NATINF 34392 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS POUVANT ETRE PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
Définie par : ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.