NATINF 31369 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.