NATINF 34885 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A LA DECLARATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
Définie par : ART.R.1332-3 §II,§III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.