NATINF 28975 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE
Définie par : ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.