NATINF 33267 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DU DOCUMENT AUTORISANT L'ACCOMPAGNEMENT D'UN APPRENTI CONDUCTEUR CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE
Définie par : ART.R.233-1 §I 3°, §V, ART.R.212-1, ART.L.212-1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.