NATINF 31906 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR
Définie par : ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.