NATINF 23117 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS
Définie par : ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.
Réprimée par : ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.