NATINF 31911 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.3515-4 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.