NATINF 33325 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UN ARRETE DE SUSPENSION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE RETRAIT D'UN PRODUIT DANGEREUX N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION, D'UN ENREGISTREMENT OU D'UNE DECLARATION
Définie par : ART.L.532-3, ART.L.521-16 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.