NATINF 30104 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.