NATINF 30087 — Crime
Qualification de l'infraction : REDUCTION EN ESCLAVAGE COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.224-1-C 4°, ART.224-1-A AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.