NATINF 3696 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR
Définie par : ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.