NATINF 4582 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.480-3 AL.1, ART.L.480-2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-3 AL.1 C.URBANISME.