NATINF 22853 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR MUNI DE FEUX ASYMETRIQUES OU A INTENSITE OU COULEUR VARIABLE OU DIFFERENTE
Définie par : ART.R.313-25 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-25 AL.3 C.ROUTE.