NATINF 289 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Définie par : ART.L.2146-1, ART.L.2141-4, ART.L.2141-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.