NATINF 11845 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, AU NON RESPECT DES REGLES SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE - TRANSPORT ROUTIER
Définie par : ART.R.121-2 2° C.ROUTE. ART.8 REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.121-2 C.ROUTE.