NATINF 34027 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE A UN MINEUR DE PROTOXYDE D'AZOTE
Définie par : ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.