NATINF 32924 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT D'ATTESTATION OU CERTIFICAT INEXACT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT
Définie par : ART.441-7 AL.5,AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.