NATINF 21396 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
Définie par : ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.