NATINF 393 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
Définie par : ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.