NATINF 35225 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE
Définie par : ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.