NATINF 20789 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON ABATTAGE DANS LES DELAIS DE CHIEN OU CHAT PAR LE GESTIONNAIRE D'UNE FOURRIERE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.