Aide départementale à l’amélioration de l’habitat
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : changer de logement
Publics : personnes en situation de handicap, seniors
Précisions sur les publics : Public senior + de 50 ans, Personnes en situation de handicap
Frais : gratuit
Conditions d'accès : photocopie pièce d'identité
Relevé d'identité Bancaire
Revenus fiscaux de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2.
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : 50 Chemin de la Riviere du Mat , 97412 Bras-Panon
Modalités de mobilisation : Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la Direction de l’Habitat

**Pour qui ?**

- Personnes âgées de 60 ans et plus et / ou handicapées,

- Personnes en danger et personnes fragiles sur rapport d’enquête sociale<br>

- Personnes en situation d’urgence sur rapport d’enquête technique (moins de 60 ans)

- Personne en situation établie de sur occupation nécessitant une extension (création de chambre)

- Famille d’accueil agréée par le Conseil départemental ou demandeuse d’un agrément

De plus, :

- Revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES) en matière d’amélioration (pour les familles d’accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage)

- Le logement qui nécessite des travaux ne doit pas avoir été subventionné par l’Etat au cours des 10 dernières années<br>

- Le ménage ne doit pas avoir bénéficié d’une aide du Conseil départemental ou de la Région à l’amélioration de l’habitat au cours des 5 dernières années<br>

*En revanche, le délai est de 3 ans si la seconde demande concerne des travaux d’extension en raison d’une sur-occupation du logement et pas de délai s’il s’agit de travaux d’accessibilité - et ou d’adaptation du logement - aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) Pas de délai entre deux subventions pour les familles d’accueil dans certaines situations particulières*<br>

*Les logements du parc locatif gérés par les bailleurs sociaux et les collecteurs 1 % ne peuvent pas bénéficier d’une aide du Conseil départemental (sauf les accueillants familiaux pour les travaux liés à l’accessibilité / adaptation pour la personne accueillie, avec l’autorisation du bailleur*

**Pourquoi ?**

Aider les familles ou les personnes à revenus modestes, répondant aux conditions d’éligibilité prévues par le règlement départemental des aides à l’amélioration de l’habitat en vigueur, à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’elles occupent à titre de résidence principale (propriétaires ou locataires du parc privé, occupant à titre gratuit)

**Combien ?**

Montant moyen: \*\*10 000 € \*\*(Plafond de 20 000 €)

**Comment en bénéficier ?**

Le dossier de demande peut être retiré dans le point d’accueil du service social du Département le plus proche de son domicile (EST/NORD/OUEST/SUD) ou à la **Direction de l’Habitat (**34 rue ND de la Source – 97400 St-Denis – 0262 23 56 00

Intervenants : SPL AVENIR REUNION – SOLIHA– SUD HABITAT CONSEIL ARCHIPEL BOIS HABITAT– BOURBON BOIS EXPERIENCE

**Est :** Marie Christine CHEVREUIL - **Nord** : Bénédicte CANDASSAMY - **Ouest :** Annie PIGNOLET - **Sud Ouest :** Éric TAMERLO - **Sud Est :** Denis CHARLEVILLE<br>

PAS DE PREFERENCE : ainsi vous déléguez aux services de l’Etat (DEAL) et au Conseil Départemental le choix de l’opérateur

**Nb de pers occupant le logement / Plafond de ressources :**

1 : 14 152 € - 2 : 18 899 € - 3 : 22 727 € - 4 : 27 437 € 5: 32 277 € - 6 : et + 36 376 €

*Revenu fiscal de référence du foyer fiscal du propriétaire ne doit pas excéder 63 053 € (pour 6 pers et +) au 1er janvier 2021*