NATINF 35542 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.225-4-13 AL.2 6°, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.