NATINF 26987 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
Définie par : ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.