NATINF 30576 — Délit
Qualification de l'infraction : HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
Définie par : ART.222-33-2-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-2-2 AL.12, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.