NATINF 26728 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER SANS S'ETRE ASSURE DE L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.5224-1 AL.1, ART.L.5221-8, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5224-1 AL.1 C.TRAVAIL.