NATINF 33345 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON DISTINCTE POUR UN ETABLISSEMENT PRIVE DISPENSANT SOUS LA MEME DENOMINATION UN ENSEIGNEMENT SUR PLACE ET A DISTANCE
Définie par : ART.R.471-7, ART.R.471-6, ART.R.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.471-7 C.EDUCATION.