NATINF 27558 — Délit
Qualification de l'infraction : EXTORSION COMMISE PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Définie par : ART.312-2 4°, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-2 AL.1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.