NATINF 31710 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES DEPOURVUS DE MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.15 6°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.