NATINF 23288 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS COMPORTANT PLUS DE 8 PLACES ASSISES
Définie par : ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.