NATINF 21689 — Délit
Qualification de l'infraction : BIZUTAGE SUR PERSONNE VULNERABLE : ACTE HUMILIANT OU DEGRADANT LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF
Définie par : ART.225-16-1, ART.225-16-2 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.225-16-2 C.PENAL.