NATINF 32481 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
Définie par : ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.