NATINF 11829 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS
Définie par : ART.R.3242-14, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3242-14 C.TRANSPORTS.