NATINF 25352 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.