NATINF 11000 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE
Définie par : ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.