NATINF 6296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET
Définie par : ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.2, ART.R.613-24 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.