NATINF 28328 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.