NATINF 4309 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALISATION DE NAVIRE ENTRAINANT LA RUPTURE OU LA DETERIORATION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.48 AL.1 2°,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.48 AL.1 C.P&CE.