NATINF 29177 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION DE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR UNE PERSONNE NON A JOUR DES COTISATIONS DUES A CE TITRE
Définie par : ART.R.725-25-1 2°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.