NATINF 11688 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES CONTREFAISANT
Définie par : ART.443-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.443-2, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.