NATINF 21950 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D'UN TIERS SANS AVOIR OBTENU LA DEMANDE D'ADMISSION EN SOINS ET LES CERTIFICATS MEDICAUX
Définie par : ART.L.3215-2 1°, ART.L.3212-1 §II 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.