NATINF 26909 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
Définie par : ART.222-20-2 AL.2 7°, ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.