NATINF 26707 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION
Définie par : ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1251-35, ART.L.1251-35-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-8 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.