NATINF 4480 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN PASSAGER MALADE OU BLESSE SANS EN AVERTIR LES AUTORITES
Définie par : ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-14, ART.L.5531-14-2 C.TRANSPORTS.