NATINF 21073 — Délit
Qualification de l'infraction : ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT
Définie par : ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-6 C.RURAL.