NATINF 27702 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-11, ART.L.958-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.