NATINF 31366 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.