NATINF 30929 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.572-18, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-18 C.M.F.