NATINF 4089 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-14 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-14 AL.2 C.TRANSPORTS.