NATINF 23887 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.L.624-7, ART.L.622-18 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-7, ART.L.624-13 C.S.I.