NATINF 3024 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PROTECTION DU COMMERCE FRANCAIS
Définie par : ART.1 DECRET-LOI DU 17/06/1938.
Réprimée par : ART.1 AL.5,AL.6 DECRET-LOI DU 17/06/1938.