NATINF 28337 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR
Définie par : ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.