NATINF 26371 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE SEL DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES.
Définie par : ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2007-588 DU 24/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.