NATINF 22290 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT AU-DELA DU TIERS DE LA DUREE ANNUELLE MINIMUM FIXEE AU CONTRAT
Définie par : ART.R.3124-8 AL.1 2°, ART.L.3123-35 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-8 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.