NATINF 35034 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSBORDEMENT DANS UNE ZONE INTERDITE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE
Définie par : ART.L.945-4 §I 5°, ART.L.932-1 C.RURAL. ART.20 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.