NATINF 28438 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION "EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS" SANS JUSTIFICATIF DE LA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE L'ACQUEREUR
Définie par : ART.R.254-38 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Réprimée par : ART.R.254-38 §I AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.