NATINF 4928 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'ETRANGER AVEC COMPLOT EN TEMPS DE PAIX
Définie par : ART.L.321-7 AL.1 3°, AL.5, ART.L.321-5 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-7 AL.1 C.J.M.