NATINF 11054 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DU CONDUCTEUR DEPASSE
Définie par : ART.R.414-4 §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.