NATINF 45 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE
Définie par : ART.L.317-4 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.