NATINF 28533 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL D'UN INTERROGATOIRE DE MINEUR PLACE EN GARDE A VUE OU EN RETENUE
Définie par : ART.L.413-12 AL.1, ART.L.413-14 C.J.P.M.
Réprimée par : ART.L.413-14 C.J.P.M.