NATINF 23934 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Définie par : ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.334-1 C.S.I.