NATINF 28336 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION D'INFORMATION CONTENUE DANS LA DECLARATION DE DETENTION D'UN EQUIDE SANS LA SIGNALER A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §II,ART.D.212-50 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.