NATINF 13281 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE PAR UN INTERMEDIAIRE SANS CONTRAT DE MANDAT ECRIT ET LEGAL
Définie par : ART.25 1° A), ART.20 AL.1,AL.2, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Réprimée par : ART.25 1° LOI 93-122 DU 29/01/1993.