NATINF 23248 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER PAR UN TEMOIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
Définie par : ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.
Réprimée par : ART.536, ART.438 C.P.P.