NATINF 3384 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION PAR LE BAILLEUR DE SOMMES INDUES EN CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT - FERMAGE ET METAYAGE
Définie par : ART.L.411-74 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.411-74 C.RURAL.