NATINF 30762 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE
Définie par : ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.