NATINF 34031 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS
Définie par : ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.