NATINF 35585 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT
Définie par : ART.226-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-8 AL.2, ART.226-31, ART.131-35-1 C.PENAL.