NATINF 35512 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
Définie par : ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.