NATINF 34372 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION, PAR UN NAVIRE AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-22, ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.