NATINF 7592 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE HORS AGGLOMERATION ALORS QU'UN STATIONNEMENT HORS DE LA CHAUSSEE ETAIT POSSIBLE
Définie par : ART.R.417-4 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-4 §III C.ROUTE.