NATINF 35928 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.