NATINF 1274 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
Définie par : ART.R.341-8, ART.L.312-42, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-8 C.CONSOMMAT.