NATINF 4361 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
Définie par : ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.
Réprimée par : ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.