NATINF 25613 — Délit
Qualification de l'infraction : CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.