NATINF 26332 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT
Définie par : ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.1, ART.L.532-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-2 C.M.F.