NATINF 25863 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
Définie par : ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.