NATINF 31440 — Délit
Qualification de l'infraction : ENVOI D'UN NAVIRE AU RECYCLAGE PAR SON PROPRIETAIRE SANS NOTIFICATION PREALABLE AU CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES DE SON INTENTION DE LE RECYCLER
Définie par : ART.L.5242-9-2 AL.1, ART.L.5242-9-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.11 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5242-9-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.