NATINF 22799 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE
Définie par : ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.
Réprimée par : ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.