NATINF 36020 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Définie par : ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.
Réprimée par : ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.