NATINF 22533 — Délit
Qualification de l'infraction : GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.