NATINF 34876 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE SPECIALITE TRADITIONNELLE GARANTIE (STG) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Définie par : ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.70, ART.5, ANX.II REGLT.UE DU 11/04/2024.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.