NATINF 1198 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION DE SUFFRAGE OU D'ABSTENTION DE VOTE A L'AIDE DE DON OU PROMESSE
Définie par : ART.L.106 AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.106 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.