NATINF 28616 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.