NATINF 21767 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN NOM POUVANT PORTER ATTEINTE A LA NOTORIETE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
Définie par : ART.L.453-3 C.CONSOMMAT. ART.L.643-1 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.453-3, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.