NATINF 31476 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI
Définie par : ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.