NATINF 21318 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER
Définie par : ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.