NATINF 11572 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'UNE PARTIE CIVILE POUR L'INFLUENCER OU PAR REPRESAILLES
Définie par : ART.322-3 4°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.