NATINF 28024 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUX DANS UN DOCUMENT DE BORD PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5223-1, ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5223-1 C.TRANSPORTS. ART.441-4 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.