NATINF 32922 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE TRANSFERT D'ETRANGER A L'ETAT DONT RELEVE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE
Définie par : ART.L.824-10 AL.1, ART.L.572-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.