NATINF 32952 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN AGENT PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA SANTE D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
Définie par : ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 4°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.