NATINF 22154 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.R.215-2 §II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 §II, §III C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §II C.RURAL.