NATINF 6237 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION
Définie par : ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.