NATINF 29260 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
Définie par : ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
Réprimée par : ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.