NATINF 5569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE MATERIEL D'INJECTION DE MOUSSE UREE-FORMOL SALE - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 A),ART.5 AL.1,ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.