NATINF 32572 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : LANCEMENT D'ALERTE ABUSIF OU DILATOIRE
Définie par : ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par : ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.