NATINF 31116 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN CAPITAINE NE JUSTIFIANT PAS DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET DES MATIERES JURIDIQUES
Définie par : ART.7, ART.3 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-3 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.7 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.