NATINF 31677 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT, L'EMBALLAGE OU SUR UN PRODUIT DU TABAC D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DE PRODUIT DU TABAC
Définie par : ART.L.3515-3 §I 8° A), ART.L.3512-21 §I 1°, §II, ART.R.3512-30 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.