NATINF 7865 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SA MISSION
Définie par : ART.311-4 2°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.