NATINF 8000 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE
Définie par : ART.1 AL.2,AL.1 LOI DU 27/06/1919.
Réprimée par : ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.