NATINF 33414 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS AVIS CONFORME A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.