NATINF 3793 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.