NATINF 4458 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE D'OBJET NECESSAIRE A LA NAVIGATION OU A LA SECURITE DU NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-18 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-18 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.