NATINF 34844 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
Définie par : ART.L.5462-2-1, ART.L.5222-3 AL.1, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §4 REGLT.UE DU 05/04/2017.
Réprimée par : ART.L.5462-2-1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.