NATINF 13199 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DENONCIATION DE MAUVAIS TRAITEMENTS, PRIVATIONS, AGRESSIONS OU ATTEINTES SEXUELLES INFLIGES A UNE PERSONNE VULNERABLE
Définie par : ART.434-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-3, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.