NATINF 30659 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME
Définie par : ART.R.6372-12 AL.1 2°, ART.R.6341-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6372-12 AL.1 2° C.TRANSPORTS.