NATINF 7082 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE PORTANT UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" MAL PLACE
Définie par : ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.