NATINF 35277 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION SANS AUTORISATION D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE IMMUNOLOGIQUE DESTINE AU DETENTEUR D'ANIMAUX DANS UN CADRE PROFESSIONNEL
Définie par : ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 5° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.