NATINF 35160 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, COMMERCIAL, AGRICOLE OU PROFESSIONNEL A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE - OCCUPATION FRAUDULEUSE
Définie par : ART.315-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.315-1 AL.1 C.PENAL.