NATINF 30758 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION
Définie par : ART.L.3142-2, ART.L.3142-1, ART.L.3141-1, ART.D.3142-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3143-2 C.TRANSPORTS.