NATINF 12339 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.225-17 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.2 C.PENAL.