NATINF 12344 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE
Définie par : ART.227-12 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.