NATINF 5581 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR UNE PERSONNE SANS AGREMENT - ISOLATION DE LOCAL HABITABLE
Définie par : ART.9 D), ART.7 AL.2, AL.6, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.