NATINF 2775 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE
Définie par : ART.5,ART.1,ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.9 LOI 49-956 DU 16/07/1949.