NATINF 29534 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION DE LOCAL PERMETTANT UNE PROTECTION CONTRE LES CONDITIONS CLIMATIQUES - BATIMENT OU TRAVAUX PUBLICS
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-142-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.