NATINF 27868 — Délit
Qualification de l'infraction : ACTE D'INTIMIDATION ENVERS AGENT DES SERVICES DE DETECTION OU REPRESSION DES INFRACTIONS D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION
Définie par : ART.435-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.