NATINF 6782 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN CHIEN SANS PRESENCE IMMEDIATE ET CONTINUE D'UN CONDUCTEUR LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
Définie par : ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.