NATINF 34473 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE UN HOMICIDE VOLONTAIRE
Définie par : ART.221-5-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-5-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.