NATINF 20387 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OFFRE, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT CONTENANT DE L'AMIANTE SANS MENTION DE CONSEIL DE SECURITE
Définie par : ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
Réprimée par : ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.