NATINF 11742 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.413-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-2 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.