NATINF 4975 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE EN DEHORS DU SERVICE
Définie par : ART.L.323-20 AL.1,AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-20 AL.3 C.J.M.