NATINF 32272 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.222-13 AL.1 5BIS° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.