NATINF 12241 — Délit
Qualification de l'infraction : NON VERIFICATION D'ILLEGALITE ALLEGUEE D'UNE PRIVATION DE LIBERTE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.432-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-5 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.