NATINF 4330 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
Définie par : ART.L.571-8, ART.L.511-37 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-8 C.M.F.