NATINF 35362 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT
Définie par : ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.