NATINF 35963 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS RESPECTER L'ETUDE DE DANGER
Définie par : ART.R.554-63 5°, ART.R.554-46 §II, §I, ART.R.554-41 §IIBIS, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.