NATINF 23866 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
Définie par : ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.