NATINF 7058 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE D'ENGIN DE PECHE MARITIME DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 9° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.