NATINF 28312 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE BLOCAGE D'UN TERMINAL MOBILE DANS LES 4 JOURS DE LA RECEPTION DE LA DECLARATION DE VOL PAR L'EXPLOITANT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-2 C.P&CE.