NATINF 34733 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE SUR LE PRODUIT OU SON EMBALLAGE
Définie par : ART.R.543-171-12 §II 3°, ART.R.543-171-8-1, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §4 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.