NATINF 21353 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL
Définie par : ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §III C.RURAL.