NATINF 11081 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE DISCONTINUE NON JUSTIFIE PAR UN DEPASSEMENT OU LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE
Définie par : ART.R.412-23 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-23 §II C.ROUTE.