NATINF 21164 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO NON MUNI D'UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORME
Définie par : ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.