NATINF 30378 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LES FREQUENCES DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
Définie par : ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.