NATINF 33304 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT PRESENTENT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, LA SANTE OU LA SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 1° C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.