NATINF 30258 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ENVOI A LA COMMISSION EUROPEENNE DE SON ETIQUETAGE ET EMBALLAGE
Définie par : ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.13 §2, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.