NATINF 13285 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION, PAR INTERMEDIAIRE D'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION D'UN TIERS AU MANDAT
Définie par : ART.25 3° B), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.