NATINF 30236 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
Définie par : ART.225-4-1 §I AL.1 1°, AL.6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.