NATINF 22766 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNE LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE SUIVRE DANS LES 4 MOIS LA FORMATION SPECIFIQUE
Définie par : ART.R.223-4 §I, ART.L.223-6 AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.223-4 §II,§III C.ROUTE.