NATINF 23910 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Définie par : ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-16, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.