NATINF 27694 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
Définie par : ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.