NATINF 27592 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.