NATINF 13037 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE DECLARATION DES PERFORMANCES SANS MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.8 §1, §2, ART.9, ART.13 §2, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.