NATINF 28370 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE LIEES A LA TRAVERSEE DE PASSAGE A NIVEAU
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 4° C.ROUTE.