NATINF 27214 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE ILLICITE DE LISTE D'ABONNE OU D'UTILISATEUR DE SERVICE OU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OBTENUE POUR LA CREATION D'ANNUAIRE OU DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS UNIVERSELS
Définie par : ART.R.10-4 II AL.2, ART.L.34 AL.4 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.10-4 II AL.3 C.P&CE.