NATINF 26428 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Définie par : ART.R.212-48, ART.R.212-47 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.