NATINF 31823 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION D'ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.