NATINF 4765 — Délit
Qualification de l'infraction : LIVRAISON DE MATERIEL DE SERIE DE SECURITE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION NON CONFORME AU PROTOTYPE APPROUVE OU AUTORISE
Définie par : ART.L.5241-15 AL.2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.