NATINF 29696 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN VEGETAL D'ESPECE NON CULTIVE, SUR SES SEMENCES OU PARTIES DE PLANTES NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.412-1, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.