NATINF 10611 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PAR UN BANQUIER OU DEMARCHEUR D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE MENTIONNANT UN TITRE OFFICIEL
Définie par : ART.433-18 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-18 AL.5,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.