La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique,la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile,pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave.

Disciplines : Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture,Sciences médicales. Médecine
Mots-clés : faute professionnelle,indemnisation,responsablité médicale,XIème séminaire de Droit médical
Type de document : image en mouvement
Type de ressource : lecture
Niveau : formation continue,higher education
Auteurs ou éditeurs : Jean-Pierre TRICOT,Canal U/Tice Médecine Santé,CERIMES