NATINF 22505 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Définie par : ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Réprimée par : ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.