NATINF 28995 — Contravention douanière de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REMISE DE LA COPIE DU MANIFESTE D'UN NAVIRE ARRIVE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES
Définie par : ART.413-BIS 3°, ART.69 B) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.