NATINF 32889 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MISE A JOUR DE SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.253-54-1 §I 2°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.