NATINF 1920 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS
Définie par : ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.
Réprimée par : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.