NATINF 27785 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DE CONTRAT DE TRANSPORT OU DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT LE VEHICULE UTILISE PAR L'ENTREPRISE FAISANT REALISER PAR UN TRANSPORTEUR DES OPERATIONS DE CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.3452-45 2°, ART.R.3421-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.