NATINF 33091 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.