NATINF 29692 — Délit
Qualification de l'infraction : CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.