NATINF 27346 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
Définie par : ART.R.226-10 §III, ART.R.224-37, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.