NATINF 26337 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.34 AL.1, ART.33 3°, ART.32 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
Réprimée par : ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.