NATINF 1214 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE MACHINE A VOTER POUR EMPECHER LE VOTE OU FAUSSER LES RESULTATS
Définie par : ART.L.116 AL.2 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.116 AL.2,AL.1, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.