NATINF 30569 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS
Définie par : ART.58 §I,§II LOI 2014-873 DU 04/08/2014.
Réprimée par : ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.