NATINF 6540 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AU SALARIE AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.751-141 2°, ART.L.751-27 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.751-141 C.RURAL.