NATINF 12338 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.225-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.1 C.PENAL.