NATINF 25371 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 AL.2 C), ART.20 AL.2, ART.46 AL.3 B), ART.48 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.