NATINF 3732 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER
Définie par : ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.