NATINF 29005 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE REPRODUCTION D'OEUVRE D'ART ORIGINALE NE PORTANT PAS DE MANIERE VISIBLE ET INDELEBILE LA MENTION "REPRODUCTION"
Définie par : ART.9, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981. ART.2 DECRET 95-172 DU 17/02/1995.
Réprimée par : ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.