NATINF 29409 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES
Définie par : ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.