NATINF 34711 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.321-1 AL.1,AL.2,ART.311-5,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-1 AL.3,ART.321-3,ART.321-4,ART.311-5 AL.5,ART.321-9,ART.321-10,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.