NATINF 23841 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.174-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.174-11 C.FORESTIER.