NATINF 11592 — Crime
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.322-10 AL.1, ART.322-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-10, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.