NATINF 34676 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ELECTRIFICATEUR DE CLOTURE NON ACCOMPAGNE DE DECLARATION DE CONFORMITE COMPLETE ET EN FRANCAIS
Définie par : ART.R.4746-1 §I 7° A) C.TRAVAIL. ART.19, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.