NATINF 36003 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PERSONNEL NON MARIN EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE DE RECHERCHE SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONS COLLECTIVES RELATIVES A SON TEMPS DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.431-13 AL.1 3°, ART.R.431-12, ART.L.431-3 C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.R.431-13 AL.1, AL.5 C.RECHERCHE.