NATINF 21169 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE
Définie par : ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.