NATINF 3643 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE
Définie par : ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.