NATINF 4210 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE
Définie par : ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.