NATINF 29749 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION SUR UN SITE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION SANS SE CONFORMER A LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D'INCIDENCE SUR LE SITE
Définie par : ART.L.415-7 §I, ART.L.414-4 §III, §IV, §IV-BIS, ART.R.414-19, ART.R.414-20 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-7 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.