NATINF 31822 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.451-2 AL.1 C.CONSOMMAT.