NATINF 30373 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEPLACEMENT EN DEHORS D'UN CONVOI POUSSE D'UNE BARGE DE POUSSAGE SANS RESPECTER LES INDICATIONS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-56-1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.