NATINF 28688 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.