NATINF 7260 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.