NATINF 4066 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABANDON OU DEPOT SANS SURVEILLANCE D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-6 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.