NATINF 35911 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UNE BIBLIOTHEQUE
Définie par : ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.