NATINF 35164 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREE PAR FORCE DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.R.332-21 1° C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.