NATINF 35555 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN, PAR FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR APRES RECEPTION D'UNE DEMANDE DE RETRAIT
Définie par : ART.6-2-1 §I AL.1, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.
Réprimée par : ART.6-2-1 §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.