NATINF 20069 — Crime
Qualification de l'infraction : MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
Définie par : ART.214-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.