NATINF 4539 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE
Définie par : ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.514-2 C.ASSURANCES.