NATINF 13176 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER - POLLUTION
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.