NATINF 23467 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT NON CONFORME SOUS LES TERMES DE "SEMENCE" OU "PLANT"
Définie par : ART.2, ART.1 AL.1, ART.9, ART.10 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.