NATINF 30267 — Délit
Qualification de l'infraction : LOCATION A LA PLACE DE VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EFFECTUANT UNE PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE
Définie par : ART.L.3120-2 §I, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.