NATINF 30500 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.3, ART.A.4241-49-3 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.