NATINF 27198 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE NON CONFORME
Définie par : ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.