NATINF 7009 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USURPATION DE FONCTIONS PAR UNE PERSONNE INTERESSEE OU EMPLOYEE DANS UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.