NATINF 29102 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
Réprimée par : ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.