NATINF 26760 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT DE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS SON DOSSIER DESCRIPTIF D'ACTIVITE
Définie par : ART.R.5438-3, ART.L.5138-1, ART.R.5138-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.