NATINF 32287 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.222-18 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.