NATINF 30429 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CHARGEMENT D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE HORS D'UN EMPLACEMENT OU D'UN PORT DESIGNE A CET EFFET
Définie par : ART.R.4274-3 5°, ART.R.4241-29 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.