NATINF 12317 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
Définie par : ART.R.625-7 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-7 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.