NATINF 6410 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR
Définie par : ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.
Réprimée par : ART.2 LOI DU 19/03/1889.