NATINF 32764 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
Définie par : ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.