NATINF 1055 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT
Définie par : ART.L.5434-1, ART.L.5422-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5434-1, ART.L.5422-5, ART.L.5422-14 C.SANTE.PUB.