NATINF 29034 — Délit
Qualification de l'infraction : REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT
Définie par : ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.