NATINF 35239 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME
Définie par : ART.4-1 AL.1,AL.2, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.21 LOI DU 09/12/1905. ART.4 LOI 91-772 DU 07/08/1991. ART.3 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.
Réprimée par : ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.