NATINF 32998 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE A JOUR DES DENREES ALIMENTAIRES RETIREES OU RAPPELEES DU MARCHE
Définie par : ART.L.237-4, ART.L.205-7-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-4 C.RURAL.