NATINF 21204 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SOUS UN PASSAGE SUPERIEUR
Définie par : ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.