NATINF 22890 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR UTILISANT DE MANIERE INJUSTIFIEE LES FEUX DE BROUILLARD
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-7 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-7 §III C.ROUTE.