NATINF 1919 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR
Définie par : ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.
Réprimée par : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.