NATINF 26796 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL A L'ACCES D'UN ADHERENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION SYNDICALES
Définie par : ART.R.2146-3, ART.L.2131-4, ART.L.2131-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-3 C.TRAVAIL.