NATINF 32498 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.