NATINF 12243 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Définie par : ART.432-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.