NATINF 30799 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'ACCES AUX DONNEES INFORMATIQUES OBJET D'UNE PERQUISITION
Définie par : ART.57-1 C.P.P.
Réprimée par : ART.57-1 AL.8 C.P.P.