NATINF 3072 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DECLARATION IRREGULIERE D'UN AGENT COMMERCIAL EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DU CHANGEMENT OU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI
Définie par : ART.R.134-14, ART.R.134-6 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.134-14 C.COMMERCE.