NATINF 31863 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A UN ASCENSEUR
Définie par : ART.R.134-48 3° C.CONSTRUCT. ANX.IV B), ANX.VIII, ANX.X, ANX.XI, ANX.XII DIRECTIVE.UE DU 26/02/2014.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.