NATINF 32121 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION A BORD D'UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.