NATINF 11929 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Définie par : ART.R.1422-24 AL.3, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS.