NATINF 26101 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON PECHE EN EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
Définie par : ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.