NATINF 4296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VOL COMPORTANT DES EVOLUTIONS PERILLEUSES ET INUTILES AU-DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE
Définie par : ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.