NATINF 25845 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.