NATINF 26733 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE
Définie par : ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.