NATINF 28227 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS DEMANDEES SUR UN RISQUE IDENTIFIE DU A L'UTILISATION D'UN INTERMEDIAIRE ISOLE RESTANT SUR LE SITE - SUBSTANCE CHIMIQUE
Définie par : ART.R.521-2-14 9°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 A), ART.3 §7,§15 B) REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.