NATINF 30550 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : SORTIE IRREGULIERE D'UN PORT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-17, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.