NATINF 31564 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN TRAIN SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par : ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.
Réprimée par : ART.11 DECRET 2010-708 DU 29/06/2010.