NATINF 32427 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A UNE ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE RECUE PAR LE GESTIONNAIRE DE LA GARE
Définie par : ART.4 3°, ART.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.