NATINF 30417 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DE LA POLICE DE LA NAVIGATION DE LA DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-21, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.