NATINF 9805 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX
Définie par : ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-3 AL.5 C.PENAL.