NATINF 32188 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
Définie par : ART.51, ART.50 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.