NATINF 12850 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION SANS MOTIF LEGITIME D'OBJET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-8-1 AL.1 C.SPORT. ART.132-75 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.332-8-1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.