NATINF 27958 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME - EPI-SL
Définie par : ART.R.322-38 §I 1°, ART.R.322-29, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.