NATINF 4164 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.