NATINF 32972 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR UNE MANOEUVRE INTERDITE SUR AUTOROUTE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.421-6 AL.2 C.ROUTE.