NATINF 29413 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE
Définie par : ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.