NATINF 25606 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3165-4, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-4 AL.2 C.TRAVAIL.