NATINF 10817 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Définie par : ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.