NATINF 35092 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS PUBLIQUES SANS ASSURER LA PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Définie par : ART.L.612-4 AL.1, AL.3, ART.D.612-5 C.COMMERCE. ART.1 DECRET 2009-540 DU 14/05/2009.
Réprimée par : ART.L.612-4 AL.3, ART.L.242-8 C.COMMERCE.