NATINF 29370 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TITULAIRES DU LABEL AUTOPARTAGE
Définie par : ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.