NATINF 23573 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS
Définie par : ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.