NATINF 29163 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION D'ECHANTILLON ET RESULTAT D'ANALYSE PAR LE DETENTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE CONCERNE PAR UNE ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE
Définie par : ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.