NATINF 12531 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR PRESSIONS, MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL, D'UNE PATIENTE OU D'UNE PERSONNE CHERCHANT A S'INFORMER
Définie par : ART.L.2223-2 2°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.