NATINF 35910 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE
Définie par : ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.