NATINF 24051 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SANS ETRE IMMUNISE CONTRE LA FIEVRE TYPHOIDE
Définie par : ART.R.3116-1 2°, ART.L.3111-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.