NATINF 20633 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE SANCTION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR CONTRE UN SALARIE EMETTANT UNE OPINION LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 1°, ART.L.4532-11, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.