NATINF 35397 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT EN DEROGEANT A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET SANS NOTIFICATION CONFORME DE L'ACCORD COLLECTIF AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE - AERONEF
Définie par : ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.