NATINF 34214 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT LA VIRGINITE D'UNE PERSONNE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE
Définie par : ART.L.1115-3, ART.L.1110-2-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1115-3 C.SANTE.PUB.