NATINF 35236 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION
Définie par : ART.R.1331-75 AL.3, ART.R.1331-76 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.