NATINF 31982 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE BOISSON SPIRITUEUSE SOUS UNE DENOMINATION DE VENTE NON CONFORME
Définie par : ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.10, ART.1 §2, ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.