NATINF 35984 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Définie par : ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.