NATINF 35587 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE
Définie par : ART.226-8-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-8-1 AL.3, ART.226-31, ART.131-35-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.