NATINF 20867 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REALISATION D'OPERATION DE CHANGE MANUEL A L'INTERIEUR D'UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-35 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.