NATINF 31037 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.471-4 C.SECU.SOC.