NATINF 22601 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.