NATINF 34596 — Délit douanier de classe 1
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION OU MANOEUVRE AFIN D'OBTENIR UN AVANTAGE FINANCIER ATTACHE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
Définie par : ART.426 AL.1 3° C.DOUANES. ART.158 REGLT.UE DU 09/10/2013.
Réprimée par : ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.