NATINF 3182 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.