NATINF 28548 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PILES, ACCUMULATEURS OU PILES BOUTONS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 2°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.