NATINF 35246 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.