NATINF 34957 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES
Définie par : ART.226-4-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4-3 C.PENAL.