NATINF 4313 — Délit
Qualification de l'infraction : DETERIORATION PAR NEGLIGENCE D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SANS DECLARATION DANS LES 24 H DE L'ARRIVEE AU PORT
Définie par : ART.L.72,ART.L.73, ART.L.75 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.73 C.P&CE.