NATINF 32227 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DE NUIT
Définie par : ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-6, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.