NATINF 29512 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : ABSENCE D'APPORT A LA MARQUE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE
Définie par : ART.L.834-3, ART.L.833-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.