NATINF 11001 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL
Définie par : ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.