NATINF 4187 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME
Définie par : ART.L.5242-7, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.