NATINF 34242 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION DANS L'AIR PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE AYANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE
Définie par : ART.L.231-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.