NATINF 31794 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SANS COPIE A BORD DU VEHICULE DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A SA CIRCULATION
Définie par : ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.