NATINF 33659 — Délit
Qualification de l'infraction : NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE
Définie par : ART.L.324-6 2°, ART.L.320-8 AL.4 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.