NATINF 35270 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME
Définie par : ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.