NATINF 11904 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Définie par : ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.