NATINF 28298 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT L'ESSIEU LE PLUS CHARGE SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 13 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Définie par : ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.