NATINF 30583 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE
Définie par : ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.