NATINF 26198 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION
Définie par : ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-18 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-19 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.