NATINF 31927 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §I AL.1,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.