NATINF 32569 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN LANCEUR D'ALERTE
Définie par : ART.9 §II, §I AL.2, ART.6 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par : ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.