NATINF 12967 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
Définie par : ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.