NATINF 5703 — Délit
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT D'UN VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15 AL.1, ART.R.581-48 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.