NATINF 22607 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.