NATINF 3123 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES
Définie par : ART.R.247-3, ART.L.232-23 §II C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-3 C.COMMERCE.