NATINF 22658 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT N'EST PAS ENTRETENU OU A ETE MODIFIE
Définie par : ART.R.318-3 AL.3, AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.