NATINF 33688 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MOUILLAGE SANS AUTORISATION DANS LA BIDASSOA ET LA BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.7 REGLT DU 26/05/2016.
Réprimée par : ART.35 AL.2 3° CONV.INTER DU 14/07/1959.