NATINF 35488 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR
Définie par : ART.7, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.