NATINF 33614 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.