NATINF 1687 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REPRESENTATION D'ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Définie par : ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.