NATINF 34882 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER
Définie par : ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.