NATINF 28437 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
Définie par : ART.R.254-38 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.