NATINF 22795 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION
Définie par : ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.