NATINF 35889 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE SUIVI DE MORT
Définie par : ART.706-62-1 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.