NATINF 6267 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.