NATINF 10476 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT DE CADAVRE DE BOVIN PAR UN EQUARRISSEUR SANS TRANSMISSION DE SON PASSEPORT OU SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION AU PREFET
Définie par : ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.