NATINF 32555 — Délit
Qualification de l'infraction : PRET A TITRE HABITUEL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
Définie par : ART.11-5 AL.1, ART.11-3-1 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.