NATINF 1718 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT
Définie par : ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.