NATINF 28578 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS
Définie par : ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Réprimée par : ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.