NATINF 2838 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE COUPLEE DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE ET D'UNE PUBLICATION OBJET D'INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.