NATINF 6920 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT
Définie par : ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.