NATINF 27676 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
Définie par : ART.R.221-2, ART.R.221-1, ART.L.221-18 III,I C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.R.221-2 C.MUTUALITE.