NATINF 1843 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%
Définie par : ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
Réprimée par : ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.