NATINF 23436 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.