NATINF 35936 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
Définie par : ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.