NATINF 6686 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON AFFICHAGE PAR LE SOUS-ENTREPRENEUR DANS ATELIER, MAGASIN OU CHANTIER DES NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL
Définie par : ART.R.8234-1, ART.D.8232-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8234-1 C.TRAVAIL.