NATINF 31519 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE COMMISE DE MANIERE HABITUELLE
Définie par : ART.441-8 AL.3, AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.