NATINF 23204 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRODUCTIONS ET MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Définie par : ART.L.671-2, ART.L.671-1, ART.L.621-8, ART.L.654-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-2 C.RURAL.