NATINF 25841 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE
Définie par : ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.
Réprimée par : ART.R.49-19 C.P.P.