NATINF 30058 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION, A L'INVENTAIRE NATIONAL, DE LA DETENTION D'UN APPAREIL DONT LE VOLUME DE FLUIDE CONTENANT DES PCB EST SUPERIEUR A 5 DM3
Définie par : ART.R.543-41 4°, ART.R.543-26, ART.R.543-27, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.