NATINF 30945 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
Définie par : ART.L.571-9, ART.L.511-36, ART.L.511-1 §II C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-9 C.M.F.