NATINF 1184 — Délit
Qualification de l'infraction : INSCRIPTION OU RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D'UN CITOYEN SUR UNE LISTE ELECTORALE
Définie par : ART.L.88 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.