NATINF 4444 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.