NATINF 3238 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR
Définie par : ART.L.247-8 1° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.