NATINF 34894 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION D'UN MATERIAU D'EMBALLAGE EN BOIS, DE BOIS OU AUTRES OBJETS SANS MARQUE CONFORME ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
Définie par : ART.R.251-41-1 9° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.