NATINF 26083 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'EMBAUCHER UNE SALARIEE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.