NATINF 32252 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT
Définie par : ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.