NATINF 23600 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE FABRICATION, ACQUISITION, TRANSPORT OU CONSERVATION DE CES PRODUITS
Définie par : ART.L.2353-11 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.2353-11 AL.1, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.