NATINF 33793 — Délit
Qualification de l'infraction : NEGLIGENCE DU DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES AYANT PERMIS LEUR DETOURNEMENT, SOUSTRACTION OU DESTRUCTION
Définie par : ART.L.214-3, ART.L.211-4 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.214-3 AL.3, ART.L.214-4 C.PATRIMOINE.