NATINF 35063 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
Définie par : ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
Réprimée par : ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.