NATINF 4552 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE LA COMMISSION DE SECURITE
Définie par : ART.R.184-4 AL.2,ART.R.143-38 AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.