NATINF 25617 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL
Définie par : ART.L.5336-14, ART.L.5334-12, ART.L.5334-13, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.