NATINF 10302 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FAITE LORS DE FOUILLES AUTORISEES MAIS NON DECLAREE
Définie par : ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.