NATINF 31696 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION PAR INDUSTRIEL DU TABAC AU MINISTRE DE LA SANTE DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT LES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS
Définie par : ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3212-1-2, ART.R.3212-1-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.