NATINF 30458 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USAGE DE FEUX OU DE SIGNAL INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-5, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.