La responsabilité médicale en Europe. Le point de vue de l'expert

La réparation juridique s'appuie sur des critères objectifs : les risques et la faute.Cela divise les pays en deux catégories. La France a choisi un système mixte. En Suisse il n'y a pas de code,donc pas de loi. En ce qui concerne la responsabilité pour faute,la loi stipule en France que les professionnels sont responsables des conséquences ou résultats qu'en cas de faute. L'aléa donne droit à une indemnisation. En Europe une harmonisation est souhaitable. SCD médecine

Disciplines : Droit,Sciences médicales. Médecine
Mots-clés : dommage,aléa,expertise médicale,faute,préjudice,Réparation juridique,risques
Type de document : image en mouvement
Type de ressource : lecture
Niveau : formation continue,higher education,higher education
Auteurs ou éditeurs : Patrick-H MARTRE,CERIMES,Canal U/Tice Médecine Santé