NATINF 33129 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE INCOMPATIBLE AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART
Définie par : ART.1-06 RPNR. ART.1-06 RPNM. ART.R.4274-26 1°, ART.R.4274-44 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-26 AL.1, ART.R.4274-44 AL.1 C.TRANSPORTS.