NATINF 22834 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
Définie par : ART.R.313-4, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.17, ART.20-1, ART.43-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-4 §XI C.ROUTE.