NATINF 33270 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR
Définie par : ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.