NATINF 33256 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LE MOIS PAR LE LOCATAIRE D'UN VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CREDIT-BAIL OU D'UNE LOCATION DE DEUX ANS OU PLUS D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION AU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.322-7 §II, §I C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.