NATINF 11901 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE DE REEMPLOI SANS EFFACER LES ANCIENNES MENTIONS
Définie par : ART.3 AL.3,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.