NATINF 25077 — Délit
Qualification de l'infraction : REFERENCE A UNE SANCTION OU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 2002
Définie par : ART.133-11 C.PENAL. ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.
Réprimée par : ART.15 AL.3 LOI 2002-1062 DU 06/08/2002.