NATINF 33287 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR SUR L'UTILISATION DE SES DONNEES PERSONNELLES PAR LA PLATEFORME EN LIGNE - PERIODE ELECTORALE
Définie par : ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 2°, ART.D.102-1 §I, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.