NATINF 31474 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE SANS PLAQUETTE D'INSTALLATION PERIODIQUE CONFORME
Définie par : ART.R.317-3 AL.3, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.22 4°, ART.2 2° A),S), ANX.I V REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.