NATINF 7 — Délit
Qualification de l'infraction : RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI
Définie par : ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.