NATINF 29979 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.