NATINF 27435 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE : INTERVENTION PERSONNELLE SUR UN MECANISME DESTINE A EMPECHER OU LIMITER LES UTILISATIONS NON AUTORISEES
Définie par : ART.L.335-3-1 §I, ART.L.331-5, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-3-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.