NATINF 23269 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT EFFECTUE SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE PAR UN VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES OU UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7 METRES DE LONG
Définie par : ART.R.414-17 §I 1° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.