NATINF 28444 — Délit
Qualification de l'infraction : PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §I, §IBIS, §ITER, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.