NATINF 6449 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"
Définie par : ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.