NATINF 29360 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT SANS ADRESSER AU PREFET DANS LES DELAIS LA DECISION D'ADMISSION, LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LE BULLETIN D'ENTREE
Définie par : ART.L.3215-2 3°, ART.L.3212-5 §I, ART.L.3211-2-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.