NATINF 2118 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
Définie par : ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.