NATINF 32826 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
Définie par : ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.