NATINF 32063 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PROLONGATION EXCESSIVE DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF D'UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Définie par : ART.32 §I 5°, ART.8, ART.12, ART.26, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Réprimée par : ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.