NATINF 28539 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
Définie par : ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.