NATINF 22122 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS RESPECT DU NOMBRE OU DE LA DUREE DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE QUOTIDIENNE
Définie par : ART.R.3124-9 AL.1, ART.L.3123-23, ART.L.3123-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-9 C.TRAVAIL.