NATINF 32123 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 1°, ART.R.130-11 1° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1 C.ROUTE.