NATINF 12022 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE FRAUDULEUX DES POINCONS SERVANT A MARQUER L'OR, L'ARGENT OU LE PLATINE
Définie par : ART.444-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.444-2, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.