NATINF 34282 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME (COMPTES ANNUELS, INVENTAIRE, TRAITE D'APPORT)
Définie par : ART.21 AL.1 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.