NATINF 27173 — Délit
Qualification de l'infraction : DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS
Définie par : ART.L.5424-6 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.