NATINF 11548 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION D'ENFANT PAR ASCENDANT PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX CHARGES DE SA GARDE
Définie par : ART.227-9 1°, ART.227-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.