NATINF 10035 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE
Définie par : ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-4 C.PENAL.