NATINF 4554 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : STOCKAGE OU EMPLOI DE PRODUIT EXPLOSIF OU TOXIQUE - IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-9 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.