NATINF 21728 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT PAR UN EQUARRISSEUR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN
Définie par : ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.