NATINF 12992 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSES MALGRE UNE MESURE D'EXCLUSION
Définie par : ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.
Réprimée par : ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.