NATINF 26988 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
Définie par : ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.4, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.