NATINF 4308 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION, VENTE, DETENTION OU USAGE D'ENGINS DESTINES A DETRUIRE DES CABLES SOUS-MARINS
Définie par : ART.R.49,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.49 C.P&CE.