NATINF 4954 — Délit
Qualification de l'infraction : REVOLTE D'AU MOINS 4 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES : REFUS D'OBEIR AUX ORDRES APRES SOMMATION
Définie par : ART.L.323-1 AL.1 1° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-2 AL.1 1° C.J.M.