NATINF 31674 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU FILTRE CONTENANT UN DISPOSITIF PERMETTANT DE MODIFIER L'ODEUR OU LE GOUT OU L'INTENSITE DE COMBUSTION
Définie par : ART.L.3515-3 §I 6° B), ART.L.3512-16 §II AL.3, §I 3° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.