NATINF 26338 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE CONCERNANT DES DOCUMENTS FIXES PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE
Définie par : ART.34 AL.2 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
Réprimée par : ART.34 AL.2, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.