NATINF 31769 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE SUR UN NAVIRE
Définie par : ART.15 AL.1, ART.8, ART.10, ART.11, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.