NATINF 6207 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VENTE OU MISE EN VENTE DE PNEUMATIQUE LISSE, DECHIRE, RETAILLE OU DONT LA TOILE EST APPARENTE
Définie par : ART.R.314-2, ART.R.314-1 AL.2, AL.3, AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.314-2 C.ROUTE.