NATINF 35748 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE, DE LA DISTRIBUTION OU DE L'OFFRE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE PREREMPLI A USAGE UNIQUE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 15°, ART.L.3513-5-1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.