NATINF 32676 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION
Définie par : ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.