NATINF 12536 — Délit
Qualification de l'infraction : AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
Définie par : ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.