NATINF 3017 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
Définie par : ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.152-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.