NATINF 3047 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR VIOLENCE OU MENACE
Définie par : ART.313-6 AL.2 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-6 AL.1,AL.2, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.