NATINF 6224 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION
Définie par : ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.