NATINF 32467 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET
Définie par : ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.
Réprimée par : ART.L.333-4 C.G.F.P.