NATINF 27003 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECUEIL POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR QUESTIONNAIRE NE COMPORTANT PAS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.625-10 2° C.PENAL. ART.49, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.16 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.