NATINF 21977 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE MINE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE ET L'HYGIENE DU PERSONNEL
Définie par : ART.141 7°,ART.L.161-1 C.MINIER. ART.1,ART.4,ART.5 DECRET 80-331 DU 07/05/1980. ART.29 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Réprimée par : ART.141 AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.