NATINF 28279 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE ARTICULE NE COMPORTANT PAS PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 38 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.312-4 §II 1°, §IV, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.