NATINF 32209 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.3124-1 AL.1, ART.L.3121-30, ART.L.3121-33 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-1 C.TRAVAIL.