NATINF 30656 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ACCES IRREGULIER D'UNE PERSONNE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME
Définie par : ART.R.6372-12 AL.1 2°, ART.R.6341-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6372-12 AL.1 2° C.TRANSPORTS.