NATINF 11736 — Crime
Qualification de l'infraction : ATTENTAT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE : VIOLENCE PORTANT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE
Définie par : ART.412-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.412-1 AL.3, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.