NATINF 3545 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-9 C.FORESTIER.