NATINF 29646 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET
Définie par : ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.