NATINF 27084 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.