NATINF 13059 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.L.341-38, ART.L.313-55, ART.L.313-56, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.