NATINF 4992 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE
Définie par : ART.L.324-7 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-7 AL.1 C.J.M.