NATINF 31535 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT SONORE DE L'ENTRETIEN REALISE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE AVEC UN DEMANDEUR D'ASILE
Définie par : ART.L.531-20, ART.R.531-15 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.531-20 AL.3 C.E.S.E.D.A.