NATINF 24103 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT POUR EQUIDES MALGRE SA FERMETURE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.9 AL.1, ART.5 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.