NATINF 30733 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RETENTION INDUE PAR L'EMPLOYEUR AGRICOLE DE LA COTISATION DES SALARIES AUX ASSURANCES SOCIALES PRECOMPTEE
Définie par : ART.R.725-25-2, ART.L.741-20 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.725-25-2 C.RURAL. ART.R.244-3 C.SECU.SOC.