NATINF 26138 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
Définie par : ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.