NATINF 31459 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE
Définie par : ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.
Réprimée par : ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.