NATINF 6064 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE POIDS OU MESURES NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION
Définie par : ART.R.643-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.643-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.