NATINF 20774 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Définie par : ART.L.5413-1, ART.L.5411-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5413-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.