NATINF 5375 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON CONFORME D'ACTE D'ETAT CIVIL
Définie par : ART.R.645-3 AL.1 1°, AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-3 AL.1 C.PENAL.