NATINF 27869 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME OU D'UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
Définie par : ART.434-4 AL.4, AL.1 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.