NATINF 25668 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT, EN CAS DE TRAVAIL PAR RELAIS, DE L'AMPLITUDE INDIVIDUELLE MAXIMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-4, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.