NATINF 28118 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC
Définie par : ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.
Réprimée par : ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.