NATINF 30910 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.