NATINF 22809 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Définie par : ART.L.642-1, ART.L.621-4 §II C.M.F.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.