NATINF 32792 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
Définie par : ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.