NATINF 27138 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE PAR UNE PERSONNE DONT L'ACTIVITE N'EST PAS REFERENCEE DANS LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISE
Définie par : ART.R.1312-10 1°, ART.R.1311-7 AL.1,AL.3, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.