NATINF 28139 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION
Définie par : ART.226-4-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.