NATINF 21888 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COLLECTE OU EMBALLAGE D'OEUFS PAR UNE ENTREPRISE NON AGREEE OU ENREGISTREE
Définie par : ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.