NATINF 6531 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
Définie par : ART.R.725-23, ART.R.722-34, ART.R.722-35, ART.L.722-25 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.725-23 C.RURAL.