NATINF 31875 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO D'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR
Définie par : ART.R.134-48 6°, ART.R.134-23 5°, 6°, ART.R.134-25 2° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.