NATINF 28546 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.