NATINF 5579 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE MESURE DE LA TENEUR EN FORMALDEHYDE EMANANT DE MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 E), ART.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.