NATINF 27821 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.R.335-3 2°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.