NATINF 11050 — Délit
Qualification de l'infraction : TENTATIVE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE. ART.121-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.224-12 C.ROUTE.