NATINF 31141 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFORMATION PAR PERSONNE MORALE D'UN VEHICULE AYANT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION
Définie par : ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.