NATINF 23858 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.