NATINF 20166 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE EN EAU DOUCE PAR UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A UNE ASSOCIATION DE PECHE AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.1, ART.L.436-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.