NATINF 12503 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE
Définie par : ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.