NATINF 9819 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE
Définie par : ART.R.645-1 AL.8,AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Réprimée par : ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.