NATINF 28746 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS PROCEDER A L'INSPECTION EN MER DES PROVISIONS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS UTILISES POUR L'EMMAGASINAGE, LA MANIPULATION ET LA PREPARATION DES REPAS
Définie par : ART.57 §I 5° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.7 CONV.INTER DU 27/06/1946.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.