NATINF 24030 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME
Définie par : ART.R.317-8 §IV C.ROUTE. ART.2 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.