NATINF 10709 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE
Définie par : ART.432-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-13, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.