NATINF 30789 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN ENGIN DONT LA FORCE PROPULSIVE DEVELOPPEE EST EMPRUNTEE AU POUVOIR DETONNANT D'UN MELANGE CHIMIQUE OU A LA DETENTE D'UN GAZ COMPRIME
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.