NATINF 32469 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUIT DE LA PECHE NON CONFORME AUX NORMES DE CALIBRAGE DE COMMERCIALISATION
Définie par : ART.R.412-29 3° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.7, ART.8 §1,§2, ANX.II REGLT.CE DU 26/11/1996.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.