NATINF 35745 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS
Définie par : ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.