NATINF 34232 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES
Définie par : ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.