NATINF 30745 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME
Définie par : ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.
Réprimée par : ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.