NATINF 22530 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INCAPACITE OU INTERDICTION
Définie par : ART.L.212-10, ART.L.212-9, ART.L.212-1 §I C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.212-10 C.SPORT.