NATINF 25471 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE POUR UTILISATION PAR UN PUBLIC NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE DANGEREUX
Définie par : ART.L.522-16 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.19 §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.