NATINF 32240 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS LA DECLARATION UE DE CONFORMITE
Définie par : ART.L.186-8 AL.1 1°, ART.L.134-2, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.