NATINF 20548 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INTERDICTION OPPOSEE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE DE S'EXPRIMER EN LANGUE FRANCAISE
Définie par : ART.2 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.