NATINF 33961 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION POUR UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE D'UN CONTENANT AYANT ETE EN CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX
Définie par : ART.R.1343-1 2°, ART.R.1342-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.