NATINF 33362 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE
Définie par : ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.