NATINF 34378 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
Définie par : ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.