NATINF 35062 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DE SON EXPLOITANT - DRONE
Définie par : ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
Réprimée par : ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.