NATINF 34832 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.