NATINF 33770 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
Définie par : ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.89 C.ELECTORAL.