NATINF 29347 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.