NATINF 29618 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT
Définie par : ART.R.7121-51, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7121-51 C.TRAVAIL.