NATINF 35480 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE PRONONCEE POUR NON RESTITUTION DU NOMBRE DE QUOTAS SUFFISANT POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Définie par : ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.