NATINF 8180 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA COTISATION DE LA SECURITE SOCIALE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE
Définie par : ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.244-6 C.SECU.SOC.