NATINF 2612 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE PHARMACIEN
Définie par : ART.L.4223-2 AL.1,AL.4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4223-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. ART.433-17 C.PENAL.