NATINF 28140 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES
Définie par : ART.322-3, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.14, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.