NATINF 28100 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER LE CROSS - NAVIRE SITUE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA ZONE MARITIME ET FLUVIALE DE REGULATION D'UN PORT
Définie par : ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.2, ART.R.5331-1, ART.L.5331-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.