NATINF 35710 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION
Définie par : ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.