NATINF 32138 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.