NATINF 7491 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
Définie par : ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.342-20 C.TOURISME.