NATINF 12179 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE
Définie par : ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-4-1 C.RURAL.