NATINF 33042 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION PAR PERSONNE DETENTRICE SANS DROIT NI TITRE D'UN BIEN CULTUREL MOBILIER APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC APRES MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE COMPETENTE
Définie par : ART.L.114-2-1, ART.L.112-22, ART.L.212-1, ART.R.212-7 C.PATRIMOINE. ART.L.2112-1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.114-2-1 C.PATRIMOINE.