NATINF 22157 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1)
Définie par : ART.R.215-2 §I 2°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §I C.RURAL.