NATINF 21200 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES PORTANT UNE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.