NATINF 22280 — Délit
Qualification de l'infraction : PECHE MARITIME D'UNE ESPECE SOUMISE A QUOTA PAR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS SANS LIEN ECONOMIQUE REEL AVEC LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.L.945-4 §I 4°, ART.L.921-3, ART.R.921-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.