NATINF 4225 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.