NATINF 2235 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.