NATINF 11040 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.