NATINF 23576 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION
Définie par : ART.L.1255-10 AL.1 2°, ART.L.1251-43 AL.1 6° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-10 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.