NATINF 30407 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE ANCRE RELEVEE DEPASSANT LA QUILLE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.