NATINF 20492 — Délit
Qualification de l'infraction : RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE AMNISTIEE PAR LA LOI DU 3 AOUT 1995
Définie par : ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2, ART.14,ART.15 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Réprimée par : ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.