NATINF 28314 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES
Définie par : ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.