NATINF 20533 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LICENCE SPORTIVE
Définie par : ART.R.221-16 3°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.