NATINF 2641 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE
Définie par : ART.L.1427-1, ART.L.1421-1, ART.L.5313-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.