NATINF 35591 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRE SANS OUVERTURE DANS LES DELAIS D'UN COMPTE DE DEPOT DANS LE REGISTRE EUROPEEN
Définie par : ART.R.229-31 §III, ART.R.229-6 §I, ART.L.229-6 AL.1, ART.R.229-5 C.ENVIR. ART.15-TER REGLT.UE DU 12/03/2019.
Réprimée par : ART.R.229-31 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.