NATINF 28464 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION
Définie par : ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.