NATINF 32382 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS CERTIFICAT DE QUALITE DE L'AIR CONFORME DANS LE PERIMETRE DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION ARRETEES EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
Réprimée par : ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.