NATINF 6752 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR, L'ESPECE OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE DE NATURE A ELUDER OU COMPROMETTRE UN DROIT DE DOUANE OU UNE TAXE
Définie par : ART.412 2° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.