NATINF 2229 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION
Définie par : ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.