NATINF 34249 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
Définie par : ART.L.541-46 §X, ART.L.541-3 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §X AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.