NATINF 30209 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS A L'ANSM DES DONNEES DEMONTRANT QUE L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE RESTE FAVORABLE
Définie par : ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.