NATINF 1911 — Délit
Qualification de l'infraction : SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D'UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE
Définie par : ART.434-39 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.