NATINF 22176 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
Définie par : ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.