NATINF 6669 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE DE PRESENCE D'UN TRAVAILLEUR DANS UNE EXPLOITATION SOUTERRAINE DE MINE
Définie par : ART.256 AL.1, ART.L.191-1, ART.L.191-2 C.MINIER.
Réprimée par : ART.256 C.MINIER.