NATINF 22970 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS
Définie par : ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 2°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.