NATINF 23954 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AU DEPISTAGE DE MALADIE SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLE PAR PERSONNE SOUPCONNEE D'AVOIR COMMIS UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Définie par : ART.706-47-2 AL.1,AL.5 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-47-2 AL.5 C.P.P.