NATINF 179 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
Définie par : ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.