NATINF 35948 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE
Définie par : ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.