NATINF 12013 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXECUTION NON AUTORISEE DE DESSIN, LEVEE, ENREGISTREMENT DANS UNE ZONE MILITAIRE INTERDITE
Définie par : ART.R.645-2 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-2 C.PENAL.