NATINF 20885 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES
Définie par : ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.3141-33 AL.2, ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.