NATINF 4633 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE
Définie par : ART.L.241-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.