NATINF 34831 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.