NATINF 35564 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-6-4 C.ROUTE.