NATINF 26286 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE SUBSTANCE OU PRODUIT EXPLOSIF NON SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ET PERMETTANT DE COMMETTRE UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN D'AUTRUI
Définie par : ART.322-11-1 AL.3, AL.4 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.