NATINF 26171 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.