NATINF 12239 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INTERVENTION DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE
Définie par : ART.432-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-5 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.