NATINF 4497 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION IRREGULIERE A BORD D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-17 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-17 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.