NATINF 31161 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION
Définie par : ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE DU 22/12/2006.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.