NATINF 29361 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION AU PREFET DANS LES DELAIS DES CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE PERSONNE HOSPITALISEE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT
Définie par : ART.L.3215-2 4°, ART.L.3213-1 §I, ART.L.3213-3 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.