NATINF 35278 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION IRREGULIERE D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE
Définie par : ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 §2, ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.