NATINF 27233 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE
Définie par : ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.