NATINF 34620 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE D'UNE DIFFUSION A TITRE LUCRATIF SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE
Définie par : ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-4-1, ART.L.7124-5, ART.R.7124-19, ART.R.7124-19-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.