NATINF 35228 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
Définie par : ART.R.1331-59, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.