NATINF 22520 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE
Définie par : ART.L.225-8 AL.2, ART.L.225-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.225-8 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.