NATINF 35263 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE
Définie par : ART.R.215-16 3°, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.