NATINF 30425 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ECHOUEMENT D'UN BATEAU OU D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT DE NAVIGATION INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.