NATINF 22596 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT
Définie par : ART.R.312-19 §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.