NATINF 35763 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE MALGRE RETRAIT ADMINISTRATIF DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.11 §III 1°, ART.9, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.15 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
Réprimée par : ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.