NATINF 13055 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Réprimée par : ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.