NATINF 5738 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Définie par : ART.L.262-51 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.262-51 C.A.S.F. ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.