NATINF 1015 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION DE FONDS OU D'AVANTAGE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER PAR AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.5, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.8 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.