NATINF 28132 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
Définie par : ART.225-12-9 5°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.