NATINF 22503 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES - ORGANISME BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Définie par : ART.43 §III, §I, §II LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Réprimée par : ART.43 §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.