NATINF 27667 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES
Définie par : ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.