NATINF 2770 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMISSION DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE D'UN JOURNAL INTERDIT
Définie par : ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.