NATINF 30936 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Définie par : ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-3 C.M.F.