NATINF 30380 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE
Définie par : ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.