NATINF 11988 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE
Définie par : ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.