NATINF 1560 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES PAR UNE SOCIETE PAR ACTIONS EDITRICE DE PRESSE
Définie par : ART.15 1°, ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.