NATINF 33065 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.