NATINF 21556 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION, PAR INDUSTRIE OU COMMERCE D'ALIMENTATION, DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SALES
Définie par : ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.