NATINF 31095 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MASQUANT UNE SIGNALISATION ROUTIERE A LA VUE DES USAGERS DE LA VOIE
Définie par : ART.R.417-11 §I 7°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.