NATINF 22726 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION
Définie par : ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.