NATINF 6623 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-15 C.FORESTIER.