NATINF 35258 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : SOUMISSION D'UNE PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE A MUTILATION OU EXPERIENCE MEDICALE OU SCIENTIFIQUE AYANT ENTRAINE LA MORT, UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
Définie par : ART.461-3, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-3, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.