NATINF 35595 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR LE BAILLEUR DE TRANSMETTRE GRATUITEMENT UNE QUITTANCE ATTESTANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU LOYER ET DES CHARGES AU LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.3-4, ART.21 AL.1, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Réprimée par : ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989.