NATINF 1498 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.812-10 AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.812-10 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.