NATINF 27781 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU
Définie par : ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.