NATINF 21289 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE SOUSTRACTION DE PIECE PRODUITE EN JUSTICE
Définie par : ART.R.645-7 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-7 AL.2 C.PENAL.