NATINF 23428 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
Définie par : ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.