NATINF 28894 — Délit
Qualification de l'infraction : PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'UN EQUIPEMENT RADIOELECTRIQUE
Définie par : ART.L.39-1 2°, ART.L.34-9 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.