NATINF 21952 — Délit
Qualification de l'infraction : LEVEE D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT SANS EN AVISER LES AUTORITES DANS LES DELAIS
Définie par : ART.L.3215-2 6°, ART.L.3222-1, ART.L.3213-9-1 §I C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.