NATINF 6532 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Définie par : ART.R.725-25, ART.R.722-34, ART.L.725-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.725-25 C.RURAL.