NATINF 3768 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.