NATINF 23707 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEPART D'UN BATEAU DE SON POSTE D'AMARRAGE OU DE MOUILLAGE SANS AVERTISSEMENT CONFORME - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-15, ART.A.4241-53-14, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.