NATINF 23749 — Délit
Qualification de l'infraction : ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF
Définie par : ART.L.442-5 §III, §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.