NATINF 30851 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
Définie par : ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.L.572-4 C.M.F.