NATINF 12232 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.432-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.