NATINF 20378 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE LA FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE AVEC UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE
Définie par : ART.R.3315-11 3° F), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.36, ART.2 2° A),E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.