NATINF 22923 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE
Définie par : ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.