NATINF 30744 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
Définie par : ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.