NATINF 20705 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS
Définie par : ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 16/08/2006.
Réprimée par : ART.R.623-4 C.PENAL.