NATINF 31274 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN LIEU DE REUNION MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.