NATINF 35774 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE POUR LA SECURITE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.11 §V, §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Réprimée par : ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.