NATINF 10486 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Définie par : ART.226-22-2 C.PENAL. ART.19 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Réprimée par : ART.226-22-2 AL.1, ART.226-23 C.PENAL.