NATINF 34881 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES
Définie par : ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.