NATINF 28029 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR
Définie par : ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.