NATINF 11056 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE VEHICULE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE GENANT LA CIRCULATION EN SENS INVERSE
Définie par : ART.R.414-7 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.