NATINF 22175 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE
Définie par : ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.411-8 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.