NATINF 29271 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §I C.RURAL.