NATINF 5249 — Crime
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE SOUS LES ARMES PENDANT LE SERVICE
Définie par : ART.L.323-9 AL.2, AL.1, AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-9 AL.2, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.