NATINF 25231 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
Définie par : ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Réprimée par : ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.