NATINF 12866 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE 15 ANS A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Définie par : ART.227-21 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.