NATINF 26057 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION DE TRAVAUX OU OUVRAGES INTERDITS PAR ARRETE SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 1°, ART.R.211-99, ART.L.211-12 §I, §II, §IV, §V-BIS C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.