NATINF 27184 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL
Définie par : ART.R.645-13 AL.6,AL.1,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-13 C.PENAL.