NATINF 34567 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A MORT DE POUSSINS ISSUS DE COUVOIRS DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION
Définie par : ART.R.215-4 §V, ART.R.214-17 §II, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §V C.RURAL.