NATINF 22124 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT INEXACT SUR SON IDENTITE PAR ETRANGER NE PERMETTANT PAS L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
Définie par : ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.