NATINF 4064 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-6 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.