NATINF 31271 — Délit
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DANS UN LIEU ET A UNE HEURE INTERDITS PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.5 1°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.