NATINF 28707 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMANDEMENT SUR ORDRE DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES
Définie par : ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.
Réprimée par : ART.L.5241-11 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.