NATINF 28998 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LOT D'OVOPRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES COMME INGREDIENT DANS LA FABRICATION D'UN AUTRE PRODUIT
Définie par : ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §II V) 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.