NATINF 1143 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE TRACTS D'ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L'INTERET NATIONAL
Définie par : ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.
Réprimée par : ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.