NATINF 35233 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DERATISATION PAR L'EXPLOITANT D'UN LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT
Définie par : ART.R.1331-64 AL.2, ART.R.1331-14 5°, 7°, 8°, 9° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.