NATINF 23170 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT
Définie par : ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.