NATINF 28079 — Délit
Qualification de l'infraction : VERSEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE AVANT ACCEPTATION DE L'OFFRE
Définie par : ART.L.341-57, ART.L.315-11 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-57, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.