NATINF 25436 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP
Définie par : ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
Réprimée par : ART.R.241-23 C.A.S.F.