NATINF 22565 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PORT, HORS DE L'EAU, D'APPAREIL CHARGE SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE - PECHE DE LOISIR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 6° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.