NATINF 11397 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-21 C.ROUTE.