NATINF 32620 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE STAGE POUR L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION A BORD D'UN NAVIRE
Définie par : ART.20 §I 5°,ART.7 §I, ART.1 §I 2° DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-32 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.