NATINF 28144 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE MINISTERIEL INTERDISANT LE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.L.332-16-1 AL.1,AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-16-1 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.