NATINF 31678 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF QUI RESSEMBLE A UN PRODUIT ALIMENTAIRE OU COSMETIQUE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 8° B), ART.L.3512-21 §I 2°, §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.