NATINF 34093 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE A L'IMMOBILISATION DU BATEAU
Définie par : ART.L.4244-2, ART.L.4463-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4244-2 AL.4 C.TRANSPORTS.