NATINF 30368 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN CONVOI POUSSE DONT LA COMPOSITION NE PERMET PAS D'ASSURER SA BONNE MANOEUVRABILITE
Définie par : ART.R.4274-14, ART.R.4241-56, ART.A.4241-53-22 1°,2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-14 C.TRANSPORTS.