NATINF 32394 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME
Définie par : ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
Réprimée par : ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.