NATINF 35865 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU OCCUPE EN REUNION ET DE MANIERE RECURRENTE POUR UNE ACTIVITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS
Définie par : ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.22-11-2 C.S.I.