NATINF 1650 — Délit
Qualification de l'infraction : PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.