NATINF 34323 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF PAR SON PROPRIETAIRE OU GARDIEN
Définie par : ART.521-1-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1-1 AL.3,AL.4,AL.5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.