NATINF 30131 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX
Définie par : ART.R.271-8 AL.1, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.271-8 AL.1 C.S.I.