NATINF 35031 — Délit
Qualification de l'infraction : VISITE NON SOLLICITEE D'UN PROFESSIONNEL AU DOMICILE D'UN CONSOMMATEUR POUR LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA FOURNITURE D'UN SERVICE MALGRE LE REFUS CLAIREMENT EXPRIME A UNE TELLE VISITE
Définie par : ART.L.221-10-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.242-7-1, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.