NATINF 30062 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION A L'ABATTOIR D'UN ANIMAL SANS AVOIR OBTENU LES INFORMATIONS PERTINENTES SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE
Définie par : ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §1,§2,§3,§7 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.