NATINF 29137 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX - TOXICOVIGILANCE
Définie par : ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.