NATINF 2755 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
Définie par : ART.1 2° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.4,AL.1,AL.3, ART.5 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Réprimée par : ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.