NATINF 11537 — Délit
Qualification de l'infraction : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE D'AUTEUR DE CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
Définie par : ART.224-4 AL.1,AL.3, ART.224-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.224-4 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.