NATINF 22887 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR, SANS USAGE DE(S) FEU(X) DE CROISEMENT
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-6 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-6 §V C.ROUTE.