NATINF 31856 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FABRICATION D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS COMMUNICATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE NECESSAIRE A SON ENTRETIEN
Définie par : ART.R.186-1 §IV, ART.R.134-8 §I 2°, 3°, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §IV AL.1 C.CONSTRUCT.