NATINF 33008 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RAMASSAGE D'ALGUE ROUGE SUR LES EAUX DE LA BIDASSOA
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.