NATINF 31352 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE DE TRANSIT OU DE GARDE DE CHIENS ET DE CHATS SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.