NATINF 30607 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
Définie par : ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.