NATINF 21550 — Délit
Qualification de l'infraction : RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM
Définie par : ART.L.1128-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1128-5 AL.1 C.SANTE.PUB.