NATINF 48 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE
Définie par : ART.L.317-2 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.