NATINF 31861 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN ASCENSEUR
Définie par : ART.R.134-48 3°, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT. ANX.II B) DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.