NATINF 2767 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'IMPRIMEUR SUR UN ECRIT RENDU PUBLIC
Définie par : ART.3 AL.3,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.3 AL.3,AL.1 LOI DU 29/07/1881.