NATINF 32035 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Définie par : ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
Réprimée par : ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.