NATINF 35032 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
Définie par : ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.