NATINF 6653 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.R.471-5, ART.L.461-4, ART.R.461-4 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.471-5 C.SECU.SOC.