NATINF 34560 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT IRREGULIER DE RECIPIENT CONTENANT DU CARBURANT LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.644-5 AL.1 3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.