NATINF 27308 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP
Définie par : ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.