NATINF 1818 — Délit
Qualification de l'infraction : ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES
Définie par : ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.