NATINF 30302 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT MEUBLE
Définie par : ART.25-8 §III, §I, ART.25-3 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Réprimée par : ART.25-8 §III LOI 89-462 DU 06/07/1989.