NATINF 29345 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
Définie par : ART.R.617-1 AL.1 1°, ART.R.612-18 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.