NATINF 31435 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Définie par : ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.