NATINF 27719 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE
Définie par : ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.6, ART.7, ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.