NATINF 30391 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT SUR UNE PASSERELLE OU AUTRE DEPENDANCE D'UN BARRAGE
Définie par : ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.