NATINF 32994 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.