NATINF 2953 — Délit
Qualification de l'infraction : CONTINUATION D'ENTREPRISE MALGRE FERMETURE JUDICIAIRE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE
Définie par : ART.14 AL.12,AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.12, AL.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.