NATINF 32642 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.4122-9 AL.3, ART.L.4122-8 §I, §IV C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4122-9 AL.3 C.DEFENSE.