« Les normes ESRS : outil de conformité ou de pilotage ?
Acronyme : CTS - Climate Transparency Setting
Programme : Projets de Recherche, Développement ou Innovation (RDI)
Mots-clés : Changement climatique
Contexte : Ce projet porte sur les exigences en matière de divulgations d’informations extra-financières des firmes et en particulier sur celles relatives aux risques et opportunités climatiques qui sont considérées depuis la COP 21 (2015) comme un outil de régulation pour lutter contre le changement climatique. Ces divulgations visent en effet à augmenter le niveau de transparence financière et extra-financière afin d’améliorer les décisions d'allocation en faveur des projets intégrant les problématiques ESG et climatiques. L’enjeu de telles informations est important pour les dirigeants de l’entreprise et leurs investisseurs. Elles sont transmises par la direction de l’entreprise (top management) qui a non seulement en charge la définition et la mise en œuvre de la stratégie générale de l’entreprise, mais aussi qui initie et opérationnalise la stratégie de transition bas-carbone. Elles sont également décisives aux différents apporteurs de fonds, qui peuvent alors prendre des décisions éclairées sur leurs futurs investissements en capital, dans une logique de réallocation des portefeuilles. Sans les bonnes informations sur la manière dont les risques et opportunités climatiques affectent une entreprise, les investisseurs risquent de fixer des prix ou d'évaluer des actifs de manière incorrecte, ce qui entraînerait une mauvaise répartition des capitaux et une instabilité financière. Si on observe une augmentation du niveau des divulgations sur ces questions depuis une vingtaine d’années grâce à l’essor de référentiels de reporting durables et climatiques (GRI, IIRC, TCFD, CDP…), force est de constater que ces informations restent encore très hétérogènes, peu fiables et difficilement comparables. Cela s’explique en partie par leur caractère volontaire et un processus de vérification par des tiers indépendants non systématique. En conséquence, il existe encore d'importantes lacunes en matière d'information qui limitent la compréhension des risques climatiques et leur impact financier sur les entreprises. D’où le renforcement des exigences européennes en matière de reporting des entreprises relatives à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et aux normes de durabilité ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui s’appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. L’objectif affiché de cette directive est de mieux encadrer le format et le contenu des informations extra-financières divulguées par les sociétés européennes pour poser les bases d'un langage commun normalisé, afin de réduire les asymétries d’information. A l’instar du reporting financier, les informations reportées doivent être claires, complètes, cohérentes dans le temps et comparables à celles d'autres acteurs. Les principaux changements introduits au regard de la précédente directive Non-financial Reporting Directive (NFRD) de 2014 sur la publication d'informations extra-financières sont : un champ d’application élargi, un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, une analyse en double matérialité, une localisation unique du reporting de durabilité dans une section dédiée du rapport de gestion, un format digital imposé ie dans un format électronique unique européen XBRL-ESRS et enfin une vérification obligatoire de l’information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant. Au niveau international, il faut mentionner l’initiative du Sustainability Standards Board qui a parallèlement publié des normes climat dédiées à l’amélioration de la divulgation d’informations climatiques. Ainsi, ce projet porte sur la directive CSRD en se focalisant sur un outil réglementaire particulier : les normes ESRS, dont ESRS E1 dédiée au climat. L’enjeu est d’analyser l’application de cette norme en identifiant si les entreprises la mettent en place dans un objectif uniquement de conformité à la règle (se réduisant à la production de datapoints sans les intégrer dans le management) et/ou dans un objectif de pilotage pour faire évoluer leur business model puis leurs activités bas carbone (intégration des datapoints dans le management). Une telle analyse permettra ainsi d’identifier les freins et les leviers de cette évolution réglementaire nécessaire au respect de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. En cela, il s’inscrit dans la continuité d’un précédent contrat de recherche financé par l’ADEME intitulé « TCFD Indicator » (2019-2023) qui visait à identifier le niveau de divulgations d’informations climatiques volontaires selon la TCFD (quantité/qualité) des sociétés cotées mondiales sur la période 2018-2022, puis d’étudier le lien avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent projet cherche à approfondir les recherches menées depuis 2018 par Samira Demaria et Sandra Rigot sur la qualité des divulgations des firmes au regard des nouvelles exigences réglementaires européennes. Dans la mesure où il y a un changement réglementaire conduisant à des divulgations homogènes, vérifiées et comparables, on peut s’attendre à un changement de comportement. Pour cela, nous proposons 3 pistes de recherches combinant des approches complémentaires : une analyse qualitative par entretiens semi-directifs de la première application des normes de durabilité (lot 1), une étude des datapoints de la norme ESRS E1 dont ceux relatifs aux investissements financiers (lot 2) et une étude d’événements reliant la publication d’informations durables au niveau des cours de boursiers des firmes communicantes (lot 3).
Description : Ce projet est consacré à l’observation et la compréhension de la mise en place du reporting extra-financier au niveau européen. Plus spécifiquement, il porte sur la directive européenne CSRD, en se focalisant en particulier sur les normes de durabilité ESRS. L’enjeu est d’analyser l’application de ces normes en identifiant si les entreprises les mettent en place dans un objectif uniquement de conformité à la règle (se réduisant à la production de datapoints sans les intégrer dans le management) et/ou dans un objectif de pilotage pour faire évoluer leur business model et leurs activités bas carbone (intégration des datapoints dans le management). L’objectif de ce projet est triple : Étudier la mise en place des normes ESRS et leur impact organisationnel, à travers une analyse qualitative via des entretiens semi-directifs auprès de sociétés françaises en 2024-2025 (lot 1). Analyser la conformité des sociétés françaises à la norme ESRS E1 dédiée au climat à travers une analyse de contenu des rapports de durabilité centrée sur les datapoints quantitatifs relatifs aux investissements financiers en 2025 et 2026 (lot 2). Évaluer l’impact des divulgations d’informations de durabilité sur la performance financière des sociétés européennes afin d’identifier la réaction des marchés financiers et des investisseurs via une étude d’événements sur la période 2025-2026 (lot 3). L’ensemble de ces études complémentaires permettra ainsi d’identifier les freins et les leviers de cette évolution réglementaire nécessaire au respect de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Ce projet de recherche s’inscrit dans une approche pluridisciplinaire en mobilisant les méthodes de recherche qualitatives issues des sciences de gestion associées à des cadres analytiques issus des sciences économiques et de gestion pour mieux comprendre un phénomène en cours de formation. Il se déroulera sur 3 ans : 2 années seront consacrées à la collecte de données qualitatives et quantitatives et 1 année sera dédiée à l’analyse et une mise en perspective des résultats. Il comprend plusieurs étapes liées à 3 lots de recherche et 1 lot pour la communication et dissémination : Lot 1 : La première application des ESRS : une analyse qualitative des sociétés françaises appartenant aux secteurs à fort enjeu climatique en 2024 et 2025 Cette étude exploratoire a deux objectifs : d’une part, au niveau opérationnel, d’identifier les transformations organisationnelles nécessaires à la mise en place des normes ESRS, tant au niveau des ressources humaines, du système d’informations et de la connectivité entre les services RSE et financier ; et d’autre part, au niveau théorique, à comprendre les influences de la première application de cette norme au regard des théories de la légitimité et néo-institutionnelle. La recherche consistera à réaliser une enquête par entretiens semi-directifs (environ une vingtaine) menée principalement auprès des entreprises mais également d’autres parties prenantes (normalisateurs, commissaires aux comptes, association d’investisseurs…) afin d’observer la mise en place des normes ESRS et les différentes implications pour chacun : les préparateurs des états de durabilité (responsables RSE/direction financière), les investisseurs, les vérificateurs, les normalisateurs. Au sein des entreprises, nous interrogerons, selon le cas, les préparateurs des rapports de durabilité, en particulier les responsables RSE et les responsables de la direction financière. Nous souhaitons prendre attache avec des répondants issus de sociétés françaises appartenant à des secteurs à fort enjeu environnemental (énergie, transport, construction, agro-alimentaire et finance [1] ). Des échanges avec l’équipe de l’ADEME en charge de la méthodologie ACT seraient opportuns et fructueux pour voir comment les outils peuvent aider à la prise de décisions opérationnelles et stratégiques dans les organisations. Ce lot exploitera le matériau qualitatif issu des entretiens via un codage thématique fondé sur les apports des théories néo-institutionnelle, de la légitimité et de l’agence. Cette analyse se fera via le logiciel N’vivo. Ce lot conduira à la rédaction de deux Working papers. Lot 2 : La qualité des datapoints de la norme ESRS E1 : une analyse de la conformité des sociétés françaises en 2024, 2025 et 2026 Dans un premier temps, nous souhaitons proposer une mesure de la conformité à la norme ESRS E1 à partir d’une analyse des rapports de gestion et des états de durabilité en nous focalisant sur les datapoints financiers /quantitatifs (OpEX, CapEX et chiffre d’affaires) à partir d’un échantillon de sociétés françaises et éventuellement européennes selon la disponibilité des données. Cette recherche vise à identifier la quantité et la qualité de l’information divulguée afin de déterminer si le niveau d’investissement et de dépenses opérationnelles est réel puis cohérent comparativement aux engagements climatiques non financiers (certifications ISO 14000, SDG 13…). Dans un second temps, nous mènerons une analyse comparative des états de durabilité liés à la norme ESRS E1 (200 datapoints) des firmes européennes via des outils de collecte systématique des données et d’analyse numérique de contenu (Algorithme d’analyse via l’IA) pour identifier des spécificités nationales et sectorielles sur la période 2024 à 2026. Cette recherche vise à identifier à dresser un panorama général de l’application de la norme ESRS E1 au niveau européen. Ce lot s’appuiera sur plusieurs méthodes de collecte de données : l’exploitation de la base CDP, l’extraction d’informations des rapports de durabilité par le biais d’analyse de contenu automatisée (analyse lexicale et catégorielle à l’aide d’un logiciel spécialisé ou d’un algorithme d’IA). Les données seront ensuite analysées via des méthodes statistiques et économétriques. Ce lot conduira à la rédaction de 2 working Papers. Lot 3 : La communication liée à la durabilité et son impact sur les marchés financiers : une étude d’événements sur la période 2025-2026 Le dernier lot de ce projet repose sur une étude d’événements visant d’une part à identifier les pratiques des firmes en termes de communication extra-financière et d’autre part la réaction des marchés financiers à ces publications. L’objectif étant de déterminer si l’information de durabilité a un impact sur les cours boursiers des entreprises européennes et sur les ratings des agences de notation. En effet, il est crucial d’observer et de qualifier les stratégies de communication soutenable des firmes au-delà de la publication des rapports de durabilité. Mais aussi d’identifier comment les acteurs de marchés réagissent. En effet, il est supposé que le reporting de durabilité et les données extra-financières sont attendues par les acteurs et seront valorisées, cependant on peut s’attendre à des réactions (ou non réactions) différentes selon les entreprises, les marchés ou les agences. Ce lot portera sur un échantillon de firmes européennes afin d’identifier les éventuelles différences de réactions selon les pays. Ce lot mettra en pratique la méthodologie des études d'événements consistant à évaluer l'impact d'un événement particulier (ici la publication du rapport de durabilité et de communiqué de presse dédiés au climat) sur le cours de Bourse de la firme. Par ailleurs, nous mettrons aussi en perspective ces évènements au regard de l’évolution des ratings RSE comme celui de CDP ou de Standard & Poors par exemple. Ce lot conduira à la rédaction d’un working paper. Lot 4 : Dissémination A la fin du projet, nous organiserons un workshop consacré au retour d’expérience après 2 ans de mise en œuvre des normes ESRS. Ce workshop réunira des chercheurs académiques, des entreprises, des commissaires aux comptes et des représentants des normalisateurs pour échanger autour des évolutions du reporting climat au niveau européen et international. L’équipe de chercheurs académiques sera composée de : - Sandra Rigot, Professeur d’économie à l’Université Sorbonne Paris Nord USPN – Laboratoire ACT, Responsable scientifique ; -Samira Demaria, Maître de Conférences-HDR à l'Université Côté d’Azur – (GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Économie, Gestion), Responsable opérationnel ; - Un post-doctorant recruté pour appuyer la recherche mise en œuvre dans les lots 2 et 3. Les 2 chercheurs portant ce projet sont co-auteurs depuis de nombreuses années et ont déjà porté plusieurs projets de recherche ensemble, dont le projet TCFD Indicator financé par l’ADEME (2019-2023). Le projet sera entièrement cogéré par les 2 chercheurs. Dans une optique de simplification, de minimisation des coûts et de la coordination inter-partenaire, il a été décidé que l’ensemble du projet serait hébergé par l’Université Paris Nord Sorbonne. Ce projet ne présente pas de risque significatif quant à son bon déroulement, il sera néanmoins contraint par les délais de mise à disposition et de collecte des données empiriques. Ce projet pourra aboutir à des contributions potentielles au niveau : Académique : alimenter les recherches encore peu nombreuses et récentes sur la mise en place des normes de durabilité ESRS, en particulier E1 dédiée au climat. Managérial : permettre aux firmes d’identifier les freins à la mise en place de cette norme et les leviers pour conduire à une évolution du business model Régulation/supervision : s’assurer que la norme est correctement appliquée. [1] Groupes bancaires
Objectifs et résultats attendus : Objectifs scientifiques et techniques Le Projet de recherche académique CTS a pour objectif d’observer, de comprendre et d’expliquer le passage des firmes françaises et européennes aux normes de durabilité ESRS. Cette nouvelle réglementation vise à améliorer et harmoniser le reporting extra-financier à l’échelle européenne. Dans la mesure où ces normes ont été mises en place dans des délais extrêmement rapides, nombre d’observateurs estiment qu’elles seront appliquées à marche forcée sans réelle prise en compte des enjeux de durabilité dans le pilotage de firmes. Dès lors, il est essentiel de comprendre les leviers et les freins de ce bouleversement en matière de reporting. De même il est crucial d’identifier les transformations/adaptations organisationnelles engendrées par la collecte de l’information de durabilité et évaluer l’influence des différentes parties prenantes dans les prises de décisions. Ce projet donnera lieu à plusieurs publications académiques sous forme de working papers (5), de publications grand public ainsi que d’un workshop de fin de projet consacrés à la mise en perspective de l’application des normes de durabilité. Objectifs socioéconomiques et réglementaires Le projet CTS est un projet de recherche académique dont les résultats seront d’un grand intérêt pour les parties prenantes suivantes : · Les entreprises soumises à l’application de la réglementation ESRS afin de comprendre comment elles se situent par rapport à leurs concurrentes au niveau européen · Les entreprises non encore soumises à l’application, comme les PME cotées, qui pourront identifier les démarches mises en place, l’adéquation des informations publiées et les impacts d’un rapport de durabilité sur les parties prenantes · Les investisseurs et agences de notation qui seront à même de mieux évaluer la qualité du reporting extra-financier des firmes · Les normalisateurs qui pourront comprendre si ces nouvelles normes ont atteint leurs objectifs et quels ajustements pourraient être nécessaires. Objectifs environnementaux Si ce projet n’a pas d’objectif environnementaux directs, il n’en reste pas moins que l’étude et la compréhension des pratiques des firmes en matière de reporting extra-financier est essentiel. En effet, la divulgation des informations sur les risques et opportunités climatiques, de biodiversité ou sociales est essentielle pour l’information des marchés et les prises de décisions des acteurs, en particulier des investisseurs en matière d’allocation. En complément des différents livrables, ce projet de recherche fera l’objet de valorisations diverses. Elles passeront principalement par : · La participation à des colloques et conférences académiques et professionnelles en France et à l’international sur les questions de comptabilité, finance et environnement en économie et en gestion (AFC, États généraux de l’ANC) · La présentation dans le séminaire de la Chaire Énergie et Prospérité de l’axe Innovations et régulations financières au regard de la transition énergétique ainsi que la Chaire Energie du Climat · Des publications d’articles dans des revues françaises et internationales · Des publications dans des revues professionnelles comme la Revue Française de Comptabilité (RFC) Au-delà de l’ADEME, les résultats des différentes études pourront intéresser les autorités de normalisation (ANC, EFRAG), de réglementation (Autorité prudentielle, Technical Expert Group on Sustainable Finance…)
Bénéficiaire : UNIV PARIS XIII PARIS-NORD VILLETANEUSE
Localisation : Villetaneuse, Île-de-France, FRANCE
Début : 01/12/2024 — Durée : 36 mois
Budget total : 95000 € — Aide ADEME : 95000 €
Statut : Suivi du projet