NATINF 28574 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.