NATINF 35665 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.