NATINF 414 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'ENQUETE EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE OU DE LA DELIVRANCE DE TITRE ADMINISTRATIF D'EXPLOITATION DE VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-9 C.TRANSPORTS.