NATINF 34939 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TENUE D'UN ETAT SEPARE DES AVANTAGES ET RESSOURCES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER PAR UNE ASSOCIATION
Définie par : ART.4-2, ART.4-1 AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2021-1812 DU 24/12/2021. ART.1 DECRET 2007-644 DU 30/04/2007.
Réprimée par : ART.4-2 §III AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.