NATINF 33280 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : SUPERVISION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN EXAMINATEUR NE PRESENTANT PAS LES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES
Définie par : ART.R.221-3-17 3°, ART.L.221-8, ART.R.221-3-10 C.ROUTE. ART.5 ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.