NATINF 10478 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CESSATION DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS RADIATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE
Définie par : ART.R.134-15 4°, ART.L.134-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.