NATINF 35097 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LE DECES D'UN TRAVAILLEUR PAR L'EMPLOYEUR
Définie par : ART.R.4741-2, ART.R.4121-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-2 AL.1 C.TRAVAIL.