NATINF 35973 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION AU SERVICE DE CONTROLE DU RAPPORT D'ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT D'UNE CANALISATION A RISQUES
Définie par : ART.R.554-63 10°, ART.R.554-50, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.