NATINF 26070 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS ET DONT LA DIVULGATION N'EST PAS AUTORISEE
Définie par : ART.L.330-7 AL.2, ART.L.330-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.330-7 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.