NATINF 662 — Délit
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'AFFICHE PARTICULIERE EN UN LIEU RESERVE A L'AFFICHAGE D'ACTES D'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.15 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.15 AL.4, ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881.