NATINF 33156 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENTREE IRREGULIERE D'UN BATIMENT DANS UN SECTEUR DE LA VOIE D'EAU SOUMIS A OBLIGATION D'ANNONCE - NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.12-01 RPNR. ART.9-05 RPNM. ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.