NATINF 30735 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.421-2-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-2-5 AL.2, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.131-26-2, ART.131-35-1 C.PENAL.