NATINF 28042 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION A DOMICILE
Définie par : ART.L.6125-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.6125-2 AL.3 C.SANTE.PUB.