NATINF 32056 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DIFFUSION AU PASSAGER EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE ZONE A RISQUE SANITAIRE DES INFORMATIONS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE ET LA CONDUITE A TENIR POUR EVITER LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
Définie par : ART.R.3116-16, ART.R.3115-66 §II AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.