NATINF 20073 — Délit
Qualification de l'infraction : RECHERCHE DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES EN DEHORS DES CAS LEGAUX
Définie par : ART.226-28 AL.1 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.226-28 AL.1, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.