NATINF 32042 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE
Définie par : ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.