NATINF 27375 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU PREFET DE REGION DU PLAN DE TRANSPORT ANNUEL PAR ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE DE BOIS RONDS
Définie par : ART.R.433-11 AL.3, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Réprimée par : ART.R.433-11 AL.6 C.ROUTE.