NATINF 1397 — Délit
Qualification de l'infraction : ACTE DE CANDIDATURE AVEC DISSIMULATION D'UNE INCAPACITE - ELECTION
Définie par : ART.L.88-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.88-1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.