NATINF 26310 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
Définie par : ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.