NATINF 32156 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS
Définie par : ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.