NATINF 32545 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX ENQUETES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
Définie par : ART.36, ART.29, ART.30, ART.31, ART.34 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
Réprimée par : ART.36 AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.