NATINF 6238 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
Définie par : ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.