NATINF 31638 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
Définie par : ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.