NATINF 32076 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.