NATINF 22035 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN COMMANDANT LORS DU CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE.