NATINF 11186 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU A UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CARENCE
Définie par : ART.L.1248-11 AL.1, ART.L.1244-3, ART.L.1244-3-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-11 AL.1 C.TRAVAIL.