NATINF 35940 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
Définie par : ART.221-18 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.