NATINF 13293 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON ENVOI DANS LES DELAIS DE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PRODUCTEUR OU RECEPTIONNAIRE DE CHARBON OU COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Définie par : ART.5 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.
Réprimée par : ART.5 DECRET 95-695 DU 09/05/1995.