NATINF 3191 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME
Définie par : ART.R.247-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.