NATINF 12003 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USAGE D'INSIGNE OU DE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC INSIGNE OU DOCUMENT OFFICIEL
Définie par : ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.