NATINF 1411 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS
Définie par : ART.434-16 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.