NATINF 32458 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Définie par : ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.