NATINF 11913 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDACTION DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR DANS UNE MATIERE NON PREVUE
Définie par : ART.R.1323-1, ART.L.1321-1, ART.L.1321-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.