NATINF 26794 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A LA LIBRE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
Définie par : ART.R.2146-1, ART.L.2131-2 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-1 C.TRAVAIL.