NATINF 34295 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.