NATINF 29175 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DES PROFESSIONS AGRICOLES A UNE PERSONNE NON A JOUR DE SES COTISATIONS
Définie par : ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL.