NATINF 27429 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE
Définie par : ART.435-8, ART.435-7 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-8, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.