NATINF 30971 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
Définie par : ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-5 C.M.F.