NATINF 9496 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE MAINTIEN DE TENTE OU DE CARAVANE DANS UN TERRAIN AMENAGE SAISONNIER EN DEHORS DE LA PERIODE D'EXPLOITATION FIXEE PAR LE PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.421-2, ART.R.443-7, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.D.331-1-1, ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.