NATINF 22889 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE IRREGULIER DES FEUX D'ECLAIRAGE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT DANS DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES REDUISANT LA VISIBILITE
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 3°, ART.R.416-7 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-6 §V C.ROUTE.