NATINF 35435 — Crime
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.