NATINF 25078 — Délit
Qualification de l'infraction : MARIAGE CONTRACTE POUR L'OBTENTION D'UN TITRE DE SEJOUR, D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Définie par : ART.L.823-11 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.823-11 AL.1, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.