NATINF 4387 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE
Définie par : ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.