NATINF 12214 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI DE 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.450-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.450-1 AL.3, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.