NATINF 1077 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.