NATINF 35411 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN FRANCE AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS L'UE PRIS EN LOCATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DOCUMENT TENANT LIEU DE CONTRAT DE TRAVAIL DU CONDUCTEUR A BORD
Définie par : ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 6° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.