NATINF 11846 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.R.121-2 3° C.ROUTE. ART.R.3312-51, ART.R.3452-48 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.121-2 C.ROUTE.