NATINF 3765 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES
Définie par : ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.