NATINF 1107 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME - NOMS DES CANDIDATS A L'ELECTION
Définie par : ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.168 C.ELECTORAL.