NATINF 237 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.412-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-3 §II C.ROUTE.