NATINF 28106 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS CONTRAT CONFORME
Définie par : ART.R.341-5, ART.L.312-28, ART.R.312-10 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.