NATINF 31947 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS
Définie par : ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.