NATINF 6667 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
Définie par : ART.R.7413-5, ART.R.7413-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7413-5 C.TRAVAIL.