NATINF 3568 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVAGATION DE NUIT D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS
Définie par : ART.L.163-9, ART.L.162-1, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-9, ART.L.162-1 C.FORESTIER.