NATINF 3460 — Délit
Qualification de l'infraction : TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
Définie par : ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.