NATINF 23943 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.