NATINF 1020 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DE TRANSFERT OU PROMESSE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE OU DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 2°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.