NATINF 26841 — Délit
Qualification de l'infraction : PRELEVEMENT, A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE TISSU OU CELLULE EMBRYONNAIRE OU FOETALE SUITE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SANS TRANSMISSION PREALABLE D'UN PROTOCOLE DE RECHERCHE A L'AGENCE DE BIOMEDECINE
Définie par : ART.511-19-1 C.PENAL. ART.L.1272-9, L.1241-5 AL.4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.511-19-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.