NATINF 35409 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE
Définie par : ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.