NATINF 30748 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
Définie par : ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.