NATINF 2228 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE POSTE PENDANT LA MARCHE DU CONVOI PAR AGENT CHARGE DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-8, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-8 C.TRANSPORTS.