NATINF 26746 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS SANS ETRE TITULAIRE D'UN TITRE DE CONDUITE DEPUIS AU MOINS 3 ANS
Définie par : ART.16, ART.2 A), ART.9, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Réprimée par : ART.16 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.