NATINF 23638 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUES D'ENFONCEMENT SUR LA COQUE
Définie par : ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.