NATINF 24059 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.