NATINF 23391 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
Définie par : ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.