NATINF 6027 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : ABSENCE DE VALIDATION OU DE COMPOSTAGE
Définie par : ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.