NATINF 35161 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
Définie par : ART.315-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.315-1 C.PENAL.