NATINF 35061 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE ET D'UNE ATTESTATION DE FORMATION
Définie par : ART.R.6232-14, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE APP-1 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.
Réprimée par : ART.R.6232-14 C.TRANSPORTS.