NATINF 31373 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.