NATINF 32622 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI A BORD D'UN NAVIRE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS SANS LUI FOURNIR LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET LES VETEMENTS APPROPRIES
Définie par : ART.20 §I 7°,ART.10, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-32 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.