NATINF 33804 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - EMISSION DE GAZ POLLUANTS
Définie par : ART.R.224-73 2° A), ART.L.224-24 §I 6° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
Réprimée par : ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.