NATINF 28864 — Délit douanier de classe 1
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION EN DOUANE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION D'UNE MESURE DE PROHIBITION A L'IMPORTATION : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
Définie par : ART.426 AL.1 2° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.