NATINF 27661 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON APPOSITION, DE FACON VISIBLE, A PROXIMITE DU RAYON DES ALCOOLS ET DES CAISSES ENREGISTREUSES D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.