NATINF 25607 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME DE JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE
Définie par : ART.R.3165-6, ART.L.3164-8, ART.L.3164-6, ART.R.3164-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-6 C.TRAVAIL.