NATINF 33190 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES CREANT DES REMOUS OU UN EFFET DE SUCCION DE NATURE A ENDOMMAGER DES BATIMENTS OU OUVRAGES
Définie par : ART.6-20 RPNR. ART.6-20 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.