NATINF 23259 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE D'UN SALARIE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE OCCUPANT LE MEME POSTE DE TRAVAIL
Définie par : ART.L.1255-2 2°, ART.L.1251-18, ART.L.1251-43 AL.1 6° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.