NATINF 31853 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE
Définie par : ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.