NATINF 420 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Définie par : ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.