NATINF 34546 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS
Définie par : ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.