NATINF 7885 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.