NATINF 23047 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES
Définie par : ART.L.821-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.