NATINF 12219 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCUSSION PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE : PERCEPTION INDUE DE DROIT,IMPOT OU TAXE
Définie par : ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-10 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.