NATINF 4968 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Définie par : ART.L.323-15 AL.4,AL.2, AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-15 AL.4,AL.2 C.J.M.