NATINF 4830 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-14 3° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-14 C.M.F.