NATINF 32032 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PAR PASSAGER D'UN CYCLE A MOTEUR EN CIRCULATION
Définie par : ART.R.431-1-2 AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
Réprimée par : ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.