NATINF 32873 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE IDENTITE A UN CAMELIDE DEJA IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-15 §I 5°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL.