NATINF 31666 — Délit
Qualification de l'infraction : RETRANSMISSION D'UNE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST INTERDITE
Définie par : ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.