NATINF 27384 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION
Définie par : ART.434-15-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.