NATINF 28941 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREPOSAGE, DANS UN MEME CONTENEUR, DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES SUBSTANCES DANGEREUSES, NON COMESTIBLES OU DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §8 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.