NATINF 20513 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.