NATINF 33717 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT D'IMPRIME PUBLICITAIRE A VISEE COMMERCIALE SUR UN VEHICULE
Définie par : ART.L.541-15-16 §III, §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.