NATINF 33440 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DU DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-1 C.ROUTE.