NATINF 32847 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES SANS ATTESTATION DE CONTRAT DE SERVICE A BORD DU VEHICULE AVEC CONDUCTEUR MIS A DISPOSITION DE L'ORGANISATEUR PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3131-4, ART.R.3131-3 3°, ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3131-5 C.TRANSPORTS.