NATINF 23694 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.