NATINF 30671 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE
Définie par : ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.