NATINF 33584 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR CONDUISANT SANS CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
Définie par : ART.R.412-43-1 §IV 2°, ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
Réprimée par : ART.R.412-43-1 §V AL.4 C.ROUTE.