NATINF 29068 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE
Définie par : ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.