NATINF 32843 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
Définie par : ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-6 AL.3, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.