NATINF 2792 — Délit
Qualification de l'infraction : EDITION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE SANS MENTION DES NOM, PRENOMS ET QUALITE DES DIRIGEANTS
Définie par : ART.4 AL.1,ART.1,ART.8,ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.