NATINF 33131 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES MARQUES D'ENFONCEMENT SUR SA COQUE
Définie par : ART.2-04 §1 RPNR. ART.2-04 §1 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.