NATINF 35982 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : ATTAQUE, BOMBARDEMENT D'UNE VILLE, D'UN VILLAGE, D'UNE HABITATION OU D'UN BATIMENT NON DEFENDU ET NON CONSIDERE COMME OBJECTIF MILITAIRE - CONFLIT ARME INTERNATIONAL
Définie par : ART.461-24, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-24, ART.462-2, ART.462-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.