NATINF 34537 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS ELEMENTS D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.17 3°, ART.11 §V, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.