NATINF 27344 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW SANS REALISER DANS LES DELAIS DE CONTROLE PERIODIQUE DE L'EFFICACITE ENERGETIQUE
Définie par : ART.R.226-10 §II, ART.R.224-31, ART.R.224-21, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §II, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.