NATINF 30682 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR
Définie par : ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.