NATINF 22829 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX
Définie par : ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-23 §X C.ROUTE.