NATINF 25882 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE OCCASIONNE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.