NATINF 30003 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Définie par : ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.