NATINF 33170 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON INDICATION DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT SUR DES OEUFS NON DESTINES A UNE REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR BENEFICIANT D'UNE MENTION VALORISANTE "FERMIER", "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME"
Définie par : ART.R.671-4 3°, ART.D.641-57-9 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.