NATINF 22831 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.