NATINF 33685 — Crime
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
Définie par : ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.