NATINF 27302 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION
Définie par : ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.