NATINF 6608 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT DE BOIS, LA NUIT, PAR ACHETEUR DE COUPE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-5 C.FORESTIER.