NATINF 32886 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT
Définie par : ART.R.254-40 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.