NATINF 29771 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE DE CERTIFICAT DENOMME BACCALAUREAT, LICENCE OU DOCTORAT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Définie par : ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.