NATINF 30522 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE AU DROIT D'UN BATEAU MONTRANT UNE SIGNALISATION EN VUE DE SA PROTECTION CONTRE LES REMOUS
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 3°, ART.A.4241-48-29 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.