NATINF 21122 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT AVEC DES COULOIRS ET ESCALIERS INSUFFISAMMENT ECLAIRES
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.9, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.