NATINF 32531 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE
Définie par : ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-6 C.ROUTE.