NATINF 28558 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES
Définie par : ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.