NATINF 26708 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN TRAVAILLEUR AYANT ETE SUREXPOSE A DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Définie par : ART.L.1255-2 3°, ART.L.1251-34 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.