NATINF 13066 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE
Définie par : ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.