NATINF 30204 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE
Définie par : ART.L.5462-5, ART.L.5223-3, ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/2012.
Réprimée par : ART.L.5462-5, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.