NATINF 32083 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-1 C.TRANSPORTS. ART.L.3122-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.