NATINF 21028 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.