NATINF 33454 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, SUIVIE DE MORT
Définie par : ART.413-14, ART.413-13 AL.3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Réprimée par : ART.413-13 AL.3, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.