NATINF 1359 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE
Définie par : ART.445-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.