NATINF 27394 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.