NATINF 28426 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR LE GESTIONNAIRE D'UN RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Définie par : ART.L.111-81 §I AL.1, ART.L.111-72, ART.L.111-73, ART.R.111-26 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.