NATINF 29074 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
Définie par : ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 3°, ART.R.1334-28 AL.2, ART.R.1334-29 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.