NATINF 22529 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
Définie par : ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.