NATINF 7277 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.