NATINF 6046 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES
Définie par : ART.R.642-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.642-1 C.PENAL.