NATINF 27428 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Définie par : ART.435-4, ART.435-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-4, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.