NATINF 35286 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MARQUE, D'UN NOM OU D'UNE DENOMINATION CONSIDERE COMME UNE ALLEGATION DE SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE CORRESPONDANTE
Définie par : ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.