NATINF 32170 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Définie par : ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.