NATINF 12370 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS
Définie par : ART.432-14 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-14, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.