NATINF 36068 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.434-41 AL.1, ART.131-35-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.