NATINF 29788 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION D'ARME DE CATEGORIE C PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DELIVREE PAR UNE FEDERATION SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP
Définie par : ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.3, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.