NATINF 5401 — Crime
Qualification de l'infraction : IRRUPTION VIOLENTE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN PAR SUITE D'UN PLAN CONCERTE
Définie par : ART.L.101, ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.101, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.