NATINF 5358 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Définie par : ART.L.323-15 AL.4, AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-15 AL.4, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.