NATINF 33259 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE ENVERS UN SUBORDONNE PAR UN MILITAIRE EN DEHORS DU SERVICE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.L.323-20 AL.1,AL.3 C.J.M. ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.323-20 AL.3 C.J.M. ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.