NATINF 4979 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
Définie par : ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.