NATINF 22886 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT
Définie par : ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.