NATINF 29539 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.