NATINF 12235 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.432-4 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-4 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.