NATINF 10186 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE ENVERS MAGISTRAT,JURE OU PERSONNE SIEGEANT DANS UNE JURIDICTION POUR L'INFLUENCER
Définie par : ART.434-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-8, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.