NATINF 12541 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES
Définie par : ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-5 1° C.J.M.