NATINF 32756 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-4 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.