NATINF 20074 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
Définie par : ART.226-28 AL.2 C.PENAL. ART.L.1133-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.226-28, ART.226-31, ART.226-32 C.PENAL.