NATINF 7989 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION SECRET PROFESSIONNEL PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE D'UN DEPOSITAIRE CENTRAL D'INSTRUMENTS FINANCIERS - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
Définie par : ART.L.228-3-4 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.228-3-4 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.