NATINF 29238 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.