NATINF 29078 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 1°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.