NATINF 12535 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE
Définie par : ART.L.321-11 AL.1, ART.L.321-5 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-11 AL.1, ART.L.321-17 C.J.M.