NATINF 1543 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OFFRE DE CONTRAT CONTRAIRE AUX REGLEMENTS SUR L'ASSURANCE COLLECTIVE
Définie par : ART.R.441-3, ART.R.441-1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.441-3 AL.1 C.ASSURANCES.