NATINF 31848 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT
Définie par : ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.