NATINF 25433 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.