NATINF 34760 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 G (SANG) OU 0,25 MG (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6232-14 §I AL.1, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.