NATINF 4311 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE SIGNALISATION D'UNE POSE OU REPARATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.46 AL.1 1°,ART.R.50 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.46 AL.1 C.P&CE.