NATINF 28120 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION DE CREDIT RENOUVELABLE POUR FINANCER L'ACHAT D'UN BIEN OU SERVICE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 EUROS SANS PROPOSER DE CONTRAT DE CREDIT AMORTISSABLE
Définie par : ART.R.341-13, ART.L.312-62, ART.D.312-25, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.