NATINF 36051 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT
Définie par : ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-12 C.RURAL.