NATINF 35840 — Délit douanier de classe 2
Qualification de l'infraction : TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER
Définie par : ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.