NATINF 21937 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.