NATINF 28702 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.