NATINF 34489 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.