NATINF 26336 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION, LOCATION OU VENTE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE
Définie par : ART.34 AL.1, ART.33 1°, ART.32, ART.35 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
Réprimée par : ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.