NATINF 22832 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE ROUTE CONFORME
Définie par : ART.R.313-2, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.1 A 16, ART.43-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-2 §VII C.ROUTE.