NATINF 13236 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'UN INCIDENT OU D'UN ACCIDENT AFFECTANT UNE INSTALLATION, UN OUVRAGE, UNE ACTIVITE OU DES TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §I 9°, ART.R.214-46, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.