NATINF 6414 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION - EMPLACEMENT RESERVE
Définie par : ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.