NATINF 33081 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.434-38-1, ART.131-32-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-38-1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.