NATINF 34891 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE VAISSELLE OU COUVERTS NON REEMPLOYABLES PAR UN PROFESSIONNEL DE LA RESTAURATION SUR PLACE
Définie par : ART.R.541-343 §II 3°, ART.D.541-342, L.541-15-10 §III AL.18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.