NATINF 26103 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL
Définie par : ART.L.183-4 AL.1, ART.L.152-3, ART.D.152-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.