NATINF 3496 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE, AVANT LE DELAI LEGAL, DE CERCUEIL TROUVE EN BON ETAT DE CONSERVATION AU MOMENT DE L' EXHUMATION
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.7 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.