NATINF 26407 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.R.625-8 AL.2 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.R.625-8 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.