NATINF 3333 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, MISE EN VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
Définie par : ART.L.228-1 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.L.228-1 C.RURAL.