NATINF 6241 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
Définie par : ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-8 §III C.ROUTE.