NATINF 34557 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.644-2-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-2-1 C.PENAL.