NATINF 33424 — Délit
Qualification de l'infraction : CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE
Définie par : ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.