NATINF 23884 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.L.624-12, ART.L.623-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-12, ART.L.624-13 C.S.I.