NATINF 20760 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, MISE EN VENTE DE FRUITS OU LEGUMES IMPROPRES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.2, ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.