NATINF 23757 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 1°,2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.