NATINF 21801 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION
Définie par : ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.