NATINF 36057 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : IDENTIFICATION D'UN CAMELIDE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
Définie par : ART.R.215-15 §I 1°, ART.D.212-59 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL.