NATINF 34157 — Délit
Qualification de l'infraction : REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES EN 30 JOURS PAR UN EMPLOYEUR D'ABSENCE DE CONTROLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Définie par : ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
Réprimée par : ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.