NATINF 33662 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION, ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA COURSE
Définie par : ART.445-2-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-2-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.