NATINF 35765 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE OPERATION SPATIALE
Définie par : ART.11 §IV, ART.7, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
Réprimée par : ART.11 §IV LOI 2008-518 DU 03/06/2008.