NATINF 30300 — Délit
Qualification de l'infraction : MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION
Définie par : ART.226-4-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.