NATINF 6748 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : DEFICIT SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS REGIME SUSPENSIF OU DANS UN LIEU DE DEDOUANEMENT OU D'EXPORTATION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 B) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.