NATINF 3497 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'ACCES A UNE CHAMBRE FUNERAIRE AU PERSONNEL HABILITE POUR LE DEPOT, LE RETRAIT OU LES SOINS DE CONSERVATION DU CORPS
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2223-75 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.