NATINF 33127 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN
Définie par : ART.1-11 §1, ART.1-22-BIS RPNR. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.