NATINF 13137 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Définie par : ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.232-25 C.SPORT.