NATINF 28157 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3124-12 §III, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-12 §III C.TRANSPORTS.