NATINF 30423 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.