NATINF 27028 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS ETABLIR DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME
Définie par : ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.