NATINF 34802 — Délit
Qualification de l'infraction : INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE
Définie par : ART.L.3151-9 §I, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3151-9 §I, §III, §IV C.TRANSPORTS. ART.L.234-2 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, §II C.ROUTE.