NATINF 35735 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par : ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1, §III 1° C.ROUTE.