NATINF 21345 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN
Définie par : ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.