NATINF 6000 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'ETABLISSEMENT AU PUBLIC SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.