NATINF 26174 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
Définie par : ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.