NATINF 10490 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.R.625-1 AL.10,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-1 AL.10,AL.2 C.PENAL.