NATINF 20616 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSTITUTION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DE COLLEGE INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-4 AL.1 2°, ART.R.4532-77, ART.L.4532-10 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.