NATINF 20113 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DU BENEFICE D'UN DON DE GAMETE POUR NON DESIGNATION D'UN DONNEUR VOLONTAIRE PAR LE COUPLE RECEVEUR EN FAVEUR D'UN COUPLE TIERS ANONYME
Définie par : ART.511-13 C.PENAL. ART.L.1273-6, ART.L.1244-7 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.511-13, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.