NATINF 12551 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE SCRUTIN PAR MEMBRE DU BUREAU DE VOTE OU PAR AGENT EN AYANT LA GARDE
Définie par : ART.L.104 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.104, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.