NATINF 4963 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE
Définie par : ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.