NATINF 4943 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION, PERTE OU SABOTAGE PAR MILITAIRE OU ASSIMILE, D'ARME OU OBJET AFFECTE A L'ARMEE
Définie par : ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-7 AL.1 C.J.M.