NATINF 11074 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE
Définie par : ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
Réprimée par : ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.