NATINF 34602 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCUEIL DE MINEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN VUE DE LE PROPOSER A L'ADOPTION
Définie par : ART.L.225-19 AL.2 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.225-19 C.A.S.F.