NATINF 3832 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES
Définie par : ART.L.7124-28 AL.1, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-28 AL.1 C.TRAVAIL.