NATINF 21906 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD
Définie par : ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.