NATINF 27168 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE DOTE D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR SANS COMMUNICATION PREALABLE DES DONNEES RELATIVES AUX RECHERCHES BIOMEDICALES AU PHARMACIEN GERANT
Définie par : ART.L.1128-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-70 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1128-11 C.SANTE.PUB.