NATINF 31867 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPOSITION LORS DE SALON, FOIRE OU EVENEMENT SIMILAIRE D'ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE NON CONFORME SANS INDIQUER SA NON CONFORMITE ET SON INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT SA MISE EN CONFORMITE
Définie par : ART.R.134-48 9°, ART.R.134-18 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.