NATINF 20854 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE EN SOLDES DE MARCHANDISE DETENUE DEPUIS MOINS D'UN MOIS
Définie par : ART.L.310-5 3°, ART.L.310-3 §I, ART.R.310-16 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.