NATINF 33124 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION D'APPARTENANCE A LA NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.1-10, ANX.13 §1-2 RPNR. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.