NATINF 33668 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE
Définie par : ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.