NATINF 25563 — Délit
Qualification de l'infraction : CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.