NATINF 28952 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON ENREGISTREMENT DE SES ETABLISSEMENTS PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE D'ORIGINE NON ANIMALE EFFECTUANT UNE PRODUCTION PRIMAIRE
Définie par : ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2,ART.1, ART.2, ART.3, ART.9 REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.