NATINF 13289 — Délit
Qualification de l'infraction : CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
Définie par : ART.L.362-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.