NATINF 3981 — Délit
Qualification de l'infraction : INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE
Définie par : ART.1772 §3 C.G.I.
Réprimée par : ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.