NATINF 23788 — Délit
Qualification de l'infraction : RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR
Définie par : ART.225-13, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.