NATINF 25023 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE
Définie par : ART.R.5441-1 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.