NATINF 32024 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Définie par : ART.R.233-1 §I 5°, §V C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.