NATINF 35516 — Délit
Qualification de l'infraction : PLACEMENT OU MAINTIEN D'UN MINEUR EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET CAUSANT UNE ALTERATION DE SA SANTE OU AUTRE PREJUDICE GRAVE
Définie par : ART.223-15-3 §II 1°, §I AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.