NATINF 27335 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-19 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.