NATINF 12852 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-6 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.