NATINF 23572 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRODUCTION, VENTE DE VIANDE BOVINE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE
Définie par : ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.