NATINF 28175 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE D'UNE MALADIE VIRALE GRAVE PAR PERSONNE AYANT PU CONTAMINER UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.121 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.
Réprimée par : ART.121 AL.5 LOI 2011-267 DU 14/03/2011.