NATINF 2983 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE CEDER LES RENSEIGNEMENTS GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES AU NOUVEAU TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIERE
Définie par : ART.L.512-5 11°, ART.L.413-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.