NATINF 25041 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN ORTHOPHONISTE OU ORTHOPTISTE
Définie par : ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.