NATINF 7502 — Délit
Qualification de l'infraction : LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.