NATINF 32312 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL COMMIS AVEC UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.311-4, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 6°, ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.