NATINF 22895 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX DE POSITION DES REMORQUES ALLUMES
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-9 §II C.ROUTE.