NATINF 5354 — Crime
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE
Définie par : ART.L.323-7 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.