NATINF 34911 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS MENTION DU NOM DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE CHAQUE SOUS-TRAITANT DANS LE CONTRAT
Définie par : ART.L.617-2-1, ART.L.612-5-1 AL.7, ART.R.631-23 AL.9, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-2-1, ART.L.617-15 C.S.I.