NATINF 32484 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU PLAN DE VERIFICATION ET D'ENTRETIEN D'UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
Définie par : ART.R.322-26 5°, ART.R.322-25 AL.3, ART.R.322-19 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.