NATINF 25715 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT
Définie par : ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.