NATINF 10095 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE OU ENGIN DANGEREUSE POUR LES PIETONS SUR UN TROTTOIR OU TERRE-PLEIN AMENAGE EN PARC DE STATIONNEMENT
Définie par : ART.R.413-18 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-18 AL.2 C.ROUTE.