NATINF 32996 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.