NATINF 35791 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION NON CONFORME POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MENTION RELATIVE A LA FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.