NATINF 28669 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE
Définie par : ART.L.335-7-1, ART.L.335-7 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-7-1 AL.4 C.PROPR.INT.