NATINF 13287 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION, PAR UN CONSEIL EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION DU VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE
Définie par : ART.25 3° D), ART.22, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.