NATINF 21919 — Délit
Qualification de l'infraction : JET, DEVERSEMENT OU ECOULEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER AYANT DES EFFETS NUISIBLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE - POLLUTION
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.