NATINF 1398 — Délit
Qualification de l'infraction : SUBSTITUTION OU IMITATION VOLONTAIRE DE SIGNATURE SUR UNE LISTE D'EMARGEMENT - ELECTION
Définie par : ART.L.92 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.