NATINF 31241 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION A L'ANSES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE
Définie par : ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.