NATINF 27625 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE
Définie par : ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.