NATINF 27430 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE
Définie par : ART.435-10, ART.435-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-10, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.