NATINF 13239 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE RETRAIT OU ABROGATION DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 2°, ART.L.214-4 §II, ART.R.214-29 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.