NATINF 12774 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE FRAUDULEUX DE FONDS COLLECTES DESTINES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.6355-24 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-24 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.