NATINF 28299 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE JUSQU'A 0,3 TONNE
Définie par : ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.