NATINF 1565 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PUBLICATION D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE OU D'EXPLOITATION DE TITRE DE PUBLICATION DE PRESSE
Définie par : ART.15 2°,ART.6 AL.1 2°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.