NATINF 28168 — Délit
Qualification de l'infraction : ANNONCE PUBLIQUE DE DISTRIBUTION DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES
Définie par : ART.431-29 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-29 AL.2 C.PENAL.