NATINF 33489 — Délit
Qualification de l'infraction : LIMITATION DE L'ACCES D'UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION, DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION AUX PIECES, MODE D'EMPLOI, EQUIPEMENT OU INSTRUMENT PERMETTANT LA REPARATION D'UN PRODUIT
Définie par : ART.L.454-6, ART.L.441-4 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.