NATINF 7863 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.311-6 AL.1, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-6 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.