NATINF 32129 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON PORT DU CASQUE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 11°, ART.R.130-11 11° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-1 C.ROUTE.