NATINF 34125 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.