NATINF 33644 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS
Définie par : ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.