NATINF 23580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS AFFICHAGE VISIBLE PAR MARQUE ET TYPE DE VEHICULE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
Définie par : ART.7 AL.1 2°, ART.3 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.