NATINF 31147 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EFFECTUE AVEC UN AUTOCAR NON EQUIPE DE CEINTURES DE SECURITE
Définie par : ART.R.317-24-1 AL.1 C.ROUTE. ART.70-TER ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.317-24-1 AL.3 C.ROUTE.