NATINF 26011 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
Définie par : ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.