NATINF 11493 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-10 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.