NATINF 7406 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DANS PERTUIS, VANNAGE OU PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.