NATINF 29274 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
Définie par : ART.6-TER AL.1,AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.