NATINF 23696 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGANT SUR LES EAUX INTERIEURES DES ORDRES DONNES PAR LES AGENTS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.