NATINF 23412 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION A UN ANIMAL DE MEDICAMENT VETERINAIRE DEPOURVU D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL. ART.5 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.