NATINF 4100 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIFFUSION OU DISTRIBUTION DE TRACTS OU D'OBJETS DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
Définie par : ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.