NATINF 12831 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE DOCUMENT JUSTIFICATIF D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE OU D'UN INSIGNE REGLEMENTES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-14 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.