NATINF 31584 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS
Définie par : ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.