NATINF 27357 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE
Définie par : ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.