NATINF 35240 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
Définie par : ART.4-1 AL.1,AL.3 A 6, ART.4 AL.2 LOI DU 02/01/1907. ART.4 DECRET 2021-1789 DU 23/12/2021.
Réprimée par : ART.4 AL.7 LOI DU 02/01/1907. ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.