NATINF 32201 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
Définie par : ART.L.341-22, ART.L.313-54 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-22 C.CONSOMMAT.