NATINF 7010 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'AUTORITE SUR UN EMPLOYE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-36 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.