NATINF 28246 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT
Définie par : ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.