NATINF 31321 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE D'INSTRUMENT DE MESURE ILLEGAL
Définie par : ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
Réprimée par : ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.