NATINF 33663 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ORGANISME SOUHAITANT FAIRE APPEL A LA GENEROSITE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.3, ART.3-BIS LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.