NATINF 35075 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT POSTDOCTORAL DE DROIT PRIVE (CONTRAT A OBJET DEFINI DE RECHERCHE)
Définie par : ART.L.431-5 §VII 2°, §IV, §I C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.L.431-5 §VII 2° C.RECHERCHE.