NATINF 26451 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'OPERATEUR SUR DES EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES SANS INFORMER DANS LES DELAIS L'ORGANISME AGREE DE CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON ATTESTATION DE CAPACITE
Définie par : ART.R.543-122 3° D), ART.R.543-102, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.