NATINF 33558 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : EMPLOI, PAR CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT
Définie par : ART.R.313-33 AL.3, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.