NATINF 11364 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS
Définie par : ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.