NATINF 21633 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR
Définie par : ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-20 §V C.ROUTE.