NATINF 22818 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.