NATINF 31636 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL
Définie par : ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.