NATINF 7573 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE OU L'ACCOTEMENT D'UNE AUTOROUTE
Définie par : ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.