NATINF 29513 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE A UN TITRE NON LEGAL
Définie par : ART.L.832-5 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.