NATINF 31364 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE LA STRUCTURE D'UNE PARCELLE VITICOLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
Réprimée par : ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.