NATINF 3303 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS
Définie par : ART.434-23 AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.