NATINF 11816 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS PREVOIR DE PROTECTION CONTRE LES PLANCHES A POINTE SAILLANTE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.