NATINF 30197 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
Définie par : ART.L.5422-5 3°, ART.L.5122-6 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-5 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.