NATINF 34600 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Définie par : ART.L.112-2-2 §III, §V C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.