NATINF 35109 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Réprimée par : ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.