NATINF 21213 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
Définie par : ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.