NATINF 23935 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU PREFET DE POLICE DE PARIS
Définie par : ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.334-1 C.S.I.