NATINF 7554 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.