NATINF 7233 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS
Définie par : ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.