NATINF 34146 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN DESTINE A LA VACCINATION PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
Définie par : ART.322-3 10°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.