NATINF 11027 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT
Définie par : ART.L.163-1, ART.L.131-35 AL.2 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.163-1 C.M.F.