NATINF 28271 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Définie par : ART.R.312-2 AL.2, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.