NATINF 26800 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
Définie par : ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1115-1 C.SANTE.PUB.