NATINF 34750 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §3, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.