NATINF 23304 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE DONT LA COMPOSITION N'EST PAS CONFORME
Définie par : ART.L.5431-5, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.14, ART.15 §1, §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-5 C.SANTE.PUB.