NATINF 28147 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE TRANSPORTANT DES BOIS RONDS PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
Définie par : ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-16 §II C.ROUTE.