NATINF 26506 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.