NATINF 10030 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE MANIFESTATION PUBLIQUE DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE D'IDENTIFICATION DES VENDEURS PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
Définie par : ART.R.633-5, ART.R.321-10 AL.1, ART.321-7 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-5 C.PENAL.