NATINF 2873 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Définie par : ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.