NATINF 31361 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES PLANTATIONS DE VIGNES FAITES SANS DETENIR LES DROITS CORRESPONDANTS
Définie par : ART.L.665-5 §I C.RURAL. ART.85-BIS REGLT.CE DU 22/10/2007.
Réprimée par : ART.L.665-5 §I C.RURAL.