NATINF 22869 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES
Définie par : ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.