NATINF 34203 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE
Définie par : ART.31 AL.1 LOI DU 09/12/1905. ART.167 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.31 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-5 C.P.LOCAL.