NATINF 4819 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESENTATION D'INFORMATIONS INEXACTES POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-11 2° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-11 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.