NATINF 30266 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR UN PARLEMENTAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.O 135-4, ART.L.O 135-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.O 135-4 §II C.ELECTORAL.