NATINF 22052 — Délit
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H
Définie par : ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.413-1 §I C.ROUTE.