NATINF 1542 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE
Définie par : ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-11 C.ASSURANCES.