NATINF 2237 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBARRAS D'UNE VOIE FERREE OU D'UNE VOIE PUBLIQUE SUIVIE OU TRAVERSEE A NIVEAU PAR UNE VOIE FERREE
Définie par : ART.L.2242-4 6° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.