NATINF 7204 — Délit
Qualification de l'infraction : EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN
Définie par : ART.312-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-1 AL.2, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.