NATINF 31315 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Définie par : ART.L.641-1, ART.L.612-17 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.641-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.