NATINF 33556 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME
Définie par : ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE.