NATINF 2225 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
Définie par : ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.