NATINF 32840 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II, ART.D.253-46-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.