NATINF 5340 — Crime
Qualification de l'infraction : PERTE VOLONTAIRE PAR LE COMMANDANT D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.322-9 AL.2, AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-9, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.