NATINF 4398 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE HOUSSE NON CONFORME POUR ENVELOPPER LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE MIS EN BIERE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.