NATINF 20531 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET NON HOMOLOGUE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.R.221-16 1°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.R.331-35 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.