NATINF 27191 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ORGANISME D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE SANS TENUE A JOUR DES REGISTRES DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES
Définie par : ART.R.444-28, ART.R.444-15, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.444-28 C.EDUCATION.