NATINF 35015 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS S'ASSURER QU'ILS SONT EXECUTES PAR UN TRAVAILLEUR COMPETENT ET DANS LES REGLES DE L'ART
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-17, ART.R.717-85-11, ART.L.722-2, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.