NATINF 32814 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE PAR CONDUCTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE EST INVALIDE
Définie par : ART.L.236-1 §I, §III 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-1 §III AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.