NATINF 31570 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
Définie par : ART.R.4745-5, ART.R.4625-9, ART.R.4624-23, ART.R.4624-24, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.