NATINF 36031 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION D'UN BOVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §II AL.1 C.RURAL. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.