NATINF 6110 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
Définie par : ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.