NATINF 33703 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION EN AVAL SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE EN PERIODE DE CRUE D'UN BATIMENT MOTORISE DONT LE CHARGEMENT EST SUPERIEUR A 2,7 FOIS LA PUISSANCE DE SON MOTEUR - MARQUE DE CRUE II RESTRICTION
Définie par : ART.10-02 §2, ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.