NATINF 33553 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
Définie par : ART.R.313-5 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.