NATINF 1019 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU PROMESSE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX AYANT POUR EFFET DE DONNER A UN CESSIONNAIRE AU MOINS UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE - AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.6, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.6 AL.1 1°, AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.