NATINF 30753 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE ILE ARTIFICIELLE, D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL SANS SIGNALISATION MARITIME CONFORME
Définie par : ART.45 1°,ART.31 AL.1, ART.40-1, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.45 AL.1,ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.