NATINF 13201 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
Définie par : ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
Réprimée par : ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.