NATINF 10582 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.
Réprimée par : ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.