NATINF 27427 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Définie par : ART.435-2, ART.435-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-2, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.