NATINF 5342 — Crime
Qualification de l'infraction : USAGE DE COMPTES FALSIFIES PAR MILITAIRE CHARGE DE LA COMPTABILITE
Définie par : ART.L.322-11 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-11, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.