NATINF 26703 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROROGER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE AYANT ETE SUREXPOSE AUX RAYONNEMENT IONISANTS
Définie par : ART.L.1248-9 AL.1, ART.L.1243-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-9 AL.1 C.TRAVAIL.