NATINF 3763 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-10 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.