NATINF 29035 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT
Définie par : ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.