NATINF 12299 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MENACE REITEREE DE DEGRADATION NE PRESENTANT PAS DE DANGER POUR LES PERSONNES
Définie par : ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.634-1 C.PENAL.