NATINF 25044 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE
Définie par : ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.