NATINF 4203 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
Définie par : ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-3 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.