NATINF 23835 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-13 C.SPORT.