NATINF 31847 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS CONTROLE TECHNIQUE CONFORME
Définie par : ART.R.186-1 §I 4°, ART.R.134-11, ART.R.134-12 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.