NATINF 31958 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
Définie par : ART.431-1 AL.4,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.