NATINF 11283 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
Définie par : ART.R.3515-3 1°, ART.R.3512-7, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.1 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
Réprimée par : ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.