NATINF 30812 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
Définie par : ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
Réprimée par : ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.