NATINF 23493 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MAREYAGE DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Définie par : ART.L.945-4 §I 22° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.