NATINF 5414 — Crime
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AU RETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AVEC VIOLENCE OU MENACE LORS D'UNE INSURRECTION
Définie par : ART.L.67 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.