NATINF 29280 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE DEPENDANCE D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE
Définie par : ART.R.323-37 1°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.