NATINF 3560 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS
Définie par : ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-9 C.FORESTIER.