NATINF 32165 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSATION D'ACTIVITE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DU SITE
Définie par : ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.