NATINF 30352 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN PERIODE DE CRUE OU DE GLACE SANS RESPECTER LES PROCEDURES PRESCRITES PAR LE CHEF DU SERVICE A LA NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.