NATINF 23004 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
Définie par : ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.