NATINF 30858 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN EMETTEUR UV INSTALLE SUR UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS CODE D'EQUIVALENCE MARQUE A SA SURFACE
Définie par : ART.18 4°, ART.10, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.4 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.