NATINF 6085 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : UTILISATION COMME SUPPORT DE PUBLICITE DE BILLET OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL EN FRANCE OU A L'ETRANGER
Définie par : ART.R.642-4 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.642-4 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.