NATINF 4641 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE BIENS, DU CREDIT, DES POUVOIRS OU DES VOIX DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.241-6 AL.2 3° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.