NATINF 30211 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO
Définie par : ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.