NATINF 25599 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI
Définie par : ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.