NATINF 34192 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.