NATINF 35116 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-5 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.