NATINF 27628 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES AUTRES QUE D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES
Définie par : ART.5 2°, ART.2 2°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.