NATINF 2585 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.