NATINF 26699 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION PAR ENTREPRISE UTILISATRICE D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE SALARIE TEMPORAIRE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL
Définie par : ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.