NATINF 33000 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE
Définie par : ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.