NATINF 8697 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.418-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.