NATINF 25393 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE DE LIVRET D'APPRENTISSAGE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
Définie par : ART.R.413-14 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.