NATINF 22598 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.312-20 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.