NATINF 30397 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SANS AUTORISATION DE VEHICULE SUR UN CHEMIN DE HALAGE
Définie par : ART.R.4274-24, ART.R.4241-68 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-24 C.TRANSPORTS.