NATINF 3834 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE EXCESSIVE DE FONDS A UN MINEUR DE 16 ANS OU A SES REPRESENTANTS LEGAUX POUR UNE ACTIVITE DE MANNEQUIN OU DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
Définie par : ART.L.7124-25 AL.1, ART.L.7124-1, ART.L.7124-9 AL.1, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-25 AL.1 C.TRAVAIL.