NATINF 28730 — Délit
Qualification de l'infraction : DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME
Définie par : ART.L.5336-16, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-16 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.