NATINF 30327 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
Définie par : ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-6-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-9, ART.313-6-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.