NATINF 7657 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE
Définie par : ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.