NATINF 2791 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE, DANS UNE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE, POUR UNE PUBLICATION DE NATURE IMMORALE
Définie par : ART.2 AL.2,AL.1, ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.