NATINF 25733 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-13 C.FORESTIER.