NATINF 28747 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE
Définie par : ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.