NATINF 26454 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION PAR UN ORGANISME AGREE DES QUANTITES DE FLUIDES FRIGORIGENES ACQUISES, CEDEES OU STOCKEES PAR LES OPERATEURS ET DE LA LISTE DES OPERATEURS SUSPENDUS
Définie par : ART.R.543-122 4°, ART.R.543-115, ART.R.543-75 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.