NATINF 32543 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU LOCATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE EN CIRCULATION
Définie par : ART.35 §II, ART.34, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.35 §II, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.