NATINF 11656 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
Définie par : ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-6, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.