NATINF 7571 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREUSEMENT D'UN SOUTERRAIN SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.116-2 7°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.