NATINF 28283 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LE POIDS A VIDE EXCEDE 270 KG : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%
Définie par : ART.R.312-4 §V,§IX C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-4 §IX C.ROUTE.