NATINF 27186 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES LE DOSSIER D'INFORMATION LE CONCERNANT
Définie par : ART.R.5437-1 1°, ART.R.513-10-3, ART.L.513-10-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.