NATINF 11051 — Délit
Qualification de l'infraction : TENTATIVE D'OBTENTION, PAR FAUSSE DECLARATION, DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.L.224-18 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-18, ART.L.224-12 C.ROUTE.