NATINF 7564 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU D'UNE DE SES DEPENDANCES
Définie par : ART.R.116-2 1°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.