NATINF 9754 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PROVOCATION A UNE HAUSSE DES PRIX ILLICITE SUR LE MARCHE DU VIN
Définie par : ART.18 LOI DU 24/12/1934.
Réprimée par : ART.18 LOI DU 24/12/1934.