NATINF 23049 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE
Définie par : ART.L.821-8, ART.L.821-27, ART.L.821-33 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-8 C.COMMERCE.