NATINF 2636 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE
Définie par : ART.L.4344-5 AL.1, ART.R.4341-21, ART.R.4342-18 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4344-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.