NATINF 35988 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MECONNAISSANCE DES MESURES PROPOSEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL EN PRESENCE D'UN RISQUE POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-9 §I C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.