NATINF 6253 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE DE BOISSONS PAR UN DEBITANT A UNE PERSONNE MANIFESTEMENT IVRE
Définie par : ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3353-2 C.SANTE.PUB.