NATINF 1200 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESSION EXERCEE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE
Définie par : ART.L.107 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.107, ART.L.117 AL.1, AL.2 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.