NATINF 27564 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL COMMIS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.311-4 11°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.