Tribunal de proximité de Fougères
Adresse : 5 Place Aristide Briand
Commune : 35300 Fougères
Horaires d'accueil : Du lundi au vendredi 8h45-12h 13h45-17h
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».
 
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.
 
Le Tribunal d'Instance se situe au chef-lieu de chaque arrondissement. Il est compétent en matière d'actions mobilières et personnelles dont le montant est inferieur à 10 000 euros. Exemples : responsabilité civile (accident de la circulation, assurances...), versement d'une somme d'argent, exécution d'une prestation découlant d'un contrat (livraison non conforme, travaux mal exécutés, crédits...).
Le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent quelles que soient les sommes en jeu, en matière d'actions concernant : les baux d'habitation et mixtes (paiement des loyers, résiliation du contrat de location, charges locatives, réparations...), les litiges de voisinage (actions en bornage, mitoyenneté, servitudes...), les crédits à la consommation.
Au plan pénal c'est le tribunal de police qui juge les contraventions. Le juge de proximité siège au tribunal d'Instance. Il peut être saisi pour toute action personnelle ou mobilière ne dépassant pas 4000 euros .