NATINF 4281 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON
Définie par : ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.