NATINF 2960 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DANS UN CONTRAT DE PRET
Définie par : ART.L.341-49 AL.1, ART.L.314-5 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-49 C.CONSOMMAT.