NATINF 3627 — Délit
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT SANS AUTORISATION D'EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS UN RESEAU PUBLIC DE COLLECTE D'EAUX USEES
Définie par : ART.L.1337-2, L.1331-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1337-2, ART.L.1337-9 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.