NATINF 22199 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION RELATIF A L'EQUIPEMENT D'UN NAVIRE : REJET EN MER D'EFFLUENTS NON AUTORISES
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.52, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.