NATINF 11428 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT DE MISSION OU A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CARENCE
Définie par : ART.L.1255-9 AL.1, ART.L.1251-36, ART.L.1251-36-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-9 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.