NATINF 33521 — Délit
Qualification de l'infraction : TERRORISME : SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.421-1 3°, ART.434-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-3 AL.1 7°, ART.434-6 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-26-2 C.PENAL.