NATINF 12883 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 7,5 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 3,5 TONNES) NON EQUIPE DE DISPOSITIFS ANTI-PROJECTIONS
Définie par : ART.R.317-26 C.ROUTE. ANX.2 ARR.MINIST DU 11/01/2021. ANX.8 REGLT.EX.UE DU 31/03/2021.
Réprimée par : ART.R.317-26 AL.3 C.ROUTE.