NATINF 31893 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE
Définie par : ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.