NATINF 29067 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.