NATINF 26115 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.