NATINF 26093 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : AIDE OU INCITATION VOLONTAIRE A LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
Définie par : ART.R.3515-3 3°, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.