NATINF 31943 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
Définie par : ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.