NATINF 4630 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.213-9, ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.