NATINF 450 — Délit
Qualification de l'infraction : REPRESENTATION OU MISE EN CIRCULATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE EN VIOLATION DES CONDITIONS MENTIONNEES DANS SON VISA D'EXPLOITATION
Définie par : ART.L.432-1, ART.L.211-1 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.L.432-1, ART.L.432-3 C.CINEMA.