NATINF 35545 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION D'UNE PERSONNE ATTEINTE D'UNE PATHOLOGIE A ABANDONNER OU A S'ABSTENIR DE SUIVRE UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE OU PROPHYLACTIQUE POUVANT ENTRAINER DES CONSEQUENCES PARTICULIEREMENT GRAVES POUR SA SANTE
Définie par : ART.223-1-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1-2 AL.1 C.PENAL.