NATINF 31036 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Définie par : ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.