NATINF 4639 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION FAUSSE OU TROMPEUSE DANS UN CONTRAT OU DOCUMENT - SOCIETE DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.