NATINF 28508 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
Définie par : ART.413-13 AL.5,AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.