NATINF 35268 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE D'UN PRODUIT NON CONFORME
Définie par : ART.R.412-26 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1 G), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.