NATINF 31273 — Délit
Qualification de l'infraction : SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.