NATINF 32195 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE PAR UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par : ART.L.5531-45 §II, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.