NATINF 27371 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DE LA MISE EN DEMEURE D'ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON EXPLOITEE
Définie par : ART.L.514-11 §I, ART.L.512-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.514-11 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.