NATINF 28098 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5336-10, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-30, ART.R.5332-31 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-10 C.TRANSPORTS.