NATINF 33090 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.