NATINF 23044 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.821-6 1°, ART.L.821-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-6 1° C.COMMERCE.