NATINF 31770 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI A DES TRAVAUX EN ELEVATION D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE SUR UN NAVIRE SANS CONSTATATION PREALABLE DE SON APTITUDE A CES TRAVAUX
Définie par : ART.15 AL.1, ART.9, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.