NATINF 34566 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES MESURES DE PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'EBOULEMENT, DE GLISSEMENT DE TERRAIN OU DE CHUTE DE BLOC
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.16, 17, 18, 19, 30, 31 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.