NATINF 3459 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE
Définie par : ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-3 C.RURAL.