NATINF 26069 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE
Définie par : ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.