NATINF 30070 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.