NATINF 35384 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
Définie par : ART.L.822-43 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.