NATINF 34590 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-4, ART.L.4624-1, ART.R.4624-29 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.