NATINF 5585 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.