NATINF 21193 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.624-1 AL.8,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.624-1 C.PENAL.