NATINF 30773 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION A LA VENTE OU PROMOTION D'UNE OFFRE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX AVEC UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER NON CONFORME
Définie par : ART.R.3124-13 AL.3, ART.L.3120-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-13 AL.1 C.TRANSPORTS.