NATINF 31062 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par : ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.