NATINF 3059 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
Définie par : ART.R.571-2, ART.L.515-10 C.M.F.
Réprimée par : ART.R.571-2 C.M.F.