NATINF 34137 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.1634-1 §I 1°, ART.R.1632-17, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.