NATINF 23469 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE SEMENCE OU PLANT D'ESPECE OU DE VARIETE MELANGEE
Définie par : ART.4 AL.2, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.