NATINF 33082 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.