NATINF 1539 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE
Définie par : ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.