NATINF 28411 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN
Définie par : ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.