NATINF 31652 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET
Définie par : ART.R.2242-7 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.