NATINF 31902 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT INTERDIT D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19-1 AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.411-19-1 AL.4 C.ROUTE.