NATINF 36038 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS ET DONT LE SUIVI FAIT APPARAITRE UNE ANOMALIE OU UNE MALADIE SANS PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DES RISQUES
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-30, ART.R.4452-29, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.