NATINF 21305 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE
Définie par : ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Réprimée par : ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.