NATINF 32784 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1
Définie par : ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.