NATINF 26812 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE
Définie par : ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.