NATINF 28918 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR MAITRISER LES DANGERS
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§III 7°,9° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.