NATINF 27797 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 2 HEURES DE LA PERIODE DE 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS JOURNALIER PRIS EN DEUX TRANCHES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 3° B) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.