NATINF 26152 — Délit
Qualification de l'infraction : SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
Définie par : ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.