NATINF 9107 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'IMPRIME NE PORTANT PAS LA MENTION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR
Définie par : ART.3 AL.3,AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.3 AL.3,AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.