NATINF 4197 — Délit
Qualification de l'infraction : MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
Définie par : ART.L.5242-5, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.