NATINF 35363 — Délit
Qualification de l'infraction : DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT
Définie par : ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.