NATINF 27926 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE
Définie par : ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL.
Réprimée par : ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.