NATINF 11329 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DE DOCUMENT DE VOYAGE OU DE RENSEIGNEMENT PERMETTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
Définie par : ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A.