NATINF 31883 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
Définie par : ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-18 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 12° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.