NATINF 8691 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICITE NON AUTORISEE, EN AGGLOMERATION, A 40 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE
Définie par : ART.R.418-7 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.