NATINF 28481 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.17 5°, ART.5,ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.