NATINF 28084 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PAIEMENT PAR UN MOYEN NON AUTORISE D'UNE TRANSACTION D'ACHAT DE METAUX PAR PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.112-6 §I AL.3 C.M.F.