NATINF 23368 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS
Définie par : ART.225-12-2 AL.1 3°, ART.225-12-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-2 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.