NATINF 1555 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPRUNT OU PRET DE NOM A UNE ENTREPRISE DE PUBLICATION DE PRESSE PAR SIMULATION DE SOUSCRIPTION D'ACTION, D'ACQUISITION OU DE LOCATION-GERANCE DU FONDS OU DES TITRES
Définie par : ART.12 1°, ART.3 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.