NATINF 33354 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES
Définie par : ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.