NATINF 1942 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
Définie par : ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.