NATINF 28178 — Délit
Qualification de l'infraction : PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE
Définie par : ART.226-27 C.PENAL. ART.16-11 C.CIVIL. ART.L.1133-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.226-27, ART.226-31 C.PENAL.