NATINF 22562 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR A MOINS DE 150 METRES DE NAVIRE OU ENGIN DE PECHE SIGNALE PAR UN BALISAGE APPARENT
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.