NATINF 33892 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT D'UN GENS DE MER MEDICALEMENT INAPTE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT
Définie par : ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.