NATINF 6639 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE
Définie par : ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.