NATINF 12276 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE
Définie par : ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.