NATINF 25071 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE D'UNE SUBSTANCE HORMONALE
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.