NATINF 6446 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE MENUE EMBARCATION SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE
Définie par : ART.R.4142-2, ART.D.4113-4, ART.R.4000-1 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4142-2 C.TRANSPORTS.