NATINF 33322 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELE OU RETIRE DU MARCHE
Définie par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.