NATINF 27819 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE D'UN USAGE PERSONNEL D'APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DE DISPOSITIF OU COMPOSANT CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.R.335-3 1°, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-3 AL.1 C.PROPR.INT.