NATINF 12291 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DOCUMENT CREANT UNE MEPRISE AVEC UN ACTE JUDICIAIRE OU UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.433-13 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.