NATINF 3060 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'EMPLOI DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
Définie par : ART.R.571-2, ART.L.515-8 C.M.F.
Réprimée par : ART.R.571-2 C.M.F.