NATINF 35217 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCUMULATION PAR L'OCCUPANT D'UN LOCAL D'HABITATION DE DETRITUS, OBJETS OU SUBSTANCES CAUSE D'INSALUBRITE
Définie par : ART.R.1331-41 AL.2, ART.R.1331-64 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.