NATINF 32625 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE
Définie par : ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.