NATINF 35790 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MENTION DE PROPRIETES ORGANOLEPTIQUES, NUTRITIONNELLES OU DE QUALITES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTALES DANS LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'UNE DENREE DU A SA SEULE PRODUCTION SANS OGM
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.8 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.