NATINF 33585 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS LES FEUX DE POSITION ALLUMES - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H
Définie par : ART.R.412-43-1 §IV 1° D), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.