NATINF 22582 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES
Définie par : ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE. ART.10 A 16 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Réprimée par : ART.R.433-1 §III AL.2 5° C.ROUTE.