NATINF 28315 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE NON CONFORME
Définie par : ART.R.719-2 2°, ART.R.712-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.