NATINF 2797 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE
Définie par : ART.27 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.27 AL.1, ART.62 LOI DU 29/07/1881.