NATINF 31562 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
Définie par : ART.L.2252-2, ART.L.2251-1 AL.1, ART.L.2251-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2252-2 C.TRANSPORTS.