NATINF 23305 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS TENIR A DISPOSITION DES AUTORITES DE CONTROLE LE DOSSIER D'INFORMATION CONFORME LE CONCERNANT
Définie par : ART.L.5431-6 1°,2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-6 AL.1 C.SANTE.PUB.