NATINF 25010 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.