NATINF 34536 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.