NATINF 33808 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS SANS ETABLIR UN ETAT CHIFFRE CONFORME DES PRODUITS RETIRES OU RAPPELES - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
Définie par : ART.R.329-25 AL.1 3°, ART.L.329-35, ART.L.329-37, ART.L.329-36 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.