NATINF 4668 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE
Définie par : ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.641-6 AL.2, ART.L.651-3 C.CONSTRUCT.