NATINF 1009 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION D'ACTIONS AU PORTEUR NON NOMINATIVES - AGENCE PRIVEE DE PRESSE
Définie par : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.4 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.