NATINF 25442 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE MOINS DE 20 CIGARETTES
Définie par : ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.