NATINF 4134 — Délit
Qualification de l'infraction : NON TENUE DE REGISTRE DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS
Définie par : ART.L.321-4 AL.1 4°, ART.L.331-2 AL.1, AL.2, ART.R.331-5 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.321-4 C.A.S.F.