NATINF 27165 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'EXPERIMENTATEUR
Définie par : ART.L.1128-8, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R.1123-69 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1128-8 C.SANTE.PUB.