NATINF 22624 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE ROUTE A FORTE DECLIVITE D'UN VEHICULE A TRACTION ANIMALE SANS FREIN OU DISPOSITIF D'ENRAYAGE
Définie par : ART.R.315-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.315-4 AL.2 C.ROUTE.