NATINF 4982 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE POSTE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)
Définie par : ART.L.324-4 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-4 AL.3 C.J.M.