NATINF 25885 — Délit
Qualification de l'infraction : CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.