NATINF 31704 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATERIELS ELECTRIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
Définie par : ART.15 1°, ART.4 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.