NATINF 30252 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE L'EMBLEME OU DE LA DENOMINATION D'UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
Définie par : ART.433-14 4° C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
Réprimée par : ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.