NATINF 31461 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.