NATINF 23344 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
Définie par : ART.48 AL.3, AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.48 AL.3, AL.1 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.