NATINF 35322 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACCES SANS AUTORISATION PREALABLE A UNE FORMATION AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
Définie par : ART.R.317-9-2, ART.L.313-1, ART.R.313-1-A C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-9-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.