NATINF 22902 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.411-23 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.