NATINF 32606 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MAGISTRAT OU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES
Définie par : ART.L.120-11 §I AL.1, ART.L.120-10, ART.R.120-1, ART.R.120-2 C.J.F.
Réprimée par : ART.L.120-11 §I C.J.F.