NATINF 22602 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-21 AL.4 C.ROUTE.