NATINF 11176 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR UN EMPLOI DURABLE ET HABITUEL
Définie par : ART.L.1248-1 AL.1, ART.L.1242-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-1 AL.1 C.TRAVAIL.