NATINF 31684 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CARTOUCHE A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE DONT LE RESERVOIR DEPASSE LE VOLUME MAXIMAL - DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 16°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.