NATINF 27776 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.