NATINF 30581 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS UN AVERTISSEMENT RELATIF A SON UTILISATION PLACE A PROXIMITE ET VISIBLE POUR LE PUBLIC
Définie par : ART.18 5°, ART.13 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.