NATINF 1697 — Délit
Qualification de l'infraction : BANQUEROUTE PAR DIRIGEANT D'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICE D'INVESTISSEMENT
Définie par : ART.L.654-4, ART.L.654-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.