NATINF 34367 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
Définie par : ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.