NATINF 35461 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE
Définie par : ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.