NATINF 35937 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR N'AYANT PAS PORTE SECOURS OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN DANGER
Définie par : ART.221-20 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.