NATINF 22500 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE D'UNE ENTREPRISE CLIENTE OU FOURNISSEUR
Définie par : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.