NATINF 34349 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE
Définie par : ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.