NATINF 29632 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
Définie par : ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.