NATINF 22028 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : IDENTIFICATION D'UN EQUIDE PAR UNE PERSONNE NON INSCRITE SUR LA LISTE DES IDENTIFICATEURS
Définie par : ART.R.215-14 §I 1°, ART.L.212-9 AL.3, ART.D.212-48 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.