NATINF 21131 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT COLLECTIF DE 3 TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS AU PLUS DANS UNE PIECE UNIQUE AYANT UNE SUPERFICIE INSUFFISANTE
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-10, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.