NATINF 22820 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-16 AL.2 C.ROUTE.