NATINF 31647 — Délit
Qualification de l'infraction : COLLECTE D'INFORMATION CONTENUE DANS LE FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU SOCIETE DE FINANCEMENT
Définie par : ART.L.762-2, ART.L.752-1, ART.L.751-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.762-2 C.CONSOMMAT. ART.226-18, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.