NATINF 28650 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Définie par : ART.R.413-15 §V, §I AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.