NATINF 4357 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE
Définie par : ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.
Réprimée par : ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.