NATINF 11065 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.