NATINF 35226 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES
Définie par : ART.R.1331-56, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.