NATINF 4966 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE COMMISE PAR UN MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Définie par : ART.L.323-15 AL.1, AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-15 AL.3 C.J.M.