NATINF 11783 — Crime
Qualification de l'infraction : TRAHISON : PROVOCATION A LA CESSATION DU COMBAT SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.331-3 2° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.