NATINF 28033 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.5241-14, ART.L.5243-1, ART.L.5243-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.