NATINF 33643 — Délit
Qualification de l'infraction : ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Définie par : ART.L.324-5 2°, ART.L.320-9-1, ART.L.321-4-1, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-5 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.