NATINF 2330 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT NON AUTORISE D'UN CADAVRE OU DEBRIS D'UN ANIMAL MORT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU ABATTU POUR PESTE BOVINE, CHARBON, MORVE OU RAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 3°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.