NATINF 35139 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT MALGRE ARRET JUDICIAIRE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-3 2°, ART.L.173-1 §II 4°, ART.L.173-5 1°, ART.L.512-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-3 AL.3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.