NATINF 10028 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
Définie par : ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-2 C.PENAL.