NATINF 4499 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.