NATINF 32885 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI
Définie par : ART.R.254-40 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.