NATINF 27160 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION AUX AUTORITES, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE LA LISTE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES AYANT SUSCITE DES DOUTES SERIEUX QUANT A LEUR SECURITE
Définie par : ART.L.5431-9, ART.L.5131-6, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.24, ART.2 §1 P), E), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-9 C.SANTE.PUB.