NATINF 22305 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, A UNE PERSONNE A LAQUELLE IL NE DONNE PAS DE SOINS
Définie par : ART.L.4211-3 AL.1, ART.L.4212-1 4° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.