NATINF 27599 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON CONFORME D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA PRESENTATION D'UN PRODUIT
Définie par : ART.6 2°, ART.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.