NATINF 28121 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION DONNANT DROIT A TITRE GRATUIT A UNE PRIME EN NATURE DE PRODUIT OU SERVICE D'UNE VALEUR ILLEGALE
Définie par : ART.R.341-3, ART.L.312-15, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 30/11/2010.
Réprimée par : ART.R.341-3 C.CONSOMMAT.