NATINF 32309 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Définie par : ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.