NATINF 21290 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX LIVRAISONS
Définie par : ART.R.417-10 §III 4°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2°, ART.L.2213-3 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.