NATINF 8692 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE HORS AGGLOMERATION JUSQU'A 20 METRES DES BORDS DE ROUTE
Définie par : ART.R.418-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.