NATINF 6666 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEFAUT D'ORGANISATION DES SERVICES SOCIAUX DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4745-4, ART.L.4631-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-4 C.TRAVAIL.