NATINF 23480 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT SANITAIRE SANS DECOMPTE, AU MOYEN D'UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INDIVIDUELLE, DE LA DUREE DE SERVICE DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT
Définie par : ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 19/12/2001.
Réprimée par : ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.