NATINF 1600 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.