NATINF 27642 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE GENERATEUR D'AEROSOL NE COMPORTANT PAS LE SIGNE EPSILON RENVERSE
Définie par : ART.6 AL.1, ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.