NATINF 34326 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION SUR INTERNET DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A DES SEVICES GRAVES, ATTEINTES SEXUELLES, ACTES DE CRUAUTES OU MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1-2, ART.521-1, ART.521-1-1, ART.R.654-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1-2 AL.2 C.PENAL.