NATINF 1726 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-15 C.COMMERCE.