NATINF 28222 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMISSION EN AMONT DES INFORMATIONS RECUES EN VUE DE LA RECONNAISSANCE D'UNE UTILISATION IDENTIFIEE
Définie par : ART.R.521-2-14 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §2, ART.3 §14 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.