NATINF 28030 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR
Définie par : ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.