NATINF 1013 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR DE TIERS PAR UNE AGENCE DE PRESSE
Définie par : ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.