NATINF 27166 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION PAR LE PROMOTEUR D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'INVESTIGATEUR
Définie par : ART.L.1128-9, ART.L.5121-20 9°, ART.L.1121-1, ART.R1123-71 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1128-9 C.SANTE.PUB.