NATINF 22854 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES
Définie par : ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.