NATINF 34182 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.