NATINF 2178 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR UN FERMIER DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-2, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.