NATINF 33736 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD A UN MINEUR
Définie par : ART.R.324-2 1°, ART.L.320-8 AL.3, ART.L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-2 AL.1 C.S.I.