NATINF 4282 — Délit
Qualification de l'infraction : JET VOLONTAIRE ET INUTILE DEPUIS UN AERONEF D'OBJET OU MARCHANDISE POUVANT CAUSER UN DOMMAGE
Définie par : ART.L.6142-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6142-8 C.TRANSPORTS.