NATINF 28105 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION AVEC SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE SANS INFORMATION PREALABLE DU COUT STANDARD DE CELLE-CI
Définie par : ART.R.341-2, ART.L.312-12 AL.5, ART.L.312-7, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.