NATINF 9117 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
Définie par : ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.