NATINF 31707 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES NON ACCOMPAGNES DES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Définie par : ART.15 3°, ART.1, ANX.I §1 A) DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.