NATINF 34398 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES
Définie par : ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.