NATINF 32054 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.