NATINF 31434 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Définie par : ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.