NATINF 22266 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Définie par : ART.L.241-5 C.J.F.
Réprimée par : ART.L.241-5 AL.2 C.J.F.