NATINF 28674 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS PUBLICS D'UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS AVEC INDICATION DE L'IDENTITE DE L'ACCUSE MINEUR SANS SON ACCORD
Définie par : ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P.
Réprimée par : ART.306 AL.7 C.P.P.