NATINF 30474 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU TIRANT DANS L'EAU UN CHALUT OU UN AUTRE ENGIN DE PECHE DANS LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-35 1° AL.1,AL.2,AL.3, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.