NATINF 31660 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET
Définie par : ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.