NATINF 25463 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE
Définie par : ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.