NATINF 4077 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRAVERSEE DE VOIE FERREE HORS D'UN PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE
Définie par : ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.