NATINF 34576 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-7 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.