NATINF 30452 — Délit
Qualification de l'infraction : TENUE D'UNE REUNION POLITIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE
Définie par : ART.35-1 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.1 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.35-1 AL.3, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.3, ART.167-5 C.P.LOCAL.