NATINF 26712 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT
Définie par : ART.L.7123-24, ART.L.7123-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7123-24 C.TRAVAIL.