NATINF 23708 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT DANS L'INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-16, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.