NATINF 6176 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE
Définie par : ART.R.418-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.