NATINF 3640 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CONCERNANT LES PERSONNES ADMISES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS LEURS CONSENTEMENTS
Définie par : ART.L.3215-2 5°, ART.L.3212-11, ART.L.3213-1 §IV C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.