NATINF 32945 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT
Définie par : ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
Réprimée par : ART.R.571-96 §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.