NATINF 34648 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR DES ANIMAUX POUR LESQUELS ILS N'ONT PAS ETE PRESCRITS
Définie par : ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.