NATINF 3585 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.