NATINF 6251 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SANS AUTORISATION MUNICIPALE
Définie par : ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3352-1 C.SANTE.PUB.