NATINF 34229 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTERRISSAGE EN ZONE DE MONTAGNE D'UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS HORS D'UN EMPLACEMENT AUTORISE
Définie par : ART.L.363-3, ART.L.363-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.