NATINF 4109 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES NON LIBRE
Définie par : ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.