NATINF 30636 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION ILLEGALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC DES VEHICULES MOTORISES DE MOINS DE DIX PLACES
Définie par : ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS.