NATINF 12845 — Délit
Qualification de l'infraction : JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-9 AL.1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-9 AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.