NATINF 22484 — Délit
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT OU ENCADREMENT OCCASIONNEL D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE PAR RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE NON ETABLI EN FRANCE
Définie par : ART.L.212-12, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-92 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.212-12 C.SPORT.