NATINF 4201 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE
Définie par : ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-3 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.