NATINF 23066 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS
Définie par : ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.