NATINF 6438 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET
Définie par : ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.