NATINF 32921 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE
Définie par : ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.