NATINF 22696 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES
Définie par : ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.