NATINF 23602 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME
Définie par : ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.