NATINF 28234 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX
Définie par : ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.10 §1,§2, ANX.I REGLT.UE DU 04/07/2012.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.