NATINF 7044 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC SANS MENTION DU NUMERO DU LOT DE FABRICATION SUR SON RECIPIENT
Définie par : ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.