NATINF 3739 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA LIBERTE DE L'ASSURE SOCIAL DE CHOISIR SON MEDECIN OU PHARMACIEN
Définie par : ART.L.377-3 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.377-3, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.