NATINF 5461 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPORTATION DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE
Définie par : ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
Réprimée par : ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.