Aide à l'obtention du permis de conduire
Type de service : aide financiere
Thématiques : mobilite : preparer un permis
Publics : demandeurs emploi
Précisions sur les publics : Demandeur d'emploi
Frais : gratuit
Modes d'accueil : en presentiel
Adresse : VOIE Section ROUJOL , 97170 Petit-Bourg

## **Les personnes concernées**

Les personnes concernées peuvent bénéficier de l’aide du permis de conduire B sous réserve de remplir certaines conditions d’inscription et de ressources.

- être inscrit à France Travail au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.

- ne pas être indemnisé au titre d’un revenu de remplacement (exemples, allocation chômage, allocation de sécurisation professionnelle), ou bien si vous l’êtes, le montant doit être inférieur ou égal à l’allocation de retour à l’emploi minimale.

- remplir la condition de ressource pour bénéficier de l’aide si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), la rémunération de formation de France Travail (RFFT), la rémunération de fin de formation (RFF), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension retraite.

**BON À SAVOIR**

Une dérogation sur la durée d’inscription est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins trois mois nécessitant le permis de conduire.

- avoir au moins 17 ans à la date de passage de l'examen de conduite

- ne pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B.

**BON À SAVOIR**

Si le permis de conduire a été invalidé et que le demandeur doit repasser le code, il ne peut pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

- L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à votre embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller France Travail.

- Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

- L’aide au permis de conduire de France Travail est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.

## **Montant et modalités de versement de l'aide**

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est 1 200 € maximum.

Elle est directement versée par France Travail à l'auto-école en\*\* 3 versements\*\* :

- Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide ;

- Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, France Travail peut mettre fin à l'aide) ;

- Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.