NATINF 11764 — Crime
Qualification de l'infraction : LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES
Définie par : ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.