NATINF 12261 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE
Définie par : ART.431-10 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-10, ART.431-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.