NATINF 28092 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.