NATINF 31409 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.