NATINF 26343 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE TEMOIN D'UN ACCOUCHEMENT
Définie par : ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.