NATINF 11274 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE
Définie par : ART.L.317-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.