NATINF 23231 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Définie par : ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.