NATINF 1633 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE
Définie par : ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.321-8 C.SPORT.