NATINF 32222 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%
Définie par : ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.
Réprimée par : ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.