NATINF 12855 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE PAR FRAUDE OU PAR FORCE, EN ETAT D'IVRESSE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-5 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-5, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.