NATINF 27604 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUITS FAISANT REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME ASSURANT LEURS TRACABILITE
Définie par : ART.6 3°, ART.4 AL.3, AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.