NATINF 31868 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.