NATINF 30938 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT
Définie par : ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.2, ART.L.511-1 §II, ART.L.511-10 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-3 C.M.F.