NATINF 22286 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE
Définie par : ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.