NATINF 6366 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AU TERMINUS DE LA LIGNE
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 5° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.