NATINF 12549 — Délit
Qualification de l'infraction : IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL AVEC PORT D'ARME OU VIOLATION DE SCRUTIN
Définie par : ART.L.99, ART.L.100 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.100, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.