NATINF 4211 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE
Définie par : ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.