NATINF 28363 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%
Définie par : ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.