NATINF 4810 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE
Définie par : ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.
Réprimée par : ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.