NATINF 23172 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE
Définie par : ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.