NATINF 22449 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.