NATINF 12556 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPLOT OU ATTENTAT CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.5531-7 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-7 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.