NATINF 4110 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE NATIONALE DE PRIORITE DE LA FAMILLE
Définie par : ART.R.215-19 AL.1, ART.R.215-3 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.215-19 AL.1 C.A.S.F.