NATINF 10009 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CIDRE OU POIRE D'UNE BOISSON NON CONFORME
Définie par : ART.2 1°, 2°,ART.1 DECRET 2025-162 DU 20/02/2025. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.