NATINF 23626 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EVALUATION PAR EMPLOYEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS SANS TRANSCRIPTION DANS UN DOCUMENT DE L'INVENTAIRE DES RESULTATS
Définie par : ART.R.4741-1 AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-1 AL.1 C.TRAVAIL.