NATINF 26516 — Délit
Qualification de l'infraction : COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS TITRE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-11, ART.R.653-57 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.