NATINF 33723 — Crime
Qualification de l'infraction : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par : ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.