NATINF 30732 — Délit
Qualification de l'infraction : NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER
Définie par : ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.
Réprimée par : ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.