NATINF 25006 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
Définie par : ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-16, ART.225-14, ART.225-26, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.