NATINF 29911 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° A), ART.R.214-99, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.