NATINF 11699 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : DIFFAMATION NON PUBLIQUE
Définie par : ART.R.621-1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.R.621-1 C.PENAL.