NATINF 21704 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION DE MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.227-22 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-22 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.