NATINF 22649 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PASSAGERS EN SURNOMBRE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Définie par : ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.6, ART.78 AL.3, ART.93, ART.94 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.