NATINF 28419 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE
Définie par : ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.
Réprimée par : ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.