NATINF 32763 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE
Définie par : ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.