NATINF 665 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE ELECTORALE DE PARTICULIER, PAR FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.17 AL.4,AL.3 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.17 AL.4 LOI DU 29/07/1881.