NATINF 4349 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSULTATION JURIDIQUE OU REDACTION D'ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS RESPECT DES CONDITIONS
Définie par : ART.66-2, ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Réprimée par : ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.