NATINF 32114 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
Définie par : ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.