NATINF 34210 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF AUX CEREMONIES, PROCESSIONS OU MANIFESTATIONS EXTERIEURES D'UN CULTE
Définie par : ART.27 AL.1 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.29 LOI DU 09/12/1905.