NATINF 8695 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INDICATION FLECHEE OU KILOMETRIQUE D'UNE LOCALITE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE
Définie par : ART.R.418-2 §I 1°, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I C.ROUTE.