NATINF 7857 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT
Définie par : ART.227-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-17 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.