NATINF 4829 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU DROIT DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-14 2° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-14 C.M.F.