NATINF 35153 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE PENDANT LES 10 SEMAINES SUIVANT UNE INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE
Définie par : ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.