NATINF 36023 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS TENIR LA NOTICE D'INSTRUCTION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE PROTECTION A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AGREES
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4322-3, ART.R.4722-26 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.