NATINF 6743 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : EXCEDENT SUR LE POIDS, LE NOMBRE OU LA MESURE D'UNE MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 F) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.