NATINF 20957 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION, PAR MARCHAND OU COMMISSIONNAIRE, D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
Définie par : ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Réprimée par : ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.