NATINF 29674 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.