NATINF 31886 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS NUMERO D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.5113-42 2°, ANX.I PARTIE-A-2.1, ART.R.5113-8 1°, 6° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.