NATINF 26175 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE CONTENANT DES OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA TRACABILITE.
Définie par : ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 11° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.