NATINF 31139 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFORMATION D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.318-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.