NATINF 7495 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS
Définie par : ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.342-20 C.TOURISME.