NATINF 11400 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE
Définie par : ART.R.422-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-4 AL.4, AL.5, AL.6 C.ROUTE.