NATINF 29283 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : JET VOLONTAIRE D'OBJET SUR UN OUVRAGE OU UN APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE
Définie par : ART.R.323-37 3°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.