NATINF 22954 — Délit
Qualification de l'infraction : ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.