NATINF 23591 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF
Définie par : ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.38 AL.5 ARR.MINIST DU 13/12/2005.
Réprimée par : ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.