NATINF 35248 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT POUR INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Définie par : ART.1825,ART.1817 C.G.I.
Réprimée par : ART.1825 AL.2 C.G.I.