NATINF 21408 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE DE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE
Définie par : ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Réprimée par : ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.