NATINF 22928 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SUR UN ITINERAIRE INTERDIT
Définie par : ART.R.433-4 §I 2°, 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-4 §II C.ROUTE.