NATINF 4906 — Délit
Qualification de l'infraction : PORT NON AUTORISE DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE ETRANGER PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.322-15 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-15 AL.2, AL.1 C.J.M.