NATINF 26339 — Délit
Qualification de l'infraction : EDITION, DISTRIBUTION DE DOCUMENT FIXE PAR UN PROCEDE DECHIFFRABLE PAR VOIE ELECTRONIQUE DANGEREUX POUR LA JEUNESSE POUR PORNOGRAPHIE SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE SA MISE A DISPOSITION DES MINEURS
Définie par : ART.34 AL.1,ART.32 AL.1 LOI 98-468 DU 17/06/1998.
Réprimée par : ART.34 AL.1, AL.3 LOI 98-468 DU 17/06/1998.