NATINF 22039 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.5 2°, ART.3, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.