NATINF 32291 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 7°, ART.322-1 §I, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.