NATINF 35757 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UN EXAMEN POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Définie par : ART.L.625-21, ART.L.625-13, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-21, ART.L.625-23 C.S.I.