NATINF 6339 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.