NATINF 4947 — Délit
Qualification de l'infraction : PORT ILLEGAL DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE, UNIFORME FRANCAIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.