NATINF 20146 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PECHE DE NUIT MALGRE INTERDICTION DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST NATURELLEMENT ABAISSE
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 7°, ART.R.436-32 §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.