NATINF 22105 — Délit
Qualification de l'infraction : LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE
Définie par : ART.L.3452-6 3°, ART.L.3452-1, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.