NATINF 27336 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT AU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PROCEDER A UN CONTROLE DE CONFORMITE DE SES PRODUITS
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-12 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.