NATINF 34822 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT HABITUEL, AUX SERVICES D'ENQUETE, DE DIFFUSION EN LIGNE DE CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT
Définie par : ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 §5, ART.12 §2 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.6-1-3 §III, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38, ART.131-39 2°,9° C.PENAL.