NATINF 32853 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SANS FORMATION PREALABLE ET CONFORME AUX RISQUES PARTICULIERS DE SON INTERVENTION
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°,ART.L.4522-2,ART.L.4142-3,ART.L.4521-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.