NATINF 23723 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN CONVOI POUSSE N'ASSURANT PAS LA SECURITE DE LA CIRCULATION DES PERSONNES A BORD - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-56-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.