NATINF 7981 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'EXPLOSIF, ARME A FEU OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA FAUNE OU LA FLORE
Définie par : ART.L.945-4 §I 7° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §II 1° C.RURAL.