NATINF 31653 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.