NATINF 34128 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.