NATINF 10239 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU MOT "SOLDES" OU D'UN DERIVE POUR UNE OPERATION NE S'Y RAPPORTANT PAS
Définie par : ART.L.310-5 4°, ART.L.310-3 §II, §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.