NATINF 32939 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
Définie par : ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.