NATINF 21523 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT
Définie par : ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.