NATINF 7323 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION D'ANIMAL DANS L'ENCEINTE D'UNE REMONTEE MECANIQUE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 5° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.