NATINF 23768 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.