NATINF 31158 — Délit
Qualification de l'infraction : LOCATION D'UN BATEAU DE MARCHANDISES AVEC EQUIPAGE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE AUPRES D'UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE - LOCATION TRANSFRONTALIERE
Définie par : ART.L.4454-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-5 C.TRANSPORTS.