NATINF 35201 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS EVACUATION CONFORME DES EAUX USEES
Définie par : ART.R.1331-26 2°, ART.R.1331-28, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.