NATINF 3788 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE
Définie par : ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.751-141 C.RURAL.