NATINF 27181 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRUSION DANS UNE BIBLIOTHEQUE OU MEDIATHEQUE OUVERTE AU PUBLIC
Définie par : ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.