NATINF 4312 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.L.63 AL.1,ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.63 AL.1 C.P&CE.