NATINF 21899 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS UNE MENTION D'AVERTISSEMENT QUE "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS"
Définie par : ART.9 1°, ART.6, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.