NATINF 30095 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE IRREGULIER D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE
Définie par : ART.58-2, ART.1 §I 3.3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.