NATINF 35280 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE INTERDITE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE
Définie par : ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.12, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.