NATINF 28238 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.