NATINF 30384 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS PRESENCE A BORD D'UN CARNET DE CONTROLE DES HUILES USEES CONFORME
Définie par : ART.R.4274-19, ART.R.4241-65, ART.A.4241-65 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-19 C.TRANSPORTS.