NATINF 27601 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS IDENTIFICATION DES LOTS DE PRODUITS CORRESPONDANTS
Définie par : ART.6 3°, ART.4 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.