NATINF 34211 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX SONNERIES DES CLOCHES
Définie par : ART.27 AL.2 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.29 LOI DU 09/12/1905.