NATINF 28194 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SUR LES PRODUITS
Définie par : ART.8 AL.3, ART.1 DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 05/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.