NATINF 11836 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-5 4°, ART.R.312-2 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.