NATINF 2391 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLE INTERDIT AUX MINEURS SANS ASSURER LA PUBLICITE DE CETTE INTERDICTION
Définie par : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Réprimée par : ART.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.