NATINF 12894 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
Définie par : ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.