NATINF 25224 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE MORT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.222-18 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 6°, ART.222-18 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.