NATINF 11370 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION
Définie par : ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.