NATINF 25469 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.