NATINF 13127 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE
Définie par : ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.
Réprimée par : ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.