NATINF 1773 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
Définie par : ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
Réprimée par : ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.