NATINF 1223 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN
Définie par : ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.