NATINF 27815 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE SIGNATURE PAR LE CONDUCTEUR DE LA FEUILLE PROVISOIRE UTILISEE EN CAS DE NON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE LA CARTE - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 4° H), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.37 2°, ART.2 2° P) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.