NATINF 7916 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET
Définie par : ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.634-2 C.PENAL.