NATINF 35543 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.