NATINF 28149 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 44 TONNES DE PTRA TRANSPORTANT DES BOIS RONDS SANS EQUIPEMENT OU DOCUMENT A BORD DU VEHICULE PERMETTANT DE CONNAITRE LE POIDS TOTAL ROULANT REEL DE L'ENSEMBLE
Définie par : ART.R.433-14, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Réprimée par : ART.R.433-14 AL.2 C.ROUTE.