NATINF 30848 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
Définie par : ART.L.572-12, ART.L.522-19 §IV C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-12 C.M.F.