NATINF 30349 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RENFORCEMENT DES AMARRES D'UN BATEAU EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.