NATINF 10194 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.322-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.