NATINF 22597 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-20 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-20 AL.3 C.ROUTE.