NATINF 35780 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION
Définie par : ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.