NATINF 35489 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION DE DOCUMENT ATTESTANT LE REFUS DU CONSOMMATEUR DE CONSOMMER DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU INTOLERANCES PAR LE FOURNISSEUR DE REPAS EN RESTAURATION COLLECTIVE
Définie par : ART.R.412-15 C.CONSOMMAT. ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.