NATINF 30853 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE
Définie par : ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°, 5°, ART.L.222- 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.