NATINF 21734 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE L'AUDITION JUDICIAIRE ENREGISTREE D'UN MINEUR VICTIME D'INFRACTION SEXUELLE
Définie par : ART.706-52, ART.706-47 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-52 AL.8 C.P.P.