NATINF 34691 — Délit
Qualification de l'infraction : REITERATION DANS UN DELAI D'UN AN DE CIRCULATION D'UN VEHICULE DANS UN TUNNEL SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE
Définie par : ART.L.412-2 AL.1, ART.R.412-12 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/08/2004.
Réprimée par : ART.L.412-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.