Aides pour congés payés non pris
Type de service : aide financiere
Thématiques : difficultes financieres : acquerir une autonomie budgetaire, difficultes financieres : ameliorer sa gestion budgetaire, trouver un emploi : maintien dans lemploi
Publics : actifs
Précisions sur les publics : Salarié
Frais : gratuit
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : VOIE Section ROUJOL , 97170 Petit-Bourg

Cette aide financière de France Travail compense le manque de rémunération pour les salariés qui :

- Ont été indemnisés par ARE, ASS ou ASP.

- Ont repris un emploi dans une entreprise qui ferme temporairement pour congés.

Elle vise uniquement les périodes de fermeture pour congés payés où le salarié ne perçoit pas de salaire.

**Les conditions d'éligibilité :**

- Avoir été indemnisé par France Travail (ARE, ASS, ASP).

- Reprendre une activité salariée dans une entreprise qui ferme pour congés.

- Ne pas avoir acquis assez de droits à congés payés pour être rémunéré durant la fermeture.

- Ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi.

- Fournir une attestation de l’employeur précisant la fermeture et la durée de privation de salaire.

**Montant et modalités de versement**

- Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise (en prenant en compte les jours ouvrables uniquement ) et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

- L’aide est versée à la fin des congés.

L’aide pour congés payés est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).