NATINF 23901 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE
Définie par : ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-2 C.P&CE.