NATINF 22842 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEUX INDICATEURS DE DIRECTION CONFORMES
Définie par : ART.R.313-14, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.23 A 30, ART.43-D ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-14 §V C.ROUTE.