NATINF 22845 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE CATADIOPTRES ARRIERE CONFORMES
Définie par : ART.R.313-18 §VII C.ROUTE. ART.46, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-18 §X C.ROUTE.