NATINF 25516 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'UTILISATION A D'AUTRES FINS DE PRODUIT NON CONFORME
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-10 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.