NATINF 26566 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR UN ACTE DE VIOLENCE PORTANT ATTEINTE AUX INSTITUTIONS OU A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE D'UN ETAT
Définie par : ART.436-1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.436-1 AL.1, ART.436-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.