NATINF 28078 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MAINTIEN PENDANT 30 JOURS DES CONDITIONS DE L'OFFRE PREALABLE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
Définie par : ART.L.341-57, ART.L.315-10, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.