NATINF 3799 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'ELEMENT PREFABRIQUE LOURD SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-103 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.