NATINF 20171 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNEE POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
Définie par : ART.L.132-5, ART.L.132-4 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-5 C.CONSOMMAT.