NATINF 29205 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION D'AVANTAGE A L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION
Définie par : ART.445-1-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-1-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.