NATINF 13243 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'OUVERTURE DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE
Définie par : ART.L.322-8 AL.1, AL.3, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.322-8 AL.2, AL.3 C.SPORT.