NATINF 11525 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION DE FAUSSES NOUVELLES COMPROMETTANT LA SECURITE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.224-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.224-8, ART.224-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.