NATINF 35360 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE MAUVAISE FOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
Définie par : ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.