NATINF 13288 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION AU PARQUET DE L'HEURE DE TIRAGE D'UN JOURNAL PENDANT UNE PERIODE ELECTORALE
Définie par : ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.