NATINF 27441 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE AFIN D'ALTERER LA PROTECTION D'UNE INTERPRETATION, D'UN PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME PAR UNE INTERVENTION PERSONNELLE
Définie par : ART.L.335-4-1 §I, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-4-1 §I, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.