NATINF 1971 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.