NATINF 11842 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.R.121-2 1° C.ROUTE. ART.6 1° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.121-2 C.ROUTE.