NATINF 22743 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.