NATINF 25073 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.