NATINF 25448 — Délit
Qualification de l'infraction : PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 6°, ART.R.1321-29 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.