NATINF 28750 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AFFECTATION DE L'INFIRMERIE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI DU TRAITEMENT DES MALADES
Définie par : ART.57 §I 9° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.14 6° CONV.INTER DU 18/06/1949.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.