NATINF 32015 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.L.1255-16 4°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.