NATINF 28372 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.