NATINF 6730 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.