NATINF 11679 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT
Définie par : ART.443-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.443-1, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.