NATINF 27292 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Définie par : ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.