NATINF 31148 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION "TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME
Définie par : ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.