NATINF 5793 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER
Définie par : ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.