NATINF 30093 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL
Définie par : ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.