NATINF 22584 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.