NATINF 34674 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER SOUMIS A HOMOLOGATION NATIONALE SANS RESPECT DES REGLES APPLICABLES AU MARQUAGE DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.4746-1 §I 6° B) C.TRAVAIL. ART.13, ART.8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.