NATINF 4964 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE
Définie par : ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-12 AL.4 C.J.M.