NATINF 34319 — Délit
Qualification de l'infraction : SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Définie par : ART.521-1 AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.