NATINF 5653 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTALLATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE PRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Définie par : ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
Réprimée par : ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.