NATINF 27329 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.R.645-14 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-14 AL.2 C.PENAL.