NATINF 12297 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : MENACE DE DEGRADATION LEGERE MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.631-1 C.PENAL.