NATINF 6171 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE
Définie par : ART.R.418-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.