NATINF 27549 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS
Définie par : ART.222-14-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.