Permanence Conciliateur de Justice
Type de service : accompagnement
Thématiques : difficultes administratives ou juridiques : prendre en compte une problematique judiciaire
Frais : gratuit
Modes d'accueil : a distance, en presentiel
Adresse : Allee De La Mairie espace France services, 19270 Sainte-Féréole

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.

Depuis le **1er octobre 2023**, [**il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable**](<https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851>)avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.