NATINF 28585 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
Définie par : ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.