NATINF 31017 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL ET DOCUMENTATION PORTANT SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSON SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.5 D), ART.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.