NATINF 21901 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.