NATINF 25809 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LES LIEUX OU L'INFRACTION A ETE COMMISE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Définie par : ART.434-41 AL.1, ART.131-6 12° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.