NATINF 4658 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.
Définie par : ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.