NATINF 22917 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION
Définie par : ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.