NATINF 5632 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT, PAR DEPOSITAIRE PUBLIC D'ARCHIVES PRIVEES, DES CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE COMMUNICATION MISES PAR LE PROPRIETAIRE
Définie par : ART.L.214-2, ART.L.213-6 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.214-2 C.PATRIMOINE.