NATINF 26545 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.32 AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.32 AL.3,AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.