NATINF 1168 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
Définie par : ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.