NATINF 4698 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.