NATINF 4092 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-19 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.