NATINF 3168 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PUBLICATION AU B.A.L.O. DE DOCUMENTS COMPTABLES - SOCIETE PAR ACTIONS ADMISES A LA NEGOCIATION SUR UN MARCHE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.247-1 AL.1, ART.R.232-11 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-1 AL.1 C.COMMERCE.