NATINF 32652 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN PROFESSIONNEL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS RELATIVES A LA TRANSACTION
Définie par : ART.R.2353-18 2°, ART.R.2351-2 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12, ART.8 §2 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.2353-18 AL.1 C.DEFENSE.