NATINF 7168 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME
Définie par : ART.450-1 AL.1, AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.450-1 AL.3, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.