NATINF 21374 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
Définie par : ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Réprimée par : ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.