NATINF 13136 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION D'UN SPORTIF A UNE MANIFESTATION, UNE COMPETITION OU UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Définie par : ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.232-25 C.SPORT.