NATINF 33356 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS
Définie par : ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.