NATINF 34808 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.