NATINF 13212 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STOCKAGE , EN VUE D'UN SPECTACLE, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DESTINES AU THEATRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU MAIRE DE LA COMMUNE DE STOCKAGE
Définie par : ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.6 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par : ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.