NATINF 33805 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER NON CONFORME AUX EXIGENCES EN MATIERE D'EMISSION DE GAZ POLLUANTS
Définie par : ART.R.224-73 2° B), ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
Réprimée par : ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.