NATINF 23869 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.