NATINF 8624 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NAVIGATION MARITIME SANS ENGIN DE SAUVETAGE RAPIDEMENT DISPONIBLE EN NOMBRE SUFFISANT
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.49 §I,§II,§III, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.