NATINF 11268 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE COMPORTANT DES INFORMATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Définie par : ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §1, §2,§4, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.