NATINF 3462 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.