NATINF 7453 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE, EN EAU DOUCE, DE DROGUE OU APPAT EN VUE D'ENIVRER OU DE DETRUIRE LE POISSON
Définie par : ART.L.436-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-7, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.