NATINF 32995 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE
Définie par : ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.