NATINF 13353 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.6227-3, ART.L.6222-26, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-3 AL.2 C.TRAVAIL.