NATINF 3790 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, DE PAPIER TIMBRE AYANT DEJA SERVI
Définie par : ART.1840-P §2 C.G.I.
Réprimée par : ART.1840-P §2,§1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.