NATINF 32677 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONSERVATION DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PAR EMPLOYEUR SANS GARANTIR UNE MISE A DISPOSITION CONFORME AU SALARIE
Définie par : ART.R.3246-2, ART.D.3243-8, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.