NATINF 31433 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Définie par : ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.