NATINF 5411 — Crime
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.L.67 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.