NATINF 23578 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE SALARIE POUR UNE DUREE DETERMINEE SANS LUI ADRESSER DANS LES DELAIS SON CONTRAT DE TRAVAIL
Définie par : ART.L.1248-7 AL.1, ART.L.1242-13 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-7 AL.1 C.TRAVAIL.