NATINF 4496 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE APPORTEE EN BANDE ORGANISEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-16 C.TRANSPORTS. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.