NATINF 35212 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMISSION D'ODEUR PORTANT ATTEINTE A LA QUALITE DE L'AIR OU A LA SANTE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
Définie par : ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.