NATINF 33249 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
Définie par : ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-58-4, ART.L.1251-35, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.