NATINF 31949 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE A TITRE ONEREUX A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE
Définie par : ART.L.341-24, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.