NATINF 1848 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES DOCUMENTS D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
Définie par : ART.17, ART.1 B) LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.86, ART.53 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.17 LOI 70-9 DU 02/01/1970.