NATINF 30856 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS AVOIR FAIT EFFECTUER LE CONTROLE PERIODIQUE DE CES CONDITIONS D'EXPLOITATION
Définie par : ART.18 8°, ART.17 §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.10, ANX.6 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.