NATINF 22903 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.