NATINF 28759 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE
Définie par : ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.