Commission départementale de conciliation
Site : Direction départementale des territoires et de la mer
Catégorie : Sécurité/Justice – Accès aux droits – Litiges et médiation
État : actif
Adresse : 12 rue Maurice Fabre, 35000 Rennes
Concilier les propriétaires et les locataires en cas de litiges relatifs aux états des lieux, aux dépôts de garantie, aux logements non décents, aux charges et réparations locatives, aux augmentations de loyers lors du renouvellement du bail. Elle peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. Son secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires de la mer (DDTM).
Courriel : ddtm-secretariat-commission-conciliation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Téléphone : 02 90 02 33 65, 02 90 02 33 63
Site web : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-Hebergement-Logement-et-Populations-vulnerables/Habitat-et-logement/La-commission-departementale-de-conciliation-des-litiges-locatifs