NATINF 32457 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
Définie par : ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.