NATINF 26961 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DANS UNE ZONE DE RENCONTRE
Définie par : ART.R.417-10 §III 5°, §I, ART.R.110-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.