NATINF 1559 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION OU SOLLICITATION DE FONDS OU D'AVANTAGES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE POUR TRAVESTIR EN INFORMATION UNE PUBLICITE FINANCIERE
Définie par : ART.12 4°, ART.10 AL.1 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.