NATINF 28237 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE
Définie par : ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.