NATINF 27385 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
Définie par : ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.