NATINF 31587 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS, PAR UNE PERSONNE MORALE, DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT
Définie par : ART.L.132-15 AL.3, ART.L.121-8, ART.L.121-9 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.132-15 AL.3,ART.L.132-14 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.