NATINF 2795 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION, SUR UNE PUBLICATION, D'UNE ABSENCE D'INTERDICTION OU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE IMPLICITE
Définie par : ART.14 AL.10, AL.9, AL.2, AL.3, AL.4, AL.5, AL.15 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.