NATINF 27279 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE
Définie par : ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.