NATINF 34918 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
Définie par : ART.L.6143-44 1°, ART.L.6143-1 C.TRANSPORTS. ART.2 §1, ART.3 §3 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
Réprimée par : ART.L.6143-44 AL.1 C.TRANSPORTS.