NATINF 27638 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.