NATINF 31908 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'ANSES D'ETUDE DE MARCHE SUR LES PRODUITS DU TABAC
Définie par : ART.L.3515-4 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.