NATINF 20484 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR
Définie par : ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 2°, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.