NATINF 11924 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE INCITANT UN MINEUR DE SEIZE ANS A L'ACTIVITE DE MANNEQUIN PAR UNE AGENCE NON AGREE
Définie par : ART.L.7124-29 AL.1, ART.L.7124-15 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-29 AL.1 C.TRAVAIL.