NATINF 3625 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)
Définie par : ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.