NATINF 3558 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-10 C.FORESTIER.