NATINF 4967 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Définie par : ART.L.323-15 AL.4,AL.3, AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-15 AL.4,AL.3 C.J.M.