NATINF 22933 — Délit
Qualification de l'infraction : NON EXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Définie par : ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.642-3 AL.2 C.M.F.