NATINF 33058 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME
Définie par : ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-12 C.URBANISME.