NATINF 4079 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS UNE PARTIE DE GARE OU D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES INTERDIT OU SOUMIS A CONDITION
Définie par : ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.