NATINF 27563 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Définie par : ART.431-5 AL.3,AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-5 AL.3, ART.431-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.