NATINF 10818 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'ETRANGER SUR CHANTIER OU LIEU AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT SANS ANNEXION DE LA COPIE DU TITRE DE TRAVAIL AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Définie par : ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-24, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.