NATINF 20586 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT DANS UNE ZONE TOURISTIQUE D'UN VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE
Définie par : ART.R.417-11 §I 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.