NATINF 3740 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS SOCIALES POUVANT ETRE DUES - REGIME GENERAL
Définie par : ART.L.377-2, ART.L.311-1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.377-2, ART.L.377-5 AL.1 C.SECU.SOC.