NATINF 21376 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.7 B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.