Aide Départementale à l'accession à la propriété
Type de service : aide financiere
Thématiques : logement hebergement : louer un logement
Précisions sur les publics : selon ressources
Frais : payant
Conditions d'accès : Autres conditions : Tout locataire ou ses ayants droits actuellement logés dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) des bailleurs sociaux cités ci-dessus et dont le logement est mis en vente par ces derniers.     
Le locataire en titre doit :    
- être à jour du paiement de son loyer et de ses charges     
- occuper le logement à titre de résidence principale     
- accéder pour la première fois à la propriété

Justificatifs : Pièce d'identité officielle, Dernier avis d'imposition, Attestation ou un justificatif de la CAF faisant apparaître le quotient familial (QF)

Autres justificatifs : Attestation de scolarité ou autres documents justificatif de revenus pour enfants majeurs
Modes d'accueil : a distance
Modalités de mobilisation : Constitution du dossier et vérification de l'éligibilité auprès du bailleur social.

Aider les familles ou personnes locataires à revenus modestes à accéder à la propriété dans le parc locatif social.   
L’aide, accordée sous forme de subvention, constitue une aide directe aux ménages. Elle vise à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER – SEMAC), ayant signé une convention avec le Département.

## Montant

6000 €

## Bon à savoir

Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques.       
En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.