NATINF 6539 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Définie par : ART.R.751-141 1°, ART.D.751-85, ART.L.751-26 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.751-141 C.RURAL.