NATINF 4553 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC
Définie par : ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-11 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.