NATINF 34366 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE SANS PROCEDER A LA COLLECTE DE LA VAISSELLE, DES COUVERTS ET DES RECIPIENTS UTILISES EN VUE DE LEUR REEMPLOI
Définie par : ART.R.541-343 §II 2°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-343 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.