NATINF 1218 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION DE SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT PREALABLE D'UNE NOTICE COMPLETE
Définie par : ART.12 2°, ART.3, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.