NATINF 35287 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE ALLEGATION DE SANTE POUR UNE BOISSON TITRANT PLUS DE 1,2 % D'ALCOOL EN VOLUME
Définie par : ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.1, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.