NATINF 4555 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES CONCERNANT L'ECLAIRAGE D'UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-8 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.