NATINF 32668 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU
Définie par : ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.