NATINF 27897 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE
Définie par : ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.