NATINF 22257 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.