NATINF 3586 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Définie par : ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.