NATINF 25730 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE
Définie par : ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025.
Réprimée par : ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.