NATINF 31374 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.