NATINF 34949 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPRESSION DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES DE PROMOTION A L'ATTENTION DES CONSOMMATEURS SUR UN PAPIER NON RECYCLE OU NON ISSU DE FORETS GEREES DURABLEMENT
Définie par : ART.L.541-15-17 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-15-17 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.