NATINF 13175 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER - POLLUTION
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.