NATINF 30839 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.432-9 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.