NATINF 28117 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS
Définie par : ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-7 C.CONSOMMAT.