NATINF 35949 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
Définie par : ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.