NATINF 25510 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.