NATINF 7455 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE EN EAU DOUCE D'EXPLOSIF OU AUTRE PROCEDE EN VUE DE CAPTURER OU DE DETRUIRE LE POISSON
Définie par : ART.L.436-7, ART.L.431-3, ART.R.436-39 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.