NATINF 28725 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER
Définie par : ART.L.5242-6-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.47 AL.7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5242-6-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.