NATINF 188 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES
Définie par : ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.