NATINF 26134 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES
Définie par : ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.