NATINF 7504 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE
Définie par : ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-3 §V C.ROUTE.