NATINF 32681 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE POLICE DU MOUILLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU MARITIME
Définie par : ART.R.341-5 AL.1, ART.R.341-4 AL.1, ART.L.341-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.1 C.TOURISME.