NATINF 29228 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
Définie par : ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.