NATINF 3754 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
Définie par : ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.815-14 C.SECU.SOC.