NATINF 35206 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SYSTEME DE REGULATION DE LA CHALEUR CONFORME
Définie par : ART.R.1331-26 8°, ART.R.1331-33, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.