NATINF 11887 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION A DES FINS DE LOISIRS D'ENGIN MOTORISE CONCU POUR LA PROGRESSION SUR NEIGE
Définie par : ART.L.362-3 AL.3, ART.R.362-2 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.