NATINF 2787 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE
Définie par : ART.14 AL.11, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.11, AL.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.