NATINF 20954 — Délit
Qualification de l'infraction : IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR
Définie par : ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Réprimée par : ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.