NATINF 32057 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
Définie par : ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.