NATINF 4095 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.