NATINF 22432 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE OU UTILISATION D'UN PRODUIT CONSIGNE EN RAISON D'UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE
Définie par : ART.L.5425-1, ART.L.5127-2, ART.L.5146-1 §I AL.7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5425-1, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.