NATINF 2486 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.671-13 C.RURAL.