NATINF 34138 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.