NATINF 30928 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.572-17, ART.L.526-35 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-17 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.