NATINF 12781 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSULTATION PAR UN DENTISTE DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
Définie par : ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.