NATINF 4960 — Délit
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN DEHORS DU SERVICE
Définie par : ART.L.323-10 AL.1, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-10 AL.1 C.J.M.