NATINF 22812 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT UN DISPOSITIF DESTINE A LA RECHARGE EN ENERGIE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Définie par : ART.R.417-10 §III 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.