NATINF 21198 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT
Définie par : ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.