NATINF 35966 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE CANALISATION A RISQUES SANS MISE EN PLACE DANS LES DELAIS DES MESURES COMPENSATOIRES DE SECURITE
Définie par : ART.R.554-63 6°, ART.R.554-46 §II AL.2, §I, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.