NATINF 1166 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION NON SUIVIE D'EFFET A UN RASSEMBLEMENT POUR FAIRE PRESSION SUR LE PARLEMENT
Définie par : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.