NATINF 23837 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
Définie par : ART.313-6-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.