NATINF 11187 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACER UN SALARIE LORS D'UN CONFLIT COLLECTIF.
Définie par : ART.L.1248-3 AL.1, ART.L.1242-6 AL.1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-3 AL.1 C.TRAVAIL.