NATINF 31655 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION NON AUTORISEE SUR UN ENGIN DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.