NATINF 23274 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE
Définie par : ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.R.111-11 C.MUTUALITE.