NATINF 28174 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UN ORGANE DELIBERANT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Définie par : ART.431-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.