ACCÈS AU DROIT
Type de service : information
Thématiques : difficultes administratives ou juridiques : accompagnement pour lacces aux droits, famille : surmonter conflits separation violence
Frais : gratuit
Modes d'accueil : a distance, en presentiel
Adresse : 95 Grande-Rue Saint Michel 1ER ETAGE, 31400 Toulouse

## **UNE INFORMATION SUR DIFFÉRENTS DOMAINES DU DROIT**

### **Droit de la famille**

- union et rupture : PACS, mariage, concubinage, séparations, divorces,

- autorité parentale : pensions alimentaires, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement,

- filiation,

- successions,

- tutelle et curatelle…

### **Violences sexistes**

- violences au sein du couple, au travail, dans l’espace public,

- harcèlement moral ou sexiste,

- viols et autres agressions sexuelles,

- mutilations sexuelles,

- prostitution,

- mariage forcé,

- cyber violence…

### **Discrimination**

- emploi,

- logement,

- santé

### **Droit international privé et droit des étranger·ère·s**

Le CIDFF Haute-Garonne dispose d’un **Service spécifique d’Information en Droit International Privé** :

- droit international de la famille : mariage et divorce international, adoption internationale, enlèvement d’enfant, exécution de jugements étrangers, mariages forcés etc.

- droit des étranger·ère·s : entrée et séjour en lien avec la famille (titres de séjour vie privée et familiale, regroupement familial, visas, etc.)

### **Droit du travail**

- CDD, CDI, licenciement, démission, congé de maternité, autres congés, harcèlement (moral/sexuel),

- santé au travail…

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