NATINF 36014 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.3452-47 6°,ART.R.3411-14,ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.