NATINF 11058 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT
Définie par : ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.