NATINF 29400 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION
Définie par : ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.R.432-1 C.CINEMA.