NATINF 32709 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN LIBRE PRATIQUE DE DENREES ALIMENTAIRES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS DOCUMENT SANITAIRE COMMUN D'ENTREE
Définie par : ART.R.412-36 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ANX.I REGLT.EX.UE DU 22/10/2019.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.