NATINF 23551 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES DE GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
Définie par : ART.L.327-11, ART.L.327-3, ART.L.327-10 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.327-11 §IV C.PROPR.INT.