NATINF 28735 — Délit
Qualification de l'infraction : COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
Définie par : ART.L.342-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.353-6 C.M.F.