NATINF 6111 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE
Définie par : ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.