NATINF 28345 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.L.253-17 4°, ART.L.250-1 §I, ART.L.253-13 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.