NATINF 11039 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.