NATINF 2494 — Délit
Qualification de l'infraction : TROMPERIE SUR L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE D'UN PRODUIT
Définie par : ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.