NATINF 20635 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'OMISSION DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE L'OBLIGATION D'ASSISTER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 2°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-11, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.