NATINF 34519 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE
Définie par : ART.225-4-13 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.1 C.PENAL.