NATINF 30200 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ANSM DE L'ARRET DE COMMERCIALISATION D'UN MEDICAMENT DANS UN AUTRE ETAT
Définie par : ART.L.5421-6, ART.L.5121-9-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5421-6, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.