NATINF 33057 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX
Définie par : ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-12 C.URBANISME.