NATINF 12268 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.432-9 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-9 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.