NATINF 25802 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU DE PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
Définie par : ART.L.5451-1 3°, ART.L.5312-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.