NATINF 32604 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.
Réprimée par : ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.