NATINF 4322 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.571-15, ART.L.519-2 AL.1, ART.L.519-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-15 C.M.F.