NATINF 2609 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE MARITIME NON CONFORME A L'AUTORISATION, DANS LES EAUX MARITIMES OU SALEES FRANCAISES PAR UN NAVIRE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
Définie par : ART.L.945-2 §I 3°, ART.L.921-9 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.