NATINF 29708 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.