NATINF 22876 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Définie par : ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.