NATINF 6753 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION DANS LA DESIGNATION DU DESTINATAIRE OU DE L'EXPEDITEUR REEL D'UNE MARCHANDISE
Définie par : ART.412 3° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.