NATINF 32010 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE EN DEHORS DES CAS AUTORISES - PORTAGE SALARIAL
Définie par : ART.L.1255-16 1°, ART.L.1254-3, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.