NATINF 34975 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.