NATINF 11084 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.412-11 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.