NATINF 6548 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE PRETER AUX PRISES D'EMPREINTES DIGITALES OU DE PHOTOGRAPHIES LORS D'UNE VERIFICATION D'IDENTITE
Définie par : ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
Réprimée par : ART.78-5 C.P.P.