NATINF 27237 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION LORS D'UNE VISITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DES LIVRES, REGISTRES OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.8114-2, ART.L.8113-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8114-2 C.TRAVAIL.