NATINF 10664 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE ONEREUSE D'ASSURER A LA VICTIME D'ACCIDENT LE BENEFICE DE DECISION AMIABLE OU JUDICIAIRE
Définie par : ART.2, ART.1 LOI 42-459 DU 03/04/1942.
Réprimée par : ART.2 LOI 42-459 DU 03/04/1942.