NATINF 6620 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.