NATINF 23091 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
Définie par : ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.