NATINF 12933 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION
Définie par : ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
Réprimée par : ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.