NATINF 32832 — Délit
Qualification de l'infraction : VOYEURISME COMMIS SUR UNE PERSONNE VULNERABLE - UTILISATION D'UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES
Définie par : ART.226-3-1 AL.2 3°, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.