NATINF 29145 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION D'INFORMATIONS SUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.253-15 §I 2°, ART.L.253-1, ART.D.253-35 C.RURAL. ART.56 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.