NATINF 34978 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.