NATINF 31954 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
Définie par : ART.431-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-1 AL.2, ART.431-2 C.PENAL.