NATINF 30094 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE DE FORMATION A DES FINS AUTRES QUE POUR LA FORMATION A LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITE AQUATIQUE, NAUTIQUE OU SUBAQUATIQUE
Définie par : ART.58-2, ART.1 §I 3.2° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.