NATINF 26551 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A LA CHARGE DU CLIENT DE FRAIS DE RESILIATION DE LA CONVENTION DU COMPTE DE DEPOT APRES REFUS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION PROPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
Définie par : ART.L.312-1-1 §II C.M.F.
Réprimée par : ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.