NATINF 670 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR
Définie par : ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.