NATINF 30579 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE D'EXCLUSION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PRONONCEE POUR INFRACTION DE TRAVAIL ILLEGAL
Définie par : ART.L.8272-5, ART.L.8272-4, ART.R.8272-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.8272-5 C.TRAVAIL.