NATINF 32932 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE
Définie par : ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.