NATINF 30935 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION
Définie par : ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.