NATINF 11889 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE D'ACCES INTERDITE PAR ARRETE MUNICIPAL - PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, DES ESPECES ANIMALES OU VEGETALES, DES ESPACES NATURELS OU DES SITES
Définie par : ART.R.362-3 C.ENVIR. ART.L.2213-4 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.362-3, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.