NATINF 35766 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE SANS DECLARATION PREALABLE PAR L'EXPLOITANT PRIMAIRE DE DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
Définie par : ART.25 1°, ART.23, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.2 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.