NATINF 100 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L'AUDIENCE
Définie par : ART.434-24 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.