NATINF 26713 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT PAR AGENCE DE MANNEQUINS DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS DEFINITION PRECISE DE SON OBJET
Définie par : ART.L.7123-25, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7123-25 C.TRAVAIL.