NATINF 23055 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
Définie par : ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.