NATINF 6705 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
Définie par : ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.