NATINF 4310 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RUPTURE OU DETERIORATION, PAR NEGLIGENCE, D'UN CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.48 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.48 AL.1 C.P&CE.