NATINF 35667 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.