NATINF 22965 — Délit
Qualification de l'infraction : COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE
Définie par : ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-1 C.FORESTIER.