NATINF 27890 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION D'UN ENGAGEMENT A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES ETATS NON COOPERANTS A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Définie par : ART.L.945-4 §I 11°, ART.L.945-2 II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.