NATINF 32257 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DES AUTORITES PUBLIQUES D'UN CONTENU ILLICITE SIGNALE SUR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.6 §IV A) AL.1, AL.2, §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.6 §IV A) AL.3 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.