NATINF 439 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION, CONSERVATION OU DIVULGATION D'UN DOCUMENT OU ENREGISTREMENT OBTENU PAR UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI
Définie par : ART.226-2 AL.1, ART.226-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-2 AL.1, ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.