NATINF 21288 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Définie par : ART.446-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.