NATINF 12240 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INTERVENTION DE CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE
Définie par : ART.432-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-5 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.