NATINF 22884 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : USAGE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE TROMPE A SONS MULTIPLES, DE SIRENE OU DE SIFFLET
Définie par : ART.R.416-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-3 AL.2 C.ROUTE.