NATINF 12817 — Délit
Qualification de l'infraction : DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES
Définie par : ART.434-26 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-26, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.