NATINF 12306 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.