NATINF 31219 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Définie par : ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.