NATINF 28099 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME
Définie par : ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.