NATINF 22612 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.
Réprimée par : ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.