NATINF 31640 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT
Définie par : ART.L.4743-3, ART.L.4733-2, ART.L.4153-8, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.