NATINF 10574 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : IDENTIFICATION D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-16 5°, ART.D.212-68 1° B), ART.D.212-63 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.