NATINF 1051 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LOCATION OU UTILISATION POUR L'INSTRUCTION D'UN EQUIDE INAPTE OU DANGEREUX
Définie par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.L.214-2 AL.1, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.