NATINF 35520 — Délit
Qualification de l'infraction : PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
Définie par : ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.