NATINF 26074 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Définie par : ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-1 C.RURAL.