NATINF 8213 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON OPPOSITION D'UN RESPONSABLE AU SEJOUR D'UNE PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE DANS L'ENTREPRISE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-21 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.