NATINF 33420 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE TRANSPORT OU CONVOYAGE D'UNE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE LORS DE L'EXERCICE D'ACTIVITE DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE EXPOSANT UN TRAVAILLEUR AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.3, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019. ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.