NATINF 32892 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
Définie par : ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.