NATINF 28326 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.