NATINF 28362 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.