NATINF 25759 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT DE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES GENERALES DE LA VENTE
Définie par : ART.R.261-3, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-3 C.FORESTIER.