NATINF 22905 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.413-7 C.ROUTE. ART.6 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Réprimée par : ART.R.413-7 AL.3 C.ROUTE.