NATINF 7013 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UN FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EN UNIFORME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES MISSIONS
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 5°, ART.L.321-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.