NATINF 27602 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES
Définie par : ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.