NATINF 27376 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE
Définie par : ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.