NATINF 4807 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE - AMELIORATION DE LOGEMENTS SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Définie par : ART.59-BIS, ART.14 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.59-BIS LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.