NATINF 3977 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Définie par : ART.1746 §2 C.G.I.
Réprimée par : ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.