NATINF 25639 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
Définie par : ART.55-1 AL.2 C.P.P.
Réprimée par : ART.55-1 AL.3 C.P.P.