NATINF 28462 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE RECIPIENT OU EMBALLAGE POUR LE TRANSPORT DE PRODUIT SURGELE NE PERMETTANT PAS LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE
Définie par : ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.