NATINF 1018 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION "PUBLICITE" OU "COMMUNIQUE" - AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.