NATINF 29540 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PASSAGE IRREGULIER D'UNE ECLUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-30, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.