NATINF 26173 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS LES FACTURES, DOCUMENTS PROMOTIONNELS OU COMMERCIAUX DE PRODUIT
Définie par : ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.