NATINF 22900 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
Définie par : ART.R.414-4 §II 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.