NATINF 10015 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE DE CIDRE OU POIRE COMPORTANT DES MENTIONS IRREGULIERES
Définie par : ART.3, ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.