NATINF 32228 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURE DE TRAVAIL DE NUIT SUR 12 SEMAINES
Définie par : ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-7, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.