NATINF 4174 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PRODUIT NON AGREE POUR LES SOINS DE CONSERVATION D'UN CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-3 AL.1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.