NATINF 27746 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Définie par : ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.