NATINF 28204 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE ROUTE COMPORTANT UNE DESCENTE DANGEREUSE D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE
Définie par : ART.R.411-17 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-17 AL.2 C.ROUTE.