NATINF 30637 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI
Définie par : ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.