NATINF 22805 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ESSAI DE VEHICULE A MOTEUR OU DE CHASSIS SUR AUTOROUTE
Définie par : ART.R.421-8, ART.R.421-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.421-8 AL.2 C.ROUTE.