NATINF 20456 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : LOCATION D'ARME A UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SANS ANNEXER AU CONTRAT L'INVENTAIRE DES ARMES REMISES
Définie par : ART.R.317-10 6°, ART.R.314-7 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.