NATINF 7486 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.