NATINF 32641 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
Définie par : ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-8 §I, §III C.DEFENSE. ART.1 DECRET 2017-39 DU 16/01/2017. ART.1, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Réprimée par : ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.