NATINF 6245 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE
Définie par : ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.