NATINF 1320 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
Définie par : ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
Réprimée par : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.