NATINF 32379 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.