NATINF 32079 — Délit douanier de classe 1
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE
Définie par : ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.