NATINF 30542 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ANCRAGE D'UN BATEAU INTERDIT DANS UNE SECTION DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.