NATINF 22913 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE FACILITER LE CROISEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX
Définie par : ART.R.414-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-2 AL.4 C.ROUTE.