NATINF 28484 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN JOUET,D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.