NATINF 27557 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Définie par : ART.311-4 10°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.