NATINF 31265 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE ASSIGNATION A RESIDENCE PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.2, ART.6 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.