NATINF 22493 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES APRES DECES
Définie par : ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.