NATINF 31888 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MOTEUR DE PROPULSION NEUF DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN NAVIRE DE PLAISANCE NON REVETU DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-B-1, ART.R.5113-8 4°, 5° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.