NATINF 26798 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA LIBERTE D'ADHESION A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL - DISCRIMINATION PAR RESPONSABLE SYNDICAL
Définie par : ART.R.2146-5 AL.1, ART.L.2141-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-5 AL.1 C.TRAVAIL.