NATINF 11399 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE
Définie par : ART.R.422-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-4 AL.4, AL.6 C.ROUTE.