NATINF 5627 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Définie par : ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.