NATINF 32232 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEFAUT D'AFFILIATION PAR EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES
Définie par : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.