NATINF 4823 — Délit
Qualification de l'infraction : OPERATIONS SUR LE PATRIMOINE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-12 1°, ART.L.214-72 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-12 C.M.F.