NATINF 2117 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.