NATINF 2572 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREMATION SANS AUTORISATION DES RESTES D'UN CORPS APRES EXHUMATION
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-37 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.