NATINF 22975 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE
Définie par : ART.R.312-7 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.