NATINF 6520 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME AVANT ENQUETE JUDICIAIRE
Définie par : ART.55 AL.1,AL.2 C.P.P.
Réprimée par : ART.55 AL.1 C.P.P.