NATINF 1337 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE D'UNE COMMISSION LORS D'UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D'OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Définie par : ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Réprimée par : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.