NATINF 2474 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE POUR OBTENIR UNE COMMANDE DE FOURNITURES OU UNE PRESTATION LIEE A UN DECES
Définie par : ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-33 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.