NATINF 33035 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DES ABONNES D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, DE L'INTERDICTION DE VENDRE OU D'ACQUERIR A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE ET DES SANCTIONS ENCOURUES POUR DE TELS ACTES
Définie par : ART.6 §III C) LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.