NATINF 27824 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.