NATINF 3738 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Définie par : ART.L.272-1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.272-1 C.SECU.SOC.