NATINF 29080 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION PAR LE PROPRIETAIRE DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 2°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.