NATINF 31697 — Délit
Qualification de l'infraction : NON PUBLICATION DES DEPENSES LIEES A DES ACTIVITES D'INFLUENCE OU DE REPRESENTATION D'INTERETS PAR UN INDUSTRIEL DU TABAC
Définie par : ART.L.3515-5, ART.L.3512-7, ART.R.3512-1-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-5 C.SANTE.PUB.