NATINF 32602 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES
Définie par : ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.