NATINF 2363 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE
Définie par : ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.