NATINF 31492 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION
Définie par : ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1411-10 C.DEFENSE.