NATINF 3742 — Délit
Qualification de l'infraction : RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT
Définie par : ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.