NATINF 31771 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Définie par : ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-15 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.