NATINF 12007 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : USAGE DE SIGNE MONETAIRE TENDANT A SE SUBSTITUER A LA MONNAIE LEGALE
Définie par : ART.R.642-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.642-2 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.