NATINF 20860 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE
Définie par : ART.L.443-1 §I AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.