NATINF 32102 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE MARITIME D'ANGUILLE, ESTURGEON OU SAUMON ATLANTIQUE AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 2° C.RURAL. ART.6, ART.7, ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.