NATINF 32241 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE
Définie par : ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.