NATINF 34387 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
Définie par : ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.