NATINF 22567 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 5° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.