NATINF 34678 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ELECTRIFICATEUR DE CLOTURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU MARQUAGE DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.4746-1 §I 7° B) C.TRAVAIL. ART.20, ART.1 DECRET 96-216 DU 14/03/1996. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.