NATINF 3842 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE AUTRE QUE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
Définie par : ART.L.7124-26 AL.1 2°, ART.L.7124-12, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-26 AL.1 C.TRAVAIL.