NATINF 28897 — Délit
Qualification de l'infraction : PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'APPAREIL, EQUIPEMENT OU INSTALLATION ENTRAINANT LA PRODUCTION DE PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Définie par : ART.L.39-1 2BIS° C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.