NATINF 13185 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.