NATINF 32544 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.