NATINF 24060 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.