NATINF 34621 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME EN LIGNE SANS VERSEMENT CONFORME DU PECULE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Définie par : ART.L.7124-25 AL.2, ART.L.7124-1 AL.1 5°, ART.L.7124-9, ART.R.7124-31 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-25 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.