NATINF 35788 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE
Définie par : ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.