NATINF 31111 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT OU ACCIDENT LIE A UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE
Définie par : ART.L.255-18 §I 2°,ART.L.255-14, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.