NATINF 28248 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXCLUSION, DANS L'EVALUATION DE LA SECURITE CHIMIQUE, D'UNE UTILISATION D'UNE SUBSTANCE SANS FOURNIR A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES LES RAISONS DE CETTE EXCLUSION
Définie par : ART.R.521-2-14 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §3 AL.3 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.