NATINF 7459 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE DU PRODUIT DE SA PECHE PAR UN PECHEUR NON PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE
Définie par : ART.L.436-15 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-15 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.