NATINF 34205 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA SEDITION OU A L'ARMEMENT D'UNE PARTIE DES CITOYENS CONTRE LES AUTRES
Définie par : ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.