NATINF 12896 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT OU APPAREIL PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 10°, ART.R.922-26 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 3° C.RURAL.