NATINF 4994 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE CONVOI OU DESOBEISSANCE AUX ORDRES PAR COMMANDANT DE NAVIRE DE COMMERCE OU D'AERONEF CONVOYE OU REQUISITIONNE EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.324-10 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-10 C.J.M.