NATINF 35105 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.