NATINF 26682 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Définie par : ART.L.5334-1 AL.1, AL.3, ART.L.5331-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5334-1 AL.1 C.TRAVAIL.