NATINF 26797 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU D'ADMINISTRATEUR D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE DES DROITS CIVIQUES
Définie par : ART.R.2146-4, ART.L.2131-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-4 C.TRAVAIL.