NATINF 28446 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LEUR ETIQUETAGE
Définie par : ART.7, ART.2, ART.1, ART.9 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.