NATINF 23967 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
Définie par : ART.222-8 AL.1 4BIS°,ART.222-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-8 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.