NATINF 26596 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET
Définie par : ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.