NATINF 11831 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-5 3°, ART.R.413-8 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.