NATINF 23716 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION AU RADAR D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU FAISANT ROUTE VERS L'AVAL SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, A.4241-53-33 5°, ART.D.4200-2 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.