NATINF 9142 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE
Définie par : ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.
Réprimée par : ART.R.410-1 C.COMMERCE.