NATINF 35417 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENUS PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE
Définie par : ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.