NATINF 7033 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION GRATUITE AU PUBLIC DE COLLE A BOYAUX COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE
Définie par : ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.2, AL.1, ART.1 ANX.I DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.