NATINF 3758 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'ATTESTATION DE GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-5 C.TRAVAIL.