NATINF 10182 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXECUTION PAR SALARIE DE TRAVAUX REMUNERES DEPASSANT LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL - CUMUL D'EMPLOIS
Définie par : ART.R.8262-1 AL.1, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8262-1 AL.1 C.TRAVAIL.