NATINF 30348 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-2 2°, ART.R.4241-11, ART.A.4241-11 AL.1, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.