NATINF 35578 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
Définie par : ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 8, ART.10, ANX.I ARR.MINIST DU 23/10/2023.
Réprimée par : ART.R.323-19 C.ROUTE.