NATINF 22163 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)
Définie par : ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §I C.RURAL.