NATINF 30499 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SONORE NON CONFORME- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.1, AL.3, ART.A.4241-49-1 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.