NATINF 35119 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.