NATINF 10000 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Définie par : ART.322-1 §II C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.