NATINF 33524 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Définie par : ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Réprimée par : ART.R.234-7 C.ROUTE.