NATINF 26732 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREE EN CONTENANT PREJUDICIABLES A LA SANTE
Définie par : ART.L.237-2 §III AL.2 C.RURAL. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.L.237-2 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.