NATINF 30086 — Crime
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS A LA LUTTE CONTRE L'ESCLAVAGE
Définie par : ART.224-1-C 4°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.