NATINF 32665 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
Définie par : ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.