NATINF 35209 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN LOCAL D'HABITATION DANS DES CONDITIONS CONDUISANT MANIFESTEMENT A SA SUR-OCCUPATION
Définie par : ART.R.1331-37 §I, ART.L.1331-23 C.SANTE.PUB. ART.R.822-25 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.