NATINF 35929 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE
Définie par : ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.