NATINF 5614 — Délit
Qualification de l'infraction : TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION
Définie par : ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.
Réprimée par : ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.