NATINF 12301 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MENACE DE DEGRADATION,SANS DANGER POUR LES PERSONNES, PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.634-1 C.PENAL.