NATINF 35098 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.644-5-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-5-1 C.PENAL.