NATINF 7407 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DE NUIT DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.