NATINF 24043 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Définie par : ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.