NATINF 30624 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Définie par : ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.596-11 §V, ART.L.596-12 2°, 4°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.