NATINF 2475 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE CONFITURE OU PRODUIT ASSIMILE NON CONFORME
Définie par : ART.2, ART.1, ART.4, ART.5, ART.6 DECRET 85-872 DU 14/08/1985. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.