NATINF 30619 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUYANE
Définie par : ART.L.272-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.272-9 C.FORESTIER.