NATINF 35908 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5336-10-5 AL.2, AL.1, ART.L.5332-1, ART.L.5332-16 2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-10-5 AL.2 C.TRANSPORTS.