NATINF 21242 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL
Définie par : ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.