NATINF 3244 — Délit
Qualification de l'infraction : APPOSITION, ALTERATION OU SUPPOSITION DE NOM SUR UN PRODUIT FABRIQUE
Définie par : ART.L.451-9, ART.L.413-4 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-9, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.