NATINF 4644 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.263-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.263-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.