NATINF 31695 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES DANS UN EMBALLAGE OU CONDITIONNEMENT NE PORTANT PAS D'AVERTISSEMENT SANITAIRE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 22°, ART.L.3514-4, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.