NATINF 35739 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES LETTRES DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES NON SOLLICITES VISANT A FAIRE DE LA PROMOTION COMMERCIALE
Définie par : ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
Réprimée par : ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.