NATINF 28240 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION PAR FOURNISSEUR D'ARTICLE CONTENANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE DES INFORMATIONS LA CONCERNANT PERMETTANT UNE UTILISATION SURE DE L'ARTICLE
Définie par : ART.R.521-2-16 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.33, ART.3 §33 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.