NATINF 29196 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 2°, §III, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.