NATINF 20023 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE DE LOCAUX MAL AMENAGES SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER LES PRODUITS FINIS PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.228-11 1°, ART.R.226-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.