NATINF 35158 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA VIOLATION DE DOMICILE OU DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN LOCAL
Définie par : ART.226-4-2-1, ART.226-4, ART.315-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.