NATINF 28568 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS
Définie par : ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.