NATINF 20269 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CONTRE DON OU RECOMPENSE
Définie par : ART.434-14 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.