NATINF 4490 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE APPORTEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-16 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.