NATINF 11888 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE PRESENTANT UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT EN DEHORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PROTECTION DES ESPACES NATURELS
Définie par : ART.R.362-4, ART.L.362-1, ART.L.362-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-4, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.