NATINF 3390 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU AGENT COMPTABLE D'UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MALGRE INCOMPATIBILITE
Définie par : ART.L.723-44 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.723-44 AL.3 C.RURAL.