NATINF 22054 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION PAR MINEUR DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2)
Définie par : ART.L.215-1 §I,ART.L.211-13,ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.