NATINF 1293 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
Définie par : ART.442-4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.442-4, ART.442-11, ART.442-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.