NATINF 35569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE D'UN TITRE D'ACCES NON CONFORME PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE EXPOSEE A UN RISQUE DE FRAUDE
Définie par : ART.R.332-23, ART.R.332-20-3, ART.L.332-1-2, ART.R.332-20-1, ART.R.332-20-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.332-23 C.SPORT.