NATINF 3737 — Délit
Qualification de l'infraction : INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE
Définie par : ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.