NATINF 35697 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DESIGNATION D'UN POINT DE CONTACT PERMETTANT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §1, §2, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.