NATINF 8334 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE OU A UN ENREGISTREMENT DIFFUSE SUR UNE PLATEFORME
Définie par : ART.L.7124-27, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-27, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.