NATINF 33807 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RETRAIT OU RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER SANS ETABLIR D'ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - EMISSION DE GAZ POLLUANTS
Définie par : ART.R.224-73 3°, ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.L.329-36 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.