NATINF 4838 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER PAR UN LIQUIDATEUR
Définie par : ART.L.231-20 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-20 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.