NATINF 33845 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USURPATION DE LA QUALITE DE NEGOCIANT LORS DE LA VENTE DE VIN, VIN MOUSSEUX OU EAU-DE-VIE
Définie par : ART.11 AL.1, AL.2 DECRET DU 19/08/1921. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.