NATINF 3419 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN ACTE PORTANT DECLARATION OU DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DETERMINANT UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR D'UN POINT DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 4°, ART.L.1321-2, ART.R.1321-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.