NATINF 40002 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
Définie par : ART.223-1-1 AL.2,AL.1,ART.411-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.411-12 AL.1 6°,ART.223-1-1 AL.2,ART.414-5,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.