NATINF 34532 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE
Définie par : ART.L.4163-11 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-11 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.