NATINF 284 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE
Définie par : ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.