NATINF 27311 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.