NATINF 29038 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXERCER CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.L.321-15 §I 1°, §II 1°, ART.L.321-22 AL.7, ART.L.321-28, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.