NATINF 374 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T
Définie par : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
Réprimée par : ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.