NATINF 3554 — Délit
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.