NATINF 34025 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Définie par : ART.L.634-6, ART.L.634-5, ART.L.634-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.634-6 AL.3 C.S.I.