NATINF 7536 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
Définie par : ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.221-2 C.ROUTE.