NATINF 34547 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
Définie par : ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.