NATINF 12300 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MENACE DE DESTRUCTION, SANS DANGER POUR LES PERSONNES, MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.634-1 C.PENAL.