NATINF 12532 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PLACEMENT HORS DE FRANCE DE TRAVAILLEUR ETRANGER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.L.5224-1 AL.1, ART.L.5221-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5224-1 C.TRAVAIL.