NATINF 32246 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Définie par : ART.L.225-7, ART.L.225-3 AL.1 1°, ART.L.225-1, ART.R.225-2 §II C.S.I.
Réprimée par : ART.L.225-7 C.S.I.