NATINF 31844 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SECURITE OU DE LEURS MESURES EQUIVALENTES
Définie par : ART.R.186-1 §I 1°, ART.R.134-3, ART.R.134-4 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.