NATINF 27772 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UNE PERSONNE EN RAISON DE SON REFUS DE CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU POUR LA CONTRAINDRE A CET ACTE
Définie par : ART.222-13 AL.1 6BIS° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.