NATINF 29355 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS QUALITE D'ENTREPOSITAIRE AGREE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.302-G §I 1° C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S.
Réprimée par : ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.