Tribunal Judiciaire
Sigle : ex-Tribunal d'instance
Site : Cité judiciaire
Catégorie : Sécurité/Justice – Services justice et droit – Tribunal/Juridiction
État : actif
Adresse : 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes
Regroupement du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal d'Instance : 
Juridiction de droit commun de premier degré, composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.
Compétences spécifiques :
- protection des majeurs (tutelle, curatelle...)
- contentieux civils (dont valeurs inférieures à 10 000€)
- contentieux locatifs
- saisie des rémunérations
- surendettement
- contraventions.

Tribunal de Grande Instance :
Renseignements juridiques sur l'accès au droit et sur les procédures civiles et pénales : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession...
Site web : www.justice.gouv.fr
Horaires : Lundi : 08:30-12:00 13:30-17:00 / Mardi : 08:30-12:00 13:30-17:00 / Mercredi : 08:30-12:00 13:30-17:00 / Jeudi : 08:30-12:00 13:30-17:00 / Vendredi : 08:30-12:00 13:30-17:00 / Samedi : Fermé / Dimanche : Fermé
Pour les procurations, des permanences supplémentaires sont prévues  les 6, 10, 11 et 18 mars de 12 h à 13 h 30 et de 17 h à 20 h et le 7 mars de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.