NATINF 27350 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAUX ABUSIFS ET VEXATOIRES SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION MALGRE DECISION D'INTERDICTION OU D'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.183-16 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-16 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.