NATINF 29101 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES
Définie par : ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Réprimée par : ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.