NATINF 29772 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE ILLEGALE D'UN DIPLOME NOMME MASTER OU EN REFERENCE A CE GRADE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE
Définie par : ART.L.731-14 AL.3 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.731-14 AL.3, AL.2 C.EDUCATION.