NATINF 27584 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.222-13 AL.1 4TER°, 4BIS° C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.