NATINF 26379 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE
Définie par : ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.