NATINF 31436 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE POUR UN USAGE AUTRE QUE PROFESSIONNEL
Définie par : ART.21 §II 5° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.