NATINF 2645 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE OU D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL COMMERCIAL
Définie par : ART.R.4344-2, ART.R.4341-19 AL.1, ART.R.4342-16 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.4344-2 C.SANTE.PUB.