NATINF 33003 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECOLTE D'HERBES MARINES SUR LES DIGUES DE L'EMBOUCHURE DE LA BIDASSOA
Définie par : ART.35 AL.2, ART.16 3°,4°, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.