NATINF 22838 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME
Définie par : ART.R.313-9, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.34-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-9 §IV C.ROUTE.