NATINF 6740 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.