NATINF 3641 — Délit
Qualification de l'infraction : SUPPRESSION OU RETENTION D'UNE REQUETE OU RECLAMATION ADRESSEE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES PAR UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT
Définie par : ART.L.3215-1 2°, ART.L.3222-1, ART.L.3211-3, ART.L.3222-4, ART.L.3214-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB.