NATINF 34929 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN CHAT NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-16 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.