NATINF 34936 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE PAR UN ARMATEUR DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE D'UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ETABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIE LES CONVENTIONS DE L'O.I.T
Définie par : ART.21-5 AL.1 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5533-3 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 03/06/2021.
Réprimée par : ART.21-5 AL.1, AL.2 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.