NATINF 5588 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PORT D'INSIGNE, RUBAN OU ROSETTE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES DE L'ETAT
Définie par : ART.R.215 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.215 C.LEGION.H.