NATINF 23242 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION
Définie par : ART.153 C.P.P.
Réprimée par : ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.