NATINF 34714 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPORTATION D'USTENSILES DE CUISINE EN PLASTIQUE POLYAMIDE ET MELAMINE SANS NOTIFICATION PREALABLE DES LOTS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE CHINE ET DE HONG KONG
Définie par : ART.R.412-36 2° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.UE DU 22/03/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.