NATINF 26617 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
Définie par : ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.17 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.