NATINF 31898 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.