NATINF 1807 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA SINCERITE DES ENCHERES OU SOUMISSIONS PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES
Définie par : ART.313-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-6 AL.1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.