NATINF 30575 — Délit
Qualification de l'infraction : HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE
Définie par : ART.222-33-2-2 AL.5 4°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL.