NATINF 28159 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Définie par : ART.R.221-10 §IV C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.