NATINF 4598 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONVOYEUR, RECEVEUR OU CONDUCTEUR SANS AVOIR L'AGE MINIMAL REQUIS - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.