NATINF 30529 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION IRREGULIERE PAR VISIBILITE REDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NE NAVIGUANT PAS AU RADAR
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-36, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.