NATINF 28985 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN COMMANDANT D'AERONEF - TRANSPORT AERIEN
Définie par : ART.80 §2, ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.