NATINF 26033 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREPOSAGE DE PRODUITS VITIVINICOLES DANS DES RECIPIENTS SANS INDICATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION
Définie par : ART.15 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.