NATINF 663 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPRESSION D'AFFICHES PUBLICITAIRES PRETANT A CONFUSION AVEC LES AFFICHES ADMINISTRATIVES
Définie par : ART.15 AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.