NATINF 21619 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE
Définie par : ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.