NATINF 27590 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU D'UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
Définie par : ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.