NATINF 33389 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON REMISE PAR ARMATEUR AUX GENS DE MER TRAVAILLANT A BORD DU DOCUMENT INFORMATIF CONFORME SUR LES PLAINTES ET RECLAMATIONS
Définie par : ART.R.5534-17 3°, ART.R.5534-8, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.