NATINF 33002 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UNE EMBARCATION SANS SIGNE DISTINCTIF CONFORME POUR LA PECHE AU FILET OU A LA LIGNE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.10 6°,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.