NATINF 4757 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'ACCIDENT OU D'INCIDENT PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SANTE, SECURITE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 9°, ART.R.512-69 AL.1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.