NATINF 33279 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DU PERMIS DE CONDUIRE DANS UN SITE SANS DECLARATION VALABLE
Définie par : ART.R.221-3-17 2°, ART.R.221-3-5, ART.L.221-7 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.221-3-17 AL.1 C.ROUTE.