NATINF 27010 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.