NATINF 27005 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE
Définie par : ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.