NATINF 35668 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON INDICATION, SUR L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE, DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE DE L'INGREDIENT PRIMAIRE DIFFERENT DU PAYS D'ORIGINE OU DU LIEU DE PROVENANCE INDIQUE SUR LA DENREE
Définie par : ART.R.412-18 7°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.26 §3 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 28/05/2018.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.