NATINF 34974 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE LA COTISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AU SOUSCRIPTEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION DANS LE CADRE D'UN DEMARCHAGE
Définie par : ART.L.112-9 §II AL.2, §I C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.112-9 §II AL.2 C.ASSURANCES.