NATINF 28077 — Délit
Qualification de l'infraction : PRET VIAGER HYPOTHECAIRE SANS REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE CONFORME
Définie par : ART.L.341-57, ART.L.315-9, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.