NATINF 12811 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REDACTION DE CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE SANS MENTION DU PAIEMENT A CREDIT DU BIEN OU DU SERVICE
Définie par : ART.R.341-10, ART.L.312-45 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-10 C.CONSOMMAT.