NATINF 28734 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTALLATION SANS AUTORISATION DE POSTE DE COUCHAGE A L'AVANT D'UN NAVIRE AU-DELA DE LA CLOISON D'ABORDAGE OU EN DESSOUS DE LA LIGNE DE CHARGE
Définie par : ART.L.5241-11-1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.10 CONV.INTER DU 18/06/1949.
Réprimée par : ART.L.5241-11-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.