NATINF 30694 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES ET D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU LA FORMATION EN MATIERE DE SURETE MARITIME
Définie par : ART.L.617-1 3BIS°, ART.L.612-2 AL.4, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.