NATINF 6832 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UNE TENTE, D'UNE CARAVANE OU D'UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.R.331-11 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.331-11 C.TOURISME.