Cour d'appel de Rennes
Adresse : Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
Commune : 35000 Rennes
Horaires d'accueil : Du Lundi au Vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
La cour d'appel de Rennes est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.