NATINF 6048 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : REFUS DE RECEVOIR SELON LEUR VALEUR MONNAIE OU BILLET AYANT COURS LEGAL EN FRANCE
Définie par : ART.R.642-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.642-3 C.PENAL.