NATINF 3212 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.L.245-11 2° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.245-11,ART.L.249-1 C.COMMERCE.