NATINF 29346 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.