NATINF 1427 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D'ARGENT OU OBJET DE DETENU
Définie par : ART.434-35 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-35 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.