NATINF 22100 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR ETRANGER AYANT ETE REMIS A UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
Définie par : ART.L.824-12 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-12 C.E.S.E.D.A.