NATINF 26981 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE
Définie par : ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.311-19 C.ENERGIE.