NATINF 26275 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET
Définie par : ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.