NATINF 32534 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE
Définie par : ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-1 §II C.ROUTE.