NATINF 34688 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.4746-3 §III 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-2, ART.L.4311-6 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
Réprimée par : ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.