NATINF 22229 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL
Définie par : ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
Réprimée par : ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.