NATINF 12939 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN SELON LES REGLES DE VOL A VUE SANS MOYEN DE RADIOCOMMUNICATION
Définie par : ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-9 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.