NATINF 22797 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-12 §II C.ROUTE.