NATINF 28617 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ABONNEMENT A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE PRONONCEE EN MATIERE DELICTUELLE
Définie par : ART.434-41 AL.1 C.PENAL. ART.L.335-7 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.