NATINF 28151 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE BOIS RONDS AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSES D'UN TRACTEUR EQUIPE D'UNE GRUE ET D'UN ARRIERE-TRAIN FORESTIER D'UNE LONGUEUR TOTALE EXCEDANT 18,75 METRES - DEPASSEMENT > 20%
Définie par : ART.R.433-15, ART.R.433-9 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-15 AL.2, ART.R.312-11 §V C.ROUTE.