NATINF 29785 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE PAR UN MINEUR NON TITULAIRE D'UNE LICENCE SPORTIVE POUR LA PRATIQUE DU TIR OU DU BALL-TRAP - ARME DE CATEGORIE D-2-h
Définie par : ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.4, ART.R.311-2 §IV H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.