NATINF 247 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE
Définie par : ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.