NATINF 2396 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Définie par : ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Réprimée par : ART.2 AL.1 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.