NATINF 1701 — Délit
Qualification de l'infraction : PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
Définie par : ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.