NATINF 26166 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE
Définie par : ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 25/04/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.