NATINF 33959 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"
Définie par : ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.