NATINF 4190 — Délit
Qualification de l'infraction : ASSISTANCE OU REMORQUAGE, DANS LES EAUX TERRITORIALES, D'UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS SIGNALEMENT AU PREFET MARITIME
Définie par : ART.L.5242-8, ART.L.5242-7 AL.1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.