NATINF 8249 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'USAGE INDU DE LA CARTE D'INVALIDITE
Définie par : ART.R.241-22, ART.L.241-3 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F.