NATINF 22930 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION NON AUTORISEE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPORTANT PLUS D'UNE REMORQUE
Définie par : ART.R.433-8 C.ROUTE. ART.1, ART.9 ARR.MINIST DU 13/04/1995.
Réprimée par : ART.R.433-8 AL.4 C.ROUTE.