NATINF 5497 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME
Définie par : ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
Réprimée par : ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.