NATINF 20992 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INEXECUTION DU RETRAIT OU DE LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT DANGEREUX ORDONNE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.532-1 4°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.