NATINF 6617 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-15 C.FORESTIER.