NATINF 29738 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, NON SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE
Définie par : ART.211-2, ART.211-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.211-2 AL.2, ART.213-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.