NATINF 32486 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT AU PREFET D'ACCIDENT GRAVE LIE A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
Définie par : ART.R.322-26 6°, ART.R.322-25-1, ART.R.322-19 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.