NATINF 11069 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE TRAMWAY OU DE TRAIN A L'ARRET, DU COTE DE LA DESCENTE OU DE LA MONTEE DES VOYAGEURS
Définie par : ART.R.414-13 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-13 AL.2 C.ROUTE.