NATINF 35698 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE INTERFACE EN LIGNE NON CONFORME EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS PAR LE FOURNISSEUR DE PLACES DE MARCHE
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.22 §9, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.