NATINF 30605 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION
Définie par : ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-129, ART.R.4412-130 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.