NATINF 33211 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN D'UN BATEAU RAPIDE SANS UTILISATION DE SON RADAR
Définie par : ART.4-06 §3 RPNR. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.