NATINF 30435 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.4274-3 8°, ART.R.4241-38 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.