NATINF 22848 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE CYCLOMOTEUR OU QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
Définie par : ART.R.313-20 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.