NATINF 33141 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE
Définie par : ART.1-15 §1 RPNR. ART.1-15 §1 RPNM. ART.R.4274-27 3°, ART.R.4274-45 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.