NATINF 32380 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.