NATINF 6010 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
Définie par : ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.