NATINF 699 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN CRIME OU D'UN DELIT
Définie par : ART.321-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.