NATINF 26875 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE MATERIAUX NON CONFORMES POUR LE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE
Définie par : ART.R.1312-10 4°, ART.R.1311-10 AL.2, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.