NATINF 2405 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FAUSSE ATTESTATION SUR L'AGE D'UN MINEUR A L'ENTREE D'UNE SALLE DE CINEMA PAR L'ACCOMPAGNATEUR
Définie par : ART.R.432-4 AL.2, ART.R.432-3 AL.2 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.R.432-4 AL.2 C.CINEMA.