NATINF 7567 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER NON AUTORISE ET NON CONFORME A SA DESTINATION
Définie par : ART.R.116-2 3°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.