NATINF 23940 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE PUBLIC AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.