NATINF 13183 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE, HORS PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, DE GIBIER D'EAU DANS UN LIEU INTERDIT
Définie par : ART.R.428-5 3°, ART.L.424-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.