NATINF 21357 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS APPOSITION CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.7 A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.