NATINF 6030 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USAGE D'IMPRIME IMITANT LES IMPRIMES OFFICIELS DE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES
Définie par : ART.221 LOI DU 13/07/1925.
Réprimée par : ART.221 LOI DU 13/07/1925.