NATINF 34043 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Définie par : ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021.
Réprimée par : ART.R.234-7 C.ROUTE.