NATINF 6739 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : ABSENCE OU NON REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DU MANIFESTE PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE APRES EVENEMENT DE MER
Définie par : ART.410 §2 C), ART.69, ART.261 A) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.