NATINF 28767 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, DES RESERVES IMPORTANTES EMISES SUR LE CERTIFICAT DE CLASSIFICATION
Définie par : ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.