NATINF 7886 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.