NATINF 12016 — Délit
Qualification de l'infraction : CONTREFACON DE POINCON SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE
Définie par : ART.444-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.444-1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.