NATINF 31993 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL SANS FIXER SON TYPE DE DUREE
Définie par : ART.L.1255-14 2°, ART.L.1254-7, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.