NATINF 2491 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE MENTION DE NATURE A TROMPER SUR L'ORIGINE D'UN PRODUIT
Définie par : ART.L.451-13, ART.L.413-8 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-13, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.