NATINF 28414 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE SUR DES EQUIPEMENTS FIXES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE NON CERTIFIEE
Définie par : ART.R.521-68 §I 7°, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.