NATINF 5652 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE SOMMES - CONTRAT DE SOCIETE D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE EN TEMPS PARTAGE
Définie par : ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
Réprimée par : ART.31 LOI 86-18 DU 06/01/1986. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.