NATINF 31650 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPOSITION, VENTE DE PRODUIT, OBJET OU APPAREIL PROPRE A FALSIFIER DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU BOISSONS SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
Définie par : ART.L.451-1-1, ART.L.413-1 3° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-1-1, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.