NATINF 27290 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.