NATINF 33817 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.