NATINF 22627 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON REGULIEREMENT EQUIPE DE RETROVISEUR OU DE SYSTEME DE VISION INDIRECTE
Définie par : ART.R.316-6 C.ROUTE. ART.1 A 12, ART.22-D ARR.MINIST DU 20/11/1969.
Réprimée par : ART.R.316-6 AL.3 C.ROUTE.