NATINF 27234 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE
Définie par : ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.