NATINF 29060 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REMETTRE SANS FRAIS AU PATIENT UN EMBALLAGE POUR LA COLLECTE DE DECHETS DE DISPOSITIFS MEDICAUX PERFORANTS
Définie par : ART.R.1337-16, ART.R.1335-8-3, ART.R.1335-8-1 3° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-16 C.SANTE.PUB.