NATINF 32700 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MALGRE OPPOSITION
Définie par : ART.L.914-5, ART.L.441-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.914-5 AL.1 C.EDUCATION.