NATINF 2709 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE
Définie par : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.