NATINF 33646 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS
Définie par : ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.