NATINF 3736 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE
Définie par : ART.L.244-13 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.