NATINF 25028 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE AU CONTENU IRREGULIER
Définie par : ART.R.5441-1 10°, ART.R.5141-84-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.