NATINF 8163 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME
Définie par : ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.