NATINF 26081 — Délit
Qualification de l'infraction : RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.