NATINF 32110 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME
Définie par : ART.L.574-1, ART.L.561-26, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33, ART.R.561-37-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.574-1 C.M.F.