NATINF 1791 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE
Définie par : ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.