NATINF 95 — Délit
Qualification de l'infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DU LOYER POUR UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Définie par : ART.51 AL.1, ART.1 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.51 AL.1, AL.2, AL.3 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.