NATINF 7549 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DU RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
Définie par : ART.R.322-6 §I C.ROUTE. ART.13 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-6 §IV C.ROUTE.