NATINF 31020 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.