NATINF 25689 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Définie par : ART.706-53-5 AL.7, AL.1, AL.2 1°, AL.5 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-53-5 AL.7 C.P.P.