NATINF 27134 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER
Définie par : ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.