NATINF 26385 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU LABEL ECOLOGIQUE DE L'UE POUR UN PRODUIT OU SERVICE NON CONFORME
Définie par : ART.R.412-33 3° C.CONSOMMAT. ART.9 §2, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 25/11/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.