NATINF 22909 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION OU TRANSPORT D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Définie par : ART.R.413-15 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.