NATINF 2800 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE PUBLIC ENVERS UN AGENT DIPLOMATIQUE ETRANGER
Définie par : ART.37, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.37, ART.61 LOI DU 29/07/1881.