NATINF 10338 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPENSE EFFECTUEE POUR FINANCER LA CAMPAGNE ELECTORALE D'UN CANDIDAT SANS SON ACCORD EXPRES
Définie par : ART.L.113-1 §IV, ART.L.52-12 AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §IV C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.