NATINF 32109 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Définie par : ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.574-1 C.M.F.