NATINF 32000 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME
Définie par : ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.