NATINF 30547 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER A PROXIMITE D'UN BATEAU SIGNALE COMME EFFECTUANT UN TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES : NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-7, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.