NATINF 23129 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.