NATINF 23002 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.450-1 AL.1, AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.450-1 AL.4, ART.450-3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.