NATINF 25776 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Définie par : ART.L.4162-1 AL.1,AL.3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4162-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.