NATINF 31667 — Délit
Qualification de l'infraction : RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.