NATINF 30968 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT
Définie par : ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.2, ART.L.532-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-2 C.M.F.