NATINF 10021 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION RHUM TRADITIONNEL OU RHUM AGRICOLE NON SUIVIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
Définie par : ART.2 AL.3,AL.1 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.