NATINF 5707 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE UNE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.L.224-16 §I, ART.L.232-4 AL.5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-16 C.ROUTE.