NATINF 23257 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE SALARIE POUR UNE DUREE DETERMINEE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
Définie par : ART.L.1248-6 AL.1, ART.L.1242-12 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-6 AL.1 C.TRAVAIL.