NATINF 22306 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE DE MEDICAMENT, PAR MEDECIN AUTORISE, AU DOMICILE D'UN MALADE SITUE DANS UNE LOCALITE NON MENTIONNEE DANS L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.4211-3 AL.1, AL.2, ART.L.4212-1 5° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB.