NATINF 22270 — Délit
Qualification de l'infraction : PRELEVEMENT D'URGENCE DE SANG SUR UN MINEUR EN VUE D'UNE UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
Définie par : ART.L.1221-5 AL.3, AL.2, AL.1, ART.L.1271-2 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1271-2 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.