NATINF 28540 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'ADDITIF ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.21 §1, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.