NATINF 28215 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A DES SUBSTANCES CHIMIQUES SANS DONNER ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT
Définie par : ART.R.4741-3-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.35, ART.31, ART.32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.4741-3-1 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.