NATINF 32656 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
Définie par : ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.