NATINF 1199 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE POUR INFLUENCER UN VOTE
Définie par : ART.L.106 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.106 AL.2,AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.