NATINF 31634 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN GARDE A TITRE ONEREUX DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
Définie par : ART.L.341-24, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.