NATINF 32816 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Définie par : ART.L.236-1 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-1 §IV, ART.L.236-3 C.ROUTE,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.