NATINF 4815 — Délit
Qualification de l'infraction : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF
Définie par : ART.L.231-9, ART.L.214-50 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.