NATINF 22619 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME
Définie par : ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par : ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.