NATINF 30073 — Crime
Qualification de l'infraction : REDUCTION EN ESCLAVAGE : EXERCICE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE D'UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE
Définie par : ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.224-1-A, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.