NATINF 31644 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT SANS INDICATION APPARENTE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS
Définie par : ART.L.342-3, ART.L.322-3, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.342-3, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.