NATINF 27259 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT CONSIGNES OU RETIRES DU MARCHE
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.