NATINF 31149 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION "AU JUS DE TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.6 AL.5 DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.