NATINF 30262 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE DU A UN PRODUIT DE TATOUAGE
Définie par : ART.L.5437-5, ART.L.513-10-8, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5437-5 C.SANTE.PUB.