NATINF 26691 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Définie par : ART.L.6355-17, ART.L.6352-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-17, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.