NATINF 26510 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.