NATINF 31889 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS ELEMENT PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-18 6°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.