NATINF 545 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
Définie par : ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.