NATINF 8547 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
Définie par : ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-16 AL.1, AL.2 1°, 3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-2 AL.8, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.