NATINF 8200 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PUBLICITE ABUSIVE TENDANT A ATTIRER LES MINEURS VERS LES PROFESSIONS ARTISTIQUES
Définie par : ART.L.7124-28, ART.L.7124-14 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-28, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.