NATINF 3564 — Délit
Qualification de l'infraction : PATURAGE INTERDIT APRES INCENDIE DANS UN TERRAIN NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.L.163-6, ART.L.131-4, ART.D.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-6 C.FORESTIER.