NATINF 28920 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §1,§2, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.