NATINF 5631 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT DES ARCHIVES
Définie par : ART.L.214-1, ART.L.211-3 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.214-1 C.PATRIMOINE. ART.226-13, ART.226-31 C.PENAL.