NATINF 30662 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN CRIME OU DELIT DE GUERRE
Définie par : ART.461-18, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-18, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.