NATINF 28304 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION IRREGULIERE D'UNE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT PAR ETABLISSEMENT DE CREDIT - INFORMATION NON CONFORME DU PROJET
Définie par : ART.L.312-1-1 §II C.M.F.
Réprimée par : ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.