NATINF 3596 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.