NATINF 1225 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
Définie par : ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.89 C.ELECTORAL.