NATINF 33798 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES MOTEURS
Définie par : ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.
Réprimée par : ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.