NATINF 32202 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DES FOURNISSEURS OU ACQUEREURS D'UN PRODUIT DE SA NON CONFORMITE PORTANT SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE
Définie par : ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-1, ART.L.451-6 C.CONSOMMAT.