NATINF 1463 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Définie par : ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Réprimée par : ART.1 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.