NATINF 22841 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE MACHINE AGRICOLE OU DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, NON MUNI D'UN "D" DE SIGNALISATION CONFORME
Définie par : ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.43-N, ART.31 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-13 AL.5 C.ROUTE.