NATINF 4234 — Contravention douanière de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION PAR UN CAPITAINE DE SON JOURNAL DE BORD AU VISA DES AGENTS DES DOUANES
Définie par : ART.413-BIS 3°, ART.71 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.