NATINF 28324 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Définie par : ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.