NATINF 30755 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE PERSONNEL NON TITULAIRE D'UN BREVET OU TITRE DE FORMATION
Définie par : ART.R.5566-7 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-7 C.TRANSPORTS.