NATINF 25618 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE
Définie par : ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.
Réprimée par : ART.60-1 AL.2 C.P.P.