NATINF 4999 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE
Définie par : ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.