NATINF 21340 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES
Définie par : ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.