NATINF 3528 — Délit
Qualification de l'infraction : EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-8, ART.L.163-7 AL.1, AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.