NATINF 6246 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.L.224-16 §I, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-16 C.ROUTE.