NATINF 23211 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES
Définie par : ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-3 C.RURAL.