NATINF 30422 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RENCONTRE D'UN OBSTACLE SUR UNE VOIE D'EAU INTERIEURE SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.