NATINF 28933 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES TEMPERATURES
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.