NATINF 3364 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.