NATINF 31334 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION
Définie par : ART.314-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.314-7, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.