NATINF 4371 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE PAR LE PREFET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES D'UNE CONGREGATION RELIGIEUSE (COMPTES, ETAT DES BIENS, LISTE DES MEMBRES)
Définie par : ART.15 LOI DU 01/07/1901.
Réprimée par : ART.15 AL.4, ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.