NATINF 28748 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE DONT LES POSTES DE COUCHAGE DE L'EQUIPAGE NE SONT PAS ISOLES DES AUTRES LOCAUX
Définie par : ART.57 §I 7° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.6 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.