NATINF 25355 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX, PAR PERSONNE MORALE, DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE
Définie par : ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-5, ART.223-15-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.