NATINF 26397 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPOSITION DANS FOIRE D'APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON CONFORME SANS INDIQUER L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
Définie par : ART.19 7°, ART.2 §I 1°,2°, ART.3 §II DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.