NATINF 11781 — Délit
Qualification de l'infraction : INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Définie par : ART.411-1, ART.411-5, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.411-5, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.