NATINF 31278 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-17, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.