NATINF 35751 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.