NATINF 27653 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Définie par : ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.