NATINF 1957 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.