NATINF 22747 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.