NATINF 13143 — Délit
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Définie par : ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, AL.8, ART.L.212-1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.232-25 C.SPORT.