NATINF 32117 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS DEPOT DE LA NOTICE ET DES DOCUMENTS ANNEXES A LA COMMISSION DES SONDAGES AVANT SA PUBLICATION OU DIFFUSION
Définie par : ART.12 2°, ART.3, ART.4, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.