NATINF 30376 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UNE FORMATION A COUPLE COMPOSEE DE BATEAUX MOTORISES SANS LIAISON PHONIQUE DANS LES DEUX SENS ENTRE LES POSTES DE GOUVERNE DES DEUX BATEAUX - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-14, ART.R.4241-57, ART.A.4241-56-2 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.