NATINF 29372 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL
Définie par : ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
Réprimée par : ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.