NATINF 6258 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
Définie par : ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.