NATINF 33300 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS
Définie par : ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.