NATINF 31801 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
Définie par : ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.