NATINF 1144 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR
Définie par : ART.L.107 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.