NATINF 35882 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE
Définie par : ART.445-2, ART.445-2-2, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-2-2, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.