NATINF 34038 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
Définie par : ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.