NATINF 22491 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.