NATINF 23171 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE
Définie par : ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.