NATINF 3819 — Délit
Qualification de l'infraction : OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF
Définie par : ART.L.8243-1 AL.1, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.8243-1 AL.1, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.