NATINF 9818 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX D'UNE ORGANISATION DECLAREE CRIMINELLE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL DE NUREMBERG
Définie par : ART.R.645-1 AL.8,AL.1 C.PENAL. ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Réprimée par : ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.