NATINF 34382 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.