NATINF 30356 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU AUX DIMENSIONS NON CONFORMES A CELLES FIXEES PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.