NATINF 34610 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION AYANT POUR OBJET STATUTAIRE LA GESTION DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.