NATINF 23069 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UN ORGANISME MUTUALISTE
Définie par : ART.L.114-50, ART.L.114-52 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.114-50, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.