NATINF 1111 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPAGANDE ELECTORALE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT INSCRIT DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS
Définie par : ART.L.169, ART.L.156 AL.1, ART.L.171 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.171 C.ELECTORAL.