NATINF 27306 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU
Définie par : ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.