NATINF 8223 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PRELEVEMENT DE COTISATION SYNDICALE SUR LE SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR
Définie par : ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.