NATINF 31873 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR DEPOURVU DES COORDONNEES DE l'INSTALLATEUR
Définie par : ART.R.134-48 5°, ART.R.134-22 AL.1 5°, 6° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.