NATINF 27588 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
Définie par : ART.222-12 AL.1 4TER°, 4BIS°,ART.222-11 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-12 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.