NATINF 20924 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE
Définie par : ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.
Réprimée par : ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.