NATINF 23938 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE FERMER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.143-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.143-3 §V C.CONSTRUCT.