NATINF 29155 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION D'ECHANTILLON DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE PAR LE DETENTEUR DE DENREES CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
Définie par : ART.R.201-45 §II 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.