NATINF 30766 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PARTICULIER DE PERSONNES EFFECTUE A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.