NATINF 3885 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION OU LE MEDIATEUR - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Définie par : ART.L.2525-1, ART.L.2522-1, ART.L.2522-3, ART.L.2523-1, ART.L.2523-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2525-1 C.TRAVAIL.