NATINF 34230 — Délit
Qualification de l'infraction : DEBARQUEMENT, EMBARQUEMENT D'UN PASSAGER EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS
Définie par : ART.L.363-3, ART.L.363-1 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.363-3, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.