NATINF 33142 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITES LES PLUS PROCHES - NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.1-14 RPNR. ART.1-14 RPNM. ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.