NATINF 4970 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER PAR UN COMMANDANT MILITAIRE A UNE REQUISITION LEGALE DE L'AUTORITE CIVILE
Définie par : ART.L.323-17 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-17 C.J.M.