NATINF 34301 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
Définie par : ART.L.173-3-1, ART.L.173-2,ART.L.214-3, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.413-3, ART.L.512-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.