NATINF 34863 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE
Définie par : ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.