NATINF 7112 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TENUE DU REGISTRE PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
Définie par : ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-7 AL.1, ART.321-9 C.PENAL.