NATINF 28094 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B
Définie par : ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.
Réprimée par : ART.R.233-1 §III C.ROUTE.