NATINF 23799 — Délit
Qualification de l'infraction : AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS
Définie par : ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-12 C.S.I.