NATINF 35187 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL PAR PERSONNEL ROULANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.R.3315-5 AL.1, ART.L.3312-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.