NATINF 2758 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FIXATION FRAUDULEUSE D'UN PRIX ILLICITE DE VENTE POUR UN LIVRE PAR IMPORTATEUR DE LIVRE EDITE EN FRANCE ET REIMPORTE D'UN PAYS DE LA CE
Définie par : ART.1 5° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.5,AL.6,AL.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Réprimée par : ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.