NATINF 24069 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.222-10 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.