NATINF 34649 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES
Définie par : ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.