NATINF 31581 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
Définie par : ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.