NATINF 25444 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 1°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.