NATINF 21114 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT EQUIPE D'APPAREIL DE CHAUFFAGE OU DE CUISSON SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
Définie par : ART.R.719-7 AL.10, 6°, ART.R.716-2 AL.4, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.