NATINF 10595 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE DE SINISTRE DE NATURE A PROVOQUER L'INTERVENTION DES SECOURS
Définie par : ART.322-14 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-14, ART.322-15 C.PENAL.