NATINF 20991 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
Définie par : ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.