NATINF 32473 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES
Définie par : ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-11, ART.R.331-6 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.