NATINF 26720 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE
Définie par : ART.R.6227-5 AL.1, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-5 AL.1 C.TRAVAIL.