NATINF 21595 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES
Définie par : ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.