NATINF 3172 — Délit
Qualification de l'infraction : NEGOCIATION D'ACTIONS DE NUMERAIRE POUR LESQUELLES LE VERSEMENT DE LA MOITIE N'A PAS ETE EFFECTUE - SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.L.242-3, ART.L.242-21, ART.L.243-1, ART.L.244-1,ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.242-3,ART.L.249-1 C.COMMERCE.