NATINF 33227 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.644-4 C.PENAL.