NATINF 4750 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE, PAR ADMINISTRATEUR, DE FONCTIONS RETRIBUEES PAR LA MUTUELLE
Définie par : ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.