NATINF 11729 — Crime
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES
Définie par : ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.