NATINF 6503 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS MENTION SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS DU LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE
Définie par : ART.R.134-16 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.134-16 C.COMMERCE.