NATINF 4664 — Délit
Qualification de l'infraction : LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Définie par : ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.