NATINF 33387 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DESIGNATION PAR ARMATEUR, EN L'ABSENCE DE DELEGUE OU REPRESENTANT, D'UN GENS DE MER POUR CONSEILLER LES GENS DE MER SUR LEURS PLAINTES OU RECLAMATIONS
Définie par : ART.R.5534-17 1°, ART.R.5534-5 §II, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.