NATINF 12364 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
Définie par : ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.