NATINF 22962 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS
Définie par : ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.