NATINF 4821 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX PAR SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-11 4° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-11 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.