NATINF 22839 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 2,10 METRES DE LARGE NON MUNI DE FEUX D'ENCOMBREMENT CONFORMES
Définie par : ART.R.313-10, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.20, ART.20-1 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-10 §VI C.ROUTE.