NATINF 28349 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE
Définie par : ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.