NATINF 9113 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'IMPOSITION D'UN CARACTERE MINIMAL AU PRIX DE REVENTE D'UN BIEN, D'UNE PRESTATION DE SERVICE OU A UNE MARGE COMMERCIALE
Définie par : ART.L.490-3, ART.L.442-6 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.490-3, ART.L.442-6, ART.L.490-2 C.COMMERCE.