NATINF 7049 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC
Définie par : ART.6 §2, ART.4 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.