NATINF 6167 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Définie par : ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.