NATINF 31680 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT
Définie par : ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.