NATINF 30298 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UNE CARTE DE PAIEMENT ASSOCIEE A UN COMPTE DE PAIEMENT ET A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS MENTION DES MODALITES D'UTILISATION DU CREDIT
Définie par : ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-61, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.