NATINF 29532 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SOLLICITATION D'UNE CARTE DE SEJOUR PERMANENT PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE
Définie par : ART.R.270-3, ART.L.234-1 AL.2, ART.R.234-2 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.R.270-3 C.E.S.E.D.A.