NATINF 34927 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPORTATION DE SYSTEMES D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE SANS EN INFORMER LE FABRICANT - UAS
Définie par : ART.L.6143-46, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.8 §1, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
Réprimée par : ART.L.6143-46 C.TRANSPORTS.