NATINF 1027 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.