NATINF 31092 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE EN AMONT D'UN PASSAGE PIETON SUR UNE DISTANCE DE 5 METRES DANS LE SENS DE LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.417-11 §I 8° C), ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.