NATINF 9106 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE
Définie par : ART.2 AL.2,ART.1, ART.7 AL.1,AL.4, ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.