NATINF 12882 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°, AL.4, ART.R.945-1 C.RURAL.