NATINF 29386 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.