NATINF 30092 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.