NATINF 35264 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES
Définie par : ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.