NATINF 22862 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
Définie par : ART.5 1° B), ART.2 ANX.III, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.