NATINF 12862 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXPLOITATION DE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES OBSERVATIONS FAITES LORS DE LA VERIFICATION HEBDOMADAIRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE DES MACHINES
Définie par : ART.6, ART.1, ART.4 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Réprimée par : ART.6 AL.2 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.