NATINF 533 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
Définie par : ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.