NATINF 27567 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-23, ART.431-26 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.