NATINF 5360 — Crime
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT OU MAINTIEN D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE PAR UN MILITAIRE
Définie par : ART.L.323-23 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-23, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.