NATINF 31882 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UN CORTEGE, DEFILE OU RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.3, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.