NATINF 33894 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER
Définie par : ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.