NATINF 22182 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION
Définie par : ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.