NATINF 6256 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE
Définie par : ART.R.3353-8, ART.R.3353-9 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3353-8 C.SANTE.PUB.