NATINF 23581 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'IMPRIME POUR LA COMMERCIALISATION DE VEHICULE SANS MENTION DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
Définie par : ART.7 AL.1 3°, ART.5 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.