NATINF 28768 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT
Définie par : ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.