NATINF 35220 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE
Définie par : ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.