NATINF 30989 — Délit
Qualification de l'infraction : OPERATION ILLICITE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE EXCLUSIF DANS UN BUT LUCRATIF COMMISE A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
Définie par : ART.L.8243-1 AL.2 1°, ART.L.8241-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.8243-1 AL.2, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.