NATINF 20553 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE
Définie par : ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.