NATINF 7569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.