NATINF 22901 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION
Définie par : ART.R.411-23 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.