NATINF 30614 — Délit
Qualification de l'infraction : REMUNERATION ANTICIPEE D'UN INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRET D'ARGENT
Définie par : ART.L.519-6 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.519-6 AL.3, ART.L.353-1 AL.1 C.M.F.