NATINF 25608 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT
Définie par : ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.