NATINF 32422 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS
Définie par : ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.