NATINF 28532 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
Définie par : ART.R.1312-10 2°, ART.R.1311-8, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 11/03/2009.
Réprimée par : ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.