NATINF 5469 — Crime
Qualification de l'infraction : EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE
Définie par : ART.L.332-4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.