NATINF 35699 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.