NATINF 12930 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Définie par : ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1 §III C.ROUTE.