NATINF 21265 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Définie par : ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.