NATINF 29076 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
Définie par : ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.