NATINF 2753 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES
Définie par : ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.