NATINF 4224 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE FONCTIONS DONNANT LIEU A REMUNERATION D'UNE MUTUELLE PAR ANCIEN ADMINISTRATEUR DANS L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT
Définie par : ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.2 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.