NATINF 1393 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME
Définie par : ART.60-BIS C.DOUANES.
Réprimée par : ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.