NATINF 33041 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ACCESSOIRE
Définie par : ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.