NATINF 1557 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE
Définie par : ART.12 3°, ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.