NATINF 29402 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX
Définie par : ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-11 §II C.ROUTE.