NATINF 23832 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU DOL SUR LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
Définie par : ART.225-12-6 6°, ART.225-12-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.