NATINF 27054 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN VETERINAIRE ET D'UN TITULAIRE D'UN JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE
Définie par : ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31 AL.1, ART.L.214-6-1 §I 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.