NATINF 34364 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE D'UNE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC
Définie par : ART.R.541-343 §II 1°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.