NATINF 29348 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.