NATINF 2771 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
Définie par : ART.2 AL.1,ART.1,ART.7 AL.1,ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.7 AL.1,AL.2,AL.3 LOI 49-956 DU 16/07/1949.