NATINF 23936 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT DIFFUSANT DE LA MUSIQUE MALGRE MISE EN DEMEURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Définie par : ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.334-2 C.S.I.