NATINF 33849 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE PAR UN INTERMEDIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE NEGOCIANT SANS INDICATION SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL DES COORDONNEES DU VITICULTEUR OU DU NEGOCIANT
Définie par : ART.11 AL.1, AL.4 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.