NATINF 31852 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR PAR UN PRESTATAIRE NON QUALIFIE
Définie par : ART.R.186-1 §III 2°, ART.R.134-12, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.