NATINF 12267 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.432-9 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.