NATINF 28895 — Délit
Qualification de l'infraction : PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.