NATINF 2047 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2
Définie par : ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.