NATINF 115 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE
Définie par : ART.223-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-6 AL.1, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.