NATINF 25611 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.