NATINF 35772 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE MALGRE RETRAIT ADMINISTRATIF DE L'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.11 §V, §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.