NATINF 35211 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE
Définie par : ART.R.1331-38 AL.2, ART.R.1331-14 4° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.