NATINF 32047 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 350 KG SANS DISPOSITIF DE MARCHE ARRIERE
Définie par : ART.R.316-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.316-5 C.ROUTE.