NATINF 4136 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE L'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE
Définie par : ART.L.321-4 AL.1 3°, ART.L.313-16 §I, ART.L.321-1 AL.1 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.321-4 C.A.S.F.