NATINF 32541 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT NON AUTORISE D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Définie par : ART.35 §I 2°, ART.30 §IV, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.9, ART.10, ART.11 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
Réprimée par : ART.35 §I 2°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.