NATINF 4990 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE
Définie par : ART.L.324-6 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-6 AL.2 C.J.M.