NATINF 3267 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES A DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EXERCE PAR LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Définie par : ART.R.625-11 AL.1 A 7 C.PENAL. ART.104, ART.105, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.625-11 AL.1 C.PENAL.