NATINF 5583 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE CONTROLE DE QUALITE DE MOUSSE UREE-FORMOL PAR LE DETENTEUR DU PROCEDE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 B), ART.3, ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.