NATINF 33435 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE
Définie par : ART.1-11 §1, ART.1-22-BIS RPNM. ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.