NATINF 23942 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-5-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.