NATINF 32162 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Définie par : ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.47 §I, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.