NATINF 27288 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS CONTRAT ECRIT OU DISPONIBLE SUR UN SUPPORT DURABLE
Définie par : ART.R.242-8, ART.L.224-4 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-8 C.CONSOMMAT.