NATINF 3884 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS
Définie par : ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.