NATINF 23797 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.