NATINF 21527 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.