NATINF 23836 — Délit
Qualification de l'infraction : INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
Définie par : ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.