NATINF 34671 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPORTATION DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER OU UN DE SES ELEMENTS SOUMIS A RECEPTION UE SANS MARQUAGE CONFORME
Définie par : ART.R.4746-1 §I 5° C.TRAVAIL. ART.34, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.