NATINF 21304 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE
Définie par : ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Réprimée par : ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.