NATINF 22813 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRE
Définie par : ART.R.417-11 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.