NATINF 664 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.17 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.17 AL.2 LOI DU 29/07/1881.