NATINF 11263 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE NON CONFORME DE RHUM D'APPELLATION D'ORIGINE
Définie par : ART.4-3, ART.2, ART.3 DECRET 88-416 DU 22/04/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.