NATINF 30680 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-12-1 1°, ART.L.612-9, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.