NATINF 33240 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN APPRENTI AVEC PARTAGE DE LA FONCTION TUTORALE SANS DESIGNATION CONFORME D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE REFERENT ASSURANT LA COORDINATION ET LA LIAISON AVEC LE CENTRE DE FORMATION
Définie par : ART.R.6227-1, ART.R.6223-23, ART.L.6223-5, ART.L.6223-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.