NATINF 9091 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE MENTION DES NOM ET QUALITE D'UN DEPUTE DANS UNE PUBLICITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU FINANCIERE
Définie par : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.O 150 AL.2 C.ELECTORAL.