NATINF 27304 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU
Définie par : ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.