NATINF 21248 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.