NATINF 32055 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
Définie par : ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.