NATINF 21569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE
Définie par : ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.