NATINF 10830 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
Définie par : ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.