NATINF 27603 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS POUVOIR ATTESTER QU'ILS PROVIENNENT D'EXPLOITATION QUALIFIEE
Définie par : ART.6 3°, ART.4 AL.3 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.