NATINF 22794 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'ANIMAUX, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, NON SIGNALES PAR UNE LANTERNE
Définie par : ART.R.412-48 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-48 AL.3 C.ROUTE.