NATINF 26225 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.