NATINF 40003 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
Définie par : ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.