NATINF 22193 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SANS AFFICHAGE A BORD DES CONSIGNES CONCERNANT L'UTILISATION DES MATERIELS DE SAUVETAGE, L'EVACUATION ET L'ABANDON DU NAVIRE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.49 §IV, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.