NATINF 20710 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"
Définie par : ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.