NATINF 32973 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.