NATINF 32794 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.