NATINF 1790 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
Définie par : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.