NATINF 12290 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE DANS DES CONDITIONS CREANT LA CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE
Définie par : ART.433-13 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-13 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.