NATINF 25050 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX D'ARBRE DE NOEL RECOUVERT PAR FLOCAGE, DE SES BRANCHES OU DE COMPOSITION EN COMPORTANT SANS ETIQUETAGE OU AFFICHAGE DE MISE EN GARDE CONFORME
Définie par : ART.4 2°, ART.3 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.