NATINF 34133 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE - TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Définie par : ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.