NATINF 6736 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE QUALITE OU DE CONDITIONNEMENT A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION SANS INCIDENCE SUR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION OU UN AVANTAGE FINANCIER
Définie par : ART.410 §2 D) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.