NATINF 13337 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE L'IMMERSION EN MER PAR FORCE MAJEURE DE DECHET DEPUIS UN NAVIRE, UNE PLATE-FORME, AERONEF OU AUTRE OUVRAGE
Définie par : ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.