NATINF 1967 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL.