NATINF 20283 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.243-4 C.RURAL.