NATINF 33738 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE
Définie par : ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.