NATINF 35768 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Réprimée par : ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.