NATINF 11902 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE FRUITS OU LEGUMES EMBALLES DANS DU PAPIER IMPRIME
Définie par : ART.3 AL.6,AL.7,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.