NATINF 5776 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION DANS UNE OFFRE D'EMPLOI SALARIE DU SEXE DU CANDIDAT RECHERCHE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.