NATINF 28700 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUS-TRAITANCE PAR UN SERVICE DE SECURITE D'ENTREPRISE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.617-9 2°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.