NATINF 33707 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE A DES TRAVAUX SOUTERRAINS CLASSES GRISOUTEUX SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET A LEUR EMPLACEMENT
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.