NATINF 6656 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR CHEF D'ETABLISSEMENT DE MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE
Définie par : ART.L.4741-3, ART.L.4721-1, ART.R.4721-1, ART.R.4721-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-3 C.TRAVAIL.