NATINF 33415 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS DECLARATION CONFORME DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT GRAVE A L'AGENT HABILITE AUX MISSIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34, ART.R.8111-8 C.TRAVAIL. ART.4 AL.2, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.