NATINF 31560 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
Définie par : ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.
Réprimée par : ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.