NATINF 13057 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE GRATUITE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE CONCERNANT L'IMMOBILIER
Définie par : ART.L.341-38, ART.L.313-55 AL.1, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.