NATINF 32014 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL
Définie par : ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.