NATINF 28369 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER L'ITINERAIRE INDIQUE DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.2 3° C.ROUTE.