NATINF 7596 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT DU COTE INTERDIT SUR UNE VOIE A STATIONNEMENT UNILATERAL ALTERNE SEMI-MENSUEL
Définie par : ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.