NATINF 32451 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.