NATINF 30224 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBARQUEMENT DE MARCHANDISES DANGEREUSES A PARTIR D'UN PORT MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE DE LEUR NATURE
Définie par : ART.L.5336-17 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.