NATINF 5773 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DE LA SITUATION FAMILIALE DE CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 1°, ART.L.1225-3-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.