NATINF 1686 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREMISE LUCRATIVE ENTRE UNE PERSONNE DESIRANT ADOPTER UN ENFANT ET UN PARENT DESIRANT ABANDONNER SON ENFANT
Définie par : ART.227-12 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.