NATINF 11580 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI PAR EXPLOSION OU INCENDIE DU A LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.