NATINF 35259 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TENUE D'UN CARNET DE VOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
Définie par : ART.R.6232-5 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.