NATINF 1774 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
Définie par : ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Réprimée par : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.