NATINF 35091 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT DE COMPTES ANNUELS PAR LE DIRIGEANT D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 153 000 EUROS
Définie par : ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.