NATINF 27680 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Définie par : ART.L.205-11, ART.L.205-1 C.RURAL. ART.104 §3, ART.116 REGLT.UE DU 15/03/2017.
Réprimée par : ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.