NATINF 28577 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE SANS CONSERVATION CONFORME DES PLATS TEMOINS
Définie par : ART.R.237-6 1° C.RURAL. ANX.IV §5 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Réprimée par : ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.