NATINF 13254 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REDACTION DE NOTICE D'UTILISATION DE DETECTEUR DE METAUX SANS MENTION DES INTERDICTIONS LEGALES
Définie par : ART.L.542-2, ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.544-4 C.PATRIMOINE.