NATINF 30406 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN SUR LE COTE D'UN BATEAU D'OBJET EN DEBORDEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-3 1°, ART.R.4241-19, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.