NATINF 11701 — Délit
Qualification de l'infraction : RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE
Définie par : ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.