NATINF 32614 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION GENERANT DES AEROSOLS D'EAU MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.1337-10, ART.L.1335-4, ART.R.1335-22 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1337-10 C.SANTE.PUB.