NATINF 35655 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE PAR MILITAIRE OU ANCIEN MILITAIRE D'UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE OU DE LA SECURITE AU BENEFICE D'UN ETAT OU D'UNE ENTITE ETRANGERE MALGRE L'OPPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Définie par : ART.L.4122-12, ART.L.4122-11 §V, §I, ART.L.4122-13, ART.R.4122-33-1 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4122-12 C.DEFENSE.