NATINF 21274 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE
Définie par : ART.L.512-6, ART.L.511-1, ART.R.512-14 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.514-1 C.ASSURANCES.