NATINF 32494 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.227-1 §I C.S.I.
Réprimée par : ART.L.227-2 C.S.I.