NATINF 35273 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H
Définie par : ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.