NATINF 33559 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES TRANSPORTANT UN NOMBRE MINIMAL D'OCCUPANTS
Définie par : ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.