NATINF 21133 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.