NATINF 23784 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS
Définie par : ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.