NATINF 4952 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE PAIX
Définie par : ART.L.322-18 AL.1, AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-18 AL.2 C.J.M.