NATINF 34261 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS A DES TRAVAUX COMPORTANT L'ENLEVEMENT DE CINTRE, DE COFFRAGE OU DE CHARPENTE SOUTENANT CES INSTALLATIONS SANS CONTROLE D'UNE PERSONNE COMPETENTE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-106 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.