NATINF 6704 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE
Définie par : ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.
Réprimée par : ART.260 C.MINIER.