NATINF 8222 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE RETENTION PAR EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE DE SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'AUDIOVISUEL OU DU SPECTACLE
Définie par : ART.L.5429-2, ART.L.5422-9 AL.1 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5429-2 C.TRAVAIL. ART.L.244-6 C.SECU.SOC.