NATINF 33795 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION DE DONNEE OU SPECIFICATION TECHNIQUE ETABLISSANT LA NON CONFORMITE EN MATIERE D'EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE D'UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER OU DESTINE A UN TEL ENGIN
Définie par : ART.L.224-28, ART.L.224-23 1° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
Réprimée par : ART.L.224-28, ART.L.173-7 C.ENVIR.