NATINF 22926 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'UN PASSAGER SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES AVEC UN SIEGE PASSAGER NON CORRECTEMENT EQUIPE
Définie par : ART.R.431-11 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.