NATINF 34342 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UN MAGISTRAT DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE IL DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE
Définie par : ART.432-12-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.