NATINF 1235 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.