NATINF 12564 — Délit
Qualification de l'infraction : FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS REMISE DE DOCUMENTS OBLIGATOIRES AU STAGIAIRE PREALABLEMENT A SON INSCRIPTION ET REGLEMENT DE FRAIS
Définie par : ART.L.6355-22, ART.L.6353-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-22, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.