NATINF 25792 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ERGOTHERAPEUTE
Définie par : ART.L.4334-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4334-2 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.