NATINF 22006 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION DE L'IDENTITE D'UN AGENT DES DOUANES DONT LA MISSION EXIGE LE RESPECT DE L'ANONYMAT
Définie par : ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.
Réprimée par : ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.