NATINF 3929 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL
Définie par : ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2136-2 AL.1 C.TRAVAIL.