NATINF 22849 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE DONT LA LONGUEUR DEPASSE 6 METRES OU LA LARGEUR 2 METRES, NON MUNI DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
Définie par : ART.R.313-20 §VI C.ROUTE. ART.46 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.