NATINF 3241 — Délit
Qualification de l'infraction : REEMPLOI D'UN LIQUIDATEUR CONDAMNE DANS LA SOCIETE OU IL A EXERCE DES FONCTIONS PROHIBEES
Définie par : ART.L.247-5 AL.2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.247-5 AL.2,AL.1, ART.L.249-1 C.COMMERCE.