NATINF 26287 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION SANS MOTIF LEGITIME ET INTERDIT PAR ARRETE DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE PERMETTANT UNE DESTRUCTION OU DEGRADATION DE BIEN OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF
Définie par : ART.322-11-1 AL.3, AL.5 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-11-1 AL.3, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.