NATINF 25508 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A UNE MESURE D'URGENCE DE SAISIE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Définie par : ART.L.531-4, ART.L.512-29 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.531-4, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.