NATINF 25818 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE
Définie par : ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.