NATINF 3960 — Délit
Qualification de l'infraction : AVANCE IRREGULIERE SUR PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
Définie par : ART.L.94 AL.1,AL.2 C.PENS.CIV.
Réprimée par : ART.L.94 AL.2,AL.3 C.PENS.CIV.