NATINF 32197 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE
Définie par : ART.R.3143-3, ART.D.3142-62, ART.L.3142-89, ART.L.3142-90, ART.L.3142-94 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.