NATINF 31671 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT DES PRODUITS DU TABAC OU L'INTENSITE DE COMBUSTION
Définie par : ART.L.3515-3 §I 5° C), ART.L.3512-16 §I 3° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.