NATINF 30962 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES
Définie par : ART.L.514-1, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.514-1 C.ASSURANCES.