NATINF 22715 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT
Définie par : ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.