NATINF 7870 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL COMMIS DANS UN LIEU DESTINE A L'ACCES A UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS
Définie par : ART.311-4 7°,ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1633-3 C.TRANSPORTS.