NATINF 6917 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION NON AUTORISEE D'UN ANIMAL VIVANT DANS UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Définie par : ART.R.215-8 §II 9°, ART.R.214-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.