NATINF 10362 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : UTILISATION DE L'APPAREIL
Définie par : ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.