NATINF 30861 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE
Définie par : ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.421-53 C.A.S.F.