NATINF 7017 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : RETENUE IRREGULIERE POUR CAISSE DE JEUX DE CERCLE - PERSONNEL DE SALLE OU DIRIGEANT DE CASINO
Définie par : ART.R.324-1 1°,2°, ART.R.321-37 C.S.I. ART.56-1 ARR.MINIST DU 14/05/2007.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.