NATINF 27749 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE
Définie par : ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.