NATINF 12008 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.653-1 C.PENAL.