NATINF 26178 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'UN DEPOT DE SEMENCE PAR ELEVEUR OU ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DE SEMENCE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
Définie par : ART.R.671-6 §I AL.1, ART.R.653-49 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-6 §I C.RURAL.