NATINF 6364 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.