NATINF 25848 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.