NATINF 20738 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
Définie par : ART.222-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.30,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.