NATINF 28947 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES
Définie par : ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.