NATINF 4694 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME
Définie par : ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.