NATINF 32696 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Définie par : ART.10-1-2 §IV, §V LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
Réprimée par : ART.10-1-2 §VII AL.3 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.