NATINF 25039 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER
Définie par : ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.