NATINF 30544 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.