NATINF 21252 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.