NATINF 26151 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE
Définie par : ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.