NATINF 34212 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'UN SIGNE OU D'UN EMBLEME RELIGIEUX SUR UN MONUMENT OU UN EMPLACEMENT PUBLIC
Définie par : ART.28 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.29 LOI DU 09/12/1905.