NATINF 12282 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION
Définie par : ART.432-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.