NATINF 11066 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR LORS D'UN CROISEMENT DE VEHICULE
Définie par : ART.R.414-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-1 AL.4 C.ROUTE.