NATINF 7484 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.