NATINF 28249 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES DES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE INSCRITE DANS LE PLAN D'ACTION CONTINU COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.521-2-14 8°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.46, ART.3 §7,§13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.