NATINF 21251 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.