NATINF 35408 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE
Définie par : ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.