NATINF 22941 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE
Définie par : ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.