NATINF 35265 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.312-4 §III, §II 2°, §IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.