NATINF 33927 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPLACEMENT NON AUTORISE DE FRUITS ET LEGUMES AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONSTAT DE NON CONFORMITE
Définie par : ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 17/08/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.