NATINF 22843 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME
Définie par : ART.R.313-17, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.30-A, ART.30-B, ART.30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-17 §IV C.ROUTE.