NATINF 32155 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Définie par : ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.