NATINF 35659 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA FICHE D'INTERVENTION
Définie par : ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-16, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.