NATINF 33603 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Définie par : ART.226-1 AL.7, AL.1 3°, ART.132-80 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.