NATINF 26400 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE A L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS LORS DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.L.3421-4 AL.3,AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3421-4 AL.3,AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.