NATINF 12857 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION JUDICIAIRE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
Définie par : ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-13 C.SPORT.