NATINF 21266 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Définie par : ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.