NATINF 28569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.