NATINF 34051 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES
Définie par : ART.L.152-8 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.152-8 C.COMMERCE.