NATINF 26053 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE
Définie par : ART.R.543-73 3°, ART.R.543-51, ART.R.543-50, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.