NATINF 34166 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UNE PERSONNE PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION AUX REGLES REGISSANT CE SERVICE
Définie par : ART.433-3-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3-1 AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.