NATINF 25988 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.