NATINF 32251 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS
Définie par : ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.