NATINF 32354 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO SANS JUSTIFIER DE L'ACCORD DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR Y PARTICIPANT
Définie par : ART.R.324-4, ART.R.321-43, ART.L.321-10 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-4 C.S.I.