NATINF 26767 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION
Définie par : ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.