NATINF 34255 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES
Définie par : ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.