NATINF 27965 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.