NATINF 34320 — Délit
Qualification de l'infraction : SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.521-1 AL.1, AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.