NATINF 32462 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF
Définie par : ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 3°, ART.R.3513-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.