NATINF 10339 — Délit
Qualification de l'infraction : VERSEMENT DE DON ANNUEL SUPERIEUR A 7500 EUROS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN OU PLUSIEURS PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES
Définie par : ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.