NATINF 25511 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.