NATINF 20862 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ANNONCE DE LA REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF
Définie par : ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.
Réprimée par : ART.L.490-3, ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.