NATINF 22037 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.