NATINF 33555 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
Définie par : ART.R.313-19 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-19 §V C.ROUTE.