NATINF 1450 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
Définie par : ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.