NATINF 33486 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION PAR UNE PERSONNE D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR L'UTILISATION A DES FINS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION DE DECHETS RECEPTIONNES SUR SON TERRAIN
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32-1, ART.L.541-48 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.