NATINF 27008 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE A UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 2°, ART.L.214-8 §II AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.