NATINF 3824 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES
Définie par : ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.