NATINF 11325 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Définie par : ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.