NATINF 34540 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.15 7°, ART.4 5°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.