NATINF 30932 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
Définie par : ART.L.572-22, ART.L.526-38 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-22 C.M.F.