NATINF 22629 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (PTAC > A 12 TONNES) OU D'UNE REMORQUE (PTAC > A 10 TONNES) NON MUNI DE PLAQUE CONFORME RELATIVE AUX DIMENSIONS
Définie par : ART.R.317-9 §IV, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978.
Réprimée par : ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.