NATINF 25515 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE METTRE EN CONFORMITE UN PRODUIT
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-10 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.