NATINF 28273 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR SUPERIEUR A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,1 OU 10%
Définie par : ART.R.312-3, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.