NATINF 34164 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT
Définie par : ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.