NATINF 34977 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.