NATINF 23802 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE TERRORISTE
Définie par : ART.421-2-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-2-3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.