NATINF 32674 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION PRESENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE SANS MENTION OU CONDITIONNEMENT CONFORME
Définie par : ART.14 AL.10, AL.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.