NATINF 27042 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.