NATINF 10029 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
Définie par : ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.