NATINF 22502 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
Définie par : ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.
Réprimée par : ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.