NATINF 27606 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Définie par : ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.