NATINF 32213 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF
Définie par : ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.