NATINF 22276 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.