NATINF 28177 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE
Définie par : ART.L.411-8, ART.L.411-7 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.411-24 C.S.I.