NATINF 30984 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.