NATINF 34030 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE TABAC
Définie par : ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.