NATINF 26715 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL
Définie par : ART.L.2431-1 AL.2, ART.L.2414-1 AL.1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2431-1 C.TRAVAIL.