NATINF 33044 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION
Définie par : ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.