NATINF 31986 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSIT DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU
Définie par : ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.