NATINF 31693 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF INDIQUANT QUE LE DISPOSITIF EST EXEMPTE D'ADDITIF OU D'AROME
Définie par : ART.L.3515-3 §I 21° C), ART.L.3514-3 §I 3°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.