NATINF 27822 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR UN USAGE PERSONNEL DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.