NATINF 27966 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS OU SUR SON EMBALLAGE COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.R.322-38 §III 1°, ART.R.322-34, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.