NATINF 26435 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.D.233-20 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.