NATINF 31659 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.2242-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS.