NATINF 5596 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT
Définie par : ART.R.215 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.215 C.LEGION.H.