NATINF 10330 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE COMMERCIALE A DES FINS ELECTORALES AU BENEFICE D'UN CANDIDAT PENDANT UNE CAMPAGNE
Définie par : ART.L.113-1 §II 1°, ART.L.52-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.