NATINF 35951 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR SES EXAMENS MEDICAUX
Définie par : ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.