NATINF 4236 — Délit douanier de classe 3
Qualification de l'infraction : REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Définie par : ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.