NATINF 35072 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE SANS PRECISION DU TERME
Définie par : ART.L.412-3 §IV AL.2, §II, §I C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.L.412-3 §IV AL.2 C.RECHERCHE.