NATINF 25090 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION NON REVETU DU MARQUAGE "CE" CONFORME
Définie par : ART.R.5113-42 1°, ART.R.5113-27, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.