NATINF 7560 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS
Définie par : ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.