NATINF 30149 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES
Définie par : ART.302-F TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
Réprimée par : ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.