NATINF 31887 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR
Définie par : ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.