NATINF 32538 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE DEPUIS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.35 §I 1°, ART.30 §III, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
Réprimée par : ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.