NATINF 35864 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS OU CONCOURS A UNE ORGANISATION CRIMINELLE
Définie par : ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.333-3 C.S.I.