NATINF 35561 — Délit
Qualification de l'infraction : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR, EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.224-1 AL.1,AL.3, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 6°, ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.