NATINF 5618 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION
Définie par : ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.
Réprimée par : ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.