NATINF 12323 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.221-20 AL.1 1° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-20 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.