NATINF 30257 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS NOTIFICATION PREALABLE A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES A CE PRODUIT ET A LA PERSONNE RESPONSABLE
Définie par : ART.L.5431-2 2°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.13 §1, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.