NATINF 23844 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.272-4 AL.2, AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.272-4 AL.2, AL.3 C.S.I.