NATINF 28442 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE
Définie par : ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.