NATINF 22444 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.