NATINF 32500 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPLACEMENT NON SIGNALE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-4 2°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.