NATINF 7541 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE AU PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE POIDS, LONGUEUR, LARGEUR, SURFACE
Définie par : ART.R.317-11 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.
Réprimée par : ART.R.317-11 §IV C.ROUTE.