NATINF 32067 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS DOUBLE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES EN CYCLE CONTINU AFFECTE A UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PASSAGE DES TRAINS
Définie par : ART.32 §I 17°, ART.28, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Réprimée par : ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.