NATINF 35839 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ABANDON VOLONTAIRE MANIFESTE DE BAGAGE, MATERIAUX OU D'OBJET DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.L.2242-4-1 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4-1 AL.3 C.TRANSPORTS.