NATINF 3098 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AGREMENT D'UN MAGASIN GENERAL - ETABLISSEMENT RECEVANT EN DEPOT DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES SONT DELIVRES AUX DEPOSANTS DES BULLETINS DE GAGES NEGOCIABLES
Définie par : ART.L.522-38 AL.1, AL.2, ART.L.522-1, ART.R.522-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.522-38 C.COMMERCE.