NATINF 32592 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Définie par : ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.