NATINF 1958 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR VETERINAIRE OU DE VETERINAIRE
Définie par : ART.L.815-4 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.