NATINF 2999 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION" PAR GROUPEMENT AUTRE QU'UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.20 AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Réprimée par : ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.