NATINF 22248 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES
Définie par : ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.241-5 C.EDUCATION.