NATINF 35074 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU CONTRAT POSTDOCTORAL DE DROIT PRIVE (CONTRAT A OBJET DEFINI DE RECHERCHE)
Définie par : ART.L.431-5 §VII 1°, §III, §I C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.L.431-5 §VII 1° C.RECHERCHE.