NATINF 6741 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.