NATINF 5412 — Crime
Qualification de l'infraction : IRRUPTION, LORS D'UNE INSURRECTION, DANS UN CENTRE OU STATION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU ARME
Définie par : ART.L.67 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.