NATINF 35295 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE ALLEGATION RELATIVE A LA REDUCTION D'UN RISQUE DE MALADIE SANS MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Définie par : ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §2, §1 A), ART.1 §2, ART.2 §6 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.