NATINF 30603 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE D'OISEAUX NON MUNIS D'UN SIGNE DISTINCTIF SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL - CHASSE DEROGATOIRE AU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE OU AUX PERIODES DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-7-1 5°, ART.R.424-13-3 §II, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-7-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.