NATINF 4170 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREMATION D'UN CORPS MIS EN BIERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SANS PRODUCTION DE LA COPIE DE DECLARATION DE TRANSPORT DU CORPS
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-36 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.