NATINF 22817 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-13 §V C.ROUTE.