NATINF 33512 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.