NATINF 32970 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.