NATINF 28300 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ELEMENT COMPORTANT PLUS DE DEUX ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEURE A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Définie par : ART.R.312-6 §I,§II, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.