NATINF 28015 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME
Définie par : ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.