NATINF 22912 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES
Définie par : ART.R.414-9 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.