NATINF 27179 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL
Définie par : ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.