NATINF 13102 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN ORGANISME OU ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Définie par : ART.L.471-3, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.471-5 C.EDUCATION.