NATINF 22632 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE
Définie par : ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.