NATINF 28764 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION, AVANT APPAREILLAGE, PAR LE CAPITAINE DE NAVIRE ETRANGER, D'AVARIE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DU NAVIRE, DE L'EQUIPAGE, DES PERSONNES EMBARQUES OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.57 §I 21° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.