NATINF 6186 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE IRREGULIEREMENT ATTELE
Définie par : ART.R.434-1, ART.R.434-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.434-1 §III, ART.R.434-2 AL.4 C.ROUTE.