NATINF 21940 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE
Définie par : ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.131-18 C.EDUCATION.