NATINF 22881 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.