NATINF 6292 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
Définie par : ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.