La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cette vidéo a pour but de présenter la territorialité de l'IS (impôt sur les sociétés) c'est-à-dire le principe selon lequel seuls sont imposables dans un Etat les résultats rattachés au territoire de cet Etat. Il découle de ce principe que le bénéfice provenant d'un établissement exploité en France est imposable en France,quelque soit la nationalité de cet établissement.

Disciplines : Droit fiscal
Mots-clés : Territorialité,impôt sur les sociétés,établissement stable,convention fiscale internationale,cycle commercial complet
Type de document : image en mouvement
Type de ressource : lecture
Niveau : licence,master
Auteurs ou éditeurs : Henri DANG,AUNEGE,CERIMES