NATINF 25598 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.