NATINF 34299 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION NON AUTORISEE PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES POUR EMPECHER LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER
Définie par : ART.L.130-12 AL.1 2°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.