NATINF 20294 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS PRESENTATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT
Définie par : ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.