NATINF 5782 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.