NATINF 22060 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.