NATINF 21250 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-9, ART.L.2343-1, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.