NATINF 35734 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par : ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. ART.9, ART.2 B) DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Réprimée par : ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE.