NATINF 34267 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SOUSCRIPTION D'UNE ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES FRAIS RELATIFS A L'ENLEVEMENT D'EPAVE PRESENTANT UN DANGER PAR PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 300
Définie par : ART.L.5123-6 §I 4°, ART.L.5123-2 §IV C.TRANSPORTS. ART.1 §8, ART.12, ART.10 CONV.INTER DU 18/05/2007.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.