NATINF 35403 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESCRIPTION, EN BANDE ORGANISEE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE OU LE SUIVI REGULIER
Définie par : ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I AL.1 1° C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.18, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.