NATINF 12843 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
Définie par : ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-36 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.