NATINF 35901 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR UN CHANTIER SANS MISE A DISPOSITION CONFORME D'EAU OU BOISSON
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4534-143 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.