NATINF 162 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
Définie par : ART.227-4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.