NATINF 33417 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX DOSSIERS DE PRESCRIPTIONS CONTENANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.7, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.