NATINF 31088 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN PASSAGE RESERVE A LA CIRCULATION DES PIETONS EN TRAVERSEE DE CHAUSSEE
Définie par : ART.R.417-11 §I 5°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.