NATINF 3838 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'ENFANT DANS LE SPECTACLE SANS POUVOIR JUSTIFIER DE SON IDENTITE ET ORIGINE
Définie par : ART.L.7124-32, ART.L.7124-18 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-32 C.TRAVAIL.