NATINF 23111 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.