NATINF 12275 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION
Définie par : ART.434-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.