NATINF 33358 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR POUSSER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE
Définie par : ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.