NATINF 6415 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE EMANANT DE PARTICULIER
Définie par : ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.17 AL.3 LOI DU 29/07/1881.