NATINF 22950 — Délit
Qualification de l'infraction : EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE
Définie par : ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.