NATINF 615 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE COMMERCE NON AUTORISE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN
Définie par : ART.R.2242-4 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-4 AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.2241-5 C.TRANSPORTS.