NATINF 26374 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOLOGIQUE OU DE PRODUITS EN CONVERSION SANS CERTIFICAT
Définie par : ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.