NATINF 23202 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
Définie par : ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.