NATINF 27770 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE
Définie par : ART.222-12 AL.1 6BIS°, ART.222-11 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.