NATINF 32496 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PRESCRITE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.