NATINF 26995 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION D'UN CHIEN DE PLUS DE 4 MOIS NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-16 7°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.