NATINF 22855 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.