NATINF 103 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.434-24 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.