NATINF 27193 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE
Définie par : ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.