NATINF 1227 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION AU PUBLIC DE RESULTAT D'ELECTION AVANT LA FERMETURE DU DERNIER BUREAU DE VOTE
Définie par : ART.L.52-2, ART.L.90-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.90-1 C.ELECTORAL.