NATINF 22931 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE SANS CONDUCTEUR OU AIDE AU CONDUCTEUR
Définie par : ART.R.434-3, ART.R.434-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.434-3 AL.3, ART.R.434-4 AL.2 C.ROUTE.