NATINF 22516 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN ENSEIGNANT NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU LA FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT
Définie par : ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1, ART.R.212-1, ART.R.213-2 6°, ART.R.213-8 3° C.ROUTE. ART.2 AL.1 D) 15°, AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.L.213-6 §I, §II C.ROUTE.