NATINF 1209 — Délit
Qualification de l'infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR ENFREINDRE LA LIMITATION DU NOMBRE DES PROCURATIONS PAR MANDATAIRE
Définie par : ART.L.111, ART.L.73 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.