NATINF 3416 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTALLATION D'AMENEE PAR CANAUX A CIEL OUVERT D'EAU DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 8°, ART.L.1321-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.