NATINF 26706 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE SANS RESPECT DU TERME FIXE DANS LE CONTRAT
Définie par : ART.L.1255-6 AL.1, ART.L.1251-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-6 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.