NATINF 32424 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE
Définie par : ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.