NATINF 34751 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA SECURITE D'UN AERONEF EN VOL PAR LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN DE SES ELEMENTS OU DU MATERIEL DE SECURITE A BORD
Définie par : ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6433-3 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.