NATINF 4090 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-16 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-16 AL.5 C.TRANSPORTS.