NATINF 20102 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE TISSUS, CELLULES OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN CONTRE PAIEMENT
Définie par : ART.511-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-3 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.511-4, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.