NATINF 29066 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Définie par : ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.