NATINF 26747 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : PRATIQUE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.17, ART.9 AL.3 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Réprimée par : ART.17 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.