NATINF 7002 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PORT DE VETEMENT AVEC POCHE LORS DU TRAVAIL PAR UN EMPLOYE DE JEUX AGREE DANS UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 2°, ART.R.321-32 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.