NATINF 27845 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACQUISITION D'UN ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4 CONCU POUR ETRE LANCE PAR UN MORTIER PAR UNE PERSONNE NE POUVANT JUSTIFIER DE SON UTILISATION PAR UNE PERSONNE AGREEE ET QUALIFIEE
Définie par : ART.10 AL.1, ART.5 §II 2°, ART.4 2°, ART.6 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.10 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.