NATINF 31643 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
Définie par : ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.