NATINF 11990 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INTRUSION NON AUTORISEE DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Définie par : ART.R.645-12 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.R.472-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.645-12 C.PENAL.