NATINF 6630 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE GAZ TOXIQUE DANS UNE HABITATION POUR SA DESINFECTION OU LA DESTRUCTION D'INSECTES OU DE RATS
Définie par : ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB.