NATINF 10024 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, MISE EN VENTE OU DISTRIBUTION SOUS LA DENOMINATION "APERITIF A BASE DE CIDRE OU DE POIRE" DE BOISSON NON CONFORME
Définie par : ART.1,ART.3 AL.1,AL.3 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.