NATINF 28736 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
Définie par : ART.L.342-1 AL.1, ART.L.342-2 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.353-6 C.M.F.