NATINF 28689 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX AVEC MAINTIEN OU RETOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
Définie par : ART.L.321-5 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-6 AL.2 C.J.M.