NATINF 30254 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC D'UN EMBLEME OU D'UNE DENOMINATION POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC UN SIGNE DISTINCTIF HUMANITAIRE DEFINI PAR LES CONVENTIONS DE GENEVE DU 12 AOUT 1949 POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Définie par : ART.433-16, ART.433-15 AL.2 C.PENAL. ART.38, ART.41 CONV.INTER DU 12/08/1949. ART.2 PROTOCOLE DU 08/12/2005.
Réprimée par : ART.433-16, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.