NATINF 32356 — Crime
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.