NATINF 27067 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
Définie par : ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Réprimée par : ART.R.435-1 §II C.ROUTE.