NATINF 28729 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.