NATINF 35716 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.