NATINF 12321 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF COMPORTANT UNE MENTION DEVENUE INCOMPLETE OU INEXACTE
Définie par : ART.R.645-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.