NATINF 7568 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.