NATINF 120 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE FORCEE : ENVOI D'OBJET SANS COMMANDE PREALABLE DU DESTINATAIRE
Définie par : ART.L.132-17 AL.1, ART.L.121-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-17, ART.L.132-18 AL.1 C.CONSOMMAT.