NATINF 22600 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL
Définie par : ART.R.312-22 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.