NATINF 3593 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SUR UN EMPLACEMENT COMMUN AVEC DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-3 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.