NATINF 1201 — Délit
Qualification de l'infraction : DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL
Définie par : ART.L.108 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.108, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.