NATINF 31706 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
Définie par : ART.15 2°, ART.4 7°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.