NATINF 1801 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN CASINO CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES JEUX D'ARGENT DE HASARD
Définie par : ART.L.324-10 2°, ART.L.321-2, ART.L.321-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-10 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.