NATINF 7600 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME
Définie par : ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-3 §V C.ROUTE.