NATINF 6255 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL ET A CREDIT AU VERRE OU EN BOUTEILLE DE BOISSONS DES 3éme, 4éme et 5éme GROUPES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER
Définie par : ART.L.3322-9 AL.1, ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3353-5 C.SANTE.PUB.