NATINF 27866 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT D'APPRENTI MALGRE OPPOSITION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.6227-9, ART.L.6225-1, ART.R.6225-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-9 C.TRAVAIL.