NATINF 7562 — Délit
Qualification de l'infraction : LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.1238-5, ART.L.1233-60 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.