NATINF 69 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT
Définie par : ART.441-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-1 AL.2, ART.441-10,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.