NATINF 12934 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME OU DESIGNE DANS UN JOURNAL OU UN PERIODIQUE
Définie par : ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.