NATINF 6398 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"
Définie par : ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.