NATINF 12011 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Définie par : ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.