NATINF 22891 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE POSITION LORSQUE CELUI-CI EST PRESCRIT
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.