NATINF 25388 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.