NATINF 30855 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS
Définie par : ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.