NATINF 7570 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION PREALABLE
Définie par : ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.