NATINF 1754 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT
Définie par : ART.223-14 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.