Conciliateur de justice - Permanence Mairie de Noyal Châtillon sur seiche
Site : Mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Catégorie : Sécurité/Justice – Accès aux droits – Litiges et médiation
État : actif
Adresse : 3 rue de la Mairie, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges de la vie quotidienne : litiges de consommation, entre commerçants, entre bailleurs et locataires, entre personnes, au sein d'une copropriété, liés aux troubles de voisinages.
Les conciliateurs ne sont pas compétents pour : le droit de la famille, les questions concernant l’état des personnes, le droit pénal, les litiges avec l’administration. Il est obligatoire de tenter une conciliation avant de saisir le juge lorsque la somme demandée est inférieure à 5000 € ou lorsque la nature du litige l’impose : bornage, distance de plantations, élagage des arbres...
La conciliation peut également intervenir en dehors de tout procès, devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.
Téléphone : 02 99 05 20 00