NATINF 26392 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Définie par : ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 AL.3 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.