NATINF 31708 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE
Définie par : ART.15 4°, ART.13, ANX.IV, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.