NATINF 25450 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE AU PUBLIC D'EAU MINERALE SANS S'ASSURER QU'ELLE EST PROPRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §I C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.