NATINF 26811 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PAIEMENT DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU
Définie par : ART.R.2263-3 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.