NATINF 22929 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
Définie par : ART.R.433-4 §I 1°,2°,4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-4 §II C.ROUTE.