NATINF 31637 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR
Définie par : ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.