NATINF 6695 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES AU TITRE DES INDEMNITES D'INTEMPERIE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Définie par : ART.R.5429-3 AL.1, ART.L.5424-17, ART.D.5424-43 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5429-3 C.TRAVAIL.