NATINF 6344 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.2242-6 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.