NATINF 4957 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE PAIX
Définie par : ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-6 AL.1 C.J.M.