NATINF 29249 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT MORAL
Définie par : ART.L.1152-2, ART.L.1152-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.