NATINF 4965 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCE EN REUNION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE
Définie par : ART.L.323-15 AL.1, AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-15 AL.2 C.J.M.