NATINF 35111 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME
Définie par : ART.5 §II, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.6313-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.