NATINF 21782 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.