NATINF 7109 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
Définie par : ART.79-4, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.79-4, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.