NATINF 30845 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.572-8, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-8 C.M.F.