NATINF 35381 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
Définie par : ART.L.822-41 2°, ART.L.822-4 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.