NATINF 21540 — Délit
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE
Définie par : ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.