NATINF 1017 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES POUR TRAVESTIR EN INFORMATION DE LA PUBLICITE FINANCIERE - AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.