NATINF 22564 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.