NATINF 11550 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE CEUX CHARGES DE SA GARDE ET RETENTION HORS DE FRANCE
Définie par : ART.227-9 2°, ART.227-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.