NATINF 1832 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPORTATION OU FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD
Définie par : ART.L.324-4 AL.1,AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-4 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.