NATINF 25867 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON INCINERATION DES BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR LES TERMITES
Définie par : ART.R.184-8 AL.3, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-8 AL.3 C.CONSTRUCT.