NATINF 25827 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE OU MISE EN VENTE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME
Définie par : ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.