NATINF 13282 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INDICATION DE LIEN FINANCIER DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR UN CONSEILLER EN PLAN MEDIA OU EN SUPPORT PUBLICITAIRE
Définie par : ART.25 1° B), ART.24, ART.20, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.