NATINF 4834 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"
Définie par : ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.
Réprimée par : ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023.