NATINF 12986 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS
Définie par : ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.