NATINF 28741 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE MOYENS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION
Définie par : ART.313-6-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.