NATINF 32157 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE LA NATIONALITE DE SON NAVIRE PAR SON CAPITAINE LORS D'UN CONTROLE EN MER
Définie par : ART.L.5223-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5223-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.