NATINF 3804 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL
Définie par : ART.L.2146-1, ART.L.2143-20, ART.L.2143-22 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-1 C.TRAVAIL.