NATINF 25149 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES
Définie par : ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL.