NATINF 33824 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DE L'INJONCTION D'AFFICHER UN MESSAGE AVERTISSANT LES CONSOMMATEURS DU RISQUE ENCOURU EN ACCEDANT A UNE INTERFACE EN LIGNE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE
Définie par : ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 AL.1 1°, AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I 1° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.