NATINF 26759 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SA DECLARATION D'ACTIVITE
Définie par : ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.2, ART.R.5138-2-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.