NATINF 27438 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYEN CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.L.335-3-2 §II, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-3-2 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.