NATINF 12509 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN
Définie par : ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.