NATINF 30017 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT AU VOYAGE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CARENCE POUR REMPLACER UN MARIN DONT LE CONTRAT A PRIS FIN
Définie par : ART.L.5542-54, ART.L.5542-11 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5542-54 C.TRANSPORTS. ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.