NATINF 30634 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
Définie par : ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.