NATINF 12004 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIFFUSION SUR VOIE PUBLIQUE OU DANS LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
Définie par : ART.R.624-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.624-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.