NATINF 8997 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D'ACQUISITION
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.