NATINF 2575 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.