NATINF 32938 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE IRREGULIEREMENT UTILISE - OBSTACLE A LA MESURE DE SON ETAT PAR CONDUCTEUR INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL
Définie par : ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.