NATINF 34330 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS
Définie par : ART.L.215-11 AL.1, ART.L.214-10-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.