NATINF 3521 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE
Définie par : ART.R.261-4, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-4 C.FORESTIER.