NATINF 29214 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE
Définie par : ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.