NATINF 22826 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
Définie par : ART.R.315-2 §I C.ROUTE. ART.40 ARR.MINIST DU 18/08/1955.
Réprimée par : ART.R.315-2 §III C.ROUTE.