NATINF 34258 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC
Définie par : ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-21 C.DEFENSE.