NATINF 4652 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION, MALGRE INCAPACITE, A LA FONDATION OU A LA GESTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.313-29, ART.L.313-30, ART.L.241-3, ART.L.241-4, ART.R.313-21 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.313-30 C.CONSTRUCT.