NATINF 34059 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN CHANTIER CHAUD D'UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION ET DE PREVENTION DES RISQUES POUR LA SANTE DU PERSONNEL
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1 A 13 ANX.CC DECRET 80-331 DU 07/05/1980.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.