NATINF 27167 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE A TITRE ONEREUX DE PRODUITS OBJET DE LA RECHERCHE A L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE
Définie par : ART.L.1128-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1128-10 C.SANTE.PUB.