NATINF 33973 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREPOSAGE EN LIBRE ACCES PAR UN PROFESSIONNEL EN VUE DE SON EMPLOI D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE MUTAGENE
Définie par : ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.