NATINF 4918 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DE TEXTE OU D'ILLUSTRATION CONCERNANT L'IDENTITE OU LA PERSONNALITE D'UN MINEUR DELINQUANT
Définie par : ART.L 513-4 AL.3 C.J.P.M.
Réprimée par : ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.