NATINF 34362 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE
Définie par : ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.