NATINF 26687 — Délit
Qualification de l'infraction : FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Définie par : ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.