NATINF 21737 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.6227-2, ART.L.6222-25, ART.L.3162-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-2 C.TRAVAIL.