NATINF 35662 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME DE LA ZONE EXTERIEURE DU CHANTIER
Définie par : ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.