NATINF 27899 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE ILLEGALE
Définie par : ART.L.945-4 §I 14°,1°,3°,8°,10°,12°,13° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.