NATINF 35593 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL D'HABITATION D'ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION CONFORME
Définie par : ART.3-4, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Réprimée par : ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.