NATINF 30312 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER OU D'UN FONDS DE COMMERCE D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.