NATINF 27454 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS NUMERO D'IDENTIFICATION GRAVE SUR UNE PARTIE INAMOVIBLE DU VEHICULE
Définie par : ART.3 AL.2,AL.1 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.1,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.