NATINF 9565 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'OBSTACLE AU CONTROLE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS
Définie par : ART.1746 §I C.G.I.
Réprimée par : ART.1746 §I C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.