NATINF 23433 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
Définie par : ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-14 C.RURAL.