NATINF 21398 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.9 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.