NATINF 22877 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Définie par : ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.