NATINF 27071 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'ENSEMBLE FORAIN N'EXCEDANT PAS 30 METRES DE LONG SANS ECLAIRAGE OU SIGNALISATION CONFORME
Définie par : ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Réprimée par : ART.R.435-3 §II C.ROUTE.