NATINF 34792 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.R.6232-23 §I, ART.D.6225-2, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.