NATINF 28726 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT MARITIME
Définie par : ART.L.5242-22, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.