NATINF 22938 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.