NATINF 20543 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDACTION D'UNE FACTURE EN LANGUE ETRANGERE
Définie par : ART.1 §I 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.1 §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.