NATINF 11895 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET PUBLICITAIRES
Définie par : ART.5 AL.1,ART.2,ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.