NATINF 7883 — Délit
Qualification de l'infraction : EXTORSION AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.312-2 1°, ART.312-1 AL.1, ART.312-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.