NATINF 3831 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RENVOI DE JEUNE SALARIE DE PLUS DE 15 ANS JUGE MEDICALEMENT INAPTE MALGRE LA DEMANDE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4743-5 AL.1, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4743-5 AL.1, ART.R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.