NATINF 24019 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMISES AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Définie par : ART.221-20 AL.11, AL.1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-20 AL.11, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.