NATINF 26517 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECEPTION DE PRODUITS GERMINAUX NON CONFORMES
Définie par : ART.R.228-13 §I C.RURAL. ART.157 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.228-13 §I C.RURAL.