NATINF 1956 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.815-3 AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.