NATINF 13335 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCES A UN PORT OU A UNE INSTALLATION TERMINALE SITUEE EN MER TERRITORIALE D'UN NAVIRE TRANSPORTANT COMME CARGAISON PLUS DE 2000 TONNES D'HYDROCARBURES EN VRAC SANS CERTIFICAT D'ASSURANCE CONTRE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.5123-6 §II 3°, ART.L.5123-2 §III C.TRANSPORTS. ART.I §III, ART.VIII CONV.INTER DU 29/11/1969.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.