NATINF 34827 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.