NATINF 23775 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.225-4-2 §I AL.1 2°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.