NATINF 32684 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE D'ACTIVITE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES
Définie par : ART.L.412-2 §IV, §II, §I, ART.R.412-8 C.TOURISME. ART.L.313-13 §II C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.412-2 §IV C.TOURISME. ART.L.1427-1 C.SANTE.PUB.