NATINF 3904 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBJET EXCLUSIF D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON DIRIGEANT
Définie par : ART.L.2136-1 AL.1, ART.L.2131-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2136-1 AL.1 C.TRAVAIL.