NATINF 29434 — Délit
Qualification de l'infraction : OMISSION OU REFUS DE REPONDRE SUR LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION DE MATERIELS DE GUERRE ET PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECUS AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UE
Définie par : ART.L.2339-11-2 4°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Réprimée par : ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.