NATINF 33342 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE MESSAGE DESTINE A LA JEUNESSE FAISANT LA PROMOTION D'UNE PERSONNE MORALE CONDAMNEE DONT LES ACTIVITES ENTRAINENT LA SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.
Réprimée par : ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001.