NATINF 22840 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE DISPOSITIF CONFORME D'ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE OU DE LA PLAQUE D'EXPLOITATION
Définie par : ART.R.313-12, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.21, ART.43-E ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-12 §V C.ROUTE.