NATINF 22239 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
Définie par : ART.R.5461-3, ART.R.5211-13, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5461-3 C.SANTE.PUB.