NATINF 33664 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DU COMPTE ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC PAR UN ORGANISME FAISANT APPEL A LA GENEROSITE
Définie par : ART.1 DECRET 92-1011 DU 17/09/1992. ART.4 AL.1,AL.2 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.1 DECRET 2019-504 DU 22/05/2019. ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.L.111-9 C.J.F.
Réprimée par : ART.1 §III DECRET 92-1011 DU 17/09/1992.