NATINF 25615 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE
Définie par : ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.