NATINF 31800 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Définie par : ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
Réprimée par : ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.