NATINF 23251 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Définie par : ART.221-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.