NATINF 7921 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.