NATINF 4264 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF
Définie par : ART.R.6232-5 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.