NATINF 12927 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE
Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.