NATINF 1598 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT
Définie par : ART.1747 AL.2 C.G.I.
Réprimée par : ART.1747 AL.2, ART.1750 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.