NATINF 12289 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES
Définie par : ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.