NATINF 32440 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES, DE PERSONNEL NAVIGANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUR UNE SEMAINE ISOLEE
Définie par : ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.