NATINF 40007 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE
Définie par : ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.