NATINF 23301 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"
Définie par : ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.