NATINF 22776 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DURANT UNE PERIODE DE RESTRICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.411-18 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.