NATINF 5709 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.