NATINF 22068 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT
Définie par : ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.7 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1,AL.7 C.URBANISME.