NATINF 21276 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE PRESTATIONS DE POMPES FUNEBRES DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE
Définie par : ART.L.2223-38, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-38 AL.3 C.G.C.T.