NATINF 34040 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
Définie par : ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-17 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.