NATINF 29511 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES
Définie par : ART.L.832-7 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.