NATINF 26523 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
Définie par : ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
Réprimée par : ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.