NATINF 5970 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.341-21, ART.L.313-3, ART.L.313-4, ART.L.313-5, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-21 C.CONSOMMAT.