NATINF 27949 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Définie par : ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.