NATINF 22906 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LA VITESSE EST REGLEMENTEE EN RAISON DE SON POIDS SANS INDICATION CONFORME A L'ARRIERE DES VITESSES LIMITES (DISQUES)
Définie par : ART.R.413-13, ART.R.413-8, ART.R.413-8-1,ART.R.413-9, ART.R.413-10 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/11/1992.
Réprimée par : ART.R.413-13 AL.3 C.ROUTE.