NATINF 31550 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE MESSAGE DE NATURE A SIGNALER LA PRESENCE DE CONTROLEURS OU D'AGENTS DE SECURITE D'UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Définie par : ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-10 C.TRANSPORTS.