NATINF 26416 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROVOCATION NON PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.R.625-7 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-7 AL.2,AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.