NATINF 33351 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H
Définie par : ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.321-4-2 C.ROUTE.