NATINF 34973 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.