NATINF 26998 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT
Définie par : ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.