NATINF 1863 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-11 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-11, ART.433-22 C.PENAL.