NATINF 23043 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Définie par : ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.