NATINF 6701 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON AVERTISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU REPRESENTANT LEGAL DE L'APPRENTI MINEUR EN CAS DE NECESSITE
Définie par : ART.R.6227-1, ART.R.6223-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.