NATINF 26278 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI ILLICITE DE SALARIE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE - EXPLOITATION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ETABLIE EN BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.3135-4 AL.1, ART.L.3134-3, ART.L.3134-4, ART.L.3134-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3135-4 AL.1 C.TRAVAIL.