NATINF 5604 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION DU PUBLIC A EFFECTUER DES RETRAITS DE FONDS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
Définie par : ART.2 1° LOI DU 18/08/1936.
Réprimée par : ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.