NATINF 32392 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU POINT D'ENTREE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
Réprimée par : ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.