NATINF 1628 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.321-2 C.SPORT.