NATINF 29098 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
Définie par : ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.