NATINF 6139 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
Définie par : ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
Réprimée par : ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.