NATINF 20507 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.11 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.