NATINF 6099 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.
Réprimée par : ART.R.413-5 §III C.ROUTE.