NATINF 7391 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
Définie par : ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.