NATINF 31003 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE CONFORME TENU A LA DISPOSITION DU CLIENT
Définie par : ART.R.3121-1 §II 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.L.314-14 C.M.F.
Réprimée par : ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.