NATINF 31571 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
Définie par : ART.R.4745-5, ART.R.4625-8, ART.R.4624-10, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.