NATINF 26264 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.