NATINF 29394 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.