NATINF 33582 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE
Définie par : ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.
Réprimée par : ART.R.315-7 §II C.ROUTE.