NATINF 28361 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.