NATINF 12231 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE DE MESURE SUIVIE D'EFFET CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.432-2, ART.432-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-2, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.