NATINF 26376 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'AROME DE FUMEE UTILISE DANS OU SUR LES DENREES ALIMENTAIRES SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION PERMETTANT D'ASSURER SA TRACABILITE
Définie par : ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.13, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.