NATINF 2587 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER A LA REQUISITION OU A L'ORDRE DU PREFET POUR LE SAUVETAGE D'EPAVE MARITIME
Définie par : ART.R.5142-25 AL.2, ART.R.5142-2 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5142-25 AL.2 C.TRANSPORTS.