NATINF 34028 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE EN LIGNE DE PROTOXYDE D'AZOTE SANS INDICATION DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS SUR LE SITE D'UN COMMERCE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.