NATINF 26136 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME
Définie par : ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.