NATINF 30794 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONFORTEMENT D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.