NATINF 13242 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE
Définie par : ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.