NATINF 28081 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE
Définie par : ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.