NATINF 5351 — Crime
Qualification de l'infraction : REBELLION AVEC ARMES PAR AU MOINS 8 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT
Définie par : ART.L.323-5 AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-5 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.