NATINF 25087 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON CONFORME SANS INDICATION DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LEUR MISE A DISPOSITION
Définie par : ART.R.5113-42 5°, ART.R.5113-17, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.