NATINF 35715 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES D'UN VEHICULE A TROIS ROUES DE CATEGORIE L5e
Définie par : ART.R.412-11-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-11-3 §II,§III C.ROUTE.