NATINF 27187 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AIDE OU ASSISTANCE A DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.