NATINF 29405 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI
Définie par : ART.L.5422-12, ART.L.5122-15 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.