NATINF 11494 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.R.4624-16, ART.L.4624-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.