NATINF 32636 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MILITAIRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE L'EMPLOI OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
Définie par : ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.