NATINF 35731 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.