NATINF 9198 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR
Définie par : ART.78 III AL.1, ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.78 III AL.1,AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.