NATINF 31002 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS IMPRIMANTE CONNECTEE AU TAXIMETRE PERMETTANT UNE EDITION AUTOMATISEE DU PRIX TOTAL A PAYER
Définie par : ART.R.3121-1 §II 1°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.