NATINF 30387 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : BADIGEONNAGE D'HUILE USEE SUR LE BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-20 3°, ART.R.4241-64 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.