NATINF 32237 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.