NATINF 31569 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Définie par : ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-11 C.FORESTIER.