NATINF 22230 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION
Définie par : ART.4 AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
Réprimée par : ART.4 AL.1 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.