NATINF 33348 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.