NATINF 32785 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONSERVATION EN LIBRE ACCES ET EN ETAT DE MARCHE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
Définie par : ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.