NATINF 35332 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE
Définie par : ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.