NATINF 35717 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION SUR UN TERRAIN NON ADAPTE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
Définie par : ART.L.321-1-1 AL.2,AL.5,AL.6 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 2009-719 DU 17/06/2009. ART.R.331-18 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.321-1-1 AL.6,AL.7 C.ROUTE.