NATINF 5404 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREATION OU ATTRIBUTION DE GRADES OU DIGNITES RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES
Définie par : ART.R.214 AL.2 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.214 AL.3,AL.2 C.LEGION.H.