NATINF 31910 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS
Définie par : ART.L.3515-4 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.