NATINF 7901 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
Définie par : ART.227-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-7, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.