NATINF 22792 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CHANGEMENT DE DIRECTION DANS LA CONDUITE D'ANIMAUX, EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES AUTRES USAGERS
Définie par : ART.R.412-47 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-47 AL.2 C.ROUTE.