NATINF 31267 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.