NATINF 4479 — Délit
Qualification de l'infraction : DESOBEISSANCE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN MER A L'APPEL D'UN NAVIRE DE GUERRE FRANCAIS LE CONTRAIGNANT A FAIRE USAGE DE LA FORCE
Définie par : ART.L.5242-6-3, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.