NATINF 25481 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
Définie par : ART.14 B), ART.1, ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.