NATINF 25037 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PORT DU GILET DE SAUVETAGE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE EMPRUNTEE
Définie par : ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.