NATINF 34565 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
Définie par : ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.