NATINF 31635 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION D'UN CREDIT IMMOBILIER (MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU, INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE)
Définie par : ART.L.341-24, ART.L.313-46, ART.L.313-47 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.