NATINF 32483 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
Définie par : ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.