NATINF 6250 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME
Définie par : ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.