NATINF 30047 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS D'UN CAPITAINE OU OFFICIER CHARGE DE SA SUPPLEANCE DE NATIONALITE NON AUTORISEE POUR CE TYPE DE FONCTION - RIF
Définie par : ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5612-3 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.