NATINF 6738 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION
Définie par : ART.410 §2 A) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.