NATINF 31295 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A UN PLAN DE GESTION DES RISQUES
Définie par : ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.