NATINF 26536 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT DE BILAN, COMPTE DE RESULTAT OU DE L'ANNEXE ANNUEL PAR DIRIGEANT DE RESEAU DE CHAMBRE DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE
Définie par : ART.L.712-6 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.712-6 AL.2, ART.L.242-8 C.COMMERCE.