NATINF 31580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
Définie par : ART.611-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.611-1, ART.131-16, ART.131-17 AL.2 C.PENAL.