NATINF 27178 — Délit
Qualification de l'infraction : PREPARATION EXTEMPORANEE OU DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR UN VETERINAIRE A DES ANIMAUX AUXQUELS IL NE DONNE PAS DE SOIN OU DONT IL N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE - INTERDICTION DE TENIR OFFICINE OUVERTE
Définie par : ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.