NATINF 34254 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION A DES FINS NON PROFESSIONNELLES OU COMMERCIALES D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE
Définie par : ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-17 AL.1 C.DEFENSE.