NATINF 32818 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DESTINE A PERMETTRE DES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.236-2 §I 2°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.