NATINF 31646 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCOURS A L'OBTENTION OU A L'OCTROI D'UN PRET USURAIRE
Définie par : ART.L.341-50 AL.1, ART.L.314-6 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-50 C.CONSOMMAT.