NATINF 21732 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.