NATINF 31891 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR
Définie par : ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.