NATINF 35336 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A OBTENIR FRAUDULEUSEMENT LE VERSEMENT DE PRESTATION, ALLOCATION OU AVANTAGE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE
Définie par : ART.L.114-18 §II 3° C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.