NATINF 4818 — Délit
Qualification de l'infraction : MANOEUVRES POUR OBTENIR DES SOUSCRIPTIONS OU VERSEMENTS PAR APPEL PUBLIC - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-10 2°, 3° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.