NATINF 34526 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.