NATINF 27183 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRUSION SUR UN LIEU D'OPERATIONS ARCHEOLOGIQUES
Définie par : ART.R.645-13 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-13 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.