NATINF 3184 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN ACTIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.L.242-9 1°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.242-9, ART.L.249-1 C.COMMERCE.