NATINF 28053 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES LIMITATIONS FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.6232-4 AL.5, ART.R.6212-10 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.