NATINF 35859 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCOURS A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
Définie par : ART.450-1-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.450-1-1, ART.450-3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.