NATINF 4907 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN BIERE DANS UN MEME CERCUEIL DE PLUSIEURS CORPS DE PERSONNES DECEDEES
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-16 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.