NATINF 7544 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.