NATINF 29133 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.