NATINF 20791 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
Définie par : ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.