NATINF 24087 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SUR UNE VOIE RESERVEE A UNE AUTRE CATEGORIE DE VEHICULE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 3°, ART.R.130-11 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.