NATINF 28233 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES STOCKS DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Définie par : ART.R.521-2-14 13°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.5 §2, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.