NATINF 25699 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.