NATINF 28203 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE
Définie par : ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.