NATINF 31670 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER DONT UN COMPOSANT CONTIENT DU TABAC, DE LA NICOTINE OU DES AROMES
Définie par : ART.L.3515-3 §I 5° B), ART.L.3512-16 §I 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.