NATINF 35553 — Délit
Qualification de l'infraction : PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE L'ENFANT
Définie par : ART.227-15, ART.433-18-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-15 AL.3, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.