NATINF 22151 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE DE DOCUMENT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION
Définie par : ART.R.133-1 4°, ART.R.132-28 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.133-1 AL.1 C.PATRIMOINE.