NATINF 31658 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.