NATINF 32217 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
Définie par : ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.