NATINF 6756 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR UN NAVIRE ETRANGER D'UN PORT FRANCAIS A UN AUTRE PORT FRANCAIS : CABOTAGE MARITIME IRREGULIER
Définie par : ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.