NATINF 31140 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPAGANDE OU PUBLICITE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.318-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.318-3 §I,§II C.ROUTE.