NATINF 29466 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : DETENTION PAR UN DEBITANT DE BOISSONS DE PRODUITS ALCOOLIQUES SOUMIS A ACCISE EN DEHORS DE SON LOCAL PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.3336-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3352-12 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.