NATINF 35904 — Délit
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT OU MAINTIEN SANS AUTORISATION AU DESSUS DES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT MARITIME PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD
Définie par : ART.L.5336-10-5 AL.1, ART.L.5332-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-10-5 AL.1 C.TRANSPORTS.