NATINF 27025 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Définie par : ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.