NATINF 22998 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §II, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §II DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.