NATINF 3051 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE AUX ENCHERES DE MARCHANDISES NEUVES NE FAISANT PAS PARTIE DU FONDS VENDU
Définie par : ART.L.322-6 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.322-6, ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.