NATINF 35335 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A SE SOUSTRAIRE A LA DECLARATION OU AU PAIEMENT DES COTISATIONS OU CONTRIBUTIONS SOCIALES
Définie par : ART.L.114-18 §II 2° C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.