NATINF 30296 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT DE METAUX PRECIEUX PAR UN PROFESSIONNEL AUPRES D'UN CONSOMMATEUR SANS LUI REMETTRE DE CONTRAT ECRIT CONFORME
Définie par : ART.L.242-36, ART.L.224-97, ART.L.224-98 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.242-36, ART.L.242-38 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.