NATINF 31093 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE AU DROIT D'UNE BOUCHE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.417-11 §I 8° D), ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.