NATINF 1147 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR FONCTIONNAIRE OU ASSIMILE - ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU
Définie par : ART.L.113 AL.1,AL.2 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113 AL.1, AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.