NATINF 28487 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE SANS FAIRE ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT ET AGREER SES CONDITIONS DE PAIEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Définie par : ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL. ART.3 AL.1 LOI 75-1334 DU 31/12/1975.
Réprimée par : ART.L.8271-1-1 C.TRAVAIL.