NATINF 22835 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
Définie par : ART.R.313-5, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.18, ART.20-1, ART.43-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-5 §IX C.ROUTE.