NATINF 7278 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE
Définie par : ART.L.342-15, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.