NATINF 27551 — Délit
Qualification de l'infraction : LOCATION DE LOCAL D'HEBERGEMENT OU CHAMBRE DANS DES CONDITIONS DE SUROCCUPATION MANIFESTE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.L.184-5, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.184-5, ART.L.185-7 C.CONSTRUCT.