NATINF 6712 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE
Définie par : ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.