NATINF 8618 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : ABSENCE D'ESSAI DE STABILITE APRES ACHEVEMENT OU TRANSFORMATION DU NAVIRE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.43 §II 2°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.