NATINF 28404 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SON ACTIVITE
Définie par : ART.445-4 AL.1, ART.445-1, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-4, ART.445-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°, ART.131-39-2 C.PENAL.