NATINF 22120 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.