NATINF 30272 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DEPOT DE DECLARATION DE SES INTERETS A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Définie par : ART.26 §I AL.1, ART.4 §I AL.2,AL.4,AL.5, §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
Réprimée par : ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.