NATINF 29159 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
Définie par : ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.201-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.