NATINF 23829 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'UNE PERSONNE A SON ARRIVEE EN FRANCE
Définie par : ART.225-12-6 4°, ART.225-12-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.