Cour de cassation - Paris
Adresse : 6  boulevard du palais de justice de Paris
1er arrondissement de Paris
Commune : 75001 PARIS
Horaires d'accueil : Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.