NATINF 2992 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE MALGRE SUSPENSION DE L'EDITION OU DE LA DISTRIBUTION DU SERVICE
Définie par : ART.78 I 1°, ART.42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.