NATINF 3420 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.