NATINF 96 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMANDE D'UNE REPRISE INJUSTIFIEE POUR QUITTER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948
Définie par : ART.52 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.52, ART.51 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.