NATINF 2894 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
Définie par : ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.