NATINF 29093 — Crime
Qualification de l'infraction : TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LE MILIEU NATUREL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
Définie par : ART.421-6 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-6 AL.1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.