NATINF 22486 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
Définie par : ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.