NATINF 35793 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, BATIMENT, MATERIEL, UNITE OU MOYEN DE TRANSPORT SANITAIRE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF PREVU PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949
Définie par : ART.461-12 1°, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.