NATINF 20164 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES
Définie par : ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.