NATINF 21741 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.
Réprimée par : ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.