NATINF 26222 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION VINAIGRE POUR DES PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.1, ART.4-4 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.