NATINF 28179 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE IRRESPONSABLE PENALEMENT POUR UNE INFRACTION ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE
Définie par : ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-56 §II AL.1, AL.3 C.P.P.