NATINF 28684 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.