NATINF 29140 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REPORT DU NUMERO DE CARTE CONDUCTEUR ET PERMIS DE CONDUIRE SUR LA FEUILLE PROVISOIRE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT D'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-13 2°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.