NATINF 28964 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPORTATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES PAR EXPLOITANT DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
Définie par : ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.1, ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.