NATINF 161 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI
Définie par : ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.