NATINF 21690 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.227-18 AL.2, AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Réprimée par : ART.227-18 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.