NATINF 31068 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE MOINS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES
Définie par : ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.