NATINF 4306 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ANCRAGE OU PECHE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.47,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.47 C.P&CE.