NATINF 28022 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES (nom, raison sociale, adresse responsable, indication d'identification du produit, durée utilisation)
Définie par : ART.8, ART.2, ART.6, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
Réprimée par : ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.