NATINF 30751 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PAIEMENT PAR ARMATEUR DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU - CABOTAGE MARITIME
Définie par : ART.R.5566-5 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-5 C.TRANSPORTS.