NATINF 22936 — Délit
Qualification de l'infraction : COLLECTE ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
Définie par : ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.