NATINF 33168 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" , "PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" PAR UN PRODUCTEUR D'OEUFS
Définie par : ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.
Réprimée par : ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.