NATINF 4955 — Délit
Qualification de l'infraction : REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE
Définie par : ART.L.323-4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-4 C.J.M.