NATINF 8633 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.60 AL.2, ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.60 AL.2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.