NATINF 31392 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DE DENREES SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES
Définie par : ART.R.412-13, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.