NATINF 80187 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.