NATINF 20163 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE DU SAUMON EN EAU DOUCE A PARTIR DE POINT D'ACCES PROHIBE
Définie par : ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.