NATINF 34717 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR LE DISTRIBUTEUR D' UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
Définie par : ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.1, ART.L5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV ORD 2022-582 DU 20/04/2022.
Réprimée par : ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.