NATINF 30193 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
Définie par : ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.