NATINF 4485 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE IRREGULIER D'UN COMMANDEMENT OU D'UNE AUTRE FONCTION A BORD D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5523-2, ART.L.5523-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5523-2, ART.L.5523-4 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.