NATINF 30509 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECT DES REGLES DE ROUTE PRESCRITES SUR LE SECTEUR
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-13, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.