NATINF 26522 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE NON QUALIFIE - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
Définie par : ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.12, ART.12-1, ART.13, ANX.IV ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par : ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.