NATINF 22819 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20 %
Définie par : ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-14 AL.6 C.ROUTE.