NATINF 33349 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MUNI DE PNEUMATIQUE DECHIRE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
Définie par : ART.R.314-1 AL.5, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.