NATINF 29730 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, OUVRAGE, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.