NATINF 35484 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE
Définie par : ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.