NATINF 35728 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION COMMERCIALE IMPLIQUANT UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE DONT LA DETENTION EN CAPTIVITE N'EST PAS AUTORISEE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.4 §IX, §IV, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
Réprimée par : ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.