NATINF 33955 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
Définie par : ART.227-23-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.