NATINF 5616 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION DE BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE CONFISCATION SANS DECLARATION CONFORME
Définie par : ART.23 AL.1,ART.21,ART.22,ART.20 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Réprimée par : ART.23 AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.