NATINF 4962 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE COMMIS PAR UN OFFICIER ENVERS SON SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE
Définie par : ART.L.323-12 AL.2,AL.1,AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-12 AL.2 C.J.M.