NATINF 13248 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE OU A LA VERIFICATION DE L'ETAT D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
Définie par : ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.1332-42 C.DEFENSE.