NATINF 27597 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UN PRODUIT
Définie par : ART.6 2°, ART.2 AL.2,AL.3,AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.