NATINF 7496 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE
Définie par : ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.342-20 C.TOURISME.