NATINF 31067 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ
Définie par : ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.