NATINF 101 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE PAR PAROLE A L'AUDIENCE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.434-24 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.