NATINF 32803 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Définie par : ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.