NATINF 34322 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT
Définie par : ART.521-1 AL.15 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.