NATINF 4317 — Délit
Qualification de l'infraction : OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT
Définie par : ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-3 C.M.F.