NATINF 25719 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.