NATINF 11059 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE
Définie par : ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.