NATINF 10332 — Délit
Qualification de l'infraction : VERSEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DE DON SUPERIEUR A 4600 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.