NATINF 33136 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT LAISSANT DEBORDER SUR LE COTE UN OBJET DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES USAGERS OU DES OUVRAGES
Définie par : ART.1-12 §1 RPNR. ART.1-12 §1 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.