NATINF 22964 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-3 C.FORESTIER.