NATINF 33608 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Définie par : ART.226-15 AL.2, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-15 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.