NATINF 27209 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT
Définie par : ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.