NATINF 32570 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE PAR UN LANCEUR D'ALERTE
Définie par : ART.9 §II, §I AL.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par : ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.