NATINF 7538 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE
Définie par : ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.