NATINF 4212 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ORGANISATION DU SAUVETAGE AVANT D'ABANDONNER LE NAVIRE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT
Définie par : ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-3 AL.3, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.