NATINF 26890 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.