NATINF 34904 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : IMPORTATION PAR UN OPERATEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX D'EMBALLAGE EN BOIS SANS MARQUAGE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
Définie par : ART.R.251-41-1 8° C.RURAL. ART.43 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.