NATINF 28430 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION SITUEE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR UN PERIMETRE DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE A UN RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID CLASSE
Définie par : ART.L.712-5, ART.L.712-3, L.712-1, ART.L.712-2 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.712-5 C.ENERGIE.