NATINF 28076 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES PERSONNES NE PRESERVANT PAS SA SECURITE - TRAVAILLEUR NON SALARIE
Définie par : ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4323-31, ART.R.4323-32, ART.R.4324-29, ART.R.4534-98 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.