NATINF 5578 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL AVEC UN MATERIEL NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE CONTROLE DU DEBIT - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 A), ART.5 AL.5, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.