NATINF 35416 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX
Définie par : ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.
Réprimée par : ART.1729-F C.G.I.