NATINF 2580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS D'HYGIENE ET D'EXTRACTION LORS DE L'EXHUMATION D'UN CORPS
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.