NATINF 34399 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Définie par : ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.
Réprimée par : ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.