NATINF 33552 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
Définie par : ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.