NATINF 35552 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE PLACES DE MARCHE EN LIGNE SANS INFORMER LE CONSOMMATEUR DE L'ILLEGALITE DU PRODUIT OU SERVICE ACQUIS
Définie par : ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.