NATINF 2579 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE EN L'ABSENCE D'UN REPRESENTANT DE LA FAMILLE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.