NATINF 1563 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DES NOMS DU DIRECTEUR DE PUBLICATION ET DU RESPONSABLE DE REDACTION
Définie par : ART.15 2°, ART.5 3° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.