NATINF 31430 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A LA CONSOMMATION HABITUELLE D'ALCOOL DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.227-19 AL.3,AL.2 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.227-19 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.