NATINF 4912 — Délit
Qualification de l'infraction : PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
Définie par : ART.L.222-20 AL.1,AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.