NATINF 35382 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE
Définie par : ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.822-42 C.COMMERCE.