NATINF 2234 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-4 2°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.