NATINF 32761 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LIVRAISON D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER D'ATTESTATION DE CESSION A L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.415-5 2°, ART.L.413-7 §I C.ENVIR. ART.10 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
Réprimée par : ART.R.415-5 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.