NATINF 357 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
Définie par : ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.