NATINF 2837 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.14 AL.10, AL.2, AL.4, AL.5, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.