NATINF 29614 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE
Définie par : ART.R.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.R.5138-1 §II, §IV C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5438-3 C.SANTE.PUB.