NATINF 21362 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS APPOSITION CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART24 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Réprimée par : ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.