NATINF 7782 — Délit
Qualification de l'infraction : NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-4,ART.L.621-1,ART.L.621-3,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-1-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.