NATINF 35769 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UNE OPERATION SPATIALE SANS AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.11 §V, §I, ART.2, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 AL.3 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.