NATINF 35071 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE
Définie par : ART.L.412-3 §IV AL.1, §II, §I C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.L.412-3 §IV AL.1 C.RECHERCHE.