NATINF 13284 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION OU REALISATION FRAUDULEUSE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE : FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU TROMPEUSE A L'ANNONCEUR
Définie par : ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.