NATINF 4477 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR CAPITAINE DE NAVIRE DE SE CHARGER DU DOSSIER D'ENQUETE OU DE TRANSPORTER ET LIVRER UN PREVENU
Définie par : ART.27 LOI DU 17/12/1926.
Réprimée par : ART.27 LOI DU 17/12/1926.