NATINF 27190 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION
Définie par : ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.444-28 C.EDUCATION.