NATINF 22622 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE
Définie par : ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.
Réprimée par : ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.