NATINF 4632 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE
Définie par : ART.L.241-1, ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.