NATINF 23778 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
Définie par : ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 4°, AL.6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.