NATINF 20997 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT
Définie par : ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.