NATINF 6616 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.