NATINF 34920 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - UAS
Définie par : ART.L.6143-44 2°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.6 §1, ART.10, ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
Réprimée par : ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.