NATINF 8001 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%
Définie par : ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1,AL.2 LOI DU 27/06/1919.
Réprimée par : ART.2 AL.2,ART.1 AL.2 LOI DU 27/06/1919.