NATINF 31582 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UN PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.