NATINF 22166 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.R.215-2 §III 3°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.