NATINF 36027 — Délit
Qualification de l'infraction : ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.222-16, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.