NATINF 2542 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.