NATINF 28760 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS FOURNIR DE MATERIEL DE PROTECTION OU DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Définie par : ART.57 §I 18° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5 CONV.INTER DU 30/10/1970.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.