NATINF 34934 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE A JOUR DES GENS DE MER MIS A DISPOSITION OU PLACE PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT
Définie par : ART.21-3 AL.1, ART.13 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017. ART.L.5546-1-1 §II C.TRANSPORTS. ART.5 ARR.MINIST DU 16/01/2018.
Réprimée par : ART.21-3 DECRET 2017-1119 DU 29/06/2017.