NATINF 33125 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD D'UNE AUTORISATION POUR LA CONDUITE AU RADAR
Définie par : ART.1-10, ANX.13 §2-4 RPNR. ART.13-02 RPN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.