NATINF 22782 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Définie par : ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-7, ART.R.331-19 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-32 C.ROUTE.