NATINF 1841 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE
Définie par : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
Réprimée par : ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.