NATINF 35670 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE
Définie par : ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.