NATINF 3537 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-6 C.FORESTIER.