NATINF 30752 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME
Définie par : ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.