NATINF 26073 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
Définie par : ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-12 C.RURAL.