NATINF 28010 — Délit
Qualification de l'infraction : ESCALE DANS UN PORT MARITIME D'UN NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DE LONGUEUR INFERIEURE A 20 METRES SANS DEPOT PREALABLE DES DECHETS DE SON NAVIRE DANS UNE INSTALLATION DE RECEPTION AVANT SON DEPART
Définie par : ART.L.5336-11 AL.2, ART.L.5334-8-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-11 AL.2, AL.5 C.TRANSPORTS.