NATINF 13120 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION OU CESSION DE TITRES D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE DEPASSANT LE NOMBRE AUTORISE
Définie par : ART.L.312-15, ART.L.312-10, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.312-15, ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.