NATINF 28679 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.