NATINF 30767 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE
Définie par : ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.