NATINF 34685 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS EXIGES POUR LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Définie par : ART.R.4746-3 §I, ART.R.4746-1 §I, ART.R.4313-31, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ANX.V REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-3 §I C.TRAVAIL.