NATINF 32891 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.