NATINF 1593 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Définie par : ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.