NATINF 29331 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Définie par : ART.1613-BIS, ART.1613-TER, ART.1613-QUATER C.G.I.
Réprimée par : ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.