NATINF 29673 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.L.331-16, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.