NATINF 23053 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES
Définie par : ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.