NATINF 28199 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES RAPPORTS, ATTESTATIONS ET REGISTRES ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE
Définie par : ART.10 §II 1°, ART.5, ART.8, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Réprimée par : ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.