NATINF 26577 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PALPATION DE SECURITE, INSPECTION VISUELLE OU FOUILLE DE BAGAGES DEMANDEE A UN MEMBRE NON AGREE DU SERVICE D'ORDRE PAR ORGANISATEUR DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE DE PLUS DE 300 PERSONNES
Définie par : ART.R.617-2 AL.1, ART.R.613-10, ART.L.613-3 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2 AL.1 C.S.I.