NATINF 20530 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.