NATINF 23874 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE SOUS LA MENACE D'UN ANIMAL DANGEREUX
Définie par : ART.312-12-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.