NATINF 34328 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION D'ATTEINTE SEXUELLE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1-3, ART.521-1-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1-3 C.PENAL.