NATINF 6346 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
Définie par : ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.