NATINF 28104 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE CONFORME
Définie par : ART.R.341-2, ART.R.312-2, ART.L.312-12 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-2 C.CONSOMMAT.