NATINF 2224 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
Définie par : ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.