NATINF 30747 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
Définie par : ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.