NATINF 33528 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATIMENT AUX DIMENSIONS INCOMPATIBLES AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART - NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.1-06 RPNR. ART.1-06, ART.8-01 §1 RPNM. ART.R.4274-28 1°, ART.R.4274-46 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-28 AL.1, ART.R.4274-46 AL.1 C.TRANSPORTS.