NATINF 24090 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
Définie par : ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.