NATINF 22160 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : DETENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §I C.RURAL.