NATINF 27229 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.