NATINF 31099 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
Définie par : ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.