NATINF 31094 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE AU DROIT D'UNE BANDE D'EVEIL DE VIGILANCE
Définie par : ART.R.417-11 §I 6°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.