NATINF 5940 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION DE VIN MOUSSEUX AUTRE QUE "CHAMPAGNE" DANS LA ZONE CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE
Définie par : ART.1 AL.1 LOI DU 20/03/1934. ART.17 LOI DU 06/05/1919.
Réprimée par : ART.4 AL.1 LOI DU 20/03/1934.