NATINF 32929 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Définie par : ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.6 §III AL.1, AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.131-26 C.PENAL.