NATINF 21865 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES
Définie par : ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.