NATINF 33063 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
Définie par : ART.L.3141-2 §I 1°, ART.L.3141-1, ART.R.3141-1, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.