NATINF 12326 — Délit
Qualification de l'infraction : ALTERATION OU MODIFICATION DU NOM OU ACCESSOIRE DU NOM DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.433-19 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.