NATINF 20457 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPOSITION AU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS MUNIR LE LOCAL DE SYSTEME DE FERMETURE
Définie par : ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.