NATINF 27423 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL
Définie par : ART.434-9-1 AL.1, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-9-1 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.