NATINF 6196 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.412-51 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.