NATINF 35782 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SON IMAGE
Définie par : ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.