NATINF 23048 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.821-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.