NATINF 11711 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE
Définie par : ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.