NATINF 30409 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-3 2°, ART.R.4241-20, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.