NATINF 6711 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRELEVEMENT INDU SUR SALAIRE DANS L'HOTELLERIE, LE SPECTACLE OU LES TRANSPORTS
Définie par : ART.R.3255-1 AL.1, ART.L.3251-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3255-1 AL.1 C.TRAVAIL.