NATINF 21962 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOURS, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE, A UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE
Définie par : ART.18 3°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.