NATINF 35952 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX
Définie par : ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.