NATINF 1045 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE
Définie par : ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.M.F.