NATINF 35406 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
Définie par : ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
Réprimée par : ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.