NATINF 34625 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE PREPARATION A BASE DE FOIE GRAS D'UNE REFERENCE A UNE VARIETE DE TRUFFES INTERDITE
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9, ART.2 DECRET 93-999 DU 09/08/1993.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.