NATINF 29072 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
Définie par : ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-16, ART.R.1334-27 2°, ART.R.1334-29-3 §I, ART.R.1334-25 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.