NATINF 4513 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE DIRECTE D'UN RISQUE SITUE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE
Définie par : ART.L.310-26, ART.L.310-10, ART.L.310-2 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.310-26 C.ASSURANCES.