NATINF 22566 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR SANS SIGNALER SA PRESENCE PAR UNE BOUEE
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-91 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.