NATINF 34830 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS S'ASSURER DE LA SIGNATURE PREALABLE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 1°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.