NATINF 35224 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX
Définie par : ART.R.1331-54 AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.