NATINF 33431 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE
Définie par : ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.