NATINF 20070 — Délit
Qualification de l'infraction : ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS MEDICALES OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE
Définie par : ART.226-25 §II C.PENAL. ART.16-10 C.CIVIL. ART.L.1130-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.226-25 §II, ART.226-31 C.PENAL.