NATINF 4358 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE
Définie par : ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.
Réprimée par : ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.