NATINF 11406 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE
Définie par : ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.