NATINF 34874 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE (AOP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS
Définie par : ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.