NATINF 22821 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-16 AL.3 C.ROUTE.