NATINF 5779 — Délit
Qualification de l'infraction : MUTATION D'UN SALARIE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FAMILIALE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 2°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.