NATINF 26903 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN
Définie par : ART.222-20-2 AL.1, ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.