NATINF 27135 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INSERTION DE LA REPONSE D'UNE PERSONNE NOMMEE OU DESIGNEE DANS UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.1-1 §III LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.13 AL.3 LOI DU 29/07/1881. ART.3, ART.4 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.
Réprimée par : ART.1 §III AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.