NATINF 31405 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS - CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE
Définie par : ART.L.823-3 3°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.