NATINF 3312 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE COTISATION D'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE PAR UN AGENT NON AGREE
Définie par : ART.L.741-9, ART.L.723-45 AL.1 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.723-45 C.RURAL.