NATINF 35883 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE EN BANDE ORGANISEE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OU COURSE HIPPIQUE DONNANT LIEU A PARIS POUR EN MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE
Définie par : ART.445-1-1, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.