NATINF 28153 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.311-5,ART.311-4,ART.311-11,ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-5 AL.5,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.