NATINF 35059 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
Définie par : ART.R.6232-12, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A3 3° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
Réprimée par : ART.R.6232-12 C.TRANSPORTS.