NATINF 31824 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ETAT D'UN ECHANTILLON CONFIE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.531-1 AL.1, ART.R.512-15 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.531-1 AL.1 C.CONSOMMAT.