NATINF 4255 — Délit
Qualification de l'infraction : TENTATIVE PAR MEMBRE D'EQUIPAGE DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTROLES - AEROPORT INTERNATIONAL
Définie par : ART.L.6232-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6232-3 C.TRANSPORTS.