NATINF 1946 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE SOCIETE OU D'UNE UNION COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE
Définie par : ART.L.529-3 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.