NATINF 25123 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.