NATINF 7897 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Définie par : ART.322-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-13 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.