NATINF 32820 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
Définie par : ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-8-3 C.PENAL.