NATINF 35720 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA LISTE DES POSTES DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU TEMPORAIRES PRESENTANT UN RISQUE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4154-2 AL.2, ART.L.4141-2 3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.