NATINF 26697 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION DE PAIEMENT D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE EMPECHE DE SUIVRE LA FORMATION
Définie par : ART.L.6355-21, ART.L.6353-7 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-21, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.