NATINF 33305 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Définie par : ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.