NATINF 11385 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-2 §III C.ROUTE.