NATINF 33455 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE D'INTERVENTION SPECIALISEE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION
Définie par : ART.413-14, ART.413-13 AL.4 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 25/06/2018.
Réprimée par : ART.413-13 AL.4, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.