NATINF 26980 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER
Définie par : ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.