NATINF 29619 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
Définie par : ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.