NATINF 22875 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UNE AMBULANCE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Définie par : ART.R.221-10 §III AL.1 2°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.6312-7 AL.1 4°,AL.8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.