NATINF 35541 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE
Définie par : ART.225-4-13 AL.2 3BIS°, AL.1, ART.225-15-3 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.