NATINF 30386 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON ACQUITTEMENT DE LA RETRIBUTION D'ELIMINATION DES DECHETS HUILEUX ET GRAISSEUX PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU MOTORISE NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-20 2° C.TRANSPORTS. ART.3 DECRET 2010-697 DU 25/06/2010.
Réprimée par : ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.