NATINF 22205 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD DU PERMIS DE NAVIGATION OU DU DOCUMENT EN TENANT LIEU
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.53 §I 1°, ART.4 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.