NATINF 3672 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
Définie par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.