NATINF 22083 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.221-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.