NATINF 28762 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX
Définie par : ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.