NATINF 4194 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON
Définie par : ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.