NATINF 21137 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER A PROXIMITE DE CHANTIER SANS AFFICHAGE DES CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §5 AL.5 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.