NATINF 28896 — Délit
Qualification de l'infraction : PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR
Définie par : ART.L.39-1 2°, ART.L.42-4 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.