NATINF 8994 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE
Définie par : ART.R.215-19, ART.R.215-3 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.215-19 AL.2 C.A.S.F.