NATINF 30551 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DE DETERGENT SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR SON EMBALLAGE
Définie par : ART.R.412-41 C.CONSOMMAT. ART.2 §1, ART.11 §2,§3, ANX.VII REGLT.CE DU 31/03/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.