NATINF 12555 — Délit
Qualification de l'infraction : MUTINERIE A BORD D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.5531-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-6 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.