NATINF 11928 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT
Définie par : ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Réprimée par : ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.