NATINF 33241 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE
Définie par : ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.