NATINF 11299 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE SA DENOMINATION SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX
Définie par : ART.5 AL.1, ART.2, ART.2-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.