NATINF 32635 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.