NATINF 1537 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.421-3 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.