NATINF 30016 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION DE CONTRAT AU VOYAGE POUR REMPLACER DES GENS DE MER SUSPENDUS LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF
Définie par : ART.L.5542-53, ART.L.5542-10, ART.L.5511-1 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5542-53 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.