NATINF 28284 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%
Définie par : ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.