NATINF 4105 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-25, ART.L.2000-1, ART.L.2241-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.