NATINF 74 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL DU CADAVRE D'UNE PERSONNE VICTIME D'HOMICIDE OU DE VIOLENCES ENTRAINANT LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
Définie par : ART.434-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-7, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.