NATINF 35742 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE SANS REMISE AU DONNEUR D'ORDRE D'UN RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX CONFORME
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4412-139, ART.R.4412-94 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.