NATINF 10684 — Délit
Qualification de l'infraction : TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS REGISTRE CONFORME
Définie par : ART.L.571-12 AL.2 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-12 AL.2,AL.1 C.M.F.