NATINF 4902 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR MILITAIRE QUI EN A LA GARDE
Définie par : ART.L.322-12 AL.1 1° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-12 AL.4,AL.5 C.J.M.