NATINF 27553 — Délit
Qualification de l'infraction : HABITATION OU UTILISATION DE MAUVAISE FOI D'UN LOCAL D'HEBERGEMENT MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'HABITER OU D'UTILISER LES LIEUX POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.L.184-6 AL.1 2°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.