NATINF 28757 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS
Définie par : ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.