NATINF 31690 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.