NATINF 11063 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE L'ARRET IMPOSE PAR LA FERMETURE DES BARRIERES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE VOIE FERREE
Définie par : ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.