Projet Alimentaire Territorial : PAT de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
Nom usuel : PAT du Val d’Ille-Aubigné : véritable levier d’action en faveur de la transition agricole et alimentaire saine et durable.
Région(s) : Bretagne
Département(s) : Ille-et-Vilaine
Porteur du PAT : Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (Communauté de communes) Pôle Eau Agriculture Environnement
Communes du territoire : Saint-Germain-sur-Ille, Melesse, Saint-Gondran, Montreuil-le-Gast, Andouillé-Neuville, La Mézière, Saint-Médard-sur-Ille, Feins, Montreuil-sur-Ille, Saint-Symphorien, Guipel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Langouet, Mouazé, Vignoc, Aubigné, Saint-Aubin-d'Aubigné, Gahard, Sens-de-Bretagne
Nombre de communes : 19
Habitants permanents : 38 519
Densité de population (hab/km2) : 128,49
Surface des communes (km2) : 299,78
Surface artificialisée : 290,12
Taux de chômage (%) : 6,25
Revenu médian : 24 070
Taux de pauvreté : 6.2
Associations luttant contre la précarité alimentaire : 4 (soit 0,13 par 10 km2 et 0,10 pour 1 000 habitants)
Surface agricole utile : 19 943,65 ha (66,53 % du territoire), dont en bio 1 676,44 ha (8,41 %)
Prairies permanentes : 18,97 % ; cultures de légumineuses : 1,58 %
Exploitations agricoles : 319, dont certifiées bio : 52
Répartition des exploitations par OTEX — grandes cultures : 34 ; maraîchage ou horticulture : 28 ; viticulture : 0 ; cultures fruitières ou autres cultures permanentes : 1 ; bovins lait : 122 ; bovins viande : 35 ; bovins mixtes : 14 ; ovins, caprins et autres herbivores : 18 ; porcins et volailles : 31 ; polyculture, polyélevage ou non classé : 36
Produits phytopharmaceutiques dans l'eau (µg/L) : 9,71 ; nitrates (mg/L) : 0,00
Eau utilisée pour l'irrigation (m3) : 37 466,67 ; évolution depuis 5 ans : en hausse de 378,83%
Mètres de haie par hectare de SAU : 107,96
Enseignes de distribution : 17 (dont GMS : 6)
Emplois dans la transformation : 169 (évolution 2018-2023 : +26,12%)
Cantines inscrites : 42 ; restaurants collectifs ayant télédéclaré sur « ma cantine » : 27
Captages prioritaires Grenelle dans le périmètre : 0
Émissions de GES : 5,91
Indicateur supplémentaire : Nombre de commerces de proximité alimentaires = 49 nombre de commerce.  Les points de vente alimentaire et les circuits de distribution présents sur le territoire en 2023 sont les suivants : 49 commerces de proximité alimentaires (supermarchés   épiceries   artisans de bouches) : 63% des commerces alimentaires sont concentrés à l’ouest du territoire (Ex-Val d’Ille)12 communes concentrent les 20 supermarchés et épiceries présents sur le territoire3 communes sont dépourvues de structures de ventes alimentaires (Gahard   SaintGondran   Saint-Symphorien) 
Indicateur supplémentaire : point de vente à la ferme = 60 . 
Indicateur supplémentaire : nombre d'outils de transformation = 41 .  Parmi ces acteurs, plus de la moitié sont des boulangeries et des pâtisseries. La transformation animale est également bien représentée, avec une entreprise spécialisée dans la transformation des œufs en ovoproduits, un abattoir et des ateliers de découpe de viande et de charcuterie-traiteur. Le territoire dispose également d’ateliers de transformation de fruits et légumes, qui valorisent les produits frais du terroir et permettent de proposer des produits locaux transformés. De même, des ateliers de transformation fromagère complètent l'offre agroalimentaire et contribuent à la diversité des produits disponibles. Cette diversité d'outils de transformation agroalimentaire témoigne du dynamisme du secteur sur le territoire. Elle permet aux producteurs locaux de valoriser leurs produits en les transformant et en les commercialisant plus près des consommateurs. 
Enjeux du territoire décrits par le porteur :  Le Val d'Ille-Aubigné est engagé depuis de nombreuses années en faveur d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. En 2007, la Communauté de communes a pris la compétence optionnelle « agriculture de proximité ». Compétence qui a été élargie en 2017 à « l’action de soutien, de développement et de promotion de l'agriculture biologique ».En 2021, par l’annonce du plan France Relance, le Val d’Ille-Aubigné se lance dans une labellisation d’un Projet Alimentaire Territorial, pour une durée de 3 ans de 2021 à 2024. Ce projet est alimenté par le diagnostic de potentiel de développement de l’agriculture biologique sur le territoire, réalisé dans le cadre d’un Plan Bio Territorial (co-construit avec Agrobio35 en 2019). En 2024, la Communauté de communes s’engage dans la définition d’une stratégie ambitieuse pour un Projet Alimentaire Territorial de labellisation niveau 2, sur la période 2024-2029. Cette stratégie se construit autour de trois grands enjeux pour le territoire : - les circuits alimentaires- transitions agricoles- précarité et gaspillage alimentaire 
Étapes clés conduites et réalisées : Concertation, Stratégie du projet construite et validée, Premier plan d'action établi par une délibération, Mise en oeuvre du premier plan d'action, Second plan d'action établi par une délibération
Niveau de labellisation : Labellisation Niveau 2
Année d'obtention de la dernière labellisation : 2021
Lauréat de l'appel à projets PNA : Non
ETP consacrés à la gestion et à l'animation du PAT par an : 2
Instance de décision : COPIL
Partenaires de l'instance de décision (Collectivités territoriales, État) : DDETS35, DDTM35, DREETS Bretagne, CEBR (Collectivité Eaux du Bassin Rennais), Eaux et Vilaine, Région Bretagne, DRAAF, Pays de Rennes, Conseil Départemental 35, Communes (19)
Partenaires de l'instance de décision (Acteurs de la production agricole dont foncier) : Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, Agrobio35, CIVAM-IT 35, SAFER
Partenaires de l'instance de décision (Acteurs de la transformation agroalimentaire) : CCI, SCIC Terres de Sources, CMA
Partenaires de l'instance de décision (Acteurs de la restauration collective) : Communes (19), SCIC Terres de Sources
Partenaires de l'instance de décision (Acteurs de la distribution alimentaire) : SCIC Terres de Sources
Partenaires de l'instance de décision (Acteurs de la santé) : ARS
Partenaires de l'instance de décision (Autres) : MCE, CODEVIA, Chargée de mission de la communauté de communes en charge des transitions et du PCAET (selon les besoins), Urbaniste de la communauté de communes (selon les besoins), Chargée de mission de la communauté de communes en charge du CLS (selon les besoins), Chargés de mission de la communauté de communes sur des thématiques spécifiques conviés selon les besoins du COPIL (solidarités, mobilités, environnement, etc.)
Autres partenaires engagés (Collectivités territoriales, État) : Conseil Départemental 35, CEBR, Eaux et Vilaine, Pays de Rennes, Région Bretagne, DDTM, DRAAF, communes du territoire (élus), DREETS, ARS, ADEME
Autres partenaires engagés (Acteurs de la production agricole dont foncier) : Agrobio35, CIVAM-IT 35, Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, SAFER
Autres partenaires engagés (Acteurs de la transformation agroalimentaire) : CMA, CCI
Autres partenaires engagés (Acteurs de la restauration collective) : Chefs de cuisines (restauration scolaire)
Autres partenaires engagés (Acteurs de la distribution alimentaire) : Mangerbio35, SCIC Terres de Sources, SCIC Terres de Sources, GMS du territoire, SOLAAL
Autres partenaires engagés (Représentants des consommateurs) : CODEVIA
Autres partenaires engagés (Acteurs de la santé) : CPTS
Autres partenaires engagés (Acteurs du social) : CCAS, Restos du Coeur, Banque Alimentaire, SAS Saint-Aubin-d'Aubigné, CDAS
Autres partenaires engagés (Acteurs environnementaux) : SMICTOM ValcoBreizh
Autres partenaires engagés (Autres) : AUDIAR, IBB, MSA, CETA35, InPACT, GEDA, MCE, Directeurs.rices des établissements scolaires cycle 1 et 2, Au Goût du Jour, Solidarité Paysans
Dispositifs financiers : Plan de relance, Autres
Précisions sur les dispositifs financiers : Planification écologique
Objectif stratégique : Protéger la santé publique du territoire du Val d’Ille-Aubigné :  favoriser une transition agricole vers une agriculture et un système alimentaire biologique territorial
Objectif stratégique :  Tendre vers une agriculture nourricière et qui protège l'environnement  : Veiller au maintien du nombre de sièges d'exploitations et de la destination agricole nourricière du foncier.Favoriser l'installation par rapport à l'agrandissement. Protéger les terres agricolesEngager l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité 
Objectif stratégique : Précarité et gaspillage alimentaire : Permettre l'accès de tous à une alimentation saine en luttant contre la précarité alimentaire, en diminuant le gaspillage alimentaire par l'éducation à l'alimentation comme enjeu de santé et d'environnement 
Objectif stratégique : Développer la production et la consommation locale de proximité par la mise en valeur des produits locaux et de l'offre de productions localesFavoriser les liens du producteur et consommateur et de contribuer au bien manger 
Axes thématiques : Économie alimentaire dont structuration des filières, Tourisme, mise en valeur du patrimoine alimentaire et gastronomie, Éducation alimentaire, Nutrition et santé, Justice sociale dont lutte contre la précarité alimentaire, Environnement dont lutte contre le gaspillage alimentaire, Accompagnement de la restauration collective, Urbanisme et Aménagement du territoire
Démarche territoriale : PCAET. Enjeux :Réduire les émissions de gaz à effet de serre.Améliorer la qualité de l’air et l’efficacité énergétique.Articulation :Réduction des Émissions : Le PAT encourage les pratiques agricoles à faible émission de GES et soutient les projets d’agroforesterie.Qualité de l’Air : Promotion de méthodes agricoles respectueuses de l’environnement, réduisant l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques.
Démarche territoriale : SRADDET. 1. Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Le SRADDET vise à définir une stratégie régionale intégrée pour un développement équilibré et durable des territoires. L'articulation du PAT avec le SRADDET s'effectue de plusieurs manières :·         Aménagement du Territoire : Le PAT s'intègre aux objectifs d'aménagement du SRADDET en favorisant l'utilisation durable des terres agricoles et la préservation des espaces naturels. Il encourage le maintien et le développement des zones agricoles pour soutenir une agriculture de proximité en accompagnant à l’installation et/ou à la conversion des agriculteurs en bio (réalisation de diagnostics IDEA, …). ·         Mobilité Durable : Le PAT contribue à réduire les distances de transport des produits alimentaires en développant les circuits courts. Cela s'aligne avec les stratégies du SRADDET visant à réduire l'empreinte carbone des transports et à promouvoir la mobilité douce.·         Développement Économique Local : En soutenant les producteurs locaux et en créant des filières alimentaires locales, le PAT renforce l'économie locale, en cohérence avec les orientations du SRADDET pour un développement économique équilibré et durable.·         Énergie et Climat : Le PAT accompagne des pratiques agricoles durables qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et favorisent la résilience climatique, en adéquation avec les objectifs climatiques du SRADDET (MAEC).
Démarche territoriale : PLU(i). Inscrire dans la révision du PLUi des mesures visant à limiter les modes de production fortement émetteurs de gaz à effet de serre et consommateurs d'énergie (serres chauffées et/ou éclairées, fermes usines, ...), sous réserve des possibilités réglementaires
Démarche territoriale : SCOT. Le SCoT vise à :- préserver les espaces naturels et agricoles : protéger la biodiversité, limiter l'artificialisation des sols, favoriser une agriculture durable.
Démarche territoriale : PRSE. Le PRSE vise à protéger la santé humaine en améliorant la qualité de l'environnement. Le PAT s'articule avec le PRSE à travers les actions suivantes :·         Qualité de l'Alimentation : Le PAT promeut une alimentation saine et locale, réduisant ainsi l'exposition aux contaminants alimentaires et contribuant à la prévention des maladies chroniques. Cette approche est en ligne avec les priorités du PRSE en matière de santé environnementale. ·         Réduction des Polluants : En encourageant les pratiques agricoles biologiques et limitant l'usage de pesticides, le PAT contribue à la réduction des polluants environnementaux, soutenant les objectifs du PRSE pour une meilleure qualité de l'air, de l'eau et des sols (réalisation de diagnostics IDEA).·         Sensibilisation et Éducation : Le PAT met en place des programmes de sensibilisation sur les liens entre alimentation, santé et environnement, renforçant les initiatives du PRSE visant à informer et éduquer le public sur les risques environnementaux.
Démarche territoriale : CLS. Enjeux :Améliorer la santé des habitants.Réduire les inégalités de santé.Articulation :Amélioration de la Santé : Le PAT développe des programmes de sensibilisation à la nutrition et organise des ateliers cuisine pour promouvoir une alimentation saine.Réduction des Inégalités : Le PAT met en place des actions spécifiques pour améliorer l’accès à une alimentation de qualité pour les populations vulnérables.
Démarche territoriale : Autres. Le SRS fixe les grandes orientations en matière de santé publique et de prévention des maladies. Le PAT s'aligne avec le SRS de différentes manières :·         Promotion de la Santé : Le PAT améliore l'accès à une alimentation de qualité pour tous les habitants, contribuant à la promotion de la santé publique et à la prévention des maladies liées à une mauvaise alimentation, en ligne avec les objectifs du SRS. ·         Réduction des Inégalités de Santé : En ciblant les populations vulnérables et en mettant en place des actions pour lutter contre la précarité alimentaire, le PAT s'attaque aux inégalités de santé, soutenant les priorités du SRS en matière d'équité.·         Prévention et Éducation : Le PAT développe des initiatives éducatives pour sensibiliser les citoyens aux bienfaits d'une alimentation saine et équilibrée, renforçant les efforts du SRS pour la prévention des maladies chroniques et l'éducation à la santé.
Méthode d'évaluation : Autre (champ libre)
Précisions sur les méthodes d'évaluation : en interne : suivi des actions via un fichier excel + suivi des indicateurs (fichier excel). Présentation de l'avancement des actions en COPIL (avec bilans intermédiaires et bilan final)
Actions de coopération avec d'autres PAT : Oui. Le territoire travaille avec l'ensemble des EPCI limitrophes ayant un PAT : partage d'expérience, liens avec les prestataires, mutualisation d'actions, ...
Actions de coopération interterritoriale : Oui. 2021-2023 : Réseau PAT Bretagne - Pays de la Loire2024- : mise en place d'un réseau PAT Ille-et-Vilaine2024 : Réseau des PAT Bretons
Membre du réseau régional des PAT : Bretagne