NATINF 31632 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE DIFFUSION DANS LES DELAIS, DE MESSAGE ORDONNE APRES CONDAMNATION POUR FALSIFICATION NUISIBLE A LA SANTE DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU DE BOISSON SERVANT A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE
Définie par : ART.L.451-8, ART.L.451-7 2° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.451-8 C.CONSOMMAT.