NATINF 29770 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU TITRE D'UNIVERSITE POUR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Définie par : ART.L.731-14 AL.1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.731-14 AL.2 C.EDUCATION.