NATINF 33569 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION OU APPLICATION A DES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE EQUIN
Définie par : ART.4-1 §III 1°, §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par : ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.