NATINF 27227 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES OBSERVATIONS OU MISES EN DEMEURE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
Définie par : ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-2, ART.D.4711-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.