NATINF 28018 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.