NATINF 1336 — Délit
Qualification de l'infraction : TROMPERIE SUR LE CARACTERE FAUSSEMENT PHILANTHROPIQUE D'UNE VENTE DE PUBLICATION OU D'OBJET
Définie par : ART.6 2° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Réprimée par : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.