NATINF 2759 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DIFFUSION PAR COURTAGE, ABONNEMENT OU CORRESPONDANCE DE LIVRE A UN PRIX ILLICITE
Définie par : ART.1 6° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.4 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
Réprimée par : ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.