NATINF 6354 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
Définie par : ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS.