NATINF 12771 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Définie par : ART.L.6363-2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.