NATINF 3563 — Délit
Qualification de l'infraction : INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI SUIVI D'ABSENCE D'ACTION POUR ARRETER LE SINISTRE
Définie par : ART.L.163-4 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.