NATINF 34348 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE LE DIMANCHE
Définie par : ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.