NATINF 27022 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Définie par : ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.