NATINF 32111 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Définie par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.