NATINF 3659 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.