NATINF 23513 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR A UN TRAVAIL EFFECTIF ININTERROMPU DE QUATRE HEURES ET DEMIE - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3165-2 AL.1, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-2 AL.1 C.TRAVAIL.