NATINF 7223 — Délit
Qualification de l'infraction : ENREGISTREMENT SONORE OU VISUEL SANS AUTORISATION AU COURS D'UNE AUDIENCE JURIDICTIONNELLE
Définie par : ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.