NATINF 31583 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Définie par : ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.