NATINF 51 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.