NATINF 28306 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DU CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT APRES REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE PROPOSEE PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.314-13 §III, ART.L.314-12, ART.L.522-4 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.