NATINF 33359 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL
Définie par : ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.