NATINF 1499 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
Définie par : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.