NATINF 2487 — Délit
Qualification de l'infraction : TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
Définie par : ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.