NATINF 34238 — Délit
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT DANS L'EAU PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SECURITE D'UNE SUBSTANCE ENTRAINANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE
Définie par : ART.L.231-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.231-1 AL.1, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.