NATINF 29363 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE FIXANT LES PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'OUVRAGE D'INFRASTRUCTURE DE STATIONNEMENT, CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES
Définie par : ART.R.551-6-5, ART.R.551-6-1, ART.R.551-6-3, ART.L.551-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.551-6-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.