NATINF 36049 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT
Définie par : ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-12 C.RURAL.