NATINF 34045 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
Définie par : ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
Réprimée par : ART.R.234-7 C.ROUTE.