NATINF 31668 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CIGARETTE AYANT UNE TENEUR EN GOUDRON, NICOTINE ET MONOXYDE DE CARBONE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.