NATINF 31115 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI
Définie par : ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.