NATINF 4417 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE
Définie par : ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.480-6 C.URBANISME.