NATINF 33580 — Délit
Qualification de l'infraction : FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
Définie par : ART.4-1 §III 2°, §II 3° B), §I LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par : ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.