NATINF 4950 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR OFFICIER
Définie par : ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.