NATINF 27381 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.