NATINF 27656 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS ECRIT PREALABLE CONFORME ATTESTANT QU'IL A PRIS CONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT
Définie par : ART.R.1333-76 AL.3, AL.1, ART.L.1333-6 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.1333-76 AL.3 C.DEFENSE.