NATINF 4443 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSENCE DU CAPITAINE A LA PASSERELLE DE SON NAVIRE A L'ENTREE OU A LA SORTIE D'UN PORT,HAVRE OU RIVIERE
Définie par : ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.