NATINF 32934 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.412-11-1, ART.R.413-17, ART.R.414-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-11-1 AL.5 C.ROUTE.