Le prêt travaux d'adaptation du logement au handicap
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : sinformer sur les demarches liees a lacces au logement, logement hebergement : se maintenir dans le logement, difficultes administratives ou juridiques : accompagnement pour lacces aux droits
Publics : actifs
Précisions sur les publics : Service réservé aux salariés des entreprises des secteurs privé non agricole d’au moins 10 salariés et agricole d'au moins 50 salariés (voir conditions)
Frais : gratuit
Conditions d'accès : Être propriétaire occupant du logement destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap, ascendant ou descendant, envoyer, au préalable, la copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement, rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l’AVANCE LOCA-PASS®) en cours et liés à la résidence principale précédente, avant de souscrire un prêt pour le nouveau logement, et respecter les plafonds de ressources.
Modes d'accueil : en presentiel, a distance
Horaires d'accueil : Mo-Fr 09:00-18:00
Adresse : 26 rue xavier marmier , 25000 Besançon

Action Logement propose un prêt à faible taux d’intérêt, aux salariés propriétaires dont le logement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap, pour financer divers travaux dans les parties communes ou privatives.

## Jusqu’à 10 000 € au taux de 1,5 % (1) pour tous vos projets d’amélioration

### Pour qui ?

Salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.

### Quoi ?

Vos projets de travaux concernent votre résidence principale dont vous êtes propriétaire (2). Elle est  située sur le territoire français.

### Quels travaux ?

**Le prêt travaux finance :**
- L’amélioration de la performance énergétique
- Les travaux d’amélioration
- L’adaptation du logement des personnes handicapées(3)
- Les travaux dans les copropriétés dégradées
- Les travaux ouvrant droit à une subvention de l’Anah

### À noter :

- Le prêt peut financer des travaux dans les parties communes d’une copropriété
- Le cas échéant, possibilité de financer l’achat de matériaux par le propriétaire à condition que la pose soit effectuée par une entreprise.

### Comment ?

1. Rendez-vous sur [la page dédiée sur le site Action Logement](https://www.actionlogement.fr/moment-de-vie/financer-vos-travaux) pour plus d’informations
2. Remplissez le formulaire et recevez votre dossier par mail
3. Complétez et envoyez votre dossier complet
4. Recevez les fonds après achèvement  de vos travaux

### À savoir :

- Un prêt sans frais de dossier
- Une durée de remboursement libre, dans la limite de 10 ans
- Cumulable, sous conditions, avec un prêt accession Action Logement

Des plafonds de ressources peuvent s’appliquer. Afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu’à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur à des plafonds de ressources réglementaires : consultez ces plafonds sur notre site actionlogement.fr 

**Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.** Prêt soumis à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l’enveloppe fixée par la réglementation en vigueur, et octroyé sous réserve de l’accord éventuel de l’employeur et du prêteur Action Logement Services.

(1) Taux d’intérêt nominal annuel : 1,5 % hors assurance facultative.

(2) En cas de travaux de performance énergétique, le prêt peut concerner également un propriétaire bailleur.

(3) Le logement doit être la résidence principale de la personne handicapée.

Exemple de remboursement au 1er mars 2023 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 10.000,00 € sur 10 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,5 %, soit un TAEG fixe de 1,82 % assurances décès-PTIA-ITT facultatives comprises, remboursement de 120 mensualités de 91,12 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 10.934,40 €. L’assurance décès-PTIA-ITT facultative proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance facultative proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 1,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance facultative de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance facultative est de 159,60 €.