NATINF 23601 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUIT EXPLOSIF PAR LE PREPOSE AUQUEL A ETE CONFIEE LA GARDE DE CES PRODUITS
Définie par : ART.L.2353-12 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.2353-12, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.