NATINF 28643 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REDUCTION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS PERIODIQUE D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Définie par : ART.32 §II, ART.3, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Réprimée par : ART.32 §II, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.