NATINF 31969 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE
Définie par : ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.