NATINF 28470 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE D'EQUARRISSAGE SANS TRANSMISSION DES DONNEES UTILES AU SUIVI SANITAIRE DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.R.228-11 6°, ART.D.226-4 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 16/06/2011.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.