NATINF 4434 — Délit
Qualification de l'infraction : NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Définie par : ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.