NATINF 6365 — Délit
Qualification de l'infraction : STATION SUR LE MARCHEPIED OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE
Définie par : ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.