NATINF 33031 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME
Définie par : ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.