NATINF 21109 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL
Définie par : ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.