NATINF 25120 — Crime
Qualification de l'infraction : TERRORISME : INTRODUCTION DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE OU LE MILIEU NATUREL DANS LES ALIMENTS OU LES COMPOSANTS ALIMENTAIRES
Définie par : ART.421-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-4 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.