NATINF 35861 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE SOUS DECLARATION D'ACHAT SANS PLAQUE W GARAGE
Définie par : ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.