NATINF 1566 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE NON PRECEDE DES MENTIONS PUBLICITE OU COMMUNIQUE
Définie par : ART.15 3°,ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.