NATINF 12337 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE
Définie par : ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-17 AL.3 C.PENAL.