NATINF 6746 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : PRESENTATION SOUS SCELLE ROMPU OU ALTERE DE MARCHANDISE EXPEDIEE SOUS PLOMB OU CACHET DE DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 D) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.