NATINF 7565 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VOL DE MATERIEL ENTREPOSE, POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER OU L'UNE DE SES DEPENDANCES
Définie par : ART.R.116-2 2°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.