NATINF 10097 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MALGRE UNE INTERDICTION SIGNALEE
Définie par : ART.R.414-14, ART.R.411-25 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-14 C.ROUTE.