Aide départementale à la régularisation du statut d’occupation (sortie de l’indivision)
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : sinformer sur les demarches liees a lacces au logement
Frais : gratuit
Précisions sur les frais : Montant maximal de la subvention : 3 000 € par héritier
Conditions de ressources : Les revenus annuels N-2 du demandeur et/ou des autres héritiers ne doivent pas dépasser les plafonds de revenus
Conditions d'accès : Avis d'imposition des revenus annuels N-2 du demandeur et/ou des autres héritiers
Justificatif de ressource
Relevé d'identité Bancaire
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : Rue Notre Dame de la Source , 97400 Saint-Denis
Modalités de mobilisation : Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention                                                       auprès de la Direction de l’Habitat Constitution du dossier/vérification à l’éligibilité/attribution de la Subvention : Direction de l’Habitat

## **Objectif**

Le Département aide les familles ou les personnes à faibles revenus, résidant sur le secteur Sud de l’île -*(Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon)*\-à **obtenir un titre de propriété** leur permettant de bénéficier d’une subvention publique pour la réalisation d’un projet d’amélioration lourde de l'habitat ancien, de construction d’un logement de type social (LES), ou d'acquisition d'un logement très social (LTS) mis en vente par une commune ou un bailleur social social accompagné d'un projet d'amélioration lourde.

## **L'objet de l'aide départementale à la régularisation du statut d'occupation**

Cette aide porte sur la prise en charge partielle ou totale des frais inhérents à la transmission des biens (succession ou donation), à un partage des biens entre héritiers, à un acte de renonciation à usufruit ou de cession de droits.

Cette aide concerne :

- l’établissement d’actes notariés de succession ou de donation

- les frais d'actes notariés pour l'acquisition d'un LTS auprès d'une commune (en direct ou par l'intermédiaire d'un mandataire social mandaté).

## **Bénéficiaires et plafonds de ressources**

- Toute personne en situation d’indivision qui souhaite régulariser sa situation foncière en vue d’une opération de construction ou d’amélioration de l’habitat existant dans un délai de 2 ans,

Le montant maximal de la subvention accordée à chacun des bénéficiaires est fixé à 3 000 euros pour les bénéficiaires dont les ressources annuelles (n-2) ne dépassent pas les montants plafonds d’accès aux aides et prêts de l’Etat (LES ou LBU) en matière d’amélioration de l'habitat.

> *Revenus fiscaux de référence n-2 (c'est-à-dire revenus de 2018 déclarés en 2019) à ne pas dépasser : (actualisation 2020)*

**Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)**1 personne14 087 €2 personnes18 812 €3 personnes22 623 €4 personnes27 312 €5 personnes 32 129 €6 personnes et plus36 210 €

## **Modalités d'attribution**

Le devis notarial (de moins de 6 mois) sert de référence pour fixer le montant de la subvention. La subvention est versée directement au notaire, sur appel de fonds de ce dernier, sur le compte ouvert chez celui-ci pour la succession ou la donation, ou encore la vente du LTS.

Pour en bénéficier : Le dossier doit être retiré à :

- la Direction de l’Arrondissement Sud, 44 bis rue Archambaud 97410 Saint Pierre / Tél. 0262 96 90 00 pour toutes les personnes résidant sur le secteur Sud de l’île (Avirons, Cilaos, Entre-deux, Etang-Salé, Petite-Île, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon). Accueil du public : du lundi au vendredi de 8H à 12H sur rendez-vous.

- **REFERENTS T.A.S.** Sud Ouest : Éric TAMERLO/ Sud Est : Denis CHARLEVILLE

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