NATINF 26681 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS JUSTIFICATION DES TITRES ET QUALITES DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET D'ENCADREMENT
Définie par : ART.L.6355-6, ART.L.6352-1, ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-6, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.