NATINF 3134 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL
Définie par : ART.L.241-5, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.