NATINF 22458 — Délit
Qualification de l'infraction : MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.