NATINF 34381 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.