NATINF 6899 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PLACEMENT OU MAINTIEN D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF DANS UN HABITAT, ENVIRONNEMENT OU INSTALLATION POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE
Définie par : ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.