NATINF 11159 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RENVOI JEUNE SALARIE AGE DE PLUS DE 15 ANS JUGE INAPTE MALGRE DEMANDE INSPECTEUR TRAVAIL
Définie par : ART.R.4743-5, ART.L.4153-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4743-5 AL.2, ART.R.4743-6 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.