NATINF 30031 — Délit
Qualification de l'infraction : NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE INSUFFISANT EN NOMBRE ET QUALIFICATION POUR GARANTIR LA SECURITE ET LA SURETE DE LA NAVIGATION
Définie par : ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §I C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 DECRET 2017-187 DU 14/02/2017.
Réprimée par : ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.