NATINF 28528 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
Définie par : ART.R.5462-3, ART.R.5221-13, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5462-3 C.SANTE.PUB.