NATINF 3525 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COUPE OU ENLEVEMENT DE BOIS N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.R.163-1 AL.1, ART.L.167 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.