NATINF 27912 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Définie par : ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.