NATINF 26423 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Définie par : ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.