NATINF 28277 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.