NATINF 32933 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.