NATINF 33732 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE, OPERATION, OUVRAGE OU INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.214-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.