NATINF 6327 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE
Définie par : ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.