NATINF 11826 — Délit
Qualification de l'infraction : REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT
Définie par : ART.L.3242-4, ART.L.3221-4, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3242-4 C.TRANSPORTS.