NATINF 7117 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTATION DU REGISTRE DE VENTE PAR L'ORGANISATEUR D'UNE REVENTE D'OBJETS MOBILIERS
Définie par : ART.321-8 AL.2, ART.321-7 AL.2, ART.R.321-9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-8, ART.321-9 C.PENAL.