NATINF 35073 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DOCTORAL DE DROIT PRIVE
Définie par : ART.L.412-3 §IV AL.3, §II, §I C.RECHERCHE.
Réprimée par : ART.L.412-3 §IV AL.3 C.RECHERCHE.