NATINF 31999 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE PRESENTANT UN CARACTERE SEXUEL
Définie par : ART.226-2-1 AL.1, ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.