NATINF 34479 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
Définie par : ART.222-18-4 AL.1 3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-18-4 3°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.