NATINF 22871 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT NON AUTORISE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR AUTOROUTE
Définie par : ART.R.211-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-6 AL.2 C.ROUTE.