NATINF 25410 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
Définie par : ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.