NATINF 22400 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
Définie par : ART.L.2326-1 AL.1 1°, ART.L.2321-2, ART.L.2321-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.2326-1 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.