NATINF 27980 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTESTATION DE LA CONFORMITE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.