NATINF 8696 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE
Définie par : ART.R.418-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.