NATINF 35380 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
Définie par : ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.