NATINF 22748 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE
Définie par : ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.