NATINF 12170 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR
Définie par : ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.