NATINF 31904 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR
Définie par : ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.