NATINF 31549 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE LORS D'UNE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
Définie par : ART.L.1264-14, ART.L.1264-10 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.1264-14 C.TRANSPORTS. ART.226-13 C.PENAL.