NATINF 31269 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR PERSONNE ASTREINTE A RESIDER DANS UN LIEU FIXE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.