NATINF 31157 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
Définie par : ART.L.4413-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.