NATINF 35756 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN ORGANISME DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.625-20, ART.L.625-11, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.625-20, ART.L.625-23 C.S.I.