NATINF 30776 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE
Définie par : ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.2, ART.R.3116-31, ART.D.3120-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.