NATINF 30335 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU MOTORISE EQUIPE DE MOYEN DE RADIOTELEPHONIE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT D'OPERATEUR ET DE LA LICENCE D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.