NATINF 3014 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE DE PUITS, GALERIE OU SONDAGE PRES D'UNE HABITATION SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.L.512-5 5°, ART.L.153-2, ART.L.253-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.