NATINF 13313 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME
Définie par : ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.