NATINF 31913 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTE SANS DECLARATION PREALABLE A L'ANSES DES INGREDIENTS UTILISES
Définie par : ART.L.3515-4 11°, ART.L.3514-5, ART.R.3514-1 C.SANTE.PUB. ART.16 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.