NATINF 35530 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPLICITE DE SEVICES GRAVES OU D'ACTE DE CRUAUTE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, PAR ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION DU DELIT
Définie par : ART.521-1-2 AL.1, ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.