NATINF 35671 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME
Définie par : ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.