NATINF 32011 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL
Définie par : ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.