NATINF 11077 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE USANT DES AVERTISSEURS SPECIAUX A UNE INTERSECTION
Définie par : ART.R.415-12 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-12 AL.2,AL.3 C.ROUTE.