NATINF 35347 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE
Définie par : ART.R.1331-53 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2020.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.