NATINF 7027 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE COLLE A BOYAUX DESTINEE AU PUBLIC COMPORTANT UN SOLVANT DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE
Définie par : ART.6 §1 AL.1, ART.1 AL.1, ART.1 ANX.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.