NATINF 21982 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION IRREGULIERE D'ADDITIF, DE MELANGE D'ADDITIF OU D'ALIMENT COMPLEMENTAIRE POUR ANIMAUX
Définie par : ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §I B), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.