NATINF 21364 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Définie par : ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Réprimée par : ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.