NATINF 6541 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DECLARATION TARDIVE, PAR UTILISATEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE AGRICOLE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.751-141 3°, ART.D.751-93 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.751-141 C.RURAL.