NATINF 33367 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME
Définie par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.480-1, ART.L.480-17 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.