NATINF 1702 — Délit
Qualification de l'infraction : PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE - SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.