NATINF 33809 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION DE DONNEE OU DE SPECIFICATION TECHNIQUE ETABLISSANT UN MANQUEMENT - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
Définie par : ART.L.329-48, L.329-33 1°, 3°, 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.329-48, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.