NATINF 6081 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.412-52 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-52 C.ROUTE.