NATINF 4972 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR OFFICIER DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES
Définie par : ART.L.323-18 AL.2,AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-18 AL.1,AL.2 C.J.M.