NATINF 26102 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES
Définie par : ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.