NATINF 27690 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 D) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-13 §I 2° C.RURAL.