NATINF 7891 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'IDENTITE IMAGINAIRE POUVANT PROVOQUER DES MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE
Définie par : ART.781 AL.2 C.P.P.
Réprimée par : ART.781 AL.1,AL.2 C.P.P.