NATINF 29236 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
Définie par : ART.L.1153-2, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.