NATINF 28366 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 1° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.