NATINF 21526 — Délit
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.