NATINF 21172 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON AFFICHAGE, DANS UNE SALLE DE JEUX VIDEO MIS A DISPOSITION DU PUBLIC, DE L'AVERTISSEMENT REGLEMENTAIRE SUR LES RISQUES D'EPILEPSIE
Définie par : ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4, ART.4 ANX.II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.