NATINF 22183 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL OU DE FORMATION N'AYANT PAS SUBI DE VERIFICATION ANNUELLE
Définie par : ART.57 §I 3°, ART.53 §III, ART.1 §I 3° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.