NATINF 23604 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN
Définie par : ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.363-1 C.FORESTIER.