NATINF 4814 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSTITUTION DE CAPITAL OU DE PART D'UN MONTANT INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-8, ART.L.214-53 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-8 C.M.F.