NATINF 28020 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT
Définie par : ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.