NATINF 29963 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DEPOT, PAR LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ASSOCIES ET CREANCIERS
Définie par : ART.L.247-7 1°, ART.R.237-17 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.247-7 AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.