NATINF 4932 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX
Définie par : ART.L.321-18 AL.1 1°, ART.L.321-20 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-18 1° C.J.M.