NATINF 25631 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION D'UN PORCIN SANS DOCUMENT DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.215-13 §I 1° C) C.RURAL. ART.115 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.