NATINF 29267 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE DEPENDANCE DOMANIALE OU UNE INSTALLATION ANNEXE D'UNE AUTOROUTE CONCEDEE
Définie par : ART.R.421-10 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.421-10 C.ROUTE.