NATINF 3941 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE COMMUNIQUER AU MEDIATEUR LES ELEMENTS D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Définie par : ART.L.2525-2, ART.L.2523-9, ART.R.2523-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2525-2 C.TRAVAIL.