NATINF 12159 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON AUTORISEE POUR CONSULTATION,REDACTION D'ACTE OU ASSISTANCE EN MATIERE JURIDIQUE
Définie par : ART.2,ART.4,ART.5 AL.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.
Réprimée par : ART.5 DECRET 72-785 DU 25/08/1972.