NATINF 28001 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE
Définie par : ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.