NATINF 3760 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Définie par : ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.