NATINF 35208 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS DISPOSITIF D'OCCULTATION DE LA LUMIERE DANS LA PIECE DESTINEE AU SOMMEIL
Définie par : ART.R.1331-26 10°, ART.R.1331-35, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.