NATINF 28904 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
Définie par : ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.