NATINF 6642 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES DOCUMENTS PERMETTANT DE COMPTABILISER LES HEURES DE TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE
Définie par : ART.R.3173-3, ART.L.3171-3, ART.D.3171-16 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3173-3 C.TRAVAIL.