NATINF 33323 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RAPPEL DE PRODUIT NON CONFORME SANS EN FAIRE LA DECLARATION DEMATERIALISEE SUR LE SITE INTERNET DEDIE
Définie par : ART.R.452-5, ART.L.423-3 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.452-5 C.CONSOMMAT.