NATINF 22113 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.