NATINF 28756 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE SANS ASSURER LA SALUBRITE ET L'HABITABILITE DES LOGEMENTS DE L'EQUIPAGE
Définie par : ART.57 §I 14° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.