NATINF 26467 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN POUR LA PRATIQUE DES SPORTS OU LOISIRS MOTORISES NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.421-2, ART.R.421-19 G) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.