NATINF 32164 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION OU A LA FIN DE L'EXPLOITATION
Définie par : ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.