NATINF 6053 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME
Définie par : ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.