NATINF 31276 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.