NATINF 21792 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.