NATINF 2227 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES - ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION
Définie par : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-3 AL.1 C.TRANSPORTS.