NATINF 31849 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES
Définie par : ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.