NATINF 5582 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE CONTROLE ANNUEL DE CHANTIER D'APPLICATION DE MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL
Définie par : ART.9 E), ART.7 AL.7, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.