NATINF 5597 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE
Définie par : ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H.