NATINF 440 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UN MONTAGE OU D'UN CONTENU GENERE PAR UN TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT
Définie par : ART.226-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-8 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.