NATINF 34376 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.222-16-1, ART.222-13 AL.1 4°, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-16-1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.