NATINF 35579 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES
Définie par : ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.8, 7, 9, 10 ARR.MINIST DU 23/10/2023.
Réprimée par : ART.R.323-19 C.ROUTE.