NATINF 22873 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS
Définie par : ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.