NATINF 34993 — Délit
Qualification de l'infraction : INTERMEDIATION OU SEQUESTRE, AU MOYEN D'UNE PLATEFORME EN LIGNE, AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE, DISSIMULER OU FACILITER UNE TRANSACTION ILLICITE
Définie par : ART.323-3-2 §II, §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §G REGLT.UE DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.323-3-2 §II, §I, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.