NATINF 35118 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE 2 ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-6 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.