NATINF 26380 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE FOURRURE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX.
Définie par : ART.10 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.