NATINF 4075 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT IRREGULIER D'ANIMAL DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-3 AL.4 C.TRANSPORTS.