NATINF 20587 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE, EN VUE DE LA PUBLICATION, DU TITRE D'UN JOURNAL OU PERIODIQUE INTERDIT POUR PARUTION PENDANT LA GUERRE
Définie par : ART.2, ART.1 ORD 45-250 DU 17/02/1945. ART.1 AL.1 1°, 2°, 3° ORD DU 30/09/1944.
Réprimée par : ART.2 ORD 45-250 DU 17/02/1945.