NATINF 35234 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT
Définie par : ART.R.1331-66, ART.R.1331-67, ART.R.1331-68, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.