NATINF 34901 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS MISE A JOUR DU REGISTRE OFFICIEL
Définie par : ART.R.251-41-1 4° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E) REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.