NATINF 35968 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DU PLAN DE SECURITE ET D'INTERVENTION AU SERVICE DE SECOURS ET DE CONTROLE AVANT MISE EN SERVICE D'UNE CANALISATION A RISQUES
Définie par : ART.R.554-63 7°, ART.R.554-47 §I AL.1, ART.L.554-8 AL.10, ART.L.554-5 1°, 2°, 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.