NATINF 29412 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES INFORMATIONS SUR LA COMPOSITION ET LES PROPRIETES ALLEGUEES D'ALIMENT POUR ANIMAUX MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.