NATINF 33673 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
Définie par : ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.