NATINF 11003 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE
Définie par : ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.