NATINF 31028 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Définie par : ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.545-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.546-4 §I C.M.F.