NATINF 11843 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, A DEPASSER LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-5 1° C.ROUTE. ART.6 1° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.