NATINF 34741 — Délit
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE CONDITIONS D'EMPLOI DE L'EQUIPAGE
Définie par : ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.29, ANX.V, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
Réprimée par : ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.