NATINF 21544 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES
Définie par : ART.4, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.