NATINF 26090 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE FROMAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE
Définie par : ART.26, ART.12, ART.14, ART.16, ART.19 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.