NATINF 4237 — Délit douanier de classe 3
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES
Définie par : ART.416-BIS, ART.53 §1 B) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.416-BIS, ART.369 C.DOUANES.