NATINF 32463 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
Définie par : ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.