NATINF 33579 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
Définie par : ART.4-1 §III 2°, §II 3° A), §I LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par : ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.