NATINF 34343 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DANS UNE ENTREPRISE OU UNE OPERATION A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE DOIT PRENDRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU JURIDICTIONNELLE
Définie par : ART.432-12-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-12-1, ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.