NATINF 30983 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ENJOINDRE DANS LES 24 HEURES L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.8282-1 AL.1 1°, ART.L.8281-1, ART.R.8281-1, ART.R.8281-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.