NATINF 27185 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE
Définie par : ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.