NATINF 22837 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME
Définie par : ART.R.313-7, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.22 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-7 §IX C.ROUTE.