NATINF 27874 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
Définie par : ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.