NATINF 25239 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.4, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.