NATINF 29404 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.5422-12, ART.L.5122-15, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.