NATINF 23630 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION DU SIGNE "e" SUR UN PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE PRESENTANT UN MANQUANT EXCESSIF
Définie par : ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.