NATINF 2238 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Définie par : ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.