NATINF 21296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ALTERATION DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION
Définie par : ART.R.645-10 AL.5,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-10 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.