NATINF 20627 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PARTICIPATION DE SON REPRESENTANT AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.1 5°, ART.R.4532-85, ART.R.4532-93, ART.L.4532-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.