NATINF 23969 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.L.163-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.