NATINF 26507 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AFFICHAGE PUBLICITAIRE NON CONFORME A L'AUTORISATION SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT OBJET DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.624-2, ART.R.621-86, ART.R.621-90, ART.L.621-29-8 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-2 C.PATRIMOINE.