NATINF 23517 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3165-7, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-7 AL.2 C.TRAVAIL.