NATINF 6173 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE
Définie par : ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.