NATINF 1401 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.544-1 C), ART.L.531-6 AL.1,AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.