NATINF 6126 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Réprimée par : ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.