NATINF 28137 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE AFFECTE A LA CONDUITE D'UN TRAIN
Définie par : ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.