NATINF 1004 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ANNONCE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UN TITRE D'ECRIT OBSCENE OU CONTENANT UNE INJURE OU DIFFAMATION
Définie par : ART.1 AL.2 LOI DU 19/03/1889.
Réprimée par : ART.2 LOI DU 19/03/1889.