NATINF 21567 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME
Définie par : ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.