NATINF 10812 — Délit
Qualification de l'infraction : DESORDRES DANS UN LIEU DE CULTE OU TROUBLE VISANT A EMPECHER, RETARDER OU INTERROMPRE L'EXERCICE DU CULTE
Définie par : ART.32 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.32, ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.