NATINF 26448 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION D'EQUIPEMENTS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGENES
Définie par : ART.R.543-122 1°, ART.R.543-78, ART.R.543-99, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.