NATINF 11165 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE
Définie par : ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.