NATINF 30638 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF
Définie par : ART.L.3116-4 §I, ART.L.3120-2 §II 1°, ART.R.3112-1, ART.R.3112-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3116-4 C.TRANSPORTS.