NATINF 12830 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION POUR DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER
Définie par : ART.434-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.