NATINF 26027 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES FICTIVES DE L'AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.321-6 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-6 AL.2,AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.