NATINF 20632 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A L'EXPRESSION DE L'OPINION D'UN SALARIE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.7, AL.1 1°, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.7 C.TRAVAIL.