NATINF 35664 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS MISE EN PLACE DE MOYEN PERMETTANT AUX INTERVENANTS DE COMMUNIQUER ENTRE EUX
Définie par : ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-25, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I, ART.R.717-85-14 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.