NATINF 34281 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES EN TRANSPORT INTERMODAL DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.312-4 §II 3°, 4°, §IIBIS, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.