NATINF 49 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.