NATINF 4959 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.L.323-8 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-8 C.J.M.