NATINF 6670 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3124-16, ART.L.3163-3, ART.L.3163-1, ART.L.3163-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-16 C.TRAVAIL.