NATINF 35773 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.11 §V, §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Réprimée par : ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.