NATINF 34651 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION
Définie par : ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.