NATINF 5490 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES DANS LA PRESENTATION DE SUBSTANCE EDULCORANTE
Définie par : ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.
Réprimée par : ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.