NATINF 35340 — Délit
Qualification de l'infraction : VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE
Définie par : ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.