NATINF 35485 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS
Définie par : ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.