NATINF 13092 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER
Définie par : ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.