NATINF 33126 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL AIS INTERIEUR
Définie par : ART.1-10, ANX.13 §4-3 RPNR. ART.7-06 §3, ANX.5 ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.