NATINF 34175 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION D'UNE PERSONNE A SE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISANT A ATTESTER SA VIRGINITE
Définie par : ART.225-4-11 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-11 AL.1 C.PENAL.