NATINF 34879 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.