NATINF 26531 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Définie par : ART.L.3421-6, ART.L.3421-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3421-6, ART.L.3421-7 C.SANTE.PUB.