NATINF 32881 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UN IMPACT SUR LES CONDITIONS DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.R.254-40 1°, ART.R.254-18, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.