NATINF 21719 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MOUVEMENT D'UN BOVIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° B), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.112 D) REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.