NATINF 34955 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE, EN BANDE ORGANISEE, PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.223-15-3 §III 2°, §I AL.2, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.