NATINF 33255 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON AFFICHAGE CONFORME DE L'AVIS MENTIONNANT LA OU LES CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AUX GENS DE MER
Définie par : ART.6, ART.2 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015.
Réprimée par : ART.6 DECRET 2015-918 DU 27/07/2015. ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.