NATINF 27113 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPORTATION DE PRODUIT COMPOSE DE CONFISERIE ET D'ELEMENT NON COMESTIBLE SOLIDAIRE DE CELLE CI NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE
Définie par : ART.4 §I, ART.1 DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.
Réprimée par : ART.4 §I DECRET 2006-286 DU 13/03/2006.