NATINF 29041 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION OU DE SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION D'URBANISME PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.480-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.2 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-3 C.URBANISME.