NATINF 33128 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION ENTRE BALE ET MANNHEIM D'UN BATIMENT DE PLUS DE 110 METRES DE LONGUEUR SANS PRESENCE A BORD D'UNE PREUVE RELATIVE A SA FLOTTABILITE ET STABILITE
Définie par : ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.