NATINF 11055 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT D'USAGER SANS SE PORTER SUFFISAMMENT A GAUCHE POUR EVITER LE RISQUE D'ACCROCHAGE
Définie par : ART.R.414-4 §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.