NATINF 30326 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION A UN TIERS, PAR UNE PARTIE A LA PROCEDURE, D'INFORMATION CONTENUE DANS LE DOSSIER UNIQUE DE PERSONNALITE D'UN MINEUR
Définie par : ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.
Réprimée par : ART.L.322-10 AL.8 C.J.P.M.