NATINF 25518 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.