NATINF 5499 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INJECTION DANS DES MURS INADAPTES DE MOUSSE UREE-FORMOL POUR L'ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION
Définie par : ART.9 A),ART.2,ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.
Réprimée par : ART.9 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.