NATINF 28997 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'OEUFS PLUS DE 28 JOURS APRES LA PONTE
Définie par : ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.