NATINF 22850 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME
Définie par : ART.R.313-21 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-21 AL.2 C.ROUTE.