NATINF 35767 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MESURE DE RESTRICTION DE SON ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT PRIMAIRE DE DONNEES D'ORIGINE SPATIALE PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Définie par : ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.