NATINF 34575 — Délit
Qualification de l'infraction : HARCELEMENT SCOLAIRE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET AYANT CONDUIT LA VICTIME AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE
Définie par : ART.222-33-2-3 AL.1,AL.4, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-2-3 AL.4, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.