NATINF 25489 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.