NATINF 3869 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER
Définie par : ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.