NATINF 30610 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'AROME ALIMENTAIRE NON CONFORME
Définie par : ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.