NATINF 23068 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE
Définie par : ART.L.114-49, ART.L.114-52, ART.L.114-46 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-49, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.