NATINF 29739 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME CONTRE L'HUMANITE AUTRE QUE LE GENOCIDE : ACTE COMMIS EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE UN GROUPE DE POPULATION CIVILE DANS LE CADRE D'UNE ATTAQUE GENERALISEE OU SYSTEMATIQUE
Définie par : ART.212-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.212-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.