NATINF 34389 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS
Définie par : ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.