NATINF 31172 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS OU EQUIPEMENTS A RISQUE MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.557-60 4°, ART.L.557-1, ART.L.557-53 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.