NATINF 21075 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION
Définie par : ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.RURAL.