NATINF 22207 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS SANS SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.53 §II, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.