NATINF 35341 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN SALARIE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS A TERRE
Définie par : ART.L.5594-2 AL.1, ART.L.5592-2, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5594-2 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.