NATINF 34829 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL MIS EN FOURRIERE
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 9°, ART.L.211-24 AL.5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.