NATINF 4098 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN
Définie par : ART.R.2242-9 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-9 AL.2 C.TRANSPORTS.