NATINF 30199 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'ANSM D'INFORMATION NOUVELLE DE NATURE A INFLUENCER L'EVALUATION DES BENEFICES RISQUES D'UN MEDICAMENT OU PRODUIT DE SANTE PAR SON EXPLOITANT
Définie par : ART.L.5421-4, ART.L.5121-9-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5421-4, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.