NATINF 35972 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'INCIDENT OU ACCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUE
Définie par : ART.R.554-63 9°, ART.R.554-49, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.