NATINF 23810 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.222-13 AL.1 5TER° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.