NATINF 22605 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.