NATINF 3034 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION D'UN PAIEMENT OU D'UNE CONTREPARTIE AVANT LA FIN D'UN DELAI DE 7 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT HORS ETABLISSEMENT
Définie par : ART.L.242-7, ART.L.221-10 AL.2, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.242-7, ART.L.242-8 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.