NATINF 3657 — Délit
Qualification de l'infraction : OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.