NATINF 6614 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL DONT L'IDENTIFICATION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'O.N.F - DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER - PANAGE OU PACAGE
Définie par : ART.R.261-9 AL.1, ART.R.241-25, R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-9 C.FORESTIER.