NATINF 27462 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION OU VENTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
Définie par : ART.1 AL.2, ART.2 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
Réprimée par : ART.5 §I DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.