NATINF 30818 — Délit
Qualification de l'infraction : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT SUITE A ACCES OU MAINTIEN FRAUDULEUX
Définie par : ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.