NATINF 30693 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN NOMBRE INSUFFISANT D'AGENTS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-12-1 9°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.