NATINF 35857 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANTE, EN DEMANDE D'UNE VISITE MEDICALE SPECIFIQUE, SANS L'ORIENTER VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4745-3, ART.R.4624-19, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.