NATINF 4547 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE MAIRE
Définie par : ART.L.183-12, ART.L.126-3,ART.L.126-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-12 C.CONSTRUCT.