NATINF 32701 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.914-5, ART.L.914-3 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION.