NATINF 23603 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF
Définie par : ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.