NATINF 32790 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
Définie par : ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.