NATINF 34331 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.