NATINF 30355 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE SANS AUTORISATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE PLUS DE 15 METRES DE HAUTEUR AU-DESSUS DU PLAN D'ENFONCEMENT A VIDE
Définie par : ART.R.4274-4 1°, ART.R.4241-9 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.