NATINF 22057 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
Définie par : ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.