NATINF 24055 — Délit
Qualification de l'infraction : REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.