NATINF 23865 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES
Définie par : ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.