NATINF 35617 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : MEURTRE D'UN COMBATTANT DE LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PLUS LES MOYENS DE SE DEFENDRE
Définie par : ART.461-10, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-10 AL.3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.