NATINF 22791 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CIRCULATION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE CORTEGE, CONVOI, PROCESSION OU GROUPEMENT ORGANISE DE PIETONS
Définie par : ART.R.412-42 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43 C.ROUTE.