NATINF 23762 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.