NATINF 22836 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES
Définie par : ART.R.313-6 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-6 §III C.ROUTE.