NATINF 35186 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE OU DESTRUCTION D'ANIMAL EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET AVEC PORT D'ARME
Définie par : ART.R.428-8 8° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.