NATINF 32854 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DES AUTORITES DE L'AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN CAS D'EXERCICE DU DROIT D'ALERTE DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4526-1, ART.L.4521-1, ART.L.4132-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.