NATINF 31877 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS ELEMENT PERMETTANT SON IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.134-48 7°, ART.R.134-16 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.