NATINF 30788 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AU MOYEN D'UN FUSIL-HARPON PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 16 ANS
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-90 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.