NATINF 21543 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX
Définie par : ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.