NATINF 35565 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT IRREGULIER D'UN PASSAGE A NIVEAU
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 10TER° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI C.ROUTE.