NATINF 7709 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.