NATINF 27412 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE DANGEREUSE OU DE PREPARATION OU ARTICLE EN CONTENANT SANS RESPECT DES RESTRICTIONS AUXQUELLES ELLE EST SOUMISE
Définie par : ART.L.521-21 §I 7°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.67 §1, ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.