NATINF 22948 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE
Définie par : ART.R.422-3 §V C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.