NATINF 4930 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A LA DESERTION PAR CIVIL EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.321-18 AL.1 2°, AL.4, ART.L.321-20 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-18 AL.3, AL.4 C.J.M.