NATINF 35110 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.5 §I, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Réprimée par : ART.5 §III LOI 2023-451 DU 09/06/2023.