NATINF 4202 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ORGANISATION PAR LE CAPITAINE DU SAUVETAGE AVANT ABANDON DE SON NAVIRE
Définie par : ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.