De la responsabilité civile contractuelle vers une responsabilité statutaire

La responsabilité contractuelle existe t'elle encore? Aujourd'hui on parle d'ordre civil et contractuel. Avec la loi du 4 mars 2002,la situation est assez complexe.Le contrat touche la personne humaine. Il ne peut être conçu comme un consentement.

Disciplines : Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture,Sciences médicales. Médecine
Mots-clés : faute professionnelle,assentiment,indemnisation,responsabilité contractuelle
Type de document : image en mouvement
Type de ressource : lecture
Niveau : formation continue,higher education
Auteurs ou éditeurs : Hélène PRONOST,Canal U/Tice Médecine Santé,CERIMES