NATINF 34555 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT D'ETABLIR UN TEL RESEAU
Définie par : ART.L.39 1°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.