NATINF 35764 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.11 §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Réprimée par : ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.