NATINF 28598 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DU CONTRIBUABLE
Définie par : ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.
Réprimée par : ART.1735-QUATER 2° C.G.I.