NATINF 26052 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par : ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.