NATINF 34812 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR LE CONSTRUCTEUR OU SON MANDATAIRE D'UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE DONT LE SYSTEME DE CONDUITE AUTOMATISE EXERCE LE CONTROLE DYNAMIQUE
Définie par : ART.L.123-2 AL.1, ART.R.311-1-1 §1, §2, ART.R.311-1 §8 C.ROUTE. ART.222-20-1 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.