NATINF 6650 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Définie par : ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.244-4 C.SECU.SOC.