NATINF 4181 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME CACHEE
Définie par : ART.L.61,ART.L.96 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.96, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.