NATINF 33693 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME
Définie par : ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.