NATINF 25147 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC
Définie par : ART.L.324-4 C.S.I. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.