NATINF 33341 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION PAR PERSONNE PHYSIQUE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE DISSOLUTION JUDICIAIRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION COMMISE EN RECIDIVE
Définie par : ART.434-43 AL.3,AL.2, ART.131-39 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-43 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.