NATINF 4983 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE POSTE PAR COMMANDANT OU CHEF DE BORD EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)
Définie par : ART.L.324-4 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-4 AL.3, AL.4 C.J.M.