NATINF 1602 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION OU DISTRIBUTION D'UN JOUET COMPORTANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE OU VENENEUSE
Définie par : ART.L.5463-2, ART.L.5231-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5463-2 C.SANTE.PUB. ART.131-21 C.PENAL.