NATINF 34041 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
Définie par : ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-17 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.