NATINF 33623 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS QUOTIDIEN A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3131-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.