NATINF 26565 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME
Définie par : ART.436-1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.436-1 AL.1, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.