NATINF 33523 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Définie par : ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.234-7 C.ROUTE.