NATINF 32466 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI
Définie par : ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.