NATINF 31221 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE AVEC UN BATEAU DONT LES ACCES AUX COFFERDAMS OU AUX ESPACES DE CALES SONT MAL FERMES
Définie par : ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.2.3.22 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Réprimée par : ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.