NATINF 28019 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN NAVIRE EN QUALITE DE PILOTE COMMISSIONNE SANS COMMISSION REGULIERE -SERVICE PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5344-6, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5344-6 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.