NATINF 28296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL
Définie par : ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.