NATINF 2633 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.