NATINF 33718 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE
Définie par : ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-15-16 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.