NATINF 22893 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-9 §II C.ROUTE.