NATINF 27647 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ANNONCE DE PRIX POUR LA VENTE AU DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS SANS MENTION CONFORME DE L'ORIGINE DES PRODUITS
Définie par : ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.