NATINF 33361 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE OU D'UN EQUIPEMENT RETRO-REFLECHISSANT
Définie par : ART.R.412-43-3 §II, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/06/2020. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.R.412-43-3 §IV AL.1 C.ROUTE.