NATINF 31005 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN NOMBRE DE SALLES DE CINEMA OU DE PLACES DE SPECTATEUR SUPERIEUR A CELUI AUTORISE MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.434-1, ART.L.425-1 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.L.434-1 C.CINEMA.