NATINF 22285 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE
Définie par : ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.