NATINF 4692 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION INDUE OU EXCESSIVE D'UNE PRIME DE DEMENAGEMENT OU DE REINSTALLATION
Définie par : ART.L.651-5, ART.L.631-4 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.651-5 C.CONSTRUCT.