NATINF 12780 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
Définie par : ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.