NATINF 28185 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL D'UN BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.311-4-2 AL.1 3°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-2 AL.5,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.