NATINF 26361 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE RECONNAISSANCE D'ENFANT AUX SEULES FINS DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR, LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT OU DE FAIRE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE
Définie par : ART.L.823-12, ART.L.823-11, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.823-12, ART.L.823-13, ART.L.823-14, ART.L.823-15 C.E.S.E.D.A.