NATINF 1232 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.