NATINF 94 — Délit
Qualification de l'infraction : ESCROQUERIE AU LOGEMENT
Définie par : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.56 LOI 48-1360 DU 01/09/1948. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.