NATINF 12788 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME
Définie par : ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.