NATINF 11365 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.