NATINF 35163 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-10-1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.