NATINF 26386 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN LABEL OU LOGO POUVANT CREER UNE CONFUSION AVEC LE LABEL ECOLOGIQUE DE L'UNION EUROPEENNE
Définie par : ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.2 REGLT.CE DU 25/11/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.