NATINF 35154 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Définie par : ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-4, ART.L.1252-62 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.