NATINF 34409 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES
Définie par : ART.222-16-1, ART.222-13, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.30, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.