NATINF 28180 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT CHARGE DE LA PREVENTION DES FRAUDES AU SEIN DE L'OPERATEUR FRANCE TRAVAIL
Définie par : ART.L.5312-13-1, ART.L.5312-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5312-13-1 AL.2 C.TRAVAIL.