NATINF 3495 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE OU DE DERIVE
Définie par : ART.R.323-51 AL.1, ART.L.323-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.323-51 AL.1 C.RURAL.