NATINF 685 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Définie par : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.