NATINF 34793 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE REPRISE EN MAIN
Définie par : ART.R.412-17-1 §I, ART.R.311-1-1, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.