NATINF 32059 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUADELOUPE
Définie par : ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.271-3 C.FORESTIER.