NATINF 26021 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION
Définie par : ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.