NATINF 1195 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE DE COLLEGE ELECTORAL AVEC VIOLATION DE SCRUTIN
Définie par : ART.L.102 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.