NATINF 3945 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE LA LIBRE DISPOSITION DU SALAIRE PAR EMPLOYEUR
Définie par : ART.L.3255-1, ART.L.3254-1 AL.1 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.3255-1 C.TRAVAIL.