NATINF 30835 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS RESPECT DES REGLES D'ARRIMAGE ET DE STOCKAGE
Définie par : ART.L.945-4 §I 12°, 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.