NATINF 5492 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VERIFICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE D'INSTRUMENTS VERIFIES
Définie par : ART.43 5°, ART.37, ART.38, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.
Réprimée par : ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.