NATINF 35227 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UNE CHAMBRE NON CONFORME DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE
Définie par : ART.R.1331-57, ART.R.1331-61, ART.R.1331-65 1°, ART.R.1331-14 5° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.