NATINF 1944 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
Définie par : ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.