NATINF 30809 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT INEXACT LORS D'UN EXAMEN OU D'UNE VISITE DE SURETE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.57 §I 25°,ART.42-3-1 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3 §1,§2, §3, ANX.II-PARTIE A) §19-1 REGLT.CE DU 31/03/2004.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.