NATINF 10297 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT
Définie par : ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.