NATINF 11839 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES, UN VEHICULE ARTICULE OU UN TRAIN DOUBLE DONT LE POIDS TOTAL ROULANT REEL EXCEDE LE PTRA POUR LE VEHICULE TRACTEUR
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.