NATINF 1177 — Délit
Qualification de l'infraction : INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU UNE FAUSSE QUALITE
Définie par : ART.L.86 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.