NATINF 4904 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES OU DENREES FALSIFIEES PAR OFFICIER QUI EN A LA GARDE
Définie par : ART.L.322-12 AL.1 1°,AL.6 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-12 AL.4,AL.5,AL.6 C.J.M.