NATINF 7402 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PECHE A LA LIGNE DANS UN DISPOSITIF ASSURANT LA CIRCULATION DU POISSON DANS UN OUVRAGE DE RIVIERE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.