NATINF 24086 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-12 C.ROUTE.