NATINF 33321 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION
Définie par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.