NATINF 7103 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE A LA VENTE OU VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
Définie par : ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.