NATINF 35521 — Délit
Qualification de l'infraction : PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PAR PRESSION OU TECHNIQUE PROPRE A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
Définie par : ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.