NATINF 2538 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ART
Définie par : ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Réprimée par : ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.