NATINF 12160 — Délit
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE
Définie par : ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Réprimée par : ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.