NATINF 32947 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.