NATINF 27426 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE AU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE
Définie par : ART.435-9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-9, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.