NATINF 28544 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : REGLEMENT EN ESPECES D'UNE DETTE SUPERIEURE A 1000 EUROS PAR UN DEBITEUR AGISSANT POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU AYANT SON DOMICILE FISCAL SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.L.112-6 §I AL.1, ART.D.112-3 1° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.112-7 C.M.F. ART.1840-J C.G.I.