NATINF 7934 — Délit
Qualification de l'infraction : CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.