NATINF 33369 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS LES DOCUMENTS ET INSTRUCTIONS CONFORMES
Définie par : ART.R.4746-1 §I 1° B) C.TRAVAIL. ART.11 §2, ART.8 §7, ART.3 1°, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.