NATINF 30235 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.225-4-2 §I AL.1 6°, ART.225-4-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.