NATINF 28931 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.