NATINF 35958 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PERIMETRE SIGNALE AUX ABORDS D'UN EQUIPEMENT OU ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES MINEURS
Définie par : ART.R.3512-2, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
Réprimée par : ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.