NATINF 23272 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE ENNEIGEE OU VERGLACEE A TROIS VOIES OU PLUS
Définie par : ART.R.412-25 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-25 AL.3 C.ROUTE.