NATINF 7274 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USURPATION D'EMBLEME OU AUTRE MOYEN EN VUE DE FAIRE CROIRE A UN TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE
Définie par : ART.R.6314-6, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.6314-6 C.SANTE.PUB.