NATINF 33438 — Délit
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE AUTOROUTE OU UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ELUDANT DE MANIERE HABITUELLE LE PAIEMENT DU PEAGE
Définie par : ART.L.419-1, ART.R.419-1, ART.R.419-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.419-1 §I C.ROUTE.