NATINF 34603 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ
Définie par : ART.L.554-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 §I C.PENAL.