NATINF 9927 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'ADMISSION D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES INTERDIT AUX MINEURS
Définie par : ART.2,ART.3 DECRET 60-59 DU 15/01/1960. ART.1 ORD 59-28 DU 05/01/1959.
Réprimée par : ART.2 AL.2 DECRET 60-59 DU 15/01/1960.