NATINF 4097 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-8 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.