NATINF 33239 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL SANS RELATION DIRECTE AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE AU CONTRAT
Définie par : ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.