NATINF 8550 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI DE MAIN D'OEUVRE TEMPORAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES
Définie par : ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-4 AL.2, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.