NATINF 12368 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE
Définie par : ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.