NATINF 33748 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS
Définie par : ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.