NATINF 9105 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
Définie par : ART.2 AL.1,ART.1, ART.7 AL.1,AL.4, ART.11 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.