NATINF 30931 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
Définie par : ART.L.572-21, ART.L.526-37 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-21 C.M.F.