NATINF 6011 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
Définie par : ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.