NATINF 7107 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
Définie par : ART.79-3, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.79-3, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.