NATINF 26084 — Délit
Qualification de l'infraction : PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UNE SALARIEE - DISCRIMINATION
Définie par : ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.