NATINF 32655 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE CONCERNANT DES PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES
Définie par : ART.R.2353-18 5° C.DEFENSE. ART.3 §7, §12, ART.9 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.