NATINF 10328 — Délit
Qualification de l'infraction : MINORATION VOLONTAIRE D'ELEMENT COMPTABLE DANS UN COMPTE DE CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §I 5°, ART.L.52-12 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.