NATINF 7276 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.