NATINF 28155 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.