NATINF 1538 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL
Définie par : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.