NATINF 35174 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 C.FORESTIER.