NATINF 31942 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
Définie par : ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.