NATINF 34591 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DES MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4745-2, ART.L.4624-3-1, ART.L.4623-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.