NATINF 24028 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE
Définie par : ART.R.317-8 §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.