NATINF 29684 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS
Définie par : ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.