NATINF 26145 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
Définie par : ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-4 C.FORESTIER.