NATINF 30060 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD
Définie par : ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.