NATINF 22898 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE
Définie par : ART.R.411-22 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.