NATINF 36016 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES
Définie par : ART.R.3452-46-1 5° C.TRANSPORTS. ART.5 I° B) REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.