NATINF 30216 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
Définie par : ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.