NATINF 23850 — Délit
Qualification de l'infraction : SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
Définie par : ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.