NATINF 23790 — Crime
Qualification de l'infraction : SOUMISSION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
Définie par : ART.225-14, ART.225-15 §III AL.1 2°, ART.225-15-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-15 §III 2°, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.