NATINF 25810 — Délit
Qualification de l'infraction : RENCONTRE D'UNE PERSONNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE
Définie par : ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.