NATINF 31813 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION D'UNE PERSONNE A PARTICIPER A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS TERRORISTE OU A COMMETTRE UN ACTE DE TERRORISME
Définie par : ART.421-2-4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-2-4, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.