NATINF 20637 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.