NATINF 21038 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
Définie par : ART.R.341-27, ART.R.341-24, ART.L.314-23 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-27 C.CONSOMMAT.