NATINF 34176 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION D'UN MINEUR A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
Définie par : ART.225-4-11 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-11 AL.2 C.PENAL.