NATINF 2461 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE EN MAUVAIS ETAT
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.