NATINF 11828 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS
Définie par : ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.