NATINF 27261 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION - ATTEINTE A LA SANTE
Définie par : ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.