NATINF 31280 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN TERRAIN AYANT SERVI A L'EXPLOITATION D'UNE MINE SANS EN AVOIR INFORME L'ACHETEUR
Définie par : ART.34-1 3° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.154-2 C.MINIER.
Réprimée par : ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.