NATINF 4901 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : ABSENCE AU DEPART DU BATIMENT OU DE L'AERONEF
Définie par : ART.L.321-2 AL.1 3°, AL.5, AL.8 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.