NATINF 35306 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU MOT "CUIR" POUR DESIGNER UNE MATIERE AUTRE QUE CELLE OBTENUE DE LA PEAU D'UN ANIMAL
Définie par : ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.