NATINF 28154 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.