NATINF 22595 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR
Définie par : ART.R.312-19 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.