NATINF 26439 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE NON RECEPTIONNE PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-7 AL.2, ART.R.224-7, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-7 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.