NATINF 221 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'UNE VOIE NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
Définie par : ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.