NATINF 7015 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.