NATINF 32651 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
Définie par : ART.R.2353-18 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.