NATINF 35247 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE CONTENUE DANS UN ARTICLE
Définie par : ART.R.521-2-14 18°, ART.L.521-5 §III C.ENVIR. ART.33 §1, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.