NATINF 6583 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION
Définie par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.