NATINF 13274 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.