NATINF 35854 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ASSEMBLAGE IRREGULIER D'HUILE D'OLIVE ET D'AUTRES HUILES VEGETALES
Définie par : ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.3 1°, ART.1 B) REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.1 A), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.