NATINF 34198 — Délit
Qualification de l'infraction : INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.