NATINF 33449 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION OU DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MEMBRE D'UNE UNITE DES FORCES SPECIALES, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE
Définie par : ART.413-14, ART.413-13 AL.2 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.
Réprimée par : ART.413-13 AL.2, ART.413-14 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.