NATINF 22338 — Délit
Qualification de l'infraction : DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE
Définie par : ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.