NATINF 27813 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.