NATINF 32502 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-5, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.