NATINF 31420 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESCRIPTION, PAR UNE PERSONNE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE
Définie par : ART.L.5442-10 §I 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.