NATINF 26729 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE SANS DECLARATION NOMINATIVE PREALABLE
Définie par : ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-9, ART.R.5221-26, ART.R.5221-27 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.