NATINF 34209 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE
Définie par : ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.