NATINF 22847 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR A 4 ROUES AVEC UNE REMORQUE NON MUNIE DE CATADIOPTRES AVANT CONFORMES
Définie par : ART.R.313-20 §I C.ROUTE. ART.31, ART.32-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.