NATINF 35744 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-12-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.