NATINF 10183 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.8262-2 AL.1, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8262-2 AL.1 C.TRAVAIL.