NATINF 4324 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE SANS GARANTIE FINANCIERE VALABLE
Définie par : ART.L.571-16, ART.L.519-4 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-16 C.M.F.