NATINF 33272 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL SANS DECLARATION PREALABLE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE OU DE L'ANIMATION DE STAGE DE SECURITE ROUTIERE PAR RESSORTISSANT DE L'UE OU DE L'EEE
Définie par : ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1 §II, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.212-4 C.ROUTE.