NATINF 33769 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE
Définie par : ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.