NATINF 28709 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES
Définie par : ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.