NATINF 5493 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE
Définie par : ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
Réprimée par : ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.