NATINF 35843 — Crime
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN GROUPEMENT AYANT POUR OBJET L'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Définie par : ART.L.823-3-1, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.823-3-1 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.