NATINF 5795 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE FONDS OU BIENS POUR L'EMPLOI OU L'INTRODUCTION EN FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER
Définie par : ART.L.5224-2 AL.1,ART.L.5222-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5224-2, ART.L.5224-3 C.TRAVAIL.