NATINF 26301 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
Définie par : ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.