NATINF 5197 — Crime
Qualification de l'infraction : ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE
Définie par : ART.L.332-3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.332-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.