NATINF 34594 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CONSOMMANT DE L'ENERGIE
Définie par : ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.