NATINF 33329 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE - CONDUCTEUR SOUMIS A L'UTILISATION D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE
Définie par : ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-17 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.