NATINF 20990 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON DIFFUSION DE MISE EN GARDE OU PRECAUTION D'EMPLOI ORDONNEE PAR ARRETE POUR UN PRODUIT DANGEREUX
Définie par : ART.R.532-1 2°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.