NATINF 29408 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE OU DE PREMELANGE DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES
Définie par : ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §5, ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.