NATINF 27097 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES
Définie par : ART.R.1227-4, ART.D.1221-30, ART.D.1221-31, ART.D.1221-29, ART.D.1221-28 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-4 C.TRAVAIL.