NATINF 31128 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.255-34 C.RURAL.