NATINF 30696 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES
Définie par : ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.