NATINF 32350 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT
Définie par : ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.