NATINF 7038 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FABRICATION DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC DESTINEE AU PUBLIC SANS DECLARATION CONFORME
Définie par : ART.6 §2, ART.2 AL.1, ART.8 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.