NATINF 7384 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Définie par : ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.