NATINF 30991 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
Définie par : ART.L.2243-2, ART.L.2242-1, ART.L.2242-20 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2243-2 C.TRAVAIL.