NATINF 28332 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.