NATINF 10356 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
Définie par : ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.