NATINF 28510 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE VIOLENCE, COUPS ET BLESSURES
Définie par : ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.3, ART.67-BIS-1-A AL.5,ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.67-BIS §V AL.3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.