NATINF 32638 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MESURES PRISES POUR LA GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR UN MILITAIRE - EMPLOI A RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE
Définie par : ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-7 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.