NATINF 13174 — Délit
Qualification de l'infraction : JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE - POLLUTION
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.