NATINF 36069 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR A LA REALISATION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES OU ENVIRONNEMENTALES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE SA SANTE OU SA SECURITE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-68 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.