NATINF 32159 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Définie par : ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.