NATINF 22785 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE
Définie par : ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.