NATINF 23518 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.