NATINF 31633 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS DE MESSAGE ORDONNEE APRES CONDAMNATION POUR EXPORTATION HORS UE DE DENREE ALIMENTAIRE OU ALIMENT POUR ANIMAUX PREJUDICIABLE A LA SANTE
Définie par : ART.L.452-4, ART.L.452-3 2° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.452-4 C.CONSOMMAT.