NATINF 28580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SORTIE D'UN ANIMAL VIVANT D'UN ABATTOIR SANS AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL
Définie par : ART.R.237-1 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.