NATINF 29276 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PROPOSITION D'OFFRE DE LIVRE NUMERIQUE SANS RESPECTER LE PRIX FIXE PAR L'EDITEUR
Définie par : ART.1 2° DECRET 2012-146 DU 30/01/2012. ART.1, ART.3, ART.2 AL.1 LOI 2011-590 DU 26/05/2011.
Réprimée par : ART.1 AL.1 DECRET 2012-146 DU 30/01/2012.