NATINF 31871 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION, SUR LES DOCUMENTS ET NOTICE D'INFORMATION ACCOMPAGNANT UN ASCENSEUR OU UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE, D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
Définie par : ART.R.134-48 4°, ART.R.134-34 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.