NATINF 1770 — Délit
Qualification de l'infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
Définie par : ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Réprimée par : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.