NATINF 1521 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Définie par : ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.471-5 C.EDUCATION.