NATINF 4730 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE LOUER UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 01/09/1948 EN RAISON DU NOMBRE DES ENFANTS DU LOCATAIRE EVENTUEL
Définie par : ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.
Réprimée par : ART.54 LOI 48-1360 DU 01/09/1948.