NATINF 33034 — Délit
Qualification de l'infraction : ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PRESTATION SOCIALE POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
Définie par : ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.