NATINF 2390 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'ARRETE DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Définie par : ART.2,ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Réprimée par : ART.2 AL.2 ORD 59-28 DU 05/01/1959.