NATINF 28023 — Délit
Qualification de l'infraction : RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
Définie par : ART.L.5642-2, ART.L.5511-4 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5642-2 C.TRANSPORTS.