NATINF 31122 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES AUTORITES DE LA LISTE D'EQUIPAGE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS
Définie par : ART.9 1°, ART.8 DECRET 2015-406 DU 10/04/2015. ART.L.5522-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 2015-406 DU 10/04/2015.