NATINF 5576 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SANS VERIFICATION DE SA DENSITE APPARENTE HUMIDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 A), ART.5 AL.2, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.