NATINF 21961 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN MINEUR D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Définie par : ART.21 §II 1° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.21 §VI A) AL.1 LOI 2016-41 DU 26/01/2016.