NATINF 27948 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES RECOMMANDATIONS DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE A LA PERSONNE ABONNEE A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.R.331-10 AL.1, ART.R.331-8, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. ART.L.34-1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.331-10 AL.1 C.PROPR.INT.