NATINF 26420 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS OU D'INTERDICTIONS
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.