Service du Domaine - DRFIP d'Ille-et-Vilaine - Rennes
Adresse : Avenue Jean Janvier
Cité administrative
Commune : 35000 Rennes
Horaires d'accueil : Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h et 13h30-16h Mercredi et vendredi : 8h30-12h
Le Service France Domaine estime la valeur des immeubles que l’État et ses établissements publics envisagent de prendre en location ou d’acquérir.
Il vend les immeubles de l’État devenus inutiles ou inadaptés à ses besoins. Le Service France Domaine, dans son rôle de commissaire du gouvernement, conseille les juges de l’expropriation dans la fixation des indemnités versées aux expropriés.
Il assure, sous mandat de justice, la liquidation des successions de personnes qui décèdent sans héritier connu ou dont les héritiers connus ont renoncé à la succession.
Le Service France Domaine représente l’État-propriétaire. Il intervient dans toutes les opérations immobilières de l’État.
Il assiste et conseille le Préfet, et participe à la mise en œuvre des aspects immobiliers de la réorganisation des services de l’État à l’échelon départemental et régional.
Il intervient dans l’attribution de logements de fonction aux personnels civils et militaires de l’État.