NATINF 30072 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.