NATINF 28367 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.