NATINF 20545 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UNE LANGUE ETRANGERE DANS UNE PUBLICITE
Définie par : ART.1 §I 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.2, AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.1 §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.