NATINF 35724 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION HABITUELLE AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.L.3333-31 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.3333-31 AL.2 C.G.C.T.