NATINF 9143 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE
Définie par : ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.410-1 C.COMMERCE.