NATINF 26389 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Définie par : ART.19 1°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.12 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.