NATINF 3937 — Délit
Qualification de l'infraction : ENVOI DE LETTRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI LEGAL
Définie par : ART.L.1238-3,ART.L.1233-39 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1238-3 C.TRAVAIL.