NATINF 7476 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-19 1° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.