NATINF 26804 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
Définie par : ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.