NATINF 22314 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'ANSM PAR L'EXPLOITANT D'UN MEDICAMENT D'UNE INTERDICTION OU RESTRICTION IMPOSEE PAR LES AUTORITES D'UN PAYS DANS LEQUEL LE MEDICAMENT A ETE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.5421-5, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5421-5, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.