NATINF 2804 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'INFORMATION SUR LA FILIATION D'ORIGINE D'UNE PERSONNE (ADOPTION PLENIERE)
Définie par : ART.39-QUATER AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.39-QUATER AL.2 LOI DU 29/07/1881.