Accéder à un micro crédit personnel
Type de service : aide financiere
Thématiques : difficultes financieres : acquerir une autonomie budgetaire
Publics : beneficiaires des minimas sociaux
Précisions sur les publics : Bénéficiaire des minima sociaux
Frais : gratuit
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : 18 Place de la Mairie , 35530 Noyal-sur-Vilaine

## Présentation du dispositif

Le MCP est un prêt consenti dans le cadre d’un accompagnement social et destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs).<br>

C’est un prêt adapté « sur-mesure » à la situation budgétaire d’un particulier.<br>

L’emprunteur bénéficie d’un accompagnement pour étudier et déposer sa demande auprès d’une banque.

### Pour financer quoi ?

Le Prêt ne pourra être octroyé qu’après la validation d’un projet dont l’objet est clairement identifié et qui contribue à améliorer la situation personnelle.

- Mobilité dans le cadre de l’emploi de manière générale (achat ou réparation de voiture, scooter, …)

- Formation au permis de conduire

- Aide au logement et/ou à la personne

- Situations exceptionnelles (chaque situation sera étudiée au cas par cas)

Il convient de préciser que le rachat de dettes et le remboursement d’autres crédits ne pourront être financés.

### Qui peut en bénéficier ?

- Etre âgé(e) de 18 ans et plus (ou mineurs émancipés)

- Sociétaire ou prospect

- Résider sur le secteur indiqué dans la convention (région, département, commune .. selon la convention) depuis plus de 3 mois

- Etre de nationalité française ou en situation régulière (disposer d’un titre de séjour) et résident fiscal français

- Ne pas avoir le statut de lycéen

- En cas de situation de surendettement, dérogation à obtenir auprès de la Commission de Surendettement

- Etre titulaire de minima sociaux ou de revenus modestes permettant le remboursement du Prêt

### Quelles sont les caractéristiques du microcrédit personnel ?

- Montant : de 300 à 8 000 euros

- Taux : 2,40 % Fixe (indexé sur le taux du livret A au moment de la signature du Prêt)

- Durée : de 6 à 84 mois

- Prêt à la consommation mensuellement remboursable et non renouvelable soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation

- Sans frais de dossier

- Assurance décès et invalidité facultative

## Procédure

1. Entretien Demandeur / Organisme qui établit le budget du demandeur, recueille les pièces justificatives et complète la demande de microcrédit (Proposition d’intervention)

2. Transmission de la Proposition d’intervention et des pièces justificatives au référent microcrédit de la CCM

3. Vérification par la CCM et interrogations diverses (FCC, BDF)

4. Comité Paritaire pour présentation et étude du dossier puis décision (à indiquer sur la Proposition d’intervention)

5. Si accord : Mise en place du microcrédit par la CCM selon la procédure en vigueur