NATINF 22412 — Délit
Qualification de l'infraction : OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS
Définie par : ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.