NATINF 11085 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : RUPTURE DE COLONNE MILITAIRE, DE FORCES DE POLICE OU DE CORTEGE EN MARCHE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE
Définie par : ART.R.412-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-15 AL.2 C.ROUTE.