NATINF 22620 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
Définie par : ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
Réprimée par : ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.