NATINF 34556 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU
Définie par : ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.