NATINF 4074 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION IRREGULIERE D'ANIMAL DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC
Définie par : ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.