NATINF 2401 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON CONFORME D'INTERDICTION DE FILM AUX MINEURS PAR DIRIGEANT DE SALLE
Définie par : ART.R.432-2, ART.R.211-20 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.R.432-2 C.CINEMA.