NATINF 2891 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
Définie par : ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.