NATINF 35051 — Crime
Qualification de l'infraction : EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.312-3, ART.312-1 AL.1, ART.312-8, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 3°, ART.312-3, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.