NATINF 4604 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN INSOUMIS A L'AIDE D'UN ATTROUPEMENT
Définie par : ART.L.128,ART.L.130 C.SERV.NAT.
Réprimée par : ART.L.128 AL.1, ART.L.130 C.SERV.NAT.