NATINF 28491 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE CHUTES DE PARAGE DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
Définie par : ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.