NATINF 22699 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE
Définie par : ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.