NATINF 1924 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE
Définie par : ART.322-14 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-14 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.