NATINF 22296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3135-5 AL.1, ART.L.3164-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3135-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.