NATINF 23132 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.226-9, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.L.220-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.226-9 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.