NATINF 6441 — Délit
Qualification de l'infraction : NAVIGATION D'UN BATEAU SUR UNE SECTION DE VOIE D'EAU INTERIEURE POUR LAQUELLE LE TITRE DE NAVIGATION N'EST PAS VALABLE
Définie par : ART.L.4274-13, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-13, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.