NATINF 33627 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE SANS QU'IL PUISSE JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES POUR LES PERIODES DE REPOS - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.3315-11 6° B), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.