NATINF 3764 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS D'UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION
Définie par : ART.L.1255-2 4°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.