NATINF 30344 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE DECHARGEMENT DES DECHETS
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 12°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ANX.2 ART-6-03 CONV.INTER DU 09/09/1996.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.