NATINF 34268 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Définie par : ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.450-9 C.COMMERCE.