NATINF 35046 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
Définie par : ART.19-3 §III,§I LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.12 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Réprimée par : ART.19-3 §IV AL.2 LOI DU 09/12/1905.