NATINF 29056 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR UN PHARMACIEN D'OFFICINE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS APPORTES PAR LES PARTICULIERS
Définie par : ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.