NATINF 25635 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LE CADAVRE COLLECTE
Définie par : ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 §III C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.