NATINF 34796 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR CEDER OU FACILITER LE PASSAGE A UN VEHICULE D'INTERET GENERAL
Définie par : ART.R.412-17-1 §II 3°, 4°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.