NATINF 34680 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE
Définie par : ART.R.4746-1 §II, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §II C.TRAVAIL.