NATINF 22773 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.411-18 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.