NATINF 21240 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE CONCEPTION OU D'ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
Définie par : ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.