NATINF 1564 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PUBLICATION DANS LES DELAIS D'UNE CESSION D'UN TIERS DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE
Définie par : ART.15 2°, ART.6 AL.1 1°,AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.