NATINF 35987 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-6, ART.R.4624-25, ART.R.4624-30, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.