NATINF 8472 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.522-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.