NATINF 7007 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION INJUSTIFIEE DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX RESPONSABLE DE CAISSE DANS UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.