NATINF 26685 — Délit
Qualification de l'infraction : FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE DANS UN ORGANISME A ACTIVITES MULTIPLES SANS TENUE DE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
Définie par : ART.L.6355-11, ART.L.6352-7, ART.D.6352-18 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-11, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.