NATINF 4559 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CONFORMITE AUX REGLES DE SECURITE
Définie par : ART.R.184-4 AL.2, ART.R.143-39 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.