NATINF 2528 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION DE PRODUIT PROPRE A FALSIFIER UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
Définie par : ART.L.451-3, ART.L.413-2 3° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.