NATINF 28073 — Délit
Qualification de l'infraction : INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT
Définie par : ART.L.29 AL.1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE.