NATINF 33724 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.