NATINF 34979 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE OFFRE DE CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS SYSTEME DE CONTROLE PREALABLE VERIFIANT LA VALIDITE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ANIMAL AU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES
Définie par : ART.L.215-15, ART.L.214-8-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-15 C.RURAL.