NATINF 3131 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE, DES COMPTES ANNUELS OU DU RAPPORT DE GESTION PAR GERANT DE SARL
Définie par : ART.L.241-4 1°, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.241-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.