NATINF 5399 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES
Définie par : ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.