NATINF 10475 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ABATTAGE DE BOVIN IDENTIFIE SANS TRANSMETTRE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU VETERINAIRE OFFICIEL DE L'ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.