NATINF 23497 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE NON CONFORME
Définie par : ART.3 AL.1, ART.1 1°,2°,3° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
Réprimée par : ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.