NATINF 11496 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-2, ART.R.4624-22, ART.R.4624-23, ART.R.4624-28 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.