NATINF 22878 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.233-1 §I 1°, §II, §III, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.233-1 §III C.ROUTE.