NATINF 26263 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Définie par : ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.