NATINF 35122 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE COMPORTANT PLUS DE 2 ESSIEUX AVEC SURCHARGE DE L'ESSIEU D'UN GROUPE
Définie par : ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.