NATINF 23704 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.