NATINF 35880 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE OU UN RESEAU SOCIAL EN LIGNE D'UN CONTENU ACCESSIBLE AUX MINEURS LEUR PROPOSANT DE TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS
Définie par : ART.227-18-2, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par : ART.227-18-2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.