NATINF 32817 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION DIRECTE D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A COMMETTRE DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.236-2 §I 1°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.