NATINF 29388 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE
Définie par : ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.