NATINF 27871 — Délit douanier de classe 1
Qualification de l'infraction : EXPORTATION D'OR NATIF DEPUIS LA GUYANE EN SOUSTRAYANT LA MARCHANDISE A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION
Définie par : ART.414-1 1° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES.