NATINF 21234 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL
Définie par : ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.