NATINF 30780 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL
Définie par : ART.L.3120-2 §III 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.