NATINF 207 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES
Définie par : ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.