NATINF 4637 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE - CONSTRUCTION, PROMOTION IMMOBILIERE
Définie par : ART.L.241-5, ART.L.241-3, ART.L.241-4 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-5 C.CONSTRUCT.