NATINF 32250 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES
Définie par : ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.
Réprimée par : ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.