NATINF 22594 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU PARTIE DE VEHICULE DONT LA LARGEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.312-10, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-10 §IV C.ROUTE.