NATINF 31033 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Définie par : ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.