NATINF 12539 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE
Définie par : ART.L.322-3 AL.1,AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-3 AL.1 C.J.M.