NATINF 21140 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SOUS UNE TENTE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-16 I, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.