NATINF 32353 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE JEUX VIDEO OFFRANT DES RECOMPENSES MONETAIRES EN Y LAISSANT PARTICIPER UN MINEUR DE 12 ANS
Définie par : ART.R.324-3, ART.R.321-44, ART.L.321-8 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-3 C.S.I.