NATINF 11280 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.