NATINF 28352 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
Définie par : ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.