NATINF 32425 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE
Définie par : ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.