NATINF 1814 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.