NATINF 5233 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION OU ACHAT DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
Définie par : ART.4 AL.1,ART.2,ART.3 LOI DU 18/03/1918.
Réprimée par : ART.4 AL.1, AL.3 LOI DU 18/03/1918.