NATINF 28229 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DU REDEMARRAGE DE L'UTILISATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE OU D'ARTICLE EN CONTENANT
Définie par : ART.R.521-2-14 10°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.50 §2, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.