NATINF 23888 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME
Définie par : ART.L.624-2, ART.L.622-4, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-2, ART.L.624-13 C.S.I.