NATINF 4191 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION SUR UN NAVIRE DE MARCHANDISES NON DECLAREES, PAR PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.5422-26 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5422-26 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.