NATINF 21325 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE
Définie par : ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.