NATINF 35989 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DES PROPOSITIONS DE PREVENTION DES RISQUES DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES CONCERNES
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.