NATINF 32887 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PERIODIQUE
Définie par : ART.R.256-32 §II 2°, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.