NATINF 13126 — Délit
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT, ANIMATION OU ENCADREMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.212-14, ART.L.212-13, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.212-14 C.SPORT.