NATINF 22519 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU SYSTEME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE
Définie par : ART.L.225-8 AL.1, ART.L.225-4, ART.L.225-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.225-8 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.