NATINF 31786 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
Définie par : ART.706-25-7 AL.1, AL.2 1°, AL.16,AL.18, ART.R.50-44 AL.1, ART.R.50-45 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-25-7 AL.16 C.P.P.