NATINF 32769 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA NON INSCRIPTION DES PARTICIPANTS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.