NATINF 4643 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Définie par : ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.