NATINF 21215 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE CYCLE OU DE CYCLOMOTEUR EN SE FAISANT REMORQUER PAR UN VEHICULE
Définie par : ART.R.431-8 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.