NATINF 32405 — Délit
Qualification de l'infraction : INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE
Définie par : ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.