NATINF 25771 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Définie par : ART.435-1, ART.435-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-1, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.