NATINF 33033 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE DANS LES BOIS ET FORETS OU BIENS AGROFORESTIERS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Définie par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.