NATINF 25662 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE
Définie par : ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.