NATINF 12944 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI
Définie par : ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.