NATINF 3759 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DU RELEVE DES CONTRATS DE MISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE - TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.1255-3, ART.R.1251-7, ART.L.1251-46 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-3 C.TRAVAIL.