NATINF 33238 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI SANS PRENDRE EN COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION DANS LE CENTRE DE FORMATION
Définie par : ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.