NATINF 11703 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
Définie par : ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.