NATINF 36010 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
Définie par : ART.R.3315-10 4° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.8 1°, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.