NATINF 24089 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE
Définie par : ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.