NATINF 80034 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
Définie par : ART.R.635-7, ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-7 C.PENAL.