NATINF 27684 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.324-16 C.TOURISME.