NATINF 28319 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU VEHICULES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EST EXCESSIVE : DEPASSEMENT > A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3
Définie par : ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-1 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.