NATINF 30413 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT DANS UNE VOIE D'EAU INTERIEURE DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS
Définie par : ART.R.4274-3 3°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.