NATINF 33244 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
Définie par : ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.