NATINF 12867 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE
Définie par : ART.R.411-25, ART.R.411-26 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-26 C.ROUTE.