NATINF 33739 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL
Définie par : ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.