NATINF 22960 — Délit
Qualification de l'infraction : COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'ARBRES DANS UNE FORET DE PARTICULIER NON DOTEE DE PLAN SIMPLE DE GESTION - ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE COUPE
Définie par : ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.312-9, ART.R.312-20 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.