NATINF 28703 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PASSAGERS PAR MER SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE EN CAS D'ACCIDENT
Définie par : ART.L.5123-6 §I 3°, ART.L.5123-2 II C.TRANSPORTS. ART.2, ART.3 REGLT.CE DU 23/04/2009.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.