NATINF 36052 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.