NATINF 30992 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES MUNI D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO DE LA LICENCE DE TRANSPORT NON MENTIONNE
Définie par : ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Réprimée par : ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.