NATINF 20585 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE DE SERVICE FAUSSE OU TROMPEUSE SUR UN EMPLOI OU UNE CARRIERE
Définie par : ART.L.5334-1 AL.2,AL.3, ART.L.5331-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5334-1 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.