NATINF 9121 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE PAR UNE ASSOCIATION OU COOPERATIVE NON PREVUE PAR SES STATUTS
Définie par : ART.R.442-4, ART.L.442-10 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.442-4 AL.2 C.COMMERCE.