NATINF 2125 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS LA PRESENCE A BORD D'AU MOINS DEUX PERSONNES
Définie par : ART.R.2353-2, ART.R.2352-79 AL.2, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.