NATINF 28287 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE NON CONFORME
Définie par : ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §I C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.