NATINF 33001 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION
Définie par : ART.R.121-22 C.P.C.EX.
Réprimée par : ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.