NATINF 3971 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DU REFUS COLLECTIF DE L'IMPOT PAR VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES CONCERTEES
Définie par : ART.1747 AL.1 C.G.I.
Réprimée par : ART.1747 AL.1, ART.1750 C.G.I. ART.1 LOI DU 18/08/1936. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.