NATINF 8995 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'OFFRE ILLICITE D'ARME ET MUNITIONS COMME RECOMPENSE DE LOTERIE OU CONCOURS
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5,ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.6 AL.2,AL.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985.