NATINF 21998 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER
Définie par : ART.L.615-2,ART.L.512-1 §I 14°,ART.L.611-14 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.