NATINF 13263 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
Définie par : ART.L.624-3, ART.L.622-3, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-3, ART.L.624-13 C.S.I.