NATINF 13177 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-67 6° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.