NATINF 29282 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.