NATINF 31892 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §II, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.