NATINF 4073 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.