NATINF 29433 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION, A LA SUITE D'UNE DECLARATION MENSONGERE, D'UNE LICENCE D'EXPORTATION POUR DES PRODUITS LIES A LA DEFENSE RECU AU TITRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT FAISANT L'OBJET DE RESTRICTION A L'EXPORTATION
Définie par : ART.L.2339-11-2 3°, ART.L.2335-7 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Réprimée par : ART.L.2339-11-2 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.