NATINF 25043 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'ACTIVITE DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Définie par : ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.