NATINF 6685 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES
Définie par : ART.R.3222-3, ART.R.3221-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3222-3 C.TRAVAIL.