NATINF 21264 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-2, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.