NATINF 11739 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A S'ARMER CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT OU LA POPULATION
Définie par : ART.412-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.412-8 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.