NATINF 23017 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT
Définie par : ART.R.312-22 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.