NATINF 27833 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ABONNE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE A L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE - ARCOM
Définie par : ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8 AL.1 C.PROPR.INT. ANX.UNIQUE 2° DECRET 2010-236 DU 05/03/2010. ART.L.34-1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.