NATINF 6229 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC REMORQUE UTILISANT DE FACON INJUSTIFIEE OU IRREGULIERE UNE ATTACHE SECONDAIRE OU UN ATTELAGE DE FORTUNE
Définie par : ART.R.317-18 §III, §IV, §V C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.