NATINF 28320 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER L'ITINERAIRE AUTORISE
Définie par : ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-1 §III AL.2 3° C.ROUTE.