NATINF 7042 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE A PUBLIC AVANT EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.6 §2, ART.2 AL.2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.