NATINF 11891 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE D'OBJET D'AMEUBLEMENT NEUF SANS APPOSITION D'ETIQUETTE D'INFORMATION
Définie par : ART.2,ART.3, ART.4, ART.8, ART.9, ART.1, ART.11 DECRET 86-583 DU 14/03/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.