NATINF 35548 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A DES PRATIQUES PRESENTEES COMME AYANT UNE FINALITE THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT DE MORT, DE MUTILATION OU D'INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.223-1-2 AL.3,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.