NATINF 32254 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE 12 ANS CONDUISANT UN CYCLE SANS ETRE COIFFE D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
Définie par : ART.R.431-1-3 §I,§II AL.2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 21/12/2016.
Réprimée par : ART.R.431-1-3 §III C.ROUTE.