NATINF 5606 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE PAR UN ETRANGER AU CREDIT DE LA NATION
Définie par : ART.1,ART.2,ART.6 LOI DU 18/08/1936.
Réprimée par : ART.1,ART.4,ART.6 LOI DU 18/08/1936.