NATINF 4278 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SURVOL D'UNE ZONE A FORTE DENSITE SANS RESPECT DES HAUTEURS MINIMALES D'ALTITUDE
Définie par : ART.R.6232-4 2°, ART.R.6211-3 C.TRANSPORTS. ART.3, ANX.UNIQUE REGLT.EX.UE DU 26/09/2012.
Réprimée par : ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.