NATINF 31865 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION SUR UN ASCENSEUR OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
Définie par : ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.