NATINF 31858 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.R.134-48 1°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.