NATINF 3767 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Définie par : ART.R.1255-2 AL.1, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-2 AL.1 C.TRAVAIL.