NATINF 11049 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRE L'INJONCTION SUIVANT LA PERTE TOTALE DES POINTS
Définie par : ART.L.223-5 §I,§III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.