NATINF 28286 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX OU OBJETS NON CONFORMES DESTINES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DISTRIBUTION OU CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.1324-1, ART.R.1321-48, ART.R.1321-43 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.