NATINF 27007 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.