NATINF 3535 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-7 C.FORESTIER.