NATINF 3422 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
Définie par : ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.