NATINF 25425 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE
Définie par : ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.