NATINF 25690 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES
Définie par : ART.706-53-5 AL.7, AL.1, AL.2 2° C.P.P.
Réprimée par : ART.706-53-5 AL.7 C.P.P.