NATINF 26309 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS DESTINES A COMPOSER UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF EN VUE DE PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
Définie par : ART.322-11-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-11-1 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.