NATINF 27692 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU POIDS PROHIBE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.