NATINF 34815 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN, PAR FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT
Définie par : ART.6-1-3 §I AL.1, ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021.
Réprimée par : ART.6-1-3 §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.