NATINF 3844 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE
Définie par : ART.L.7124-33 AL.1, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-33 AL.1 C.TRAVAIL.