NATINF 3771 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.1255-11, ART.L.1255-2 AL.9, ART.L.1255-1 AL.3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-11 C.TRAVAIL.