NATINF 12538 — Délit
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
Définie par : ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.