NATINF 3268 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONTENUES DANS UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Définie par : ART.R.625-12 C.PENAL. ART.50, ART.106 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.16 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.625-12 C.PENAL.