NATINF 6439 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE
Définie par : ART.L.4274-12, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-12 C.TRANSPORTS.