NATINF 5580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPLICATION DE PROCEDE NON AUTORISE D'ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION PAR INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL
Définie par : ART.9 C), ART.7 AL.1, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.