NATINF 25386 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 5KM/H ET INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H
Définie par : ART.R.413-14 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.