NATINF 22242 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
Réprimée par : ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.