NATINF 35858 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.