NATINF 12807 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS PLAQUE SIGNALETIQUE OU DE MISE EN GARDE CONFORME
Définie par : ART.5 1° A), ART.2 ANX.II, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.