NATINF 28241 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REFUS DE COMMUNIQUER UNE ETUDE SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT REQUIS DES ESSAIS SUR DES ANIMAUX OU LA PREUVE DU COUT DE CELLE-CI PAR UN MEMBRE D'UN FORUM D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES
Définie par : ART.R.521-2-16 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.30 §1 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.