NATINF 20624 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-5 AL.1 3°, ART.L.4532-15 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.