NATINF 30460 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USAGE, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES, DE DISPOSITIF LUMINEUX POUVANT ETRE CONFONDU AVEC DES FEUX OU SIGNAUX REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-7 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.