NATINF 26211 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS ASSURANCE PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
Définie par : ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.