NATINF 21762 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES
Définie par : ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.
Réprimée par : ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.