NATINF 23046 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.821-6 3°, ART.L.821-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-6 3° C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.