NATINF 2754 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
Définie par : ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Réprimée par : ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.