NATINF 28109 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT
Définie par : ART.R.341-9, ART.L.312-43, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-9 C.CONSOMMAT.