NATINF 31767 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE D'UN CHIEN OU D'UN CHAT PAR UN PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.