NATINF 35562 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREE PAR FRAUDE SANS TITRE D'ACCES DANS UNE ENCEINTE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.R.332-21 2°, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2, ART.R.332-20-3 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.332-21 AL.1 C.SPORT.