NATINF 35231 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
Définie par : ART.R.1331-60, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 5° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.