NATINF 640 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.821-6 3°, ART.L.225-231 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.821-6 3° C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.