NATINF 2846 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS OU EXPERTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
Définie par : ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
Réprimée par : ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.