NATINF 30738 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION DE DOCUMENT D'IDENTITE MALGRE NOTIFICATION D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Définie par : ART.L.224-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.224-1 AL.11 C.S.I.