NATINF 35784 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE
Définie par : ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.