NATINF 2590 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION A UNE AUTORITE PUBLIQUE ETRANGERE DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA FRANCE
Définie par : ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
Réprimée par : ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.