NATINF 35971 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS ETABLISSEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE
Définie par : ART.R.554-63 8°, ART.R.554-48, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.