NATINF 25523 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME
Définie par : ART.R.412-43-1 C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I B) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.