NATINF 11927 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE
Définie par : ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
Réprimée par : ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.