NATINF 1465 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE PUBLIQUE, PAR FONCTIONNAIRE, AU RESPECT DU A L'AUTORITE FRANCAISE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Définie par : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Réprimée par : ART.2, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.