NATINF 35083 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ASCENSEUR OU D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS A L'AIDE D'UN HABITACLE SANS RESPECT DES REGLES DE RESTRICTION D'ACCES OU D'UTILISATION
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4323-107, ART.R.4323-108, ART.R.4323-109 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.