NATINF 31713 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'INSCRIPTION SUR UN MATERIEL ELECTRIQUE PRETANT A CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE
Définie par : ART.15 8°, ART.14, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.