NATINF 23845 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES
Définie par : ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.