NATINF 13079 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MANIPULATION DE CHARGEMENT A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS ET DES PASSAGERS
Définie par : ART.R.2242-21 AL.1 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.