NATINF 30816 — Délit
Qualification de l'infraction : SUPPRESSION DE DONNEES RESULTANT D'UN ACCES OU D'UN MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
Définie par : ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.