NATINF 22851 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS NON MUNI DE FEUX CONFORMES
Définie par : ART.R.313-23 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-23 §IX C.ROUTE.