NATINF 1819 — Délit
Qualification de l'infraction : ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.442-9 §II, §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.442-9 §II, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.