NATINF 28122 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT
Définie par : ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.