NATINF 22267 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.