NATINF 31909 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS DECLARATION ANNUELLE DES VENTES A L'ANSES
Définie par : ART.L.3515-4 7°, ART.L.3513-11, ART.R.3513-7 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.