NATINF 11655 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
Définie par : ART.441-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.