NATINF 10300 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DE DECOUVERTE FAITE LORS DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES AUTORISEES
Définie par : ART.L.544-2, ART.L.531-3 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.