NATINF 28579 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES
Définie par : ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.