NATINF 31124 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE DU RELEVE DE SERVICES A UN MARIN QUI EN FAIT LA DEMANDE
Définie par : ART.5 1°, ART.1 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015. ART.L.5542-39-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.5 AL.1, AL.4 DECRET 2015-440 DU 17/04/2015.