NATINF 13139 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES
Définie par : ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.