NATINF 21902 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE RELATIVE A L'IDENTIFICATION D'UN PROFESSIONNEL LORS DE LA DIFFUSION D'UNE OFFRE DE VENTE
Définie par : ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 C.TRAVAIL. ART.D.123-235 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.8224-6 C.TRAVAIL.