NATINF 33436 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : TRAITEMENT HUMILIANT ET DEGRADANT SUR PERSONNE DE LA PARTIE ADVERSE PORTANT GRAVEMENT ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
Définie par : ART.461-5, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-5, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.