NATINF 12181 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE OU DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-4, ART.L.4711-1, ART.L.4711-2, ART.R.4624-5, ART.R.4643-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.