NATINF 11771 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE POUR S'INFORMER SUR LES INTERETS DE LA NATION POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
Définie par : ART.411-1, ART.411-8, ART.410-1, ART.414-8, ART.414-9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.411-8, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.