NATINF 472 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT
Définie par : ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.