NATINF 30652 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES A LA ZONE COTE PISTE D'UN AERODROME PAR UNE PERSONNE ADMISE A Y PENETRER
Définie par : ART.R.6372-12 AL.1 1°, ART.R.6341-9 AL.1 4° A) C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6372-12 AL.1 1° C.TRANSPORTS.