NATINF 22879 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.