NATINF 34903 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE D'UN PASSEPORT PHYTOSANITAIRE PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL NON AUTORISE
Définie par : ART.R.251-41-1 7° C.RURAL. ART.89 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.