NATINF 31014 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON
Définie par : ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.