NATINF 22033 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE
Définie par : ART.R.215-14 §I 7°, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.43 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.