NATINF 35302 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE PROFESSIONNEL EN BANDE ORGANISEE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL A L'UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Définie par : ART.L.254-12 §III, §I 2°, ART.L.254-1 §II 3°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.