NATINF 11848 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.R.121-2 4° C.ROUTE. ART.L.3121-20 C.TRAVAIL. ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.121-2 C.ROUTE.