NATINF 22053 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.