NATINF 25603 — Délit
Qualification de l'infraction : EXIGENCE D'UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE DE PLACEMENT
Définie par : ART.L.5324-1, ART.L.5321-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5324-1 C.TRAVAIL.