NATINF 3816 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION IRREGULIERE D'EMBAUCHE PAR PRIORITE DE SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
Définie par : ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67, ART.L.1225-66, ART.R.1225-19 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.