NATINF 28670 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES UTILISATION PAR UN TIERS DU DISPOSITIF POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Définie par : ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.234-6 AL.2 C.ROUTE.