NATINF 28440 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UN PLAN DE DEMOLITION, DE RETRAIT OU D'ENCAPSULAGE CONFORME
Définie par : ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4411-1, ART.R.4535-10, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-137, ART.R.4412-133, ART.R.4412-134, ART.R.4412-135 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.