NATINF 30388 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT DE DECHET PETROLIER A PARTIR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-21, ART.R.4241-62 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-21 C.TRANSPORTS.