NATINF 22097 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SOCIALE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR AIDE A L'ENTREE OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER
Définie par : ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A. ART.131-27 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.823-4 5° C.E.S.E.D.A.