NATINF 13286 — Délit
Qualification de l'infraction : OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE
Définie par : ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.