NATINF 35761 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT A UN TIERS DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES SANS AUTORISATION
Définie par : ART.11 §II 1°, ART.3 AL.1, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.14, ART.14-1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.