NATINF 1044 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES
Définie par : ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.