NATINF 13095 — Délit douanier de classe 1
Qualification de l'infraction : FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UN AVANTAGE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE - MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Définie par : ART.65-A-BIS §7 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.