NATINF 31654 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE
Définie par : ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.