NATINF 31498 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
Définie par : ART.L.824-2, ART.L.142-1 3°, 4° C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-2, ART.L.822-1 C.E.S.E.D.A.