NATINF 33327 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.