NATINF 23555 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL DE PRODUIT DE LA PECHE OU DE L'AQUACULTURE SANS AFFICHAGE OU ETIQUETAGE CONFORME
Définie par : ART.R.412-29 6° C.CONSOMMAT. ART.35, ART.37, ART.38, ART.39, ANX.I REGLT.UE 2013-1379 DU 11/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.