NATINF 97 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION DE COMMISSION INJUSTIFIEE POUR UNE LOCATION SOUMISE A LA LOI DU 01/09/1948
Définie par : ART.53 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.53, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.