NATINF 7610 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.L.3452-10, ART.L.3451-1, ART.L.1451-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-10 C.TRANSPORTS.