NATINF 31156 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI POUR LA VENTE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE SIGNE OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR
Définie par : ART.9, ART.1 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.