NATINF 4294 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE A BORD D'UN AERONEF D'OBJET OU D'APPAREIL INTERDIT
Définie par : ART.L.6232-8 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6232-8 AL.1, ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.