NATINF 32126 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 6°, ART.R.130-11 6° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-19, ART.R.412-22 C.ROUTE.