NATINF 7978 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME
Définie par : ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.