NATINF 25772 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Définie par : ART.435-3, ART.435-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-3, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.