NATINF 28711 — Délit
Qualification de l'infraction : MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.1 2°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.