NATINF 4055 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE DANS LES DISTILLERIES A L'AIDE DE SOUTERRAIN OU AUTRE MOYEN D'ADDUCTION OU DE TRANSPORT DISSIMULE D'ALCOOL
Définie par : ART.L.664-31 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.664-31 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.