NATINF 10683 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT OU TENUE D'UNE MAISON DE PRETS SUR GAGES OU NANTISSEMENT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-12 AL.1 C.M.F.