NATINF 34227 — Délit
Qualification de l'infraction : RECHERCHE ET EXPLOITATION D'HYDROCARBURES PAR DES FORAGES SUIVIS DE L'EMPLOI DE METHODE CONDUISANT A UNE PRESSION DE PORE SUPERIEURE A LA PRESSION LITHOSTATIQUE DE LA FORMATION GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.111-13 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.