NATINF 28054 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 1° AL.1, 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.