NATINF 22777 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON IDENTIFICATION, PREALABLEMENT A LA DECOUPE, DE CARCASSE OU QUARTIER DE VIANDE BOVINE PAR MARQUAGE A L'ENCRE ALIMENTAIRE
Définie par : ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.