NATINF 12332 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES
Définie par : ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.