NATINF 30996 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR AVEC UN VEHICULE NON CONFORME : VOITURE NE COMPORTANT PAS AU MOINS 4 PLACES ET 4 PORTES
Définie par : ART.R.3122-6 AL.1,AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.2 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
Réprimée par : ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.