NATINF 4920 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.L.222-19 C.J.M.