NATINF 26246 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
Définie par : ART.222-33-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.