NATINF 30030 — Délit
Qualification de l'infraction : NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL
Définie par : ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.