NATINF 35045 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION, PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE, D'AVANTAGE OU RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER
Définie par : ART.19-3 §I,§II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.4 A 10 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Réprimée par : ART.19-3 §IV AL.1 LOI DU 09/12/1905.