NATINF 34589 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-2, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.