NATINF 33653 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN ETABLISSEMENT OU UNE PERSONNE VENDANT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE
Définie par : ART.4 LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par : ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I.