NATINF 36072 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
Définie par : ART.433-5 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.