NATINF 27467 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE PLAQUE D'IDENTIFICATION NON CONFORME - CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H
Définie par : ART.5 §IV, ART.3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
Réprimée par : ART.5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.