NATINF 30054 — Délit
Qualification de l'infraction : VERSEMENT D'UNE REMUNERATION INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE AUX GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES SUR UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
Définie par : ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5623-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.