NATINF 25089 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE, UNE PIECE D'EQUIPEMENT OU UN MOTEUR DE PROPULSION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.R.5113-42 4°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.