NATINF 35499 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.322-4 1°, ART.L.322-3 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.