NATINF 22191 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION D'INSTALLATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.L.65 AL.1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.65 AL.1, AL.2 C.P&CE.