NATINF 31905 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INSTALLATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE EFFICACE CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-54, ART.D.134-52 §II, §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.