NATINF 11741 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DE MILITAIRE A PASSER AU SERVICE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE
Définie par : ART.413-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.