L'indemnisation des préjudices patrimoniaux

- Il s'agit de l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle (taux d'incapacité à apprécier suivant un barème médical),du préjudice professionnel (perte de gains) et de tous les frais qui résultent de la pathologie (frais de soins restants à la charge de la victime,autres frais supplémentaires (tierce personne,aménagements du véhicule et du logement?) à la charge de la victime.

Disciplines : Médecine et Santé
Mots-clés : indemnités compensatoires
Type de document : texte
Type de ressource : lecture
Niveau : higher education,higher education
Publics visés : learner
Auteurs ou éditeurs : UVP5 (Université Virtuelle Paris 5)