NATINF 31363 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE
Définie par : ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ART.7, ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
Réprimée par : ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.