NATINF 26567 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION OU ORGANISATION DE GROUPEMENT AYANT POUR OBJET UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE
Définie par : ART.436-2, ART.436-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.436-2, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.