NATINF 3534 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-6 C.FORESTIER.