NATINF 20316 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
Définie par : ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-15 C.FORESTIER.