NATINF 7466 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE
Définie par : ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.