NATINF 30785 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR ARMATEUR DE SES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LA DECLARATION DE CONFORMITE DU TRAVAIL MARITIME
Définie par : ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.