NATINF 30927 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.572-16, ART.L.525-7, ART.L.526-1, ART.L.315-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-16 C.M.F.