NATINF 32512 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE
Définie par : ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.