NATINF 2380 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE
Définie par : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
Réprimée par : ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.