NATINF 13068 — Délit
Qualification de l'infraction : RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
Définie par : ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.