NATINF 22870 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE
Définie par : ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.