NATINF 12880 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPEL DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE A DISTANCE DES BIENS SANS RESPECT DE LA PROCEDURE
Définie par : ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.