NATINF 11912 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SANS PORTER A SA CONNAISSANCE LE REGLEMENT INTERIEUR
Définie par : ART.R.1323-1, ART.R.1321-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.