NATINF 22045 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION D'ECHELLE, ESCABEAU OU MARCHEPIED SANS LES INDICATIONS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.5 1°, ART.4 ANX.II, ART.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-333 DU 10/04/1996.