NATINF 28488 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR ENTREPRENEUR DE COMMUNIQUER LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AU MAITRE DE L'OUVRAGE
Définie par : ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.
Réprimée par : ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.