NATINF 4988 — Délit
Qualification de l'infraction : ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)
Définie par : ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.