NATINF 6178 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
Définie par : ART.R.418-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.