NATINF 20111 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE DONNEUR ET DE RECEVEUR DE GAMETE
Définie par : ART.511-10 C.PENAL. ART.L.1273-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.511-10, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.