NATINF 27883 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE
Définie par : ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27, ART.30, ART.42 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.