NATINF 11391 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION
Définie par : ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.