NATINF 6553 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION OU DE LA QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS RECONNUE
Définie par : ART.R.556-1 AL.1, ART.L.551-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.556-1 AL.1 C.RURAL.