NATINF 20463 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN CONTENEUR NON CERCLE OU NON CADENASSE
Définie par : ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.