NATINF 5972 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMESSE DE RENCONTRE AVEC PERSONNE FICTIVE EN VUE MARIAGE OU UNION STABLE, PAR PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.242-33 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.242-33 C.CONSOMMAT. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.