NATINF 29407 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.