NATINF 26787 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.