NATINF 21799 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
Définie par : ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.