NATINF 26183 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION A LA LOCATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
Définie par : ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.