NATINF 30034 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS
Définie par : ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.