NATINF 33360 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
Définie par : ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.