NATINF 7608 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE LICENCE, D'UNE COPIE CONFORME OU D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER PERIMEE, SUSPENDUE OU DECLAREE PERDUE
Définie par : ART.L.3452-6 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.