NATINF 12792 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE SOUS UN PSEUDONYME
Définie par : ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.