NATINF 34687 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.4746-3 §II, ART.R.4313-6, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.4 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-3 §II C.TRAVAIL.