NATINF 31090 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UNE VOIE VERTE
Définie par : ART.R.417-11 §I 8° B), ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.