NATINF 10813 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
Définie par : ART.R.5429-1, ART.L.5422-13 AL.1, ART.R.5422-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.