NATINF 11911 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'ENTREPRISE D'AU MOINS 50 SALARIES SANS ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR DANS LES DELAIS
Définie par : ART.R.1323-1, ART.L.1311-2, ART.R.1321-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.