NATINF 3881 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT
Définie par : ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.