NATINF 2506 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
Définie par : ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.