NATINF 24052 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS
Définie par : ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.