NATINF 32728 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS MOBILE SANS MISE A DISPOSITION DE L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION DE LA LISTE DES LIEUX OU ELLES SONT UTILISEES
Définie par : ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.