NATINF 12506 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS
Définie par : ART.L.95 C.PENS.CIV.
Réprimée par : ART.L.95 AL.2 C.PENS.CIV.