NATINF 30609 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION
Définie par : ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.