NATINF 33799 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION D'ECHANTILLON LAISSE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER - EMISSION DE GAZ POLLUANTS
Définie par : ART.R.224-73 1° C.ENVIR. ART.R.329-10 C.ROUTE. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
Réprimée par : ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.