NATINF 34163 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
Définie par : ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.