NATINF 6618 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT
Définie par : ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-16 C.FORESTIER.