NATINF 11384 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
Définie par : ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-2 §III C.ROUTE.