NATINF 2819 — Délit
Qualification de l'infraction : AFFICHAGE ELECTORAL HORS DE L'EMPLACEMENT RESERVE AU CANDIDAT
Définie par : ART.L.90 AL.5, ART.L.51 AL.3 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.90 AL.1 C.ELECTORAL.