NATINF 23349 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, DES INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
Définie par : ART.52, ART.40, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.