NATINF 1428 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS
Définie par : ART.434-35 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.