NATINF 28145 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.L.332-16-2 AL.1,AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-16-2 AL.3,AL.4, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.