NATINF 33573 — Délit
Qualification de l'infraction : PRODUCTION OU FABRICATION DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT DESTINE A UN CHEVAL PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
Définie par : ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par : ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.