NATINF 4368 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN OU RECONSTITUTION ILLEGALE D'UNE ASSOCIATION APRES UN JUGEMENT DE DISSOLUTION
Définie par : ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.
Réprimée par : ART.8 AL.2 LOI DU 01/07/1901.