NATINF 31001 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS PLAQUE FIXEE ET VISIBLE INDIQUANT LE NUMERO DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET SON RESSORT GEOGRAPHIQUE
Définie par : ART.R.3121-1 §I 3°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.