NATINF 1939 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE
Définie par : ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.