NATINF 31773 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.