NATINF 35215 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
Définie par : ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.