NATINF 2643 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI PAR UN PHARMACIEN DE PERSONNE NON HABILITEE A PREPARER ET DELIVRER DES MEDICAMENTS
Définie par : ART.L.4241-1, ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4243-3 C.SANTE.PUB.