NATINF 33344 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE
Définie par : ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.471-7 C.EDUCATION.