NATINF 22064 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL
Définie par : ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.