NATINF 20552 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE REUNION PUBLIQUE PAR ENTREPRISE DE SERVICE PUBLIC SANS DISPOSITIF DE TRADUCTION
Définie par : ART.2 4° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.4 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.