NATINF 32358 — Crime
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE MAGISTRAT DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.