NATINF 35985 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS CONSIGNER DANS LE REGISTRE SPECIAL LES OBSERVATIONS DES VERIFICATIONS HEBDOMADAIRES DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Définie par : ART.6 AL.1, ART.1 2° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.