NATINF 6755 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : PRESENTATION DANS UNE DECLARATION EN DOUANE COMME UNITE DE PLUSIEURS COLIS FERMES OU REUNIS
Définie par : ART.412 6° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.