NATINF 20549 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE PROGRAMME SANS VERSION FRANCAISE AUX PARTICIPANTS D'UNE REUNION PUBLIQUE
Définie par : ART.2 2° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.6 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.2 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.