NATINF 33147 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE
Définie par : ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.