NATINF 28382 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-10 3° B) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.