NATINF 26894 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Définie par : ART.221-6-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.