NATINF 1752 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET
Définie par : ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.