NATINF 32459 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.