NATINF 238 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE JOUR D'UNE MOTOCYCLETTE SANS FEU DE CROISEMENT OU DE CIRCULATION DIURNE ALLUME
Définie par : ART.R.416-17 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-17 AL.3 C.ROUTE.