NATINF 30700 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS DANS LES LIEUX OU A PROXIMITE DE LIEUX HABITUELLEMENT FREQUENTES PAR DES ENFANTS
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7-1 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-45-1 AL.1 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.