NATINF 4307 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER LES PIECES NECESSAIRES AUX PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A LA PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.45 C.P&CE.