NATINF 35478 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE
Définie par : ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.