NATINF 11179 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Définie par : ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.1, ART.L.1243-13-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-10 C.TRAVAIL.