NATINF 32950 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.1336-15 1°, ART.R.1336-1 §II 2°, §I, ART.R.1336-2 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
Réprimée par : ART.R.1336-15, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.