NATINF 11914 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT DE REGLEMENT INTERIEUR COMPRENANT UNE CLAUSE INTERDITE OU DISCRIMINATOIRE
Définie par : ART.R.1323-1, ART.L.1321-3, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.