NATINF 23955 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT EXTERNE NECESSAIRE A LA REALISATION D'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE COMPARAISON AVEC LES TRACES ET INDICES PRELEVES LORS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE
Définie par : ART.55-1 AL.1, ART.76-2, ART.154-1 C.P.P.
Réprimée par : ART.55-1 AL.3 C.P.P.