NATINF 27747 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES MESURES PRISES POUR PREVENIR L'APPARITION, ENRAYER LE DEVELOPPEMENT OU FAVORISER L'EXTINCTION DES MALADIES DES ANIMAUX ET VEGETAUX MARINS
Définie par : ART.L.945-4 §I 21° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.