NATINF 32942 — Délit
Qualification de l'infraction : AUTORISATION D'ACCES A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE A UNE PERSONNE MENACANT LA SECURITE DES MILITAIRES CONCERNES
Définie par : ART.L.4123-9-1 §IV 2°, §I AL.3,AL.4 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4123-9-1 §IV 2° C.DEFENSE.