NATINF 4287 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DEPOT DANS LES DELAIS DE SON BREVET PAR PILOTE FRAPPE D'INTERDICTION DE CONDUIRE UN AERONEF
Définie par : ART.L.6232-5 AL.3,AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6232-5 AL.3 C.TRANSPORTS.