NATINF 20077 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREMISE HABITUELLE ENTRE PERSONNE VOULANT UN ENFANT ET UNE FEMME ACCEPTANT DE LE PORTER ET DE LE REMETTRE
Définie par : ART.227-12 AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-12 AL.3,AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.