NATINF 22798 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT SUR LA CHAUSSEE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE REMORQUE NON ACCOUPLEE SANS ECLAIRAGE ET SIGNALISATION REGULIERS
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-14, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-14 AL.3 C.ROUTE.