NATINF 28754 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DE PECHE NE DISPOSANT PAS D'UNE CABINE SPECIALE ISOLEE POUR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE MALADE OU BLESSE
Définie par : ART.57 §I 12° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.13 1° CONV.INTER DU 21/06/1966.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.