NATINF 27298 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE
Définie par : ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.