NATINF 34297 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DE MESSAGE OU INDICATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.130-12 AL.1 1°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.