NATINF 2233 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.