NATINF 11070 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A UNE TRAVERSEE DE VOIE FERREE DEMUNIE DE BARRIERE OU DE DEMI-BARRIERE
Définie par : ART.R.414-12 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-12 AL.2 C.ROUTE.