NATINF 4995 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE
Définie par : ART.L.324-11 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-11 C.J.M.