NATINF 31937 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, MISE EN VENTE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.