NATINF 34231 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN SERVICE D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS DE PASSAGERS EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME
Définie par : ART.L.363-4, ART.L.363-2, ART.L.363-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.363-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.