NATINF 2639 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX
Définie par : ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.