NATINF 27057 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Définie par : ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.