NATINF 34601 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE
Définie par : ART.L.112-2-2 §IV,§V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §II C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.