NATINF 27561 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Définie par : ART.322-3 7°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.