NATINF 35919 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.
Réprimée par : ART.L.3351-11 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.