NATINF 22908 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU MISE EN VENTE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Définie par : ART.L.413-2 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.413-2 §I, ART.L.413-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.