NATINF 28223 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE NON SOUMISE A L'OBLIGATION D'UNE FICHE DE DONNEES DE SECURITE SANS TRANSMISSION CONFORME AU DESTINATAIRE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT
Définie par : ART.R.521-2-14 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.32, ART.3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.