NATINF 32736 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
Définie par : ART.R.1337-14-4 13°, ART.R.1333-158 §III,ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.