NATINF 34886 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Définie par : ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.123-38 C.COMMERCE.