NATINF 27058 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT A L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 4°, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.