NATINF 29318 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : PAIEMENT NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE PAR UN BOUILLEUR DE CRU : ACCISE SUR L'ALCOOL
Définie par : ART.324 C.G.I.
Réprimée par : ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.