NATINF 35222 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
Définie par : ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.