NATINF 35218 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
Définie par : ART.R.1331-42, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.