NATINF 12310 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Définie par : ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.