NATINF 4041 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE
Définie par : ART.L.2146-1, ART.L.2142-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.