NATINF 29275 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EDITION DE LIVRE NUMERIQUE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
Définie par : ART.1 1° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
Réprimée par : ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.