NATINF 5624 — Délit
Qualification de l'infraction : APPORT DE PETITION A LA BARRE D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Définie par : ART.4 AL.3,AL.1 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.