NATINF 25025 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA DELIVRANCE EST SOUMISE A PRESCRIPTION
Définie par : ART.R.5441-1 8°, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.