NATINF 29391 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION PAR PROFESSIONNEL DANS LES 15 JOURS DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE
Définie par : ART.R.327-5 §I 3°, ART.R.327-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.