NATINF 31846 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME
Définie par : ART.R.186-1 §I 3°, ART.R.134-7, ART.R.125-2-3, ART.R.134-10 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.