NATINF 4540 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DU COMMISSAIRE CONTROLEUR DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE
Définie par : ART.R.310-22, ART.R.310-14 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.310-22 AL.1 C.ASSURANCES.