NATINF 27472 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION D'UN CHIEN AYANT MORDU UNE PERSONNE A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE
Définie par : ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-2, ART.L.211-14-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-2 §III C.RURAL.