NATINF 35647 — Délit
Qualification de l'infraction : CHANTAGE A CARACTERE SEXUEL COMMIS AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.312-10 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-10 AL.3, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.