NATINF 30537 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT SUR LE TRAJET D'UN BAC NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° G), ART.D.4200-2 2°, 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.