NATINF 21457 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
Définie par : ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Réprimée par : ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.