NATINF 22802 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
Définie par : ART.R.417-10 §II 9°, §I, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.