NATINF 3150 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SARL
Définie par : ART.R.247-3, ART.L.232-22 §I, ART.R.123-111 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-3 C.COMMERCE.