NATINF 22844 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
Définie par : ART.R.313-18, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32, ART.43-F ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-18 §X C.ROUTE.