NATINF 28247 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS MENTION DU NUMERO D'AUTORISATION SUR SON ETIQUETTE OU SUR CELLE DU MELANGE LA CONTENANT
Définie par : ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.65 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.