NATINF 25728 — Délit
Qualification de l'infraction : EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS
Définie par : ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.