NATINF 29676 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.