NATINF 30993 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A CE QUE LE TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL SOIT PRIS EN DEHORS DU VEHICULE
Définie par : ART.L.3315-4-1 1°, ART.L.3313-3, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.