NATINF 2807 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPTE RENDU DE DELIBERATIONS D'UN TRIBUNAL, D'UN JURY OU D'UNE COUR
Définie par : ART.39 AL.4, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.