NATINF 25589 — Délit
Qualification de l'infraction : COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.