NATINF 35759 — Délit
Qualification de l'infraction : DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME
Définie par : ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.