NATINF 28321 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES,D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS LIEES A LA TRAVERSEE DE PASSAGE A NIVEAU
Définie par : ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE. ART.12 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Réprimée par : ART.R.433-1 §III AL.2 4° C.ROUTE.