NATINF 30651 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES
Définie par : ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.