NATINF 29086 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE
Définie par : ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.26 §1, ART.46, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.