NATINF 32482 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE
Définie par : ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.