NATINF 26109 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
Définie par : ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.442-6 C.COMMERCE. ART.131-38 AL.1 C.PENAL.