NATINF 3821 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE HORS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.L.1255-1 AL.1, ART.L.1251-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-1 AL.1, AL.3, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.