NATINF 27565 — Délit
Qualification de l'infraction : EXTORSION COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.312-2 5°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.