NATINF 10764 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE
Définie par : ART.226-1 AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.