NATINF 12009 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXCITATION OU DEFAUT DE MAITRISE D'ANIMAL ATTAQUANT OU POURSUIVANT UN PASSANT
Définie par : ART.R.623-3 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-3 C.PENAL.