NATINF 33456 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER SANS VEILLER A UN HEBERGEMENT DECENT - VEHICULE UTILISE POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DU CENTRE OPERATIONNEL DE L'ENTREPRISE
Définie par : ART.L.3315-4-1 3°, ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.