NATINF 32013 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR UNE ACTIVITE DE SERVICES A LA PERSONNE - PORTAGE SALARIAL
Définie par : ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-5, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.