NATINF 34278 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES AVEC UN DISPOSITIF AERODYNAMIQUE MONTE A L'ARRIERE DEPLIE
Définie par : ART.R.412-11-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.2 §I, ART.1 ARR.MINIST DU 13/08/2021.
Réprimée par : ART.R.412-11-2 AL.2 C.ROUTE.