NATINF 31665 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS
Définie par : ART.R.2242-22 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-22 AL.3 C.TRANSPORTS.