NATINF 11919 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.