NATINF 22857 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
Définie par : ART.R.313-5 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.