NATINF 35493 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.6242-2, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.6242-2 AL.2, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.