NATINF 10473 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON REMISE DU PASSEPORT OU DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN BOVIN A L'EQUARRISSEUR
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.