NATINF 22796 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.