NATINF 11052 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, EN UN LIEU DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-11 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-11 C.ROUTE.