NATINF 32835 — Délit
Qualification de l'infraction : VOYEURISME DANS UN ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT LES PARTIES INTIMES D'UNE PERSONNE
Définie par : ART.226-3-1 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.