NATINF 50 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Définie par : ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.