NATINF 28200 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE BRIQUETS SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LES DOCUMENTS PERMETTANT D'IDENTIFIER LEURS FOURNISSEURS
Définie par : ART.10 §II 2°, ART.6, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Réprimée par : ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.