NATINF 25864 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON ENVOI AU MAIRE DE L'ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE
Définie par : ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.2, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.