NATINF 7264 — Délit
Qualification de l'infraction : PROXENETISME : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION
Définie par : ART.225-6 AL.1 3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.