NATINF 28545 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS
Définie par : ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 3°, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.