NATINF 26259 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE
Définie par : ART.227-22-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-22-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.