NATINF 34499 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.