NATINF 32439 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE D'AU MOINS 3 MOIS - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES
Définie par : ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.