NATINF 22309 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE AU PUBLIC DE PLANTE MEDICINALE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UNE HERBORISTERIE
Définie par : ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.