NATINF 10331 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UN NUMERO D'APPEL GRATUIT AU BENEFICE D'UN CANDIDAT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §II 2° C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.