NATINF 4161 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : ACHAT PAR FABRICANT OU MARCHAND D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UNE PERSONNE INCONNUE
Définie par : ART.L.834-5, ART.L.831-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.