NATINF 35252 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE MATIERE FERTILISANTE SANS FACTURE COMPORTANT LES MENTIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LE PRODUIT
Définie par : ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.