NATINF 30683 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.