NATINF 28744 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS D'ORGANISMES AGREES A DELIVRER LES TITRES OU CERTIFICATS REQUIS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES - SECURITE DES NAVIRES
Définie par : ART.L.5241-14, ART.L.5241-4-2 C.TRANSPORTS. ART.42-2 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.