NATINF 6995 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'APPAREIL OU DE MATERIEL DE JEU NON AGREE PAR DIRIGEANT DE CASINO
Définie par : ART.R.324-1 1°, ART.R.321-21 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.