NATINF 35334 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE S'AFFILIER A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Définie par : ART.L.114-18 §II 1° C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.