NATINF 32158 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS DE SECURITE MARITIME RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Définie par : ART.45 2°, ART.32, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.