NATINF 34490 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Définie par : ART.L.233-1 §I, ART.L.233-1-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.