NATINF 31935 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR D'APPAREIL, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.