NATINF 32789 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'UNE ARME A FEU UTILISABLE ENTRE LES LIEUX DE CONSERVATION, D'ENTRAINEMENT OU D'EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES
Définie par : ART.R.617-1 5°, ART.R.613-3-3, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.