NATINF 22771 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION
Définie par : ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-13 AL.7 C.ROUTE.