NATINF 30046 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS, A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU RIF, A UN EQUIPAGE NE RESPECTANT PAS LES QUOTAS DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT DE L'UNION EUROPEENNE, D'UN ETAT PARTIE A L'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE
Définie par : ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.