NATINF 13030 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.