NATINF 28377 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE MOINS DE 2 HEURES DE LA DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.