NATINF 117 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UN TIERS
Définie par : ART.226-15 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-15 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.