NATINF 26381 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE A L'AIDE DE TRAITEMENT, SUBSTANCE OU MATIERE PREMIERE NON AUTORISE
Définie par : ART.1, ART.2 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.