NATINF 1550 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.