NATINF 7926 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION PREFECTORALE DE GESTION FORESTIERE AU VOISINAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.