NATINF 3974 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UN CONDAMNE
Définie par : ART.L.6355-7, ART.L.6352-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-7, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.