NATINF 35198 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE
Définie par : ART.R.1331-25 AL.1, ART.R.1331-44, ART.R.1331-14 6° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.