NATINF 7741 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES
Définie par : ART.R.1227-3, ART.L.1221-16, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-3 C.TRAVAIL.