NATINF 28119 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT SANS CONVENIR PREALABLEMENT DES FRAIS DUS PAR L'EMPRUNTEUR A L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT POUR SES SERVICES
Définie par : ART.L.342-4, ART.L.322-4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.342-4, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.