NATINF 32305 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.222-12,ART.222-11,ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 5°,ART.222-12 AL.28,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.