NATINF 30791 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE SIMULTANE D'UN APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE ET D'UN SCOOTER SOUS-MARIN - PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.