Aide départementale à l’accession à la propriété des locataires du parc locatif  social
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : sinformer sur les demarches liees a lacces au logement
Frais : gratuit
Conditions d'accès : Accéder pour la première fois à la propriété
être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
Occuper le logement à titre de résidence principale
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : 50 Chemin de la Riviere du Mat , 97412 Bras-Panon
Modalités de mobilisation : Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer Le dossier de demande d’aide est constitué auprès du bailleur social par le ménage. Après avoir vérifié l’éligibilité du ménage, le bailleur social instruit le dossier, au titre de la vente qu’il souhaite effectuer

Tout locataire, ou ses ayants droits, actuellement logé dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) de la SIDR, la SHLMR, la SEMADER, la SEMAC et dont le logement est mis en vente par le bailleur

**Pourquoi ?**

Aider les familles ou personnes à revenus modestes à accéder à la propriété.

**Combien ?**

Montant maximum : **6 000 € /ménage. Ce montant ne peut dépasser 20% du coût total de l’acquisition du logement**. Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques. En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, **l’aide départementale devra être remboursée intégralement**

Nombre de personnes - Occupant le logement / Plafonds de ressources

1 : 24 683 € / 2 : 32 914 € / 3 : 38 072 € 4 : 42 187 € /5 et + : 46 291 €

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Est : Marie Christine CHEVREUIL - Nord : Bénédicte CANDASSAMY - Ouest : Annie PIGNOLET - Sud Ouest : Éric TAMERLO - Sud Est : Denis CHARLEVILLE