NATINF 26159 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE NON CONFORME DE SUCRE DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.4 DECRET 2003-586 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.