NATINF 26119 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
Définie par : ART.R.323-16 §III, ART.R.323-13 §I, ART.R.323-14, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.14, 15, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par : ART.R.323-16 §III C.ROUTE.