NATINF 5313 — Crime
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE
Définie par : ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.