Conseil d'Etat
Adresse : 1 Place du Palais Royal
Commune : 75001 Paris
Horaires d'accueil : Un accueil téléphonique est assuré au 01 40 20 81 00 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.
Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2495