NATINF 12975 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
Définie par : ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.
Réprimée par : ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.