NATINF 33701 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION EN AMONT D'UNE ECLUSE SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT AVALANT SANS RESPECT DES DISTANCES AVEC LE BATIMENT LE PRECEDANT - MARQUE DE CRUE I VIGILANCE
Définie par : ART.10-02 §1 B), ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.