NATINF 22099 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REMISE AUX AUTORITES D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
Définie par : ART.L.824-10 AL.1, ART.L.621-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-10 C.E.S.E.D.A.