NATINF 4350 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Définie par : ART.4,ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Réprimée par : ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.