NATINF 4489 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBARQUEMENT FRAUDULEUX A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE LONGUE TRAVERSEE
Définie par : ART.L.5531-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.