NATINF 29291 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI
Définie par : ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.