NATINF 22966 — Délit
Qualification de l'infraction : COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE
Définie par : ART.L.143-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.