NATINF 30862 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE
Définie par : ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.421-54 C.A.S.F.