NATINF 26161 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE, VENTE DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME
Définie par : ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.