NATINF 26580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE
Définie par : ART.R.625-7, ART.R.625-8-2 AL.8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.