NATINF 10472 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION A L'ABATTOIR DE BOVIN SANS REMISE DU PASSEPORT OU DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° H), ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.