NATINF 35550 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE PERMETTANT A UN CONSOMMATEUR LA CONCLUSION DE CONTRAT A DISTANCE SANS ASSURER LA TRACABILITE DES PROFESSIONNELS
Définie par : ART.L.133-1 §I 2° A), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.30 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.