NATINF 6915 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE
Définie par : ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.