NATINF 4086 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-11 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.