NATINF 22034 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ABATTAGE PAR L'EXPLOITANT OU LE GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-14 §I 8° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.