NATINF 12884 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LIVRAISON DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.2353-2, ART.R.2352-75, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.