NATINF 1691 — Délit
Qualification de l'infraction : BANQUEROUTE : EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS
Définie par : ART.L.654-2 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.