NATINF 23247 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN
Définie par : ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.
Réprimée par : ART.536, ART.438 C.P.P.