NATINF 4366 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXTRACTION OU EMPLOI IRREGULIER DE MATERIAUX PRIVES DESTINES AUX TRAVAUX PUBLICS
Définie par : ART.16 AL.1,AL.2,AL.3 LOI DU 29/12/1892.
Réprimée par : ART.16 LOI DU 29/12/1892.