NATINF 32465 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A UNE PERSONNE AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET
Définie par : ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
Réprimée par : ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.