NATINF 33032 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE MENTION NON CONFORME POUR LA COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE
Définie par : ART.2 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.