NATINF 2816 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE COMMERCIALE POUR PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT UNE CAMPAGNE - PRESSE OU COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Définie par : ART.L.52-1,ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.90-1 C.ELECTORAL.