NATINF 25798 — Délit
Qualification de l'infraction : ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.