NATINF 5617 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION
Définie par : ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Réprimée par : ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.