NATINF 31026 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE
Définie par : ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.546-4 §I C.M.F.