NATINF 35786 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AVEC RISQUE D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
Définie par : ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.