sociale des armées.
Les représentants du gestionnaire du parc domanial sont conviés aux séances des commissions régionales du logement qui ont pour objet de traiter des questions concernant les logements domaniaux. Ils peuvent être invités à participer aux autres séances des commissions régionales du logement.
Les travaux de ces commissions régionales du logement sont tenus dans un délai permettant leur examen en comité du logement.
Les zones de compétences, les attributions particulières, l'organisation et le fonctionnement de ces commissions régionales du logement sont précisés par instruction."
"En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous- direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3, paragraphes 36 et 37, du règlement (UE) 2018/858 susvisé.
A ce titre, elle :
1. Anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
2. Organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
3. Désigne le service à compétence nationale Centre national de réception des véhicules (CNRV) en charge de :
a) Délivrer les réceptions UE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, des composants et entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe II parties I et II du règlement UE 2018/858 susvisé, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
b) Gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
c) Valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 30 et à l'annexe VIII du règlement UE 2018/858 susvisé sur la base de l'examen technique effectué par l'UTAC ;
d) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions par type des véhicules ;
e) Délivrer les réceptions individuelles ;
f) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 2 des articles 43 et 46 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
g) Communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
h) Recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE en application des dispositions du point 4 de l'article 43 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
i) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques notifiés par les opérateurs économiques et les autres Etats membres conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
j) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au paragraphe 5 de l'article 43 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
k) Effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ;
l) Procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France ;
m) Procéder à l'évaluation et la surveillance des services techniques désignés ;
n) Notifier aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres, aux autorités chargées de la surveillance du marché et de la Commission la fiche de réception UE par type accordée, modifiée, refusée ou retirée pour chaque type de véhicule, de système, de composant et d'entité technique selon les modalités fixées à l'article 27 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
4. Désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEE) d'Ile- de- France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs, de l'examen des véhicules et prototypes correspondant à la demande et de :
a) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
b) Délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
c) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 2 de l'article 46 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
d) D'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 5 de l'article 43 ou du point 3 de l'article 46 du règlement UE 2018/858 susvisée ;
e) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS.
5. Désigne, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
a) Aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par le règlement UE 2018/858 susvisé, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués à l'annexe II du règlement UE 2018/858 susvisé, par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 2 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 68 à 71 et 73 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
b) Aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté ;
c) Aux opérations visant la conformité en service prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique ;
d) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 30 et à l'annexe VIII du règlement UE 2018/858 susvisé.
6. Désigne, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général- Leclerc, 92260 Fontenay- aux- Roses, le laboratoire CREPIM, Parc de la Porte Nord, rue Christophe- Colomb, 62700 Bruay- la- Buissière, le laboratoire EMITECH, avenue des 3- Peuples, 78180 Montigny- le- Bretonneux, le laboratoire EUROCEM, 364, rue Armand- Japy, Technoland, 25460 Etupes, comme services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé, pour leur champ de désignation respectif, tel que spécifié dans le document ECE/ TRANS/ WP. 29/343/ relatif à la situation de l'Accord, des Règlements de l'ONU y annexés et des amendements y relatifs (disponible, en format électronique à http :// www. unece. org/ trans/ main/ wp29/ wp29wgs/ wp29gen/ wp29fdocstts. html).
7. Désigne, pour une phase d'expérimentation applicable jusqu'au 31 décembre 2021, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté :
- UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
- BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général- de- Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
- AFNOR Certification, 11, rue Francis- de- Pressensé, 93571 La Plaine- Saint- Denis .
- SGS International Certification Service, 29 av Aristide Briand, 94110 Arcuei.
8. Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour :
a) Effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules ;
b) Mettre à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 23 du présent arrêté.","L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 4, les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile- de- France (DRIEE) » sont remplacés par les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile- de- France (DRIEAT) ».
b) Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté :
- UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
- BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général- de- Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
- AFNOR Certification, 11, rue Francis- de- Pressensé, 93571 La Plaine- Saint- Denis ;
- SGS International Certification Service, 29, av Aristide- Briand, 94110 Arcueil ».","En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous- direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3, paragraphes 36 et 37, du règlement (UE) 2018/858 susvisé.
A ce titre, elle :
1. Anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
2. Organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
3. Désigne le service à compétence nationale Centre national de réception des véhicules (CNRV) en charge de :
a) Délivrer les réceptions UE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, des composants et entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe II parties I et II du règlement UE 2018/858 susvisé, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
b) Gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
c) Valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 30 et à l'annexe VIII du règlement UE 2018/858 susvisé sur la base de l'examen technique effectué par l'UTAC ;
d) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions par type des véhicules ;
e) Délivrer les réceptions individuelles ;
f) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 2 des articles 43 et 46 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
g) Communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
h) Recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE en application des dispositions du point 4 de l'article 43 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
i) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques notifiés par les opérateurs économiques et les autres Etats membres conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
j) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au paragraphe 5 de l'article 43 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
k) Effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ;
l) Procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France ;
m) Procéder à l'évaluation et la surveillance des services techniques désignés ;
n) Notifier aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres, aux autorités chargées de la surveillance du marché et de la Commission la fiche de réception UE par type accordée, modifiée, refusée ou retirée pour chaque type de véhicule, de système, de composant et d'entité technique selon les modalités fixées à l'article 27 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
4. Désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile- de- France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs, de l'examen des véhicules et prototypes correspondant à la demande et de :
a) Délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
b) Délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
c) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 2 de l'article 46 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
d) D'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 5 de l'article 43 ou du point 3 de l'article 46 du règlement UE 2018/858 susvisée ;
e) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS.
5. Désigne, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
a) Aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par le règlement UE 2018/858 susvisé, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués à l'annexe II du règlement UE 2018/858 susvisé, par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 2 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 68 à 71 et 73 du règlement UE 2018/858 susvisé ;
b) Aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté ;
c) Aux opérations visant la conformité en service prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique ;
d) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 30 et à l'annexe VIII du règlement UE 2018/858 susvisé.
6. Désigne, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général- Leclerc, 92260 Fontenay- aux- Roses, le laboratoire CREPIM, Parc de la Porte Nord, rue Christophe- Colomb, 62700 Bruay- la- Buissière, le laboratoire EMITECH, avenue des 3- Peuples, 78180 Montigny- le- Bretonneux, le laboratoire EUROCEM, 364, rue Armand- Japy, Technoland, 25460 Etupes, comme services techniques chargés de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé, pour leur champ de désignation respectif, tel que spécifié dans le document ECE/ TRANS/ WP. 29/343/ relatif à la situation de l'Accord, des Règlements de l'ONU y annexés et des amendements y relatifs (disponible, en format électronique à http :// www. unece. org/ trans/ main/ wp29/ wp29wgs/ wp29gen/ wp29fdocstts. html).
7.Désigne, jusqu'au 11 janvier 2026, comme services techniques de catégorie C chargés de procéder aux opérations visant au contrôle de conformité de la production prévues par l'annexe IV du règlement UE 2018/858 susvisé et l'article 14 du présent arrêté :
- UTAC SAS, autodrome de Linas, 91310 Montlhéry ;
- BUREAU VERITAS Certification France, 60, avenue du Général- de- Gaulle, immeuble Le Guillaumet, 92800 Puteaux ;
- AFNOR Certification, 11, rue Francis- de- Pressensé, 93571 La Plaine- Saint- Denis ;
- SGS International Certification Service, 29, av Aristide- Briand, 94110 Arcueil.
8. Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour :
a) Effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules ;
b) Mettre à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 23 du présent arrêté."
"Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines installées dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public dans la commune est supérieur au nombre de cabines tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due.
Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines des recettes suivantes :
vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines.","L'article R. 20-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 20-35.- Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due.
« Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
« Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au public des recettes suivantes :
« La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public. »","Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune et pour le trafic émis et reçu par ces cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel, aucune compensation n'est due.
Chaque opérateur de service universel fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les éléments permettant de réaliser l'évaluation décrite à l'alinéa précédent.
Les recettes prises en compte dans ce calcul comprennent en particulier une affectation aux cabines ou aux autres points d'accès au service téléphonique au public des recettes suivantes :
La vente de cartes téléphoniques prépayées, publicité sur les cabines publiques ou sur les autres points d'accès au service téléphonique au public et les cartes téléphoniques prépayées ainsi que les recettes générées par les autres cartes utilisables dans les cabines téléphoniques ou dans les autres points d'accès au service téléphonique au public. Cette affectation est faite au prorata du trafic des cabines ou des autres points d'accès au service téléphonique au public."
"Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non- paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non- paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.","L'article R. 49-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables. »","Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R. 49-8-5.
L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.
Il mentionne également la procédure applicable en cas de non- paiement de l'amende forfaitaire minorée, notamment le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire dont le contrevenant doit s'acquitter ainsi que le montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due par le contrevenant en cas de non- paiement de l'amende forfaitaire ou à défaut de la présentation d'une requête dans les délais.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Les dispositions du troisième alinéa du I et celles du II de l'article R. 49-1 sont applicables."
"Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500 logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins de 30000 habitants.
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction.
Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie.
Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.","Art. 4. - L'article R. 421-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. »","Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction et recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, il informe les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de tout projet immobilier comportant la construction en une ou plusieurs tranches de 500 logements ou plus, ce minimum étant ramené à 200 pour les communes de moins de 30000 habitants.
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que, le cas échéant, les demandes de dérogation aux règles générales de construction.
Lorsque la délivrance du permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique, l'autorité ou le service chargé de l'instruction de la demande consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon spécifique les conditions d'accès à ladite voie.
Sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. "" Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. """
"Epreuve d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : 3 heures ; coefficient 4). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur principal du développement durable (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.","L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Epreuve d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. »","Epreuve d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
Epreuve orale d'admission :
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté."
"I.- Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.- Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui- ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.- Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
IV.- Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.","L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, d'une part, les mots : « immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 » sont remplacés par les mots « immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 » et, d'autre part, les mots : « de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 » ;
2° Aux II et IV, la référence : « R. 326-17 » est remplacée par la référence : « R. 326-11 ».","I.- Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.- Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui- ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.- Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
IV.- Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées."
"Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce :
1° Pour les personnes résidant dans un département, auprès du bureau chargé de l'établissement des cartes nationales d'identité de la préfecture ou de la sous- préfecture ;
2° Pour les personnes résidant dans un territoire d'outre- mer ou la Mayotte ou de Saint- Pierre- et- Miquelon et en Nouvelle- Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité ;
3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du poste consulaire ou de la section consulaire du poste diplomatique ainsi qu'auprès des services du ministère des affaires étrangères chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité.","Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce : » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent : ».","Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent :
1° Pour les personnes résidant dans un département, auprès du bureau chargé de l'établissement des cartes nationales d'identité de la préfecture ou de la sous- préfecture ;
2° Pour les personnes résidant dans un territoire d'outre- mer ou la Mayotte ou de Saint- Pierre- et- Miquelon et en Nouvelle- Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité ;
3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du poste consulaire ou de la section consulaire du poste diplomatique ainsi qu'auprès des services du ministère des affaires étrangères chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité."
"L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.","L'article A. 712-4 du code de commerce susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « compagnie consulaire » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile- de- France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile- de- France, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la compagnie consulaire » sont remplacés par le mot : « compétente ».","L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile- de- France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile- de- France, est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires."
"I.- La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie sont soumis aux consultations et aux enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création.
II.- Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance de l'installation :
1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation en cause ;
2° Décrit les éléments essentiels, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, des opérations de mise à l'arrêt définitif et des opérations à la charge de l'exploitant après cet arrêt ;
3° Fixe le délai dans lequel le passage en phase de surveillance doit être réalisé ;
4° Peut modifier le décret d'autorisation de création de l'installation pour adapter, en fonction de l'avancement des opérations, la périodicité des réexamens de sûreté ou le périmètre de l'installation et fixer les conditions auxquelles cette adaptation est subordonnée.
Les dispositions mentionnées au 4° ne prennent effet qu'après décision de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant que les conditions fixées sont remplies. Cette décision fait l'objet des mesures de publication applicables aux autorisations de mise en service.
Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article 17.
III.- Si l'installation, après sa mise à l'arrêt définitif, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés avant la mise à l'arrêt définitif, le décret ne peut être pris avant l'intervention de l'avis de la Commission des communautés européennes prévu par l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou, en l'absence d'avis, avant l'expiration du délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
IV.- Les prescriptions précédemment fixées en application du troisième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 valent prescriptions pour l'application du troisième alinéa du VI du même article. Elles sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25, sans être soumises à homologation ministérielle.
Les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 se substituent aux règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20. Leur entrée en vigueur est soumise aux dispositions applicables à une modification des règles générales d'exploitation. Les dispositions du présent décret relatives aux règles générales d'exploitation sont applicables aux règles générales de surveillance.
V.- Les chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications d'une installation de stockage de déchets radioactifs en cours de mise à l'arrêt définitif ou passée en phase de surveillance. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme notable une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II ci- dessus, les références au dossier prévu à l'article 8 étant remplacées par les références au dossier prévu à l'article 43 et les mentions de l'autorisation de création étant remplacées par les mentions de l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.","Au II de l'article 44, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code. »","I.- La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie sont soumis aux consultations et aux enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création.
II.- Le décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance de l'installation :
1° Mentionne l'identité de l'exploitant et l'installation en cause ;
2° Décrit les éléments essentiels, au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, des opérations de mise à l'arrêt définitif et des opérations à la charge de l'exploitant après cet arrêt ;
3° Fixe le délai dans lequel le passage en phase de surveillance doit être réalisé ;
4° Peut modifier le décret d'autorisation de création de l'installation pour adapter, en fonction de l'avancement des opérations, la périodicité des réexamens de sûreté ou le périmètre de l'installation et fixer les conditions auxquelles cette adaptation est subordonnée ;
5° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code.
Les dispositions mentionnées au 4° ne prennent effet qu'après décision de l'Autorité de sûreté nucléaire constatant que les conditions fixées sont remplies. Cette décision fait l'objet des mesures de publication applicables aux autorisations de mise en service.
Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies à l'article 17.
III.- Si l'installation, après sa mise à l'arrêt définitif, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés avant la mise à l'arrêt définitif, le décret ne peut être pris avant l'intervention de l'avis de la Commission des communautés européennes prévu par l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou, en l'absence d'avis, avant l'expiration du délai de six mois suivant la saisine de la Commission.
IV.- Les prescriptions précédemment fixées en application du troisième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 valent prescriptions pour l'application du troisième alinéa du VI du même article. Elles sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25, sans être soumises à homologation ministérielle.
Les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 se substituent aux règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20. Leur entrée en vigueur est soumise aux dispositions applicables à une modification des règles générales d'exploitation. Les dispositions du présent décret relatives aux règles générales d'exploitation sont applicables aux règles générales de surveillance.
V.- Les chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications d'une installation de stockage de déchets radioactifs en cours de mise à l'arrêt définitif ou passée en phase de surveillance. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme notable une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II ci- dessus, les références au dossier prévu à l'article 8 étant remplacées par les références au dossier prévu à l'article 43 et les mentions de l'autorisation de création étant remplacées par les mentions de l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance."
"Pour l'année 2010, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 12,98 euros.","Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Pour l'année 2011, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros. »","Pour l'année 2011, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros."
"Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance de l'installation au- delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au- delà de ce seuil.
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession.","L'article L. 511-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « , une fois, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « porter », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « , une fois, d'au plus 20 %, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 20 % de sa puissance initiale ».","Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au- delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au- delà de ce seuil.
La puissance d'une installation concédée peut également être augmentée par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession, dans la limite de 20 % de sa puissance initiale."
"Pour les niveaux d'emplois II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont recrutés dans chaque filière selon les modalités suivantes :
1° Par une sélection externe ouverte soit :
a) Sur épreuves, aux candidats justifiant, pour le niveau requis, d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 13 ;
b) Sur épreuves à caractère professionnel, aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et justifiant, pour le niveau requis, d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'avant- dernier alinéa de l'article 13 ;
2° Par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
a) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnées au I de l'article 10 ;
b) Aux agents statutaires occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20 ;
c) Aux agents n'ayant pas la qualité d'agent statutaire et occupant à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail un emploi relevant du même niveau.
Les agents mentionnés au 2° du présent article doivent, en outre, justifier de durées de services, en qualité d'agent public au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.","L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Pour les niveaux d'emploi II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ;
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général.»","Pour les niveaux d'emploi II et IV A mentionnés à l'article 3, les agents sont promus dans chaque filière par une sélection interne sur épreuves ayant pour objet d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions correspondantes ouverte :
1° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et ayant préalablement satisfait à des épreuves d'évaluation des compétences et acquis professionnels mentionnés au I de l'article 10 ;
2° Aux agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi relevant du niveau immédiatement inférieur et justifiant de la validation de compétences et d'acquis professionnels de leur niveau prévue à l'article 20.
Les agents mentionnés au présent article doivent, en outre, justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'ANPE et de Pôle emploi fixées par décision du directeur général.
."
"Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous- direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous- direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous- direction de la police judiciaire et la sous- direction de l'anticipation opérationnelle.
Le directeur des opérations et de l'emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l'ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l'environnement.","L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »","Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend la sous- direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous- direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous- direction de la police judiciaire et la sous- direction de l'anticipation opérationnelle.
Le directeur des opérations et de l'emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l'ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle."
"Annexe à l'arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
1. Dispositions générales
1.0. Définitions et champ d'application :
1.01. Définitions :
""Batteries de traction ouvertes, dites non étanches"" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
""Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches"" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
""Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches"" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
""Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches"" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications), mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
1.0.2. Champ d'application :
a) Les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2, 2.4.1, 2.4.2, 2.5, 2.7, 3.1, 3.4, 3.6, 4.2, 5.7, 7.5, 9.1. s'appliquent aux ateliers de charge des batteries industrielles ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de l'opération de charge dite normale).
b) Les articles 2.1, 2.6, 2.8, 2.9, 3.2, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 5.1, 5.2, 5.3, 5.6, 5.8, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 8.1, 8.2, 8.3, 9.2. ne s'appliquent qu'aux ateliers de charge de batteries industrielles.
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci- dessous.
1.2. Modifications :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
1.3. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté :
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
1.4. Dossier installations classées :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration,
- les plans tenus à jour,
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a,
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3. 4.7, 4.8, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
1.6. Changement d'exploitant :
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
1.7. Cessation d'activité :
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de rémise en état prévues ou réalisés (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
2. Implantation - Aménagement
Le présent article s'applique au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui- ci des points d'accumulation d'hydrogène.
2.1. Règles d'implantation :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
2.2. Intégration dans le paysage :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
2.3. [*]
2.4. Comportement au feu des bâtiments :
2.4.1. Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe- feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ;
- portes intérieures coupe- feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare- flamme de degré 1/2 heure ;
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles).
2.4.2. Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
2.5. Accessibilité :
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie- engin ou par une voie- échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
2.6. Ventilation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci- après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 :
* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q = 0,05 n I
* Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = 0,0025 n I
où :
Q = débit minimal de ventilation; en m3/h
n = nombre total d'éléments de batterie en charge simultanément
I. - = Courant d'électrolyse, en A
2.7. Installations électriques :
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
2.8. Mise à la terre des équipements :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter, conformément au point 5.7 et au titre 7, les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7. et au titre 7.
2.10. [*]
3. Exploitation - Entretien
3.1. Surveillance de l'exploitation :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
3.2. Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
3.3. [*]
3.4. Propreté :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.5. [*]
3.6. Vérification périodique des installations électriques :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
4. Risques
4.1. Protection individuelle :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
4.2. Moyens de secours contre l'incendie :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
4.3. Localisation des risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci- dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
4.4. Matériel électrique de sécurité :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni, étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.5. Interdiction des feux :
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un ""permis de feu"". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6. Permis de travail et/ou permis de feu dans les parties de l'installation visées au point 4.3 :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un ""permis de travail"" et éventuellement d'un ""permis de feu"" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le ""permis de travail"" et éventuellement le ""permis de feu"" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le ""permis de travail"" et éventuellement le ""permis de feu"" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
4.7. Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3.
- l'obligation du ""permis de travail"" pour les parties de l'installation visées au point 4.3.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
4.8. Consignes d'exploitation :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
4.9. Seuil de concentration limite en hydrogène :
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.3 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
5. Eau
5.1. Prélèvements :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif antiretour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
5.2. Consommation :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au- delà d'un débit de 10 m 3 /j.
5.3. Réseau de collecte :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
5.4. (1)
5.5. (1)
5.6. Interdiction des rejets en nappe :
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit:
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire dans les conditions prévues au titre 7 ci- après.
5.8. Epandage
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
5.9. (1)
6. Air - odeurs
6.1. (1)
6.2. (t)
6.3. (1)
7. Déchets
7.1. Récupération - recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en, effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées, séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
7.3. Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
7.4. Déchets industriels spéciaux
Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumulateurs à électrolyte usagés doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs, doivent être conservés 3 ans.
7.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration ; et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci- dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci- dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre, la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT
ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
EMERGENCE
admissible pour la période allant
de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE
admissible pour la période allant
de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite, de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs, limites ci- dessus.
8.2. Véhicules, engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.3. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
8.4. (1)
9. Remise en état en fin d'exploitation
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
9.2: Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.","Modification de l'arrêté du 29 mai 2000.
Au point 1.0.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925, après les mots : « ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de l'opération de charge dite normale) », sont insérés les mots : « , à l'exception des installations visées par l'arrêté du … ».","Annexe à l'arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
1. Dispositions générales
1.0. Définitions et champ d'application :
1.01. Définitions :
""Batteries de traction ouvertes, dites non étanches"" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
""Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches"" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
""Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches"" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
""Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches"" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications), mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
1.0.2. Champ d'application :
a) Les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2, 2.4.1, 2.4.2, 2.5, 2.7, 3.1, 3.4, 3.6, 4.2, 5.7, 7.5, 9.1. s'appliquent aux ateliers de charge des batteries industrielles ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de l'opération de charge dite normale), à l'exception des installations visées par l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
b) Les articles 2.1, 2.6, 2.8, 2.9, 3.2, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 5.1, 5.2, 5.3, 5.6, 5.8, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 8.1, 8.2, 8.3, 9.2. ne s'appliquent qu'aux ateliers de charge de batteries industrielles.
1.1. Conformité de l'installation à la déclaration :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci- dessous.
1.2. Modifications :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. (référence : art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
1.3. Justification du respect des prescriptions de l'arrêté :
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
1.4. Dossier installations classées :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration,
- les plans tenus à jour,
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a,
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3. 4.7, 4.8, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.5. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
1.6. Changement d'exploitant :
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
1.7. Cessation d'activité :
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de rémise en état prévues ou réalisés (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
2. Implantation - Aménagement
Le présent article s'applique au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui- ci des points d'accumulation d'hydrogène.
2.1. Règles d'implantation :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
2.2. Intégration dans le paysage :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
2.3. [*]
2.4. Comportement au feu des bâtiments :
2.4.1. Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe- feu de degré 2 heures ;
- couverture incombustible ;
- portes intérieures coupe- feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare- flamme de degré 1/2 heure ;
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles).
2.4.2. Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation
2.5. Accessibilité :
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie- engin ou par une voie- échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
2.6. Ventilation :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci- après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 :
* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
Q = 0,05 n I
* Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = 0,0025 n I
où :
Q = débit minimal de ventilation; en m3/h
n = nombre total d'éléments de batterie en charge simultanément
I. - = Courant d'électrolyse, en A
2.7. Installations électriques :
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
2.8. Mise à la terre des équipements :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter, conformément au point 5.7 et au titre 7, les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7. et au titre 7.
2.10. [*]
3. Exploitation - Entretien
3.1. Surveillance de l'exploitation :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
3.2. Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
3.3. [*]
3.4. Propreté :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.5. [*]
3.6. Vérification périodique des installations électriques :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
4. Risques
4.1. Protection individuelle :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
4.2. Moyens de secours contre l'incendie :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
4.3. Localisation des risques :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci- dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
4.4. Matériel électrique de sécurité :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni, étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.5. Interdiction des feux :
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un ""permis de feu"". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6. Permis de travail et/ou permis de feu dans les parties de l'installation visées au point 4.3 :
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un ""permis de travail"" et éventuellement d'un ""permis de feu"" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le ""permis de travail"" et éventuellement le ""permis de feu"" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le ""permis de travail"" et éventuellement le ""permis de feu"" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
4.7. Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3.
- l'obligation du ""permis de travail"" pour les parties de l'installation visées au point 4.3.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
4.8. Consignes d'exploitation :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
4.9. Seuil de concentration limite en hydrogène :
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.I.E. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.3 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
5. Eau
5.1. Prélèvements :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif antiretour.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
5.2. Consommation :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au- delà d'un débit de 10 m 3 /j.
5.3. Réseau de collecte :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
5.4. (1)
5.5. (1)
5.6. Interdiction des rejets en nappe :
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit:
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire dans les conditions prévues au titre 7 ci- après.
5.8. Epandage
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
5.9. (1)
6. Air - odeurs
6.1. (1)
6.2. (t)
6.3. (1)
7. Déchets
7.1. Récupération - recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en, effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées, séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
7.2. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
7.3. Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
7.4. Déchets industriels spéciaux
Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumulateurs à électrolyte usagés doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs, doivent être conservés 3 ans.
7.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
8. Bruit et vibrations
8.1. Valeurs limites de bruit
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- zones à émergence réglementée :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration ; et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci- dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci- dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre, la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui- ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT
ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
EMERGENCE
admissible pour la période allant
de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE
admissible pour la période allant
de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite, de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs, limites ci- dessus.
8.2. Véhicules, engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.), gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
8.3. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
8.4. (1)
9. Remise en état en fin d'exploitation
9.1. Elimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
9.2: Traitement des cuves
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte."
"Pour l'application des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.
Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.
Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à auditionner relevant du domaine considéré.
Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche.
Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.
Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.","L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »","Pour l'application des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.
Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.
Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré.
Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective
Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche.
Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.
Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite."
Les indemnités fixées aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.,"Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €. »",Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
"Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.
La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.","Au dernier alinéa de l'article R. 452-6, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».","Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.
La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée."
"Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école.
Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique.
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.",Le cinquième alinéa de l'article R. 413-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables. »,"Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école.
Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique.
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique.
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables."
"L'examen du baccalauréat technologique "" techniques de la musique et de la danse "" comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires comprennent au premier groupe d'épreuves :
1° D'une part, des épreuves d'enseignement général et une épreuve d'éducation physique et sportive ;
2° D'autre part, des épreuves à caractère professionnel pouvant comporter une ou plusieurs épreuves pratiques.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des épreuves sont déclarés définitivement admis par le jury.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 8 sont admis à subir les épreuves du second groupe.
Les épreuves du second groupe comprennent, outre d'éventuelles épreuves obligatoires, des épreuves de contrôle :
1° Une ou deux épreuves orales d'enseignement général choisies parmi les épreuves portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe ;
2° Une ou plusieurs épreuves portant sur des disciplines figurant au premier groupe parmi les épreuves à caractère professionnel. Ces épreuves sont soit orales, soit orales et pratiques.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats admis à subir les épreuves de contrôle du deuxième groupe font connaître, sur le vu des notes obtenues aux épreuves du premier groupe, les disciplines sur lesquelles ils désirent faire porter leurs épreuves de contrôle.
Les notes obtenues à ces épreuves de contrôle se substituent aux notes des épreuves correspondantes du premier groupe si elles leur sont supérieures.
A l'issue des épreuves du second groupe, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention "" sans décision finale "" est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.","L'article D. 336-40 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe. »","L'examen du baccalauréat technologique ""techniques de la musique et de la danse"" comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives.
Les épreuves obligatoires comprennent au premier groupe d'épreuves :
1° D'une part, des épreuves d'enseignement général et une épreuve d'éducation physique et sportive ;
2° D'autre part, des épreuves à caractère professionnel pouvant comporter une ou plusieurs épreuves pratiques.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 pour l'ensemble des épreuves sont déclarés définitivement admis par le jury.
Les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 8 sont admis à subir les épreuves du second groupe.
Les épreuves du second groupe comprennent, outre d'éventuelles épreuves obligatoires, des épreuves de contrôle :
1° Une ou deux épreuves orales d'enseignement général choisies parmi les épreuves portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe ;
2° Une ou plusieurs épreuves portant sur des disciplines figurant au premier groupe parmi les épreuves à caractère professionnel. Ces épreuves sont soit orales, soit orales et pratiques.
A l'issue des épreuves du premier groupe, les candidats admis à subir les épreuves de contrôle du deuxième groupe font connaître, sur le vu des notes obtenues aux épreuves du premier groupe, les disciplines sur lesquelles ils désirent faire porter leurs épreuves de contrôle.
Les notes obtenues à ces épreuves de contrôle se substituent aux notes des épreuves correspondantes du premier groupe si elles leur sont supérieures.
A l'issue des épreuves du second groupe, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20.
Pour les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen, le jury délibère pour les seules épreuves effectivement présentées. La mention ""sans décision finale"" est portée sur le relevé des notes du candidat. Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe."
"Hormis le président du Muséum et le directeur général, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an.","A l'article 21, les mots : « et le directeur général » sont supprimés.","Hormis le président du Muséum, sont électeurs, au titre des trois premiers collèges, les personnels qui occupent, à la date des élections, des emplois affectés au Muséum ou sont rémunérés sur le budget de l'établissement depuis plus d'un an, ou occupent dans l'établissement des fonctions permanentes depuis plus d'un an."
"I.- Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.","Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, ».","I.- Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale."
"Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.","L'article L. 256 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou collectif » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées.","Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
"La commission consultative de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.","A l'article R. 221-5 du même code, les mots : « La commission consultative » sont remplacés par les mots : « Le conseil supérieur ».","Le conseil supérieur de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants."
"La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires à la prise en charge de certaines menaces sanitaires. La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.","A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En tant que centrale d'achats au sens du code des marchés publics et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords- cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs. »","La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires à la prise en charge de certaines menaces sanitaires. La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
En tant que centrale d'achats au sens du code des marchés publics et en ce qui concerne les matériels, médicaments et articles techniques relatifs à la santé, la direction des approvisionnements en produits de santé peut acquérir des fournitures ou des services et passer des marchés publics ou conclure des accords- cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs."
L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par les articles L. 731-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.,"A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».",L'intéressé peut récuser les membres du conseil dans les conditions prévues par les articles L. 111-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
"L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L. 229-38. L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public. Le préfet en adresse, pour information, une copie aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation d'exploiter.
Ce rapport comprend au minimum :
a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées ;
b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ;
c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de l'article L. 229-38 ;
d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-75.
L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.","Au dernier alinéa de l'article R. 229-77, les mots : « L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées. »","L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article L. 229-38. L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40. Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public. Le préfet en adresse, pour information, une copie aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation d'exploiter.
Ce rapport comprend au minimum :
a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées ;
b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ;
c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de l'article L. 229-38 ;
d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-75.
L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées."
"L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci- après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est assurée la prestation de services, le bâtonnier de l'ordre des avocats territorialement compétent, le président et les membres de la juridiction ou de l'organisme juridictionnel ou disciplinaire ou le représentant qualifié de l'autorité publique devant lequel se présente l'avocat peuvent lui demander de justifier de sa qualité.","Au premier alinéa de l'article 202, les mots : « ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres » sont remplacés par les mots : « , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties ».","L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne , des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci- après définies. Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est assurée la prestation de services, le bâtonnier de l'ordre des avocats territorialement compétent, le président et les membres de la juridiction ou de l'organisme juridictionnel ou disciplinaire ou le représentant qualifié de l'autorité publique devant lequel se présente l'avocat peuvent lui demander de justifier de sa qualité."
"I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.
II bis. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Ile- de- France (€)
Plafonds de revenus
du ménage pour les autres régions (€)
1
21 123
15 262
2
31 003
22 320
3
37 232
26 844
4
43 472
31 359
5
49 736
35 894
Par personne supplémentaire
6 253
4 526
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci- après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
La date de référence est :
- la date d'engagement de l'opération ; ou
- la date d'achèvement de l'opération ; ou
- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
II ter. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Ile- de- France (€)
Plafonds de revenus
du ménage pour les autres régions (€)
1
25 714
19 565
2
37 739
28 614
3
45 326
34 411
4
52 925
40 201
5
60 546
46 015
Par personne supplémentaire
7 613
5 797
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci- après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
La date de référence est :
- la date d'engagement de l'opération ; ou
- la date d'achèvement de l'opération ; ou
- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :
1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation ; et
2° Géré par :
- un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code ; ou
- un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ; ou
- une société d'économie mixte ; ou
- un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
Pour l'application des bonifications prévues aux articles 3-5-1, 3-6 et 3-7-1 au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages modestes avant pondération est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré- opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).
VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :
- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou
- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.
La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.","L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.- Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île- de- France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1
22 461
16 229
2
32 967
23 734
3
39 591
28 545
4
46 226
33 346
5
52 886
38 168
Par personne supplémentaire
6 650
4 813
» ;
II.- Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île- de- France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1
27 343
20 805
2
40 130
30 427
3
48 197
36 591
4
56 277
42 748
5
64 380
48 930
Par personne supplémentaire
8 097
6 165
».","I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles l'occupant du logement concerné par l'opération est un ménage en situation de précarité énergétique.
II bis. - Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île- de- France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1
22 461
16 229
2
32 967
23 734
3
39 591
28 545
4
46 226
33 346
5
52 886
38 168
Par personne supplémentaire
6 650
4 813
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci- après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
La date de référence est :
- la date d'engagement de l'opération ; ou
- la date d'achèvement de l'opération ; ou
- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
II ter. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Île- de- France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1
27 343
20 805
2
40 130
30 427
3
48 197
36 591
4
56 277
42 748
5
64 380
48 930
Par personne supplémentaire
8 097
6 165
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci- après pour les personnes composant le ménage. A titre dérogatoire, les avis d'imposition ou de non- imposition au titre de l'année N-1 peuvent être utilisés, s'ils sont disponibles.
La date de référence est :
- la date d'engagement de l'opération ; ou
- la date d'achèvement de l'opération ; ou
- la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
III. - Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et des ménages qui ne sont pas en situation de précarité énergétique, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette fraction est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération.
IV. - Dans le cas où l'opération concerne au moins un ménage occupant un logement :
1° Faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du code de la construction ou de l'habitation ; et
2° Géré par :
- un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du même code ; ou
- un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ; ou
- une société d'économie mixte ; ou
- un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
la fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré, avant pondération éventuelle au titre des articles 3-5 à 6, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
Pour l'application des bonifications prévues aux articles 3-5-1, 3-6 et 3-7-1 au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1, la fraction du volume des certificats d'économies d'énergie considérée comme réalisée au bénéfice de ménages modestes avant pondération est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant les critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération puis multiplié par le pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération.
V. - Dans les copropriétés de plus de vingt logements faisant l'objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les fractions mentionnées au III sont calculées, dans les conditions définies par le présent arrêté, en extrapolant à l'ensemble des logements concernés les résultats de l'enquête sociale faisant partie de l'étude pré- opérationnelle, lorsque cette dernière a permis de collecter les informations relatives aux ressources d'au moins 50 % des occupants.
Le calcul tient compte du niveau de détail le plus fin possible permis par les résultats de l'enquête, notamment par type d'occupant (locataire ou propriétaire).
VI. - Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné dans la colonne B du tableau de l'annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération :
- lorsque le bénéficiaire est le syndicat d'une copropriété située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ou
- dans le cas d'une infrastructure de transport située dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et bénéficiant majoritairement aux ménages y résidant.
La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 peut être retenue égale au pourcentage mentionné dans le tableau de l'annexe I ter du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l'opération."
"La délégation élit son président qui est de droit vice- président de la chambre de commerce et d'industrie.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.","L'article R. 711-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est de droit vice- président de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même personne ne peut pas être simultanément président de la délégation et de la chambre. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet du département du siège de la chambre, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation. »","La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La même personne ne peut pas être simultanément président de la délégation et de la chambre. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet du département du siège de la chambre, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir renoncé à la présidence de la délégation.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4."
"Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle- ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle- ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.","Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende. »","Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle- ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle- ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales."
"Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé "" Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration "" et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
Son siège est à Paris.","L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du palais de la porte Dorée » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium. »","Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé "" Etablissement public du palais de la porte Dorée "" et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium.
Son siège est à Paris."
"Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.","Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l'article 171 du même code est ainsi rédigée : « en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »","Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
"Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et au C.P.S.S.P. qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord.","L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».","Le ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures) peut demander à chaque entrepositaire agréé et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord."
"La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des « activités physiques d'entretien corporel », des « activités et jeux sportifs » et des « activités physiques en espace naturel » les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation des activités physiques pour tous ;
- organiser et gérer des activités physiques pour tous ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités physiques pour tous.","L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des “ activités physiques d'entretien corporel ”, des “ activités et jeux sportifs ” et des “ activités physiques en espace naturel ” les compétences suivantes :
«- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
«- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
«- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous ;
«- mobiliser les techniques de la mention “ activités physiques pour tous ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »","La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des “ activités physiques d'entretien corporel ”, des “ activités et jeux sportifs ” et des “ activités physiques en espace naturel ” les compétences suivantes :
- encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
- mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
- conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ des activités physiques pour tous ;
- mobiliser les techniques de la mention “ activités physiques pour tous ” pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage."
"Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte huit échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte huit échelons.","Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».","Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte huit échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons."
"Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci- après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;
2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1681-7, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.","Au 3° de l'article R. 4122-42 du même code, la référence : « D. 1681-7 » est remplacée par la référence : « D. 1212-8 ».","Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci- après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :
1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;
2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;
3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre- mer ;
4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code."
"A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense.","A l'article R. 4138-44, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ».","A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale."
"Les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont répartis, en fonction notamment de l'importance du budget et des effectifs d'étudiants de l'établissement, en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur classé dans le groupe I comporte huit échelons, celui classé au groupe II en comporte sept et celui classé au groupe III en comporte six. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an au premier échelon, un an six mois au deuxième et au troisième échelons, deux ans six mois au quatrième et au cinquième échelons, deux ans au sixième échelon, trois ans au septième échelon.","L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. »","Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel."
"I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci- dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.","I. ― La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « CDG Express » (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles- de- Gaulle).
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. ― A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et ».","I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci- dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article."
Annexe non reproduite,"L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.",Annexe non reproduite
"CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO- INFO-07
SLIME
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information "" SLIME "", porté par le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER), dont l'objectif est la détection et le premier contact avec des ménages en situation de précarité énergétique pour envisager avec eux des pistes durables de solution.
Ce conseil personnalisé, réalisé in situ, est l'occasion de la fourniture de petits équipements économes et de l'orientation éventuelle vers des programmes plus lourds de rénovation adaptés au ménage.
Chaque SLIME sera piloté par une ou plusieurs collectivités locales (commune, groupement de communes, département ou région). Elles pourront contractualiser avec un opérateur chargé de mettre en œuvre ce programme (par exemple des associations du secteur de l'énergie, du logement ou de l'accompagnement social).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le CLER est chargé de coordonner le programme, de garantir que la déclinaison locale proposée réponde à l'ensemble des critères SLIME, et délivre les attestations.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
Programme n° PRO- INFO-08
PLEE- MAC
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information "" PLEE MAC "" ( Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges ), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo- hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015",La fiche descriptive du programme PRO- INFO-07 en annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est abrogée.,"CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO- INFO-08
PLEE- MAC
1. Secteur d'application :
Information.
2. Dénomination :
Programme d'information "" PLEE MAC "" ( Plan d'économie d'énergie et de maîtrise des charges ), porté par la ville de Besançon.
Ce programme, prévu jusqu'en 2015, s'articule en trois volets :
1° Mise en œuvre et animation des outils fixe et mobile pédagogiques d'information, de sensibilisation, promotion de solutions pour rendre les logements économes en énergie (objectif : 9 000 ménages).
2° Elargissement du service de prêts de matériels de mesures (caméra thermique, débitmètre, wattmètre, thermo- hygromètre) au territoire du Grand Besançon (objectif : 1 800 ménages).
3° Plan d'actions et boîte à outils pour agir auprès de la population en situation de précarité et de vulnérabilité énergétique (objectif : 150 ménages).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La ville de Besançon fournit une attestation certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle :
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
FONDS ET MOYENS ENGAGÉS
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015"
"Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.
Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.","Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R. 212-14 qui devient l'article R. 212-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-3.- Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle. »
La mention : « Paragraphe 6- Prestation de serment » est supprimée.",Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.
L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.,"A l'article D. 6325-19-1 du même code, après les mots : « groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « pour l'insertion et la qualification ».",L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.
"Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période de congé parental, faire connaître si pour assurer l'unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui- ci a changé.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public d'origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci- dessus.","L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».","A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public d'origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci- dessus."
"REFERENTIEL PROFESSIONNEL
Introduction
Le champ des activités économiques et sociales liées au sport, à l'animation et à l'éducation populaire est en pleine évolution. La demande autour des activités de loisirs n'a cessé de croître depuis l'après guerre.Elle conduit à une professionnalisation accrue, conséquence notamment des exigences en matière de sécurité et de compétences techniques. Le début des années quatre- vingt est marqué par une demande, aussi bien sportive que socioculturelle, qui se diversifie, dévoilant ainsi un fort potentiel qui intéresse le secteur marchand. Au moment où le développement de l'emploi constitue l'un des axes forts de la politique actuelle menée par le Gouvernement, le secteur couvert par le ministère des sports dispose d'un fort potentiel en la matière. Même si l'évaluation de l'emploi reste un exercice difficile, les informations disponibles auprès de sources multiples soulignent d'une part une forte croissance du nombre d'emplois créés et d'autre part des besoins nombreux et divers. L'accroissement du nombre de contrats ""nouveaux services - emplois jeunes"" dans ce secteur, l'atteste. L'enjeu consiste alors à mettre en place un dispositif de formations et de qualifications adaptées aux besoins réels du marché de l'emploi, prenant en compte ces évolutions. A cet effet, l'évolution de la demande des pratiquants, l'émergence de nouveaux sports nautiques, les besoins des structures qui les accueillent, nécessitent de la part de l'ensemble des acteurs du secteur des activités nautiques, une attention toute particulière en matière de formation, de qualification des cadres et, à terme, des professions liées à ces activités, notamment celles à dominante de loisir ou de tourisme. Il s'agit pour les différentes organisations (administrations, fédérations, partenaires sociaux) de construire des dispositifs coordonnés. Elles souhaitent le faire avec la volonté de respecter les identités, les dispositifs, les cultures, les spécificités propres à chaque discipline, avec le souci permanent de répondre aux besoins et attentes des pratiquants, tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers. Depuis 1989, un conseil interfédéral des sports nautiques réunit l'ensemble des fédérations concernées : aviron,canoë- kayak, char à voile, motonautisme, ski nautique, voile, vol libre (glisses aérotractées). La création d'une spécialité ""activités nautiques"" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est d'abord la résultante d'une étude réalisée sur l'emploi dans le secteur des activités nautiques. A l'initiative du ministère des Sports et du conseil interfédéral des sports nautiques, cette réflexion, lancée officiellement en juin 2001, s'inscrit dans la logique de rénovation de la filière des formations et diplômes du ministère des sports et suit les recommandations de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Présentation du secteur professionnel
Le secteur des activités nautiques se compose de 3 236 structures qui emploient, en 2000, environ 11 000 salariés permanents, occasionnels et saisonniers confondus. Les secteurs de la voile, du canoë et de l'aviron représentent à eux seuls, près de 80 % de ces structures. Les 20 % restants sont couverts par des structures proposant des activités de ski nautique, de motonautisme, de parachutisme ascensionnel nautique, de char à voile et de glisses aérotractées. Elles sont majoritairement de très petites organisations comprenant de 1 à 5 salariés. Depuis ces cinq dernières années, le secteur des activités nautiques a connu une très forte croissance de l'emploi. On dénombrait 7 700 emplois dans ce secteur en 1995. Depuis, le taux de croissance global de l'emploi n'a cessé de croître avec près de 3 000 emplois créés. Le dispositif ""nouveaux services - emplois jeunes"" explique pour un tiers cette augmentation. Pour les cinq prochaines années, on peut raisonnablement envisager une croissance d'environ 100 nouveaux emplois par an dans le secteur de l'animation des activités nautiques. En 2001, 90 % des effectifs du secteur occupent des emplois directement liés à l'encadrement, l'animation et l'organisation d'activités nautiques. Les emplois de niveau IV représentent environ 2 800 emplois dans le secteur des activités nautiques de loisir. Ils correspondent prioritairement à des besoins permanents des structures et font l'objet d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de 12 mois. Les besoins des structures portent sur des emplois nautiques monovalents et plurivalents qui appellent une recomposition de l'offre de formation actuelle et le développement de cursus de formation préparant à la plurivalence nautique. En cohérence avec l'évolution des pratiques, les structures qui souhaitent se développer doivent proposer une palette d'activités sportives beaucoup plus large. Ces stratégies de développement doivent être soutenues par des emplois plurivalents. En effet, lorsqu'elles sont de petite taille ces dernières ne peuvent recruter un moniteur pour chaque activité nautique proposée. Dans cette évolution, on constate aujourd'hui l'émergence d'emplois plurivalents représentant un tiers du marché de l'emploi d'animation dans le secteur. Ces emplois correspondent aux besoins des structures sportives mais leur développement est obéré par le système de formation actuel qui est organisé sur le principe de l'exercice des activités d'une discipline sportive. Ces emplois plurivalents sont alors dépourvus de filière de formation initiale et l'exercice de la pluri- compétence repose dès lors uniquement sur la capacité des salariés à acquérir des qualifications multiples.
I - Description du métier
Dans les emplois d'encadrement d'activités nautiques, on peut distinguer au niveau IV, un emploi type ""d'animateur"" recouvrant des emplois repères construits de la façon suivante :
- Des emplois monovalents répondant à un encadrement d'activités relevant d'une seule discipline nautique. Ils représentent 70 % des emplois de moniteurs d'activités nautiques.
- Des emplois plurivalents répondant à un encadrement d'activités dans plusieurs disciplines sportives relevant des activités nautiques ou d'autres familles d'activités sportives. On évalue à 30 % environ le nombre de ces emplois dans le secteur des activités nautiques principalement dans les secteurs de l'aviron, du canoë- kayak, du char à voile, de la voile, de la glisse aérotractée, du ski nautique, du motonautisme et du parachutisme ascensionnel nautique.
On note, par ailleurs, que les personnes qui encadrent ces activités interviennent, auprès de tout public, sur des prestations de loisir, de forme, d'initiation, de perfectionnement et d'écoles de sport.
1.1 Appellation
L'appellation du métier est moniteur d'activités nautiques. L'emploi de moniteur d'activités nautiques monovalent vise le développement de toutes les activités de la discipline nautique dans laquelle il se situe.
Par discipline, on entend la totalité des supports d'activités constitutives de cette dernière. Par exemple : motonautisme, char à voile, canoë- kayak, voile, dans la limite des prérogatives du diplôme. L'emploi de moniteur d'activités nautiques plurivalent vise le développement des supports relevant de sa certification. Par support, on entend les différents engins et matériels utilisés dans la pratique d'une discipline. La notion d'activité, quant à elle, renvoie aux différentes formes de pratique (de loisir, compétitive, éducative...) sur un support, à destination d'un public donné. Le moniteur d'activités nautiques plurivalent doit être capable d'intervenir dans deux supports relevant de disciplines différentes. La diversité des situations d'emplois repérés dans ce secteur, nécessite la mise en place d'un dispositif adapté aux différentes situations d'encadrement des activités nautiques et adaptables à l'évolution des parcours professionnels de chaque individu. Dans cette perspective, la spécialité ""activités nautiques"" du B.P.
J.E.P.S. peut être délivrée au titre de :
- Mentions monovalentes recouvrant l'ensemble des activités d'une discipline. Exemple : mention ""voile"",
- Mentions plurivalentes comprenant deux supports de disciplines différentes. Exemple : mention ""croisière côtière"" et ""char à voile d'initiation et de découverte"".
Une unité capitalisable complémentaire peut être proposée aux candidats titulaires d'une des mentions monovalentes ou plurivalentes de la spécialité ""activités nautiques"" pour élargir leur portefeuille de compétences et répondre à des situations justifiant une adaptation à l'emploi. La liste des supports, constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire, est précisée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Dans certaines conditions, des unités capitalisables complémentaires, regroupées en certificat de spécialisation, dont la liste est fixée à l'article 9 du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une certification complémentaire. Seuls les organismes de formations qui sont habilités pour un B.P. J.P.S. du support peuvent proposer une unité capitalisable complémentaire ou un certificat de spécialisation dans ce support. Ces qualifications complémentaires ouvrent droit aux prérogatives d'encadrement du support, une fois la totalité des unités capitalisables de la mention acquise.
1/ Mentions monovalentes :
- Aviron : le moniteur d'aviron encadre sur tous types d'embarcation d'aviron, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Canoë- kayak et disciplines associées : Le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme, en rivière jusqu'en classe III incluse, en mer dans limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Char à voile : le moniteur de char à voile encadre des activités de char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée pour tout public et pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert.
- Glisses aérotractées : Le moniteur encadre les activités de cerf volant, de cerf volant de traction terrestre, de cerf volant de traction nautique ou de planche nautique tractée dite ""kitesurf"", pour tout public et sur tous lieux nautiques ou terrestres de pratique de l'activité.
- Motonautisme : le moniteur de motonautisme encadre des activités de jet, bateau à moteur, engins tractés, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Ski nautique : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique et les disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu- pieds et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Voile : le moniteur de voile encadre les activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Au- delà de 12 milles d'un abri, le moniteur peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille, possédant les diplômes requis ;
Surf : le moniteur de surf encadre des activités surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
2/ Supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) :
Groupe A :
- Aviron de mer : le moniteur encadre sur des bateaux d'aviron utilisables en mer pour tout public, sur le milieu marin.
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités.
Groupe B :
- Canoë- kayak eau calme, mer et vagues : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse.
Groupe C :
- Char à voile d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du char à voile sur tous supports (à l'exception des activités tractées) pour tout public, sur parcours école aménagés.
Groupe D :
- Croisière côtière : le moniteur encadre les activités sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance pour tout public, jusqu'à 12 milles d'un abri. Au- delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplô mes requis.
- Multicoques et dériveurs : le moniteur encadre les activités sur multicoques et dériveurs pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Planche à voile : le moniteur encadre les activités de planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe E :
- Ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe F :
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur (VNM), sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Bateau à moteur d'initiation et de découverte : le moniteur encadre sur tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Engins tractés : le moniteur encadre la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski bus, fly fish....) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe G :
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
3/ Supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC 11) :
- Aviron de mer : le moniteur encadre sur des bateaux d'aviron utilisables en mer pour tout public, sur le milieu marin.
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plan d'eau calme, abrités et délimités.
- Canoë- kayak eau calme, mer et vagues : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse.
- Char à voile d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du char à voile sur tous supports (à l'exception des activités tractées) pour tout public, sur parcours école aménagés.
- Croisière côtière : le moniteur encadre les activités sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance pour tout public jusqu'à 12 milles d'un abri. Au- delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis.
- Multicoques et dériveurs : le moniteur encadre les activités sur multicoques et dériveurs pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Planche à voile : le moniteur encadre les activités de planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur, sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Bateau à moteur d'initiation et de découverte : le moniteur encadre sur tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Engins tractés : le moniteur encadre la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski bus, fly fish....) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieux de pratique de l'activité.
4/ Certificats de spécialisation
- Croisière : le moniteur encadre la croisière côtière ou hauturière, pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites de navigation du (ou des) voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles d'un abri.
1.2 Entreprises et structures concernées
Les structures employeurs des moniteurs d'activités nautiques sont des associations (clubs fédérés ou hors champ fédéral), des entreprises commerciales, des bases nautiques municipales. Ces structures sont monovalentes (développement d'activités nautiques relevant d'une discipline sportive) ou plurivalentes (développement d'activités nautiques relevant de plusieurs disciplines nautiques ou terrestres). En 2001, on peut estimer entre 600 et 800 le nombre de structures qui emploient des moniteurs ""d'activités nautiques"" plurivalents.
1.3 Champ et nature des interventions
La mission principale du moniteur ""d'activités nautiques"" est la mise en oeuvre du projet d'activités de la structure. On repère un domaine principal d'activités constitutif du métier de moniteur ""d'activités nautiques"" au sein de clubs sportifs, d'écoles de sport, de centres de loisirs, de bases nautiques, de centres de vacances, qui concerne :
L'encadrement et l'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition. Le moniteur intervenant dans le secteur des ""activités nautiques"", anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition à destination de plusieurs types de pratiquants. La spécialité ""activités nautiques"" du brevet professionnel permet de développer les capacités de moniteurs ""d'activités nautiques"" monovalents et plurivalents à encadrer des activités soit pour l'ensemble des supports relevant d'une discipline nautique soit de supports combinés issus de disciplines différentes. On identifie également trois domaines d'activités complémentaires, constitutifs du métier de moniteur d'activités nautiques, qui s'inscrivent de façon plus ou moins importante dans l'activité principale du professionnel et qui varient selon le (ou les) support(s) utilisé(s) :
La participation à l'organisation et à la gestion de son activité.
Le moniteur d'activités nautiques participe à l'organisation et à la mise en oeuvre des activités de la structure employeur. Il peut être amené à organiser l'activité de bénévoles dans les structures associatives.
Il peut participer à l'organisation du travail d'autres personnels lorsque la structure emploie ce type de salariés occasionnels ou saisonniers.
La participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités.
Le moniteur d'activités nautiques participe au développement et à la promotion de la structure et de ses activités. Il s'implique notamment dans l'organisation d'événements et de manifestations sportives.
La participation à l'entretien et la maintenance des matériels liés aux activités nautiques.
Le moniteur d'activités nautiques participe au contrôle et à l'évaluation de l'état du matériel utilisé et de son maintien en bon état de fonctionnement. Il peut être amené à réaliser certaines opérations simples de maintenance et d'entretien ou à s'assurer de leur bonne réalisation par une personne réputée compétente.
1.4 Situation fonctionnelle
Le métier de moniteur d'activités nautiques est exercé par des femmes et des hommes qui travaillent généralement au sein d'une structure, seul ou en équipe, à temps plein ou partiel et sous différents statuts :salarié (cas le plus fréquent) ou travailleur indépendant. Lorsqu'il exerce son métier dans une structure, il peut être placé sous la responsabilité hiérarchique d'un chef de base, directeur ou dirigeant bénévole. Dans les plus petites structures, il peut être amené à assurer seul la responsabilité technique des activités de la structure. Lorsqu'il est travailleur indépendant il assure la pleine responsabilité de ses activités. Il peut être amené à accompagner et encadrer l'activité des personnels occasionnels ou saisonniers. Il peut être amené à assurer le tutorat d'autres salariés ou de bénévoles. Les titulaires de l'emploi exercent souvent leur métier selon des horaires décalés (le soir, week- end) par rapport aux horaires habituels de travail et avec une forte saisonnalité.
1.5 Autonomie et responsabilité
Le moniteur d'activités nautiques est autonome dans la conduite des activités relevant de sa compétence.
Sa responsabilité s'exerce :
- Auprès des pratiquants qu'il encadre (sécurisation, qualité des prestations, organisation, orientation et conseil...),
- Sur l'utilisation du matériel qui lui est confié (conformité à la réglementation et adaptation à la situation, hygiène et sécurité),
- Dans les locaux et les sites de pratique qu'il utilise pour la conduite des activités (choix et adaptation),
- Dans certains cas d'autonomie, il assure la responsabilité de l'adéquation des activités à la demande du prescripteur. Il est garant de l'application des règles déontologiques de l'activité.
1.6 Évolution dans le poste et hors du poste
L'entrée dans l'emploi est fréquemment précédée d'une longue pratique personnelle (quatre à huit ans, suivant les disciplines) - de type sportif ou compétitif - d'une ou plusieurs activités relevant de sa discipline nautique et d'expériences d'encadrement d'activités à titre bénévole ou d'expériences de salarié occasionnel ou saisonnier. En fonction de son projet professionnel et personnel, le moniteur d'activités nautiques pourra évoluer dans plusieurs directions :
- Il pourra se spécialiser sur un type de public ou de prestation (on repère quelques emplois de moniteurs centrés sur l'encadrement de publics spécifiques, de public scolaire ou de comité d'entreprise ou de prestation individualisée...).
- Il pourra élargir ou spécialiser son domaine de compétences par la voie de la formation professionnelle continue en acquérant d'autres mentions, unité capitalisable complémentaire ou certificat de spécialisation de la spécialité ""activités nautiques"".
- Il pourra acquérir d'autres spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou évoluer vers des emplois de niveaux supérieurs tels que technicien supérieur dans une discipline, entraîneur sportif, formateur ou responsable de structure.
II- Fiche descriptive d'activités
La fiche descriptive d'activités liste l'ensemble des activités professionnelles concernées par le métier de moniteur d'activités nautiques.
A partir de ces activités, sont dérivés les objectifs terminaux et objectifs intermédiaires de premier et de deuxième rangs, spécifiés dans le référentiel de certification. Pour construire la formation et les critères d'évaluation, le responsable en charge de la formation doit compléter et adapter chaque situation professionnelle repérée dans la fiche descriptive d'activités en fonction de la mention.
Ces activités sont classées en quatre séries non hiérarchisées entre elles :
- Conduire un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition.
- S'adapter aux pratiquants dont il est responsable et en assurer la protection.
- Communiquer dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
- Participer au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Les activités se déroulent dans des milieux spécifiés par la présence de l'élément naturel eau : fleuves, rivières, mer, plans d'eau intérieurs. Ces activités nécessitent l'utilisation de matériels spécifiques (embarcations, engins, ...)
1. Le moniteur ""activités nautiques"" conduit un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition, dans le cadre des activités nautiques.
1.1. Le moniteur prépare le projet d'activité qu'il réalise :
Le moniteur conçoit les programmes de la pratique nautique :
- Contribue à la définition des objectifs de son action.
- Elabore un programme ou une progression, hiérarchise les tâches préalables à la mise en place de l'action pédagogique, définit les moyens de réalisation.
- Contribue à la préparation de ses programmes d'activités et peut être amené à participer à la préparation des programmes des animateurs bénévoles et/ou des assistants techniques.
- Prévoit les indicateurs d'évaluation de l'action de son public et les critères de réussite observables.
- Prévoit un programme de rechange ou de substitution (exercices à terre, jeux collectifs...).
- Analyse et prend en compte le contexte, les attentes de la structure qui l'emploie et adapte son action aux contraintes de gestion de celle- ci.
- Gère la répartition des participants dans son groupe.
- Régule le nombre d'inscrits dans son groupe.
- S'assure de la présence d'encadrants bénévoles et/ ou d'assistants techniques.
Le moniteur prévoit les interactions entre la pratique nautique et l'environnement de celle- ci.
- Repère l'itinéraire de pratique nautique.
- Choisit ses sites d'activités, leurs accès et les aménage sous la responsabilité du directeur et des dirigeants.
- Aménage l'espace de réalisation de l'activité avec le souci de la sécurité des publics.
- Choisit et règle le matériel technique ou les moyens nécessaires à la conduite des séances d'activités nautiques.
- Evalue l'état du matériel nautique utilisé à l'issue des séances dont il est responsable pour en repérer les détériorations.
- Tient compte de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et aérologiques et adapte son action le cas échéant. Le moniteur s'adapte à la demande des pratiquants et à l'évolution du secteur :
- Veille à se tenir informé des évolutions du secteur et de son activité.
- Est à l'écoute de son public et fait émerger les questions et les propositions.
- S'adapte à de nouvelles demandes, de nouveaux comportements, de nouveaux publics et évalue les potentialités du public pour préparer son projet d'activité.
1.2. Le moniteur réalise et met en oeuvre les activités de la structure
Le moniteur encadre l'activité des pratiquants :
- Prend en charge les personnes.
- Respecte et fait respecter les consignes de sécurité par le groupe dont il a la responsabilité.
- Met en oeuvre des programmes d'activités qui comprennent des séances sur l'eau en utilisant les différents supports de la discipline, des séances à terre et des séances d'animation qui peuvent s'appuyer sur différentes disciplines sportives.
- En situation, observe, analyse les gestes et comportements des pratiquants pour améliorer leur niveau.
- Sensibilise à la connaissance et au respect de l'environnement.
Le moniteur prend en compte la diversité des publics et la zone d'évolution :
- S'adapte à la situation, aux imprévus, aux différents publics et au contexte, et porte une attention toute particulière aux publics en tenant compte de leur âge, de leur sexe et de leur handicap éventuel.
- Peut adapter le contenu de programmes d'activités prédéfinis pour les activités de type initiation et loisir.
- Constitue les équipages en tenant compte des caractéristiques des personnes, dans une logique de sécurité active,
- Conduit un bateau à moteur et peut être amené à conduire un véhicule léger (VL).
- Prend en compte les autres utilisateurs des mêmes espaces.
1.3. Le moniteur évalue les activités nautiques qu'il encadre et rend compte :
- Choisit des outils d'évaluation et d'auto évaluation.
- Evalue les acquis de son public, la qualité, l'efficacité de son action selon les critères et indicateurs, préalablement définis.
- Evalue la progression des individus sur une séance ou un cycle de séances de façon autonome et/ou selon des méthodes prédéfinies par la structure (passage de tests et brevets).
- Evalue la qualité des rapports avec l'environnement naturel et humain de son activité.
- Encourage les pratiquants à auto- évaluer l'état du matériel et à signaler les détériorations éventuelles.
- Etablit le bilan de son action.
2. Le moniteur ""activités nautiques"" s'adapte aux personnes dont il est responsable et en assure la protection.
2.1. Le moniteur identifie les caractéristiques des différents publics :
Il anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition, en fonction de plusieurs types de pratiquants qui sont généralement :
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre de pratique individuelle à finalité :
1/ D'initiation (cycle de leçons individuelles ou collectives qui ont pour objectif d'enseigner les techniques afférentes à la discipline),
2/ De loisir (par exemple : Prestation de type itinérance , prestation individualisée, mise à disposition de matériel,...).
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre d'initiation à la compétition.
- Des publics scolaires dans le cadre de pratique d'initiation à finalité éducative.
Il identifie les différents publics en fonction notamment de leur âge, de leur sexe, de leurs caractéristiques sociales et culturelles.
2.2. Le moniteur veille au public dont il a la charge :
- Connaît les comportements à risque (sectes, maltraitance, violences,..) et les signale à son supérieur hiérarchique ou aux services administratifs compétents s'il les constate.
- Observe les personnes dont il a la charge et s'informe de leurs besoins.
- Evalue les capacités physiques et psychologiques des pratiquants ainsi que leur niveau de pratique.
- Identifie les personnes en difficulté et adapte son action.
- Encourage et motive la progression des pratiquants dans la discipline.
- Informe les pratiquants sur les conséquences des comportements et veille au bon fonctionnement du groupe sur l'eau.
- En cas d'incident ou d'accident, il évalue la situation et met en oeuvre les différentes procédures de secours.
- Repère les situations conflictuelles.
- Favorise l'écoute réciproque et régule le fonctionnement du groupe.
- Lutte contre la violence et les incivilités dans et autour du sport.
2.3. Le moniteur met en oeuvre les moyens de protection d'autrui dans les activités nautiques qu'il encadre :
- Met en place un dispositif de sécurité préventif conformément aux différentes réglementations en vigueur.
- Connaît et applique les lois et règlements en vigueur.
- Se tient au courant des évolutions réglementaires et des normes de pratique.
- Prend en compte l'évolution des conditions de sécurité.
- Gère son stress et sa fatigue et ceux du public.
3. Le moniteur ""activités nautiques"" communique dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
3.1. Le moniteur communique sur son (ou ses) activité(s) avec les personnes :
- Adapte son mode de communication de manière à être compris de tous.
- Explicite le contenu et les objectifs des cycles et des séances aux pratiquants.
- Communique les valeurs de l'établissement et de la discipline.
- Informe, et actualise les informations.
- Rédige les comptes rendus écrits de son activité.
3.2. Le moniteur communique en externe :
- Se documente et collecte les informations pour ses activités.
- Entretient des relations avec l'environnement professionnel des activités nautiques.
- Met en oeuvre la communication nécessaire à la réussite de son action en utilisant les technologies d'information et de communication.
3.3. Le moniteur communique en interne :
- Participe aux réunions du personnel.
- Rend compte de ses activités.
4. Le moniteur ""d'activités nautiques"" participe au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Le moniteur, dans certaines situations professionnelles, peut être amené à participer au fonctionnement et à la gestion de la structure, dans le cadre du projet global et des objectifs de celle- ci.
4.1. Le moniteur participe à l'organisation du fonctionnement de la structure qui l'emploie :
Le moniteur participe à la définition des objectifs de la structure :
- Participe à la réalisation de ces objectifs et à leur évaluation.
- Participe à la programmation et à la planification des activités.
- Participe par ses propositions à l'évolution des prestations et produits.
- Reconnaît les problèmes rencontrés et propose des solutions à ses dirigeants,
- Participe à l'identification des investissements futurs.
- Se tient en veille par rapport aux options de développement et aux activités développées par les autres établissements.
Le moniteur participe à l'exploitation de la structure :
- Propose le plan de maintenance et d'entretien.
- Organise et contrôle la maintenance des équipements dont il a l'usage.
- Effectue les opérations d'entretien simples.
4.2. Le moniteur participe à l'administration de la structure qui l'emploie :
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec la structure :
- Etablit les déclarations propres à l'exercice de sa profession.
- Etablit les déclarations d'accidents avec le responsable de la structure.
- Renseigne les bilans d'activité de la structure.
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec son activité :
- Vérifie les éléments du dossier d'inscription le cas échéant.
- Rédige des courriers simples.
Le moniteur participe à la gestion financière de la structure qui l'emploie :
- Participe au suivi du budget.
- Participe à la gestion des adhésions et cotisations.","A l'annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, l'alinéa relatif au « canoë- kayak et disciplines associées » figurant au point 1 « mentions monovalentes » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le moniteur encadre, pour tout public, les activités du canoë- kayak et les disciplines associées, s'organisant sur tout support ou embarcation propulsé à la pagaie ou à la nage, en eau calme, en mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution, en eau vive jusqu'en classe III incluse et toute activité s'organisant dans le milieu de l'eau vive jusqu'en classe III incluse dont les activités de canyonisme jusqu'à V1, A5 et E II inclus. »","REFERENTIEL PROFESSIONNEL
Introduction
Le champ des activités économiques et sociales liées au sport, à l'animation et à l'éducation populaire est en pleine évolution. La demande autour des activités de loisirs n'a cessé de croître depuis l'après guerre.Elle conduit à une professionnalisation accrue, conséquence notamment des exigences en matière de sécurité et de compétences techniques. Le début des années quatre- vingt est marqué par une demande, aussi bien sportive que socioculturelle, qui se diversifie, dévoilant ainsi un fort potentiel qui intéresse le secteur marchand. Au moment où le développement de l'emploi constitue l'un des axes forts de la politique actuelle menée par le Gouvernement, le secteur couvert par le ministère des sports dispose d'un fort potentiel en la matière. Même si l'évaluation de l'emploi reste un exercice difficile, les informations disponibles auprès de sources multiples soulignent d'une part une forte croissance du nombre d'emplois créés et d'autre part des besoins nombreux et divers. L'accroissement du nombre de contrats ""nouveaux services - emplois jeunes"" dans ce secteur, l'atteste. L'enjeu consiste alors à mettre en place un dispositif de formations et de qualifications adaptées aux besoins réels du marché de l'emploi, prenant en compte ces évolutions. A cet effet, l'évolution de la demande des pratiquants, l'émergence de nouveaux sports nautiques, les besoins des structures qui les accueillent, nécessitent de la part de l'ensemble des acteurs du secteur des activités nautiques, une attention toute particulière en matière de formation, de qualification des cadres et, à terme, des professions liées à ces activités, notamment celles à dominante de loisir ou de tourisme. Il s'agit pour les différentes organisations (administrations, fédérations, partenaires sociaux) de construire des dispositifs coordonnés. Elles souhaitent le faire avec la volonté de respecter les identités, les dispositifs, les cultures, les spécificités propres à chaque discipline, avec le souci permanent de répondre aux besoins et attentes des pratiquants, tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers. Depuis 1989, un conseil interfédéral des sports nautiques réunit l'ensemble des fédérations concernées : aviron,canoë- kayak, char à voile, motonautisme, ski nautique, voile, vol libre (glisses aérotractées). La création d'une spécialité ""activités nautiques"" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est d'abord la résultante d'une étude réalisée sur l'emploi dans le secteur des activités nautiques. A l'initiative du ministère des Sports et du conseil interfédéral des sports nautiques, cette réflexion, lancée officiellement en juin 2001, s'inscrit dans la logique de rénovation de la filière des formations et diplômes du ministère des sports et suit les recommandations de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Présentation du secteur professionnel
Le secteur des activités nautiques se compose de 3 236 structures qui emploient, en 2000, environ 11 000 salariés permanents, occasionnels et saisonniers confondus. Les secteurs de la voile, du canoë et de l'aviron représentent à eux seuls, près de 80 % de ces structures. Les 20 % restants sont couverts par des structures proposant des activités de ski nautique, de motonautisme, de parachutisme ascensionnel nautique, de char à voile et de glisses aérotractées. Elles sont majoritairement de très petites organisations comprenant de 1 à 5 salariés. Depuis ces cinq dernières années, le secteur des activités nautiques a connu une très forte croissance de l'emploi. On dénombrait 7 700 emplois dans ce secteur en 1995. Depuis, le taux de croissance global de l'emploi n'a cessé de croître avec près de 3 000 emplois créés. Le dispositif ""nouveaux services - emplois jeunes"" explique pour un tiers cette augmentation. Pour les cinq prochaines années, on peut raisonnablement envisager une croissance d'environ 100 nouveaux emplois par an dans le secteur de l'animation des activités nautiques. En 2001, 90 % des effectifs du secteur occupent des emplois directement liés à l'encadrement, l'animation et l'organisation d'activités nautiques. Les emplois de niveau IV représentent environ 2 800 emplois dans le secteur des activités nautiques de loisir. Ils correspondent prioritairement à des besoins permanents des structures et font l'objet d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de 12 mois. Les besoins des structures portent sur des emplois nautiques monovalents et plurivalents qui appellent une recomposition de l'offre de formation actuelle et le développement de cursus de formation préparant à la plurivalence nautique. En cohérence avec l'évolution des pratiques, les structures qui souhaitent se développer doivent proposer une palette d'activités sportives beaucoup plus large. Ces stratégies de développement doivent être soutenues par des emplois plurivalents. En effet, lorsqu'elles sont de petite taille ces dernières ne peuvent recruter un moniteur pour chaque activité nautique proposée. Dans cette évolution, on constate aujourd'hui l'émergence d'emplois plurivalents représentant un tiers du marché de l'emploi d'animation dans le secteur. Ces emplois correspondent aux besoins des structures sportives mais leur développement est obéré par le système de formation actuel qui est organisé sur le principe de l'exercice des activités d'une discipline sportive. Ces emplois plurivalents sont alors dépourvus de filière de formation initiale et l'exercice de la pluri- compétence repose dès lors uniquement sur la capacité des salariés à acquérir des qualifications multiples.
I - Description du métier
Dans les emplois d'encadrement d'activités nautiques, on peut distinguer au niveau IV, un emploi type ""d'animateur"" recouvrant des emplois repères construits de la façon suivante :
- Des emplois monovalents répondant à un encadrement d'activités relevant d'une seule discipline nautique. Ils représentent 70 % des emplois de moniteurs d'activités nautiques.
- Des emplois plurivalents répondant à un encadrement d'activités dans plusieurs disciplines sportives relevant des activités nautiques ou d'autres familles d'activités sportives. On évalue à 30 % environ le nombre de ces emplois dans le secteur des activités nautiques principalement dans les secteurs de l'aviron, du canoë- kayak, du char à voile, de la voile, de la glisse aérotractée, du ski nautique, du motonautisme et du parachutisme ascensionnel nautique.
On note, par ailleurs, que les personnes qui encadrent ces activités interviennent, auprès de tout public, sur des prestations de loisir, de forme, d'initiation, de perfectionnement et d'écoles de sport.
1.1 Appellation
L'appellation du métier est moniteur d'activités nautiques. L'emploi de moniteur d'activités nautiques monovalent vise le développement de toutes les activités de la discipline nautique dans laquelle il se situe.
Par discipline, on entend la totalité des supports d'activités constitutives de cette dernière. Par exemple : motonautisme, char à voile, canoë- kayak, voile, dans la limite des prérogatives du diplôme. L'emploi de moniteur d'activités nautiques plurivalent vise le développement des supports relevant de sa certification. Par support, on entend les différents engins et matériels utilisés dans la pratique d'une discipline. La notion d'activité, quant à elle, renvoie aux différentes formes de pratique (de loisir, compétitive, éducative...) sur un support, à destination d'un public donné. Le moniteur d'activités nautiques plurivalent doit être capable d'intervenir dans deux supports relevant de disciplines différentes. La diversité des situations d'emplois repérés dans ce secteur, nécessite la mise en place d'un dispositif adapté aux différentes situations d'encadrement des activités nautiques et adaptables à l'évolution des parcours professionnels de chaque individu. Dans cette perspective, la spécialité ""activités nautiques"" du B.P.
J.E.P.S. peut être délivrée au titre de :
- Mentions monovalentes recouvrant l'ensemble des activités d'une discipline. Exemple : mention ""voile"",
- Mentions plurivalentes comprenant deux supports de disciplines différentes. Exemple : mention ""croisière côtière"" et ""char à voile d'initiation et de découverte"".
Une unité capitalisable complémentaire peut être proposée aux candidats titulaires d'une des mentions monovalentes ou plurivalentes de la spécialité ""activités nautiques"" pour élargir leur portefeuille de compétences et répondre à des situations justifiant une adaptation à l'emploi. La liste des supports, constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire, est précisée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Dans certaines conditions, des unités capitalisables complémentaires, regroupées en certificat de spécialisation, dont la liste est fixée à l'article 9 du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une certification complémentaire. Seuls les organismes de formations qui sont habilités pour un B.P. J.P.S. du support peuvent proposer une unité capitalisable complémentaire ou un certificat de spécialisation dans ce support. Ces qualifications complémentaires ouvrent droit aux prérogatives d'encadrement du support, une fois la totalité des unités capitalisables de la mention acquise.
1/ Mentions monovalentes :
- Aviron : le moniteur d'aviron encadre sur tous types d'embarcation d'aviron, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Canoë- kayak et disciplines associées : Le moniteur encadre, pour tout public, les activités du canoë- kayak et les disciplines associées, s'organisant sur tout support ou embarcation propulsé à la pagaie ou à la nage, en eau calme, en mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution, en eau vive jusqu'en classe III incluse et toute activité s'organisant dans le milieu de l'eau vive jusqu'en classe III incluse dont les activités de canyonisme jusqu'à V1, A5 et E II inclus.
- Char à voile : le moniteur de char à voile encadre des activités de char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée pour tout public et pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert.
- Glisses aérotractées : Le moniteur encadre les activités de cerf volant, de cerf volant de traction terrestre, de cerf volant de traction nautique ou de planche nautique tractée dite ""kitesurf"", pour tout public et sur tous lieux nautiques ou terrestres de pratique de l'activité.
- Motonautisme : le moniteur de motonautisme encadre des activités de jet, bateau à moteur, engins tractés, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Ski nautique : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique et les disciplines associées (téléski nautique, wakeboard, nu- pieds et courses), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Voile : le moniteur de voile encadre les activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité. Au- delà de 12 milles d'un abri, le moniteur peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille, possédant les diplômes requis ;
Surf : le moniteur de surf encadre des activités surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
2/ Supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) :
Groupe A :
- Aviron de mer : le moniteur encadre sur des bateaux d'aviron utilisables en mer pour tout public, sur le milieu marin.
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités.
Groupe B :
- Canoë- kayak eau calme, mer et vagues : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse.
Groupe C :
- Char à voile d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du char à voile sur tous supports (à l'exception des activités tractées) pour tout public, sur parcours école aménagés.
Groupe D :
- Croisière côtière : le moniteur encadre les activités sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance pour tout public, jusqu'à 12 milles d'un abri. Au- delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplô mes requis.
- Multicoques et dériveurs : le moniteur encadre les activités sur multicoques et dériveurs pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Planche à voile : le moniteur encadre les activités de planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe E :
- Ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe F :
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur (VNM), sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Bateau à moteur d'initiation et de découverte : le moniteur encadre sur tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Engins tractés : le moniteur encadre la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski bus, fly fish....) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Groupe G :
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
3/ Supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC 11) :
- Aviron de mer : le moniteur encadre sur des bateaux d'aviron utilisables en mer pour tout public, sur le milieu marin.
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plan d'eau calme, abrités et délimités.
- Canoë- kayak eau calme, mer et vagues : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Canoë- kayak eau calme et rivière d'eau vive : le moniteur encadre les activités du canoë- kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse.
- Char à voile d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du char à voile sur tous supports (à l'exception des activités tractées) pour tout public, sur parcours école aménagés.
- Croisière côtière : le moniteur encadre les activités sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance pour tout public jusqu'à 12 milles d'un abri. Au- delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis.
- Multicoques et dériveurs : le moniteur encadre les activités sur multicoques et dériveurs pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Planche à voile : le moniteur encadre les activités de planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur, sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Bateau à moteur d'initiation et de découverte : le moniteur encadre sur tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Engins tractés : le moniteur encadre la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski bus, fly fish....) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieux de pratique de l'activité.
4/ Certificats de spécialisation
- Croisière : le moniteur encadre la croisière côtière ou hauturière, pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites de navigation du (ou des) voilier(s) utilisé(s) jusqu'à 200 milles d'un abri.
1.2 Entreprises et structures concernées
Les structures employeurs des moniteurs d'activités nautiques sont des associations (clubs fédérés ou hors champ fédéral), des entreprises commerciales, des bases nautiques municipales. Ces structures sont monovalentes (développement d'activités nautiques relevant d'une discipline sportive) ou plurivalentes (développement d'activités nautiques relevant de plusieurs disciplines nautiques ou terrestres). En 2001, on peut estimer entre 600 et 800 le nombre de structures qui emploient des moniteurs ""d'activités nautiques"" plurivalents.
1.3 Champ et nature des interventions
La mission principale du moniteur ""d'activités nautiques"" est la mise en oeuvre du projet d'activités de la structure. On repère un domaine principal d'activités constitutif du métier de moniteur ""d'activités nautiques"" au sein de clubs sportifs, d'écoles de sport, de centres de loisirs, de bases nautiques, de centres de vacances, qui concerne :
L'encadrement et l'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition. Le moniteur intervenant dans le secteur des ""activités nautiques"", anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition à destination de plusieurs types de pratiquants. La spécialité ""activités nautiques"" du brevet professionnel permet de développer les capacités de moniteurs ""d'activités nautiques"" monovalents et plurivalents à encadrer des activités soit pour l'ensemble des supports relevant d'une discipline nautique soit de supports combinés issus de disciplines différentes. On identifie également trois domaines d'activités complémentaires, constitutifs du métier de moniteur d'activités nautiques, qui s'inscrivent de façon plus ou moins importante dans l'activité principale du professionnel et qui varient selon le (ou les) support(s) utilisé(s) :
La participation à l'organisation et à la gestion de son activité.
Le moniteur d'activités nautiques participe à l'organisation et à la mise en oeuvre des activités de la structure employeur. Il peut être amené à organiser l'activité de bénévoles dans les structures associatives.
Il peut participer à l'organisation du travail d'autres personnels lorsque la structure emploie ce type de salariés occasionnels ou saisonniers.
La participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités.
Le moniteur d'activités nautiques participe au développement et à la promotion de la structure et de ses activités. Il s'implique notamment dans l'organisation d'événements et de manifestations sportives.
La participation à l'entretien et la maintenance des matériels liés aux activités nautiques.
Le moniteur d'activités nautiques participe au contrôle et à l'évaluation de l'état du matériel utilisé et de son maintien en bon état de fonctionnement. Il peut être amené à réaliser certaines opérations simples de maintenance et d'entretien ou à s'assurer de leur bonne réalisation par une personne réputée compétente.
1.4 Situation fonctionnelle
Le métier de moniteur d'activités nautiques est exercé par des femmes et des hommes qui travaillent généralement au sein d'une structure, seul ou en équipe, à temps plein ou partiel et sous différents statuts :salarié (cas le plus fréquent) ou travailleur indépendant. Lorsqu'il exerce son métier dans une structure, il peut être placé sous la responsabilité hiérarchique d'un chef de base, directeur ou dirigeant bénévole. Dans les plus petites structures, il peut être amené à assurer seul la responsabilité technique des activités de la structure. Lorsqu'il est travailleur indépendant il assure la pleine responsabilité de ses activités. Il peut être amené à accompagner et encadrer l'activité des personnels occasionnels ou saisonniers. Il peut être amené à assurer le tutorat d'autres salariés ou de bénévoles. Les titulaires de l'emploi exercent souvent leur métier selon des horaires décalés (le soir, week- end) par rapport aux horaires habituels de travail et avec une forte saisonnalité.
1.5 Autonomie et responsabilité
Le moniteur d'activités nautiques est autonome dans la conduite des activités relevant de sa compétence.
Sa responsabilité s'exerce :
- Auprès des pratiquants qu'il encadre (sécurisation, qualité des prestations, organisation, orientation et conseil...),
- Sur l'utilisation du matériel qui lui est confié (conformité à la réglementation et adaptation à la situation, hygiène et sécurité),
- Dans les locaux et les sites de pratique qu'il utilise pour la conduite des activités (choix et adaptation),
- Dans certains cas d'autonomie, il assure la responsabilité de l'adéquation des activités à la demande du prescripteur. Il est garant de l'application des règles déontologiques de l'activité.
1.6 Évolution dans le poste et hors du poste
L'entrée dans l'emploi est fréquemment précédée d'une longue pratique personnelle (quatre à huit ans, suivant les disciplines) - de type sportif ou compétitif - d'une ou plusieurs activités relevant de sa discipline nautique et d'expériences d'encadrement d'activités à titre bénévole ou d'expériences de salarié occasionnel ou saisonnier. En fonction de son projet professionnel et personnel, le moniteur d'activités nautiques pourra évoluer dans plusieurs directions :
- Il pourra se spécialiser sur un type de public ou de prestation (on repère quelques emplois de moniteurs centrés sur l'encadrement de publics spécifiques, de public scolaire ou de comité d'entreprise ou de prestation individualisée...).
- Il pourra élargir ou spécialiser son domaine de compétences par la voie de la formation professionnelle continue en acquérant d'autres mentions, unité capitalisable complémentaire ou certificat de spécialisation de la spécialité ""activités nautiques"".
- Il pourra acquérir d'autres spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou évoluer vers des emplois de niveaux supérieurs tels que technicien supérieur dans une discipline, entraîneur sportif, formateur ou responsable de structure.
II- Fiche descriptive d'activités
La fiche descriptive d'activités liste l'ensemble des activités professionnelles concernées par le métier de moniteur d'activités nautiques.
A partir de ces activités, sont dérivés les objectifs terminaux et objectifs intermédiaires de premier et de deuxième rangs, spécifiés dans le référentiel de certification. Pour construire la formation et les critères d'évaluation, le responsable en charge de la formation doit compléter et adapter chaque situation professionnelle repérée dans la fiche descriptive d'activités en fonction de la mention.
Ces activités sont classées en quatre séries non hiérarchisées entre elles :
- Conduire un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition.
- S'adapter aux pratiquants dont il est responsable et en assurer la protection.
- Communiquer dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
- Participer au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Les activités se déroulent dans des milieux spécifiés par la présence de l'élément naturel eau : fleuves, rivières, mer, plans d'eau intérieurs. Ces activités nécessitent l'utilisation de matériels spécifiques (embarcations, engins, ...)
1. Le moniteur ""activités nautiques"" conduit un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition, dans le cadre des activités nautiques.
1.1. Le moniteur prépare le projet d'activité qu'il réalise :
Le moniteur conçoit les programmes de la pratique nautique :
- Contribue à la définition des objectifs de son action.
- Elabore un programme ou une progression, hiérarchise les tâches préalables à la mise en place de l'action pédagogique, définit les moyens de réalisation.
- Contribue à la préparation de ses programmes d'activités et peut être amené à participer à la préparation des programmes des animateurs bénévoles et/ou des assistants techniques.
- Prévoit les indicateurs d'évaluation de l'action de son public et les critères de réussite observables.
- Prévoit un programme de rechange ou de substitution (exercices à terre, jeux collectifs...).
- Analyse et prend en compte le contexte, les attentes de la structure qui l'emploie et adapte son action aux contraintes de gestion de celle- ci.
- Gère la répartition des participants dans son groupe.
- Régule le nombre d'inscrits dans son groupe.
- S'assure de la présence d'encadrants bénévoles et/ ou d'assistants techniques.
Le moniteur prévoit les interactions entre la pratique nautique et l'environnement de celle- ci.
- Repère l'itinéraire de pratique nautique.
- Choisit ses sites d'activités, leurs accès et les aménage sous la responsabilité du directeur et des dirigeants.
- Aménage l'espace de réalisation de l'activité avec le souci de la sécurité des publics.
- Choisit et règle le matériel technique ou les moyens nécessaires à la conduite des séances d'activités nautiques.
- Evalue l'état du matériel nautique utilisé à l'issue des séances dont il est responsable pour en repérer les détériorations.
- Tient compte de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et aérologiques et adapte son action le cas échéant. Le moniteur s'adapte à la demande des pratiquants et à l'évolution du secteur :
- Veille à se tenir informé des évolutions du secteur et de son activité.
- Est à l'écoute de son public et fait émerger les questions et les propositions.
- S'adapte à de nouvelles demandes, de nouveaux comportements, de nouveaux publics et évalue les potentialités du public pour préparer son projet d'activité.
1.2. Le moniteur réalise et met en oeuvre les activités de la structure
Le moniteur encadre l'activité des pratiquants :
- Prend en charge les personnes.
- Respecte et fait respecter les consignes de sécurité par le groupe dont il a la responsabilité.
- Met en oeuvre des programmes d'activités qui comprennent des séances sur l'eau en utilisant les différents supports de la discipline, des séances à terre et des séances d'animation qui peuvent s'appuyer sur différentes disciplines sportives.
- En situation, observe, analyse les gestes et comportements des pratiquants pour améliorer leur niveau.
- Sensibilise à la connaissance et au respect de l'environnement.
Le moniteur prend en compte la diversité des publics et la zone d'évolution :
- S'adapte à la situation, aux imprévus, aux différents publics et au contexte, et porte une attention toute particulière aux publics en tenant compte de leur âge, de leur sexe et de leur handicap éventuel.
- Peut adapter le contenu de programmes d'activités prédéfinis pour les activités de type initiation et loisir.
- Constitue les équipages en tenant compte des caractéristiques des personnes, dans une logique de sécurité active,
- Conduit un bateau à moteur et peut être amené à conduire un véhicule léger (VL).
- Prend en compte les autres utilisateurs des mêmes espaces.
1.3. Le moniteur évalue les activités nautiques qu'il encadre et rend compte :
- Choisit des outils d'évaluation et d'auto évaluation.
- Evalue les acquis de son public, la qualité, l'efficacité de son action selon les critères et indicateurs, préalablement définis.
- Evalue la progression des individus sur une séance ou un cycle de séances de façon autonome et/ou selon des méthodes prédéfinies par la structure (passage de tests et brevets).
- Evalue la qualité des rapports avec l'environnement naturel et humain de son activité.
- Encourage les pratiquants à auto- évaluer l'état du matériel et à signaler les détériorations éventuelles.
- Etablit le bilan de son action.
2. Le moniteur ""activités nautiques"" s'adapte aux personnes dont il est responsable et en assure la protection.
2.1. Le moniteur identifie les caractéristiques des différents publics :
Il anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition, en fonction de plusieurs types de pratiquants qui sont généralement :
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre de pratique individuelle à finalité :
1/ D'initiation (cycle de leçons individuelles ou collectives qui ont pour objectif d'enseigner les techniques afférentes à la discipline),
2/ De loisir (par exemple : Prestation de type itinérance , prestation individualisée, mise à disposition de matériel,...).
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre d'initiation à la compétition.
- Des publics scolaires dans le cadre de pratique d'initiation à finalité éducative.
Il identifie les différents publics en fonction notamment de leur âge, de leur sexe, de leurs caractéristiques sociales et culturelles.
2.2. Le moniteur veille au public dont il a la charge :
- Connaît les comportements à risque (sectes, maltraitance, violences,..) et les signale à son supérieur hiérarchique ou aux services administratifs compétents s'il les constate.
- Observe les personnes dont il a la charge et s'informe de leurs besoins.
- Evalue les capacités physiques et psychologiques des pratiquants ainsi que leur niveau de pratique.
- Identifie les personnes en difficulté et adapte son action.
- Encourage et motive la progression des pratiquants dans la discipline.
- Informe les pratiquants sur les conséquences des comportements et veille au bon fonctionnement du groupe sur l'eau.
- En cas d'incident ou d'accident, il évalue la situation et met en oeuvre les différentes procédures de secours.
- Repère les situations conflictuelles.
- Favorise l'écoute réciproque et régule le fonctionnement du groupe.
- Lutte contre la violence et les incivilités dans et autour du sport.
2.3. Le moniteur met en oeuvre les moyens de protection d'autrui dans les activités nautiques qu'il encadre :
- Met en place un dispositif de sécurité préventif conformément aux différentes réglementations en vigueur.
- Connaît et applique les lois et règlements en vigueur.
- Se tient au courant des évolutions réglementaires et des normes de pratique.
- Prend en compte l'évolution des conditions de sécurité.
- Gère son stress et sa fatigue et ceux du public.
3. Le moniteur ""activités nautiques"" communique dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
3.1. Le moniteur communique sur son (ou ses) activité(s) avec les personnes :
- Adapte son mode de communication de manière à être compris de tous.
- Explicite le contenu et les objectifs des cycles et des séances aux pratiquants.
- Communique les valeurs de l'établissement et de la discipline.
- Informe, et actualise les informations.
- Rédige les comptes rendus écrits de son activité.
3.2. Le moniteur communique en externe :
- Se documente et collecte les informations pour ses activités.
- Entretient des relations avec l'environnement professionnel des activités nautiques.
- Met en oeuvre la communication nécessaire à la réussite de son action en utilisant les technologies d'information et de communication.
3.3. Le moniteur communique en interne :
- Participe aux réunions du personnel.
- Rend compte de ses activités.
4. Le moniteur ""d'activités nautiques"" participe au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Le moniteur, dans certaines situations professionnelles, peut être amené à participer au fonctionnement et à la gestion de la structure, dans le cadre du projet global et des objectifs de celle- ci.
4.1. Le moniteur participe à l'organisation du fonctionnement de la structure qui l'emploie :
Le moniteur participe à la définition des objectifs de la structure :
- Participe à la réalisation de ces objectifs et à leur évaluation.
- Participe à la programmation et à la planification des activités.
- Participe par ses propositions à l'évolution des prestations et produits.
- Reconnaît les problèmes rencontrés et propose des solutions à ses dirigeants,
- Participe à l'identification des investissements futurs.
- Se tient en veille par rapport aux options de développement et aux activités développées par les autres établissements.
Le moniteur participe à l'exploitation de la structure :
- Propose le plan de maintenance et d'entretien.
- Organise et contrôle la maintenance des équipements dont il a l'usage.
- Effectue les opérations d'entretien simples.
4.2. Le moniteur participe à l'administration de la structure qui l'emploie :
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec la structure :
- Etablit les déclarations propres à l'exercice de sa profession.
- Etablit les déclarations d'accidents avec le responsable de la structure.
- Renseigne les bilans d'activité de la structure.
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec son activité :
- Vérifie les éléments du dossier d'inscription le cas échéant.
- Rédige des courriers simples.
Le moniteur participe à la gestion financière de la structure qui l'emploie :
- Participe au suivi du budget.
- Participe à la gestion des adhésions et cotisations."
"Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives :
a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
b) A l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués) ;
d) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances.","Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces délibérations sont rendues obligatoires :
- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »","Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales concernant la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives :
a) A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
b) A l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des navires et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
c) A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués) ;
d) En matière d'élevages marins, aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires, pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre ans, les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national, ou du conseil par délégation de cette dernière, relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
Ces délibérations sont rendues obligatoires :
- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;
- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations."
"La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
Elle doit préciser :
1° La durée de la période d'accueil ;
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
4° Les horaires et le lieu de travail ;
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé ;
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.","Au douzième alinéa de l'article D. 6271-2 du code du travail, les mots : « Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».","La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
Elle doit préciser :
1° La durée de la période d'accueil ;
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
4° Les horaires et le lieu de travail ;
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique ;
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative."
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.,"A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».",Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
"Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre.
Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté s'appliquent au présent arrêté.","Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre » sont remplacés par les mots : « de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle ».","Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.
Les dispositions fixées par additions ou modifications des normes visées au présent arrêté qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté s'appliquent au présent arrêté."
"I. - Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au- dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
- entre 400 000 et 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
- entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux, les transactions, les conventions de partenariat public- privé et les subventions pluriannuelles ;
- entre 50 000 et 200 000 euros pour les dépenses d'intervention des programmes de la mission outre- mer ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 2 000 000 euros.
Dans les limites définies ci- dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
II.- Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
- les entrées et les sorties par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
- les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
d) la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les positions : le référentiel des emplois des personnels des services départementaux d'incendie et de secours mis à disposition contre remboursement pour exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile ;
c) Pour les avancements et promotions :
- les nominations dans un autre corps ;
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
III. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
IV. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
V. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa.
VI. - Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des responsables de BOP déconcentrés.","Aux a et b du I de l'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « 2 000 000 euros » sont remplacés par les mots : « 3 000 000 euros ».","I.- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au- dessus d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
- entre 400 000 et 3 000 000 euros, toutes taxes comprises, lorsqu'il s'agit de dépenses de baux, de marchés ou de subventions ;
- entre 20 000 et 100 000 euros pour les dépenses de contentieux, les transactions, les conventions de partenariat public- privé et les subventions pluriannuelles ;
- entre 50 000 et 200 000 euros pour les dépenses d'intervention des programmes de la mission outre- mer ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement entre 400 000 et 3 000 000 euros.
Dans les limites définies ci- dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
II.- Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
- les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
- les entrées et les sorties par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
- les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
- les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
d) la fixation des taux moyens d'objectifs indemnitaires pour l'ensemble des services du ministère.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les positions : le référentiel des emplois des personnels des services départementaux d'incendie et de secours mis à disposition contre remboursement pour exercer une mission dans le cadre de l'un des programmes de la mission sécurité civile ;
c) Pour les avancements et promotions :
- les nominations dans un autre corps ;
- les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
d) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
III.- Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
IV.- Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
V.- Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sont dispensées de visa.
VI.- Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des responsables de BOP déconcentrés."
"A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste d'aptitude, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Journal officiel.","L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « section, » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par option, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »","A l'issue des épreuves d'admissibilité et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture."
"Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.","L'article 10 du décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une publicité au Journal officiel de la République française, » sont remplacés par les mots : « un arrêté d'ouverture » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette publicité » sont remplacés par les mots : « la publicité de l'arrêté ».","Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté."
"Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux- ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration de l'un des établissements composant cette direction commune.","Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».","Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ceux- ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration de l'un des établissements composant cette direction commune."
"Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur porteur dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur présentent des spécificités selon que le candidat y accède par validation des acquis de l'expérience ou après un parcours de formation et selon les acquis à l'entrée en formation. Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I. - La première session comprend deux étapes pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire. Il passe les épreuves anticipées à l'issue d'une durée de formation comprise entre 175 et 245 heures. Ces épreuves, passées en présence de l'expert qui vérifie l'identité du candidat, sont :
- le questionnaire professionnel partie 1 (épreuve théorique générale ou ETG) qui concerne tous les candidats se présentant dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
- les épreuves de la partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) et temps 2 (conduite), de la mise en situation définie au référentiel de certification.
Le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de maniabilité de l'épreuve partie 1 temps1, pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
- au 1er passage de l'épreuve partie 1 temps 2 (conduite), pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen. Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et sont portés sur le procès- verbal intermédiaire de la session.
Les autres épreuves de la 1re session, y compris la partie 1, temps 1 et temps 2 de la mise en situation prévue pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis, se déroulent à l'issue de l'ensemble du parcours de formation, en présence d'un jury de professionnels.
Le résultat de chaque épreuve est noté sur le procès- verbal de la première session.
II. - En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- le questionnaire professionnel partie 1 (ETG) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
III. - Dans le cadre d'une présentation à une troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert. Les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu'ils lui sont transmis par le jury auquel participe l'expert. Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.","L'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur routier de marchandises sur porteur.
« Selon que le candidat accède au titre conducteur du transport routier de marchandises sur porteur après un parcours de formation ou par la validation des acquis de l'expérience, les sessions d'examen présentent des spécificités.
« Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
« I.- Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, la première session comprend des épreuves anticipées et des épreuves de fin de formation.
« Les épreuves anticipées ont lieu avant la fin de la formation, à l'issue d'une durée de formation d'au moins 175 heures. Elles se terminent, hors rattrapage de l'épreuve de la mise en situation n° 1 temps 2 (conduite), avant la 280e heure de formation.
« Les épreuves anticipées sont :
«- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (une interrogation écrite, des vérifications courantes de sécurité, une interrogation orale et un test de maniabilité) ;
«- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
«- le questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG).
« L'ordre des épreuves anticipées résulte d'une concertation entre le responsable de session et l'interlocuteur du service du délégué à l'éducation routière. Le questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) est organisé à tout moment des épreuves anticipées. Concernant la mise en situation professionnelle n° 1, il est préconisé d'organiser l'épreuve temps 1 (prise en charge du véhicule) avant l'épreuve temps 2 (conduite).
« Le responsable de session ou le jury communique les résultats au candidat en cas d'échec :
«- au test de maniabilité pour permettre un deuxième essai qui a lieu immédiatement après le premier essai ;
«- à l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) pour permettre un rattrapage fixé en concertation avec le service du délégué à l'éducation routière au cours du parcours de formation restant ou au moment des épreuves de fin de formation.
« A la fin des épreuves anticipées, pour chaque candidat, le jury renseigne et signe la fiche individuelle de suivi. Les membres de jury habilités renseignent et signent le procès- verbal de la session. Le responsable de session communique les résultats aux candidats.
« Les épreuves de fin de formation sont :
«- la mise en situation professionnelle n° 2 ;
«- l'entretien technique ;
«- l'entretien final.
« Les épreuves de fin de formation se déroulent en présence du jury composé de professionnels habilités.
« La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2.
« Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
« II.- Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, les épreuves de la première session sont :
«- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule) ;
«- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
«- la mise en situation professionnelle n° 2 ;
«- l'entretien technique ;
«- l'entretien final.
« Le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire est dispensé du questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale.
« Le responsable de session planifie l'ordre des épreuves. La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2.
« Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
« III.- En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
« 1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la première session, les résultats :
«- du questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) ;
«- de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 ;
«- de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2.
« 2° Pendant trois mois, à compter du dernier jour de la première session, le résultat de la mise en situation professionnelle n° 2 et de l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables.
« Lors de la deuxième session, le candidat passe les épreuves non réussies en première session et les épreuves dont il ne conserve pas le bénéfice, ainsi que l'entretien final.
« L'épreuve de mise en situation professionnelle n° 1 temps 2 (conduite) se déroule sans rattrapage.
« Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
« IV.- En cas d'échec à une deuxième session, seul le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire tel que précisé au II du présent article peut se présenter à une troisième session d'examen. Dans le cadre d'une présentation à une troisième session, le candidat ne conserve pas le bénéfice des épreuves réussies précédemment. Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel d'évaluation.
« Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves. »","Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur routier de marchandises sur porteur.
Selon que le candidat accède au titre conducteur du transport routier de marchandises sur porteur après un parcours de formation ou par la validation des acquis de l'expérience, les sessions d'examen présentent des spécificités.
Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
I.- Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, la première session comprend des épreuves anticipées et des épreuves de fin de formation.
Les épreuves anticipées ont lieu avant la fin de la formation, à l'issue d'une durée de formation d'au moins 175 heures. Elles se terminent, hors rattrapage de l'épreuve de la mise en situation n° 1 temps 2 (conduite), avant la 280e heure de formation.
Les épreuves anticipées sont :
- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (une interrogation écrite, des vérifications courantes de sécurité, une interrogation orale et un test de maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
- le questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG).
L'ordre des épreuves anticipées résulte d'une concertation entre le responsable de session et l'interlocuteur du service du délégué à l'éducation routière. Le questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) est organisé à tout moment des épreuves anticipées. Concernant la mise en situation professionnelle n° 1, il est préconisé d'organiser l'épreuve temps 1 (prise en charge du véhicule) avant l'épreuve temps 2 (conduite).
Le responsable de session ou le jury communique les résultats au candidat en cas d'échec :
- au test de maniabilité pour permettre un deuxième essai qui a lieu immédiatement après le premier essai ;
- à l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) pour permettre un rattrapage fixé en concertation avec le service du délégué à l'éducation routière au cours du parcours de formation restant ou au moment des épreuves de fin de formation.
A la fin des épreuves anticipées, pour chaque candidat, le jury renseigne et signe la fiche individuelle de suivi. Les membres de jury habilités renseignent et signent le procès- verbal de la session. Le responsable de session communique les résultats aux candidats.
Les épreuves de fin de formation sont :
- la mise en situation professionnelle n° 2 ;
- l'entretien technique ;
- l'entretien final.
Les épreuves de fin de formation se déroulent en présence du jury composé de professionnels habilités.
La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2.
Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
II.- Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, les épreuves de la première session sont :
- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule) ;
- la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite) ;
- la mise en situation professionnelle n° 2 ;
- l'entretien technique ;
- l'entretien final.
Le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire est dispensé du questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale.
Le responsable de session planifie l'ordre des épreuves. La mise en situation professionnelle n° 2 et l'entretien technique sont indissociables. L'entretien technique se déroule immédiatement après la mise en situation professionnelle n° 2.
Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
III.- En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur lors de la première session, le candidat conserve, pour une présentation à une deuxième session, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la première session, les résultats :
- du questionnaire professionnel correspondant à l'épreuve théorique générale (ETG) ;
- de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 ;
- de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2.
2° Pendant trois mois, à compter du dernier jour de la première session, le résultat de la mise en situation professionnelle n° 2 et de l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables.
Lors de la deuxième session, le candidat passe les épreuves non réussies en première session et les épreuves dont il ne conserve pas le bénéfice, ainsi que l'entretien final.
L'épreuve de mise en situation professionnelle n° 1 temps 2 (conduite) se déroule sans rattrapage.
Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves.
IV.- En cas d'échec à une deuxième session, seul le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire tel que précisé au II du présent article peut se présenter à une troisième session d'examen. Dans le cadre d'une présentation à une troisième session, le candidat ne conserve pas le bénéfice des épreuves réussies précédemment. Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel d'évaluation.
Le jury complète et signe la fiche individuelle de suivi et le procès- verbal de la session à l'issue de ces épreuves."
"Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 20 juin 2016.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Provence- Alpes- Côte d'Azur, Midi- Pyrénées- Languedoc- Roussillon et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud- Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir/navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher- relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome.","Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 3.- Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée “ Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ”. Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 4 juillet 2016.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Provence- Alpes- Côte d'Azur, Midi- Pyrénées- Languedoc- Roussillon et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud- Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique- Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir/ navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher- relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome. »","Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée “ Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ”. Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 1er mars et le 4 juillet 2016.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Provence- Alpes- Côte d'Azur, Midi- Pyrénées- Languedoc- Roussillon et Corse ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud- Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Aquitaine- Limousin- Poitou- Charentes ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique- Manche Ouest (DIRM NAMO) à Nantes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire.
Un avis fixe les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur de loisir/ navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher- relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière autonome."
"I. - L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R. 612-20.
II. - L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5.","Au II de l'article R. 548-4 du même code, chacune des occurrences des mots : « sans intérêt » est remplacée par les mots : « à titre gratuit ».","I. - L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R. 612-20.
II. - L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R. 548-5."
"Les opérations de restructuration de service listées ci- après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile- de- France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
17° La réorganisation du bureau des pensions ;
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile- de- France ;
19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre- mer ;
20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;
26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut- Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône- Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe- et- Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre- mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile- de- France ;
35° La transformation des ports de Fort- de- France, Dégrad- des- Cannes, Port- Réunion et Pointe- à- Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord- Pas- de- Calais et de Basse- Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute- Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.","L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont ajoutées les mentions suivantes :
« 38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint- Germain à Paris. »","Les opérations de restructuration de service listées ci- après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d'administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile- de- France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
17° La réorganisation du bureau des pensions ;
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile- de- France ;
19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre- mer ;
20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;
26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut- Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône- Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe- et- Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre- mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile- de- France ;
35° La transformation des ports de Fort- de- France, Dégrad- des- Cannes, Port- Réunion et Pointe- à- Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord- Pas- de- Calais et de Basse- Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute- Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint- Germain à Paris."
"Titre Ier : Décisions administratives individuelles prises par décret
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional.
Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime.
Titre II : Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Section 1 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec un ou plusieurs autres ministres
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Forêt et aménagement de l'espace
Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non- respect de leurs obligations (agriculture et finances).
Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime.
Qualité et sécurité des productions
végétales et animales
Autorisations d'importation de produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays non membres de l'Union européenne, autorisations d'utilisation d'ingrédients non issus de l'agriculture biologique dans les produits issus de l'agriculture biologique (agriculture, consommation).
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Approbation des enregistreurs de température (agriculture, économie et finances).
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés, art. 2-1.
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (art. 11-1)- ministres de l'agriculture, de la consommation et de l'industrie.
Agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et du mode de production en agriculture biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 8.
Homologation des labels agricoles, des cahiers des charges de certification de conformité, et des cahiers des charges des produits issus du mode de production biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 18,31 et 35.
Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.
Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime.
Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.
Articles R. 202-6 et R. 202-16 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro- organisme non indigène utile aux végétaux.
Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des associations sanitaires régionales prévue à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime.
Organismes professionnels agricoles
Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément (agriculture, économie et budget).
Article R. 526-4, 2e alinéa du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (agriculture, économie et budget).
Décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles, art. 4.
Productions animales et végétales
Inscriptions au plan national d'équipement en abattoirs (agriculture, économie, finances, budget, intérieur, commerce et artisanat).
Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel, art. 2.
Haras, courses et équitation
Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 31.
Approbation du plan comptable des sociétés de courses (agriculture et budget).
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 32.
Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres. Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget)
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 34, 1er alinéa.
Agriculture raisonnée
Agrément prévu par l'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et de son contrôle
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
Section 2 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Forêt et aménagement de l'espace
Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.
Article R. 554-3 du code forestier.
Décision d'interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.
Article R. 554-4 du code forestier.
Qualité et sécurité des productions
végétales et animales
Agrément des experts chargés de la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 617-2 du code de la santé publique en vue de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Article R. 5146-19 du code de la santé publique.
Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture.
R. * 255-1.
Agrément des laboratoires d'analyse de terre.
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.
Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.
Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime, art. 10.
Habilitation des laboratoires d'analyse des semences.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 2 (I. 2°) et 9.
Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et de plants du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er, 15 et 19 ;
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10 ;
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2,13,20- II et 25 ;
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 23,25,27).
Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
R. * 255-8, R. * 255-16, R. * 255-23, R. * 255-28 et R. * 255-32 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques.
Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.
Organismes professionnels agricoles
Agrément des unions de coopératives et des sociétés coopératives agricoles lorsque ces dernières ne peuvent être agréées ni par un préfet de département ni par un préfet de région en application des 1er et 2e alinéas de l'article R. 525-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 525-2, 3e alinéa.
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 521-2 du code rural et de la pêche maritime.
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l'article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation pour les unions de coopératives d'inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration.
Article R. 524-25 du code rural et de la pêche maritime.
Décision de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 525-14 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance d'un groupement de producteurs et des règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles- ci.
Article R. 551-4,551-9,551-11 et 551-12 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément d'un comité économique agricole et des règles prévues à l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles- ci et des modifications de circonscription.
Article R. 552-4,552-8,552-10,552-13 et 552-14 du code rural et de la pêche maritime.
Productions animales et végétales
Attribution des quotas de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
Règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre.
Répartition du contingent de fécule de pomme de terre.
Règlement (CEE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
Agrément des programmes d'amélioration génétique.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 3 et 4.
Agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 15.
Inscription de variétés au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7.
Pêches et cultures marines
Visa sur les actes de vente des navires de pêche de plus de 30 mètres ou sur les importations de navires de pêche.
Décret du 24 juillet 1923, art. 2.
Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non- adhérents de certaines règles de ces organisations, art. 3.
Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, art. 3 et 6.
Répartition des quotas de pêche.
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 14.
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 16.
Haras, courses et équitation
Approbation des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 12 et 22.
Politique sociale et emploi
Décisions limitant, réglementant ou interdisant l'importation ou la vente de certains produits ou matériels en application des articles L. 231-7 et L. 233-5 du code du travail.
Article L. 231-1-2 et R. 231-57 du code du travail.
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, art. 8.
Décisions de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, rejets et retraits des réceptions CE.
Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Décision dérogeant à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques (procédure de réception CE).
Article 5 du même décret.
Décisions d'homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.
Articles 8,10 et 24 du même décret.
Décisions d'habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.
Articles 16 et 17 du même décret.
Décisions d'agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.
Articles 16 et 17 du même décret.
Demandes de vérification auprès du responsable de la mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants.
Article 23 du même décret.
Enseignement
Décisions concernant les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Autres décisions
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat.
Article 42 du code des marchés publics.
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 256-30 du code rural et de la pêche maritime.
Certification environnementale des exploitations agricoles.
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime.
Acceptation des demandes de confidentialité des données.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-34 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime.","A la rubrique « Haras, courses et équitation » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, après le mot : « Approbation » sont ajoutés les mots : « et modification » et les mots : « art. 12 et 22 » sont remplacés par les mots : « art. 3,12 et 22 ».","Titre Ier : Décisions administratives individuelles prises par décret
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional.
Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime.
Titre II : Décisions administratives individuelles prises par le ministre
Section 1 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche conjointement avec un ou plusieurs autres ministres
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Forêt et aménagement de l'espace
Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non- respect de leurs obligations (agriculture et finances).
Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime.
Qualité et sécurité des productions
végétales et animales
Autorisations d'importation de produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays non membres de l'Union européenne, autorisations d'utilisation d'ingrédients non issus de l'agriculture biologique dans les produits issus de l'agriculture biologique (agriculture, consommation).
Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Approbation des enregistreurs de température (agriculture, économie et finances).
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés, art. 2-1.
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (art. 11-1)- ministres de l'agriculture, de la consommation et de l'industrie.
Agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et du mode de production en agriculture biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 8.
Homologation des labels agricoles, des cahiers des charges de certification de conformité, et des cahiers des charges des produits issus du mode de production biologique (agriculture, alimentation et consommation).
Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 18,31 et 35.
Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.
Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime.
Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.
Articles R. 202-6 et R. 202-16 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro- organisme non indigène utile aux végétaux.
Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des associations sanitaires régionales prévue à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime.
Organismes professionnels agricoles
Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément (agriculture, économie et budget).
Article R. 526-4, 2e alinéa du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (agriculture, économie et budget).
Décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles, art. 4.
Productions animales et végétales
Inscriptions au plan national d'équipement en abattoirs (agriculture, économie, finances, budget, intérieur, commerce et artisanat).
Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel, art. 2.
Haras, courses et équitation
Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 31.
Approbation du plan comptable des sociétés de courses (agriculture et budget).
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 32.
Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres. Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget)
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 34, 1er alinéa.
Agriculture raisonnée
Agrément prévu par l'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et de son contrôle
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
Section 2 : Décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Forêt et aménagement de l'espace
Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.
Article R. 554-3 du code forestier.
Décision d'interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.
Article R. 554-4 du code forestier.
Qualité et sécurité des productions
végétales et animales
Agrément des experts chargés de la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 617-2 du code de la santé publique en vue de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Article R. 5146-19 du code de la santé publique.
Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture.
R. * 255-1.
Agrément des laboratoires d'analyse de terre.
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.
Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.
Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime, art. 10.
Habilitation des laboratoires d'analyse des semences.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 2 (I. 2°) et 9.
Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et de plants du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er, 15 et 19 ;
Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10 ;
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2,13,20- II et 25 ;
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 23,25,27).
Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
R. * 255-8, R. * 255-16, R. * 255-23, R. * 255-28 et R. * 255-32 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques.
Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.
Organismes professionnels agricoles
Agrément des unions de coopératives et des sociétés coopératives agricoles lorsque ces dernières ne peuvent être agréées ni par un préfet de département ni par un préfet de région en application des 1er et 2e alinéas de l'article R. 525-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 525-2, 3e alinéa.
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 521-2 du code rural et de la pêche maritime.
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l'article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation pour les unions de coopératives d'inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration.
Article R. 524-25 du code rural et de la pêche maritime.
Décision de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.
Article R. 525-14 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance d'un groupement de producteurs et des règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles- ci.
Article R. 551-4,551-9,551-11 et 551-12 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément d'un comité économique agricole et des règles prévues à l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles- ci et des modifications de circonscription.
Article R. 552-4,552-8,552-10,552-13 et 552-14 du code rural et de la pêche maritime.
Productions animales et végétales
Attribution des quotas de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.
Règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre.
Répartition du contingent de fécule de pomme de terre.
Règlement (CEE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
Agrément des programmes d'amélioration génétique.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 3 et 4.
Agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel.
Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 15.
Inscription de variétés au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7.
Pêches et cultures marines
Visa sur les actes de vente des navires de pêche de plus de 30 mètres ou sur les importations de navires de pêche.
Décret du 24 juillet 1923, art. 2.
Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non- adhérents de certaines règles de ces organisations, art. 3.
Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, art. 3 et 6.
Répartition des quotas de pêche.
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 14.
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 16.
Haras, courses et équitation
Approbation et modification des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 3, 12 et 22.
Politique sociale et emploi
Décisions limitant, réglementant ou interdisant l'importation ou la vente de certains produits ou matériels en application des articles L. 231-7 et L. 233-5 du code du travail.
Article L. 231-1-2 et R. 231-57 du code du travail.
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, art. 8.
Décisions de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, rejets et retraits des réceptions CE.
Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Décision dérogeant à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques (procédure de réception CE).
Article 5 du même décret.
Décisions d'homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.
Articles 8,10 et 24 du même décret.
Décisions d'habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.
Articles 16 et 17 du même décret.
Décisions d'agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.
Articles 16 et 17 du même décret.
Demandes de vérification auprès du responsable de la mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants.
Article 23 du même décret.
Enseignement
Décisions concernant les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Autres décisions
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat.
Article 42 du code des marchés publics.
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 256-30 du code rural et de la pêche maritime.
Certification environnementale des exploitations agricoles.
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime.
Acceptation des demandes de confidentialité des données.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-34 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus.
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime."
"L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.","Il est ajouté à l'article 2 un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique. »","L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.
Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.
Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique."
"Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, la collectivité ou l'établissement, s'il dispose d'un emploi vacant correspondant, lui propose une mutation ou, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans.
En vue de l'intégration dans le cadre d'emplois d'accueil à l'issue du détachement prévu à l'alinéa précédent, la durée de service effectuée par le fonctionnaire pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.","L'article 4 du décret du 18 juin 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au- delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.
« Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. »","Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au- delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.
Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration."
"Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat- lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Envoyé directement à l'INPI par voie postale.
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat- lettre.
Chèque bancaire.
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Remis directement à l'INPI.
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement bancaire.
Date de crédit du compte de l'INPI.
Mandat- carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.
Date du paiement.","L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat postal
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date de remise de l'effet
Numéraire
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Virement bancaire
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI
Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire
En ligne sur le site www. inpi. fr ou aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »","Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT
DATES D'EFFET
Mandat postal
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date de remise de l'effet
Numéraire
Remis directement aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Virement bancaire
Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI
Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire
En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI
Date du paiement
Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire."
"Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant- dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22.
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2.","Au dernier alinéa de l'article R. 914-13-15 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».","Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant- dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22.
Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L. 914-1-2."
"En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice- président.
En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice- président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.","Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio- maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».","En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice- président.
En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice- président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio- maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent."
"Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 104 une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.","A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».","Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 104 une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire."
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.","A l'article L. 541-4, les mots : « les eaux usées, les effluents gazeux » sont remplacés par les mots : « les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur », et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».","Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués."
"Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 est égal à la somme des deux éléments suivants :
1° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 un taux de 1,29 % ;
2° La moitié du produit obtenu en appliquant à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 un taux de 1,39 %.","L'article D. 731-124 du code rural est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21. »","Pour l'année 2005, pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1,39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21."
"Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des critères définis à l'article L. 333-1.
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est accordée pour une durée de cinq ans. A l'échéance de ce délai, le bénéficiaire ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de l'autorisation.",Le second alinéa de l'article R. 333-2 est supprimé.,"Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des critères définis à l'article L. 333-1."
"Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.- Comptabilité ;
II.- Finances ;
III.- Gestion des entreprises ;
IV.- Droit des affaires ;
V.- Droit commercial ;
VI.- Droit monétaire et financier ;
VII.- Droit de l'urbanisme ;
VIII.- Droit de la propriété intellectuelle ;
IX.- Droit de la consommation ;
X.- Droit fiscal ;
XI.- Droit douanier ;
XII.- Droit bancaire ;
XIII.- Droit boursier ;
XIV.- Droit des marchés publics ;
XV.- Droit de la concurrence.","Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».","Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.- Comptabilité ;
II.- Finances ;
III.- Gestion des entreprises ;
IV.- Droit des affaires ;
V.- Droit commercial ;
VI.- Droit monétaire et financier ;
VII.- Droit de l'urbanisme ;
VIII.- Droit de la propriété intellectuelle ;
IX.- Droit de la consommation ;
X.- Droit fiscal ;
XI.- Droit douanier ;
XII.- Droit bancaire ;
XIII.- Droit boursier ;
XIV.- Droit des marchés publics ;
XV.- Droit de la concurrence."
"Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenades GLI F4
Grenades lacrymogène instantanée
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2
Grenades OF F1
Grenades instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades à main de désencerclement
Article R. 311-2
6° de la catégorie A2","Dans le tableau figurant à l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades OF F1 » sont supprimés.","Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenades GLI F4
Grenades lacrymogène instantanée
Article R. 311-2
5° et 6° de la catégorie A2
Grenades instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions
Article R. 311-2
4°, 5° et 6° de la catégorie A2
Grenades à main de désencerclement
Article R. 311-2
6° de la catégorie A2"
"Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants :
1° Office central pour la répression du faux- monnayage ;
2° Office anti- stupéfiants ;
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
6° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières ;
7° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;
11° Office central de lutte contre le travail illégal, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
12° Office central de lutte contre le crime organisé ;
13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.","Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».","Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants :
1° Office central pour la répression du faux- monnayage ;
2° Office anti- stupéfiants ;
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
4° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
5° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
6° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières ;
7° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
8° Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
9° Office central de lutte contre la délinquance itinérante, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
10° Office central pour la répression des violences aux personnes ;
11° Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, de la sous- direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
12° Office central de lutte contre le crime organisé ;
13° Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre."
"I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci- après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.","I. ― L'article 1er du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. »
II. ― Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.","I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci- après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'office susmentionné. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
III. ― Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné au II, la personne mentionnée au I choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques de ce contrat, notamment le montant et la nature des prestations en cause.
IV. ― Lorsque le montant du contrat est supérieur au seuil mentionné au II, les avis d'appel public à la concurrence sont établis conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susvisé. Lorsque ce montant est inférieur à ce seuil, ces avis sont établis pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, conformément au modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris en application du code des marchés publics.
La personne mentionnée au I n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
V. ― Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La personne mentionnée au I doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
VI.- Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, la personne publique publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement précité, relatif à son intention de conclure un contrat d'un montant inférieur au seuil défini au II du présent article, et respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat."
"La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
- centre Paul Papin, 49933 Angers ;
- institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
- centre François Baclesse, 14076 Caen ;
- centre Jean Perrin, 63011 Clermont- Ferrand ;
- centre Georges- François Leclerc, 21079 Dijon ;
- centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre René Gauducheau, 44805 Nantes ;
- centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
- centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
- centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
- institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
- centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre- lès- Nancy ;
- institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif ;
- institut de cancérologie de l'Ouest, 49933 Angers.","A compter du 1er juillet 2011,à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « ― centre Paul Papin,49933 Angers ; » et « ― centre René Gauducheau,44805 Nantes ; » sont supprimés.","La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
- institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
- centre François Baclesse, 14076 Caen ;
- centre Jean Perrin, 63011 Clermont- Ferrand ;
- centre Georges- François Leclerc, 21079 Dijon ;
- centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
- centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
- centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
- institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
- centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre- lès- Nancy ;
- institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif ;
- institut de cancérologie de l'Ouest, 49933 Angers."
"Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réception sont délivrés par le ministre chargé de la défense nationale.","Art. 1er. - Les deux alinéas de l'article D.410-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421.4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
« Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat. »","Les titres aéronautiques prévus à l'article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421-4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat."
"I. - Pour chaque réseau de transport de gaz naturel, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est la somme :
- des termes de capacité de sortie du réseau principal, à l'exception des termes de capacité de sortie vers les stockages, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de transport sur le réseau régional, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes fixes de livraison,
tels que définis dans l'annexe I du décret du 21 septembre 2004 susvisé.
II. - Pour chaque réseau public de distribution de gaz naturel, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est constituée, par point de livraison, comme indiqué ci- après :
- pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T1, T2 ou T3 : le terme d'abonnement annuel correspondant ;
- pour un consommateur relevant de l'option tarifaire T4 : la somme du terme d'abonnement annuel correspondant et du terme de capacité de livraison correspondant multiplié par les souscriptions correspondantes ;
- pour un consommateur relevant du tarif de proximité : l'ensemble des composantes de cette option tarifaire ;
- pour un consommateur ne disposant pas de compteur individuel :
le forfait correspondant,
tels que définis dans l'arrêté susvisé du 14 janvier 2005.
III. - 1° Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote- part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans son prix ou son tarif de vente est déterminée chaque année au 1er janvier en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote- part visée au premier alinéa du I du présent article acquittée par son fournisseur.
Cette quote- part est calculée conformément au premier alinéa du I sur la base de la dernière facture d'accès au réseau de transport du fournisseur disponible au 15 décembre de l'année précédente, la valeur de chaque terme étant rapportée à une année complète, c'est- à- dire divisée par le nombre de jours de l'année précédente couverts par la facture, et multipliée par le nombre de jours de l'année considérée.
Le coefficient de proportionnalité pour un consommateur final est le rapport entre la quote- part visée au II du présent article acquittée par ce consommateur et la somme des quotes- parts visées au II du présent article acquittées par l'ensemble des clients de ce fournisseur.
2° Lorsqu'un consommateur raccordé à un réseau de distribution conclut un contrat en cours d'année avec un fournisseur :
Si un ou plusieurs clients de ce fournisseur relèvent de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote- part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est déterminée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant, comme indiqué ci- après :
- pour un consommateur relevant du tarif T 1, T 2, T 3 ou du forfait : comme celle des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ;
- pour un consommateur relevant du tarif T 4 ou du tarif de proximité : comme la moyenne des quotes- parts des clients de ce fournisseur relevant de la même option tarifaire de distribution ;
Si aucun client de ce fournisseur ne relève de la même option tarifaire de distribution que ce consommateur, la quote- part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans le prix ou le tarif de vente est calculée pour la période de validité du contrat d'accès au réseau de transport jusqu'au 1er janvier suivant selon les modalités définies aux 1er et 3e alinéas du présent III appliquées au 1er janvier de l'année suivante. Elle est augmentée d'une proportion de cette quote- part qui correspond au rapport entre le nombre de jours pendant lesquels le contrat s'est appliqué au cours de l'année précédente et le nombre de jours de cette même année.
IV. - Pour un consommateur raccordé au réseau de transport, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est calculée conformément au I du présent article. Elle est calculée par tout fournisseur dès lors qu'il a souscrit un contrat de transport pour l'alimentation de son premier client.
Pour un consommateur raccordé au réseau de distribution, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est constituée :
- de la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au 1° du III du présent article ;
- et de la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au II du présent article.
V. - Lorsqu'un fournisseur n'a pas signé de contrat d'accès au réseau de transport, les tiers disposant des informations relatives au calcul de la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective concernant son activité sont tenus de les lui communiquer.
Tout fournisseur est tenu de reverser à la Caisse nationale des industries électriques et gazières l'intégralité des contributions tarifaires collectées.","L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « dans l'annexe I du décret du 21 septembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie » ;
2° Au II, après chacune des occurrences du mot : « consommateur », est inséré le mot : « final » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la numérotation « 1° » est supprimée et les mots : « chaque année au 1er janvier en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote- part visée au premier alinéa du I du présent article acquittée par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote- part mentionnée au II du présent article calculée pour ce consommateur » ;
b) Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de proportionnalité est le rapport entre la quote- part mentionnée au I du présent article, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution en France, et la somme, pour l'ensemble de ces consommateurs, de la quote- part mentionnée au II du présent article.
« Ce coefficient est applicable à toute prestation d'acheminement réalisée à compter de sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au 1er juillet de chaque année.
« Il est fixé une fois par an par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié au plus tard un mois avant cette entrée en vigueur.
« Afin que la Commission de régulation de l'énergie puisse déterminer le coefficient de proportionnalité :
«- les gestionnaires de réseaux de transport de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution, de la quote- part mentionnée au I du présent article, pour des données couvrant une année calendaire complète ;
«- les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul de la quote- part mentionnée au II du présent article, pour des données couvrant un mois. » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Après chacune des occurrences du mot : « consommateur », est inséré le mot : « final » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du V est supprimé.","I. - Pour chaque réseau de transport de gaz naturel, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est la somme :
- des termes de capacité de sortie du réseau principal, à l'exception des termes de capacité de sortie vers les stockages, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de transport sur le réseau régional, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes de capacité de livraison, multipliés par les souscriptions correspondantes ;
- des termes fixes de livraison,
tels que définis par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie.
II. - Pour chaque réseau public de distribution de gaz naturel, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective mentionnée au 2° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée est constituée, par point de livraison, comme indiqué ci- après :
- pour un consommateur final relevant de l'option tarifaire T1, T2 ou T3 : le terme d'abonnement annuel correspondant ;
- pour un consommateur final relevant de l'option tarifaire T4 : la somme du terme d'abonnement annuel correspondant et du terme de capacité de livraison correspondant multiplié par les souscriptions correspondantes ;
- pour un consommateur final relevant du tarif de proximité : l'ensemble des composantes de cette option tarifaire ;
- pour un consommateur final ne disposant pas de compteur individuel :
le forfait correspondant,
tels que définis dans l'arrêté susvisé du 14 janvier 2005.
III. - Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote- part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective comprise dans son prix ou son tarif de vente est déterminée en appliquant un coefficient de proportionnalité à la quote- part mentionnée au II du présent article calculée pour ce consommateur.
Le coefficient de proportionnalité est le rapport entre la quote- part mentionnée au I du présent article, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution en France, et la somme, pour l'ensemble de ces consommateurs, de la quote- part mentionnée au II du présent article.
Ce coefficient est applicable à toute prestation d'acheminement réalisée à compter de sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au 1er juillet de chaque année.
Il est fixé une fois par an par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié au plus tard un mois avant cette entrée en vigueur.
Afin que la Commission de régulation de l'énergie puisse déterminer le coefficient de proportionnalité :
- les gestionnaires de réseaux de transport de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul, pour ce qui concerne la fourniture des consommateurs finals raccordés à un réseau de distribution, de la quote- part mentionnée au I du présent article, pour des données couvrant une année calendaire complète ;
- les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz lui transmettent, à sa demande, les éléments nécessaires au calcul de la quote- part mentionnée au II du présent article, pour des données couvrant un mois.
IV. - Pour un consommateur final raccordé au réseau de transport, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est calculée conformément au I du présent article. Elle est calculée par tout fournisseur dès lors qu'il a souscrit un contrat de transport pour l'alimentation de son premier client.
Pour un consommateur final raccordé au réseau de distribution, la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux liée au soutirage et indépendante de la consommation effective est constituée :
- de la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au III du présent article ;
- et de la quote- part hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective calculée conformément au II du présent article.
V. - Tout fournisseur est tenu de reverser à la Caisse nationale des industries électriques et gazières l'intégralité des contributions tarifaires collectées."
":-----------------------------:
: SUBSTANCE : Anhydride :
: acétique :
:-------------------:---------:
: CODE N.C. : SEUIL :
: 2915.24.00 : 20l :
:-----------------------------:
: SUBSTANCE : Acide :
: anthranilique et ses sels :
:-------------------:---------:
: CODE N.C. : SEUIL :
: 2922.43.00 : 1kg :
:-----------------------------:
: SUBSTANCE : Acide :
: phénylacétique et ses sels :
:-------------------:---------:
: CODE N.C. : SEUIL :
: 2916.34.00 : 1kg :
:-----------------------------:
: SUBSTANCE : phénylacétique :
: et ses sels :
:-------------------:---------:
: CODE N.C. : SEUIL :
: 2933.32.00 : 0,5kg :
:-----------------------------:",L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe ci- après :,"SUBSTANCE
CODE NC
NUMERO CAS
SEUIL
Anhydride acétique
2915.24.00
108-24-7
100 l
Permanganate de potassium
2841.61.00
7722-64-7
100 kg
Acide anthranilique et ses sels
2922.43.00
118-92-3
1 kg
Acide phénylacétique et ses sels
2916.34.00
103-82-2
1 kg
Pipéridine et ses sels
2933.32.00
110-89-4
0,5 kg"
"L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.","Au quatrième alinéa de l'article D. 336-4 du code de l'éducation, après les mots : « enseignements optionnels» sont insérés les mots : «, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».","L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."
"I.- Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.
II.- Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37,38,40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.
Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
III.- Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.
Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Elle fonctionne selon les modalités définies par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer » sont supprimés et les mots : « au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins » sont remplacés par les mots : « aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au I, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ces comités » ;
3° Le premier alinéa du II est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Ces » est remplacé par le mot « Les » ;
5° Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets. » ;
6° Les dispositions du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes. »","I. - Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.
II. - Les projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés. Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets.
Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.
Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
III. - Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes."
"Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.","Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, le montant : « 1 295,62 € » est remplacé par le montant : « 1 745,62 € ».","Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 745,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus."
"Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.","Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »","Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'installations et de machines automatisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté."
"Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.","I.- L'article D. 763-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. D. 763-2.- Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
« a) Au 1° du B du I, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
« b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ SEPA- COM- Pacifique ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
« c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
« “ 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ” ;
« d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : “ prélèvement SEPA ” sont remplacées par les mots : “ prélèvement SEPA- COM- Pacifique ” et les mots : “, mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont remplacés par les mots : “ dont le compte est situé en France ” ;
« e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
« “ 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ”
« f) Au 10° du II, le mot : “ SEPA ” est supprimé ;
« g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
« “ 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique. ”
« 2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : “ la Banque de France ” est remplacée par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre- mer ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ dans chaque département ” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ dans chacun des départements concernés ” sont supprimés. »
II.- Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.","Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
a) Au 1° du B du I, les mots : "" non SEPA "" sont supprimés et les mots : "" hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) "" sont remplacés par les mots : "" en dehors de la France "" ;
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : "" SEPA "" sont remplacées par les mots : "" SEPA- COM- Pacifique "" et les mots : "" ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA "" sont supprimés ;
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
"" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "" ;
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : "" prélèvement SEPA "" sont remplacées par les mots : "" prélèvement SEPA- COM- Pacifique "" et les mots : "", mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA "" sont remplacés par les mots : "" dont le compte est situé en France "" ;
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
"" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. ""
f) Au 10° du II, le mot : "" SEPA "" est supprimé ;
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
"" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique : le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA- COM- Pacifique. ""
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : "" la Banque de France "" est remplacée par les mots : "" l'Institut d'émission d'outre- mer "" ;
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "" dans chaque département "" sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : "" dans chacun des départements concernés "" sont supprimés."
"La mise en place, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont fixés par un règlement intérieur proposé par le secrétaire permanent et soumis à l'approbation du conseil réuni en assemblée plénière.","L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.»",Les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au Conseil supérieur de la météorologie.
"Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci- dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois d'ouverture du droit à cette allocation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel cette allocation cesse d'être due.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi- solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.","L'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail » ;
b) Les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-3 du même code » sont remplacés par les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code » ;
b) Les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail » ;
c) Les mots : « l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. »
5° Le sixième alinéa est supprimé.","Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci- dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies."
"Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.","La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé :
« Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie. »","Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté. Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie."
"La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux- ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.","L'article R. 626-45 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « alors » est supprimé et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours à compter de la réception de cette information ».","La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux- ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21."
"A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.
Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.","A la fin du premier alinéa de l'article R. 222-19-3 du même code, après les mots : « qui y sont affectés » sont insérés les mots : «, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24 »","A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur d'académie ne met pas fin à cette délégation.
Les agents désignés par le recteur d'académie pour assurer la suppléance ou l'intérim des directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la même délégation dans les mêmes conditions."
"Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1245-5, peuvent importer des tissus et leurs dérivés, des cellules d'origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire, définis à l'article R. 1245-1, lorsque ces produits sont respectivement destinés à la fabrication :
1° De dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
2° De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ayant fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8.
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les fabricants de produits thérapeutiques annexes déclarent leur activité d'importation, préalablement à sa réalisation, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les fabricants de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments, fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, mentionnent leur activité d'importation dans l'état annuel de leur établissement prévu à l'article R. 5124-46.","L'article R. 1245-19 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».","Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 1245-5, peuvent importer des tissus et leurs dérivés, des cellules d'origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire, définis à l'article R. 1245-1, lorsque ces produits sont respectivement destinés à la fabrication :
1° De dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
2° De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1261-2 ;
3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ayant fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8.
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les fabricants de produits thérapeutiques annexes déclarent leur activité d'importation, préalablement à sa réalisation, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le modèle de cette déclaration est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les fabricants de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments, fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, mentionnent leur activité d'importation dans l'état annuel de leur établissement prévu à l'article R. 5124-46."
"Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre- mer ou de la Nouvelle- Calédonie sont les suivantes :
1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre- mer et en Nouvelle- Calédonie ;
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23.","Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.","Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre- mer ou de la Nouvelle- Calédonie sont les suivantes :
1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires dans les collectivités d'outre- mer et en Nouvelle- Calédonie ;
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23."
"Paris.
Communes des départements des Hauts- de- Seine, de la Seine- Saint- Denis, du Val- de- Marne et de Seine- et- Marne.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.","Le deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Communes des départements des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis, du Val- de- Marne, de Seine- et- Marne et du Val- d'Oise. »","Paris.
Communes des départements des Hauts- de- Seine, de Seine- Saint- Denis, du Val- de- Marne, de Seine- et- Marne et du Val- d'Oise.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse."
"Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.
Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.","L'article R. 121-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé aux statuts. »","Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes :
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.
Les statuts prévoient :
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;
2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également :
a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;
3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé aux statuts."
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.,"A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».",L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition. Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
"Constituent le groupe hiérarchique 3 :
1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, techniciens, techniciens principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe, assistants d'enseignement artistique, moniteurs- éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;
2° Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs- pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002, les majors de sapeurs- pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544.","L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I.- Au 1°, les mots : « techniciens, techniciens principaux » sont supprimés.
II.- Au 2°, les mots : « Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs- pompiers professionnels jusqu'au 1er janvier 2002,» sont supprimés.","Constituent le groupe hiérarchique 3 :
1° Les rédacteurs, rédacteurs principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe, assistants d'enseignement artistique, moniteurs- éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, contrôleurs et contrôleurs principaux de travaux, animateurs et animateurs principaux, chefs de service de police municipale de classe normale et de classe supérieure ;
2° Les majors de sapeurs- pompiers professionnels ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544."
"En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.","Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.- A l'occasion de tout litige, le conseil des prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » ;
2° Après le même article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.- Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
« Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit. »","I.- En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre IV de la première partie du code du travail.
II.- A l'occasion de tout litige, le conseil des prud'hommes peut, en complément de toute autre sanction, obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret."
"Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation des classes préparatoires qui ont pour mission de préparer des étudiants au premier concours d'accès à ladite école.","A l'article 1er, les mots : « des étudiants » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».","Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation des classes préparatoires qui ont pour mission de préparer les bénéficiaires au premier concours d'accès à ladite école."
"Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être exercé.
Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les zones où sont situées ces superficies.
Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.
Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional compétent.","Le livre Ier de la partie Réglementaire du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
Le dernier alinéa de l'article R. 143-1 est complété par les mots suivants : « ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. »","Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité, le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture. Il fixe la date à partir de laquelle ce droit pourra être exercé et indique les périmètres déterminés par le préfet à l'intérieur desquels ce même droit peut être exercé.
Ce décret détermine en outre la ou les superficies minimum des biens non bâtis susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les limites administratives englobant la ou les zones où sont situées ces superficies.
Le cas échéant, ce décret ou un décret pris dans les mêmes conditions précise, à l'intérieur de la zone ainsi déterminée, les zones ou les catégories de biens pour lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire sont tenus de satisfaire à l'obligation d'offre préalable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévue à l'article L. 143-12.
Le décret est publié au Journal officiel de la République française.
Il est également publié dans un des journaux d'annonces légales du département intéressé et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Aussitôt après la publication au Journal officiel, des copies en sont adressées par le préfet aux maires des communes intéressées en vue d'un affichage et d'un dépôt dans les mairies, au Conseil supérieur du notariat, aux barreaux constitués auprès des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est conféré le droit de préemption ainsi qu'aux greffes de ces tribunaux.
Pour la réalisation d'un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement mentionné au 8° de l'article L. 143-2, lorsque le projet ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou, le cas échéant, du directeur du parc national ou du parc national régional compétent ou du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres."
"Le titre professionnel de plasturgiste des semi- ouvrés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques ;
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP) ;
3. Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.","Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de plasturgiste des semi- ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques.
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène.
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »","Le titre professionnel de plasturgiste des semi- ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques.
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène.
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi."
"Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins :
― un professeur enseignant dans l'établissement ;
― une personnalité du monde musical.
Le jury peut s'adjoindre un examinateur spécialisé de la discipline et du domaine du candidat. Cet examinateur ne participe pas aux délibérations du jury.
Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Des jurys communs à plusieurs établissements peuvent être organisés, à l'initiative de ceux- ci.","Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « ne participe pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « a une voix consultative ».","Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins :
- un professeur enseignant dans l'établissement ;
- une personnalité du monde musical.
Le jury peut s'adjoindre un examinateur spécialisé de la discipline et du domaine du candidat. Cet examinateur a une voix consultative.
Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Des jurys communs à plusieurs établissements peuvent être organisés, à l'initiative de ceux- ci."
"Coûts - Imputation.
I. - Le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections et visites, exigés par l'autorité compétente dans le cadre des procédures nécessaires à l'examen des plans et documents d'un navire, de la délivrance ou du maintien des titres et des certificats de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire français ou étranger, de l'approbation d'un modèle de navire de plaisance, de l'approbation, de l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation d'équipements marins, des procédures de sauvegarde ou de contrôle concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité sont à la charge du demandeur.
II. - Lorsque, à la demande de l'armateur, du constructeur, du fabricant ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite se déplacent, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.","L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37.- Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
« 1° A l'examen des plans et documents d'un navire ;
« 2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ;
« 3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ;
« 4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ;
« 5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
« 6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse.
« Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur.»","Est à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur le coût des études, expertises, analyses, essais, épreuves, inspections, visites et audits, exigés par l'administration ou la société de classification habilitée nécessaires :
1° A l'examen des plans et documents d'un navire ;
2° A la délivrance ou au maintien des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution, quel que soit le pavillon du navire ;
3° A l'approbation d'un modèle de navire de plaisance ;
4° A l'approbation, l'agrément, l'autorisation ou l'acceptation d'équipements marins ;
5° A la mise en œuvre des procédures de sauvegarde ou de vérification concernant les équipements marins et navires de plaisance bénéficiant de la marque européenne de conformité ;
6° Préalablement à la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse.
Lorsque, à la demande du propriétaire ou exploitant du navire, du constructeur, du fabricant, ou de l'importateur, les membres d'une commission de visite ou d'une commission d'audit sont amenés à se déplacer, les frais afférents à ces déplacements sont à la charge du demandeur."
Annexe 1 (Règles de l'air) publiée au Document administratif 2006/3,"L'annexe 1 Règles de l'air à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au chapitre 1er Définitions, après la définition « Capacité déclarée » la définition suivante est insérée :
« Carburant minimal : expression employée pour décrire une situation dans laquelle la quantité de carburant à bord est devenue telle que l'aéronef doit obligatoirement se poser sur un aérodrome précis et ne peut pas supporter un allongement du temps de vol.
Note. ― L'expression conventionnelle à utiliser en radiotéléphonie pour indiquer une telle situation est "" MINIMUM FUEL ”. » ;
II. ― Au chapitre 3 Règles générales :
a) Le 3.3.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.1.3 Le plan de vol, sauf lorsqu'il est répétitif, est communiqué au bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol aux organismes devant fournir les services de la circulation aérienne audit vol. Il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01.
Note. ― Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui- ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR. 1.10 "" Plans de vol ”. »
b) Il est inséré un 3.3.1.5 ainsi rédigé :
« 3.3.1.5 Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne. » ;
c) Au 3.3.5.2 Les alinéas suivants sont ajoutés :
« Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire.
Note. ― Le plan de vol reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière. »","Annexe 1 (Règles de l'air) publiée au Document administratif 2006/3
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.sia.aviation- civile.gouv.fr/dossier/texteregle/RDA_complet_191208.pdf"
"I. ― Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la sous- direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :
― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme « Gendarmerie nationale » et en assure l'exécution ;
― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme « gendarmerie nationale » ;
― en liaison avec la sous- direction de la politique des ressources humaines et la sous- direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;
― anime le contrôle interne comptable de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;
― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;
― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.
II. ― La sous- direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
― le bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
― le bureau de la synthèse budgétaire ;
― le bureau de l'information financière et comptable ;
― le bureau de l'administration.","L'article 24 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« - anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ; » ;
2° Le cinquième alinéa du II est supprimé.","I. ― Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la sous- direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle :
― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;
― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme "" gendarmerie nationale "" ;
― en liaison avec la sous- direction de la politique des ressources humaines et la sous- direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;
― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;
― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;
― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.
II. ― La sous- direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants :
― le bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;
― le bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
― le bureau de la synthèse budgétaire ;
― le bureau de l'administration."
"Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
- A -
Epaule
Epaule douloureuse simple (tendinopathie de la coiffe des rotateurs).
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
Epaule enraidie succédant à une épaule douloureuse simple rebelle.
90 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule.
- B -
Coude
Epicondylite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant- bras ou des mouvements de supination et pronosupination.
Epitrochléite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de supination et pronosupination.
Hygromas :
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous- cutanés des zones d'appui du coude ;
7 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
- hygroma chronique des bourses séreuses.
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome de la gouttière épitrochléo- olécrânienne (compression du nerf cubital).
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
- C -
Poignet - Main et doigt
Tendinite.
7 jours
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite.
7 jours
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon.
30 jours
- D -
Genou
Syndrome de compression du nerf sciatique poplité externe.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle une position accroupie prolongée.
Hygromas :
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous- cutanés des zones d'appui du genou ;
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
- hygroma chronique des bourses séreuses.
90 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Tendinite sous- quadricipitale ou rotulienne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
Tendinite de la patte d'oie.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
- E -
Cheville et pied
Tendinite achiléenne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.",Le paragraphe A du tableau n° 57 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV du même code est remplacé par les dispositions suivantes :,"Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies
- A -
Epaule
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
(*) Ou un arthroscanner en cas de contre- indication à l'IRM.(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
- B -
Coude
Epicondylite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant- bras ou des mouvements de supination et pronosupination.
Epitrochléite.
7 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de supination et pronosupination.
Hygromas :
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous- cutanés des zones d'appui du coude ;
7 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
- hygroma chronique des bourses séreuses.
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome de la gouttière épitrochléo- olécrânienne (compression du nerf cubital).
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
- C -
Poignet - Main et doigt
Tendinite.
7 jours
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite.
7 jours
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de Guyon.
30 jours
- D -
Genou
Syndrome de compression du nerf sciatique poplité externe.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle une position accroupie prolongée.
Hygromas :
- hygroma aigu des bourses séreuses ou atteinte inflammatoire des tissus sous- cutanés des zones d'appui du genou ;
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
- hygroma chronique des bourses séreuses.
90 jours
Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Tendinite sous- quadricipitale ou rotulienne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
Tendinite de la patte d'oie.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés d'extension ou de flexion prolongées du genou.
- E -
Cheville et pied
Tendinite achiléenne.
7 jours
Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds."
"Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L. O. 319, L. O. 320 et L. O. 322 ci- dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui- même soumis à renouvellement.","A l'article LO 323 du code électoral, les références : « aux articles LO 319, LO 320 et LO 322 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 et à l'article LO 322 ».","Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci- dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui- même soumis à renouvellement."
"Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle- ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au- delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation à l'alinéa précédent, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail.","L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa. » ;
4° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa ».","Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle- ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au- delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail."
"Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.","A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».","Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice."
"En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre- mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée.","A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».","En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre- mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée."
"La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante :
Var.","L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié :
Après le terme : « Var », il est ajouté : « Alpes- Maritimes, Bouches- du- Rhône ».","La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante :
Var, Alpes- Maritimes, Bouches- du- Rhône."
"Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur promotion audit échelon.","Au second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « avait » est remplacé par le mot : « aurait ».","Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré leur promotion audit échelon."
"Liste des départements et collectivités d'outre- mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base, soit 4,04 € hors taxe la ligne
03 Allier.
04 Alpes- de- Haute- Provence.
05 Hautes- Alpes.
09 Ariège.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches- du- Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
2A Corse- du- Sud.
2B Haute- Corse.
21 Côte- d'Or.
22 Côtes- d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
29 Finistère.
31 Haute- Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille- et- Vilaine.
39 Jura.
40 Landes.
43 Haute- Loire.
44 Loire- Atlantique.
46 Lot.
47 Lot- et- Garonne.
49 Maine- et- Loire.
50 Manche.
53 Mayenne.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy- de- Dôme.
64 Pyrénées- Atlantiques.
65 Hautes- Pyrénées.
66 Pyrénées- Orientales.
67 Bas- Rhin.
68 Haut- Rhin.
71 Saône- et- Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute- Savoie.
81 Tarn.
82 Tarn- et- Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
87 Haute- Vienne.
971 Guadeloupe.
976 Mayotte.
97-7 Collectivité d'outre- mer de Saint- Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre- mer de Saint- Martin.
98-6 Collectivité d'outre- mer de Wallis- et- Futuna.","Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.","Liste des départements et collectivités d'outre- mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base, soit 4,04 € hors taxe la ligne
03 Allier.
04 Alpes- de- Haute- Provence.
05 Hautes- Alpes.
09 Ariège.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches- du- Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
19 Corrèze.
2A Corse- du- Sud.
2B Haute- Corse.
21 Côte- d'Or.
22 Côtes- d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
29 Finistère.
31 Haute- Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille- et- Vilaine.
39 Jura.
40 Landes.
43 Haute- Loire.
44 Loire- Atlantique.
46 Lot.
47 Lot- et- Garonne.
49 Maine- et- Loire.
50 Manche.
53 Mayenne.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy- de- Dôme.
64 Pyrénées- Atlantiques.
65 Hautes- Pyrénées.
66 Pyrénées- Orientales.
67 Bas- Rhin.
68 Haut- Rhin.
71 Saône- et- Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute- Savoie.
81 Tarn.
82 Tarn- et- Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
87 Haute- Vienne.
971 Guadeloupe.
97-7 Collectivité d'outre- mer de Saint- Barthélemy.
97-8 Collectivité d'outre- mer de Saint- Martin.
98-6 Collectivité d'outre- mer de Wallis- et- Futuna."
"Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel.","L'article D. 542-36 du même code est modifié comme suit :
1° Après les mots : « l'entrepreneur, » sont insérés les mots : « ou l'assistant maternel, » ;
2° La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros. »","Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 10 000 euros."
"L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, peuvent être présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
- dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
- en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
- en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l' article R. 325-6 du code de la route ;
- dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l' article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré.
Est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation ou une attestation d'identification pour véhicule importé délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception. Ces documents ne sont pas nécessaires dans le cas où un certificat d'immatriculation CE, dont la rubrique k est complétée, est présenté ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention "" Radiation définitive de la série spéciale FFECSA "" et la date de validité du certificat. Dans ce cas est également fourni le certificat d'immatriculation si le véhicule a déjà été immatriculé en France, ou le certificat de conformité d'origine, ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
- lorsque le véhicule provient d'une vente aux enchères publiques, une attestation de vente établie par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui- ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès- verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique.
En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci- dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
- notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
- procès- verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- en cas de contre- visite, procès- verbal de la visite technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui- ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
- pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle.","L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
- dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
- en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
- en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 du code de la route ;
- dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention “ Radiation définitive de la série spéciale FFECSA ” et la date de validité du certificat ;
- lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
- lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui- ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès- verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique.
En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci- dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
- notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
- procès- verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- procès- verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
- en cas de contre- visite, procès- verbal de la visite technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui- ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
- pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité.
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle. »","L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
- dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
- en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
- en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l' article R. 325-6 du code de la route ;
- dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
- dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention ""Radiation définitive de la série spéciale FFECSA"" et la date de validité du certificat ;
- lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
- lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire- priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
- dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation.
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui- ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès- verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique.
En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci- dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
- notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
- procès- verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- procès- verbal de réception individuelle, le cas échéant ;
- en cas de contre- visite, procès- verbal de la visite technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui- ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
- pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à l'annexe I de la circulaire du 28 janvier 2009 relative au cahier des charges techniques des éthylotests antidémarrage équipant les véhicules à moteur et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, et conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité.
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant qualifié par l'Union technique de l'automobile et du cycle. La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'Union technique de l'automobile et du cycle."
"Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.","L'article D. 621-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 621-1-1.- Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-20, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27. »","Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-20, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27."
"Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 51-576 du 17 mai 1951.","L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.- Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides- techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.»","Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides- techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration."
"Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P- F] dans laquelle :
P représente le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds déterminé aux articles 2.1 ou 2.2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
F représente le montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.","Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
« F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier. »","Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule :
0, 5 x [P- F] dans laquelle :
P représente la somme des montants plafonds des frais de transport de mobilier et de bagages lourds déterminé aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ;
F représente la somme des montants des factures, ou des justificatifs, de transport de mobilier et de bagages lourds acquittés par le militaire et des frais de gardiennage du mobilier.
Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros."
"Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.",Le premier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours. »,"Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours.
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article 1er et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier."
"Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I de l'article R. 315-37.
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats.","Le deuxième alinéa de l'article R. 315-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 315-36-2, R. 315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R. 315-36-2. »","Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I de l'article R. 315-37.
Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 315-36-2, R. 315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R. 315-36-2.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des listes de candidats."
"Le candidat doit joindre à sa demande :
1. Les documents établissant son état civil ;
2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;
3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;
5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou, pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les missions d'expertise mentionnées à l'article L. 171-1 et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 sont satisfaites.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant.","Le 6 de l'article R. 172-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; ».","Le candidat doit joindre à sa demande :
1. Les documents établissant son état civil ;
2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ;
3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
4. Un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice ;
5. Une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts et les montants de garanties dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 171-1. Le comité fixe les montants minima des garanties à souscrire ;
6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
7. Une déclaration sur l'honneur, établie sur papier libre, par laquelle l'intéressé justifie que les exigences visées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 171-10 et au deuxième alinéa de l'article L. 171-1 sont satisfaites.
A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. Le conseil national accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa réception en lui demandant tout document manquant."
"DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES RISQUES
1. Principes généraux
La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis- à- vis des intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
A cette fin, l'exploitant analyse toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
La démarche découle des principes suivants :
Les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que négligeables ;
Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences aussi faibles que possible ;
La priorité est accordée à la réduction des risques les plus importants, tant au moment de la conception des installations que tout au long de leur vie.
2. Prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix.
3. Limites de prise en compte de certains événements externes pouvant causer des accidents dans l'établissement
Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
- chute de météorite ;
- séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
- crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur (1) ;
- événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
- chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
- rupture de barrage visé par la circulaire 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ;
- actes de malveillance.
(1) Actuellement, le guide PPR inondations publié par le ministère chargé de l'environnement.","A l'annexe IV de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, les mots « rupture de barrage visé par la circulaire n° 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ; » sont remplacés par les mots « rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ou d'une digue de classe A, B ou C au sens de l'article R. 214-113 de ce même code ; ».","DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES RISQUES
1. Principes généraux
La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis- à- vis des intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
A cette fin, l'exploitant analyse toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
La démarche découle des principes suivants :
Les accidents les plus fréquents ne doivent avoir de conséquences que négligeables ;
Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences aussi faibles que possible ;
La priorité est accordée à la réduction des risques les plus importants, tant au moment de la conception des installations que tout au long de leur vie.
2. Prérequis et limites de la démarche de maîtrise des risques
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix.
3. Limites de prise en compte de certains événements externes pouvant causer des accidents dans l'établissement
Certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers et notamment, en l'absence de règles ou instructions spécifiques, les événements suivants :
- chute de météorite ;
- séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
- crues d'amplitude supérieure à la crue de référence, selon les règles en vigueur (1) ;
- événements climatiques d'intensité supérieure aux événements historiquement connus ou prévisibles pouvant affecter l'installation, selon les règles en vigueur ;
- chute d'avion hors des zones de proximité d'aéroport ou aérodrome ;
- rupture de barrage de classe A ou B au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ou d'une digue de classe A, B ou C au sens de l'article R. 214-113 de ce même code ;
- actes de malveillance.
(1) Actuellement, le guide PPR inondations publié par le ministère chargé de l'environnement."
"I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés et relevant des ministres chargés des affaires sociales ou affectés dans les services relevant de ces ministres et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.","Au 1° du I de l'article 2 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.","I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés et relevant des ministres chargés des affaires sociales ou affectés dans les services relevant de ces ministres et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence."
"I. - Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante- sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'une mère ou d'un père de famille remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 84 et sous réserve :
1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre ;
2° Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du nombre de trimestres maximum validés par la CRPCEN requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont applicables à la pension révisée. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
II. - L'âge de soixante- cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85.","Au deuxième alinéa de l'article 110 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, les mots : « d'une mère ou d'un père de famille » sont remplacés par les mots : « d'un parent ».","I. - Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante- sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 84 et sous réserve :
1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre ;
2° Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du nombre de trimestres maximum validés par la CRPCEN requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont applicables à la pension révisée. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
II. - L'âge de soixante- cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante- sept ans mentionné au même alinéa dans les conditions fixées par le IV de l'article 85."
"Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
2° L'Unedic ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.","L'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pôle emploi ; »
2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité. »","Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :
1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;
2° Pôle emploi ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;
5° La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité."
"Tout ouvrier a droit, sur sa demande, à un congé parental pour élever son enfant.
Ce congé est accordé [*conditions d'attribution*] :
- à l'ouvrière après un congé pour maternité ou à l'ouvrier après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;
- à l'ouvrière après un congé pour adoption ou à l'ouvrier après l'adoption d'un enfant de moins de trois ans et jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté [*point de départ*] .
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Il est accordé par période de six mois renouvelable et prend fin au plus tard à l'issue des trois années suivant la naissance, l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou l'expiration du congé de maternité ou d'adoption dont a bénéficié l'ouvrière ou l'ouvrier [*date limite*].
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois, l'ouvrier peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent ouvrier pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale de trois ans telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci- dessus mentionné.
Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci- dessus. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Si l'ouvrier ne sollicite pas de nouveau congé parental, celui- ci peut être accordé à l'autre parent ouvrier. L'ouvrier qui bénéficie du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. L'ouvrier qui sollicite le congé parental bénéficie de ce congé à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Il appartient au chef de l'établissement ayant accordé le congé de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Durant le congé parental l'ouvrier ne perçoit aucun salaire et n'acquiert pas de droit à pension mais conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles.
A l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre dans son établissement d'origine ou dans l'établissement le plus proche de son dernier lieu de travail ; s'il le demande, il peut également être affecté dans un établissement le plus proche de son domicile. Toutefois, cette nouvelle affectation ne pourra intervenir que dans le respect des règles habituellement retenues en matières de mutation.","L'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tout ouvrier a droit, sur sa demande, à un congé parental non rémunéré pour élever son enfant. La possibilité d'obtenir ce congé est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
« Ce congé est accordé de droit par le chef d'établissement d'affectation de l'intéressé :
« 1° A la mère après un congé de maternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
« 2° Au père, après la naissance de l'enfant, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
« La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Il est accordé par période de six mois renouvelable et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Toutefois, en cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de trois ans ou plus. »
II. - La première phrase du neuvième alinéa est rédigée comme suit :
« Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, l'ouvrier a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui- ci est âgé de trois ans ou plus. »","Tout ouvrier a droit, sur sa demande, à un congé parental non rémunéré pour élever son enfant. La possibilité d'obtenir ce congé est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par le chef d'établissement d'affectation de l'intéressé :
1° A la mère après un congé de maternité, un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire ;
2° Au père, après la naissance de l'enfant, un congé de paternité ou un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Il est accordé par période de six mois renouvelable et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Toutefois, en cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de trois ans ou plus.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois, l'ouvrier peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent ouvrier pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale de trois ans telle qu'elle est fixée au premier alinéa du présent article. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci- dessus mentionné.
Si une nouvelle naissance ou adoption survient au cours du congé parental, l'ouvrier a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui- ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui- ci est âgé de trois ans ou plus. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Si l'ouvrier ne sollicite pas de nouveau congé parental, celui- ci peut être accordé à l'autre parent ouvrier. L'ouvrier qui bénéficie du congé parental est alors réintégré de plein droit à l'expiration de la période de congé parental accordée au titre du précédent enfant. L'ouvrier qui sollicite le congé parental bénéficie de ce congé à compter du jour de la réintégration de l'autre parent ; sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Il appartient au chef de l'établissement ayant accordé le congé de faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Durant le congé parental l'ouvrier ne perçoit aucun salaire et n'acquiert pas de droit à pension mais conserve ses droits à l'avancement d'échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors des élections professionnelles.
A l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre dans son établissement d'origine ou dans l'établissement le plus proche de son dernier lieu de travail ; s'il le demande, il peut également être affecté dans un établissement le plus proche de son domicile. Toutefois, cette nouvelle affectation ne pourra intervenir que dans le respect des règles habituellement retenues en matières de mutation."
L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.,"L'article 542 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 542.- L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »","L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel."
"Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur exposer.
Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet. Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment constatée par le juge- commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée générale des obligataires.
La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires.","L'article L. 626-32est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 626-32.- Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
« La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.
« La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. »","Lorsqu'il existe des obligataires, une assemblée générale constituée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations émises en France ou à l'étranger est convoquée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers.
La délibération peut notamment porter sur des délais de paiement, un abandon total ou partiel des créances obligataires et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Le projet de plan peut établir un traitement différencié entre les créanciers obligataires si les différences de situation le justifient.
La décision est prise à la majorité des deux tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote, nonobstant toute clause contraire et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission."
L'agent comptable est nommé et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Sa gestion est soumise en outre aux vérifications de l'inspection générale des affaires culturelles .,"L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. »",L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget et il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
"Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre.
Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.
Quelle que soit la date de l'élection, les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme. Quand cette période est inférieure à un an, la réélection est immédiatement possible en la même qualité ; les réélections suivantes sont soumises aux dispositions des articles 5 et 6.","L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les mandats du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre commencent » sont remplacés par les mots : « le mandat des membres du conseil de l'ordre commence » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat du bâtonnier élu commence au début de l'année civile qui suit l'expiration du mandat du bâtonnier en exercice. » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si la cessation de fonctions du bâtonnier survient après l'élection de son successeur, ce dernier achève le mandat pour la période restant à courir. »","Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre.
Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.
Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile. Le mandat du bâtonnier élu commence au début de l'année civile qui suit l'expiration du mandat du bâtonnier en exercice.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le bâtonnier ou un membre du conseil de l'ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l'élection d'un remplaçant pour la période restant à courir jusqu'à ce terme. Quand cette période est inférieure à un an, la réélection est immédiatement possible en la même qualité ; les réélections suivantes sont soumises aux dispositions des articles 5 et 6.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si la cessation de fonctions du bâtonnier survient après l'élection de son successeur, ce dernier achève le mandat pour la période restant à courir."
"I.- Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :
1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, le Saint- Siège ou la Suisse ;
2° Au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint- Martin et Saint- Barthélemy.
II.- Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I doivent se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement. Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne présente, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée de ce document. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.","L'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, lorsque les circonstances locales le justifient, à exiger que la déclaration sur l'honneur et le document mentionnés au II lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé.
« La personne présente, avant l'embarquement, le récépissé mentionné à l'alinéa précédent. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés. Il en va de même lorsque le représentant de l'Etat a informé la personne concernée et l'entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I.
« Les délais mentionnés au présent III ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat. ».","I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :
1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint- Marin, le Saint- Siège ou la Suisse ;
2° Au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception des déplacements entre Saint- Martin et Saint- Barthélemy.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I doivent se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement. Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne présente, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée de ce document. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.
III. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité, lorsque les circonstances locales le justifient, à exiger que la déclaration sur l'honneur et le document mentionnés au II lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé.
La personne présente, avant l'embarquement, le récépissé mentionné à l'alinéa précédent. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés. Il en va de même lorsque le représentant de l'Etat a informé la personne concernée et l'entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions mentionnées au premier alinéa du I.
Les délais mentionnés au présent III ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat."
"Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a du 5° et aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico- sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre départements et établissements et services.","Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico- sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.»","Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a du 5°, aux 8°, 13° et 14° du I de l'article L. 312-1, qui sont à la charge de l'Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances de l'année de l'exercice considéré et, à titre complémentaire, s'agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico- sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions. A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico- sociaux mentionnés au premier alinéa, ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l'Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction des inégalités dans l'allocation des ressources entre départements et établissements et services."
"A titre transitoire, le président du conseil d'administration de l'établissement public Electricité de France en fonction à la date de signature du présent décret est le représentant légal de la société Electricité de France et assume la direction générale de celle- ci dès l'entrée en vigueur de ce décret, jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration de la société.
La transformation en société anonyme est sans incidence sur l'ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Electricité de France à la date de signature du présent décret.","L'article 3 du décret du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
« Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de l'énergie. »","Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale.
Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de l'énergie."
"La sous- direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le suivi des contentieux et la veille juridique.","A la seconde phrase de l'article 20-3, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle » et les mots : « en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, » sont supprimés.","La sous- direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés est chargée de la conception des supports juridiques et du suivi de l'administration des marchés, notamment pour ceux conclus avec les centrales d'achat. Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, le suivi des contentieux et la veille juridique."
"Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 et aux 1° à 3° de l'article R. 2213-9.
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle- ci reçoit sans délai copie de cet accord.
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle- ci reçoit copie de cet accord.","Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».","Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l'enceinte d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ou de l'un de leurs sites d'implantation, le transport sans mise en bière s'effectue après accord du chef d'établissement, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 et aux 1° à 3° de l'article R. 2213-9.
Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle- ci reçoit sans délai copie de cet accord.
Lorsque l'établissement de santé où le décès a eu lieu n'est pas le gestionnaire de la chambre mortuaire d'accueil, le responsable de celle- ci reçoit copie de cet accord."
"I. - Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. Ils peuvent obtenir auprès de chaque société communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.(1)
II. - Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.
III. - Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils doivent :
1° Indiquer la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
2° Indiquer si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3° Indiquer en outre les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
IV. - En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article L. 225-147.","L'article L. 236-10 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art.L. 236-10.- I. ― Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
« Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
« Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent :
« 1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
« 2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
« 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
« II. ― La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
« III. ― Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à l'article L. 225-147. »","I.- Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent :
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
II.- La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
III.- Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 aux fins d'établir le rapport prévu à l'article L. 225-147."
"I. - Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts, une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau de circuit.
Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition :
1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle locale cuivre ;
2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique.
II. - Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné.","Le titre I quater de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un chapitre II intitulé : « Taxe d'aménagement », comprenant l'article 328 Q ainsi rétabli :
« Art. 328 Q.- L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code. »",L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code.
"Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Outre le président, le vice- président et le secrétaire permanent, le Conseil supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des ministres chargés :
- de l'éducation nationale ;
- de la jeunesse et des sports ;
- des affaires étrangères ;
- de la défense (chacune des trois armes et la gendarmerie) ;
- de l'intérieur ;
- de l'industrie ;
- de l'aménagement du territoire ;
- de l'équipement ;
- des transports ;
- de la mer ;
- de la coopération et du développement ;
- de la culture ;
- des départements et territoires d'outre- mer ;
- de l'agriculture et de la forêt ;
- des télécommunications ;
- de l'espace ;
- de la recherche ;
- de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
- du budget ;
- du tourisme ;
- de la santé.
Le conseil comprend également :
- des représentants d'organismes concernés par la météorologie ;
- diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences.
Ces membres sont désignés sur proposition du vice- président.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte perte de la qualité de membre.","Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».","Les membres du Conseil supérieur de la météorologie sont nommés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Outre le président, le vice- président et le secrétaire permanent, le Conseil supérieur de la météorologie comprend des représentants nommés après avis des ministres chargés :
- de l'éducation nationale ;
- de la jeunesse et des sports ;
- des affaires étrangères ;
- de la défense (chacune des trois armées) ;
- de l'intérieur ;
- de l'industrie ;
- de l'aménagement du territoire ;
- de l'équipement ;
- des transports ;
- de la mer ;
- de la coopération et du développement ;
- de la culture ;
- des départements et territoires d'outre- mer ;
- de l'agriculture et de la forêt ;
- des télécommunications ;
- de l'espace ;
- de la recherche ;
- de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
- du budget ;
- du tourisme ;
- de la santé.
Le conseil comprend également :
- des représentants d'organismes concernés par la météorologie ;
- diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs compétences.
Ces membres sont désignés sur proposition du vice- président.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte perte de la qualité de membre."
"Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci- dessus.
L'indemnité de responsabilité est versée trimestriellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.","Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».","Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci- dessus.
L'indemnité de responsabilité est versée mensuellement à ses bénéficiaires ; son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles."
"Le service des personnels d'encadrement comprend :
- la sous- direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
- la sous- direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.","Les dispositions de l'article 29 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « Le service des personnels d'encadrement comprend : » sont remplacés par les mots : « Le service des personnels d'encadrement comprend, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement : ».","Le service des personnels d'encadrement comprend, outre la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement :
- la sous- direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
- la sous- direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils régis par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Administrateurs civils hors classe
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Administrateurs civils
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528","Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Administrateurs généraux
Echelon spécial
HE D
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1015
Administrateurs civils hors classe
Echelon spécial
HE B bis
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Administrateurs civils
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528","L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils régis par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Administrateurs généraux
Echelon spécial
HE D
5e échelon
HE C
4e échelon
HE B bis
3e échelon
HE B
2e échelon
HE A
1er échelon
1015
Administrateurs civils hors classe
Echelon spécial
HE B bis
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Administrateurs civils
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528"
"Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.","A l'article R. 123-27, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de douze mois ».","Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple."
"Le montant de la quote- part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle- Calédonie, à raison de :
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
25 % proportionnellement à l'éloignement du chef- lieu ;
30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.","A l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, les mots : « la quote- part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle- Calédonie » sont remplacés par les mots : « la quote- part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre- mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle- Calédonie est répartie entre celles- ci ».","Le montant de la quote- part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre- mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle- Calédonie est répartie entre celles- ci, à raison de :
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
25 % proportionnellement à l'éloignement du chef- lieu ;
30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement."
"Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 :
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ;
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque :
a. La condition de non- imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
Pour les années 2008 , 2009, 2010 et 2011, les redevables âgés de plus de soixante- cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :
a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ;
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;
5° La contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale. Toutefois :
a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ;
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;
c. Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public.A défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
6° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la même résidence principale ;
7° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation.","Au dernier alinéa du 3°de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 ».","Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 :
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A est nul ;
3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et pour les seules années 2006 et 2007 s'agissant des redevables visés au A du même IV, lorsque :
a. La condition de non- imposition à l'impôt sur le revenu est satisfaite pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
b. La condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 est remplie ;
c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance ou la contribution est due ;
Pour les années 2008,2009,2010,2011 et 2012, les redevables âgés de plus de soixante- cinq ans au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
3° bis Les contribuables bénéficiaires en 2009 du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2009.
Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu à partir de 2010 et jusqu'en 2011 lorsque :
a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I du même article ;
b) D'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice de ce dégrèvement est définitivement perdu à compter de l'année au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux a et b n'est plus remplie ;
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;
5° La contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie.
L'avis d'imposition de la contribution à l'audiovisuel public est émis avec celui de la taxe d'habitation afférent à l'habitation principale du redevable ou, à défaut d'avis d'imposition pour une habitation principale, avec celui afférent à l'habitation autre que principale. Toutefois :
a. Lorsque la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans l'habitation, par les personnes redevables de la taxe d'habitation ;
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux différents, la contribution à l'audiovisuel public est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par l'une ou l'autre de ces personnes ;
c. Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un local meublé affecté à l'habitation, occupé à titre d'habitation autre que principale et imposé à la taxe d'habitation au nom de plusieurs personnes qui appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas d'appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner celle d'entre elles qui sera redevable de la contribution à l'audiovisuel public. A défaut, la contribution à l'audiovisuel public est due par les personnes dont le nom est porté sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation afférent à ce local ;
6° a. Lorsqu'une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de l'article 1681 ter B, annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;
b. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas due lorsque, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, le redevable est décédé, n'est plus imposable à la taxe d'habitation pour un local meublé affecté à l'habitation par suite d'un déménagement à l'étranger ou ne détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois mentionnée au a, la même résidence principale ;
7° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe d'habitation."
"Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande de prime auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est adressée au préfet.
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le trésorier- payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise, sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1.
Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle.
La décision du préfet est notifiée au demandeur.","Au premier alinéa de l'article R. 351-44-2 du même code, les mots : « de prime » sont remplacés par les mots : « d'aide financière ».","Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R. 351-41 est adressée au préfet.
Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, sous sa présidence ou celle de son représentant, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le trésorier- payeur général, le directeur de la Banque de France ou leurs représentants, et, en tant que de besoin, tout autre responsable de service déconcentré, enfin cinq personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience en matière de création et de gestion d'entreprise, sous réserve qu'elles ne soient pas salariées ou dirigeants bénévoles d'un organisme visé au II de l'article R. 351-44-1.
Pour les projets présentés par plus de dix demandeurs ou en cas de reprise d'une entreprise en difficulté, la consultation du comité départemental mentionné au premier alinéa est remplacée, selon le cas, par celle du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises ou du comité de restructuration industrielle.
La décision du préfet est notifiée au demandeur."
"LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 janvier 2014
Lille- Oran (Algérie).
Paris- Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 31 mai 2014
Paris- Beyrouth (Liban).
Jusqu'au 1er mars 2015
Paris- Agadir (Maroc).
Paris- Djerba (Tunisie).
Paris- Monastir (Tunisie).
Jusqu'au 15 mars 2015
Paris- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 août 2015
Paris- Batna (Algérie).
Jusqu'au 1er octobre 2015
Mulhouse- Béjaïa (Algérie).
Jusqu'au 15 octobre 2015
Paris- Bagdad (Irak).
Jusqu'au 31 décembre 2015
Bordeaux- Alger (Algérie).
Marseille- Annaba (Algérie).
Marseille- Béjaïa (Algérie).
Nice- Alger (Algérie).
Paris- Ouagadougou (Burkina Faso).
Jusqu'au 30 avril 2016
Marseille- Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2016
Paris- Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 septembre 2016
Lyon- Sétif (Algérie).
Marseille- Chlef (Algérie).
Marseille- Sétif (Algérie).
Paris- Sétif (Algérie).
Jusqu'au 20 novembre 2016
Paris- Kayes (Mali).
Jusqu'au 6 janvier 2017
Paris- Tripoli (Libye).
Jusqu'au 23 février 2017
Strasbourg - Alger (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2017
Paris- Biskra (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2017
Nice- Moscou (Russie) ;
Paris- Moscou (Russie).
Jusqu'au 17 septembre 2017
Paris - Bamako (Mali).
Jusqu'au 1er novembre 2017
Lyon- Moscou (Russie) ;
Lyon- Annaba (Algérie) ;
Lyon- Batna (Algérie) ;
Lyon- Biskra (Algérie) ;
Metz- Alger (Algérie) ;
Nice- Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 mars 2018
Paris- Alger (Algérie) ;
Paris- Annaba (Algérie) ;
Paris- Bejaia (Algérie) ;
Paris- Constantine (Algérie) ;
Paris- Oran (Algérie) ;
Paris- Tlemcen (Algérie) ;
Lyon- Alger (Algérie) ;
Lyon- Constantine (Algérie) ;
Lille- Alger (Algérie) ;
Mulhouse- Sétif (Algérie).
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Lyon - Dakar (Sénégal) ;
Marseille - Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 30 septembre 2018 :
Paris- Pékin (Chine).
Jusqu'au 31 octobre 2018 :
Lyon - Oran (Algérie) ;
Marseille - Constantine (Algérie) ;
Marseille - Oran (Algérie) ;
Mulhouse - Alger (Algérie) ;
Mulhouse - Constantine (Algérie) ;
Paris - Hassi Messaoud (Algérie) ;
Toulouse - Alger (Algérie) ;
Toulouse - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2019
Lille- Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2019
Marseille- Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2019 :
Mulhouse- Oran (Algérie).","A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 31 janvier 2014 :
Lille- Oran (Algérie).
Paris- Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 31 mai 2014 :
Paris- Beyrouth (Liban).
Jusqu'au 1er mars 2015 :
Paris- Agadir (Maroc).
Paris- Djerba (Tunisie).
Paris- Monastir (Tunisie). »
sont remplacés par les alinéas :
« Jusqu'au 31 décembre 2017 :
Paris- Djerba (Tunisie). »","LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 15 mars 2015
Paris- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 août 2015
Paris- Batna (Algérie).
Jusqu'au 1er octobre 2015
Mulhouse- Béjaïa (Algérie).
Jusqu'au 15 octobre 2015
Paris- Bagdad (Irak).
Jusqu'au 31 décembre 2015
Bordeaux- Alger (Algérie).
Marseille- Annaba (Algérie).
Marseille- Béjaïa (Algérie).
Nice- Alger (Algérie).
Paris- Ouagadougou (Burkina Faso).
Jusqu'au 30 avril 2016
Marseille- Alger (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2016
Paris- Tunis (Tunisie).
Jusqu'au 30 septembre 2016
Lyon- Sétif (Algérie).
Marseille- Chlef (Algérie).
Marseille- Sétif (Algérie).
Paris- Sétif (Algérie).
Jusqu'au 20 novembre 2016
Paris- Kayes (Mali).
Jusqu'au 6 janvier 2017
Paris- Tripoli (Libye).
Jusqu'au 23 février 2017
Strasbourg - Alger (Algérie).
Jusqu'au 1er mars 2017
Paris- Biskra (Algérie).
Jusqu'au 31 mai 2017
Nice- Moscou (Russie) ;
Paris- Moscou (Russie).
Jusqu'au 17 septembre 2017
Paris - Bamako (Mali).
Jusqu'au 1er novembre 2017
Lyon- Moscou (Russie) ;
Lyon- Annaba (Algérie) ;
Lyon- Batna (Algérie) ;
Lyon- Biskra (Algérie) ;
Metz- Alger (Algérie) ;
Nice- Constantine (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2017
Paris- Djerba (Tunisie).
Jusqu'au 31 mars 2018
Paris- Alger (Algérie) ;
Paris- Annaba (Algérie) ;
Paris- Bejaia (Algérie) ;
Paris- Constantine (Algérie) ;
Paris- Oran (Algérie) ;
Paris- Tlemcen (Algérie) ;
Lyon- Alger (Algérie) ;
Lyon- Constantine (Algérie) ;
Lille- Alger (Algérie) ;
Mulhouse- Sétif (Algérie).
Jusqu'au 31 juillet 2018 :
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Lyon - Dakar (Sénégal) ;
Marseille - Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 30 septembre 2018 :
Paris- Pékin (Chine).
Jusqu'au 31 octobre 2018 :
Lyon - Oran (Algérie) ;
Marseille - Constantine (Algérie) ;
Marseille - Oran (Algérie) ;
Mulhouse - Alger (Algérie) ;
Mulhouse - Constantine (Algérie) ;
Paris - Hassi Messaoud (Algérie) ;
Toulouse - Alger (Algérie) ;
Toulouse - Oran (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2019
Lille- Oran (Algérie).
Jusqu'au 30 novembre 2019
Marseille- Tlemcen (Algérie).
Jusqu'au 31 décembre 2019 :
Mulhouse- Oran (Algérie)."
"Le ministre chargé de la recherche et de la technologie et le ministre de l'éducation nationale fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme ou d'aptitude ouvrant droit à postuler une allocation de recherche.
Sauf dérogations individuelles accordées dans les conditions fixées par ce même arrêté, les candidats aux allocations de recherche devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés.","Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche. »","Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche.
Sauf dérogations individuelles accordées dans les conditions fixées par ce même arrêté, les candidats aux allocations de recherche devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés."
"Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.","A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : "" ou l'un d'eux "".","Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte ou l'un d'eux. Chaque partenaire justifie de son identité en joignant à l'envoi la photocopie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement."
"L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile précédente :
1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre de plans en cours à la fin de l'année ;
2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;
3° Le montant des retraits effectués au cours de l'année ;
4° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.
Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances par l'organisme professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois de mars.","L'article D. 221-112 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 221-112.- La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte- conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année. »","La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte- conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année."
"Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2021 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises
498,06
Autres entreprises
996,13
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non- valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.","L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 498,06 » et « 996,13 » sont respectivement remplacés par les montants : « 488,97 » et « 977,95 ».","Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2022 sont fixés comme suit :
CATÉGORIES D'ENTREPRISES
PAR KILOGRAMME
(extrait)
(en euros)
Petites et moyennes entreprises
488,97
Autres entreprises
977,95
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non- valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts."
"Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information remet un rapport au commanditaire et à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le commanditaire et l'administration valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, l'administration établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
L'administration peut, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, procéder, en lien avec le commanditaire, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le dispositif de transmission ainsi homologué peut être mis en oeuvre par un ou plusieurs tiers de transmission et utilisé pour le compte de plusieurs collectivités et établissements publics locaux.","Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».","Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information remet un rapport au commanditaire et à la direction générale des finances publiques du ministère en charge du budget. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
Le commanditaire et l'administration valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation concerné. Sur la base du ou des rapports d'évaluation validés, l'administration établit un rapport tendant à prononcer l'homologation ou à la refuser.
L'administration peut, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, procéder, en lien avec le commanditaire, à des vérifications complémentaires de son dispositif.
Le dispositif de transmission ainsi homologué peut être mis en oeuvre par un ou plusieurs tiers de transmission et utilisé pour le compte de plusieurs collectivités et établissements publics locaux."
"I.- Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.
Pour les immeubles mis à disposition d'un établissement public de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur, le ministre chargé de la culture, l'établissement public intéressé ainsi que, le cas échéant, le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement.
Lorsque l'opérateur agit, en la même qualité, pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'une autre personne publique mentionnée au II de l'article 2, les missions qui lui sont confiées sont fixées dans les mêmes conditions par une convention de mandat conclue entre l'opérateur, le ministre chargé de la culture et la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée.
II.- Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise la programmation des opérations à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur, les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets et les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
III.- Lorsque l'opérateur négocie et gère pour le compte de l'Etat des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, il agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets ainsi que les conditions de transfert du contrat aux administrations utilisatrices.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.
« Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage. » ;
3° Au II, les mots : « la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage » ;
4° Au III, les mots : « contrats » et « contrat » sont respectivement remplacés par les mots : « marchés » et « marché », et les mots : « l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».","I.- Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.
Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.
Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage.
II.- Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat des attributions de maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise la programmation des opérations à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur, les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets et les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
III.- Lorsque l'opérateur négocie et gère pour le compte de l'Etat des marchés de partenariat dans le cadre de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets ainsi que les conditions de transfert du marché aux administrations utilisatrices."
"Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
Il est fixé dans la limite de 30 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.","Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».","Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé."
"Les panneaux additionnels désignés sous le nom de panonceaux sont placés en dessous des signaux ou des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précisent ou complètent leur signification. Seuls les panonceaux de type M10 identifiant une route, une autoroute, un échangeur ou un service sont placés au- dessus du panneau qu'ils complètent.
Les panonceaux sont répartis en douze catégories :
PANONCEAUX DE DISTANCE M 1
Ils indiquent la longueur de la section comprise entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone où s'applique la réglementation, ou du point qui fait l'objet de l'indication.
Le panonceau M1a indique la marque du distributeur de carburant et la distance restant à parcourir jusqu'au prochain poste de distribution de carburant situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain.
PANONCEAUX D'ETENDUE M 2
Ils indiquent la longueur de la section dangereuse ou soumise à réglementation ou visée par l'indication.
PANONCEAUX DE POSITION OU DIRECTIONNELS M 3
Un panonceau M3 indique la position ou la direction de la voie concernée par le panneau qu'il complète. On distingue les différents types suivants :
M3a qui indique la position de la voie concernée par le panneau qu'il complète ;
M3b qui indique la direction à suivre, et éventuellement sur quelle distance, pour rencontrer le service indiqué par le panneau ;
M3d qui indique que le panneau qu'il complète se rapporte à la voie au- dessus de laquelle il est implanté.
PANONCEAU DE CATEGORIE M 4
Lorsqu'il complète un panneau d'interdiction, un panonceau M4 indique que ce panneau s'applique à la seule catégorie d'usagers qu'il désigne par une silhouette, un symbole ou une inscription.
Lorsqu'il complète un panneau d'obligation ou d'indication, un panonceau M4 indique que la catégorie qu'il désigne est également autorisée à emprunter l'aménagement concerné.
On distingue les différents types suivants :
M 4 a qui désigne les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes.
M 4 b qui désigne les véhicules de transport en commun de personnes.
M 4 c qui désigne les motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
M 4 d 1 qui désigne les cycles ;
M 4 d 2 qui désigne les cyclomoteurs.
M 4 e qui désigne par l'inscription qu'il porte les usagers concernés.
M 4 f qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 g qui désigne les véhicules affectés au transport de marchandises.
M 4 h qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules affectés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 i qui désigne les véhicules agricoles à moteur.
M 4 j qui désigne les véhicules équipés de chaîne à neige.
M4k qui désigne les véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD ""), et signalés comme tels.
M4 l qui désigne les véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD ""), et signalés comme tels.
M4 m qui désigne les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD "") et signalés comme tels.
M 4 n qui désigne les installations aménagées pour handicapés physiques.
M 4 p qui désigne les piétons.
M 4 q qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
M 4 r qui désigne les véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
M 4 s qui désigne les véhicules à traction animale.
M 4 t qui désigne les charrettes à bras.
M 4 u qui désigne les véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 v qui désigne les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 w qui désigne les véhicules tractant une remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 250 kg.
M 4 x qui désigne les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg et dont le poids total roulant, véhicule plus remorque, n'excède pas 3,5 tonnes.
M4 y qui désigne les cavaliers.
M4z qui désigne les véhicules bénéficiant du label ""autopartage"".
PANONCEAU STOP M 5
Il indique la distance comprise entre le signal et l'endroit où le conducteur doit marquer l'arrêt et céder le passage.
PANONCEAU COMPLEMENTAIRE AUX PANNEAUX DE STATIONNEMENT ET D'ARRÊT M 6
Il donne des précisions concernant la réglementation relative au stationnement.
On distingue les différents types suivants :
M6a qui indique que le stationnement et/ ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d.
Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
M 6 b qui indique que le stationnement est unilatéral à alternance semi- mensuelle.
M6c qui indique la durée limite maximum du stationnement avec contrôle par disque, ainsi que les limites de la période d'application de la mesure.
M 6 d qui indique que le stationnement est payant avec parcmètre.
M 6 e qui indique que le stationnement est payant sans parcmètre.
M 6 f qui donne des précisions concernant l'interdiction.
M 6 g qui donne des indications diverses ne concernant pas les interdictions.
M 6 h qui signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
M 6 i qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
M6 j qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label ""autopartage"".
M6k1 qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
M6k2 qui signale que l'arrêt ou le stationnement n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
PANONCEAU SCHEMA M 7
Il représente par un schéma l'intersection qui va être abordée et indique par un trait large les branches prioritaires. La branche verticale dans la moitié inférieure du panonceau représente la route sur laquelle il est implanté.
PANONCEAU D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET L'ARRÊT M 8
Il donne des indications sur les limites de la section sur laquelle s'applique la prescription.
On distingue les différents types suivants :
M 8 a indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend après le panneau (c'est le début de la section).
M 8 b indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend avant le panneau (c'est la fin de la section).
M 8 c indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend de part et d'autre du panneau (c'est un rappel).
M 8 d, M 8 e, M 8 f indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le sens ou les sens indiqués par la ou les flèches.
La distance indiquée sur l'un de ces panonceaux, si elle existe, précise la longueur de la section concernée.
Panonceaux d'indications diverses M9 :
Un panonceau M9 donne des indications complémentaires à celles données par le panneau qu'il complète. On distingue les différents types suivants :
M9a indiquant que le panneau auquel il est associé concerne une aire de danger aérien.
M9b indiquant qu'à sa traversée, la voie ferrée est électrifiée.
M9c portant l'inscription "" Cédez le passage "".
Ce panonceau est exclusivement employé avec le panneau AB3a.
M9d indiquant que le passage pour piétons est surélevé.
M9e indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence.
M9f indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence et d'un moyen de lutte contre l'incendie.
M9j1 indiquant, dans une descente, le risque de heurt de véhicules lents.
M9j2 indiquant, dans une montée, le risque de heurt de véhicules lents.
M9v1 et M9v2 indiquant que la prescription donnée par le panneau associé ne s'applique pas aux cyclistes.
M9z donnant des indications diverses par inscriptions.
Panonceaux d'identification M10 :
Un panonceau M10 est placé au- dessus de certains panneaux de signalisation d'indication ou de signalisation des services. On distingue les différents types suivants :
M10a indiquant le numéro d'une route ou d'une autoroute.
M10b indiquant le numéro d'un échangeur.
M10c1, M10c2 et M10c3 indiquant l'accès à une rocade.
M10z indiquant le nom propre d'un site ou de certains services.
Panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions M11 :
M11a signalant les dérogations aux prescriptions qui s'appliquent à une route à accès réglementé.
M11b1 indiquant la période durant laquelle la voie a le statut d'aire piétonne.
M11b2 signalant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans l'aire piétonne.
M11c1 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler.
M11c2 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler et sa période d'application.
Panonceaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles (M12)
Les panonceaux M12 sont toujours associés à un signal lumineux de circulation bicolore ou tricolore. Ils constituent une signalisation distincte, au sens de l'article R. 415-15 du code de la route, destinée exclusivement aux cyclistes.
Lorsque le signal lumineux impose l'arrêt, un panonceau de type M12 autorise les cyclistes à franchir la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
Caractéristiques des panonceaux
Les panonceaux sont de forme rectangulaire ou carrée, à l'exception des panonceaux M12 qui ont la forme d'un triangle équilatéral dont la pointe est orientée vers le bas.
Ils ne comportent pas de listel.
Le fond des panonceaux est de couleur blanche. Les panonceaux M12 sont à fond blanc bordé d'une bande rouge.
Les pictogrammes et inscriptions figurant sur les panonceaux sont noirs, sauf :
- le pictogramme du panonceau M1a qui reproduit soit le nom de la marque du distributeur de carburant, soit son logotype polychrome, soit les deux ensemble ;
- les pictogrammes des panonceaux M4k, M4l, M4m qui reprennent les couleurs des pictogrammes des panneaux B18a, B18b et B18c ;
- le pictogramme du panonceau M6h qui est de couleur bleue et blanche ;
- l'éclair du panonceau M9b et une partie du pictogramme du panonceau M9f qui sont de couleur rouge ;
- l'encart du panonceau M10a ou celui du panonceau M10c qui reprend la couleur du cartouche d'identification d'une route ou d'une autoroute ;
- les pictogrammes des panonceaux M12 qui sont de couleur jaune bordée de noir.","L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Le quarante- cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Panonceaux complémentaires aux panneaux d'arrêt ou de stationnement M6 » ;
2° Le quarante- sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il donne des précisions concernant la réglementation relative à l'arrêt ou au stationnement. On distingue les différents types suivants : » ;
3° Le quarante- septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M6a qui indique que l'arrêt ou le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ou très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route. Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière. » ;
4° Le quarante- huitième alinéa est supprimé ;
5° Le cinquante- huitième alinéa, qui devient le cinquante- septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M6k1 qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage » ;
6° Le soixante- douzième alinéa, qui devient le soixante et onzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M9b indiquant qu'au passage à niveau la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres. » ;
7° Le quatre- vingt- dixième alinéa, qui devient le quatre- vingt- neuvième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M11b1 indiquant la période durant laquelle la prescription ou l'indication s'applique. » ;
8° Le quatre- vingt- onzième alinéa, qui devient le quatre- vingt- dixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« M11b2 indiquant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ou une zone 30. » ;
9° Après le quatre- vingt- treizième alinéa, qui devient le quatre- vingt- douzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M11d associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes de véhicules au sens des articles R. 311-1 et R. 318-2 du code de la route) ainsi que les catégories de véhicules dérogatoires. »","Les panneaux additionnels désignés sous le nom de panonceaux sont placés en dessous des signaux ou des panneaux de signalisation pour donner des indications qui précisent ou complètent leur signification. Seuls les panonceaux de type M10 identifiant une route, une autoroute, un échangeur ou un service sont placés au- dessus du panneau qu'ils complètent.
Les panonceaux sont répartis en douze catégories :
PANONCEAUX DE DISTANCE M 1
Ils indiquent la longueur de la section comprise entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone où s'applique la réglementation, ou du point qui fait l'objet de l'indication.
Le panonceau M1a indique la marque du distributeur de carburant et la distance restant à parcourir jusqu'au prochain poste de distribution de carburant situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain.
PANONCEAUX D'ETENDUE M 2
Ils indiquent la longueur de la section dangereuse ou soumise à réglementation ou visée par l'indication.
PANONCEAUX DE POSITION OU DIRECTIONNELS M 3
Un panonceau M3 indique la position ou la direction de la voie concernée par le panneau qu'il complète. On distingue les différents types suivants :
M3a qui indique la position de la voie concernée par le panneau qu'il complète ;
M3b qui indique la direction à suivre, et éventuellement sur quelle distance, pour rencontrer le service indiqué par le panneau ;
M3d qui indique que le panneau qu'il complète se rapporte à la voie au- dessus de laquelle il est implanté.
PANONCEAU DE CATEGORIE M 4
Lorsqu'il complète un panneau d'interdiction, un panonceau M4 indique que ce panneau s'applique à la seule catégorie d'usagers qu'il désigne par une silhouette, un symbole ou une inscription.
Lorsqu'il complète un panneau d'obligation ou d'indication, un panonceau M4 indique que la catégorie qu'il désigne est également autorisée à emprunter l'aménagement concerné.
On distingue les différents types suivants :
M 4 a qui désigne les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes.
M 4 b qui désigne les véhicules de transport en commun de personnes.
M 4 c qui désigne les motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
M 4 d 1 qui désigne les cycles ;
M 4 d 2 qui désigne les cyclomoteurs.
M 4 e qui désigne par l'inscription qu'il porte les usagers concernés.
M 4 f qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 g qui désigne les véhicules affectés au transport de marchandises.
M 4 h qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules affectés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué.
M 4 i qui désigne les véhicules agricoles à moteur.
M 4 j qui désigne les véhicules équipés de chaîne à neige.
M4k qui désigne les véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD ""), et signalés comme tels.
M4 l qui désigne les véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD ""), et signalés comme tels.
M4 m qui désigne les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "" arrêté TMD "") et signalés comme tels.
M 4 n qui désigne les installations aménagées pour handicapés physiques.
M 4 p qui désigne les piétons.
M 4 q qui désigne les véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont la longueur est supérieure au nombre indiqué.
M 4 r qui désigne les véhicules pesant sur un essieu plus que le nombre indiqué.
M 4 s qui désigne les véhicules à traction animale.
M 4 t qui désigne les charrettes à bras.
M 4 u qui désigne les véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 v qui désigne les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure au nombre indiqué.
M 4 w qui désigne les véhicules tractant une remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 250 kg.
M 4 x qui désigne les véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg et dont le poids total roulant, véhicule plus remorque, n'excède pas 3,5 tonnes.
M4 y qui désigne les cavaliers.
M4z qui désigne les véhicules bénéficiant du label ""autopartage"".
PANONCEAU STOP M 5
Il indique la distance comprise entre le signal et l'endroit où le conducteur doit marquer l'arrêt et céder le passage.
PANONCEAUX COMPLEMENTAIRES AUX PANNEAUX D'ARRET OU DE STATIONNEMENT M6
Il donne des précisions concernant la réglementation relative à l'arrêt ou au stationnement. On distingue les différents types suivants :
M6a qui indique que l'arrêt ou le stationnement est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ou très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route. Il peut compléter le panneau B6a1, B6b1 ou B6d et indique qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
M 6 b qui indique que le stationnement est unilatéral à alternance semi- mensuelle.
M6c qui indique la durée limite maximum du stationnement avec contrôle par disque, ainsi que les limites de la période d'application de la mesure.
M 6 d qui indique que le stationnement est payant avec parcmètre.
M 6 e qui indique que le stationnement est payant sans parcmètre.
M 6 f qui donne des précisions concernant l'interdiction.
M 6 g qui donne des indications diverses ne concernant pas les interdictions.
M 6 h qui signale que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
M 6 i qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
M6 j qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label ""autopartage"".
M6k1 qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
M6k2 qui signale que l'arrêt ou le stationnement n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
PANONCEAU SCHEMA M 7
Il représente par un schéma l'intersection qui va être abordée et indique par un trait large les branches prioritaires. La branche verticale dans la moitié inférieure du panonceau représente la route sur laquelle il est implanté.
PANONCEAU D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT ET L'ARRÊT M 8
Il donne des indications sur les limites de la section sur laquelle s'applique la prescription.
On distingue les différents types suivants :
M 8 a indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend après le panneau (c'est le début de la section).
M 8 b indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend avant le panneau (c'est la fin de la section).
M 8 c indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend de part et d'autre du panneau (c'est un rappel).
M 8 d, M 8 e, M 8 f indiquant que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le sens ou les sens indiqués par la ou les flèches.
La distance indiquée sur l'un de ces panonceaux, si elle existe, précise la longueur de la section concernée.
Panonceaux d'indications diverses M9 :
Un panonceau M9 donne des indications complémentaires à celles données par le panneau qu'il complète. On distingue les différents types suivants :
M9a indiquant que le panneau auquel il est associé concerne une aire de danger aérien.
M9b indiquant qu'au passage à niveau la hauteur des fils de contact de la voie ferrée est inférieure à 6 mètres.
M9c portant l'inscription "" Cédez le passage "".
Ce panonceau est exclusivement employé avec le panneau AB3a.
M9d indiquant que le passage pour piétons est surélevé.
M9e indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence.
M9f indiquant que l'emplacement d'arrêt d'urgence est doté d'un poste d'appel d'urgence et d'un moyen de lutte contre l'incendie.
M9j1 indiquant, dans une descente, le risque de heurt de véhicules lents.
M9j2 indiquant, dans une montée, le risque de heurt de véhicules lents.
M9v1 et M9v2 indiquant que la prescription donnée par le panneau associé ne s'applique pas aux cyclistes.
M9z donnant des indications diverses par inscriptions.
Panonceaux d'identification M10 :
Un panonceau M10 est placé au- dessus de certains panneaux de signalisation d'indication ou de signalisation des services. On distingue les différents types suivants :
M10a indiquant le numéro d'une route ou d'une autoroute.
M10b indiquant le numéro d'un échangeur.
M10c1, M10c2 et M10c3 indiquant l'accès à une rocade.
M10z indiquant le nom propre d'un site ou de certains services.
Panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions M11 :
M11a signalant les dérogations aux prescriptions qui s'appliquent à une route à accès réglementé.
M11b1 indiquant la période durant laquelle la prescription ou l'indication s'applique.
M11b2 indiquant les prescriptions particulières qui s'appliquent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre ou une zone 30.
M11c1 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler.
M11c2 indiquant par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler et sa période d'application.
M11d associé au panneau B56, il précise les caractéristiques de la limitation d'accès (catégories et classes de véhicules au sens des articles R. 311-1 et R. 318-2 du code de la route) ainsi que les catégories de véhicules dérogatoires.
Panonceaux d'autorisation conditionnelle de franchissement pour cycles (M12)
Les panonceaux M12 sont toujours associés à un signal lumineux de circulation bicolore ou tricolore. Ils constituent une signalisation distincte, au sens de l'article R. 415-15 du code de la route, destinée exclusivement aux cyclistes.
Lorsque le signal lumineux impose l'arrêt, un panonceau de type M12 autorise les cyclistes à franchir la ligne d'effet du feu pour emprunter la ou les directions indiquées par la ou les flèches en cédant le passage aux piétons ou aux véhicules bénéficiant du feu vert.
Caractéristiques des panonceaux
Les panonceaux sont de forme rectangulaire ou carrée, à l'exception des panonceaux M12 qui ont la forme d'un triangle équilatéral dont la pointe est orientée vers le bas.
Ils ne comportent pas de listel.
Le fond des panonceaux est de couleur blanche. Les panonceaux M12 sont à fond blanc bordé d'une bande rouge.
Les pictogrammes et inscriptions figurant sur les panonceaux sont noirs, sauf :
- le pictogramme du panonceau M1a qui reproduit soit le nom de la marque du distributeur de carburant, soit son logotype polychrome, soit les deux ensemble ;
- les pictogrammes des panonceaux M4k, M4l, M4m qui reprennent les couleurs des pictogrammes des panneaux B18a, B18b et B18c ;
- le pictogramme du panonceau M6h qui est de couleur bleue et blanche ;
- l'éclair du panonceau M9b et une partie du pictogramme du panonceau M9f qui sont de couleur rouge ;
- l'encart du panonceau M10a ou celui du panonceau M10c qui reprend la couleur du cartouche d'identification d'une route ou d'une autoroute ;
- les pictogrammes des panonceaux M12 qui sont de couleur jaune bordée de noir."
"I. ― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité technique placé auprès du directeur du groupement.
En outre, il peut être créé un comité technique commun à plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, pour l'examen des questions communes à ces groupements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité technique unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors qu'ils poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité technique est placé.
II. ― Le comité technique comprend le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. Il ne saurait être supérieur à dix. Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.","L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ».","I. ― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité social d'administration placé auprès du directeur du groupement.
En outre, il peut être créé un comité social d'administration commun à plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, pour l'examen des questions communes à ces groupements.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut être créé un comité social d'administration unique pour plusieurs groupements d'intérêt public, par décision conjointe des assemblées générales ou, le cas échéant, des conseils d'administration des groupements intéressés, dès lors qu'ils poursuivent le même objet.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la décision détermine le ou les directeurs auprès duquel ou desquels le comité social d'administration est placé.
II. ― Le comité social d'administration comprend le directeur, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. Il ne saurait être supérieur à dix. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique."
"La discussion des projets de loi porte, devant la première Assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.
Une Assemblée saisie d'un texte voté par l'autre Assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.","L'article 42 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 42.- La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
« Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
« La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise. »","La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise."
"Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
a) Aux candidats de la même section de l'autre concours ;
b) A défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours ;
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.
3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.","Le 1° de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
« a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
« b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ; ».","Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ;
2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.
3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3."
"L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.","Après le sixième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ».","L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5° bis A raison de l'appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Lorsque les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° à 12° du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa."
"Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.","L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »","Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141."
"Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.","L'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.
« L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé. »","Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.
L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé."
"Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Cette carte est imprimée sur papier cartonné comportant en surimpression une figure tricolore.","L'article A. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre.
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Cette carte est plastifiée. »","Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre.
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
Cette carte est plastifiée."
"Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : ""Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne"".","L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne. »","Les documents commerciaux prévus à l' article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne."
"Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française.","L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.- L'arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »","L'arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur."
"Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous- quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :
ZONES
NOMBRE DE HALLES À MARÉE
SOUS- QUOTAS PAR HALLE À MARÉE
(en kg)
MANCHE EST
(CIEM VII d) Port- en- Bessin et Cherbourg
2
7 000
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Cherbourg et Granville
2
16 250
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Brest
1
1 121
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Saint- Quay- Portrieux
1
25 776
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Erquy
1
1 121
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) Saint- Malo
1
4 483
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) du Croisic aux Sables- d'Olonne inclus
6
631
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) de La Rochelle à Royan inclus
3
2603
GOLFE DE GASCOGNE
(CIEM VIII a, b et c) Saint- Jean- de- Luz
1
400
La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.
Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas.","Le tableau présent à l'article 8 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ZONES
NOM DE LA HALLE A MAREE
SOUS- QUOTAS (kg)
MANCHE EST
(CIEM VII d)
Cherbourg
10 889
Dieppe
778
Port- en- Bessin
2 333
MANCHE OUEST
(CIEM VII e)
(De Cherbourg à Granville)
Cherbourg
10 446
Granville
22 054
MANCHE OUEST
(CIEM VII e)
(De Saint- Malo à Brest)
Saint- Malo
4 483
Erquy
4 580
Saint- Quay- Portrieux
19 062
Roscoff
3 125
Brest
1 250
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)
Saint- Guénolé
463
Le Guilvinec
463
Loctudy
463
Lorient
463
La Turballe
1 854
Le Croisic
927
Noirmoutier
927
Ile d'Yeu
927
Saint- Gilles- Croix- de- Vie
463
Les Sables d'Olonne
2 781
La Rochelle
4 171
Ile d'Oléron
2 781
Royan
2 317","Afin d'éviter tout risque de dépassement, les sous- quotas sont fixés en application des points II et III de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime selon le tableau suivant :
ZONES
NOM DE LA HALLE A MAREE
SOUS- QUOTAS (kg)
MANCHE EST
(CIEM VII d)
Cherbourg
10 889
Dieppe
778
Port- en- Bessin
2 333
MANCHE OUEST
(CIEM VII e)
(De Cherbourg à Granville)
Cherbourg
10 446
Granville
22 054
MANCHE OUEST
(CIEM VII e)
(De Saint- Malo à Brest)
Saint- Malo
4 483
Erquy
4 580
Saint- Quay- Portrieux
19 062
Roscoff
3 125
Brest
1 250
Golfe de Gascogne (CIEM VIII a, b, c)
Saint- Guénolé
463
Le Guilvinec
463
Loctudy
463
Lorient
463
La Turballe
1 854
Le Croisic
927
Noirmoutier
927
Ile d'Yeu
927
Saint- Gilles- Croix- de- Vie
463
Les Sables d'Olonne
2 781
La Rochelle
4 171
Ile d'Oléron
2 781
Royan
2 317
La répartition par halle à marée est susceptible d'être modifiée au regard de la répartition géographique du contingent d'autorisations de pêche à des fins scientifiques définitif.
Les halles à marée transmettent chaque semaine à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et à l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime les données de captures en leur possession.
Ce suivi hebdomadaire pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement des quotas."
"L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines depuis l'exécution de la plantation la plus jeune de :
- cinq ans dans le cas d'une admission provisoire ;
- huit ans dans le cas d'une admission définitive.","L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée est remplacé par le nouvel article suivant :
« Délai minimum d'expérimentation :
L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines depuis l'exécution de la plantation la plus jeune de :
4 ans dans le cas d'une admission provisoire ;
8 ans dans le cas d'une admission définitive. »","Délai minimum d'expérimentation :
L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines depuis l'exécution de la plantation la plus jeune de :
4 ans dans le cas d'une admission provisoire ;
8 ans dans le cas d'une admission définitive."
"En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet, les emplois suivants relèvent du groupe IV :
Emplois de secrétaire général
ALLIER
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE
ARDECHE
ARDENNES
ARIÈGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
CANTAL
CHARENTE
CHER
CORREZE
CREUSE
DEUX- SEVRES
DORDOGNE
DROME
EURE- ET- LOIR
GERS
HAUTE- CORSE
HAUTE- LOIRE
HAUTE- MARNE
HAUTE- SAONE
HAUTES- ALPES
HAUTES- PYRENÉES
INDRE
JURA
LANDES
LOIR- ET- CHER
LOT
LOT- ET- GARONNE
LOZÈRE
MAYENNE
MEUSE
NIEVRE
ORNE
PYRENÉES- ORIENTALES
SAINT- MARTIN- SAINT- BARTHELEMY
SAINT- PIERRE- ET- MIQUELON
SAVOIE
TARN
TARN- ET- GARONNE
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
TERRITOIRE DE BELFORT
VOSGES
WALLIS- ET- FUTUNA
YONNE
Emplois de sous- préfet d'arrondissement
ABBEVILLE
ALBERTVILLE
ALTKIRCH
APT
ARCACHON
ARGENTAN
AUTUN
AVRANCHES
BAYEUX
BEAUNE
BELLEY
BERGERAC
BERNAY
BLAYE
BRESSUIRE
BRIGNOLES
CALVI
CARPENTRAS
CASTELSARRASIN
CERET
CHAROLLES
CHATEAUBRIANT- ANCENIS
CHÂTEAU- GONTIER
CHATEAULIN
CHÂTEAU- THIERRY
CHATELLERAULT
CHINON
CLERMONT- SUR- OISE
COGNAC
CONDOM
CONFOLENS
CORTE
COUTANCES
DIE
DINAN
DOLE
EPERNAY
ETAMPES
FONTAINEBLEAU
FONTENAY- LE- COMTE
FORCALQUIER
FOUGERES- VITRE
GEX
GUINGAMP
ILES DU VENT ET ILES SOUS LE VENT
ILES MARQUISES
ISSOIRE
ISSOUDUN ET LA CHATRE
JONZAC
LA FLECHE
LA TRINITE- SAINT- PIERRE
LANGON
LANNION
LARGENTIERE
LE MARIN
LESPARRE- MEDOC
LIBOURNE
LISIEUX
LOCHES
LODEVE
LOUHANS
LUNEVILLE
LURE
MAMERS
MARMANDE- NERAC
MAYENNE
MILLAU
MOLSHEIM
MONTARGIS
MONTBARD
MONTMORILLON
MONTREUIL- SUR- MER
MORLAIX
MORTAGNE- AU- PERCHE
MURET
NANTUA
NYONS
OLORON- SAINTE- MARIE
PAMIERS
PARTHENAY
PERONNE
PITHIVIERS
PONTARLIER
PONTIVY
PRADES
PROVINCE DES ILES LOYAUTE
PROVINCE NORD
PROVINCE SUD
PROVINS
REDON
RIOM
ROMORANTIN- LANTHENAY
SAINT- AMAND- MONTROND
SAINT- BENOIT
SAINT- DIE- DES- VOSGES
SAINT- DIZIER
SAINTES
SAINT- GAUDENS
SAINT- GEORGES (GUYANE)
SAINT- JULIEN- EN - GENEVOIS
SAINT- OMER
SARLAT- LA- CANEDA
SARREBOURG- CHÂTEAU- SALINS
SARREGUEMINES
SARTENE
SAUMUR
SAVERNE
SEGRE- EN- ANJOU BLEU
SELESTAT- ERSTEIN
SENS
SOISSONS
THONON- LES- BAINS
TOUL
TOURNON- SUR- RHONE
TUAMOTU GAMBIER
VENDOME
VERDUN
VERVINS
VICHY
VIERZON
VILLEFRANCHE- DE- ROUERGUE
VILLENEUVE- SUR- LOT
VIRE
YSSINGEAUX
Emplois de directeur de cabinet
AIN
AISNE
ALLIER
ARDECHE
AUBE
AUDE
CALVADOS
CHARENTE
CHARENTE- MARITIME
CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE
CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE- DE- FRANCE, PRÉFET DE PARIS
CHER
CORSE- DU- SUD
COTE- D'OR
COTES- D'ARMOR
DEUX- SEVRES
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE- ET- LOIR
FINISTERE
GARD
GUADELOUPE
HAUTE- CORSE
HAUTE- SAVOIE
HAUTE- VIENNE
HAUT- RHIN
HERAULT
INDRE- ET- LOIRE
LA REUNION
LANDES
LOIRE
LOIRET
LOIR- ET- CHER
LOT- ET- GARONNE
MAINE- ET- LOIRE
MANCHE
MARNE
MARTINIQUE
MAYENNE
MAYOTTE
MEURTHE- ET- MOSELLE
MORBIHAN
MOSELLE
NOUVELLE CALEDONIE
OISE
POLYNESIE FRANCAISE
PUY- DE- DOME
PYRENEES- ATLANTIQUES
PYRENEES- ORIENTALES
RHONE
SAONE- ET- LOIRE
SARTHE
SAVOIE
SOMME
TARN
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
VOSGES
YONNE
Emplois de sous- préfet chargé de mission
ALPES- MARITIMES
ALPES- MARITIMES
BOUCHES- DU- RHONE
BOUCHES- DU- RHONE
CANTAL
CHARENTE
COTE- D'OR
CREUSE
ESSONNE
GARD
GUADELOUPE
GUADELOUPE
GUYANE
GUYANE
HAUTE- GARONNE
HAUTE- LOIRE
HAUTES- ALPES
HAUTE- SAÔNE
HAUTS- DE- SEINE
HAUTS- DE- SEINE
HERAULT
ILLE- ET- VILAINE
INDRE- ET- LOIRE
ISERE
LA REUNION
LANDES
LOIRE
LOIRE- ATLANTIQUE
LOIRET
LOZERE
MARTINIQUE
MAYOTTE
MAYOTTE
MAYOTTE
MEUSE
MORBIHAN
NORD
NORD
NOUVELLE- CALEDONIE
OISE
PAS- DE- CALAIS
POLYNESIE FRANCAISE
PREFECTURE DE POLICE
PYRENEES- ATLANTIQUES
PYRENNEES- ORIENTALES
RHONE
RHONE
RHONE
SEINE- ET- MARNE
SEINE- MARITIME
SEINE- SAINT- DENIS
SEINE- SAINT- DENIS
TARN
TARN- ET- GARONNE
TERRITOIRE- DE- BELFORT
VAL D'OISE
VAL- DE- MARNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
YVELINES","L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après le 191e alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES- DU- RHÔNE. »","En application de l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet, les emplois suivants relèvent du groupe IV :
Emplois de secrétaire général
ALLIER
ALPES- DE- HAUTE- PROVENCE
ARDECHE
ARDENNES
ARIÈGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
CANTAL
CHARENTE
CHER
CORREZE
CREUSE
DEUX- SEVRES
DORDOGNE
DROME
EURE- ET- LOIR
GERS
HAUTE- CORSE
HAUTE- LOIRE
HAUTE- MARNE
HAUTE- SAONE
HAUTES- ALPES
HAUTES- PYRENÉES
INDRE
JURA
LANDES
LOIR- ET- CHER
LOT
LOT- ET- GARONNE
LOZÈRE
MAYENNE
MEUSE
NIEVRE
ORNE
PYRENÉES- ORIENTALES
SAINT- MARTIN- SAINT- BARTHELEMY
SAINT- PIERRE- ET- MIQUELON
SAVOIE
TARN
TARN- ET- GARONNE
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
TERRITOIRE DE BELFORT
VOSGES
WALLIS- ET- FUTUNA
YONNE
Emplois de sous- préfet d'arrondissement
ABBEVILLE
ALBERTVILLE
ALTKIRCH
APT
ARCACHON
ARGENTAN
AUTUN
AVRANCHES
BAYEUX
BEAUNE
BELLEY
BERGERAC
BERNAY
BLAYE
BRESSUIRE
BRIGNOLES
CALVI
CARPENTRAS
CASTELSARRASIN
CERET
CHAROLLES
CHATEAUBRIANT- ANCENIS
CHÂTEAU- GONTIER
CHATEAULIN
CHÂTEAU- THIERRY
CHATELLERAULT
CHINON
CLERMONT- SUR- OISE
COGNAC
CONDOM
CONFOLENS
CORTE
COUTANCES
DIE
DINAN
DOLE
EPERNAY
ETAMPES
FONTAINEBLEAU
FONTENAY- LE- COMTE
FORCALQUIER
FOUGERES- VITRE
GEX
GUINGAMP
ILES DU VENT ET ILES SOUS LE VENT
ILES MARQUISES
ISSOIRE
ISSOUDUN ET LA CHATRE
JONZAC
LA FLECHE
LA TRINITE- SAINT- PIERRE
LANGON
LANNION
LARGENTIERE
LE MARIN
LESPARRE- MEDOC
LIBOURNE
LISIEUX
LOCHES
LODEVE
LOUHANS
LUNEVILLE
LURE
MAMERS
MARMANDE- NERAC
MAYENNE
MILLAU
MOLSHEIM
MONTARGIS
MONTBARD
MONTMORILLON
MONTREUIL- SUR- MER
MORLAIX
MORTAGNE- AU- PERCHE
MURET
NANTUA
NYONS
OLORON- SAINTE- MARIE
PAMIERS
PARTHENAY
PERONNE
PITHIVIERS
PONTARLIER
PONTIVY
PRADES
PROVINCE DES ILES LOYAUTE
PROVINCE NORD
PROVINCE SUD
PROVINS
REDON
RIOM
ROMORANTIN- LANTHENAY
SAINT- AMAND- MONTROND
SAINT- BENOIT
SAINT- DIE- DES- VOSGES
SAINT- DIZIER
SAINTES
SAINT- GAUDENS
SAINT- GEORGES (GUYANE)
SAINT- JULIEN- EN - GENEVOIS
SAINT- OMER
SARLAT- LA- CANEDA
SARREBOURG- CHÂTEAU- SALINS
SARREGUEMINES
SARTENE
SAUMUR
SAVERNE
SEGRE- EN- ANJOU BLEU
SELESTAT- ERSTEIN
SENS
SOISSONS
THONON- LES- BAINS
TOUL
TOURNON- SUR- RHONE
TUAMOTU GAMBIER
VENDOME
VERDUN
VERVINS
VICHY
VIERZON
VILLEFRANCHE- DE- ROUERGUE
VILLENEUVE- SUR- LOT
VIRE
YSSINGEAUX
Emplois de directeur de cabinet
AIN
AISNE
ALLIER
ARDECHE
AUBE
AUDE
CALVADOS
CHARENTE
CHARENTE- MARITIME
CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE POLICE
CHEF DE CABINET DU PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE- DE- FRANCE, PRÉFET DE PARIS
CHER
CORSE- DU- SUD
COTE- D'OR
COTES- D'ARMOR
DEUX- SEVRES
DORDOGNE
DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES- DU- RHÔNE.
DOUBS
DROME
EURE
EURE- ET- LOIR
FINISTERE
GARD
GUADELOUPE
HAUTE- CORSE
HAUTE- SAVOIE
HAUTE- VIENNE
HAUT- RHIN
HERAULT
INDRE- ET- LOIRE
LA REUNION
LANDES
LOIRE
LOIRET
LOIR- ET- CHER
LOT- ET- GARONNE
MAINE- ET- LOIRE
MANCHE
MARNE
MARTINIQUE
MAYENNE
MAYOTTE
MEURTHE- ET- MOSELLE
MORBIHAN
MOSELLE
NOUVELLE CALEDONIE
OISE
POLYNESIE FRANCAISE
PUY- DE- DOME
PYRENEES- ATLANTIQUES
PYRENEES- ORIENTALES
RHONE
SAONE- ET- LOIRE
SARTHE
SAVOIE
SOMME
TARN
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
VOSGES
YONNE
Emplois de sous- préfet chargé de mission
ALPES- MARITIMES
ALPES- MARITIMES
BOUCHES- DU- RHONE
BOUCHES- DU- RHONE
CANTAL
CHARENTE
COTE- D'OR
CREUSE
ESSONNE
GARD
GUADELOUPE
GUADELOUPE
GUYANE
GUYANE
HAUTE- GARONNE
HAUTE- LOIRE
HAUTES- ALPES
HAUTE- SAÔNE
HAUTS- DE- SEINE
HAUTS- DE- SEINE
HERAULT
ILLE- ET- VILAINE
INDRE- ET- LOIRE
ISERE
LA REUNION
LANDES
LOIRE
LOIRE- ATLANTIQUE
LOIRET
LOZERE
MARTINIQUE
MAYOTTE
MAYOTTE
MAYOTTE
MEUSE
MORBIHAN
NORD
NORD
NOUVELLE- CALEDONIE
OISE
PAS- DE- CALAIS
POLYNESIE FRANCAISE
PREFECTURE DE POLICE
PYRENEES- ATLANTIQUES
PYRENNEES- ORIENTALES
RHONE
RHONE
RHONE
SEINE- ET- MARNE
SEINE- MARITIME
SEINE- SAINT- DENIS
SEINE- SAINT- DENIS
TARN
TARN- ET- GARONNE
TERRITOIRE- DE- BELFORT
VAL D'OISE
VAL- DE- MARNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
YVELINES"
"La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico- techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico- techniques du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.","A l'article 1er, les mots : « régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico- techniques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « de catégorie A régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A du ministère de la défense ».","La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico- techniques de catégorie A du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté."
"La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :
a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ;
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus- value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère.","Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».","La déclaration de résultats visée à l'article 53 A du code général des impôts comporte les éléments nécessaires au contrôle du résultat d'ensemble. Elle est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre :
a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ;
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus- value nette à long terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère."
"Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.","A l'article R. 622-1 du même code, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, » sont supprimés.",Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.
"La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020.
L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.","A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».","La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020. L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret."
"Les appelants vivants doivent être maintenus en permanence sur leur site de chasse. Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, par voie d'instruction, et en fonction de la situation épidémiologique, la détention des appelants hors de leur site de chasse si leur maintien en permanence sur ce site n'est pas praticable. Dans ce cas, les appelants doivent être détenus dans des conditions telles qu'aucun contact direct ou indirect avec des volailles domestiques ou d'autres oiseaux captifs ne soit possible.","L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces mesures. »",Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces mesures.
"Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué sept collèges :
A. - Collège des élèves de première année de la formation initiale ;
B. - Collège des élèves de deuxième année de la formation initiale ;
C. - Collège des élèves de troisième année de la formation initiale ;
D. - Collège des élèves en première année de la formation continue diplômante ;
E. - Collège des élèves en dernière année de la formation initiale et de la formation continue diplômante ;
F. - Collège des élèves en spécialisation ;
G. - Collège des élèves- chercheurs.
Chaque collège désigne un représentant.","L'article 2 de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué neuf collèges :
A. ― Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
B. ― Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
C. ― Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ;
D. ― Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ;
E. ― Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
F. ― Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
G. ― Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
H. ― Collège des élèves en spécialisation ;
I. ― Collège des élèves- chercheurs.
Chaque collège désigne un représentant. »","Pour l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline, il est institué neuf collèges :
A. - Collège des élèves de première année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
B. - Collège des élèves de deuxième année du cycle de formation initiale sous statut étudiant ;
C. - Collège des élèves de première année de la formation continue diplômante ;
D. - Collège des élèves en dernière année du cycle de formation initiale sous statut étudiant et de la formation continue diplômante ;
E. - Collège des élèves de première année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
F. - Collège des élèves de deuxième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
G. - Collège des élèves de troisième année des cycles de formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage ;
H. - Collège des élèves en spécialisation ;
I. - Collège des élèves- chercheurs.
Chaque collège désigne un représentant."
"La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle peut en outre être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matière de :
- licenciements ;
- refus de congés pour formation syndicale ;
- refus de congés pour formation professionnelle ;
- refus de congés san s rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps ;
- recours relatifs aux demandes de révision de l'entretien professionnel ;
- refus de demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail pour l'exercice d'activités éligibles ;
- interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
La commission consultative paritaire peut être sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Enfin, l'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret.","L'article 21 de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.- La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions, litiges et matières mentionnés au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« La commission consultative paritaire connaît de la révision du compte rendu d'entretien d'évaluation dans les conditions précisées au III de l'article 1-4 de ce même décret.
« La commission consultative paritaire est tenue informée des mesures prises à l'égard d'un agent en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans les conditions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« La commission consultative paritaire est sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou à l'issue de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
« L'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret ».","La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions, litiges et matières mentionnés au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission consultative paritaire connaît de la révision du compte rendu d'entretien d'évaluation dans les conditions précisées au III de l'article 1-4 de ce même décret.
La commission consultative paritaire est tenue informée des mesures prises à l'égard d'un agent en cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, dans les conditions prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission consultative paritaire est sollicitée sur le réemploi susceptible d'intervenir en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou à l'issue de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
L'administration porte à la connaissance de la commission, conformément à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 de ce même décret."
"I. - La sous- direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution, des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;
2° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur les programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
3° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
4° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
II. - La sous- direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
2° Le bureau du pilotage des programmes support ;
3° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
4° Le bureau des agences régionales de santé.","L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous- directions et en bureaux est ainsi rédigé :
« Art. 3.- I.- La sous- direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières, de contribuer en synthèse à la tutelle budgétaire des opérateurs, et d'assurer, pour le responsable des programmes soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
II.- La sous- direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
2° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
3° Le bureau des agences régionales de santé. »","I. - La sous- direction des affaires budgétaires a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières, de contribuer en synthèse à la tutelle budgétaire des opérateurs, et d'assurer, pour le responsable des programmes soutien, la préparation, la répartition, le suivi de l'exécution ainsi que la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;
2° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;
3° D'assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d'ouvrage du système d'information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.
II. - La sous- direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
2° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
3° Le bureau des agences régionales de santé."
"L'établissement est soumis aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
La personne responsable du marché est le président du conseil d'administration.
Les dispositions de l'article 105 du code des marchés publics sont applicables à l'établissement.
Dans les cas, prévus par les articles 5 et 6 du décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés, autorisant la personne responsable du marché à passer un marché sans demander l'avis préalable de la commission spécialisée des marchés ou à passer outre à un avis de la commission spécialisée, la personne responsable du marché informe de ses décisions le membre du corps du contrôle général économique et financier et le président de la commission des marchés compétente.","L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. ― L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat. »","L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat."
"Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 est équipé au moins :
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.
Les dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 font l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
L'agrément peut préciser les conditions techniques d'utilisation des dispositifs qui en font l'objet. Il peut être retiré si ceux- ci ne garantissent plus que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.","I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. »","Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins :.
1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;
2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement.
Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés.
Les dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination font l'objet d'un agrément préalable du ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article 9.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire ces dispositifs, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément.
L'agrément peut préciser les conditions techniques d'utilisation des dispositifs qui en font l'objet. Il peut être retiré si ceux- ci ne garantissent plus que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination."
"I.- Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
II.- Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord- Pas- de- Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.","I. ― Avant le dernier alinéa du I de l'article 1384 C du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. »
II. ― Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.","I. - Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition des logements par ces organismes.L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
II. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord- Pas- de- Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est portée à vingt- cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration."
"1° Les dispositions des articles 4 à 53 du présent arrêté s'appliquent à tous les véhicules de transport en commun de personnes présentés pour la première fois à la réception, en ce qui concerne ces dispositions et, à compter du 1er octobre 1986, à tous les véhicules de ce genre immatriculés pour la première fois.
2° Les véhicules de transport en commun de personnes réceptionnés antérieurement ou immatriculés avant le 1er octobre 1986 restent soumis aux règles applicables respectivement lors de leur réception ou de leur immatriculation. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 23, à l'exception des dispositions relatives aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et aux systèmes de largage antérieurement autorisés, sont immédiatement applicables à tous les véhicules.
3° Toutefois, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure au 1er octobre 1983 :
a) La prescription de largeur minimale des portes de service doubles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourra ne pas être respectée à condition que leur (s) porte (s) de service double (s) permette (nt) le passage simultané de deux rectangles verticaux, selon la procédure prévue à l'article 26 du présent arrêté ;
b) Le poids B de bagages en soute et le poids BX de bagages sur le toit, visés aux articles 4 et 6 du présent arrêté, pourront être ignorés pour l'application de ces articles ;
c) La prescription d'écartement des barres, rambardes ou poignées de maintien prévue à l'article 35 d pourra ne pas être respectée.
4° Pour les véhicules présentés pour la première fois à la réception en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté avant le 1er juin 1987 et immatriculés avant le 1er juin 1988 :
- la condition de stabilité prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté ne sera exigée que pour les véhicules à étage ;
- par dérogation à l'article 9, la preuve qu'aucun matériau d'insonorisation susceptible de s'imprégner de carburant ou de lubrifiant n'est utilisé dans le compartiment moteur des véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité sans être recouvert d'un revêtement imperméable et résistant au feu ne sera pas exigée ;
- par dérogation à l'article 16, la preuve que les matériaux à moins de 10 cm du dispositif d'échappement et non efficacement protégés ne sont pas classés en catégorie D au sens de la spécification technique n° 18/502-1 de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ne sera pas exigée ;
- l'article 18 bis ne sera pas applicable ;
- par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt- deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt- trois et trente- cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente- cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;
- par dérogation à l'article 22 a (septième alinéa), le délai s'écoulant entre l'action d'une commande d'ouverture et la possibilité d'ouverture effective d'une porte pourra être supérieur à huit secondes ;
- le huitième alinéa de l'article 22 a pourra ne pas être appliqué ;
- par dérogation à l'article 23, les prescriptions relatives aux fenêtres ne seront pas applicables aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et les systèmes de largage répondant aux conditions exigées pour un système d'ouverture sur charnières seront admis.
5° Les dispositions des articles 4 à 40 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'annexe à l'arrêté du 26 février 1976 ou à celles de l'annexe à l'arrêté du 4 novembre 1985 relatifs respectivement à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 52 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version originale.
Les dispositions de l'article 4 relatives à la stabilité, les dispositions de l'article 17 relatives à l'emplacement de l'extincteur d'incendie, les dispositions de l'article 18 relatives à l'emplacement de la boîte de secours ainsi que la totalité des dispositions des articles 5,7,13 à 16,18 bis, 19 à 32,34,35,38 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules complets, ou aux véhicules complétés, dont la carrosserie a déjà été réceptionnée CE en tant qu'entité technique séparée conforme aux dispositions de la directive 2001/85/ CE ou des prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieure.
Les réceptions CE délivrées par l'autorité compétente française en application de la directive 2001/85/ CE sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
6° Jusqu'au 1er janvier 1987, les rideaux et stores situés à l'intérieur des autocars autres que les autocars de faible capacité pourront être soumis aux essais de type 2-1 et 2-2 de la spécification technique n° ST/18-502-1 en remplacement des essais prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
7° Les véhicules dont la première mise en circulation dans un Etat membre de la Communauté économique européenne est antérieure au 1er octobre 1983 sont dispensés de la preuve du classement selon les spécifications techniques de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) dans les catégories exigées par les articles 8,9 et 13 du présent arrêté.
8° Pour les autocars autres que les autocars de faible capacité mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.
9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis- tête dans les véhicules à moteur. Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004.
10° La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006.
11° Véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.
L'exploitation et l'entretien des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes mis en circulation avant le 1er janvier 2006 sont soumis aux prescriptions suivantes ainsi qu'à celles des articles 60 à 62 du présent arrêté.
Le transport de passagers debout y est interdit.
Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les passagers doivent être disposés ou arrimés de telle sorte que pendant la marche ils ne puissent se déplacer et occuper les emplacements prévus pour les passagers.
Doivent être affichés :
1. Dans la cabine de conduite, le nombre maximum de places autorisées, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité ;
2. Dans le compartiment réservé aux passagers, l'interdiction de voyager debout et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule.
Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent pas servir au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit dans un véhicule de transport de marchandises.
L'emploi de véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes) pour assurer un transport public en commun de personnes est interdit.
Les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux dispositions de l'article 86 du présent arrêté. Ils doivent être présentés complètement équipés pour ce transport à l'expert chargé des visites techniques.
12° Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité et délivrées antérieurement au 18 novembre 2005 restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement :
- lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ;
- dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.
Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité est supprimée à compter du 31 décembre 2015.
13° 1. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 107, série 06 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
2. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 118, série 01 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules neufs des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
4. Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
5. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes II et III à un seul étage immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
6. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes de la classe B à un seul étage pouvant transporter plus de 16 passagers immatriculés à compter du 9 novembre 2017 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
14° Sur le territoire des départements de Guyane et de Mayotte, les dispositions de l'article 75 bis du présent arrêté sont applicables six mois après la date à laquelle au moins un installateur et au moins un vérificateur auront été qualifiés dans chacun de ces deux départements par l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2015.
15° Dans les départements et territoires d'outre- mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre- mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.","Au point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »","1° Les dispositions des articles 4 à 53 du présent arrêté s'appliquent à tous les véhicules de transport en commun de personnes présentés pour la première fois à la réception, en ce qui concerne ces dispositions et, à compter du 1er octobre 1986, à tous les véhicules de ce genre immatriculés pour la première fois.
2° Les véhicules de transport en commun de personnes réceptionnés antérieurement ou immatriculés avant le 1er octobre 1986 restent soumis aux règles applicables respectivement lors de leur réception ou de leur immatriculation. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 23, à l'exception des dispositions relatives aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et aux systèmes de largage antérieurement autorisés, sont immédiatement applicables à tous les véhicules.
3° Toutefois, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception antérieure au 1er octobre 1983 :
a) La prescription de largeur minimale des portes de service doubles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourra ne pas être respectée à condition que leur (s) porte (s) de service double (s) permette (nt) le passage simultané de deux rectangles verticaux, selon la procédure prévue à l'article 26 du présent arrêté ;
b) Le poids B de bagages en soute et le poids BX de bagages sur le toit, visés aux articles 4 et 6 du présent arrêté, pourront être ignorés pour l'application de ces articles ;
c) La prescription d'écartement des barres, rambardes ou poignées de maintien prévue à l'article 35 d pourra ne pas être respectée.
4° Pour les véhicules présentés pour la première fois à la réception en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté avant le 1er juin 1987 et immatriculés avant le 1er juin 1988 :
- la condition de stabilité prévue au dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté ne sera exigée que pour les véhicules à étage ;
- par dérogation à l'article 9, la preuve qu'aucun matériau d'insonorisation susceptible de s'imprégner de carburant ou de lubrifiant n'est utilisé dans le compartiment moteur des véhicules autres que les véhicules de transport en commun de personnes de faible capacité sans être recouvert d'un revêtement imperméable et résistant au feu ne sera pas exigée ;
- par dérogation à l'article 16, la preuve que les matériaux à moins de 10 cm du dispositif d'échappement et non efficacement protégés ne sont pas classés en catégorie D au sens de la spécification technique n° 18/502-1 de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ne sera pas exigée ;
- l'article 18 bis ne sera pas applicable ;
- par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt- deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt- trois et trente- cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente- cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;
- par dérogation à l'article 22 a (septième alinéa), le délai s'écoulant entre l'action d'une commande d'ouverture et la possibilité d'ouverture effective d'une porte pourra être supérieur à huit secondes ;
- le huitième alinéa de l'article 22 a pourra ne pas être appliqué ;
- par dérogation à l'article 23, les prescriptions relatives aux fenêtres ne seront pas applicables aux fenêtres autres que les fenêtres de secours et les systèmes de largage répondant aux conditions exigées pour un système d'ouverture sur charnières seront admis.
5° Les dispositions des articles 4 à 40 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de l'annexe à l'arrêté du 26 février 1976 ou à celles de l'annexe à l'arrêté du 4 novembre 1985 relatifs respectivement à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 36 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et à l'homologation des véhicules de transport en commun suivant les prescriptions du règlement n° 52 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version originale.
Les dispositions de l'article 4 relatives à la stabilité, les dispositions de l'article 17 relatives à l'emplacement de l'extincteur d'incendie, les dispositions de l'article 18 relatives à l'emplacement de la boîte de secours ainsi que la totalité des dispositions des articles 5,7,13 à 16,18 bis, 19 à 32,34,35,38 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules complets, ou aux véhicules complétés, dont la carrosserie a déjà été réceptionnée CE en tant qu'entité technique séparée conforme aux dispositions de la directive 2001/85/ CE ou des prescriptions équivalentes du règlement n° 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 dans sa version d'amendement 01 ou ultérieure.
Les réceptions CE délivrées par l'autorité compétente française en application de la directive 2001/85/ CE sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.
6° Jusqu'au 1er janvier 1987, les rideaux et stores situés à l'intérieur des autocars autres que les autocars de faible capacité pourront être soumis aux essais de type 2-1 et 2-2 de la spécification technique n° ST/18-502-1 en remplacement des essais prévus à l'annexe 1 du présent arrêté.
7° Les véhicules dont la première mise en circulation dans un Etat membre de la Communauté économique européenne est antérieure au 1er octobre 1983 sont dispensés de la preuve du classement selon les spécifications techniques de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) dans les catégories exigées par les articles 8,9 et 13 du présent arrêté.
8° Pour les autocars autres que les autocars de faible capacité mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1999, par dérogation aux dispositions de l'article 31, les strapontins montés avant cette date et disposés dans l'allée sont tolérés jusqu'au 15 juillet 2003 si la largeur minimale exigée pour l'allée est totalement libre lorsque les strapontins sont repliés.
9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis- tête dans les véhicules à moteur. Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004.
10° La mise en circulation de véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006.
11° Véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.
L'exploitation et l'entretien des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes mis en circulation avant le 1er janvier 2006 sont soumis aux prescriptions suivantes ainsi qu'à celles des articles 60 à 62 du présent arrêté.
Le transport de passagers debout y est interdit.
Le matériel et les marchandises transportés en même temps que les passagers doivent être disposés ou arrimés de telle sorte que pendant la marche ils ne puissent se déplacer et occuper les emplacements prévus pour les passagers.
Doivent être affichés :
1. Dans la cabine de conduite, le nombre maximum de places autorisées, ainsi que l'interdiction de parler au conducteur sans nécessité ;
2. Dans le compartiment réservé aux passagers, l'interdiction de voyager debout et de monter ou descendre en dehors de l'arrêt complet du véhicule.
Les véhicules de transport de marchandises ne peuvent pas servir au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit dans un véhicule de transport de marchandises.
L'emploi de véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes) pour assurer un transport public en commun de personnes est interdit.
Les véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes sont soumis aux dispositions de l'article 86 du présent arrêté. Ils doivent être présentés complètement équipés pour ce transport à l'expert chargé des visites techniques.
12° Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité et délivrées antérieurement au 18 novembre 2005 restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
Toutefois, les cartes violettes sont remplacées par des attestations d'aménagement :
- lors d'un changement de propriétaire ou d'une modification d'aménagement ;
- dans tous les cas, au plus tard pour le 31 décembre 2015.
Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 précité est supprimée à compter du 31 décembre 2015.
13° 1. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 107, série 06 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
2. Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 118, série 01 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux véhicules neufs des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
4. Les véhicules neufs des catégories M2 et M3 immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
5. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes II et III à un seul étage immatriculés à compter du 1er novembre 2014 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
6. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes de la classe B à un seul étage pouvant transporter plus de 16 passagers immatriculés à compter du 9 novembre 2017 répondent aux prescriptions techniques du règlement 66 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
7. Les véhicules neufs de transport en commun de personnes des classes I et II immatriculés à compter du 1er septembre 2021 répondent aux prescriptions techniques du règlement 107 série 07 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
14° Sur le territoire des départements de Guyane et de Mayotte, les dispositions de l'article 75 bis du présent arrêté sont applicables six mois après la date à laquelle au moins un installateur et au moins un vérificateur auront été qualifiés dans chacun de ces deux départements par l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2015.
15° Dans les départements et territoires d'outre- mer concernés, les dispositions de l'article 70 bis du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
16° Dans les départements et territoires d'outre- mer concernés, les dispositions de l'article 70 ter du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016."
"Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ». Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée de vérifier que les salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrée par le préfet, en cours de validité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet, en cours de validité.","L'article 1er est rédigé comme suit :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" Téléc @ rtepro ”. Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;
― aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;
― aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité. »","Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""Téléc@rtepro"". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
- aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;
- aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;
- aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;
- aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité."
"Sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas- de- Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à l'article R. 321-16.
Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1. La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, selon des critères définis par le règlement général de l'agence, assortir l'aide accordée de dérogations aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R. 321-20.","I. ― Au premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : « , du 9° du I ainsi que du III ».
La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du même code est abrogé.","Sous réserve de l'application des dispositions du 4°, du 9° du I ainsi que du III de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord- Pas- de- Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence."
"Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, pour examiner toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège mentionné au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.","L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux trois » sont remplacés par les mots : « à au moins deux » ;
2° Les mots : « d'un collège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux collèges mentionnés ».","Le Conseil commun de la fonction publique a compétence, dans les cas prévus aux articles 2 et 3, pour examiner toute question d'ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières dont il est saisi soit par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres de l'un des deux collèges mentionnés au I de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est convoqué dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande."
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.,"L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé devient l'article 5 et il est inséré, après l'article 2, lesarticles 3 et 4 ainsi rédigés :
« Art. 3. ― Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
« Art. 4. ― Les personnes mentionnées à l'article 23 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile- de- France ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
« 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
« 2° Une lettre de demande d'autorisation de faire usage du titre professionnel de chiropracteur ;
« 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi la formation minimale prévue par les dispositions règlementaires portant sur la formation des chiropracteurs ;
« 4° Tous les justificatifs prouvant que le candidat a effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions réglementaires portant sur la formation des chiropracteurs et le programme détaillé de la formation suivie ;
« 5° Le certificat ou le titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
« 6° La description détaillée de leur activité de chiropracteur, notamment la date de début, le type d'actes réalisés et tout document justifiant de leur expérience de chiropracteur. »",Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article 12 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 susvisé ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe 3.
"Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.
A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.
Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.","L'article R. 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17 ».","Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.
Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés."
"I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 Art. 10
3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;
II.- L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.","A la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803 Art. 10
3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ; II.- L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi."
"I. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret décident de faire appel à l'établissement, celui- ci peut participer à des groupements de commandes constitués avec elles ou passer avec elles des contrats de commande.
II. - 1. Chaque groupement de commandes fait l'objet d'une convention constitutive qui prévoit que l'établissement, qui en est membre, en est le coordonnateur et qu'il est chargé, dans les conditions prévues au VI de l'article 8 du code des marchés publics, de signer et d'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement le ou les marchés en vue desquels ce groupement est constitué.
Des groupements de commandes sont notamment constitués avec des services de l'Etat.
2. La convention constitutive du groupement prévoit la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées à l'établissement, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par les membres du groupement sur son fonctionnement.
Elle récapitule les besoins de chacun des membres. En ce qui le concerne, l'établissement évalue ses besoins en tenant compte de sa mission de service public.
3. Pour l'exécution de sa mission de coordonnateur du groupement, l'établissement passe le ou les marchés, qui peuvent être à bons de commande, correspondant aux besoins estimés par les membres du groupement, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 8 du code des marchés publics.
Il rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles ce ou ces marchés ont été passés ;
4. Des personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent adhérer à un groupement déjà constitué avec l'établissement par une convention d'adhésion, qui approuve la convention constitutive du groupement et vaut mission confiée à l'établissement de satisfaire leurs propres besoins.
III. - Les contrats de commande passés avec l'établissement par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics, notamment les établissements publics hospitaliers, sont soumis au code des marchés publics. Toutefois, ils sont passés selon les dispositions de l'article 28 dudit code lorsque les seuils de 130 000 HT pour l'Etat et ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial et 200 000 HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics ne sont pas dépassés.
Les contrats de commande passés avec l'établissement par les autres personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues, le cas échéant, par les textes qui leur sont applicables.","L'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement. »","Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement."
"Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Passé ce délai, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.","L'article R.* 441-18 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Dans la deuxième phrase, les mots : « un établissement ou » sont supprimés et les mots : « un logement dans » sont insérés avant les mots : « un logement- foyer » ;
b) La phrase suivante est insérée avant la dernière phrase : « Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement- foyer, le délai est porté à trois mois. » ;
c) Dans la dernière phrase, les mots : « Passé ce délai, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai applicable, ».","Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3 , la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement- foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1."
"Pour avoir droit à la dénomination ""Vin de pays du val de Montferrand"", les vins doivent provenir des cépages recommandés pour le département de l'Hérault et selon les conditions suivantes :
a) Pour les vins blancs : les cépages carignan B et ugni blanc B ne peuvent représenter plus de 30 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
b) Pour les vins rouges : les cépages carignan et cinsaut ne peuvent représenter plus de 50 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
c) Pour les vins rosés : le cépage carignan ne peut représenter plus de 20 % de l'encépagement des surfaces revendiquées.","Le décret du 17 novembre 2004 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Montferrand est ainsi modifié :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Pour avoir droit à la dénomination "" Vin de pays du val de Montferrand ”, les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants :
a) Vins blancs : aramon, carignan, ugni blanc et clairette.
b) Vins rosés : aramon et carignan.
c) Vins rouges : aramon, carignan, cinsault. »
2° Les articles 6 et 8 sont abrogés.","Pour avoir droit à la dénomination ""Vin de pays du val de Montferrand"", les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants :
a) Vins blancs : aramon, carignan, ugni blanc et clairette.
b) Vins rosés : aramon et carignan.
c) Vins rouges : aramon, carignan, cinsault."
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.,"A l'article L. 121-5 du code de justice administrative, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».",Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.
"Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques », rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques.","A l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : « au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « au directeur général des finances publiques ».","Il est créé un service à compétence nationale dénommé ""Ecole nationale des finances publiques"", rattaché au directeur général des finances publiques."
"Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
1° Une copie intégrale de son acte de naissance ;
2° Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger ;
3° Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
4° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ;
5° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger ;
7° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
8° Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution ;
9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau de langue exigé en application de l'article 14 ou, à défaut, une des attestations, délivrée depuis moins de deux ans, figurant dans la liste fixée par l'arrêté mentionné au second alinéa du même article.
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 15.","Les deux derniers alinéas de l'article 14-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. »","Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
1° Une copie intégrale de son acte de naissance ;
2° Une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger ;
3° Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette affirmation, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints ;
4° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée ;
5° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger ;
7° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
8° Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution ;
9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans."
"Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.","L'article L. 212-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »","Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."
"Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.","Dans le premier alinéa de l'article L. 243-9 du code des assurances, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « ou de dommages ».","Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction."
"Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état- major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.","A l'article R. 3321-1 du code de la défense, à la fin du premier alinéa, après les mots : « trois armées », il est ajouté les mots suivants : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».","Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées.
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état- major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées."
"Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci- après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;
- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;
- le recel prévu à l'article 321-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;
- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes.
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.","Après le seizième alinéa du 1° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ; ».","Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement :
1° Les délits ci- après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
- les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ;
- les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
- les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;
- l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
- la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
- le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
- le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
- les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
- les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
- le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;
- le recel prévu à l'article 321-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
- les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
- les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
- les délits d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l'article 323-1 ;
- l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
- les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
- les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
- l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
- les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
- les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
- le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
- les délits de prise du nom d'un tiers ou de fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne prévus à l'article 434-23 ;
- les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
- les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ;
- la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
2° Les délits prévus par le code de la route ;
3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
4° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
5° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de protection du patrimoine naturel, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme ;
7° bis (Abrogé)
8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux et de pêche maritime ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique et à l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes.
Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.
Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article."
"La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Ce tribunal, saisi par requête, statue sans formalité dans les trois jours.","L'article R. 513-38 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 513-38. - Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat- greffe.
« Les contestations portant sur les opérations pré- électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
« Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation. »","Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat- greffe.
Les contestations portant sur les opérations pré- électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation."
"Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique.
Il en est ainsi notamment :
1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ;
2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte.
La publicité est assurée par le dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de deux ampliations des décrets, arrêtés ou décisions dont l'une doit comporter la mention de l'identité des parties.","Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. »","Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique.
Il en est ainsi notamment :
1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ;
2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte.
3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier.
La publicité est assurée par le dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de deux ampliations des décrets, arrêtés ou décisions dont l'une doit comporter la mention de l'identité des parties."
"Les agents effectuant une tournée complète, c'est- à- dire comportant une nuit passée hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, dans un département ou une collectivité d'outre- mer, perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'affectation considérée.
Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.
En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre- mer ou le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre- mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre- mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
Les taux applicables à chacune de ces situations, pour les tournées effectuées outre- mer, sont précisés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :
- taux pour une tournée complète (comprenant une nuitée et deux repas) : 63 euros ;
- taux pour une nuitée et un repas : 63 euros ;
- taux pour une nuitée sans repas : 60 euros ;
- taux pour un repas sans frais d'hébergement : 20 euros.","L'article 26 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète. » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « le département ou la collectivité d'outre- mer ou » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.","La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète.
Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.
En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement."
"Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité.
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous- préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés aux articles L. 5332-6 et L. 6342-4 du code des transports ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des agents de sûreté portuaires, des agents de sûreté des installations portuaires et des personnes exécutant les missions prévues à l'article R. 321-12 du code des ports maritimes, mentionnés au livre III du même code ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.","Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au j, les mots : « aux articles L. 5332-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Le n est remplacé par les mots : « n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ; ».","Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat ainsi qu'aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet appelés à participer à la mise en œuvre des missions de la commission de protection des droits ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques ;
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ;
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
o) Des personnes physiques exerçant les fonctions de dirigeant ou de gérant d'un prestataire de formation aux activités privées de sécurité.
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous- préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat ou des communes chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles L. 613-2 et L. 613-3 du présent code ;
j) Des agents de sûreté désignés pour procéder aux contrôles et visites mentionnés à l'article L. 6342-4 du code des transports ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ;
o) Des agents de sûreté de compagnie et de navire mentionnés dans le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires."
"L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
― un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
― un officier de l'armée de l'air, vice- président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui- ci ;
― le directeur de l'enseignement ou son représentant ;
― deux enseignants de l'école.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire.","Au troisième tiret de l'article 11 de l'arrêté susvisé, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par : « ou un membre de la direction de l'enseignement ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « ou son délégataire » sont supprimés.","L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
― un officier supérieur de l'armée de l'air, président ;
― un officier de l'armée de l'air, vice- président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement de celui- ci ;
― le directeur de l'enseignement ou un membre de la direction de l'enseignement ;
― deux enseignants de l'école.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Les membres du jury sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air."
"Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent en outre justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.","Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».","Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les intéressés doivent en outre justifier :
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 10e échelon de leur grade."
"L'exploitant de l'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée, ainsi que son entretien, pour empêcher l'intrusion d'animaux domestiques et sauvages sur l'aire de mouvement.","L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis.
L'exploitant d'aérodrome assure l'entretien de la clôture et réalise les aménagements nécessaires en cas d'évolution du risque animalier. »","L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis.
L'exploitant d'aérodrome assure l'entretien de la clôture et réalise les aménagements nécessaires en cas d'évolution du risque animalier."
"Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous- division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 840 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci- dessus pourront être modifiés.","Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé, les mots : « 1 840 tonnes en poids vif » sont remplacés par les mots : « 1 820 tonnes en poids vif ».","Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous- division 3Ps de l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 820 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2022 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci- dessus pourront être modifiés."
"Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du II de l'article L. 121-39-1 au haut- commissaire ou au commissaire délégué dans la province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle- ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le haut- commissaire ou le commissaire délégué dans la province de la date de notification de cette convention.","A l'article L. 314-1 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, les mots : « du II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1-1 ».","Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de l'article L. 121-39-1-1 au haut- commissaire ou au commissaire délégué dans la province, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret.
Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle- ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Elle informe, dans un délai de quinze jours, le haut- commissaire ou le commissaire délégué dans la province de la date de notification de cette convention."
"La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par son coefficient.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, ne sont retenus que les points excédant 10. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe.
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention.","La première phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »","La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par son coefficient.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe.
La note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficients attribués.
Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention."
"La sous- direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil est chargée :
1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
― élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
― élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
― conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.
2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
3° De définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine :
― de la prévention et de la protection contre l'incendie ;
― de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;
― des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ;
4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;
5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.","Au dernier alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».","La sous- direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil est chargée :
1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
- élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
- élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
- conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.
2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
3° De définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine :
- de la prévention et de la protection contre l'incendie ;
- de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;
- des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ;
4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;
5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale."
"Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte trois classes :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors- classe qui comprend six échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations.","Au 2° de l'article 2, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».","Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte trois classes :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors- classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations."
"En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.","L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».","En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,37 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 32,74 €."
"I. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant :
- pour les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, les prescriptions techniques définies par les annexes de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
- pour les autres bateaux, les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
II. - Toutefois, pour les bateaux visés au troisième alinéa du I, les dispositions des articles 245-1.01, 245-1.03, 245-1.04, 245-2.01, 245-2.02 et 245-2.05 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
III. - Pour les bateaux disposant d'un marquage ""CE"" établi conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis en annexe du décret n° 96-611 susvisé ou d'une évaluation après construction au titre de l'article 6 dudit décret, les exigences mentionnées au troisième alinéa du I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre des articles 6 et 7 du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles annexées audit décret. Cette attestation de conformité est établie conformément aux modules ou à l'évaluation après construction mentionnés ci- dessus. Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports.
IV. - Pour les bateaux disposant d'un marquage ""CE"" conformément au module A bis défini à l'annexe VI du décret n° 96-611 susvisé, les exigences mentionnées au dernier alinéa du I relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites lorsqu'une déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé a été établie. Cette déclaration de conformité est établie conformément au module A bis mentionné ci- dessus.
V. - Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées.","L'alinéa III de l'article 3-1, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« III.- Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, les exigences mentionnées au I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un marquage “ CE ” et une déclaration écrite de conformité ont été établis conformément au décret n° 96-611 susvisé. Cette déclaration écrite de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. Le certificat de bateau mentionne : “ Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques. ” »","I. - En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant :
- pour les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, les prescriptions techniques définies par les annexes de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
- pour les autres bateaux, les prescriptions techniques définies par la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
II. - Toutefois, pour les bateaux visés au troisième alinéa du I, les dispositions des articles 245-1.01, 245-1.03, 245-1.04, 245-2.01, 245-2.02 et 245-2.05 de ladite division n'ont pas à être appliquées.
III. - Pour les bateaux disposant d'un marquage ""CE"" établi conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules C, D, E ou F, définis en annexe du décret n° 96-611 susvisé ou d'une évaluation après construction au titre de l'article 6 dudit décret, les exigences mentionnées au troisième alinéa du I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre des articles 6 et 7 du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles annexées audit décret. Cette attestation de conformité est établie conformément aux modules ou à l'évaluation après construction mentionnés ci- dessus. Pour la délivrance d'un titre de navigation à un bateau neuf, cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports.
Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, les exigences mentionnées au I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un marquage ""CE"" et une déclaration écrite de conformité ont été établis conformément au décret n° 96-611 susvisé. Cette déclaration écrite de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l' article D. 4221-18 du code des transports . Le certificat de bateau mentionne : ""Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques.""
IV. - Pour les bateaux disposant d'un marquage ""CE"" conformément au module A bis défini à l'annexe VI du décret n° 96-611 susvisé, les exigences mentionnées au dernier alinéa du I relatives à la stabilité et à la flottabilité sont considérées comme satisfaites lorsqu'une déclaration écrite de conformité sur le modèle de l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé a été établie. Cette déclaration de conformité est établie conformément au module A bis mentionné ci- dessus.
V. - Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées."
"En cas d'habilitation de l'école à délivrer le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime, ce titre est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.","L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.- Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.»",Le titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure maritime est délivré en équivalence au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
"Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.
Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien.","Le premier alinéa de l'article 41est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. »","Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien.
Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien."
"Applicabilité aux équipements.
"" En application des articles 42-8 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles d'emport des équipements à bord des navires sont définies selon les modalités suivantes :
"" 1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance.
"" 2. Au sens du présent règlement, on entend par "" équipement "" :
""- les équipements marins définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
""- les équipements installés à titre volontaire et dont le type fait l'objet de conditions d'approbation définies par les divisions 310 et 311 du présent règlement.
"" 3. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent réglement, les équipements devant être d'un type approuvé, ou approuvé par l'administration sont des équipements marins et doivent répondre aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon que de besoin.
"" 4. Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués en vertu des conventions internationales, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.
"" 5. Sauf disposition expresse contraire, les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.
"" 6. Sauf disposition expresse contraire, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
"" 7. Un équipement marin est dit "" autorisé d'usage "" lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.
"" 8. Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui- même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles- ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.
9. Le matériel électrique et électronique doit être installé de manière à ce que les perturbations électromagnétiques produites ne nuisent pas au bon fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation et de radiocommunications.
Un essai de bon fonctionnement pourra être réalisé lors des visites des installations de radiocommunications afin de vérifier que les éclairages à LED ne perturbent pas le fonctionnement des installations.
Les projecteurs à LED doivent satisfaire à la norme EN 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008) ou à la norme IEC 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008).
Il appartient à l'armateur d'apporter une attention particulière aux sources lumineuses LED et luminaires associés concernant les perturbations électromagnétiques pouvant également être générées sur les moyens de radiocommunication internes.","Dans la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 110.7 est complété par un 9 rédigé comme suit :
« Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et semi- rigides de moins de 12 mètres des organismes de secours et de sauvetage en mer peuvent être dispensés de l'emport de brassières de sauvetage approuvées.
Les équipements individuels embarqués en remplacement sont embarqués, après analyse de risque, sous la responsabilité de l'armateur. »","Applicabilité aux équipements.
En application des articles 42-8 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles d'emport des équipements à bord des navires sont définies selon les modalités suivantes :
1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance.
2. Au sens du présent règlement, on entend par "" équipement "" :
- les équipements marins définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
- les équipements installés à titre volontaire et dont le type fait l'objet de conditions d'approbation définies par les divisions 310 et 311 du présent règlement.
3. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent réglement, les équipements devant être d'un type approuvé, ou approuvé par l'administration sont des équipements marins et doivent répondre aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon que de besoin.
4. Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués en vertu des conventions internationales, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.
5. Sauf disposition expresse contraire, les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.
6. Sauf disposition expresse contraire, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
7. Un équipement marin est dit "" autorisé d'usage "" lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.
8. Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui- même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles- ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.
9. Le matériel électrique et électronique doit être installé de manière à ce que les perturbations électromagnétiques produites ne nuisent pas au bon fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation et de radiocommunications.
Un essai de bon fonctionnement pourra être réalisé lors des visites des installations de radiocommunications afin de vérifier que les éclairages à LED ne perturbent pas le fonctionnement des installations.
Les projecteurs à LED doivent satisfaire à la norme EN 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008) ou à la norme IEC 60945 (2002) y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008).
Il appartient à l'armateur d'apporter une attention particulière aux sources lumineuses LED et luminaires associés concernant les perturbations électromagnétiques pouvant également être générées sur les moyens de radiocommunication internes.
Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et semi- rigides de moins de 12 mètres des organismes de secours et de sauvetage en mer peuvent être dispensés de l'emport de brassières de sauvetage approuvées.
Les équipements individuels embarqués en remplacement sont embarqués, après analyse de risque, sous la responsabilité de l'armateur."
"Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès- verbal est établi.
Il doit être mentionné au procès- verbal que les père et mère, ou la personne qui a remis l'enfant, ont été informés :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux- mêmes leurs enfants ;
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ;
4° Sauf dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 224-4, de la possibilité, lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an, de demander le secret de leur identité ainsi que de donner des renseignements ne portant pas atteinte à ce secret. Ces renseignements sont recueillis dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lorsqu'il y a demande de secret conformément au 4° ci- dessus, celle- ci doit être formulée expressément et mentionnée au procès- verbal. Le procès- verbal doit également mentionner que le demandeur a été informé de la possibilité de faire connaître ultérieurement son identité et de ce que pourront seuls être informés de la levée du secret de cette identité ainsi que de l'identité elle- même, sur leur demande expresse, le représentant légal de l'enfant, l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe majeurs de ce dernier s'il est décédé.
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux- ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès- verbal ; celui- ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil.","L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il doit être mentionné au procès- verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés : » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. »","Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4, un procès- verbal est établi.
Il doit être mentionné au procès- verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés :
1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux- mêmes leurs enfants ;
2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ;
3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ;
4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.
De plus, lorsque l'enfant est remis au service par ses père ou mère, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux- ci doivent être invités à consentir à son adoption ; le consentement est porté sur le procès- verbal ; celui- ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et conditions dans lesquels ils peuvent rétracter leur consentement, selon les deuxième et troisième alinéas de l'article 348-3 du code civil."
"Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le président de France Télécom.
Toutefois, en ce qui concerne les élections pour les commissions administratives paritaires locales, le président de France Télécom peut déléguer le pouvoir d'en fixer la date aux chefs de service auprès desquels sont placées ces commissions.","L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.- La date des élections est fixée par le président de France Télécom. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.»",La date des élections est fixée par le président de France Télécom. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
"Après la classe de troisième :
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ;
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle.
Après la classe de seconde générale et technologique:
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.),
scientifique (S), sciences et technologies de la gestion (S.T.G.), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie- alimentation- environnement- territoires (S.T.A.V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante.","A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, les mots : « sciences et technologies de la gestion (STG) » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) ».","Après la classe de troisième :
- la classe de seconde générale et technologique ou les classes de seconde à régime spécifique ;
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel, ou la première année du cycle de deux ans conduisant à l'une des spécialités de brevet d'études professionnelles dont la liste est annexée au présent arrêté ;
- la première année du cycle de deux ans conduisant à une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle.
Après la classe de seconde générale et technologique :
- les diverses séries des classes de première puis terminales qui préparent aux séries correspondantes du baccalauréat. Chacune des séries constitue une voie d'orientation: littéraire (L), économique et sociale (E.S.), scientifique (S), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), sciences et technologies de la santé et du social (S.T.2.S.), sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie- alimentation- environnement- territoires (S.T.A.V.), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
- les classes de première puis terminales préparant au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
Après une classe de seconde à régime spécifique, la classe de première puis terminale correspondante."
"En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :
1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif.
L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.
Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes.","Au cinquième alinéa de l'article R. 2313-7, les mots : « qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif » sont remplacés par les mots : « définies à l'article R. 2313-2 ».","En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants ou plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe, des données synthétiques suivantes :
1° Dépenses réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
2° Recettes réelles de fonctionnement rapportées à la population ;
3° Annuité de la dette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses réelles et les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l'article R. 2313-2.
L'annuité de la dette comprend le capital à rembourser dans l'exercice, augmenté des intérêts et charges financières.
La population est déterminée conformément à l'article R. 2313-2.
Lorsque la caisse des écoles gère un ou plusieurs services non personnalisés en budget annexe, les ratios sont établis après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes."
"Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
2° En dépenses :
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
c) Des versements opérés au profit du budget général ;
d) Des versements opérés au profit du budget annexe "" Contrôle et exploitation aériens "".
Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %, porté à 20 % en 2012,25 % en 2013 et 30 % à partir de 2014.
La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas :
- aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2019 ;
- aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l'étranger et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 31 décembre 2017, au- delà d'une contribution au désendettement au moins égale à 25 millions d'euros par an en 2015, 2016 et 2017 ;
- aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l'article L. 711-9 du code de l'éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d'administration ;
- à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l'Etat affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ;
- aux produits de cession de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe "" Contrôle et exploitation aériens "".","I.- L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
b) Au b, après les mots : « du domaine de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
c) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. » ;
3° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
II.- Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.","Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ;
b) Les versements du budget général ;
c) Les fonds de concours ;
d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire.
2° En dépenses :
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations immobilières ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur des biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire ou, lorsqu'il n'en a pas la propriété, sur des biens immobiliers figurant à l'actif de son bilan, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
b) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat ou des dépenses d'entretien du propriétaire réalisées par des établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, sous réserve que ces dépenses soient directement liées à des opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l'Etat ;
c) Des versements opérés au profit du budget général ;
d) Des versements opérés au profit du budget annexe "" Contrôle et exploitation aériens "" ;
e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale."
Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.,"A l'article R. 6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R. 6332-43 ».",Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords au titre de l'article R. 6332-43 est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-30.
"I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.","L'article L. 622-21 est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. » ;
2° Au III, le mot : « suspendus » est remplacé par le mot : « interrompus ».","I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus."
"Sauf lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités qui émettent uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50 000 € ou, pour des titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à 50 000 € au moins à la date d'émission, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation sur un marché réglementé en France s'inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 822-1.
Sous réserve de réciprocité, peuvent être exemptés de l'obligation d'inscription les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'Espace économique européen qui bénéficient d'une dispense délivrée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dispense d'inscription peut être délivrée lorsque :
a) Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont agréés par les autorités compétentes d'un Etat au sujet duquel la Commission européenne, sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, a pris une décision par laquelle elle reconnaît qu'est satisfaite l'exigence d'équivalence que pose cet article en ce qui concerne le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions ;
b) En l'absence de décision de la Commission européenne, le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions de l'Etat dans lequel les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont agréés répond à des exigences équivalentes à celles requises par les articles L. 820-1 et suivants ou ce système a été précédemment évalué par un autre Etat membre et reconnu équivalent.
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 en application du présent article sont soumis aux dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du présent livre, pour ce qui concerne les missions mentionnées au premier alinéa.
L'inscription ou la dispense d'inscription conditionne la validité en France des rapports de certification signés par ces professionnels, sans conférer à leur titulaire le droit de conduire des missions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.","L'article L. 822-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 822-1-3.- Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :
« 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
« 2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
« 3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.»","Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit remplir les conditions suivantes :
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;
2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes."
"Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.","L'article L. 5211-61 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »","Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Lorsque par application des alinéas précédents ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte."
"Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat- air- énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat- air- énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.","L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 » ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».","Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat- air- énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat- air- énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire.
Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires."
"I.- Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.- Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.- Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.","Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ;
2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».","I.- Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.- Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.- Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.- Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.- Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18."
"Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles- Guyane.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.","Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »","Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles- Guyane.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté."
"Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle- ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige.
Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non- salariés agricoles.","A l'article D. 134-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non- salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».","Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle- ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige.
Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole."
"I. - Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1° [a] et 2° [a]), II (1°), III et VI (1°) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisation accordées par le directeur général du Centre national de cinématographie dans les conditions suivantes :
1° Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Cette autorisation prévoit les modalités de versemenent de l'aide.
En cas de coproduction déléguée, l'aide est versée sur un seul compte bancaire ouvert pour l'oeuvre audiovisuelle considérée, par l'entreprise ou l'une des entreprises bénéficiaires de l'aide.
Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non- respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
2° Pour les aides dont le montant est inférieur ou égal à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, une autorisation d'investissement ou de réinvestissement peut être délivrée avant la fin des prises de vues.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre. Elle fournit au Centre national de la cinématographie l'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la version définitive par le ou les éditeurs de service de télévision, dans un délai d'un mois suivant cette acceptation.
En cas de non- respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié.
Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
3° Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention des autorisations prévues aux 1° et 2° ci- dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation à l'égard des organismes sociaux.
II. - Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe I (1°, b) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de la décision prévue au parapgraphe I de l'article 5 du présent décret.
Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir, selon sa situation au regard des dispositions du présent décret, soit la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du présent décret, soit l'autorisation préalable ou l'autorisation d'investissement prévues au paragraphe I ci- dessus. A défaut, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le remboursement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au remboursement de tout ou partie de celle- ci.
III. - Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret.
Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir soit l'autorisation préalable, soit l'autorisation de réinvestissement prévues au paragraphe I ci- dessus. A défaut, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le remboursement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au remboursement de tout ou partie de celle- ci.","Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il décide de renoncer au remboursement, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres de la fiction, du documentaire de création et de l'animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce dernier cas, les travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût.»","I. - Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1° [a] et 2° [a]), II (1°), III et VI (1°) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisation accordées par le directeur général du Centre national de cinématographie dans les conditions suivantes :
1° Une autorisation préalable est délivrée avant la fin des prises de vues. Cette autorisation prévoit les modalités de versemenent de l'aide.
En cas de coproduction déléguée, l'aide est versée sur un seul compte bancaire ouvert pour l'oeuvre audiovisuelle considérée, par l'entreprise ou l'une des entreprises bénéficiaires de l'aide.
Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans suivant le premier versement pour obtenir l'autorisation définitive.
En cas de non- respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
2° Pour les aides dont le montant est inférieur ou égal à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, une autorisation d'investissement ou de réinvestissement peut être délivrée avant la fin des prises de vues.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation pour achever l'oeuvre. Elle fournit au Centre national de la cinématographie l'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la version définitive par le ou les éditeurs de service de télévision, dans un délai d'un mois suivant cette acceptation.
En cas de non- respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise de production est tenue de rembourser au Centre national de la cinématographie l'aide dont elle a bénéficié.
Toutefois, sur demande motivée de l'entreprise de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, compte tenu de la spécificité de l'oeuvre audiovisuelle considérée ainsi que de la gravité et de la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise de production, d'accorder un nouveau délai ou, à titre exceptionnel, de renoncer au remboursement de tout ou partie de l'aide déjà versée.
3° Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention des autorisations prévues aux 1° et 2° ci- dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent notamment des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation à l'égard des organismes sociaux.
II. - Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe I (1°, b) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de la décision prévue au parapgraphe I de l'article 5 du présent décret.
Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir, selon sa situation au regard des dispositions du présent décret, soit la décision prévue au paragraphe II de l'article 5 du présent décret, soit l'autorisation préalable ou l'autorisation d'investissement prévues au paragraphe I ci- dessus. A défaut, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le remboursement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au remboursement de tout ou partie de celle- ci.
III. - Le versement des aides à la préparation prises en application du paragraphe II (2°) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Ce versement est effectué par prélèvement sur les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément à l'article 6 du présent décret.
Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de versement pour obtenir soit l'autorisation préalable, soit l'autorisation de réinvestissement prévues au paragraphe I ci- dessus. A défaut, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses fournis par l'entreprise de production, soit de demander le remboursement de l'aide déjà versée, soit de renoncer au remboursement de tout ou partie de celle- ci. Lorsqu'il décide de renoncer au remboursement, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres de la fiction, du documentaire de création et de l'animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce dernier cas, les travaux de préparation doivent avoir fait l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût."
"Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;
b) Un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;
c) Un représentant du secrétariat général au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;
b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, au sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ;
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ;
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche, parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, à raison d'un membre par section ;
f) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les professeurs et maîtres de conférences des universités ou les personnels qui leur sont assimilés, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ;
h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ;
3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;
Le vice- président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°.","L'article R. 545-4 est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un représentant de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère chargé de la culture ; »
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Treize » est remplacé par le mot : « Quinze » ;
3° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture, au sein d'une direction régionale des affaires culturelles, de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou d'un service à compétence nationale rattaché à cette direction, dont au moins un issu des corps des conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie ; »
4° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture, au sein du corps des conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affectés dans un musée de France conservant des collections archéologiques ; »
5° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) Un membre exerçant ses fonctions dans un établissement public de coopération culturelle compétent en matière d'archéologie ; ».","Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;
b) Un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;
c) Un représentant de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Quinze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture, au sein d'une direction régionale des affaires culturelles, de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou d'un service à compétence nationale rattaché à cette direction, dont au moins un issu des corps des conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie ;
b) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture, au sein du corps des conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affectés dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ;
d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale, dont au moins un travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ;
e) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de la recherche, parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, à raison d'un membre par section ;
f) Deux membres choisis, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les professeurs et maîtres de conférences des universités ou les personnels qui leur sont assimilés, compétents en matière d'archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
g) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ;
h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant ses fonctions dans une structure agréée en application de l'article L. 523-8-1 ;
i) Un membre exerçant ses fonctions dans un établissement public de coopération culturelle compétent en matière d'archéologie ;
3° Douze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission ;
Le vice- président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°."
"La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :
- établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches- du- Rhône) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Meaux- Chauconin- Neufmontiers (Seine- et- Marne) ;
- établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire- Atlantique) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).","Dans la section VII du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, le quatrième alinéa est supprimé.","La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :
- établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches- du- Rhône) ;
- établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire- Atlantique) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
- établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
- établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône)."
"Le directeur départemental des finances publiques est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.
La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.
La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.","Au premier alinéa de l'article R. 2124-70 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « Le directeur départemental des finances publiques », sont insérés les mots : « ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense ».","Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.
La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.
La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire."
"Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne avec épreuve ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.","L'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019. »","Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne avec épreuve ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019."
"L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée « Business France ». Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Business France est notamment chargée :
1° De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil ;
2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets industriels en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
3° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ;
4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ;
5° D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ;
6° D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ;
7° De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ;
8° De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ;
9° D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française ;
10° D'accomplir toutes missions confiées par ses ministres de tutelle, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.","L'article 1er est ainsi modifié :
Au 2°, le mot : « industriels» est supprimé.","L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée ""Business France"". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Business France est notamment chargée :
1° De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil ;
2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
3° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ;
4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ;
5° D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ;
6° D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ;
7° De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ;
8° De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ;
9° D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française ;
10° D'accomplir toutes missions confiées par ses ministres de tutelle, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales."
"Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation sont :
a) La situation de l'entreprise ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet ;
d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
e) Son coût net pour celle- ci ;
f) L'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui- ci, et sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes :
1. Dépenses d'immobilisations :
a) Investissements incorporels ;
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
c) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre ou de l'agence de presse et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale ;
d) Investissements corporels ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
2. Dépenses d'exploitation :
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit- bail ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.","L'article 8 du décret n° 99-79 susviséest modifié comme suit :
Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets de modernisation, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui- ci, et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication : » ;
Le c du 1 est remplacé par :
« c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ; ».
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.","Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation sont :
a) La situation de l'entreprise ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet ;
d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
e) Son coût net pour celle- ci ;
f) L'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets de modernisation, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui- ci, et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication :
1. Dépenses d'immobilisations :
a) Investissements incorporels ;
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ;
d) Investissements corporels ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
2. Dépenses d'exploitation :
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit- bail ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes."
"Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.","L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis- à- vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.
Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves.
L'enseignement d'éducation civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du service national.
Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis- à- vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés."
"Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte une installation répondant à cette obligation.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci- dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.","L'article L. 241-9 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- les mots : « pourvu d'un chauffage commun » sont remplacés par les mots : « d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage » ;
- après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « et de réguler » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. » ;
c) A la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : «, de refroidissement » ;
b) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prescrits », sont insérés les mots : «, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa » ;
b) Les mots : « à l'obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ;
c) A la fin, les mots : « résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »","Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci- dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits, les caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations prévues au premier alinéa ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations prévues au même premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues.
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes."
"I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :
- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.","A la fin de l'article 3, il est ajouté un nouvel alinéa :
« III.- Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter- à- connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. »","I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :
- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement.
II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.
III.- Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter- à- connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées."
"Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.03 « mécanicien chef de quart machine » et 7.04 « officier chargé du quart passerelle » de l'organisation maritime internationale (OMI) et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A- II/1 et A- III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.","Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les chiffres : « 7.03 » sont remplacés par les chiffres : « 7.04 » et les chiffres : « 7.04 » sont remplacés par les chiffres : « 7.03 ».","Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.04 ""mécanicien chef de quart machine"" et 7.03 ""officier chargé du quart passerelle"" de l'organisation maritime internationale (OMI) et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A- II/1 et A- III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux."
"La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice- présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.","L'article 211-112 est ainsi rédigé :
« Art. 211-112.- La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »","La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7."
"Jusqu'à ce qu'un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol leur ait été délivré et, au plus tard le 31 décembre 2014, les aéronefs en service peuvent être utilisés en l'absence de document de navigabilité.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre, au vu des certificats de type et certificats de type supplémentaires correspondants, les certificats de navigabilité :
1° Aux aéronefs en service avant la date de publication du présent arrêté et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ;
2° Aux aéronefs, dont le marché d'acquisition ou de location a été notifié au plus tard à la date de publication du présent arrêté, conformes à leur définition qualifiée.
En l'absence de liste minimale d'équipements ou de liste de tolérances techniques et d'exploitation, et jusqu'au 31 décembre 2014, le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef présenté avec des réserves de vol. Emise sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, la réserve de vol autorise la mise en œuvre d'un aéronef en différant temporairement l'exécution des opérations de maintenance consécutives à la défaillance des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions au début du vol et définit les conditions d'utilisation de l'aéronef associées pour ne pas mettre en cause la sécurité des vols.
Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014.","L'article 71 est ainsi modifié:
I.- Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, la date du « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017 ».
II.- Au 1°, les mots : « la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le 9 décembre 2006 ».
III.- Au 2°, les mots : « de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 9 décembre 2006 ».
IV.- Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué selon des dispositions fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat. ».","Jusqu'à ce qu'un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol leur ait été délivré et, au plus tard le 31 décembre 2017, les aéronefs en service peuvent être utilisés en l'absence de document de navigabilité.
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat délivre, au vu des certificats de type et certificats de type supplémentaires correspondants, les certificats de navigabilité :
1° Aux aéronefs en service avant le 9 décembre 2006 et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ou par l'autorité primaire de certification ;
2° Aux aéronefs, dont le marché d'acquisition ou de location a été notifié au plus tard à la date du 9 décembre 2006, conformes à leur définition qualifiée.
En l'absence de liste minimale d'équipements ou de liste de tolérances techniques et d'exploitation, et jusqu'au 31 décembre 2017, le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef présenté avec des réserves de vol. Emise sous la responsabilité de l'autorité d'emploi, la réserve de vol autorise la mise en œuvre d'un aéronef en différant temporairement l'exécution des opérations de maintenance consécutives à la défaillance des instruments, des éléments d'équipement ou des fonctions au début du vol et définit les conditions d'utilisation de l'aéronef associées pour ne pas mettre en cause la sécurité des vols.
Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 47 est constaté lors de l'examen de navigabilité, effectué selon des dispositions fixées par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat."
"I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II. - Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
III. - Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.","Après le chapitre 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un chapitre 11 ainsi rédigé :
« CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE ».","I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée par le préfet d'un département lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. Ce document ne constitue pas un titre de circulation.
II. - La fiche d'identification du véhicule est délivrée dans les cas suivants :
a) Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- un justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture) ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ou de l'acquéreur ;
- le récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession ;
- le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant.
b) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et qui doivent être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation.
c) Pour les véhicules démunis de certificat d'immatriculation et vendus aux enchères sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
- la demande du mandataire judiciaire procédant à la vente ;
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation."
"Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force », mention « activités gymniques acrobatiques » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine » ou « gymnastique artistique masculine » ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option trampoline et sports acrobatiques.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de trois brevets fédéraux d'initiateurs délivrés à partir du 1er janvier 2008 par la Fédération française de gymnastique parmi les brevets fédéraux d'initiateurs suivants : gymnastique artistique, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique.","L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes » sont insérés les mots suivants : « ou brevet fédéral » ;
2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités gymniques” option “activités gymniques acrobatiques” ; » ;
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - entraîneur fédéral dans l'une des six disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française de gymnastique. ».
4° Au dernier alinéa les mots : « à partir du 1er janvier 2008 » sont supprimés.","Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""activités gymniques, de la forme et de la force"", mention ""activités gymniques acrobatiques"" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités gymniques” option “activités gymniques acrobatiques” ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ""activités gymniques"", spécialité ""gymnastique artistique féminine"" ou ""gymnastique artistique masculine"" ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option trampoline et sports acrobatiques.
- entraîneur fédéral dans l'une des six disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française de gymnastique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de trois brevets fédéraux d'initiateurs délivrés par la Fédération française de gymnastique parmi les brevets fédéraux d'initiateurs suivants : gymnastique artistique, trampoline, tumbling, gymnastique acrobatique."
"En application de l'article 14- III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous- préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
Secrétariats généraux
Bouches- du- Rhône.
Loire- Atlantique.
Nord.
Rhône.
Chargé de mission
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute- Corse et de Corse- du- Sud.","L'article 1er est ainsi modifié :
1° L'alinéa « Rhône. » est supprimé ;
2° Est inséré après l'alinéa « Secrétariats généraux » un alinéa ainsi rédigé :
« Bas- Rhin. » ;
3° Sont insérés après l'alinéa « Bouches- du- Rhône. » trois alinéas ainsi rédigés :
« Gironde.
Haute- Garonne.
Hauts- de- Seine. » ;
4° Sont insérés après l'alinéa « Nord. » six alinéas ainsi rédigés :
« Seine- Saint- Denis.
Sous- préfectures
Le Havre.
Le Raincy.
Saint- Germain- en- Laye.
Sarcelles. »","En application de l'article 14- III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous- préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
Secrétariats généraux
Bas- Rhin.
Bouches- du- Rhône.
Gironde.
Haute- Garonne.
Hauts- de- Seine.
Loire- Atlantique.
Nord.
Seine- Saint- Denis.
Sous- préfectures
Le Havre.
Le Raincy.
Saint- Germain- en- Laye.
Sarcelles.
Chargé de mission
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute- Corse et de Corse- du- Sud."
"Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et ""Aire bordelaise"" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne ""application du droit des sols"" de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l'unité territoriale de Ribeauvillé et réorganisation de l'unité territoriale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse.","L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
― fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime. »","Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et ""Aire bordelaise"" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne ""application du droit des sols"" de l'unité territoriale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l'unité territoriale de Ribeauvillé et réorganisation de l'unité territoriale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime."
"Notification pour les matières radioactives
1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous- section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :
- à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ;
- au chef de centre de sécurité des navires concerné.
Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts- transport@asn.fr.
2. La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante :
a) Les matières transportées :
- nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
- activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ;
- masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
- indice de transport ;
b) Les emballages utilisés :
- nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
- poids brut ;
c) Les conditions d'exécution du transport :
- itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ;
- horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
- caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;
- numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;
- nom du (ou des) conducteur(s) ;
d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
- de l'expéditeur ;
- du transporteur ;
- du destinataire ;
- du (des) sous- traitant(s) ;
e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
- présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;
- transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ;
- moyens d'extinction prohibés.","Au a du paragraphe 2 de l'article 411-1.12, les mots : «- indice de transport ; » sont supprimés.","Notification pour les matières radioactives
1. Aux fins de la mise en œuvre de la sous- section 5.1.5.1.4 du Code IMDG, l'expéditeur adresse au moins sept jours ouvrables avant toute expédition une notification pour les cas stipulés au 5.1.5.1 :
- à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (1) ;
- au chef de centre de sécurité des navires concerné.
Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification préalable auprès de l'ASN.
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à la disposition du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses la liste et les détails des notifications reçues au cours des douze mois écoulés.
(1) La notification est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire par courriel, à l'adresse : dts- transport@asn.fr.
2. La notification préalable doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.1.4 dans la forme suivante :
a) Les matières transportées :
- nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
- activité en becquerel (Bq) du contenu radioactif ;
- masse en gramme (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
b) Les emballages utilisés :
- nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
- poids brut ;
c) Les conditions d'exécution du transport :
- itinéraire (précisant les routes maritimes empruntées, ports, routes) ;
- horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
- caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;
- numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;
- nom du (ou des) conducteur(s) ;
d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
- de l'expéditeur ;
- du transporteur ;
- du destinataire ;
- du (des) sous- traitant(s) ;
e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
- présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;
- transport à bord d'un navire répondant aux prescriptions de recueil INF ;
- moyens d'extinction prohibés."
"Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée ""Anjou- Coteaux de la Loire"" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel.","Le point b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "" Anjou- Coteaux de la Loire "", homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"" L'enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié ne peut avoir pour effet de porter le titre alcoométrique total après enrichissement au- delà de 15 %.
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins est autorisé dans la limite d'une concentration de 10 % des volumes ainsi enrichis.
Il peut permettre de porter le titre alcoométrique total à un niveau de 18 %.
L'utilisation de morceaux de bois est interdite. ""
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel.","Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée ""Anjou- Coteaux de la Loire"" est homologué.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http:// www.agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel"
"I. - Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.
II. - Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.","Au c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année » sont remplacés par les mots : « la fin de chaque trimestre civil ».","I.- Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.
II.- Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit."
"Service des affaires financières et générales.
I. ― Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière. Il assure le soutien des services du ministère en matière logistique, documentaire et d'archivage. Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe.
Il comprend, outre la mission chargée des achats, deux sous- directions :
― la sous- direction des affaires financières ;
― la sous- direction des affaires immobilières et générales.
II. ― La sous- direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle. Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances et coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier.
Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine d'exercice de la tutelle et assure la cohérence de sa mise en œuvre. Elle identifie les risques administratifs et financiers liés à leurs activités et s'assure de leur prévention et de leur maîtrise. Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les directions générales.
Elle participe, en liaison avec les directions générales, à la tutelle des opérateurs pour lesquels les enjeux et les risques administratifs et financiers le justifient.
Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.
Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
La sous- direction des affaires financières comprend :
― le bureau du budget et de la synthèse ;
― le bureau des opérateurs ;
― le bureau de la qualité comptable.
III. ― La sous- direction des affaires immobilières et générales assure le fonctionnement général des services du ministère.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère. En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets d'investissement du ministère et des établissements qui lui sont rattachés.A ce titre, elle assure le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers. Elle est l'interlocuteur du service chargé des domaines.
Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale. En lien avec le département de l'action territoriale et la sous- direction des affaires financières, elle répartit et assure le suivi des moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés.
Elle élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés. Elle met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.
La sous- direction des affaires immobilières et générales comprend :
― le bureau du fonctionnement des services ;
― le bureau de la politique immobilière ;
― la mission archives ;
― la mission de la politique documentaire.","Le III de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.","Service des affaires financières et générales.
I. ― Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière. Il assure le soutien des services du ministère en matière logistique, documentaire et d'archivage. Il élabore et conduit la politique d'achat du ministère, en cohérence avec la politique des achats de l'Etat.
Il met en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y participe.
Il comprend, outre la mission chargée des achats, deux sous- directions :
― la sous- direction des affaires financières ;
― la sous- direction des affaires immobilières et générales.
II. ― La sous- direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle. Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances et coordonne la programmation des moyens du ministère. Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier.
Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine d'exercice de la tutelle et assure la cohérence de sa mise en œuvre. Elle identifie les risques administratifs et financiers liés à leurs activités et s'assure de leur prévention et de leur maîtrise. Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les directions générales.
Elle participe, en liaison avec les directions générales, à la tutelle des opérateurs pour lesquels les enjeux et les risques administratifs et financiers le justifient.
Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.
Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.
La sous- direction des affaires financières comprend :
― le bureau du budget et de la synthèse ;
― le bureau des opérateurs ;
― le bureau de la qualité comptable.
III. ― La sous- direction des affaires immobilières et générales assure le fonctionnement général des services du ministère.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère. En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets d'investissement du ministère et des établissements qui lui sont rattachés.A ce titre, elle assure le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers. Elle est l'interlocuteur du service chargé des domaines.
Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale. En lien avec le département de l'action territoriale et la sous- direction des affaires financières, elle répartit et assure le suivi des moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés.
Elle met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.
La sous- direction des affaires immobilières et générales comprend :
― le bureau du fonctionnement des services ;
― le bureau de la politique immobilière ;
― la mission archives."
"Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit.
Les trois quarts du capital des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux.","Le deuxième alinéa de l'article L. 822-9 est remplacé par un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.
« Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. »","Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit.
Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés.
Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté au titre de la qualité de salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d'entre eux."
"1° Jusqu'au 30 juin 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 616-1 du même code, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,
sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;
2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.","Le 1° de l'article 11 est modifié comme suit :
1° Les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 ».
2° Les mots : « disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 616-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, ».","1° Jusqu'au 30 septembre 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l' article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure , ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,
sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;
2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015."
"En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Loire- Bretagne est assurée par :
Dix représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente- Maritime, Cher, Côtes- d'Armor, Creuse, Eure- et- Loir, Finistère, Ille- et- Vilaine, Indre, Indre- et- Loire, Loire, Loire- Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir- et- Cher, Lozère, Maine- et- Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy- de- Dôme, Saône- et- Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute-) ;
Quatre représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Un représentant des activités nautiques désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Vingt- cinq représentants de l'industrie désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin- Poitou- Charentes, des Pays de la Loire et de Rhône- Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou- Charentes, de Rhône- Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentant des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentant des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Sept représentants des associations agréées de protection de la nature désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci- dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio- professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement.","L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Vingt- cinq représentants de l'industrie, », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ;
2° Après les mots : « Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».","En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la représentation des usagers au Comité de bassin Loire- Bretagne est assurée par :
Dix représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Allier, Charente- Maritime, Cher, Côtes- d'Armor, Creuse, Eure- et- Loir, Finistère, Ille- et- Vilaine, Indre, Indre- et- Loire, Loire, Loire- Atlantique, Loire (Haute), Loiret, Loir- et- Cher, Lozère, Maine- et- Loire, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy- de- Dôme, Saône- et- Loire, Sarthe, Sèvres (Deux), Vendée, Vienne et Vienne (Haute-) ;
Quatre représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce désigné par le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Un représentant de la conchyliculture désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) désigné par la Fédération française d'aquaculture ;
Un représentant de la batellerie désigné conjointement par le Comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Un représentant du tourisme désigné par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives du tourisme du bassin ;
Un représentant des activités nautiques désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives de ces activités dans le bassin ;
Vingt- cinq représentants de l'industrie, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin- Poitou- Charentes, des Pays de la Loire et de Rhône- Alpes ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Centre, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou- Charentes, de Rhône- Alpes et le président de COOP de France ;
Deux représentant des producteurs d'électricité désignés par l'Union française de l'électricité ;
Deux représentant des distributeurs d'eau désignés par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Six représentants des associations agréées de défense des consommateurs désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition des instances représentatives des consommateurs du bassin ;
Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, désignés par le préfet coordonnateur de bassin sur proposition de leurs instances représentatives dans le bassin ;
Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Un représentant des organismes d'irrigation désigné par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque collège, association ou organisme ci- dessus mentionné à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants et celle des milieux socio- professionnels par huit représentants, désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-19 du code de l'environnement."
"I. ― La sous- direction de l'accompagnement du personnel :
1° Propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;
2° Instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés ;
3° Veille au conseil et à la protection juridiques des personnels et instruit les dossiers contentieux ayant trait au domaine statutaire ;
4° Assure le soutien psychologique des personnels confrontés à des situations professionnelles difficiles et le suivi des dossiers relevant du domaine médico- statutaire ;
5° Elabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale.
II. ― La sous- direction de l'accompagnement du personnel est constituée des bureaux suivants :
1° Le bureau de l'action sociale ;
2° Le bureau de la chancellerie ;
3° Le bureau du contentieux et de la protection juridique ;
4° Le bureau de la reconversion.","L'article 17 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au I, les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Elabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;
5° Anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail. »
II. - Au II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bureau de la santé et de la sécurité au travail. »","I. ― La sous- direction de l'accompagnement du personnel :
1° Propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;
2° Instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés ;
3° Veille au conseil et à la protection juridiques des personnels et instruit les dossiers contentieux ayant trait au domaine statutaire ;
4° Elabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;
5° Anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail.
II. ― La sous- direction de l'accompagnement du personnel est constituée des bureaux suivants :
1° Le bureau de l'action sociale ;
2° Le bureau de la chancellerie ;
3° Le bureau du contentieux et de la protection juridique ;
4° Le bureau de la reconversion ;
5° Le bureau de la santé et de la sécurité au travail."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Agent de maîtrise principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
9e échelon
529
8e échelon
499
7e échelon
481
6e échelon
464
5e échelon
450
4e échelon
422
3e échelon
394
2e échelon
370
1er échelon
351","Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les deux tableaux suivants :
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts
10
567
9
530
8
500
7
487
6
470
5
451
4
428
3
396
2
370
1
359
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts au 1er janvier 2015
10
574
9
540
8
506
7
494
6
479
5
458
4
435
3
404
2
377
1
366","L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts
10
567
9
530
8
500
7
487
6
470
5
451
4
428
3
396
2
370
1
359
.
AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Echelon
Indices bruts au 1er janvier 2015
10
574
9
540
8
506
7
494
6
479
5
458
4
435
3
404
2
377
1
366"
"La sous- direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :
1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;
2° Le bureau études et synthèses ;
3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;
4° Le bureau de la prospective, de la veille ""ressources humaines"" et des études internationales ;
5° La délégation nationale handicap.","Le 4° de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le bureau de l'anticipation, de la veille et des études comparatives “ressources humaines” ; ».","La sous- direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :
1° Le bureau de la politique générale des ressources humaines ;
2° Le bureau études et synthèses ;
3° Le bureau de l'analyse statistique, des enquêtes sociologiques et du bilan social ;
4° Le bureau de l'anticipation, de la veille et des études comparatives ""ressources humaines"" ;
5° La délégation nationale handicap."
"L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° La carte de séjour compétences et talents », en application de l'article L. 315-5 du même code ;
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant », en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique », en application de l'article L. 313-8 du même code ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois visé par le préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 313-9 du même code ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire », délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier », en application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission », en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale », en application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ;
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler » ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ;
12° La carte de séjour Communauté européenne » portant la mention : toutes activités professionnelles » mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.","A l'article R. 5221-3 :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code » ;
2° Au 5°, les mots : « visé par le préfet territorialement compétent » sont supprimés ;
3° Le 6° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé » ;
4° Le 7° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés » ;
5° Le 10° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 du même code » ;
6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
« Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. »","L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
1° La carte de résident, en application de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° La carte de séjour compétences et talents, en application de l'article L. 315-5 du même code ;
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, en application de l'article L. 313-8 du même code ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article L. 313-9 du même code ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier, en application du 4° de l'article L. 313-10 du même code ;
9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission, en application du 5° de l'article L. 313-10 du même code ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, en application des articles L. 313-12 et L. 316-1 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 du même code ;
11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du même code ;
12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes activités professionnelles mentionnée aux articles R. 121-16, R. 122-1 et R. 122-2 du même code ;
13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'immigration ;
14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration."
"Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois.",Le second alinéa de l'article L. 5212-34 du même code est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat ».,"Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat."
"A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle- Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.","I.- Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.- A chacun des trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 ».","A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle- Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre."
"Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au- dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès- verbal.
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.","L'article L. 321-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux- ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation. »","Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au- dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès- verbal.
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux- ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation."
"I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L821-6
- Code pénal Art. 227-3, Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art. L161-3, Art. L213-1, Art. L213-4
- Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L553-4, Art. L581-8, Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L821-5, Art. L845-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1
- Code pénal Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L152, Art. L152 A, Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI s'appliquent à compter du 1er juin 2020, à l'exception du 2° du I de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 4° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis- et- Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis- et- Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis- et- Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis- et- Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie.","Le premier alinéa du VIII de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi rédigé :
« VIII.- Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. »","I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L821-6
- Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4
- Code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1
- Code pénal Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis- et- Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis- et- Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis- et- Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis- et- Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie."
"Prérogatives des agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé du budget vis- à- vis des casinos.
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur et ceux du ministère chargé du budget possèdent exactement les mêmes prérogatives et les mêmes droits de contrôle. Les uns comme les autres ont qualité aussi bien pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté que pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.","L'article 89 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux ».",Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux
"L'établissement public de l'Etat dénommé "" Etablissement public de sécurité ferroviaire "" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.","L'article L. 2221-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire. »","L'établissement public de l'Etat dénommé ""Etablissement public de sécurité ferroviaire"" veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par voie réglementaire. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle. Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire."
"Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 231-9.
Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien- fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
Le greffe près la chambre régionale des comptes communique le recours au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances et aux autres intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.
Lorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des finances, le greffe avise en outre le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du dépôt du recours.","L'article D. 242-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.","Le recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 231-9.
Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien- fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
Le greffe près la chambre régionale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée."
"Directeur responsable et membres du comité de direction.
I. - Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable. Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence dans la commune d'implantation du casino ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
Lorsque le casino exploite des machines à sous, un des membres du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle.
II. - Si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société, la personne à qui a été accordée l'autorisation de jeux remplit les fonctions de directeur responsable. Elle doit s'adjoindre comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
III. - Si le casino est exploité par une société, celle- ci doit être constituée conformément à la loi française et son siège doit être fixé dans la commune où se trouve le casino.
S'il s'agit d'une société en commandite, c'est le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions qui remplit les fonctions de directeur responsable. Les commanditaires ne pouvant légalement prendre une part active dans la direction de la société, il s'adjoint comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés. Trois au moins des membres du comité de direction doivent être choisis parmi les associés, les autres pouvant être étrangers à la société. Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent, à eux tous, être titulaires d'un nombre de parts d'intérêt représentant au moins la majorité du capital social.
S'il s'agit d'une société anonyme, le directeur responsable doit être, selon le cas, soit le directeur général ou un directeur général délégué obligatoirement choisi parmi les administrateurs, soit le président du directoire ou le directeur général unique. Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant au conseil d'administration ou au directoire, qui sera le membre du comité de direction appelé à suppléer le directeur, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
S'il s'agit d'une société par actions simplifiée, le directeur responsable doit être le président ou un directeur général mentionné au registre du commerce. Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant à l'organe collégial de direction statutaire, qui sera le membre appelé à suppléer le directeur responsable, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
IV. - Les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Pour la direction du service des jeux, le directeur responsable a la faculté, tout en conservant la direction de l'ensemble de tous les services du casino, de se faire suppléer par un membre du comité de direction agréé à ce titre par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable du casino conserve, lorsqu'il en est ainsi, la pleine responsabilité du fonctionnement de l'établissement.
V. - Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne point remplir des fonctions électives dans la commune siège de l'établissement.
S'agissant du directeur responsable, l'agrément demeure propre à chaque établissement. En cas de changement de directeur responsable, le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois.
S'agissant des seuls membres du comité de direction, cet agrément est national. Une carte d'agrément peut leur être délivrée, à leur demande, s'ils souhaitent être agréés dans plusieurs établissements. Lors de l'agrément initial, chaque membre du comité de direction doit faire connaître au ministère de l'intérieur le ou les casinos où il souhaite être agréé en cette qualité et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions. S'il souhaite compléter ou modifier ces données, il devra en informer préalablement le ministère de l'intérieur pour pouvoir, le cas échéant, exercer ses fonctions dans un nouvel établissement.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou révoquer le directeur responsable ou les membres du comité de direction, soit en cas d'inobservation du cahier des charges ou des prescriptions des arrêtés ministériels, soit pour des motifs d'ordre public.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation entraîne interdiction de pénétrer dans les salles de jeux.
Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction sont notifiées en toute hypothèse au directeur responsable et, le cas échéant, aux intéressés.
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet. La responsabilité du ou des membres démissionnaires ne cesse qu'après notification aux intéressés de l'accusé de réception ministériel.
En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la double signature du directeur et d'un membre du comité de direction. La décision du ministre de l'intérieur impartit aux membres non révoqués ou non démissionnaires ou à l'administrateur provisoire un délai pour présenter à l'agrément un nouveau comité de direction.","Le deuxième alinéa de l'article 12 (V) de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément du directeur responsable est national. En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur. Le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois. »
Au troisième alinéa de l'article 12 (V) du même arrêté, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément des membres du comité de direction est national. »","Directeur responsable et membres du comité de direction.
I. - Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable. Deux de ses membres au moins, dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément, doivent demeurer en permanence dans la commune d'implantation du casino ou dans un rayon de 50 kilomètres pendant toute la période de fonctionnement des jeux.
Lorsque le casino exploite des machines à sous, un des membres du comité de direction est plus spécialement chargé de leur contrôle.
II. - Si l'établissement de jeux n'est pas exploité par une société, la personne à qui a été accordée l'autorisation de jeux remplit les fonctions de directeur responsable. Elle doit s'adjoindre comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
III. - Si le casino est exploité par une société, celle- ci doit être constituée conformément à la loi française et son siège doit être fixé dans la commune où se trouve le casino.
S'il s'agit d'une société en commandite, c'est le commandité dans la commandite simple ou le gérant dans la commandite par actions qui remplit les fonctions de directeur responsable. Les commanditaires ne pouvant légalement prendre une part active dans la direction de la société, il s'adjoint comme membres du comité de direction au moins trois personnes.
S'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société à responsabilité limitée, les fonctions de directeur responsable doivent être assurées par un gérant obligatoirement choisi parmi les associés. Trois au moins des membres du comité de direction doivent être choisis parmi les associés, les autres pouvant être étrangers à la société. Le directeur responsable et les membres du comité de direction doivent, à eux tous, être titulaires d'un nombre de parts d'intérêt représentant au moins la majorité du capital social.
S'il s'agit d'une société anonyme, le directeur responsable doit être, selon le cas, soit le directeur général ou un directeur général délégué obligatoirement choisi parmi les administrateurs, soit le président du directoire ou le directeur général unique. Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant au conseil d'administration ou au directoire, qui sera le membre du comité de direction appelé à suppléer le directeur, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
S'il s'agit d'une société par actions simplifiée, le directeur responsable doit être le président ou un directeur général mentionné au registre du commerce. Le comité de direction doit comprendre, en plus du directeur responsable, au moins un membre appartenant à l'organe collégial de direction statutaire, qui sera le membre appelé à suppléer le directeur responsable, auquel peuvent être adjointes des personnes prises au dehors.
IV. - Les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employé de jeux.
Pour la direction du service des jeux, le directeur responsable a la faculté, tout en conservant la direction de l'ensemble de tous les services du casino, de se faire suppléer par un membre du comité de direction agréé à ce titre par le ministre de l'intérieur.
Le directeur responsable du casino conserve, lorsqu'il en est ainsi, la pleine responsabilité du fonctionnement de l'établissement.
V. - Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont agréés par le ministre de l'intérieur sous réserve de ne point remplir des fonctions électives dans la commune siège de l'établissement.
L'agrément du directeur responsable est national. En cas de changement d'établissement, il en informe préalablement le ministre de l'intérieur. Le titulaire ne peut quitter son poste tant qu'un nouveau directeur responsable agréé, ou qu'un directeur responsable par intérim choisi obligatoirement parmi les membres du comité de direction du même casino détenant un mandat social, n'a pas été désigné. Dans ce dernier cas, la proposition d'un titulaire doit intervenir dans les trois mois.
L'agrément des membres du comité de direction est national. Une carte d'agrément peut leur être délivrée, à leur demande, s'ils souhaitent être agréés dans plusieurs établissements. Lors de l'agrément initial, chaque membre du comité de direction doit faire connaître au ministère de l'intérieur le ou les casinos où il souhaite être agréé en cette qualité et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions. S'il souhaite compléter ou modifier ces données, il devra en informer préalablement le ministère de l'intérieur pour pouvoir, le cas échéant, exercer ses fonctions dans un nouvel établissement.
Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre ou révoquer le directeur responsable ou les membres du comité de direction, soit en cas d'inobservation du cahier des charges ou des prescriptions des arrêtés ministériels, soit pour des motifs d'ordre public.
La suspension ou la révocation impliquent, pour les intéressés, incapacité d'accomplir aucun acte de leur fonction. La révocation entraîne interdiction de pénétrer dans les salles de jeux.
Les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément, avertissement, suspension ou révocation du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction sont notifiées en toute hypothèse au directeur responsable et, le cas échéant, aux intéressés.
Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet. La responsabilité du ou des membres démissionnaires ne cesse qu'après notification aux intéressés de l'accusé de réception ministériel.
En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent, en temps normal, être revêtus de la double signature du directeur et d'un membre du comité de direction. La décision du ministre de l'intérieur impartit aux membres non révoqués ou non démissionnaires ou à l'administrateur provisoire un délai pour présenter à l'agrément un nouveau comité de direction."
"Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci- dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.","Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « moyenne » est supprimé.","Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12,13 et 13-1 ci- dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi."
"La sous- direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique, d'aménagement du territoire et de politique de la ville.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.",A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 du même arrêté les mots : « d'aménagement du territoire et de politique de la ville » sont supprimés.,"La sous- direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.
Elle est chargée en outre d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du comité des finances locales et de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes."
"Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante- douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière chair ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante- douze heures et non encore nourries ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Plusieurs troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
k) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins trois minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
l) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi.",La mention : « et constituant une unité épidémiologique » est supprimée dans la définition de troupeau au point g de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.,"Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante- douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière chair ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
c) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, âgées de moins de soixante- douze heures et non encore nourries ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Plusieurs troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
f) Volailles : les volailles de reproduction et poussins d'un jour définis au présent article ;
g) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
h) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ou sur un site extérieur ;
i) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles ;
k) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins trois minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
l) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi."
"I.- Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Pour la Guyane et la Martinique, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
II.- Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° (Abrogé) ;
5° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l' article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
6° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 ne sont pas applicables ;
7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" ;
8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
9° (Abrogé)
10° Pour l'application des articles 41-8, les mots : "" Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent "" sont supprimés.
III.- Pour l'application du présent décret à Saint- Barthélemy :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2, 51-3, 56-2, 56-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
IV.- Pour l'application du présent décret à Saint- Martin :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Martin ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
V.- Pour l'application du présent décret à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou à son directeur ;
4° pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l' article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
5° Le 4° du I de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1 et le 5° du I de l'article 26 ne sont pas applicables ;
6° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2, 51-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population "".
VI.- Le présent décret est applicable en Nouvelle- Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle- Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle- Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2, 51-3, 56-2, 56-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l' article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et le 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
9° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
11° Pour l'application de l'article 31, les mots : "" en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
12° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 41-8 et la dernière phrase de l'article 41-11 ne sont pas applicables ;
16° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;
17° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.
VII.- Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut- commissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2 ,51-3, 56-2, 56-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l' article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 , L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, le 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
9° Aux articles 3-3,4,5,8-1,9,10,28,31,37,38,41-3 et 41-12, les mots : "" l'armateur au titre de la certification sociale du navire "", "" la certification sociale du navire "" et "" certificat de travail maritime "" sont supprimés ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception du 2° du I et de son douzième alinéa sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;
18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.
VIII.- Le présent décret est applicable à Wallis- et- Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2, 51-3, 56-2, 56-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Le 32 du II de l'article 1er est ainsi rédigé :
"" 32. Certification sociale des navires : procédure équivalente à la procédure de délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, à celle du visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à celles de délivrance, du visa et du renouvellement du certificat de travail maritime. "" ;
7° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
8° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 , et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;
9° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° Les articles 56-3 à 58-1 ne s'appliquent pas aux navires exerçant le transport maritime intérieur.
IX.- Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 1, 3-1, 8-1, 9, 10, 11, 29-1, 29-2, 29-3, 32-1, 41-3, 42, 42-1, 42-3-1, 42-3-2, 51-3, 56-2, 56-3, 56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 3332-3 , L. 5334-3 , L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
9° Au 32 de l'article 1er et aux articles 3,3-1,3-3,4,5,8-1,9,10,28,28-1,31,35-1,37,38,41-3,41-12,51-2 et 57, les dispositions relatives au certificat de travail maritime ou à la déclaration de conformité du travail maritime ne sont pas applicables ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
11° bis Pour l'application de l'article 29, les mots : “ soit d'un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué soit ” ne sont pas applicables ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "" en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "", "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" et "" prévu par l'article L. 5332-3 "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° Pour l'application des articles 56-3 à 58-1, les articles s'appliquent en tant qu'ils s'appliquent aux seuls navires qui mouillent dans les ports de l'Union européenne ou naviguent dans les eaux internationales.","L'article 61 est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est complété par les mots : «, et, pour la Guyane, par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur ; »
2° Aux premiers alinéas des VI, VII, VIII et IX, les mots : « décret n° 2020-600 du 19 mai 2020 », sont remplacés par les mots : décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 ;
3° Au 16° du VI et au 17° du VII, les mots : « du 2° du I et de son douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des 2° et 11° du I, de son treizième alinéa et du IV ».","I.- Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Pour la Guyane et la Martinique, les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur, et, pour la Guyane, par les références à la direction générale des territoires et de la mer et à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
II.- Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° (Abrogé) ;
5° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l' article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
6° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 ne sont pas applicables ;
7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" ;
8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
9° (Abrogé)
10° Pour l'application des articles 41-8, les mots : "" Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent "" sont supprimés.
III.- Pour l'application du présent décret à Saint- Barthélemy :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
IV.- Pour l'application du présent décret à Saint- Martin :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Martin ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "".
V.- Pour l'application du présent décret à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou à son directeur ;
4° pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références à l' article L. 5112-2 du code des transports sont supprimées ;
5° Le 4° du I de l'article 3, les II et IV de l'article 3-1 et le 5° du I de l'article 26 ne sont pas applicables ;
6° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
7° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population "".
VI.- Le présent décret est applicable en Nouvelle- Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle- Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle- Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, et des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut- commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l' article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et le 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et le 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
9° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
10° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
11° Pour l'application de l'article 31, les mots : "" en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
12° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 41-8 et la dernière phrase de l'article 41-11 ne sont pas applicables ;
16° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception des 2° et 11° du I, de son treizième alinéa et du IV sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;
17° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.
VII.- Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 et sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres ou qui ne sont pas destinés au transport des passagers, et des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut- commissaire de la République en Polynésie française ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l' article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 , L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, le 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
9° Aux articles 3-3,4,5,8-1,9,10,28,31,37,38,41-3 et 41-12, les mots : "" l'armateur au titre de la certification sociale du navire "", "" la certification sociale du navire "" et "" certificat de travail maritime "" sont supprimés ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° L'article 2, l'article 3 à l'exception du dernier alinéa du I, l'article 8-1 à l'exception des 2° et 11° du I, de son treizième alinéa et du IV sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 ;
18° Les références au certificat social à la pêche sont supprimées.
VIII.- Le présent décret est applicable à Wallis- et- Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l'article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° Le 32 du II de l'article 1er est ainsi rédigé :
"" 32. Certification sociale des navires : procédure équivalente à la procédure de délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, à celle du visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à celles de délivrance, du visa et du renouvellement du certificat de travail maritime. "" ;
7° Pour l'application du 3.2 du I de l'article 1er, les mots : "" mentionné à l'article L. 322-2 du code du sport "" sont remplacés par les mots : "" prévu par la réglementation applicable localement "" ;
8° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 5334-3 , et L. 5334-4 du code des transports sont supprimées ;
9° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° du I de l'article 26, le 4° du I et le II de l'article 41-4 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "" et les mots : "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° Les articles 56-3 à 58-1 ne s'appliquent pas aux navires exerçant le transport maritime intérieur.
IX.- Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références au préfet maritime sont remplacées par les références au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
4° Pour l'application des articles 1,3-1,8-1,9,10,11,29-1,29-2,29-3,32-1,41-3,42,42-1,42-3-1,42-3-2,51-3,56-2,56-3,56-3-1 et 57, les références au droit européen sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit européen ;
5° Pour l'application du 6 du II de l'article 1er, les mots : "" prévu à l' article L. 5542-2-1 du code des transports "" sont supprimés ;
6° (Abrogé) ;
7° Pour l'application de l'article 2 et du I de l'article 3, les références aux articles L. 5112-2 , L. 3332-3 , L. 5334-3 , L. 5334-4 et L. 5514-1 du code des transports sont supprimées ;
8° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, et le IV de l'article 3-1, le 7° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° du I de l'article 26, l'article 28-1, l'article 35-1, le 4° du I et le II de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ;
9° Au 32 de l'article 1er et aux articles 3,3-1,3-3,4,5,8-1,9,10,28,28-1,31,35-1,37,38,41-3,41-12,51-2 et 57, les dispositions relatives au certificat de travail maritime ou à la déclaration de conformité du travail maritime ne sont pas applicables ;
10° A l'article 14, les mots : "" en application des articles R. 5113-5 à R. 5113-43 du code des transports "" sont supprimés ;
11° Pour l'application des articles 20 et 21, les mots : "" directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi "" sont remplacés par les mots : "" directeurs du service chargé de l'inspection du travail "" ;
11° bis Pour l'application de l'article 29, les mots : “ soit d'un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué soit ” ne sont pas applicables ;
12° Pour l'application de l'article 31, les mots : "" en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l' article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime "" sont supprimés ;
13° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "" conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports "" sont supprimés ;
14° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "" conformément aux dispositions de l'article R. 5333-4 du code des transports "" sont supprimés ;
15° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "" et par l'article L. 5334-4 "", "" définie à l' article L. 5334-4 du code des transports "" et "" prévu par l'article L. 5332-3 "" sont supprimés ;
16° La dernière phrase de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
17° Pour l'application des articles 56-3 à 58-1, les articles s'appliquent en tant qu'ils s'appliquent aux seuls navires qui mouillent dans les ports de l'Union européenne ou naviguent dans les eaux internationales."
"I. à III.- Paragraphes modificateurs
IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens- dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2018.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
Les sages- femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
Les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens et sages- femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret.","Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","I. à III.- Paragraphes modificateurs
IV.- Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens- dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020.
Les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016, dès lors qu'ils justifient :
1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans des conditions fixées par décret à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve à laquelle ils se présentent.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
Les sages- femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, recrutées avant le 1er janvier 2012 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent à l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
Les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens et sages- femmes ayant satisfait à l'épreuve de vérification des connaissances exercent durant une année probatoire des fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif. A l'issue de cette année probatoire, l'autorisation d'exercer leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie. Les fonctions exercées avant la réussite à cette épreuve peuvent être prises en compte après avis de ces mêmes instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'organisation de l'épreuve de vérification des connaissances mentionnée au troisième alinéa du présent IV sont fixées par décret."
"La sous- direction des missions de sécurité comprend :
― le pôle judiciaire comprenant :
― la division des activités judiciaires ;
― la division de la police technique et scientifique de proximité ;
― la division des unités territoriales et de l'ordre public ;
― la division de la prévention et des partenariats ;
― la division des systèmes d'information opérationnelle.
Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire, de sécurité et tranquillité publiques, de maintien de l'ordre, de police technique et scientifique, d'action préventive, d'aide aux victimes et de protection des populations vulnérables.
Elle définit l'organisation et des missions des services déconcentrés ; elle contrôle et évalue leur activité et anime l'action des personnels qui y sont affectés.
Elle établit et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services déconcentrés et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale de la sécurité publique et à la modernisation des services.
Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs nationaux, publics ou privés, de la sécurité intérieure.","L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service central du renseignement territorial comprend :
1° Le secrétariat général ;
2° La division des faits religieux et mouvances contestataires ;
3° La division de l'information économique et sociale ;
4° La division des dérives urbaines et du repli identitaire ;
5° La division de la documentation et de la veille technique ;
6° La division de l'outre- mer ;
7° La division des communautés et faits de société ;
8° La division nationale de la recherche et de l'appui.
Il est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.
Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives. »","Le service central du renseignement territorial comprend :
1° Le secrétariat général ;
2° La division des faits religieux et mouvances contestataires ;
3° La division de l'information économique et sociale ;
4° La division des dérives urbaines et du repli identitaire ;
5° La division de la documentation et de la veille technique ;
6° La division de l'outre- mer ;
7° La division des communautés et faits de société ;
8° La division nationale de la recherche et de l'appui.
Il est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.
Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives."
"Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.","Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.","Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna."
"A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.","L'article D. 331-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement. »","Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement."
"Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3.
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte.
Elle dispose des services du ministre chargé de l'aviation civile, placés sous son autorité fonctionnelle pour l'instruction des affaires dont elle est saisie, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.
Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
Elle publie un rapport annuel sur ses activités.","L'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi. » ;
2° A l'avant- dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».","Une autorité de supervision indépendante est placée auprès du vice- président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elle est chargée, pour les aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur tout projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3.
Dans l'exercice de ces fonctions, elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile. Elle exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte.
A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Elle est dotée des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions.
Elle publie un rapport annuel sur ses activités."
"Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.","L'article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »","Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider."
"Les équivalences prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté.","L'article 4 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis.- Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté. »",Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté.
"Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.","I.- L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8-1.- Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
« Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L. 121-11 du présent code pour les projets.
« Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en concurrence.
« Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
« Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.
« Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section. »
II.- L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.
III.- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13.- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré- assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. »","Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L. 121-11 du présent code pour les projets.
Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en concurrence.
Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés des obligations prévues à la présente section.
Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section."
"Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article 10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.","L'article L. 223-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant. »","Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du 4° de l'article 10, du 4° de l'article 15 et du deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence ni, pour l'enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l'enfant."
"Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.","Dans l'article L.O. 149 du code électoral, après les mots : « Haute Cour de justice », sont insérés les mots : « et la Cour de justice de la République ».","Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public."
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.,"A l'article R. 211-110 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au- delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. »","Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au- delà des périmètres de protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique."
"L'Institut d'émission des départements d'outre- mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 711-21, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 711-8, R. 711-10-1, R. 711-12 et R. 711-12-1.","A l'article R. 711-11 du même code, la référence : « L. 711-8 » est remplacée par la référence : « L. 711-7 ».","L'Institut d'émission des départements d'outre- mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 711-21, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 711-7, R. 711-10-1, R. 711-12 et R. 711-12-1."
"Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un président qui doit être un élu local.
La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.","L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-6.- Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local.
« La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l'article L. 121-5, du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé. La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement.
« La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
« Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique. »","Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement. Elle élit en son sein un président, qui doit être un élu local.
La commission peut être saisie, par le représentant de l'Etat dans le département, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l'article L. 121-5, du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé. La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement.
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article L. 121-5. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.
Lorsque la commission est saisie du projet de document d'urbanisme, les propositions de la commission sont jointes au dossier d'enquête publique."
"Feux de route.
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
IV. - Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de route.
V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux- ci doivent être au nombre de deux.
VI. - Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.","Au IV de l'article R. 313-2 du code de la route, le mot : « pas » est supprimé.","Feux de route.
I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
IV. - Les dispositions du I ci- dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de route.
V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux- ci doivent être au nombre de deux.
VI. - Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis de deux ou de quatre feux de route.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de route, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
"Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;
Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci- dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional.",Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnementest supprimé.,"Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants :
Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ;
Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;
Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;
Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ;
Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports.
Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janvier 2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci- dessus, la Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L. 121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme s'applique dans au moins trois régions.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds européen de développement régional."
"En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
- veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.","A l'article 1er du décret du 1er avril 1985 susvisé, après les mots : « phénomènes de dépendance », le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . ».
A ce même article, les mots « - veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer. » sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non- respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés. »","En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :
- assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
- canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
- encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.
Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
Nul ne peut être tenu pour responsable du non- respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés."
"Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre- mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles D. 1803-2, D. 1803-3, D. 1803-4, au 5° de l'article D. 1803-6 et à l'article D. 1803-11. Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.","L'article D. 1803-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 1803-34.- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre- mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité. »",Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre- mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.
"Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air.","A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ceux- ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »","Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux- ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures.
Ils sont entourés d'une clôture ayant au moins 1,50 mètre de haut.
Cette clôture peut être faite de grillage métallique soutenu, de 3 mètres en 3 mètres, par des poteaux en fonte ou en ciment armé ; dans ce cas, elle est renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.
Des plantations sont faites en prenant les précautions convenables pour ne pas gêner la circulation de l'air."
"Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L. 562-2 est adressée directement au service institué à l'article L. 562-4 ;
3° Aux articles L. 562-4, L. 562-8 et L. 566-2, les mots : "" 415 du code des douanes "" sont remplacés par les mots : ""283 du code des douanes applicables à Mayotte"" ;
4° A l'article L. 563-2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
Les dispositions de l'article L. 563-1 s'appliquent :
- aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux bons de caisse des établissements de crédit ;
- aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance.","L'article L. 735-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art.L. 735-3.- Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 561-2 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle- ci ;
« 4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article ;
« 5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. »","Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 561-2 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle- ci ;
4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article ;
5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité."
"Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.","L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »",Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
"Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes- parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.","A l'article R. 2571-1 du même code, les mots : « Pour l'application de l'article L. 2571-3, le montant des quotes- parts de la dotation d'aménagement prévues à l'article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon » sont remplacés par les mots : « Le montant de la quote- part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre- mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint- Pierre- et- Miquelon est réparti entre celles- ci ».","Le montant de la quote- part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre- mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint- Pierre- et- Miquelon est réparti entre celles- ci à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes."
"Le sujet et le programme de travail, tirés au sort par candidat en application de l'article 8, donnent lieu à l'établissement par le candidat des dossiers suivants :
1° Un diagnostic comprenant les documents suivants :
a) Document 1 : un constat d'état accompagné d'un relevé de l'édifice à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3. Le constat d'état et le relevé sont rendus au format A3, l'ensemble n'excédant pas quinze pages recto. Les minutes du relevé sont jointes au dossier sous format libre ;
b) Document 2 : une notice historique et documentaire de l'immeuble, portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels. Cette notice indique en fonction du programme les contraintes liées aux législations en vigueur (accessibilité, sécurité, établissement recevant du public, performance thermique, etc.). La notice est rendue sous la forme d'un dossier relié de trente pages recto maximum au format A3 ;
c) Document 3 : un diagnostic détaillé des pathologies précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent. Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques nécessaires. Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisageables et leur phasage qui seront à approfondir dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et une estimation financière sommaire de ces différentes propositions. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un dossier relié de quinze pages recto maximum au format A3 ;
2° Un projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comprenant les éléments suivants :
a) Le projet de conservation et de restauration doit intégrer à la fois le choix argumenté du parti préconisé et la description des travaux projetés poussé au niveau « avant- projet détaillé » au sens des articles R. 621-33 à R. 621-36 du code du patrimoine.
Ce projet comprend les propositions de mesures conservatoires induites par les pathologies identifiées dans le diagnostic, le projet détaillé de restauration, de réutilisation et de présentation générale de l'édifice, la justification des choix du parti de restauration et d'aménagement et des variantes éventuelles ;
b) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comporte également une estimation financière détaillée et des propositions de phasage de réalisation ;
Le projet de restauration est rendu sous la forme d'un dossier relié de cinquante pages recto maximum au format A3 incluant relevés et croquis, photographies en noir ou en couleurs ne dépassant pas le format 13 × 19 cm. Les documents graphiques précités correspondent à un maximum de vingt- cinq planches de format A3 au sein du dossier.","Au 1° a de l'article 9 de l'arrêté susvisé, les mots « tirés au sort par candidat » sont remplacés par « sélectionnés» et « de l'édifice » par « du monument historique ».","Le sujet et le programme de travail, sélectionnés en application de l'article 8, donnent lieu à l'établissement par le candidat des dossiers suivants :
1° Un diagnostic comprenant les documents suivants :
a) Document 1 : un constat d'état accompagné d'un relevé du monument historique à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3. Le constat d'état et le relevé sont rendus au format A3, l'ensemble n'excédant pas quinze pages recto. Les minutes du relevé sont jointes au dossier sous format libre ;
b) Document 2 : une notice historique et documentaire de l'immeuble, portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels. Cette notice indique en fonction du programme les contraintes liées aux législations en vigueur (accessibilité, sécurité, établissement recevant du public, performance thermique, etc.). La notice est rendue sous la forme d'un dossier relié de trente pages recto maximum au format A3 ;
c) Document 3 : un diagnostic détaillé des pathologies précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent. Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques nécessaires. Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisageables et leur phasage qui seront à approfondir dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et une estimation financière sommaire de ces différentes propositions. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un dossier relié de quinze pages recto maximum au format A3 ;
2° Un projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comprenant les éléments suivants :
a) Le projet de conservation et de restauration doit intégrer à la fois le choix argumenté du parti préconisé et la description des travaux projetés poussé au niveau avant- projet détaillé au sens des articles R. 621-33 à R. 621-36 du code du patrimoine.
Ce projet comprend les propositions de mesures conservatoires induites par les pathologies identifiées dans le diagnostic, le projet détaillé de restauration, de réutilisation et de présentation générale de l'édifice, la justification des choix du parti de restauration et d'aménagement et des variantes éventuelles ;
b) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comporte également une estimation financière détaillée et des propositions de phasage de réalisation ;
Le projet de restauration est rendu sous la forme d'un dossier relié de cinquante pages recto maximum au format A3 incluant relevés et croquis, photographies en noir ou en couleurs ne dépassant pas le format 13 × 19 cm. Les documents graphiques précités correspondent à un maximum de vingt- cinq planches de format A3 au sein du dossier."
"La direction des ressources humaines comprend :
- la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
- la sous- direction des personnels ;
- la sous- direction du recrutement et de la formation ;
- la sous- direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
- la direction d'application DIALOGUE 2 ;
- la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle ;
- la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ;
- le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires.
La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
- le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
- le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous- directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous- directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre.","L'article 13 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«- la mission pour l'innovation en ressources humaines, à laquelle est rattaché le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«- la mission des affaires budgétaires et des emplois » ;
3° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«- la mission des études et des statistiques ».","La direction des ressources humaines comprend :
- la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines ;
- la sous- direction des personnels ;
- la sous- direction du recrutement et de la formation ;
- la sous- direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Le directeur des ressources humaines est assisté d'un adjoint, chef de service, qui est chargé d'assurer le pilotage de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
A ce titre, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il pilote la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et compétences.
Il veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.
La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines comprend :
- la direction d'application DIALOGUE 2 ;
- la mission pour l'innovation en ressources humaines, à laquelle est rattaché le pôle des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires
- la mission des affaires budgétaires et des emplois
- la mission des études et des statistiques
La gouvernance ministérielle des ressources humaines s'appuie sur :
- le comité stratégique ministériel des ressources humaines, qui se réunit sous la présidence du secrétaire général. Il comprend comme membres de droit le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou leurs représentants. Le comité définit la stratégie ministérielle des ressources humaines, prépare et suit la mise en œuvre de la convention d'engagements ministérielle des ressources humaines et arrête le plan de formation ministériel annuel ;
- le comité de pilotage des ressources humaines, présidé par le chef de service chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines. Il comprend les sous- directeurs des ressources humaines désignés par leur direction respective, le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration et, en tant que besoin, les directeurs, sous- directeurs et responsables de la formation. Le comité de pilotage ministériel des ressources humaines assure le suivi des mesures arrêtées en comité stratégique et principalement la bonne exécution de la convention d'engagements. Il propose les actions de formation qui relèvent du plan ministériel annuel et veille à leur mise en œuvre."
"I. ― Le jury du concours comprend :
― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice- président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve de langue.
II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.","L'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du I, les mots : « le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; » sont remplacés par les mots : « un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ; » ;
― au II, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur central du service du commissariat des armées ».","I. ― Le jury du concours comprend :
- un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice- président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve de langue.
II. ― Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions."
"I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte.
Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle- ci peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur savoir- faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme mandaté par l'Etat.
Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés.","L'article R. 351-44-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
2° Il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
« La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « l'ensemble des avantages prévus à l'article R. 351-41 » sont remplacés par les mots : « les avantages prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 351-41 » et les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 » ;
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 » ;
5° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme mandaté qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non- réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. » ;
6° Il est ajouté au IV un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Tout organisme mandaté doit également communiquer au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés » ;
7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet du département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non- réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. »","I. - Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.
II. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 ; lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte.
Lorsque l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle- ci peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme mandaté qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non- réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
III. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur savoir- faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière. Ils doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
IV. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme mandaté par l'Etat.
Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés.
Tout organisme mandaté doit également communiquer au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés.
V. - Lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet du département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non- réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée."
"Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.","L'article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats. »","Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d'âge qui peuvent être imposées aux candidats."
"Pour l'application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé :
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : "" en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat "" sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : "" au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée "" et les mots :
"" énumérés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée "" sont respectivement remplacés par les mots : "" au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 "" et par les mots : "" énumérés par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée "".","Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :
« Art. 27.- Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »",Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
"La sous- direction données, financements et économie de défense est chargée :
1° De conduire toute étude relative à l'environnement économique et financier de la défense et d'en diffuser les enseignements. Elle collecte et exploite pour le ministère les données nécessaires aux travaux de corrélation entre les moyens et les résultats des missions ministérielles ainsi que des politiques publiques intéressant la défense. Elle est consultée sur toute étude dans les domaines économique et statistique, propose, le cas échéant, son appui méthodologique et est associée aux instances de suivi ou de pilotage correspondantes. Elle a accès aux données statistiques produites ou utilisées dans le cadre de l'étude et est destinataire des résultats. La validation de la sous- direction est sollicitée avant toute diffusion des résultats d'étude de nature statistique ou à caractère économique et financier à l'extérieur du ministère ;
2° D'être le correspondant, pour le ministère, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national de l'information statistique ;
3° De traiter des questions fiscales et douanières, ainsi que des questions financières en relation avec la coopération internationale et européenne. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration dans les instances traitant de ces questions ;
4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce. A ce titre, elle organise et pilote les travaux portant sur l'élaboration et la mise à jour de leurs programmations budgétaires pluriannuelles et annuelles. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion. Elle s'assure de la mise en place par les établissements publics d'un dispositif de contrôle interne financier, en lien avec le service synthèses et pilotage budgétaire et le service réseaux, comptabilités et gestion ;
5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6° D'assurer une fonction d'analyse économique et d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux afférents aux coûts des facteurs des dépenses d'équipement, propose la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie, et procède à des analyses financières ;
7° D'accompagner les états- majors, directions et services du ministère sur les contrats de partenariat, les contrats complexes et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets. A ce titre, elle :
a) Est consultée par les états- majors, directions et services du ministère dès les premières phases de ces projets sur chaque opération nécessitant le recours à de tels contrats ;
b) Est chargée des relations avec les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé du budget pour l'instruction de ces dossiers ;
c) Elabore les études de faisabilité économique et juridique, en liaison avec la direction des affaires juridiques, ainsi que les analyses de risques afférentes à ces projets. Elle réalise les évaluations préalables et les dossiers justificatifs sur la base d'hypothèses partagées avec les états- majors, directions et services ;
d) Veille à la prise en compte du volet ressources humaines de ces projets, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère et les états- majors, directions et services concernés ;
e) S'assure de l'intérêt économique et budgétaire des projets et de la capacité du ministère à les financer ;
f) Accompagne la conduite des procédures de passation de ces contrats en assurant les expertises financières et juridiques spécifiques à ce type d'opérations, en y associant la direction des affaires juridiques ;
g) Veille au suivi financier de l'exécution des contrats de partenariat et des contrats complexes et participe aux instances de suivi ;
8° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique et statistique.","L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous- direction financement des projets et des politiques de défense a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère de la défense, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle est chargée : » ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés ;
4° La seconde phrase du 3° est supprimée ;
5° Au 4°, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont supprimées ;
6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° D'assurer une fonction d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère et notamment de proposer la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie ; »
7° Au 7° :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« D'accompagner les états- majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets ; »
b) Les a, b, c, d, e, f et g sont abrogés ;
8° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° D'identifier, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu'aux politiques de défense et de définir des stratégies permettant la mobilisation des fonds correspondants. »","La sous- direction financement des projets et des politiques de défense a pour mission de développer et diffuser les expertises transversales en matière de financement de projet et de financement des politiques publiques auxquelles participe le ministère de la défense, directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics.
A ce titre, elle est chargée :
1° (abrogé) ;
2° (abrogé) ;
3° De traiter des questions fiscales et douanières, ainsi que des questions financières en relation avec la coopération internationale et européenne ;
4° De coordonner les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée pour le compte du ministre de la défense sur les établissements publics et les comptes de commerce ;
5° De préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
6° D'assurer une fonction d'ingénierie financière pour l'ensemble du ministère et notamment de proposer la stratégie et les instruments de couverture des risques de change et d'évolution des prix des carburants et de l'énergie ;
7° D'accompagner les états- majors, directions et services du ministère sur les marchés de partenariat ainsi que sur les partenariats de défense et de sécurité, les contrats de toute nature impliquant des projections financières complexes de moyenne ou de longue durée et les externalisations tout au long de leur cycle de vie et d'émettre un avis sur ces projets ;
8° D'identifier, le cas échéant, des financements alternatifs pouvant bénéficier aux projets ainsi qu'aux politiques de défense et de définir des stratégies permettant la mobilisation des fonds correspondants."
"Sont agents de police judiciaire :
1° Les élèves- gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé).
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès- verbal ;
De recevoir par procès- verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.","Les deux premiers alinéas de l'article 20 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire :
« 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; ».","Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé).
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès- verbal ;
De recevoir par procès- verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue."
"Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 € ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
b) Autres ouvriers : 11 500 € ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
b) Autres ouvriers : 15 000 € ;
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 €.","L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile- de- France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;
b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;
5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.»","Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile- de- France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;
b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;
5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros."
"Pour leur application à Saint- Pierre- et- Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :
1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse- Normandie ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse- Normandie.","Au 2° de l'article 20, les mots : « au préfet de département » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ».","Pour leur application à Saint- Pierre- et- Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :
1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse- Normandie ;
2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon, après avis d'une commission d'inscription. Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint- Pierre- et- Miquelon ;
4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse- Normandie."
"Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les conditions suivantes :
1° Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2 sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;
2° Les données mentionnées au 2° de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.
Les pharmaciens d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine ou dans cette pharmacie à usage intérieur.
Toutes les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.","I. - Au 2° de l'article R. 1111-20-11 du code de la santé publique, les mots : « au 2° de l'article R. 1111-20-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments autres que ceux mentionnés au 3° ci- après ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article R. 1111-20-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au 2° du présent article :
« a) Pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé. Au terme de la durée totale de vingt- trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;
« b) Pour les médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L. 5121-1, les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2. »","Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les conditions suivantes :
1° Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 1111-20-2 sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant toute la durée du dossier ;
2° Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 relatives à la dispensation de médicaments autres que ceux mentionnés au 3° ci- après sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;
3° Par dérogation au 2° du présent article :
a) Pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l'article L. 5121-1, les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant vingt et un ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre d'informer les patients sur leurs vaccinations et, en cas d'alerte sanitaire relative à un vaccin, d'informer les patients auxquels ce vaccin a été dispensé. Au terme de la durée totale de vingt- trois ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2 ;
b) Pour les médicaments biologiques mentionnés au 14° de l'article L. 5121-1, les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 1111-20-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur pendant trois ans, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente- deux mois afin de permettre la continuité du traitement et, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament biologique, d'informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé. Au terme de la durée totale de cinq ans et huit mois, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R. 1111-20-2.
Les pharmaciens d'une officine ou d'une pharmacie à usage intérieur ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine ou dans cette pharmacie à usage intérieur.
Toutes les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement."
"Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir le droit d'une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant, selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Pour la classe terminale de chaque cycle, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire.","L'article D. 341-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 341-39.- Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. »","Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois."
"Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.","Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'assistant de justice » sont remplacés par les mots : « l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».","Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment."
"La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales seront tenues d'organiser des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.","I.- L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.
II.- L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », le mot : « territoriales » est supprimé, les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par les mots : « ont l'obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
« A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant- dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48. »","La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, peuvent également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant- dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48."
"Les assistants des hôpitaux sont recrutés pour une période [*durée*] initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans.
Le non- renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois [*formalités de fin de contrat*]. Les démissions doivent être présentées avec le même préavis.
En cas d'insuffisance professionnelle il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional de la santé. S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 11.","L'article 9 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant la première phrase du premier alinéa, il est inséré le membre de phrase suivant :
« I. - Sous réserve des dispositions du II ci- après... (le reste sans changement). »
2° Après le premier alinéa, il est inséré le II ci- après :
« II. - Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu à l'article 11 (2°) ci- après, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans. La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant ne peut excéder six années. »
3° Les trois derniers alinéas de l'article 9 deviennent le III.","I. - Sous réserve des dispositions du II ci- après les assistants des hôpitaux sont recrutés pour une période [*durée*] initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, à concurrence d'une durée totale d'engagement de six ans.
II. - Les candidats assistants qui ont souscrit le contrat d'engagement d'exercice au sein d'un établissement public de santé prévu à l'article 11 (2°) ci- après, pour une durée soit de deux ans, soit de quatre ans, sont recrutés ou, le cas échéant, renouvelés, pour une période respectivement fixée à deux ans ou à quatre ans. La durée totale de leurs fonctions en qualité d'assistant ne peut excéder six années.
III. - Le non- renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois [*formalités de fin de contrat*]. Les démissions doivent être présentées avec le même préavis.
En cas d'insuffisance professionnelle il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional de la santé. S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 11."
"Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Il comprend :
1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Deux professeurs des universités titulaires ;
3° Un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président de chambre régionale des comptes ;
5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci- dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Il peut également comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.","Au sixième alinéa de l'article R. 228-2, les mots : « Un président » sont remplacés par les mots : « Un président ou un vice- président ».","Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Il comprend :
1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Deux professeurs des universités titulaires ;
3° Un avocat général, un procureur financier ou un substitut général désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
4° Un président ou un vice- président de chambre régionale des comptes ;
5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci- dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui- ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Il peut également comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la République française."
"Maladies causées par le plomb et ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE
prise en charge
LISTE INDICATIVE DES
principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Manifestations aiguës et subaiguës :
Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 grammes par 100 millilitres chez l'homme et 12 grammes par 100 millilitres chez la femme).
3 mois
Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :
- soudure et étamage à l'aide d'alliage de plomb ;
- préparation et application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés de plomb ;
- grattage, brûlage et découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
Syndrome douloureux abdominal paroxystique apyrétique avec état subocclusif (coliques de plomb) habituellement accompagné d'une crise hypertensive.
30 jours
Encéphalopathie aiguë.
Pour toutes les manifestations aiguës et subaiguës, l'exposition au plomb doit être caractérisée par une plombémie supérieure à 40 microgrammes par 100 millilitres de sang et les signes cliniques associés à un taux d'acide delta aminolévulinique urinaire supérieur à 15 milligrammes par gramme de créatinine ou à un taux de protoporphyrine érythrocytaire sanguine supérieur à 20 microgrammes par gramme d'hémoglobine et pour l'anémie à un taux de ferritine normal ou élevé.
30 jours
B. - Manifestations chroniques :
Neuropathies périphériques et/ou syndrome de sclérose latérale amyotrophique ne s'aggravant pas après l'arrêt de l'exposition.
3 ans
Troubles neurologiques organiques à type d'altération des fonctions cognitives, dont l'organicité est confirmée, après exclusion des manifestations chroniques de la maladie alcoolique, par des méthodes objectives.
1 an
Insuffisance rénale chronique.
Pour toutes les manifestations chroniques, l'exposition au plomb doit être caractérisée par une plombémie antérieure supérieure à 80 microgrammes par 100 millilitres ou, à défaut, par des perturbations biologiques spécifiques d'une exposition antérieure au plomb.
10 ans
C. - Syndrome biologique associant deux anomalies :
- d'une part, atteinte biologique comprenant soit un taux d'acide delta aminolévulinique urinaire supérieur à 15 milligrammes par gramme de créatinine urinaire, soit un taux de protoporphyrine érythrocytaire supérieur à 20 microgrammes par gramme d'hémoglobine ;
- d'autre part, plombémie supérieure à 80 microgrammes par 100 millilitres de sang.
Le syndrome biologique doit être confirmé par la répétition des deux examens retenus, pratiqués dans un intervalle rapproché par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés.
30 jours","Le tableau n° 18 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau n° 18
Affections dues au plomb et à ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A.- Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 g/100 ml chez l'homme, 12 g/100 ml chez la femme), avec une ferritinémie normale ou élevée et une plombémie supérieure ou égale à 800 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou par une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 40 μ g/ g d'hémoglobine.
3 mois
Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :
- soudure et étamage à l'aide d'alliage de plomb ;
- préparation et application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés du plomb ;
- grattage, brûlage et découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
B.- Syndrome douloureux abdominal apyrétique avec constipation, avec une plombémie supérieure ou égale à 500 μ g/ l et confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
30 jours
C.-1. Néphropathie tubulaire caractérisée par au moins deux marqueurs biologiques urinaires concordants, témoignant d'une atteinte tubulaire proximale (protéinurie de faible poids moléculaire : retinol- binding- protein (RBP), alpha-1- microglobulinurie ou bêta-2- microglobulinurie …) et associée à une plombémie supérieure ou égale à 400 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
1 an
C.-2. Néphropathie glomérulaire et tubulo- interstitielle confirmée par une albuminurie supérieure à 200 mg/ l et associée à deux plombémies antérieures au diagnostic égales ou supérieures à 600 μ g/ l.
10 ans (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans
D.-1. Encéphalopathie aiguë associant au moins deux des signes suivants :
- hallucinations ;
- déficit moteur ou sensitif d'origine centrale ;
- amaurose ;
- coma ;
- convulsions,
avec une plombémie au moins égale à 2 000 μ g/ l.
30 jours
D.-2. Encéphalopathie chronique caractérisée par des altérations des fonctions cognitives constituées par au moins trois des cinq anomalies suivantes :
- ralentissement psychomoteur ;
- altération de la dextérité ;
- déficit de la mémoire épisodique ;
- troubles des fonctions exécutives ;
- diminution de l'attention,
et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie sera établi par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois sans exposition au risque. Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 μ g/ l au cours des années antérieures.
1 an
D.-3. Neuropathie périphérique confirmée par un ralentissement de la conduction nerveuse à l'examen électrophysiologique et ne s'aggravant pas après arrêt de l'exposition au risque.
L'absence d'aggravation est établie par un deuxième examen électrophysiologique pratiqué au moins 6 mois après le premier et après au moins 6 mois sans exposition au risque.
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie au moins égale ou supérieure à 700 μ g/ l confirmée par une deuxième plombémie du même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 30 μ g/ g d'hémoglobine.
1 an
E.- Syndrome biologique caractérisé par une plombémie égale ou supérieure à 500 μ g/ l associée à une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine. Ce syndrome doit être confirmé par la répétition des deux examens dans un délai maximal de 2 mois.
Les dosages de la plombémie doivent être pratiqués par un organisme accrédité dans ce domaine conformément aux dispositions de l'article R. 4724-15 du code du travail.
30 jours
»","Affections dues au plomb et à ses composés
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI DE PRISE
en charge
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
A.- Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 g/100 ml chez l'homme, 12 g/100 ml chez la femme), avec une ferritinémie normale ou élevée et une plombémie supérieure ou égale à 800 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou par une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 40 μ g/ g d'hémoglobine.
3 mois
Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :
- soudure et étamage à l'aide d'alliage de plomb ;
- préparation et application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés du plomb ;
- grattage, brûlage et découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
B.- Syndrome douloureux abdominal apyrétique avec constipation, avec une plombémie supérieure ou égale à 500 μ g/ l et confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
30 jours
C.-1. Néphropathie tubulaire caractérisée par au moins deux marqueurs biologiques urinaires concordants, témoignant d'une atteinte tubulaire proximale (protéinurie de faible poids moléculaire : retinol- binding- protein (RBP), alpha-1- microglobulinurie ou bêta-2- microglobulinurie …) et associée à une plombémie supérieure ou égale à 400 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
1 an
C.-2. Néphropathie glomérulaire et tubulo- interstitielle confirmée par une albuminurie supérieure à 200 mg/ l et associée à deux plombémies antérieures au diagnostic égales ou supérieures à 600 μ g/ l.
10 ans (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans
D.-1. Encéphalopathie aiguë associant au moins deux des signes suivants :
- hallucinations ;
- déficit moteur ou sensitif d'origine centrale ;
- amaurose ;
- coma ;
- convulsions,
avec une plombémie au moins égale à 2 000 μ g/ l.
30 jours
D.-2. Encéphalopathie chronique caractérisée par des altérations des fonctions cognitives constituées par au moins trois des cinq anomalies suivantes :
- ralentissement psychomoteur ;
- altération de la dextérité ;
- déficit de la mémoire épisodique ;
- troubles des fonctions exécutives ;
- diminution de l'attention,
et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie sera établi par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois sans exposition au risque. Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 μ g/ l au cours des années antérieures.
1 an
D.-3. Neuropathie périphérique confirmée par un ralentissement de la conduction nerveuse à l'examen électrophysiologique et ne s'aggravant pas après arrêt de l'exposition au risque.
L'absence d'aggravation est établie par un deuxième examen électrophysiologique pratiqué au moins 6 mois après le premier et après au moins 6 mois sans exposition au risque.
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie au moins égale ou supérieure à 700 μ g/ l confirmée par une deuxième plombémie du même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 30 μ g/ g d'hémoglobine.
1 an
E.- Syndrome biologique caractérisé par une plombémie égale ou supérieure à 500 μ g/ l associée à une concentration érythrocytaire de protoporphyrine- zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine. Ce syndrome doit être confirmé par la répétition des deux examens dans un délai maximal de 2 mois.
Les dosages de la plombémie doivent être pratiqués par un organisme accrédité dans ce domaine conformément aux dispositions de l'article R. 4724-15 du code du travail.
30 jours"
"Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes, l'auteur du projet est admis à participer aux procédures prévues à l'article 7 de la présente ordonnance.","L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans le second alinéa, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. »","Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles 2 à 9 de la présente ordonnance.
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer aux procédures prévues à l'article 7 de la présente ordonnance.
La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire."
"La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes- Education (UNSA- Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC- CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC- FP- FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.","L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes- Education (UNSA- Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC- CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC- FP- FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant. »","La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes- Education (UNSA- Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC- CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC- FP- FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP- CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant."
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle- ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.,"Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1521-2, il est inséré un article L. 1521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1521-2-1.- Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, les commandants des bâtiments de l'Etat ou les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent procéder, au moyen de caméras équipant leur bâtiment ou leur aéronef, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images pour faciliter et sécuriser la conduite des opérations.
« Aux mêmes fins, il peut également être procédé à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou installées sur des navires ou engins flottants de surface maritimes ou sous- marins, autonomes ou commandés à distance, sans personne embarquée.
« La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
« Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de locaux affectés à un usage privé ou d'habitation.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
« Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de l'équipement des bâtiments ou des aéronefs par une caméra, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense. » ;
2° L'article L. 1521-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
« La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.
« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense. »","Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle- ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.
Dans le cadre de la visite, cette équipe peut procéder à l'enregistrement audiovisuel de son intervention, au moyen de caméras individuelles aux seules fins de faciliter et de sécuriser la conduite des opérations.
La durée d'enregistrement est adaptée aux circonstances de chaque intervention et ne peut être permanente.
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense."
"La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.
Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le poinçon de garantie. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.","L'article 275 ter B est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects ».","La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services qui l'instruisent conjointement.
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses deux derniers comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects."
"L'inspection générale de la police nationale comprend :
- un secrétariat général ;
- une unité de coordination des enquêtes ;
- une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
- un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
- un cabinet des inspections et des audits ;
- un cabinet des études ;
- une mission de soutien et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort- de- France.
Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives.
La délégation de Paris est organisée en cabinets d'enquête.","L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - un cabinet de l'amélioration de la maîtrise des activités et des risques ;
« - un cabinet des inspections, des études et des audits ;
« - une mission d'appui et de conseil. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.","L'inspection générale de la police nationale comprend :
- un secrétariat général ;
- une unité de coordination des enquêtes ;
- une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption ;
- un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ;
un cabinet de l'amélioration de la maîtrise des activités et des risques ;
- un cabinet des inspections, des études et des audits ;
- une mission d'appui et de conseil.
Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort- de- France.
Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives."
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.,"A l'article R. 812-19, après les mots : « R. 811-31 à R. 811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, ».","Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires."
"La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.","L'article 9 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à peine d'irrégularité de la convocation » sont remplacés par les mots : « à peine de nullité de l'assemblée générale ».","La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble."
"Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.","L'article 936 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffe » ;
2° Les mots : « en l'informant » sont remplacés par les mots : « , lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe ».","Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour."
"L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un trolleybus et sa remorque est délivrée par le préfet. Celui- ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.","Au premier alinéa de l'article R. 411-22 du code de la route, les mots : « et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un trolleybus et sa remorque » sont supprimés.","L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui- ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
"Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.","Après le 2° de l'article 311-107, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »","Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre ;
3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation."
"Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non- contre- indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins de trois mois avant l'entrée en formation.","A l'article 5 du même arrêté, les mots : « de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de moins d'un an ».","Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non- contre- indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an avant l'entrée en formation."
"L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
― connaissances professionnelles ;
― compétences personnelles ;
― manière de servir.
Pour les agents exerçant des fonctions d'encadrement, la valeur professionnelle est également appréciée selon les critères suivants :
― capacité à organiser et animer une équipe ;
― capacité à définir et évaluer des objectifs.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.","L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
― connaissances professionnelles ;
― compétences personnelles ;
― manière de servir.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu.»","L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est établie sur la base des critères suivants :
- connaissances professionnelles ;
- compétences personnelles ;
- manière de servir.
Cette appréciation conduit à une proposition d'avancement individuel différencié faite par le supérieur hiérarchique direct, et figurant également au compte rendu."
"Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 de ce même code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.","Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »","Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié."
"I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend trois sous- directions :
- la sous- direction des particuliers ;
- la sous- direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous- direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
II. - La sous- direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter- administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous- direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert- comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous- direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation. Elle est chargée de l'élaboration des prévisions, des statistiques et des études fiscales, du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques fiscales.","L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux I et IV, les mots : « sous- direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques » sont remplacés par les mots : « sous- direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Il comprend », il est inséré le mot : « notamment » ;
3° La dernière phrase du IV est supprimée.","I. - Le service de la gestion fiscale est chargé du pilotage et de l'animation de la fiscalité des particuliers, des professionnels et du patrimoine, des missions foncières et de l'action en recouvrement. Il élabore la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires et réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.
Il comprend notamment trois sous- directions :
- la sous- direction des particuliers ;
- la sous- direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous- direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine.
II. - La sous- direction des particuliers organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des particuliers. Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ainsi que de sa réglementation. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle est par ailleurs responsable de la collecte de données auprès des tiers déclarants et assure la gestion des échanges d'informations fiscales aux niveaux inter- administratif et international. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques dédiées à ces missions.
III. - La sous- direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels. Elle organise et anime également l'action en recouvrement forcé des produits fiscaux et pilote l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits recouvrés par les comptables publics. Elle pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Elle est chargée de l'expertise et du contentieux du recouvrement. Elle anime le réseau déconcentré en charge de ces missions. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondant à ses missions. Elle est chargée de la tutelle de la profession d'expert- comptable et du suivi de la réglementation des organismes de gestion agréés.
IV. - La sous- direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique) et les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel. Elle détermine les règles, les procédures et les techniques mises en œuvre dans les services territoriaux en matière de gestion, de taxation et de diffusion de la documentation."
"TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
2
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article
R. 115-9
Domaine de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
1
Suppression ou modification d'installations existantes
Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Article
R. 244-1, 5e alinéa.
2
Décision de classement des aérodromes.
Article R. 222-3
3
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Article R. 223-3
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
1
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris
Article 5
TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A.- Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
1
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post- tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
Article 2
(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
1
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Article 2.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM- Clause type n° 11 annexée.
2
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Article R. 313-18.
3
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non- respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Article R. 331-26.
4
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Article
R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Article
R. 313-21.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Code de la construction et de l'habitation
1
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-13.
2
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-60.
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Article
R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 6,
2e alinéa.
Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 10,
2e alinéa.
Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 8,
2e alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Article 7,
1er alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
1
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Article 1er, 1er alinéa,
et article 2, 2e alinéa.
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes
Code des douanes
1
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .
3° du I de l'article 219.
Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime
Code des douanes
1
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.
3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.
Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport
Article 56 (II).
2
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
Article 42-2.
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Article R. 122-8 b.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles
R. 223-3 et R. 223-2.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Article R. 421-4.
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1.
2
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Article R. 133-5.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Article R. 421-4.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Article D. 221-2.
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
1
Désignation des organismes habilités à mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous- systèmes.
Art. 16
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous- systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
1
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous- systèmes des remontées mécaniques
Article 15
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
1
Habilitation des organismes mettant en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "" CE "" des sous- systèmes.
Article 16
Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
1
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.
Article 1er III
Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.
1
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
Article 2
2
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
Article 4
Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
1
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
Articles 3 et 4.
B.- Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Code de la construction et de l'habitation
1
Agrément des contrôleurs techniques.
Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3
Code de la voirie routière
1
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-10, R. 119-11.
Code de la voirie routière
1
Agrément des experts et organismes qualifiés.
Article R. 118-2-4
2
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité
des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.
Articles R. 119-5 IV,
R. 119-11.
Mesures prises par le ministre chargé du logement
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-17,
2e alinéa.
2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM : articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.
SCP- HLM : article R*. 422-8-1.
SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Article R. 313-31- I (2 ter).
4
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Article R. 313-33-2.
5
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.
SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.
SAHLM et SA coopératives
HLM : article R. 422-17.
6
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.
Coopératives HLM : article R. 422-16.
Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
SA d'HLM : article R. 422-16
et R. 422-16-1.
7
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Article R. 423-72.
8
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Article R. 313-22.
9
Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article R. 423-86
10
Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.
Article R. 423-87
11
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.
Article R*. 423-88
Mesures prises par le ministre chargé des transports
Code général de la propriété des personnes publiques :
1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires
article R. 3114-5
Code des ports maritimes :
1
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2
Habilitation des organismes de sûreté.
Articles R. 321-8 et R. 321-9
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté
Article R. 321-11
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
1
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).
Articles 22 et 24-7.
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
1
Agrément des experts et organismes qualifiés
Article 7
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
1
Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Article 9
2
Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Article 10
Code des transports :
1
Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur
Article R. 3122-2
2
Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.
Article R. 3111-37 (10°)
3
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.
Article R. 3111-57
4
Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (""convention SNPD"")
Article L. 5435-2
Articles D. 5435-1 et R. 5435-2
Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
1
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Art. 4, 5 et 13
2
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.
Art. 4, 15 et 16
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
1
Agrément des organismes ou services techniques indépendants.
Art. 5
2
Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Art. 7 et 8
3
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et
retrait d'autorisations.
Art. 12, 13 et 26
Code de la route
1
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Articles R. 106, 4e alinéa,
et R. 109-2, 2e alinéa.
2
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;
R. 109-3, 3e alinéa ;
R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;
R. 109-5, 2e alinéa ;
R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.
3
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
Article R. 323-8
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
1
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III.
Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
1
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.
Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
1
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Article 3.
Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
1
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6.
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
1
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Article 2.
Code des transports
1
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises
Article D. 3312-41
Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Articles 7 et 8.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
1
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et
mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de
régulariser sa situation financière.
Articles 10 et 12
2
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du
réseau ferré national ;
Retrait et suspension du certificat de sécurité.
Articles 15 et 16
Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :
1
Approbation du plan de sûreté.
Article 2
2
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.
Article 4
3
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.
Article 5
4
Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.
Article 6
5
Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.
Article 7
6
Retrait du certificat international de sûreté.
Article 8
7
Retrait de l'approbation du plan de sûreté.
Article 9
8
Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.
Article 10
Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1
Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité
Article 3-1, paragraphe III.
2
Délivrance des certificats d'exemption.
Article 3-2, paragraphe II.
2 bis
Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité
Article 8-1
3
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.
Article 10, paragraphe II.
4
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 14, paragraphe I-2.
5
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Article 17, paragraphe I-1.
6
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 17, paragraphe I-3.
7
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.
Articles 42 et
42-1.
8
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
Article 42-2.
9
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.
Article 42-2.
10
Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures
Article 42-2
11
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires
Article 42-2
12
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit
Article 42-2
Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
1
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Article 5,
1er alinéa.
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
1
Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Article 14 bis
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
1
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement
Article 2
2
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports
Article 2
3
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports
Article 2
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :
1
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
Articles 5 à 11 et 17
Code des transports
1
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
R. 5524-26
2
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline
R. 5524-39
3
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin
R. 5524-45
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Code des transports
1
La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
I. de l'article R. 5611-1
Code des douanes
1
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
1
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
Article 2, alinéas 2 et 3
2
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Article 2, alinéa 6
3
Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.
Article 2, alinéa 5
4
Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.
Article 2, alinéa 5
5
Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.
Article 2, alinéa 5
6
Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.
Article 2, alinéa 5
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
1
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.
Article 2
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Article R. 122-8 c.
2
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Article R. 122-12, 2e alinéa.
Code des transports
1
Décision relative à la sanction d'un pilote
R. 5524-52
2
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
R. 5524-54
3
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote
R. 5524-45
Mesures prises par le ministre chargé du tourisme
Code du tourisme
1
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile et code des transports
1
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au- dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Article R. 131-6.
2
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-1.
4
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-8.
5
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers
Articles L. 330-8.
6
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-6.
8
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Article R. 221-3.
9
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Article D. 221-2.
10
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Article D. 232-8.
12
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Article D. 232-1.
14
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Article D. 232-3.
15
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Article D. 232-7.
16
Décisions relatives :
- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception,
la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs
équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ;
Certificat d'aptitude théorique de télépilote ;
Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2,
R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.
Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV
(Personnel navigant).
19
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux
Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Article R. 423-88
21
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs
Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23
Certification des validateurs indépendants.
Article R. 213-2-2, II.
24
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.
Article R. 224-4-3
25
Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.
Article R. 133-17.
26
Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.
Article R. 133-18.
27
Agrément de sûreté des transporteurs aériens
Article R. 213-2-1, II.
28
Agrément de sûreté des agents habilités
Article R. 213-2-1, II.
29
Agrément de sûreté des chargeurs connus
Article R. 213-2-1, II.
30
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités
Article R. 213-2-1, II.
31
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations
Article R. 213-3-3, III.
32
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification
Article R. 213-4, I
33
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément
Article R. 213-4-1
34
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation
Article R. 213-4-1
35
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Articles R. 134-7 et R. 134-9- VII
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
1
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris
Article 6
(II et V)
2
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés
Article 53
3
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification
Article 59
4
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges
Article 65
Code de l'environnement
1
Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
Article R. 224-12.
Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Articles 5 et 6.
2
Retrait du marché de produits dangereux
Article 45-1.
Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
1
Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux
Article 8.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Article 6 bis.
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
1
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Articles 14,21 et 23.
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.
Articles 28 et 29.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
1
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa
C.- Autres décisions
1
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4
Contributions financières à la recherche et au développement.
Autres mesures prises par un ministre
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
1
Décisions de répartition en sous- programmes du programme principal et du programme spécial d'aides
Article 1er
2
Décision de répartition entre sous- programmes des droits à subventions du programme principal
Article 6, (II), 1er alinéa
3
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous- programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous- programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit
Articles 8 et 3
5
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 9 (I et II) et 10
6
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Article 11
7
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux
Article 12
8
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial
Articles 13 et 15
9
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 16 (I et II) et 17
10
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Article 18
11
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution
Article 19
12
Décision habilitant les agents chargés du contrôle
Article 21
13
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
Article 22","Le tableau de la rubrique : « Code de la route » reproduit sous le paragraphe intitulé « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du « B.- Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées :
4
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur
Code de la route
Art. L. 329-5 à L. 329-7
Art. R. 329-2 à R. 329-4
5
Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non- conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur
Code de la route
Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46
Art. R. 329-5 à R. 329-24","TITRE Ier : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
2
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article
R. 115-9
Domaine de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
1
Suppression ou modification d'installations existantes
Constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Article
R. 244-1, 5e alinéa.
2
Décision de classement des aérodromes.
Article R. 222-3
3
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Article R. 223-3
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
1
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris
Article 5
TITRE II : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A.- Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
1
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post- tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
Article 2
(sauf mentions relatives aux
armatures pour béton armé).
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme, du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
1
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Article 2.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM- Clause type n° 11 annexée.
2
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Article R. 313-18.
3
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non- respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Article R. 331-26.
4
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Article
R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Article
R. 313-21.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Code de la construction et de l'habitation
1
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-13.
2
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-60.
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré.
Article
R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 6,
2e alinéa.
Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 10,
2e alinéa.
Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 8,
2e alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Article 7,
1er alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
1
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Article 1er, 1er alinéa,
et article 2, 2e alinéa.
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et par le ministre chargé des douanes
Code des douanes
1
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance .
3° du I de l'article 219.
Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime
Code des douanes
1
Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche.
3° du I de l'article 219 bis du code des douanes.
Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport
Article 56 (II).
2
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
Article 42-2.
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Article R. 122-8 b.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles
R. 223-3 et R. 223-2.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile et des affaires étrangères
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Article R. 421-4.
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1.
2
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Article R. 133-5.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, des affaires étrangères et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Article R. 421-4.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile, de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Article D. 221-2.
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
1
Désignation des organismes habilités à mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous- systèmes.
Art. 16
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous- systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
1
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous- systèmes des remontées mécaniques
Article 15
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
1
Habilitation des organismes mettant en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "" CE "" des sous- systèmes.
Article 16
Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
1
Habilitation des organismes à effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction.
Article 1er III
Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement :
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.
1
Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction.
Article 2
2
Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
Article 4
Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
1
Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
Articles 3 et 4.
B.- Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Code de la construction et de l'habitation
1
Agrément des contrôleurs techniques.
Articles R. 111-29 à R. 111-37.
2
Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3
Code de la voirie routière
1
Autorisation d'emploi à titre expérimental, attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers.
Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Articles R. 119-5 (II et III),
R. 119-10, R. 119-11.
Code de la voirie routière
1
Agrément des experts et organismes qualifiés.
Article R. 118-2-4
2
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité
des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.
Articles R. 119-5 IV,
R. 119-11.
Mesures prises par le ministre chargé du logement
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-17,
2e alinéa.
2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM : articles R*. 422-3 et R*. 422-4, 1er alinéa.
SCP- HLM : article R*. 422-8-1.
SACI : articles R. 422-10 et R. 422-11.
3
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Article R. 313-31- I (2 ter).
4
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Article R. 313-33-2.
5
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.
SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.
SAHLM et SA coopératives
HLM : article R. 422-17.
6
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
SACI : article R. 422-15, 1er alinéa.
Coopératives HLM : article R. 422-16.
Agrément et renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
SA d'HLM : article R. 422-16
et R. 422-16-1.
7
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Article R. 423-72.
8
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Article R. 313-22.
9
Agrément d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article R. 423-86
10
Agrément spécial d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré aux fins d'exercer certaines des compétences mentionnées aux alinéas troisième et suivants de l'article L. 422-2.
Article R. 423-87
11
Décisions concernant une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer
modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitation à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution et à la liquidation de la société, à la nomination d'un liquidateur. Autorisation de procéder à une attribution d'actifs selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 422-11.
Article R*. 423-88
Mesures prises par le ministre chargé des transports
Code général de la propriété des personnes publiques :
1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires
article R. 3114-5
Code des ports maritimes :
1
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
Article R. 411-4 du code des ports maritimes.
2
Habilitation des organismes de sûreté.
Articles R. 321-8 et R. 321-9
Retrait et suspension de l'habilitation des organismes de sûreté
Article R. 321-11
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
1
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.
Articles 24-1, 24-2, 24-3 et 24-4
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux (récipients et citernes).
2
Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (récipients et citernes).
Articles 22 et 24-7.
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
1
Agrément des experts et organismes qualifiés
Article 7
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
1
Dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Article 9
2
Refus de transmission à la Commission européenne d'une demande de dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Article 10
Code des transports :
1
Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur
Article R. 3122-2
2
Décision d'interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l'équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l'Etat.
Article R. 3111-37 (10°)
3
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France.
Article R. 3111-57
4
Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (""convention SNPD"")
Article L. 5435-2
Articles D. 5435-1 et R. 5435-2
Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991,95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
1
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Art. 4, 5 et 13
2
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.
Art. 4, 15 et 16
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
1
Agrément des organismes ou services techniques indépendants.
Art. 5
2
Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Art. 7 et 8
3
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et
retrait d'autorisations.
Art. 12, 13 et 26
Code de la route
1
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Articles R. 106, 4e alinéa,
et R. 109-2, 2e alinéa.
2
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ;
R. 109-3, 3e alinéa ;
R. 109-4, 5e et 6e alinéa ;
R. 109-5, 2e alinéa ;
R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.
3
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
Article R. 323-8
4
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur
Art. L. 329-5 à L. 329-7
Art. R. 329-2 à R. 329-4
5
Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non- conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur
Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46
Art. R. 329-5 à R. 329-24
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
1
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III.
Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
1
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.
Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
1
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Article 3.
Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
1
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6.
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
1
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Article 2.
Code des transports
1
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises
Article D. 3312-41
Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Articles 7 et 8.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
1
Délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Retrait, suspension de la licence d'entreprise ferroviaire et
mise en demeure d'une entreprise ferroviaire de
régulariser sa situation financière.
Articles 10 et 12
2
Délivrance du certificat de sécurité pour l'utilisation du
réseau ferré national ;
Retrait et suspension du certificat de sécurité.
Articles 15 et 16
Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires :
1
Approbation du plan de sûreté.
Article 2
2
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté.
Article 4
3
Délivrance et renouvellement du certificat international de sûreté provisoire.
Article 5
4
Délivrance et renouvellement du certificat d'exemption.
Article 6
5
Approbation des modifications du plan de sûreté approuvé.
Article 7
6
Retrait du certificat international de sûreté.
Article 8
7
Retrait de l'approbation du plan de sûreté.
Article 9
8
Recours contre les décisions de retrait du certificat international de sûreté.
Article 10
Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1
Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité
Article 3-1, paragraphe III.
2
Délivrance des certificats d'exemption.
Article 3-2, paragraphe II.
2 bis
Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité
Article 8-1
3
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.
Article 10, paragraphe II.
4
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 14, paragraphe I-2.
5
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Article 17, paragraphe I-1.
6
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.
Article 17, paragraphe I-3.
7
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.
Articles 42 et
42-1.
8
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.
Article 42-2.
9
Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.
Article 42-2.
10
Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures
Article 42-2
11
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires
Article 42-2
12
Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit
Article 42-2
Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
1
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Article 5,
1er alinéa.
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
1
Décision accordant une équivalence de tout ou partie des formations ou des temps de navigation requis pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, ou des conditions nécessaires à l'entrée en formation, à des personnes justifiant de certaines qualifications.
Article 14 bis
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
1
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement
Article 2
2
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports
Article 2
3
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports
Article 2
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :
1
Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
Articles 5 à 11 et 17
Code des transports
1
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
R. 5524-26
2
Décision relative à la sanction d'un marin suite à avis du conseil de discipline
R. 5524-39
3
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un marin
R. 5524-45
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Code des transports
1
La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
I. de l'article R. 5611-1
Code des douanes
1
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Article 257, 1er alinéa,
et article 258,
2e alinéa.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
1
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
Article 2, alinéas 2 et 3
2
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Article 2, alinéa 6
3
Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.
Article 2, alinéa 5
4
Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.
Article 2, alinéa 5
5
Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.
Article 2, alinéa 5
6
Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.
Article 2, alinéa 5
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
1
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l'Etat français les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires.
Article 2
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Article R. 122-8 c.
2
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Article R. 122-12, 2e alinéa.
Code des transports
1
Décision relative à la sanction d'un pilote
R. 5524-52
2
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
R. 5524-54
3
Décision d'effacement de sanction disciplinaire d'un pilote
R. 5524-45
Mesures prises par le ministre chargé du tourisme
Code du tourisme
1
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Articles R. * 412-1 et
R. * 412-7.
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile et code des transports
1
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au- dessus du territoire français, sauf lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien.
Article R. 131-6.
2
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile.
Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
3
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-1.
4
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-8.
5
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers
Articles L. 330-8.
6
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Articles R. 330-4 et R. 330-9.
7
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité de moins de 20 sièges et n'exploitant pas de services réguliers internationaux.
Article R. 330-6.
8
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Article R. 221-3.
9
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Article D. 221-2.
10
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Article D. 232-8.
12
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Article D. 232-1.
14
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Article D. 232-3.
15
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Article D. 232-7.
16
Décisions relatives :
- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception,
la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ;
- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs
équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes.
Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ;
Certificat d'aptitude théorique de télépilote ;
Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2,
R. 133-1-3 et R. 330-1-2.
Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1.
17
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.
Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
18
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV
(Personnel navigant).
19
Décisions relatives à l'agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux
Article R. 410-12 du code de l'aviation civile
Décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Articles R. 410-5 et D. 424-2 du code de l'aviation civile
20
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Article R. 423-88
21
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs
Article D. 133-19 et D. 133-19-1.
22
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23
Certification des validateurs indépendants.
Article R. 213-2-2, II.
24
Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome.
Article R. 224-4-3
25
Délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs.
Article R. 133-17.
26
Délivrance de la qualification permettant l'exercice des fonctions assurant le service d'information de vol et d'alerte.
Article R. 133-18.
27
Agrément de sûreté des transporteurs aériens
Article R. 213-2-1, II.
28
Agrément de sûreté des agents habilités
Article R. 213-2-1, II.
29
Agrément de sûreté des chargeurs connus
Article R. 213-2-1, II.
30
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités
Article R. 213-2-1, II.
31
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations
Article R. 213-3-3, III.
32
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté ; de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification
Article R. 213-4, I
33
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément
Article R. 213-4-1
34
Approbation des cours portant sur la sûreté de l'aviation civile et retrait de cette approbation
Article R. 213-4-1
35
Décision de suspension des services de navigation aérienne
Articles R. 134-7 et R. 134-9- VII
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
1
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d'Aéroports de Paris
Article 6
(II et V)
2
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés
Article 53
3
Avis conforme sur le choix de l'organisme de certification
Article 59
4
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges
Article 65
Code de l'environnement
1
Décision relative à la délivrance et le retrait des certificats de réception par type pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
Article R. 224-12.
Décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
1
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Articles 5 et 6.
2
Retrait du marché de produits dangereux
Article 45-1.
Décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
1
Retrait du marché d'appareils ou de produits dangereux
Article 8.
2
Agrément d'organismes de contrôle intervenant dans le domaine de la sécurité industrielle (appareils à pression)
Article 6 bis.
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
1
Habilitation d'organismes de contrôle mentionnés aux articles 10,12,18 et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1, ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
Articles 14,21 et 23.
Habilitation d'organes d'inspection d'utilisateurs mentionnés à l'article 14 ainsi que la suspension ou le retrait de cette habilitation.
2
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou de maintien en service d'équipements dangereux ainsi que leur retrait.
Articles 28 et 29.
Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux.
Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
1
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 11, premier et deuxième alinéa
C.- Autres décisions
1
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4
Contributions financières à la recherche et au développement.
Autres mesures prises par un ministre
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
TITRE III : DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉNERGIE
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
1
Décisions de répartition en sous- programmes du programme principal et du programme spécial d'aides
Article 1er
2
Décision de répartition entre sous- programmes des droits à subventions du programme principal
Article 6, (II), 1er alinéa
3
Décision de répartition entre autorités organisatrices de la distribution des droits à subventions de chaque sous- programme du programme principal ou, le cas échéant, décision globale d'attribution de ces droits, selon le cas à l'établissement public de coopération départemental ou au département
Article 6, (II), 2e et 3e alinéa
4
Décision d'attribution d'une subvention d'un sous- programme du programme principal, fixant, le cas échéant, un taux réduit
Articles 8 et 3
5
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 9 (I et II) et 10
6
Décisions constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Article 11
7
Décisions demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution des travaux
Article 12
8
Décision d'attribution ou de refus d'une subvention du programme spécial
Articles 13 et 15
9
Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie ou à un acompte afférents à une subvention, ou au paiement d'une subvention
Articles 16 (I et II) et 17
10
Décision constatant la caducité de la subvention et prorogeant le délai de deux ans
Article 18
11
Décision demandant le reversement d'une subvention et prolongeant le délai d'exécution
Article 19
12
Décision habilitant les agents chargés du contrôle
Article 21
13
Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée
Article 22"
"Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.","L'article L. 311-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »","Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.
Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.
L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.
Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret."
"En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle- ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.","A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».","En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle- ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée."
"Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
2° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
3° Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement :
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.","Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I.- Au 1° de l'article 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. »
II.- Au 2° et au 3° du même article, les mots : « le 15 mai précédant le début de la période de paiement » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre précédant le début de la période de paiement » ;
III.- Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » ;
IV.- Au quatrième alinéa du 3° du même article, le mot : « février » est remplacé par le mot : « septembre ».","Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement :
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations."
"Le 1er septembre au plus tard, un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la date de début et de fin de la période de dépôt des candidatures, la composition du dossier de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit. Toutefois, en cas de circonstances particulières, et notamment de la fusion de chambres, la date limite du scrutin et l'ensemble du calendrier y afférent peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.","L'article R. 713-6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 713-6.- I. ― Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit. Des dates distinctes de début du scrutin sont fixées pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.
« En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
« II. ― Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »","I.- Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier mercredi de novembre, à minuit. Des dates distinctes de début du scrutin sont fixées pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.
En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.
II.- Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie."
"Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
― le secrétariat général ;
― la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
― la direction générale de l'alimentation ;
― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
― les services centraux localisés à Toulouse- Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice- président du conseil général) ;
― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre).","L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; ».
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».","Il est créé auprès de chaque responsable de service d'administration centrale un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
― le secrétariat général ;
― la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
― la direction générale de l'alimentation ;
― la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
― les services centraux localisés à Toulouse- Auzeville (placé auprès du secrétaire général) ;
― le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice- président du conseil général) ;
― les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (placé auprès du chef de cabinet du ministre)."
"La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.","Le premier alinéa de l'article R. 624-5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque le juge- commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »","Lorsque le juge- commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances."
"Pour l'application du présent code, les termes ci- après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux- ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui- ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre- plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre- plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.","Le quatorzième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ; ».","Pour l'application du présent code, les termes ci- après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
- aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux- ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui- ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier ;
- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre- plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois,, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre- plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
- chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt ;
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers. Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ;
- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.
- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable."
"Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ""patinage sur glace"", spécialité ""patinage de vitesse"", ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) ""être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse"" et l'unité capitalisable quatre (UC4) ""être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""patinage de vitesse"".","L'article 7 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté après les mots : « deuxième degré de patinage de vitesse » les mots suivants : « , du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré » ;
2° Le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés » ;
3° Les mots suivants : « obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtient de droit » ;
4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le candidat titulaire du brevet professionnel jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""patinage sur glace” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) ""être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité ""perfectionnement sportif”, mention ""patinage de vitesse”. »","Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ""patinage sur glace"", spécialité ""patinage de vitesse"", ou le candidat titulaire du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse, du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré délivrés par la Fédération française des sports de glace obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) ""être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse"" et l'unité capitalisable quatre (UC4) ""être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""patinage de vitesse"".
Le candidat titulaire du brevet professionnel jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""patinage sur glace"" obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) ""être capable d'encadrer le patinage en sécurité"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""patinage de vitesse""."
"Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.
Les membres du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.","Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 452-19, après les mots : « membres du conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».","Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne sont pas remboursés.
Les membres du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse."
"Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2018 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci- après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
Discipline « Spécialités médicales » :
Cardiologie et maladies vasculaires
4
Gastro- entérologie et hépatologie
4
Médecine interne
3
Médecine interne :
Option pathologie infectieuse et tropicale
2
Médecine de santé publique et médecine sociale
1
Néphrologie
1
Pneumologie
1
Psychiatrie
3
Rhumatologie
1
Discipline « Spécialités chirurgicales » :
Chirurgie orthopédique et traumatologique
3
Chirurgie viscérale et digestive
1
Discipline « Chirurgies spécialisées » :
Ophtalmologie
2
Oto- rhino- laryngologie et cervico- faciale
2
Neurochirurgie
1
Discipline « Anesthésie- réanimation »
6
Discipline « Biologie médicale »
1
Pharmaciens des armées
Discipline « Pharmacie hospitalière et des collectivités »
2
Discipline « Pharmacie industrielle et biomédicale »
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction du 10 mars 2009 précitée seront adressés à l'école du Val- de- Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse- Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 11 mai 2018.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui- ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.","Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, le tableau de l'arrêté du 29 mars 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans Discipline « spécialités médicales », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Oncologie : 1 poste ».
2° Dans Discipline « spécialités chirurgicales », au lieu de : « Chirurgie viscérale et digestive : 1 poste », lire : « Chirurgie viscérale et digestive : 2 postes ».","Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2018 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci- après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
Discipline "" Spécialités médicales "" :
Cardiologie et maladies vasculaires
4
Gastro- entérologie et hépatologie
4
Médecine interne
3
Médecine interne :
Option pathologie infectieuse et tropicale
2
Médecine de santé publique et médecine sociale
1
Néphrologie
1
Oncologie
1
Pneumologie
1
Psychiatrie
3
Rhumatologie
1
Discipline "" Spécialités chirurgicales "" :
Chirurgie orthopédique et traumatologique
3
Chirurgie viscérale et digestive
2
Discipline "" Chirurgies spécialisées "" :
Ophtalmologie
2
Oto- rhino- laryngologie et cervico- faciale
2
Neurochirurgie
1
Discipline "" Anesthésie- réanimation ""
6
Discipline "" Biologie médicale ""
1
Pharmaciens des armées
Discipline "" Pharmacie hospitalière et des collectivités ""
2
Discipline "" Pharmacie industrielle et biomédicale ""
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction du 10 mars 2009 précitée seront adressés à l'école du Val- de- Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse- Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 11 mai 2018.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui- ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française."
"Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui- ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès- verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.",Le sixième alinéa de l'article R. 123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ».,"Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui- ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ;
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès- verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale."
"Les candidats recrutés en application de l'article 6 et du 1° de l'article 7 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade de début de leur corps.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.","Au second alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 à 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».","Les candidats recrutés en application de l'article 6 et du 1° de l'article 7 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade de début de leur corps.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C."
"Critères de classement relatifs aux offices de tourisme
1. Organisations cibles (descriptions indicatives)
Catégorie III
L'office de tourisme classé dans la catégorie III représente une structure de petite taille dotée d'une équipe permanente essentiellement chargée de l'animation du réseau de professionnels, de l'information des visiteurs et de la collecte de cette information en vue de sa bonne diffusion à une échelle principalement locale. Ses missions fondamentales s'exercent sur l'accueil et l'information.
Catégorie II
L'office de tourisme classé dans la catégorie II correspond à une structure de taille moyenne intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de consommation touristique homogène et cohérent. Son équipe est nécessairement pilotée par un responsable ou par un directeur. La structure propose des services variés plus importants que ceux des offices relevant de la catégorie III de nature à générer des ressources propres. L'office de tourisme de catégorie II développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention.
Catégorie I
L'office de tourisme classé dans la catégorie I est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. Elle se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l'information est maîtrisé au sein de la structure. L'office de tourisme de catégorie I développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer ses prestations de service et sa performance globale.
2. Tableau des critères de classement
CRITÈRES
CATÉGORIE III
CATÉGORIE II
CATÉGORIE I
1. Les engagements de l'office de tourisme à l'égard des clients
1.1. L'accueil est accessible et de qualité
1.1.1. La localisation est pertinente et la signalisation existe
1.1.1.1. L'espace d'accueil de l'office de tourisme est facile d'accès. Il se situe à proximité immédiate des flux touristiques. Il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique.
x
x
x
1.1.1.2. La signalisation directionnelle et d'indication est conforme aux normes en vigueur.
x
x
x
1.1.1.3. L'office de tourisme adhérent à une fédération nationale représentative des offices de tourisme signale son appartenance à ce réseau par tout moyen approprié.
x
x
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1.1.2. Les locaux ou espaces sont accessibles et aménagés pour recevoir une clientèle touristique
1.1.2.1. Les locaux ou les espaces d'accueil son identifiables et directement accessibles à tout public et indépendants de toute activité non touristique.
x
x
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1.1.2.2. Il existe un espace dédié à l'accueil et à l'information. L'agencement des locaux facilite le déplacement des visiteurs et l'accès à l'information. Le mobilier permet de s'asseoir.
x
x
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1.1.2.3. L'office de tourisme doit afficher dans ses locaux et publier sur son site internet les engagements qui correspondent à sa catégorie de classement de manière visible pour la clientèle conformément aux dispositions de l'annexe II.
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1.1.2.4. L'information touristique est accessible gratuitement via un moyen d'accès internet à haut débit sans fil dans l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
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x
1.1.3. Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
1.1.3.1. Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins une langue étrangère.
x
1.1.3.2. Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins deux langues étrangères.
x
x
1.1.3.3. L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins cent vingt jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
x
1.1.3.4. L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
x
1.1.3.5. L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
x
1.2. L'information diffusée est complète, actualisée et accessible à tout public
1.2.1. Le service d'information touristique est performant et professionnel
1.2.1.1. Il existe un service permanent de réponse au courrier postal et électronique durant l'année civile.
x
x
x
1.2.1.2. Il existe un service bilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
x
1.2.1.3. Il existe un service trilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
x
x
1.2.2. Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés.
1.2.2.1. L'office de tourisme fournit des cartes touristiques ou des plans ainsi que des guides pratiques sur support papier.
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1.2.2.2. La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en une langue étrangère et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d'intervention.
x
1.2.2.3. La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en deux langues étrangères et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d'intervention.
x
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1.2.2.4. Il existe un site internet bilingue et mis à jour.
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1.2.2.5. Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme et mis à jour.
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1.2.2.6. Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme, mis à jour et adapté à la consultation via des supports embarqués.
x
1.2.3. L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
1.2.3.1. L'office de tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier sur sa zone géographique d'intervention relatives :
― à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d'étoiles ;
― aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
― aux événements et animations ;
― aux numéros de téléphone d'urgence.
x
x
x
L'office de tourisme peut diffuser des informations relatives à la météo et aux informations pratiques pouvant concerner les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de bien- être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de taxi, les services de dépannage d'automobile ou de motocyclettes, lorsque ces services existent.
1.2.3.2. L'information touristique doit être mise à jour au minimum une fois par an.
x
x
x
1.2.3.3. Les numéros de téléphone d'urgence sont affichés et visibles de l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
x
x
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1.2.3.4. L'office de tourisme présente l'offre touristique qualifiée sur tous types de support, selon des approches thématiques affinitaires :
― par cible ; ou
― par centre d'intérêt ; ou
― par concept ; ou
― par période ; ou
― par prix ; ou
― par localisation ; ou
― par type d'hébergement.
x
x
1.2.3.5. L'office de tourisme offre la possibilité de consultation des disponibilités pour tous les modes d'hébergement classés et référencés par lui et les partenaires du dispositif de mise à jour des disponibilités sur sa zone géographique d'intervention en dehors des horaires et périodes d'ouverture.
x
1.2.3.6. L'office de tourisme propose un service d'information touristique intégrant les différentes technologies de l'information et de la communication, notamment les réseaux sociaux, la téléphonie mobile, la géolocalisation.
x
2. Le fonctionnement de l'office de tourisme : zone géographique d'intervention, missions et engagements organisationnels.
2.1. La zone géographique d'intervention bénéficie d'une capacité d'hébergement minimum.
2.1.1.1. La capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention à laquelle se rattache l'office de tourisme est conforme aux exigences de l'article R. 133-33 du code du tourisme. Elle se calcule en cumulant les capacités d'hébergement et les populations municipales des communes incluses dans la zone géographique d'intervention.
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x
2.2. Les objectifs et moyens de l'office de tourisme sont clairement définis. L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès.
2.2.1.1. Les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'office de tourisme sont définis par une convention d'objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l'office de tourisme. L'office de tourisme met en place des indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés qui font l'objet d'une revue annuelle.
x
x
x
2.2.1.2. L'office de tourisme met en place un dispositif de collecte et de traitement des réclamations et organise l'étude de la satisfaction des clients sur les différents services qu'il propose.
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2.2.1.3. L'office de tourisme met en place une démarche promouvant la qualité qui se traduit par la formalisation minimale d'objectifs qualité et la présence d'un manuel qualité qui comprend a minima des procédures formalisées concernant la gestion des ressources humaines, l'accueil et l'information.
x
2.2.1.4. L'office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d'une marque sur la base d'un référentiel national ou international ou d'une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce partie.
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2.3. L'organisation et les compétences internes de l'office de tourisme sont cohérentes avec son positionnement et son activité. Les employés de l'office de tourisme sont en nombre suffisant. Ils sont qualifiés selon les missions assurées par l'office de tourisme.
2.3.1.1. L'office de tourisme est organisé pour rendre possible la production ou la vente de forfaits touristiques individuels ou de groupe.
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x
2.3.1.2. L'office de tourisme emploie un responsable justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau III ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.3. L'office de tourisme emploie un responsable ou un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.4. L'office de tourisme emploie un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.5. L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour à temps complet ou incomplet qui peut être tenu par le responsable.
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2.3.1.6. L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour et un poste de collaborateur chargé de la promotion et de la communication.
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2.3.1.7. L'office de tourisme emploie des collaborateurs pour les missions suivantes : conseil en séjour, chargés de la promotion et de la communication, chargé de la clientèle, des relations avec la presse, de l'observation touristique et des nouvelles technologies. Il existe également un référent lié à l'organisation et à l'accueil de foires, salons, congrès ou de manifestations apparentées sur sa zone géographique d'intervention ainsi qu'un référent dédié à la qualité.
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2.4. Un plan de promotion de la destination est défini ; l'événementiel est développé.
2.4.1.1. L'office de tourisme définit un plan d'action annuel de promotion et de communication : les objectifs sont déterminés, des indicateurs opérationnels sont établis et les actions sont évaluées.
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2.5. Le système de gestion de l'information est maîtrisé, l'information est qualifiée.
2.5.1.1. L'office de tourisme dispose d'un système de gestion de l'information organisé et informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser une information maîtrisée et validée sur l'offre touristique locale.
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2.5.1.2. L'office de tourisme développe une démarche de qualification de l'offre par thématique affinitaire, par centre d'intérêt ou par concept, ou par période, ou par prix, ou par localisation ou par type d'hébergement ou par cible.
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2.6. L'office de tourisme assure la coordination et l'animation du réseau des professionnels du tourisme et se situe au cœur de la politique de développement touristique de sa zone géographique d'intervention.
2.6.1.1. L'office de tourisme met en place des actions d'animation du réseau des acteurs touristiques locaux, notamment la tenue de réunions de restitution avec les socio- professionnels.
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2.6.1.2. L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de l'offre touristique de sa zone géographique d'intervention.
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2.6.1.3. L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l'office de tourisme, la fréquentation du ou des sites internet et la fréquentation des hébergements touristiques marchands classés de sa zone géographique d'intervention.
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2.6.1.4. L'office de tourisme gère et met à disposition des données économiques et marketing sur l'activité touristique développée dans sa zone géographique d'intervention.
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2.7. L'office de tourisme s'inscrit dans une démarche de développement durable.
2.7.1.1. L'office de tourisme réalise des actions internes basées sur les principes du développement durable.
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2.7.1.2. L'office de tourisme met en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques locaux publics ou privés en matière de protection de l'environnement.
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.","Le tableau des critères de classement figurant à l'annexe I de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
I.- Le critère 1.1.3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
CRITÈRES
CATÉGORIE III
CATÉGORIE II
CATÉGORIE I
1.1.3.5. Pour les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
X
II. ― Il est créé un critère 1.1.3.6 ainsi rédigé :
CRITÈRES
CATÉGORIE III
CATÉGORIE II
CATÉGORIE I
1.1.3.6. Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
X","Critères de classement relatifs aux offices de tourisme
1. Organisations cibles (descriptions indicatives)
Catégorie III
L'office de tourisme classé dans la catégorie III représente une structure de petite taille dotée d'une équipe permanente essentiellement chargée de l'animation du réseau de professionnels, de l'information des visiteurs et de la collecte de cette information en vue de sa bonne diffusion à une échelle principalement locale. Ses missions fondamentales s'exercent sur l'accueil et l'information.
Catégorie II
L'office de tourisme classé dans la catégorie II correspond à une structure de taille moyenne intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de consommation touristique homogène et cohérent. Son équipe est nécessairement pilotée par un responsable ou par un directeur. La structure propose des services variés plus importants que ceux des offices relevant de la catégorie III de nature à générer des ressources propres. L'office de tourisme de catégorie II développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention.
Catégorie I
L'office de tourisme classé dans la catégorie I est une structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. Elle se compose de collaborateurs spécialisés selon les axes de développement de la structure et du territoire. Elle déploie des actions de promotion à vocation nationale ou internationale. La structure propose des services variés de nature à générer des ressources propres et à justifier une politique commerciale déterminée. Le recours aux technologies de l'information est maîtrisé au sein de la structure. L'office de tourisme de catégorie I développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d'écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires œuvrant dans sa zone géographique d'intervention. Il inscrit ses actions dans une démarche promouvant la qualité dans le but d'améliorer ses prestations de service et sa performance globale.
2. Tableau des critères de classement
CRITÈRES
CATÉGORIE III
CATÉGORIE II
CATÉGORIE I
1. Les engagements de l'office de tourisme à l'égard des clients
1.1. L'accueil est accessible et de qualité
1.1.1. La localisation est pertinente et la signalisation existe
1.1.1.1. L'espace d'accueil de l'office de tourisme est facile d'accès. Il se situe à proximité immédiate des flux touristiques. Il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique.
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1.1.1.2. La signalisation directionnelle et d'indication est conforme aux normes en vigueur.
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1.1.1.3. L'office de tourisme adhérent à une fédération nationale représentative des offices de tourisme signale son appartenance à ce réseau par tout moyen approprié.
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1.1.2. Les locaux ou espaces sont accessibles et aménagés pour recevoir une clientèle touristique
1.1.2.1. Les locaux ou les espaces d'accueil son identifiables et directement accessibles à tout public et indépendants de toute activité non touristique.
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1.1.2.2. Il existe un espace dédié à l'accueil et à l'information. L'agencement des locaux facilite le déplacement des visiteurs et l'accès à l'information. Le mobilier permet de s'asseoir.
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1.1.2.3. L'office de tourisme doit afficher dans ses locaux et publier sur son site internet les engagements qui correspondent à sa catégorie de classement de manière visible pour la clientèle conformément aux dispositions de l'annexe II.
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1.1.2.4. L'information touristique est accessible gratuitement via un moyen d'accès internet à haut débit sans fil dans l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
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1.1.3. Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention
1.1.3.1. Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins une langue étrangère.
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1.1.3.2. Les périodes et horaires d'ouverture sont visibles à l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme, sont présentés dans les brochures à large diffusion, dans les messages des répondeurs ou standards téléphoniques ainsi que sur tout site internet dédié à l'office de tourisme, en au moins deux langues étrangères.
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1.1.3.3. L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins cent vingt jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
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1.1.3.4. L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
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1.1.3.5. Pour les communes dont la population municipale est supérieure ou égale à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
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1.1.3.6. Pour les communes dont la population municipale est inférieure à 5 000 habitants, l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son espace d'accueil au moins deux cent quarante jours par an, dont le samedi et le dimanche obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Il est également ouvert en sus lors des manifestations événementielles sur sa zone géographique d'intervention.
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1.2. L'information diffusée est complète, actualisée et accessible à tout public
1.2.1. Le service d'information touristique est performant et professionnel
1.2.1.1. Il existe un service permanent de réponse au courrier postal et électronique durant l'année civile.
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1.2.1.2. Il existe un service bilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
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1.2.1.3. Il existe un service trilingue permanent d'accueil pendant les horaires et périodes d'ouverture de l'espace d'accueil de l'office de tourisme. La fonction et les langues parlées du personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
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1.2.2. Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés.
1.2.2.1. L'office de tourisme fournit des cartes touristiques ou des plans ainsi que des guides pratiques sur support papier.
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1.2.2.2. La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en une langue étrangère et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d'intervention.
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1.2.2.3. La documentation touristique sous format papier ou numérique est traduite en deux langues étrangères et mise à jour. Elle couvre la zone géographique d'intervention.
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1.2.2.4. Il existe un site internet bilingue et mis à jour.
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1.2.2.5. Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme et mis à jour.
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1.2.2.6. Il existe un site internet trilingue avec un nom de domaine dédié à l'office de tourisme, mis à jour et adapté à la consultation via des supports embarqués.
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1.2.3. L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour
1.2.3.1. L'office de tourisme doit diffuser des informations a minima sur support papier sur sa zone géographique d'intervention relatives :
― à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le nombre d'étoiles ;
― aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
― aux événements et animations ;
― aux numéros de téléphone d'urgence.
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L'office de tourisme peut diffuser des informations relatives à la météo et aux informations pratiques pouvant concerner les autres hébergements, les restaurants, les activités sportives, de loisirs ou de bien- être, les transports en commun, les numéros de téléphone des chauffeurs de taxi, les services de dépannage d'automobile ou de motocyclettes, lorsque ces services existent.
1.2.3.2. L'information touristique doit être mise à jour au minimum une fois par an.
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1.2.3.3. Les numéros de téléphone d'urgence sont affichés et visibles de l'extérieur de l'espace d'accueil de l'office de tourisme.
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1.2.3.4. L'office de tourisme présente l'offre touristique qualifiée sur tous types de support, selon des approches thématiques affinitaires :
― par cible ; ou
― par centre d'intérêt ; ou
― par concept ; ou
― par période ; ou
― par prix ; ou
― par localisation ; ou
― par type d'hébergement.
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1.2.3.5. L'office de tourisme offre la possibilité de consultation des disponibilités pour tous les modes d'hébergement classés et référencés par lui et les partenaires du dispositif de mise à jour des disponibilités sur sa zone géographique d'intervention en dehors des horaires et périodes d'ouverture.
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1.2.3.6. L'office de tourisme propose un service d'information touristique intégrant les différentes technologies de l'information et de la communication, notamment les réseaux sociaux, la téléphonie mobile, la géolocalisation.
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2. Le fonctionnement de l'office de tourisme : zone géographique d'intervention, missions et engagements organisationnels.
2.1. La zone géographique d'intervention bénéficie d'une capacité d'hébergement minimum.
2.1.1.1. La capacité d'hébergement de la zone géographique d'intervention à laquelle se rattache l'office de tourisme est conforme aux exigences de l'article R. 133-33 du code du tourisme. Elle se calcule en cumulant les capacités d'hébergement et les populations municipales des communes incluses dans la zone géographique d'intervention.
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2.2. Les objectifs et moyens de l'office de tourisme sont clairement définis. L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès.
2.2.1.1. Les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'office de tourisme sont définis par une convention d'objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l'office de tourisme. L'office de tourisme met en place des indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés qui font l'objet d'une revue annuelle.
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2.2.1.2. L'office de tourisme met en place un dispositif de collecte et de traitement des réclamations et organise l'étude de la satisfaction des clients sur les différents services qu'il propose.
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2.2.1.3. L'office de tourisme met en place une démarche promouvant la qualité qui se traduit par la formalisation minimale d'objectifs qualité et la présence d'un manuel qualité qui comprend a minima des procédures formalisées concernant la gestion des ressources humaines, l'accueil et l'information.
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2.2.1.4. L'office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d'une marque sur la base d'un référentiel national ou international ou d'une norme nationale ou internationale relatifs à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance tierce partie.
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2.3. L'organisation et les compétences internes de l'office de tourisme sont cohérentes avec son positionnement et son activité. Les employés de l'office de tourisme sont en nombre suffisant. Ils sont qualifiés selon les missions assurées par l'office de tourisme.
2.3.1.1. L'office de tourisme est organisé pour rendre possible la production ou la vente de forfaits touristiques individuels ou de groupe.
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2.3.1.2. L'office de tourisme emploie un responsable justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau III ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.3. L'office de tourisme emploie un responsable ou un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.4. L'office de tourisme emploie un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation supérieure de niveau II ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire.
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2.3.1.5. L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour à temps complet ou incomplet qui peut être tenu par le responsable.
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2.3.1.6. L'office de tourisme propose au moins un poste de conseiller en séjour et un poste de collaborateur chargé de la promotion et de la communication.
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2.3.1.7. L'office de tourisme emploie des collaborateurs pour les missions suivantes : conseil en séjour, chargés de la promotion et de la communication, chargé de la clientèle, des relations avec la presse, de l'observation touristique et des nouvelles technologies. Il existe également un référent lié à l'organisation et à l'accueil de foires, salons, congrès ou de manifestations apparentées sur sa zone géographique d'intervention ainsi qu'un référent dédié à la qualité.
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2.4. Un plan de promotion de la destination est défini ; l'événementiel est développé.
2.4.1.1. L'office de tourisme définit un plan d'action annuel de promotion et de communication : les objectifs sont déterminés, des indicateurs opérationnels sont établis et les actions sont évaluées.
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2.5. Le système de gestion de l'information est maîtrisé, l'information est qualifiée.
2.5.1.1. L'office de tourisme dispose d'un système de gestion de l'information organisé et informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser une information maîtrisée et validée sur l'offre touristique locale.
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2.5.1.2. L'office de tourisme développe une démarche de qualification de l'offre par thématique affinitaire, par centre d'intérêt ou par concept, ou par période, ou par prix, ou par localisation ou par type d'hébergement ou par cible.
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2.6. L'office de tourisme assure la coordination et l'animation du réseau des professionnels du tourisme et se situe au cœur de la politique de développement touristique de sa zone géographique d'intervention.
2.6.1.1. L'office de tourisme met en place des actions d'animation du réseau des acteurs touristiques locaux, notamment la tenue de réunions de restitution avec les socio- professionnels.
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2.6.1.2. L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de l'offre touristique de sa zone géographique d'intervention.
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2.6.1.3. L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l'office de tourisme, la fréquentation du ou des sites internet et la fréquentation des hébergements touristiques marchands classés de sa zone géographique d'intervention.
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2.6.1.4. L'office de tourisme gère et met à disposition des données économiques et marketing sur l'activité touristique développée dans sa zone géographique d'intervention.
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2.7. L'office de tourisme s'inscrit dans une démarche de développement durable.
2.7.1.1. L'office de tourisme réalise des actions internes basées sur les principes du développement durable.
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2.7.1.2. L'office de tourisme met en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques locaux publics ou privés en matière de protection de l'environnement.
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"En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :
1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ;
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français.","L'article R. 211-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa de l'article L. 313-8, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 211-28. »","En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :
1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ;
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;
3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;
4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa de l'article L. 313-8, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 211-28."
"Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés financiers.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle- ci :
1.A son siège social et sa direction effective en France ;
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée ;
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer la gestion des organismes mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante.
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément.","L'article L. 532-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement », et les mots : « ou un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont ajoutés après les mots : « mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 » ;
2° Au dixième alinéa, après les mots : « législatives ou réglementaires » sont ajoutés les mots : « , ou de difficultés tenant à leur application, » ;
3° Au douzième alinéa, après les mots : « par la société requérante » sont ajoutés les mots : « ou par ses actionnaires » ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « Un règlement » sont remplacés par les mots : « Le règlement ».","Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 ou un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés financiers.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité vérifie si celle- ci :
1. A son siège social et sa direction effective en France ;
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers adaptés et suffisants ;
3. Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
4. Est dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée ;
5. Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer, qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés ou d'exercer la gestion des organismes mentionnés au premier alinéa et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation ;
6. Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts conformément aux articles L. 322-5 et L. 322-10.
L'Autorité des marchés financiers peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires, ou de difficultés tenant à leur application, d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément."
"L'état- major est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous- directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale.","L'article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient le quatrième alinéa.
2° Avant le quatrième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« L'état- major de la direction centrale comprend notamment :
« - le Centre national d'information et de commandement ;
« - le référent communication ;
« - le bureau de police aéronautique central. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'état major » sont remplacés par le mot : « Il ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central. »","L'état- major de la direction centrale comprend notamment :
- le Centre national d'information et de commandement ;
- le référent communication ;
- le bureau de police aéronautique central.
Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la police aux frontières.
Il assure le suivi des dispositifs opérationnels et rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens.
Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous- directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
Il est l'interlocuteur du service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale.
Il anime et contrôle l'activité du bureau de police aéronautique central."
"Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale après avis du ministre concerné.
Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico- sociales et sociales.",Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.,"Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres.
Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques sanitaires, médico- sociales et sociales."
"La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable en Nouvelle- Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis- et- Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.","L'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 108.- La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierre- et- Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »","La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint- Martin, à Saint- Pierre- et- Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement."
"Sont applicables en Nouvelle- Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;
2° Au livre III les articles D. 2342-1, D. 2342-2, D. 2342-36 à D. 2342-108, D. 2342-111, D. 2342-121, D. 2344-2, D. 2351-1 à D. 2351-8, D. 2352-7, D. 2362-2 à D. 2362-4.","L'article D. 2461-4 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2461-4.- Sauf mention contraire dans le tableau ci- après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle- Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre III
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7
D. 2362-2 à D. 2362-4-1
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017","Sauf mention contraire dans le tableau ci- après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle- Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au livre II
D. 2234-97
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
D. 2234-98 à D. 2234-100
Au livre III
D. 2342-1 et D. 2342-2
D. 2342-37
D. 2342-38
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-40
Résultant du décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011
D. 2342-41 à D. 2342-58
D. 2342-59 et D. 2342-61
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-62 à D. 2342-65
D. 2342-66 à D. 2342-68
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-69
D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-70 à D. 2342-72
D. 2342-73
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-74 à D. 2342-81
D. 2342-82
Résultant du décret n° 2012-626 du 2 mai 2012
D. 2342-83 à D. 2342-95
D. 2342-96
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
D. 2342-97 et D. 2342-98
D. 2342-99 et D. 2342-100
Résultant du décret n° 2013-377 du 2 mai 2013
D. 2342-101 à D. 2342-106
D. 2342-111
D. 2342-121
D. 2344-2
Résultant du décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015
D. 2352-7
D. 2362-2 à D. 2362-4-1
Résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017"
"I. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
II. - Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ;
2° (Abrogé) ;
3° A la formation professionnelle ;
4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
III. - Des subventions sont également destinées à doter :
1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales.","Le I de l'article 1er est ainsi rédigé :
« I. ― Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, conformément au II de l'article précité, ces subventions peuvent également être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues à l'article 50-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.»","I.- Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, conformément au II de l'article précité, ces subventions peuvent également être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues à l'article 50-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
II.- Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier :
1° A la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision ;
1° bis A la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant destinées à la télévision ;
2° (Abrogé) ;
3° A la formation professionnelle ;
4° A la promotion des oeuvres audiovisuelles et des industries de l'audiovisuel.
III.- Des subventions sont également destinées à doter :
1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
2° Les fonds d'aide à la création et à la production d'oeuvres audiovisuelles mis en place par les collectivités territoriales. Les conditions de dotation des fonds font l'objet de conventions entre le Centre national de la cinématographie et les collectivités territoriales."
"Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet du département, chacun pour ce qui le concerne.","A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».","Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat sont chargés de l'application de la politique du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales."
"I.- La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Dans ce cadre :
1° Elle assure le financement de la trésorerie des branches du régime minier : assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et invalidité ;
2° Elle veille à la mise en œuvre du contrôle médical dans le régime minier ;
3° Elle assure la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et congé de paternité, de l'assurance décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et procède aux affiliations correspondantes ;
4° Elle organise les systèmes d'information et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le régime sauf pour la gestion de la branche vieillesse et invalidité ;
5° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
6° Elle promeut une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'information et d'éducation de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants ;
7° Elle organise la politique des opérations immobilières du régime ;
8° Elle assure la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico- sociaux et sociaux.
Pour le compte de la Caisse autonome nationale, la Caisse des dépôts et consignations recouvre les cotisations et gère l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier. La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222. L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
II.- Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale détermine :
1° Les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ;
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre ;
3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective ;
4° Les budgets nationaux de gestion et d'intervention.
Le conseil d'administration peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le président du conseil d'administration représente la Caisse autonome nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs régionaux mentionnés au IV. Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut également déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
III.- Le directeur général de la Caisse autonome nationale prépare les orientations et les budgets nationaux mentionnés au II en vue de leur approbation par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, par délibération motivée, demander au directeur général un second projet relatif à l'orientation ou au budget proposé. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le directeur général met en œuvre les orientations fixées par le conseil d'administration et le tient périodiquement informé. Le conseil d'administration formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et a autorité sur les caisses régionales mentionnées à l'article 10. A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la Caisse autonome nationale :
1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion administrative, financière et immobilière et, dans le cadre de cette gestion, de contracter, le cas échéant, des emprunts ;
2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des services territoriaux ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention de ces services après avis du conseil d'administration des caisses régionales concernées ;
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur général signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature aux directeurs des caisses régionales.
IV.- Les caisses régionales mentionnées à l'article 10 sont dirigées par des directeurs régionaux placés sous l'autorité du directeur général de la Caisse autonome nationale. Le directeur général de la Caisse autonome nationale anime un comité de direction composé notamment des directeurs des caisses régionales.
Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs régionaux sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
Pour assurer le fonctionnement des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs régionaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés à la caisse régionale.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger un directeur régional de toute mission transversale qu'il jugerait utile.
V.- L'agent comptable de la caisse autonome nationale peut donner délégation de pouvoirs aux agents comptables des caisses régionales maintenus en place.","L'article 15 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
b) Au 2°, après les mots : « mise en œuvre », sont ajoutés les mots : « de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et invalidité et » ;
c) Les 3° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
« 4° Elle promeut une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'information et d'éducation de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants ;
« 5° Elle organise la politique des opérations immobilières du régime ;
« 6° Elle assure la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico- sociaux et sociaux. »
d) Les 7° et 8° sont supprimés ;
e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime minier, la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés concluent une ou plusieurs conventions, en vue d'établir les conditions de mise en œuvre du mandat de gestion confié à cette dernière.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre le contrôle médical dans le régime minier.
« Elle fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion afférentes aux missions qui lui ont été déléguées. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.- La Caisse autonome nationale est dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
« Le conseil d'administration détermine, dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis :
« 1° Les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ;
« 2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre ;
« 3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective ;
« 4° Les budgets et fonds nationaux de gestion et d'intervention, ainsi que les budgets des établissements de santé, des services médico- sociaux et des œuvres.
« Le conseil d'administration se prononce, après examen, sur les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis. Il est tenu informé, par le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle mentionnée au I et de ses éventuelles modifications, ainsi que des effets budgétaires prévisibles de celles- ci.
« Il peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
« Le président du conseil d'administration représente la Caisse autonome nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
« Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut également déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
« Dans les affaires relevant des risques maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, décès et des risques professionnels, dans le cadre du mandat de gestion mentionné au I, le président du conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou au directeur des caisses primaires d'assurance maladie concernées.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque le président délègue ses pouvoirs, il en informe le conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence « III », sont ajoutés les mots : « Dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et le réseau des services territoriaux mentionnés à l'article 10. » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa, numéroté 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De négocier avec l'Etat la convention d'objectifs et de gestion ; » ;
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage des services territoriaux ; il définit notamment leurs circonscriptions d'intervention et peut confier à certains d'entre eux la charge d'assumer certaines missions communes ; » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « des caisses régionales » sont remplacés par les mots : « des services territoriaux. »
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.- Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
« Pour assurer le fonctionnement des services territoriaux, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs des services territoriaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés au sein de ces services.
« Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger le directeur d'un service territorial de toute mission transversale qu'il jugerait utile. »
5° Au V, les mots : « des caisses régionales maintenus en place » sont remplacés par les mots : « placés auprès des services territoriaux ».","I.- La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Dans ce cadre :
1° Elle assure le financement de la trésorerie des branches du régime minier : assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et invalidité ;
2° Elle veille à la mise en œuvre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et invalidité et du contrôle médical dans le régime minier ;
3° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective et contrôle l'action exercée en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
4° Elle promeut une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'information et d'éducation de nature à améliorer l'état de santé de ses ressortissants ;
5° Elle organise la politique des opérations immobilières du régime ;
6° Elle assure la gestion des œuvres, services et établissements sanitaires, médico- sociaux et sociaux.
Pour le compte de la Caisse autonome nationale, la Caisse des dépôts et consignations recouvre les cotisations et gère l'assurance vieillesse et invalidité du régime minier. La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222. L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes.
Pour assurer la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de l'assurance décès, de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime minier, la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés concluent une ou plusieurs conventions, en vue d'établir les conditions de mise en œuvre du mandat de gestion confié à cette dernière.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre le contrôle médical dans le régime minier.
Elle fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion afférentes aux missions qui lui ont été déléguées.
II.- La Caisse autonome nationale est dotée d'un conseil d'administration et d'un directeur général.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis :
1° Les orientations relatives à la mise en œuvre de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins ;
2° Les orientations de la politique de gestion du risque et les objectifs prévus pour sa mise en œuvre ;
3° Les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale collective ;
4° Les budgets et fonds nationaux de gestion et d'intervention, ainsi que les budgets des établissements de santé, des services médico- sociaux et des œuvres.
Le conseil d'administration se prononce, après examen, sur les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis. Il est tenu informé, par le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle mentionnée au I et de ses éventuelles modifications, ainsi que des effets budgétaires prévisibles de celles- ci.
Il peut, par délibération motivée adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Le président du conseil d'administration représente la Caisse autonome nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs, par mandat spécial ou général, au directeur général de la Caisse autonome nationale ou, dans les affaires relevant de leur champ de compétences, aux directeurs des services territoriaux mentionnés à l'article 10.
Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut également déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les affaires relevant des risques maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, décès et des risques professionnels, dans le cadre du mandat de gestion mentionné au I, le président du conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou au directeur des caisses primaires d'assurance maladie concernées.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, lorsque le président délègue ses pouvoirs, il en informe le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration et le directeur général signent la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis.
III.- Dans le cadre défini par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis, le directeur général de la Caisse autonome nationale prépare les orientations et les budgets nationaux mentionnés au II en vue de leur approbation par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, par délibération motivée, demander au directeur général un second projet relatif à l'orientation ou au budget proposé. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le directeur général met en œuvre les orientations fixées par le conseil d'administration et le tient périodiquement informé. Le conseil d'administration formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.
Le directeur général dirige la Caisse autonome nationale et le réseau des services territoriaux mentionnés à l'article 10. A ce titre, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la Caisse autonome nationale :
1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale, à sa gestion administrative, financière et immobilière et, dans le cadre de cette gestion, de contracter, le cas échéant, des emprunts ;
1° bis De négocier avec l'Etat la convention d'objectifs et de gestion ;
2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différents fonds, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage des services territoriaux ; il définit notamment leurs circonscriptions d'intervention et peut confier à certains d'entre eux la charge d'assumer certaines missions communes ;
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général a autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires donnant compétence à une autre autorité, il prend toutes mesures individuelles concernant la gestion du personnel.
Le directeur général signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux.
IV.- Dans le cadre des orientations fixées par le directeur général de la Caisse autonome nationale, les directeurs sont responsables de l'organisation et du fonctionnement de leurs services, ont autorité sur le personnel qui y est affecté et assurent la discipline générale.
Pour assurer le fonctionnement des services territoriaux, le directeur général de la Caisse autonome nationale donne délégation de compétence aux directeurs des services territoriaux qui peuvent, dans ce cadre, déléguer leur signature aux agents affectés au sein de ces services.
Le directeur général de la Caisse autonome nationale peut, en outre, charger le directeur d'un service territorial de toute mission transversale qu'il jugerait utile.
V.- L'agent comptable de la caisse autonome nationale peut donner délégation de pouvoirs aux agents comptables placés auprès des services territoriaux."
"Les bénéfices investis à Saint- Pierre- et- Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Martin, à Saint- Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.
Les aides octroyées par la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française, Wallis- et- Futuna, Saint- Martin, Saint- Barthélemy, Saint- Pierre- et- Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A,199 undecies B,199 undecies C,217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "" restaurant de tourisme classé "" et "" hôtel classé "" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre- mer.","L'article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, la référence : « 199 undecies C, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint- Martin, Saint- Pierre- et- Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.»","Les bénéfices investis à Saint- Pierre- et- Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Martin, à Saint- Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies.
Les aides octroyées par la Nouvelle- Calédonie, la Polynésie française, Wallis- et- Futuna, Saint- Martin, Saint- Barthélemy, Saint- Pierre- et- Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "" restaurant de tourisme classé "" et "" hôtel classé "" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre- mer.
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint- Martin, Saint- Pierre- et- Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location- accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable."
"Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci- dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit- bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.","I. ― L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.»
II. ― Après l'article L. 1615-12 du même code, il est inséré un article L. 1615-13 ainsi rédigé :
« Art.L. 1615-13.- La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l'article L. 1414-2, bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui- ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. 1311-3.
« L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.
« A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle- ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues au titre du présent article.
« Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique. »","Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont aux conditions particulières suivantes :
1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
2° Le droit réel conféré au titulaire du bail de même que les ouvrages dont il est propriétaire sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.
Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la collectivité territoriale ;
3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.
La collectivité territoriale a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci- dessus ;
4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit- bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public ;
6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement."
"Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.",L'avant- dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé.,"Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département."
"La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
de NBI
SGAP de Marseille.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Rennes.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Versailles.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Bordeaux.
Directeur de la logistique.
1
60
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60","Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
de NBI
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60
sont remplacées par les mentions :
SERVICES
DÉSIGNATION
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
de NBI
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60","La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE de points
de NBI
SGAP de Marseille.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Rennes.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Versailles.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Bordeaux.
Directeur de la logistique.
1
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60"
"Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous- section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.","A l'article R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « par catégorie de bâtiments, » sont insérés les mots : « la définition des surfaces, ».","Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente sous- section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents."
"QUALIFICATION DES CONTROLEURS ET DES EXPLOITANTS DE CENTRES
Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications (ou d'une qualification le secteur automobile équivalente) visées aux paragraphes 1.1, 2.1 ou 2.2 ci- dessous :
1. Qualifications comprenant une expérience professionnelle courte
1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P. (certificat de formation professionnelle) du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.
1.2. Cette formation peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur. Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (C.N.P.E.F.P.) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXème du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée.
1.2.1. Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès- verbal de contrôle.
1.2.2. Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant à l'organisme de formation.
2. Qualifications comprenant une expérience professionnelle longue
2.1. Un baccalauréat professionnel ou un BTS ou un DUT du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
2.1.1. Un C.A.P. ou un C.F.P. ou un B.E.P. du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures ou un C.P.P. (certificat de perfectionnement professionnel) de contrôleur technique automobile avec au moins deux ans d'expérience dans la réparation automobile.
2.2. Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
2.3. Durant la formation complémentaire prévue au présent paragraphe, le stagiaire peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que stagiaire auditeur. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, il peut réaliser sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès- verbal de contrôle.
2.4. Les périodes passées dans une entreprise de réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisables au fin du calcul des années d'expérience.
3. Organismes formateurs
Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1, 2 et 4.1. doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.
4. Maintien de la qualification
4.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier :
- d'un complément de formation d'au moins vingt heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché à un réseau. Ce complément de formation comporte :
- Un module technique général, d'une durée minimale de 10 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juin de chaque année par le ministère chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile de France ainsi que de l'Organisme Technique Central.
- Un module spécifique au réseau ou au centre non rattaché à un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer. Dans le cas d'un contrôleur agréé exerçant dans plusieurs réseaux ou centres non rattachés, le contrôleur doit justifier de la réalisation de ce module spécifique de chacun des réseaux et/ou centres non rattachés.
- de la réalisation d'au moins 300 visites techniques périodiques par année civile.
- d'un audit favorable, tous les deux ans, portant sur la réalisation d'une visite technique périodique.
4.2. Après une période d'inactivité supérieure à un an, ou en cas de changement de réseau, ou de carence constatée, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur. Dans tous les cas, cette remise à niveau ne dispense pas le contrôleur de la formation prévue au point 4.1.
5. Statut des stagiaires
5.1. Tout stagiaire présent dans un centre au titre des points 1.2.1 et 2.3 doit pouvoir présenter à toute réquisition sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire. Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur stagiaire en formation par tuteur et maître de stage.
5.2. La présence de stagiaires peut être autorisée également dans le cadre de stages de maintien de qualification ou de stages spécifiques organisés avec l'accord du réseau ou du représentant légal du centre non rattaché. Dans ce cas, les stagiaires ne peuvent réaliser des opérations de contrôle technique.
6. Validation de la formation
6.1. Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante. Toutes les formations visées au paragraphe 4 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant. A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
- les résultats satisfaisants ;
- la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports telle que prévue au paragraphe 3 de la présente annexe.
7. Exploitant de centre de contrôle
7 .1. A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière doit se conformer aux dispositions du 1er alinéa ci- dessus dans les 3 mois qui suivent sa désignation.
7.2. Le programme de la formation visée au présent paragraphe doit être approuvé par le ministère chargé des transports.
7.3. La formation visée au présent paragraphe est validée après un contrôle des connaissances satisfaisant.","L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I.- Le titre du paragraphe 2 est remplacé les mots suivants :
« 2. Qualifications comprenant une expérience professionnelle longue ou acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II.- Il est ajouté un paragraphe 2. 5 ainsi rédigé :
« 2. 5. Pour les personnes disposant d'une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
2. 5. 1. Une expérience de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2. 5. 2. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
2. 5. 3. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2. 5. 4. Une expérience de trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent. »
III.- Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Qualifications spécifiques "" Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant ”.
Pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur doit répondre aux conditions suivantes :
― être titulaire d'une des qualifications prévues aux paragraphes 1 ou 2 ;
― justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. »
IV.- Le premier tiret du paragraphe 4. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché à un réseau. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministère chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile- de- France et par l'organisme technique central. »
V.- Il est ajouté un paragraphe 4. 3 ainsi rédigé :
« 4. 3. Pour assurer le maintien de sa qualification pour le contrôle des véhicules à réservoir de gaz carburant, tel que prévu à l'article 12-1 du présent arrêté, le contrôleur doit participer à une formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans. »
VI.- Le paragraphe 6. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. 1. Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante.
Toutes les formations visées aux paragraphes 3, 4. 1 et 4. 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
« ― les résultats satisfaisants ;
« ― la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports, telle que prévue au paragraphe 8 de la présente annexe. »
VII.- Il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
« 8. Organismes de formation.
Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4. 1 doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics, dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.L'organisme de formation doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.
Les formations spécifiques gaz (GPL / GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de la présente annexe doivent être délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de 7 heures par année civile. Le formateur doit être en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formations à toute réquisition. »","QUALIFICATION DES CONTROLEURS ET DES EXPLOITANTS DE CENTRES
Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications (ou d'une qualification le secteur automobile équivalente) visées aux paragraphes 1.1, 2.1 ou 2.2 ci- dessous :
1. Qualifications comprenant une expérience professionnelle courte
1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P. (certificat de formation professionnelle) du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.
1.2. Cette formation peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur. Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (C.N.P.E.F.P.) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXème du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée.
1.2.1. Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès- verbal de contrôle.
1.2.2. Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant à l'organisme de formation.
2. Qualifications comprenant une expérience professionnelle longue ou acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
2.1. Un baccalauréat professionnel ou un BTS ou un DUT du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
2.1.1. Un C.A.P. ou un C.F.P. ou un B.E.P. du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures ou un C.P.P. (certificat de perfectionnement professionnel) de contrôleur technique automobile avec au moins deux ans d'expérience dans la réparation automobile.
2.2. Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
2.3. Durant la formation complémentaire prévue au présent paragraphe, le stagiaire peut assister à des opérations de contrôle dans un centre spécialisé en tant que stagiaire auditeur. Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, il peut réaliser sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès- verbal de contrôle.
2.4. Les périodes passées dans une entreprise de réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisables au fin du calcul des années d'expérience.
2.5. Pour les personnes disposant d'une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
2.5.1. Une expérience de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2.5.2. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
2.5.3. Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
2.5.4. Une expérience de trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
3. Qualifications spécifiques ""Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant"".
Pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur doit répondre aux conditions suivantes :
- être titulaire d'une des qualifications prévues aux paragraphes 1 ou 2 ;
- justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
4. Maintien de la qualification
4.1. Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur doit pouvoir justifier :
- d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché à un réseau. Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministère chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile- de- France et par l'organisme technique central.
- de la réalisation d'au moins 300 visites techniques périodiques par année civile.
- d'un audit favorable, tous les deux ans, portant sur la réalisation d'une visite technique périodique.
4.2. Après une période d'inactivité supérieure à un an, ou en cas de changement de réseau, ou de carence constatée, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur. Dans tous les cas, cette remise à niveau ne dispense pas le contrôleur de la formation prévue au point 4.1.
4.3. Pour assurer le maintien de sa qualification pour le contrôle des véhicules à réservoir de gaz carburant, tel que prévu à l'article 12-1 du présent arrêté, le contrôleur doit participer à une formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans.
5. Statut des stagiaires
5.1. Tout stagiaire présent dans un centre au titre des points 1.2.1 et 2.3 doit pouvoir présenter à toute réquisition sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire. Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur stagiaire en formation par tuteur et maître de stage.
5.2. La présence de stagiaires peut être autorisée également dans le cadre de stages de maintien de qualification ou de stages spécifiques organisés avec l'accord du réseau ou du représentant légal du centre non rattaché. Dans ce cas, les stagiaires ne peuvent réaliser des opérations de contrôle technique.
6. Validation de la formation
6.1. Toutes les formations de 175 heures et plus visées aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante. Toutes les formations visées aux paragraphes 3, 4.1 et 4.2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
- les résultats satisfaisants ;
- la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports, telle que prévue au paragraphe 8 de la présente annexe.
7. Exploitant de centre de contrôle
7 .1. A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, doit justifier d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière doit se conformer aux dispositions du 1er alinéa ci- dessus dans les 3 mois qui suivent sa désignation.
7.2. Le programme de la formation visée au présent paragraphe doit être approuvé par le ministère chargé des transports.
7.3. La formation visée au présent paragraphe est validée après un contrôle des connaissances satisfaisant.
8. Organismes de formation.
Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.1 doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics, dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports. L'organisme de formation doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.
Les formations spécifiques gaz (GPL/GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe doivent être délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de 7 heures par année civile. Le formateur doit être en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formations à toute réquisition."
"I.- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Paris- Cotonou (Bénin) ;
Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ;
Paris- Sal (Cap- Vert) ;
Paris- Bamako (Mali) ;
Lyon- Marrakech (Maroc) ;
Paris- Marrakech (Maroc) ;
Paris- Niamey (Niger) ;
Bordeaux- Dakar (Sénégal) ;
Lyon- Dakar (Sénégal) ;
Nantes- Dakar (Sénégal) ;
Paris- Dakar (Sénégal) ;
Toulouse- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 décembre 2013 :
Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 16 février 2014 :
Paris- Oran (Algérie).
II.- L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.","Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Jusqu'au 21 juillet 2014 :
Montpellier ― Alger (Algérie).
Montpellier ― Oran (Algérie). »","I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
Paris- Cotonou (Bénin) ;
Paris- Ouagadougou (Burkina Faso) ;
Paris- Sal (Cap- Vert) ;
Paris- Bamako (Mali) ;
Lyon- Marrakech (Maroc) ;
Paris- Marrakech (Maroc) ;
Paris- Niamey (Niger) ;
Bordeaux- Dakar (Sénégal) ;
Lyon- Dakar (Sénégal) ;
Nantes- Dakar (Sénégal) ;
Paris- Dakar (Sénégal) ;
Toulouse- Dakar (Sénégal).
Jusqu'au 31 décembre 2013 :
Paris (Orly)- Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
Marseille- Abidjan (Côte d'Ivoire).
Jusqu'au 16 février 2014 :
Paris- Oran (Algérie).
Jusqu'au 21 juillet 2014 :
Montpellier - Alger (Algérie).
Montpellier - Oran (Algérie).
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé."
"1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
2° Une fiche d'état civil ;
3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
4° Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité.
- Un exemplaire du travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté.","L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; »
2° Au 4°, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « du parcours de stage » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « trois exemplaires ».","1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;
2° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;
4° - Le livret scolaire avec les attestations de validation du parcours de stage et des modules et une feuille récapitulative de la note moyenne obtenue aux 12 modules de deuxième et troisième année, et pour les candidats dispensés partiellement de scolarité une copie de la dispense de scolarité ;
- Trois exemplaires du travail écrit mentionné à l'article 14 du présent arrêté."
"Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Paris : huit chambres ;
Marseille : sept chambres ;
Bordeaux et Lyon : six chambres ;
Versailles : cinq chambres ;
Nancy et Nantes : quatre chambres ;
Douai : trois chambres.","L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-8.- Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
« Paris : neuf chambres ;
« Marseille : sept chambres ;
« Bordeaux et Lyon : six chambres ;
« Versailles : cinq chambres ;
« Nancy et Nantes : quatre chambres ;
« Douai : trois chambres. »","Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Paris : neuf chambres ;
Marseille : sept chambres ;
Bordeaux et Lyon : six chambres ;
Versailles : cinq chambres ;
Nancy et Nantes : quatre chambres ;
Douai : trois chambres."
"Pour l'application du présent décret :
1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet pour l'application de l'article 5 :
a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
- s'agissant du vaccin « JCovden » (Janssen), sept jours après l'administration d'une dose de vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a, qui suit une première injection du vaccin « JCovden », effectuée entre un et deux mois avant l'administration du vaccin à ARN messager. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet vingt- huit jours après l'administration de la dose de vaccin « JCovden » ;
- s'agissant des autres vaccins, sept jours après l'administration d'une deuxième dose. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet sept jours après l'administration de la dose requise.
Les personnes ayant reçu le vaccin mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent a doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard quatre mois suivant l'injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au- delà du délai de quatre mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet sept jours après son injection.
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes présentant une contre- indication à un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager, peuvent utiliser le vaccin « JCovden » (Janssen) pour réaliser cette dose complémentaire.
Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de la dose complémentaire mentionnée au quatrième alinéa du présent a ;
b) D'un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, sept jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance ;
2° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT- PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application de l'article 5, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.","Le a du 1° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « messager », sont insérés les mots : « contre la covid-19 ou d'un vaccin à protéine recombinante contre la covid-19 » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « un risque de développer une forme grave de la covid-19 et ».","Pour l'application du présent décret :
1° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet pour l'application de l'article 5 :
a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
- s'agissant du vaccin "" JCovden "" (Janssen), sept jours après l'administration d'une dose de vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a, qui suit une première injection du vaccin "" JCovden "", effectuée entre un et deux mois avant l'administration du vaccin à ARN messager. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet vingt- huit jours après l'administration de la dose de vaccin "" JCovden "" ;
- s'agissant des autres vaccins, sept jours après l'administration d'une deuxième dose. Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de l'une des deux premières doses. Dans cette hypothèse, le justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet sept jours après l'administration de la dose requise.
Les personnes ayant reçu le vaccin mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent a doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager contre la covid-19 ou d'un vaccin à protéine recombinante contre la covid-19 remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent a au plus tard quatre mois suivant l'injection de la dernière dose requise. Pour celles ayant reçu cette dose complémentaire au- delà du délai de quatre mois mentionné à la phrase précédente, le schéma vaccinal est reconnu comme complet sept jours après son injection.
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes présentant un risque de développer une forme grave de la covid-19 et une contre- indication à un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager, peuvent utiliser le vaccin "" JCovden "" (Janssen) pour réaliser cette dose complémentaire.
Une infection à la covid-19 équivaut à l'administration de la dose complémentaire mentionnée au quatrième alinéa du présent a ;
b) D'un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, sept jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance ;
2° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT- PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application de l'article 5, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe hors échelle C ;
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1015 ;
1er échelon : indice brut 901.","A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (1°, 2° et 6°) ».","L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2° et 6°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe hors échelle C ;
4e échelon : groupe hors échelle B ;
3e échelon : groupe hors échelle A ;
2e échelon : indice brut 1015 ;
1er échelon : indice brut 901."
"Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder :
48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ;
57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités.
En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-17.
Toute infraction à ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement du poids autorisé excède les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.","Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 433-12 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4. »","Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder :
48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ;
57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités.
En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-17.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4.
En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code."
"L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
- le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment complété daté et signé, et dont seules les cases "" exportateur "" et "" représentant "" sont complétées ;
- un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.","L'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : "" L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr"".",L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
"Les articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1er, les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques, doivent continuer à faire l'objet de visites générales périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.","Art. 2. - Dans l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, il est inséré un nouvel article 3 rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2 doivent porter sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
« a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel :
« Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pouffaient tomber ou être projetés) ;
« Fixation des éléments de protection ;
« Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
« Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
« Etat des filtres et des échappements ;
« Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
« b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
« Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
« Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
« Fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
« Fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.
« c) Vérification des réglages et des jeux :
« Niveau des fluides ;
« Pression d'air, d'huile ;
« Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage) ;
« Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
« Etat des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage) ;
« Réglage des fins de course.
« d) Vérification de l'état des indicateurs :
« Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
« Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions). »","Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1er et 2 doivent porter sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :
a) Vérification visuelle de l'état physique du matériel :
Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient tomber ou être projetés) ;
Fixation des éléments de protection ;
Etat des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations anormales) ;
Etat de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
Etat des filtres et des échappements ;
Etat des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.
b) Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de fonctionnement :
Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de fonctionnement ;
Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température, chocs) ;
Fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
Fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.
c) Vérification des réglages et des jeux :
Niveau des fluides ;
Pression d'air, d'huile ;
Etat des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage) ;
Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
Etat des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage) ;
Réglage des fins de course.
d) Vérification de l'état des indicateurs :
Etat des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
Etat des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions)."
"Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté (annexe non reproduite, voir JO du 15 août 2004) doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article.
Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement.
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient :
a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
- la conformité de l'installation vis- à- vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
- une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
- l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;
b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est- à- dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2.
Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ;
d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités.","La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé : « Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté. »","Les exploitants des installations classées soumises à autorisation et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 du présent arrêté doivent présenter le bilan de fonctionnement dans les conditions prévues au présent article. Toutefois, les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par le présent arrêté.
Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement.
Le bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation depuis la précédente étude d'impact réalisée telle que prévue à l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Il contient :
a) Une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période décennale passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :
- la conformité de l'installation vis- à- vis des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;
- une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;
- l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;
b) Les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé telle que prévu au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
c) Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, c'est- à- dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe 2.
Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ;
d) Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes, tel que prévu au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
e) Les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas de cessation définitive de toutes les activités."
"I.- En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante- cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s'il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er février 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 732-56. Cette pension est d'un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré.
II.- Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.","I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-1.- La pension mentionnée à l'article L. 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;
2° Après l'article L. 353-1, il est inséré un article L. 353-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-1-1.- La pension mentionnée à l'article L. 353-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
II.- Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 732-41, il est inséré un article L. 732-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-41-1.- La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;
2° L'article L. 732-62 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
III.- Après l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 38-1.- La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »","I.- En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante- cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n'est exigée.
Lorsque la pension de retraite n'a pas été liquidée au jour du décès de l'assuré, la pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l'assuré.
La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré à la date de son décès.
En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s'il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er février 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 732-56. Cette pension est d'un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l'assuré.
II.- Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
III.- Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II."
"I. - Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice- président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. La composition et le fonctionnement du bureau sont prévus dans le règlement intérieur.
Le bureau est notamment compétent pour :
- préparer les travaux et l'ordre du jour du conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration peut, sous réserve que le sujet ait été débattu au préalable au sein du bureau et sur demande expresse d'au moins huit administrateurs titulaires ou à défaut de leurs suppléants, modifier son ordre du jour par une délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents ou représentés ; les membres du conseil en sont informés dans les plus brefs délais ;
- assurer le suivi des délibérations du conseil en relation avec le gestionnaire de l'institution.
En outre, il est chargé de :
- préparer les travaux du conseil d'administration notamment à l'appui des comptes rendus des commissions. Sauf urgence, il est consulté sur l'ordre du jour du conseil d'administration et de chaque commission ;
- désigner les administrateurs représentant l'institution aux manifestations auxquelles elle est invitée à participer.
Le bureau assure la préparation :
- des orientations générales et le contenu de la politique de communication à l'égard des ressortissants du régime et des employeurs ;
- de la politique de formation des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration ne participant pas au bureau sont informés de chacune de ses réunions. Un compte rendu en est communiqué aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle.
Le gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, représenté par son directeur ou un membre par lui désigné, assiste aux séances du bureau.
Le bureau peut inviter les personnes qualifiées à ses séances dès lors que cette présence revêt un intérêt pour la conduite de ses travaux.
II. - Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs. Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer d'autres commissions, composées de quatre administrateurs au plus, pour une année et pour un objet déterminé.
Le règlement intérieur précise la composition et le fonctionnement des commissions. Le commissaire du Gouvernement, son suppléant et les membres du conseil de tutelle peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
La commission chargée des recours amiables est composée d'au plus quatre membres. Elle statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission des comptes et de l'audit est composée d'au plus huit membres. Elle est chargée du suivi de la préparation et de la réalisation du budget, des relations avec les commissaires aux comptes, de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, prévue par le VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et du suivi de la performance de la gestion.
La commission de pilotage technique et financier est composée d'au plus dix membres. Elle est chargée de préparer les travaux du conseil d'administration relatifs à la politique de placement, au pilotage actuariel et à la solvabilité à long terme du régime.
Elle prépare le rapport annuel technique et financier du conseil d'administration mentionné au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
En vue de l'établissement du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, elle élabore à l'intention du conseil d'administration le bilan actuariel du régime et propose l'évolution des paramètres, en tenant compte des objectifs de solvabilité de long terme du régime. Ces travaux sont communiqués au conseil de tutelle.","L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I, après les mots : « formation des administrateurs », sont ajoutés les mots : « , dans le respect des dispositions de l'article R. 623-4 du code de la sécurité sociale ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont composées d'administrateurs », sont ajoutés les mots suivants : « La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et le fonctionnement des commissions », sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « onze ».","I. - Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice- président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié. La composition et le fonctionnement du bureau sont prévus dans le règlement intérieur.
Le bureau est notamment compétent pour :
- préparer les travaux et l'ordre du jour du conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration peut, sous réserve que le sujet ait été débattu au préalable au sein du bureau et sur demande expresse d'au moins huit administrateurs titulaires ou à défaut de leurs suppléants, modifier son ordre du jour par une délibération expresse adoptée à la majorité des membres présents ou représentés ; les membres du conseil en sont informés dans les plus brefs délais ;
- assurer le suivi des délibérations du conseil en relation avec le gestionnaire de l'institution.
En outre, il est chargé de :
- préparer les travaux du conseil d'administration notamment à l'appui des comptes rendus des commissions. Sauf urgence, il est consulté sur l'ordre du jour du conseil d'administration et de chaque commission ;
- désigner les administrateurs représentant l'institution aux manifestations auxquelles elle est invitée à participer.
Le bureau assure la préparation :
- des orientations générales et le contenu de la politique de communication à l'égard des ressortissants du régime et des employeurs ;
- de la politique de formation des administrateurs, dans le respect des dispositions de l'article R. 623-4 du code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration ne participant pas au bureau sont informés de chacune de ses réunions. Un compte rendu en est communiqué aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle.
Le gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, représenté par son directeur ou un membre par lui désigné, assiste aux séances du bureau.
Le bureau peut inviter les personnes qualifiées à ses séances dès lors que cette présence revêt un intérêt pour la conduite de ses travaux.
II. - Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs. La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale. Le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, créer d'autres commissions, composées de quatre administrateurs au plus, pour une année et pour un objet déterminé.
Le règlement intérieur précise la composition et le fonctionnement des commissionsdans le respect des dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier. Le commissaire du Gouvernement, son suppléant et les membres du conseil de tutelle peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
La commission chargée des recours amiables est composée d'au plus quatre membres. Elle statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l'application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard.
La commission des comptes et de l'audit est composée d'au plus huit membres. Elle est chargée du suivi de la préparation et de la réalisation du budget, des relations avec les commissaires aux comptes, de la préparation de la convention d'objectifs et de gestion, prévue par le VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié et du suivi de la performance de la gestion.
La commission de pilotage technique et financier est composée d'au plus onze membres. Elle est chargée de préparer les travaux du conseil d'administration relatifs à la politique de placement, au pilotage actuariel et à la solvabilité à long terme du régime.
Elle prépare le rapport annuel technique et financier du conseil d'administration mentionné au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
En vue de l'établissement du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, elle élabore à l'intention du conseil d'administration le bilan actuariel du régime et propose l'évolution des paramètres, en tenant compte des objectifs de solvabilité de long terme du régime. Ces travaux sont communiqués au conseil de tutelle."
"Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.","A l'article R. 221-34 du même code, les mots : « d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente» sont remplacés par les mots : « des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant- dernière année ».","Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant- dernière année."
"Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2 milliards d'euros.","A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».","Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 10 milliards d'euros."
"Transport par conteneurs
1. Les conteneurs utilisés pour le transport des marchandises dangereuses en colis ou comme emballages de vrac pour les marchandises solides doivent être agréés conformément aux prescriptions contenues dans la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs.","Dans l'article 411-7.01, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« 2. En particulier, l'empotage dans les conteneurs et les engins de transport obéit aux dispositions de l'article 431.7 de la division 431 précitée. »","Transport par conteneurs
1. Les conteneurs utilisés pour le transport des marchandises dangereuses en colis ou comme emballages de vrac pour les marchandises solides doivent être agréés conformément aux prescriptions contenues dans la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs.
2. En particulier, l'empotage dans les conteneurs et les engins de transport obéit aux dispositions de l'article 431.7 de la division 431 précitée."
"Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.
Le comité technique et industriel comprend dix- huit membres. Quinze membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative.","Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, le mot : « dix- huit » est remplacé par le mot : « seize » et le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Treize ».","Un comité technique et industriel est placé auprès du président et consulté par lui sur les perspectives de développement technologique et industriel dans le domaine maritime. Le comité émet des avis sur les orientations des programmes de recherche et de développement technologiques de l'institut ainsi que sur les recherches qu'il conviendrait de mener dans les diverses disciplines intéressant les activités industrielles et maritimes.
Le comité technique et industriel comprend seize membres. Treize membres, dont le président du comité, sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, après consultation du président de l'institut. Trois membres sont élus par les personnels de l'institut selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer. Les fonctions de membre du comité technique et industriel, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Le président du comité scientifique, ou son représentant, et les responsables scientifiques des programmes, dont le comité technique et industriel a à connaître peuvent participer aux séances avec voix consultative.
Le président du comité technique et industriel peut également inviter toute personne dont il estime la présence utile à participer aux séances avec voix consultative."
"Une prime d'administration est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de son activité et de sa manière de servir.
Elle comprend une part fixe et une part variable dont les montants annuels sont fixés selon le niveau ou la catégorie d'emploi auxquels les agents appartiennent.","L'article 2 du décret du 13 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- I.- Une indemnité principale est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant dépend des fonctions que l'agent exerce, de l'expertise qu'il doit développer ainsi que des sujétions auxquelles il doit faire face.
« II.- Pour la mise en œuvre du I, les fonctions occupées par les agents mentionnés à l'article 1er sont réparties au sein de groupes différents.
« Le nombre de groupes est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 8.
« Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par groupe sont les suivants :
« 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
« 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
« 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
« III.- Le montant individuel de l'indemnité principale prévue au I, qui est versée mensuellement à chaque agent, est déterminé dans les limites d'un montant minimal et d'un montant maximal applicables au groupe dont relèvent les fonctions exercées par l'agent, notamment au regard des critères professionnels mentionnés au II.
« Le montant minimal et le montant maximal de l'indemnité principale sont fixés, pour chaque groupe, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
« IV.- Le montant de l'indemnité principale mentionné au III fait l'objet d'un réexamen :
« 1° En cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
« 2° Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. »","I. - Une indemnité principale est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant dépend des fonctions que l'agent exerce, de l'expertise qu'il doit développer ainsi que des sujétions auxquelles il doit faire face.
II. - Pour la mise en œuvre du I, les fonctions occupées par les agents mentionnés à l'article 1er sont réparties au sein de groupes différents.
Le nombre de groupes est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 8.
Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par groupe sont les suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
III. - Le montant individuel de l'indemnité principale prévue au I, qui est versée mensuellement à chaque agent, est déterminé dans les limites d'un montant minimal et d'un montant maximal applicables au groupe dont relèvent les fonctions exercées par l'agent, notamment au regard des critères professionnels mentionnés au II.
Le montant minimal et le montant maximal de l'indemnité principale sont fixés, pour chaque groupe, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
IV. - Le montant de l'indemnité principale mentionné au III fait l'objet d'un réexamen :
1° En cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
2° Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent."
"Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux médiateurs.
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.","Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié :
1° A l'avant- dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».","Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux médiateurs.
Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
"ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
I.- Calendrier
Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année.
II.- Lieu de dépôt
Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre- mer.
III.- Pièces à fournir par le candidat
Une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat.
Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
Un curriculum vitae.
Une lettre manuscrite de motivation.
Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance.
Une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non- imposition du candidat, de son conjoint ou personne vivant en couple et de ses parents.
Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.
Une photocopie du livret de famille si enfant (s) à charge.
Deux photographies d'identité en couleur.","Au I de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 février ».","ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
I.- Calendrier
Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 février et le 15 mai de chaque année.
II.- Lieu de dépôt
Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre- mer.
III.- Pièces à fournir par le candidat
Une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat.
Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
Un curriculum vitae.
Une lettre manuscrite de motivation.
Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance.
Une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non- imposition du candidat, de son conjoint ou personne vivant en couple et de ses parents.
Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.
Une photocopie du livret de famille si enfant (s) à charge.
Deux photographies d'identité en couleur."
"Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental des services vétérinaires peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovins de plus de six semaines pendant une période de trois ans.","Dans l'article 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « bovinés ». Par ailleurs, les mots : « pendant une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « pendant une période de cinq ans ».","Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental des services vétérinaires peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovinés de plus de six semaines pendant une période de cinq ans."
"L'établissement est administré par un conseil d'administration.
I. - Le conseil d'administration comprend 21 membres ainsi répartis :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Un désigné par le Premier ministre ;
b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ;
c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ;
d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
e) Un désigné par le ministre de la défense ;
2° Onze personnalités qualifiées dont :
a) Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;
c) Le chef des sports équestres militaires ;
d) Pour le secteur de l'agriculture :
- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
e) Pour le secteur des sports :
- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;
- le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation ;
3° Trois représentants élus du personnel de l'établissement issus respectivement des personnels enseignants, des personnels techniques et des personnels administratifs.
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé. Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
III. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Il ne peut être âgé de plus de soixante- dix ans à la date de sa nomination.
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci- dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.","Le I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, le nombre 21 est remplacé par le nombre 22 ;
b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement. »","L'établissement est administré par un conseil d'administration.
I. - Le conseil d'administration comprend 22 membres ainsi répartis :
1° Sept représentants de l'Etat :
a) Un désigné par le Premier ministre ;
b) Deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont le directeur chargé de la politique du cheval ou son représentant ;
c) Deux désignés par le ministre chargé des sports, dont le directeur des sports ou son représentant ;
d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
e) Un désigné par le ministre de la défense ;
2° Onze personnalités qualifiées dont :
a) Un élu local, qui peut être parlementaire, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ;
b) Le président de la Société hippique française (SHF) ;
c) Le chef des sports équestres militaires ;
d) Pour le secteur de l'agriculture :
- deux personnalités exerçant leurs activités dans le secteur des courses hippiques, dont une pour le galop et une pour le trot ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs ;
- une personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
e) Pour le secteur des sports :
- deux personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres ;
- le président de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation ;
3° Quatre représentants élus du personnel de l'établissement.
II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre intéressé. Les personnalités qualifiées sont nommées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, sur proposition du ministre intéressé.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
III. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Il ne peut être âgé de plus de soixante- dix ans à la date de sa nomination.
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci- dessus. Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir."
"Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, si le lieu mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le maire informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.","L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :
« Art. 9.- Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
« Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.
« Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui- ci est prolongé au- delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »","Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.
Le présent article est applicable jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui- ci est prolongé au- delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application."
"La demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une copie intégrale de l'acte de naissance ;
2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;
3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande ;
4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu'il remplit les conditions posées à cet article ;
5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mari age ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
8° Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française du ou des enfants mineurs qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.
Dès la production des pièces prévues ci- dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production.
Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document.","L'article 37 est remplacé par lesarticles 37 et 37-1 ci- après :
« Art. 37.- Pour l'application de l'article 21-24 du code civil, tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "" écouter ”, "" prendre part à une conversation ” et "" s'exprimer oralement en continu ” du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
« Un arrêté ministériel précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation "" français langue d'intégration ”. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations.
« Art. 37-1.- La demande est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Une copie intégrale de l'acte de naissance ;
« 2° La justification par tous moyens de la résidence habituelle en France du demandeur pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des réductions ou dispenses de stage prévues aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française ;
« 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence en France à la date de la demande ;
« 4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, toutes justifications permettant de constater qu'il remplit les conditions posées à cet article ;
« 5° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
« 6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ;
« 8° Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française du ou des enfants mineurs qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ;
« 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau de langue exigé en application de l'article 37 ou, à défaut, une des attestations, délivrée depuis moins de deux ans, figurant dans la liste fixée par l'arrêté mentionné au second alinéa du même article.
« Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 41.
« Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.
« Dès la production des pièces prévues ci- dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production.
« Le demandeur doit signaler à l'autorité qui a reçu sa demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document. »","Pour l'application de l'article 21-24 du code civil, tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "" écouter "", "" prendre part à une conversation "" et "" s'exprimer oralement en continu "" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Un arrêté ministériel précise, pour les demandeurs qui ne produisent pas de diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis, les attestations devant être produites, permettant de justifier de la possession de ce niveau de langue et délivrées par des organismes reconnus par l'Etat comme aptes à assurer une formation "" français langue d'intégration "". Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles des prestataires agréés par ces organismes peuvent délivrer de telles attestations."
"Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité- décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est égal, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D. 612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante.","Au premier alinéa de l'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D. 612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article » sont remplacés par les mots : « à 19 % au titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité ».","Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité- décès prévue à l'article L. 635-5. Ce pourcentage est égal à 19 % au titre de la première année d'activité et à 27 % au titre de la deuxième année d'activité.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante."
"Les praticiens- conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins- conseils et les chirurgiens- dentistes- conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien- conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats médecins- conseils ou dentistes- conseils exerçant auparavant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens- conseils des régimes agricoles.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien- conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens- conseils en exercice dans ceux- ci.","Le cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou dentistes exerçant les fonctions de praticien- conseil dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien- conseil des régimes agricoles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »","Les praticiens- conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de concours distincts pour les médecins- conseils et les chirurgiens- dentistes- conseils et après inscription sur la liste nationale d'aptitude correspondante.
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien- conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou dentistes exerçant les fonctions de praticien- conseil dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien- conseil des régimes agricoles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien- conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens- conseils en exercice dans ceux- ci."
"La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation ;
2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.","Au 1° de l'article 31, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne. »","La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne ;
2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers."
"Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
- l'encadrement d'équipes ;
- la participation ou l'assistance aux délibérés ;
- l'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles ;
- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.","A l'article 1er, les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.","Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi."
"Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A l'industrie et à l'économie ;
2° Aux technologies de l'information et de la communication, à leur utilisation et aux services qui leur sont associés ;
3° A l'énergie et aux matières premières ;
4° A la protection de l'environnement, à la sécurité industrielle et à la santé publique ;
5° A la recherche, à l'innovation et aux technologies nouvelles ;
6° A l'aménagement du territoire et aux transports ;
7° A la normalisation et à la métrologie.
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre.","L'article 1er du décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers. » ;
2° L'avant- dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
« Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »","Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A l'industrie et à l'économie ;
2° Aux technologies de l'information et de la communication, à leur utilisation et aux services qui leur sont associés ;
3° A l'énergie et aux matières premières ;
4° A la protection de l'environnement, à la sécurité industrielle et à la santé publique ;
5° A la recherche, à l'innovation et aux technologies nouvelles ;
6° A l'aménagement du territoire et aux transports ;
7° A la normalisation et à la métrologie ;
8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.
Dans ce cadre, les ingénieurs des mines ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement et de coordination des services, de contrôle, de régulation, de supervision, d'inspection, d'étude, d'expertise et de recherche ou d'enseignement, y compris dans les organismes internationaux.
Le corps des ingénieurs des mines exerce les missions de contrôle et de surveillance confiées par la loi ou le règlement au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Ils assurent toute autre mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui peut leur être confiée par tout ministre."
"Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci- dessous :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT DE COMPÉTENCE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.
Bourg- en- Bresse.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bourg- en- Bresse.
Centre pénitentiaire de Bourg- en- Bresse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.
Laon.
Antenne de Laon.
Circonscription judiciaire de Laon.
Centre pénitentiaire de Laon.
Antenne de Saint- Quentin.
Circonscription judiciaire de Saint- Quentin.
Antenne de Soissons.
Circonscription judiciaire de Soissons.
Antenne de Château- Thierry.
Centre pénitentiaire de Château- Thierry.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.
Moulins.
Antenne de Moulins- Yzeure.
Circonscription judiciaire de Moulins.
Centre pénitentiaire de Moulins- Yzeure.
Antenne de Montluçon.
Circonscription judiciaire de Montluçon.
Maison d'arrêt de Montluçon.
Antenne de Cusset.
Circonscription judiciaire de Cusset.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes- de- Haute- Provence.
Digne.
Néant.
Circonscription judiciaire de Digne.
Maison d'arrêt de Digne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes- Alpes.
Gap.
Néant.
Circonscription judiciaire de Gap.
Maison d'arrêt de Gap.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes- Maritimes.
Nice.
Antenne de Nice.
Circonscription judiciaire de Nice.
Maison d'arrêt de Nice.
Antenne de Grasse.
Maison d'arrêt de Grasse.
Antenne de Mougins
Circonscription judiciaire de Grasse
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.
Privas.
Néant.
Circonscription judiciaire de Privas.
Maison d'arrêt de Privas.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.
Charleville- Mézières.
Néant.
Circonscription judiciaire de Charleville- Mézières.
Maison d'arrêt de Charleville- Mézières.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.
Foix.
Néant.
Circonscription judiciaire de Foix.
Maison d'arrêt de Foix.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
Troyes.
Antenne de Troyes.
Circonscription judiciaire de Troyes.
Maison d'arrêt de Troyes.
Antenne de Villenauxe- la- Grande.
Centre de détention de Villenauxe- la- Grande.
Antenne de Clairvaux.
Maison centrale de Clairvaux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.
Carcassonne.
Antenne de Carcassonne.
Circonscription judiciaire de Carcassonne.
Maison d'arrêt de Carcassonne.
Antenne de Narbonne.
Circonscription judiciaire de Narbonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
Rodez.
Néant.
Circonscription judiciaire de Rodez.
Maison d'arrêt de Rodez.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches- du- Rhône.
Marseille.
Antenne de Marseille.
Circonscription judiciaire de Marseille.
Centre pénitentiaire de Marseille.
Antenne d'Aix- Salon- de- Provence.
Circonscription judiciaire d'Aix- en- Provence.
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes.
Centre de détention de Salon- de- Provence.
Antenne d'Arles- Tarascon.
Maison centrale d'Arles.
Circonscription judiciaire de Tarascon.
Centre de détention de Tarascon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.
Caen.
Antenne de Caen.
Circonscription judiciaire de Caen.
Maison d'arrêt de Caen.
Centre pénitentiaire de Caen.
Antenne de Lisieux.
Circonscription judiciaire de Lisieux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.
Aurillac.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Aurillac.
Maison d'arrêt d'Aurillac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.
Angoulême.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Angoulême.
Maison d'arrêt d'Angoulême.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente- Maritime.
La Rochelle.
Antenne de La Rochelle- Saint- Martin- de- Ré.
Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort.
Maison centrale de Saint- Martin- de- Ré.
Antenne de Saintes- Bédenac.
Circonscription judiciaire de Saintes.
Maison d'arrêt de Saintes.
Centre de détention de Bédenac.
Antenne de Rochefort.
Cantons d'Aigrefeuille- d'Aunis, La Tremblade, Le Château- d'Oléron, Marennes, Rochefort- Centre, Rochefort- Nord, Rochefort- Sud, Saint- Agnant, Saint- Pierre- d'Oléron, Surgères et Tonnay- Charente.
Maison d'arrêt de Rochefort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.
Bourges.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bourges.
Maison d'arrêt de Bourges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
Tulle.
Antenne de Tulle.
Circonscription judiciaire de Tulle.
Maison d'arrêt de Tulle.
Antenne de Brive- la- Gaillarde
Circonscription judiciaire de Brive- la- Gaillarde.
Antenne d'Uzerche.
Centre de détention d'Uzerche.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse- du- Sud.
Ajaccio.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Ajaccio.
Maison d'arrêt d'Ajaccio.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Corse.
Bastia.
Antenne de Bastia- Borgo.
Circonscription judiciaire de Bastia.
Centre pénitentiaire de Borgo.
Antenne de Casabianda.
Centre de détention de Casabianda.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte- d'Or.
Dijon.
Néant.
Circonscription judiciaire de Dijon.
Maison d'arrêt de Dijon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes- d'Armor.
Saint- Brieuc.
Antenne de Saint- Brieuc.
Circonscription judiciaire de Saint- Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp.
Cantons de Broons, Caulnes, Dinan- Est, Dinan- Ouest, Evran, Jugon- les- Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan- le- Petit et Ploubalay.
Maison d'arrêt de Saint- Brieuc.
Antenne de Guingamp.
Cantons de Bégard, Belle- Isle- en- Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche- Derrien, Lézardrieux, Maël- Carhaix, Perros- Guirec, Plestin- les- Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint- Nicolas- du- Pélem et Tréguier.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.
Guéret.
Néant.
Circonscription judiciaire de Guéret.
Maison d'arrêt de Guéret.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
Périgueux.
Antenne de Périgueux- Neuvic.
Circonscription judiciaire de Périgueux.
Maison d'arrêt de Périgueux.
Centre de détention de Neuvic- sur- l'Isle.
Antenne de Bergerac- Mauzac.
Circonscription judiciaire de Bergerac.
Centre de détention de Mauzac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.
Besançon.
Antenne de Besançon.
Circonscription judiciaire de Besançon.
Maison d'arrêt de Besançon.
Centre de semi- liberté de Besançon.
Antenne de Montbéliard.
Circonscription judiciaire de Montbéliard.
Maison d'arrêt de Montbéliard.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
Valence.
Néant.
Circonscription judiciaire de Valence.
Centre pénitentiaire de Valence.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
Evreux.
Antenne d'Evreux.
Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay.
Maison d'arrêt d'Evreux.
Antenne de Bernay.
Cantons de Beaumesnil, Beaumont- le- Roger, Bernay- Est, Bernay- Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde- Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort- sur- Risle, Pont- Audemer, Quillebeuf- sur- Seine, Routot, Saint- Georges- du- Vièvre et Thiberville.
Antenne de Val- de- Reuil.
Centre de détention de Val- de- Reuil.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure- et- Loir.
Chartres.
Chartres
Circonscription judiciaire de Chartres.
Châteaudun
Centre de détention de Châteaudun.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.
Brest.
Antenne de Brest.
Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix.
Maison d'arrêt de Brest.
Antenne de Quimper.
Circonscription judiciaire de Quimper.
Antenne de Morlaix.
Cantons de Carhaix- Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint- Pol- de- Léon, Saint- Thégonnec, Sizun et Taulé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.
Nîmes.
Antenne de Nîmes.
Circonscription judiciaire de Nîmes.
Maison d'arrêt de Nîmes.
Antenne d'Alès.
Circonscription judiciaire d'Alès.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Garonne.
Toulouse.
Antenne de Toulouse.
Circonscription judiciaire de Toulouse.
Centre pénitentiaire de Toulouse- Seysses (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne de Muret.
Centre de détention de Muret.
Antenne de Saint- Gaudens.
Circonscription judiciaire de Saint- Gaudens.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.
Auch.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Auch.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.
Bordeaux.
Antenne de Bordeaux- Gradignan.
Circonscription judiciaire de Bordeaux.
Centre pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan.
Antenne de Libourne.
Circonscription judiciaire de Libourne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
Montpellier.
Antenne de Montpellier- Villeneuve- lès- Maguelone.
Circonscription judiciaire de Montpellier.
Centre pénitentiaire de Villeneuve- lès- Maguelone.
Antenne de Béziers.
Circonscription judiciaire de Béziers.
Centre pénitentiaire de Béziers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille- et- Vilaine.
Rennes.
Antenne de Rennes.
Circonscription judiciaire de Rennes.
Centre pénitentiaire de Rennes.
Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin- le- Coquet (quartier de semi- liberté de Rennes compris).
Antenne de Saint- Malo.
Circonscription judiciaire de Saint- Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan- Est, Dinan- Ouest, Evran, Jugon- les- Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan- le- Petit et Ploubalay.
Maison d'arrêt de Saint- Malo.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.
Châteauroux.
Antenne de Châteauroux.
Circonscription judiciaire de Châteauroux.
Centre pénitentiaire de Châteauroux.
Antenne de Saint- Maur.
Maison centrale de Saint- Maur.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre- et- Loire.
Tours.
Néant.
Circonscription judiciaire de Tours.
Maison d'arrêt de Tours.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
Grenoble.
Antenne de Grenoble.
Circonscription judiciaire de Grenoble.
Centre pénitentiaire de Grenoble- Varces.
Antenne de Vienne- Saint- Quentin- Fallavier.
Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin- Jallieu.
Centre pénitentiaire de Saint- Quentin- Fallavier.
Antenne de Bourgoin- Jallieu.
Cantons de Bourgoin- Jallieu- Nord, Bourgoin- Jallieu- Sud, Crémieu, La Tour- du- Pin, Le Grand- Lemps, Le Pont- de- Beauvoisin, Morestel, Saint- Geoire- en- Valdaine et Virieu
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.
Lons- le- Saunier.
Antenne de Lons- le- Saunier.
Circonscription judiciaire de Lons- le- Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole.
Maison d'arrêt de Lons- le- Saunier.
Antenne de Dole.
Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole- Nord- Est, Dole- Sud- Ouest, Gendrey, Les Planches- en- Montagne, Montbarrey, Montmirey- le- Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort- sur- Nenon, Salins- les- Bains et Villers- Farlay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.
Mont- de- Marsan.
Antenne de Mont- de- Marsan.
Circonscription judiciaire de Mont- de- Marsan.
Centre pénitentiaire de Mont- de- Marsan (quartier de semi- liberté inclus).
Maison d'arrêt de Mont- de- Marsan.
Antenne de Dax.
Circonscription judiciaire de Dax.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir- et- Cher.
Blois.
Néant.
Circonscription judiciaire de Blois.
Maison d'arrêt de Blois.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.
Saint- Etienne
Antenne de Saint- Etienne.
Circonscription judiciaire de Saint- Etienne.
Centre pénitentiaire de Saint- Etienne.
Antenne de Roanne.
Circonscription judiciaire de Roanne.
Centre de détention de Roanne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Loire.
Le Puy- en- Velay.
Néant.
Circonscription judiciaire du Puy- en- Velay.
Maison d'arrêt du Puy- en- Velay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire- Atlantique.
Nantes.
Antenne de Nantes.
Circonscription judiciaire de Nantes.
Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi- liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
Antenne de Saint- Nazaire.
Circonscription judiciaire de Saint- Nazaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
Orléans.
Antenne d'Orléans.
Circonscription judiciaire d'Orléans.
Centre pénitentiaire d'Orléans- Saran.
Antenne de Montargis.
Circonscription judiciaire de Montargis.
Centre de semi- liberté de Montargis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
Cahors.
Néant.
Circonscription judiciaire de Cahors.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot- et- Garonne.
Agen.
Antenne d'Agen.
Circonscription judiciaire d'Agen.
Antenne d'Eysses.
Centre de détention d'Eysses.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.
Mende.
Néant.
Circonscription judiciaire de Mende.
Maison d'arrêt de Mende.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine- et- Loire.
Angers.
Néant.
Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur.
Maison d'arrêt d'Angers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
Coutances.
Antenne de Coutances.
Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches
Antenne de Cherbourg.
Circonscription judiciaire de Cherbourg.
Maison d'arrêt de Cherbourg.
Antenne d'Avranches.
Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny- le- Buat, Juvigny- le- Tertre, La Haye- Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint- Hilaire- du- Harcouët, Saint- James, Saint- Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu- les- Poêles.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.
Châlons- en- Champagne.
Antenne de Châlons- en- Champagne.
Circonscription judiciaire de Châlons- en- Champagne.
Maison d'arrêt de Châlons- en- Champagne.
Antenne de Reims.
Circonscription judiciaire de Reims.
Maison d'arrêt de Reims.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Marne.
Chaumont.
Néant.
Circonscription judiciaire de Chaumont.
Maison d'arrêt de Chaumont.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.
Laval.
Néant.
Circonscription judiciaire de Laval.
Maison d'arrêt de Laval.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe- et- Moselle.
Nancy.
Antenne de Nancy.
Circonscription judiciaire de Nancy.
Centre pénitentiaire de Nancy- Maxéville.
Centre de semi- liberté de Maxéville.
Antenne de Val de Briey.
Circonscription judiciaire de Val de Briey.
Centre de semi- liberté de Val de Briey.
Antenne de Toul- Ecrouves.
Centre de détention de Toul.
Centre de détention d'Ecrouves.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
Bar- le- Duc
Antenne de Verdun.
Circonscription judiciaire de Verdun.
Antenne de Bar- le- Duc.
Circonscription judiciaire de Bar- le- Duc.
Maison d'arrêt de Bar- le- Duc.
Antenne de Montmédy.
Centre de détention de Montmédy.
Antenne de Saint- Mihiel.
Centre de détention de Saint- Mihiel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Lorient.
Antenne de Lorient.
Circonscription judiciaire de Lorient.
Centre pénitentiaire de Lorient- Ploëmeur.
Antenne de Vannes.
Circonscription judiciaire de Vannes.
Maison d'arrêt de Vannes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
Metz.
Antenne de Metz.
Circonscription judiciaire de Metz.
Centre pénitentiaire de Metz.
Antenne de Sarreguemines.
Circonscription judiciaire de Sarreguemines.
Maison d'arrêt de Sarreguemines.
Antenne de Thionville.
Circonscription judiciaire de Thionville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.
Nevers.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nevers.
Maison d'arrêt de Nevers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
Lille.
Antenne de Lille- Loos- Sequedin.
Circonscription judiciaire de Lille.
Centre pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi- liberté d'Haubourdin).
Antenne d'Avesnes- sur- Helpe- Maubeuge.
Circonscription judiciaire d'Avesnes- sur- Helpe.
Centre pénitentiaire de Maubeuge.
Antenne de Cambrai.
Circonscription judiciaire de Cambrai.
Antenne de Douai.
Circonscription judiciaire de Douai.
Maison d'arrêt de Douai.
Antenne de Dunkerque.
Circonscription judiciaire de Dunkerque.
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
Antenne de Lille Annœullin.
Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.
Antenne de Valenciennes.
Circonscription judiciaire de Valenciennes.
Maison d'arrêt de Valenciennes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Beauvais.
Antenne de Beauvais.
Circonscription judiciaire de Beauvais.
Centre pénitentiaire de Beauvais.
Antenne de Compiègne.
Circonscription judiciaire de Compiègne.
Antenne de Liancourt.
Centre pénitentiaire de Liancourt.
Antenne de Creil.
Circonscription judiciaire de Senlis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
Argentan.
Antenne d'Alençon.
Circonscription judiciaire d'Alençon.
Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé- sur- Sarthe.
Antenne d'Argentan
Circonscription judiciaire d'Argentan.
Centre de détention d'Argentan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
Paris.
Néant.
Circonscription judiciaire de Paris.
Centre pénitentiaire de Paris- La Santé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas- de- Calais.
Arras.
Antenne d'Arras.
Circonscription judiciaire d'Arras.
Maison d'arrêt d'Arras.
Antenne de Bapaume.
Centre de détention de Bapaume.
Antenne de Béthune.
Circonscription judiciaire de Béthune.
Maison d'arrêt de Béthune.
Centre pénitentiaire de Vendin- le- Vieil.
Antenne de Boulogne- sur- Mer.
Circonscription judiciaire de Boulogne- sur- Mer.
Antenne de Saint- Omer- Longuenesse.
Circonscription judiciaire de Saint- Omer.
Centre pénitentiaire de Longuenesse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy- de- Dôme.
Clermont- Ferrand.
Néant.
Circonscription judiciaire de Clermont- Ferrand.
Centre pénitentiaire de Riom.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées- Atlantiques.
Pau.
Antenne de Pau.
Circonscription judiciaire de Pau.
Maison d'arrêt de Pau.
Antenne de Bayonne.
Circonscription judiciaire de Bayonne.
Maison d'arrêt de Bayonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes- Pyrénées.
Tarbes.
Antenne de Tarbes.
Circonscription judiciaire de Tarbes.
Maison d'arrêt de Tarbes.
Antenne de Lannemezan.
Centre pénitentiaire de Lannemezan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées- Orientales.
Perpignan.
Néant.
Circonscription judiciaire de Perpignan.
Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi- liberté inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas- Rhin.
Schiltigheim.
Antenne de Strasbourg.
Circonscription judiciaire de Strasbourg.
Maison d'arrêt de Strasbourg.
Centre de semi- liberté de Souffelweyersheim.
Antenne de Saverne- Oermingen.
Circonscription judiciaire de Saverne.
Centre de détention d'Oermingen.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut- Rhin.
Colmar.
Antenne de Colmar.
Circonscription judiciaire de Colmar.
Maison d'arrêt de Colmar.
Antenne de Mulhouse.
Circonscription judiciaire de Mulhouse.
Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne d'Ensisheim.
Maison centrale d'Ensisheim.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.
Lyon.
Antenne de Lyon.
Circonscription judiciaire de Lyon.
Maison d'arrêt de Lyon- Corbas.
Centre de semi- liberté de Lyon.
Antenne de Villefranche- sur- Saône.
Circonscription judiciaire de Villefranche- sur- Saône.
Centre pénitentiaire de Villefranche- sur- Saône.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Saône.
Vesoul.
Antenne de Vesoul.
Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure.
Maison d'arrêt de Vesoul.
Antenne de Lure.
Cantons de Champagney, Faucogney- et- la- Mer, Héricourt- Est, Héricourt- Ouest, Lure- Nord, Lure- Sud, Luxeuil- les- Bains, Mélisey, Saint- Loup- sur- Semouse, Saint- Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône- et- Loire.
Chalon- sur- Saône
Antenne de Chalon- sur- Saône- Varennes- le- Grand.
Circonscription judiciaire de Chalon- sur- Saône.
Centre pénitentiaire de Varennes- le- Grand.
Antenne de Mâcon.
Circonscription judiciaire de Mâcon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.
Le Mans.
Néant.
Circonscription judiciaire du Mans.
Maison d'arrêt du Mans- Les Croisettes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
Chambéry.
Antenne de Chambéry.
Circonscription judiciaire de Chambéry.
Maison d'arrêt de Chambéry.
Antenne d'Albertville- Aiton.
Circonscription judiciaire d'Albertville.
Centre pénitentiaire d'Aiton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Savoie.
Annemasse
Antenne d'Annecy.
Circonscription judiciaire d'Annecy.
Antenne de Bonneville.
Circonscription judiciaire de Bonneville.
Maison d'arrêt de Bonneville.
Antenne d'Annemasse.
Circonscription judiciaire de Thonon- les- Bains.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine- Maritime.
Rouen.
Antenne de Rouen.
Circonscription judiciaire de Rouen.
Maison d'arrêt de Rouen.
Antenne de Dieppe.
Circonscription judiciaire de Dieppe.
Antenne du Havre.
Circonscription judiciaire du Havre.
Centre pénitentiaire du Havre.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine- et- Marne.
Melun.
Antenne de Melun.
Circonscription judiciaire de Melun.
Centre de semi- liberté de Melun.
Centre de détention de Melun.
Antenne de Fontainebleau.
Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
Antenne de Meaux.
Circonscription judiciaire de Meaux.
Centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin- Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).
Antenne de Réau.
Centre pénitentiaire Sud francilien.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
Versailles.
Antenne de Versailles- Bois- d'Arcy.
Circonscription judiciaire de Versailles.
Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi- liberté inclus).
Centre pénitentiaire de Bois- d'Arcy.
Antenne de Poissy.
Maison centrale de Poissy.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux- Sèvres.
Niort.
Antenne de Niort.
Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire.
Antenne de Bressuire.
Cantons d'Airvault, Argenton- les- Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières- en- Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint- Loup- Lamairé, Saint- Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1 er canton et Thouars 2 e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
Amiens.
Antenne d'Amiens.
Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne.
Maison d'arrêt d'Amiens.
Antenne d'Abbeville.
Cantons d'Abbeville- Nord, Abbeville- Sud, Ailly- le- Haut- Clocher, Ault, Crécy- en- Ponthieu, Friville- Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint- Valery- sur- Somme.
Antenne de Péronne.
Cantons d'Albert, de Bray- sur- Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
Albi.
Antenne d'Albi.
Circonscription judiciaire d'Albi.
Maison d'arrêt d'Albi.
Antenne de Castres.
Circonscription judiciaire de Castres.
Antenne de Saint- Sulpice- la- Pointe.
Centre de détention de Saint- Sulpice- la- Pointe.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn- et- Garonne.
Montauban.
Néant.
Circonscription judiciaire de Montauban.
Maison d'arrêt de Montauban.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
Toulon.
Antenne de Toulon.
Circonscription judiciaire de Toulon.
Centre pénitentiaire de Toulon- La- Farlède.
Antenne de Draguignan.
Circonscription judiciaire de Draguignan.
Maison d'arrêt de Draguignan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
Avignon.
Antenne d'Avignon.
Circonscription judiciaire d'Avignon.
Centre pénitentiaire d'Avignon- Le Pontet (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne de Carpentras.
Circonscription judiciaire de Carpentras.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.
La Roche- sur- Yon.
Antenne de La Roche- sur- Yon- Fontenay- le- Comte.
Circonscription judiciaire de La Roche- sur- Yon.
Maison d'arrêt de La Roche- sur- Yon.
Maison d'arrêt de Fontenay- le- Comte.
Antenne des Sables- d'Olonne.
Circonscription judiciaire des Sables- d'Olonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
Poitiers.
Néant.
Circonscription judiciaire de Poitiers.
Centre pénitentiaire de Poitiers- Vivonne (quartier de semi- liberté de Poitiers inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Vienne.
Limoges.
Néant.
Circonscription judiciaire de Limoges.
Maison d'arrêt de Limoges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.
Epinal.
Antenne d'Epinal.
Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Dié- des Vosges.
Maison d'arrêt d'Epinal.
Antenne de Saint- Dié- des- Vosges.
Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères- sur- Fave, Raon- l'Etape, Saint- Dié- des- Vosges- Est, Saint- Dié- des- Vosges- Ouest et Senones.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.
Auxerre.
Antenne d'Auxerre.
Circonscription judiciaire d'Auxerre.
Maison d'arrêt d'Auxerre.
Antenne de Sens.
Circonscription judiciaire de Sens.
Antenne de Joux- la- Ville.
Centre de détention de Joux- la- Ville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.
Belfort.
Néant.
Circonscription judiciaire de Belfort.
Maison d'arrêt de Belfort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.
Corbeil- Essonnes.
Antenne de Corbeil- Essonnes.
Circonscription judiciaire d'Evry.
Centre de semi- liberté de Corbeil.
Antenne de Fleury- Mérogis.
Maison d'arrêt de Fleury- Mérogis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts- de- Seine.
Nanterre.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nanterre.
Maison d'arrêt de Nanterre.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine- Saint- Denis.
Pantin
Néant.
Circonscription judiciaire de Bobigny.
Maison d'arrêt de Villepinte.
Centre de semi- liberté de Gagny.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val- de- Marne.
Créteil.
Néant.
Circonscription judiciaire de Créteil.
Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus).
Etablissement public de santé national de Fresnes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val- d'Oise.
Pontoise.
Néant.
Circonscription judiciaire de Pontoise.
Maison d'arrêt d'Osny- Pontoise.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
Les Abymes
Antenne des Abymes- Baie- Mahault.
Circonscription judiciaire de Pointe- à- Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Martin. Centre pénitentiaire de Baie- Mahault.
Antenne de Basse- Terre.
Circonscription judiciaire de Basse- Terre. Maison d'arrêt de Basse- Terre.
Antenne de Saint- Martin.
Cantons de Saint- Barthélemy, Saint- Martin 1er canton et Saint- Martin 2e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.
Fort- de- France.
Néant.
Circonscription judiciaire de Fort- de- France.
Centre pénitentiaire de Ducos.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
Cayenne.
Antenne de Cayenne.
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Laurent du Maroni.
Centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly.
Antenne de Saint- Laurent- du- Maroni.
Cantons de Mana, Maripasoula, Saint- Laurent- du- Maroni.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.
Saint- Denis.
Antenne de Saint- Denis.
Circonscription judiciaire de Saint- Denis.
Centre pénitentiaire de Saint- Denis.
Maison d'arrêt de Saint- Denis.
Antenne de Saint- Pierre.
Circonscription judiciaire de Saint- Pierre.
Maison d'arrêt de Saint- Pierre.
Antenne du Port.
Centre détention du Port.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.
Mamoudzou.
Néant.
Circonscription judiciaire de Mamoudzou.
Centre pénitentiaire de Majicavo.","Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44 la ligne :
«
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts- de- Seine.
Nanterre.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nanterre.
Maison d'arrêt de Nanterre.
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts- de- Seine.
Nanterre.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nanterre.
« Centre pénitentiaire de Nanterre ».
».","Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci- dessous :
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
SIÈGE
ANTENNES
RESSORT DE COMPÉTENCE
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.
Bourg- en- Bresse.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bourg- en- Bresse.
Centre pénitentiaire de Bourg- en- Bresse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.
Laon.
Antenne de Laon.
Circonscription judiciaire de Laon.
Centre pénitentiaire de Laon.
Antenne de Saint- Quentin.
Circonscription judiciaire de Saint- Quentin.
Antenne de Soissons.
Circonscription judiciaire de Soissons.
Antenne de Château- Thierry.
Centre pénitentiaire de Château- Thierry.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.
Moulins.
Antenne de Moulins- Yzeure.
Circonscription judiciaire de Moulins.
Centre pénitentiaire de Moulins- Yzeure.
Antenne de Montluçon.
Circonscription judiciaire de Montluçon.
Maison d'arrêt de Montluçon.
Antenne de Cusset.
Circonscription judiciaire de Cusset.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes- de- Haute- Provence.
Digne.
Néant.
Circonscription judiciaire de Digne.
Maison d'arrêt de Digne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes- Alpes.
Gap.
Néant.
Circonscription judiciaire de Gap.
Maison d'arrêt de Gap.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes- Maritimes.
Nice.
Antenne de Nice.
Circonscription judiciaire de Nice.
Maison d'arrêt de Nice.
Antenne de Grasse.
Maison d'arrêt de Grasse.
Antenne de Mougins
Circonscription judiciaire de Grasse
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.
Privas.
Néant.
Circonscription judiciaire de Privas.
Maison d'arrêt de Privas.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.
Charleville- Mézières.
Néant.
Circonscription judiciaire de Charleville- Mézières.
Maison d'arrêt de Charleville- Mézières.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.
Foix.
Néant.
Circonscription judiciaire de Foix.
Maison d'arrêt de Foix.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
Troyes.
Antenne de Troyes.
Circonscription judiciaire de Troyes.
Maison d'arrêt de Troyes.
Antenne de Villenauxe- la- Grande.
Centre de détention de Villenauxe- la- Grande.
Antenne de Clairvaux.
Maison centrale de Clairvaux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.
Carcassonne.
Antenne de Carcassonne.
Circonscription judiciaire de Carcassonne.
Maison d'arrêt de Carcassonne.
Antenne de Narbonne.
Circonscription judiciaire de Narbonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
Rodez.
Néant.
Circonscription judiciaire de Rodez.
Maison d'arrêt de Rodez.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches- du- Rhône.
Marseille.
Antenne de Marseille.
Circonscription judiciaire de Marseille.
Centre pénitentiaire de Marseille.
Antenne d'Aix- Salon- de- Provence.
Circonscription judiciaire d'Aix- en- Provence.
Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes.
Centre de détention de Salon- de- Provence.
Antenne d'Arles- Tarascon.
Maison centrale d'Arles.
Circonscription judiciaire de Tarascon.
Centre de détention de Tarascon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.
Caen.
Antenne de Caen.
Circonscription judiciaire de Caen.
Maison d'arrêt de Caen.
Centre pénitentiaire de Caen.
Antenne de Lisieux.
Circonscription judiciaire de Lisieux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.
Aurillac.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Aurillac.
Maison d'arrêt d'Aurillac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.
Angoulême.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Angoulême.
Maison d'arrêt d'Angoulême.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente- Maritime.
La Rochelle.
Antenne de La Rochelle- Saint- Martin- de- Ré.
Circonscription judiciaire de La Rochelle, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Rochefort.
Maison centrale de Saint- Martin- de- Ré.
Antenne de Saintes- Bédenac.
Circonscription judiciaire de Saintes.
Maison d'arrêt de Saintes.
Centre de détention de Bédenac.
Antenne de Rochefort.
Cantons d'Aigrefeuille- d'Aunis, La Tremblade, Le Château- d'Oléron, Marennes, Rochefort- Centre, Rochefort- Nord, Rochefort- Sud, Saint- Agnant, Saint- Pierre- d'Oléron, Surgères et Tonnay- Charente.
Maison d'arrêt de Rochefort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.
Bourges.
Néant.
Circonscription judiciaire de Bourges.
Maison d'arrêt de Bourges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
Tulle.
Antenne de Tulle.
Circonscription judiciaire de Tulle.
Maison d'arrêt de Tulle.
Antenne de Brive- la- Gaillarde
Circonscription judiciaire de Brive- la- Gaillarde.
Antenne d'Uzerche.
Centre de détention d'Uzerche.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse- du- Sud.
Ajaccio.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Ajaccio.
Maison d'arrêt d'Ajaccio.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Corse.
Bastia.
Antenne de Bastia- Borgo.
Circonscription judiciaire de Bastia.
Centre pénitentiaire de Borgo.
Antenne de Casabianda.
Centre de détention de Casabianda.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte- d'Or.
Dijon.
Néant.
Circonscription judiciaire de Dijon.
Maison d'arrêt de Dijon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes- d'Armor.
Saint- Brieuc.
Antenne de Saint- Brieuc.
Circonscription judiciaire de Saint- Brieuc, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Guingamp.
Cantons de Broons, Caulnes, Dinan- Est, Dinan- Ouest, Evran, Jugon- les- Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan- le- Petit et Ploubalay.
Maison d'arrêt de Saint- Brieuc.
Antenne de Guingamp.
Cantons de Bégard, Belle- Isle- en- Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche- Derrien, Lézardrieux, Maël- Carhaix, Perros- Guirec, Plestin- les- Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint- Nicolas- du- Pélem et Tréguier.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.
Guéret.
Néant.
Circonscription judiciaire de Guéret.
Maison d'arrêt de Guéret.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
Périgueux.
Antenne de Périgueux- Neuvic.
Circonscription judiciaire de Périgueux.
Maison d'arrêt de Périgueux.
Centre de détention de Neuvic- sur- l'Isle.
Antenne de Bergerac- Mauzac.
Circonscription judiciaire de Bergerac.
Centre de détention de Mauzac.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.
Besançon.
Antenne de Besançon.
Circonscription judiciaire de Besançon.
Maison d'arrêt de Besançon.
Centre de semi- liberté de Besançon.
Antenne de Montbéliard.
Circonscription judiciaire de Montbéliard.
Maison d'arrêt de Montbéliard.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
Valence.
Néant.
Circonscription judiciaire de Valence.
Centre pénitentiaire de Valence.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
Evreux.
Antenne d'Evreux.
Circonscription judiciaire d'Evreux, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bernay.
Maison d'arrêt d'Evreux.
Antenne de Bernay.
Cantons de Beaumesnil, Beaumont- le- Roger, Bernay- Est, Bernay- Ouest, Beuzeville, Bourgtheroulde- Infreville, Brionne, Broglie, Cormeilles, Montfort- sur- Risle, Pont- Audemer, Quillebeuf- sur- Seine, Routot, Saint- Georges- du- Vièvre et Thiberville.
Antenne de Val- de- Reuil.
Centre de détention de Val- de- Reuil.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure- et- Loir.
Chartres.
Chartres
Circonscription judiciaire de Chartres.
Châteaudun
Centre de détention de Châteaudun.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.
Brest.
Antenne de Brest.
Circonscription judiciaire de Brest, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Morlaix.
Maison d'arrêt de Brest.
Antenne de Quimper.
Circonscription judiciaire de Quimper.
Antenne de Morlaix.
Cantons de Carhaix- Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix, Plouescat, Plouigneau, Plouzévédé, Saint- Pol- de- Léon, Saint- Thégonnec, Sizun et Taulé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.
Nîmes.
Antenne de Nîmes.
Circonscription judiciaire de Nîmes.
Maison d'arrêt de Nîmes.
Antenne d'Alès.
Circonscription judiciaire d'Alès.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Garonne.
Toulouse.
Antenne de Toulouse.
Circonscription judiciaire de Toulouse.
Centre pénitentiaire de Toulouse- Seysses (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne de Muret.
Centre de détention de Muret.
Antenne de Saint- Gaudens.
Circonscription judiciaire de Saint- Gaudens.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.
Auch.
Néant.
Circonscription judiciaire d'Auch.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.
Bordeaux.
Antenne de Bordeaux- Gradignan.
Circonscription judiciaire de Bordeaux.
Centre pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan.
Antenne de Libourne.
Circonscription judiciaire de Libourne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
Montpellier.
Antenne de Montpellier- Villeneuve- lès- Maguelone.
Circonscription judiciaire de Montpellier.
Centre pénitentiaire de Villeneuve- lès- Maguelone.
Antenne de Béziers.
Circonscription judiciaire de Béziers.
Centre pénitentiaire de Béziers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille- et- Vilaine.
Rennes.
Antenne de Rennes.
Circonscription judiciaire de Rennes.
Centre pénitentiaire de Rennes.
Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin- le- Coquet (quartier de semi- liberté de Rennes compris).
Antenne de Saint- Malo.
Circonscription judiciaire de Saint- Malo, à l'exception des cantons de Broons, Caulnes, Dinan- Est, Dinan- Ouest, Evran, Jugon- les- Lacs, Matignon, Plancoët, Plélan- le- Petit et Ploubalay.
Maison d'arrêt de Saint- Malo.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.
Châteauroux.
Antenne de Châteauroux.
Circonscription judiciaire de Châteauroux.
Centre pénitentiaire de Châteauroux.
Antenne de Saint- Maur.
Maison centrale de Saint- Maur.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre- et- Loire.
Tours.
Néant.
Circonscription judiciaire de Tours.
Maison d'arrêt de Tours.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
Grenoble.
Antenne de Grenoble.
Circonscription judiciaire de Grenoble.
Centre pénitentiaire de Grenoble- Varces.
Antenne de Vienne- Saint- Quentin- Fallavier.
Circonscription judiciaire de Vienne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Bourgoin- Jallieu.
Centre pénitentiaire de Saint- Quentin- Fallavier.
Antenne de Bourgoin- Jallieu.
Cantons de Bourgoin- Jallieu- Nord, Bourgoin- Jallieu- Sud, Crémieu, La Tour- du- Pin, Le Grand- Lemps, Le Pont- de- Beauvoisin, Morestel, Saint- Geoire- en- Valdaine et Virieu
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.
Lons- le- Saunier.
Antenne de Lons- le- Saunier.
Circonscription judiciaire de Lons- le- Saunier, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Dole.
Maison d'arrêt de Lons- le- Saunier.
Antenne de Dole.
Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole- Nord- Est, Dole- Sud- Ouest, Gendrey, Les Planches- en- Montagne, Montbarrey, Montmirey- le- Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort- sur- Nenon, Salins- les- Bains et Villers- Farlay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.
Mont- de- Marsan.
Antenne de Mont- de- Marsan.
Circonscription judiciaire de Mont- de- Marsan.
Centre pénitentiaire de Mont- de- Marsan (quartier de semi- liberté inclus).
Maison d'arrêt de Mont- de- Marsan.
Antenne de Dax.
Circonscription judiciaire de Dax.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir- et- Cher.
Blois.
Néant.
Circonscription judiciaire de Blois.
Maison d'arrêt de Blois.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.
Saint- Etienne
Antenne de Saint- Etienne.
Circonscription judiciaire de Saint- Etienne.
Centre pénitentiaire de Saint- Etienne.
Antenne de Roanne.
Circonscription judiciaire de Roanne.
Centre de détention de Roanne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Loire.
Le Puy- en- Velay.
Néant.
Circonscription judiciaire du Puy- en- Velay.
Maison d'arrêt du Puy- en- Velay.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire- Atlantique.
Nantes.
Antenne de Nantes.
Circonscription judiciaire de Nantes.
Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi- liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
Antenne de Saint- Nazaire.
Circonscription judiciaire de Saint- Nazaire.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
Orléans.
Antenne d'Orléans.
Circonscription judiciaire d'Orléans.
Centre pénitentiaire d'Orléans- Saran.
Antenne de Montargis.
Circonscription judiciaire de Montargis.
Centre de semi- liberté de Montargis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
Cahors.
Néant.
Circonscription judiciaire de Cahors.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot- et- Garonne.
Agen.
Antenne d'Agen.
Circonscription judiciaire d'Agen.
Antenne d'Eysses.
Centre de détention d'Eysses.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.
Mende.
Néant.
Circonscription judiciaire de Mende.
Maison d'arrêt de Mende.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine- et- Loire.
Angers.
Néant.
Circonscriptions judiciaires d'Angers et de Saumur.
Maison d'arrêt d'Angers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
Coutances.
Antenne de Coutances.
Circonscription judiciaire de Coutances, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne d'Avranches
Antenne de Cherbourg.
Circonscription judiciaire de Cherbourg.
Maison d'arrêt de Cherbourg.
Antenne d'Avranches.
Cantons d'Avranches, Barenton, Brécey, Ducey, Granville, Isigny- le- Buat, Juvigny- le- Tertre, La Haye- Pesnel, Le Teilleul, Mortain, Pontorson, Saint- Hilaire- du- Harcouët, Saint- James, Saint- Pois, Sartilly, Sourdeval et Villedieu- les- Poêles.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.
Châlons- en- Champagne.
Antenne de Châlons- en- Champagne.
Circonscription judiciaire de Châlons- en- Champagne.
Maison d'arrêt de Châlons- en- Champagne.
Antenne de Reims.
Circonscription judiciaire de Reims.
Maison d'arrêt de Reims.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Marne.
Chaumont.
Néant.
Circonscription judiciaire de Chaumont.
Maison d'arrêt de Chaumont.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.
Laval.
Néant.
Circonscription judiciaire de Laval.
Maison d'arrêt de Laval.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe- et- Moselle.
Nancy.
Antenne de Nancy.
Circonscription judiciaire de Nancy.
Centre pénitentiaire de Nancy- Maxéville.
Centre de semi- liberté de Maxéville.
Antenne de Val de Briey.
Circonscription judiciaire de Val de Briey.
Centre de semi- liberté de Val de Briey.
Antenne de Toul- Ecrouves.
Centre de détention de Toul.
Centre de détention d'Ecrouves.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
Bar- le- Duc
Antenne de Verdun.
Circonscription judiciaire de Verdun.
Antenne de Bar- le- Duc.
Circonscription judiciaire de Bar- le- Duc.
Maison d'arrêt de Bar- le- Duc.
Antenne de Montmédy.
Centre de détention de Montmédy.
Antenne de Saint- Mihiel.
Centre de détention de Saint- Mihiel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
Lorient.
Antenne de Lorient.
Circonscription judiciaire de Lorient.
Centre pénitentiaire de Lorient- Ploëmeur.
Antenne de Vannes.
Circonscription judiciaire de Vannes.
Maison d'arrêt de Vannes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
Metz.
Antenne de Metz.
Circonscription judiciaire de Metz.
Centre pénitentiaire de Metz.
Antenne de Sarreguemines.
Circonscription judiciaire de Sarreguemines.
Maison d'arrêt de Sarreguemines.
Antenne de Thionville.
Circonscription judiciaire de Thionville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.
Nevers.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nevers.
Maison d'arrêt de Nevers.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
Lille.
Antenne de Lille- Loos- Sequedin.
Circonscription judiciaire de Lille.
Centre pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi- liberté d'Haubourdin).
Antenne d'Avesnes- sur- Helpe- Maubeuge.
Circonscription judiciaire d'Avesnes- sur- Helpe.
Centre pénitentiaire de Maubeuge.
Antenne de Cambrai.
Circonscription judiciaire de Cambrai.
Antenne de Douai.
Circonscription judiciaire de Douai.
Maison d'arrêt de Douai.
Antenne de Dunkerque.
Circonscription judiciaire de Dunkerque.
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
Antenne de Lille Annœullin.
Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.
Antenne de Valenciennes.
Circonscription judiciaire de Valenciennes.
Maison d'arrêt de Valenciennes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Beauvais.
Antenne de Beauvais.
Circonscription judiciaire de Beauvais.
Centre pénitentiaire de Beauvais.
Antenne de Compiègne.
Circonscription judiciaire de Compiègne.
Antenne de Liancourt.
Centre pénitentiaire de Liancourt.
Antenne de Creil.
Circonscription judiciaire de Senlis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
Argentan.
Antenne d'Alençon.
Circonscription judiciaire d'Alençon.
Centre pénitentiaire d'Alençon - Condé- sur- Sarthe.
Antenne d'Argentan
Circonscription judiciaire d'Argentan.
Centre de détention d'Argentan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
Paris.
Néant.
Circonscription judiciaire de Paris.
Centre pénitentiaire de Paris- La Santé.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas- de- Calais.
Arras.
Antenne d'Arras.
Circonscription judiciaire d'Arras.
Maison d'arrêt d'Arras.
Antenne de Bapaume.
Centre de détention de Bapaume.
Antenne de Béthune.
Circonscription judiciaire de Béthune.
Maison d'arrêt de Béthune.
Centre pénitentiaire de Vendin- le- Vieil.
Antenne de Boulogne- sur- Mer.
Circonscription judiciaire de Boulogne- sur- Mer.
Antenne de Saint- Omer- Longuenesse.
Circonscription judiciaire de Saint- Omer.
Centre pénitentiaire de Longuenesse.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy- de- Dôme.
Clermont- Ferrand.
Néant.
Circonscription judiciaire de Clermont- Ferrand.
Centre pénitentiaire de Riom.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées- Atlantiques.
Pau.
Antenne de Pau.
Circonscription judiciaire de Pau.
Maison d'arrêt de Pau.
Antenne de Bayonne.
Circonscription judiciaire de Bayonne.
Maison d'arrêt de Bayonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes- Pyrénées.
Tarbes.
Antenne de Tarbes.
Circonscription judiciaire de Tarbes.
Maison d'arrêt de Tarbes.
Antenne de Lannemezan.
Centre pénitentiaire de Lannemezan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées- Orientales.
Perpignan.
Néant.
Circonscription judiciaire de Perpignan.
Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi- liberté inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas- Rhin.
Schiltigheim.
Antenne de Strasbourg.
Circonscription judiciaire de Strasbourg.
Maison d'arrêt de Strasbourg.
Centre de semi- liberté de Souffelweyersheim.
Antenne de Saverne- Oermingen.
Circonscription judiciaire de Saverne.
Centre de détention d'Oermingen.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut- Rhin.
Colmar.
Antenne de Colmar.
Circonscription judiciaire de Colmar.
Maison d'arrêt de Colmar.
Antenne de Mulhouse.
Circonscription judiciaire de Mulhouse.
Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne d'Ensisheim.
Maison centrale d'Ensisheim.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.
Lyon.
Antenne de Lyon.
Circonscription judiciaire de Lyon.
Maison d'arrêt de Lyon- Corbas.
Centre de semi- liberté de Lyon.
Antenne de Villefranche- sur- Saône.
Circonscription judiciaire de Villefranche- sur- Saône.
Centre pénitentiaire de Villefranche- sur- Saône.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Saône.
Vesoul.
Antenne de Vesoul.
Circonscription judiciaire de Vesoul, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Lure.
Maison d'arrêt de Vesoul.
Antenne de Lure.
Cantons de Champagney, Faucogney- et- la- Mer, Héricourt- Est, Héricourt- Ouest, Lure- Nord, Lure- Sud, Luxeuil- les- Bains, Mélisey, Saint- Loup- sur- Semouse, Saint- Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône- et- Loire.
Chalon- sur- Saône
Antenne de Chalon- sur- Saône- Varennes- le- Grand.
Circonscription judiciaire de Chalon- sur- Saône.
Centre pénitentiaire de Varennes- le- Grand.
Antenne de Mâcon.
Circonscription judiciaire de Mâcon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.
Le Mans.
Néant.
Circonscription judiciaire du Mans.
Maison d'arrêt du Mans- Les Croisettes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
Chambéry.
Antenne de Chambéry.
Circonscription judiciaire de Chambéry.
Maison d'arrêt de Chambéry.
Antenne d'Albertville- Aiton.
Circonscription judiciaire d'Albertville.
Centre pénitentiaire d'Aiton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Savoie.
Annemasse
Antenne d'Annecy.
Circonscription judiciaire d'Annecy.
Antenne de Bonneville.
Circonscription judiciaire de Bonneville.
Maison d'arrêt de Bonneville.
Antenne d'Annemasse.
Circonscription judiciaire de Thonon- les- Bains.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine- Maritime.
Rouen.
Antenne de Rouen.
Circonscription judiciaire de Rouen.
Maison d'arrêt de Rouen.
Antenne de Dieppe.
Circonscription judiciaire de Dieppe.
Antenne du Havre.
Circonscription judiciaire du Havre.
Centre pénitentiaire du Havre.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine- et- Marne.
Melun.
Antenne de Melun.
Circonscription judiciaire de Melun.
Centre de semi- liberté de Melun.
Centre de détention de Melun.
Antenne de Fontainebleau.
Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
Antenne de Meaux.
Circonscription judiciaire de Meaux.
Centre pénitentiaire de Meaux- Chauconin- Neufmontiers (quartier centre de détention inclus).
Antenne de Réau.
Centre pénitentiaire Sud francilien.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
Versailles.
Antenne de Versailles- Bois- d'Arcy.
Circonscription judiciaire de Versailles.
Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi- liberté inclus).
Centre pénitentiaire de Bois- d'Arcy.
Antenne de Poissy.
Maison centrale de Poissy.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux- Sèvres.
Niort.
Antenne de Niort.
Circonscription judiciaire de Niort, à l'exception des cantons du ressort de l'antenne de Bressuire.
Antenne de Bressuire.
Cantons d'Airvault, Argenton- les- Vallées, Bressuire, Cerizay, Mauléon, Mazières- en- Gâtine, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint- Loup- Lamairé, Saint- Varent, Secondigny, Thénezay, Thouars 1 er canton et Thouars 2 e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
Amiens.
Antenne d'Amiens.
Circonscription judiciaire d'Amiens, à l'exception des cantons situés dans le ressort des antennes d'Abbeville et de Péronne.
Maison d'arrêt d'Amiens.
Antenne d'Abbeville.
Cantons d'Abbeville- Nord, Abbeville- Sud, Ailly- le- Haut- Clocher, Ault, Crécy- en- Ponthieu, Friville- Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint- Valery- sur- Somme.
Antenne de Péronne.
Cantons d'Albert, de Bray- sur- Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
Albi.
Antenne d'Albi.
Circonscription judiciaire d'Albi.
Maison d'arrêt d'Albi.
Antenne de Castres.
Circonscription judiciaire de Castres.
Antenne de Saint- Sulpice- la- Pointe.
Centre de détention de Saint- Sulpice- la- Pointe.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn- et- Garonne.
Montauban.
Néant.
Circonscription judiciaire de Montauban.
Maison d'arrêt de Montauban.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
Toulon.
Antenne de Toulon.
Circonscription judiciaire de Toulon.
Centre pénitentiaire de Toulon- La- Farlède.
Antenne de Draguignan.
Circonscription judiciaire de Draguignan.
Maison d'arrêt de Draguignan.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
Avignon.
Antenne d'Avignon.
Circonscription judiciaire d'Avignon.
Centre pénitentiaire d'Avignon- Le Pontet (quartier de semi- liberté inclus).
Antenne de Carpentras.
Circonscription judiciaire de Carpentras.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.
La Roche- sur- Yon.
Antenne de La Roche- sur- Yon- Fontenay- le- Comte.
Circonscription judiciaire de La Roche- sur- Yon.
Maison d'arrêt de La Roche- sur- Yon.
Maison d'arrêt de Fontenay- le- Comte.
Antenne des Sables- d'Olonne.
Circonscription judiciaire des Sables- d'Olonne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
Poitiers.
Néant.
Circonscription judiciaire de Poitiers.
Centre pénitentiaire de Poitiers- Vivonne (quartier de semi- liberté de Poitiers inclus).
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute- Vienne.
Limoges.
Néant.
Circonscription judiciaire de Limoges.
Maison d'arrêt de Limoges.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.
Epinal.
Antenne d'Epinal.
Circonscription judiciaire d'Epinal, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Dié- des Vosges.
Maison d'arrêt d'Epinal.
Antenne de Saint- Dié- des- Vosges.
Cantons de Brouvelieures, Corcieux, Fraize, Gérardmer, Provenchères- sur- Fave, Raon- l'Etape, Saint- Dié- des- Vosges- Est, Saint- Dié- des- Vosges- Ouest et Senones.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.
Auxerre.
Antenne d'Auxerre.
Circonscription judiciaire d'Auxerre.
Maison d'arrêt d'Auxerre.
Antenne de Sens.
Circonscription judiciaire de Sens.
Antenne de Joux- la- Ville.
Centre de détention de Joux- la- Ville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.
Belfort.
Néant.
Circonscription judiciaire de Belfort.
Maison d'arrêt de Belfort.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.
Corbeil- Essonnes.
Antenne de Corbeil- Essonnes.
Circonscription judiciaire d'Evry.
Centre de semi- liberté de Corbeil.
Antenne de Fleury- Mérogis.
Maison d'arrêt de Fleury- Mérogis.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts- de- Seine.
Nanterre.
Néant.
Circonscription judiciaire de Nanterre.
""Centre pénitentiaire de Nanterre"".
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine- Saint- Denis.
Pantin
Néant.
Circonscription judiciaire de Bobigny.
Maison d'arrêt de Villepinte.
Centre de semi- liberté de Gagny.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val- de- Marne.
Créteil.
Néant.
Circonscription judiciaire de Créteil.
Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus).
Etablissement public de santé national de Fresnes.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val- d'Oise.
Pontoise.
Néant.
Circonscription judiciaire de Pontoise.
Maison d'arrêt d'Osny- Pontoise.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
Les Abymes
Antenne des Abymes- Baie- Mahault.
Circonscription judiciaire de Pointe- à- Pitre, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Martin. Centre pénitentiaire de Baie- Mahault.
Antenne de Basse- Terre.
Circonscription judiciaire de Basse- Terre. Maison d'arrêt de Basse- Terre.
Antenne de Saint- Martin.
Cantons de Saint- Barthélemy, Saint- Martin 1er canton et Saint- Martin 2e canton.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.
Fort- de- France.
Néant.
Circonscription judiciaire de Fort- de- France.
Centre pénitentiaire de Ducos.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
Cayenne.
Antenne de Cayenne.
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint- Laurent du Maroni.
Centre pénitentiaire de Rémire- Montjoly.
Antenne de Saint- Laurent- du- Maroni.
Cantons de Mana, Maripasoula, Saint- Laurent- du- Maroni.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion.
Saint- Denis.
Antenne de Saint- Denis.
Circonscription judiciaire de Saint- Denis.
Centre pénitentiaire de Saint- Denis.
Maison d'arrêt de Saint- Denis.
Antenne de Saint- Pierre.
Circonscription judiciaire de Saint- Pierre.
Maison d'arrêt de Saint- Pierre.
Antenne du Port.
Centre détention du Port.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte.
Mamoudzou.
Néant.
Circonscription judiciaire de Mamoudzou.
Centre pénitentiaire de Majicavo."
"La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.","Le deuxième alinéa de l'article L. 1431-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement. »","La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté."
"La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.","A l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : « , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, » sont supprimés.","La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement."
"I. - La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, de délégation est dressée au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale par la commission régie par l'article R. 713-70.
La commission prend en compte les informations détenues par les juridictions de première instance compétentes en matière commerciale dont les ressorts sont totalement ou partiellement compris dans la circonscription de la chambre.
II. - Dans le ou les ressorts inclus dans la circonscription de la chambre, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction, fournit à la commission et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au plus tard le 31 janvier de l'année du renouvellement, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale demande à l'ensemble de ces personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par courrier ou par voie électronique, d'identifier ou de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs tels que définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont mises à disposition de la commission des listes électorales.
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1 demandent leur inscription sur la liste auprès de la commission avant le 30 avril de la même année.
III. - La commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant, sous- catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année.
La liste électorale est transmise au préfet au plus tard le 15 juillet de la même année.","L'article R. 713-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 713-1-1.- I.- Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
« Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile- de- France, la commission est instituée au niveau régional.
« La commission d'établissement des listes électorales est présidée par le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie concernée, commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ou son représentant.
« Elle est composée, outre son président, d'un représentant de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 et du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou d'un membre désigné par lui.
« Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ou de la commission d'établissement des listes électorales s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et le greffier de chacune de ces juridictions ou leurs représentants participent aux travaux de la commission.
« Lorsque la commission d'établissement des listes électorales est constituée au niveau régional, le président de chaque chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale, ou son représentant, peut participer aux travaux de la commission.
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre.
« Les services de la chambre de commerce et d'industrie apportent leur assistance au secrétariat de la commission.
« La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
« II.- En vue de l'établissement des listes électorales, la commission d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. Elle met à jour ces données en prenant en compte des informations, mises à sa disposition au plus tard le 31 janvier de l'année du renouvellement par les juridictions de première instance compétentes en matière commerciale ainsi que des informations du fichier des entreprises mentionné à l'article D. 711-67-4.
« Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales mentionnées ci- dessus de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont transmises à la commission d'établissement des listes électorales.
« Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1 demandent leur inscription sur la liste électorale auprès de la commission avant le 30 avril de la même année.
« III.- Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution des listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous- catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11. La commission instituée au niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de commerce et d'industrie départementale et locale.
« Les mentions obligatoires figurant sur la liste électorale pour chaque électeur sont précisées par voie d'arrêté du ministre de tutelle.
« La liste électorale est transmise au préfet à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 au plus tard le 15 juillet de la même année.
« IV.- Dans les cas prévus au IV de l'article R. 713-1, la liste électorale est mise à jour, selon les mêmes modalités.
« Dans les cas prévus au V de l'article R. 713-1, la liste électorale établie lors du précédent renouvellement est complétée des personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 après le dernier scrutin. »","I.- Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile- de- France, la commission est instituée au niveau régional.
La commission d'établissement des listes électorales est présidée par le juge du tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie concernée, commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, ou son représentant.
Elle est composée, outre son président, d'un représentant de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 et du président de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou d'un membre désigné par lui.
Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ou de la commission d'établissement des listes électorales s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et le greffier de chacune de ces juridictions ou leurs représentants participent aux travaux de la commission.
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales est constituée au niveau régional, le président de chaque chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale, ou son représentant, peut participer aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre.
Les services de la chambre de commerce et d'industrie apportent leur assistance au secrétariat de la commission.
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement.
II.- En vue de l'établissement des listes électorales, la commission d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. Elle met à jour ces données en prenant en compte des informations, mises à sa disposition au plus tard le 31 janvier de l'année du renouvellement par les juridictions de première instance compétentes en matière commerciale ainsi que des informations du fichier des entreprises mentionné à l'article D. 711-67-4.
Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales mentionnées ci- dessus de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont transmises à la commission d'établissement des listes électorales.
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1 demandent leur inscription sur la liste électorale auprès de la commission avant le 30 avril de la même année.
III.- Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution des listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous- catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11. La commission instituée au niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de commerce et d'industrie départementale et locale.
Les mentions obligatoires figurant sur la liste électorale pour chaque électeur sont précisées par voie d'arrêté du ministre de tutelle.
La liste électorale est transmise au préfet à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 au plus tard le 15 juillet de la même année.
IV.- Dans les cas prévus au IV de l'article R. 713-1, la liste électorale est mise à jour, selon les mêmes modalités.
Dans les cas prévus au V de l'article R. 713-1, la liste électorale établie lors du précédent renouvellement est complétée des personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 après le dernier scrutin."
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.,"A l'article 10, les mots : « 2020 » et « 2021 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2021 » et « 2022 ».",Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
"I.- Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.- A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 214-13.","A l'article R. 214-223 du code monétaire et financier, après les mots : « marchés d'instruments financiers » est ajouté le mot : « français ».","I.- Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.- A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 214-13."
"I. - Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
II. - Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.","A l'article 11 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR des races Brave ou Raço di Biou et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau de bovinés de ces mêmes races participant à des manifestations culturelles et sportives, selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR. »","I. - Tout boviné reconnu infecté d'IBR ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement, sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
II. - Un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire, tel que défini à l'article 2, exclusivement entretenu en bâtiment dédié.
III. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2021 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture sans que les bovinés entrés en contact avec cet animal ne soient considérés comme infectés.
IV. - Par mesure de transition, après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, le préfet peut faire appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 la mesure suivante : un boviné reconnu infecté d'IBR des races Brave ou Raço di Biou et ayant fait l'objet d'une vaccination conformément au chapitre IV peut être introduit dans un troupeau de bovinés de ces mêmes races participant à des manifestations culturelles et sportives, selon les dispositions prévues par le cahier des charges technique IBR."
"Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs ou des officiers des corps militaires de l'armement.","Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « ou des officiers » sont supprimés.","Les effectifs et les moyens de la structure permanente sont fixés par le ministre de la défense. Elle bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement en matière de soutien administratif et matériel. La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole.
Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs des corps militaires de l'armement."
"L'utilisation des titres- restaurant est limitée à un montant maximum de dix- neuf euros par jour.
Lorsque les titres- restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.","Au premier alinéa de l'article R. 3262-10 du code du travail, le nombre : « dix- neuf » est remplacé par le nombre : « vingt- cinq ».","L'utilisation des titres- restaurant est limitée à un montant maximum de vingt- cinq euros par jour.
Lorsque les titres- restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa."
"Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative.","L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ».","Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire."
"L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le preneur avait sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.","L'article L. 225-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le mot : « preneur » est remplacé par les mots : « membre participant » ;
2° Les mots : « la conclusion du contrat ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, » sont remplacés par les mots : « l'adhésion au règlement mutualiste » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte. »","L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.
Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte."
"A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.","A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».","A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées."
"Le groupe de travail comprend vingt- cinq membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de police ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Un magistrat désigné par le ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Trois représentants des syndicats de police ;
h) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
i) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
j) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
k) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
l) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
m) Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.","L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
― le directeur général de la police nationale ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
― le préfet de police ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
h) Six représentants des syndicats de police ;
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission. »","Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le préfet de police ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
h) Six représentants des syndicats de police ;
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission."
"Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.
Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.
Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.
L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne.","A l'article 3, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement ».","Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.
Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.
Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.
L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne."
"Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.","A l'article A. 444-81 du même code, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 84,51 € ».","Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €."
"Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la région et, en Ile- de- France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire où ils sont nommés lors de leur promotion.
Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article.
Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les gardiens de la paix qui refusent leur avancement au grade de brigadier de police ne peuvent bénéficier d'une nouvelle inscription au tableau d'avancement avant un délai de trois ans.","L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.- Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la zone de défense et de sécurité mentionnée à l'article R. * 1211-1 du code de la défense où ils sont nommés lors de leur promotion.
« Ceux promus au titre d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un de ces secteurs ou unités, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.
« Ceux promus au titre du II de l'article 12 demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans sur un des postes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au même II dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.
« Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé. »","Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la zone de défense et de sécurité mentionnée à l'article R. * 1211-1 du code de la défense où ils sont nommés lors de leur promotion.
Ceux promus au titre d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un de ces secteurs ou unités, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.
Ceux promus au titre du II de l'article 12 demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans sur un des postes figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné au même II dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.
Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé."
"Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci- dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.","A l'article 9, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».","Les médecins de l'éducation nationale qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 12 ci- dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions des alinéas précédents conduit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, ils peuvent conserver, à titre personnel, le traitement indiciaire qu'ils détenaient, jusqu'à ce que, par application des règles statutaires d'avancement, ils aient atteint un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur."
"Seuls les arrêts de la Cour des comptes rendus à titre définitif sont publiables ou communicables à des tiers.
Lorsqu'un arrêt contient à la fois des dispositions rendues à titre provisoire et des dispositions rendues à titre définitif, seules ces dernières peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une communication.
Lorsqu'un arrêt statuant à titre définitif est intervenu, les arrêts provisoires en la même espèce qui l'ont précédé sont également publiables et communicables.","L'article D. 145-1du même code est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art.D. 145-1.- Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
« Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »","Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers."
"Pour l'épreuve de mise en situation, les groupes sont composés d'un nombre identique de candidats, suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort en application de l'article 21 du présent arrêté.
Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.
Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.
Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.
Chaque candidat tire au sort une enveloppe trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou d'un fonctionnaire ou agent de l'Ecole nationale de la magistrature.","L'article 23est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury. Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté. »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque candidat tire au sort devant un membre du jury une enveloppe scellée, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira l'enveloppe en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. »
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature. »","Pour l'épreuve de mise en situation, les candidats sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats par décision motivée du président du jury. Cette répartition s'effectue suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort conformément à l'article 21 du présent arrêté.
Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.
Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.
Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.
Chaque candidat tire au sort devant un membre du jury une enveloppe scellée, laquelle est immédiatement signée par le candidat et remise au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira l'enveloppe en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire ou agent du ministère de la justice, des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature."
"I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.
II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.","L'article L. 532-3 est ainsi modifié :
I. ― Le III devient IV.
II. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. »","I. - Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.
II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
III. - Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
"Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.","L'article 54 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »","Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret."
"Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
- utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite ;
- transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type « enregistrements adhérents » correspondant à la référence 408.","Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « adhésion, souscription, renouvellement », sont insérés les mots : «, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante- huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat. »","Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
- utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du "" code unique "" du concentrateur étant proscrite ;
- transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type "" enregistrements adhérents "" correspondant à la référence 408. Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante- huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat."
"I. ― Une mission « animation et qualité » placée auprès du directeur général coordonne l'activité du bureau de la communication, du pôle « organisation, méthodes et audit interne » et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale ».
Elle organise l'accueil des délégations étrangères. Elle suit les travaux des institutions européennes et du secrétariat général des affaires européennes.
II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ;
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
III. ― Le pôle « organisation, méthodes et audit interne » est chargé du pilotage de la qualité et de la transversalité au sein de la direction générale et du contrôle de gestion. Il est chargé d'évaluer les processus internes et de proposer, d'une part, de nouveaux modes d'organisation du travail et, d'autre part, la création de nouveaux outils ou l'évolution des outils existants.
IV. ― Le pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale » assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.","L'article 10 est ainsi modifié :
I.- Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.- Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale.
« Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP. »
II.- Le III est abrogé.
III.- Le IV devient le III.","I.- Le cabinet de la direction générale coordonne l'activité du bureau de la communication et du pôle animation des conseils supérieurs et veille sociale.
Il assure la coordination des grandes échéances des chantiers de dialogue social conduits par la DGAFP.
II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers :
― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ;
― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
III. ― Le pôle "" animation des conseils supérieurs et veille sociale "" assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale."
"Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, mentionnés au 3 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes :
Les capteurs utilisés disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Ils peuvent être thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 mètre carré.
a) Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage, l'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, est supérieure ou égale à :
-82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;
-90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ;
-98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;
- supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas.
b) Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à :
Energie de l'appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
Electrique à effet Joule
36 %
37 %
38 %
40 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
L'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b sont appréciées dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.
Pour les dispositifs solaires mentionnés au a et au b, l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau sont calculées par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau. Il remet au commanditaire la fiche de résultats éditée par le logiciel.
Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a comme pour le calcul de l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire. Il se réfère pour cela à la valeur indiquée sur la fiche produit pour les appoints soumis à la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisée, à la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 susvisée ou au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 susvisé. Pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées ci- dessous :
Type d'appoint
Technologie
Date de fabrication
Efficacité énergétique
saisonnière
Chaudière fonctionnant au gaz
Chaudière standard ou basse température
En 2004 ou avant
68 %
En 2005 ou après
75 %
Chaudière à condensation
En 2004 ou avant
85 %
En 2005 ou après
91 %
Chaudière fonctionnant au fioul
Chaudière standard ou basse température
En 1999 ou avant
68 %
En 2000 ou après
75 %
Chaudière à condensation
Toutes
85 %
Pompes à chaleur
Toutes
Toutes
91 %
Electrique à effet Joule
Toutes
Toutes
37 %
Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 susvisé. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.
Pour les équipements mentionnés au a, et installés sur planchers chauffants, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un logiciel en utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de stockage : volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A +. Les références du logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.","L'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020susmentionné est ainsi modifié :
1° Au b, après les mots : « pour la production d'eau chaude sanitaire », sont insérés les mots : « pour les immeubles situés en France métropolitaine, » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, et dotés de capteurs solaires, installés avec ou sans appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 3 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 modifié précité, respectent les conditions suivantes :
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe- eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à :
Energie de l'appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
Electrique à effet Joule
36 %
37 %
38 %
40 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est appréciée dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est calculée par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique. Il remet au commanditaire la fiche de résultats éditée par le logiciel.
Les équipements ont :
- une certification QB dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les départements d'outre- mer ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace economique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour justifier de l'équivalence à la certification QB dans le domaine d'emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, a minima une certification Solar Keymark “ Capteur ” ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto- stockeurs, une certification Solar Keymark “ Système ” ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1. Pour la résistance à l'arrachement :
- seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur (s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/ IEC 17065 ;
- note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, validant la tenue des fixations vis- à- vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d'installation de l'équipement.
2. Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre- mer, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux.
Dans les deux cas, la certification porte :
- sur la globalité du système pour les appareils auto- stockeurs et à thermosiphon ;
- sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée. »","Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, mentionnés au 3 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes :
Les capteurs utilisés disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Ils peuvent être thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 mètre carré.
a) Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage, l'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, est supérieure ou égale à :
-82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;
-90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ;
-98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;
- supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas.
b) Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire pour les immeubles situés en France métropolitaine, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à :
Energie de l'appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
Electrique à effet Joule
36 %
37 %
38 %
40 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
L'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a et l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b sont appréciées dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.
Pour les dispositifs solaires mentionnés au a et au b, l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau sont calculées par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique saisonnière ou l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau. Il remet au commanditaire la fiche de résultats éditée par le logiciel.
Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière mentionnée au a comme pour le calcul de l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau mentionnée au b, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire. Il se réfère pour cela à la valeur indiquée sur la fiche produit pour les appoints soumis à la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisée, à la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 susvisée ou au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 susvisé. Pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées ci- dessous :
Type d'appoint
Technologie
Date de fabrication
Efficacité énergétique
saisonnière
Chaudière fonctionnant au gaz
Chaudière standard ou basse température
En 2004 ou avant
68 %
En 2005 ou après
75 %
Chaudière à condensation
En 2004 ou avant
85 %
En 2005 ou après
91 %
Chaudière fonctionnant au fioul
Chaudière standard ou basse température
En 1999 ou avant
68 %
En 2000 ou après
75 %
Chaudière à condensation
Toutes
85 %
Pompes à chaleur
Toutes
Toutes
91 %
Electrique à effet Joule
Toutes
Toutes
37 %
Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 susvisé. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.
Pour les équipements mentionnés au a, et installés sur planchers chauffants, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un logiciel en utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de stockage : volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A +. Les références du logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
c) Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, et dotés de capteurs solaires, installés avec ou sans appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 3 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 modifié précité, respectent les conditions suivantes :
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe- eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à :
Energie de l'appoint
Profil de soutirage
M
L
XL
XXL
Electrique à effet Joule
36 %
37 %
38 %
40 %
Autre
95 %
100 %
110 %
120 %
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est appréciée dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est calculée par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique. Il remet au commanditaire la fiche de résultats éditée par le logiciel.
Les équipements ont :
- une certification QB dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les départements d'outre- mer ;
- ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l'Espace economique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour justifier de l'équivalence à la certification QB dans le domaine d'emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils à circulation forcée, a minima une certification Solar Keymark “ Capteur ” ou équivalent et, pour les appareils thermosiphon et les auto- stockeurs, une certification Solar Keymark “ Système ” ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1. Pour la résistance à l'arrachement :
- seuil de tenue à l'arrachement du vitrage du (des) capteur (s) supérieur ou égal à 3 000 Pa mesuré selon la norme d'essai ISO 9806, obtenu par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/ IEC 17065 ;
- note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d'études indépendant, validant la tenue des fixations vis- à- vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d'installation de l'équipement.
2. Pour la corrosion, un rapport d'étude d'un organisme tiers ISO 9001 validant :
- la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la norme NF P 24351, soit a minima de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et a minima de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;
- la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques en outre- mer, par une étude du couple électrochimique induit par l'assemblage de ces matériaux.
Dans les deux cas, la certification porte :
- sur la globalité du système pour les appareils auto- stockeurs et à thermosiphon ;
- sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée."
Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre- valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection.,"Après la référence : « titre Ier », la fin de l'article L. 330-10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre Ier sont remplacés par leur contre- valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. »",Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre- valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.
"Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
a) Six membres de droit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ;
- un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de la défense.
b) Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
- un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
- un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire dont un chef d'établissement.
c) Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences.
d) Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
- personnel de surveillance ;
- personnel socio- éducatif ;
- personnel de direction.
e) Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique central de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications.
f) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.","L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
« 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
« a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
« d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« f) Le préfet du département de Lot- et- Garonne ou son représentant ;
« 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
« a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
« b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
« c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ;
« 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice- président ; en cas d'empêchement du président, le vice- président exerce les attributions de ce dernier ;
« 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
« a) Personnel de surveillance ;
« b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« c) Personnel de direction ;
« 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
« 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. »","Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :
a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Le préfet du département de Lot- et- Garonne ou son représentant ;
2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :
a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;
b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement ;
3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice- président ; en cas d'empêchement du président, le vice- président exerce les attributions de ce dernier ;
4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :
a) Personnel de surveillance ;
b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;
c) Personnel de direction ;
5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;
6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable."
"Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui- ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre.","I.- L'article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ;
2° A l'avant- dernier alinéa, les mots : « sa faculté de les produire » sont remplacés par les mots : « la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes ».
II.- Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.","Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui- ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire la liste des comptes non mentionnés dans l'avis de vérification et les relevés de ces comptes dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre."
"Les candidats admis aux épreuves des concours prévus par les articles 12 et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des places offertes au titre de chaque concours.
L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable jusqu'à l'ouverture du concours suivant et au maximum deux ans.","L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des places offertes. »
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'ouverture d'un concours avant l'expiration du délai de deux ans, les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent présenter l'un des diplômes exigés pour être nommés stagiaires conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste pour l'année scolaire suivante. »","Les candidats admis aux épreuves des concours prévus par les articles 12 et 13 sont classés par ordre alphabétique sur des listes arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des places offertes au titre de chaque concours.
Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des places offertes.
L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable jusqu'à l'ouverture du concours suivant et au maximum deux ans.
Toutefois, en cas d'ouverture d'un concours avant l'expiration du délai de deux ans, les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent présenter l'un des diplômes exigés pour être nommés stagiaires conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste pour l'année scolaire suivante."
"Les arrêtés prévus à l'article 3 ci- dessus soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
- l'examen de type ;
- la vérification primitive ;
- la vérification de l'installation ;
- le contrôle en service.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'examen de type », sont insérés les mots : « prévu au chapitre Ier du titre III, hormis pour les instruments définis à l'article 5-1 » ;
2° Après les mots : « la vérification primitive », sont insérés les mots : « prévue au chapitre II du titre III, hormis pour la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché et la mise en service au sens de l'article 5-2 des instruments définis à l'article 5-1 » ;
3° Après les mots : « la vérification de l'installation », sont insérés les mots : « prévue au chapitre III du titre III, hormis pour la première installation des instruments définis à l'article 5-1 » ;
4° Après les mots : « contrôle en service », sont insérés les mots : « prévu au titre V ».","Les arrêtés prévus à l'article 3 ci- dessus soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'une ou plusieurs des opérations suivantes :
- l'examen de type prévu au chapitre Ier du titre III, hormis pour les instruments définis à l'article 5-1 ;
- la vérification primitive révue au chapitre II du titre III, hormis pour la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché et la mise en service au sens de l'article 5-2 des instruments définis à l'article 5-1 ;
- la vérification de l'installation prévue au chapitre III du titre III, hormis pour la première installation des instruments définis à l'article 5-1 ;
- le contrôle en service prévu au titre V."
"Les concours prévus au 1 C) de l'article 66 sont organisés, par branche d'activité professionnelle et par emplois types, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
1° Des concours externes sur titres et travaux sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci après :
Doctorat prévu à l'article L. 612 7 du code de l'éducation Doctorat d'Etat ;
Professeur agrégé des lycées Archiviste paléographe Docteur ingénieur ;
Docteur de troisième cycle ;
Diplôme d'ingénieur, délivré par une école nationale supérieure ou par une université ;
- Diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci dessus pour l'application du présent décret aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Peuvent en outre se présenter aux concours externes des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret à un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat par la commission ci dessus.
Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci dessus qui à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret.
2° Des concours internes sont ouverts :
a) Aux ingénieurs d'études, aux chargés d'administration de la recherche et aux attachés d'administration de la recherche justifiant de sept années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux assistants ingénieurs justifiant de dix années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de chargés d'administration ou d'attachés d'administration remplissant les conditions de services fixées au a ;
c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie A et remplissant les conditions de services fixées au a ;
d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services.
Pour l'ensemble de ces corps, le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes mentionnés ci dessus ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.","L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur titres et travaux », sont insérés les mots : « , pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. »","Les concours prévus au 1 C) de l'article 66 sont organisés, par branche d'activité professionnelle et par emplois types, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
1° Des concours externes sur titres et travaux, pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes ci après :
Doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation Doctorat d'Etat ;
Professeur agrégé des lycées Archiviste paléographe Docteur ingénieur ;
Docteur de troisième cycle ;
Diplôme d'ingénieur, délivré par une école nationale supérieure ou par une université ;
- Diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont l'équivalence avec les diplômes cités ci dessus pour l'application du présent décret aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Peuvent en outre se présenter aux concours externes des candidats titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret à un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat par la commission ci dessus.
Peuvent enfin se présenter aux concours externes des candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci dessus qui à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 235 du présent décret.
2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours."
"I.- Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 12 b du même code (1).
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus aux articles L. 122-26, L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail.
II.- L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
III.- Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché pendant leur durée d'affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II et ne sont prises en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit à pension des assurés handicapés visés au II de l'article 84.
IV.- Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1.","Le I de l'article 92 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 12 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « une interruption », sont insérés les mots : « ou une réduction » ;
b) Les mots : « prévus aux articles L. 122-26, L. 122-28-1 et L. 122-28-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »","I.- Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues au b de l'article L. 12 du même code.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus à l'article L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1° de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant.
II.- L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
III.- Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché pendant leur durée d'affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II et ne sont prises en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit à pension des assurés handicapés visés au II de l'article 84.
IV.- Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1."
"A N N E X E
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES DE BASE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU GROUPE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
ET À L'OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Constitution et buts de la caisse
La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du .............. en application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.
Elle prend la dénomination de Caisse RSI et a étéenregistrée sous le numéro
En application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, des caisses propres au groupe des professions libérales exercent les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie pour ce groupe de professions, dans les circonscriptions présentées à l'annexe 2 du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006.
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
Sa circonscription territoriale s'étend aux départements de Paris, Seine- et- Marne, Yvelines, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et du Val- d'Oise.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
Sa circonscription territoriale s'étend à l'ensemble des départements de la métropole, à l'exception des départements de Paris, Seine- et- Marne, Yvelines, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et du Val- d'Oise.
Cette caisse propre aux groupes professionnels des professions libérales assure les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie maternité des professions libérales. Celle- ci est effectuée sous le contrôle de la caisse nationale.
La caisse jouit de la capacité civile.
Les caisses de base exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.
Article 2
Le siège de la caisse
Le siège de la caisse est situé à TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE
Chapitre Ier
Le conseil d'administration
Article 3
La composition du conseil d'administration
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
La caisse est administrée par un conseil d'administration de 30 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration comprend exclusivement des représentants du groupe des professions libérales.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus. Cette caisse comprend 20 administrateurs représentant les actifs et 10 administrateurs représentant les retraités.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
La caisse est administrée par un conseil d'administration de 36 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration comprend exclusivement des représentants du groupe des professions libérales.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus. Cette caisse comprend 24 administrateurs représentant les actifs et 12 administrateurs représentant les retraités.
Outre les administrateurs élus, siègent également au conseil d'administration avec voix consultative :
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
- un médecin et un pharmacien désignés par le conseil départemental de l'ordre des médecins et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle des caisses de base.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
- un médecin et un pharmacien désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions ayant reçu délégation du conseil d'administration. Il en est de même du médecin- conseil régional ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin- conseil chef de service.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans renouvelable.
Article 4
Les missions du conseil d'administration
I. - Lors de son installation :
Après chacun de ses renouvellements, le conseil d'administration est installé sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
- du président ;
- des deux vice- présidents ;
- des autres membres du bureau ;
- des membres des commissions.
Ensuite, le conseil d'administration adopte les statuts de la caisse de base.
II. - Missions générales :
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle :
1. Sur proposition du directeur :
1° D'adopter les statuts de la caisse et, le cas échéant, le règlement intérieur ;
2° D'adopter les budgets de gestion et d'intervention.
2. De délibérer également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle- ci est amenée à siéger ;
6° Le contrat pluriannuel de gestion.
3. De contrôler :
1° L'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions ;
2° L'application par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale et situés dans la circonscription de la caisse des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'encaissement des cotisations maladie, de versement des prestations maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Le conseil d'administration de l'organisme prononce l'admission en non- valeur des cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.
Le conseil d'administration désigne ceux qui vont le représenter, de droit ou non, au sein d'organisations extérieures.
Article 5
Le fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les 20 jours suivant la réception de la demande.
Les questions dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de 20 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière.
De même, est nulle de plein droit toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le vote du conseil d'administration a lieu à main levée.
Toutefois, le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élections et quand le quart des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou des commissions constituées en son sein.
Article 6
Les délégations de pouvoir
Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil, sauf en toute matière électorale.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le pouvoir doit être donné par écrit et remis au président de séance en début de la réunion pour laquelle il est donné. Il est ensuite annexé à la feuille de présence.
Lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion, il peut exceptionnellement remettre son pouvoir en cours de séance à un autre administrateur n'ayant pas déjà reçu un pouvoir. Il est communiqué au président de séance et annexé à la feuille de présence.
Article 7
Les dispositions relatives au mandat d'administrateur
I. - Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité suivantes est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
- les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix- huit ans au moins et de soixante- cinq ans au plus à la date de leur élection, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code. Toutefois, la limite d'âge de soixante- cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités.
- ne peuvent être désignés comme administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes du régime social des indépendants ainsi que ses anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
4° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
a) Les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
b) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime social des indépendants.
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
II. - Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
L'administrateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité précités doit démissionner de cette fonction après les élections, au risque de se voir déclarer d'office démissionnaire.
III. - Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
Article 8
L'indemnisation des administrateurs
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire de perte de gain peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Ces dispositions sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une bonification compensatrice de perte de gain du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base, aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses de base, ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Article 9
Vacance de sièges
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
En cas de vacance d'un siège par suite, notamment, de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie (actif ou retraité) non encore titulaires d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste des titulaires dans la même partie de la liste (actif ou retraité) puis de celle de suppléant. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
Lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un candidat venant en rang utile sur la liste, il est procédé sans délai à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois. Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci- dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections. Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration de la caisse élu au scrutin uninominal devient vacant par suite, notamment, de décès, démission ou pour l'une des causses prévues à l'article 7, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Lorsque ces dispositions ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-33 du code de la sécurité sociale, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à l'élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois. Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci- dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections. Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
L'autorité compétente de l'Etat peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.
Chapitre II
Le président
Article 10
Le président
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
Il préside les réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Chapitre III
Le bureau
Article 11
Composition et compétences
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant ...... membres (maximum 8), dont un président et deux vice- présidents.
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutin.
Le président désigne le vice- président qui le remplace en cas d'empêchement.
Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Le conseil peut, par délégation permanente ou temporaire, confier au bureau une partie de ses attributions.
Chapitre IV
Les commissions
Article 12
Dispositions générales relatives aux commissions
Le conseil d'administration constitue en son sein :
1° Des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (il désigne une commission de contrôle, une commission de recours amiable, une commission d'action sanitaire et sociale et une commission des marchés) ;
2° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Article 13
Commissions ayant délégation de décision
La commission de recours amiable
Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants désignés au début de chaque année. Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de la caisse.
Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale. Elle permet le règlement amiable d'un litige.
Elle est compétente pour statuer sur :
- les demandes de remises des majorations de retard en matière de cotisations ou de pénalités en cas de non- production du revenu ;
- les demandes de réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
- les demandes de remises de dettes en matières de cotisations ;
- les demandes suite au refus de versement de prestations, en nature et en espèces, d'assurance maladie ou maternité.
Toutes les décisions prises par la commission sont soumises, avant notification aux assurés, aux autorités de tutelle. Elles peuvent être contestées devant les tribunaux.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non- valeur des cotisations sociales.
La commission de contrôle
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants. Elle est chargée de vérifier l'exactitude des écritures comptables de la caisse et la bonne régularité des opérations techniques et administratives. Elle doit se réunir au moins deux fois par an :
- une fois à l'improviste ;
- une fois après un exercice comptable pour l'examen du bilan et des comptes de résultats.
Aucun membre du bureau ne peut assister aux réunions de cette commission à l'exception du trésorier qui peut y participer avec voix consultative.
Elle établit un rapport concernant les opérations de l'année écoulée et la situation de la caisse en fin d'année. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.
La commission d'action sanitaire et sociale
Elle est composée de six membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année.
Elle reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
La commission des marchés
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Article 14
Commissions consultatives
La commission de gestion du risque maladie
Cette commission est composée de 4 administrateurs titulaires et de 4 suppléants.
Le directeur de la caisse, le médecin- conseil régional et l'agent comptable assistent aux réunions.
Cette commission a un rôle de réflexion, d'impulsion et de suivi des actions de gestion du risque.
La commission d'évaluation de la qualité de service
Le conseil peut constituer en son sein une commission composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants chargée d'évaluer l'aspect qualitatif du service rendu aux assurés. Celle- ci soumet chaque année un rapport comprenant des préconisations à l'adresse du directeur de la caisse.
Article 15
Commissions extérieures
Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription, en matière d'assurance maladie maternité.
Chapitre V
Les procès- verbaux
Article 16
Principes généraux
Chaque réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
En ce qui concerne les procès- verbaux du conseil d'administration et du bureau, ils sont approuvés par le conseil et par le bureau, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Ces procès- verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès- verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice- présidents.
Le procès- verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
Chapitre VI
Personnel de la caisse
Article 17
Le directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, conformément aux textes en vigueur, et notamment :
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Enfin, il signe conjointement avec le président de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Article 18
L'agent comptable
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Il établit les comptes annuels de la caisse qui, après avoir été visés par le directeur, seront présentés au conseil d'administration.
Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Article 19
Le service médical
Les caisses de base du régime social des indépendants assurent le contrôle médical. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Le service régional du contrôle médical est placé sous l'autorité d'un médecin- conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin- conseil régional adjoint.
Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical s'appliquent au régime social des indépendants.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Délégation entre caisses
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Article 21
Le secret professionnel
Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration sont soumis au secret professionnel.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.
Article 22
Adoption et modification des statuts
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
L'approbation initiale des statuts de l'organisme est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres élus du conseil d'administration.","L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― A l'avant- dernier alinéa de l'article 3, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
II. ― L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Lors de son installation par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 :
« Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
« ― du président et des deux vice- présidents dans les conditions mentionnées à l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale ;
« ― des autres membres du bureau après en avoir fixé le nombre ;
« ― des membres des commissions prévues réglementairement ou décidées par délibération du conseil d'administration. » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'établir » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'approuver » ;
4° Après le treizième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« 3° D'approuver, conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale. » ;
5° Les dispositions du vingt- troisième alinéa sont supprimées.
III. ― L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci- dessus ».
IV. ― L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― Conformément aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tout administrateur qui ne remplit plus les conditions suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « être âgés de dix- huit ans au moins et de soixante- cinq ans au plus à la date de leur élection, » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ne peuvent être désignés comme administrateur ou » sont supprimés et après le mot : « perdent » est inséré le mot : « également ».
V. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations. Il préside et organise les débats du conseil d'administration. Il assure également l'ordre et la police de la séance. »
VI. ― L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « fixé par le président » ;
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés. »
VII. ― L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif. Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président. » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Sauf dispositions réglementaires contraires, la ».
VIII. ― L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le titre : « Commissions ayant délégation de décision » est remplacé par le titre : « Commissions obligatoires » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration. » ;
4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formées contre les décisions prises par le régime social des indépendants, notamment en matière de :
« ― remises des majorations de retard ou de pénalités en cas de non- production du revenu ;
« ― réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
« ― remises de dettes de cotisations ;
« ― remises de dettes nées de l'application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
« ― prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ;
« ― recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4. » ;
5° Le titre : « La commission de contrôle » est supprimé ;
6° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
7° Le titre : « La commission sociale de l'invalidité » est supprimé ;
8° Les seizième et dix- septième alinéas figurant sous ce titre sont supprimés ;
9° Après le dix- huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. » ;
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : « 4 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « 16 juin 2008 » ;
11° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« La commission des pénalités financières
en matière d'assurance maladie maternité
« La commission rend un avis motivé sur les pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé, établissements de santé ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
« Elle est composée de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
« Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.
« Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 administrateurs (5 titulaires et 5 suppléants) des établissements de santé. »
IX. ― Les dispositions de l'article 14 sont supprimées.
X. ― A l'article 15, les mots : « , en matière d'assurance maladie maternité ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse et invalidité- décès » sont supprimés.
XI. ― Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente » sont remplacés par les mots : « qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
XII. ― A l'article 17, après le quatrième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
« Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration, qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
XIII. ― L'article 18 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur. Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration, qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
XIV. ― Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « les approuver ou » sont supprimés.","MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES DE BASE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU GROUPE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Constitution et buts de la caisse
La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du.............. en application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.
Elle prend la dénomination de Caisse RSI et a étéenregistrée sous le numéro
En application des dispositions de l'article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, des caisses propres au groupe des professions libérales exercent les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie pour ce groupe de professions, dans les circonscriptions présentées à l'annexe 2 du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006.
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
Sa circonscription territoriale s'étend aux départements de Paris, Seine- et- Marne, Yvelines, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et du Val- d'Oise.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
Sa circonscription territoriale s'étend à l'ensemble des départements de la métropole, à l'exception des départements de Paris, Seine- et- Marne, Yvelines, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et du Val- d'Oise.
Cette caisse propre aux groupes professionnels des professions libérales assure les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie maternité des professions libérales. Celle- ci est effectuée sous le contrôle de la caisse nationale.
La caisse jouit de la capacité civile.
Les caisses de base exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.
Article 2
Le siège de la caisse
Le siège de la caisse est situé à
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE
Chapitre Ier
Le conseil d'administration
Article 3
La composition du conseil d'administration
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
La caisse est administrée par un conseil d'administration de 30 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration comprend exclusivement des représentants du groupe des professions libérales.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus. Cette caisse comprend 20 administrateurs représentant les actifs et 10 administrateurs représentant les retraités.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
La caisse est administrée par un conseil d'administration de 36 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration comprend exclusivement des représentants du groupe des professions libérales.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus. Cette caisse comprend 24 administrateurs représentant les actifs et 12 administrateurs représentant les retraités.
Outre les administrateurs élus, siègent également au conseil d'administration avec voix consultative :
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
- un médecin et un pharmacien désignés par le conseil départemental de l'ordre des médecins et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle des caisses de base.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
- un médecin et un pharmacien désignés par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions ayant reçu délégation du conseil d'administration. Il en est de même du médecin- conseil régional ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin- conseil chef de service.
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans renouvelable.
Article 4
Les missions du conseil d'administration
I.- Lors de son installation par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 :
Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
- du président et des deux vice- présidents dans les conditions mentionnées à l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale ;
- des autres membres du bureau après en avoir fixé le nombre ;
- des membres des commissions prévues réglementairement ou décidées par délibération du conseil d'administration.
II.- Missions générales :
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle :
1. Sur proposition du directeur :
1° D'établir les statuts de la caisse et, le cas échéant, le règlement intérieur ;
2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention.
3° D'approuver, conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale.
2. De délibérer également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle- ci est amenée à siéger ;
6° Le contrat pluriannuel de gestion.
3. De contrôler :
1° L'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions ;
2° (alinéa supprimé)
Le conseil d'administration de l'organisme prononce l'admission en non- valeur des cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.
Le conseil d'administration désigne ceux qui vont le représenter, de droit ou non, au sein d'organisations extérieures.
Article 5
Le fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les 20 jours suivant la réception de la demande.
Les questions dont le responsable du service mentionné ci- dessus ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de 20 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière.
De même, est nulle de plein droit toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le vote du conseil d'administration a lieu à main levée.
Toutefois, le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élections et quand le quart des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou des commissions constituées en son sein.
Article 6
Les délégations de pouvoir
Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil, sauf en toute matière électorale.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le pouvoir doit être donné par écrit et remis au président de séance en début de la réunion pour laquelle il est donné. Il est ensuite annexé à la feuille de présence.
Lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion, il peut exceptionnellement remettre son pouvoir en cours de séance à un autre administrateur n'ayant pas déjà reçu un pouvoir. Il est communiqué au président de séance et annexé à la feuille de présence.
Article 7
Les dispositions relatives au mandat d'administrateur
I.- Conformément aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tout administrateur qui ne remplit plus les conditions suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 :
- les membres des conseils d'administration doivent n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées à l'article L. 6 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code. Toutefois, la limite d'âge de soixante- cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités.
- perdent également le bénéfice de leur mandat :
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes du régime social des indépendants ainsi que ses anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
4° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
a) Les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
b) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime social des indépendants.
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
II.- Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
L'administrateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité précités doit démissionner de cette fonction après les élections, au risque de se voir déclarer d'office démissionnaire.
III.- Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
Article 8
L'indemnisation des administrateurs
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire de perte de gain peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Ces dispositions sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une bonification compensatrice de perte de gain du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base, aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses de base, ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Article 9
Vacance de sièges
Pour la caisse des professions libérales d'Ile- de- France :
En cas de vacance d'un siège par suite, notamment, de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie (actif ou retraité) non encore titulaires d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste des titulaires dans la même partie de la liste (actif ou retraité) puis de celle de suppléant. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
Lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un candidat venant en rang utile sur la liste, il est procédé sans délai à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois. Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci- dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections. Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
Pour la caisse provinciale des professions libérales :
Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration de la caisse élu au scrutin uninominal devient vacant par suite, notamment, de décès, démission ou pour l'une des causses prévues à l'article 7, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Lorsque ces dispositions ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R. 611-33 du code de la sécurité sociale, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à l'élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois. Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci- dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections. Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
L'autorité compétente de l'Etat peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.
Chapitre II
Le président
Article 10
Le président
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations. Il préside et organise les débats du conseil d'administration. Il assure également l'ordre et la police de la séance.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Chapitre III
Le bureau
Article 11
Composition et compétences
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant...... membres (maximum 8), dont un président et deux vice- présidents.
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutin.
Le président désigne le vice- président qui le remplace en cas d'empêchement.
Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration fixé par le président.
Le conseil peut, par délégation permanente ou temporaire, confier au bureau une partie de ses attributions.
Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Chapitre IV
Les commissions
Article 12
Dispositions générales relatives aux commissions
Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif. Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Article 13
Commissions obligatoires
La commission de recours amiable
Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants désignés au début de chaque année. Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de la caisse.
Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale. Elle permet le règlement amiable d'un litige.
Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formées contre les décisions prises par le régime social des indépendants, notamment en matière de :
- remises des majorations de retard ou de pénalités en cas de non- production du revenu ;
- réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
- remises de dettes de cotisations ;
- remises de dettes nées de l'application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
- prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ;
- recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4.
Toutes les décisions prises par la commission sont soumises, avant notification aux assurés, aux autorités de tutelle. Elles peuvent être contestées devant les tribunaux.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non- valeur des cotisations sociales.
La commission d'action sanitaire et sociale
Elle est composée de six membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année.
Elle reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat.
La commission des marchés
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
La commission des pénalités financières en matière d'assurance maladie maternité
La commission rend un avis motivé sur les pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé, établissements de santé ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Elle est composée de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 administrateurs (5 titulaires et 5 suppléants) des établissements de santé.
Article 14 (supprimé)
Article 15
Commissions extérieures
Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription.
Chapitre V
Les procès- verbaux
Article 16
Principes généraux
Chaque réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
En ce qui concerne les procès- verbaux du conseil d'administration et du bureau, ils sont approuvés par le conseil et par le bureau, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Ces procès- verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès- verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice- présidents.
Le procès- verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
Chapitre VI
Personnel de la caisse
Article 17
Le directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, conformément aux textes en vigueur, et notamment :
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration, qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Enfin, il signe conjointement avec le président de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Article 18
L'agent comptable
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur. Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration, qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Article 19
Le service médical
Les caisses de base du régime social des indépendants assurent le contrôle médical. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Le service régional du contrôle médical est placé sous l'autorité d'un médecin- conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin- conseil régional adjoint.
Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical s'appliquent au régime social des indépendants.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Délégation entre caisses
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Article 21
Le secret professionnel
Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration sont soumis au secret professionnel.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.
Article 22
Adoption et modification des statuts
Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
L'approbation initiale des statuts de l'organisme est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres élus du conseil d'administration."
"Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
I.- Les accueils avec hébergement comprenant :
1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte ;
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.
II.- Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.
2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ;
L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci- dessous, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
III.- L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.","Le II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il n'y a pas école » sont remplacés par les mots : « les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il y a école » sont remplacés par les mots : « les autres jours » ;
3° Au second alinéa du 2°, les mots : « ci- dessous » sont remplacés par les mots : « ci- dessus ».","Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies :
I.- Les accueils avec hébergement comprenant :
1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;
4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte ;
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.
II.- Les accueils sans hébergement comprenant :
1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.
2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ;
L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci- dessus, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.
III.- L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse."
"La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-37 ;
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis- à- vis des tiers ;
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci- dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.","L'article R. 123-54 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « leur nationalité » ;
2° Au a du 2°, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, » ;
3° Au b du même 2°, après les mots : « président du conseil d'administration, », sont insérés les mots : « président du conseil de surveillance, ».","La société déclare en outre :
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R. 123-37 ;
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis- à- vis des tiers ;
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci- dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel."
"Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que leur organisateur.
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.","L'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- au début, les mots : « L'organisateur recueille au préalable l'avis de l'autorité administrative rendu » sont remplacés par les mots : « Cette autorité administrative rend son avis » ;
- après le mot : « eux, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».","Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.
L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes."
"Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Les oeuvres cinématographiques donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2° ci- dessus est exigée.
Pour une même oeuvre, il ne peut être accordé qu'une seule allocation complémentaire.",Le dernier alinéa de l'article 82 est supprimé.,"Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Les oeuvres cinématographiques donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2° ci- dessus est exigée."
"Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 966.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 24 ci- après.","L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé. »",Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
"Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner comprend :
- l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
- une photographie d'identité ;
- un certificat médical selon le modèle prévu par l'article précédent.","A l'article 14 de l'arrêté du 28 septembre 2007 est ajoutéun tiret ainsi rédigé :
«- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées. »","Le dossier de renouvellement de l'autorisation d'enseigner comprend :
- l'autorisation d'enseigner arrivant à échéance ;
- une photographie d'identité ;
- un certificat médical selon le modèle prévu par l'article précédent ;
- le service instructeur s'assure que les conditions fixées au 3° du I de l'article 32 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 sont toujours respectées."
"L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation :
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 ;
2° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
3° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
4° D'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers ;
5° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés ;
7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ;
8° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ;
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.","L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'accès à des éléments », les mots : « ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 » sont remplacés par les mots : « physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la boucle et à la sous- boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques ; »
3° Le troisième alinéa est renuméroté : « 3° » ;
4° Le quatrième alinéa est renuméroté : « 4° » ;
5° Le cinquième alinéa est renuméroté : « 5° » et le mot : « particuliers » est remplacé par le mot : « spécifiques » ;
6° Le sixième alinéa est renuméroté : « 6° » ;
7° Le septième alinéa est renuméroté « 7° » ;
8° Le huitième alinéa est renuméroté : « 8° » et, après les mots : « des services de bout en bout », les mots : « , notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant » sont remplacés par le mot : « ou » ;
9° Le neuvième alinéa est renuméroté : « 9° » ;
10° Le dixième alinéa est renuméroté : « 10° » ;
11° Le onzième alinéa est renuméroté : « 11° » et les mots : « l'emplacement » sont remplacés par les mots : « la localisation ».","L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation :
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la boucle et à la sous- boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation ;
2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau actifs ou virtuels spécifiques ;
3° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
4° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
5° D'offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente à des tiers ;
6° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
7° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés ;
8° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout ou l'itinérance sur les réseaux mobiles ;
9° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ;
10° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
11° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à la localisation et à l'occupation de l'utilisateur.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables."
"Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
1. Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15.
2. Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d'activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement. Ces concours sont également ouverts aux agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics qui justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui de technicien de recherche.","L'article 36-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36-4.- Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
« 1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci- dessus par la commission prévue à l'article 15 ;
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.»","Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
1° Des concours externes, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III.
Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci- dessus par la commission prévue à l'article 15 ;
2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une épreuve, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics.
Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa."
"I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation. Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière qui doit être rendu dans un délai lui permettant de statuer dans les deux mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :
1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;
2° La raison sociale de l'établissement ;
3° L'adresse de la ou des salles de formation ;
4° Le nom de l'exploitant.
Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui- ci.
IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.
V. - En cas de refus d'agrément, celui- ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.",La deuxième phrase du II de l'article 3 est supprimée.,"I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.
III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté comportant les éléments suivants :
1° La date et le numéro d'agrément de l'établissement ;
2° La raison sociale de l'établissement ;
3° L'adresse de la ou des salles de formation ;
4° Le nom de l'exploitant.
Une même personne peut demander à être agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d'implantation de celui- ci.
IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, doit comporter le nom et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.
V. - En cas de refus d'agrément, celui- ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception."
"Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.","Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III est complétée par un article D. 223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-1-1.- Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros. » ;
2° A l'article D. 223-2,le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».",Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 8 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.
"I. - Le marquage ""CE"" est apposé par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable d'une des opérations mentionnées au paragraphe I de l'article 2 conformément aux dispositions de l'annexe III du présent décret.
II. - Le marquage ""CE"" de conformité est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la plaque du constructeur qui est fixée à demeure sur le bateau ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I du présent décret ; il est également apposé de façon visible et lisible sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret ou sur leur emballage.
III. - Le marquage ""CE"" doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article 7 lorsque cette disposition est prévue dans les procédures d'évaluation de la conformité.
IV. - Il est interdit d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage ""CE"". D'autres marques peuvent être apposées sur les bateaux de plaisance ainsi que sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret ou sur leur emballage, à condition que le marquage ""CE"" demeure clairement visible et aisément lisible.","Les paragraphes II, III et IV de l'article 4 du décret du 4 Juillet 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Le marquage ""CE de conformité, tel que reproduit à l'annexe III, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la plaque du constructeur des bateaux et des véhicules nautiques à moteur ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I, partie A, sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ou sur leur emballage, ainsi que sur les moteurs hors- bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré, ainsi qu'il est précisé au point 1.1 de l'annexe I, partie B.
III. - Le marquage ""CE doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité précisées aux annexes, IX, X, XI, XII, et XVI.
IV. - Il est interdit d'apposer sur les produits mentionnés à l'article 1er des marques ou des inscriptions pouvant induire en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage ""CE. D'autres marques peuvent être apposées sur ces produits ou sur leur emballage à condition que le marquage ""CE demeure clairement visible et aisément lisible. »","I. - Le marquage ""CE"" est apposé par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable d'une des opérations mentionnées au paragraphe I de l'article 2 conformément aux dispositions de l'annexe III du présent décret.
II. - Le marquage ""CE"" de conformité, tel que reproduit à l'annexe III, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la plaque du constructeur des bateaux et des véhicules nautiques à moteur ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I, partie A, sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ou sur leur emballage, ainsi que sur les moteurs hors- bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré, ainsi qu'il est précisé au point 1.1 de l'annexe I, partie B.
III. - Le marquage ""CE"" doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité précisées aux annexes, IX, X, XI, XII, et XVI.
IV. - Il est interdit d'apposer sur les produits mentionnés à l'article 1er des marques ou des inscriptions pouvant induire en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage ""CE"". D'autres marques peuvent être apposées sur ces produits ou sur leur emballage à condition que le marquage ""CE"" demeure clairement visible et aisément lisible."
"Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.","A l'article 13 du même décret, les mots : « atteint au moins le 6e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation ».","Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le corps d'agent technique d'éducation."
"Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.","A l'article R. 643-1 du même code, les mots : « Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale. »","Par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle."
"Procédure de désignation d'un exploitant de casino.
Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de la loi du 15 juin 1907 susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1. Avis de l'assemblée délibérante :
En vertu de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune.
Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par son assemblée délibérante.
2. La publicité :
Après le vote indiqué ci- dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du même code.
3. Sélection des candidats admis à présenter une offre :
Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du même code ; celle- ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.
Elle dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations demandées.
4. Réception des offres :
La réception et l'ouverture des plis sont effectuées par la commission mentionnée ci- dessus.
5. Choix du délégataire :
Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou les entreprises ayant présenté une offre. Il saisit ensuite le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l'économie générale du contrat.
A l'issue de son vote, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux. Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges. La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans.","Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la loi du 15 juin 1907 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.321- 1 du code de la sécurité intérieure ».","Procédure de désignation d'un exploitant de casino.
Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
1. Avis de l'assemblée délibérante :
En vertu de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune.
Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc., appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par son assemblée délibérante.
2. La publicité :
Après le vote indiqué ci- dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du même code.
3. Sélection des candidats admis à présenter une offre :
Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article L. 1411-5 du même code ; celle- ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.
Elle dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations demandées.
4. Réception des offres :
La réception et l'ouverture des plis sont effectuées par la commission mentionnée ci- dessus.
5. Choix du délégataire :
Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou les entreprises ayant présenté une offre. Il saisit ensuite le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Il lui transmet le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l'économie générale du contrat.
A l'issue de son vote, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux. Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges. La durée du cahier des charges ne peut excéder 20 ans."
"Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie et la fressure.","A l'article 1er-2 de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé, les mots : « et la fressure » sont remplacés par les mots : «, la fressure et la tête ».","Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie, la fressure et la tête."
"A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury mentionné à l'article 23.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à accomplir une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, ne sont pas titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'agriculture, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.","L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.- Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
« La titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
« Les professeurs dont le stage n'a pas donné satisfaction ou qui n'ont pas obtenu le diplôme mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés, par décision du ministre, à prolonger leur stage pour une durée d'un an.
« Si à l'issue de cette année de prolongation, les conditions de titularisation sont réunies, alors le ministre chargé de l'agriculture prononce leur titularisation. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
« La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
« Les candidats mentionnés à l'article 7, à l'article 7-1, au 3° du I de l'article 9, à l'article 10 et à l'article 10-1 ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »","Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
La titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury.
Les professeurs dont le stage n'a pas donné satisfaction ou qui n'ont pas obtenu le diplôme mentionné au premier alinéa peuvent être autorisés, par décision du ministre, à prolonger leur stage pour une durée d'un an.
Si à l'issue de cette année de prolongation, les conditions de titularisation sont réunies, alors le ministre chargé de l'agriculture prononce leur titularisation. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Les candidats mentionnés à l'article 7, à l'article 7-1, au 3° du I de l'article 9, à l'article 10 et à l'article 10-1 ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article."
"La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article L. 5132-10-12 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.","Au 3° de l'article R. 5132-10-7 du code du travail, les mots : « L. 5132-10-12 » sont remplacés par les mots : « R. 5132-10-12 ».","La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-10-12 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention."
Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.,"L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié. »","Le montant des frais de voyage pris en charge est déterminé suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la même situation.
L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat de ses frais de voyage peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié."
"Le calcul des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu'il réalise.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.","L'article L. 2111-25 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ; enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
« Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires. »","Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ; enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires. Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu'il réalise. Les principes et montants des redevances peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans.
En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
"I. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire s'effectue par voie d'adjudication, sauf en cas :
a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit ;
b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif.
II. - En cas de recours à la procédure de mise en adjudication :
1. Le candidat retenu est celui qui s'engage à payer annuellement le montant le plus élevé de la redevance à laquelle est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Cet engagement est ci- après dénommé ""soumission"".
2. Le directeur régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public un cahier des charges contenant des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment : périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, montant de la soumission minimale, lieu et date limite du dépôt des soumissions, et conditions devant être respectées pour être débitant de tabac.
Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance notamment des conditions de l'adjudication, l'avis du lieu et de la date du dépôt du cahier des charges sont donnés à la population du périmètre cité au premier alinéa par tout moyen d'information approprié. Le cahier des charges est déposé pour une durée maximale de trente jours.
3. Le montant de la soumission minimale citée au premier alinéa du 2 est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elle correspond, par rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel de redevance attendu pour le débit de tabac ordinaire concerné, compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication.
4. Toute personne qui souhaite participer à une adjudication doit apposer sa signature, en précisant ses nom, prénom et adresse complète, sur le cahier des charges déposé au service des douanes et droits indirects le plus proche de la commune d'implantation ou dans les locaux de la mairie de cette commune.
5. Dans l'hypothèse où une société en nom collectif veut faire acte de candidature, seul est habilité à signer le cahier des charges le gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service et ayant date certaine antérieure à cette signature du cahier. L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté pour signer le cahier des charges à la place du gérant de la société en nom collectif ne peut pas être candidat, seul le gérant peut faire acte de candidature à l'adjudication.
6. Le signataire du cahier des charges ne peut pas se désister au profit de son conjoint, non signataire, ou de toute autre personne dont il ne serait pas le représentant mandaté, pour l'attribution de la gérance du débit.
7. Le changement de candidat est strictement interdit.
8. Le cas échéant, les candidats inscrivent au cahier des charges l'identité du suppléant qu'ils souhaitent présenter et précisent s'il est associé de la société en nom collectif ou s'il est son conjoint, son concubin ou lié par un pacte civil de solidarité. Le suppléant doit également signer le cahier des charges.
III. - 1. Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre de la redevance annuelle, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
2. La soumission est établie sur papier revêtu d'un timbre fiscal, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts, sous une enveloppe fermée sur laquelle le candidat a mentionné ses nom et prénoms.
3. Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des soumissions, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, en présence d'un représentant d'une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et d'un agent de la direction régionale des douanes et droits indirects, procède à l'ouverture des enveloppes. Le directeur régional des douanes et droits indirects, après s'être assuré que les soumissions sont établies conformément au cahier des charges, donne lecture des offres de chacun d'eux et les note sur le procès- verbal de séance.
Toute soumission qui n'est pas établie conformément au cahier des charges est rejetée par le directeur cité au premier alinéa, sans entraîner la nullité de la procédure de mise en adjudication.
Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions sur papier timbré et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception. Il est procédé à nouveau à l'opération visée au premier alinéa dans les mêmes délais.
4. Le procès- verbal de séance est signé par l'ensemble des participants mentionnés au premier alinéa du 3.
IV. - 1. - Le candidat retenu conformément au 1 du II doit fournir les renseignements et les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la date de notification du résultat de l'ouverture des plis :
a. Copie de sa carte d'identité ou de son passeport, ou autre justificatif de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b. Certificat médical, établi aux frais du candidat, attestant l'aptitude à l'exercice de la profession de débitant de tabac, délivré par un médecin généraliste agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
c. Activité du commerce associé au débit de tabac ;
d. Profession exercée jusqu'alors ;
e. Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non- cumul d'emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
f. Pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d'activité, ou de mise en oeuvre des conditions particulières prévues par l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ;
g. Déclaration écrite attestant sur l'honneur que le candidat n'est pas gérant d'un autre débit de tabac et s'engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
h. Si le conjoint est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
i. Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac ;
j. Une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.
2. - Si le candidat retenu ne fournit pas l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects. Dans ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé de réception à fournir les mêmes renseignements et documents dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception dudit courrier du directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin.
3. - Le candidat retenu s'engage à verser, pendant ses trois premières années d'activité, une redevance annuelle correspondant, au minimum, au montant de la soumission cachetée offerte.
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit de tabac dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans visé au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
4. - Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac visées au 6 de l'article 244 sexies, qui a fourni les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations visées au 3 du II de l'article 244 septies, signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.","L'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Au 1 du II, les mots : « de la redevance à laquelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence auquel » ;
2. Au 3 du même II, les mots : « de redevance » sont remplacés par les mots : « du droit de licence » ;
3. Au 1 du III, les mots : « de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence annuel » ;
4. Au 3 du IV, les mots : « une redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « un droit de licence annuel ».","I. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire s'effectue par voie d'adjudication, sauf en cas :
a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit ;
b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif.
II. - En cas de recours à la procédure de mise en adjudication :
1. Le candidat retenu est celui qui s'engage à payer annuellement le montant le plus élevé du droit de licence auquel est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Cet engagement est ci- après dénommé ""soumission"".
2. Le directeur régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public un cahier des charges contenant des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment : périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, montant de la soumission minimale, lieu et date limite du dépôt des soumissions, et conditions devant être respectées pour être débitant de tabac.
Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance notamment des conditions de l'adjudication, l'avis du lieu et de la date du dépôt du cahier des charges sont donnés à la population du périmètre cité au premier alinéa par tout moyen d'information approprié. Le cahier des charges est déposé pour une durée maximale de trente jours.
3. Le montant de la soumission minimale citée au premier alinéa du 2 est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elle correspond, par rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel du droit de licence attendu pour le débit de tabac ordinaire concerné, compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication.
4. Toute personne qui souhaite participer à une adjudication doit apposer sa signature, en précisant ses nom, prénom et adresse complète, sur le cahier des charges déposé au service des douanes et droits indirects le plus proche de la commune d'implantation ou dans les locaux de la mairie de cette commune.
5. Dans l'hypothèse où une société en nom collectif veut faire acte de candidature, seul est habilité à signer le cahier des charges le gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service et ayant date certaine antérieure à cette signature du cahier. L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté pour signer le cahier des charges à la place du gérant de la société en nom collectif ne peut pas être candidat, seul le gérant peut faire acte de candidature à l'adjudication.
6. Le signataire du cahier des charges ne peut pas se désister au profit de son conjoint, non signataire, ou de toute autre personne dont il ne serait pas le représentant mandaté, pour l'attribution de la gérance du débit.
7. Le changement de candidat est strictement interdit.
8. Le cas échéant, les candidats inscrivent au cahier des charges l'identité du suppléant qu'ils souhaitent présenter et précisent s'il est associé de la société en nom collectif ou s'il est son conjoint, son concubin ou lié par un pacte civil de solidarité. Le suppléant doit également signer le cahier des charges.
III. - 1. Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre du droit de licence annuel, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
2. La soumission est établie sous une enveloppe fermée sur laquelle le candidat a mentionné ses nom et prénoms.
3. Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des soumissions, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, en présence d'un représentant d'une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et d'un agent de la direction régionale des douanes et droits indirects, procède à l'ouverture des enveloppes. Le directeur régional des douanes et droits indirects, après s'être assuré que les soumissions sont établies conformément au cahier des charges, donne lecture des offres de chacun d'eux et les note sur le procès- verbal de séance.
Toute soumission qui n'est pas établie conformément au cahier des charges est rejetée par le directeur cité au premier alinéa, sans entraîner la nullité de la procédure de mise en adjudication.
Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception. Il est procédé à nouveau à l'opération visée au premier alinéa dans les mêmes délais.
4. Le procès- verbal de séance est signé par l'ensemble des participants mentionnés au premier alinéa du 3.
IV. - 1. - Le candidat retenu conformément au 1 du II doit fournir les renseignements et les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la date de notification du résultat de l'ouverture des plis :
a. Copie de sa carte d'identité ou de son passeport, ou autre justificatif de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b. Certificat médical, établi aux frais du candidat, attestant l'aptitude à l'exercice de la profession de débitant de tabac, délivré par un médecin généraliste agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
c. Activité du commerce associé au débit de tabac ;
d. Profession exercée jusqu'alors ;
e. Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non- cumul d'emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
f. Pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d'activité, ou de mise en oeuvre des conditions particulières prévues par l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ;
g. Déclaration écrite attestant sur l'honneur que le candidat n'est pas gérant d'un autre débit de tabac et s'engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
h. Si le conjoint est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
i. Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac ;
j. Une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.
2. - Si le candidat retenu ne fournit pas l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du 1, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects. Dans ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé de réception à fournir les mêmes renseignements et documents dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception dudit courrier du directeur régional des douanes et droits indirects. Cette procédure est répétée en tant que de besoin.
3. - Le candidat retenu s'engage à verser, pendant ses trois premières années d'activité, un droit de licence annuel correspondant, au minimum, au montant de la soumission cachetée offerte.
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit de tabac dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans visé au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
4. - Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac visées au 6 de l'article 244 sexies, qui a fourni les renseignements et documents cités au 1 et qui respecte les obligations visées au 3 du II de l'article 244 septies, signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné. Ledit contrat est établi en deux exemplaires. Le premier est conservé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac."
"I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.
Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.
Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.
Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 741-4 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
II. - La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
6° L'itinéraire de transport ;
7° Le ou les moyens de transport.
III. - Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.","L'article R. 741-6 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-6.- I.- La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.
« Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
« Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.
« La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
« II.- La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant :
« 1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;
« 2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
« 3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
« 4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
« 5° La provenance économique de l'argent liquide ;
« 6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;
« 7° L'itinéraire de transport ;
« 8° Le ou les moyens de transport.
« Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est délivrée au déclarant à sa demande.
« III.- Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes. »","I.- La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
II.- La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations concernant :
1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;
2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
3° Lorsque cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
5° La provenance économique de l'argent liquide ;
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;
7° L'itinéraire de transport ;
8° Le ou les moyens de transport.
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 741-4 est délivrée au déclarant à sa demande.
III.- Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes."
"La direction interministérielle du numérique oriente, anime, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre par les ministères, notamment :
1° Elle élabore et soumet à l'approbation du Premier ministre la stratégie numérique de l'Etat, et pilote sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités mentionnées à l'article 7.
2° Elle contribue à la transformation numérique des politiques publiques. A cet effet, elle accompagne les administrations dans la mobilisation des leviers numériques et technologiques pour faire évoluer leurs méthodes de travail, leurs processus et leurs modalités d'action.
3° Elle promeut la dématérialisation des formalités administratives tout en veillant à la prise en compte des besoins de l'ensemble des usagers et des agents publics. Elle mesure la qualité des services numériques proposés au public par les administrations et organise le partage des bonnes pratiques en la matière. Le cas échéant, elle définit les actions à conduire par les administrations pour améliorer cette qualité et vérifie leur mise en œuvre.
4° Elle coordonne et promeut l'action de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d'exploitation et d'ouverture des données, et notamment des codes sources.
Elle organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation des données de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle et leur plus large circulation. Elle peut être saisie par une personne morale de droit public de toute question portant sur cette circulation.
Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 321-8 du même code.
Le directeur interministériel du numérique exerce, à ce titre, la fonction d'administrateur général des données.
5° Elle définit les principes et règles d'urbanisation et de construction des systèmes d'information publics. A cet effet, elle organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution de référentiels généraux et peut, le cas échéant, délivrer des labels aux solutions et services respectant ces principes et règles.
6° Elle promeut l'innovation, l'expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l'administration et favoriser l'adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique.
A ce titre elle étudie notamment l'opportunité de recourir à des technologies en voie de maturation issues du monde de la recherche.
7° Elle soutient le développement des compétences de l'Etat dans le domaine du numérique, en facilitant l'émergence d'une filière professionnelle interministérielle du numérique, au- delà des aspects statutaires, ainsi que l'appropriation des outils et méthodes de travail numériques par l'ensemble des cadres et des agents.
8° Elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l'Etat, ou entre celles- ci et d'autres autorités administratives.
9° Elle construit et opère des infrastructures et services d'usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l'Etat, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
10° Elle élabore et met à disposition des ressources numériques partagées ainsi que des méthodes et outils d'usage commun. A ce titre, elle développe et soutient des produits, services et programmes innovants en vue de leur intégration dans les ministères.
11° Elle peut réaliser ou faire réaliser, à la demande d'une administration, des missions de conseil ou d'expertise sur tout système d'information, tout projet informatique et tout service numérique. Les conclusions de ces missions sont adressées à cette seule administration.
12° Elle conçoit et dirige des projets numériques d'intérêt collectif, impliquant en tant que de besoin les services de l'Etat, les collectivités territoriales et la société civile, et visant à la transformation numérique des politiques publiques et de l'action publique.","L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre par les ministères, notamment dans les champs suivants :
« 1° Elle élabore et soumet à l'approbation du Premier ministre la stratégie numérique de l'Etat, et pilote sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités mentionnées à l'article 7 ;
« 2° Elle mobilise les leviers numériques et technologiques nécessaires à l'accompagnement des administrations de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle, pour la réalisation des politiques publiques dont ils ont la charge. Elle met à leur disposition des méthodes et outils innovants et peut réaliser ou faire réaliser à leur demande des missions de conseil ou d'expertise ;
« 3° Elle promeut la dématérialisation des formalités administratives et veille à la qualité des services numériques proposés au public par les administrations ;
« 4° Elle coordonne, organise et promeut l'action de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d'exploitation et d'ouverture des données, et notamment des algorithmes et des codes sources.
« Elle conduit des projets d'exploitation de données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers. A cette fin, les administrations de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle lui communiquent l'ensemble des données et informations nécessaires aux dits projets, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi.
« Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
« Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 321-8 du même code.
« Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement du 30 mai 2022 susvisé, elle aide les organismes du secteur public qui octroient ou refusent l'accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visées à l'article 3, paragraphe 1 dudit règlement et assure le point d'information unique prévu à l'article 8 de ce même règlement.
« Le directeur interministériel du numérique exerce la fonction d'administrateur général des données, des algorithmes et des codes source. Il anime le réseau des administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source. Il peut être saisi par toute personne morale de droit public de toute question portant sur la circulation ou l'exploitation de ces données ;
« 5° Elle définit les principes et règles d'urbanisation et de construction du système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er. Elle veille à en préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance.
« Elle organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution des règles et référentiels en matière d'interopérabilité et d'accessibilité, et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, des règles et référentiels en matière de sécurité. Elle définit des modèles de données de référence et d'échange ;
« 6° Elle promeut l'innovation, l'expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l'administration et favoriser l'adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique ;
« 7° Elle soutient le développement des compétences de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, par la structuration d'une filière professionnelle interministérielle du numérique, en terme de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours de carrière ;
« 8° Elle peut être saisie par tout ministère pour s'assurer d'un taux d'internalisation suffisant et la présence des compétences nécessaires pour faire réussir les projets. Dans ce cadre, en lien avec la direction du budget, elle examine la cohérence entre les trajectoires d'emploi, les crédits et les projets numériques de ce ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
« 9° Le directeur interministériel du numérique siège aux comités de sélection des directeurs chargés du numérique ministériels ;
« 10° Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat. Elle peut intervenir dans la gouvernance ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation ;
« 11° Elle construit, met à disposition et opère des infrastructures et services numériques d'usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l'Etat, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que des outils numériques à destination des agents publics ;
« 12° Elle contribue, en appui de la direction des achats de l'Etat, à l'élaboration des stratégies et politiques interministérielles relatives à l'achat de matériels, de logiciels et des prestations intellectuelles informatiques ;
« 13° Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de numérique public et, le cas échéant, participe aux dites instances.
« Sont exclus du champ d'application du présent article les systèmes d'information et de communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er. »","La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre par les ministères, notamment dans les champs suivants :
1° Elle élabore et soumet à l'approbation du Premier ministre la stratégie numérique de l'Etat, et pilote sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités mentionnées à l'article 7 ;
2° Elle mobilise les leviers numériques et technologiques nécessaires à l'accompagnement des administrations de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle, pour la réalisation des politiques publiques dont ils ont la charge. Elle met à leur disposition des méthodes et outils innovants et peut réaliser ou faire réaliser à leur demande des missions de conseil ou d'expertise ;
3° Elle promeut la dématérialisation des formalités administratives et veille à la qualité des services numériques proposés au public par les administrations ;
4° Elle coordonne, organise et promeut l'action de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d'exploitation et d'ouverture des données, et notamment des algorithmes et des codes sources.
Elle conduit des projets d'exploitation de données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers. A cette fin, les administrations de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle lui communiquent l'ensemble des données et informations nécessaires aux dits projets, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi.
Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l' article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 321-8 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement du 30 mai 2022 susvisé, elle aide les organismes du secteur public qui octroient ou refusent l'accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visées à l'article 3, paragraphe 1 dudit règlement et assure le point d'information unique prévu à l'article 8 de ce même règlement.
Le directeur interministériel du numérique exerce la fonction d'administrateur général des données, des algorithmes et des codes source. Il anime le réseau des administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source. Il peut être saisi par toute personne morale de droit public de toute question portant sur la circulation ou l'exploitation de ces données ;
5° Elle définit les principes et règles d'urbanisation et de construction du système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er. Elle veille à en préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance.
Elle organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution des règles et référentiels en matière d'interopérabilité et d'accessibilité, et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, des règles et référentiels en matière de sécurité. Elle définit des modèles de données de référence et d'échange ;
6° Elle promeut l'innovation, l'expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l'administration et favoriser l'adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique ;
7° Elle soutient le développement des compétences de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, par la structuration d'une filière professionnelle interministérielle du numérique, en terme de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours de carrière ;
8° Elle peut être saisie par tout ministère pour s'assurer d'un taux d'internalisation suffisant et la présence des compétences nécessaires pour faire réussir les projets. Dans ce cadre, en lien avec la direction du budget, elle examine la cohérence entre les trajectoires d'emploi, les crédits et les projets numériques de ce ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
9° Le directeur interministériel du numérique siège aux comités de sélection des directeurs chargés du numérique ministériels ;
10° Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat. Elle peut intervenir dans la gouvernance ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation ;
11° Elle construit, met à disposition et opère des infrastructures et services numériques d'usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l'Etat, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que des outils numériques à destination des agents publics ;
12° Elle contribue, en appui de la direction des achats de l'Etat, à l'élaboration des stratégies et politiques interministérielles relatives à l'achat de matériels, de logiciels et des prestations intellectuelles informatiques ;
13° Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de numérique public et, le cas échéant, participe aux dites instances.
Sont exclus du champ d'application du présent article les systèmes d'information et de communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er."
"Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.
Les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des entrepreneurs de spectacles, des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.","Au deuxième alinéa de l'article R. 7122-19 du même code, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » et les mots : « des entrepreneurs du spectacle, » sont supprimés.","Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions."
"En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.","Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »","En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret."
"La limite d'âge de vingt- cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui- ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.","I.- L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. »
II.- Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
« Art. L. 6222-40.- En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés :
« 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
« 2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
« Art. L. 6222-41.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau. »","La limite d'âge de vingt- cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui- ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport."
"Les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical et pharmaceutique, et sous la surveillance des internes en médecine et en pharmacie.","L'article R. 6153-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6153-78.- Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique. »","Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du référent prévu par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et, le cas échéant, de la défense, et du personnel médical et pharmaceutique."
"Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "" Aire bordelaise "" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "" application du droit des sols "" de l' unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ;
- fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
- restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
- fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
- fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ;
- fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ;
- restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
- fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
- restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
- restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
- fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ;
- fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ;
- fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
- fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
- fermeture de l' unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ;
- restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ;
- réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
- fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
- restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ;
- fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ;
- fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
- fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
- fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
- restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
- fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
- fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ;
- fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- création du service "" urbanisme, aménagement et développement du territoire "", réorganisation du service "" habitat et rénovation urbaine "", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ;
- fermeture du bureau "" application du droit des sols "" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;
- restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
- fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
- fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
- fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "" application du droit des sols, accessibilité et taxes "" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ;
- restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ;
- restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
- fermeture des implantations "" application du droit des sols "" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
- reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
- fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
- fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ;
- fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "" application du droit des sols "" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- restructuration du pôle "" application du droit des sols "" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
- réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ;
- fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "" application droits des sols "" de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- restructuration de la filière "" application du droit des sols "" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.","L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« - fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle. »","Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
- fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ;
- fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche- de- Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Lumbres de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- fermeture des points d'appui de Pléneuf- Val- André et de Broons et réorganisation des unités territoriales de Loudéac et de Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture de l'agence territoriale du Stéphanois, basée à Saint- Chamond, de la direction départementale des territoires de la Loire ;
- fermeture des subdivisions territoriales de Libourne, Langon, Saint- André- de- Cubzac, Lesparre, Arcachon et "" Aire bordelaise "" de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;
- fermeture du site de La Chapelle- sur- Erdre de la direction départementale de la protection des populations de Loire- Atlantique ;
- fermeture des implantations territoriales de Saint- Junien et de Bellac de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne ;
- fermeture des antennes de La Tour- du- Pin et du Touvet de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sury- le- Comtal de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- fermeture de l'antenne "" application du droit des sols "" de l' unité départementale Ouest de Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture de l'antenne de Longwy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- fermeture du site de Romans- sur- Isère de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte- d'Or, de Lot- et- Garonne, de la Haute- Marne, de la Nièvre et de Saône- et- Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
- fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes- Maritimes ;
- fermeture de l'antenne de Lézignan- Corbières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
- fermeture de l'implantation territoriale d'Epernay, sise à Dizy, de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture de l' unité départementale de Ribeauvillé et réorganisation de l' unité départementale de Guebwiller de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation d'Istres du service territorial Centre de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture du service territorial Est de Gonesse de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture du site territorial de Fontainebleau de la direction départementale des territoires de Seine- et- Marne ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Nogent- le- Rotrou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure- et- Loir ;
- fermeture de l'implantation de Saint- André- les- Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Béziers de la direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine- Maritime ;
- fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul- Guimiliau de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- fermeture des implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin ;
- fermeture des implantations territoriales de Fécamp, Forges- les- Eaux, Neufchâtel- en- Bray, Pavilly et Yvetot de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine- Maritime ;
- fermeture de l'antenne de Châteaurenard de l'implantation territoriale d'Arles de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Château- Thierry de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
- restructuration de l' unité départementale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- restructuration du service d'aménagement territorial de Cergy- Saint- Christophe de la direction départementale des territoires du Val- d'Oise ;
- fermeture de la délégation territoriale nord de Valençay de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle- sur- la- Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
- restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
- fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
- fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy- de- Dôme ;
- fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l' unité départementale Nord de Saint- Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute- Marne ;
- restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
- fermeture des sites d'Orthez, de Saint- Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
- restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
- restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre- Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
- fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron- Sainte- Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
- fermeture des antennes de Châtillon- sur- Seine, Saulieu, Is- sur- Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or ;
- fermeture de la délégation territoriale de Caussade de la direction départementale des territoires de Tarn- et- Garonne ;
- fermeture des antennes de Bourg- en- Bresse et de Trévoux et réorganisation des antennes d'Ambérieu- en- Bugey et de Bellegarde- sur- Valserine de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
- fermeture du centre de proximité de Mamers, fermeture des antennes territoriales du Nord Sarthe à Fresnay- sur- Sarthe, du Perche sarthois à La Ferté- Bernard, du val de Loir à Château- du- Loir, et de la vallée de la Sarthe à Sablé- sur- Sarthe de la direction départementale des territoires de la Sarthe ;
- fermeture de l' unité départementale d'Aix- les- Bains de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
- fermeture des subdivisions du Genevois- Faucigny- Mont Blanc et d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute- Savoie ;
- restructuration des sites d'Angers, de Cholet, de Saumur, et de Segré de la direction départementale des territoires de Maine- et- Loire ;
- réorganisation des implantations territoriales d'Auray, Muzillac, Locminé, Ploërmel, Hennebont, Le Faouët et Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture des sites de Quintin et de Loudéac et restructuration des sites de Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
- fermeture des antennes d'Argentat et d'Egletons de la direction départementale des territoires de la Corrèze ;
- fermeture des implantations territoriales de Vic- en- Bigorre, Trie- sur- Baïse et Argelès- Gazost et restructuration de l'implantation territoriale de Lannemezan de la direction départementale des territoires des Hautes- Pyrénées ;
- restructuration des sites de Toul, Lunéville et Briey de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle ;
- restructuration des implantations territoriales de Niort et Parthenay de la direction départementale des territoires des Deux- Sèvres ;
- fermeture du site de Château- Arnoux et restructuration du site de Manosque de la direction départementale des territoires des Alpes- de- Haute- Provence ;
- restructuration des implantations territoriales de Chalon- sur- Saône, Montceau- les- Mines et Mâcon et des antennes de Louhans et Paray- le- Monial de la direction départementale des territoires de Saône- et- Loire ;
- fermeture du site des Herbiers, restructuration des sites de La Roche- sur- Yon et de Fontenay- le- Comte et reconfiguration des implantations territoriales de Challans et des Sables- d'Olonne de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
- fermeture de la délégation territoriale de Foix- Saint- Girons et de la délégation de Pamiers- Lavelanet de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
- fermeture des sites de Quimperlé, Pont- l'Abbé, Landerneau, Saint- Renan et Carhaix et restructuration des sites de Concarneau, Quimper, Douarnenez, Chateauneuf, Brest et Morlaix de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
- restructuration des sites de Capbreton, Parentis et Hagetmau de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;
- fermeture de l' unité départementale de Font- Romeu et réorganisation des sites de Prades et Céret de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
- fermeture du service d'instruction des demandes de transports exceptionnels et restructuration du service d'application du droit des sols de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
- fermeture de l'antenne territoriale de Cosne- sur Loire de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
- fermeture de l'abattoir de Sarreguemines et restructuration des services de la direction départementale de la protection des populations de la Moselle ;
- fermeture des antennes territoriales de Thizy- les- Bourgs, Gleizé, Mornant et Givors et restructuration avec création de services territoriaux à Gleizé et à Mornant de la direction départementale des territoires du Rhône ;
- création du service "" urbanisme, aménagement et développement du territoire "", réorganisation du service "" habitat et rénovation urbaine "", et réorganisation des implantations territoriales de Montargis et Pithiviers de la direction départementale des territoires du Loiret ;
- restructuration des unités territoriales de Chinon et Loches et regroupement de missions sur le site de Tours de la direction départementale des territoires d'Indre- et- Loire ;
- fermeture du bureau "" application du droit des sols "" des unités territoriales de Colmar Centre Alsace, Mulhouse, Thann, Guebwiller et Altkirch et de l'antenne de Saint- Louis de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin ;
- fermeture des antennes territoriales de Barbézieux et Ruffec et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Charente ;
- restructuration du service aménagement urbain et du service aménagement rural et fermeture des sites de Saint- André de Cubzac, Andernos- les- Bains et Carbon- Blanc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- fermeture du service territorial d'aménagement nord à Saint- Germain- en- Laye et du service territorial d'aménagement sud à Saint Quentin- en- Yvelines de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
- fermeture du site de Morhange et restructuration de la filière application du droit des sols de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
- fermeture des antennes de Bagnols- sur- Cèze et du Vigan et restructuration des sites de Nîmes et de Villeneuve- lez- Avignon de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
- fermeture des sites de Voiron, la Côte- Saint- André, Crémieu, Saint Marcellin et restructuration de la filière application du droit des sols du site de Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
- fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas- de- Calais ;
- réorganisation du service territorialité, portage des politiques et du service de l'urbanisme et restructuration du site de Reims et de Châlons- en Champagne de la direction départementale des territoires de la Marne ;
- fermeture des sites du Teil et de Largentière et restructuration des services de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- restructuration des services territoriaux de Fougères, Vitré, Brocéliande, Redon et Saint- Malo, fermeture des sites de Montauban- de- Bretagne et de Combourg, et réorganisation de la filière "" application du droit des sols, accessibilité et taxes "" de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille- et- Vilaine ;
- restructuration des implantations Ouest, Centre et Est, et repositionnement des agents sur les sites de Gray, Lure et Vesoul de la direction départementale des territoires de la Haute- Saône ;
- restructuration de l'équipe d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Sainte Cécile et réorganisation des services de la direction départementale de la protection des populations de la Manche ;
- fermeture des implantations "" application du droit des sols "" de Roanne et Montbrison, fermeture de l'agence de Pélussin, fermeture des bureaux de Charlieu et Marlhes, et restructuration des services de la direction départementale de la Loire ;
- reconfiguration des sites de Champagnole, Lons- le- Saunier, Dole et Saint- Claude et réorganisation des services de la direction départementale des territoires du Jura ;
- fermeture des pôles territoriaux de Châtellerault, Poitiers et Chauvigny, des antennes de Loudun et Civray, et restructuration des services de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
- fermeture des sites de Segré Saumur et Cholet et restructuration du site d'Angers de la direction départementale des territoires du Maine- et- Loire ;
- fermeture du site de Trouville- sur- Mer et repositionnement des agents sur le site de Lisieux, et regroupement des agents du service "" application du droit des sols "" du site de Bayeux sur le site de Caen de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- restructuration du pôle "" application du droit des sols "" d'Argenton- sur- Creuse et des pôles territoriaux du Blanc et de La Châtre de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
- fermeture de l'antenne de Commercy et redéploiement des agents sur le site de Bar- le- Duc de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
- réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir- et- Cher ;
- fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs "" application droits des sols "" de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
- restructuration de la filière "" application du droit des sols "" et fermeture des subdivisions de Villeneuve- sur- Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot- et- Garonne ;
- fermeture de l'implantation territoriale de Hennebont et transfert des agents sur le site de Lorient de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
- fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe- et- Moselle."
"Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet ;
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23.",Le 3° de l'article 611-21 est abrogé.,"Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :
1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet."
"Les écoles doctorales mettent en place des dispositifs spécifiques afin d'organiser une évaluation des cursus et des activités de formation qu'elles proposent, notamment au moyen d'enquêtes régulières auprès des doctorants. Cette évaluation est organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés.
Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue du cursus, les résultats des évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein du conseil de l'école doctorale. Ils sont transmis à la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu.","Au début du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, sont insérés les mots : « Sous la responsabilité des établissements accrédités, ».","Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales mettent en place des dispositifs spécifiques afin d'organiser une évaluation des cursus et des activités de formation qu'elles proposent, notamment au moyen d'enquêtes régulières auprès des doctorants. Cette évaluation est organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés.
Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue du cursus, les résultats des évaluations font l'objet de présentations et de débats au sein du conseil de l'école doctorale. Ils sont transmis à la commission de la recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu."
"Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci- après :
4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.","A l'article 2, les mots : « au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».","Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci- après :
4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
2 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros."
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D.,"I.- Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 €. »
II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.",Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.
"Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92- B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque celle- ci doit être souscrite.","Art. 2. - L'article 39 H de l'annexe II du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « ... des ventes des titres ou droits visés à l'article 92 B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients. » sont remplacés par les mots : « ... des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au I de l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article. »
2. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote- part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement. »","Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en indiquant distinctement les cessions de titres ou droits visés au 1 de l'article 92 B du code général des impôts et les cessions de parts ou actions mentionnées au I bis du même article.
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque celle- ci doit être souscrite.
Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 39 G doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote- part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement."
"Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon.","L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.- I.- Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
« Lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon.
« Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le présent cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du présent cadre d'emplois. »","I. - Les stagiaires recrutés par la voie du concours interne mentionné à l'article 4 ou dans les conditions fixées à l'article 5 et nommés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le présent cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du présent cadre d'emplois."
"Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
1° A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
- sous- directeur des services centraux ;
- chef de service central ;
- chef de service adjoint ;
- attaché de direction.
2° A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
- secrétaire général ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
3° Dans les centres hospitaliers régionaux :
- directeur général ;
- directeur général adjoint ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
4° Dans les autres établissements, y compris les hospices et maisons de retraite :
a) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
- directeur ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
b) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe :
- directeur ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
c) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 3e classe :
- directeur ;
- adjoint au directeur.
d) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 4e classe :
- directeur ;
- éventuellement, un adjoint au directeur lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur.
Toutefois, des emplois de 4e classe pourront être prévus dans les établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° (a et b) ci- dessus.","Art. 2. - L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général et directeur général adjoint » ;
II. - Au c du 4°, les mots : « adjoint au directeur » sont remplacés par les mots : « attaché de direction ou adjoint au directeur ».","Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
1° A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
- sous- directeur des services centraux ;
- chef de service central ;
- chef de service adjoint ;
- attaché de direction.
2° A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
- secrétaire général et directeur général adjoint ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
3° Dans les centres hospitaliers régionaux :
- directeur général ;
- directeur général adjoint ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
4° Dans les autres établissements, y compris les hospices et maisons de retraite :
a) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 1re classe :
- directeur ;
- directeur de service central ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
b) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 2e classe :
- directeur ;
- directeur adjoint ;
- attaché de direction.
c) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 3e classe :
- directeur ;
- attaché de direction ou adjoint au directeur.
d) Lorsque l'emploi de chef d'établissement est rangé en 4e classe :
- directeur ;
- éventuellement, un adjoint au directeur lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur.
Toutefois, des emplois de 4e classe pourront être prévus dans les établissements énumérés aux 1°, 2°, 3° et 4° (a et b) ci- dessus."
"L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 de ce code. Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.","A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».","L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 de ce code. Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement."
"La sous- direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion administrative, financière et le service de documentation. du Commissariat général au développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère.
Elle est également chargée d'organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du commissariat et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes. Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.
Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat.
Les fonctions assurées par la sous- direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous- direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend :
― le bureau de la synthèse et des affaires financières ;
― le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ;
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique ;
― le bureau de gestion délocalisée ;
- le bureau de la documentation.","Après le cinquième alinéa de l'article 3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus. »","La sous- direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion administrative, financière et le service de documentation. du Commissariat général au développement durable.
A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités) en liaison avec le secrétariat général du ministère.
Elle est également chargée d'organiser le dialogue social du commissariat (comité technique paritaire spécial, commission locale de formation), d'élaborer le plan de formation du commissariat et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes. Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.
Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
Elle concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus.
Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.
En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat, prépare les documents annuels de performance et est chargé d'organiser le dialogue de gestion avec les services et organismes relevant du commissariat.
Les fonctions assurées par la sous- direction des affaires générales peuvent être réalisées par un bureau de proximité, en particulier à Orléans.
Pour l'ensemble de ces domaines, la sous- direction des affaires générales assure la représentation du commissaire auprès du secrétariat général du ministère et s'appuie sur les centres de service que ce dernier met en œuvre.
Elle comprend :
― le bureau de la synthèse et des affaires financières ;
― le bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux ;
― le bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique ;
― le bureau de gestion délocalisée ;
- le bureau de la documentation."
"Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.
Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.
Les inspecteurs stagiaires sont classés à leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20 ci- après. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs- élèves. Ceux qui ont bénéficié d'un report d'installation en application de l'article 12 sont, entre l'expiration de ce report et l'ouverture du plus prochain cycle d'enseignement professionnel, affectés temporairement à un emploi des services de la direction générale des douanes et des droits indirects et perçoivent pendant cette période le traitement correspondant au premier indice de la rémunération prévue pour les inspecteurs- élèves.","Le dernier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur- élève.
« Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »","Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.
Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur.
Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur- élève.
Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois."
"Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
2° Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.","A l'article R. 112-1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. »","Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
2° Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
3° Etiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire ;
4° Collectivités : les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires."
"L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels.
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat technologique et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.","L'article D. 336-4 du même codeest modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité suivis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. ».","L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Inspecteur de l'éducation nationale
Inspecteur de l'éducation nationale hors classe
ES
HEB
HEB
8
HEA
HEA
7
1021
1027
6
971
977
5
906
912
4
835
842
3
771
778
2
706
713
1
617
623
Inspecteur de l'éducation nationale de classe normale
10
971
977
9
906
912
8
876
883
7
807
813
6
755
762
5
664
670
4
588
594
3
515
522
2
461
468
1
421
427
.","Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs de l'éducation nationale hors- classe
Echelon spécial
Hors échelle B
8ème échelon
Hors échelle A
7ème échelon
1027
6ème échelon
977
5ème échelon
912
4ème échelon
842
3ème échelon
778
2ème échelon
713
1er échelon
623
Inspecteurs de l'éducation nationale classe normale
11ème échelon
1015
10ème échelon
977
9ème échelon
912
8ème échelon
883
7ème échelon
813
6ème échelon
762
5ème échelon
670
4ème échelon
594
3ème échelon
522
2ème échelon
468
1er échelon
427
».","L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs de l'éducation nationale hors- classe
Echelon spécial
Hors échelle B
8ème échelon
Hors échelle A
7ème échelon
1027
6ème échelon
977
5ème échelon
912
4ème échelon
842
3ème échelon
778
2ème échelon
713
1er échelon
623
Inspecteurs de l'éducation nationale classe normale
11ème échelon
1015
10ème échelon
977
9ème échelon
912
8ème échelon
883
7ème échelon
813
6ème échelon
762
5ème échelon
670
4ème échelon
594
3ème échelon
522
2ème échelon
468
1er échelon
427"
"A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au- delà du 31 décembre 2013, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget.","Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au- delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au- delà du 31 décembre 2014 ».","A compter de la date de dissolution de l'établissement et pour une période qui ne peut s'étendre au- delà du 31 décembre 2014, un liquidateur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget. Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant la date de dissolution et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs ;
3° Au transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
4° Au transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées ;
5° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme et du budget."
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention.,"L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47.- Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire. »",Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.
"Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 192,31 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,77 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.","L'article A. 444-116 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 384,62 € » sont remplacés par les mots : « 377,31 € » ;
2° Au 2°, les mots : « 192,31 € » sont remplacés par les mots : « 188,66 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 11,54 € » sont remplacés par les mots : « 11,32 € » ;
4° Au 4°, les mots : « 5,77 € » sont remplacés par les mots : « 5,66 € ».","Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
2° De 188,66 € pour :
a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
4° De 5,66 € par lot, pour :
a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1."
"Toute modification portée au registre mentionné à l'article R. 4441-2 fait l'objet d'une notification par l'autorité responsable de la tenue du registre, dans un délai de quinze jours, à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et à Voies navigables de France.","A l'article R. 4441-11 du code des transports, les mots : « , à la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés.","Toute modification portée au registre mentionné à l'article R. 4441-2 fait l'objet d'une notification par l'autorité responsable de la tenue du registre, dans un délai de quinze jours et à Voies navigables de France."
"Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites- conférences ;
3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ;
4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8° Les produits des droits de prise de vue et de tournage ;
9° Le produit de l'exploitation des droits notamment issu du multimédia ;
10° Les produits des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
11° Le produit des cessions et des participations ;
12° Le produit des aliénations ;
13° Les dons et legs ;
14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
15° Les emprunts ;
16° De façon générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.","L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; » ;
2° Le 16° devient le 15°.","Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Le produit des droits d'entrée et des visites- conférences ;
3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ;
4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ;
6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
8° Les produits des droits de prise de vue et de tournage ;
9° Le produit de l'exploitation des droits notamment issu du multimédia ;
10° Les produits des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
11° Le produit des cessions et des participations ;
12° Le produit des aliénations ;
13° Les dons et legs ;
14° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
15° De façon générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements."
"Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des ballons des Vosges » :
1. Dans le département du Haut- Rhin, en totalité les territoires des communes de :
Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller- lès- Thann, Le Bonhomme, Bourbach- le- Bas, Bourbach- le- Haut, Breitenbach- Haut- Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach- au- Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach- Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren- Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach- près- Munster, Malmerspach, Masevaux, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach- près- Guebwiller, Rimbach- près- Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach- le- Franc, Rorschwihr, Saint- Amarin, Sainte- Croix- aux- Mines, Saint- Hippolyte, Sainte- Marie- aux- Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultz- Haut- Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Vœgtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer- sur- Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
2. Dans le département de la Haute- Saône, en totalité les territoires des communes de :
Amage, Amont- et- Effreney, Belmont, Beulotte- Saint- Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney- et- la- Mer, Fougerolles, Frahier- et- Chatebier, Haut- du- Them- Château- Lambert, La Lanterne- et- les- Armonts, La Longine, Magny- Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher- Bas, Plancher- les- Mines, La Proiselière- et- Langle, Raddon- et- Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint- Bresson, Saint- Germain, Sainte- Marie- en- Chanois, Saint- Valbert, La Voivre.
3. Dans le département des Vosges, en totalité les territoires des communes de :
Arrentès- de- Corcieux, Ban- de- Laveline, Ban- sur- Meurthe- Clefcy, Barbey- Seroux, Basse- sur- le- Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy- la- Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix- aux- Mines, Fraize, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont- Val- d'Ajol, La Grande- Fosse, Granges- sur- Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite- Fosse, Plainfaing, Plombières- les- Bains, Provenchères- sur- Fave, Rochesson, Saint- Léonard, Sapois, Saulxures- sur- Moselotte, Thiéfosse, Vagney, Le Val- d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt- Longemer.
4. Dans le département du Territoire de Belfort, en totalité les territoires des communes de :
Anjoutey, Auxelles- Bas, Auxelles- Haut, Bourg- sous- Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette- Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle- sous- Chaux, Lamadeleine- Val- des- Anges, Lepuix, Petitmagny, Rougegoutte, Rougemont- le- Château, Vescemont.","L'article 1er du décret du 2 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de “ parc naturel régional des Ballons des Vosges ” :
« 1. Dans le département du Haut- Rhin, en totalité les territoires des communes de :
« Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller- lès- Thann, Le Bonhomme, Bourbach- le- Bas, Bourbach- le- Haut, Breitenbach- Haut- Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach- au- Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach- Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Gunsbach, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren- Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach- près- Munster, Malmerspach, Masevaux, Metzeral, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach- sur- Munster, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach- près- Guebwiller, Rimbach- près- Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach- le- Franc, Rorschwihr, Saint- Amarin, Sainte- Croix- aux- Mines, Saint- Hippolyte, Sainte- Marie- aux- Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultzeren, Soultz- Haut- Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Voegtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer- sur- Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
« 2. Dans le département de la Haute- Saône, en totalité les territoires des communes de :
« Amage, Amont- et- Effreney, Belfahy, Belmont, Beulotte- Saint- Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney- et- la- Mer, Les Fessey, Fougerolles, Frahier- et- Chatebier, Haut- du- Them- Château- Lambert, La Lanterne- et- les- Armonts, La Longine, Magny- Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher- Bas, Plancher- les- Mines, La Proiselière- et- Langle, Raddon- et- Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint- Bresson, Saint- Germain, Sainte- Marie- en- Chanois, Saint- Valbert, La Voivre.
« 3. Dans le département des Vosges, en totalité les territoires des communes de :
« Arrentès- de- Corcieux, Ban- de- Laveline, Ban- sur- Meurthe- Clefcy, Barbey- Seroux, Basse- sur- le- Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy- la- Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix- aux- Mines, Ferdrupt, Fraize, Fresse, Fresse- sur- Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont- Val- d'Ajol, La Grande- Fosse, Granges- sur- Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite- Fosse, Plainfaing, Plombières- les- Bains, Provenchères- sur- Fave, Ramonchamp, Rochesson, Rupt- sur- Moselle, Saint- Léonard, Saint- Maurice- sur- Moselle, Sapois, Saulxures- sur- Moselotte, Thiéfosse, Le Thillot, Vagney, Le Val- d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt- Longemer.
« 4. Dans le département du Territoire de Belfort, en totalité les territoires des communes de :
« Anjoutey, Auxelles- Bas, Auxelles- Haut, Bourg- sous- Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette- Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle- sous- Chaux, Lamadeleine- Val- des- Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont- le- Château, Vescemont. »","Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de “ parc naturel régional des Ballons des Vosges ” :
1. Dans le département du Haut- Rhin, en totalité les territoires des communes de :
Ammerschwihr, Aubure, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtzzell, Bitschwiller- lès- Thann, Le Bonhomme, Bourbach- le- Bas, Bourbach- le- Haut, Breitenbach- Haut- Rhin, Buhl, Dolleren, Eguisheim, Eschbach- au- Val, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach- Altenbach, Gueberschwihr, Guebwiller, Gunsbach, Hattstatt, Hohrod, Hunawihr, Husseren- Wesserling, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzzell, Lauw, Leimbach, Lièpvre, Linthal, Luttenbach- près- Munster, Malmerspach, Masevaux, Metzeral, Mittelwihr, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach- sur- Munster, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Obermorschwihr, Oderen, Orbey, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Rammersmatt, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach- près- Guebwiller, Rimbach- près- Masevaux, Rimbachzzell, Riquewihr, Roderen, Rodern, Rombach- le- Franc, Rorschwihr, Saint- Amarin, Sainte- Croix- aux- Mines, Saint- Hippolyte, Sainte- Marie- aux- Mines, Sentheim, Sewen, Sickert, Sigolsheim, Soultzeren, Soultz- Haut- Rhin, Soultzmatt, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Uffholtz, Urbès, Voegtlinshoffen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Westhalten, Wettolsheim, Wildenstein, Willer- sur- Thur, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
2. Dans le département de la Haute- Saône, en totalité les territoires des communes de :
Amage, Amont- et- Effreney, Belfahy, Belmont, Beulotte- Saint- Laurent, La Bruyère, Champagney, Clairegoutte, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney- et- la- Mer, Les Fessey, Fougerolles, Frahier- et- Chatebier, Haut- du- Them- Château- Lambert, La Lanterne- et- les- Armonts, La Longine, Magny- Danigon, Melisey, Miellin, La Montagne, Montessaux, Plancher- Bas, Plancher- les- Mines, La Proiselière- et- Langle, Raddon- et- Chapendu, Ronchamp, La Rosière, Saint- Bresson, Saint- Germain, Sainte- Marie- en- Chanois, Saint- Valbert, La Voivre.
3. Dans le département des Vosges, en totalité les territoires des communes de :
Arrentès- de- Corcieux, Ban- de- Laveline, Ban- sur- Meurthe- Clefcy, Barbey- Seroux, Basse- sur- le- Rupt, Bertrimoutier, La Bresse, Bussang, Coinches, Colroy- la- Grande, Combrimont, Corcieux, Cornimont, La Croix- aux- Mines, Ferdrupt, Fraize, Fresse, Fresse- sur- Moselle, Gemaingoutte, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Girmont- Val- d'Ajol, La Grande- Fosse, Granges- sur- Vologne, Lesseux, Liézey, Lubine, Lusse, Mandray, Le Ménil, La Petite- Fosse, Plainfaing, Plombières- les- Bains, Provenchères- sur- Fave, Ramonchamp, Rochesson, Rupt- sur- Moselle, Saint- Léonard, Saint- Maurice- sur- Moselle, Sapois, Saulxures- sur- Moselotte, Thiéfosse, Le Thillot, Vagney, Le Val- d'Ajol, Le Valtin, Ventron, Wisembach, Xonrupt- Longemer.
4. Dans le département du Territoire de Belfort, en totalité les territoires des communes de :
Anjoutey, Auxelles- Bas, Auxelles- Haut, Bourg- sous- Châtelet, Chaux, Etueffont, Evette- Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle- sous- Chaux, Lamadeleine- Val- des- Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont- le- Château, Vescemont."
"Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre- mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.
Pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre- mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.","Le deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-25,» ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue. »","Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du code du travail une contribution calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du présent code. Son taux ne peut être inférieur à 0, 30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements d'outre- mer, le montant de cette contribution varie en fonction de la surface pondérée de l'exploitation mentionnée à l'article L. 762-7 du présent code, dans des conditions fixées par décret.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 732-25, pour les conjoints et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 732-34 du présent code, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.
Les caisses de mutualité sociale agricole reversent le montant de leur collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre- mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole."
"En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5- I de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.","A l'article 1er du décret du 11 mars 1964 susvisé, les mots : « En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-1 de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, » sont supprimés.",Les auteurs et compositeurs dramatiques et les auteurs de films sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 3 du présent décret.
"Il est institué une commission d'évaluation chargée d'émettre des avis ou des propositions dans les conditions prévues aux articles 9, 14, 16, 18 et 19 ci- dessous.
Cette commission est composée du directeur général de la création artistique ou de son représentant, qui la préside, ainsi que de quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus pour trois ans parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et de deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, nommées par arrêté pour la même durée par le ministre chargé de la culture. Un arrêté de celui- ci fixe les règles de fonctionnement de la commission.","L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7,9,14,16,18 et 19.
La commission d'évaluation est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant et comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ainsi que deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. »","Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7, 9, 14, 16, 18 et 19.
La commission d'évaluation est présidée par le directeur général de la création artistique ou son représentant et comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ainsi que deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art."
"Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.","Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « ou interdépartementales » sont supprimés.","Les fonctions de membre et de président du conseil d'orientation sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions."
"Pour l'application de l'article L. 222-5, est considérée comme dotée d'un plan simple de gestion toute forêt dont le plan est en cours de validité ou en cours de renouvellement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 222-12, pendant le délai prévu par cet alinéa.
Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 ne sont pas considérées, pour l'application du même article, comme soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre n'est pas expiré ou tant que le centre ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 222-9.","Au deuxième alinéa de l'article R. 222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R. 222-7 ou du 2° du I de l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ».","Pour l'application de l'article L. 222-5, est considérée comme dotée d'un plan simple de gestion toute forêt dont le plan est en cours de validité ou en cours de renouvellement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 222-12, pendant le délai prévu par cet alinéa.
Les forêts relevant du quatrième alinéa de l'article D. 222-7 ne sont pas considérées, pour l'application du même article, comme soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre n'est pas expiré ou tant que le centre ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 222-9."
"Lorsqu'une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce cas, les membres participent ou votent à l'assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu'aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d'y assister.","Le premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « Lorsqu'une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres » ;
2° Les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».","Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Dans ce cas, les membres participent ou votent à l'assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu'aménagés et complétés le cas échéant pas la présente ordonnance. Les décisions sont alors régulièrement prises.
Les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister sont avisés par tout moyen permettant d'assurer leur information effective de la date et de l'heure de l'assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d'y assister."
"Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.","La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
I.- A l'article R. 213-5-2, les mots : « et 11.2.3.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, ».
II.- Il est ajouté un article R. 213-5-7ainsi rédigé :
« Art. R. 213-5-7.- I.- Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien, ainsi que les entités définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, établissent et tiennent à jour la liste des données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques mentionnés au point 1.7.1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, qu'ils doivent, en application du point 1.7 de l'annexe à ce règlement, protéger contre les cyberattaques pouvant affecter la sûreté de l'aviation civile.
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumère les données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques que cette liste doit, au minimum, comprendre.
« Les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien et les entités mentionnées au premier alinéa communiquent leur liste de données et systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques, et les mises à jour de celle- ci, au ministre chargé de l'aviation civile.
« II.- En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de cette annexe :
« 1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ;
« 2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes critiques mentionnés au I qui sont des réseaux et systèmes d'information tels que définis à l'article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
« III.- En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998, sont réputées satisfaire aux exigences mentionnées au point 11.2.8 de cette annexe :
« 1° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale au titre de la politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs d'importance vitale mentionnés au 1° du II ;
« 2° Les personnes ayant suivi une formation à la sécurité des systèmes d'information essentiels au titre de la politique de sécurité des systèmes d'information mise en œuvre par les opérateurs de services essentiels mentionnés au 2° du II. »","Durant l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le secteur de la sûreté de l'aviation civile, ainsi que les personnes réalisant l'encadrement sur poste de ces dernières portent l'uniforme dont les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports."
"Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, division du pilotage, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy- le- Grand.","A l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « division du pilotage » sont supprimés.","Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy- le- Grand."
"Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ;
Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'admission à l'examen de qualification professionnel et d'obtention du certificat d'aptitude.","Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation du stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au professorat de l'enseignement technique agricole ou au professorat de lycée professionnel agricole. »","Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ;
Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation du stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au professorat de l'enseignement technique agricole ou au professorat de lycée professionnel agricole."
"Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.
Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la demande et du dossier dans les conditions suivantes :
1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire à l'architecte des Bâtiments de France ;
2° Lorsqu'il est lui- même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire transmet un exemplaire au préfet et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ;
4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au président de cet établissement. Il transmet au préfet les exemplaires restants ;
5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire au préfet. Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de l'établissement public du parc national.","Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 642-19, les mots : « et, lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les phrases : « Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ; lorsque le projet concerne un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine ».","Dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, le maire transmet un exemplaire de la demande et du dossier qui l'accompagne à l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation.
Dans le même délai le maire transmet, en outre, les autres exemplaires de la demande et du dossier dans les conditions suivantes :
1° Pour le compte de l'autorité compétente en vertu du premier alinéa de l'article L. 642-6 pour délivrer l'autorisation, le maire transmet un exemplaire à l'architecte des Bâtiments de France ;
2° Lorsqu'il est lui- même l'autorité compétente au nom de la commune, le maire transmet un exemplaire au préfet. Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ; lorsque le projet concerne un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire. Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au directeur régional des affaires culturelles ; lorsque le projet concerne un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, il transmet un exemplaire au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine ;
4° Lorsque l'autorité compétente relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire, et, dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet un exemplaire au président de cet établissement. Il transmet au préfet les exemplaires restants ;
5° Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire au préfet. Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires au directeur de l'établissement public du parc national."
"Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.","L'article D. 542-36 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel. »","Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros. Cette limite est portée à 10 000 euros pour l'assistant maternel."
"Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti exerce, à l'égard des forces placées sous son commandement, les attributions d'un commandant de région militaire, maritime ou aérienne en ce qui concerne la discipline, le service général, l'administration et le soutien logistique.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints,visés à l'article précédent. Ceux- ci sont habilités, dans les domaines spécifiques à leur armée d'appartenance, à correspondre directement avec le chef d'état- major de leur armée sous réserve de tenir informé le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti des problèmes susceptibles d'affecter ses responsabilités.","L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi. »","Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi."
"La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions suivantes.
I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente- sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article 52.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue.
L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ;
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
5° La liste des documents à fournir.
VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.
La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions appropriées.
Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui- ci.
VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico- sociaux.
Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle- ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle- ci conformément au I de l'article 80.
Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico- sociaux. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico- sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.","Au 1° du IX de l'article 67 du code des marchés publics, les mots : « au 3° du II de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « Au 1° du I de l'article 35 ».","La procédure de dialogue compétitif est organisée conformément aux dispositions suivantes.
I. - Un avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 40. Les besoins et exigences sont définis par le pouvoir adjudicateur dans cet avis et, le cas échéant, dans un projet partiellement défini ou dans un programme fonctionnel.
Les modalités du dialogue sont définies dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à participer au dialogue. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum. Ce nombre minimum ne peut être inférieur à trois.
Annulation en Conseil d'Etat (1).
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel public à la concurrence, est de trente- sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.
IV. - L'ouverture des plis n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier conformément aux dispositions du I de l'article 52.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, la liste des candidats invités à dialoguer est établie en application des dispositions de l'article 52.
Les candidats non retenus en sont informés conformément au I de l'article 80.
V. - Les candidats sélectionnés sont simultanément invités, par écrit, à participer au dialogue.
L'invitation à participer au dialogue comporte au moins :
1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
3° La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française ;
4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
5° La liste des documents à fournir.
VI. - Le dialogue s'ouvre avec les candidats sélectionnés.
L'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.
La procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue en appliquant les critères de sélection des offres, indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le dialogue se poursuit jusqu'à ce que soient identifiées, éventuellement après les avoir comparées, la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre aux besoins, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions appropriées.
Au cours du dialogue, chaque candidat est entendu dans des conditions d'égalité. Le pouvoir adjudicateur ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. Il ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion, sans l'accord de celui- ci.
VII. - Lorsqu'il estime que la discussion est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation. Il les invite à remettre leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. L'invitation à remettre leur offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du marché.
Les renseignements complémentaires sur le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
VIII. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico- sociaux.
Il peut être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle- ci, à condition que ceci n'ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 46, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.
Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle- ci conformément au I de l'article 80.
Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.
IX. - Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ou, après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico- sociaux. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.
Lorsque le dialogue compétitif est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :
1° Soit un nouveau dialogue compétitif, un appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 35 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico- sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.
X. - Il peut être prévu dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence qu'une prime sera allouée à tous les participants au dialogue ou à ceux dont les propositions ont fait l'objet de la discussion ou encore à ceux dont les offres ont été les mieux classées.
La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée en application de l'alinéa précédent.
XI. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés."
"I. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
II. - Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui- ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages dans l'ensemble de la circonscription. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation.
III. - Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le premier tour.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles- ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut- commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
Sont applicables à cette répartition les deuxième et troisième alinéas du II.","L'article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 105.- I. ― Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation dans chaque section.
« Sont éligibles dans une section tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
« II. ― Au premier tour de scrutin, dix- neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci- après :
Première section des îles du Vent
4
Deuxième section des îles du Vent
4
Troisième section des îles du Vent
4
Section des îles Sous- le- Vent
3
Section des îles Tuamotu de l'Ouest
1
Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l'Est
1
Section des îles Marquises
1
Section des îles Australes
1
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
« III. ― Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle- ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
« La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles- ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'intitulé de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut- commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« Dix- neuf sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à ce second tour dans la circonscription. Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au tableau du II. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui- ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »","I. - Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation dans chaque section.
Sont éligibles dans une section tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
II. - Au premier tour de scrutin, dix- neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci- après :
Première section des îles du Vent
4
Deuxième section des îles du Vent
4
Troisième section des îles du Vent
4
Section des îles Sous- le- Vent
3
Section des îles Tuamotu de l'Ouest
1
Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l'Est
1
Section des îles Marquises
1
Section des îles Australes
1
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
III. - Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle- ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles- ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'intitulé de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du haut- commissaire par le candidat placé en tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Dix- neuf sièges sont attribués à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés à ce second tour dans la circonscription. Ces sièges sont répartis entre chaque section conformément au tableau du II. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui- ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus."
"L'essai professionnel d'embauche comprend :
1° une épreuve théorique écrite ou orale qui permet de vérifier que les candidats possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que les connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité. Pour certaines professions, des épreuves spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que des tests psychotechniques peuvent être prévus par le jury d'essai, conformément à la nomenclature des professions ouvrières ;
2° une épreuve pratique qui permet d'apprécier les compétences professionnelles du candidat. Elle se termine par un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes au plus qui vise à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat. La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder quatre heures.
L'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'essai professionnel d'embauche sont chacune notées sur 20 par le jury d'essai défini à l'article 17. Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par les annexes de la nomenclature des professions ouvrières qui prévoient des notes éliminatoires.","Au 2° de l'article 14, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six».","L'essai professionnel d'embauche comprend :
1° une épreuve théorique écrite ou orale qui permet de vérifier que les candidats possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que les connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité. Pour certaines professions, des épreuves spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que des tests psychotechniques peuvent être prévus par le jury d'essai, conformément à la nomenclature des professions ouvrières ;
2° une épreuve pratique qui permet d'apprécier les compétences professionnelles du candidat. Elle se termine par un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes au plus qui vise à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat. La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder six heures.
L'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'essai professionnel d'embauche sont chacune notées sur 20 par le jury d'essai défini à l'article 17. Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par les annexes de la nomenclature des professions ouvrières qui prévoient des notes éliminatoires."
"Les dépenses des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe F.","Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, après les mots : « des départements désignés à l'annexe E », le paragraphe suivant :
« Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E. »","Les dépenses des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat des départements et collectivités désignés à l'annexe F."
"Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle- ci. L'attestation comporte :
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ;
c) Le numéro départemental ;
d) La date du dépôt de la demande ;
e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui- même un bailleur.
L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.","Avant le dernier alinéa de l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les deux alinéas suivants :
« g) Le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que l'adresse de la commission ;
« h) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie. »","Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle- ci.L'attestation comporte :
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ;
c) Le numéro départemental ;
d) La date du dépôt de la demande ;
e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui- même un bailleur ;
g) Le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que l'adresse de la commission ;
h) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie.
L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande."
"RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE94 ”
Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” :
- arrêté préfectoral du 9 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aisne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté N° 704 Bis/2018 du 6 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier “ TE120 ”, “ TE94 ” et "" TE72 "", accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral N° DREAL- RCTV- TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ardèche “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° 248 du 7 mai 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté DDT- SRRC- BSRD-2017324-001 du 20 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aube accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 12-2017-11-22-002 du 22 novembre 2017 définissant les réseaux routiers 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aveyron accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 4 décembre 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Bouches- du Rhône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 2 août 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2018-0185 du 6 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° 805 du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Côte- d'Or accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département des Côtes- d'Armor, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 10 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Doubs accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral N° DREAL- RCTV- TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral N° DDTM/ SCTSRD/2018/10 du 4 avril 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Eure, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques du poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° SERBAT- BRRT-2017-38 du 20 avril 2017 pris dans le cadre de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Eure- et- Loir accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral AP n° 2017097-0002 du 7 avril 2017 du département du Finistère définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 11 décembre 2017 portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département de la Haute- Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Ille- et- Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 36-2017-05-16-004 du 16 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Indre, accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Jura accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 41-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels, arrêté définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et "" 72 tonnes "" du département de Loir- et- Cher accessibles aux convois exceptionnels ;
- arrêté DSC- CSR n° 2017-01 du 21 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” du département de la Haute- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 10 avril 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Loire- Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 11 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Loiret accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
- arrêté du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de Maine- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté N° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté N° 2017-14 du 8/06/2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 1er juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Mayenne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 20 septembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Morbihan accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
- arrêté DDT/ SRECC/2018-001 du 18 avril 2018 portant mise à jour de l'arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Moselle accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 58-2017-09-18-003 du 18 septembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Nièvre accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 27 mars 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Nord accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté NOR 2360-17-100 du 20 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 14 mars 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Pas- de- Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hautes- Pyrénées accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 014/2017 du 24 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Bas- Rhin accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté du 15 mai 2017-039- GES du 15 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Haut- Rhin accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE69-01/2017 du 20 décembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Rhône “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté du 18 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Saône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 71-2017-09-05-007 du 5 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de Saône- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 25 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Sarthe accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 23 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Maritime accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales, et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-001 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Seine- et- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté TE2017-002 du 30 novembre 2017 abrogeant l'arrêté TE2017-001 du 27 mars 2017 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Somme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Tarn accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 82-2017-11-14-005 du 14 novembre 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, ” 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Tarn et Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
- arrêté du 29 novembre portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Var accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 20 décembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers "" 120 tonnes "", "" 94 tonnes "" et "" 72 tonnes "" du département de Vaucluse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 17/ MCP/05 du 6 avril 2017 portant rectification matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/ MCP/04 en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Vendée accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 2017- DDT-822 du 24 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Vienne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 337/2017 du 22 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Vosges accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 90-2017-09-14-007 du 11 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Territoire de Belfort accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-002 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-671 du 12 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hauts- de- Seine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-3747 du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Saint- Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.","L'annexe 2 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
« RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE94 ”
« Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” :
«- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté préfectoral du 9 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aisne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 704 bis/2018 du 6 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté préfectoral n° 2018-320-018 du 16 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Alpes- de- Haute- Provence accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ardèche “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté préfectoral n° 248 du 7 mai 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté DDT- SRRC- BSRD-2017324-001 du 20 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aube accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DDTM/ SPRISR/ USR/2018-018 du 5 juin 2018 portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aude accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 4 décembre 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Bouches- du Rhône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 2 août 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 2018-0185 du 6 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté préfectoral n° 805 du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Côte- d'Or accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département des Côtes- d'Armor, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 25-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Doubs accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté préfectoral n° DDTM/ SCTSRD/2018/10 du 4 avril 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Eure, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques du poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° SERBAT- BRRT-2017-38 du 20 avril 2017 pris dans le cadre de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Eure- et- Loir accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral AP n° 2017097-0002 du 7 avril 2017 du département du Finistère définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 30-2018-03-14-006 du 14 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Gard accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 11 décembre 2017 portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département de la Haute- Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 32-2018-10-09-009 du 9 octobre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09341 du 28 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de l'Hérault accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Ille- et- Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 36-2017-05-16-004 du 16 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Indre, accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Jura accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 41-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels, arrêté définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Loir- et- Cher accessibles aux convois exceptionnels ;
«- arrêté DSC- CSR n° 2018-046 du 15 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” du département de la Haute- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 10 avril 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Loire- Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 11 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Loiret accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
«- arrêté n° TICSR- TE-2017-001 du 11 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de Maine- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté N° 2017-14 du 8/06/2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral du 1er juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes, “ 94 tonnes et “ 72 tonnes ” du département de la Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 5 mai 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Mayenne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 20 septembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Morbihan accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
«- arrêté DDT/ SRECC/2018-001 du 18 avril 2018 portant mise à jour de l'arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Moselle accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 58-2017-09-18-003 du 18 septembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Nièvre accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 27 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Nord accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté TE 2018 du 31 mai 2018 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes ” du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et de prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral NOR : 2360-18-021 du 6 mars 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 14 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Pas- de- Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hautes- Pyrénées accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 014/2017 du 24 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Bas- Rhin accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 15 mai 2017-039- GES du 15 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Haut- Rhin accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE69-01/2017 du 20 décembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Rhône “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté du 18 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Saône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 71-2017-09-05-007 du 5 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de Saône- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 25 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Sarthe accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE74-01/2018 du 20 décembre 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Haute- Savoie “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
«- arrêté du 23 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Maritime accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales, et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-001 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Seine- et- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté TE2017-002 du 30 novembre 2017 abrogeant l'arrêté TE2017-001 du 27 mars 2017 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Somme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Tarn accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 29 novembre portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Var accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté du 20 décembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Vaucluse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 17/ MCP/05 du 6 avril 2017 portant rectification matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/ MCP/04 en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Vendée accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° 2017- DDT-822 du 24 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Vienne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 337/2017 du 22 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Vosges accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral n° DDT/ USR/2018/0023 du 25 juin 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Yonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 90-2017-09-14-007 du 11 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Territoire de Belfort accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-002 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-671 du 12 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hauts- de- Seine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-3747 du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Saint- Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées. »","RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE94 ”
Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE94 ” :
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral du 9 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aisne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 704 bis/2018 du 6 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° 2018-320-018 du 16 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Alpes- de- Haute- Provence accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ardèche “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° 248 du 7 mai 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté DDT- SRRC- BSRD-2017324-001 du 20 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aube accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DDTM/ SPRISR/ USR/2018-018 du 5 juin 2018 portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aude accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 4 décembre 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Bouches- du Rhône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 2 août 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2018-0185 du 6 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° 805 du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Côte- d'Or accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département des Côtes- d'Armor, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 25-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Doubs accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté préfectoral n° DDTM/ SCTSRD/2018/10 du 4 avril 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Eure, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques du poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° SERBAT- BRRT-2017-38 du 20 avril 2017 pris dans le cadre de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Eure- et- Loir accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral AP n° 2017097-0002 du 7 avril 2017 du département du Finistère définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 30-2018-03-14-006 du 14 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Gard accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté du 11 décembre 2017 portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département de la Haute- Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 32-2018-10-09-009 du 9 octobre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09341 du 28 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de l'Hérault accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Ille- et- Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 36-2017-05-16-004 du 16 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Indre, accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Jura accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 41-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels, arrêté définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Loir- et- Cher accessibles aux convois exceptionnels ;
- arrêté DSC- CSR n° 2018-046 du 15 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” du département de la Haute- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 10 avril 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Loire- Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 11 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Loiret accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
- arrêté n° TICSR- TE-2017-001 du 11 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de Maine- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté N° 2017-14 du 8/06/2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 1er juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes, “ 94 tonnes et “ 72 tonnes ” du département de la Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 5 mai 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Mayenne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 20 septembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Morbihan accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
- arrêté DDT/ SRECC/2018-001 du 18 avril 2018 portant mise à jour de l'arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Moselle accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 58-2017-09-18-003 du 18 septembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Nièvre accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 27 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Nord accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté TE 2018 du 31 mai 2018 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes ” du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et de prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral NOR : 2360-18-021 du 6 mars 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 14 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Pas- de- Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hautes- Pyrénées accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 014/2017 du 24 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Bas- Rhin accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit et des prescriptions associées ;
- arrêté du 15 mai 2017-039- GES du 15 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Haut- Rhin accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE69-01/2017 du 20 décembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Rhône “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté du 18 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département de la Haute- Saône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 71-2017-09-05-007 du 5 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de Saône- et- Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 25 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Sarthe accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DREAL- RCTV- TE74-01/2018 du 20 décembre 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Haute- Savoie “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
- arrêté du 23 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Maritime accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales, et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-001 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Seine- et- Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté TE2017-002 du 30 novembre 2017 abrogeant l'arrêté TE2017-001 du 27 mars 2017 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Somme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Tarn accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 29 novembre portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Var accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 20 décembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Vaucluse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 17/ MCP/05 du 6 avril 2017 portant rectification matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/ MCP/04 en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Vendée accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° 2017- DDT-822 du 24 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Vienne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 337/2017 du 22 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Vosges accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral n° DDT/ USR/2018/0023 du 25 juin 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Yonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 90-2017-09-14-007 du 11 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Territoire de Belfort accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 2017- DDT- SIDCE- REG-002 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-671 du 12 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hauts- de- Seine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-3747 du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine- Saint- Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées."
"I. - La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues aux articles R. 331-11 et R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
II. - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.","L'article R. 411-10 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « aux articles R. 331-11 et R. 331-26 » sont remplacés par le mots : « à l'article R. 331-26 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique. »","I.- La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
II.- La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique."
"La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.",La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »,"La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications."
"Les candidatures à l'emploi d'adjoint de sécurité sont déposées dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat ou en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française.
Il ne peut être déposé de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre- mer à la fois.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.","L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de candidature que dans un seul département ou collectivité d'outre- mer à la fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat. »","Les dossiers de candidature à l'emploi d'adjoint de sécurité sont retirés dans un commissariat situé dans le département du choix du candidat et déposés auprès de l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national.
S'agissant des cadets de la République, option police nationale, les dossiers sont adressés aux structures de formation de la police nationale.
Un récépissé de dépôt de dossier est délivré à chaque candidat."
"La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif, immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section.","Le code du tourisme est ainsi modifié :
Au 3° de l'article R. 211-26, les mots : « , immatriculé au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 et » sont supprimés.","La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section."
"Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.","A l'article 20 de l'arrêté susvisé, les mots « et de la communication » sont supprimés.","Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."
"Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition des commissions consultatives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A
3
3
3
3
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau B et C
3
3
3
3
Commission n° 3
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
3
3
3
3","Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci- après :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A
3
3
3
3
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau B et C
2
2
2
2
Commission n° 3
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
3
3
3
3","Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition des commissions consultatives paritaires est fixée comme suit :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A
3
3
3
3
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau B et C
2
2
2
2
Commission n° 3
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
3
3
3
3"
"Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ou désigner un nouveau mandataire.","A l'article R. 2333-120-48, après le mot : « parties » est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire » ainsi que les mots : « ou désigner un nouveau mandataire » sont supprimés.","Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat."
"Le taux de la taxe, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros, est déterminé par la formule suivante :
3,50 Euros + (0,000 85 x (CA/S - 10 000))
dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci- dessus, exprimée en mètres carrés.
Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
4,25 Euros + (0,000 85 x (CA/S - 10 000)).","A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les formules : « 3,50 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500)] EUR » et « 4,25 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500) EUR] » sont remplacées respectivement par les formules :
« 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR »
et « 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR ».","Le taux de la taxe, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros, est déterminé par la formule suivante :
9,38 Euros + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) Euros
dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci- dessus, exprimée en mètres carrés.
Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
11,39 Euros + (0,002 31 x (CA/S - 1 500)) Euros."
"Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M.
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants :
― En cas de succès dans chacun de ces quatre blocs, l'élève poursuit vers le semestre S5.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans un seul bloc B, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du second bloc. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans les deux blocs B, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans un seul bloc F, l'élève passera en fin de semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du premier bloc. En cas de succès, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, il est autorisé à redoubler.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans les deux blocs F, l'élève est réorienté vers la filière professionnelle et un état des ECTS acquis lui est remis.
Dans tous les autres cas de succès dans deux blocs et d'échec dans deux autres, l'élève est autorisé à redoubler.
Dans les cas d'échec dans trois ou quatre blocs, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études.","A la première phrase du second tiret de l'alinéa 2 de l'article 22 du même arrêté, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4».
A la première phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa du même article, les mots : « en fin de semestre S4 » sont remplacés par les mots : « à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 ».","Chacun des semestres S3 et S4 doit être validé par évaluation d'un premier bloc composé du seul champ de compétences F, d'une part, et, d'autre part, d'un second bloc B composé des champs de compétences N, X, P, A, S et M.
Tous les élèves admis à suivre le semestre S3 poursuivent vers le semestre S4. En fin de semestre S4, le succès ou l'échec dans chacun des quatre blocs de la deuxième année conduit à traiter les cas suivants :
― En cas de succès dans chacun de ces quatre blocs, l'élève poursuit vers le semestre S5.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans un seul bloc B, l'élève passera à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du second bloc. En cas de succès dans ce contrôle de transition, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, un état des ECTS acquis lui est remis afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs F mais d'échec dans les deux blocs B, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans un seul bloc F, l'élève passera à la fin de la période intermédiaire suivant le semestre S4 un contrôle de transition dans les épreuves du premier bloc. En cas de succès, l'élève poursuit vers le semestre S5 ; sinon, il est autorisé à redoubler.
― En cas de succès dans les deux blocs B mais d'échec dans les deux blocs F, l'élève est réorienté vers la filière professionnelle et un état des ECTS acquis lui est remis.
Dans tous les autres cas de succès dans deux blocs et d'échec dans deux autres, l'élève est autorisé à redoubler.
Dans les cas d'échec dans trois ou quatre blocs, un état des ECTS acquis est remis à l'élève afin qu'il puisse se réorienter.
La réorientation de l'élève se fera sur propositions du conseil de classe, et notamment parmi les options suivantes : redoublement, changement de filière, orientation vers d'autres études."
"I - Les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure- podologue ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 précité ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
II. - Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue, les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau.
Dans le cas contraire, ils choisissent entre :
1° Etre admis en troisième année de formation en institut de formation en pédicurie- podologie en septembre 2015 ; ou
2° Effectuer un stage de six semaines comprenant deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté.
Un modèle de rapport de stage figure en annexe de l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue, les candidats doivent valider les dix compétences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, à l'exception de la compétence 8 « gérer une structure et ses ressources ».
En cas de non- validation des compétences en stage, ils sont admis à redoubler en troisième année en septembre 2016.","Le II de l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Effectuer un stage de six semaines comprenant soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure- podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines. Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté. Les rapports et évaluations de stages préalablement effectués sont déposés à compter de la date de publication du présent arrêté. »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2° et d'une durée au moins équivalente, celui- ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2°, sous réserve qu'il ait été validé. »","I- Les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles obtiennent une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de niveau suivantes :
1° Une épreuve écrite de trois heures portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure- podologue ;
2° Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins, d'une heure et quinze minutes portant sur l'ensemble du programme de formation des trois années fixé par l'arrêté du 2 octobre 1991 précité ;
3° Une épreuve de technique imposée d'orthèse plantaire de deux heures à partir d'une empreinte podographique.
II.- Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue, les titulaires du diplôme de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de niveau.
Dans le cas contraire, ils choisissent entre :
1° Etre admis en troisième année de formation en institut de formation en pédicurie- podologie en septembre 2015 ; ou
2° Effectuer un stage de six semaines comprenant soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure- podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines. Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral. A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté. Les rapports et évaluations de stages préalablement effectués sont déposés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l'article R. 4311-36 du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2° et d'une durée au moins équivalente, celui- ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2°, sous réserve qu'il ait été validé.
Pour obtenir une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure- podologue, les candidats doivent valider les dix compétences mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, à l'exception de la compétence 8 "" gérer une structure et ses ressources "".
En cas de non- validation des compétences en stage, ils sont admis à redoubler en troisième année en septembre 2016."
"I- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues aux articles R. 221-16 à R. 221-18.
La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les transports en vue de la sécurité routière.
II- Sauf dans le cas des personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire dans les conditions prévues par les articles R. 211-3 à R. 211-5, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de conduire exigée pour le véhicule considéré est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
III- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV- Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1°- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
2°- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3°- L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.","I. - L'article R. 221-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-1. - I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »","I.- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
II.- Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III.- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.- Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
VI.- La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."
"Le conseil d'administration comprend vingt- quatre membres :
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Trois membres de droit :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous- directeur des sapeurs- pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
d) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
f) Le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ;
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ;
3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école :
i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France ou son représentant ;
j) Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux de services d'incendie et de secours ou son représentant ;
k) Deux officiers de sapeurs- pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
- un pour la commission des officiers de catégorie A ;
- un pour la commission des officiers de catégorie B ;
l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ;
m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école.
Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs- pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'école, les directeurs de département, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.","L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au d, le mot : « Association » est remplacé par le mot : « Assemblée » ;
2° Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ; » ;
3° Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative. »","Le conseil d'administration comprend vingt- quatre membres :
1° Huit représentants de l'Etat :
a) Trois membres de droit :
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous- directeur des sapeurs- pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ;
g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ;
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ;
3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école :
i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs- pompiers de France ou son représentant ;
j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
k) Deux officiers de sapeurs- pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
- un pour la commission des officiers de catégorie A ;
- un pour la commission des officiers de catégorie B ;
l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ;
m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école.
Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs- pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative."
"Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci- dessus et multipliés par le coefficient S défini ci- après :
S = (15- N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.","L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial » sont remplacés par les mots : « dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz » ;
2° Au quatrième aliéna, les mots : « ou partielles » sont supprimés, et les mots : « ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, » sont insérés après le mot « installation ».","Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci- dessus et multipliés par le coefficient S défini ci- après :
S = (15- N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans,
où N est le nombre d'années, entières, comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur."
"La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, qui sera dissoute au 31 décembre 2008, est placée sous l'autorité du chef d'état- major des armées. Elle est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.","L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.- La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, placée sous l'autorité du chef d'état- major des armées, est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 1° de l'article 2, en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur, sera dissoute à la date de création de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 2° de l'article 2, en ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense, poursuivra ses travaux jusqu'au 1er septembre 2009, date de la dissolution dans son ensemble de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.»","La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, placée sous l'autorité du chef d'état- major des armées, est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 1° de l'article 2, en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur, sera dissoute à la date de création de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
L'équipe de projet chargée de la mission définie au 2° de l'article 2, en ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense, poursuivra ses travaux jusqu'au 1er septembre 2009, date de la dissolution dans son ensemble de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur."
"La remise de la médaille militaire aux militaires et assimilés, non officiers, a lieu dans les conditions suivantes :
1° A ceux qui appartiennent à une unité ou formation, par le chef de corps ou de formation devant l'unité ou la formation ;
2° A ceux qui ne font pas partie d'une unité ou formation, par le commandant d'armes ou son délégué devant une formation de la garnison.
Le chef de corps ou de formation ou le commandant d'armes ou son délégué, selon le cas, adresse à haute voix au titulaire les paroles suivantes :
"" Au nom du Président de la République nous vous conférons la médaille militaire. ""
Il lui attache la médaille sur la poitrine.","L'article R. 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 148.- La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
« L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "" Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire ”.
« Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »","La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :
1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;
2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison.
L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : ""Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire"".
Elle lui attache la médaille sur la poitrine."
"Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré- sent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.","Au second alinéa de l'article L. 751-7 du code rural, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets ».","Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré- sent chapitre.
Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa."
"La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 480 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 380 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement.",Le nombre : « 4 480 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 4 520 ».,"La répartition par direction d'administration centrale du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées relevant au sein des ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est fixée conformément au tableau suivant :
Direction d'administration centrale
Montant en points d'indice majoré
Conseil général de l'environnement et du développement durable
180 points
Secrétariat général
4 520 points
Commissariat général au développement durable
1 690 points
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
1 380 points
Direction générale de l'aviation civile
5 580 points
Direction générale de l'énergie et du climat
1 180 points
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
2 090 points
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
2 090 points
Direction générale de la prévention des risques
1 200 points
Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
250 points
La répartition du montant en point d'indice majoré pour les services à compétence nationales est intégrée au montant en point d'indice majoré des directions d'administration centrale de rattachement."
"Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, il est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.","L'article 3 du décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».","Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers."
"Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements et les analyses sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.","L'article R. 221-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-31.- Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »","Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction."
"Dispositifs de rétention.
Tout stockage de matières liquides autres que les matières avant traitement, le digestat, les matières en cours de traitement ou les effluents d'élevage, susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est associé à une capacité de rétention de volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir servant au stockage de ces matières liquides ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou à double enveloppe associée à un détecteur de fuite. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'installation est en outre munie d'un dispositif de rétention, le cas échéant effectué par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Pour les cuves enterrées, en cas d'impossibilité de mettre en place une cuvette de rétention, justifiée dans le dossier d'enregistrement, un dispositif de drainage est mis en place pour collecter les fuites éventuelles.","L'article 30 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé intitulé « Dispositifs de rétention. » est ainsi rédigé :
« Art. 30. - Dispositifs de rétention.
« I. - Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
« - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
« - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
« Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
« Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre, équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
« Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles- ci sont constituées d'une double géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
« II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
« Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
« Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
« III. - A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
« - un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.
« - une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/V calculé.
« L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
« IV. - Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
« V. - Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
« VI. - Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021. »","Dispositifs de rétention.
I.- Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre, équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles- ci sont constituées d'une double géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
II.- La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
III.- A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
- un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres par seconde.
- une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
IV.- Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V.- Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
VI.- Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant le 1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021."
"I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics.
II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles- mêmes les limites réglementaires.
III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.","L'article R. 433-1 du code de la route est modifié comme suit :
I. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
3° Pour le non- respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
4° Pour le non- respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
5° Pour le non- respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. »
II. ― Le IV est supprimé.
III. ― Au V, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du III ».","I.- Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes :
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics.
II.- Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles- mêmes les limites réglementaires.
III. Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
3° Pour le non- respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
4° Pour le non- respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
5° Pour le non- respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
IV. (Supprimé)
V.- La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.- Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
"Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique.","L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 332-6.- Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique. »","Les frais d'examens de biologie médicale effectués par un laboratoire de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir des échantillons biologiques prélevés en France, sont remboursés, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6221-4 du code de la santé publique."
Le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.,"L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.- Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics».","Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics"
"Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période mentionnée à l'article R. 221-1, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.","Le premier alinéa de l'article R. 221-12 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase sont insérés les mots : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, » ;
2° Les mots : « mentionnée à l'article R. 221-1 » sont remplacés par le mot : « écoulée ».","A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 221-8 à R. 221-11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie."
Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.,"I. ― L'article L. 213-1 A du code monétaire et financier est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article 1300 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres :
« 1° Les titres de créances négociables ;
« 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance visés au 2°.
« Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.
« Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance visé au 2°.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats. »
II. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4-1. - L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables. »","Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
Par dérogation à l'article 1300 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres :
1° Les titres de créances négociables ;
2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance visés au 2°.
Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.
Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance visé au 2°.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats."
"L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de mission
Echelon exceptionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759","Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :
«
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Echelon exceptionnel
HEA
HEA
6
1021
1027
5
971
977
4
921
929
3
869
876
2
816
822
1
764
771
»","L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Echelon exceptionnel
HEA
HEA
6
1021
1027
5
971
977
4
921
929
3
869
876
2
816
822
1
764
771"
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "" Par ces motifs "" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.","A l'avant- dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».","En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
- carte d'assuré social ;
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- autorisation de prélèvement automatique ;
- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "" Par ces motifs "" ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- contrat de mariage ;
- certificat de concubinage ;
- chèque de réservation de logement ;
- dossier médical personnel ;
- extrait de casier judiciaire ;
- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants."
"Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-16 est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 consistant en un médicament homéopathique :
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 euros par demande ;
2° Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003 : 1 011 euros par demande ;
3° Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5121-45 :
674 euros par demande.","Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : « R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 » sont remplacés par les mots : « R. 5121-41, R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 et R. 5121-46 ».","Le montant du droit prévu à l'article L. 5121-16 est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou un autre médicament mentionnés à l'article L. 5121-8 consistant en un médicament homéopathique :
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché : 10 110 euros par demande ;
2° Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues aux articles R. 5121-37, R. 5121-41, R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 et R. 5121-46 ou en application du règlement (CE) n° 1084 / 2003 du 3 juin 2003 : 1 011 euros par demande ;
3° Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5121-45 : 674 euros par demande."
"Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques peuvent consister à :
1° Fixer la part de l'obligation qui, en vertu du premier alinéa de l'article 35, doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article 12 à un niveau inférieur à 80 %, sans pouvoir descendre en dessous de 70 % ;
2° Valoriser, avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses dans des œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ;
3° Tenir compte, pour apprécier le respect de l'obligation mentionnée à l'article 33, des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques ;
4° Prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ;
5° Permettre, par dérogation à l'article 34, à l'éditeur de services d'acquérir des parts de coproduction mentionnées au 2° du I de l'article 12, la totalité des dépenses investies dans l'œuvre étant alors rattachée à la part de son obligation qui n'est pas consacrée à la production indépendante ;
6° Prévoir, par dérogation à l'article 35, que les dépenses mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article 12 représentent au moins 80 % de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnée à l'article 33, et non de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes mentionnée au même article ;
7° Prévoir, par dérogation au 1° du I de l'article 12, que l'engagement contractuel relatif à l'achat de droits de diffusion ou d'exploitation peut être signé jusqu'à la fin des prises de vues d'une œuvre cinématographique.","L'article 44 est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l'article 33 », sont insérés les mots : « ou au 4° du présent article» ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 15, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 33, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production cinématographique calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
« a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 33 ;
« b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française. »","Les modulations relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques peuvent consister à :
1° Fixer la part de l'obligation qui, en vertu du premier alinéa de l'article 35, doit être consacrée aux dépenses mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article 12 à un niveau inférieur à 80 %, sans pouvoir descendre en dessous de 70 % ;
2° Valoriser, avec un coefficient multiplicateur, dans la limite du double de leur montant, les dépenses dans des œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ;
3° Tenir compte, pour apprécier le respect de l'obligation mentionnée à l'article 33 ou au 4°du présent article, des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques ;
4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l'article 15, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l'article 33, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production cinématographique calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d'affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d'euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
a) La contribution au titre d'une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l'article 33 ;
b) Une part d'au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d'expression originale française.
5° Permettre, par dérogation à l'article 34, à l'éditeur de services d'acquérir des parts de coproduction mentionnées au 2° du I de l'article 12, la totalité des dépenses investies dans l'œuvre étant alors rattachée à la part de son obligation qui n'est pas consacrée à la production indépendante ;
6° Prévoir, par dérogation à l'article 35, que les dépenses mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article 12 représentent au moins 80 % de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française mentionnée à l'article 33 ou au 4°du présent article, et non de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes mentionnée au même article ;
7° Prévoir, par dérogation au 1° du I de l'article 12, que l'engagement contractuel relatif à l'achat de droits de diffusion ou d'exploitation peut être signé jusqu'à la fin des prises de vues d'une œuvre cinématographique."
"Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite
Nom de l'organisme :
N° de déclaration préalable prévue par l'article L. 920-4 du code du travail :
N° SIRET ou SIREN :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion
dispensée du au
A (lieu)
N° de l'attestation :
Date :
Signature du bénéficiaire de la formation
Cachet et signature de l'organisme","Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Nom du titulaire de l'agrément :
N° SIRET ou SIREN le cas échéant :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au
à (lieu)
N° de l'attestation :
Date :
Cachet et signatureSignature du bénéficiaire
du titulaire de l'agrémentde la formation","Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Nom du titulaire de l'agrément :
N° SIRET ou SIREN le cas échéant :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au
à (lieu)
N° de l'attestation :
Date :
Cachet et signature Signature du bénéficiaire
du titulaire de l'agrément de la formation"
"Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants, de formateurs et de professionnels, employeurs et salariés, en activité ou retraités, sans que le nombre de titulaires du diplôme ""un des meilleurs ouvriers de France"" puisse excéder la moitié de ses membres. Le jury est valablement constitué même si l'ensemble des catégories mentionnées au présent article n'est pas représenté.
Il est présidé par un professionnel ou à défaut par un enseignant. Un ou plusieurs vice- présidents sont nommés parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice- présidents sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation du concours ""un des meilleurs ouvriers de France"" et des expositions du travail et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture.","L'article D. 338-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 338-19.- Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Enseignants ;
« 2° Formateurs ;
« 3° Inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux ;
« 4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
« 5° Professionnels, employeurs et salariés.
« Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
« Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice- présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
« Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice- présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture. »","Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
1° Enseignants ;
2° Formateurs ;
3° Inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux ;
4° Inspecteurs de l'éducation nationale ou, le cas échéant, inspecteurs de l'enseignement agricole ;
5° Professionnels, employeurs et salariés.
Le nombre de titulaires du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” ne peut excéder la moitié des membres du jury.
Le jury est présidé par un professionnel ou, à défaut, par un enseignant ou un inspecteur de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional ou le cas échéant, par un inspecteur de l'enseignement agricole. Un ou plusieurs vice- présidents sont nommés parmi les membres appartenant à la catégorie des enseignants ou des inspecteurs ou parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le ou les vice- présidents sont nommés par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail et du concours “ un des meilleurs ouvriers de France ” et, pour les classes relevant du domaine agricole, par le ministre chargé de l'agriculture."
"1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 23,05 p. 100.
2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,60 p. 100.
3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.","L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, le taux : « 23, 05 % » est remplacé par le taux : « 25, 2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 10, 60 % » est remplacé par le taux : « 12, 23 % ».","1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 25,2 %.
2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,23 %.
3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %."
"L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La durée du service à temps partiel que l'agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 %,60 %,70 %,80 % ou 90 % de la durée du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'agent qui enseigne dans les écoles du premier degré ne peut être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'il accepte une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour son service.
Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ni supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet x 4 / 7) + 40.
Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.","A la première phrase de l'article 34, les mots : « et de façon continue » sont supprimés.","L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
La durée du service à temps partiel que l'agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 %,60 %,70 %,80 % ou 90 % de la durée du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
L'agent qui enseigne dans les écoles du premier degré ne peut être admis au bénéfice du travail à temps partiel que s'il accepte une durée hebdomadaire de travail égale à la moitié de la durée des obligations hebdomadaires définie pour son service.
Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ni supérieure à 90 %. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 % et 90 % perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d'un service à temps complet x 4 / 7) + 40.
Pour le calcul de cette fraction de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule."
"La sous- direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre- mer en matière immobilière.
Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.","L'article 21 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« La sous- direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage.
« En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.
« Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique. »","La sous- direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre. Elle élabore à ce titre un schéma directeur immobilier. Elle apporte un appui spécifique aux services du ministère en outre- mer en matière immobilière.
Elle soumet aux responsables de programmes, sur la base de leurs orientations stratégiques, les programmes d'opérations et en assure la réalisation et le suivi. A ce titre et par délégation des responsables de programme, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles relevant de l'administration centrale.
La sous- direction des affaires immobilières ainsi que toute direction de projet immobilier spécifique pouvant exister au sein de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, assurent la fonction de maîtres d'ouvrage.
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, elles assurent, chacune pour ce qui la concerne, la signature des marchés relevant de leur périmètre et le suivi de leur exécution.
Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique."
"La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de cinq ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de l'établissement.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.","L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » et « dix ans » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre ans » et « huit ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. » ;
3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »","La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de l'établissement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable."
Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des articles tombés en non- valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et appuyé des pièces justificatives.,"A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».",Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non- valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et appuyé des pièces justificatives.
"I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. Sur demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence pour une durée maximale de trois ans. La décision de prorogation est notifiée par le ministre chargé des douanes.
La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.
II. ― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.
III. ― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licences individuelles peuvent être modifiées par décret.","Au premier alinéa du I de l'article R. 2335-34 du code la défense, les mots : « une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune ».","I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. Sur demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune. La décision de prorogation est notifiée par le ministre chargé des douanes.
La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction.
II. ― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.
III. ― Les dispositions du présent article relatives à la durée des licences individuelles peuvent être modifiées par décret."
"Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.","Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recours n'est pas suspensif. »","Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Ce recours n'est pas suspensif.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée."
"Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.","L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr ».","Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr."
"Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles- ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Sans préjudice de l'avant- dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.","Au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « un stage d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».","Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Ils peuvent notamment :
Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;
Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ;
Présenter oralement devant celles- ci des réquisitions ou des conclusions ;
Assister aux délibérés des cours d'assises.
Sans préjudice de l'avant- dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau."
"Le recrutement au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs- pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce recrutement est ouvert aux sapeurs- pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur- pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur- pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, du bataillon des marins- pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale.
Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5.","A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « sapeurs de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporaux ».","Le recrutement au grade de sapeur de sapeurs- pompiers professionnels est effectué sans concours conformément aux dispositions du d de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce recrutement est ouvert aux sapeurs- pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur- pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur- pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, du bataillon des marins- pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale.
Au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de caporaux figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5."
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 p. 100 du taux fixé à l'article D. 762-3.,"L'article D. 762-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-5. - Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 762-3. »",Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 762-3.
"Le département de l'administration et du soutien a pour missions :
1° D'assurer le soutien logistique et matériel du service ;
2° D'arrêter la programmation budgétaire du budget opérationnel de programme dont il a la charge en relation avec le responsable de programme dont il relève. Il assure la répartition et la mise à disposition des crédits correspondants auprès de l'unité opérationnelle de programme pour laquelle il établit la programmation budgétaire. Il en suit la consommation des crédits et rend compte de leur exécution. Il met en œuvre le contrôle de gestion ;
3° D'assurer la gestion des ressources humaines de proximité et de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
4° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan de formation au profit de l'ensemble du personnel ;
5° De mettre en place les marchés nécessaires au fonctionnement du service.","L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.- Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé :
« 1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ;
« 2° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ;
« 3° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ;
« 4° De gérer la symbolique de la défense. »","Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé :
1° De participer aux travaux relatifs au retour d'expérience et à la doctrine ;
2° De développer et coordonner les programmes de recherche en histoire du ministère de la défense ;
3° De participer à l'enseignement de l'histoire au profit du personnel du ministère de la défense ;
4° De gérer la symbolique de la défense."
"Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes :
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions.
A ce titre, les établissements et services mettent en oeuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2° La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent :
a) Selon les cas, la mise en oeuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ;
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;
c) L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants ;
4° La participation aux politiques publiques visant :
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b) L'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.","L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à savoir », sont insérés les mots : « les mesures d'investigation, » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants » sont supprimés et remplacés par les mots : « dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ».","Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes :
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions.
A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs. A ce titre, les établissements et services assurent :
a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ;
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;
c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
4° La participation aux politiques publiques visant :
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance."
"Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.","L'article A. 713-14 est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « d'une chambre de commerce et d'industrie », est inséré le mot : « territoriale ».","Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2."
"I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an. Pendant cette année, ils suivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
La rémunération des stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut du 1er échelon d'adjoint technique de 2e classe. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du III du présent article.
II. - A l'expiration de l'année de stage, les adjoints techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les adjoints techniques stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Les adjoints techniques qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
III. - Lors de leur titularisation, les années d'activité professionnelle dans le secteur privé que les adjoints techniques ont accomplies dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.
Les adjoints techniques qui ont la qualité de fonctionnaire sont reclassés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Cependant les intéressés peuvent opter pour l'application des dispositions du huitième alinéa du présent article.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 41 ci- après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
S'ils avaient la qualité d'agent non titulaire, ils sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.","Au dernier alinéa du III de l'article 40 du même décret, les mots : « article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ».","I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an. Pendant cette année, ils suivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
La rémunération des stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut du 1er échelon d'adjoint technique de 2e classe. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du III du présent article.
II. - A l'expiration de l'année de stage, les adjoints techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les adjoints techniques stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Les adjoints techniques qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
III. - Lors de leur titularisation, les années d'activité professionnelle dans le secteur privé que les adjoints techniques ont accomplies dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.
Les adjoints techniques qui ont la qualité de fonctionnaire sont reclassés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Cependant les intéressés peuvent opter pour l'application des dispositions du huitième alinéa du présent article.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 41 ci- après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
S'ils avaient la qualité d'agent non titulaire, ils sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat."
"En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 137.","A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 135 ».","En application de l'article R. 711-63, le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 135."
"Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement.
Il permet également d'assurer de manière automatisée l'alimentation de l'application de mises à jour des informations cadastrales (MAJIC 3).","A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « et droits indirects » sont ajoutés les mots : «, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».","Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, aux agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement.
Il permet également d'assurer de manière automatisée l'alimentation de l'application de mises à jour des informations cadastrales (MAJIC 3)."
"Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ;
3° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt- cinquième jour précédant le jour du scrutin.","Au 3° de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « Ceux qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».","Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ;
3° Ceux qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt- cinquième jour précédant le jour du scrutin."
L'INSEE est seul destinataire de l'ensemble des informations recueillies.,"L'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »","Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques."
"Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.","Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».","Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle- ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci- dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui- ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée."
"Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus.
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés.","L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article. »","Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code.
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus.
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés.
5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article."
"I. - Des aides à la recherche et au développement peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés.
Seuls sont éligibles au bénéfice des aides à la recherche et au développement les projets portant sur des activités de recherche industrielle et des activités de développement préconcurrentielles. Ces activités sont celles définies à l'annexe I de la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° C 045 du 17 février 1996) ;
Les dépenses de recherche et de développement prises en compte pour le calcul du montant de ces aides sont :
1° Les salaires et charges sociales des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés pour le projet de recherche ;
2° Les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation ;
3° Les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus ;
4° Les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise ;
5° Les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait de l'activité de recherche ;
6° Les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait de l'activité de recherche.
Le montant des aides à la recherche et au développement ne peut excéder 50 % des dépenses de recherche et de développement pour les activités de recherche industrielle et 25 % pour les activités de développement preconcurrentielles. Ces plafonds sont respectivement portés à 60 % et à 35 % lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004.
Le montant de chaque aide à la recherche et au développement effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet et de son apport technologique au regard de l'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards.
II. - Des aides peuvent également être accordées pour les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentielles mentionnées au I.
Le montant de ces aides ne peut excéder 75 % du coût des études préalables à des activités de recherche industrielle et 50 % du coût des études préalables à des activités de développement préconcurrentielles. Ce dernier plafond est porté à 75 % lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004.","L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5.- Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés.
Sont seuls éligibles au bénéfice de ces aides :
1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ;
2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental ;
3° Les projets d'innovation de procédés et d'organisation dans les services.
Ces projets et études doivent répondre aux critères fixés par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE C 323 / 1 du 30 décembre 2006).
Le montant de chaque aide effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet ou de l'étude considéré et de son apport technologique au regard de l'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards. »","Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés.
Sont seuls éligibles au bénéfice de ces aides :
1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ;
2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental ;
3° Les projets d'innovation de procédés et d'organisation dans les services.
Ces projets et études doivent répondre aux critères fixés par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE C 323/1 du 30 décembre 2006).
Le montant de chaque aide effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet ou de l'étude considéré et de son apport technologique au regard de l'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards."
"Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 doivent avoir deux années d'existence, avoir établi deux bilans certifiés et appartenir à l'une des catégories suivantes [*conditions d'émission*] :
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
- les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros.","L'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « publiquement appel » sont remplacés par les mots : « appel public ».","Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
- les entreprises du secteur public faisant appel public à l'épargne ;
- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
- les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros."
"Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal.
Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Il relève de l'échelle 5 de rémunération.
Le grade d'agent de maîtrise principal est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret.","L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret. »","Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise principal.
L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret."
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur » FranceAgriMer.,"A l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. »","Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. Est entendu par ""service instructeur"" FranceAgriMer."
"Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cuisinier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.","L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»","Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr."
"Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
― chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs- pompiers.
Direction générale des collectivités locales :
― chef de service, adjoint au directeur général.
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
― chef de service, adjoint au directeur.
Délégation générale à l'outre- mer :
― chef de service, adjoint au délégué général.
Délégation aux affaires internationales et européennes :
― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes.
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration :
― chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
― chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― chef du service de l'asile.
Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
― chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Groupe II
Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration :
― chef du service des affaires européennes ;
― chef du service des affaires internationales et du développement solidaire.
Préfecture de police :
― chef du service des affaires immobilières.","L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 est modifié comme suit :
I. - Après « Groupe I » :
1° Après les mots : « Direction de la modernisation et de l'action territoriale : ― chef de service, adjoint au directeur » sont insérés les mots : « et chef du service de la modernisation de l'action publique » ;
2° Les mots : « Délégation générale à l'outre- mer : ― chef de service, adjoint au délégué général » sont remplacés par les mots : « Direction générale des outre- mer : ― chef de service, adjoint au directeur général » ;
3° Les mots : « Délégation aux affaires internationales et européennes : ― chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes » sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
― chef du service des affaires financières.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
― chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique ; »
4° Les mots : « Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « Direction générale des étrangers en France » ;
5° Les mots : « directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ».
II. - Après « Groupe II », les trois premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Direction générale des étrangers en France :
― chef du service de la stratégie et des affaires internationales ».","Le classement des emplois de chef de service prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
- chef de service, adjoint au directeur général, chargé de la direction des sapeurs- pompiers.
Direction générale des collectivités locales :
- chef de service, adjoint au directeur général.
Direction de la modernisation et de l'action territoriale :
- chef de service, adjoint au directeur et chef du service de la modernisation de l'action publique.
Direction générale des outre- mer :
- chef de service, adjoint au directeur général.
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières :
- chef du service des affaires financières.
Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : (1)
- chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique. (1)
Direction générale des étrangers en France :
- chef de service, adjoint au directeur de l'immigration ;
- chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement et de la nationalité ;
- chef du service de l'asile.
Délégation à la sécurité et à la circulation routières :
- chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Groupe II
Direction générale des étrangers en France :
- chef du service de la stratégie et des affaires internationales.
Préfecture de police :
- chef du service des affaires immobilières."
"Pour le cursus principal, au terme de chaque année, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
Le redoublement est exclu.","L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le cursus principal » sont remplacés par les mots : « Pour les différents cursus sauf pour le programme SACRe et pour le cursus écriture et création de séries » ;
2° Cet article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la formation doctorale SACRe, conformément à l'arrêté du 25 mai 2016 susmentionné, le comité de suivi individuel émet un avis annuel sur l'avancement des travaux, à partir de la deuxième année de thèse. L'autorisation de soutenance est délivrée par l'école doctorale sur recommandation de deux rapports. »","Pour les différents cursus sauf pour le programme SACRe et pour le cursus écriture et création de séries, au terme de chaque année, le conseil pédagogique se prononce sur le passage dans l'année supérieure ou sur l'exclusion éventuelle, par avis dûment motivé.
Le redoublement est exclu.
Pour la formation doctorale SACRe, conformément à l'arrêté du 25 mai 2016 susmentionné, le comité de suivi individuel émet un avis annuel sur l'avancement des travaux, à partir de la deuxième année de thèse. L'autorisation de soutenance est délivrée par l'école doctorale sur recommandation de deux rapports."
"Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non- salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs- kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité- décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours [*durée*] ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.","Le décret du 10 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'article 1er est ainsi modifié :
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité- décès et bénéficient de ses avantages. »
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.- La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral.
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures- podologues, orthophonistes et orthoptistes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »","Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non- salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs- kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité- décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité- décès et bénéficient de ses avantages."
"Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.","L'article R. 741-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 741-9.- Les modalités d'application de la présente sous- section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »",Les modalités d'application de la présente sous- section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
"Feux de position avant.
I.- Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R. 313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé.
II.- Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de position.
III.- Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position.
IV.- Tout side- car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position avant.
V.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position avant.
VI.- Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de position avant supplémentaires.
VII.- Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
VIII.- La présence des feux de position visés au VII ci- dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre ou dépasse de plus de 0, 20 mètre la largeur du véhicule tracteur.
IX.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
X.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.
XI.- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
XII.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
XIII.- Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.","Au VIII de l'article R. 313-4, les mots : « ou dépasse de plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule tracteur » sont supprimés.","Feux de position avant.
I.- Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que défini à l'article R. 313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position avant peut être orienté en même temps que le feu auquel il est incorporé.
II.- Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de position.
III.- Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'avant de deux feux de position.
IV.- Tout side- car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position avant.
V.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position avant.
VI.- Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut être muni de deux feux de position avant supplémentaires.
VII.- Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
VIII.- La présence des feux de position visés au VII ci- dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.
IX.- Les dispositions du I ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
X.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.
XI.- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
XII.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non- conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
XIII.- Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."
"Lorsque le nombre des administrateurs civils d'une classe déterminée est insuffisant pour que cette classe soit représentée dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle- ci est complétée par un représentant de la même classe à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de l'élection.","L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle- ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation. »","Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle- ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation."
"Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.","Au premier alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « L. 141-19, » sont supprimés.","Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles."
"Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 30 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 22,5 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.","A l'article R. 523-7 du même code, les taux : « 30 % » et « 22,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 31,50 % » et « 23,63 % ».","Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 31,50 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 23,63 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3."
"Les attachés principaux et les directeurs de service nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les attachés principaux et les directeurs de service nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.","L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.- I.- Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION
dans le grade d'attaché principal
SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
Après 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise au- delà de 3 ans
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
« II.- Les directeurs de service nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les directeurs de service nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« III.- Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe. »","I.- Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION
dans le grade d'attaché principal
SITUATION
dans le grade d'attaché hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
Après 3 ans d'ancienneté
Avant 3 ans d'ancienneté
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise au- delà de 3 ans
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II.- Les directeurs de service nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs de service nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
III.- Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe."
"Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous- catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes :
1° Etre âgé(e) :
a) De seize ans révolus pour les sous- catégories A 1 et B 1 ;
b) De dix- huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
2° Etre titulaire :
a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ;
b) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B) ;
c) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ;
d) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (D).
Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.","Le a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour la première obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie ou sous- catégorie ; »","Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous- catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes :
1° Etre âgé(e) :
a) De seize ans révolus pour les sous- catégories A 1 et B 1 ;
b) De dix- huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
2° Etre titulaire :
a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour la première obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie ou sous- catégorie ;
b) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B) ;
c) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ;
d) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (D).
Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004."
"Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
I. - L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an. Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
II. - Le Conseil commun siège en formation spécialisée :
1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ;
2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques ;
3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail.
La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux. Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous- formation spécialisée.
Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat. La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
III. - Les questions soumises au Conseil commun de la fonction publique sont, sur décision du président :
1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;
3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article 2 et des cas prévus au 3°, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil commun sur les questions qui leur sont soumises.
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au 1° du I de l'article 4 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil commun dispose du même droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
Le Conseil commun est régulièrement tenu informé des travaux de ses formations spécialisées.","Les dispositions de l'article 8 du même décret sont ainsi modifiées :
1° Le II de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.- Le Conseil commun siège en formation spécialisée :
« 1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ;
« 2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;
« 3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
« 4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
« 5° Pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
« La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux. Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous- formation spécialisée.
« Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat. La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
« Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote. »
2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, ».","Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
I. - L'assemblée plénière est réunie au moins deux fois par an. Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
II. - Le Conseil commun siège en formation spécialisée :
1° Pour l'examen des projets de textes mentionnés à l'article 2 ;
2° Pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;
3° Pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
4° Pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
5° Pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.
La formation mentionnée au 3° est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant, membre du collège des représentants des employeurs territoriaux. Cette formation spécialisée peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous- formation spécialisée.
Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun de la fonction publique qu'il désigne pour la durée du mandat. La formation spécialisée mentionnée au 2° est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
III. - Les questions soumises au Conseil commun de la fonction publique sont, sur décision du président :
1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées ;
3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article 2, qui peuvent également être inscrits directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière sur décision du président, et des cas prévus au 3°, les formations spécialisées se prononcent au nom du Conseil commun sur les questions qui leur sont soumises.
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au 1° du I de l'article 4 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière. Le président du Conseil commun dispose du même droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux mois maximum à compter de cette demande.
Le Conseil commun est régulièrement tenu informé des travaux de ses formations spécialisées."
"La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est, à peine de forclusion, remise au procureur général près la Cour de cassation dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.
Le procureur général invite le Conseil de l'ordre à fournir son avis sur l'opportunité de la création d'un office.
Cet avis est recueilli et transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 10.","L'article 73 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , adressée » est remplacé par les mots : « est adressée » et les mots : « est, » et : « remise au procureur général près la Cour de cassation » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice- président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office. »","La demande de l'intéressé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice- président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et peut recueillir l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 8. Cet avis porte également sur l'opportunité de la création d'un office."
"Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "" Marcillac "" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin- officiel.","Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, les mots : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 et 16 septembre 1982 » sont remplacés par les mots : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 et 16 septembre 1982 et 12 février 2015. »","Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "" Marcillac "" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo- agri."
"Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente ""canoë- kayak et disciplines associées"" du BPJEPS.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6 et UC 8 de la mention monovalente ""canoë- kayak et disciplines associées"" du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë- kayak.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6, UC 8 et UC 9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire ""raft et nage en eau vive"", délivrés par la Fédération française de canoë- kayak.",L'annexe V de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé relative aux équivalences d'unité capitalisables à la mention monovalente « canoë- kayak et disciplines associées » est renommée « annexe V bis ».,"Equivalence d'unités capitalisables à la mention monovalente ""canoë- kayak et disciplines associées"" du BPJEPS.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6 et UC 8 de la mention monovalente ""canoë- kayak et disciplines associées"" du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer délivrés par la Fédération française de canoë- kayak.
Obtient de droit les unités capitalisables UC 2, UC 6, UC 8 et UC 9 du BPJEPS le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage et titulaire d'une pagaie rouge en eau calme, d'une pagaie rouge en eau vive et d'une pagaie rouge en mer et de la qualification complémentaire ""raft et nage en eau vive"", délivrés par la Fédération française de canoë- kayak."
"Les statuts de l'association syndicale mentionnée à l'article R. 315-6 doivent prévoir [*contenu*] :
a) Que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ;
b) Que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ;
c) Les modalités de la désignation des organes de l'association et leur rôle aussi longtemps que l'organe d'administration de l'association n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article R. 315-6 (c) ;
d) La possibilité pour tout attributaire de lot de provoquer, par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, la réunion d'une assemblée générale si le lotisseur n'a pas respecté l'engagement prévu à l'article R. 315-6 (c).","Art. 15. - Au a de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme, les mots : « prévu à l'article R. 315-36 a » sont remplacés par les mots : « prévu au a ou au b de l'article R. 315-36 ».","Les statuts de l'association syndicale mentionnée à l'article R. 315-6 doivent prévoir *contenu* :
a) Que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu au a ou au b de l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ;
b) Que l'association a notamment pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ;
c) Les modalités de la désignation des organes de l'association et leur rôle aussi longtemps que l'organe d'administration de l'association n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article R. 315-6 (c) ;
d) La possibilité pour tout attributaire de lot de provoquer, par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, la réunion d'une assemblée générale si le lotisseur n'a pas respecté l'engagement prévu à l'article R. 315-6 (c)."
"Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.","Au premier alinéa de l'article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».","Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes."
"I. - Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures. Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc.
II. - Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
Pour l'application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d'une part, que l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française un montant minimum par abonné et par mois identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d'autre part, qu'il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné.
III. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
IV. - Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.","L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le service de patrimoine cinématographique est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser le samedi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article. » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
« 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l'exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d'entrées ;
« 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures. » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le service est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi soir, ainsi que, dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article, le samedi soir. » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Pour l'application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s'entend au sens de l'une ou de l'autre des dispositions suivantes :
« 1° Le III de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 2° Le VI de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »","I.- Les éditeurs de services de patrimoine cinématographique ne peuvent diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 23 heures. Le dimanche entre 13 heures et 18 heures, ils ne peuvent diffuser que des oeuvres cinématographiques en noir et blanc.
Toutefois, si le service de patrimoine cinématographique est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser le samedi soir des œuvres cinématographiques de longue durée dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article.
II.- Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
Pour l'application du présent article, est assimilé à un service de premières exclusivités un service de premières diffusions dont la convention prévoit, d'une part, que l'éditeur consacre à l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française un montant minimum par abonné et par mois identique à celui consacré par un éditeur de services de premières exclusivités et, d'autre part, qu'il prend un engagement de montée en charge de ce montant minimum garanti par abonné.
II bis.- Les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions autres que de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée :
1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, à l'exception des œuvres cinématographiques dont la sortie en salles en France remonte à plus de dix ans et qui ont réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles en France moins de 1,5 million d'entrées ;
2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
III.- Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
Toutefois, si le service est inclus dans un groupement de plusieurs services comprenant au moins un service de cinéma de premières diffusions, son éditeur peut diffuser des œuvres cinématographiques de longue durée le vendredi soir, ainsi que, dans les conditions définies au 1° du II bis du présent article, le samedi soir.
IV.- Les éditeurs de services de paiement à la séance sont soumis à la seule interdiction de ne diffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée le samedi entre 18 heures et 22 h 30.
V.- Pour l'application des I et III du présent article, un groupement de plusieurs services s'entend au sens de l'une ou de l'autre des dispositions suivantes :
1° Le III de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
2° Le VI de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre."
"I.- Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre- mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 €/t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 €/t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 €/t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 8,75 €/t ;
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6,25 €/t.
II.- Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 77,4 €/t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 17,3 €/t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 72,8 €/t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 €/t ;
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 €/t ;
6° Poules pondeuses : 0 €/t ;
7° Animaux de l'espèce équine : 0 €/t.
III.- Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.","L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Au 1° du I, les mots : « 58 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
II. ― Au 2° du I, les mots : « 13 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
III. ― Au 3° du I, les mots : « 54,50 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
IV. ― Au 4° du I, les mots : « 8,75 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
V. ― Au 5° du I, les mots : « 6,25 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
VI. ― Au 1° du II, les mots : « 77,4 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
VII. ― Au 2° du II, les mots : « 17,3 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».
VIII. ― Au 3° du II, les mots : « 72,8 euros/ t » sont remplacés par les mots : « 0 euro/ t ».","I.- Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre- mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 0 €/t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 0 €/t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 0 €/t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 €/t ;
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 €/t.
II.- Les taux d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 0 €/t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 0 €/t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 0 €/t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 €/t ;
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 €/t ;
6° Poules pondeuses : 0 €/t ;
7° Animaux de l'espèce équine : 0 €/t.
III.- Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III."
"Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il dirige l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg et délivre les diplômes.
Il exerce le pouvoir disciplinaire.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.","Au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 72-461 du 31 mai 1972 susvisé, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable ».","Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il dirige l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg et délivre les diplômes.
Il exerce le pouvoir disciplinaire.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture."
"Dans le délai de quinze jours toute décision est notifiée par le greffier en chef au procureur général près la cour d'appel et par lettre recommandée avec demande d' avis de réception [*conditions de forme*] au président du conseil régional et à l'intéressé en indiquant le délai de recours fixé à l'article 18.
La prestation de serment prévue à l'article 219-4 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est faite par écrit conformément à la formule suivante :
""Je jure d'exercer ma profession avec honneur et probité, de respecter et faire respecter les lois."" Elle est adressée par le commissaire aux comptes inscrit au premier président de la cour d'appel dont il relève.","Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 12 août 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le délai de quinze jours, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional et à l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article 18 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé. »","Dans le délai de quinze jours, toute décision est notifiée par le greffier en chef, contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional et à l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article 18 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.
La prestation de serment prévue à l'article 219-4 de la loi du 24 juillet 1966 précitée est faite par écrit conformément à la formule suivante :
""Je jure d'exercer ma profession avec honneur et probité, de respecter et faire respecter les lois."" Elle est adressée par le commissaire aux comptes inscrit au premier président de la cour d'appel dont il relève."
"Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 5 et 6, à la place desquels il est fait application des dispositions du B, C ou D ci- dessous. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
A. - Dispositions abrogées
B. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
1° D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
2° D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
C. - Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné.
D. - Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du B à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, dans l'un des corps régis par ce même décret.","L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.- I.- Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
« II.- Les ingénieurs de l'industrie et des mines qui ont été recrutés en application du a du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
« III.- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
« 1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce même grade ;
« 2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu. Cette durée minimale est calculée en prenant en compte :
« a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur ;
« b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au a ci- dessus.
« Cette ancienneté est augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le dernier grade détenu.
« Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade.
« L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
« Si l'application des dispositions qui précédent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité.
« IV.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »","I.- Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
II.- Les ingénieurs de l'industrie et des mines qui ont été recrutés en application du a du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
III.- Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
1° Pour les fonctionnaires relevant de leur grade de recrutement, de la durée statutaire du temps passé dans les échelons de ce grade, augmenté, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans ce même grade ;
2° Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d'un ou plusieurs avancements de grade dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs dont ils ont été titulaires pour accéder au dernier grade détenu. Cette durée minimale est calculée en prenant en compte :
a) Pour le grade de recrutement, la durée minimale nécessaire pour atteindre l'échelon à partir duquel les agents peuvent accéder au grade supérieur ;
b) Pour les grades d'avancement, la durée requise pour atteindre l'échelon détenu depuis l'échelon dans lequel ils auraient été reclassés s'ils avaient été promus depuis l'échelon déterminé au a ci- dessus.
Cette ancienneté est augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le dernier grade détenu.
Toutefois, l'ancienneté ainsi calculée ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu d'avancement de grade.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour celle excédant dix ans.
Si l'application des dispositions qui précédent ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires sont classés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, dans les conditions définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 précité.
IV.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables."
"Les sous- préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration.
Ces derniers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.","L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes et inséré dans le « Chapitre II : Recrutement » :
« Art. 5.- Les sous- préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
« Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
« Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au- delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous- préfets. »","Les sous- préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les membres des autres corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont recrutés par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
Le fonctionnaire qui est admis à poursuivre son détachement au- delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans le corps des sous- préfets."
"Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. Lorsqu'ils sont en état de récidive légale, la condition d'exécution du tiers de la peine est remplacée par la condition d'exécution de la moitié de la peine.
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an.","A l'article D. 146-3, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.","Les condamnés mineurs peuvent bénéficier, quel que soit leur établissement d'affectation, des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 145 et D. 146 lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine.
Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés mineurs exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total une durée d'un an."
L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.,"L'article L. 515-32 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 515-32. - L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. »",L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
"Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort conformément aux dispositions prévues à l'article 9.
Le répertoire des métiers est constitué par :
- un fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées ;
- les dossiers individuels des personnes physiques et morales immatriculées.
Le répertoire contient la section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans laquelle sont inscrites les personnes immatriculées qui exercent une activité figurant sur la liste fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
Sont inscrites dans cette section avec la mention : ""artisan d'art"" les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui bénéficient de la qualité d'artisan d'art conformément à l'article 2 du présent décret.
La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés peut faire l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.","L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.- I.- Le répertoire des métiers est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans les conditions prévues par le présent titre.
« II.- Le répertoire des métiers est composé d'une section générale et d'une section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, chacune d'elles comprenant :
« 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
« 2° Les dossiers individuels des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
« 3° Un dossier annexe à chaque dossier individuel dans lequel figurent les actes et pièces déposés en application de l'article 11 du présent décret et de toute autre disposition législative et réglementaire.
« III.- Le fichier alphabétique des personnes immatriculées indique, outre le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée de la personne immatriculée :
« 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse du principal établissement, ou, le cas échéant, du local d'habitation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce ou la commune du lieu où elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique et l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé en France, celui du premier établissement dans son ressort ;
« 3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse.
« IV.- Chaque dossier individuel comprend, sous forme papier ou électronique :
« 1° Les mentions, inscrites sur déclaration ou d'office ;
« 2° Un original des déclarations ;
« 3° Le cas échéant, les documents transmis par les autorités administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une inscription d'office ;
« 4° Les pièces justificatives, sous forme papier ou électronique.
« V.- La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés fait l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.»","I.- Le répertoire des métiers est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans les conditions prévues par le présent titre.
II.- Le répertoire des métiers est composé d'une section générale et d'une section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, chacune d'elles comprenant :
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
2° Les dossiers individuels des personnes immatriculées soumises à l'inscription dans cette section ;
3° Un dossier annexe à chaque dossier individuel dans lequel figurent les actes et pièces déposés en application de l'article 11 du présent décret et de toute autre disposition législative et réglementaire.
III.- Le fichier alphabétique des personnes immatriculées indique, outre le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée de la personne immatriculée :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse du principal établissement, ou, le cas échéant, du local d'habitation mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce ou la commune du lieu où elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Pour les sociétés, la raison ou la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant, que la société est constituée d'un associé unique et l'activité exercée, l'adresse du siège social, et, si ce siège n'est pas situé en France, celui du premier établissement dans son ressort ;
3° Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse.
IV.- Chaque dossier individuel comprend, sous forme papier ou électronique :
1° Les mentions, inscrites sur déclaration ou d'office ;
2° Un original des déclarations ;
3° Le cas échéant, les documents transmis par les autorités administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une inscription d'office ;
4° Les pièces justificatives, sous forme papier ou électronique.
V.- La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés fait l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil."
"Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.","L'article 49 H est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».","Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant."
"Champ d'application
1. Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules- citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2 à 9, à l'exclusion de la classe 7, ainsi qu'aux visites et épreuves que ces citernes mobiles et véhicules- citernes routiers doivent subir.
Le présent chapitre s'applique également à l'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés ainsi qu'aux visites et épreuves qu'ils doivent subir.
L'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des citernes mobiles et des véhicules- citernes routiers destinés au transport des matières de la classe 7 doivent répondre aux dispositions établies par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions rappelées à l'article 411-1.09.
2. Les articles 411-6.02 à 411-6.06 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des citernes mobiles, de la conformité des véhicules- citernes routiers (y compris les véhicules- citernes routiers des types OMI 4, 6 et 8) conformément aux dispositions des chapitres 6.7 et 6.8 du Code IMDG.
3. L' article 411-6.07 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'utilisation des citernes des types OMI 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 certifiées et agréées avant le 1er janvier 2003 conformément aux dispositions du Code IMDG applicables à la date de la délivrance de leur agrément.
4. L'article 411-6.08 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des CGEM conformément aux dispositions du code IMDG.
5. Les articles 411-6.09 à 411-6.10 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses relatives :
- aux visites et épreuves que doivent subir l'ensemble des citernes mobiles, des véhicules- citernes routiers et CGEM ; et
- au suivi des citernes mobiles et des CGEM par leur utilisateur.","Au paragraphe 2 de l'article 411-6.01, après les mots : « des types OMI 4, 6 et 8 », il est inséré les mots : « , et les véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 ».","Champ d'application
1. Le présent chapitre complète les prescriptions du Code IMDG relatives à l'utilisation, la conception, la construction et l'agrément des citernes mobiles et des véhicules- citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2 à 9, à l'exclusion de la classe 7, ainsi qu'aux visites et épreuves que ces citernes mobiles et véhicules- citernes routiers doivent subir.
Le présent chapitre s'applique également à l'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des CGEM destinés au transport de gaz non réfrigérés ainsi qu'aux visites et épreuves qu'ils doivent subir.
L'utilisation, la conception, la construction, l'agrément des citernes mobiles et des véhicules- citernes routiers destinés au transport des matières de la classe 7 doivent répondre aux dispositions établies par l'Autorité de sûreté nucléaire selon les attributions rappelées à l'article 411-1.09.
2. Les articles 411-6.02 à 411-6.06 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des citernes mobiles, de la conformité des véhicules- citernes routiers (y compris les véhicules- citernes routiers des types OMI 4, 6 et 8, et les véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9) conformément aux dispositions des chapitres 6.7 et 6.8 du Code IMDG.
3. L' article 411-6.07 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'utilisation des citernes des types OMI 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 certifiées et agréées avant le 1er janvier 2003 conformément aux dispositions du Code IMDG applicables à la date de la délivrance de leur agrément.
4. L'article 411-6.08 a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses en vue de l'agrément des CGEM conformément aux dispositions du code IMDG.
5. Les articles 411-6.09 à 411-6.10 ont pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses relatives :
- aux visites et épreuves que doivent subir l'ensemble des citernes mobiles, des véhicules- citernes routiers et CGEM ; et
- au suivi des citernes mobiles et des CGEM par leur utilisateur."
"Il est créé un contrat de droit public intitulé : ""contrat de volontariat pour l'insertion"", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix- huit à vingt et un ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.","Dans le deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt- deux ».","Il est créé un contrat de droit public intitulé : ""contrat de volontariat pour l'insertion"", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de dix- huit ans à vingt- deux ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée d'appel de préparation à la défense, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article."
"Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et du “ comité santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.","A l'article 40, les mots : « du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et après les mots : « comités locaux » sont insérés les mots : « et formations locales spécialisées ».","Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et formations locales spécialisées ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat."
"Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :
ACTIVITÉS
TAUX
Conception de sujet
19 € par heure
Test de sujet
19 € par heure
Correction de copies
19 € par heure
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury.
Présidence du jury
72 € par vacation de demi- journée
Rémunération des surveillants
Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Responsable de centre d'examen
72 € par vacation de demi- journée","Après la septième ligne du tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé, sont ajoutées les lignes suivantes :
Responsable de centre d'examen et responsable de salle
72 € par vacation de demi- journée
Responsable de salle
44 € par vacation de demi- journée","Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :
ACTIVITÉS
TAUX
Conception de sujet
19 € par heure
Test de sujet
19 € par heure
Correction de copies
19 € par heure
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury.
Présidence du jury
72 € par vacation de demi- journée
Rémunération des surveillants
Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Responsable de centre d'examen
72 € par vacation de demi- journée
Responsable de centre d'examen et responsable de salle
72 € par vacation de demi- journée
Responsable de salle
44 € par vacation de demi- journée"
Les certificats de navigabilité ou autorisations de vol ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.,"A l'article 12, les mots : « au 3° de » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de ».",Les certificats de navigabilité ou autorisations de vol ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
"Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 :
a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs hospitaliers.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.","L'article 8est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque corps d'ingénieurs : » ;
2° Le premier alinéa, devenu le deuxième, est précédé d'un « 1° » ;
3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est précédé d'un « 2° » ;
4° Au b, les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans leur corps » ;
5° Le dernier alinéa est précédé d'un « 3° » et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel. »","Pour chaque corps d'ingénieurs :
1° Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.
2° Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 :
a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers comptant douze années au moins de services effectifs dans leur corps.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
3° Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel."
"Sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en situation de non- paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27, au sens du I de l'article D. 542-19, il est fait application des articles D. 542-22 à D. 542-22-3 en cas de location et de l'article D. 542-29 en cas d'accession à la propriété.
Lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur ou au prêteur en application du II de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4 en cas de location et D. 542-29 en cas d'accession.
Les dispositions des articles D. 542-22-5 et D. 542-29-1 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.","L'article D. 755-31 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. D. 755-31.- Les articles D. 542-14-4, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. »","Les articles D. 542-14-4, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1."
"Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :
- des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;
- des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;
- des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
- des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
- des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
- des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
- des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.",Le troisième alinéa de l'article D. 2223-55-10 du code général des collectivités territoriales est supprimé.,"Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :
- des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;
- des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
- des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
- des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
- des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
- des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.
Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté."
"Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Centre national de développement du sport ;
― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile- de- France ;
― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national des jeunes aveugles ;
― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
― Musée national du sport ;
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.",Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé est supprimé.,"Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Centre national de développement du sport ;
― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile- de- France ;
― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
― Institut national des jeunes aveugles ;
― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
― Musée national du sport."
"I.- Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de concours, soit parmi les élèves stagiaires.
Les élèves stagiaires sont recrutés sur titres.
Les conditions d'admission des élèves titulaires, la durée du stage, les conditions de recrutement et de titularisation des élèves stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le régime et la durée des études sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
II.- Les élèves en formation continue et spécialisée sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent dans les différents cycles de formation les modalités d'enseignement et les conditions d'attribution des diplômes.
Les élèves chercheurs sont recrutés sur titres.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent pour cette catégorie les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes.
III.- Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.- Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.- Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs- élèves des corps de l'Etat ainsi que celles de scolarité, de contrôle des connaissances et d'obtention des certificats ou des diplômes sont fixées par les règlements de scolarité des différents cycles de formation, approuvés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche et de l'enseignement. » ;
2° Le II est abrogé.","I.- Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs- élèves des corps de l'Etat ainsi que celles de scolarité, de contrôle des connaissances et d'obtention des certificats ou des diplômes sont fixées par les règlements de scolarité des différents cycles de formation, approuvés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche et de l'enseignement.
II.(Abrogé)
III.- Les droits d'inscription et les droits de scolarité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
IV.- Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur et des règles fixées par le conseil d'administration de l'école."
"Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L. 351-2 :
1. Les logements- foyers existants dont la construction a été financée :
Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction;
2. Les logements- foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;
Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;
Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition- amélioration.
Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements- foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci- dessus;
3. Les logements- foyers neufs dont la construction est financée :
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre;
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.","L'article R. 351-56 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. ― Au cinquième alinéa du 2°, après les mots : « ministre chargé de la santé » sont insérés les mots : « ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
II. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements- foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R. 353-165-2. »","Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L. 351-2 :
1. Les logements- foyers existants dont la construction a été financée :
Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ;
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ;
2. Les logements- foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;
Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;
Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition- amélioration.
Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements- foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci- dessus ;
3. Les logements- foyers neufs dont la construction est financée :
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction.
4 Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R. 321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements- foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8 et que la convention prévue à l'article R. 321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R. 353-165-2."
"Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.","L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF). »","Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF)."
"Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès- verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès- verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre informatique, est affiché dans les lieux de travail.","A la dernière phrase de l'article R. 513-13 du même code, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».","Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix salariés *effectif*, l'employeur dresse un procès- verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès- verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail."
"Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
b) Les motifs d'hospitalisation ;
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para- cliniques, notamment d'imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ;
i) Le dossier d'anesthésie ;
j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière ;
3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.","Au 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
« q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. »","Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
b) Les motifs d'hospitalisation ;
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para- cliniques, notamment d'imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ;
i) Le dossier d'anesthésie ;
j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ;
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice.
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment :
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière ;
3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°."
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.,"A l'article 5 du décret du 21 septembre 2010 susvisé, après les mots : « Le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le directeur de l'établissement public ».",Le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.
"Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.","Au a l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».","Le dossier mentionné à l'article 1er comprend :
a) La raison sociale, l'adresse, le statut juridique de l'organisme ainsi que l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ;
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé ;
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 11 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés à l'article 5 ou qu'une catégorie d'installations mentionnés à l'article 7 du même décret ;
d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et/ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ;
e) Les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ;
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au 6° de l'article 9 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé , ainsi que celles prévues à l'article 16 du même décret, sauf pour ces dernières dans le cas mentionné à l'article 17 du décret précité ;
g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées."
"I. - Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que s'ils y ont été préalablement autorisés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
II. - Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte- rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8.","Au I de l'article 2 du même décret, après les mots : « services de la police et » sont insérés les mots : « des unités ».","I. - Les agents du service interne de sécurité de l'entreprise ne peuvent assurer une mission sur la voie publique que s'ils y ont été préalablement autorisés par un responsable de ce service, qui leur délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.
Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
II. - Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte- rendu conservé par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 8."
"I.- Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal.
Sans préjudice de l'avant- dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 du présent code.
II.- Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui- ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal.
III.- Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.","A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, sont insérés les mots : «, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio- maritime ».","I.- Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal.
Sans préjudice de l'avant- dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio- maritime.
II.- Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui- ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal.
III.- Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire."
"Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.","L'article D. 521-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 521-12.- I.- Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
« II.- Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10, lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
« Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
« 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
« 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi- journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt- quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi- journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.
« Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant.
« Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
« III.- Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
« Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. »","I.- Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
II.- Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10, lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi- journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt- quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi- journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D. 521-2, accordée par le recteur d'académie.
Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant.
Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
III.- Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D. 213-29 et D. 213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale."
"La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne.
Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
- les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
- les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
- les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
- les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle- même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands- parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
- certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.","Au septième alinéa de l'article L. 245-6 du même code, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».","La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret. Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne.
Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
- les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
- les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
- les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
- les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle- même ou, en sa faveur, par ses parents ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ses grands- parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
- certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire."
"Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-164-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE II
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Article D. 823-1-1
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019","L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 123-200
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
2° Le tableau du 2° est ainsi modifié :
a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 221-5
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée :
«
Article D. 225-104-1
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2
Décret n° 2020-101 7 février 2020
» ;
d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 225-164-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article D. 227-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
» ;
3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre II
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Article D. 628-3
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Titre IV
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
D. 641-8-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
D. 641-10
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
- après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Titre Ier
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
- après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
- la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
- la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
» ;
5° Le 3° devient le 4°.","Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci- après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Titre II
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Article D. 123-80-1
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Article D. 123-200
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre I Des sociétés en nom collectif
Article D. 221-5
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 225-164-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
Article D. 227-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3
décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Article D. 628-3
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Titre IV
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
D. 641-8-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
D. 641-10
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci- après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
TITRE II
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
Article D. 823-1
décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 823-1-1
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020"
"Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale est adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5 si elle est créée. Ce bilan est rendu public.
Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-8.
Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui- ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale de lancer la révision du plan.","L'article R. 441-2-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « si elle est créée » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».","Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est adressé pour avis au préfet et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5. Ce bilan est rendu public.
Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-8.
Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le préfet dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui- ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris de lancer la révision du plan."
"Dans les communes de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants en sus de 30 000.","Au second alinéa de l'article L. 285 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».","Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000."
"MONTANTS ET PLAFONDS POUR CHAQUE RÉGION ET POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À CERTAINES MESURES AGRO- ENVIRONNEMENTALES
Eléments topographiques linéaires et ponctuels mentionnés au a
MONTANT
unitaire par mètre linéaire
MONTANT
unitaire par élément
MONTANT
pour le
plafonnement
Hexagone
0,18 €/ m
3,96 €/ unité
10 000 €
La Réunion
1,55 €/ m
0 €/ unité
5 000 €
Protection des races menacées de disparition mentionnée au b
MONTANT UNITAIRE À LA TÊTE
Type de bétail
Hexagone
Corse
Martinique
Femelles de race bovine
200 €/ tête
200 €/ tête
53 €/ tête
Femelles de race ovine
30 €/ tête
0 €/ tête
7,95 €/ tête
Femelles de race caprine
30 €/ tête
0 €/ tête
0 €/ tête
Femelles de race porcine
100 €/ tête
100 €/ tête
0 €/ tête
Femelles de race équine
200 €/ tête
200 €/ tête
0 €/ tête
Mâles de race équine
200 €/ tête
200 €/ tête
0 €/ tête
Montant pour le plafonnement
Hexagone
Corse
Martinique
Plafond
10 000 €
3 000 €
30 000 €
Amélioration du potentiel pollinisateur mentionnée au c
MONTANT UNITAIRE
Hexagone
Martinique
La Réunion
Montant à la colonie d'abeilles
21 €/ colonie
53 €/ colonie
34 €/ colonie
Montant pour le plafonnement
Hexagone
Martinique
La Réunion
Plafond
10 000 €
30 000 €
13 600 €
Mesures agri- environnementales et climatiques ""systèmes"" mentionnées au d
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes"" Type de surface admissible
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse- Normandie
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
122 €/ ha
116 €/ ha
108 €/ ha
130 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
52 €/ ha
80 €/ ha
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 €/ ha
107 €/ ha
39 €/ ha
220 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes"" Type de surface admissible
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne- Ardennes
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
166 €/ ha
110 €/ ha
100 €/ ha
74 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
47 €/ ha
80 €/ ha
116 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
91 €/ ha
180 €/ ha
160 €/ ha
84 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
Franche- Comté
Haute- Normandie
Ile- de- France
Languedoc- Roussillon
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
109 €/ ha
109 €/ ha
108 €/ ha
90 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
65 €/ ha
0 €/ ha
0 €/ ha
60 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
75 €/ ha
199 €/ ha
176 €/ ha
0 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
Limousin
Lorraine
Midi- Pyrénées
Nord- Pas- de- Calais
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
102 €/ ha
74 €/ ha
167 €/ ha
223 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 €/ ha
80 €/ ha
75 €/ ha
0 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
122 €/ ha
75 €/ ha
103 €/ ha
165 €/ ha
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Pays de la Loire
Picardie
Poitou- Charentes
PACA
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
110 €/ ha
113 €/ ha
170 €/ ha
98 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
100 €/ ha
0 €/ ha
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
170 €/ ha
278 €/ ha
111 €/ ha
0 €/ ha
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Rhône- Alpes
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
202 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
63 €/ ha
Autres mesures agri- environnementales et climatiques mentionnes au e
Type de surface éligible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Hexagone
Corse
Martinique
La Réunion
Surfaces pastorales
80 €/ ha
200 €/ ha
105 €/ ha
300 €/ ha
Autres surfaces éligibles
100 €/ ha
200 €/ ha
105 €/ ha
300 €/ ha
Plafonnement des montants correspondant aux d) et e)
MONTANT POUR LE PLAFONNEMENT COMMUN AUX MESURES SYSTÈMES
et autres mesures agri- environnementales et climatiques
Hexagone
Corse
Martinique
La Réunion
Plafond
10 000 €
15 000 €
30 000 €
9 500 €","L'annexe 3 du décret du 16 juillet 2015 susviséest ainsi modifiée :
1° Le tableau intitulé « Autres mesures agri- environnementales et climatiques mentionnes au e » est intitulé : « Autres mesures agri- environnementales et climatiques mentionnées au e » ;
2° Aux deuxième et troisième lignes du même tableau, le montant 300 € est remplacé par le montant 750 € ;
3° Dans le tableau intitulé « Plafonnement des montants correspondants aux d et e », le montant 9 500 € est remplacé par le montant 30 000 €.","MONTANTS ET PLAFONDS POUR CHAQUE RÉGION ET POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À CERTAINES MESURES AGRO- ENVIRONNEMENTALES
Eléments topographiques linéaires et ponctuels mentionnés au a
MONTANT
unitaire par mètre linéaire
MONTANT
unitaire par élément
MONTANT
pour le
plafonnement
Hexagone
0,18 €/ m
3,96 €/ unité
10 000 €
La Réunion
1,55 €/ m
0 €/ unité
5 000 €
Protection des races menacées de disparition mentionnée au b
MONTANT UNITAIRE À LA TÊTE
Type de bétail
Hexagone
Corse
Martinique
Femelles de race bovine
200 €/ tête
200 €/ tête
53 €/ tête
Femelles de race ovine
30 €/ tête
0 €/ tête
7,95 €/ tête
Femelles de race caprine
30 €/ tête
0 €/ tête
0 €/ tête
Femelles de race porcine
100 €/ tête
100 €/ tête
0 €/ tête
Femelles de race équine
200 €/ tête
200 €/ tête
0 €/ tête
Mâles de race équine
200 €/ tête
200 €/ tête
0 €/ tête
Montant pour le plafonnement
Hexagone
Corse
Martinique
Plafond
10 000 €
3 000 €
30 000 €
Amélioration du potentiel pollinisateur mentionnée au c
MONTANT UNITAIRE
Hexagone
Martinique
La Réunion
Montant à la colonie d'abeilles
21 €/ colonie
53 €/ colonie
34 €/ colonie
Montant pour le plafonnement
Hexagone
Martinique
La Réunion
Plafond
10 000 €
30 000 €
13 600 €
Mesures agri- environnementales et climatiques ""systèmes"" mentionnées au d
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes"" Type de surface admissible
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse- Normandie
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
122 €/ ha
116 €/ ha
108 €/ ha
130 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
52 €/ ha
80 €/ ha
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 €/ ha
107 €/ ha
39 €/ ha
220 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes"" Type de surface admissible
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne- Ardennes
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
166 €/ ha
110 €/ ha
100 €/ ha
74 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
47 €/ ha
80 €/ ha
116 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
91 €/ ha
180 €/ ha
160 €/ ha
84 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
Franche- Comté
Haute- Normandie
Ile- de- France
Languedoc- Roussillon
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
109 €/ ha
109 €/ ha
108 €/ ha
90 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
65 €/ ha
0 €/ ha
0 €/ ha
60 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
75 €/ ha
199 €/ ha
176 €/ ha
0 €/ ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
Limousin
Lorraine
Midi- Pyrénées
Nord- Pas- de- Calais
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
102 €/ ha
74 €/ ha
167 €/ ha
223 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 €/ ha
80 €/ ha
75 €/ ha
0 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
122 €/ ha
75 €/ ha
103 €/ ha
165 €/ ha
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Pays de la Loire
Picardie
Poitou- Charentes
PACA
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
110 €/ ha
113 €/ ha
170 €/ ha
98 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 €/ ha
100 €/ ha
0 €/ ha
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
170 €/ ha
278 €/ ha
111 €/ ha
0 €/ ha
Type de mesure ""systèmes""
Type de surface admissible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Rhône- Alpes
Mesure ""systèmes de grande culture""
Terres arables
202 €/ ha
Mesure ""systèmes herbagers et pastoraux""
Prairies et pâturages permanents hors jachère
47 €/ ha
Mesure ""systèmes de polyculture- élevage""
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
63 €/ ha
Autres mesures agri- environnementales et climatiques mentionnées au e
Type de surface éligible
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Hexagone
Corse
Martinique
La Réunion
Surfaces pastorales
80 €/ ha
200 €/ ha
105 €/ ha
750 €/ ha
Autres surfaces éligibles
100 €/ ha
200 €/ ha
105 €/ ha
750 €/ ha
Plafonnement des montants correspondant aux d et e
MONTANT POUR LE PLAFONNEMENT COMMUN AUX MESURES SYSTÈMES
et autres mesures agri- environnementales et climatiques
Hexagone
Corse
Martinique
La Réunion
Plafond
10 000 €
15 000 €
30 000 €
30 000 €"
"Les certifications ci- dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
NIVEAU
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
V
Agent d'accueil polyvalent du tourisme de pays.
334t
2 ans
Association pour la formation des ruraux aux activités du tourisme (AFRAT).
V
Agent de sécurité conducteur de chien.
344t
5 ans
Centre canin de Cast.
V
Agent de prévention et de sécurité.
344t
2 ans
SARL NCO Nouvelles Carrières ouest.
IV
Céramiste.
224v
5 ans
Association ALDA (Association languedocienne pour le développement de l'apprentissage). ― Organisme gestionnaire du CFA des métiers des arts céramiques.
IV
Secrétaire- assistante médicale.
324t
5 ans
Orland.
IV
Certificat de conseiller(ère) en image.
336
2 ans
Institut de relooking international.
IV
Agent d'encadrement, de surveillance et d'intervention.
344t
5 ans
Ministère de la défense. ― Marine nationale. ― Ecole des fusiliers marins.
III
Concepteur en aménagement intérieur et en design d'espace.
233n
2 ans
Institut création, réalisation, étude en aménagement et design (CREAD).
III
Assistant commercial France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
III
Chargé de clientèle dans les métiers de la gestion des patrimoines.
313p
5 ans
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC).
III
Vendeur responsable de rayon en produits culturels ― option livre et option disque.
322w
5 ans
Centre de formation de commerciaux en librairie (CFCL).
III
Assistant de direction à l'international.
324p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
III
Sténotypiste.
324t
2 ans
Centre lyonnais de sténotypie (CLS).
III
Chef d'équipe de défense nucléaire, biologique et chimique.
343r
5 ans
Ministère de la défense, armée de terre, Centre de défense nucléaire, biologique et chimique.
III
Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention.
344p
5 ans
Ministère de la défense. ― Marine nationale. ― Ecole des fusiliers marins.
III
Clerc de notaire.
345t
3 ans
Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN). ― Institut des métiers du notariat d'Amiens. ― Institut des métiers du notariat d'Angers. ― Institut des métiers du notariat de Fort- de- France. ― Institut des métiers du notariat de Bordeaux. ― Institut des métiers du notariat de Clermont- Ferrand. ― Institut des métiers du notariat de Dijon. ― Institut des métiers du notariat de Lille. ― Institut des métiers du notariat de Lyon. ― Institut des métiers du notariat de Marseille, Institut des métiers du notariat de Montpellier. ― Institut des métiers du notariat de Nantes. ― Institut des métiers du notariat de Nîmes. ― Institut des métiers du notariat de Paris. ― Institut des métiers du notariat de Rennes. ― Institut des métiers du notariat de Rouen. ― Institut des métiers du notariat de Strasbourg. ― Institut des métiers du notariat de Toulouse. ― Institut des métiers du notariat de Tours.
II
Pilote de prestation globale en environnement nucléaire.
227u
230p
5 ans
Institut régional universitaire polytechnique (IRUP).
II
Gestionnaire de parc immobilier et d'opérations d'infrastructure.
230p
5 ans
Ministère de la défense. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN).
II
Designer- créateur textile et mode.
240
5 ans
Ecole supérieure d'art Françoise Conte (SARL FC).
II
Logisticien transport international.
311p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable achats.
312p
5 ans
Wesford Grenoble.
II
Responsable commercial zone export.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable commercial.
312p
5 ans
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
II
Responsable en commerce international.
312p
2 ans
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
II
Responsable technico- commercial France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Acheteur France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable commercial.
312pt
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Chargé(e) de communication et de publicité.
321
2 ans
Ecole supérieure de publicité et de marketing.
II
Journaliste.
321
5 ans
Ecole supérieure de journalisme de Paris (ESJ).
II
Concepteur rédacteur.
321n
5 ans
Groupe ESC LILLE.
II
Concepteur en communication visuelle.
322n
5 ans
Ecole Intuit/LAB.
II
Directeur artistique.
322n
5 ans
Groupe ESC LILLE.
II
Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale.
332p
5 ans
CNFA- UFCV. ― Centre national de formation à l'animation.
II
Concierge international de grand hôtel.
334p
5 ans
Institut de conciergerie internationale. ― Association Ferdinand Gillet.
II
Premier clerc de notaire.
345t
3 ans
Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN).
I
Manager du développement commercial.
310m
2 ans
Ecole de hautes études commerciales (EDHEC) Lille.
I
Manager des systèmes d'information.
326
5 ans
CCI de Grenoble. ― Grenoble école de management.
I
Expert en technologies de l'information.
326n
5 ans
EPITECH école pour l'informatique et les nouvelles technologies.
I
Expert négociateur de situation de crise.
344n, 346n
5 ans
Ministère de la défense. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN). ― Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). ― Ministère chargé de l'intérieur. ― Direction générale de la police nationale (DGPN). ― Unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID).","A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 16 janvier 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Responsable d'entreprise.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC. ― EMD école de management.","Les certifications ci- dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.
NIVEAU
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME
délivrant la certification professionnelle
V
Agent d'accueil polyvalent du tourisme de pays.
334t
2 ans
Association pour la formation des ruraux aux activités du tourisme (AFRAT).
V
Agent de sécurité conducteur de chien.
344t
5 ans
Centre canin de Cast.
V
Agent de prévention et de sécurité.
344t
2 ans
SARL NCO Nouvelles Carrières ouest.
IV
Céramiste.
224v
5 ans
Association ALDA (Association languedocienne pour le développement de l'apprentissage). ― Organisme gestionnaire du CFA des métiers des arts céramiques.
IV
Secrétaire- assistante médicale.
324t
5 ans
Orland.
IV
Certificat de conseiller(ère) en image.
336
2 ans
Institut de relooking international.
IV
Agent d'encadrement, de surveillance et d'intervention.
344t
5 ans
Ministère de la défense. ― Marine nationale. ― Ecole des fusiliers marins.
III
Concepteur en aménagement intérieur et en design d'espace.
233n
2 ans
Institut création, réalisation, étude en aménagement et design (CREAD).
III
Assistant commercial France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
III
Chargé de clientèle dans les métiers de la gestion des patrimoines.
313p
5 ans
Institut des professions des affaires et du commerce (IPAC).
III
Vendeur responsable de rayon en produits culturels ― option livre et option disque.
322w
5 ans
Centre de formation de commerciaux en librairie (CFCL).
III
Assistant de direction à l'international.
324p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
III
Sténotypiste.
324t
2 ans
Centre lyonnais de sténotypie (CLS).
III
Chef d'équipe de défense nucléaire, biologique et chimique.
343r
5 ans
Ministère de la défense, armée de terre, Centre de défense nucléaire, biologique et chimique.
III
Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention.
344p
5 ans
Ministère de la défense. ― Marine nationale. ― Ecole des fusiliers marins.
III
Clerc de notaire.
345t
3 ans
Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN). ― Institut des métiers du notariat d'Amiens. ― Institut des métiers du notariat d'Angers. ― Institut des métiers du notariat de Fort- de- France. ― Institut des métiers du notariat de Bordeaux. ― Institut des métiers du notariat de Clermont- Ferrand. ― Institut des métiers du notariat de Dijon. ― Institut des métiers du notariat de Lille. ― Institut des métiers du notariat de Lyon. ― Institut des métiers du notariat de Marseille, Institut des métiers du notariat de Montpellier. ― Institut des métiers du notariat de Nantes. ― Institut des métiers du notariat de Nîmes. ― Institut des métiers du notariat de Paris. ― Institut des métiers du notariat de Rennes. ― Institut des métiers du notariat de Rouen. ― Institut des métiers du notariat de Strasbourg. ― Institut des métiers du notariat de Toulouse. ― Institut des métiers du notariat de Tours.
II
Pilote de prestation globale en environnement nucléaire.
227u
230p
5 ans
Institut régional universitaire polytechnique (IRUP).
II
Gestionnaire de parc immobilier et d'opérations d'infrastructure.
230p
5 ans
Ministère de la défense. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN).
II
Designer- créateur textile et mode.
240
5 ans
Ecole supérieure d'art Françoise Conte (SARL FC).
II
Logisticien transport international.
311p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable achats.
312p
5 ans
Wesford Grenoble.
II
Responsable commercial zone export.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable d'entreprise.
312p
5 ans
EFGC. - EMD école de management.
II
Responsable en commerce international.
312p
2 ans
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
II
Responsable technico- commercial France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Acheteur France et international.
312p
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Responsable commercial.
312pt
2 ans
Centre de techniques internationales (CTI).
II
Chargé(e) de communication et de publicité.
321
2 ans
Ecole supérieure de publicité et de marketing.
II
Journaliste.
321
5 ans
Ecole supérieure de journalisme de Paris (ESJ).
II
Concepteur rédacteur.
321n
5 ans
Groupe ESC LILLE.
II
Concepteur en communication visuelle.
322n
5 ans
Ecole Intuit/LAB.
II
Directeur artistique.
322n
5 ans
Groupe ESC LILLE.
II
Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale.
332p
5 ans
CNFA- UFCV. ― Centre national de formation à l'animation.
II
Concierge international de grand hôtel.
334p
5 ans
Institut de conciergerie internationale. ― Association Ferdinand Gillet.
II
Premier clerc de notaire.
345t
3 ans
Centre national d'enseignement professionnel notarial (CNEPN).
I
Manager du développement commercial.
310m
2 ans
Ecole de hautes études commerciales (EDHEC) Lille.
I
Manager des systèmes d'information.
326
5 ans
CCI de Grenoble. ― Grenoble école de management.
I
Expert en technologies de l'information.
326n
5 ans
EPITECH école pour l'informatique et les nouvelles technologies.
I
Expert négociateur de situation de crise.
344n, 346n
5 ans
Ministère de la défense. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN). ― Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). ― Ministère chargé de l'intérieur. ― Direction générale de la police nationale (DGPN). ― Unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID)."
"La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.
Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation.
Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.
Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.
Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.
Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.","L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.- Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
« Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
« Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
« Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité. »","Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité."
"Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4 peut exercer la pharmacie en France :
1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
2° S'il est accompagné d'une attestation d'un Etat, membre ou partie, certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.","A l'article L. 4221-5 du code de la santé publique, après les mots : « avant le 1er octobre 1987 » sont ajoutés les mots : « et s'agissant de l'Italie, commencée avant le 1er novembre 1993 et achevée avant le 1er novembre 2003, ».","Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un Etat, autre que la France, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et s'agissant de l'Italie, commencée avant le 1er novembre 1993 et achevée avant le 1er novembre 2003, et ne répondant pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article L. 4221-4 peut exercer la pharmacie en France :
1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée à l'article L. 4221-4 ;
2° S'il est accompagné d'une attestation d'un Etat, membre ou partie, certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation."
"Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont :
Epreuve n° 1 : une conversation avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer des fonctions d'officier de port.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant le vocabulaire normalisé de l'organisation maritime internationale et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).","A l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé, les mots : « le vocabulaire normalisé de l'Organisation maritime internationale » sont remplacés par les mots : « les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes ».","Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
Les deux épreuves obligatoires et l'épreuve facultative d'admission sont :
Epreuve n° 1 : une conversation avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cette conversation a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée de dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer des fonctions d'officier de port.
Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1)."
"I. - Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé dénommé ""Authentification en ligne certifiée sur mobile"" (ALICEM).
II. - Le traitement transmet à Interpol et au Système d'information Schengen les informations relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées.
Les données transmises à Interpol se limitent au numéro du titre et au pays émetteur.
Lorsqu'elles sont transmises au Système d'information Schengen, les informations comportent également le nom, les prénoms, la date de naissance, la date de délivrance du document et la mention avec la date de l'invalidation pour perte ou vol.
En cas de découverte d'un document signalé conformément à l'alinéa précédent, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou des Etats membres d'Interpol aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement.","L'article 8 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.- La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
« La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement. »","La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement."
"Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous- direction des certifications supérieures et doctorales). Il comprend les pièces suivantes :
1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ;
3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ;
6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ;
Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.","Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous- direction des certifications supérieures et doctorales) » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ».","Le dossier mentionné à l'article 2 du décret du 14 novembre 2003 susvisé est adressé, par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il comprend les pièces suivantes :
1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse du candidat ;
3° Une copie des diplômes, certificats ou titres obtenus ;
4° Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation ;
5° Une attestation délivrée par la structure de formation indiquant le contenu des études et des stages effectués pendant la formation initiale avec le nombre d'heures annuelles par matière pour les enseignements théoriques, l'initiation à la recherche, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés ;
6° Pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exercé dans un Etat membre qui ne réglemente pas la profession concernée :
a) Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Un relevé des stages de formation éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages.
7° Une attestation, le cas échéant, de l'autorité compétente de l'Etat membre justifiant l'exercice de la profession de psychologue avec indication de la durée ;
Les documents précités sont accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté."
"I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :
1° Un résumé non technique des informations prévues ci- dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;
2° Une description du projet, y compris en particulier :
- une description de la localisation du projet ;
- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;
- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;
- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous- sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;
5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :
a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;
b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;
c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;
d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;
e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :
- ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;
- ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;
g) Des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;
6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :
- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;
11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;
12° Lorsque certains des éléments requis ci- dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
III. - Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :
- une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;
- une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;
- une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio- économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ;
- une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
- une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.
IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
V. - Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
VI. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.
VII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle- ci est préparée par des experts compétents ;
b) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ;
c) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1.","L'article R. 122-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le VII devient le VIII ;
2° Après le VI, il est inséré un nouveau VII ainsi rédigé :
« VII.- Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte. »","I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :
1° Un résumé non technique des informations prévues ci- dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;
2° Une description du projet, y compris en particulier :
- une description de la localisation du projet ;
- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;
- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;
- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous- sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;
5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :
a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;
b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;
c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;
d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;
e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :
- ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;
- ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;
g) Des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;
6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :
- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;
10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;
11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;
12° Lorsque certains des éléments requis ci- dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
III. - Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :
- une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;
- une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;
- une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio- économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ;
- une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
- une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.
IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
V. - Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
VI. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.
VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte.
VIII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle- ci est préparée par des experts compétents ;
b) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ;
c) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1."
"Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client.","L'article R. 314-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte ».","Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Lorsqu'ils ouvrent un compte de paiement mentionné au I de l'article L. 314-1, les établissements mentionnés au premier alinéa doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l'établissement et du client."
"Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre relèvent de l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : fonction d'état- major ;
2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;
3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;
4e catégorie : étude à caractère général.
L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,7 et 1,3. Ce coefficient est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à cette activité.","Le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés. »","Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : fonction d'état- major ;
2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;
3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;
4e catégorie : étude à caractère général.
L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4. Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés."
"Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile précédente.
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte.","A l'article R. 128-5 du même code, les mots : « pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-8 ».","Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 620-8. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile précédente.
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte."
"Les nominations sont faites, chaque année, dans la dernière semaine d'un mois d'août. L'assemblée générale de l'ordre se réunit au palais de justice.","L'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la dernière semaine d'un mois d'août » sont remplacés par les mots : « le courant du mois de décembre » ;
2° La seconde phrase est supprimée.","Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre."
"A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas- de- Calais, Paris, Seine- Maritime, Seine- et- Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et Val- d'Oise ;
2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.","Il est ajouté à l'article R.* 236-6 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée ci- dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. »","A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas- de- Calais, Paris, Seine- Maritime, Seine- et- Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts- de- Seine, Seine- Saint- Denis, Val- de- Marne et Val- d'Oise ;
2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée ci- dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne."
"Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du 7e alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé ;
- soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
En cas de non- respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel.
L'organisme payeur maintient l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder six mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.","L'article D. 542-22-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sont peu élevés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à quatre cent cinquante euros. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« L'organisme payeur décide en fonction de la situation de l'allocataire le maintien de l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans.
« Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement, et de s'engager explicitement, sous deux mois, à apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente- six mois.
« En cas de non- reprise du paiement de la dépense courante de logement, ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce dernier, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et les indus d'allocations correspondant aux dépenses de logement impayées donnent lieu à récupération. La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
« En cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'allocation est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux. »","Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ;
- soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
En cas de non- respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel.
L'organisme payeur décide en fonction de la situation de l'allocataire le maintien de l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans.
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement, et de s'engager explicitement, sous deux mois, à apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente- six mois.
En cas de non- reprise du paiement de la dépense courante de logement, ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce dernier, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement et les indus d'allocations correspondant aux dépenses de logement impayées donnent lieu à récupération. La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.
En cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'allocation est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux."
"Au sens du présent arrêté, on entend par :
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires, autres que ceux mentionnés à l'article L. 2121-3 du code des transports, qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle- ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.","Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national est ainsi rédigé :
« Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports. »","Au sens du présent arrêté, on entend par :
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires autres que ceux mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 2121-7 du code des transports.
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle- ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires."
"I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie, établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie.
II. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci- dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
III. - Par dérogation aux dispositions ci- dessus, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
IV. - Le fonds accuse réception du dossier.
Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la réception par le fonds des pièces demandées.","Au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les mots : « établi par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie » sont supprimés.","I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.
Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie.
II. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci- dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
III. - Par dérogation aux dispositions ci- dessus, lorsque l'origine professionnelle de la maladie a été reconnue, le demandeur joint seulement au formulaire la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
IV. - Le fonds accuse réception du dossier.
Au cas où il manque des pièces, le fonds invite, dans un délai de quinze jours, le demandeur à compléter son dossier. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la réception par le fonds des pièces demandées."
"Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé.","Art. 1er. - A l'article R. 821-9 du code de la sécurité sociale, les termes : « égale à 12 p. 100 » sont remplacés par les termes : « égale à 17 p. 100 ».","Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à 17 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé."
"Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code.","A l'article R. 5141-86 du code de la santé publique, les mots : « contagieuses figurant à la nomenclature prévues à l'article L. 223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans le texte pris en application de l'article L. 223-3 du même code » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie ».","Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie."
"I.- A.- En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique à l'horizon 2035, y compris la part que pourraient prendre dans l'augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d'augmenter les capacités installées d'installations de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d'électricité à un horizon de moyen terme.
I.- B à, IX.- A-.- X.-:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L100-1 A, Art. L141-2
- Code de l'environnement Art. L214-17
- Code de l'énergie Art. L311-1, Art. L363-7, Art. L511-6, Art. L511-6-1, Art. L521-18, Art. L524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 1019 Art. 179
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L511-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L214-17-1
B.- L'Etat établit, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan des actions de conciliation mises en place au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement.
C.- A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d'Etat, il est institué un médiateur de l'hydroélectricité.
Le médiateur de l'hydroélectricité est chargé d'aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l'exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l'Etat et avec l'accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d'installations et de l'Etat.
Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.","I.- Le C du IX de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette expérimentation s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par des adjoints. »
II.- Il est institué un médiateur des énergies renouvelables.
Le médiateur est chargé d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets de production d'énergies renouvelables.
Le médiateur des énergies renouvelables peut être assisté par des médiateurs adjoints.
Le médiateur de l'hydroélectricité, défini à l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est chargé de la médiation concernant les projets d'hydroélectricité pendant la durée de l'expérimentation prévue au C du IX du même article 89.","I.- A.- En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique à l'horizon 2035, y compris la part que pourraient prendre dans l'augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d'augmenter les capacités installées d'installations de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d'électricité à un horizon de moyen terme.
I.- B à, IX.- A-.- X.-:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L100-4 , Art. L100-1 A , Art. L141-2
- Code de l'environnement Art. L214-17
- Code de l'énergie Art. L311-1 , Art. L363-7 , Art. L511-6 , Art. L511-6-1 , Art. L521-18 , Art. L524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 1019 Art. 179
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L511-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L214-17-1
B.- L'Etat établit, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan des actions de conciliation mises en place au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement.
C.- A titre expérimental, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d'Etat, il est institué un médiateur de l'hydroélectricité.
A compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, cette expérimentation s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, pour une durée de six ans.
Le médiateur de l'hydroélectricité est chargé d'aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l'exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l'Etat et avec l'accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d'installations et de l'Etat.
Le médiateur de l'hydroélectricité peut être assisté par des adjoints.
Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan."
"I.- Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif et aux administrations à vocation économique ou financière.
II.- Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
III.- Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
IV.- Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.","Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».","I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 et aux administrations à vocation économique ou financière.
II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
III. - Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
IV. - Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur."
"I.- Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
II.- Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.","L'article R. 6323-35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « compte personnel de formation » sont insérés les mots : « ou de droits individuels à la formation des élus locaux » ;
2° Au second alinéa, les mots : « constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la formation » sont remplacés par les mots : « mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33 », et après les mots « chargé de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des collectivités territoriales ».","I.- Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.
II.- Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales."
"Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Ce dossier comprend notamment :
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
5° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci- après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle- ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.","Au 5° de l'article D. 44, le mot : « annuelles » est supprimé.","Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Ce dossier comprend notamment :
1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
5° Les notations établies en application des dispositions ci- après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle- ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225."
"Le demandeur doit joindre à cette demande :
1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non- imposition) ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
5° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;
6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;
7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;
8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure ;
9° S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non- prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations.
L'attestation de non- prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
10° Le cas échéant, la justification de versement de la pension alimentaire ;
11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal.","A l'article 34, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ».","Le demandeur doit joindre à cette demande :
1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non- imposition) ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
5° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;
6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;
7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;
8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure ;
9° S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non- prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
Si le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations.
L'attestation de non- prise en charge de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
10° Le cas échéant, la justification de versement de la pension alimentaire ;
11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal."
"Est classé en 4e catégorie, II. - Paragraphe 1, le lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL.","L'arrêté du 5 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « en 4e catégorie, II, paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie B ».","Est classé au 9° de la catégorie B, le lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL."
"En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3° Tutorat ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Service d'appui aux personnels des bibliothèques ;
6° Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
7° Aide à l'insertion professionnelle ;
8° Promotion de l'offre de formation.","L'article D. 811-1du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : »
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ; ».","En application des dispositions de l'article L. 811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et de la vie étudiante ainsi qu'aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3° Tutorat ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Appui aux personnels des bibliothèques et des autres services ;
6° Animations culturelles, artistiques, scientifiques, sportives et sociales ; actions dans le domaine de la promotion de la santé et du développement durable ;
7° Aide à l'insertion professionnelle ;
8° Promotion de l'offre de formation."
"En cas de maladie, les personnels visés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi- salaire.
Ceux qui ont obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et qui ne peuvent, à l'expiration de leur dernier congé reprendre leur travail, peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence d'une durée maximum de six mois pendant laquelle ils perçoivent le demi- salaire et ne peuvent acquérir de droits à l'avancement et à la retraite. Les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont accordées feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Le point de départ du congé rémunéré de maladie est fixé au quatrième jour qui suit l'arrêt de travail ; en outre, les trois premiers jours d'incapacité de travail donnent lieu au paiement du demi- salaire, quelle que soit la durée d'arrêt du travail. Ces dernières dispositions sont applicables jusqu'au 1er janvier 1974, date à laquelle le point de départ du congé de maladie à plein salaire sera le premier jour de l'arrêt de travail, à condition que le taux d'absentéisme soit resté stable.
Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur une liste établie par l'arrêté prévu ci- dessus, ces personnels ont droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum d'un an. Ils conservent l'intégralité de leur salaire pendant six mois ; ce salaire est réduit de moitié pendant les six mois qui suivent. Ils conservent en outre leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.","L'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi- salaire.
Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l'ouvrier adresse à son chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien- dentiste ou d'une sage- femme.
Le chef d'établissement peut faire procéder à tout moment à la contre- visite du demandeur par un médecin agréé ; l'ouvrier doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre- visite.
La commission de réforme compétente peut être saisie, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »
II. - L'avant- dernier alinéa est abrogé.","En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois à plein salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi- salaire.
Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l'ouvrier adresse à son chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien- dentiste ou d'une sage- femme.
Le chef d'établissement peut faire procéder à tout moment à la contre- visite du demandeur par un médecin agréé ; l'ouvrier doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre- visite.
La commission de réforme compétente peut être saisie, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
Ceux qui ont obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et qui ne peuvent, à l'expiration de leur dernier congé reprendre leur travail, peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence d'une durée maximum de six mois pendant laquelle ils perçoivent le demi- salaire et ne peuvent acquérir de droits à l'avancement et à la retraite. Les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont accordées feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur une liste établie par l'arrêté prévu ci- dessus, ces personnels ont droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum d'un an. Ils conservent l'intégralité de leur salaire pendant six mois ; ce salaire est réduit de moitié pendant les six mois qui suivent. Ils conservent en outre leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille."
"PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier de mise en œuvre
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne de plage
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de plage
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de plage
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne de plage en Méditerranée
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
Chapitre 3. ― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes- Maritimes, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
Chapitre 4. ― La mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne de plage en Méditerranée dans la réglementation nationale
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle
à la senne de plage en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne, riverains de la Méditerranée, adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci- dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées. Cette régulation des activités n'est pas exclusive d'une gestion spécifique des captures. La première étape des plans de gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à cet encadrement afin de stabiliser les niveaux d'activité.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au- delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plans de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion
pour la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio- économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non- atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne de plage. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio- économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie à la senne de plage. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres, rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées de mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011 produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E, évaluations des stocks ― voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous- groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée ([CSTEP 12-19], évaluation du stock de sardine [Sardina pilchardus] de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP) ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmuletus, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier de mise en œuvre
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014.
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan, une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Présentation des activités
de pêche professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales et du large, s'ajoutent d'une part une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et à l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle
à la senne de plage en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de plage.
Figure 1. ― Schéma type de l'engin senne de plage
(catalogue des engins de pêche FAO)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Les sennes de plage sont des engins mis en pêche par une embarcation légère, puis halés manuellement du rivage par des funes. La portée de ces engins de pêche est limitée à la zone proche du rivage. Cette activité est pratiquée en Languedoc- Roussillon et en région Provence- Alpes- Côte d'Azur. Dans cette dernière région, on peut distinguer une sous- catégorie de la pêche à la senne de plage qui ne concerne qu'une dizaine de navires dans le département des Alpes- Maritimes : la senne de plage à poutine, qui permet de cibler les petits poissons pélagiques et les alevins de sardine, dans un cadre strictement réglementé.
Les sennes de plage ou à bateau n'ont pas de panneaux et n'exercent en conséquence aucune pénétration du substrat. Elles sont utilisées sur des fonds meubles, relativement plats et sans roches ou autres obstacles. Les câbles de halage comme les ralingues inférieures sont généralement de construction légère ; leur frottement, contribuant au rabattement des poissons vers la poche, est peu intense et n'a que peu d'effets sur le substrat et la faune ou la flore fixées, en raison de la vitesse relativement lente de traction car la senne est halée manuellement.
En conséquence, les perturbations qu'elles peuvent provoquer sur le sédiment et sur le benthos sont considérées comme mineures comparées à celles des autres arts traînants.
Les données obtenues sur un échantillon de navires dans le cadre du programme expérimental de géolocalisation (RECOPESCA) permettent de constater que l'activité de pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus des habitats protégés de l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Figure 2. ― A gauche, compilation des marées réalisées en 2011-2012 par un navire pratiquant la senne de plage en Languedoc- Roussillon : rayon d'action de 10 km vers le nord, de 5 km vers le sud, trajet route à une distance de 200-800 m de la côte, mise en pêche de la senne à une distance de 150-250 m de la côte. A droite, en superposition bleue sur le trait de côte, la localisation de cette zone de pêche sur un extrait de la cartographie des posidonies
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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Figure 3. ― A gauche, cartographie des biocénoses des zones Natura 2000 de la ""baie et cap d'Antibes ― îles de Lérins "" et ""Cap Ferat"" (région Provence- Alpes- Côte d'Azur). En superposition verte au trait de côte, les zones de pêche pratiquées par les sennes de plage, d'après les informations de la prud'homie d'Antibes. A droite, zoom sur la bande de 300 à 350 mètres entre le trait de côte et le périmètre de la zone Natura 2000. Ci- dessous, légende des biocénoses présentées sur les deux cartes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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La pêche à la senne de plage ""hors poutine"" se pratique principalement sur une période allant de mars à décembre, avec une activité maximale de juin à septembre. La pêche à la senne de plage ""hors poutine"" est répartie sur l'ensemble du littoral. Deux secteurs sont les plus actifs pour ce métier : le territoire des prud'homies de Gruissan et de Cros de Cagnes. Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage ""hors poutine"" permet de dénombrer 26 navires pratiquants cette activité. Le turn- over assez important pour cette flottille, entre 20 et 55 %, doit être interprété avec mesure ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors- bord et dont le changement est simple. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn- over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération parmi les embarcations disponibles des différents participants.
Tableau 1. ― Effectif navires de la flottille senne de plage
""hors poutine"" (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE DE PLAGE
Nombre de navires
26
Figure 4. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille ""senne de plage hors poutine""
le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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La pêche à la senne de plage ""à poutine"" se pratique de février à mai. La pratique de la senne de plage ""à poutine"" ne concerne que le département des Alpes- Maritimes. Pour la période d'observation 2004-2008 l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage à poutine permet de dénombrer 11 navires pratiquant cette activité. Comme pour la flottille senne de plage ""hors poutine"", le turn- over important pour cette flottille (avec un maximum en 2007 avec 90 %), doit être interprété avec mesure, d'autant plus que l'effectif annuel de la flottille est encore plus réduit ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors- bord et dont il est facile de changer. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn- over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération, parmi les embarcations disponibles de chaque participant.
Tableau 2. ― Effectif navires de la flottille
senne à poutine (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE À POUTINE
Nombre de navires
11
Figure 5. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne à poutine.
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de plage.
La pêche senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la senne de plage montre que les espèces cibles sont les suivantes : poissons divers dont saupe, athérines et sérioles couronnées. Ces espèces représentent 75 % des captures réalisées (en poids moyens capturés par marée). La sériole couronnée n'est cependant ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue ― à ce stade ― parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
La composition des captures réalisées à la senne de plage ""à poutine"" montre que la sardine (Sardina pilchardus) est l'espèce cible de cette technique de pêche.
La saupe (Sarpa salpa) est un poisson de l'ordre des perciformes et de la famille des sparidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture pour cette espèce. La saupe vit en banc et évolue depuis la surface jusqu'à 20 mètres de profondeur au- dessus des fonds rocheux ou sableux couverts d'algues, souvent en bord de plage, près des enrochements qui protègent les jetées. Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sériole couronnée (Seriola dumerili) est un poisson pélagique de l'ordre des perciformes et de la famille des carangidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. La taille correspondant à la maturité sexuelle est de 109 centimètres. La sériole couronnée est présente en Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 360 mètres mais surtout entre 18 et 72 mètres. Elle ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
Les athérines (Atherina presbyter et atherina spp) sont des poissons pélagiques de l'ordre des athériniformes et de la famille des athérinidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. Ces espèces se retrouvent en Méditerranée, dans les zones côtières et estuariennes où elles se nourrissent de larves de poissons et de petits crustacés. Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sardine (Sardina pilchardus) est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25 et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. Cette espèce est ciblée par la pêche à la senne de plage en région Provence- Alpes- Côte d'Azur. Cette pêcherie se concentre exclusivement dans le département des Alpes- Maritimes, à la frontière avec l'Italie (GSA 09) et exploite le stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"". Une première évaluation du stock de sardine de la GSA 09 a été réalisée et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Cette évaluation repose sur les données de débarquement récoltées de 2006 à 2011 et sur une année de données de la campagne MEDITS italienne. Cette première évaluation n'a pas été présentée au groupe de travail ""petits pélagiques"" de la CGPM de novembre 2012. Cette évaluation repose sur l'hypothèse que le stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" est indépendant du stock de sardine du golfe du Lion. Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est donc conseillé de diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. La pêche réalisée par les navires français concerne une dizaine de navires sur une période de trois mois au maximum.
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles
exploitées par la senne de plage en Méditerranée
La pêche à la senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Chapitre 1er
Adoption d'objectifs de gestion
Le plan de gestion pour la senne de plage adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables. Les valeurs des points de référence sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et seront donc soumis à révision.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles capturées par la senne de plage. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne de plage. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle.
Les points de référence permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de saupe (Sarpa salpa) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012
SAUPE (Sarpa salpa)
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
51
Nombre de navires observés
3
Capture totale (kg)
751
Capture moyenne (kg)
14,73
CPUE (kg/marée)
14,73
Capture minimum/navire (kg/marée)
1
Capture maximum/navire (kg/marée)
90
Ces points de référence restent à déterminer pour ce qui concerne les athérines. La sériole couronnée n'est ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue à ce stade parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
Un objectif de gestion spécifique est défini pour la sardine pêchée par la senne de plage à poutine. L'évaluation du stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" (GSA 09), réalisé pour la première fois en juillet 2012 (1) a évalué le taux d'exploitation maximal (E) de référence à 0,4. Ce taux correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) du stock de sardine de la GSA 09 provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
(E) s'exprime à travers le ratio (F/Z).
Les captures de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. L'impact de la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale, apparaît comme étant marginal. Par conséquent, l'objectif de gestion retenu pour la pêcherie de sardine à la senne de plage consiste à contribuer à l'objectif de taux d'exploitation maximal [(E) = 0,4] en n'augmentant pas l'effort de pêche sur ce stock. L'effort de pêche se mesure à travers le nombre de navires autorisés et la durée de la période de pêche autorisée.
En l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion pour les principales espèces ciblées par la senne de plage sont les suivants :
PLAN DE GESTION
senne de plage
POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
Capture par unité d'effort
(kg/marée)
Saupe (sarpa salpa)
14,73
Sardine (Sardina pilchardus) - stock de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" (GSA 09)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en n'augmentant pas l'effort de pêche
Athérines (Atherina presbyter et/ou Atherina spp.)
A déterminer
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Le suivi des captures par unités d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
(1) Report of the Scientific, technical and economic commitee for fisheries Assessment of Mediterranean Sea stocks ― part 1 (STECF 12-19) ― reviewed by the STECF during its 41st plenary meeting held from 5 to 9 November, 2012 in Brussels, Belgium.
3. Mise en œuvre du plan de gestion
pour la senne de plage
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces exploitées
par la senne de plage
1. Objectifs de gestion pour la senne de plage
PLAN DE GESTION
senne de plage ""hors poutine""
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
Capture par unité d'effort
(kg/marée)
Saupe (Sarpa salpa)
14,73
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence limite.
2. Objectifs de gestion spécifique pour les espèces exploitées
par la senne de plage ""à poutine""
PLAN DE GESTION
senne de plage ""à poutine ""
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
Taux d'exploitation
maximal (E) (*)
Sardine (Sardina Pilchardus)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en n'augmentant pas l'effort de pêche
(*) Le taux d'exploitation maximal (E) correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock. (E) s'exprime à travers le ratio (F/Z).
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir le taux d'exploitation à un niveau inférieur ou égal à 0,4.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
Article 2
Caractéristiques autorisées de l'engin
et conditions autorisées d'utilisation
Le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris.
La chute maximale du filet est de 10 mètres.
Le maillage minimal est de 14 millimètres, par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage, conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les éléments justifiant la mise en œuvre de cette dérogation sont détaillés ci- dessous.
Par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage et conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006, la pêche de petits pélagiques et de juvéniles de sardine par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes- Maritimes est autorisée avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée.
L'usage de la motorisation est interdit pour la traction.
Article 3
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc- Roussillon et Provence- Alpes- Côte d'Azur.
La pêche à la senne de plage se pratique du 1er avril au 30 novembre inclus de chaque année. Sur cette période, la pêche est autorisée pour un nombre maximum de 150 jours de pêche par navire.
La capture de petits pélagiques et de juvéniles de sardine, aussi appelés ""poutine"", à la senne de plage par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes- Maritimes est autorisée pour une durée maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai.
La gestion des zones de pose de filets est assurée par les prud'homies, qui définissent les postes.
La pratique de la senne de plage est interdite sur les habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous- marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl.
Article 4
Création d'un régime d'autorisation européenne de pêche
L'activité de pêche professionnelle à la senne de plage est encadrée par une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS). Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée est de 33.
Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage ""à poutine"" est de 10.
La mention de la pratique de la senne de plage dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
Article 5
Mesures de gestion en cas de non- atteinte
des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre de dérogations prévues
par le règlement (CE) n° 1967/2006
Article 6
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006 qui permet de déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du même article sur le maillage minimal, pour les sennes de plage relevant d'un plan de gestion.
En effet, il ressort des données contenues dans le plan de gestion pour la senne de plage que :
a) L'activité de pêche à la senne de plage est une pêche extrêmement ciblée et d'une grande sélectivité. Le cadre réglementaire autorisant cette activité, en particulier l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, prévoit de nombreuses restrictions qui réduisent fortement la capturabilité de cette activité de pêche et, partant, font de la pêche à la senne de plage une pêche particulièrement ciblée et sélective. En outre, cette technique de pêche permet de relâcher vivants les poissons dont la capture n'est pas désirée. Le nombre maximal de jours de pêche autorisés pour la senne de plage est de 150 jours de pêche par an, cette activité devant être réalisée entre le 1er avril et le 30 novembre (article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français). Pour ce qui concerne la pêche de la poutine à la senne de plage, la période maximale de pêche autorisée est de onze semaines, entre le 1er février et le 31 mai, et seuls les poissons pélagiques peuvent être capturés (art. 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale). Les navires autorisés à pratiquer cette activité sont en nombre très limité et doivent avoir une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres. Les zones sont très limitées en raison du faible nombre de pratiquants autorisés. La dimension autorisée de la senne et le mode de traction manuel, qui est l'unique mode de traction autorisé, limitent la pratique de cette pêche à une petite bande côtière. En outre, les règlements prud'homaux, qui interviennent de manière complémentaire au plan de gestion, définissent des règles locales plus détaillées ou additionnelles qui viennent également restreindre la capturabilité. Ainsi, les zones de pêche sont identifiées par des postes de calée autorisés, l'activité de pêche à la poutine est interdite les dimanches et lundis et une capture maximale journalière autorisée est fixée à 50 kilogrammes par navire et par jour. Une clôture anticipée de la période de pêche autorisée peut intervenir lorsque les poissons se pigmentent.
b) Les effets de cette activité sur l'environnement marin sont négligeables. La senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus des habitats protégés. La traction motorisée de la senne de plage est interdite et seule la traction manuelle est autorisée. Ces dispositions sont en vigueur en droit français puisqu'elles sont établies par l'article 23-1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. Les caractéristiques techniques autorisées des sennes de plage sont prévues par l'article 3 du plan de gestion relatif à la senne de plage et sont reprises dans l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. La hauteur de la chute est limitée à 10 mètres. Les sennes de plage sont de construction légère, n'ont pas de panneau et ne pénètrent pas le substrat. Le frottement de ces engins sur les fonds est peu intense et n'a que peu d'effet sur les espèces fixées, en raison de la faible vitesse de traction, car la senne est halée manuellement.
c) La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les données cartographiques obtenues via le programme expérimental de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres (RECOPESCA) montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4. Ces cartographies confirment que les habitats au- dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
Article 7
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne, se justifie par le respect des critères prévus par les paragraphes précités de l'article 13.
En effet, il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion que :
a) Cette demande de dérogation est justifiée par la très faible étendue de la plate- forme côtière sur le littoral concerné par la pratique de la senne de plage, en particulier en région Provence- Alpes- Côte d'Azur.
b) Cette technique de pêche a un effet négligeable sur l'environnement marin compte tenu du faible poids et de la faible dimension de la senne de plage et de sa traction manuelle, qui est le seul mode de traction autorisé. La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les données cartographiques obtenues via le programme de géolocalisation des navires de pêche montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4. Ces cartographies confirment que les habitats au- dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
c) Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la senne de plage sur l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 37 navires.
d) La pêche à la senne de plage est une activité réalisée depuis le rivage, à faible profondeur, et cible un ensemble d'espèces. Aussi, les caractéristiques cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un autre engin.
e) La pêche à la senne de plage respecte les dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 relatives au maillage minimal, une dérogation à la taille minimale des mailles étant demandée, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006.
f) Les activités de pêche à la senne de plage concernées par cette dérogation étaient déjà autorisées par la réglementation française, notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. L'encadrement de la pêche à la senne de plage prévu par le plan de gestion pour la senne de plage gèle l'effort de pêche.
g) La pêche à la senne de plage n'est pratiquée que par un faible nombre de navires, est soumise à de fortes restrictions temporelles par le plan de gestion et ne concerne que des tonnages de capture très faible. En outre, il s'agit d'une activité ciblée qui permet de relâcher vivantes les captures non désirées. Les espèces cibles de l'engin senne de plage ne sont pas soumises à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006. Par conséquent, les captures des espèces visées à l'annexe III sont minimales.
h) Les céphalopodes ne sont pas ciblés par la senne de plage.
i) La pêche à la senne de plage est réalisée à une très faible distance de la côte et est encadrée par les règles prud'homales. Par conséquent, elle n'interfère pas avec les activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués.
Article 8
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes- Maritimes, conformément l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
Les éléments contenus dans le plan de gestion pour la senne de plage font apparaître que la senne à la poutine nécessite la mise en œuvre d'une dérogation permettant la capture d'alevins de sardine, d'une taille inférieure à la taille minimale prévue par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 15, paragraphe 3, qui prévoit la possibilité de déroger aux dispositions sur la taille minimale de capture des sardines par le premier paragraphe de l'article 15 pour les sennes de bateau et de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19.
En effet, il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion, que :
a) Les sardines d'une taille inférieure à la taille minimale ainsi pêchées sont des alevins de sardine destinés à la consommation humaine. Leur consommation revêt un caractère traditionnel dans les villes côtières des Alpes- Maritimes.
b) La capture de ces alevins est réalisée au moyen de navires pêchant à la senne de plage dont l'activité est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion qui prévoit un encadrement spécifique pour la pêche de la poutine à la senne de plage.
c) Le stock de sardine concerné se situe dans ses limites biologiques de sécurité. Une première évaluation du stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" (GSA 09) a été réalisé et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Le taux d'exploitation de référence est évalué à 0,4. Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est conseillé de diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" sont réalisées à plus de 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. L'impact de la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale apparaît comme étant marginal.
Chapitre 4
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 9
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne de plage visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées pour les sennes de plage ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect des périodes autorisées et des zones de pêche ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Article 10
Mise en œuvre du système de pilotage
Un système de pilotage est mis en œuvre dans le cadre du présent plan de gestion. Il repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF), mais modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.
Article 11
Suivi et évaluation scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique qui repose sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio- économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne de plage
en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée, et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne de plage repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante coulissante
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
1. Petits poissons pélagiques
2. Poissons démersaux
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesure d'encadrement de la pêche à la senne tournante coulissante
Chapitre 3. ― Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne tournante coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle
à la senne tournante coulissante en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci- dessus pratiqués en Méditerranée française fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser le niveau d'activité et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au- delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion pour la pêche
professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio- économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non- atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne tournante coulissante. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio- économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis d'étudier la pêcherie à la senne tournante coulissante. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comité régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― rapport de l'IFREMER d'avril 2011 sur le ""Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres"" ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées"", rapport de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011 produit en réponse à la saisine 10-2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E évaluations des stocks, voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous- groupe Méditerranée du Comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmulets, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014.
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités
de pêche professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales, et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. Al'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
2. Présentation des activités de pêche professionnelle
à la senne tournante coulissante en Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante et de la flottille pratiquant cette activité.
Les sennes utilisées en Méditerranée font partie de la famille des filets tournants et sont également dénommées ""sennes tournantes coulissantes"". D'après la définition de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ces engins capturent le poisson en l'encerclant à la fois sur les côtés et par en dessous, ce qui l'empêche, en eaux profondes, de s'échapper en plongeant vers le bas. Les filets tournants avec coulisse (famille des sennes coulissantes) sont des sennes tournantes caractérisées par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure du filet. La coulisse assure le boursage du filet permettant de retenir la totalité du poisson.
Les senneurs de plus de 24 mètres ciblant le thon rouge font l'objet d'une réglementation spécifique car ils relèvent des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Par conséquent, ils ne sont pas intégrés dans le présent plan de gestion.
Une subdivision de la flottille selon la taille des navires peut être envisagée. Certains navires ont recours à l'usage du dispositif lumineux (""lamparo"") pour la pêche des petits pélagiques à certaines périodes de l'année. La senne tournante coulissante se divise ainsi en deux segments :
― la senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres utilisant ou non un dispositif lumineux (""lamparos"") ;
― la senne tournante coulissante dite ""allatchare"" pour les navires de moins de 12 mètres.
Chacun de ces segments peut cibler les poissons pélagiques et démersaux, en utilisant des maillages différents.
Actuellement, seule la senne tournante coulissante, aussi appelé filet tournant coulissant, est pratiquée par les navires français et intégrée au plan de gestion. La possibilité d'une diversification des chalutiers vers la senne de bateau est prévue dans le plan de gestion chalut mais n'est actuellement pas effective.
La pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante se caractérise par une saisonnalité très nette de l'activité, centrée sur la période s'étalant de mars à septembre. En zone côtière, cette activité se déploie du territoire de la prud'homie de Saint- Cyprien jusqu'à la prud'homie de La Ciotat, ainsi que sur le territoire de la prud'homie de Bonifacio. Au- delà des 3 milles, les zones les plus actives sont situées dans la partie ouest du golfe du Lion et sur le nord- est de la Corse.
La pêche des poissons démersaux à la senne tournante coulissante se pratique toute l'année mais le maximum d'activité se retrouve sur les mois de septembre à décembre. Le calendrier d'activité des navires de cette flottille qui pratiquent également la pêche au poisson pélagique est complémentaire : le début de l'année est principalement consacré à l'activité de pêche aux pélagiques et la fin de l'année majoritairement à l'activité de pêche aux démersaux. La répartition géographique de la pêche des démersaux à la senne tournante est continue sur la zone côtière de l'ensemble du golfe du Lion et se prolonge jusqu'à la prud'homie de Cassis, puis sur des zones disjointes de la prud'homie de Toulon, de Saint- Raphaël et de Cannes. Sur la zone des 3 à 12 milles, l'activité concerne les secteurs est et ouest du golfe du Lion.
L'examen des variations interannuelles de la composition de la flottille pêchant à la senne tournante coulissante réalisé pendant la période d'observation 2004-2008 fait apparaître des flux entrants et sortants importants et montre une flottille dynamique. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle annuelle, puisqu'une grande partie de la flottille exerce d'autres activités de pêche au cours de la même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle car il est fréquent que les navires changent certaines de leurs activités d'une année sur l'autre. L'examen de la flottille réalisé au moyen des tableaux ci- dessous permet de dénombrer 67 navires pratiquant la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée continentale (région Provence- Alpes- Côte d'Azur et région Languedoc- Roussillon). Par ailleurs, onze navires pratiquent la pêche à la senne tournante coulissante en Corse, notamment dans le cadre de la licence senne tournante coulissante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse depuis 2011. La flottille totale pratiquant la senne tournante coulissante en Méditerranée est ainsi évaluée à 78 navires.
Tableau 1. ― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille
senne tournante coulissante (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ
senne petits pélagiques
ACTIVITÉ
senne poissons blancs
ACTIVITÉS
mixte (petits pélagiques
et poissons demerseaux)
Nombre de navires
35
32
20
Nombre de mois
543
644
213
Figure 1. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne poissons démersaux (blancs)
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Figure 2. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne petits péLagiques
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Les engins de type senne tournante coulissante ont la particularité de pouvoir être mis en œuvre par des navires de tailles très variées et qui adoptent des engins dimensionnés en proportion.
La senne coulissante est constituée essentiellement d'une longue nappe faite d'une série de panneaux de différents maillages avec des flotteurs sur son bord supérieur, des lests et des anneaux fixés à son bord inférieur. Le panneau du maillage le plus petit et le fil le plus épais, généralement situé à l'une des extrémités du filet, forment la ""poche"" dans laquelle la capture est regroupée.
L'allatchare est une petite senne tournante coulissante d'environ 300 mètres de long pour 50 à 70 mètres de chute (rapport : 1/5 ou 1/6). Selon les sennes, les maillages sont de 60 ou de 70 millimètres (maille étirée) dans le filet. Le montage technique du filet a été adapté pour pêcher sur des petits fonds. Certaines unités disposent de deux types d'allatchare utilisés en fonction des espèces ciblées.
Figure 3. ― Plan type de filets tournants et coulissants
1. Senne allatchare pour la capture de dorades, muges et bars...
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
2. Senne pour la capture de sardines
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Quand les opérations de pêche se déroulent sur de faibles profondeurs, pour la pêche de petits pélagiques et dans le cas de la senne à poissons démersaux, la coulisse peut être en contact avec le fond et peut entraîner des impacts physiques. Aucune étude ne quantifie ces impacts qui semblent néanmoins faibles.
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante coulissante.
La senne tournante coulissante est utilisée pour pêcher des poissons pélagiques et des poissons démersaux.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la senne tournante coulissante montre que les principales espèces cibles sont les suivantes :
― poissons pélagiques : la sardine. Cette espèce représente 92 % des captures de poissons pélagiques réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée. L'anchois est une espèce pélagique exploitée à titre accessoire dans le cas de la pêcherie à la senne tournante coulissante. Le chinchard, bien que pouvant être capturé avec une fréquence importante, ne constitue pas une espèce cible car les quantités capturées sont faibles (cf. graphiques ci- dessous) ;
― poissons démersaux : la dorade royale, le marbré. Ces deux espèces représentent 60 % des captures de poissons démersaux réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée (cf. graphiques ci- dessous).
Figure 4. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin
de type senne tournante coulissante pour petits pélagiques (Languedoc- Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Figure 5. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées
par un engin de type senne tournante coulissante pour poissons démersaux (Languedoc- Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
La sardine (Sardina Pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus). La sardine est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25 et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. L'anchois est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des engraulidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 9 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de un an et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 400 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton.
Ces deux principales espèces en termes de production des poissons petits pélagiques sont étudiées scientifiquement depuis de longues années et plus précisément depuis 1993 au travers d'une campagne acoustique d'évaluation des biomasses dans le golfe du Lion (PELMED) et, depuis 2009, avec le suivi de l'état de santé des populations, par l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre d'un dispositif national d'auto- échantillonnage des captures par les pêcheurs professionnels financé par les ""Contrats bleus"". Les stocks de sardine et d'anchois du golfe du Lion font l'objet d'une évaluation de la part du comité scientifique de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
La situation de ces deux stocks peut se synthétiser comme suit :
― il s'agit d'espèces à durée de vie courte, à forte croissance et à dynamique rapide de population ;
― le taux d'exploitation de ces espèces est faible à modéré au cours des 20 dernières années (inférieur à 25 % de la biomasse totale, avec une exploitation débutant dès l'âge 0) ;
― depuis 2008, on constate l'apparition d'un fort déséquilibre démographique des populations de petits pélagiques du golfe du Lion. Ce déséquilibre se traduit par la présence d'une population nombreuse en individus, quasi exclusivement constituée d'âge 0 et 1 an et par la forte diminution de la croissance en taille moyenne aux âges. Si la biomasse de juvéniles d'anchois et de sardine est en augmentation, la biomasse de reproducteurs reste, pour les deux espèces, à un niveau faible. Ces observations sont couplées à l'observation d'une abondance exceptionnelle de sprats (non ciblés commercialement) ;
― cette situation pourrait trouver son origine dans des changements de nature écologique. Ces hypothèses sont en cours d'examen ;
― cette situation a conduit à un ajustement de l'effort de pêche sur les fractions commerciales : l'effort de pêche a connu une diminution rapide jusqu'à des niveaux actuels de très faible activité. Les stocks d'anchois et de sardines du golfe du Lion sont aujourd'hui considérés comme pleinement exploités par le Comité scientifique consultatif de la commission générale des pêches pour la Méditerranée qui recommande de ne pas augmenter l'effort de pêche sur ces deux stocks (1).
La dorade royale (Sparus aurata) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 0 et 30 mètres. La dorade fréquente les zones de ressac, les fonds sableux et les prairies sous- marines ainsi que les estuaires et les lagunes en été. Son alimentation se compose principalement de coquillages. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock. L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 ""Objectifs de gestion des ressources halieutiques"" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à partir du respect de ce point de référence. Toutefois le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens considère que ce stock est partiellement évaluable. Les évaluations et diagnostics de l'état de ces stocks qui pourront être prochainement conduites sur ce stock seront intégrées dans le présent plan de gestion.
Le marbré commun (Lithognathus mormyrus) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 10 et 20 mètres de profondeur, sur des fonds sableux, vaseux ou de prairies sous- marines. Il se nourrit de vers, de mollusques et de petits crustacés. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens. L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 ""Objectifs de gestion des ressources halieutiques"" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à partir du respect de ce point de référence.
(1) Rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013, annexe E, table 2, pages 70 et 71 : évaluation des stocks réalisés pour la sardine (Sardina pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus) de la GSA 07 golfe du Lion).
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles
exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
Les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante ont été identifiées dans le second chapitre de la première partie (partie 2 b).
En ce qui concerne l'anchois, bien que dans le cas de la senne tournante coulissante il s'agisse d'une espèce accessoire, il est décidé de prévoir le même objectif que pour le plan de gestion pour le chalut.
1. Petits poissons pélagiques
Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les petits pélagiques, il est recommandé d'adopter des points de référence de type limite pour le taux d'exploitation de l'espèce. Lorsque le niveau d'activité se situe en dessous de ces points de référence, ces espèces sont considérées être dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une productivité élevée. Au- delà de ces points de référence, les effets de la pêche peuvent être directement préjudiciables au devenir de ces populations, ou amplifier et accélérer des phénomènes de décroissance naturelle. Le rapprochement ou le dépassement de ces points de référence limite doit donc conduire à une analyse renforcée de la situation et à l'adoption d'une stratégie d'adaptation, que la cause ou les causes soient identifiées comme intrinsèques à la pêcherie ou liées à une évolution environnementale.
L'indicateur retenu est le taux d'exploitation, qui est le ratio, pour la fraction des individus âgés de plus d'un an, entre la biomasse des captures et la biomasse totale estimée par campagne acoustique d'un stock de poissons petits pélagiques. Ce taux d'exploitation correspond à la part maximale de la mortalité totale de la catégorie des individus de plus d'un an provoquée par la pêche qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge inférieur au seuil est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge proche du seuil doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge supérieur au seuil implique une analyse approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Le taux d'exploitation adopté comme point de référence limite est de 40 %, applicable aux stocks de sardine et d'anchois dans le golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie individus de plus d'un an est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an. Ce seuil peut évoluer en fonction des taux de croissance observés, mais il est proposé d'utiliser une valeur moyennée sur plusieurs années. La valeur initiale de seuil pour classer un poisson dans la catégorie des individus de plus d'un an est la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 : 12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine. Ces valeurs seuil sont actualisées chaque année.
Il est adopté comme point de référence limite un taux d'exploitation maximal de 40 % de la biomasse des individus de plus d'un an.
Cette régulation du taux d'exploitation des individus de plus d'un an est complémentaire aux règlements sur la taille minimale de capture et de commercialisation. Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximum estimé sur la totalité de la fraction commerciale (ie la fraction du stock constitué d'individus ayant une taille supérieure à la taille minimale de capture) ne permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des individus de plus d'un an, les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes, qui sont prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet indicateur, mais également si nécessaire, dans les mesures d'ajustement. Il existe également des flottilles espagnoles qui ciblent ces ressources et qui devront être intégrées dans ce dispositif de gestion.
Les points de référence et leurs valeurs sont généralement adoptés pour une gestion pluriannuelle. Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement l'adéquation de ce dispositif pour la gestion, notamment à partir d'une amélioration de la connaissance des captures.
Il faut noter que l'indicateur proposé comme point de référence ne décompose pas la biomasse reproductive en mâle et femelle : des évolutions très importantes ― mais envisageables pour ce type de population ― de sex- ratio pourraient amener à faire évoluer les modalités de calcul de cet indicateur.
Une évolution future du plan de gestion pourrait amener à prévoir, en complément du taux d'exploitation maximal, une biomasse minimale des individus de plus d'un an qui s'exprimerait en valeur absolue.
Les informations sur les principales autres espèces de petits pélagiques (maquereaux, chinchards, sprats) ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations. Les suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du Lion.
2. Poissons démersaux
Le plan de gestion pour la senne tournante coulissante adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques démersales exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables. Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les deux principales espèces cibles capturées par la senne tournante coulissante. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne tournante coulissante qui cible cette espèce. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle. Ces points de référence sont établis pour les deux principales espèces cibles de la senne tournante coulissante : la dorade royale et le marbré.
Les points de référence ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnages des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante au cours de la période 2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de dorade royale (Sparus aurata) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
DORADE ROYALE
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier
1
Occurrence
59 %
Capture totale (kg)
10 677
Capture moyenne (kg/marée)
162
CPUE annuelle (kg/marée)
96
Capture mini/navire (kg/marée)
2
Capture max/navire (kg/marée)
3 000
Figure 7. ― Données relatives aux captures de marbré (Lithognathus mormyrus) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
MARBRÉ
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier
2
Occurrence
55 %
Capture totale (kg)
3 011
Capture moyenne (kg/marée)
49
CPUE annuelle (kg/marée)
27
Capture mini/navire (kg/marée)
0
Capture max/navire (kg/marée)
800
En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces démersales ciblées par la senne tournante coulissante sont les suivants :
PLAN DE GESTION
senne tournante coulissante
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion.
Le suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
3. Mise en œuvre du plan de gestion
pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques
exploitées par la senne tournante coulissante
PLAN DE GESTION
senne tournante coulissante
petits poissons pélagiques
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
Taux d'exploitation maximal de la biomasse des individus de plus d'un an (*)
Sardine (Sardina Pilchardus) et anchois (Engraulis encrasicolus)
40 %
(*) Les individus de plus d'un an sont les individus dont la longueur est supérieure ou égale à la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, soit 12 centimètres pour les anchois et 13 centimètres pour les sardines.
Le plan de gestion vise à maintenir le taux d'exploitation de la biomasse des individus de plus d'un an à un niveau inférieur à 40 %.
Article 2
Objectifs de gestion pour les espèces démersales
exploitées par la senne tournante coulissante
PLAN DE GESTION
senne tournante coulissante
petits poissions démersaux
POINT DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun
(nom scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche
à la senne tournante coulissante
Article 3
Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche
La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS). L'AEP permet la pratique des activités de pêche dirigées vers les petits pélagiques et/ou vers les poissons démersaux. Le pêcheur peut ainsi choisir de capturer du poisson de fond au cours d'une même marée, dans le respect des règles de maillage.
La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante coulissante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
Le plafond maximum d'autorisations européennes de pêche pouvant être délivrées est de 70 AEP, avec trois options possibles pour un navire, dans l'objectif de conserver la polyvalence :
― poisson démersal ;
― poisson pélagique ;
― poisson démersal et pélagique.
Le régime d'AEP, une fois mis en place, remplace l'encadrement de ce métier par les licences régionales pré- existantes au plan de gestion. Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
La mention de la pratique de la senne tournante coulissante dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Article 4
Caractéristiques autorisées des engins de pêche
Pour les navires pêchant les petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 14 millimètres pour le filet et la poche.
Pour les navires pêchant les poissons démersaux à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 40 millimètres pour le filet et la poche.
La hauteur de chute maximale du filet ne peut être supérieure à 120 mètres :
― senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres, dont les navires utilisant un dispositif lumineux (""lamparos"") :
― le filet a une longueur maximale de 600 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet ;
― senne tournante coulissante dite ""allatchare"" pour les navires de moins de 12 mètres dont les navires utilisant un dispositif lumineux (""lamparos"") :
― le filet a une longueur maximale de 400 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet.
Article 5
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc- Roussillon, Provence- Alpes- Côte d'Azur et Corse. L'activité de senne tournante coulissante se pratique durant toute l'année. La pêche à la senne tournante coulissante se pratique dans le respect des articles 4 et 13 du règlement (CE) n° 1967/2006. L'utilisation de la senne tournante coulissante peut ainsi se faire, dès lors que la profondeur est supérieure à 50 mètres, à une distance minimale de la côte de 300 mètres pour les navires de moins de 12 mètres. La pêche à la senne tournante coulissante est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous- marines.
Une senne tournante coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie dans l'article 4 du présent plan de gestion, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1967/2006.
Article 6
Géolocalisation de l'activité
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des autorisations.
Article 7
Mesures de gestion en cas d'atteinte ou de non- atteinte
des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 8
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne tournante coulissante visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les sennes tournantes coulissantes ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des zones autorisées de pêche ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect de l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique et en équipement de positionnement satellitaire des navires de pêche (Vessel Monitoring System VMS) nouvelle génération pour les navires soumis à ces obligations ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ;
― l'application des mesures de contrôle par l'Etat du port de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
L'éradication de la capture, de la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille est un objectif majeur du contrôle en Méditerranée. L'atteinte de cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière de traitement et de commercialisation sur les points suivants : vérification du maillage, des tailles minimales de capture et des autres mesures techniques comme les pourcentages d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l'anchois.
Article 9
Mise en œuvre du système de pilotage
Il est mis en place un système de pilotage qui repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.
Article 10
Suivi et évaluation scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du Système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio- économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne tournante
coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne tournante coulissante repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.","Au sein du point 3 de l'annexe 4 à l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3
« Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche
« 1. La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention de l'une ou des deux autorisations européennes de pêche (AEP) senne tournante coulissante.
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons pélagiques.
« Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons autres que les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons autres que pélagiques.
« Les navires qui ciblent éventuellement les espéces pélagiques et autres que pélagiques à la senne tournante coulissante doivent détenir les deux AEP senne tournante coulissante.
« La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
« 2. Le plafond de navires qui disposent de l'une ou des deux AEP senne tournante coulissante en Méditerranée est de 70 navires.
« 3. Ces deux AEP sont délivrées dans le cadre du groupe de travail de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé. »","ANNEXE III : PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier de mise en œuvre
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne de plage
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de plage
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de plage
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne de plage en Méditerranée
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
Chapitre 3. ― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes- Maritimes, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
Chapitre 4. ― La mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne de plage en Méditerranée dans la réglementation nationale
* *
*
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne, riverains de la Méditerranée, adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci- dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées. Cette régulation des activités n'est pas exclusive d'une gestion spécifique des captures. La première étape des plans de gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à cet encadrement afin de stabiliser les niveaux d'activité.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au- delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plans de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio- économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non- atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne de plage. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio- économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis l'étude de la pêcherie à la senne de plage. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres, rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des aires marines protégées de mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011 produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la fquinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E, évaluations des stocks ― voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous- groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée ([CSTEP 12-19], évaluation du stock de sardine [Sardina pilchardus] de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP) ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmuletus, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier de mise en œuvre
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014.
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan, une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle à la senne de plage
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales et du large, s'ajoutent d'une part une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et à l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de plage.
Figure 1. ― Schéma type de l'engin senne de plage
(catalogue des engins de pêche FAO)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Les sennes de plage sont des engins mis en pêche par une embarcation légère, puis halés manuellement du rivage par des funes. La portée de ces engins de pêche est limitée à la zone proche du rivage. Cette activité est pratiquée en Languedoc- Roussillon et en région Provence- Alpes- Côte d'Azur. Dans cette dernière région, on peut distinguer une sous- catégorie de la pêche à la senne de plage qui ne concerne qu'une dizaine de navires dans le département des Alpes- Maritimes : la senne de plage à poutine, qui permet de cibler les petits poissons pélagiques et les alevins de sardine, dans un cadre strictement réglementé.
Les sennes de plage ou à bateau n'ont pas de panneaux et n'exercent en conséquence aucune pénétration du substrat. Elles sont utilisées sur des fonds meubles, relativement plats et sans roches ou autres obstacles. Les câbles de halage comme les ralingues inférieures sont généralement de construction légère ; leur frottement, contribuant au rabattement des poissons vers la poche, est peu intense et n'a que peu d'effets sur le substrat et la faune ou la flore fixées, en raison de la vitesse relativement lente de traction car la senne est halée manuellement.
En conséquence, les perturbations qu'elles peuvent provoquer sur le sédiment et sur le benthos sont considérées comme mineures comparées à celles des autres arts traînants.
Les données obtenues sur un échantillon de navires dans le cadre du programme expérimental de géolocalisation (RECOPESCA) permettent de constater que l'activité de pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus des habitats protégés de l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Figure 2. ― A gauche, compilation des marées réalisées en 2011-2012 par un navire pratiquant la senne de plage en Languedoc- Roussillon : rayon d'action de 10 km vers le nord, de 5 km vers le sud, trajet route à une distance de 200-800 m de la côte, mise en pêche de la senne à une distance de 150-250 m de la côte. A droite, en superposition bleue sur le trait de côte, la localisation de cette zone de pêche sur un extrait de la cartographie des posidonies
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Figure 3. ― A gauche, cartographie des biocénoses des zones Natura 2000 de la "" baie et cap d'Antibes ― îles de Lérins "" et "" Cap Ferat "" (région Provence- Alpes- Côte d'Azur). En superposition verte au trait de côte, les zones de pêche pratiquées par les sennes de plage, d'après les informations de la prud'homie d'Antibes. A droite, zoom sur la bande de 300 à 350 mètres entre le trait de côte et le périmètre de la zone Natura 2000. Ci- dessous, légende des biocénoses présentées sur les deux cartes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
La pêche à la senne de plage "" hors poutine "" se pratique principalement sur une période allant de mars à décembre, avec une activité maximale de juin à septembre. La pêche à la senne de plage "" hors poutine "" est répartie sur l'ensemble du littoral. Deux secteurs sont les plus actifs pour ce métier : le territoire des prud'homies de Gruissan et de Cros de Cagnes. Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage ""hors poutine"" permet de dénombrer 26 navires pratiquants cette activité. Le turn- over assez important pour cette flottille, entre 20 et 55 %, doit être interprété avec mesure ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors- bord et dont le changement est simple. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn- over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération parmi les embarcations disponibles des différents participants.
Tableau 1. ― Effectif navires de la flottille senne de plage "" hors poutine "" (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE DE PLAGE
Nombre de navires
26
Figure 4. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille "" senne de plage hors poutine ""
le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
La pêche à la senne de plage "" à poutine "" se pratique de février à mai. La pratique de la senne de plage "" à poutine "" ne concerne que le département des Alpes- Maritimes. Pour la période d'observation 2004-2008 l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage à poutine permet de dénombrer 11 navires pratiquant cette activité. Comme pour la flottille senne de plage "" hors poutine "", le turn- over important pour cette flottille (avec un maximum en 2007 avec 90 %), doit être interprété avec mesure, d'autant plus que l'effectif annuel de la flottille est encore plus réduit ; il s'agit d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors- bord et dont il est facile de changer. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn- over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération, parmi les embarcations disponibles de chaque participant.
Tableau 2. ― Effectif navires de la flottille senne à poutine (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE À POUTINE
Nombre de navires
11
Figure 5. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne à poutine.
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de plage.
La pêche senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la senne de plage montre que les espèces cibles sont les suivantes : poissons divers dont saupe, athérines et sérioles couronnées. Ces espèces représentent 75 % des captures réalisées (en poids moyens capturés par marée). La sériole couronnée n'est cependant ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue ― à ce stade ― parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
La composition des captures réalisées à la senne de plage "" à poutine "" montre que la sardine (Sardina pilchardus) est l'espèce cible de cette technique de pêche.
La saupe (Sarpa salpa) est un poisson de l'ordre des perciformes et de la famille des sparidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture pour cette espèce. La saupe vit en banc et évolue depuis la surface jusqu'à 20 mètres de profondeur au- dessus des fonds rocheux ou sableux couverts d'algues, souvent en bord de plage, près des enrochements qui protègent les jetées. Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sériole couronnée (Seriola dumerili) est un poisson pélagique de l'ordre des perciformes et de la famille des carangidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. La taille correspondant à la maturité sexuelle est de 109 centimètres. La sériole couronnée est présente en Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 360 mètres mais surtout entre 18 et 72 mètres. Elle ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
Les athérines (Atherina presbyter et atherina spp) sont des poissons pélagiques de l'ordre des athériniformes et de la famille des athérinidés. La réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. Ces espèces se retrouvent en Méditerranée, dans les zones côtières et estuariennes où elles se nourrissent de larves de poissons et de petits crustacés. Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sardine (Sardina pilchardus) est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25 et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. Cette espèce est ciblée par la pêche à la senne de plage en région Provence- Alpes- Côte d'Azur. Cette pêcherie se concentre exclusivement dans le département des Alpes- Maritimes, à la frontière avec l'Italie (GSA 09) et exploite le stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne "". Une première évaluation du stock de sardine de la GSA 09 a été réalisée et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Cette évaluation repose sur les données de débarquement récoltées de 2006 à 2011 et sur une année de données de la campagne MEDITS italienne. Cette première évaluation n'a pas été présentée au groupe de travail ""petits pélagiques"" de la CGPM de novembre 2012. Cette évaluation repose sur l'hypothèse que le stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" est indépendant du stock de sardine du golfe du Lion. Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est donc conseillé de diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. La pêche réalisée par les navires français concerne une dizaine de navires sur une période de trois mois au maximum.
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne de plage en Méditerranée
La pêche à la senne de plage est une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Chapitre 1er
Adoption d'objectifs de gestion
Le plan de gestion pour la senne de plage adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables. Les valeurs des points de référence sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et seront donc soumis à révision.
Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles capturées par la senne de plage. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne de plage. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle.
Les points de référence permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de saupe (Sarpa salpa) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012
SAUPE (Sarpa salpa)
DONNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2012
Nombre de marées observées
51
Nombre de navires observés
3
Capture totale (kg)
751
Capture moyenne (kg)
14,73
CPUE (kg/marée)
14,73
Capture minimum/navire (kg/marée)
1
Capture maximum/navire (kg/marée)
90
Ces points de référence restent à déterminer pour ce qui concerne les athérines. La sériole couronnée n'est ciblée que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue à ce stade parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
Un objectif de gestion spécifique est défini pour la sardine pêchée par la senne de plage à poutine. L'évaluation du stock de sardine de la zone "" golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne "" (GSA 09), réalisé pour la première fois en juillet 2012 (1) a évalué le taux d'exploitation maximal (E) de référence à 0,4. Ce taux correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) du stock de sardine de la GSA 09 provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
(E) s'exprime à travers le ratio (F/Z).
Les captures de sardine de la zone "" golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne "" sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. L'impact de la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale, apparaît comme étant marginal. Par conséquent, l'objectif de gestion retenu pour la pêcherie de sardine à la senne de plage consiste à contribuer à l'objectif de taux d'exploitation maximal [(E) = 0,4] en n'augmentant pas l'effort de pêche sur ce stock. L'effort de pêche se mesure à travers le nombre de navires autorisés et la durée de la période de pêche autorisée.
En l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion pour les principales espèces ciblées par la senne de plage sont les suivants :
PLAN DE GESTION senne de plage
POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Capture par unité d'effort (kg/marée)
Saupe (sarpa salpa)
14,73
Sardine (Sardina pilchardus) - stock de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" (GSA 09)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en n'augmentant pas l'effort de pêche
Athérines (Atherina presbyter et/ou Atherina spp.)
A déterminer
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Le suivi des captures par unités d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
(1) Report of the Scientific, technical and economic commitee for fisheries Assessment of Mediterranean Sea stocks ― part 1 (STECF 12-19) ― reviewed by the STECF during its 41st plenary meeting held from 5 to 9 November, 2012 in Brussels, Belgium.
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces exploitées par la senne de plage
1. Objectifs de gestion pour la senne de plage
PLAN DE GESTION senne de plage ""hors poutine""
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Capture par unité d'effort (kg/marée)
Saupe (Sarpa salpa)
14,73
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence limite.
2. Objectifs de gestion spécifique pour les espèces exploitées par la senne de plage "" à poutine ""
PLAN DE GESTION senne de plage ""à poutine ""
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Taux d'exploitation maximal (E) (*)
Sardine (Sardina Pilchardus)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en n'augmentant pas l'effort de pêche
(*) Le taux d'exploitation maximal (E) correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon renouvellement du stock. (E) s'exprime à travers le ratio (F/Z).
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir le taux d'exploitation à un niveau inférieur ou égal à 0,4.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
Article 2
Caractéristiques autorisées de l'engin et conditions autorisées d'utilisation
Le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris.
La chute maximale du filet est de 10 mètres.
Le maillage minimal est de 14 millimètres, par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage, conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les éléments justifiant la mise en œuvre de cette dérogation sont détaillés ci- dessous.
Par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage et conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006, la pêche de petits pélagiques et de juvéniles de sardine par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes- Maritimes est autorisée avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée.
L'usage de la motorisation est interdit pour la traction.
Article 3
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc- Roussillon et Provence- Alpes- Côte d'Azur.
La pêche à la senne de plage se pratique du 1er avril au 30 novembre inclus de chaque année. Sur cette période, la pêche est autorisée pour un nombre maximum de 150 jours de pêche par navire.
La capture de petits pélagiques et de juvéniles de sardine, aussi appelés ""poutine"", à la senne de plage par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes- Maritimes est autorisée pour une durée maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai.
La gestion des zones de pose de filets est assurée par les prud'homies, qui définissent les postes.
La pratique de la senne de plage est interdite sur les habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous- marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl.
Article 4
Création d'un régime d'autorisation européenne de pêche
L'activité de pêche professionnelle à la senne de plage est encadrée par une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée permis de pêche spécial (PPS). Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée est de 33.
Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la pêche à la senne de plage "" à poutine "" est de 10.
La mention de la pratique de la senne de plage dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
Article 5
Mesures de gestion en cas de non- atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006
Article 6
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006 qui permet de déroger aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du même article sur le maillage minimal, pour les sennes de plage relevant d'un plan de gestion.
En effet, il ressort des données contenues dans le plan de gestion pour la senne de plage que :
a) L'activité de pêche à la senne de plage est une pêche extrêmement ciblée et d'une grande sélectivité. Le cadre réglementaire autorisant cette activité, en particulier l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, prévoit de nombreuses restrictions qui réduisent fortement la capturabilité de cette activité de pêche et, partant, font de la pêche à la senne de plage une pêche particulièrement ciblée et sélective. En outre, cette technique de pêche permet de relâcher vivants les poissons dont la capture n'est pas désirée. Le nombre maximal de jours de pêche autorisés pour la senne de plage est de 150 jours de pêche par an, cette activité devant être réalisée entre le 1er avril et le 30 novembre (article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français). Pour ce qui concerne la pêche de la poutine à la senne de plage, la période maximale de pêche autorisée est de onze semaines, entre le 1er février et le 31 mai, et seuls les poissons pélagiques peuvent être capturés (art. 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale). Les navires autorisés à pratiquer cette activité sont en nombre très limité et doivent avoir une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres. Les zones sont très limitées en raison du faible nombre de pratiquants autorisés. La dimension autorisée de la senne et le mode de traction manuel, qui est l'unique mode de traction autorisé, limitent la pratique de cette pêche à une petite bande côtière. En outre, les règlements prud'homaux, qui interviennent de manière complémentaire au plan de gestion, définissent des règles locales plus détaillées ou additionnelles qui viennent également restreindre la capturabilité. Ainsi, les zones de pêche sont identifiées par des postes de calée autorisés, l'activité de pêche à la poutine est interdite les dimanches et lundis et une capture maximale journalière autorisée est fixée à 50 kilogrammes par navire et par jour. Une clôture anticipée de la période de pêche autorisée peut intervenir lorsque les poissons se pigmentent.
b) Les effets de cette activité sur l'environnement marin sont négligeables. La senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus des habitats protégés. La traction motorisée de la senne de plage est interdite et seule la traction manuelle est autorisée. Ces dispositions sont en vigueur en droit français puisqu'elles sont établies par l'article 23-1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. Les caractéristiques techniques autorisées des sennes de plage sont prévues par l'article 3 du plan de gestion relatif à la senne de plage et sont reprises dans l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. La hauteur de la chute est limitée à 10 mètres. Les sennes de plage sont de construction légère, n'ont pas de panneau et ne pénètrent pas le substrat. Le frottement de ces engins sur les fonds est peu intense et n'a que peu d'effet sur les espèces fixées, en raison de la faible vitesse de traction, car la senne est halée manuellement.
c) La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les données cartographiques obtenues via le programme expérimental de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres (RECOPESCA) montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4. Ces cartographies confirment que les habitats au- dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
Article 7
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et 9
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne, se justifie par le respect des critères prévus par les paragraphes précités de l'article 13.
En effet, il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion que :
a) Cette demande de dérogation est justifiée par la très faible étendue de la plate- forme côtière sur le littoral concerné par la pratique de la senne de plage, en particulier en région Provence- Alpes- Côte d'Azur.
b) Cette technique de pêche a un effet négligeable sur l'environnement marin compte tenu du faible poids et de la faible dimension de la senne de plage et de sa traction manuelle, qui est le seul mode de traction autorisé. La pêche à la senne de plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les données cartographiques obtenues via le programme de géolocalisation des navires de pêche montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au- dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4. Ces cartographies confirment que les habitats au- dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
c) Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la senne de plage sur l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 37 navires.
d) La pêche à la senne de plage est une activité réalisée depuis le rivage, à faible profondeur, et cible un ensemble d'espèces. Aussi, les caractéristiques cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un autre engin.
e) La pêche à la senne de plage respecte les dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 relatives au maillage minimal, une dérogation à la taille minimale des mailles étant demandée, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006.
f) Les activités de pêche à la senne de plage concernées par cette dérogation étaient déjà autorisées par la réglementation française, notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale. L'encadrement de la pêche à la senne de plage prévu par le plan de gestion pour la senne de plage gèle l'effort de pêche.
g) La pêche à la senne de plage n'est pratiquée que par un faible nombre de navires, est soumise à de fortes restrictions temporelles par le plan de gestion et ne concerne que des tonnages de capture très faible. En outre, il s'agit d'une activité ciblée qui permet de relâcher vivantes les captures non désirées. Les espèces cibles de l'engin senne de plage ne sont pas soumises à une taille minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006. Par conséquent, les captures des espèces visées à l'annexe III sont minimales.
h) Les céphalopodes ne sont pas ciblés par la senne de plage.
i) La pêche à la senne de plage est réalisée à une très faible distance de la côte et est encadrée par les règles prud'homales. Par conséquent, elle n'interfère pas avec les activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des chaluts, sennes ou autres filets remorqués.
Article 8
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des Alpes- Maritimes, conformément l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1967/2006
Les éléments contenus dans le plan de gestion pour la senne de plage font apparaître que la senne à la poutine nécessite la mise en œuvre d'une dérogation permettant la capture d'alevins de sardine, d'une taille inférieure à la taille minimale prévue par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 15, paragraphe 3, qui prévoit la possibilité de déroger aux dispositions sur la taille minimale de capture des sardines par le premier paragraphe de l'article 15 pour les sennes de bateau et de plage relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19.
En effet, il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion, que :
a) Les sardines d'une taille inférieure à la taille minimale ainsi pêchées sont des alevins de sardine destinés à la consommation humaine. Leur consommation revêt un caractère traditionnel dans les villes côtières des Alpes- Maritimes.
b) La capture de ces alevins est réalisée au moyen de navires pêchant à la senne de plage dont l'activité est autorisée conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion qui prévoit un encadrement spécifique pour la pêche de la poutine à la senne de plage.
c) Le stock de sardine concerné se situe dans ses limites biologiques de sécurité. Une première évaluation du stock de sardine de la zone ""golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne"" (GSA 09) a été réalisé et présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Le taux d'exploitation de référence est évalué à 0,4. Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est conseillé de diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone "" golfe de Gênes- Ligure nord thyrrhénienne "" sont réalisées à plus de 99 % par des navires italiens pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. L'impact de la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale apparaît comme étant marginal.
Chapitre 4
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 9
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne de plage visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées pour les sennes de plage ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect des périodes autorisées et des zones de pêche ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Article 10
Mise en œuvre du système de pilotage
Un système de pilotage est mis en œuvre dans le cadre du présent plan de gestion. Il repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF), mais modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.
Article 11
Suivi et évaluation scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique qui repose sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle de l'atteinte des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio- économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne de plage en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée, et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne de plage repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée.
ANNEXE IV : PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante coulissante
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
1. Petits poissons pélagiques
2. Poissons démersaux
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesure d'encadrement de la pêche à la senne tournante coulissante
Chapitre 3. ― Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne tournante coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
* *
*
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci- dessus pratiqués en Méditerranée française fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser le niveau d'activité et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques exploitées.
Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au- delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée ce qui lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux socio- économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette évaluation peut, en cas de non- atteinte des objectifs de gestion, conduire à l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne tournante coulissante. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences socio- économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a permis d'étudier la pêcherie à la senne tournante coulissante. Certaines données ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les organisations professionnelles des pêches maritimes (comité régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des plans de gestion sont les suivants :
― rapport de l'IFREMER d'avril 2011 sur le "" Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres "" ;
― cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées "", rapport de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ;
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010 produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011 produit en réponse à la saisine 10-2493 de la DPMA concernant le plan de gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E évaluations des stocks, voir les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
― l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en juillet 2012 au sous- groupe Méditerranée du Comité scientifique, technique et économique des pêches (rapport du Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09 réalisée en juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP ;
― fiches MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmulets, Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La première étape de révision, en 2014.
Au cours du second semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
― bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que détaillées dans l'article 7 du présent plan sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche professionnelles en Méditerranée française et des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales, et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000 km²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa production. Al'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006.
2. Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante et de la flottille pratiquant cette activité.
Les sennes utilisées en Méditerranée font partie de la famille des filets tournants et sont également dénommées "" sennes tournantes coulissantes "". D'après la définition de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ces engins capturent le poisson en l'encerclant à la fois sur les côtés et par en dessous, ce qui l'empêche, en eaux profondes, de s'échapper en plongeant vers le bas. Les filets tournants avec coulisse (famille des sennes coulissantes) sont des sennes tournantes caractérisées par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure du filet. La coulisse assure le boursage du filet permettant de retenir la totalité du poisson.
Les senneurs de plus de 24 mètres ciblant le thon rouge font l'objet d'une réglementation spécifique car ils relèvent des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Par conséquent, ils ne sont pas intégrés dans le présent plan de gestion.
Une subdivision de la flottille selon la taille des navires peut être envisagée. Certains navires ont recours à l'usage du dispositif lumineux ("" lamparo "") pour la pêche des petits pélagiques à certaines périodes de l'année. La senne tournante coulissante se divise ainsi en deux segments :
― la senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres utilisant ou non un dispositif lumineux ("" lamparos "") ;
― la senne tournante coulissante dite "" allatchare "" pour les navires de moins de 12 mètres.
Chacun de ces segments peut cibler les poissons pélagiques et démersaux, en utilisant des maillages différents.
Actuellement, seule la senne tournante coulissante, aussi appelé filet tournant coulissant, est pratiquée par les navires français et intégrée au plan de gestion. La possibilité d'une diversification des chalutiers vers la senne de bateau est prévue dans le plan de gestion chalut mais n'est actuellement pas effective.
La pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante se caractérise par une saisonnalité très nette de l'activité, centrée sur la période s'étalant de mars à septembre. En zone côtière, cette activité se déploie du territoire de la prud'homie de Saint- Cyprien jusqu'à la prud'homie de La Ciotat, ainsi que sur le territoire de la prud'homie de Bonifacio. Au- delà des 3 milles, les zones les plus actives sont situées dans la partie ouest du golfe du Lion et sur le nord- est de la Corse.
La pêche des poissons démersaux à la senne tournante coulissante se pratique toute l'année mais le maximum d'activité se retrouve sur les mois de septembre à décembre. Le calendrier d'activité des navires de cette flottille qui pratiquent également la pêche au poisson pélagique est complémentaire : le début de l'année est principalement consacré à l'activité de pêche aux pélagiques et la fin de l'année majoritairement à l'activité de pêche aux démersaux. La répartition géographique de la pêche des démersaux à la senne tournante est continue sur la zone côtière de l'ensemble du golfe du Lion et se prolonge jusqu'à la prud'homie de Cassis, puis sur des zones disjointes de la prud'homie de Toulon, de Saint- Raphaël et de Cannes. Sur la zone des 3 à 12 milles, l'activité concerne les secteurs est et ouest du golfe du Lion.
L'examen des variations interannuelles de la composition de la flottille pêchant à la senne tournante coulissante réalisé pendant la période d'observation 2004-2008 fait apparaître des flux entrants et sortants importants et montre une flottille dynamique. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle annuelle, puisqu'une grande partie de la flottille exerce d'autres activités de pêche au cours de la même année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle car il est fréquent que les navires changent certaines de leurs activités d'une année sur l'autre. L'examen de la flottille réalisé au moyen des tableaux ci- dessous permet de dénombrer 67 navires pratiquant la pêche à la senne tournante coulissante en Méditerranée continentale (région Provence- Alpes- Côte d'Azur et région Languedoc- Roussillon). Par ailleurs, onze navires pratiquent la pêche à la senne tournante coulissante en Corse, notamment dans le cadre de la licence senne tournante coulissante délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse depuis 2011. La flottille totale pratiquant la senne tournante coulissante en Méditerranée est ainsi évaluée à 78 navires.
Tableau 1. ― Effectifs navires et cumul global des mois d'activités de la flottille senne tournante coulissante (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ senne petits pélagiques
ACTIVITÉ senne poissons blancs
ACTIVITÉS mixte (petits pélagiques
et poissons demerseaux)
Nombre de navires
35
32
20
Nombre de mois
543
644
213
Figure 1. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne poissons démersaux (blancs)
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Figure 2. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la flottille senne petits péLagiques
Le turn- over annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc- Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Les engins de type senne tournante coulissante ont la particularité de pouvoir être mis en œuvre par des navires de tailles très variées et qui adoptent des engins dimensionnés en proportion.
La senne coulissante est constituée essentiellement d'une longue nappe faite d'une série de panneaux de différents maillages avec des flotteurs sur son bord supérieur, des lests et des anneaux fixés à son bord inférieur. Le panneau du maillage le plus petit et le fil le plus épais, généralement situé à l'une des extrémités du filet, forment la ""poche"" dans laquelle la capture est regroupée.
L'allatchare est une petite senne tournante coulissante d'environ 300 mètres de long pour 50 à 70 mètres de chute (rapport : 1/5 ou 1/6). Selon les sennes, les maillages sont de 60 ou de 70 millimètres (maille étirée) dans le filet. Le montage technique du filet a été adapté pour pêcher sur des petits fonds. Certaines unités disposent de deux types d'allatchare utilisés en fonction des espèces ciblées.
Figure 3. ― Plan type de filets tournants et coulissants
1. Senne allatchare pour la capture de dorades, muges et bars...
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
2. Senne pour la capture de sardines
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Quand les opérations de pêche se déroulent sur de faibles profondeurs, pour la pêche de petits pélagiques et dans le cas de la senne à poissons démersaux, la coulisse peut être en contact avec le fond et peut entraîner des impacts physiques. Aucune étude ne quantifie ces impacts qui semblent néanmoins faibles.
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante coulissante.
La senne tournante coulissante est utilisée pour pêcher des poissons pélagiques et des poissons démersaux.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la senne tournante coulissante montre que les principales espèces cibles sont les suivantes :
― poissons pélagiques : la sardine. Cette espèce représente 92 % des captures de poissons pélagiques réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée. L'anchois est une espèce pélagique exploitée à titre accessoire dans le cas de la pêcherie à la senne tournante coulissante. Le chinchard, bien que pouvant être capturé avec une fréquence importante, ne constitue pas une espèce cible car les quantités capturées sont faibles (cf. graphiques ci- dessous) ;
― poissons démersaux : la dorade royale, le marbré. Ces deux espèces représentent 60 % des captures de poissons démersaux réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée (cf. graphiques ci- dessous).
Figure 4. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de type senne tournante coulissante pour petits pélagiques (Languedoc- Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
Figure 5. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un engin de type senne tournante coulissante pour poissons démersaux (Languedoc- Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 27/05/2014 texte numéro 6
La sardine (Sardina Pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus). La sardine est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25 et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. L'anchois est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la famille des engraulidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 9 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de un an et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 400 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton.
Ces deux principales espèces en termes de production des poissons petits pélagiques sont étudiées scientifiquement depuis de longues années et plus précisément depuis 1993 au travers d'une campagne acoustique d'évaluation des biomasses dans le golfe du Lion (PELMED) et, depuis 2009, avec le suivi de l'état de santé des populations, par l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre d'un dispositif national d'auto- échantillonnage des captures par les pêcheurs professionnels financé par les ""Contrats bleus"". Les stocks de sardine et d'anchois du golfe du Lion font l'objet d'une évaluation de la part du comité scientifique de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
La situation de ces deux stocks peut se synthétiser comme suit :
― il s'agit d'espèces à durée de vie courte, à forte croissance et à dynamique rapide de population ;
― le taux d'exploitation de ces espèces est faible à modéré au cours des 20 dernières années (inférieur à 25 % de la biomasse totale, avec une exploitation débutant dès l'âge 0) ;
― depuis 2008, on constate l'apparition d'un fort déséquilibre démographique des populations de petits pélagiques du golfe du Lion. Ce déséquilibre se traduit par la présence d'une population nombreuse en individus, quasi exclusivement constituée d'âge 0 et 1 an et par la forte diminution de la croissance en taille moyenne aux âges. Si la biomasse de juvéniles d'anchois et de sardine est en augmentation, la biomasse de reproducteurs reste, pour les deux espèces, à un niveau faible. Ces observations sont couplées à l'observation d'une abondance exceptionnelle de sprats (non ciblés commercialement) ;
― cette situation pourrait trouver son origine dans des changements de nature écologique. Ces hypothèses sont en cours d'examen ;
― cette situation a conduit à un ajustement de l'effort de pêche sur les fractions commerciales : l'effort de pêche a connu une diminution rapide jusqu'à des niveaux actuels de très faible activité. Les stocks d'anchois et de sardines du golfe du Lion sont aujourd'hui considérés comme pleinement exploités par le Comité scientifique consultatif de la commission générale des pêches pour la Méditerranée qui recommande de ne pas augmenter l'effort de pêche sur ces deux stocks (1).
La dorade royale (Sparus aurata) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 0 et 30 mètres. La dorade fréquente les zones de ressac, les fonds sableux et les prairies sous- marines ainsi que les estuaires et les lagunes en été. Son alimentation se compose principalement de coquillages. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock. L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 "" Objectifs de gestion des ressources halieutiques "" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à partir du respect de ce point de référence. Toutefois le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens considère que ce stock est partiellement évaluable. Les évaluations et diagnostics de l'état de ces stocks qui pourront être prochainement conduites sur ce stock seront intégrées dans le présent plan de gestion.
Le marbré commun (Lithognathus mormyrus) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 10 et 20 mètres de profondeur, sur des fonds sableux, vaseux ou de prairies sous- marines. Il se nourrit de vers, de mollusques et de petits crustacés. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens. L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 "" Objectifs de gestion des ressources halieutiques "" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à partir du respect de ce point de référence.
(1) Rapport de la quinzième session du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013, annexe E, table 2, pages 70 et 71 : évaluation des stocks réalisés pour la sardine (Sardina pilchardus) et l'anchois (Engraulis encrasicolus) de la GSA 07 golfe du Lion.
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante en Méditerranée
Les principales espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante ont été identifiées dans le second chapitre de la première partie (partie 2 b).
En ce qui concerne l'anchois, bien que dans le cas de la senne tournante coulissante il s'agisse d'une espèce accessoire, il est décidé de prévoir le même objectif que pour le plan de gestion pour le chalut.
1. Petits poissons pélagiques
Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les petits pélagiques, il est recommandé d'adopter des points de référence de type limite pour le taux d'exploitation de l'espèce. Lorsque le niveau d'activité se situe en dessous de ces points de référence, ces espèces sont considérées être dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une productivité élevée. Au- delà de ces points de référence, les effets de la pêche peuvent être directement préjudiciables au devenir de ces populations, ou amplifier et accélérer des phénomènes de décroissance naturelle. Le rapprochement ou le dépassement de ces points de référence limite doit donc conduire à une analyse renforcée de la situation et à l'adoption d'une stratégie d'adaptation, que la cause ou les causes soient identifiées comme intrinsèques à la pêcherie ou liées à une évolution environnementale.
L'indicateur retenu est le taux d'exploitation, qui est le ratio, pour la fraction des individus âgés de plus d'un an, entre la biomasse des captures et la biomasse totale estimée par campagne acoustique d'un stock de poissons petits pélagiques. Ce taux d'exploitation correspond à la part maximale de la mortalité totale de la catégorie des individus de plus d'un an provoquée par la pêche qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge inférieur au seuil est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge proche du seuil doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge supérieur au seuil implique une analyse approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Le taux d'exploitation adopté comme point de référence limite est de 40 %, applicable aux stocks de sardine et d'anchois dans le golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie individus de plus d'un an est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an. Ce seuil peut évoluer en fonction des taux de croissance observés, mais il est proposé d'utiliser une valeur moyennée sur plusieurs années. La valeur initiale de seuil pour classer un poisson dans la catégorie des individus de plus d'un an est la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 : 12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine. Ces valeurs seuil sont actualisées chaque année.
Il est adopté comme point de référence limite un taux d'exploitation maximal de 40 % de la biomasse des individus de plus d'un an.
Cette régulation du taux d'exploitation des individus de plus d'un an est complémentaire aux règlements sur la taille minimale de capture et de commercialisation. Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximum estimé sur la totalité de la fraction commerciale (ie la fraction du stock constitué d'individus ayant une taille supérieure à la taille minimale de capture) ne permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des individus de plus d'un an, les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes, qui sont prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet indicateur, mais également si nécessaire, dans les mesures d'ajustement. Il existe également des flottilles espagnoles qui ciblent ces ressources et qui devront être intégrées dans ce dispositif de gestion.
Les points de référence et leurs valeurs sont généralement adoptés pour une gestion pluriannuelle. Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement l'adéquation de ce dispositif pour la gestion, notamment à partir d'une amélioration de la connaissance des captures.
Il faut noter que l'indicateur proposé comme point de référence ne décompose pas la biomasse reproductive en mâle et femelle : des évolutions très importantes ― mais envisageables pour ce type de population ― de sex- ratio pourraient amener à faire évoluer les modalités de calcul de cet indicateur.
Une évolution future du plan de gestion pourrait amener à prévoir, en complément du taux d'exploitation maximal, une biomasse minimale des individus de plus d'un an qui s'exprimerait en valeur absolue.
Les informations sur les principales autres espèces de petits pélagiques (maquereaux, chinchards, sprats) ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations. Les suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du Lion.
2. Poissons démersaux
Le plan de gestion pour la senne tournante coulissante adopte comme objectifs de gestion des ressources halieutiques démersales exploitées par cette activité de pêche des points de référence révisables. Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les deux principales espèces cibles capturées par la senne tournante coulissante. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne tournante coulissante qui cible cette espèce. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une moyenne annuelle. Ces points de référence sont établis pour les deux principales espèces cibles de la senne tournante coulissante : la dorade royale et le marbré.
Les points de référence ont été définis en utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnages des débarquements sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante au cours de la période 2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de dorade royale (Sparus aurata) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
DORADE ROYALE
DONNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier
1
Occurrence
59 %
Capture totale (kg)
10 677
Capture moyenne (kg/marée)
162
CPUE annuelle (kg/marée)
96
Capture mini/navire (kg/marée)
2
Capture max/navire (kg/marée)
3 000
Figure 7. ― Données relatives aux captures de marbré (Lithognathus mormyrus) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
MARBRÉ
DONNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier
2
Occurrence
55 %
Capture totale (kg)
3 011
Capture moyenne (kg/marée)
49
CPUE annuelle (kg/marée)
27
Capture mini/navire (kg/marée)
0
Capture max/navire (kg/marée)
800
En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces démersales ciblées par la senne tournante coulissante sont les suivants :
PLAN DE GESTION senne tournante coulissante
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP disponibles.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion.
Le suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques exploitées par la senne tournante coulissante
PLAN DE GESTION senne tournante coulissante
petits poissons pélagiques
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
Taux d'exploitation maximal de la biomasse des individus de plus d'un an (*)
Sardine (Sardina Pilchardus) et anchois (Engraulis encrasicolus)
40 %
(*) Les individus de plus d'un an sont les individus dont la longueur est supérieure ou égale à la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, soit 12 centimètres pour les anchois et 13 centimètres pour les sardines.
Le plan de gestion vise à maintenir le taux d'exploitation de la biomasse des individus de plus d'un an à un niveau inférieur à 40 %.
Article 2
Objectifs de gestion pour les espèces démersales exploitées par la senne tournante coulissante
PLAN DE GESTION senne tournante coulissante
petits poissions démersaux
POINT DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun (nom scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au- dessus des points de référence.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche à la senne tournante coulissante
Article 3
Création d'un régime d'autorisations européennes de pêche
1. La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à l'obtention de l'une ou des deux autorisations européennes de pêche (AEP) senne tournante coulissante.
Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons pélagiques.
Les navires qui pêchent à la senne tournante coulissante les poissons autres que les poissons pélagiques sont soumis à l'obtention de l'AEP senne tournante coulissante pour la pêche des poissons autres que pélagiques.
Les navires qui ciblent éventuellement les espéces pélagiques et autres que pélagiques à la senne tournante coulissante doivent détenir les deux AEP senne tournante coulissante.
La senne tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante ciblant les petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
2. Le plafond de navires qui disposent de l'une ou des deux AEP senne tournante coulissante en Méditerranée est de 70 navires.
3. Ces deux AEP sont délivrées dans le cadre du groupe de travail de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée prévu par l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé.
Article 4
Caractéristiques autorisées des engins de pêche
Pour les navires pêchant les petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 14 millimètres pour le filet et la poche.
Pour les navires pêchant les poissons démersaux à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 40 millimètres pour le filet et la poche.
La hauteur de chute maximale du filet ne peut être supérieure à 120 mètres :
― senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24 mètres, dont les navires utilisant un dispositif lumineux (""lamparos"") :
― le filet a une longueur maximale de 600 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet ;
― senne tournante coulissante dite ""allatchare"" pour les navires de moins de 12 mètres dont les navires utilisant un dispositif lumineux (""lamparos"") :
― le filet a une longueur maximale de 400 mètres armé au liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet.
Article 5
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions Languedoc- Roussillon, Provence- Alpes- Côte d'Azur et Corse. L'activité de senne tournante coulissante se pratique durant toute l'année. La pêche à la senne tournante coulissante se pratique dans le respect des articles 4 et 13 du règlement (CE) n° 1967/2006. L'utilisation de la senne tournante coulissante peut ainsi se faire, dès lors que la profondeur est supérieure à 50 mètres, à une distance minimale de la côte de 300 mètres pour les navires de moins de 12 mètres. La pêche à la senne tournante coulissante est interdite au- dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies sous- marines.
Une senne tournante coulissante ne peut être mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale, telle qu'elle est établie dans l'article 4 du présent plan de gestion, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1967/2006.
Article 6
Géolocalisation de l'activité
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat en charge de la délivrance des autorisations.
Article 7
Mesures de gestion en cas d'atteinte ou de non- atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique
Article 8
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime pratiquées au moyen de senne tournante coulissante visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les sennes tournantes coulissantes ;
― le respect des tailles minimales de captures ;
― le respect des zones autorisées de pêche ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect de l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique et en équipement de positionnement satellitaire des navires de pêche (Vessel Monitoring System VMS) nouvelle génération pour les navires soumis à ces obligations ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ;
― l'application des mesures de contrôle par l'Etat du port de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
L'éradication de la capture, de la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille est un objectif majeur du contrôle en Méditerranée. L'atteinte de cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière de traitement et de commercialisation sur les points suivants : vérification du maillage, des tailles minimales de capture et des autres mesures techniques comme les pourcentages d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l'anchois.
Article 9
Mise en œuvre du système de pilotage
Il est mis en place un système de pilotage qui repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés les engins de pêche.
Article 10
Suivi et évaluation scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique sur les points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces données sont collectées conformément aux méthodes du Système d'information halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio- économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne tournante coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la senne tournante coulissante repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle Méditerranée."
"I. - L'imposition de la plus- value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus- value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle- ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus- value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter.
Le non- respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Le non- respect de cette condition met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus- value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2° du présent I.
II. - En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus- value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. Ces conditions sont appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle- ci.
La plus- value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A :
1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix- huit mois à compter de leur acquisition ;
2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée. Le non- respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable.
La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres par le donateur. Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus- value en report.
Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
III. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui- ci. Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :
a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
IV. - Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus- value mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné audit I ou à son maintien font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.
Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus- values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent IV.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus- value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent IV en cas :
1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;
2° De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;
3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition.
V. - En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux 1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus- value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
V bis. - Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.
Il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres.","I.- Le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;
3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital- risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « prévue au présent 2° ou des quotas d'investissement mentionnés au d » et, après le mot : « laquelle », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d. » ;
5° L'avant- dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. » ;
b) A la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « condition », sont insérés les mots : « de conservation » ;
6° Aux deuxième et avant- dernière phrases du dernier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant- dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non- respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ; ».
II.- Au dernier alinéa du I du même article 150-0 B ter, les mots : « de réinvestissement » sont supprimés.
III.- Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.","I. - L'imposition de la plus- value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus- value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle- ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus- value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :
1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit :
a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;
b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
c) Dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital- risque définis, respectivement, aux articles L. 214-28, L. 214-160 et L. 214-162-1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la souscription mentionnée à la première phrase du présent d, à hauteur d'au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2°, ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article, parmi lesquelles au moins les deux tiers satisfont à la condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le non- respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des quotas d'investissement mentionnés au d met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non- respect de cette condition de conservation met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 60 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 60 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ;
De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant- dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non- respect des quotas d'investissement mentionnés au même d met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l'application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ;
3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus- value dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres, en cas de manquement à l'une des conditions mentionnées au 2° du présent I.
II. - En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au 1° du I du présent article, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus- value en report dans la déclaration prévue à l'article 170 si la société mentionnée au 2° du même I est contrôlée par le donataire dans les conditions prévues au 2° du III. Ces conditions sont appréciées à la date de la transmission, en tenant compte des droits détenus par le donataire à l'issue de celle- ci.
La plus- value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A :
1° En cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix- huit mois à compter de leur acquisition ;
2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée. Le non- respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date de l'apport des titres par le donateur, est applicable.
La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres par le donateur. Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus- value en report.
Le 1° du présent II ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
III. - Le report d'imposition est subordonné aux conditions suivantes :
1° L'apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2° La société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui- ci. Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :
a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
b) Lorsqu'il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
IV. - Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus- value mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné audit I ou à son maintien font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.
Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus- values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent IV.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus- value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent IV en cas :
1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;
2° De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;
3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition.
V. - En cas de survenance d'un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au aux 1° à 3° du IV, il est mis fin au report d'imposition de la plus- value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
V bis. - Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis, ledit report d'imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d'un événement mettant fin au report d'imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.
Il est également mis fin au report d'imposition mis en œuvre en application de l'article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014, ou de l'article 150-0 B bis en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l'apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV.
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres."
"Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, spécialité parapente ainsi que les titulaires de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention parapente , s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
― justifier, dans le domaine du vol libre, d'une expérience de direction de structure agréée pour l'accueil des stagiaires ou d'une expérience de formation de cadres professionnels ou bénévoles ;
― être titulaire de l'une des qualifications suivantes délivrées par la Fédération française de vol libre :
― entraîneur de club ;
― formation complémentaire prise en compte des publics à mobilité réduite ;
― pilotage en milieu aménagé .","Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » les dispositions suivantes :
« ― formation complémentaire "" enseignement de la mini- voile ” ;
― formation complémentaire "" enseignement du speed riding ”. »","Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre, spécialité parapente ainsi que les titulaires de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention parapente , s'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
― justifier, dans le domaine du vol libre, d'une expérience de direction de structure agréée pour l'accueil des stagiaires ou d'une expérience de formation de cadres professionnels ou bénévoles ;
― être titulaire de l'une des qualifications suivantes délivrées par la Fédération française de vol libre :
― entraîneur de club ;
― formation complémentaire prise en compte des publics à mobilité réduite ;
― pilotage en milieu aménagé ;
― formation complémentaire "" enseignement de la mini- voile ” ;
― formation complémentaire "" enseignement du speed riding ”."
"Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide- barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide- barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.",Le deuxième alinéa de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande ».,"Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100 et la durée pendant laquelle le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés n'a pas occupé d'emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide- barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide- barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977."
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux- ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
5° D'allumer du feu ;
6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.","Dans le 4° de l'article R. 332-73, après le mot : « de » sont ajoutés les mots : « chasser ou».","Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;
2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux- ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
5° D'allumer du feu ;
6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;
7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements."
"En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :
a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles- ci ;
b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
c) Les îlots inhabités ;
d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;
e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ;
f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables ;
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves dans les départements d'outre- mer et à Mayotte.
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique.","Au i de l'article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d'outre- mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »","En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique :
a) Les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos, les estrans, les falaises et les abords de celles- ci ;
b) Les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
c) Les îlots inhabités ;
d) Les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps ;
e) Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ;
f) Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourrisseries et les gisements naturels de coquillages vivants ; les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
g) Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée et des parcs nationaux créés en application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, ainsi que les réserves naturelles instituées en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
h) Les formations géologiques telles que les gisements de minéraux ou de fossiles, les stratotypes, les grottes ou les accidents géologiques remarquables ;
i) Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Lorsqu'ils identifient des espaces ou milieux relevant du présent article, les documents d'urbanisme précisent, le cas échéant, la nature des activités et catégories d'équipements nécessaires à leur gestion ou à leur mise en valeur notamment économique."
"Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous- sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat, les personnes ayant des charges électives nationales.
Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.","L'article 9 est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa :
Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du ministère des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « Santé ― Protection sociale ― Solidarité ».","Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté. Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous- sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique, les personnes ayant des charges électives nationales.
Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité."
"Le directeur de l'établissement fixe la date des élections et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque tape de la procédure.
Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien- fondé des réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.","L'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article 6 est complétée comme suit : « qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections. » ;
2° Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de chaque école statue sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin. »","Le directeur de l'établissement fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque tape de la procédure.
Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition.
Le directeur de chaque école statue sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin."
"Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.","L'article D. 1143-19 du même code devient l'article D. 1143-18 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou de l'organisation professionnelle » sont supprimés.","Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité."
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.,"Le décret du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.- Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros. » ;
2° A l'article 2, après les mots : « Les dispositions », sont ajoutés les mots : « de l'article 1er ».",Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
"La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.","Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».","La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande."
"Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.","L'article R. 130-4 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».","Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral."
"Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.","A la première phrase de l'article R. 322-119-2 du même code, après les mots : « sont communiquées aux sociétaires » sont insérés les mots : « par courrier postal ou électronique ».","Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire."
"Le classement des emplois de sous- directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Groupe II
1. Secrétariat général
Sous- directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
2. Direction générale du Trésor
a) Sous- directeur du diagnostic et des prévisions.
b) Sous- directeur des politiques macroéconomiques.
c) Sous- directeur du financement des entreprises et du marché financier.
d) Sous- directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
e) Sous- directeur de la politique commerciale et de l'investissement.
f) Sous- directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint du service à compétence nationale Agence France Trésor.
g) Sous- directeur ""services, aéronautique et défense"" à l'Agence des participations de l'Etat.
3. Direction du budget
a) Sous- directeur, en charge de la 1re sous- direction.
b) Sous- directeur, en charge de la 3e sous- direction.
c) Sous- directeur, en charge de la 4e sous- direction.
d) Sous- directeur, en charge de la 5e sous- direction.
e) Sous- directeur, en charge de la 8e sous- direction.
4. Direction générale des finances publiques
a) Sous- directeur du contentieux des impôts des particuliers.
b) Sous- directeur des particuliers.
c) Sous- directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.
d) Sous- directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs.
e) Sous- directeur de la fiscalité des transactions.
5. Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
a) Sous- directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
b) Sous- directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco- industries.
c) Sous- directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux.
d) Sous- directeur du tourisme.
e) Sous- directeur de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME.
f) Sous- directeur des affaires juridiques et du droit des entreprises.
g) Sous- directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
6. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
a) Sous- directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
b) Sous- directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
c) Sous- directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
7. Direction générale des douanes et droits indirects
a) Sous- directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
b) Sous- directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
c) Sous- directeur du commerce international.
d) Sous- directeur des droits indirects.
8. Direction des affaires juridiques
a) Sous- directeur ""droit de la commande publique"".
b) Sous- directeur ""droit public et droit européen et international"".
9. Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Sous- directeur des statuts et de l'encadrement supérieur.
II. - Groupe III
1. Secrétariat général
a) Sous- directeur des ressources humaines ministérielles.
b) Sous- directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
c) Sous- directeur des affaires budgétaires et de la performance.
d) Sous- directeur de la gestion financière et du contrôle interne.
e) Sous- directeur ""politiques de communication, projets et supports"".
f) Sous- directeur de l'informatique des services centraux.
g) Sous- directeur du cadre de vie.
2. Direction générale du Trésor
a) Sous- directeur des affaires européennes.
b) Sous- directeur des finances publiques.
c) Sous- directeur des politiques sociales et de l'emploi.
d) Sous- directeur des politiques sectorielles.
e) Sous- directeur des banques et des financements d'intérêt général.
f) Sous- directeur des assurances.
g) Sous- directeur du financement international des entreprises.
h) Sous- directeur des relations économiques bilatérales.
i) Sous- directeur de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
j) Sous- directeur ""transports et audiovisuel"" à l'Agence des participations de l'Etat.
k) Sous- directeur ""énergie"" à l'Agence des participations de l'Etat.
l) Sous- directeur, directeur de l'Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER).
3. Direction du budget
a) Sous- directeur, en charge de la 2e sous- direction.
b) Sous- directeur, en charge de la 6e sous- direction.
c) Sous- directeur, en charge de la 7e sous- direction.
4. Direction générale des finances publiques
a) Sous- directeur, directeur du service à compétence nationale ""Cap numérique"".
b) Sous- directeur du contrôle fiscal.
c) Sous- directeur du contentieux des impôts des professionnels.
d) Sous- directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
e) Sous- directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
f) Sous- directeur du Conseil fiscal, financier et économique.
g) Sous- directeur de la comptabilité de l'Etat.
h) Sous- directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat.
i) Sous- directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat.
j) Sous- directeur de l'encadrement et des relations sociales.
k) Sous- directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
l) Sous- directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
m) Sous- directeur de la gestion du budget et de l'immobilier.
n) Sous- directeur des études et du développement.
o) Sous- directeur de la production.
p) Sous- directeur de la fiscalité directe des entreprises.
q) Sous- directeur de la fiscalité des personnes.
r) Sous- directeur des prospectives et relations internationales.
5. Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
a) Sous- directeur des affaires budgétaires et financières et des moyens généraux.
b) Sous- directeur des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
c) Sous- directeur de l'électronique et du logiciel.
d) Sous- directeur de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design.
e) Sous- directeur en charge du service à compétence nationale ""service des biens à double usage"".
f) Sous- directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
g) Sous- directeur des activités postales et des services aux entreprises.
h) Sous- directeur de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle.
i) Sous- directeur des chambres consulaires.
j) Sous- directeur de l'Europe et des partenariats internationaux.
6. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
a) Sous- directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique.
b) Sous- directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
c) Sous- directeur des services et des réseaux.
d) Sous- directeur, secrétaire général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation.
7. Direction générale des douanes et droits indirects
a) Sous- directeur de la programmation, du budget et des moyens.
b) Sous- directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
c) Sous- directeur, chef de l'inspection des services.
8. Direction des affaires juridiques
a) Sous- directeur ""droit privé et droit pénal"".
b) Sous- directeur ""droit des régulations économiques"".
9. Direction générale de l'administration et de la fonction publique
a) Sous- directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
b) Sous- directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.","L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Direction générale du Trésor
« a) Sous- directeur du diagnostic et des prévisions ;
« b) Sous- directeur des politiques macroéconomiques ;
« c) Sous- directeur du financement des entreprises et du marché financier ;
« d) Sous- directeur des affaires financières multilatérales et du développement ;
« e) Sous- directeur de la politique commerciale et de l'investissement ;
« f) Sous- directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint du service à compétence nationale Agence France Trésor ;
« g) Sous- directeur, directeur de participations “ énergie ” à l'Agence des participations de l'Etat. » ;
2° Le paragraphe 4 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Direction générale des finances publiques
« a) Sous- directeur des particuliers ;
« b) Sous- directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ;
« c) Sous- directeur de la fiscalité des personnes ;
« d) Sous- directeur des prospectives et relations internationales ;
« e) Sous- directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
« f) Sous- directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion. » ;
3° Le paragraphe 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Direction générale des entreprises
« a) Sous- directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques ;
« b) Sous- directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
« c) Sous- directeur des communications électroniques et des postes ;
« d) Sous- directeur de la chimie, des matériaux et des éco- industries ;
« e) Sous- directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
« f) Sous- directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
« g) Sous- directeur du tourisme ;
« h) Sous- directeur du droit des entreprises. » ;
4° Le paragraphe 2 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Direction générale du Trésor
« a) Sous- directeur des affaires européennes ;
« b) Sous- directeur des finances publiques ;
« c) Sous- directeur des politiques sociales et de l'emploi ;
« d) Sous- directeur des politiques sectorielles ;
« e) Sous- directeur des banques et des financements d'intérêt général ;
« f) Sous- directeur des assurances ;
« g) Sous- directeur du financement international des entreprises ;
« h) Sous- directeur des relations économiques bilatérales ;
« i) Sous- directeur de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint ;
« j) Sous- directeur, directeur de l'Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER) ;
« k) Sous- directeur, directeur de participations “ transports ” à l'Agence des participations de l'Etat ;
« l) Sous- directeur, directeur de participation “ services et finances ” à l'Agence des participations de l'Etat ;
« m) Sous- directeur, directeur de participations “ industrie ” à l'Agence des participations de l'Etat. » ;
5° Le paragraphe 4 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Direction générale des finances publiques
« a) Sous- directeur, directeur du service à compétence nationale “ Cap numérique ” ;
« b) Sous- directeur du contrôle fiscal ;
« c) Sous- directeur du contentieux des impôts des professionnels ;
« d) Sous- directeur des professionnels et de l'action en recouvrement ;
« e) Sous- directeur du Conseil fiscal, financier et économique ;
« f) Sous- directeur de la comptabilité de l'Etat ;
« g) Sous- directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat ;
« h) Sous- directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat ;
« i) Sous- directeur de l'encadrement et des relations sociales ;
« j) Sous- directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;
« k) Sous- directeur de la gestion du budget et de l'immobilier ;
« l) Sous- directeur des études et du développement ;
« m) Sous- directeur de la production ;
« n) Sous- directeur de la fiscalité directe des entreprises ;
« o) Sous- directeur du contentieux des impôts des particuliers ;
« p) Sous- directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs ;
« q) Sous- directeur de la fiscalité des transactions. » ;
6° Le paragraphe 5 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Direction générale des entreprises
« a) Sous- directeur de l'action territoriale et du développement économique ;
« b) Sous- directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises ;
« c) Sous- directeur de l'Europe et de l'international ;
« d) Sous- directeur des chambres consulaires ;
« e) Sous- directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
« f) Sous- directeur de l'électronique et du logiciel ;
« g) Sous- directeur des réseaux et des usages numériques ;
« h) Sous- directeur des affaires financières et des moyens ;
« i) Sous- directeur des ressources humaines et de la communication ;
« j) Sous- directeur, chef du service à compétence nationale Services des biens à double usage ;
« k) Sous- directeur des entreprises de services et des professions libérales ;
« l) Sous- directeur des industries de santé et des biens de consommation. »","Le classement des emplois de sous- directeur, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
I. - Groupe II
1. Secrétariat général
Sous- directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
2. Direction générale du Trésor a) Sous- directeur du diagnostic et des prévisions ;
b) Sous- directeur des politiques macroéconomiques ;
c) Sous- directeur du financement des entreprises et du marché financier ;
d) Sous- directeur des affaires financières multilatérales et du développement ;
e) Sous- directeur de la politique commerciale et de l'investissement ;
f) Sous- directeur, responsable du pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat, avec titre de directeur général adjoint du service à compétence nationale Agence France Trésor ;
g) Sous- directeur, directeur de participations ""énergie"" à l'Agence des participations de l'Etat.
3. Direction du budget
a) Sous- directeur, en charge de la 1re sous- direction.
b) Sous- directeur, en charge de la 3e sous- direction.
c) Sous- directeur, en charge de la 4e sous- direction.
d) Sous- directeur, en charge de la 5e sous- direction.
e) Sous- directeur, en charge de la 8e sous- direction.
4. Direction générale des finances publiques
a) Sous- directeur des particuliers ;
b) Sous- directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques ;
c) Sous- directeur de la fiscalité des personnes ;
d) Sous- directeur des prospectives et relations internationales ;
e) Sous- directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales ;
f) Sous- directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
5. Direction générale des entreprises
a) Sous- directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques ;
b) Sous- directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat ;
c) Sous- directeur des communications électroniques et des postes ;
d) Sous- directeur de la chimie, des matériaux et des éco- industries ;
e) Sous- directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
f) Sous- directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration ;
g) Sous- directeur du tourisme ;
h) Sous- directeur du droit des entreprises.
6. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
a) Sous- directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
b) Sous- directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
c) Sous- directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
7. Direction générale des douanes et droits indirects
a) Sous- directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
b) Sous- directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
c) Sous- directeur du commerce international.
d) Sous- directeur des droits indirects.
8. Direction des affaires juridiques
a) Sous- directeur ""droit de la commande publique"".
b) Sous- directeur ""droit public et droit européen et international"".
9. Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Sous- directeur des statuts et de l'encadrement supérieur.
II. - Groupe III
1. Secrétariat général
a) Sous- directeur des ressources humaines ministérielles.
b) Sous- directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
c) Sous- directeur des affaires budgétaires et de la performance.
d) Sous- directeur de la gestion financière et du contrôle interne.
e) Sous- directeur ""politiques de communication, projets et supports"".
f) Sous- directeur de l'informatique des services centraux.
g) Sous- directeur du cadre de vie.
2. Direction générale du Trésor
a) Sous- directeur des affaires européennes ;
b) Sous- directeur des finances publiques ;
c) Sous- directeur des politiques sociales et de l'emploi ;
d) Sous- directeur des politiques sectorielles ;
e) Sous- directeur des banques et des financements d'intérêt général ;
f) Sous- directeur des assurances ;
g) Sous- directeur du financement international des entreprises ;
h) Sous- directeur des relations économiques bilatérales ;
i) Sous- directeur de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint ;
j) Sous- directeur, directeur de l'Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER) ;
k) Sous- directeur, directeur de participations ""transports"" à l'Agence des participations de l'Etat ;
l) Sous- directeur, directeur de participation ""services et finances"" à l'Agence des participations de l'Etat ;
m) Sous- directeur, directeur de participations ""industrie"" à l'Agence des participations de l'Etat.
3. Direction du budget
a) Sous- directeur, en charge de la 2e sous- direction.
b) Sous- directeur, en charge de la 6e sous- direction.
c) Sous- directeur, en charge de la 7e sous- direction.
4. Direction générale des finances publiques
a) Sous- directeur, directeur du service à compétence nationale ""Cap numérique"" ;
b) Sous- directeur du contrôle fiscal ;
c) Sous- directeur du contentieux des impôts des professionnels ;
d) Sous- directeur des professionnels et de l'action en recouvrement ;
e) Sous- directeur du Conseil fiscal, financier et économique ;
f) Sous- directeur de la comptabilité de l'Etat ;
g) Sous- directeur, responsable du département des retraites et de l'accueil au service des retraites de l'Etat ;
h) Sous- directeur, responsable du département du programme de modernisation au service des retraites de l'Etat ;
i) Sous- directeur de l'encadrement et des relations sociales ;
j) Sous- directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels ;
k) Sous- directeur de la gestion du budget et de l'immobilier ;
l) Sous- directeur des études et du développement ;
m) Sous- directeur de la production ;
n) Sous- directeur de la fiscalité directe des entreprises ;
o) Sous- directeur du contentieux des impôts des particuliers ;
p) Sous- directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs ;
q) Sous- directeur de la fiscalité des transactions.
5. Direction générale des entreprises
a) Sous- directeur de l'action territoriale et du développement économique ;
b) Sous- directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises ;
c) Sous- directeur de l'Europe et de l'international ;
d) Sous- directeur des chambres consulaires ;
e) Sous- directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie ;
f) Sous- directeur de l'électronique et du logiciel ;
g) Sous- directeur des réseaux et des usages numériques ;
h) Sous- directeur des affaires financières et des moyens ;
i) Sous- directeur des ressources humaines et de la communication ;
j) Sous- directeur, chef du service à compétence nationale Services des biens à double usage ;
k) Sous- directeur des entreprises de services et des professions libérales ;
l) Sous- directeur des industries de santé et des biens de consommation.
6. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
a) Sous- directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique.
b) Sous- directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
c) Sous- directeur des services et des réseaux.
d) Sous- directeur, secrétaire général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation.
7. Direction générale des douanes et droits indirects
a) Sous- directeur de la programmation, du budget et des moyens.
b) Sous- directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
c) Sous- directeur, chef de l'inspection des services.
8. Direction des affaires juridiques
a) Sous- directeur ""droit privé et droit pénal"".
b) Sous- directeur ""droit des régulations économiques"".
9. Direction générale de l'administration et de la fonction publique
a) Sous- directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
b) Sous- directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail."
"La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable les quatre années suivantes.","Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante- neuvième anniversaire du salarié. »","La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante- neuvième anniversaire du salarié."
"Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école.","Au premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés.","Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école."
"Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;","L'article 6 du décret du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Les seize premiers alinéas constituent un I ;
2° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
« Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci pour tout ce qui concerne la police nationale. »","I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- le service de la protection ;
- le service national de police scientifique.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale.
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
- la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
- le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire ;
II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale.
Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci pour tout ce qui concerne la police nationale."
Les personnes concernées par la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.,"A l'article 4-1, les mots : « Les personnes concernées par » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires de ».",Les bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.
"Les versements aux organismes débirentiers sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin au vu d'états justificatifs certifiés visés par le ministre de l'économie, des finances et du budget pour ce qui concerne les sociétés d'assurance sur la vie et la C.N.P., et par le ministre chargé de la mutualité pour ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes.
Ces états justificatifs doivent être fournis le 31 mars au plus tard par les sociétés d'assurance sur la vie, la C.N.P. et le groupement mutualiste désigné conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la mutualité.
Ils doivent faire apparaître de façon claire et détaillée les montants de majoration de rentes viagères versés l'année précédente par les organismes débirentiers.","Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.","Les versements aux organismes débirentiers sont effectués le 30 juin au vu d'états justificatifs certifiés visés par le ministre de l'économie, des finances et du budget pour ce qui concerne les sociétés d'assurance sur la vie et la C.N.P., et par le ministre chargé de la mutualité pour ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes.
Ces états justificatifs doivent être fournis le 31 mars au plus tard par les sociétés d'assurance sur la vie, la C.N.P. et le groupement mutualiste désigné conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la mutualité.
Ils doivent faire apparaître de façon claire et détaillée les montants de majoration de rentes viagères versés l'année précédente par les organismes débirentiers."
"Il est créé la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « Maintenance des matériels » comporte trois options : option A « matériels agricoles », option B « matériels de travaux publics et de manutention » et option C « matériels d'espaces verts ».","Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé et dans les différentes annexes du référentiel, l'intitulé de l'option B « matériels de travaux publics et de manutention » est remplacé par « matériels de construction et de manutention ».
Les intitulés des options A et C ne sont pas modifiés.","Il est créé la spécialité ""Maintenance des matériels"" du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle ""Maintenance des matériels"" comporte trois options : option A ""matériels agricoles"", option B ""matériels de construction et de manutention"" et option C ""matériels d'espaces verts""."
"Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile- de- France ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile- de- France ;
Centre d'études de l'emploi ;
Centre national pour le développement du sport ;
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Fonds de solidarité ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris ;
Musée national du sport.","L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est modifié comme suit :
- sont supprimés les quatrième et septième alinéas respectivement ainsi rédigés : « Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile- de- France » et « - Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires » ;
- après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Agence nationale de santé publique ; ».","Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence nationale de santé publique ;
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Agence régionale de santé d'Ile- de- France ;
Centre d'études de l'emploi ;
Centre national pour le développement du sport ;
Etablissement public d'insertion de la défense ;
Fonds de solidarité ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
Institut national des jeunes sourds de Paris ;
Musée national du sport."
"Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre, et les missions concourant au bon fonctionnement général du port ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre- pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port.","L'article L. 5312-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio- maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire » ;
2° Le 4° est complété par les mots : «, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio- maritime. » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio- maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce » ;
4° Le 8° est complété par les mots : « ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio- maritime. »","Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes :
1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ;
2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio- maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ;
3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ;
4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio- maritime ;
5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre- pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio- maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ;
6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ;
7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ;
8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio- maritime."
"Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.","A l'article 22 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union ».","Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant."
"Lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui- ci n'est pas incarcéré, un greffier peut être chargé de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la condamnation dont il a fait l'objet. Il peut également à cette occasion :
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine de contrainte pénale, à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui- ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours- amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;
4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au greffier de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues au présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10.
Le non- respect des délais d'un mois et de quarante- cinq jours prévus par l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.","Le premier alinéa de l'article D. 48-2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
« Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui- ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle- ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de : » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « au greffier de l'exécution des peines » sont remplacés par les mots : « au bureau de l'exécution des peines ».","Le bureau d'exécution des peines prévu par l'article 709-1 est animé par un ou plusieurs greffiers ou agents du greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui- ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle- ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer la décision dont il fait l'objet et lui remettre un relevé de condamnation. Il est notamment chargé de :
1° Lui délivrer une convocation devant le juge de l'application des peines et le cas échéant devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme pour laquelle la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans ou à un an si le condamné est en état de récidive légale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 474 ;
2° Lui délivrer une convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à une peine de contrainte pénale, à une peine d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve ou assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou à une peine de travail d'intérêt général, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 474 ; toutefois, en raison de la peine prononcée ou de la personnalité du condamné, celui- ci peut être convoqué devant le juge de l'application des peines ;
3° Lui préciser les modalités pratiques selon lesquelles il peut s'acquitter du paiement de l'amende, en cas de condamnation à une peine amende ou une peine de jours- amende après l'avoir le cas échéant avisé de la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois, sans que ce paiement fasse obstacle à l'exercice des voies de recours, si les avis prévus par l'article 707-3 n'ont pas été délivrés au condamné par le président ou le greffier de la juridiction ;
4° Lui délivrer une convocation devant le service chargé de mettre en oeuvre cette sanction en cas de condamnation à la peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière ou la peine de stage de citoyenneté.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, le juge de l'application des peines ou son greffier ainsi que le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communiquent préalablement au bureau de l'exécution des peines les dates auxquelles les condamnés peuvent être convoqués devant ce magistrat ou ce service.
Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, les convocations prévues au présent article sont délivrées par le juge de l'application des peines territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article D. 147-10.
Le non- respect des délais d'un mois et de quarante- cinq jours prévus par l'article 474 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation."
"Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ;
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D. 321-14.","Au 2° de l'article D. 321-15 du code de l'énergie, après les mots : « somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier », sont insérés les mots : « et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ».","Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ;
2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont fixées dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseau ;
5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux ;
7° Le calendrier prévisionnel de la mise en service des créations et renforcements d'ouvrages indiqués dans l'état initial et mentionnés au premier alinéa de l'article D. 321-14."
"La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle- même sur une demande.","Après le 5° de l'article R. 341-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. »","La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :
1° La commission n'est manifestement pas compétente ;
2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;
3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;
4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;
5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.
Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.
Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle- même sur une demande."
"Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
― soit d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois ;
― soit d'une ancienneté de services accomplis en tant qu'agent non titulaire d'une durée supérieure à dix mois dans la période de dix- huit mois précédant la date de clôture de la liste électorale.
Les agents non titulaires exerçant des fonctions à temps incomplet doivent, en outre, justifier d'une quotité de travail au moins équivalente à 30 % de celle d'un agent exerçant les mêmes fonctions à temps complet.","L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - soit d'un contrat à durée indéterminée ;
« - soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
« - soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
« La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.","Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :
- soit d'un contrat à durée indéterminée ;
- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;
- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin."
"I.- L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à :
1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ;
3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.
L'assistance technique ne comprend pas les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique.
II.- Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :
1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ;
2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ;
3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement ;
4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ;
5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ;
7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.
III.- Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'assistance technique porte sur :
1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;
2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;
3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;
4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.
IV.- Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur :
1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;
2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ;
3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ;
4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ;
5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.
V.- Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur :
1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ;
2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non- conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.","L'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Le V devient VI et il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;
« 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ;
« 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
« 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
« 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
« 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. »","I. - L'assistance technique mise à disposition par le département consiste à aider les communes et établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à :
1° Identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
2° Organiser leurs projets sur les plans juridique, administratif et financier ;
3° Rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
4° Organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.
II. - Dans le domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau, l'assistance technique porte sur :
1° La gestion patrimoniale et l'amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif ;
2° L'organisation des contrôles d'installations et l'identification des travaux à réaliser en matière d'assainissement non collectif ;
3° L'élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 131-9 du code de l'environnement ;
4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ;
5° L'instauration et la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d'eau potable au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ;
7° La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable.
III. - Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, l'assistance technique porte sur :
1° L'identification des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la réalisation des projets ;
2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides et d'opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau ;
3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ;
4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des inondations décidées dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.
IV. - Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur :
1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ;
2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ;
3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ;
4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ;
5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée.
V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :
1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;
4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ;
5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité.
VI. - Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur :
1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ;
2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non- conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité."
"L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.","L'article R. 6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers. »","L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle ou, lorsque l'agrément est régional, au préfet de région, un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Ce modèle précise ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers."
"Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant 9 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons.","A l'article 3, les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons » sont remplacés par les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons ».","Le corps des ingénieurs de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris comprend 4 grades : le grade d'ingénieur hospitalier comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale comptant 10 échelons, le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle comptant 7 échelons."
"En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par l'organisme officiel du point de destination dans les conditions définies par les articles 20 à 24 du présent arrêté.
Dans un tel cas, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du point dentrée délivrent, à l'issue du contrôle, un document phytosanitaire de transport attestant de sa réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date, sur ce document que le contrôle documentaire a été effectué. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant à la première part de la redevance phytosanitaire visées à l'article L. 251-17 du code rural. Les agents des douanes du point d'entrée perçoivent le montant de redevance phytosanitaire correspondant à cette première part.","Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le point d'entrée communautaire est situé sur le territoire national, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du point d'entrée délivrent, à l'issue des contrôles, un document phytosanitaire de transport attestant de leur réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux parts de la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural relatives à ces contrôles. Les agents des douanes compétents du point d'entrée perçoivent ce montant. »","En cas de transit de marchandises non communautaires sur le territoire national, et en accord avec l'organisme officiel du point de destination, les contrôles d'identité et les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués, en tout ou en partie, par l'organisme officiel du point de destination dans les conditions définies par les articles 20 à 24 du présent arrêté.
Lorsque le point d'entrée communautaire est situé sur le territoire national, les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural responsables du point d'entrée délivrent, à l'issue des contrôles, un document phytosanitaire de transport attestant de leur réalisation. Les informations devant figurer sur ce document sont précisées dans le modèle de document en annexe VII de cet arrêté. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués. Ils mentionnent sur ce document le montant correspondant aux parts de la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural relatives à ces contrôles. Les agents des douanes compétents du point d'entrée perçoivent ce montant."
"Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.A. et C.A.A ;
Gestionnaire financier et comptable (service des T.A. et des C.A.A.) ;
Gestionnaires financier et comptable (service Budget et comptabilité) ;
Responsable du greffe, section du contentieux ;
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat ;
Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice- président du Conseil d'Etat ;
Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat ;
Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux ;
Accueil cabinet du vice- président ;
Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Responsable du service de reprodiffusion ;
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat ;
Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires ;
Adjoint du chef du bureau Equipement, infrastructure et logistique ;
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle ;
Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
Assistant de secrétariat des sections administratives ;
Régisseur (secrétariat général) ;
Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études ;
Adjoint au responsable du service de reprodiffusion ;
Adjoint du responsable administratif du service informatique ;
Adjoint du secrétaire de la section du contentieux ;
Responsable du service des analyses de la section du contentieux ;
Responsable du bureau des informations ;
Secrétaire de sous- section de la section du contentieux ;
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat ;
Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux ;<RL Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks ;
Responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
Secrétaire adjoint des sections administratives ;
Technicien support au service informatique ;
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires ;
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions) ;
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux ;
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque ;
Responsable du bureau du courrier ;
Responsable du suivi financier des affaires immobilières ;
Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon ;
Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique ;
Assistant de secrétariat au bureau central ;
Assistant de secrétariat au bureau des greffes ;
Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national ;
Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études ;
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission) ;
Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle ;
Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;
Responsable du secrétariat du vice- président ;
Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière ;
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles ;
Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux ;
Adjoint au secrétaire de sous- section de la section du contentieux ;
Adjoint au secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;
Coopération internationale ;
Responsable du suivi technique des affaires immobilières ;
Chef du bureau de la gestion financière et comptable (service des T.A et des C.A.A) ;
Assistant du secrétaire de la section du contentieux ;
Administrateur principal de l'application Skipper ;
Secrétariat de l'assemblée générale ;
Adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
Adjoint du responsable du bureau des informations ;
Adjoint du responsable du bureau des analyses ;
Technicien support spécialisé ;
Secrétaire de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;
Assistant de secrétariat (service informatique) ;
Responsable des rémunérations et de la comptabilité ;
Responsable du budget et du contrôle de gestion ;
Chef du bureau des magistrats (S.T.A.C.A.A.) ;
Chef du bureau des affaires générales (S.T.A.C.C.A) ;
Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (S.T.A.C.C.A) ;
Chef de la section du contrôle de gestion ;
Responsable du bureau des référés ;
Chef de la section ordonnancement ;
Adjoint du responsable du bureau des référés ;
Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;
Secrétaire du secrétaire général des T.A. et des C.A.A..","L'annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
Supprimer :
« - responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat ;
- adjoint du responsable des effectifs, des concours et du comité médical ;
- assistant de secrétariat au bureau central ;
- secrétariat de l'assemblée générale ;
- accueil cabinet du vice- président ;
- gestionnaire financier et comptable (service budget et comptabilité) ;
- responsable de la tenue des inventaires du Mobilier national ;
- responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks ;
- adjoint du responsable du service de reprodiffusion ;
- adjoint du chef du bureau équipement, infrastructure et logistique ;
- responsable du bureau des notifications de la section du contentieux ;
- responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- responsable du service des analyses de la section du contentieux ;
- responsable du greffe (section du contentieux) ;
- responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
- responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de la section du contentieux ;
- adjoint de l'administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de sous- section de la section du contentieux ;
- administrateur principal de l'application Skipper ;
- adjoint du responsable du bureau des analyses ;
- adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux ;
- adjoint du secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière ;
- adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux ;
- secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière ;
- chef du bureau des magistrats (STACAA) ;
- assistant de secrétariat au bureau des greffes ;
- responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études. »
Ajouter :
« - responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- responsable des affaires médicales et sociales ;
- responsable du bureau du cabinet ;
- responsable de l'accueil au cabinet du vice- président ;
- adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
- adjoint du responsable du bureau du cabinet ;
- attaché de presse, responsable de la communication ;
- gestionnaire du suivi des formations ;
- chef de la section des rémunérations (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;
- gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;
- gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;
- responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;
- responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;
- responsable de la buvette ;
- adjoint du directeur des services généraux ;
- responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;
- responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
- assistant de secrétaire de sous- section ;
- adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;
- secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;
- agent chargé de l'archivage des dossiers ;
- responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;
- responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;
- adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;
- correspondant informatique du STACAA. »","Gestionnaire utilisateur de la base de données Magistrats, service des T.A. et C.A.A ;
Gestionnaire financier et comptable (service des T.A. et des C.A.A.) ;
Adjoint au chef du secrétariat particulier du vice- président du Conseil d'Etat ;
Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat ;
Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux ;
Responsable du service de reprodiffusion ;
Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat ;
Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires ;
Responsable du bureau d'aide juridictionnelle ;
Assistant de secrétariat des sections administratives ;
Régisseur (secrétariat général) ;
Adjoint du reponsable administratif du service informatique ;
Responsable du bureau des informations ;
Secrétaire de sous- section de la section du contentieux ;
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat ;
Secrétaire adjoint des sections administratives ;
Technicien support au service informatique ;
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires ;
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions) ;
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque ;
Responsable du bureau du courrier ;
Responsable du suivi financier des affaires immobilières ;
Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon ;
Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique ;
Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études ;
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission) ;
Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle ;
Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Responsable du secrétariat du vice- président ;
Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles ;
Coopération internationale ;
Responsable du suivi technique des affaires immobilières ;
Chef du bureau de la gestion financière et comptable (service des T.A et des C.A.A) ;
Assistant du secrétaire de la section du contentieux ;
Adjoint du responsable du bureau des informations ;
Technicien support spécialisé ;
Secrétaire de la mission d'inspection des juridictions administratives ;
Assistant de secrétariat (service informatique) ;
Responsable des rémunérations et de la comptabilité ;
Responsable du budget et du contrôle de gestion ;
Chef du bureau des affaires générales (S.T.A.C.C.A) ;
Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (S.T.A.C.C.A) ;
Chef de la section du contrôle de gestion ;
Responsable du bureau des référés ;
Chef de la section ordonnancement ;
Adjoint du responsable du bureau des référés ;
Secrétaire du secrétaire général des T.A. et des C.A.A. ;
Responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
Responsable des affaires médicales et sociales ;
Responsable du bureau du cabinet ;
Responsable de l'accueil au cabinet du vice- président ;
Adjoint du responsable du bureau central et du bureau de la gestion des membres du Conseil d'Etat ;
Adjoint du responsable du bureau du cabinet ;
Attaché de presse, responsable de la communication ;
Gestionnaire du suivi des formations ;
Chef de la section des rémunérations (DSF) ;
Gestionnaire financier et comptable chargé des relations avec le contrôleur financier (DSF) ;
Gestionnaire financier et comptable chargé de la rémunération des membres du Conseil d'Etat ;
Gestionnaire des dossiers de pensions de retraite (DSF) ;
Responsable de la tenue des inventaires immobiliers ;
Responsable du secrétariat de la direction des services généraux ;
Responsable de la buvette ;
Adjoint du directeur des services généraux ;
Responsable du bureau du greffe et de l'information du public ;
Responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
Assistant du responsable du bureau des compétences du président de la section du contentieux ;
Assistant de secrétaire de sous- section ;
Adjoint du responsable du greffe et de l'information du public ;
Secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux ;
Agent chargé de l'archivage des dossiers ;
Responsable de la gestion des sites internet et intranet du Conseil d'Etat ;
Responsable du bureau des affaires administratives et financières (SAI) ;
Adjoint au responsable du bureau des greffes (STACAA) ;
Correspondant informatique du STACAA."
"Les directeurs des centres ministériels de gestion et, pour le personnel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article. Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse.
A.- Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
1. Pour les corps de fonctionnaires cités ci- après :
- attachés d'administration du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- directeurs des services déconcentrés ;
- ingénieurs d'études et de fabrications ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux ;
- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
- aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils :
1. Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés.
2. Titularisation.
3. Prolongation de stage.
4. Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade.
5. Avancement d'échelon.
6. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
7. Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
8. Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
9. Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44,46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé .
10. Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
11. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée .
12. Réintégration en position d'activité.
13. Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
14. Affectation prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé.
15. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
16. Congé de formation professionnelle.
17. Congé de formation syndicale.
18. Congés bonifiés.
19. Période de professionnalisation.
20. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
21. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
22. Congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
23. Congé de paternité au titre du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
24. Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés .
25. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
26. Congé de restructuration.
27. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
28. Congé administratif et de fin de séjour.
29. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
30. Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
31. Assurance invalidité temporaire.
32. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
33. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
34. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
35. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
36. Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
37. Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale
38. Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
39. Décharge d'activité de service.
40. Cumul d'activités.
41. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques.
42. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
43. Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
44. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
45. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
46. Prolongation d'activité au- delà de la limite d'âge.
47. Reconstitution de carrière.
48. Radiation des cadres autre que pour abandon de poste, démission, raison disciplinaire, insuffisance professionnelle et inaptitude physique.
49. Sanction disciplinaire du deuxième groupe.
2. Pour les fonctionnaires de catégorie B et C :
- avancement de grade.
B.- Actes concernant les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
1. Recrutement et renouvellement des contrats relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
2. Avancement d'échelon.
3. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
4. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
5. Réintégration après mise en position d'absence.
6. Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
7. Période de professionnalisation.
8. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
9. Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
10. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
11. Congé parental, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
12. Congé au titre de l'article 15 du décret susvisé et de l'article 34-5 de la loi du 16 janvier 1986 susvisée.
13. Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
14. Congé de restructuration.
15. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
16. Congés administratifs et de fin de séjour.
17. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
18. Invalidité temporaire.
19. Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
20. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
21. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
22. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
23. Rééducation professionnelle.
24. Cumuls d'activité.
25. Décharge d'activité de service.
26. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
27. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
28. Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi 12 avril 2000 susvisée.
29. Classement après changement de catégorie.
30. Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
31. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
32. Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
33. Congé de formation professionnelle.
34. Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
35. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
C.- Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat
1. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
2. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
3. Réintégration après mise en position d'absence.
4. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
5. Congé de formation professionnelle.
6. Congé de formation syndicale.
7. Période de professionnalisation.
8. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
9. Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé : congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
10. Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé : congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
11. Assurance invalidité temporaire.
12. Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
13. Congé de restructuration.
14. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
15. Congé administratif et de fin de séjour.
16. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps.
17. Congé sans salaire.
18. Congé et absence non rémunérés.
19. Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
20. Rééducation professionnelle.
21. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
22. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
23. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
24. Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
25. Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
26. Décharge d'activité de service.
27. Cumul d'activités.
28. Mensualisation des ouvriers temporaires.
29. Reconstitution de carrière.
30. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques.
31. Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
32. Maintien en service au- delà de la limite d'âge.
33. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
34. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
35. Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau.
36. Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
D.- Actes relatifs à l'organisation des concours
Les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours et le recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
- corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- corps des aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
- corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
- corps des agents techniques du ministère de la défense.
Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
- publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
- examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
- organisation et déroulement des épreuves.","L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 2, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. » remplacent les mots : « Cette délégation est limitée au corps des secrétaires administratifs et au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le directeur de la caisse » ;
2° Au 1 du paragraphe A, sont insérés les mots : « du ministère de la défense »après les mots : « directeurs des services déconcentrés » et « ingénieurs d'études et de fabrication » ;
3° Au 1 du paragraphe A, les mots : « infirmiers de la défense » remplacent les mots : « infirmières et infirmiers des services médicaux » ;
4° Au 4 du 1 du paragraphe A sont insérés, après le mot : « concours », les mots : « d'un recrutement au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense » ;
5°Au paragraphe A, est ajouté un 8 bis ainsi rédigé :
« 8 bis. Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue. » ;
6° Au paragraphe A, est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et d'enseignants :
1. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2. Congé de formation professionnelle.
3. Congé de formation syndicale.
4. Congés bonifiés.
5. Période de professionnalisation.
6. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9. Congé de paternité au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10. Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés.
11. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12. Congé de restructuration.
13. Congé administratif.
14. Assurance invalidité temporaire.
15. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
19. Décharge d'activité de service.
20. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques. » ;
7° Au paragraphe A, au 22 du 1 et au 11 du paragraphe B, les mots : « et pour solidarité familiale. » remplacent les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie. » ;
8° Au paragraphe B, il est ajouté un 36 ainsi rédigé : « 36. Prolongation d'activité au- delà de la limite d'âge. » ;
9° Au paragraphe C, il est ajouté un alinéa 18 bis ainsi rédigé :
« 18 bis. Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. »","Les directeurs des centres ministériels de gestion et, pour le personnel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil dans les matières énumérées au présent article pour les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
A.- Actes concernant les fonctionnaires de l'Etat
1. Pour les corps de fonctionnaires cités ci- après :
- attachés d'administration du ministère de la défense ;
- secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- adjoints administratifs ;
- directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
- agents techniques du ministère de la défense ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social ;
- cadres de santé civils du ministère de la défense ;
- infirmiers de la défense ;
- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
- aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils :
1. Affectation après recrutement à la suite de concours déconcentrés.
2. Titularisation.
3. Prolongation de stage.
4. Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après concours d'un recrutement au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade.
5. Avancement d'échelon.
6. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
7. Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires.
8. Octroi de détachement sortant et réintégration à l'issue.
8 bis. Placement en position normale d'activité sortante et réintégration à l'issue.
9. Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44,46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé
10. Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
11. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
12. Réintégration en position d'activité.
13. Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public.
14. Affectation prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé.
15. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
16. Congé de formation professionnelle.
17. Congé de formation syndicale.
18. Congés bonifiés.
19. Période de professionnalisation.
20. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
21. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
22. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
23. Congé de paternité au titre du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
24. Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés.
25. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
26. Congé de restructuration.
27. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
28. Congé administratif et de fin de séjour.
29. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
30. Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire.
31. Assurance invalidité temporaire.
32. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
33. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
34. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
35. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
36. Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
37. Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raison médicale.
38. Reprise à temps plein après temps partiel thérapeutique.
39. Décharge d'activité de service.
40. Cumul d'activités.
41. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques.
42. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
43. Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire.
44. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
45. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
46. Prolongation d'activité au- delà de la limite d'âge.
47. Reconstitution de carrière.
48. Radiation des cadres autre que pour abandon de poste, démission, raison disciplinaire, insuffisance professionnelle et inaptitude physique.
49. Sanction disciplinaire du deuxième groupe.
2. Pour les fonctionnaires de catégorie B et C :
- avancement de grade.
3. Pour les corps des personnels d'éducation, de direction et d'enseignants :
1. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
2. Congé de formation professionnelle.
3. Congé de formation syndicale.
4. Congés bonifiés.
5. Période de professionnalisation.
6. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
7. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
8. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
9. Congé de paternité au titre du 5 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
10. Congés au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 et de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisés.
11. Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle.
12. Congé de restructuration.
13. Congé administratif.
14. Assurance invalidité temporaire.
15. Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
16. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
17. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu.
18. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
19. Décharge d'activité de service.
20. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques.
B.- Actes concernant les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé.
1. Recrutement et renouvellement des contrats relevant des articles 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
2. Avancement d'échelon.
3. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
4. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
5. Réintégration après mise en position d'absence.
6. Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
7. Période de professionnalisation.
8. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
9. Congé de mobilité au titre de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
10. Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption.
11. Congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale.
12. Congé au titre de l'article 15 du décret susvisé et de l'article 34-5 de la loi du 16 janvier 1986 susvisée.
13. Congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
14. Congé de restructuration.
15. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
16. Congés administratifs et de fin de séjour.
17. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
18. Invalidité temporaire.
19. Majoration pour l'assistance constante d'une tierce personne.
20. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
21. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
22. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
23. Rééducation professionnelle.
24. Cumuls d'activité.
25. Décharge d'activité de service.
26. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
27. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé.
28. Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi 12 avril 2000 susvisée.
29. Classement après changement de catégorie.
30. Temps partiel et changement de quotité du temps de travail.
31. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
32. Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge.
33. Congé de formation professionnelle.
34. Congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception des congés annuels et des autorisations d'absence.
35. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
36. Prolongation d'activité au- delà de la limite d'âge.
C.- Actes concernant le personnel ouvrier de l'Etat
1. Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi.
2. Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
3. Réintégration après mise en position d'absence.
4. Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité.
5. Congé de formation professionnelle.
6. Congé de formation syndicale.
7. Période de professionnalisation.
8. Congé pour valorisation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences.
9. Congé au titre du décret du 24 février 1972 susvisé congés statutaires de maladie, de maternité, d'adoption, congé parental, de paternité, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
10. Congé au titre du décret du 26 mars 1982 susvisé congés statutaires de maladie, congé de maternité, d'adoption, congé parental, congé pour accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle.
11. Assurance invalidité temporaire.
12. Bénéfice de la majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne.
13. Congé de restructuration.
14. Prolongation et renouvellement de séjour outre- mer.
15. Congé administratif et de fin de séjour.
16. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps.
17. Congé sans salaire.
18. Congé et absence non rémunérés.
18 bis. Congé de reclassement au titre du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
19. Crédits d'heures non rémunérées au titre d'un mandat électif.
20. Rééducation professionnelle.
21. Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la date de consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu.
22. Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu.
23. Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
24. Travail à temps partiel et changement de la quotité de temps de travail.
25. Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel pour raisons médicales.
26. Décharge d'activité de service.
27. Cumul d'activités.
28. Mensualisation des ouvriers temporaires.
29. Reconstitution de carrière.
30. Homologation des services aériens, sous- marins et subaquatiques.
31. Affiliation des ouvriers auxiliaires au régime des pensions du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
32. Maintien en service au- delà de la limite d'âge.
33. Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
34. Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 21 janvier 2009 susvisé.
35. Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau.
36. Radiation des cadres pour tout motif autre que disciplinaire.
D.- Actes relatifs à l'organisation des concours
Les directeurs des centres ministériels de gestion reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours et le recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
- corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
- corps des aides- soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
- corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ;
- corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;
- corps des agents techniques du ministère de la défense.
Les actes de gestion pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'alinéa précédent sont les suivants :
- publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
- examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- désignation et nomination des jurys et des commissions de sélection quand elles ne sont pas prévues par arrêté ;
- organisation et déroulement des épreuves."
"I.- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
II.- Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
III.- Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.
IV.- Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat, le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social.","Le I de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »","I.- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
II.- Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
III.- Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.
IV.- Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat, le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social."
"I. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.","Au 1° du I de l'article 11 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».","I. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours."
"Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. Il communique le dossier d'instruction à la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité. Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les textes qui les fondent et le montant de l'amende encourue et en lui indiquant qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4, le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée.","L'article R. 227-2 du même code est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 227-2.- Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
« Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux- ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
« A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui- ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
« Art. R. 227-2-1.- Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants :
« 1° Le procès- verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
« 2° La personne visée par le procès- verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;
« 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès- verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
« Art. R. 227-2-2.- Le procès- verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration. »","Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés. Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux- ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui- ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa."
Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.,"A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.",Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre.
"Il est institué, pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.","A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».","Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement."
"Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Les semestres impairs (S1, S3, S5) sont des semestres d'études dans l'établissement. Les semestres pairs (S2, S4, S6) comportent une première moitié d'études dans l'établissement et une seconde moitié d'études hors de l'établissement.","L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Durant ces semestres (S1, S2, S3, S4, S5 et S6), les élèves sont en études dans l'établissement. Chacun de ces semestres est suivi d'une période intermédiaire durant laquelle l'élève se trouve en études hors de l'établissement. Ces périodes intermédiaires comprennent :
― une navigation en qualité d'élève à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée cumulée sera au minimum de cinq mois en fin de semestre S6 ;
― des stages de qualification conformes aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
― des stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
― des conduites de projets spécifiques à la formation d'ingénieur.»","Chaque année du premier cycle se compose de deux semestres. Durant ces semestres (S1, S2, S3, S4, S5 et S6), les élèves sont en études dans l'établissement. Chacun de ces semestres est suivi d'une période intermédiaire durant laquelle l'élève se trouve en études hors de l'établissement. Ces périodes intermédiaires comprennent :
- une navigation en qualité d'élève à bord de navires, conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, dont la durée cumulée sera au minimum de cinq mois en fin de semestre S6 ;
- des stages de qualification conformes aux dispositions du décret du 25 mai 1999 susvisé, tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
- des stages de mise en situation professionnelle sur simulateurs tels que définis pour chaque année dans le référentiel qui figure à l'annexe A du présent arrêté ;
- des conduites de projets spécifiques à la formation d'ingénieur."
"Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et, d'autre part, que les personnels qu'elles mettent à leur disposition remplissent les conditions de qualification requises pour l'exercice de leurs fonctions.","A l'article 8, les mots : « au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « de qualification » sont remplacés par les mots : « légales et réglementaires ».","Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 et, d'autre part, que les personnels qu'elles mettent à leur disposition remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions."
"La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D ou ED et C ou EC sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.","Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « D ou ED et C ou EC » sont remplacés par les mots : « D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE ».","La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date."
"Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud- Ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2020.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.","Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2021. »","Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud- Ouest.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2021.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté."
"I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier.
Le récépissé indique :
a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
b) Lorsque le centre s'estime compétent :
1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ;
2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.","L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
« II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
« Le récépissé indique :
« 1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
« 2° Lorsque le centre s'estime compétent :
« a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
« b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
« III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
« A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
« 2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
« IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
« V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er.
« VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
« La commission de coordination mentionnée à l'article 9-1 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. »","I. - Le centre, compétemment saisi du dossier complet, transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
II. - Il remet ou transmet également, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
Le récépissé indique :
1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
2° Lorsque le centre s'estime compétent :
a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au III ;
b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
III. - 1° Lorsque le centre compétent constate que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être complété dans un délai de huit jours.
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.
2° Lorsque les éléments demandés en application du 1° ont été transmis par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au 1°, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
IV. - A défaut de transmission par le centre à l'expiration des délais prévus au présent article, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
V. - Le centre transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 371 AI.
VI. - Le centre peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique."
"Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18.","Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « de la classe normale » sont supprimés.","Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 18."
"La cotisation prévue à l'article 1er est répartie en trois fractions affectées à la couverture des prestations de l'invalidité temporaire, des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge.
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant- dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par référence au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :
Classe A : revenus inférieurs au plafond ;
Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ;
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond.
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948.","Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;
2° Les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».","La cotisation prévue à l'article 1er est répartie en trois fractions affectées à la couverture des prestations de l'invalidité temporaire, des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge.
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus d'activité de l'avant- dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par référence au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :
Classe A : revenus inférieurs au plafond ;
Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ;
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond.
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948."
"I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues.
Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité.
En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14,
dès lors que ces actes concernent :
- un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate- forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate- forme de négociation a été présentée ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit septième alinéa ;
- un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c ;
- un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;
d) Toute personne qui, sur le territoire français :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14,
dès lors que ces actes concernent :
- un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate- forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate- forme de négociation a été présentée ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit septième alinéa ;
- un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent d ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;
- un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors :
- d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;
- d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;
- ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552-4 ;
f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs ou des contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;
g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers ;
h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou au 3 de l'article L. 411-2-1 ;
i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des positions mentionnées aux articles L. 420-11 à L. 420-16 ;
j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3..
III. - Les sanctions applicables sont :
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui- ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui- ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public ;
d) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.
III bis. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ;
5° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ;
6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.
III ter. - Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III bis, il est tenu compte notamment :
- de la gravité et de la durée du manquement ;
- de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;
- de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
- de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
- des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;
- du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ;
- des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
- de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.
III quater. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
IV. - La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
IV bis. - Les séances de la commission des sanctions sont publiques.
Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
V. - La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication.
Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.
Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication. Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.
VI. - Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.","L'article L. 621-15 du même code est ainsi modifié :
1° Aux a et b du II, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 10° bis, » ;
2° Le troisième alinéa du e du II est supprimé ;
3° Aux a et b du III, après chacune des occurrences de la référence : « 8° », est insérée la référence : « 10° bis, ».","I. - Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité des marchés financiers de ses missions d'enquête ou de contrôle. Dans ce dernier cas, le délai de prescription ne peut excéder douze années révolues.
Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de l'autorité.
En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
II. - La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° bis à 21° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14,
dès lors que ces actes concernent :
- un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate- forme de négociation située sur le territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate- forme de négociation a été présentée ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit septième alinéa ;
- un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c ;
- un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;
d) Toute personne qui, sur le territoire français :
1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ;
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens de l'article 10 dudit règlement ;
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14,
dès lors que ces actes concernent :
- un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, négociés sur une plate- forme de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate- forme de négociation a été présentée ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7 autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit septième alinéa ;
- un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent d ;
- un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de l'article L. 465-3-4 du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières ;
- un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors :
- d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;
- ou d'une offre de jetons pour laquelle l'émetteur a sollicité le visa prévu à l'article L. 552-4 ;
f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs ou des contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ;
g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers ;
h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou au 3 de l'article L. 411-2-1 ;
i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des positions mentionnées aux articles L. 420-11 à L. 420-16 ;
j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3..
III. - Les sanctions applicables sont :
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui- ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui- ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public ;
d) Pour les personnes mentionnées aux 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit.
III bis. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2013/124/ CE, 2013/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ;
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ;
5° bis Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une admission à la négociation sur un marché réglementé de titres financiers ;
6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale.
III ter. - Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III bis, il est tenu compte notamment :
- de la gravité et de la durée du manquement ;
- de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;
- de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
- de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
- des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;
- du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne ;
- des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
- de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.
III quater. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
IV. - La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
IV bis. - Les séances de la commission des sanctions sont publiques.
Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
V. - La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code font obligatoirement l'objet d'une publication.
Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.
Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette publication. Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne peut excéder cinq ans.
VI. - Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat."
"Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux- ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.","Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries » sont insérés les mots : « , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme ».","Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux- ci, aux autres agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement."
"Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 144.","L'article 146 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
« III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »","I. - Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par l'entité adjudicatrice en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Pour la détermination de ces modalités, l'entité adjudicatrice peut aussi s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, si elle se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, l'entité adjudicatrice est tenue d'en appliquer les modalités.
Quel que soit son choix, l'entité adjudicatrice ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux qui sont prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
II. - L'entité adjudicatrice peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 144 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
III. - L'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin."
"Aucun acte technique médical, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, ni aucune consultation ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale.","L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ni aucune consultation » ;
2° Le mot : « directement » est supprimé ;
3° Les mots : « ni aucune consultation » sont supprimés.","Aucun acte technique médical ni aucune consultation, à l'exception de ceux liés à l'exercice de la biologie médicale, ne peuvent être facturés au sein d'un laboratoire de biologie médicale."
"Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.","A l'article 13 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »","Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement."
"La sous- direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.
Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.
Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.
Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre- mer.
Elle comprend :
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;
- le bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation ;
- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;
- le bureau de la formation et de l'action sociale ;
- le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne.","A l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé, les douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
«- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;
«- le bureau de la gestion des personnels contractuels ; ».","La sous- direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.
Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.
Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.
Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre- mer.
Elle comprend :
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;
- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;
- le bureau de la gestion des personnels contractuels ;
- le bureau de la formation et de l'action sociale ;
- le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne."
"Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte.","Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 susvisé, les mots : « L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail ».","Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail."
"Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecin de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Les dispositions de l'alinéa ci- dessus ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.","Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. »","Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ou avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Les dispositions de l'alinéa ci- dessus ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonctions dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."
"Les agents relevant de la seconde classe du grade d'assistant socio- éducatif nommés au grade d'assistant socio- éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA SECONDE CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE
de la classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté
Les agents relevant de la première classe du grade d'assistant socio- éducatif nommés au grade d'assistant socio- éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA PREMIERE CLASSE
SITUATION DANS LE GRADE
de la classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
11e échelon
10e échelon
Trois fois l'ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise","L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Les agents relevant du grade d'assistant socio- éducatif nommés au grade d'assistant socio- éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
socio- educatif
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
socio- educatif de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
14e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté
»","Les agents relevant du grade d'assistant socio- éducatif nommés au grade d'assistant socio- éducatif de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
socio- educatif
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT
socio- educatif de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
14e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon à partir d'un an
1er échelon
Sans ancienneté"
"A. - III. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOMBRE
d'emplois
Académies
Localisation
Aix- Marseille
Université Aix- Marseille- I
1
Université Aix- Marseille- II
1
Université Aix- Marseille- III
1
Amiens
Université d'Amiens
1
Besançon
Université de Besançon
1
Bordeaux
Université Bordeaux- I
1
Caen
Université de Caen
1
Créteil
Université Paris- XII
1
Université Paris- XIII
1
Dijon
Université de Dijon
1
Grenoble
Université Grenoble- I
1
Lille
Université Lille- I
1
Lyon
Université Lyon- I
1
Montpellier
Université Montpellier- II
1
Nancy- Metz
Université Nancy- I
1
Nantes
Université de Nantes
1
Nice
Université de Nice
1
Orléans- Tours
Université de Tours
1
Paris
Université Paris- I
1
Université Paris- V
1
Université Paris- VI
1
Université Paris- VII
1
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
1
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
1
Poitiers
Université de Poitiers
1
Reims
Université de Reims
1
Rennes
Université Rennes- I
1
Rouen
Université de Rouen
1
Strasbourg
Université de Strasbourg
1
Toulouse
Université Toulouse- III
1
Versailles
Université Paris- X
1
Université Paris- XI
1
Réseau national des œuvres universitaires et scolaires
1
Administration centrale
1","Les articles A- II et B- III en annexes de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche susvisé sont supprimés.
L'article A- III devient l'article A- II.
A l'article A- III, le tableau A- III devient le tableau A- II.","A. - II. - RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé,
services et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOMBRE
d'emplois
Académies
Localisation
Aix- Marseille
Université Aix- Marseille- I
1
Université Aix- Marseille- II
1
Université Aix- Marseille- III
1
Amiens
Université d'Amiens
1
Besançon
Université de Besançon
1
Bordeaux
Université Bordeaux- I
1
Caen
Université de Caen
1
Créteil
Université Paris- XII
1
Université Paris- XIII
1
Dijon
Université de Dijon
1
Grenoble
Université Grenoble- I
1
Lille
Université Lille- I
1
Lyon
Université Lyon- I
1
Montpellier
Université Montpellier- II
1
Nancy- Metz
Université Nancy- I
1
Nantes
Université de Nantes
1
Nice
Université de Nice
1
Orléans- Tours
Université de Tours
1
Paris
Université Paris- I
1
Université Paris- V
1
Université Paris- VI
1
Université Paris- VII
1
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
1
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
1
Poitiers
Université de Poitiers
1
Reims
Université de Reims
1
Rennes
Université Rennes- I
1
Rouen
Université de Rouen
1
Strasbourg
Université de Strasbourg
1
Toulouse
Université Toulouse- III
1
Versailles
Université Paris- X
1
Université Paris- XI
1
Réseau national des œuvres universitaires et scolaires
1
Administration centrale
1"
"Missions générales.
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.","Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé :
« Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.
Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle. »","Missions générales.
Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.
Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle.
Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde."
"Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et engagées avant le 31 décembre 2015 est multiplié par 1,2.
La demande de certificats d'économies d'énergie comporte, outre les documents prévus par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé pour chacune des opérations d'économies d'énergie standardisées et spécifiques concernées par la demande :
1° La liste des opérations concernées ;
2° Le certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité délivré par l'organisme de certification au nom du bénéficiaire des opérations pour le site géographique concerné, qui comporte :
a) L'identité précise de l'entreprise titulaire du certificat ;
b) L'adresse postale précise du site certifié ;
c) Le fait que l'ensemble des activités du site est couvert par la certification ;
d) La période de validité du certificat ;
3° Une attestation du demandeur et du bénéficiaire indiquant que les opérations pour lesquelles une demande est déposée n'ont pas déjà fait et ne feront pas l'objet d'une autre demande de certificats.","L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :
« C = 1 + (Finitial- Ffinal)/100
« où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.
« Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent. »","Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :
C = 1 + (Finitial- Ffinal)/100
où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.
Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent."
"Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l'Etat.
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle- ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.","Au premier alinéa de l'article 119, après le mot : « tiers », sont ajoutés les mots : « en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ».","Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sont avancés par l'Etat.
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle- ci eût incombé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire.
Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."
"Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors- classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 4 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mentionnés à l'article 5 ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci- dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 5 ci- dessus.
Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.","A l'article 8, les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur » et les mots : « mentionnés à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ».","Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors- classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci- dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci- dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 5 ci- dessus.
Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants."
"La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.","Après le mot : « code », la fin du second alinéa de l'article L. 2322-2 du même code est supprimée.","La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code."
"Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à l'article L. 4311-3, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.","L'article L. 4311-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4311-4. - Peuvent être également autorisés à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière :
1° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre, non prévu à l'article L. 4311-3, mais permettant d'y exercer légalement la profession ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires d'un diplôme d'infirmier acquis dans un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne et permettant d'y exercer légalement la profession.
Après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de la profession, l'autorité administrative peut exiger qu'ils choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »","Peuvent être également autorisés à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière :
1° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre, non prévu à l'article L. 4311-3, mais permettant d'y exercer légalement la profession ;
2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires d'un diplôme d'infirmier acquis dans un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne et permettant d'y exercer légalement la profession.
Après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de la profession, l'autorité administrative peut exiger qu'ils choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
"Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le service des affaires juridiques comprend :
1. La sous- direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.
2. La sous- direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
3. La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
4. Le conseiller aux affaires pénales et civiles.
5. La mission de la politique d'archivage.
I.- La sous- direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.
2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.
Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.
Elle comprend :
- le bureau du droit de l'administration ;
- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
- la mission du droit européen et international.
II.- La sous- direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.
2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
Elle comprend :
- le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
- le bureau du droit des politiques sectorielles ;
- le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
III.- La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.
IV.- Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative. Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions juridiques relatives à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.
V.- La mission de la politique d'archivage définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. La sous- direction du droit public général. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2. La sous- direction du droit des politiques agricoles » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. La mission d'appui » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5. La mission des archives » ;
5° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes » sont remplacés par les mots : « public général » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « agricoles » et les mots : « la formation et la recherche » sont remplacés par les mots : « la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « financier, des contrats publics et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « public économique » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « la mission » sont remplacés par les mots : « le bureau » ;
6° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des produits, des politiques sectorielles et des exploitations » sont remplacés par les mots : « des politiques agricoles » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la sécurité et de la qualité des produits » sont remplacés par les mots : « sanitaire et de la qualité » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « politiques sectorielles » sont remplacés par le mot : « filières » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « des exploitations et de l'aménagement » sont supprimés ;
7° Au III, les mots : « des procédures et de la diffusion de l'information juridique » sont remplacés par les mots : « d'appui » et les mots « juridique des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « des conseillers juridiques interrégionaux » ;
8° A la cinquième phrase du IV, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à la protection des données personnelles et » ;
9° Au V, les mots : « de la politique d'archivage » sont remplacés par les mots : « des archives ».","Le directeur des affaires juridiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint.
Le service des affaires juridiques comprend :
1. La sous- direction du droit public général.
2. La sous- direction du droit des politiques agricoles.
3. La mission d'appui.
4. Le conseiller aux affaires pénales et civiles.
5. La mission des archives.
I.- La sous- direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.
2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.
Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.
Elle comprend :
- le bureau du droit de l'administration ;
- le bureau du droit public économique ;
- le bureau du droit européen et international.
II.- La sous- direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.
2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
Elle comprend :
- le bureau du droit sanitaire et de la qualité ;
- le bureau du droit des filières ;
- le bureau du droit rural.
III.- La mission d'appui assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau des conseillers juridiques interrégionaux. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules. Elle est également chargée du suivi de questions transversales.
IV.- Le conseiller aux affaires pénales et civiles est chargé des questions relatives au droit pénal, à la procédure pénale, au droit privé et au déroulement des contrôles de police administrative. Il est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 . Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il est également chargé des questions juridiques relatives à la protection des données personnelles et à la communication, au traitement, à l'utilisation et à la conservation des données publiques. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions autres que celles mentionnées à l' article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime , de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.
V.- La mission des archives définit et met en œuvre la politique d'archivage de l'administration centrale du ministère. Elle est l'interlocuteur du service interministériel des archives de France. Elle conçoit et met en œuvre les stratégies opérationnelles de traitement des archives du ministère en application des règles et orientations fixées par ce service. Elle fixe les objectifs et les priorités en matière d'archivage en administration centrale et pilote les actions archivistiques en lien avec les structures productrices. Elle assure la collecte et le traitement des archives définitives de l'administration centrale et du cabinet. Elle apporte son expertise aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère."
"Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "" Base nationale des données patrimoniales - BNDP "" est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.","L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" Base nationale des données patrimoniales- BNDP ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. »","Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" Base nationale des données patrimoniales- BNDP "" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques."
"Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les accords- cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.","L'article 7 de l'arrêté du 24 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords- cadres.
Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 :
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords- cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »","Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les acquisitions immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les accords- cadres.
Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 :
- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Sont soumis à avis préalable :
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10.
Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :
- les accords- cadres ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature."
"I. - Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux- ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 431-1 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
II. - La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
III. - Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote- part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV. - Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux- ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services.","Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».","I.- Les disponibilités de trésorerie des établissements ou services relevant du présent paragraphe peuvent faire l'objet de placements financiers à la condition que ceux- ci soient sans risque de dépréciation.
Ces placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article L. 211-19 du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
II.- La contrepartie du montant des produits financiers réalisés doit être imputée en charge de la section d'exploitation de l'établissement ou du service, à un compte de dotation aux provisions réglementées.
III.- Si les produits financiers sont réalisés par l'organisme gestionnaire dans le cadre d'une gestion centralisée de la trésorerie, la quote- part issue de la trésorerie d'un établissement ou d'un service doit lui être restituée, et inscrite en ressource de sa section d'investissement.
IV.- Lorsque des produits financiers sont réalisés au niveau du siège social de l'organisme gestionnaire, grâce à une gestion centralisée de trésorerie, ceux- ci peuvent être utilisés pour le financement des charges de fonctionnement du siège, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de l'article R. 314-87. Il en va de même lorsque l'organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l'assurance maladie et le budget de l'Etat.
Lorsque les établissement ou services gérés par l'organisme sont implantés dans un seul département, ces produits financiers peuvent également, et à la même condition, être affectés au financement d'investissements réalisés dans l'un de ces établissements ou services."
"I.- Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L. 653-13 sont délivrées par le préfet de région au vu des résultats obtenus par les candidats à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres, références ou équivalences qu'ils détiennent.
II.- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens.
III.- En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L. 653-2, les licences peuvent être suspendues ou retirées.
IV.- La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés au V, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204 2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique pour l'inséminateur équin et le 5° du même article s'applique pour le chef de centre d'insémination.","L'article R. 653-96 est ainsi modifié :
1° Au IV, après les mots : « également attribuée, » sont insérés les mots : « par le préfet de région, » et les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 204-1 » ;
2° Il est ajouté après le IV un V ainsi rédigé :
« V.- Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équins, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le préfet de région. »","I.- Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L. 653-13 sont délivrées par le préfet de région au vu des résultats obtenus par les candidats à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres, références ou équivalences qu'ils détiennent.
II.- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens.
III.- En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L. 653-2, les licences peuvent être suspendues ou retirées.
IV.- La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, par le préfet de région, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 2° de l'article R. 204-5 s'applique pour l'inséminateur équin et le 5° du même article s'applique pour le chef de centre d'insémination.
V.- Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équins, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 204-1 est le préfet de région."
"Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.
Permis de navigation :
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Certificat national de franc- bord :
Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous- marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc- bord, sont munis d'un certificat national de franc- bord.
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat international de franc- bord
Convention sur les lignes de charge de 1966
Tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale
Certificat national de franc- bord pour navire de pêche
Division 226 Division 228
Division 230
Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Division 190
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics
Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 :
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage
Division 333
Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.","La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Dans le tableau de l'article 120.4, après les mots : « Tout navire d'une longueur », sont insérés les mots : « de référence » ;
2° A la fin du chapitre 2 de la division 120, est ajouté un article 120.11.1 intitulé « Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires » et rédigé comme suit :
« Le présent article s'applique aux navires, tels que définis au code des transports, sous pavillon français d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 exploités en navigation internationale, ainsi qu'en navigation nationale.
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'inventaire
Règlement 1257/2013 (articles 9 et 5)
Navires neufs à compter du 1er janvier 2016
Navires existants à compter du 31 décembre 2020
Navires à recycler à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.
Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Règlement 1257/2013 (article 9, paragraphe 9)
Tous navires devant être recyclés, à compter de la publication de la liste européenne des installations de recyclage représentant au moins 2,5 millions de LDT.
3° A la fin du chapitre 3 de la division 120 est ajouté un article 120.23 intitulé « Engins remorqués » et rédigé comme suit :
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18)
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810
Article 130-30.1
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au- delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement nationale et sans présence de personnel à bord
Attestation de conformité à la résolution A. 765 (18) + certificat international de franc- bord
Articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810
Article 130-30.1
Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au- delà de la 5e catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation internationale, sans présence de personnel à bord","Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.
Permis de navigation :
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Certificat national de franc- bord :
Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous- marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc- bord, sont munis d'un certificat national de franc- bord.
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat international de franc- bord
Convention sur les lignes de charge de 1966
Tout navire d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres effectuant une navigation internationale
Certificat national de franc- bord pour navire de pêche
Division 226 Division 228
Division 230
Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Division 190
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics
Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 :
INTITULÉ DU CERTIFICAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage
Division 333
Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade."
"Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs des universités et les maîtres de conférences relevant des dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que les enseignants- chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les directeurs de recherche et les chargés de recherche relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de ce régime indemnitaire à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent et en exerçant les missions.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, ce régime est également applicable aux agents exerçant les fonctions mentionnées par le décret du 9 décembre 2020 susvisé ou aux enseignants- chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France ou d'un organisme de recherche.","Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « auprès de l'Institut universitaire de France ou d'un organisme de recherche » sont supprimés.","Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs des universités et les maîtres de conférences relevant des dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que les enseignants- chercheurs qui leur sont assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les directeurs de recherche et les chargés de recherche relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à l'exercice de certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé peut, en outre, autoriser, selon un tableau d'assimilation par grade, le versement de ce régime indemnitaire à d'autres fonctionnaires de grade équivalent ne relevant pas d'un des corps mentionnés à l'alinéa précédent et en exerçant les missions.
Sauf dispositions contraires prévues par le présent décret, ce régime est également applicable aux agents exerçant les fonctions mentionnées par le décret du 9 décembre 2020 susvisé ou aux enseignants- chercheurs placés en délégation."
"RÈGLEMENT TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 27, 64-1, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats (Carpa) reçoit des dotations annuelles correspondant à la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour :
1° Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent ;
2° Les interventions au cours de la garde à vue en cas de désignation d'office ;
3° Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent ;
4° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts.
Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et 132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à l'organisation de la défense, homologué par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans ce cas il convient de se référer aux dispositions contenues dans ledit protocole (cf. chapitre IV).
Article 2
Il est procédé, dans les livres d'un établissement de crédit, à l'ouverture des comptes ci- après désignés :
1° Au titre du compte spécial : quatre comptes distincts intitulés respectivement :
a) Carpa- aide juridictionnelle ;
b) Carpa- garde à vue ;
c) Carpa- médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
d) Carpa- assistance d'un détenu.
2° Trois comptes annexes, intitulés respectivement :
a) Emploi des produits financiers ;
b) Placements financiers ;
c) (s'il y a lieu) protocole articles 91 et 132-6.
Article 3
Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte Carpa- aide juridictionnelle dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Ils sont ensuite, en fonction de leur destination fixée par l'arrêté attributif des dotations, répartis à l'initiative de la Carpa sur les comptes mentionnés à l'article 2, à l'exception du compte Emploi des produits financiers.
Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues par le chapitre II.
Article 4
Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du président de la Carpa ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique, du bâtonnier.
Une délégation de signature peut être donnée, selon le cas, par le conseil d'administration de la Carpa ou le conseil de l'ordre à un membre de l'organe délibérant concerné ou à un responsable administratif.
Article 5
La Carpa doit être équipée d'un logiciel homologué par le gard e des sceaux, ministre de la justice, pour assurer la gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat.
Article 6
La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 7
Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration de la Carpa, ou, lorsque celle- ci n'a pas la personnalité juridique, par le conseil de l'ordre.
Chapitre II
Placement des fonds- Charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Article 8
Les placements de fonds correspondant aux dotations versées par l'Etat doivent être distincts des autres placements effectués par la Carpa.
Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
Article 9
Les placements effectués par la Carpa doivent répondre aux exigences, d'une part, de liquidité suffisante au regard du rythme de versement des rétributions, et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.
Article 10
Le montant des produits financiers perçus est arrêté, au plus tard, le 31 décembre de chaque année et transféré, à cette même date, sur le compte Emploi des produits financiers visé à l'article 2.
Article 11
Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat exposées par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 12 (1)
Sont inscrites, sur un état récapitulatif annuel arrêté au 31 décembre de chaque année, l'ensemble des charges de gestion mentionnées à l'article 11 pour l'exercice achevé, majorées, le cas échéant, du solde des charges des exercices antérieurs n'ayant pas donné lieu à remboursement.
L'inscription des charges exposées par la Carpa ou l'ordre pour le fonctionnement du service est effectuée, le cas échéant, en utilisant des clés de répartition fixées par décision de l'organe délibérant compétent. L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis à l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Le montant des charges figurant sur l'état mentionné au premier alinéa, qui est visé par le président de la Carpa ou le bâtonnier, donne lieu à un remboursement au bénéfice de la Carpa ou de l'ordre.
L'ensemble de ces états et pièces doivent être communiqués au commissaire aux comptes.
Chapitre III
Rétribution finale due à l'avocat
Section 1
Les missions d'aide juridictionnelle
Article 13
La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise :
1° De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ;
2° Et, selon le cas :
- d'une attestation de mission délivrée par le greffe ;
- d'une ordonnance du président de la juridiction saisie ;
- d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 14
Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat sur la seule présentation d'une attestation de mission remise par le greffe.
Article 15
La copie de la décision d'admission est directement transmise par le bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat.
Article 16
Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des options suivantes :
1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle et du montant de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission) ;
2° Rétribution due par procédure, calculée selon des modalités particulières, pour les missions d'aide juridictionnelle totale (à déterminer) ;
3° Rémunération forfaitaire pour les avocats prêtant leur concours à temps partiel à l'aide juridictionnelle (à déterminer).
Dans ces deux derniers cas, il est procédé à deux enregistrements distincts : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l'Etat.
Pour les missions d'aide juridictionnelle partielle, le montant de la rétribution due à l'avocat est égal à celui de la contribution due par l'Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T. V. A.
Article 17
Il est procédé, le cas échéant, à la déduction :
1° Des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité ; en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le solde, de la contribution due par l'Etat ; à cet effet, l'avocat doit remettre au préalable la convention d'honoraires ;
2° Des provisions versées à l'avocat par la Carpa ;
3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction ;
4° Des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Article 18
(Abrogé)
Section 2
Les interventions au cours de la garde à vue
Article 19
La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé audeuxième alinéa de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
Article 20
Le montant de la rétribution due à l'avocat est fixé sur la base de l'une ou l'autre des options suivantes :
1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires) ;
2° Rétribution calculée selon des modalités particulières (à déterminer).
Dans le deuxième cas, il est procédé à deux enregistrements distincts : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l'Etat lorsque la rétribution versée correspond à la contribution due par l'Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation de l'avocat au regard de la T. V. A.
Section 3
L'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article 20-1
La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République.
Article 20-2
La copie de la décision d'admission est transmise par le président du bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission est remise à l'avocat.
Article 20-3
L'article 20 s'applique aux rétributions dues à l'avocat pour les missions relevant de la présente section.
Section 4
Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus.
Article 20-4
La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant.
Article 20-5
La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est versée contre la remise à la Carpa d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant.
Section 5
Dispositions communes
Article 21
Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la TV. A. et de son mode d'exercice.
Il fournit les références du compte ouvert dans les livres d'un établissement de crédit sur lequel les rétributions lui seront versées. Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, les rétributions peuvent être versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société.
Article 22
L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Article 23
La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat :
a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
b) Mentionné dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue ;
d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Article 24
Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat bénéficiaire.
Article 25
Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
Chapitre IV
Organisation de la défense
protocole des articles 91 et 132-6 du décret
Article 26
Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions particulières. Les autres charges supportées par l'ordre ou la Carpa sont inscrites dans leur comptabilité propre.
Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole.
Article 27
Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre, la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le bâtonnier ou son représentant.
Chapitre V
Provisions versées à l'avocat
Article 28
Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau.
Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 % du montant de la part contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.
Article 29
Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, après accord du bâtonnier ou de son représentant.
Article 30
Préalablement au versement de toute provision, la Carpa doit être en possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
Article 31
Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées lors de leur liquidation.
Article 32
Le bâtonnier, à la demande de la Carpa, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée.
Article 33
Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle- ci des provisions versées.
Article 34
Dans le cas d'un changement d'avocat en cours de procédure, si une provision a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de rémunération.
A défaut d'accord sur la répartition finale de la contribution de l'Etat, le bâtonnier peut être saisi conformément à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Chapitre VI
Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats
Article 35
La Carpa peut déduire des rétributions dues le trop- perçu par l'avocat à l'occasion de missions antérieures. A défaut, elle procède à un recouvrement à l'encontre de l'avocat qui dispose alors, pour reverser le trop- perçu à la Carpa, d'un délai d'un mois à compter de la notification du débit par le bâtonnier ou son représentant. Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un recours devant le bâtonnier (modalités à déterminer).
Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide juridictionnelle et autres missions. Dans le cas où il serait débiteur envers la Carpa ou détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette régularisation doit intervenir avant le départ de l'avocat du barreau.
Chapitre VII
Transmission des états liquidatifs et comptables
Article 36 (1)
La Carpa transmet annuellement à l'ordonnateur compétent ou son délégataire :
1° Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes établis conformément à l'article 118 du décret du 19 décembre 1991 précité ;
2° Les résultats du compte Emploi des produits financiers et des comptes Rétributions particulières ;
3° Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4° Le rapport du commissaire aux comptes établi conformément à l'article 117-1 du décret susmentionné.
Article 37
La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état de trésorerie dont le modèle et la périodicité d'envoi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état récapitule mensuellement en regard des dotations versées :
1° Les montants des rétributions finales et des provisions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative, d'une part, et en matière pénale, d'autre part ;
2° Les montants des rétributions versées pour les interventions des avocats au cours de la garde à vue ;
3° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
4° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Chapitre VIII
Dispositions applicables en Polynésie française
Article 38
Conformément aux dispositions de l'article 17-14 du décret du 30 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Papeete reçoit une somme destinée à l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats de ce barreau prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 39
Les comptes mentionnés à l'article 2 comprennent, au titre des comptes annexes, un compte distinct intitulé : Frais de déplacement article 17-14
Article 40
La caisse de règlements pécuniaires des avocats procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre des frais de déplacement.
Ces fonds ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 41
En vue de l'indemnisation des frais de déplacement qu'ils ont exposés, les avocats produisent à la caisse de règlements pécuniaires des avocats, outre le document attestant de leur intervention au titre de l'aide juridictionnelle, tout document permettant de justifier des frais engagés.
Article 42
Pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aides à l'intervention de l'avocat, le montant de la rétribution n'est dû qu'à l'avocat exerçant sa profession dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.","Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 est ainsi modifié :
1° Aux 2° de l'article 1er, à l'intitulé de la section 2 du chapitre III, aux articles 19 et 22 et au 2° de l'article 37, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « ou de la retenue douanière » ;
2° Au b du 1° de l'article 2, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
3° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat de la situation de l'avocat au regard de la TVA. »
4° L'article 23 est ainsi modifié :
― au c, après les mots : « garde à vue », sont ajoutés les mots : « et retenue douanière » ;
― au dernier alinéa, après les mots : « en cours de procédure », sont ajoutés les mots : « , de mesure de garde à vue ou de retenue douanière ».","RÈGLEMENT TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Conformément aux dispositions des articles 27, 64-1, 64-2 et 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 118 et 132-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats (Carpa) reçoit des dotations annuelles correspondant à la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats inscrits au barreau pour :
1° Les missions d'aide juridictionnelle qu'ils accomplissent ;
2° Les interventions au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en cas de désignation d'office ;
3° Les missions d'aide à l'intervention en matière de médiation pénale et de composition pénale, et au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qu'ils accomplissent ;
4° Les missions d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires en relation avec leur détention, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Ces fonds sont versés sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 précitée où ils font l'objet d'enregistrements distincts.
Une dotation complémentaire peut être versée conformément aux articles 91 et 132-6 du décret susmentionné, dans l'hypothèse où le barreau a conclu avec le tribunal de grande instance près duquel il est établi un protocole relatif à l'organisation de la défense, homologué par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans ce cas il convient de se référer aux dispositions contenues dans ledit protocole (cf. chapitre IV).
Article 2
Il est procédé, dans les livres d'un établissement de crédit, à l'ouverture des comptes ci- après désignés :
1° Au titre du compte spécial : quatre comptes distincts intitulés respectivement :
a) Carpa- aide juridictionnelle ;
b) Carpa- garde à vue et de la retenue douanière ;
c) Carpa- médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
d) Carpa- assistance d'un détenu.
2° Trois comptes annexes, intitulés respectivement :
a) Emploi des produits financiers ;
b) Placements financiers ;
c) (s'il y a lieu) protocole articles 91 et 132-6.
Article 3
Les fonds sont versés par l'Etat sur le compte Carpa- aide juridictionnelle dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Ils sont ensuite, en fonction de leur destination fixée par l'arrêté attributif des dotations, répartis à l'initiative de la Carpa sur les comptes mentionnés à l'article 2, à l'exception du compte Emploi des produits financiers.
Lorsque les fonds sont placés, ils le sont selon les dispositions prévues par le chapitre II.
Article 4
Les comptes mentionnés à l'article 2 fonctionnent sous la signature du président de la Carpa ou, lorsque la Carpa n'a pas la personnalité juridique, du bâtonnier.
Une délégation de signature peut être donnée, selon le cas, par le conseil d'administration de la Carpa ou le conseil de l'ordre à un membre de l'organe délibérant concerné ou à un responsable administratif.
Article 5
La Carpa doit être équipée d'un logiciel homologué par le gard e des sceaux, ministre de la justice, pour assurer la gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat.
Article 6
La Carpa procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, des aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que, le cas échéant, du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 7
Conformément à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration de la Carpa, ou, lorsque celle- ci n'a pas la personnalité juridique, par le conseil de l'ordre.
Chapitre II
Placement des fonds- Charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Article 8
Les placements de fonds correspondant aux dotations versées par l'Etat doivent être distincts des autres placements effectués par la Carpa.
Les fonds versés par l'Etat, à l'exception de la dotation complémentaire au titre du protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
Article 9
Les placements effectués par la Carpa doivent répondre aux exigences, d'une part, de liquidité suffisante au regard du rythme de versement des rétributions, et, d'autre part, de sécurité correspondant au minimum à une représentation du capital placé.
Article 10
Le montant des produits financiers perçus est arrêté, au plus tard, le 31 décembre de chaque année et transféré, à cette même date, sur le compte Emploi des produits financiers visé à l'article 2.
Article 11
Les produits financiers perçus par la Carpa au titre des fonds reçus de l'Etat sont exclusivement utilisés pour couvrir en tout ou partie les charges de gestion du service de l'aide juridictionnelle et des aides à l'intervention de l'avocat exposées par la Carpa ou l'ordre et, le cas échéant, les charges exposées au titre de l'organisation de la défense, conformément au protocole conclu en application des articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Article 12 (1)
Sont inscrites, sur un état récapitulatif annuel arrêté au 31 décembre de chaque année, l'ensemble des charges de gestion mentionnées à l'article 11 pour l'exercice achevé, majorées, le cas échéant, du solde des charges des exercices antérieurs n'ayant pas donné lieu à remboursement.
L'inscription des charges exposées par la Carpa ou l'ordre pour le fonctionnement du service est effectuée, le cas échéant, en utilisant des clés de répartition fixées par décision de l'organe délibérant compétent. L'extrait des délibérations prises est joint aux documents transmis à l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
Le montant des charges figurant sur l'état mentionné au premier alinéa, qui est visé par le président de la Carpa ou le bâtonnier, donne lieu à un remboursement au bénéfice de la Carpa ou de l'ordre.
L'ensemble de ces états et pièces doivent être communiqués au commissaire aux comptes.
Chapitre III
Rétribution finale due à l'avocat
Section 1
Les missions d'aide juridictionnelle
Article 13
La rétribution finale due à l'avocat ayant accompli une mission d'aide juridictionnelle est versée après remise :
1° De la décision du bureau d'aide juridictionnelle le désignant ;
2° Et, selon le cas :
- d'une attestation de mission délivrée par le greffe ;
- d'une ordonnance du président de la juridiction saisie ;
- d'une attestation de fin de mission transactionnelle délivrée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 14
Toutefois, lorsqu'un mineur demande, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, à être entendu avec un avocat dans le cadre d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, la Carpa rétribue l'avocat sur la seule présentation d'une attestation de mission remise par le greffe.
Article 15
La copie de la décision d'admission est directement transmise par le bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission et l'attestation de fin de mission transactionnelle sont remises à l'avocat.
Article 16
Le montant de la rétribution due à l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle totale est fixé sur la base de l'une ou plusieurs des options suivantes :
1° Rétribution égale à la contribution de l'Etat (renvoi aux dispositions législatives et réglementaires applicables : la rétribution est alors égale au produit du nombre d'unités de valeur de base porté sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance du président de la juridiction saisie ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle et du montant de l'unité de valeur en vigueur à la date de l'achèvement de la mission) ;
2° Rétribution due par procédure, calculée selon des modalités particulières, pour les missions d'aide juridictionnelle totale (à déterminer) ;
3° Rémunération forfaitaire pour les avocats prêtant leur concours à temps partiel à l'aide juridictionnelle (à déterminer).
Dans ces deux derniers cas, il est procédé à deux enregistrements distincts : celui de la rétribution effectivement versée et celui de la contribution due par l'Etat.
Pour les missions d'aide juridictionnelle partielle, le montant de la rétribution due à l'avocat est égal à celui de la contribution due par l'Etat.
Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T. V. A.
Article 17
Il est procédé, le cas échéant, à la déduction :
1° Des provisions versées par le client, telles qu'elles sont indiquées dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité ; en cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, la provision versée par le client est déduite de l'honoraire complémentaire et, le cas échéant, pour le solde, de la contribution due par l'Etat ; à cet effet, l'avocat doit remettre au préalable la convention d'honoraires ;
2° Des provisions versées à l'avocat par la Carpa ;
3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction ;
4° Des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation de mission, conformément aux dispositions de l'article 102 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Article 18
(Abrogé)
Section 2
Les interventions au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière
Article 19
La rétribution pour l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière est versée à l'avocat commis d'office contre la remise de l'imprimé visé audeuxième alinéa de l'article 132-5 du décret du 19 décembre 1991 précité dûment rempli par l'avocat et signé par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.
Article 20
Il est tenu compte dans le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat de la situation de l'avocat au regard de la TVA.
Section 3
L'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Article 20-1
La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République.
Article 20-2
La copie de la décision d'admission est transmise par le président du bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission est remise à l'avocat.
Article 20-3
L'article 20 s'applique aux rétributions dues à l'avocat pour les missions relevant de la présente section.
Section 4
Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus.
Article 20-4
La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est versée contre la remise à la CARPA d'une attestation visée par le président de la commission de discipline et par le bâtonnier ou son représentant.
Article 20-5
La rétribution due à l'avocat ayant accompli une mission d'assistance à une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure, ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est versée contre la remise à la Carpa d'une attestation visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant et par le bâtonnier ou son représentant.
Section 5
Dispositions communes
Article 21
Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la TV. A. et de son mode d'exercice.
Il fournit les références du compte ouvert dans les livres d'un établissement de crédit sur lequel les rétributions lui seront versées. Dans le cas particulier d'avocats exerçant dans le cadre d'un groupement, d'une association ou d'une société, les rétributions peuvent être versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l'association ou la société.
Article 22
L'avocat doit remettre sans délai à la Carpa les attestations de mission, ordonnances et attestations de fin de mission transactionnelle qui lui ont été délivrées ainsi que les imprimés prévus pour les interventions au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière et pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Article 23
La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat :
a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;
b) Mentionné dans la décision du président de ce bureau pour les interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue et de la retenue douanière ;
d) Désigné par le bâtonnier ou choisi par le détenu pour les interventions en matière d'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Toutefois, en cas de changement d'avocat en cours de procédure, de mesure de garde à vue ou de retenue douanière, la rétribution est versée à l'avocat dont le nom figure sur l'attestation de mission, sur l'ordonnance ou sur l'attestation de fin de mission transactionnelle, sous réserve des règles de répartition prévues à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Article 24
Le paiement des rétributions est effectué par la Carpa au moins une fois par mois et, dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la remise de l'attestation, par virement bancaire ou par lettre chèque au compte professionnel de l'avocat bénéficiaire.
Article 25
Toute contestation ayant trait à la rétribution des missions prévues à la première et à la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 est soumise au bâtonnier ou à son représentant.
Chapitre IV
Organisation de la défense
protocole des articles 91 et 132-6 du décret
Article 26
Les rétributions versées aux avocats dans le cadre du protocole, quel que soit leur mode de calcul, sont inscrites sur un compte de rétributions particulières. Les autres charges supportées par l'ordre ou la Carpa sont inscrites dans leur comptabilité propre.
Il est, en outre, établi un état récapitulatif annuel comportant l'ensemble des produits et charges correspondant aux actions entrant dans le champ visé par le protocole.
Article 27
Dans le cas particulier où les missions d'aide juridictionnelle sont effectuées dans le cadre de permanences organisées par le barreau et rétribuées selon des bases forfaitaires fixées par convention avec l'ordre, la Carpa peut, à titre de provision, procéder au versement immédiat de ces rétributions sur la seule production d'une fiche justifiant de la permanence accomplie, visée par le bâtonnier ou son représentant.
Chapitre V
Provisions versées à l'avocat
Article 28
Il peut être versé une provision pour une mission d'aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat du barreau.
Le montant et les conditions du versement de cette provision sont librement fixés dans la limite d'un plafond égal à 50 % du montant de la part contributive due par l'Etat pour la procédure engagée.
Article 29
Toutefois, une provision d'un montant supérieur peut être versée, à titre exceptionnel, après accord du bâtonnier ou de son représentant.
Article 30
Préalablement au versement de toute provision, la Carpa doit être en possession de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
Article 31
Ces provisions sont déduites des rétributions dues au titre des missions achevées lors de leur liquidation.
Article 32
Le bâtonnier, à la demande de la Carpa, peut à tout moment demander à un avocat de lui faire connaître l'état de la procédure au titre de laquelle une provision a été versée.
Article 33
Jusqu'à remise à la Carpa de l'attestation de mission ou de l'ordonnance, l'avocat demeure redevable envers celle- ci des provisions versées.
Article 34
Dans le cas d'un changement d'avocat en cours de procédure, si une provision a été versée au premier avocat, le second perçoit le complément de rémunération.
A défaut d'accord sur la répartition finale de la contribution de l'Etat, le bâtonnier peut être saisi conformément à l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 précité.
Chapitre VI
Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats
Article 35
La Carpa peut déduire des rétributions dues le trop- perçu par l'avocat à l'occasion de missions antérieures. A défaut, elle procède à un recouvrement à l'encontre de l'avocat qui dispose alors, pour reverser le trop- perçu à la Carpa, d'un délai d'un mois à compter de la notification du débit par le bâtonnier ou son représentant. Dans tous les cas, l'avocat peut introduire un recours devant le bâtonnier (modalités à déterminer).
Tout avocat quittant le barreau doit régulariser son compte Aide juridictionnelle et autres missions. Dans le cas où il serait débiteur envers la Carpa ou détenteur de provisions pour des missions devenues caduques, cette régularisation doit intervenir avant le départ de l'avocat du barreau.
Chapitre VII
Transmission des états liquidatifs et comptables
Article 36 (1)
La Carpa transmet annuellement à l'ordonnateur compétent ou son délégataire :
1° Les états liquidatifs, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes établis conformément à l'article 118 du décret du 19 décembre 1991 précité ;
2° Les résultats du compte Emploi des produits financiers et des comptes Rétributions particulières ;
3° Les états récapitulatifs visés à l'article 12 et à l'article 26 établis selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4° Le rapport du commissaire aux comptes établi conformément à l'article 117-1 du décret susmentionné.
Article 37
La Carpa transmet à l'ordonnateur compétent un état de trésorerie dont le modèle et la périodicité d'envoi sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état récapitule mensuellement en regard des dotations versées :
1° Les montants des rétributions finales et des provisions versées aux avocats pour les missions d'aide juridictionnelle en matière civile et administrative, d'une part, et en matière pénale, d'autre part ;
2° Les montants des rétributions versées pour les interventions des avocats au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière ;
3° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'aide à l'intervention en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
4° Les montants des rétributions versées aux avocats pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d'isolement d'office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l'isolement à leur demande.
Chapitre VIII
Dispositions applicables en Polynésie française
Article 38
Conformément aux dispositions de l'article 17-14 du décret du 30 décembre 1991, la caisse de règlements pécuniaires des avocats du barreau de Papeete reçoit une somme destinée à l'indemnisation des déplacements effectués par les avocats de ce barreau prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 39
Les comptes mentionnés à l'article 2 comprennent, au titre des comptes annexes, un compte distinct intitulé : Frais de déplacement article 17-14
Article 40
La caisse de règlements pécuniaires des avocats procède à l'enregistrement comptable de tous les mouvements affectant les fonds versés par l'Etat au titre des frais de déplacement.
Ces fonds ne peuvent avoir d'autre destination finale que la rétribution des déplacements effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Article 41
En vue de l'indemnisation des frais de déplacement qu'ils ont exposés, les avocats produisent à la caisse de règlements pécuniaires des avocats, outre le document attestant de leur intervention au titre de l'aide juridictionnelle, tout document permettant de justifier des frais engagés.
Article 42
Pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aides à l'intervention de l'avocat, le montant de la rétribution n'est dû qu'à l'avocat exerçant sa profession dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée."
"Par dérogation aux dispositions du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire.","A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires ».","Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires, les ordres de payer et de recouvrer émis par le directeur du service national des oléoducs interalliés agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Les ordres de payer et de recouvrer émis en application de délégations de gestion conclues par le directeur du service national des oléoducs interalliés sont assignés sur le comptable du délégataire."
"Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,15 % à compter du 1er juillet 2015","L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016. »","Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,06 % à compter du 1er juillet 2016."
"I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :
1° Si le demandeur est une personne physique :
a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er ;
e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret ;
2° Si le demandeur est une personne morale :
a) Un extrait K bis de moins de trois mois ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;
b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ;
e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret.
II. - Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°.","Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».","I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :
1° Si le demandeur est une personne physique :
a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er ;
e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret ;
2° Si le demandeur est une personne morale :
a) Le numéro unique d'identification ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;
b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci- dessus ;
e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret.
II. - Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°."
"Chaque demande de garantie est adressée par la société à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés à prendre en contrepartie de l'octroi de la garantie.","L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Au b du 1°, les mots : « la valorisation de » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « à prendre » sont remplacés par le mot : « offertes ».","Chaque demande de garantie est adressée par l'entreprise du secteur de la construction navale à la Caisse française de développement industriel, qui la soumet au comité d'engagement mentionné à l'article 5 du présent décret. Le comité d'engagement rend un avis qui porte sur les points suivants :
1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard :
a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ;
b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de l'actif net ;
2° Le montant maximal de la garantie accordée pour chaque opération ;
3° La durée de la garantie ;
4° La rémunération de la garantie ;
5° Les sûretés offertes en contrepartie de l'octroi de la garantie."
"I. - Le demandeur fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite par le comité d'indemnisation.
II. - L'absence de décision du comité dans le délai de huit mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande.","Le I de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.- S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie. »","I. - S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte. Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre. S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie.
II. - L'absence de décision du comité dans le délai de huit mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande."
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, du risque de change et des risques optionnels qui y sont attachés si ces modèles répondent de manière suffisante aux conditions définies au chapitre VII.","A la fin de l'article 292-3, après les mots : « chapitre VII », sont insérés les mots : « du titre VII du présent arrêté ».","L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les établissements assujettis à utiliser leurs modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres au titre des risques de marché sur le portefeuille de négociation, du risque de change et des risques optionnels qui y sont attachés si ces modèles répondent de manière suffisante aux conditions définies au chapitre VII du titre VII du présent arrêté."
"Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice.","A l'article R. 321-8 du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), les mots : « dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice ».","Le compte financier, visé par le directeur, délibéré par le conseil d'administration et arrêté par le préfet, est présenté par l'agent comptable à la Cour des comptes dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice."
"Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- Le Directeur des Prix au Ministère des Finances et des Affaires Economiques ou son représentant,
- 3 représentants du Commissariat à l'Energie Atomique,
Il est adjoint à la commission un ou plusieurs rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ou du contrôle général des armées.
Les membres de la mission de contrôle peuvent assister aux séances de la Commission et y présenter des observations.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.","L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé.
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, ».
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― un membre de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique, ».
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
« ― un ou une désignée par le ministre chargé de la défense. »
5° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines. »
6° Le neuvième alinéa est supprimé.
7° Au dixième alinéa, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » et le mot : « atomique » est supprimé.
8° Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords- cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres. »","Il est institué auprès du Commissariat à l'Energie Atomique une Commission Consultative des Marchés, qui comprend :
- Un Conseiller d'Etat ou un Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Président,
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
- un membre de la mission du service du contrôlé général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique,
trois agents publics de l'Etat ou personnalités qualifiées dont :
- un ou une désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
- un ou une désignée par le ministre chargé de la recherche ;
- un ou une désignée par le ministre chargé de la défense.
Il est adjoint à la commission des rapporteurs choisis parmi les membres, en activité ou en retraite, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, du Contrôle général des armées ou du Conseil général des mines.
Le Président ainsi que le ou les rapporteurs sont nommés par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La commission se réunit à son initiative. En cas d'empêchement, le président peut, à titre exceptionnel, confier à un autre membre le soin de présider une séance de la commission. En outre, la commission peut entendre en raison de sa compétence pour l'étude de certains marchés ou accords- cadres toute personne désignée par son président avec l'accord de ses autres membres."
"A compter du 4 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 30 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois.","A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, le chiffre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 25 » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 60 ».","A compter du 25 novembre 2020, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services hospitaliers à hauteur de 60 réservistes sanitaires et pour une durée de 3 semaines renouvelable une fois."
"I. - Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
- déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
- application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
- introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II. - La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.","I.- Au I de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « cinq grammes par an », sont ajoutés les mots : « à la pression de service ».
II.- Il est ajouté à l'article 2 du même arrêté un paragraphe ainsi rédigé :
« III.- Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un des paramètres suivants :
« a) La pression ;
« b) La température ;
« c) Le courant du compresseur ;
« d) Les niveaux de liquides ;
« e) Le volume de la quantité rechargée. »","I. - Les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites sont les suivantes :
- déplacement d'un détecteur mesureur ou d'un détecteur électronique en tout point de l'équipement présentant un risque de fuite. Le détecteur est adapté au fluide frigorigène contenu dans l'équipement à contrôler ;
- application d'un produit moussant ou d'eau savonneuse à condition que l'ensemble des éléments de l'équipement soit accessible ;
- introduction d'un fluide fluorescent dans le circuit pour repérage à la lampe UV.
Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2017) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an à la pression de service. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II. - La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe.
III.- Une méthode de détection de fuite par mesure indirecte et repose sur l'analyse d'au moins un des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée."
Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.,"A l'article R. 232-41-8, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».",Les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 sont effacées au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
"Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des établissements et des ateliers pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de la restauration collective.","A l'article 35 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « établissements et des ateliers pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « services et établissements pénitentiaires ».","Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de la restauration collective."
"Pendant la période de liquidation, des éléments d'actif et de passif ainsi que des droits et obligations peuvent être transférés à l'Etat, ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.","L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne. »","Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne."
"Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.","L'article R. 213-12-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : «, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « membres du conseil scientifique » sont insérés les mots : « ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 ».","Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, ne donnent pas lieu à rémunération.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat."
"Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration ;
5° Des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de l'appréciation des ressources, que la perception de celles- ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Cette neutralisation est effectuée dans la limite mensuelle d'un montant égal à 150 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1.
Lorsqu'en cours de versement de l'allocation le parent isolé commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 524-7, qui suit ce changement de situation.
Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 100 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent.
Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle.
Le cas échéant, les dispositions des huit premiers alinéas du présent article redeviennent intégralement applicables à un bénéficiaire en cas de cessation, puis de reprise d'activité ou de formation, à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
Par dérogation aux dispositions prévues aux huitième à dixième alinéas du présent article :
1. Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi- solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité prévu par l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 37,55 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où intervient la fin du contrat.
2. Pour le parent isolé admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement de l'allocation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise, lors des deux révisions suivant la date de création ou de la reprise d'entreprise.
Lors des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 50 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 et font l'objet d'un abattement de 50 % lors de la troisième et de la quatrième révision trimestrielle.
Le droit au cumul, prévu en application des articles 10 et 10-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies au 5° et aux alinéas 8 et suivants du présent article.","L'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant attribuée au titre du 1° de l'article L. 531-1 » sont remplacés par les mots : « de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois ».
II. - Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ; ».","Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
5°) des rémunérations issues d'une activité professionnelle ou d'une formation, perçues pendant le trimestre de référence, lorsqu'il est justifié, à la date de l'appréciation des ressources, que la perception de celles- ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. Cette neutralisation est effectuée dans la limite mensuelle d'un montant égal à 150 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1.
Lorsqu'en cours de versement de l'allocation le parent isolé commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus ainsi procurés à l'intéressé sont intégralement cumulables avec l'allocation jusqu'à la première révision trimestrielle, telle que prévue au premier alinéa de l'article R. 524-7, qui suit ce changement de situation.
Lors de la première révision trimestrielle, un abattement de 100 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus du trimestre précédent.
Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle.
Le cas échéant, les dispositions des huit premiers alinéas du présent article redeviennent intégralement applicables à un bénéficiaire en cas de cessation, puis de reprise d'activité ou de formation, à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
Par dérogation aux dispositions prévues aux huitième à dixième alinéas du présent article :
1. Dans le cas où l'activité est exercée dans le cadre d'un contrat emploi- solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail ou d'un contrat d'insertion par l'activité prévu par l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, les rémunérations procurées à l'intéressé sont affectées d'un abattement égal à 37,55 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1. Cet abattement s'applique à compter de la première révision trimestrielle suivant la prise d'effet du contrat et continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui où intervient la fin du contrat.
2. Pour le parent isolé admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement de l'allocation, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise, lors des deux révisions suivant la date de création ou de la reprise d'entreprise.
Lors des deux révisions trimestrielles suivantes, les revenus procurés par la nouvelle activité sont forfaitairement évalués, par mois, à 50 % de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 et font l'objet d'un abattement de 50 % lors de la troisième et de la quatrième révision trimestrielle.
Le droit au cumul, prévu en application des articles 10 et 10-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies au 5° et aux alinéas 8 et suivants du présent article."
"Le Conseil supérieur est composé d'un président, de délégués élus à raison d'un par conseil régional et, le cas échéant, du membre ou des deux membres du bureau élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 37 ; toutefois, les conseils régionaux qui comptent au moins dix- huit membres et la chambre interdépartementale des notaires de Paris agissant comme conseil régional désignent deux délégués.
Les délégués sont élus pour quatre ans par les membres du conseil régional et par les membres des chambres de notaires du ressort de ce conseil. Ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Les délégués sont élus au cours des mois de septembre. Ils prennent leurs fonctions lors de l'assemblée générale du conseil supérieur qui suit leur élection. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Le conseil supérieur se renouvelle par moitié, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les conseils régionaux.
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé. S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Les fonctions de délégué au conseil supérieur sont incompatibles avec celles de membre de la chambre ou du conseil régional. Si un délégué au conseil supérieur se trouve dans l'un de ces cas, il devra, dans les trois mois, opter pour l'une de ces fonctions.
Lorsque les conseils régionaux doivent élire deux délégués, chacun d'eux est désigné alternativement tous les deux ans.
Lors du premier renouvellement des mandats des délégués, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans.","Le dernier alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix- huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
« Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »","Le Conseil supérieur est composé d'un président, de délégués élus à raison d'un par conseil régional et, le cas échéant, du membre ou des deux membres du bureau élus dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 37 ; toutefois, les conseils régionaux qui comptent au moins dix- huit membres et la chambre interdépartementale des notaires de Paris agissant comme conseil régional désignent deux délégués.
Les délégués sont élus pour quatre ans par les membres du conseil régional et par les membres des chambres de notaires du ressort de ce conseil. Ils ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an.
Les délégués sont élus au cours des mois de septembre. Ils prennent leurs fonctions lors de l'assemblée générale du conseil supérieur qui suit leur élection. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Le conseil supérieur se renouvelle par moitié, tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les conseils régionaux.
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé. S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Les fonctions de délégué au conseil supérieur sont incompatibles avec celles de membre de la chambre ou du conseil régional. Si un délégué au conseil supérieur se trouve dans l'un de ces cas, il devra, dans les trois mois, opter pour l'une de ces fonctions.
Lorsque les conseils régionaux doivent élire deux délégués, chacun d'eux est désigné alternativement tous les deux ans.
Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix- huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans."
"I. ― A compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.
II. ― La participation globale à répartir entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :
a) D'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;
b) D'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
III. ― La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :
a) Des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive ;
b) Par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.
IV. ― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :
a) D'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises ;
b) D'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010.
V. ― Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, si la différence entre :
a) D'une part, 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément au III de l'article 1586 octies ;
b) Et d'autre part, 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;
Est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée par le rapport entre :
a) D'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au a du III ;
b) D'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.
VI. ― La participation de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 €, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.
VII. ― L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale au produit de la participation acquittée par cette commune par le rapport entre les produits intercommunaux et communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même commune.
La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle- ci.
Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution.
VIII. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.","I.- L'article 1647-0 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1647-0 B septies.- I.- Une fraction des dégrèvements accordés en application de l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II.- Pour l'application du I du présent article :
« A.- La participation due au titre d'une année par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des participations calculées pour chacun des établissements situés sur son territoire relevant d'une entreprise non soumise à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies et bénéficiaire d'un dégrèvement mentionné au I du présent article à raison d'une imposition établie au cours de la même année ;
« B.- Pour chaque établissement, la participation mentionnée au A du présent II est égale à la participation individuelle brute définie au 1 du présent B, minorée dans les conditions prévues aux 2 et 3.
« 1. La participation individuelle brute est égale au produit de la base nette de cotisation foncière des entreprises de l'établissement par l'écart de taux défini au III.
« 2. Le cas échéant, la participation individuelle brute est minorée d'un montant égal au produit de la somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies, par le rapport entre l'écart de taux défini au III du présent article et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases de l'établissement.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le dégrèvement prévu à l'article 1647 bis est pris en compte au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement de l'entreprise.
« 3. La participation individuelle minorée est corrigée par un coefficient égal au rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et accordé au contribuable et la somme des participations individuelles minorées afférentes aux établissements de l'entreprise concernée. Cette correction n'est pas applicable lorsque le coefficient est supérieur à 1.
« III.- A.-1. Pour chaque commune isolée, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cette commune.
« 2. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, était déjà membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
« 3. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, n'était pas membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal ou intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010, minorée du taux intercommunal appliqué l'année au cours de laquelle le rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle a pris effet.
« B.-1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre et le régime fiscal n'ont pas été modifiés depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
« 2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre ou le régime fiscal a été modifié depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet établissement.
« 3. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issu d'une création ou d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pris effet à compter du 1er janvier 2011 ou dont le périmètre a été modifié à compter du 1er janvier 2011, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
« a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée, majoré du taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année où la création, la fusion ou la modification du périmètre a pris fiscalement effet, pondéré par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de cette dernière année sur le territoire de cet établissement ;
« b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet établissement.
« 4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant application des I ou II de l'article 1609 quinquies C, les règles prévues aux 1 et 2 du présent B sont applicables pour la détermination de la participation individuelle brute afférente aux établissements situés dans la zone d'activités économiques ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« C.- Pour l'application des A et B :
« 1° Les taux communaux et intercommunaux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l'article 1609 quater, au profit des syndicats dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est membre ;
« 2° A Mayotte, la référence à l'année 2010 est remplacée par la référence à l'année 2014 et la référence aux taux appliqués conformément au I de l'article 1640 C est remplacée par la référence aux taux appliqués en 2014.
« IV.- A.- La participation mise à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre d'une année ne peut excéder le produit des bases prévisionnelles de cotisation foncière des entreprises notifiées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des entreprises autres que celles soumises à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies ayant bénéficié, au cours de l'avant- dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies par l'écart de taux défini au III du présent article.
« B.- Le montant de la participation résultant du A du présent IV vient en diminution des douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, versés à la collectivité concernée l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
« Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale s'il n'excède pas 50 €.
« C.- Lorsque le montant mis à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale selon les modalités définies au B excède la participation due au titre de l'année, la différence fait l'objet d'un reversement au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. »
II.- L'article 19 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est abrogé.
III.- Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.","I. - Une fraction des dégrèvements accordés en application de l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Pour l'application du I du présent article :
A. - La participation due au titre d'une année par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la somme des participations calculées pour chacun des établissements situés sur son territoire relevant d'une entreprise non soumise à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies et bénéficiaire d'un dégrèvement mentionné au I du présent article à raison d'une imposition établie au cours de la même année ;
B. - Pour chaque établissement, la participation mentionnée au A du présent II est égale à la participation individuelle brute définie au 1 du présent B, minorée dans les conditions prévues aux 2 et 3.
1. La participation individuelle brute est égale au produit de la base nette de cotisation foncière des entreprises de l'établissement par l'écart de taux défini au III.
2. Le cas échéant, la participation individuelle brute est minorée d'un montant égal au produit de la somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation foncière des entreprises revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies, par le rapport entre l'écart de taux défini au III du présent article et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases de l'établissement.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le dégrèvement prévu à l'article 1647 bis est pris en compte au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement de l'entreprise.
3. La participation individuelle minorée est corrigée par un coefficient égal au rapport entre le montant du dégrèvement demandé au cours de l'année suivante et accordé au contribuable et la somme des participations individuelles minorées afférentes aux établissements de l'entreprise concernée. Cette correction n'est pas applicable lorsque le coefficient est supérieur à 1.
III. - A. - 1. Pour chaque commune isolée, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cette commune.
2. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, était déjà membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
b) D'autre part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
3. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui, en 2010, n'était pas membre d'un tel établissement, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II du présent article est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
b) D'autre part, la somme des taux moyens communal ou intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010, minorée du taux intercommunal appliqué l'année au cours de laquelle le rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle a pris effet.
B. - 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre et le régime fiscal n'ont pas été modifiés depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
b) D'autre part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqué conformément au I de l'article 1640 C.
2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique dont le périmètre ou le régime fiscal a été modifié depuis 2010, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée ;
b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet établissement.
3. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issu d'une création ou d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pris effet à compter du 1er janvier 2011 ou dont le périmètre a été modifié à compter du 1er janvier 2011, l'écart de taux mentionné au 1 du B du II est égal à la différence positive entre :
a) D'une part, le taux intercommunal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année d'imposition considérée, majoré du taux moyen communal de cotisation foncière des entreprises appliqué l'année où la création, la fusion ou la modification du périmètre a pris fiscalement effet, pondéré par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de cette dernière année sur le territoire de cet établissement ;
b) D'autre part, la somme des taux moyens communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises de référence appliqués conformément au I de l'article 1640 C, pondérés par l'importance relative des bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010 sur le territoire de cet établissement.
4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle faisant application des I ou II de l'article 1609 quinquies C, les règles prévues aux 1 et 2 du présent B sont applicables pour la détermination de la participation individuelle brute afférente aux établissements situés dans la zone d'activités économiques ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
C. - Pour l'application des A et B :
1° Les taux communaux et intercommunaux sont, le cas échéant, majorés des taux additionnels appliqués, conformément au premier alinéa de l'article 1609 quater, au profit des syndicats dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est membre ;
2° A Mayotte, la référence à l'année 2010 est remplacée par la référence à l'année 2014 et la référence aux taux appliqués conformément au I de l'article 1640 C est remplacée par la référence aux taux appliqués en 2014.
IV. - A. - La participation mise à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre d'une année ne peut excéder le produit des bases prévisionnelles de cotisation foncière des entreprises notifiées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et afférentes à des entreprises autres que celles soumises à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 septies ayant bénéficié, au cours de l'avant- dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies par l'écart de taux défini au III du présent article.
B. - Le montant de la participation résultant du A du présent IV vient en diminution des douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, versés à la collectivité concernée l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Toutefois, ce montant n'est pas mis à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale s'il n'excède pas 50 €.
C. - Lorsque le montant mis à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale selon les modalités définies au B excède la participation due au titre de l'année, la différence fait l'objet d'un reversement au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle la participation est due."
"Le canton n° 11 (Saint- Flour-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Andelat, Auriac- l'Eglise, Bonnac, La Chapelle- Laurent, Coltines, Coren, Ferrières- Saint- Mary, Lastic, Laurie, Leyvaux, Massiac, Mentières, Molèdes, Molompize, Montchamp, Rézentières, Roffiac, Saint- Mary- le- Plain, Saint- Poncy, Talizat, Tiviers, Valjouze, Vieillespesse ;
2° La partie de la commune de Saint- Flour située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Andelat, ligne de chemin de fer Saint- Flour- Chaudes- Aigues, avenue de Clermont- Ferrand, avenue du 11- Novembre, avenue de Verdun, route départementale 10, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint- Flour.","Au 2° de l'article 12 du décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal (canton n° 11, Saint- Flour-1), les mots : « à l'ouest» sont remplacés par les mots : « à l'est ».","Le canton n° 11 (Saint- Flour-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Andelat, Auriac- l'Eglise, Bonnac, La Chapelle- Laurent, Coltines, Coren, Ferrières- Saint- Mary, Lastic, Laurie, Leyvaux, Massiac, Mentières, Molèdes, Molompize, Montchamp, Rézentières, Roffiac, Saint- Mary- le- Plain, Saint- Poncy, Talizat, Tiviers, Valjouze, Vieillespesse ;
2° La partie de la commune de Saint- Flour située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune d'Andelat, ligne de chemin de fer Saint- Flour- Chaudes- Aigues, avenue de Clermont- Ferrand, avenue du 11- Novembre, avenue de Verdun, route départementale 10, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villedieu.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint- Flour."
"Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le second grade comporte dix échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
2° Dix- huit mois pour les trois premiers échelons du second groupe du premier grade ;
3° Deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons du second grade, les deux premiers échelons du premier groupe du premier grade et le 4e échelon du second groupe de ce grade ;
4° Trois ans pour les 8e et 9e échelons du second grade, les 3e et 4e échelons du premier groupe du premier grade et le 5e échelon du second groupe de ce grade. Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans.","L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Le second grade comporte cinq échelons.
« Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
« 1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
« 2° Dix- huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
« 3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
« 4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans. »","Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le second grade comporte cinq échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
2° Dix- huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans."
"Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.","A l'article R. 1225-11 du code du travail, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 1225-42 et de l'article L. 1225-46, » sont supprimés.","Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."
"Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour produire un mémoire en défense.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration.
Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature.","Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».","Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration.
Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature."
"Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6.","Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 233-12 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié. »","Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié.
Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6."
"En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci- dessous peuvent alimenter leur compte épargne- temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours :
- les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- les techniciens de la base d'avions de la sécurité civile : les agents d'opération et les agents du bureau technique aéronautique ;
- les démineurs de la sécurité civile ;
- les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.","L'article 2 bis de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ; » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.","En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci- dessous peuvent alimenter leur compte épargne- temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours :
- les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
- les techniciens aéronautiques de la sécurité civile du groupement des moyens aériens ;
- les démineurs de la sécurité civile."
"Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre », spécialité « parapente », obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le parapente en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente ».","L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.- Le titulaire :
«- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; ou
«- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ”,
« obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”.
« Le titulaire :
«- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ vol libre ”, spécialité “ parapente ” ; ou
«- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” ;
«- justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre,
« obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”.
« Le titulaire :
«- du monitorat fédéral parapente ; et
«- de l'unité complémentaire “ cycle 3 ” parapente,
« délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le parapente en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ parapente ”. »","Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ""vol libre"", spécialité ""parapente"" ; ou
- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""vol libre"" mention ""parapente"",
obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) ""être capable d'encadrer le parapente en sécurité"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""parapente"".
Le titulaire :
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ""vol libre"", spécialité ""parapente"" ; ou
- du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""vol libre"" mention ""parapente"" ;
- justifiant d'une expérience d'encadrement de l'activité de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du vol libre,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 1 (UC1) ""être capable de concevoir un projet d'action"" et l'unité capitalisable 2 (UC2) ""être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""parapente"".
Le titulaire :
- du monitorat fédéral parapente ; et
- de l'unité complémentaire ""cycle 3"" parapente,
délivrés par la Fédération française de vol libre et justifiant d'une expérience d'encadrement de 300 heures attestée par le directeur technique national du vol libre obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable 4 (UC4) ""être capable d'encadrer le parapente en sécurité"" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ""perfectionnement sportif"", mention ""parapente""."
"Le commissaire général associe l'ensemble des membres du Gouvernement à la préparation du programme de travail annuel du commissariat général. Il recueille au préalable les propositions des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le Premier ministre arrête, sur proposition du commissaire général, le programme de travail annuel du commissariat général, qui est rendu public. Ce programme peut être modifié en cours d'année.
Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent en outre adresser des propositions d'études au Premier ministre, qui peut en saisir le commissaire général.","L'article 4 est remplacé par unarticle ainsi rédigé :
« Art. 4.- I.- Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
«- le Conseil d'analyse économique ;
«- le Conseil d'orientation des retraites ;
«- le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
«- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
«- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
«- le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
«- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
« II.- Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
« III.- Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun. »","I. - Le commissariat général anime un réseau constitué des organismes suivants :
- le Conseil d'analyse économique ;
- le Conseil d'orientation des retraites ;
- le Conseil d'orientation pour l'emploi ;
- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
- le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
- le Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
II. - Le commissaire général est consulté sur les projets de programmes de travail des organismes membres du réseau et informé avant leur adoption sur des projets de lettres de mission qui leur sont destinés. Il coordonne les travaux des organismes membres du réseau. À cet effet, il réunit régulièrement leurs dirigeants.
III. - Le commissaire général s'assure, en concertation avec les organismes concernés, de la bonne allocation des moyens au sein du réseau mentionné au présent article, dans un souci de qualité des travaux et d'efficacité de fonctionnement. A cet effet, des ressources peuvent être mises en commun."
"Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée est fixé :
a) Pour la France métropolitaine, à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 ;
b) Pour les départements d'outre- mer, à 20 % ;
2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre- mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.","L'article D. 1336-47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi susmentionnée » est remplacée par la référence à l'article L. 642-2 du code de l'énergie ;
3° Au premier alinéa du a, les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et » et les mots : « à partir du 1er juillet 2012 » sont supprimés.","Les quantités de produits pétroliers qui font l'objet de l'obligation de stockage imposée par l'article L. 642-2 du code de l'énergie sont déterminées ainsi qu'il suit :
1° Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées l'article L. 642-2 du code de l'énergie est fixé :
a) Pour la France métropolitaine à 29,5 % ;
b) Pour les départements d'outre- mer, à 20 % ;
2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1° ;
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole et des départements d'outre- mer viennent en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation."
"A la demande prévue par l'article R. 5121-21 est joint un dossier comprenant :
1° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications utiles sur le récipient ;
2° La description des techniques de contrôle des matières premières et de la spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ;
3° Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
4° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice ;
5° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
6° Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.","L'article R. 5121-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 5121-25. ― A la demande prévue par l'article R. 5121-21 est joint un dossier comprenant les renseignements et documents suivants, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 5121-11 :
« 1° Les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ;
« 2° Les résultats des essais précliniques et des essais cliniques ;
« 3° La description du système de pharmacovigilance prévu par le futur titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et, le cas échéant, du plan de gestion de risque dont le modèle type est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 4° Les indications thérapeutiques, les contre- indications et les effets indésirables ;
« 5° La posologie, la forme pharmaceutique, les mode et voie d'administration et la durée présumée de stabilité ;
« 6° Des explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son administration au patient et de l'élimination des déchets ;
« 7° Une déclaration du demandeur attestant que les essais cliniques réalisés en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen répondent à des exigences éthiques équivalentes à celles de la directive 2001 / 20 / CE du 4 avril 2001 ;
« 8° Une ou plusieurs maquettes ou échantillons du conditionnement extérieur et du conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice accompagné des résultats de l'évaluation portant sur la lisibilité, la clarté et la facilité d'utilisation de cette dernière, réalisée en coopération avec des groupes cibles de patients ;
« 9° Une copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
« 10° Une copie des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit et des notices lorsque les autorisations ont été obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 11° La liste des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour le même médicament ont été déposées et sont à l'examen, accompagnée des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
« 12° Une copie des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament intervenues dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers, accompagnée de leurs motifs.
« L'information mentionnée aux 10° à 12° doit être mise à jour ;
« 13° L'évaluation et l'indication des risques que le médicament est susceptible de présenter pour l'environnement ; cet impact est étudié et, au cas par cas, des dispositions particulières visant à le limiter sont envisagées. »","A la demande prévue par l'article R. 5121-21 est joint un dossier comprenant les renseignements et documents suivants, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 5121-11 :
1° Les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ;
2° Les résultats des essais précliniques et des essais cliniques ;
3° La description du système de pharmacovigilance prévu par le futur titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et, le cas échéant, du plan de gestion de risque dont le modèle type est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
4° Les indications thérapeutiques, les contre- indications et les effets indésirables ;
5° La posologie, la forme pharmaceutique, les mode et voie d'administration et la durée présumée de stabilité ;
6° Des explications sur les mesures de précaution et de sécurité à prendre lors du stockage du médicament, de son administration au patient et de l'élimination des déchets ;
7° Une déclaration du demandeur attestant que les essais cliniques réalisés en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen répondent à des exigences éthiques équivalentes à celles de la directive 2001 / 20 / CE du 4 avril 2001 ;
8° Une ou plusieurs maquettes ou échantillons du conditionnement extérieur et du conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice accompagné des résultats de l'évaluation portant sur la lisibilité, la clarté et la facilité d'utilisation de cette dernière, réalisée en coopération avec des groupes cibles de patients ;
9° Une copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
10° Une copie des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit et des notices lorsque les autorisations ont été obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
11° La liste des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour le même médicament ont été déposées et sont à l'examen, accompagnée des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
12° Une copie des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament intervenues dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers, accompagnée de leurs motifs.
L'information mentionnée aux 10° à 12° doit être mise à jour ;
13° L'évaluation et l'indication des risques que le médicament est susceptible de présenter pour l'environnement ; cet impact est étudié et, au cas par cas, des dispositions particulières visant à le limiter sont envisagées."
"ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE
Dans la présente annexe, la ""conformité à une norme ou à un cahier des charges"" signifie la conformité à cette norme ou à ce cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans les installations de contrôles faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable.
En cas de remplacement d'un matériel sur une installation agréée, le nouveau matériel est conforme aux dispositions prévues par la mise jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015.
Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :
- dispositif pour le contrôle du freinage ;
- dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
- dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;
- dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015).
1. Equipements mécaniques
Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :
1. 1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage
1. 1. 1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service jusqu'au 31 décembre 2010 sont conformes à la norme NF- R-63-801. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF- R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports
1. 1. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1. 1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
1. 2. Dispositifs pour le contrôle du freinage
1. 2. 1. Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
1. 2. 2. Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.
Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
1. 3. Dispositif de contrôle du train avant
Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.
1. 4. Dispositif de mesure de l'opacité des fumées
Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres établie par le ministre en charge de l'industrie.
1. 5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
1. 5. 1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.
1. 5. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1. 5. 1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1. 2. 1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé préalablement à toute opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
Les matériels visés aux points 1. 1. 1, 1. 2. 1 et 1. 4 de la présente annexe font l'objet :
- d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification, et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés.L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
- d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés.L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Les matériels visés au point 1. 2. 2 font l'objet :
- d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés.L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
- d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés.L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
Le matériel prévu au point 1. 5. 1 fait l'objet d'un contrat de maintenance garantissant la mise à niveau de l'appareil, notamment pour la partie logiciel.
L'ensemble des matériels font l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure et de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions de qualification des intervenants mentionnés au présent point.
Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
2. Equipements informatiques
L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci- après :
2. 1. Spécifications générales
2. 1. 1. Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :
- un terminal de saisie portable par contrôleur ;
- un poste micro- ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;
- une imprimante.
2. 1. 2.L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
2. 1. 3. Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
2. 1. 4. Des procédures de maintenance de l'outil informatique sont prévues afin qu'en cas d'incident, la remise en état ou le remplacement de l'outil informatique soit assuré dans les vingt- quatre heures.
2. 1. 5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations et, en particulier, l'impression du procès- verbal de contrôle, les procédures permettent, sur la journée, la rédaction manuscrite du procès- verbal de contrôle et garantissent la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt- quatre heures, l'activité du centre de contrôle est suspendue jusqu'à la remise en état.
2. 2. Spécifications particulières
2. 2. 1. Terminal portable de saisie
2. 2. 1. 1. Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.
2. 2. 1. 2. Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.
2. 2. 1. 3. Les informations saisies comportent au minimum :
- un identificateur du contrôleur ;
- un identificateur du véhicule contrôlé ;
- le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
- le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
- le numéro du châssis de la frappe à froid ;
- l'état de charge du véhicule (V ou C) ;
- les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro- ordinateur ;
- pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;
- les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).
2. 2. 1. 4. Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui- même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.
2. 2. 1. 5. Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules. Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.
2. 2. 2. Logiciel d'exploitation des contrôles techniques
au niveau du centre de contrôle
2. 2. 2. 1. Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro- ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.
2. 2. 2. 2. Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro- ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2. 2. 2. 1 ci- dessus.
2. 2. 2. 3. Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :
- aux données échangées avec l'organisme technique central ;
- aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2. 2. 2. 4. Le logiciel :
2. 2. 2. 4. 1. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.
2. 2. 2. 4. 2. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2. 2. 2. 4. 3. Assure l'impression automatique du procès- verbal de contrôle.
2. 2. 2. 4. 4. Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès- verbal de contrôle imprimé et validé.
2. 2. 2. 4. 5. Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.
2. 2. 2. 4. 6. Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
2. 2. 2. 4. 7. Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.
2. 2. 2. 5. Outre les informations figurant au paragraphe 2. 2. 1. 3 ci- dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :
- la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
- la nature du contrôle (visite technique périodique, contre- visite) ;
- la catégorie de véhicule :
- véhicule à moteur de transport de marchandises ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises ;
- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
- véhicule de transport en commun de personnes ;
- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule sanitaire à moteur ;
- véhicule de dépannage à moteur ;
- véhicule de dépannage remorqué ;
- véhicule- école de transport de marchandises ;
- véhicule de collection à moteur ;
- véhicule de collection remorqué ;
- véhicule- école TCP ;
- le numéro du procès- verbal de contrôle ;
- le numéro de vignette pare- brise ;
- le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;
- l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;
- les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès- verbal de contrôle technique :
- dans le cas de défauts concernant le freinage : ""contre- visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre"" ;
- une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :
- nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;
- marque ;
- type ;
- numéro de série ;
- immatriculation ;
- date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
- date de première mise en circulation ;
- immatriculation précédente ;
- date du précédent certificat ;
- puissance administrative ;
- genre ;
- double genre ;
- carrosserie ;
- double carrosserie ;
- source d'énergie ;
- bruit ;
- régime moteur ;
- poids total en charge autorisé ;
- poids total roulant autorisé ;
- poids à vide ;
- nombre de places assises adultes et enfants ;
- nombre de places debout ;
- présence d'un ralentisseur ;
- présence d'un dispositif ABR ;
- configuration du frein de secours ;
- pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;
- pour les véhicules- citernes de transport de marchandises dangereuses :
- dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;
- numéro de la citerne ;
- pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :
- désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;
- numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;
- date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;
- département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;
- kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
2. 2. 3. Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.
2. 2. 3. 1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé à l'article 39 du présent arrêté.
2. 2. 3. 2.L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
2. 2. 3. 3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier suivant un format défini dans la procédure de transfert.
2. 2. 3. 4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations nécessaires à la description de l'installation de contrôle ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2. 2. 1. 3 et 2. 2. 2. 5 de la présente annexe.
3. Infrastructures de l'installation
Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.
APPENDICE 1
Spécifications relatives aux infrastructures
d'une installation de contrôle
1. Généralités
1. 1.L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :
- hauteur : 4, 50 mètres ;
- longueur : 18, 75 mètres ;
- largeur : 2, 60 mètres.
1. 2. Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :
- la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
- les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
- de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
- des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
- des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
2. Identification de l'installation de contrôle
2. 1. Centre de contrôle
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
2. 2. Installation auxiliaire
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du réseau pour l'installation auxiliaire. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
3. Sécurité
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
- l'installation électrique est dotée de parafoudres qui sont posés en entrée d'installation pour limiter la pénétration de forts courants impulsionnels (surtensions d'origine foudre ou industrielles) ;
- l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
- à l'accueil du public ;
- à l'entrée de la zone de contrôle ;
- les bancs de freinage respectent les exigences de la directive 2006 / 42 / CE susvisée.
4. Stationnement des véhicules
4. 1. Parking du centre de contrôle
4. 1. 1. Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
4. 1. 2. Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci- dessous.
NOMBRE DE LIGNES
NOMBRE DE PLACES à l'entrée
NOMBRE DE PLACES à la sortie
1
2
1
2
3
2
3
4
3
4
5
4
N
N + 1
N
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
4. 2. Aires de stationnement de l'installation auxiliaire
4. 2. 1. Aires de stationnement VL
L'installation dispose d'au moins un emplacement pour les véhicules légers. Cet emplacement est identifié.
4. 2. 2. Aires de stationnement PL
Les dispositions du paragraphe 4. 1. 2 ci- dessus sont applicables. Pour les installations auxiliaires ne disposant que d'une seule ligne, l'installation auxiliaire dispose au minimum d'un emplacement pour le véhicule en attente de contrôle et d'un emplacement pour le stationnement à l'issue du contrôle.
5. Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
5. 1. Accueil dans un centre de contrôle
L'installation :
- permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès- verbaux de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
5. 2. Accueil dans une installation auxiliaire
Les locaux réservés à l'accueil du public destinés à l'activité de contrôle technique peuvent être communs à ceux de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
L'installation :
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des PV de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
6. Moyens et équipements de contrôle
L'installation de contrôle dispose : - des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;
- d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;
- d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1, 5 mètre et 1, 7 mètre et d'une largeur minimale de 0, 80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1, 85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0, 15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).
7. Zone de contrôle
7. 1. Zone de contrôle d'un centre de contrôle
7. 1. 1. Les infrastructures
Le local utilisé comme zone de contrôle :
- est couvert et fermé par des portes ;
- possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;
- permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci- dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci- dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
7. 1. 2. Implantation des équipements
Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle. Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :
- d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;
- d'un freinomètre à rouleaux ;
- de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.
En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.
Contrôle de la pollution :
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).
7. 2 Zone de contrôle d'une installation auxiliaire
La zone de contrôle répond aux exigences prévues au paragraphe 7. 1 du présent appendice. En outre, elle est délimitée des zones de réparation par au minimum un marquage au sol.
8. Local d'archivage
8. 1. Centre de contrôle
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès- verbaux de contrôle technique. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².
8. 2. Installation auxiliaire
L'installation auxiliaire dispose d'une armoire forte permettant le stockage des liasses neuves et des PV conformément aux procédures du réseau.","L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé et son appendice I sont modifiés de la façon suivante :
I. - Dans les alinéas précédant la partie « 1. Equipements mécaniques », le mot : « matériel » est remplacé par les mots : « matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 » et les mots : « ― dispositif pour le contrôle du freinage »sont complétés par les mots : « visé au point 1.2.1 de la présente annexe ».
II. - Un alinéa est ajouté avant la partie « 1. Equipements mécaniques », rédigé de la façon suivante :
« Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
III. - La partie comprise après le point 1.5.2. et avant le point 2. Equipements informatiques est remplacée par :
« 1.6. Spécifications générales.
1.6.1. L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
1.6.2. L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.
1.6.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
1.7. Spécifications particulières.
1.7.1. Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
1.7.2. Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :
― d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
― d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
1.7.3. Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :
― d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
― d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
1.7.4. Les matériels prévus aux points 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2, 1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
1.7.5. En cas de défaut affectant une prise de mesure.
a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut, par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;
b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
1.7.6. Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point. »
IV. - Les points 2.1.4. et 2.1.5 sont remplacés par : « 2.1.4. En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt- quatre heures ; » et « 2.1.5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès- verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès- verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt- quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt- quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement. »
V. - Au point 2.2.2.5, les mots : « ― les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès- verbal de contrôle technique : Dans le cas de défauts concernant le freinage : ""contre- visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre” ; » sont supprimés ;
VI. - L'appendice I est modifié de la façon suivante :
Au point 3, les phrases : « L'installation électrique est dotée de parafoudres qui sont posés en entrée d'installation pour limiter la pénétration de forts courants impulsionnels (surtensions d'origine foudre ou industrielles) » et « Les bancs de freinage respectent les exigences de la directive 2006/42/CE susvisée » sont supprimées.
Au point 6, un dernier alinéa est ajouté, rédigé de la façon suivante :
« Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat. »","ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE
Dans la présente annexe, la ""conformité à une norme ou à un cahier des charges"" signifie la conformité à cette norme ou à ce cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans les installations de contrôles faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable.
En cas de remplacement d'un matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 sur une installation agréée, le nouveau matériel visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5 est conforme aux dispositions prévues par la mise jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015.
Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :
- dispositif pour le contrôle du freinage visé au point 1.2.1 de la présente annexe ;
- dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
- dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;
- dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015).
Pour chaque matériel de contrôle visé aux points 1.1, 1.2 et 1.5, les normes ou cahiers des charges concernés applicables ainsi que les dates de mise en application dans les installations de contrôle sont définis dans une liste approuvée par le ministre chargé des transports, tenue à jour par l'organisme technique central et disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
1. Equipements mécaniques
Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :
1. 1. Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage
1. 1. 1. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service jusqu'au 31 décembre 2010 sont conformes à la norme NF- R-63-801. Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF- R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports
1. 1. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1. 1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
1. 2. Dispositifs pour le contrôle du freinage
1. 2. 1. Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
1. 2. 2. Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.
Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports. Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
1. 3. Dispositif de contrôle du train avant
Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.
1. 4. Dispositif de mesure de l'opacité des fumées
Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres établie par le ministre en charge de l'industrie.
1. 5. Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
1. 5. 1. Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.
1. 5. 2. Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1. 5. 1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
1.6. Spécifications générales.
1.6.1. L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
1.6.2. L'ensemble des matériels de mesure fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure.
1.6.3. Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
1.7. Spécifications particulières.
1.7.1. Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.2.1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle. Cet étalonnage est réalisé par des personnels qualifiés, préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
1.7.2. Les matériels visés au point 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point et ceux visés aux points 1.2.1 et 1.4 de la présente annexe font l'objet :
- d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
- d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles. Le contrat comporte un engagement de respect des dates réglementaires et un engagement à ne faire intervenir que des personnels qualifiés pour les matériels concernés.
1.7.3. Le matériel visé au point 1.2.2 de la présente annexe fait l'objet :
- d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés. L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
- d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
1.7.4. Les matériels prévus aux points 1.1.1 et conformes au cahier des charges cité à ce point, 1.2, 1.4 et 1.5.1 de la présente annexe font l'objet, lors des opérations de maintenances préventives, des mises à niveau de la partie logiciel de l'appareil concerné. Cette disposition est formalisée par un contrat de maintenance.
1.7.5. En cas de défaut affectant une prise de mesure.
a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l'apparition du défaut, par des personnels qualifiés dépendant d'un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés ;
b) Des méthodes alternatives prévues dans les procédures de l'installation de contrôle peuvent être mises en œuvre dans l'attente de la remise en état ou du remplacement du matériel. L'utilisation de ces méthodes ne peut excéder huit jours ouvrables. A défaut de telles méthodes, l'activité de l'installation de contrôle est arrêtée immédiatement, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage du matériel défectueux, jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
1.7.6. Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions d'habilitation des organismes et de qualification des intervenants mentionnés au présent point.
2. Equipements informatiques
L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci- après :
2. 1. Spécifications générales
2. 1. 1. Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :
- un terminal de saisie portable par contrôleur ;
- un poste micro- ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;
- une imprimante.
2. 1. 2.L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
2. 1. 3. Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
2. 1. 4. En cas d'incident, l'outil informatique est remplacé ou remis en état dans les vingt- quatre heures.
2. 1. 5. En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations, et en particulier l'impression du procès- verbal de contrôle, la rédaction manuscrite du procès- verbal de contrôle est possible sur une durée de vingt- quatre heures à compter de l'instant où le défaut apparaît, à condition que la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central soit assurée dès la remise en service de l'outil informatique. Dans le cas où la panne excède vingt- quatre heures, l'activité de l'installation de contrôle est suspendue jusqu'à remise en état ou remplacement.
2. 2. Spécifications particulières
2. 2. 1. Terminal portable de saisie
2. 2. 1. 1. Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.
2. 2. 1. 2. Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.
2. 2. 1. 3. Les informations saisies comportent au minimum :
- un identificateur du contrôleur ;
- un identificateur du véhicule contrôlé ;
- le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
- le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
- le numéro du châssis de la frappe à froid ;
- l'état de charge du véhicule (V ou C) ;
- les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro- ordinateur ;
- pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;
- les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).
2. 2. 1. 4. Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui- même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.
2. 2. 1. 5. Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules. Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.
2. 2. 2. Logiciel d'exploitation des contrôles techniques
au niveau du centre de contrôle
2. 2. 2. 1. Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro- ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.
2. 2. 2. 2. Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro- ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2. 2. 2. 1 ci- dessus.
2. 2. 2. 3. Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :
- aux données échangées avec l'organisme technique central ;
- aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2. 2. 2. 4. Le logiciel :
2. 2. 2. 4. 1. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.
2. 2. 2. 4. 2. Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
2. 2. 2. 4. 3. Assure l'impression automatique du procès- verbal de contrôle.
2. 2. 2. 4. 4. Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès- verbal de contrôle imprimé et validé.
2. 2. 2. 4. 5. Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.
2. 2. 2. 4. 6. Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
2. 2. 2. 4. 7. Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.
2. 2. 2. 5. Outre les informations figurant au paragraphe 2. 2. 1. 3 ci- dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :
- la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
- la nature du contrôle (visite technique périodique, contre- visite) ;
- la catégorie de véhicule :
- véhicule à moteur de transport de marchandises ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises ;
- véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
- véhicule de transport en commun de personnes ;
- véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
- véhicule sanitaire à moteur ;
- véhicule de dépannage à moteur ;
- véhicule de dépannage remorqué ;
- véhicule- école de transport de marchandises ;
- véhicule de collection à moteur ;
- véhicule de collection remorqué ;
- véhicule- école TCP ;
- le numéro du procès- verbal de contrôle ;
- le numéro de vignette pare- brise ;
- le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;
- l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;
- les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès- verbal de contrôle technique :
- dans le cas de défauts concernant le freinage : ""contre- visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre"" (1) ;
- une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :
- nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;
- nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;
- marque ;
- type ;
- numéro de série ;
- immatriculation ;
- date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
- date de première mise en circulation ;
- immatriculation précédente ;
- date du précédent certificat ;
- puissance administrative ;
- genre ;
- double genre ;
- carrosserie ;
- double carrosserie ;
- source d'énergie ;
- bruit ;
- régime moteur ;
- poids total en charge autorisé ;
- poids total roulant autorisé ;
- poids à vide ;
- nombre de places assises adultes et enfants ;
- nombre de places debout ;
- présence d'un ralentisseur ;
- présence d'un dispositif ABR ;
- configuration du frein de secours ;
- pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;
- pour les véhicules- citernes de transport de marchandises dangereuses :
- dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;
- numéro de la citerne ;
- pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :
- désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;
- numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;
- date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;
- département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;
- kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
2. 2. 3. Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.
2. 2. 3. 1. Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé à l'article 39 du présent arrêté.
2. 2. 3. 2.L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
2. 2. 3. 3. Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier suivant un format défini dans la procédure de transfert.
2. 2. 3. 4. Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations nécessaires à la description de l'installation de contrôle ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2. 2. 1. 3 et 2. 2. 2. 5 de la présente annexe.
3. Infrastructures de l'installation
Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.
APPENDICE 1
Spécifications relatives aux infrastructures
d'une installation de contrôle
1. Généralités
1. 1.L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :
- hauteur : 4, 50 mètres ;
- longueur : 18, 75 mètres ;
- largeur : 2, 60 mètres.
1. 2. Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :
- la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
- les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
- de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...) ;
- des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
- des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
2. Identification de l'installation de contrôle
2. 1. Centre de contrôle
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle. Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
2. 2. Installation auxiliaire
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du réseau pour l'installation auxiliaire. Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
3. Sécurité
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
- l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé. Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
- à l'accueil du public ;
- à l'entrée de la zone de contrôle ;
4. Stationnement des véhicules
4. 1. Parking du centre de contrôle
4. 1. 1. Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
4. 1. 2. Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci- dessous.
NOMBRE DE LIGNES
NOMBRE DE PLACES à l'entrée
NOMBRE DE PLACES à la sortie
1
2
1
2
3
2
3
4
3
4
5
4
N
N + 1
N
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
4. 2. Aires de stationnement de l'installation auxiliaire
4. 2. 1. Aires de stationnement VL
L'installation dispose d'au moins un emplacement pour les véhicules légers. Cet emplacement est identifié.
4. 2. 2. Aires de stationnement PL
Les dispositions du paragraphe 4. 1. 2 ci- dessus sont applicables. Pour les installations auxiliaires ne disposant que d'une seule ligne, l'installation auxiliaire dispose au minimum d'un emplacement pour le véhicule en attente de contrôle et d'un emplacement pour le stationnement à l'issue du contrôle.
5. Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
5. 1. Accueil dans un centre de contrôle
L'installation :
- permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès- verbaux de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
5. 2. Accueil dans une installation auxiliaire
Les locaux réservés à l'accueil du public destinés à l'activité de contrôle technique peuvent être communs à ceux de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
L'installation :
- permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des PV de contrôle technique ;
- garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès- verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
6. Moyens et équipements de contrôle
L'installation de contrôle dispose : - des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;
- d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;
- d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1, 5 mètre et 1, 7 mètre et d'une largeur minimale de 0, 80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1, 85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0, 15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).
Dans des cas particuliers et sous réserve de l'accord du ministre chargé des transports, la fosse peut être remplacée par un moyen de levage adéquat.
7. Zone de contrôle
7. 1. Zone de contrôle d'un centre de contrôle
7. 1. 1. Les infrastructures
Le local utilisé comme zone de contrôle :
- est couvert et fermé par des portes ;
- possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;
- permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci- dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1. 1 ci- dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
7. 1. 2. Implantation des équipements
Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle. Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :
- d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;
- d'un freinomètre à rouleaux ;
- de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.
En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.
Contrôle de la pollution :
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle. Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).
7. 2 Zone de contrôle d'une installation auxiliaire
La zone de contrôle répond aux exigences prévues au paragraphe 7. 1 du présent appendice. En outre, elle est délimitée des zones de réparation par au minimum un marquage au sol.
8. Local d'archivage
8. 1. Centre de contrôle
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès- verbaux de contrôle technique. La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².
8. 2. Installation auxiliaire
L'installation auxiliaire dispose d'une armoire forte permettant le stockage des liasses neuves et des PV conformément aux procédures du réseau."
"Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.","L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.- Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »","Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération."
"Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci- dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.","L'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. »","Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci- dessus.
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne."
Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.,"L'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 313 AZ.- Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.»","Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé."
"I. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.
II. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.","L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ;
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».","I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
1° Elle promeut les actions permettant de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, et d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne et accompagne les actions de simplification et d'allégement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour l'amélioration du langage administratif.
II. - La direction interministérielle de la transformation publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration."
"En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.","Le troisième alinéa de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.»","En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante."
L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.,"A l'article 9, le mot : « obligatoirement » est supprimé.",L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.
"Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination constitué par :
- l'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
- le directeur des vols ;
- le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
Chacune de ces fonctions doit être assurée par une personne différente lors d'une manifestation de grande importance. Dans le cas d'une manifestation de moyenne importance, une même personne ne peut cumuler plus de deux fonctions.
La création de ce comité, préalable à la demande d'autorisation, fait l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de demande d'autorisation, précisés aux articles 12 et 13. Cette lettre comporte les date(s), lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement dans une catégorie (cf. art. 7) et à la nomination du directeur des vols.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, doivent, pour la préparation de la manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d'organisation et de coordination.","L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ».
2. Les mots : « directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un aérodrome militaire l'autorité militaire, doivent » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent ».","Pour les manifestations aériennes de moyenne et de grande importance, il est créé par l'organisateur un comité d'organisation et de coordination constitué par :
- l'organisateur ou son représentant, président de ce comité ;
- le directeur des vols ;
- l'exploitant de l'aérodrome ou de l'emplacement où doit avoir lieu la manifestation.
Chacune de ces fonctions doit être assurée par une personne différente lors d'une manifestation de grande importance. Dans le cas d'une manifestation de moyenne importance, une même personne ne peut cumuler plus de deux fonctions.
La création de ce comité, préalable à la demande d'autorisation, fait l'objet d'une lettre d'intention adressée aux destinataires du dossier de demande d'autorisation, précisés aux articles 12 et 13. Cette lettre comporte les date(s), lieu et caractéristiques générales de la manifestation, ainsi que des propositions quant à son classement dans une catégorie (cf. art. 7) et à la nomination du directeur des vols.
Les représentants des administrations concernées par la manifestation aérienne, notamment le service compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent , pour la préparation de la manifestation, être consultés par le comité et peuvent assister à ses réunions.
Le cas échéant, les représentants des participants peuvent être invités à certaines réunions du comité d'organisation et de coordination."
"Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, doivent être joints :
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ;
Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
Le cas échéant, le programme des travaux d'aménagement à exécuter par l'association et leur estimation sommaire.","L'article R. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle- ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. »","Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que :
Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement ;
Une notice explicative de l'utilité du remembrement des propriétés pour parvenir à une meilleure utilisation du sol eu égard notamment aux prescriptions d'urbanisme ;
Une estimation du coût des études déjà réalisées et à prévoir.
Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle- ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement."
"Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V x 40] + [V x D x (0,14 - (V - 1) x B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier.","Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« P = [V × 43, 4] + [V × D × (0, 14 ― (V ― 1) × B)] + S dans laquelle : ».","Le montant plafond des frais de transport de mobilier pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante :
P = [V × 43, 4] + [V × D × (0, 14 - (V - 1) × B)] + S dans laquelle :
P représente le montant plafond TTC ;
V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues à l'article 1er ;
D (en kilomètres) représente la distance parcourue en charge, mesurée du lieu de chargement à celui du déchargement, d'après l'itinéraire le plus direct par voie routière ;
S représente les suppléments éventuels déterminés à l'article 3 ;
B est un coefficient variable en fonction du volume selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 103 du 03/05/2007 texte numéro 5
Pour une distance en charge inférieure à 25 km, il est fait application de la formule avec D = 25 km.
Pour un volume réel inférieur à 20 m³, il est fait application de la formule avec V = 20 m³.
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance pour le transport terrestre et maritime sont remboursés jusqu'à concurrence de 500 euros TTC par mètres cubes de la valeur déclarée du mobilier."
"Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le préfet de police ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
b) Un magistrat désigné sur proposition du ministre de la justice ;
c) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Un représentant de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
e) Un représentant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
f) Un représentant du Médiateur de la République ;
g) Un représentant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
h) Six représentants des syndicats de police ;
i) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
j) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
k) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
l) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
m) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
n) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.","L'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le préfet de police ou son représentant ;
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice- présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice- présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;
f) Six représentants des syndicats de police ;
g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail. »","Le groupe de travail comprend trente membres, désignés pour quatre ans :
a) Cinq représentants du ministère de l'intérieur :
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le préfet de police ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
b) La directrice des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
c) La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ;
d) Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
e) Le Défenseur des droits, son adjointe, vice- présidente du collège chargé de la déontologie de la sécurité, et son adjointe, vice- présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ou leurs représentants ;
f) Six représentants des syndicats de police ;
g) Deux représentants des syndicats de magistrats ;
h) Un représentant du Conseil national des barreaux ;
i) Un représentant de la Conférence des bâtonniers ;
j) Un représentant du bâtonnier de Paris ;
k) Quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations ;
l) Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur.
Le président du groupe de travail est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres du groupe de travail."
"Les jeunes âgés de seize à dix- huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage agréée par l'autorité administrative compétente.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.","A l'article L. 5545-6 du même code, les mots : « agréée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « établie dans le respect d'une convention- type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer ».","Les jeunes âgés de seize à dix- huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention- type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire."
"Les opérations de restructuration de service listées ci- après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d ' administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile- de- France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
17° La réorganisation du bureau des pensions ;
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile- de- France ;
19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre- mer ;
20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;
26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut- Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône- Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe- et- Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre- mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile- de- France ;
35° La transformation des ports de Fort- de- France, Dégrad- des- Cannes, Port- Réunion et Pointe- à- Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord- Pas- de- Calais et de Basse- Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute- Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint- Germain à Paris ;
40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile- de- France ;
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile- de- France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes.","L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris. »","Les opérations de restructuration de service listées ci- après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
1° La réorganisation des services d ' administration centrale et des services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que dans le cadre d'opérations de mutualisation de fonctions supports ;
3° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement dans le cadre de la création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ainsi que celles liées à une évolution fonctionnelle de leurs missions ;
4° Les réorganisations de services dans les directions interdépartementales des routes ;
5° Les restructurations des services chargés de la navigation intérieure liées à la mise en œuvre du schéma directeur d'exploitation des voies navigables et de celui de maintenance ;
6° Les restructurations des bases aériennes ;
7° La fermeture du Centre national de traitement des statistiques ;
8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine- Normandie ;
9° Les réorganisations des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles ;
10° La délocalisation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
11° La délocalisation de l'Etablissement national des invalides de la marine donnant lieu à des départs du site de Paris à compter du 1er septembre 2009 ;
12° La réorganisation des laboratoires de la direction régionale de l'équipement d'Ile- de- France ;
13° Les restructurations des services conduisant à la création des directions interrégionales de la mer et des directions départementales des territoires et de la mer dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
14° La réorganisation de l'Agence nationale de l'habitat ;
14° bis Les transferts aux départements des parcs de l'équipement prévus par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
15° Les opérations de réorganisation liées à la création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
16° La création du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
17° La réorganisation du bureau des pensions ;
18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile- de- France ;
19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre- mer ;
20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;
22° Le rattachement des missions régaliennes de police de l'eau exercées par les services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ;
23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
24° La relocalisation à Lille de la mission d'inspection générale territoriale du Nord ;
25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes ;
26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ;
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut- Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ;
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône- Saône implanté aux Angles ;
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe- et- Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ;
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ;
31° Les restructurations de services consécutives à l'évolution de l'organisation de la prévision des crues et de l'hydrométrie ;
32° Les réorganisations des parties de services liées au transfert des missions de gestion administrative et de paie des agents affectés dans les départements, régions et collectivités d'outre- mer au pôle support intégré de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse- Normandie ;
33° Le transfert de services ou parties de services de navigation à l'établissement public Voies navigables de France créé par la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
34° Le rattachement des missions de police de la navigation et des missions d'instruction des titres de sécurité des bateaux et de conduite exercées par les services de navigation aux directions départementales des territoires concernées ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile- de- France ;
35° La transformation des ports de Fort- de- France, Dégrad- des- Cannes, Port- Réunion et Pointe- à- Pitre en grands ports maritimes ;
36° Le regroupement des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord- Pas- de- Calais et de Basse- Normandie avec ceux des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et de Haute- Normandie ;
37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
38° Les restructurations des services liées à la création du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
39° Le transfert des personnels du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au pôle ministériel du boulevard Saint- Germain à Paris ;
40° La réorganisation des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe dans le cadre des réformes des missions d'application du droit des sols et d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire ;
41° La réorganisation du service bâtiment durable et écoconstruction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile- de- France ;
42° La mutualisation des missions risques naturels menées par les unités territoriales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile- de- France au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
43° La réorganisation des services énergie et logement, prévention des risques et connaissance, aménagement durable et évaluation au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes- Côte d'Azur ;
44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes ;
45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris."
"I.- Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords- cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
II.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords- cadres et marchés pour les besoins de la défense.","L'article 4 est modifié comme suit :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Les marchés et accords- cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code. »","I.- Dans les cas où s'appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords- cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.
II. - Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats.
III. - Les marchés et accords- cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code."
"I. - Les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours organisés en sections géographiques.
Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours, externe et interne.
Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre ans au moins de services publics.
IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des deux concours prévus aux II et III du présent article, ni plus de cinq fois au total à ces deux concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
V. - Les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) recrutés dans les conditions prévues au présent article sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie des concours interne et externe sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa, de l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les, mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une nouvelle année, soit licenciés, soit, s'ils avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.",Le cinquième alinéa du IV de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.,"I. - Les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours organisés en sections géographiques.
Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours, externe et interne.
Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
II. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours.
III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre ans au moins de services publics.
IV. - Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
a) Soit aux candidats de la même section de l'autre concours ;
b) Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
V. - Les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) recrutés dans les conditions prévues au présent article sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie des concours interne et externe sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa, de l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les, mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une nouvelle année, soit licenciés, soit, s'ils avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année."
"I.- Les fonctionnaires ont droit à :
- des congés annuels ;
- des congés de maladie ;
- des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
- des congés de formation professionnelle ;
- des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- des congés pour bilan de compétences ;
- des congés pour formation syndicale.
II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa du présent II.
Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt- cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt- cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit.","Au I de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « de maladie » sont remplacés par les mots : « pour raison de santé ».","I.- Les fonctionnaires ont droit à :
- des congés annuels ;
- des congés pour raison de santé ;
- des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
- des congés de formation professionnelle ;
- des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- des congés pour bilan de compétences ;
- des congés pour formation syndicale.
II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, à l'exception de celles prévues au deuxième alinéa du présent II.
Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt- cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt- cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit."
"L'armement des phares et balises assure l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.","L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « l'avitaillement, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
« Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs. »","L'armement des phares et balises assure la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques.
Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves nécessaires au renouvellement de la flotte.
Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible qui est à la charge des services utilisateurs."
Les modalités de paiement au greffier de la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.,"L'article R. 713-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 713-3.- L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
« Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »","L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie."
"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux- ci, des minéraux ou des fossiles ;
2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.","Au 1° de l'article R. 331-65, après le mot : « fossiles » sont ajoutés les mots : « , ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ».","Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux- ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;
2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ;
4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours."
"Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.","Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 est remplacé par les dispositions annexées au présent décret.
2° Au second alinéa de l'article R. 232-3, après le mot : « groupes » sont insérés les mots : « , dits groupes iso- ressources, ».","Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso- ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état."
"La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.","L'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont tous les enfants sont » sont remplacés par les mots : « élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants » ;
b) Les mots : « qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. » sont remplacés par les mots : « dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. »","La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée :
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ;
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ;
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ;
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour."
"Le service du budget et de l'égalité des chances comprend :
- la sous- direction des moyens, des études et du contrôle de gestion ;
- la sous- direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives ;
- la sous- direction de la vie scolaire et des établissements.","L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Le service du budget, de la performance et des établissements comprend :
― la sous- direction de la gestion des programmes budgétaires ;
― la sous- direction de la performance et du dialogue avec les académies ;
― la sous- direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio- éducatives. »","Le service du budget, de la performance et des établissements comprend :
- la sous- direction de la gestion des programmes budgétaires ;
- la sous- direction de la performance et du dialogue avec les académies ;
- la sous- direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio- éducatives."
"I. - Le dossier de demande d'agrément est déposé à la direction générale du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant.
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
- la portée de l'agrément demandé ;
- l'identification de l'organisme agréé, du service de santé au travail ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et, le cas échéant, de l'organisation dont il fait partie ;
- l'attestation d'accréditation ou le courrier de notification, ainsi que les rapports d'audit ;
- les résultats de caractérisation, ainsi que l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les résultats obtenus à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
- le descriptif des services proposés, ainsi que leurs tarifs.
II. - Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture ou, en ce qui concerne les laboratoires d'analyses de biologie médicale, par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.","L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant. » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant le début de la période pour laquelle l'agrément ou le renouvellement de l'agrément est sollicité.» ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : «, du service de santé au travail » sont supprimés ;
c) Le II est ainsi rédigé : « Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »","I. - Le dossier de demande d'agrément est déposé à l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant le début de la période pour laquelle l'agrément ou le renouvellement de l'agrément est sollicité.
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :
- la portée de l'agrément demandé ;
- l'identification de l'organisme agréé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et, le cas échéant, de l'organisation dont il fait partie ;
- l'attestation d'accréditation ou le courrier de notification, ainsi que les rapports d'audit ;
- les résultats de caractérisation, ainsi que l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les résultats obtenus à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
- le descriptif des services proposés, ainsi que leurs tarifs.
II. - Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire."
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.,"A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».",Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.
"I.- Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente- deux membres :
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
a) Le ministre chargé de l'environnement ;
b) Le ministre chargé du budget ;
c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
e) Le ministre chargé de la recherche ;
f) Le ministre chargé des voies navigables ;
g) Le ministre chargé de l'outre- mer ;
h) Le ministre chargé de la justice ;.
i) Le ministre chargé de la consommation ;
j) Le ministre chargé de la santé.
2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
3° Un représentant des offices de l'eau d'outre- mer proposé par le ministre chargé de l'outre- mer ;
4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.
II.- Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
III.- Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
Il est assisté par deux vice- présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.","Au 7° du I de l'article R. 213-12-3 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ».","I.- Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente- deux membres :
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
a) Le ministre chargé de l'environnement ;
b) Le ministre chargé du budget ;
c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
e) Le ministre chargé de la recherche ;
f) Le ministre chargé des voies navigables ;
g) Le ministre chargé de l'outre- mer ;
h) Le ministre chargé de la justice ;.
i) Le ministre chargé de la consommation ;
j) Le ministre chargé de la santé.
2° Les directeurs des six agences de l'eau ;
3° Un représentant des offices de l'eau d'outre- mer proposé par le ministre chargé de l'outre- mer ;
4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
II.- Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
III.- Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
Il est assisté par deux vice- présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux."
"En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical de la police nationale, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.","A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ».","En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur."
"Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité de sciences physiques et chimiques sont, à leur demande, dispensés de cette unité.","A l'article 7 du même arrêté, les mots : « unité de sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « unité de physique- chimie».","Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité de physique- chimie sont, à leur demande, dispensés de cette unité."
"Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des crimes et délits flagrants, les officiers de police judiciaire établissent des procès- verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès- verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.","A l'article D. 10, les mots : « ou agissent selon la procédure de crimes et délits flagrants » sont supprimés.","Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès- verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès- verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre."
"Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine- Saint- Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou à titre de sanction en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ou aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa e s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne.","Au paragraphe f de l'article 32 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés et les mots : « ou aux salons suivants » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants ».","Dans le cadre de cette mission, la commission interministérielle de contrôle a notamment pour attributions :
a) D'approuver la proposition de désignation du directeur des vols, de ses adjoints et des suppléants ;
b) De contrôler que le programme général des présentations est conforme aux dispositions du présent arrêté ;
c) De vérifier que toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ont été prises, y compris dans le domaine de la lutte contre l'incendie et du secours aux blessés ; à cette fin, un exemplaire du projet d'arrêté d'autorisation de la manifestation aérienne lui est communiqué ;
d) De vérifier que toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances et notamment de s'assurer que toutes les dispositions ont été prises pour faire face à l'éventualité d'un accident ;
e) De provoquer, le cas échéant, les mesures administratives propres à garantir un déroulement sûr et ordonné de la manifestation aérienne ; dans ce but, la commission se tient notamment en liaison avec le préfet de la Seine- Saint- Denis, auquel elle propose les décisions urgentes qui relèvent des pouvoirs de police de ce dernier ;
f) De faire interdire pour des raisons de sécurité ou en cas d'infraction aux règles de sécurité, par le directeur des vols ou le commissaire général selon le cas, la participation en vol au salon en cours ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants d'un aéronef, d'un type d'aéronef ou de parachute, d'un ou de plusieurs membres d'équipage ou de parachutistes, de l'exposant d'un aéronef ou d'un parachute ;
g) D'arbitrer les désaccords qui pourraient survenir entre le commissaire général ou le comité d'organisation et de coordination, d'une part, le directeur des vols, d'autre part, à l'exclusion des menaces graves pour la sécurité de la manifestation, les dispositions de l'alinéa e s'appliquant dans ce cas ;
h) De transmettre aux organismes français ou étrangers intéressés, si elle le juge utile, le relevé des infractions aux règlements et instructions spécifiques à la manifestation, appuyé de son avis ;
i) De rendre compte après chaque salon au Premier ministre et aux ministres concernés des conditions dans lesquelles s'est déroulée la manifestation et de tirer, à cette occasion, les enseignements de nature à améliorer la sécurité des salons futurs.
La commission interministérielle de contrôle est tenue informée sans délai des infractions constatées par les autorités chargées de la sûreté, de la sécurité et de la circulation aérienne.
La commission interministérielle de contrôle et le directeur des vols peuvent faire procéder, par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des comptes rendus des vols. Elle peut se faire présenter tous documents relatifs à la manifestation aérienne."
"Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
1° La publicité, le télé- achat et le parrainage ;
1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé- achat ;
2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci- dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution.
En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo- musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ;
4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre.
Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret.","L'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « notamment de la production » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « Cette contribution peut », sont insérés les mots : « tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et » ;
2° Le second alinéa du 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « doit comporter une part significative dans » sont remplacés par les mots : « porte, entièrement ou de manière significative, sur » ;
b) Après les mots : « documentaires de création, », sont insérés les mots : « y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, » ;
c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; »
3° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. »","Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :
1° La publicité, le télé- achat et le parrainage ;
1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé- achat ;
2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française ;
Toutefois, pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa ci- dessus aux oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production ;
3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution.
En matière audiovisuelle, cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo- musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ;
4° L'acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres.
Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon l'étendue de la zone géographique desservie et pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre. Ils peuvent également définir des obligations adaptées à la nature particulière des services de médias audiovisuels à la demande et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services.
Ces décrets sont pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport de présentation du décret."
"Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès- verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines- Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.","L'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « en exercice » ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci- dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci- dessus. »","Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès- verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines- Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci- dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci- dessus."
"Les praticiens régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.
A ce titre, ils doivent en particulier :
a) Assurer les services quotidiens du matin et de l'après- midi ;
b) Participer aux différents services de gardes et astreintes donnant lieu soit à récupération, soit à l'indemnité prévue au 2° de l'article 28 ;
Toutefois si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer au service de gardes pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.
Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra- hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 3° de l'article 28.","L'article 31 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les cinq premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
« A ce titre, ils doivent en particulier :
« a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
« b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après- midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 5° ».","Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
A ce titre, ils doivent en particulier :
a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après- midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après- midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
c) Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article 32.
Ils doivent en outre participer aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère chargé de la santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extra- hospitaliers du secteur. Ces activités sont rémunérées dans les conditions prévues au 5° de l'article 28."
"La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ;
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ;
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq ans sera respectée ;
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues à l'article R. 3211-17.
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.","Au 2° de l'article R. 3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».","La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :
1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ;
2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ;
3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;
4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq ans sera respectée ;
5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues à l'article R. 3211-17.
Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme."
"L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.
La commission, siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4, 5, 6 et 7 ci- dessus, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.","A l'alinéa 2 de l'article 9 du même décret, les mots : « lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4,5,6 et 7 ci- dessus » sont supprimés.","L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.
La commission, siégeant en conseil de discipline, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration."
"La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité ainsi que celui de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Aucun remboursement n'est dû si l'agent bénéficiaire ne remplit pas les conditions réglementaires d'admission à la cessation progressive d'activité ou d'autorisation de travailler à temps partiel.","L'article 2 du décret du 1er mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que celui » sont remplacés par une virgule et après le pourcentage : « 90 p. 100 » sont insérés les mots : « ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.","La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, rembourse chaque trimestre, à l'établissement qui assure le paiement de l'indemnité exceptionnelle allouée aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, de la rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100 ou de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue au I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les sommes correspondant à la part qui incombe au fonds en application de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée."
"I. - Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
2° Dans les établissements de cinquante à quatre- vingt- dix- neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
4° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus : seize membres titulaires et seize membres suppléants ;
5° Dans les établissements de plus de deux mille agents : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
II. - Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article.
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents.","L'article R. 6144-42 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-42.- I. ― Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
« 1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
« 2° Dans les établissements de cinquante à quatre- vingt- dix- neuf agents : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
« 3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre- vingt- dix- neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
« 4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre- vingt- dix- neuf agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
« 5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
« 6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent- quatre- vingt- dix- neuf agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;
« 7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
« 8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix- huit membres titulaires et dix- huit membres suppléants.
« Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant- dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
« Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
« II. ― Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
« Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
« 1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
« 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I du présent article.
« Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
« a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du présent code, un collège n'ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus. »","I.- Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
2° Dans les établissements de cinquante à quatre- vingt- dix- neuf agents : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre- vingt- dix- neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre- vingt- dix- neuf agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent- quatre- vingt- dix- neuf agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;
7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix- huit membres titulaires et dix- huit membres suppléants.
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant- dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
II.- Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I du présent article.
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6144-45 du présent code, un collège n'ait aucun siège ;
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre- vingt- dix- neuf agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus."
"CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
Préambule
La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social. Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
CHAPITRE Ier
Principes généraux
SECTION 1
Fondements de l'évaluation
1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci- après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l'action publique.
1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.
Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative.
1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux et les autorités publiques.
SECTION 2
Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux articles L. 311-1 et L. 313-3
2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et médico- sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées.
2.2.- Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.
2.3.- L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.
2.4.- L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.
2.5.- Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques sociales et médico- sociales.
2.6.- Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico- sociale énoncés aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux volets complémentaires :
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte au moins sur les conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes.
2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment : l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur l'accès aux droits.
CHAPITRE II
Objectifs de l'évaluation externe
SECTION 1
Porter une appréciation globale
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.
2° La cohérence des différents objectifs entre eux.
3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.
4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.
7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de l'organisation.
SECTION 2
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l'évaluation interne.
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.
3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu.
4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.
5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations.
SECTION 3
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
3.1.- Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont de deux ordres :
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé.
2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.
3.2.- Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l'établissement ou au service :
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne.
2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris dans le traitement des demandes en urgence.
3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui- ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.
4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits.
5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.
6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser l'expression et la participation des usagers.
7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation.
8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers.
9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité- prévention des situations de crise- mise en place d'un dispositif de régulation des conflits- techniques de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes- plus généralement politique globale de gestion des risques.
10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité des actions et interventions.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.
13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle.
14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations :
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ;
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir notamment de :
- la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu ;
- sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
3.3.- L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
SECTION 4
Elaborer des propositions et/ ou préconisations
4.1.- Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
4.2.- Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
CHAPITRE III
Engagement de la procédure d'évaluation externe
SECTION 1
Principes généraux
1.1.- La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social.
1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans le respect des règles du code des marchés publics.
1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne.
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du contrat.
SECTION 2
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :
1° La présentation de l'établissement ou du service ;
2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;
3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières questions susceptibles d'être posées ;
4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l'évaluation ;
5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;
6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux particularités des activités ;
7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;
8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;
9° Le temps nécessaire et le calendrier ;
10° Les modalités de facturation ;
2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.
2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci- après dénommés "" évaluateurs "" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.
2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des critères demandés figurent les éléments suivants :
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico- social ;
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et sur les dispositifs ;
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des évaluateurs ;
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés.
2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur les points suivants :
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du contexte et sa capacité à définir des questions ;
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation envisagée, modalités de recueil des informations ;
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution ;
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
SECTION 3
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes :
3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci- après énoncées :
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social ;
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, supports de démarche qualité ;
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
5° Le règlement de fonctionnement ;
6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation conformément à l'article L. 311-6 ;
7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;
8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la compréhension de sa réalisation ;
9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne.
3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée préalablement à l'engagement de celle- ci auprès des personnels et usagers.
3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
CHAPITRE IV
Etapes de la procédure d'évaluation externe
SECTION 1
Observation et description
1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui comprend :
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant des deux volets suivants :
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.
Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé par le commanditaire de l'évaluation ;
2° L'élaboration du questionnement évaluatif.
Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;
1.2. La méthode et les outils de l'observation.
1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels. Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;
2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
SECTION 2
Etude et analyse
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux.
SECTION 3
Synthèse
3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du service tenant compte de son environnement.
3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans leur affectation.
3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des différents champs couverts par l'évaluation externe.
CHAPITRE V
Résultats de l'évaluation externe
SECTION 1
Principes généraux
1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social sous la forme d'un rapport d'évaluation.
1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer utilement.
1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.
SECTION 2
Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe
2.1. Un pré- rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.
2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social.
SECTION 3
Contenu général
Le rapport comporte les éléments suivants :
3.1. Des éléments de cadrage.
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou service et le contexte.
3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
3.3. Des développements informatifs.
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
3.5. La synthèse.
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :
1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation avec le concours des usagers ;
2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en compte des avis des usagers et l'effectivité ;
3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance institutionnelle ou individuelle ;
4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique.
3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci- dessus mentionnées, toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. Cet abrégé est annexé au rapport.","L'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Au 11° du 3.2 de la section 3 du chapitre II, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
2° Au a 1°, 1.1 de la section 1 et au 3° de de la section 2 du chapitre IV, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ;
3° Aux 3.5 et 3.7 de la section 3 du chapitre V, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».","CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
Préambule
La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social. Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter. Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201.
CHAPITRE Ier
Principes généraux
SECTION 1
Fondements de l'évaluation
1.1. L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse. Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une logique d'intervention et d'aide à la décision. Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci- après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l'action publique.
1.2. L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur. Elle se distingue également de la certification. L'évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
1.3. L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.
Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative.
1.4. L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico- sociaux et les autorités publiques.
SECTION 2
Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux articles L. 311-1 et L. 313-3
2.1. L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 constitue une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et médico- sociaux figurant à l'article L. 312-1. L'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité, constitue une évaluation externe. Ces évaluations portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées.
2.2.- Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.
2.3.- L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux. Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.
2.4.- L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.
2.5.- Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques sociales et médico- sociales.
2.6.- Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico- sociale énoncés aux articles L. 311-1 et L. 313-3, l'évaluation externe doit comporter deux volets complémentaires :
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers. L'évaluation porte au moins sur les conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes.
2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service considéré. A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques d'action et les axes de travail. Cette analyse retient notamment : l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur l'accès aux droits.
CHAPITRE II
Objectifs de l'évaluation externe
SECTION 1
Porter une appréciation globale
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.
2° La cohérence des différents objectifs entre eux.
3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.
4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.
5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.
6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.
7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de l'organisation.
SECTION 2
Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l'évaluation interne.
2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.
3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu.
4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.
5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations.
SECTION 3
Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
3.1.- Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico- sociaux sont de deux ordres :
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé.
2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.
3.2.- Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l'établissement ou au service :
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne.
2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris dans le traitement des demandes en urgence.
3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui- ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.
4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits.
5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.
6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et valoriser l'expression et la participation des usagers.
7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation.
8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers.
9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité- prévention des situations de crise- mise en place d'un dispositif de régulation des conflits- techniques de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes- plus généralement politique globale de gestion des risques.
10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité des actions et interventions.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.
13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle.
14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations :
a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ;
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.
15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir notamment de :
- la prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu ;
- sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.
3.3.- L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
SECTION 4
Elaborer des propositions et/ ou préconisations
4.1.- Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques, et en second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.
4.2.- Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.
CHAPITRE III
Engagement de la procédure d'évaluation externe
SECTION 1
Principes généraux
1.1.- La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social.
1.2. La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans le respect des règles du code des marchés publics.
1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne.
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du contrat.
SECTION 2
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
2.1. Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et l'évaluateur. Il contient notamment les éléments suivants :
1° La présentation de l'établissement ou du service ;
2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;
3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières questions susceptibles d'être posées ;
4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l'évaluation ;
5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;
6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux particularités des activités ;
7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;
8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;
9° Le temps nécessaire et le calendrier ;
10° Les modalités de facturation ;
2.2. L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.
2.3. Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci- après dénommés "" évaluateurs "" sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Les modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.
2.4. S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des critères demandés figurent les éléments suivants :
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico- social ;
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et sur les dispositifs ;
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des évaluateurs ;
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés.
2.5. La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur les points suivants :
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du contexte et sa capacité à définir des questions ;
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation envisagée, modalités de recueil des informations ;
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution ;
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
SECTION 3
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes :
3.1. Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci- après énoncées :
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social ;
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, supports de démarche qualité ;
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
5° Le règlement de fonctionnement ;
6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation conformément à l'article L. 311-6 ;
7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;
8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la compréhension de sa réalisation ;
9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne.
3.2. L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée préalablement à l'engagement de celle- ci auprès des personnels et usagers.
3.3. Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement de l'évaluation et au respect des termes du contrat. Un comité de suivi de l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans la première hypothèse, sa composition. Lorsqu'il existe, il recueille en tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
CHAPITRE IV
Etapes de la procédure d'évaluation externe
SECTION 1
Observation et description
1.1. La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui comprend :
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant des deux volets suivants :
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;
b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.
Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé par le commanditaire de l'évaluation ;
2° L'élaboration du questionnement évaluatif.
Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et adaptées à la logique de chaque établissement ou service. L'évaluateur doit aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment évoqués. Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au chapitre II. Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;
1.2. La méthode et les outils de l'observation.
1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels. Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle. L'observation porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;
2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut animer des réunions. Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
SECTION 2
Etude et analyse
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute Autorité de santé.
SECTION 3
Synthèse
3.1. Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du service tenant compte de son environnement.
3.2. Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
3.3. L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans leur affectation.
3.4. Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des différents champs couverts par l'évaluation externe.
CHAPITRE V
Résultats de l'évaluation externe
SECTION 1
Principes généraux
1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social sous la forme d'un rapport d'évaluation.
1.2. Le document produit doit avoir une visée informative et refléter l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
1.3. Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite. Il doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer utilement.
1.4. L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.
SECTION 2
Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe
2.1. Un pré- rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
2.2. Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.
2.3. La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico- social.
SECTION 3
Contenu général
Le rapport comporte les éléments suivants :
3.1. Des éléments de cadrage.
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou service et le contexte.
3.2. Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés rencontrées sont rappelés. En annexe doivent figurer le contrat, la composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
3.3. Des développements informatifs.
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
3.4. Les résultats de l'analyse détaillée.
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
3.5. La synthèse.
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :
1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation avec le concours des usagers ;
2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en compte des avis des usagers et l'effectivité ;
3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance institutionnelle ou individuelle ;
4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique.
3.6. Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci- dessus mentionnées, toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site internet. Cet abrégé est annexé au rapport."
"A la fin des épreuves, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.","A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».","A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature."
"Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état- major des armées est responsable :
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.
A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
7° Des relations internationales militaires.","L'article R. * 3121-2 du code de la défense est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense. »","Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état- major des armées est responsable :
1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ;
2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires des armées et des organismes interarmées.
Il participe à la définition de la politique des ressources humaines du ministère.
Au sein des armées et des organismes interarmées, il est responsable de la mise en œuvre de cette politique, de la condition militaire et du moral ;
3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.
A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction. Il conduit les travaux de planification et de programmation ;
4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées. Il définit les objectifs de leur préparation et contrôle leur aptitude à remplir leurs missions. Il élabore les doctrines et concepts d'emploi des équipements et des forces ;
5° Du soutien des armées. Il en fixe l'organisation générale et les objectifs. Il assure le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Il exprime le besoin en matière d'infrastructure interarmées et des armées et en vérifie la satisfaction ;
6° Du renseignement d'intérêt militaire. Il assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire et a autorité sur la direction du renseignement militaire ;
7° Des relations internationales militaires ;
8° De la conduite de la défense des systèmes d'information du ministère de la défense, à l'exception des services de renseignement désignés par arrêté du ministre de la défense."
"Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée peuvent être investies en :
- bons du Trésor ;
- actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi susvisée ;
- titres admis à la négociation sur un marché réglementé, à l'exception des parts de fonds commun de créances et des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.","Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »","Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi susvisée peuvent être investies en :
- bons du Trésor ;
- actions de Sicav ou parts de fonds communs de placement, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi susvisée ;
- titres admis à la négociation sur un marché réglementé, à l'exception des parts de fonds commun de créances et des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société.
Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes."
"((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :
1° Transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou vice versa :
Paris- Londres, Paris- Bruxelles, Paris- Luxembourg, Paris- Dusseldorf Paris- Cologne, Paris- Francfort, Paris- Stuttgart, Paris- Munich, Paris- Bâle, Paris- Berne, Paris- Lausanne, Paris- Genève, Paris- Turin ;
Paris- Milan, Paris- Barcelone, Paris- Madrid, Paris- Bilbao ;
Strasbourg- Bruxelles, Strasbourg- Francfort, Strasbourg- Londres ;
Lille- Londres, Lille- Bruxelles, Lille- Bale ; Lyon- Londres, Lyon- Bruxelles, Lyon- Luxembourg, Lyon- Cologne, Lyon- Francfort, Lyon- Genève, Lyon- Milan, Lyon- Barcelone ; Marseille- Londres, Marseille- Genève, Marseille- Rome ; Nice- Copenhague, Nice- Genève, Nice- Zurich, Nice- Gênes, Nice- Londres, Nice- Milan, Nice- Barcelone, Nice- Madrid, Nice- Lisbonne, Nice- Francfort, Nice- Luxembourg, Nice- Bruxelles ; Bordeaux- Bilbao, Bordeaux- Genève, Bordeaux- Londres ;
Toulouse- Genève, Toulouse- Barcelone ; Lourdes- Bruxelles, Lourdes- Dublin, Lourdes- Cork ;
2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture- lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.
((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).
(1) Modifications de l'arrêté.","Le 1° de l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Transports empruntant l'une des sections- frontières du réseau ferré national suivantes :
« Calais- Fréthun- Fréthun- tunnel ;
« Tourcoing- Mouscron ;
« Baisieux- Tournai ;
« Wannehain- Antoing ;
« Haumont- Quevy le Petit ;
« Jeumont- Erquelinnes ;
« Thionville (Zoufftgen)- Bettembourg ;
« Forbach- Saarbrücken ;
« Wissembourg- Winden ;
« Lauterbourg- Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
« Strasbourg Port du Rhin- Kehl ;
« Bantzenheim (Chalampé)- Neuenburg (Baden) ;
« Saint- Louis- Basel ;
« Delle- Boncourt ;
« Pontarlier- Les Verrières ;
« Les Longevilles- Rochejean- Vallorbe ;
« Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)- La Plaine ;
« Annemasse- Genève Eaux- Vives (Chêne- Bourg) ;
« Vallorcine- le- Buet- Le Châtelard ;
« Modane- Bardonecchia ;
« Breil- sur- Roya- Coni ;
« Menton- Vintimille ;
« Cerbère- Port- Bou ;
« Hendaye- Irùn ;
« Perpignan- Figueras ; »","((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :
1° Transports empruntant l'une des sections- frontières du réseau ferré national suivantes :
Calais- Fréthun- Fréthun- tunnel ;
Tourcoing- Mouscron ;
Baisieux- Tournai ;
Wannehain- Antoing ;
Haumont- Quevy le Petit ;
Jeumont- Erquelinnes ;
Thionville (Zoufftgen)- Bettembourg ;
Forbach- Saarbrücken ;
Wissembourg- Winden ;
Lauterbourg- Wörth (Berg (Pfaltz)) ;
Strasbourg Port du Rhin- Kehl ;
Bantzenheim (Chalampé)- Neuenburg (Baden) ;
Saint- Louis- Basel ;
Delle- Boncourt ;
Pontarlier- Les Verrières ;
Les Longevilles- Rochejean- Vallorbe ;
Longeray Léaz (Fort l'Ecluse)- La Plaine ;
Annemasse- Genève Eaux- Vives (Chêne- Bourg) ;
Vallorcine- le- Buet- Le Châtelard ;
Modane- Bardonecchia ;
Breil- sur- Roya- Coni ;
Menton- Vintimille ;
Cerbère- Port- Bou ;
Hendaye- Irùn ;
Perpignan- Figueras ;
2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture- lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.
((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).
(1) Modifications de l'arrêté."
"Pour l'application des dispositions du présent code à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;
2° La référence à Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;
3° La référence au territoire de Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;
4° La mention du préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico- sociaux ;
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;
7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico- sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico- sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
8° La mention de la politique de santé menée à Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région.","Après le 8° de l'article R. 1425-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable. »","Pour l'application des dispositions du présent code à Saint- Pierre- et- Miquelon :
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;
2° La référence à Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ;
3° La référence au territoire de Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ;
4° La mention du préfet de Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico- sociaux ;
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ;
7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico- sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico- sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
8° La mention de la politique de santé menée à Saint- Pierre- et- Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;
9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable."
"Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet de région, à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.","Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « préfet de région » sont remplacés par le mot : « préfet ».","Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et par les soins du préfet , à la consultation du conseil régional de la région sur laquelle s'étend la concession.
L'avis du conseil régional doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier."
"Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2 ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.","Au premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou LO 151-1 » sont remplacés par les références : « , LO 151 ou LO 151-1 ».","Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1,L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur."
"L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter du retrait du Royaume- Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.","I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et visant à :
1° Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume- Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa du présent I, des prospections et négociations engagées ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
2° Sécuriser les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis- à- vis des entités ayant perdu ces agréments ;
3° Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes.
II.- Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume- Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume- Uni.
III.- Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
IV.- Après le mot : « compter », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2221-1 du code des transports est ainsi rédigée : « de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire. »","L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume- Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire."
"Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Il définit, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des espèces de gibier en mauvais état de conservation pouvant faire l'objet d'une limitation de prélèvements ou d'une interdiction de leur chasse pour une durée n'excédant pas cinq ans.","Le deuxième alinéa de l'article R. 224-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation. »","Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation."
"Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
- pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 ""Equipements départementaux"" ou 91 ""Equipements non départementaux"", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes ""RMI"" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- en dépenses, à la ligne intitulée ""Dépenses imprévues"" ;
- en recettes, à la ligne intitulée ""Virement de la section de fonctionnement"".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
b) Section de fonctionnement :
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 ""Opérations ventilées"" complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes ""RMI"" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes ""APA"" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- en dépenses, à la ligne intitulée ""Dépenses imprévues"" ;
- en dépenses, à la ligne intitulée ""Virement à la section d'investissement"".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.","Le a de l'article D. 3311-6 est ainsi modifié :
I. - Avant le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - en recettes, à la ligne intitulée ""Produits des cessions d'immobilisations ; »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par : « trois ».","Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :
a) Section d'investissement :
- pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 "" Equipements départementaux "" ou 91 "" Equipements non départementaux "", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "" RMI "" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- en dépenses, à la ligne intitulée "" Dépenses imprévues "" ;
- en recettes, à la ligne intitulée "" Virement de la section de fonctionnement "".
- en recettes, à la ligne intitulée "" Produits des cessions d'immobilisations "" ;
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
b) Section de fonctionnement :
- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 "" Opérations ventilées "" complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "" RMI "" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "" APA "" retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;
- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ;
- en dépenses, à la ligne intitulée "" Dépenses imprévues "" ;
- en dépenses, à la ligne intitulée "" Virement à la section d'investissement "".
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation."
"L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une épreuve facultative. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.
2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.","Le 1° de l'article D. 337-69 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « une épreuve facultative » sont remplacés par les mots : « deux épreuves facultatives » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une unité choisie » sont remplacés par les mots : « une ou deux unités choisies ».","L'examen du baccalauréat professionnel comporte :
1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.
2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article."
"Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.
I. ― Au sein de cette catégorie un troupeau de bovinés est considéré comme :
1° Suspect d'être infecté de brucellose lorsqu'un boviné suspect de brucellose au sens de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
2° Infecté de brucellose lorsqu'un boviné infecté de brucellose au sens du point 2° a de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
3° Susceptible d'être infecté de brucellose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et que le troupeau ne répond pas à la définition de troupeau suspect ou infecté ;
II. ― Un troupeau de bovinés comportant un ou plusieurs bovinés de statut en cours de confirmation vis- à- vis de la brucellose tel que défini à l'article 14, point 4° a et b, et ne pouvant pas être considéré comme suspect, infecté ou susceptible d'être infecté de brucellose au sens du point I du présent article, conserve son statut officiellement indemne de brucellose. Les mesures prévues à l'article 25 sont alors mises en œuvre.
III. ― Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.","Le III de l'article 16 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.
Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15. »","Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.
I. ― Au sein de cette catégorie un troupeau de bovinés est considéré comme :
1° Suspect d'être infecté de brucellose lorsqu'un boviné suspect de brucellose au sens de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
2° Infecté de brucellose lorsqu'un boviné infecté de brucellose au sens du point 2° a de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
3° Susceptible d'être infecté de brucellose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et que le troupeau ne répond pas à la définition de troupeau suspect ou infecté ;
II. ― Un troupeau de bovinés comportant un ou plusieurs bovinés de statut en cours de confirmation vis- à- vis de la brucellose tel que défini à l'article 14, point 4° a et b, et ne pouvant pas être considéré comme suspect, infecté ou susceptible d'être infecté de brucellose au sens du point I du présent article, conserve son statut officiellement indemne de brucellose. Les mesures prévues à l'article 25 sont alors mises en œuvre.
III. ― Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.
Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15."
Le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet.,"L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.- Le bureau des polices administratives, le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet. »","Le bureau des polices administratives, le bureau du droit et des procédures d'expulsion et le bureau des cercles et jeux sont rattachés au cabinet."
"Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique de création et de production de l'établissement, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement, le programme des expositions et des autres activités culturelles et la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
5° La politique commerciale de l'établissement ;
6° Les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
7° Le budget et ses modifications ;
8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
9° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 6 ;
10° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 30 ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
12° Les acquisitions de biens culturels relevant de sa compétence en application de l'article 19 ;
13° La politique d'attribution des productions de l'établissement à des personnes privées, réalisée selon les modalités prévues à l'article 21, qui doit revêtir un caractère exceptionnel et d'intérêt général ;
14° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
15° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
16° Les actions en justice et les transactions ;
17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
18° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application de l'article 4 ;
19° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
20° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
21° Le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ;
22° Les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs- Elysées.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 11°, 16° et 18°, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 14° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.","L'article 10 est modifié comme suit :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment :
― le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
― la politique de création et de production de l'établissement ;
― la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement ;
― le programme des expositions et des autres activités culturelles ;
― la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ; » ;
2° Au 6°, les mots : «, par dérogation aux articles L. 30 et R. 35 du code du domaine de l'Etat, » sont supprimés ;
3° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; » ;
4° Au 21°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite ».","Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment :
- le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;
- la politique de création et de production de l'établissement ;
- la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections de l'établissement ;
- le programme des expositions et des autres activités culturelles ;
- la politique de formation initiale et continue des céramistes d'art ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
5° La politique commerciale de l'établissement ;
6° Les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
7° Le budget et ses modifications ;
8° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
9° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 6 ;
10° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections de l'Etat ;
12° Les acquisitions de biens culturels relevant de sa compétence en application de l'article 19 ;
13° La politique d'attribution des productions de l'établissement à des personnes privées, réalisée selon les modalités prévues à l'article 21, qui doit revêtir un caractère exceptionnel et d'intérêt général ;
14° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles ;
15° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ;
16° Les actions en justice et les transactions ;
17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
18° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public et les conventions d'association passées en application de l'article 4 ;
19° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
20° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
21° Le règlement intérieur et les règlements de visite de l'établissement ;
22° Les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs- Elysées.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des attributions prévues aux 11°, 16° et 18°, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 14° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance."
"Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales précise les modalités d'application des articles 32 à 33-2 du présent décret, fixe la composition de la commission mentionnée à l'article 33-2 ainsi que la date du scrutin pour chaque collège.","L'article 33-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33-3.- Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux.
« Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe :
« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes mentionnée à l'article 33-2 ;
« 2° Les modalités d'organisation des élections ;
« 3° La date du scrutin pour chaque collège. »","Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux.
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe :
1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes mentionnée à l'article 33-2 ;
2° Les modalités d'organisation des élections ;
3° La date du scrutin pour chaque collège."
"Le directeur régional des finances publiques en région Pays- de- la- Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire ;
― centre régional de documentation pédagogique de Nantes ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
― institut régional d'administration de Nantes.","A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire,l'alinéa : «- centre régional de documentation pédagogique de Nantes ; » est supprimé.","Le directeur régional des finances publiques en région Pays- de- la- Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
― institut régional d'administration de Nantes."
"En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état- major des armées :
I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la coordination des travaux prospectifs du ministère.
II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
A ce titre, il est responsable :
- de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ;
- de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;
- de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico- financière.
A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.
Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère.
V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements.
Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement.","L'article D. 3121-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du I, le mot : « coordination » est remplacé par le mot : « cohérence » ;
2° Après le cinquième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. » ;
3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
« En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère. »","En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état- major des armées :
I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.
II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
A ce titre, il est responsable :
- de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ;
- de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;
- de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
- de la contribution des armées aux études et propositions de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, en matière de politique internationale de défense, de stratégie de défense et aux travaux relatifs au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico- financière.
A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.
Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère.
V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements.
Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement.
VI. - Il présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international, en liaison avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie.
En matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et de biens à double usage, il définit les impératifs liés à la protection des forces qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la position du ministère."
Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.,"L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique. »","Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.
Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique."
"Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15, paragraphes 1 et 4 de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil du 17 juillet 2000, modifié par le règlement (CE) n° 1791 / 2006 du Conseil du 20 novembre 2006 ;
2° Les dispositions des articles 1er à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825 / 2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, modifié par le règlement (CE) n° 275 / 2007 de la Commission du 15 mars 2007 ;
3° Les dispositions de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis "" commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter ” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement "" OCM unique ”), modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009, ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566 / 2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ;
4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V "" grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42 ” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement OCM unique) modifié par le règlement (CE) n° 247 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248 / 2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361 / 2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470 / 2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510 / 2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13 / 2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72 / 2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183 / 2009 du 6 mars 2009, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, des articles 3, 6 et 10, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249 / 2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.","L'article R. 214-14 est ainsi modifié :
1° Le 1° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 17 juillet 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 » sont supprimés ;
2° Le 2° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 25 août 2000 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 275/2007 de la Commission du 15 mars 2007 » sont supprimés ;
3° Le 3° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés ;
4° Le 4° est modifié comme suit :
a) Après les mots : « 22 octobre 2007 » est inséré le mot : « modifié » ;
b) Les mots : « , 6 et 10 » sont remplacés par les mots : « et 6 » ;
c) Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 247/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 248/2008 du 17 mars 2008, le règlement (CE) n° 361/2008 du 14 avril 2008, le règlement (CE) n° 470/2008 du 26 mai 2008, le règlement (CE) n° 510/2008 du 6 juin 2008, le règlement (CE) n° 13/2009 du 18 décembre 2008, le règlement (CE) n° 72/2009 du 19 janvier 2009 et le règlement (CE) n° 183/2009 du 6 mars 2009 » sont supprimés.","Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15, paragraphes 1 et 4 de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
2° Les dispositions des articles 1er à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825 / 2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
3° Les dispositions de l'article 113 ter et de l'annexe XI bis ""commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus conformément aux dispositions de l'article 113 ter” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement ""OCM unique”), ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566 / 2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ;
4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 et de l'annexe V ""grilles communautaires de classement des carcasses visées à l'article 42” à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié (règlement OCM unique), ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249 / 2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents."
"Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français - histoire- géographie - éducation civique, de l'unité de mathématiques- sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou à l'examen du brevet d'études professionnelles justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre- échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.
Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques- sciences physiques et chimiques et de l'unité d'éducation physique et sportive.","L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « français- histoire- géographie- éducation civique » sont remplacés par les mots : « français, histoire- géographie- enseignement moral et civique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'examen du brevet d'études professionnelles » sont supprimés ;
3° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « mathématiques- sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « mathématiques et physique- chimie ».","Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français, histoire- géographie- enseignement moral et civique, de l'unité de mathématiques et physique- chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre- échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.
Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques et physique- chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive."
Parmi les dispositions du présent titre seuls l'article 37 et les premier et deuxième alinéas de l'article 40 sont applicables à l'agent non titulaire recruté à temps partiel.,"L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 42. - Parmi les dispositions du présent titre, seuls l'article 37 et le premier alinéa de l'article 40 sont applicables à l'agent non titulaire recruté à temps incomplet. Toutefois, pour l'application du premier alinéa de l'article 40, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi- temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli. »","Parmi les dispositions du présent titre, seuls l'article 37 et le premier alinéa de l'article 40 sont applicables à l'agent non titulaire recruté à temps incomplet. Toutefois, pour l'application du premier alinéa de l'article 40, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi- temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli."
"Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Diplôme d'Etat d'aide- soignant ;
Diplôme d'Etat d'infirmier ;
Diplôme d'Etat de sage- femme ;
Diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute ;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Certificat de capacité d'orthophoniste ;
Diplôme d'Etat de pédicure- podologue ;
Certificat de capacité d'orthoptiste ;
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
Diplôme de cadre de santé ;
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Diplôme d'Etat de moniteur- éducateur ;
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.","A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » sont insérés les mots : « Diplôme d'assistant de régulation médicale ».","Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Diplôme d'Etat d'aide- soignant ;
Diplôme d'Etat d'infirmier ;
Diplôme d'Etat de sage- femme ;
Diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute ;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Certificat de capacité d'orthophoniste ;
Diplôme d'Etat de pédicure- podologue ;
Certificat de capacité d'orthoptiste ;
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
Diplôme de cadre de santé ;
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Diplôme d'Etat de moniteur- éducateur ;
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Diplôme d'assistant de régulation médicale."
"Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.","Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »","Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."
"Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès- verbal des opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui- ci est détenu.
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant- dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui- ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux- ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle- ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle- même ses observations.
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.","Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 15-3-1, il est inséré un article 15-3-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1-1.- Toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« La victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
« Le procès- verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l'article 15-3-1.
« La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la victime.
« Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d'accompagnement de la victime qui y a recours.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue au présent article. » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 706-71 est ainsi rédigée : « Il est dressé un procès- verbal des opérations qui ont été effectuées. »","Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de la République ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et se trouvant reliés par des moyens de télécommunications garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions, la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. Il est dressé un procès- verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui- ci est détenu.
Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant- dernier alinéa de l'article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28,696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui- ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; il en est de même lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention n'a pas déjà fait l'objet d'une décision de prolongation et n'ayant pas personnellement comparu, sans recourir à un moyen de communication audiovisuelle, devant la chambre de l'instruction depuis au moins six mois.
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de réexamen.
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux- ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle- ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle- même ses observations.
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.
En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article."
"Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.","L'article R. 442-7-2 du même code est complété par les alinéas suivants :
« Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
« 1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
« 2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2.
« La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1. »","Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 qui les instruit et les soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la garantie.
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être soumises à la commission par l'organisme avant la délivrance de la garantie et celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.
Dans ce dernier cas, la garantie est signée, au nom et pour le compte de l'Etat, par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2, qui peut déléguer sa signature à :
1° Des salariés de l'organisme, placés sous son autorité hiérarchique ;
2° Des salariés du groupe d'appartenance de cet organisme, qui sont mis à sa disposition et qui participent, sous l'autorité fonctionnelle de son directeur général, à l'instruction et à la délivrance des demandes de garantie accordées sur le fondement soit du a bis du 1°, soit du dernier alinéa de l'article L. 432-2.
La liste des délégataires est tenue à disposition du représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 432-4-1."
"Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.","L'article A. 321-17est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1. »","Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1."
"Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur.
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.","Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 39-1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 39-1.- Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
« Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
« Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16. » ;
2° Après l'article R. 39-2, il est inséré un article R. 39-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 39-2-1.- I.- Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
« 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;
« 2° Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques est inférieur ou égal à 47,5 % du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne mentionné à l'article L. 52-11-1 du code électoral. » ;
« II.- Les dispositions du présent article sont applicables :
« 1° Lors des scrutins de liste aux candidats têtes de liste et à chacun des candidats de la liste ;
« 2° Lors des scrutins uninominaux et binominaux, aux candidats titulaires et aux personnes appelées à les remplacer. » ;
3° Après l'article R. 39-10, il est inséré un article R. 39-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 39-10-1.- Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :
« 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 18 mois ;
« 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 9 200 €. »","Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un téléservice mis en œuvre par la commission.
Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16."
"Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'aide- soignant civil de classe normale au titre du 1° de l'article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
― du diplôme professionnel d'aide- soignant ;
― du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
― du diplôme d'aide médico- psychologique ;
― du certificat d'aptitude à la fonction d'aide- soignant ;
― d'une attestation aux fonctions d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique.
Peuvent également être admis à concourir les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.","Dans le décret du 3 novembre 2009 susvisé, au cinquième tiret du premier alinéa de l'article 11, les mots : « articles R. 4383-7, R. 4383-9 ; R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « R. 4391-2 à R. 4291-7 et R. 4392-2 à R. 4392-7 du code de la santé publique ».","Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'aide- soignant civil de classe normale au titre du 1° de l'article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
― du diplôme professionnel d'aide- soignant ;
― du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
― du diplôme d'aide médico- psychologique ;
― du certificat d'aptitude à la fonction d'aide- soignant ;
― d'une attestation aux fonctions d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux R. 4391-2 à R. 4291-7 et R. 4392-2 à R. 4392-7 du code de la santé publique.
Peuvent également être admis à concourir les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique."
"Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.","L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »","Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr."
"L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
d) Sept représentants des industries de transformation ;
e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.","L'article D. 682-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Au dix- huitième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité ».","L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.
Outre le président et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 682-1, ce comité de pilotage comprend :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;
e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
a) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;
c) Trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
d) Sept représentants des industries de transformation ;
e) Cinq représentants du commerce et de la distribution ;
3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.
Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° et les parlementaires, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation. Ce mandat peut être prorogé, deux fois selon la même procédure, dans la limite totale de deux ans, afin de permettre la continuité des travaux du comité. Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement."
"Pour les projets relevant de l'appel à candidatures régional, le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au guichet unique identifié auprès du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Pour l'appel à candidature national, le dossier de demande de subvention est déposé auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
Le diagnostic énergétique de l'exploitation pourra être établi antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide dans le cas où le diagnostic est suivi d'une demande d'aide au titre du PPE.
Le dossier de demande de subvention pourra porter sur la seule réalisation du diagnostic énergétique.
Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet. Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après le commencement du projet.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009, le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet.
A titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers sélectionnés hors plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation de ces délais d'une durée maximale d'un an pour le commencement et de deux ans pour l'exécution du projet. La prorogation de chacun de ces délais peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite de ces délais. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un reversement.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l'exécution du projet d'une durée maximale d'un an.
Le commencement d'exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou à l'entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique. A défaut de ce premier acte juridique, la date de paiement de la première dépense est prise en compte pour définir le commencement d'exécution du projet. Les études préalables ne constituent pas un début de commencement d'exécution du projet.
L'aide du PPE peut se cumuler avec celle accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement.
Dans ces cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou un projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE) conservent leur règle de gestion. Toutefois les règles spécifiques du présent arrêté s'appliquent au volet ""énergie"" des projets PMBE ou PVE. Des règles d'articulation seront précisées dans l'arrêté préfectoral prévu à l'article 6 de cet arrêté pour les investissements susceptibles d'être financés dans les deux dispositifs.","A l'article 14, après le huitième paragraphe, un nouveau paragraphe est inséré :
« Nonobstant les délais prévus ci- dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au- delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. »
A l'avant- dernier paragraphe, après les mots : « plan végétal pour l'environnement », est insérée la mention : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».","Pour les projets relevant de l'appel à candidatures régional, le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au guichet unique identifié auprès du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements. Pour l'appel à candidature national, le dossier de demande de subvention est déposé auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
Le diagnostic énergétique de l'exploitation pourra être établi antérieurement à la date de dépôt de la demande d'aide dans le cas où le diagnostic est suivi d'une demande d'aide au titre du PPE.
Le dossier de demande de subvention pourra porter sur la seule réalisation du diagnostic énergétique.
Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet. Les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans après le commencement du projet.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009, le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet.
A titre exceptionnel et uniquement pour les dossiers sélectionnés hors plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation de ces délais d'une durée maximale d'un an pour le commencement et de deux ans pour l'exécution du projet. La prorogation de chacun de ces délais peut être prise en une ou plusieurs fois dans la limite de ces délais. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières et justifiées tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ces délais prorogés ou non, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l'objet d'un reversement.
Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l'exécution du projet d'une durée maximale d'un an.
Nonobstant les délais prévus ci- dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au- delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur.
Le commencement d'exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l'aide au fournisseur ou à l'entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu'en soit le montant constituent un premier acte juridique. A défaut de ce premier acte juridique, la date de paiement de la première dépense est prise en compte pour définir le commencement d'exécution du projet. Les études préalables ne constituent pas un début de commencement d'exécution du projet.
L'aide du PPE peut se cumuler avec celle accordée au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et du plan végétal pour l'environnement sur un même projet mais pas sur un même investissement.
Dans ces cas, le projet de modernisation présenté dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ou un projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE) conservent leur règle de gestion. Toutefois les règles spécifiques du présent arrêté s'appliquent au volet ""énergie"" des projets PMBE ou PVE. Des règles d'articulation seront précisées dans l'arrêté préfectoral prévu à l'article 6 de cet arrêté pour les investissements susceptibles d'être financés dans les deux dispositifs."
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.",La dernière phrase de l'article L. 663-2 est complétée par les mots : « à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9. »,"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9."
"Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du 29 septembre 2003, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 1126 / 2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565 / 2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629 / 2008 du 2 juillet 2008.","L'article R. 214-8 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 8 février 1993 » et : « 19 décembre 2006 » est inséré le mot : « modifié » ;
2° Les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 » et les mots : « , modifié par le règlement (CE) n° 1126/2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565/2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629/2008 du 2 juillet 2008 » sont supprimés.","Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 modifié et son annexe."
"Le responsable du dispositif de transmission sécurisée, dénommé commanditaire, peut adresser à la direction générale de la comptabilité publique du ministère en charge du budget une demande d'homologation dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges. Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
- une description du dispositif de transmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation ...).
Il est émis un accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
- le dispositif objet de l'homologation ;
- les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
- le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'évaluation à la charge du commanditaire.
Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation agréés qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés.","Au premier alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « de la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».","Le responsable du dispositif de transmission sécurisée, dénommé commanditaire, peut adresser à la direction générale des finances publiques du ministère en charge du budget une demande d'homologation dans laquelle il s'engage à présenter un dispositif conforme aux exigences du cahier des charges. Cette demande doit s'accompagner d'un dossier qui comprend :
- une description du dispositif de transmission à homologuer incluant la documentation sur les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ;
- toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation...).
Il est émis un accusé de réception du dépôt de cette demande dont l'instruction par l'administration est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs rapports d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation mentionnés au précédent article.
Le commanditaire choisit à cette fin un ou plusieurs centres d'évaluation avec chacun desquels il détermine :
- le dispositif objet de l'homologation ;
- les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre de l'homologation ;
- le calendrier et les modalités pratiques de l'homologation ;
- le coût et les modalités de paiement de l'évaluation à la charge du commanditaire.
Le commanditaire doit mettre à la disposition du ou des centres d'évaluation agréés qu'il a choisis ainsi que de l'administration, si elle en fait la demande, tous les éléments nécessaires à la procédure d'homologation, après accord, le cas échéant, des fabricants concernés."
"Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin ;
2. Mettre en service et maintenir des équipements bureautiques dans un environnement domestique ;
3. Déployer et intervenir sur des équipements bureautiques dans un environnement professionnel.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.","L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ;
2. Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »","Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ;
2. Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé."
"Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.","Le dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, » ;
2° Les mots : « Le tuteur » sont remplacés par les mots : « La personne chargée de la mesure de protection ».","Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion."
"Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent des prérogatives suivantes :
- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté et des SFM, où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
- ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
- ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
- ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés ou des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté ou des SFM.
Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.","L'article 68-31 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté et des SFM, » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « techniciens agréés ou des sociétés visées au 3° de l'article 68-2 du présent arrêté ou des SFM » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 ou des sociétés mentionnées aux 3° et 5° de l'article 68-2 ou de leurs techniciens agréés respectifs ».","Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent des prérogatives suivantes :
- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et des sociétés mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 68-2 où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
- ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
- ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
- ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 ou des sociétés mentionnées aux 3° et 5° de l'article 68-2 ou de leurs techniciens agréés respectifs.
Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants."
"Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat désigné ou au bâtonnier chargé de le désigner, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats et au trésorier- payeur général.
La notification à l'intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen.
La décision ne peut être ni produite ni discutée en justice, à moins qu'elle ne soit intervenue à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales.","Au premier alinéa de l'article 132-14, les mots : « et au trésorier- payeur général » sont supprimés.","Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat désigné ou au bâtonnier chargé de le désigner, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
La notification à l'intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen.
La décision ne peut être ni produite ni discutée en justice, à moins qu'elle ne soit intervenue à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales."
"I. ― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut national de veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1111-23
III. ― A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation.","Au premier alinéa du III de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».","I. ― Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Institut national de veille sanitaire peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L1111-23
III. ― A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, les médecins peuvent, dans certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, consulter avec leur autorisation leur dossier pharmaceutique.
Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens fixe les conditions d'application de cette expérimentation, et notamment les modalités de désignation des établissements objets de l'expérimentation."
"Les souches isolées par les laboratoires agréés à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ainsi que les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté sont envoyées au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle. Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.",Il est supprimé : « agréés » à l'article 31 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.,"Les souches isolées par les laboratoires à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ainsi que les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 25 du présent arrêté sont envoyées au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle. Ces souches y sont stockées pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches."
"I.- Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
- l'objet de la concertation ;
- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle- ci a été décidée en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
- la durée et les modalités de la concertation ;
- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
II.- Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11.","Au II de l'article R. 121-19, les mots : « par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11 » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement ».","I.- Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
- l'objet de la concertation ;
- si la concertation est organisée à son initiative ou si celle- ci a été décidée en application du II ou du III de l'article L. 121-17, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
- si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
- la durée et les modalités de la concertation ;
- l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. L'avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale. Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
II.- Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement."
"En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont :
- directeur d'essais de haut niveau à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- responsable fonction air comprimé à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert du soutien en service au bureau coordination- méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense- direction locale de Rennes, Bourges ;
- chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux ;
- chef du centre national d'appui à distance de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Crozon à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest ;
- coordonnateur central à la prévention- Direction du renseignement militaire- Paris ;
- chef de la division technique et innovation au centre interarmées du soutien équipements du commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef du pôle graphique de Tulle à la division impression reprographie du centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Tulle ;
- chef du département systèmes d'information et de communication Arcueil et chef d'antenne Arcueil du centre de formation de la défense, Arcueil ;
- adjoint au chef de groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg- Haguenau, Strasbourg ;
- chef du département matériaux et technologie plates- formes et propulsion à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département ingénierie des simulations et des systèmes à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du groupe guerre électronique et détection électromagnétique, correspondant des métiers du pôle capteurs et navigation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du bureau de l'analyse technique à la sous- direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, direction générale de l'armement, direction du développement international, Paris ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, sous- direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Vert- le- Petit ;
- chef de la division expertise transverse de la sécurité des systèmes numériques à la sous- direction sécurité des systèmes numériques du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- architecte technique radionavigation à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon- Mourillon ;
- sous- directeur informatique de proximité au centre de proximité Val- de- Reuil de la sous- direction exploitation du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val- de- Reuil ;
- chef de bureau maintien et suivi des infrastructures à la division investissement et maintien en condition de l'Île Longue de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle maîtrise d'œuvre de Nancy à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Nancy ;
- chef du bureau expertise infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- chef du bureau équipements portuaires à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau expertise et réglementation des contrats à la sous- direction des contrats de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- conseiller de haut niveau à la prévention et hygiène, sécurité et conditions de travail au bureau prévention et maîtrise des risques de la division performance synthèse à l'état- major de l'armée de terre, Paris ;
- chef du bureau des relations clients ouest à la sous- direction informatique de la direction du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef de la division supply chain et pilote du processus assurer la supply chain à la sous- direction technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers- Pierrefeu ;
- chef du bureau managers d'affaires et planification et responsable du progrès permanent au département supply chain de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey, service industriel de l'aéronautique, Ambérieu- en- Bugey ;
- chef du centre de compétences au bureau des systèmes d'information du département des systèmes d'information, sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île- de- France, Saint- Germain- en- Laye ;
- chef du centre de développement des applications de la défense de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- chef du groupement gestion logistique des biens et adjoint au chef de la division logistique au service logistique de la marine de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef de la division ingénierie logicielle au centre d'expertise des programmes navals, marine nationale, Toulon ;
- chef du pôle base navale Toulon du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Toulon à la division munition Toulon Tourris de l'établissement principal munitions Provence Méditerranée, Toulon ;
- chargé de prévention des risques professionnels et responsable qualité à la direction de l'établissement principal munitions Bretagne, Brest ;
- chef de l'unité arbovirus au département des maladies infectieuses de la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Marseille ;
- chef de la division appui spécialisé au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, direction du renseignement militaire, Creil ;
- chef de la section zonale de contre- ingérence en cyber sécurité à la direction zonale de la protection et de la sécurité sud, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Toulon ;
- adjoint au chef du département des systèmes d'information à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- adjoint technique au chef du département des systèmes d'information chargé de l'infrastructure à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- chef de département soutien technique à la production à la sous- direction affaires générales de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable de la sécurité des systèmes d'information projet et chef de projet pour les systèmes d'information d'essais au département informatique d'essais site Gironde de la sous- direction technique à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint- Médard- en- Jalles ;
- chef de la division moyens sol à la sous- direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux- La Teste ;
- chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous- marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/ MCO de la sous- direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du département architecture à la division intégration, architecture et applications de la sous- direction ingénierie du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous- direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef du bureau conduite d'opérations industrielles et chef de projet implémentation des nouvelles exigences de sécurité nucléaire pour la propulsion nucléaire à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle systèmes d'information appui à la décision à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- officier de soutien parc système de communication tactique et responsable du soutien en service CONTACT à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny- sur- Orge ;
- directeur SI socle au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers, service du commissariat des armées, Les Ponts- de- Cé ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, service du commissariat des armées, Nancy ;
- chef du département clients- projets et adjoint technique du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- chef du département production au centre interarmées du soutien de la mobilité des armées, service du commissariat des armées, Brest ;
- expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous- direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ;
- chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de la division engagement et liquidation au bureau engagement liquidation comptabilité de la sous- direction stratégie et cohérence physico- financière, direction de la maintenance aéronautique, Toulouse ;
- sous- directeur affaires générales et ressources humaines au service du soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- chef du service des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement au groupement enseignement du pôle écoles méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau essais physico- chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service de l'énergie opérationnelle, Marseille ;
- chef du bureau maîtrise des risques technologiques et professionnels à la sous- direction performance et réglementation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du détachement de Saint- Astier à la 13e base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre, Saint- Astier ;
- chef de groupe maintenance moyens industriels à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef du groupe traitements de surface à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- directeur adjoint du pôle opérationnel hébergement à la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, service du commissariat des armées, Roanne ;
- chef de la division organique au groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- manager d'affaires sénior - coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- chef du pôle Arcueil- Vanves- Paris au groupement de soutien de la base de défense d'Ile- de- France, service du commissariat des armées, Arcueil.
- adjoint au chef de la division organisation planification sécurité et chef du département planification sauvegarde méthodes à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département systèmes d'information opérationnels et spatiaux au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef de la division mesures, essais, évaluations, expérimentations à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- directeur du projet pilotage du soutien informatique, scientifique et technique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Rennes ;
- sous- directeur informatique de proximité- Saclay au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- chef du bureau maîtrise des configurations à l'état- major opérationnel, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin- Bicêtre ;
- chef du département opérations au pôle opérationnel réseau transport et desserte, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Maisons- Laffitte ;
- chef du département opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux, Bordeaux ;
- chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence- Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ;
- commandant de l'escadron des systèmes d'information métier air au commandement des forces aériennes, sous- chefferie systèmes d'information et de communication, brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne, Tours ;
- chef du département des moyens de soutien à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont- Ferrand ;
- chef du groupement affaires industrielles à la base navale de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du bureau pilotage et aide à la décision auprès du chef d'état- major de commandant en chef pour la Méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau études et navigabilité au département technique et navigabilité de la sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- chef du bureau électricité à la division maritime, portuaire et industriel de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau pilotage des chaînes pensions au service des pensions et des risques professionnels, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ;
- adjoint au chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- adjoint au chef de département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier inspecteur de cyber sécurité au centre technique et cyber de la sous- direction technique, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Rennes ;
- chef du pôle technique à la sous- direction des cabinets, Paris ;
- commandant de la base de défense de Lille adjoint, centre interarmées de coordination du soutien, état- major des armées, Lille ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Tours.","A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les mots :
«- chef de la division expertise transverse de la sécurité des systèmes numériques à la sous- direction sécurité des systèmes numériques du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; »
sont supprimés.","En application de l'article 3 du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont :
- directeur d'essais de haut niveau à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- responsable fonction air comprimé à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ;
- expert du soutien en service au bureau coordination- méthodes de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de la section appui aux développements du centre de développements des applications de la défense de Bourges à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense- direction locale de Rennes, Bourges ;
- chef du département achats de prestations et de matériels de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux ;
- chef du centre national d'appui à distance de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Crozon à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest ;
- coordonnateur central à la prévention- Direction du renseignement militaire- Paris ;
- chef de la division technique et innovation au centre interarmées du soutien équipements du commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, service d'infrastructure de la défense, Versailles ;
- chef du pôle graphique de Tulle à la division impression reprographie du centre interarmées du soutien multiservices, service du commissariat des armées, Tulle ;
- chef du département systèmes d'information et de communication Arcueil et chef d'antenne Arcueil du centre de formation de la défense, Arcueil ;
- adjoint au chef de groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg- Haguenau, Strasbourg ;
- chef du département matériaux et technologie plates- formes et propulsion à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse- Balma ;
- chef du département ingénierie des simulations et des systèmes à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du groupe guerre électronique et détection électromagnétique, correspondant des métiers du pôle capteurs et navigation à la DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- chef du bureau de l'analyse technique à la sous- direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, direction générale de l'armement, direction du développement international, Paris ;
- responsable d'unité de production au service de la qualité, sous- direction de la production, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Vert- le- Petit ;
- architecte technique radionavigation à la DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon- Mourillon ;
- sous- directeur informatique de proximité au centre de proximité Val- de- Reuil de la sous- direction exploitation du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val- de- Reuil ;
- chef de bureau maintien et suivi des infrastructures à la division investissement et maintien en condition de l'Île Longue de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle maîtrise d'œuvre de Nancy à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Nancy ;
- chef du bureau expertise infrastructure à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- chef du bureau équipements portuaires à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau expertise et réglementation des contrats à la sous- direction des contrats de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- conseiller de haut niveau à la prévention et hygiène, sécurité et conditions de travail au bureau prévention et maîtrise des risques de la division performance synthèse à l'état- major de l'armée de terre, Paris ;
- chef du bureau des relations clients ouest à la sous- direction informatique de la direction du service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef de la division supply chain et pilote du processus assurer la supply chain à la sous- direction technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers- Pierrefeu, service industriel de l'aéronautique, Cuers- Pierrefeu ;
- chef du bureau managers d'affaires et planification et responsable du progrès permanent au département supply chain de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en- Bugey, service industriel de l'aéronautique, Ambérieu- en- Bugey ;
- chef du centre de compétences au bureau des systèmes d'information du département des systèmes d'information, sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de la maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Île- de- France, Saint- Germain- en- Laye ;
- chef du centre de développement des applications de la défense de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- chef du groupement gestion logistique des biens et adjoint au chef de la division logistique au service logistique de la marine de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef de la division ingénierie logicielle au centre d'expertise des programmes navals, marine nationale, Toulon ;
- chef du pôle base navale Toulon du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- chef du groupement munitions de Toulon à la division munition Toulon Tourris de l'établissement principal munitions Provence Méditerranée, Toulon ;
- chargé de prévention des risques professionnels et responsable qualité à la direction de l'établissement principal munitions Bretagne, Brest ;
- chef de l'unité arbovirus au département des maladies infectieuses de la division défense nucléaire radiologique biologique et chimique, institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Marseille ;
- chef de la division appui spécialisé au centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, direction du renseignement militaire, Creil ;
- chef de la section zonale de contre- ingérence en cyber sécurité à la direction zonale de la protection et de la sécurité sud, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Toulon ;
- adjoint au chef du département des systèmes d'information à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- adjoint technique au chef du département des systèmes d'information chargé de l'infrastructure à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier de sécurité des systèmes d'information au centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service de la sécurité et des systèmes d'information, Cazaux ;
- adjoint au chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ;
- adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ;
- chef de département soutien technique à la production à la sous- direction affaires générales de DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Bruz ;
- responsable de la sécurité des systèmes d'information projet et chef de projet pour les systèmes d'information d'essais au département informatique d'essais site Gironde de la sous- direction technique à DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Saint- Médard- en- Jalles ;
- chef de la division moyens sol à la sous- direction technique de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Cazaux- La Teste ;
- chef de groupe de gestion de configuration pour le suivi des sous- marins nucléaires lanceurs d'engins, des chasseurs de mines tripartites et des navires scientifiques à la division ING/ MCO de la sous- direction technique du service du soutien de la flotte de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du département architecture à la division intégration, architecture et applications de la sous- direction ingénierie du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
- chef du centre national de mise en œuvre des systèmes d'information de Rennes à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- officier de sécurité des systèmes d'information central et chef du bureau sécurité des systèmes d'information de la direction du service industriel de l'aéronautique, Arcueil ;
- chef du bureau digitalisation de la formation et systèmes d'information à la sous- direction écoles et formation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- chef du bureau conduite d'opérations industrielles et chef de projet implémentation des nouvelles exigences de sécurité nucléaire pour la propulsion nucléaire à l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, service d'infrastructure de la défense, Brest ;
- chef du pôle systèmes d'information appui à la décision à la délégation de la transformation et de la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration, Paris ;
- officier de soutien parc système de communication tactique et responsable du soutien en service CONTACT à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef de l'unité innovation numérique et intelligence artificielle et de la cellule calcul haute performance à la direction scientifique et technique de l'institut de recherche biomédicale des armées, service de santé des armées, Brétigny- sur- Orge ;
- directeur SI socle au service projets de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Paris ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers, service du commissariat des armées, Les Ponts- de- Cé ;
- chef du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, service du commissariat des armées, Nancy ;
- chef du département clients- projets et adjoint technique du directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Metz ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Cherbourg, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Brest, Cherbourg ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Rennes ;
- chef du département production au centre interarmées du soutien de la mobilité des armées, service du commissariat des armées, Brest ;
- expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous- direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ;
- chef de groupe d'enquêtes de coût formation et enquêteur de prix habilité au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- chef de la division engagement et liquidation au bureau engagement liquidation comptabilité de la sous- direction stratégie et cohérence physico- financière, direction de la maintenance aéronautique, Toulouse ;
- sous- directeur affaires générales et ressources humaines au service du soutien de la flotte de Toulon, marine nationale, Toulon ;
- chef du service des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement au groupement enseignement du pôle écoles méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau essais physico- chimiques au centre d'expertise pétrolière interarmées, service de l'énergie opérationnelle, Marseille ;
- chef du bureau maîtrise des risques technologiques et professionnels à la sous- direction performance et réglementation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ;
- chef du détachement de Saint- Astier à la 13e base de soutien du matériel du service de la maintenance industrielle terrestre, Saint- Astier ;
- chef de groupe maintenance moyens industriels à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- chef du groupe traitements de surface à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
- directeur de projets du centre d'études et de recherche psychologiques air et chef du centre informatique au centre d'études et de recherche psychologiques air de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
- directeur adjoint du pôle opérationnel hébergement à la division opérations, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, service du commissariat des armées, Roanne ;
- chef de la division organique au groupement de soutien de la base de défense de Toulon, service du commissariat des armées, Toulon ;
- manager d'affaires sénior - coordonnateur à la DGA essais de missiles, direction générale de l'armement, direction technique, Île du Levant ;
- chef du pôle Arcueil- Vanves- Paris au groupement de soutien de la base de défense d'Ile- de- France, service du commissariat des armées, Arcueil.
- adjoint au chef de la division organisation planification sécurité et chef du département planification sauvegarde méthodes à DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ;
- chef du département systèmes d'information opérationnels et spatiaux au service du maintien en condition opérationnelle, direction générale de l'armement, direction des opérations, Paris ;
- adjoint au chef de la division mesures, essais, évaluations, expérimentations à DGA techniques navales, direction générale de l'armement, direction technique, Toulon ;
- directeur du projet pilotage du soutien informatique, scientifique et technique à DGA maîtrise de l'information, direction générale de l'armement, direction technique, Rennes ;
- sous- directeur informatique de proximité- Saclay au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saclay ;
- chef du bureau maîtrise des configurations à l'état- major opérationnel, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin- Bicêtre ;
- chef du département opérations au pôle opérationnel réseau transport et desserte, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Maisons- Laffitte ;
- chef du département opérations à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Bordeaux, Bordeaux ;
- chef de la division ingénierie soutien de l'établissement principal des munitions Provence- Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ;
- commandant de l'escadron des systèmes d'information métier air au commandement des forces aériennes, sous- chefferie systèmes d'information et de communication, brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne, Tours ;
- chef du département des moyens de soutien à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand, service industriel de l'aéronautique, Clermont- Ferrand ;
- chef du groupement affaires industrielles à la base navale de Brest, marine nationale, Brest ;
- chef du bureau pilotage et aide à la décision auprès du chef d'état- major de commandant en chef pour la Méditerranée, marine nationale, Toulon ;
- chef du bureau études et navigabilité au département technique et navigabilité de la sous- direction systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique, direction de maintenance aéronautique, Bordeaux ;
- chef du bureau électricité à la division maritime, portuaire et industriel de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon ;
- chef du bureau pilotage des chaînes pensions au service des pensions et des risques professionnels, direction des ressources humaines du ministère de la défense, La Rochelle ;
- adjoint au chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, service d'infrastructure de la défense, Metz ;
- adjoint au chef de département infrastructure et moyens généraux à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
- officier inspecteur de cyber sécurité au centre technique et cyber de la sous- direction technique, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, Rennes ;
- chef du pôle technique à la sous- direction des cabinets, Paris ;
- commandant de la base de défense de Lille adjoint, centre interarmées de coordination du soutien, état- major des armées, Lille ;
- chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Tours à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, Tours."
"I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C3
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
A partir d'un an et quatre mois
5e échelon
Sans ancienneté
Avant un an et quatre mois
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C2
de la catégorie C
NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C1
de la catégorie C
NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
A compter du 1er janvier 2020, les agents détenant le 12e échelon du grade C1 sont classés, avec conservation de l'ancienneté acquise, au 6e échelon du premier grade.
IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2 sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.","Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».","I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C3
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
A partir d'un an et quatre mois
5e échelon
Sans ancienneté
Avant un an et quatre mois
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Sans ancienneté
II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C2
de la catégorie C
NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci- après :
SITUATION DANS LE GRADE EN ÉCHELLE C1
de la catégorie C
NOUVELLE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Premier grade
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
A compter du 1er janvier 2021, les agents détenant le 12e échelon du grade C1 sont classés, avec conservation de l'ancienneté acquise, au 6e échelon du premier grade.
IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2 sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon."
"Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" STARTRAC "", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR- DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;
13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat"" ;
14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" TREX "" ;
18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;
19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état- major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""RINC"".","L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »","Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ;
4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ;
8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" STARTRAC "", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR- DNRED ;
10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;
13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat"" ;
14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure , pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;
17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" TREX "" ;
18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;
19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état- major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ""RINC"" ;
19° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat."
"Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 11,39852 % pour l'année 2018.","A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « 12,62695 % pour l'année 2019 ».","Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 12,62695 % pour l'année 2019."
"Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6.","Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, après le mot : « fixe » sont ajoutés les mots : « ou minimale ».","Au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés, en nombre égal, par des représentants des directions mentionnées à l'article 2.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions et unités départementales mentionnées à l'article 20 exerçant les missions visées aux articles 3 à 5 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont remplacés par un seul représentant de la direction compétente en fonction des missions définies dans les articles 3 à 6."
"Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.","L'article 50-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci- dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre. »","Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci- dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre."
"Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est nommé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche.
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.","Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »","Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides."
"Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-59, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274.","Suppression de renvoi erroné.
A l'article D. 181-15-7 du même code, la référence à l'article R. 543-59 est supprimée.","Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-11, R. 543-13, R. 543-35, R. 543-145, R. 543-162 et D. 543-274."
"I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 5211-2
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
L. 5211-3
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-4
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 5211-4-3
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
II.- Pour l'application de l'article L. 5211-3 :
1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ;
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les mots : "" fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires "" et les mots : "" fonctionnaires territoriaux "" sont remplacés par les mots : "" fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics "" ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : "" du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale "" sont remplacés par les mots : "" du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs "".
IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
1° Au premier alinéa, après le mot : "" Etat, "", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : "" à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. "" ;
2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : "" troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée "" est remplacée par la référence : "" dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée "".","L'article L. 5842-2 est modifié ainsi :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 5211-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 5211-1
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
» ;
b) La ligne :
«
L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 5211-4-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 5211-4-2
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
» ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”. »","I.- Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-1
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-2
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
L. 5211-3
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-4
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-4-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 5211-4-2
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-4-3
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
II.- Pour l'application de l'article L. 5211-3 :
1° A la fin du premier alinéa, après les mots : “ nouvelle organisation territoriale de la République ” sont insérés les mots : “ dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “ les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ les communautés de communes et les communautés d'agglomération ” ;
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
1° Dans les deuxième à quatrième alinéas du I, au dernier alinéa du IV et au IV bis, les mots : "" fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires "" et les mots : "" fonctionnaires territoriaux "" sont remplacés par les mots : "" fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics "" ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : "" du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale "" sont remplacés par les mots : "" du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs "".
IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
1° Au premier alinéa, après le mot : "" Etat, "", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : "" à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. "" ;
2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : “ non titulaires ” sont remplacés par le mot : “ contractuels ” ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : “ non titulaires territoriaux ” sont remplacés par les mots : “ contractuels communaux ”."
"La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui- ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.","A l'article R. 6113-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».","La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui- ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification."
"Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.","Le 3° de l'article D. 422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ».","Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D. 422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux de formation, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves."
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.,"A l'article 42-4, après les mots : « destinées à » est inséré le mot : « être ».",Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
"I. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
1° d'impôt sur le revenu ;
2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
II. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
1° de don manuel ;
2° de succession.","Au 2° du I de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ».","I. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
1° d'impôt sur le revenu ;
2° d'impôt sur la fortune immobilière.
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
II. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
1° de don manuel ;
2° de succession."
"I. - Le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- la direction des sports ;
- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;
- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ;
- l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les autres services mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
- ainsi que sur le service à compétence nationale "" Préparation olympique et paralympique "".
II. - Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle- ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.
IV. - Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.","L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : «, de la jeunesse » sont supprimés ;
b) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
2° Le V devient le VI ;
3° Il est rétabli après le IV un V ainsi rédigé :
« V. ― Conjointement avec le haut- commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.»","I.- Le ministre de la santé et des sports a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- la direction des sports ;
- ainsi que sur le service à compétence nationale "" Préparation olympique et paralympique "".
II.- Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il a autorité sur la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle lorsque celle- ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III.- Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, il a autorité sur :
- l'inspection générale des affaires sociales ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- la délégation à l'information et à la communication.
IV.- Conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V.- Conjointement avec le haut- commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
VI.- Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et, en tant que de besoin, de la direction générale de l'action sociale, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé et de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services."
"Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
L'employeur peut assurer lui- même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.","L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut choisir » sont remplacés par le mot : « choisit » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui- même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. »","Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui- même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience."
"Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur.
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.","Au deuxième alinéa de l'article R. 39-1 du code électoral, les mots : « ou postal » sont supprimés.","Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes.
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le donateur.
Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 3 000 euros.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16."
"Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR- DNRED ;
6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” ;
7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives "" fichier du personnel de la DGSE "" mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
8. (Abrogé) ;
9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" STARTRAC "" ;
11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé "" CAR "" mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire ;
14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.","Le 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ; ».","Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ;
4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR- DNRED ;
6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” ;
7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives "" fichier du personnel de la DGSE "" mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
8. (Abrogé) ;
9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "" STARTRAC "" ;
11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé "" CAR "" mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire ;
14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé."
"Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants comptant trois ans en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.","L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.- Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau. »","Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau."
"Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.","A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».","Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à l'une de ces dates, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps."
"Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.","L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ensemble des données captées » sont insérés les mots : « telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, » et le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».","Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978."
"Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs professionnels : 28 euros ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 27,50 euros ;
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci- dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 euros.
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 205 euros.
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 41 euros.","L'article R. 236-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 236-1. - Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
« 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 EUR. Le taux de la taxe est de 28 EUR pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
« 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 EUR ;
« 3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
« a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 16 EUR (taxe réduite) ;
« b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 EUR (taxe complète) ou une taxe réduite (16 EUR) et une taxe complémentaire au taux de 12 EUR ;
« 4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 EUR (taxe complète) ou une taxe réduite (16 EUR) et une taxe complémentaire au taux de 12 EUR ;
« 5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de l'environnement : 10 EUR ;
« 6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 EUR ;
« 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 EUR ;
« 8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 EUR.
« Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci- dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
« Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 EUR.
« Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 EUR.
« Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 205 EUR.
« Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 41 EUR. »","Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 euros. Le taux de la taxe est de 28 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 euros ;
3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 16 euros (taxe réduite) ;
b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de l'environnement :
10 euros ;
6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci- dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.
Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 euros.
Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 205 euros.
Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 41 euros."
"Pour l'application du II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2009, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 novembre 2010.
Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé.","Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ;
― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ;
― les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2009 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2012, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2013. »","Pour l'application du II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ;
- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2009 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2012, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2013.
Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé."
"I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui- ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui- ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui- ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire.
B. - Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui- ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité..
II. - Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
IV. - Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui- ci.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui- ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.
VII. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement.","L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui- ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ».","I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui- ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui- ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui- ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsqu'une métropole délègue tout ou partie de ses compétences en matière d'habitat à un conseil de territoire, le président du conseil de la métropole délègue les prérogatives précitées correspondantes au président du conseil de territoire, qui lui est substitué pour l'application des II, V, trois derniers alinéas du VI et VII du présent article dans le périmètre du territoire.
B. - Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui- ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui- ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
II. - Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
IV. - Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 123-3 et aux articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui- ci.
Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI, le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du présent code. Les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département sont à la charge de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
En cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice des attributions définies aux articles L. 129-1 à L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer à celui- ci dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du présent code.
VII. - Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa du A du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les maires des communes membres pour l'exercice des polices transférées.
Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition du président de cet établissement."
"La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis.","L'article L. 428-17 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être entendu à cet effet par le juge. »","La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal d'instance la restitution provisoire de son permis. Il peut être entendu à cet effet par le juge."
"MODALITES D'AGREMENT
CHAPITRE I
Contrôleurs
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant ou salarié) ;
2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
3. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur ;
4. Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV) accompagnées d'une fiche récapitulative conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui- ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ;
5. L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ;
6. Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur ;
7. Une déclaration sur l'honneur, suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.
III. - Modification du dossier d'agrément
3.1. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
3.1.1. La cessation d'activité.
3.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).
Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies.
3.2. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture toute modification entraînant un non- respect :
- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 4 du paragraphe I du présent chapitre ;
- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;
- des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV.
Le contrôleur doit signaler à la préfecture toute modification entraînant un non- respect des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 2 du paragraphe I du présent chapitre.
Dans les cas de non- respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2, que le non- respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément.
3.3. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler, préalablement, à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- des pièces prévues aux points 2 et 4 du point I. Composition du dossier de la présente annexe, mises à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
3.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres de rattachement et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;
- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;
- des pièces prévues aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
3.3.3. Le changement de titulaire de l'agrément du centre de rattachement, tel que prévu au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre II et au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre III de la présente annexe.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par le nouveau titulaire de l'agrément du centre et son réseau éventuel, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- des pièces prévues aux points 6 et 7 du paragraphe 1 de la présente annexe.
3.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
3.4. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse.
CHAPITRE II
Centre de contrôle rattaché à un réseau
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
3. Une attestation de l'affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ;
4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;
b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;
d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe.
6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre I de la présente annexe.
III. - Modifications du dossier d'agrément
3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.1.1. La cessation d'activité ;
3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique ;
3.1.3. Le changement de réseau de rattachement ;
Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci- dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas d'un changement de réseau de rattachement, tel que prévu au point 3.1.3 ci- dessus, le centre doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de changement de réseau de rattachement mentionnée sur la demande d'agrément.
3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.
3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément ;
3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés.
3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci- dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre le rapport d'audit favorable du réseau suite aux travaux effectués dans un délai maximal de deux mois après les modifications. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci- dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.3 ci- dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour.
3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.
CHAPITRE III
Centre de contrôle non rattaché à un réseau agréé
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
3. Un rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé ;
4. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) ;
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;
b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;
d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :
- d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
- faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté.
- l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
e) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :
- Agrément et habilitation d'un contrôleur technique
- Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques
- Maîtrise du logiciel de contrôle technique
- Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique
- Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.
- Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
- Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central
- Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
- Gestion et archivage des procès- verbaux de contrôle technique.
- Organisation et déroulement des contrôles techniques.
- Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.
- Traitement des voies de recours amiables offertes au public.
- Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.
- Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés.
f) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier de la présente annexe.
III. - Modifications du dossier d'agrément
3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.1.1. La cessation d'activité.
3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique.
3.1.3. Le changement de mode de rattachement.
3.1.4. Changement de localisation de centre.
Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci- dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas où le centre de contrôle devient un centre rattaché à un réseau, tel que prévu au point 3.1.3 ci- dessus, le titulaire de l'agrément doit appliquer les dispositions du point 3.1.3 du paragraphe III du chapitre II de la présente annexe.
3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.
3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
3.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.
CHAPITRE IV (Abrogé)
CHAPITRE V
Réseau de contrôle
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Une justification de l'existence légale du réseau ;
3. Un exemplaire des statuts, ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire ;
4. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment :
a) La description et la présentation générale du réseau ;
b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel) et le système qualité (manuel qualité, plan qualité éventuel, procédures...) ;
c) Description des moyens techniques ;
d) Le protocole établi par l'Organisme Technique Central conformément à l'article 28 du présent arrêté ;
e) L'engagement du demandeur :
- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
- de faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté ;
- d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 27 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ;
f) La liste des installations de contrôle agréées affiliées au réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci- dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI ;
h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ;
i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
5. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
II. - Demande initiale d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat). La demande initiale doit comporter la liste des centres de contrôle faisant déjà l'objet d'un accord de rattachement au réseau. Cette liste est accompagnée, pour chacun des centres de contrôle, d'une attestation d'affiliation exclusive suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, ainsi que d'une description du Centre de contrôle suivant le modèle de l'appendice 6.
III. - Modifications du dossier d'agrément
Toute modification importante du cahier des charges doit être soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément doit être transmis en tant que de besoin au ministre chargé des transports, et doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
IV. - Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :
- les points prévus au I du présent chapitre ;
- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;
CHAPITRE VI
Organismes d'audit
I. - Demande initiale d'agrément
Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile- de- France et à l'organisme technique central.
II. - Modification du dossier d'agrément
Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 26-3 du présent arrêté.
III. - Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile- de- France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.
APPENDICE 1 : FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
APPENDICE 2 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR
APPENDICE 3 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR
APPENDICE 4 : AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné, (Nom et Prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)
Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre)
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)
sont conformes à la réalité.
Je m'engage :
- (pour les centres rattachés à un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe III du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 29 de l'arrêté précité. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
A, le
Signature et cachet
(pour les personnes morales, qualité du signataire)
APPENDICE 5 : AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLEATTESTATION D'AFFILIATION A UN RESEAU PARTIE A REMPLIR PAR LE CENTRE DE CONTROLE
APPENDICE 6 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE
Description de l'organisation et des moyens matériels
Renseignements généraux
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :
Enseigne commerciale :
Adresse :
Localisation de l'installation de contrôle :
Numéro de téléphone :
Nom du réseau de rattachement (s'il y a lieu) :
Bâtiments
Surface des zones couvertes :
Surface des zones de contrôle :
Surface des bureaux :
Surface de la salle d'attente :
Nombre de places de stationnement :
Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ ou de la fosse :
Equipements
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Informatique
Matériels :
Logiciels :
Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
Personnel
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration...) :
Activité antérieure
Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
- la date de mise en service :
- le numéro et la date du dernier agrément obtenu :
- le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
Observations éventuelles
Date, signature et cachet ;
APPENDICE 7 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS NON- RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
APPENDICE 8 : AGREMENT D'UNE INSTALLATION AUXILIAIRE POUR LE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
APPENDICE 9 : NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Je soussigné, (nom, prénom),
contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement.
Fait à, le Signature
Visa de l'ancien centre de rattachement
agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date :
Raison sociale : Cachet et signature :
Adresse :
(A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur)
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :
(A défaut du visa de l'ancien réseau de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au réseau par le contrôleur)
Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date souhaitée de rattachement du contrôleur au centre :
Raison sociale :
Adresse :
Date : Cachet et signature :
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du Réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Je soussigné, (nom, prénom),
contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente le changement de titulaire de l'agrément de mon centre de rattachement.
Fait à, le Signature
Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date de rattachement du contrôleur au centre :
Raison sociale :
Adresse :
Date : Cachet et signature :
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :","L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) Au 5 du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. » ;
b) Après le huitième alinéa du III est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ;
c) Les onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix- septième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes :
« 3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également le rapport d'audit favorable du réseau suite aux travaux effectués dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
« 3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau la prise en compte de la modification d'agrément.
« 3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour. » ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
A.- Au 5 du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle. ».
B.- Le III est ainsi modifié :
a) Le 3.1.4 est abrogé ;
b) Au septième alinéa, les mots : « de notification » sont remplacés par les mots : « d'annulation » ;
c) Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée. » ;
d) Au premier alinéa du 3.3, les mots : « ou le réseau » sont supprimés et les mots : « doivent signaler » sont remplacés par les mots : « signalent » ;
3° A l'appendice 6, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ;
4° A l'appendice 7, les mots : « Enseigne commerciale » sont remplacés par les mots : « Nom commercial » ;
5° L'appendice 8 est abrogé.","MODALITES D'AGREMENT
CHAPITRE I
Contrôleurs
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle qualité (exploitant ou salarié) ;
2. Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ;
3. La copie d'un document, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur ;
4. Les pièces justificatives de la qualification requise pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV) accompagnées d'une fiche récapitulative conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe. S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui- ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ;
5. L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ;
6. Si le contrôleur est salarié, une copie du contrat de travail ou bien une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur ;
7. Une déclaration sur l'honneur, suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, à l'exception de l'avis de l'organisme technique central qui est directement transmis au préfet par l'organisme technique central.
III. - Modification du dossier d'agrément
3.1. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
3.1.1. La cessation d'activité.
3.1.2. La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de centre de rattachement prévu au point 3.3 du présent chapitre).
Ces modifications peuvent entraîner l'annulation de l'agrément qu'elles aient été ou non signalées par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle auquel il est rattaché, à la direction du réseau auquel il est rattaché le cas échéant et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
Dans le cas où un nouvel agrément est sollicité suite à l'annulation d'un agrément précédent, l'ensemble des conditions d'agrément et de maintien d'agrément sont remplies.
3.2. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture toute modification entraînant un non- respect :
- des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 4 du paragraphe I du présent chapitre ;
- des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur ;
- des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV.
Le contrôleur doit signaler à la préfecture toute modification entraînant un non- respect des conditions posées lors de la délivrance de l'agrément au niveau du point 2 du paragraphe I du présent chapitre.
Dans les cas de non- respect précités, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2, que le non- respect ait été ou non signalé par le contrôleur, son centre de rattachement ou son réseau éventuel.
L'agrément ne peut être réattribué qu'après correction des anomalies ayant entraîné la suspension ou le retrait d'agrément.
3.3. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler, préalablement, à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- des pièces prévues aux points 2 et 4 du point I. Composition du dossier de la présente annexe, mises à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
3.3.2. Le changement de centre de rattachement avec changement de département.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par les exploitants des deux centres de rattachement et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;
- de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;
- des pièces prévues aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du paragraphe I de la présente annexe, mises à jour.
A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
3.3.3. Le changement de titulaire de l'agrément du centre de rattachement, tel que prévu au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre II et au point 3.1.2 du paragraphe III du chapitre III de la présente annexe.
La notification doit être accompagnée :
- d'une attestation visée par le nouveau titulaire de l'agrément du centre et son réseau éventuel, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
- des pièces prévues aux points 6 et 7 du paragraphe 1 de la présente annexe.
3.3.4. La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
3.4. Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture le changement d'adresse.
CHAPITRE II
Centre de contrôle rattaché à un réseau
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
3. Une attestation de l'affiliation à un réseau de contrôle agréé, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe ;
4. Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit initial favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport de l'audit initial ;
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;
b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;
d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe ;
e) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.
6. L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre I de la présente annexe.
III. - Modifications du dossier d'agrément
3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.1.1. La cessation d'activité ;
3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique ;
3.1.3. Le changement de réseau de rattachement ;
Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci- dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas d'un changement de réseau de rattachement, tel que prévu au point 3.1.3 ci- dessus, le centre doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de changement de réseau de rattachement mentionnée sur la demande d'agrément.
L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.
3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.
3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également le rapport d'audit favorable du réseau suite aux travaux effectués dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau la prise en compte de la modification d'agrément.
3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau transmettent également un justificatif d'existence légal à jour.
3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.
CHAPITRE III
Centre de contrôle non rattaché à un réseau agréé
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
3. Un rapport d'audit initial favorable établi par un organisme agréé ;
4. L'avis de l'Organisme Technique Central, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe (avis directement demandé par le préfet à l'Organisme technique central à réception du dossier de demande d'agrément) ;
5. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste des contrôleurs rattachés ;
b) Un plan de situation permettant d'identifier l'emprise immobilière et la zone de contrôle par rapport à l'environnement ;
c) Un plan de masse à l'échelle 1/100e faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et indiquant l'emplacement des matériels de contrôle ;
d) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 4 de la présente annexe :
- d'établir tous les documents, se rapportant à son activité, prescrits par le ministre chargé des transports ;
- faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté.
- l'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
e) Les procédures internes du centre de contrôle permettant de s'assurer du respect des prescriptions du I de l'article R323-14 du code de la route susvisé, ainsi que du paragraphe 1er du chapitre II du titre II du présent arrêté, et notamment :
- Agrément et habilitation d'un contrôleur technique
- Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques
- Maîtrise du logiciel de contrôle technique
- Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique
- Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.
- Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
- Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central
- Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
- Gestion et archivage des procès- verbaux de contrôle technique.
- Organisation et déroulement des contrôles techniques.
- Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.
- Traitement des voies de recours amiables offertes au public.
- Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.
- Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés.
f) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté ;
g) Le modèle du procès- verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.
II. - Demande d'agrément
L'ensemble du dossier doit être transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La demande initiale d'agrément des installations doit être accompagnée des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs rattachés au centre de contrôle. Ces dossiers sont constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier de la présente annexe.
III. - Modifications du dossier d'agrément
3.1. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
3.1.1. La cessation d'activité.
3.1.2. Le changement de titulaire de l'agrément avec modification du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou du numéro de la chambre des métiers, selon qu'il s'agit d'une personne morale ou physique.
3.1.3. Le changement de mode de rattachement.
3.1.4. (Abrogé).
Dans les cas visés ci- dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci- dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision d'annulation de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci- dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum deux mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas où le centre de contrôle devient un centre rattaché à un réseau, tel que prévu au point 3.1.3 ci- dessus, le titulaire de l'agrément doit appliquer les dispositions du point 3.1.3 du paragraphe III du chapitre II de la présente annexe.
L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé l'exploitant du centre, dans le cadre de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du centre et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.
3.2. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle doit signaler au préfet toute modification entraînant un non- respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2.
3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
3.3.1. Modification du plan des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément, dans un délai maximal de 2 mois après les modifications. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués. Si le préfet considère que les modifications apportées ne permettent plus de respecter les dispositions du présent arrêté, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17-1 du présent arrêté.
3.3.2. Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de sa forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour. Le préfet notifie au titulaire de l'agrément la prise en compte de la modification d'agrément.
3.3.3. Pour une personne morale, changement du représentant légal. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet un justificatif d'existence légal à jour.
3.3.4. Changement du système qualité ou du logiciel informatique. Dans ce cas, le titulaire de l'agrément du centre transmet également le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux changements effectués.
3.4. La description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que la liste des contrôleurs rattachés prévues au a du 5 du I du présent chapitre sont tenues à jour et mises à disposition des services de l'Etat.
CHAPITRE IV (Abrogé)
CHAPITRE V
Réseau de contrôle
I. - Composition du dossier
1. Une demande d'agrément sur papier à en- tête ;
2. Une justification de l'existence légale du réseau ;
3. Un exemplaire des statuts, ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire ;
4. Le cahier des charges visé au 2ème alinéa de l'article R. 323-9 du code de la route, comprenant notamment :
a) La description et la présentation générale du réseau ;
b) La description détaillée de l'organisation de la structure centrale du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel) et le système qualité (manuel qualité, plan qualité éventuel, procédures...) ;
c) Description des moyens techniques ;
d) Le protocole établi par l'Organisme Technique Central conformément à l'article 28 du présent arrêté ;
e) L'engagement du demandeur :
- d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
- de faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
- de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 du présent arrêté ;
- d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 27 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ;
f) La liste des installations de contrôle agréées affiliées au réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci- dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI ;
h) Le cahier des charges type des installations de contrôle ;
i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
5. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
II. - Demande initiale d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat). La demande initiale doit comporter la liste des centres de contrôle faisant déjà l'objet d'un accord de rattachement au réseau. Cette liste est accompagnée, pour chacun des centres de contrôle, d'une attestation d'affiliation exclusive suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, ainsi que d'une description du Centre de contrôle suivant le modèle de l'appendice 6.
III. - Modifications du dossier d'agrément
Toute modification importante du cahier des charges doit être soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément doit être transmis en tant que de besoin au ministre chargé des transports, et doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
IV. - Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :
- les points prévus au I du présent chapitre ;
- un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;
CHAPITRE VI
Organismes d'audit
I. - Demande initiale d'agrément
Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile- de- France et à l'organisme technique central.
II. - Modification du dossier d'agrément
Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 26-3 du présent arrêté.
III. - Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile- de- France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément.
APPENDICE 1 : FICHE RECAPITULATIVE RELATIVE A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
APPENDICE 2 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR
APPENDICE 3 : AGREMENT D'UN CONTROLEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR
APPENDICE 4 : AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE DE VEHICULES LEGERS
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné, (Nom et Prénom de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale)
Demandant l'agrément des installations de contrôle (adresse du centre)
déclare sur l'honneur que les renseignements contenus dans le dossier de demande d'agrément pour les installations de contrôle situées à (localisation des installations)
sont conformes à la réalité.
Je m'engage :
- (pour les centres rattachés à un réseau) à informer dans les plus brefs délais, le préfet de toute modification significative des renseignements concernant les points visés au paragraphe III du chapitre II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau) à me conformer, en ce qui concerne les modifications apportées au dossier d'agrément, aux prescriptions définies au paragraphe III du chapitre III de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- (pour les centres non rattachés à un réseau), à signer avec l'organisme technique central, la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 29 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
- à établir tous les documents se rapportant à mon activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par celui- ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
Je déclare (pour les centres non rattachés à un réseau) :
- que le centre de contrôle est conforme aux exigences spécifiées à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et m'engage à respecter l'ensemble des exigences qui y sont mentionnées ;
- avoir pris connaissance du protocole informatique établi avec l'organisme technique central conformément à l'article 29 de l'arrêté précité. Je m'engage à le mettre en œuvre et à suivre ses évolutions.
A, le
Signature et cachet
(pour les personnes morales, qualité du signataire)
APPENDICE 5 : AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLEATTESTATION D'AFFILIATION A UN RESEAU PARTIE A REMPLIR PAR LE CENTRE DE CONTROLE
APPENDICE 6 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE
Description de l'organisation et des moyens matériels
Renseignements généraux
Nom ou raison sociale du demandeur de l'agrément :
Nom commercial :
Adresse :
Localisation de l'installation de contrôle :
Numéro de téléphone :
Nom du réseau de rattachement (s'il y a lieu) :
Bâtiments
Surface des zones couvertes :
Surface des zones de contrôle :
Surface des bureaux :
Surface de la salle d'attente :
Nombre de places de stationnement :
Hauteur disponible au niveau du pont élévateur et/ ou de la fosse :
Equipements
Pour tous les équipements indiqués à l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et présents dans le centre (y compris optionnels), indiquer la marque, le type, le cahier des charges auquel il est conforme, le numéro de série et la date d'installation.
Informatique
Matériels :
Logiciels :
Indiquer la marque et le type des principaux matériels et logiciels utilisés (saisie des informations, archivage et traitement local, transmission des informations).
Personnel
Indiquer l'organisation générale du centre en précisant les fonctions et le nombre de personnes impliquées, (direction, contrôle, administration...) :
Activité antérieure
Si l'installation était déjà en activité avant sa demande d'agrément, indiquer :
- la date de mise en service :
- le numéro et la date du dernier agrément obtenu :
- le nombre de visites réalisées par an au cours des trois dernières années :
Observations éventuelles
Date, signature et cachet ;
APPENDICE 7 : AGREMENT D'UN CENTRE DE CONTROLE DES VEHICULES LEGERS NON- RATTACHE A UN RESEAU AVIS DE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL
APPENDICE 8 : (Abrogé).
APPENDICE 9 : NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Je soussigné, (nom, prénom),
contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente mon changement de centre de rattachement.
Fait à, le Signature
Visa de l'ancien centre de rattachement
agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date :
Raison sociale : Cachet et signature :
Adresse :
(A défaut du visa de l'ancien centre de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur)
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :
(A défaut du visa de l'ancien réseau de rattachement, copie de la lettre d'information transmise au réseau par le contrôleur)
Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date souhaitée de rattachement du contrôleur au centre :
Raison sociale :
Adresse :
Date : Cachet et signature :
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du Réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'AGRÉMENT DU CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTROLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
En conformité avec les dispositions du chapitre I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes :
Je soussigné, (nom, prénom),
contrôleur agréé sous le numéro : | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
demeurant (adresse),
ai l'honneur de vous notifier par la présente le changement de titulaire de l'agrément de mon centre de rattachement.
Fait à, le Signature
Visa du nouveau centre de rattachement agréé sous le n° | S | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ | | _ _ _ | | _ _ _ | _ _ _ | _ _ _ |
Titulaire de l'agrément du centre :
Date de rattachement du contrôleur au centre :
Raison sociale :
Adresse :
Date : Cachet et signature :
Visa du réseau agréé de rattachement éventuel :
Nom du réseau :
Représentant du réseau (nom, prénom et qualité) :
Date : Cachet et signature :"
"Le conseil d'administration décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne peut dépasser le rapport entre la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.","A l'article R. 322-72 du code des assurances, les mots : « la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et » sont remplacés par les mots : « d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part ».","Le conseil d'administration décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance."
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.,"L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. »","Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique."
"Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail- Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.","Au dernier alinéa de l'article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministériel aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap ».","Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
- le représentant de la Confédération générale du travail- Force ouvrière : deux voix ;
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix."
"Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes :
1° La mention : "" éléments ou produits d'origine humaine "" ;
2° La désignation de l'organe ;
3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1, auxquelles l'organe est destiné ;
4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisés à exporter, ainsi que du destinataire final ;
5° La mention : "" fragile "" ;
6° La mention : "" ne pas irradier "".
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport.
Le colis est accompagné de l'autorisation délivrée en application des articles L. 1233-1, L. 1234-2 et L. 1235-1.","L'article R. 1235-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « La désignation de l'organe », sont ajoutés les mots : « , mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche » ;
2° Au 7°, après les mots : « notamment la température de transport », sont ajoutés les mots : « , et la position appropriée du colis ».","Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes :
1° La mention : "" éléments ou produits d'origine humaine "" ;
2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ;
3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1, auxquelles l'organe est destiné ;
4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisés à exporter, ainsi que du destinataire final ;
5° La mention : "" fragile "" ;
6° La mention : "" ne pas irradier "".
7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée du colis.
Le colis est accompagné de l'autorisation délivrée en application des articles L. 1233-1, L. 1234-2 et L. 1235-1."
"En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou de redoublement définitives.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.","L'article D. 331-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux- ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37. »","En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux- ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 331-37.
La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation."
"Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28.","L'article R. 123-135 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle- ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. »","Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle- ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan."
"Les personnes mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires.
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4.
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe.","Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « Les personnes », le mot : « physiques » ;
2° Il est inséré, après les mots : « présent décret », les mots : «, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1 ».","Les personnes physiques mentionnées à l'article 1er et résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité prévu par le présent décret, sauf dans les cas relevant de l'article 6-1. Les immeubles d'habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Dans le cas d'un immeuble d'habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz naturel, les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4 sont communiquées aux copropriétaires par le syndic de l'immeuble ou tout autre mandataire, dans les appels de provisions sur charges du budget et sous forme d'affichage dans les parties communes de l'immeuble. Cette information est délivrée au titre des missions de gestion courante incluses au forfait du contrat de gestion du syndic ou tout autre mandataire, et ne peut entraîner de majoration de charges, pour les copropriétaires comme pour les locataires.
Le propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ou, le cas échéant, son mandataire communique à son ou ses locataires, dans la quittance de loyer, le décompte individuel ou par tout autre moyen les informations mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 4.
En l'absence de refus exprès de la part du bénéficiaire potentiel dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 4 ou après réception de l'attestation dûment complétée, l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, le fournisseur de gaz naturel adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire. Dans le cas où la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié.
Le montant annuel auquel a droit un foyer figure en annexe."
"Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.","L'article R. 2223-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui comportent », sont insérés les mots : « la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la housse mortuaire, » sont supprimés.","Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre, et par la section 1 du présent chapitre, les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur."
"La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 p. 100.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 p. 100 ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : ""truffé à x p. 100"".
Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée.","Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 août 1993 susvisé, les mots : « ; dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par la mention : ""truffé à x pour 100” » sont supprimés.","La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 %.
Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 %.
Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture.
L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée."
"Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.","Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, ».","Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier."
"Tout groupement ou association doit être autorisé par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis du tribunal de première instance et des chambres départementale et régionale.","A l'article 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » et les mots : « première instance et des chambres départementale et régionale » sont remplacés par les mots : « grande instance dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ».","Tout groupement ou association doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont établis les offices intéressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également solliciter l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle sont établis les offices intéressés et celui du bureau de la chambre nationale des huissiers de justice."
"Les étudiants en santé perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, l'indemnité de frais de transport ou bénéficient de la prise en charge des frais de transport, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation.
Les étudiants inscrits au diplôme de formation générale en sciences médicales perçoivent, pour la réalisation du service sanitaire, une indemnité forfaitaire de transport calculée selon les modalités prévues au 2° de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique. Cette indemnité est reversée par l'université à l'étudiant. Un arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur en fixe le montant et les modalités de versement.
Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas de cette indemnité.","L'article D. 4071-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4071-6.- Pour la réalisation du service sanitaire,
« 1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso- kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ;
« 2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur.
« Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2°. »","Pour la réalisation du service sanitaire,
1° Les étudiants inscrits dans les instituts de formation en soins infirmiers et en masso- kinésithérapie bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans les conditions et modalités prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement des stages durant leur formation ;
2° Les étudiants des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique bénéficient de la prise en charge des frais de transport dans des conditions et modalités fixées par arrêté des ministres en charge de la santé, du budget et de l'enseignement supérieur.
Les étudiants en santé militaires ne bénéficient pas des dispositions du 1° et du 2°."
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC1 et UC2 figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. Les modalités de la situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 mentionnée à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté.,"L'article 6 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6 bis.- Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ sport adapté ” figure en annexe III au présent arrêté. »","Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “sport adapté” figure en annexe III au présent arrêté."
"Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés en application des titres II, III et IV du décret du 15 février 1988 susvisé, d'autorisations spéciales d'absence accordées au titre des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
3° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
4° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins vingt jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au quinzième jour précédant le jour du scrutin.","L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt- cinquième ».","Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés en application des titres II, III et IV du décret du 15 février 1988 susvisé, d'autorisations spéciales d'absence accordées au titre des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
3° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ;
4° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt- cinquième jour précédant le jour du scrutin."
"Est dénommé "" gazole "" le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe II de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires au tableau 1 de la norme NF EN 590 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre- mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier ;
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).","L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.- Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier. »","Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier."
"Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-7, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à l'article R. 634-1.
IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.","A l'article D. 634-1, la mention « R. 351-7 » est supprimée.","Sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1er à 5, à l'exception des articles R. 351-3, 1er alinéa, 3°, et dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R. 351-20, R. 351-22 (2°), R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25, R. 351-28, R. 351-29, R. 351-36, 2e alinéa, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 et R. 355-2, R. 355-4, alinéas 2 et 3, et D. 355-1, 1er alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :
I. - Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
II. - Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux caisses régionales d'assurance maladie ou aux caisses chargées de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont remplacées par les références aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales et aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
III. - Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à l'article R. 634-1.
IV. - Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés.
V. - A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier 1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973."
"I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 20 et 21 ci- dessus.
II. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage notoire passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 22 ci- dessous.
IV. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article.
V. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
VI. - Lorsqu'au décès d'un tributaire il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivant, ayant droit à la pension de réversion, celle- ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci- dessus.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.","L'article 21 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21 bis.- I. ― Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants.
Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion. Toutefois, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
II. ― Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent demander à recouvrer leur droit à pension, sous réserve qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du III. Il en est de même pour les bénéficiaires d'une pension de réversion liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'il est mis fin au pacte, ainsi que pour ceux vivant en concubinage quand celui- ci cesse.
III. ― Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 22.
IV. ― Lorsqu'au décès du tributaire il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension de réversion, celle- ci est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du II.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le tributaire ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union.»","I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants.
Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion. Toutefois, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
II. - Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.
Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés qui sont redevenus veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent demander à recouvrer leur droit à pension, sous réserve qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du III. Il en est de même pour les bénéficiaires d'une pension de réversion liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'il est mis fin au pacte, ainsi que pour ceux vivant en concubinage quand celui- ci cesse.
III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 22.
IV. - Lorsqu'au décès du tributaire il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, ayant droit à la pension de réversion, celle- ci est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du II.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le tributaire ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union."
"Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
- les locations immobilières ;
- les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les achats d'ouvrages et de publications ;
- les fournitures d'accès à internet ;
- les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
- les contrats de maintenance de matériel ;
- les abonnements et consommations téléphoniques ;
- les achats de logiciels ;
- les acquisitions de chèques- vacances, chèques- déjeuner, chèques emploi- service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
- les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
- les cotisations et primes d'assurance ;
- les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au- delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
- la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier.","L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.- Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les locations immobilières ;
2° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;
3° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
4° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
5° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ;
8° Les achats de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques- vacances, chèques- déjeuner, chèques emploi- service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
11° Les cotisations et primes d'assurance ;
12° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au- delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
13° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ;
14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances et ou d'une carte d'achat ;
15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
16° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières. »","Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les locations immobilières ;
2° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;
3° Les abonnements et consommations de services de communications électroniques tels que la téléphonie, le transport de données ou encore les services audiovisuels ;
4° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
5° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;
6° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ;
8° Les achats de logiciels ;
9° Les acquisitions de chèques- vacances, chèques- déjeuner, chèques emploi- service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
10° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
11° Les cotisations et primes d'assurance ;
12° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au- delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
13° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier ;
14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances et ou d'une carte d'achat ;
15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
16° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières."
"Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique- chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie ;
- une épreuve d'informatique.
b) Concours physique et chimie (PC) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique ;
- une épreuve de chimie ;
- une épreuve d'informatique.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique- chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ;
- une épreuve d'informatique.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
COEFFICIENT PAR CONCOURS
DURÉE PAR CONCOURS
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
18
18
18
4 h
4 h
4 h
Langue vivante étrangère
10
10
10
4 h
4 h
4 h
Mathématiques
Première épreuve
15
13
13
4 h
4 h
4 h
Deuxième épreuve
15
13
13
4 h
4 h
4 h
Physique- chimie
Première épreuve
13
15
4 h
4 h
Deuxième épreuve
13
15
4h
4 h
Physique
Première épreuve
15
4 h
Deuxième épreuve
15
4 h
Informatique
/
5
5
5
3 h
3 h
3 h
Autres
Chimie
S2I ou informatique
S2I
11
11
11
4 h
4 h
4 h
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.","L'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.- Les épreuves écrites comprennent :
« a) Concours mathématiques et physique (MP) :
«- une composition de français ;
«- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
«- deux épreuves de mathématiques ;
«- deux épreuves de physique- chimie ;
«- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie.
« b) Concours physique et chimie (PC) :
«- une composition de français ;
«- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
«- deux épreuves de mathématiques ;
«- deux épreuves de physique- chimie ;
«- une épreuve de chimie.
« c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
«- une composition de français ;
«- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
«- deux épreuves de mathématiques ;
«- deux épreuves de physique- chimie ;
«- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I).
« Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
«
Domaine
Épreuve
Coefficient par concours
Durée par concours
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
Langue vivante étrangère
19
11
19
11
19
11
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Mathématiques
Première épreuve
Deuxième épreuve
15
15
13
13
13
13
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Physique- chimie
Première épreuve
Deuxième épreuve
14
14
16
16
4h
4h
4 h
4 h
Physique
Première épreuve
Deuxième épreuve
16
16
4 h
4 h
Autres
Chimie
S2I
12
12
12
4 h
4 h
4 h
Total des coefficients
100
100
100
« La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe. »","Les épreuves écrites comprennent :
a) Concours mathématiques et physique (MP) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique- chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie.
b) Concours physique et chimie (PC) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique- chimie ;
- une épreuve de chimie.
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- une composition de français ;
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale- Supélec ;
- deux épreuves de mathématiques ;
- deux épreuves de physique- chimie ;
- une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I).
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
Domaine
Épreuve
Coefficient par concours
Durée par concours
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
Langue vivante étrangère
19
11
19
11
19
11
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Mathématiques
Première épreuve
Deuxième épreuve
15
15
13
13
13
13
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
4 h
Physique- chimie
Première épreuve
Deuxième épreuve
14
14
16
16
4h
4h
4 h
4 h
Physique
Première épreuve
Deuxième épreuve
16
16
4 h
4 h
Autres
Chimie
S2I
12
12
12
4 h
4 h
4 h
Total des coefficients
100
100
100
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe."
"Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous- direction du recrutement et de la reconversion comprend :
1. Le bureau « recrutement » ;
2. Le bureau « concours » ;
3. Le bureau de communication des ressources humaines ;
4. Le bureau « études évaluation » ;
5. Le bureau « insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre ».","L'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous- directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et de la reconversion » sont supprimés.
II. ― Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. ― Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3-1. ― Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6-1 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous- direction de la formation et des écoles comprend :
1° Le bureau "" ingénierie de la formation ” ;
2° Le bureau "" conduite de la formation ” ;
3° Le bureau "" formation spécifique ” ;
4° Le bureau "" organisation et moyens financiers ” ;
5° Le bureau "" formation assistée par ordinateur ”. »","Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2008 susvisé, la sous- direction du recrutement comprend :
1. Le bureau ""recrutement"" ;
2. Le bureau ""concours"" ;
3. Le bureau de communication des ressources humaines ;
4. Le bureau ""études évaluation""."
"La taxe est calculée comme suit :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 €. Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre- mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre- mer.
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2. Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, il est majoré de 0,1. Pour les services de télévision diffusés à la fois en haute définition et en télévision mobile personnelle, le taux applicable est celui applicable aux services diffusés en haute définition. Au titre de la première année de diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle, le taux majoré s'applique à proportion de la part du montant des versements et encaissements intervenus à compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versements et encaissements de l'année considérée.
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :
a) (1) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;
b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;
c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;
d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 5,25.","I. ― A la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ».
II. ― La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","La taxe est calculée comme suit :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 €. Ce seuil est fixé à 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre- mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre- mer.
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0,2. Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, il est majoré de 0,1. Pour les services de télévision diffusés à la fois en haute définition et en télévision mobile personnelle, le taux applicable est celui applicable aux services diffusés en haute définition. Au titre de la première année de diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle, le taux majoré s'applique à proportion de la part du montant des versements et encaissements intervenus à compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versements et encaissements de l'année considérée.
2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :
a) (1) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;
b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;
c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;
d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6, la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,75."
"Le taux de courtage sera fixé, suivant les usages locaux, par les syndicats intéressés et, en cas de désaccord, par la commission prévue à l'article 4.
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.","Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.",Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
"Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV pour les canalisations en service, à l'exception de la révision périodique de l'étude de dangers, qui est remplacée par une révision préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance de la révision quinquennale intervient dans une période d'arrêt temporaire. Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Celle- ci instruit la demande dans les formes prévues par l'article R. 554-51.
L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article R. 555-24.","L'article R. 555-28est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « section 2 du chapitre IV » sont insérés les mots : « et la section 3 du présent chapitre », les mots : « de la révision périodique » sont remplacés par les mots : « du réexamen quinquennal », les mots : « remplacée par une révision » sont remplacés par les mots : « remplacé par un réexamen », les mots : « de la révision quinquennale » sont remplacés par les mots : « du réexamen quinquennal » et la référence à l'article R. 554-21 est remplacée par la référence à l'article R. 555-22 ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une canalisation ne respectant pas les dispositions applicables aux canalisations en arrêt temporaire et dont l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives est mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues à l'article R. 555-29, sauf cas de force majeure ou de demande de prorogation de délai justifiée et acceptée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. »","Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception du réexamen quinquennal de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance du réexamen quinquennal intervient dans une période d'arrêt temporaire. Si le transporteur souhaite bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Celle- ci instruit la demande dans les formes prévues par l'article R. 555-22.
L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article R. 555-24.
Une canalisation ne respectant pas les dispositions applicables aux canalisations en arrêt temporaire et dont l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives est mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues à l'article R. 555-29, sauf cas de force majeure ou de demande de prorogation de délai justifiée et acceptée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation."
"La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la privation des visites et de toutes les activités sous réserve des dispositions de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.
Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'une heure par jour dans une cour individuelle. La sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite.
Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante- cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.","L'article D 251-3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
I.- Au premier alinéa, les mots : des visites et » sont supprimés.
II. ― Au deuxième alinéa, les mots : d'une heure » sont remplacés par les mots : d'au moins une heure » et, après la première phrase, est ajoutée la phrase : Nonobstant les dispositions de l'article D 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. »","La mise en cellule disciplinaire prévue par les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul. La sanction emporte pendant toute sa durée la privation d'achats en cantine prévue à l'article D. 251 (3°) ainsi que la privation de toutes les activités sous réserve des dispositions de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans.
Toutefois, les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au moins une heure par jour dans une cour individuelle. Nonobstant les dispositions de l'article D. 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine. La sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite.
Pour les détenus majeurs, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante- cinq jours pour une faute disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection."
"I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1°. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article.","Le I de l'article 46 AGF ter de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « mentionnés au d du 1° », sont ajoutés les mots : « et au 3° » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe. »","I. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé l'ensemble des engagements, documents et éléments prévus au I de l'article 46 AGD, à l'exception de ceux mentionnés au d du 1° et au 3°. Ils doivent en outre indiquer, sur la note annexe prévue au 1° du I de l'article précité, la date et le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation, ainsi que le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé.
Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux est jointe. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Une copie de l'engagement mentionné à l'article 46 AGF sexies est également jointe.
II. - Les dispositions du II et du III de l'article 46 AGD s'appliquent au présent article."
"TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
Agen.
Ajaccio.
Albertville.
Albi.
Angoulême.
Annecy.
Arras.
Auxerre.
Avesnes- sur- Helpe.
Basse- Terre.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béziers.
Blois.
Bonneville.
Bourges.
Bourgoin- Jallieu.
Briey.
Brive.
Cambrai.
Carcassonne.
Carpentras.
Castres.
Chalon- sur- Saône.
Châlons- en- Champagne.
Chambéry.
Charleville- Mézières.
Chartres.
Châteauroux.
Chaumont.
Cherbourg.
Colmar.
Compiègne.
Coutances.
Cusset.
Dax.
Dieppe.
Digne.
Douai.
Dunkerque.
Epinal.
Fontainebleau.
La Roche- sur- Yon.
La Rochelle.
Laon.
Laval.
Le Puy- en- Velay.
Les Sables- d'Olonne.
Limoges.
Lisieux.
Lons- le- Saunier.
Lorient.
Mâcon.
Mamoudzou.
Mont- de- Marsan.
Montauban.
Montbéliard.
Narbonne.
Nevers.
Niort.
Nouméa.
Papeete.
Pau.
Périgueux.
Privas.
Quimper.
Reims.
Rodez.
Saint- Malo.
Saint- Nazaire.
Saint- Omer.
Saint- Pierre.
Saintes.
Sarreguemines.
Saverne.
Senlis.
Sens.
Tarascon.
Tarbes.
Thionville.
Thonon- les- Bains.
Troyes.
Vannes.
Vesoul.
Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice- président et de procureur de la République adjoint
de tribunal de grande instance
Aix- en- Provence.
Ajaccio.
Amiens.
Angers.
Avignon.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béthune.
Boulogne- sur- Mer.
Bourg- en- Bresse.
Caen.
Cayenne.
Chartres.
Clermont- Ferrand.
Colmar.
Dijon.
Draguignan.
Evreux.
Fort- de- France.
Grasse.
Grenoble.
Le Havre.
Le Mans.
Lorient.
Meaux.
Melun.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nancy.
Nantes.
Nice.
Nîmes.
Orléans.
Perpignan.
Pointe- à- Pitre.
Poitiers.
Quimper.
Reims.
Rennes.
Rouen.
Saint- Denis de La Réunion.
Saint- Etienne.
Strasbourg.
Toulon.
Tours.
Valence.
Valenciennes.
TABLEAU C
Emplois de premier vice- président adjoint
et de premier vice- procureur de tribunal de grande instance
Bobigny.
Bordeaux.
Créteil.
Evry.
Lille.
Lyon.
Marseille.
Nanterre.
Paris.
Pontoise.
Toulouse.
Versailles.","Dans le tableau C figurant en annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « Emplois de premier vice- président adjoint et de premier vice- procureur de tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « Emplois de premier vice- président adjoint, de premier vice- procureur et de premier vice- procureur financier de tribunal de grande instance ».","TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
Agen.
Ajaccio.
Albertville.
Albi.
Angoulême.
Annecy.
Arras.
Auxerre.
Avesnes- sur- Helpe.
Basse- Terre.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béziers.
Blois.
Bonneville.
Bourges.
Bourgoin- Jallieu.
Briey.
Brive.
Cambrai.
Carcassonne.
Carpentras.
Castres.
Chalon- sur- Saône.
Châlons- en- Champagne.
Chambéry.
Charleville- Mézières.
Chartres.
Châteauroux.
Chaumont.
Cherbourg.
Colmar.
Compiègne.
Coutances.
Cusset.
Dax.
Dieppe.
Digne.
Douai.
Dunkerque.
Epinal.
Fontainebleau.
La Roche- sur- Yon.
La Rochelle.
Laon.
Laval.
Le Puy- en- Velay.
Les Sables- d'Olonne.
Limoges.
Lisieux.
Lons- le- Saunier.
Lorient.
Mâcon.
Mamoudzou.
Mont- de- Marsan.
Montauban.
Montbéliard.
Narbonne.
Nevers.
Niort.
Nouméa.
Papeete.
Pau.
Périgueux.
Privas.
Quimper.
Reims.
Rodez.
Saint- Malo.
Saint- Nazaire.
Saint- Omer.
Saint- Pierre.
Saintes.
Sarreguemines.
Saverne.
Senlis.
Sens.
Tarascon.
Tarbes.
Thionville.
Thonon- les- Bains.
Troyes.
Vannes.
Vesoul.
Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice- président et de procureur de la République adjoint
de tribunal de grande instance
Aix- en- Provence.
Ajaccio.
Amiens.
Angers.
Avignon.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béthune.
Boulogne- sur- Mer.
Bourg- en- Bresse.
Caen.
Cayenne.
Chartres.
Clermont- Ferrand.
Colmar.
Dijon.
Draguignan.
Evreux.
Fort- de- France.
Grasse.
Grenoble.
Le Havre.
Le Mans.
Lorient.
Meaux.
Melun.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nancy.
Nantes.
Nice.
Nîmes.
Orléans.
Perpignan.
Pointe- à- Pitre.
Poitiers.
Quimper.
Reims.
Rennes.
Rouen.
Saint- Denis de La Réunion.
Saint- Etienne.
Strasbourg.
Toulon.
Tours.
Valence.
Valenciennes.
TABLEAU C
Emplois de premier vice- président adjoint, de premier vice- procureur et de premier vice- procureur financier de tribunal de grande instance
Bobigny.
Bordeaux.
Créteil.
Evry.
Lille.
Lyon.
Marseille.
Nanterre.
Paris.
Pontoise.
Toulouse.
Versailles."
"La publication des conventions incombe au bailleur. Elle doit intervenir avant la mise en location des logements. Les frais de publication sont à sa charge. Le préfet s'assure de la publication de la convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).","Le premier alinéa de l'article R. 353-102 est ainsi rédigé :
« La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. »","La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier)."
"Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.","I.- Après l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-1.- Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au même premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au- delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
« Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
II.- Au 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du chapitre VI du titre IV du livre Ier, ».","Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement."
"Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Toutefois, n'y sont pas éligibles les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
2° L'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
4° L'ensemble des activités exercées dans le cadre des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 susvisées.
Les conditions d'application du 4° font l'objet, à l'issue de la première année d'application du présent arrêté, d'un examen dans le cadre du dialogue social ministériel.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles- ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées pour être exercées en télétravail.
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail n'est pas attachée à un poste ou à un agent.","L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.","Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
N'y sont pas éligibles les activités qui répondent à l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
2° L'accomplissement de travaux portant sur des documents classifiés ou des données à caractère sensible ou confidentiel, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
3° L'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
4° L'ensemble des activités exercées dans le cadre des conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 susvisées.
Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail."
"Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "" boxe anglaise "".
Est dispensé de la production de l'attestation relative à l'expérience d'initiation mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "" activités pugilistiques "", mention "" boxe anglaise "" ou mention "" boxe "" ;
― prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.","L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.- Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
«- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
«- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
« Est également dispensé de la vérification de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. »","Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
- prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
Est également dispensé de la vérification de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport."
"Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable.
En cas de délit, le procureur de la République en saisira, soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants. Il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévue par l'article 14-2 ;
Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1. Cette convocation, qui vaudra citation à personne, entraînera l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
La convocation énoncera les faits reprochés, visera le texte de loi qui les réprime et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de l'audience. Elle mentionnera, en outre, les dispositions de l'article 4-1.
La convocation sera également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
Elle sera constatée par procès- verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en recevront copie.
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre le mineur par les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe.
La victime sera avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.
La convocation mentionnée aux alinéas précédents peut être également délivrée en vue de la mise en examen du mineur.","L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.","Aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable.
En cas de délit, le procureur de la République en saisira, soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants. Il pourra également saisir le tribunal pour enfants conformément à la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs prévue par l'article 14-2 ou par la procédure de convocation en justice prévue à l'article 8-3 ;
Le procureur de la République pourra également donner instruction à un officier ou un agent de police judiciaire de notifier au mineur contre lequel il existe des charges suffisantes d'avoir commis un délit une convocation à comparaître devant le juge des enfants aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
La convocation énoncera les faits reprochés, visera le texte de loi qui les réprime et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de l'audience. Elle mentionnera, en outre, les dispositions de l'article 4-1.
La convocation sera également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
Elle sera constatée par procès- verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en recevront copie.
En aucun cas, il ne pourra être suivi contre le mineur par les procédures prévues aux articles 393 à 396 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe."
"Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.","Le premier alinéa de l'article L. 173-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement. »","Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard."
"La sous- direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Elle pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.
Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au sous- directeur du conseil juridique et du contentieux.","L'article 9 est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, après les mots : « Défenseur des droits », sont insérés les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ».","La sous- direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des contentieux de première instance et d'appel relatifs aux décisions individuelles en matière de visa et d'accès à la nationalité française, elle traite le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation, et assure le règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux. Elle est le correspondant du ministère des affaires étrangères et du secrétariat général des affaires européennes pour les contentieux et précontentieux internationaux et européens. Elle pilote et évalue l'activité juridique du ministère et la gestion des crédits contentieux.
Elle veille à la cohérence des décisions de la protection fonctionnelle due aux fonctionnaires du ministère et gère les crédits correspondants. Elle met en œuvre la protection de l'ensemble des personnels, à l'exception de ceux des services déconcentrés de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Elle met en œuvre les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs pour le ministère de l'intérieur.
Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère, et le cas échéant, des opérateurs sous tutelle du ministère de l'intérieur et les conseille également en cette matière à tout moment de la procédure.
Elle veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures, en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d'actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Elle propose les moyens de renforcer l'expertise juridique des services du ministère.
Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, est rattaché au sous- directeur du conseil juridique et du contentieux."
"Les ingénieurs des études et techniques sont répartis entre les corps d'officiers de carrière suivants :
Corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.","L'article 1er du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.- Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. »",Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
"I.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui s'accompagnent du retrait de la circulation d'un véhicule ancien et qui font l'objet d'une facturation entre le 4 décembre 2008, lorsque le véhicule facturé a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à compter de cette même date, et le 31 décembre 2009.
II.- Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers au sens de l'article R. 311-1 du code de la route et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
III.- Une aide de 1 000 € est attribuée aux personnes visées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des véhicules particuliers au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du II ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
IV.- Les aides mentionnées aux II et III répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat. Lorsque l'aide est demandée pour une acquisition ou une prise en location ayant fait l'objet d'une facturation avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai prévu à l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ne court qu'à compter de cette date d'entrée en vigueur.","L'article 12 du décret du 19 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.- I. ― Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2 / km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2 / km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2 / km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
II. ― Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des voitures particulières au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du I ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
― pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
III. ― Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat. »","I.- Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
II.- Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des voitures particulières au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du I ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
- pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
III.- Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé. Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat."
"En application des dispositions de l'article 12- II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.","A l'article 2, les mots : « de transports » sont supprimés.","En application des dispositions de l'article 12- II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté."
"Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.","A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine, le coefficient de « 0,975 » est remplacé par le coefficient de « 1,00 ».","Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00."
"I.- A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
II.- Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
III.- Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.","Au dernier alinéa du I de l'article R. 436-6, les mots : « au dernier vendredi d'avril » sont remplacés par les mots : « au vendredi précédant le dernier samedi d'avril ».","I.- A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
II.- Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
III.- Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5."
"L'acceptation de chaque sous- traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous- traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous- traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous- traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous- traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous- traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités professionnelles et financières du sous- traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous- traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement ;
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous- traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous- traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci- dessus mentionnés au 1° ;
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous- traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous- traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous- traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci- dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous- traitants payés directement ou entre les sous- traitants eux- mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires ;
4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement.","Au e du 1° de l'article 114, les mots : « capacités professionnelles et financières» sont remplacés par les mots : « capacités techniques, professionnelles et financières ».","L'acceptation de chaque sous- traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas où la demande de sous- traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous- traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous- traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous- traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous- traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous- traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous- traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement ;
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous- traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous- traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci- dessus mentionnés au 1° ;
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous- traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous- traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous- traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci- dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous- traitants payés directement ou entre les sous- traitants eux- mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires ;
4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous- traitant et agrément des conditions de paiement."
"I.- Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
1. Direction générale de la police nationale :
Directeur de cabinet.
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale.
2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale :
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale.
3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation de la police nationale.
4. Inspection générale de la police nationale :
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale.
Chef du cabinet des inspections, des études et des audits.
5. Direction centrale de la police judiciaire :
Directeur central adjoint de la police judiciaire.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille.
6. Direction générale de la sécurité intérieure :
Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
7. Direction centrale de la sécurité publique :
Directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état- major.
Directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest à Bordeaux (33).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes (35).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Est à Metz (57).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord- Lille DDSP- à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud- Est à Lyon (69).
8. Direction centrale de la police aux frontières :
Directeur central adjoint de la police aux frontières.
9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
10. Service de la protection :
Chef du service de la protection.
11. Service central de la police technique et scientifique :
Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique.
12. Préfecture de police :
Préfecture de police : Direction de l'ordre public et de la circulation :
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état- major.
Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint- Denis.
Préfecture de police- Direction de la police judiciaire :
Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales.
Préfecture de police : Direction du renseignement :
Directeur adjoint du renseignement.
Préfecture de police- Divers :
Directeur adjoint des ressources humaines.
13. Ecole nationale supérieure de la police :
Directeur de l'école nationale supérieure de la police.
14. Divers :
Coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Directeur de l'institut national de police scientifique.
II.- Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale
1. Direction générale de la police nationale :
Chef du RAID.
Conseiller, chef du pôle, doctrine, défense, planification et renseignement.
Conseiller, chef du pôle social- ressources humaines.
Chef d'état- major au cabinet du directeur général de la police nationale.
Chef de l'unité de coordination lutte anti- terroriste (UCLAT).
Conseiller pour la communication- chef du service d'information et de communication de la police (SICOP).
Conseiller prospective et stratégie.
Conseiller prospective et stratégie.
Conseiller, chef du pôle judiciaire.
Conseiller stratégie, coopérations et prévention.
2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale :
Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
Sous- directeur du développement des compétences.
4. Inspection générale de la police nationale :
Chef de l'unité de coordination des enquêtes.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Marseille.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Paris.
5. Direction centrale de la police judiciaire :
Sous- directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
Sous- directeur chargé de l'anti- terrorisme.
Sous- directeur de la lutte contre la criminalité organisée.
Sous- directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Rennes.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon.
Directeur régional de police judiciaire à Versailles.
Sous- directeur de la lutte contre la criminalité financière.
Préfigurateur de l'office anti- stupéfiants.
Adjoint au préfigurateur de l'office anti- stupéfiants.
6. Direction générale de la sécurité intérieure :
Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
7. Direction centrale de la sécurité publique :
Chef de l'état- major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris.
Sous- directeur des missions de sécurité.
Sous- directeur des ressources humaines et de la logistique.
Sous- directeur des audits et du contrôle interne.
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Chef de la division nationale de recherche et d'appui.
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (31).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier (34).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble (38).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Saint- Etienne (42).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy (54).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique- Lille DDSP- à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69).
Directeur départemental de la sécurité publique à Rouen (76).
Directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77).
Directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon (83).
Directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91).
Directeur départemental de la sécurité publique à Cergy- Pontoise (95).
8. Direction centrale de la police aux frontières :
Sous- directeur des frontières.
Sous- directeur des ressources.
Sous- directeur de l'immigration et de l'éloignement.
Directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille.
Directeur de la police aux frontières de Roissy- Charles- de- Gaulle- Le Bourget.
Chef d'état- major.
9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Sous- directeur des opérations.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy.
10. Direction de la coopération internationale :
Sous- directeur de l'administration et des finances.
Sous- directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance.
11. Service de la protection :
Chef adjoint du service de la protection.
12. Service central de la police technique et scientifique :
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique.
13. Préfecture de police :
Préfecture de police- Direction de l'ordre public et de la circulation :
Sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Sous- directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
Sous- directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
Sous- directeur de la gestion opérationnelle.
Chef d'état- major adjoint.
Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
Chef d'état- major.
Sous- directeur du soutien opérationnel.
Sous- directeur des services spécialisés de l'agglomération.
Sous- directeur régional de police des transports.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris.
Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts- de- Seine.
Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de- Marne.
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine- Saint- Denis.
Préfecture de police- Direction de la police judiciaire :
Sous- directeur chargé des affaires économiques et financières.
Sous- directeur chargé des services territoriaux.
Préfecture de police : Direction du renseignement :
Sous- directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne.
Préfecture de police- Divers :
Conseiller technique chargé des affaires de police.
14. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
Adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
15. Divers :
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille.","Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est supprimée la ligne :
«
Chef de l'unité de coordination lutte anti- terroriste (UCLAT)
» ;
2° Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire », les lignes :
«
Préfigurateur de l'office anti- stupéfiants
Adjoint au préfigurateur de l'office anti- stupéfiants
»
sont remplacées par les lignes :
«
Chef de l'office anti- stupéfiants
Adjoint au chef de l'office anti- stupéfiants
».","I.- Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
1. Direction générale de la police nationale :
Directeur de cabinet.
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale.
2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale :
Directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale.
3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
Directeur central adjoint du recrutement et de la formation de la police nationale.
4. Inspection générale de la police nationale :
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale.
Chef du cabinet des inspections, des études et des audits.
5. Direction centrale de la police judiciaire :
Directeur central adjoint de la police judiciaire.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille.
6. Direction générale de la sécurité intérieure :
Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
7. Direction centrale de la sécurité publique :
Directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état- major.
Directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest à Bordeaux (33).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes (35).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central- coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Est à Metz (57).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord- Lille DDSP- à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud- Est à Lyon (69).
8. Direction centrale de la police aux frontières :
Directeur central adjoint de la police aux frontières.
9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité.
10. Service de la protection :
Chef du service de la protection.
11. Service central de la police technique et scientifique :
Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique.
12. Préfecture de police :
Préfecture de police : Direction de l'ordre public et de la circulation :
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état- major.
Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint- Denis.
Préfecture de police- Direction de la police judiciaire :
Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales.
Préfecture de police : Direction du renseignement :
Directeur adjoint du renseignement.
Préfecture de police- Divers :
Directeur adjoint des ressources humaines.
13. Ecole nationale supérieure de la police :
Directeur de l'école nationale supérieure de la police.
14. Divers :
Coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Directeur de l'institut national de police scientifique.
II.- Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale
1. Direction générale de la police nationale :
Chef du RAID.
Conseiller, chef du pôle, doctrine, défense, planification et renseignement.
Conseiller, chef du pôle social- ressources humaines.
Chef d'état- major au cabinet du directeur général de la police nationale.
Conseiller pour la communication- chef du service d'information et de communication de la police (SICOP).
Conseiller prospective et stratégie.
Conseiller prospective et stratégie.
Conseiller, chef du pôle judiciaire.
Conseiller stratégie, coopérations et prévention.
2. Direction des ressources et des compétences de la police nationale :
Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
3. Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale :
Sous- directeur du développement des compétences.
4. Inspection générale de la police nationale :
Chef de l'unité de coordination des enquêtes.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Marseille.
Chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Paris.
5. Direction centrale de la police judiciaire :
Sous- directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
Sous- directeur chargé de l'anti- terrorisme.
Sous- directeur de la lutte contre la criminalité organisée.
Sous- directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Rennes.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg.
Directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon.
Directeur régional de police judiciaire à Versailles.
Sous- directeur de la lutte contre la criminalité financière.
Chef de l'office anti- stupéfiants.
Adjoint au chef de l'office anti- stupéfiants.
6. Direction générale de la sécurité intérieure :
Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
7. Direction centrale de la sécurité publique :
Chef de l'état- major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris.
Sous- directeur des missions de sécurité.
Sous- directeur des ressources humaines et de la logistique.
Sous- directeur des audits et du contrôle interne.
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique.
Chef de la division nationale de recherche et d'appui.
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (13).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Toulouse (31).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Montpellier (34).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble (38).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Saint- Etienne (42).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy (54).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique- Lille DDSP- à Lille (59).
Directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62).
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (67).
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69).
Directeur départemental de la sécurité publique à Rouen (76).
Directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77).
Directeur départemental de la sécurité publique à Versailles (78).
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon (83).
Directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91).
Directeur départemental de la sécurité publique à Cergy- Pontoise (95).
8. Direction centrale de la police aux frontières :
Sous- directeur des frontières.
Sous- directeur des ressources.
Sous- directeur de l'immigration et de l'éloignement.
Directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille.
Directeur de la police aux frontières de Roissy- Charles- de- Gaulle- Le Bourget.
Chef d'état- major.
9. Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Sous- directeur des opérations.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille.
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy.
10. Direction de la coopération internationale :
Sous- directeur de l'administration et des finances.
Sous- directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance.
11. Service de la protection :
Chef adjoint du service de la protection.
12. Service central de la police technique et scientifique :
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique.
13. Préfecture de police :
Préfecture de police- Direction de l'ordre public et de la circulation :
Sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Sous- directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
Sous- directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
Sous- directeur de la gestion opérationnelle.
Chef d'état- major adjoint.
Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :
Chef d'état- major.
Sous- directeur du soutien opérationnel.
Sous- directeur des services spécialisés de l'agglomération.
Sous- directeur régional de police des transports.
Directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris.
Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts- de- Seine.
Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de- Marne.
Directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine- Saint- Denis.
Préfecture de police- Direction de la police judiciaire :
Sous- directeur chargé des affaires économiques et financières.
Sous- directeur chargé des services territoriaux.
Préfecture de police : Direction du renseignement :
Sous- directeur chargé du renseignement territorial de l'agglomération parisienne.
Préfecture de police- Divers :
Conseiller technique chargé des affaires de police.
14. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure
Adjoint au chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
15. Divers :
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille."
"Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle- Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021.","La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « 2022-185 du 15 février 2022 ».","Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle- Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022."
"L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20.
Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.
Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Le redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. A l'école élémentaire, lorsqu'il est proposé, il doit faire l'objet d'une phase de dialogue conduite avec les représentants légaux de l'élève et peut être assorti d'un dispositif d'aide.
L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.
Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit :
L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux- ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.
Toute proposition acceptée devient décision.
Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.
Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.","L'article D. 321-22 du même code est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul » sont ajoutés les mots : « redoublement ou ».","L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20.
Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique. Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D. 311-11 à D. 311-13, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.
Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7.
L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.
Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit :
L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé. Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur. Ceux- ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.
Toute proposition acceptée devient décision.
Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.
Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie."
"Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, le maire ou l'ordonnateur de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Ils peuvent néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements.
Le refus d'autorisation, ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non- valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.","A l'article R. 2342-4 du même code, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24. »","Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :
- soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;
- soit en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics.
Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Toutefois, l'ordonnateur autorise ces poursuites selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires."
Les autorités désignées aux articles 2 à 6 du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.,"Le titre Ier de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires est complété ainsi :
1° Il est ajouté un chapitre V intitulé ainsi :
« Chapitre V
« Service de santé des armées » ;
2° Dans le chapitre V nouvellement créé, l'article 7 est ainsi rétabli :
« Art. 7.- Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
« I.- Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
« II.- Les commandants de formation administrative, concernant :
« 1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
« 2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret. »","Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
I.- Les commandants de formation administrative, au regard de l'autorisation délivrée par la direction centrale du service de santé des armées, concernant la souscription et le renouvellement du contrat de volontariat prévu à l'article 5 du décret susvisé.
II.- Les commandants de formation administrative, concernant :
1° Le renouvellement de la période probatoire dans les conditions fixées à l'article 8 du même décret ;
2° La dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire prévue à l'article 8 du même décret.."
"A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :
I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous- direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La sous- direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin.
II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous- direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis- à- vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.
La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis- à- vis de leurs ressortissants détenus en France.
III. - La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
IV. - La mission pour la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
VI. - La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires.","Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du même arrêté, les mots : « concourt à l'organisation de cette protection » sont remplacés par les mots : « concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection».","A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire :
I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes :
La sous- direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
La sous- direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en assurant notamment le financement des bourses prévues à cette fin.
II. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes :
La sous- direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions relatives à l'état civil des Français et à la nationalité française à l'étranger et a autorité sur le service central d'état civil, service à compétence nationale qui assure les missions prévues par l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Elle participe, en liaison avec les ministères intéressés, à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires et à la négociation des accords internationaux relatifs à l'état civil et à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe en matière de nationalité. Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de manière générale de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Elle est en charge de ces négociations, en liaison avec les administrations intéressées, ou apporte son appui au service concerné. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis- à- vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle négocie, en liaison avec le ministère de la justice, les accords en matière d'entraide judiciaire internationale. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française n'en disposent pas autrement ou si le ministère de la justice lui en fait la demande. Pour l'exercice de ses attributions, elle suit les travaux des instances multilatérales, notamment du Conseil de l'Europe et de la Conférence de droit international privé de La Haye, et est tenue informée des travaux européens.
La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus. Elle intervient, en liaison avec les administrations concernées et les postes diplomatiques et consulaires, afin de préserver les droits des mineurs et des familles en matière, notamment, d'atteintes aux personnes, de déplacements illicites d'enfants, de mariages forcés et de créances alimentaires. Elle participe à la négociation des instruments d'entraide en droit de la famille et en suit l'application. Elle veille à l'exercice de la protection consulaire des Français détenus à l'étranger et à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis- à- vis de leurs ressortissants détenus en France.
III. - La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
IV. - La mission pour la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
V. - Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger assiste les différentes formations de l'assemblée pour l'organisation des sessions, gère les crédits mis à sa disposition et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
VI. - La mission de gestion administrative et financière suit la gestion des domaines qui relèvent de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du programme qui lui est rattaché. A ce titre, elle connaît des questions d'implantation, d'organisation, de fonctionnement et d'informatisation du réseau et des postes consulaires. Elle prépare et met en œuvre les décisions prises en matière budgétaire et en matière de gestion et de formation des ressources humaines ainsi que les décisions relatives à la fixation des circonscriptions consulaires."