NATINF 26418 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.