NATINF 11547 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER
Définie par : ART.227-9 1°, ART.227-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.