NATINF 7481 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-7 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.