NATINF 29303 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : ACHAT DE CEREALES PAR UN COLLECTEUR DECLARE SANS PAIEMENT IMMEDIAT DE LEUR PRIX
Définie par : ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.