NATINF 35694 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS LES COORDONNEES DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS L'UNION - CONFORMITE ET SECURITE DES PRODUITS
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.16 §3, §1, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.