NATINF 27377 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS SANS ATTESTATION D'ABSENCE D'ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE DE L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE A BORD DU VEHICULE
Définie par : ART.R.433-11 AL.2, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Réprimée par : ART.R.433-11 AL.8 C.ROUTE.