NATINF 34956 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPLANTATION DANS UNE ZONE NATURELLE, FORESTIERE OU DANS UN ESPACE NATUREL D'UNE CLOTURE NON CONFORME EMPECHANT LA LIBRE CIRCULATION DES ANIMAUX SAUVAGES
Définie par : ART.L.415-3 6°, ART.L.372-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.