NATINF 3399 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REMISE DE PRIME, OBJET OU AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE OU UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE
Définie par : ART.R.5441-1 13° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.