NATINF 32737 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'ACCELERATEUR DE PARTICULES OU D'APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES CESSIONS
Définie par : ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.