NATINF 35996 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE PLUS DE SIX HEURES PAR JOUR SANS ATTRIBUTION CONFORME DE PAUSE
Définie par : ART.R.431-13 AL.1 1°, ART.R.431-9, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.