NATINF 4508 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
Définie par : ART.L.132-3 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.132-3 AL.5 C.ASSURANCES.