NATINF 25610 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT
Définie par : ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.