NATINF 23045 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.821-6 1° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-6 1° C.COMMERCE.