NATINF 34036 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE SYSTEME D'EVACUATION DES MATIERES USEES CONFORME
Définie par : ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.