NATINF 3785 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT AU COMITE D'HYGIENE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INSCRIT AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS
Définie par : ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.2 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.471-3 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC.