NATINF 34219 — Délit
Qualification de l'infraction : CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Définie par : ART.24-BIS AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Réprimée par : ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.