NATINF 33086 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 §I, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL.