NATINF 30372 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : MAINTIEN SUR LE PONT MOBILE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE PENDANT LA MANOEUVRE
Définie par : ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.