NATINF 33368 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES MARQUAGES OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.4746-1 §I 1° D) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §5,§6, ART.10 §3, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.