NATINF 4973 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE EXERCEE SUR UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE PENDANT LE SERVICE
Définie par : ART.L.323-19, ART.L.323-21 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-19 AL.1 C.J.M.