NATINF 23864 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE
Définie par : ART.L.617-13 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.