NATINF 11388 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES
Définie par : ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.