NATINF 26267 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST INTERDITE
Définie par : ART.R.428-5 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.