NATINF 31129 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES
Définie par : ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.