NATINF 4977 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS VIOLENCE D'UNE REQUISITION PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER NON QUALIFIE
Définie par : ART.L.323-22 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-22 AL.2,AL.5 C.J.M.