NATINF 4068 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-6 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.