NATINF 30760 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR
Définie par : ART.R.3124-12 §I, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-12 §I C.TRANSPORTS.