NATINF 2635 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION D'UN MEDECIN, DENTISTE OU D'UNE SAGE-FEMME EN VUE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE
Définie par : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-8 C.SANTE.PUB.