NATINF 2634 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA MEDECINE, DE L'ART DENTAIRE OU DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SANS ENREGISTREMENT DU DIPLOME
Définie par : ART.L.4113-1, ART.L.4163-7 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.