NATINF 6070 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.