NATINF 6234 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON CONFORME D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PROVISOIRE OU D'UN TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.322-3 §II C.ROUTE. ART.7,ART.8,ART.9, ANX.9 §3,§4 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-3 §III C.ROUTE.