NATINF 34604 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PREVENTION DE LA RECIDIVE TERRORISTE ET DE REINSERTION
Définie par : ART.706-25-21, ART.706-25-16 §I C.P.P.
Réprimée par : ART.706-25-21 C.P.P.