NATINF 26372 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE TERMES FAISANT REFERENCE A LA PRODUCTION BIOLOGIQUE DANS L'ETIQUETAGE OU LA PUBLICITE DE PRODUIT AGRICOLE NON CONFORME
Définie par : ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.30 REGLT.UE DU 30/05/2018.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.