NATINF 34897 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE LA DEMANDE DE L'EMPRUNTEUR DE SUSPENDRE SON DROIT D'UTILISER UN CREDIT RENOUVELABLE
Définie par : ART.R.341-18, ART.L.312-79, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.