NATINF 347 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
Définie par : ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.