NATINF 34564 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU
Définie par : ART.R.644-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-6 C.PENAL.