NATINF 2801 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'ACTES DE PROCEDURE PENALE AVANT LEUR LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Définie par : ART.38 AL.1, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.38 AL.1 LOI DU 29/07/1881.