NATINF 25029 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 3° C.SANTE.PUB. ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.