NATINF 4828 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ASSOCIE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-14 1° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-14 C.M.F.