NATINF 31850 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : RECOURS PAR UN PRESTATAIRE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR EXECUTER UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR
Définie par : ART.R.186-1 §II 3°, ART.R.134-7 §I C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.