NATINF 30389 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-22, ART.R.4241-66 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-22 C.TRANSPORTS.