NATINF 22617 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE OU ORNE D'ELEMENT EXTERIEUR SAILLANT, TRANCHANT OU POINTU
Définie par : ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1 A 10 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par : ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.