NATINF 4925 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION AVEC COMPLOT A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX
Définie par : ART.L.321-4 AL.1, AL.2 1°, ART.L.321-2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-4 AL.2 1° C.J.M.