NATINF 29482 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : DISTILLATION PAR UN BOUILLEUR DE CRU OU POUR SON COMPTE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.L.664-16 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.