NATINF 13323 — Délit
Qualification de l'infraction : MANIEMENT DE FONDS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS TENUE DE REGISTRES
Définie par : ART.16 1° B), ART.5, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.51, ART.65, ART.79-1, ART.79-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.