NATINF 11743 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU MOUVEMENT DE PERSONNEL OU MATERIEL MILITAIRE EN VUE DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.413-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.