NATINF 32791 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE D LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.617-2-2 AL.1 1°, ART.R.613-16-2 AL.2, ART.R.613-16-1, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.