NATINF 29746 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENTS DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES
Définie par : ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.