NATINF 31013 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Définie par : ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.