NATINF 25042 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INFIRMIER
Définie par : ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.