NATINF 27053 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.