NATINF 4946 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT OU DISSIPATION PAR MILITAIRE D'ARME, DE DENIER OU D'OBJET REMIS LORS DU SERVICE
Définie par : ART.L.322-13 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-13 C.J.M.