NATINF 32430 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT D'UN TRAIN SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 6 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE
Définie par : ART.7 §I 2°, ART.4 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
Réprimée par : ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.