NATINF 26054 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION
Définie par : ART.R.543-74 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.