NATINF 9901 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM
Définie par : ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
Réprimée par : ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.