NATINF 12918 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'UN NOMBRE D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.L.945-4 §I 6°, ART.D.922-15 C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.