NATINF 27908 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §3 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.