NATINF 3827 — Délit
Qualification de l'infraction : ANNEXION A UNE ENTREPRISE D'UN ECONOMAT DESTINE A LA VENTE AUX SALARIES
Définie par : ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.