NATINF 34950 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN ENGIN NAUTIQUE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS DE LA MER OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION MARITIME
Définie par : ART.L.5242-6-6 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-6-6 C.TRANSPORTS.