NATINF 22866 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE
Définie par : ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.