NATINF 32828 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
Définie par : ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.