NATINF 28288 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU PROCEDE INNOVANT DE TRAITEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Définie par : ART.R.1324-1, ART.R.1321-50 §IV C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.