NATINF 27881 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME BATTANT PAVILLON D'UN ETAT INSCRIT SUR LA LISTE DES PAYS NON COOPERANT A LA LUTTE CONTRE LA PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Définie par : ART.L.945-2 §II D) C.RURAL. ART.33 REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.