NATINF 22221 — Délit
Qualification de l'infraction : BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
Définie par : ART.324-1 AL.1,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.324-1 AL.3,ART.324-3,ART.324-4,ART.311-4 AL.13,ART.324-7,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.