NATINF 28452 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE D'UNE PUISSANCE D'EMISSION SUPERIEURE A 20Mw ET UTILISE A MOINS DE 20 CM DU CORPS HUMAIN SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA VALEUR DU DEBIT D'ABSORPTION SPECIFIQUE
Définie par : ART.1 DECRET 2010-1207 DU 12/10/2010. ART.1 ARR.MINIST DU 12/10/2010. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.