NATINF 22545 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE INTERVENANT DANS L'INSTRUCTION, L'ATTRIBUTION OU LA REVISION DES ADMISSIONS A L'AIDE SOCIALE
Définie par : ART.L.133-5, ART.L.131-1, ART.L.131-2, ART.L.131-3 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.133-5 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.