NATINF 35017 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI A DES TRAVAUX AGRICOLES DANS UN ARBRE OU A DE L'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU DE MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES - PARCS OU JARDINS OU ENTRETIEN DE LA VEGETATION
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.