Louer pour l'Emploi
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : louer un logement
Publics : actifs
Précisions sur les publics : Service réservé aux propriétaires de logement en tant que personne physique ou morale
Frais : gratuit
Conditions d'accès : Le logement est situé sur le territoire français (France hexagonale, Corse, DROM et Collectivité de Saint-Martin), et est destiné à la location dans le parc locatif privé.
Modes d'accueil : en presentiel, a distance
Horaires d'accueil : Mo-Fr 09:00-18:00
Adresse : 2 Avenue des Alliés , 25200 Montbéliard

Vous être propriétaire d’un bien à mettre en location ? L’offre Louer pour l’Emploi vous permet de sécuriser gratuitement vos revenus locatifs et de valoriser votre investissement grâce à un prêt travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique.

### Louez sereinement et valorisez votre patrimoine

Une solution complète pour une mise en location sereine, sécurisée, responsable énergétiquementet en faveur de l’emploi local. Vous participez au dynamisme et à l’attractivité de votre territoire.

### Pour qui ?

Propriétaire du logement en tant que personne physique ou morale.

### Quelles conditions ?

- Le logement est situé sur le territoire métropolitain ou dans les DROM
- Le logement est destiné à la location dans le parc locatif privé.

À noter, les dossiers antérieurs signés avant 2022 se poursuivent conformément aux modalités et conditions valables au moment de la signature du contrat.

### Quels avantages ?

Cette offre comprend :
- Un conseil gratuit sur le projet pour un montage global personnalisé.
- Un candidat locataire certifié par Action Logement.
- Une garantie gratuite Visale, sans franchise ni carence, pour couvrir les risques d’impayés de loyer et de dégradations locatives.
- Des avantages financiers à choisir parmi les 3 formules proposées ci-dessous.

### Quelles offres ?

**Formule 1**

Un prêt travaux à taux attractif remboursable sur 10 ans maximum et qui peut être débloqué durant 3 ans selon vos besoins :
- Soit jusqu’à 10 000 € pour tout type de travaux
- Soit jusqu’à 15 000 € pour des travaux de rénovation énergétique.

**Formule 2**

Une prise en charge des honoraires de mise en location via un professionnel immobilier agréé (1) :
- Pour un logement meublé, jusqu’à 1 000 €, 3 fois par an
- Pour un logement non meublé, jusqu’à 1 000 €, 1 fois par an.

**Formule 3**

Les formules 1 + 2 avec les options à choisir.

Après signature du contrat avec Action Logement (2), vous vous engagez, sur une durée de 3 ans, à louer votre logement à un salarié, avec un loyer maîtrisé.

### Quelles opérations finançables ?

**Projets d'amélioration financés**

Le prêt travaux amélioration permet de couvrir l’ensemble des travaux suivants, réalisés par une entreprise : 

- Travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages 
- Travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres
- Travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne : travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes handicapées
- Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes : dans les immeubles et leurs parties communes (intérieures/extérieures)
- Menus travaux : remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou de menuiseries extérieures.

Attention, le prêt travaux amélioration ne finance par les travaux d'agrandissement (extension, surélévation ou transformation d'une surface non habitable).

**Projets de rénovation énergétique financés**

Action Logement vous aide à engager vos travaux de rénovation énergétique en proposant un grand nombre de travaux d’économie d’énergie finançables, réalisés par une entreprise :  

- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique tels que définis par les titres I et II de l’arrêté du 30 mars 2009, relatif à l’éco-PTZ,
- Les travaux d’isolation thermique des toitures,
- Les travaux d’isolation thermique des murs, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, 
- Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, (le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire),
- Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. 

Retrouvez la liste des travaux pris en charge sur la [page dédiée du site Action Logement](https://www.actionlogement.fr/listes-des-travaux-inclus-et-exclus-par-les-prets-travaux-amelioration-et-renovation-energetique-0).

### Quels frais pris en charge dans le cadre des prêts travaux amélioration ou rénovation énergétique ?

**Les prêts délivrés permettent de financer :**

- Les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie et le coût des travaux nécessaires
- Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux
- Les frais de diagnostic de performance énergétique ou d’audit énergétique, réalisé en dehors des obligations réglementaires
- Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par le bénéficiaire.

### Quelles caractéristiques ?

**Montant et conditions du prêt Travaux amélioration à taux réduit :**

- Montant maximum du prêt : 10 000 €
- Durée du prêt : libre, dans la limite de 10 ans
- Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 1,5 % (3) (hors assurance facultative).

**Montant et conditions du prêt Travaux rénovation énergétique à taux réduit :**

- Montant maximum du prêt : 15 000 €
- Durée du prêt : libre, dans la limite de 10 ans
- Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe de 1,5 % (3) (hors assurance facultative).

Les prêt Travaux amélioration et rénovation énergétique sont déblocables en fonction de vos besoins durant 3 ans.

Vous disposez de 3 ans suivant la date d’acceptation de l’offre de prêt pour débloquer les fonds sur justificatifs factures émises de moins de 3 mois. Un acompte est possible sur facture d'acompte de moins de 3 mois conforme aux devis (de moins de 3 mois).

### Comment ?

1. Complétez le [formulaire dédiée](https://www.actionlogement.fr/bailleur/demande-louer-pour-emploi)
2. Vous êtes recontacté par un expert de l'offre Louer pour l'Emploi pour faire un diagnostic de votre situation
3. Échangez avec un Conseiller en financement et en accession afin de choisir la formule adaptée à vos besoins et lui renvoyer vos pièces justificatives
4. Signez votre contrat avec Action Logement.Confirmez la location de votre bien au candidat proposé par Action Logement. Adhérez au contrat de cautionnement Visale
5. Signez votre bail avec votre locataire.

Action Logement Services propose un taux fixe, retrouver tous les exemples de remboursement de nos prêts [ici](https://www.actionlogement.fr/guides/taux-action-logement).

**Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.**

Les aides sont soumises à conditions et octroyées sous réserve de l’accord d’Action Logement Services. Elles sont disponibles dans la limite du montant maximal des enveloppes fixées par la réglementation en vigueur.

(1) Signature préalable d’une convention d’agrément par le professionnel de l’immobilier.

(2) Au préalable, Action Logement aura validé votre logement si sa localisation et sa qualité présentent un intérêt en adéquation avec la demande des entreprises et des salariés sur le territoire concerné.

(3) Exemple de remboursement au 1er mars 2023 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 10.000,00 € sur 10 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 1,5 %, soit un TAEG fixe de 1,82 % assurances décès-PTIA-ITT facultatives comprises, remboursement de 120 mensualités de 91,12 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 10.934,40 €. L’assurance décès-PTIA-ITT facultative proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance facultative proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 1,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance facultative de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance facultative est de 159,60 €.