NATINF 12327 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE D'UN NOM OU D'UN ACCESSOIRE DU NOM DIFFERENT DE L'ETAT CIVIL DANS UN ACTE PUBLIC OU AUTHENTIQUE OU DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.433-19 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.