NATINF 35762 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE
Définie par : ART.11 §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.