NATINF 32558 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE PRETS EFFECTUES A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE
Définie par : ART.11-5 AL.2 1°, ART.11-3-1 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.