NATINF 10493 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS DESTINES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
Définie par : ART.223-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-5,ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.