NATINF 23446 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS
Définie par : ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.