NATINF 32480 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN CIRCUIT NON HOMOLOGUE POUR DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Définie par : ART.R.331-45-1 AL.1, ART.R.331-35, ART.R.331-37 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.331-45-1 AL.1 C.SPORT.