NATINF 3210 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.L.245-11 1° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.245-11, ART.L.249-1 C.COMMERCE.