NATINF 21206 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT GENANT D'UN VEHICULE AU DESSUS D'UN ACCES SIGNALE A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE
Définie par : ART.R.417-10 §III 7°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.