NATINF 25405 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Définie par : ART.222-21 AL.1, ART.121-2, ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-21, ART.222-20, ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 8°, 9° C.PENAL.