NATINF 11578 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.