NATINF 28749 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LOGEMENT, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, D'UN NOMBRE DE PERSONNE SUPERIEUR AU NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNE AUTORISEE PAR POSTE DE COUCHAGE
Définie par : ART.57 §I 8° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.10 9°, 10° CONV.INTER DU 18/06/1949.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.