NATINF 1204 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
Définie par : ART.L.107, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.107, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.