NATINF 4137 — Délit
Qualification de l'infraction : REOUVERTURE APRES FERMETURE ADMINISTRATIVE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.321-3, ART.L.322-6 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.321-4 C.A.S.F.