NATINF 3757 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CESSATION DE SA GARANTIE PAR LE GARANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS EN INFORMER L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS
Définie par : ART.R.1255-7, ART.R.1251-31 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-7 C.TRAVAIL.