NATINF 26378 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MISE EN VENTE, VENTE SOUS LE NOM DE FOURRURE DE MATIERE OU PRODUITS OUVRES AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.1, ART.2 DECRET 91-1163 DU 12/11/1991. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.