NATINF 23843 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.