NATINF 29776 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BREVET OU D'UNE DEMANDE DE BREVET
Définie par : ART.L.615-12 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.615-12 C.PROPR.INT.