NATINF 30371 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : AMARRAGE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DANS LE CHENAL NAVIGABLE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.