NATINF 32499 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-4 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.