NATINF 35651 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
Définie par : ART.L.2211-5 AL.2 2°, ART.L.2211-2, ART.L.2211-3, ART.L.2212-1, ART.R.2211-8, ART.R.2211-10 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.