NATINF 33117 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DU PERSONNEL DE SECURITE
Définie par : ART.1-10, ANX.13 §2-6 RPNR. ART.16-01 RPN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.