NATINF 31896 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION SANS DECLARATION D'UNE INSTALLATION DEVELOPPANT PLUS DE 3500 KW ET PRODUISANT DE LA CHALEUR
Définie par : ART.R.711-2, ART.R.711-1 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.711-2 C.ENERGIE.