NATINF 12988 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.