NATINF 6584 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION
Définie par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.