NATINF 3122 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION
Définie par : ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-4 C.COMMERCE.