NATINF 4958 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Définie par : ART.L.323-6 AL.1,AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-6 AL.2 C.J.M.