NATINF 22489 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT A DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.