NATINF 27562 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Définie par : ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.
Réprimée par : ART.431-4 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.