NATINF 28130 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE LA VENTE A LA SAUVETTE COMMISE A L'EGARD D'UNE PERSONNE INCITEE A EXERCER CETTE ACTIVITE A SON ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.225-12-9 4°, ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-9 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.