NATINF 26319 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE
Définie par : ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.
Réprimée par : ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.