NATINF 30897 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'INSCRIPTION AU REGISTRE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
Définie par : ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.
Réprimée par : ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.