NATINF 7234 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE
Définie par : ART.314-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.314-5 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.