NATINF 27422 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION
Définie par : ART.434-9 AL.8,AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.