NATINF 33281 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
Définie par : ART.L.452-7, ART.L.423-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.452-7 C.CONSOMMAT.