NATINF 3550 — Délit
Qualification de l'infraction : COUPE OU ENLEVEMENT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-7 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.