NATINF 32448 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDUCTION DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS CONSECUTIFS SUIVANTS LES JOURS DE TRAVAIL CONSECUTIFS DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.4512-5, ART.R.4511-13-1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4512-5 C.TRANSPORTS.