NATINF 20747 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE
Définie par : ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.