NATINF 32937 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
Définie par : ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.