NATINF 30530 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE PRIORITE SPECIALE DUE A UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UNE CAPACITE DE MANOEUVRE RESTREINTE
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-37, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.