NATINF 27437 — Délit
Qualification de l'infraction : SUPPRESSION OU MODIFICATION D'ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE CONCERNANT LE REGIME DES DROITS D'UNE OEUVRE PAR INTERVENTION PERSONNELLE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.L.335-3-2 §I, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-3-2 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.