NATINF 35557 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-2 AL.5, 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.