NATINF 31155 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE
Définie par : ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.