NATINF 27578 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.222-13 AL.1 15° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.