NATINF 29269 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UN OUVRAGE D'ART CONCEDE DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
Définie par : ART.R.422-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-5 C.ROUTE.