NATINF 27768 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES
Définie par : ART.222-8 AL.1 6BIS°, ART.222-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.