NATINF 22880 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.