NATINF 7861 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
Définie par : ART.311-4 4°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.