NATINF 35654 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE SANS DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE DE LA DEFENSE
Définie par : ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1, ART.R.4122-33-3 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4122-12 C.DEFENSE.