NATINF 35547 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION SUIVIE D'EFFET D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ETRE GRAVEMENT PREJUDICIABLE A SA SANTE
Définie par : ART.223-1-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1-2 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.