NATINF 23303 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.7 2°, ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.