NATINF 2381 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE VISITE OU HEBERGEMENT
Définie par : ART.227-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-6, ART.227-29 C.PENAL.