NATINF 3710 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE
Définie par : ART.R.317-12 1°, ART.R.315-15, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.