NATINF 35223 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.R.1331-52 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.