NATINF 30061 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP
Définie par : ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.