NATINF 6900 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE MODE DE DETENTION INADAPTE OU POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE OU BLESSURE POUR L'ELEVAGE, LA GARDE OU LA DETENTION D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.R.215-4 §I 4°, ART.R.214-17 §I 4°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.