NATINF 203 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
Définie par : ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.