NATINF 11785 — Crime
Qualification de l'infraction : TRAHISON : AIDE A LA PRISE PAR L'ENNEMI DE LA FORMATION, DU BATIMENT DE LA MARINE OU DE L'AERONEF MILITAIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.331-3 3° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.