NATINF 21450 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Définie par : ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.