NATINF 2774 — Délit
Qualification de l'infraction : EDITION D'UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS DEPOT AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Définie par : ART.6,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.