NATINF 34371 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DE SON ETABLISSEMENT PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE DE DENREES D'ORIGINE VEGETALE
Définie par : ART.R.257-2 1°, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ART.9 §2 A) REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.