NATINF 7016 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ADMISSION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 2°,2-BIS°, ART.R.321-28, ART.L.321-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.