NATINF 22540 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE OPPOSITION
Définie par : ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.4, ART.R.321-5, ART.R.321-5 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.321-4 C.A.S.F.