NATINF 23234 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION ILLEGALE DE LA COMMUNICATION D'INFORMATION CONCERNANT UNE PERSONNE PRISE EN CHARGE PAR LE SYSTEME DE SANTE
Définie par : ART.L.1110-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1110-4 §V C.SANTE.PUB.