NATINF 22121 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.