NATINF 33823 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
Définie par : ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.