NATINF 35974 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS DE SON HABILITATION PAR UN ORGANISME DE CONTROLE DES CANALISATION A RISQUES
Définie par : ART.R.554-63 11°, ART.R.554-56, ART.R.554-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.