NATINF 3990 — Délit
Qualification de l'infraction : INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE CAPITAUX IMMOBILIERS
Définie par : ART.1783-A AL.1,ART.119-BIS §2,ART.187 §1,ART.1672 §2 C.G.I.
Réprimée par : ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.