NATINF 29244 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CHIMIQUE DANGEREUX DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME
Définie par : ART.R.521-2-14 17°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.35 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.