NATINF 11744 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMORALISATION DE L'ARMEE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.413-4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.