NATINF 34814 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE AU MOYEN D'UNE BANDEROLE TRACTEE PAR UN AERONEF
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.