NATINF 4813 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEPTION D'OFFRE DE CESSION DE PARTS OU DE DEMANDE D'ACQUISITION SANS MENTION SUR LE REGISTRE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-8, ART.L.214-59 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-8 C.M.F.