NATINF 31311 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE A UNE PERSONNE NON HABILITEE A PRESCRIRE OU DISPENSER DES MEDICAMENTS D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT
Définie par : ART.L.5422-8 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.