NATINF 26689 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS MENTION CONFORME DE SA DECLARATION D'ACTIVITE
Définie par : ART.L.6355-16, ART.L.6352-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-16, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.