NATINF 35482 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSENCE TOTALE DE RESTITUTION, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II, ART.L.229-18-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.