NATINF 23516 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3124-15, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-15 AL.2 C.TRAVAIL.