NATINF 4587 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC, D'ASSISTER A UNE VISITE DE SECURITE
Définie par : ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-42 AL.1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-5 C.CONSTRUCT.