NATINF 31059 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE DOMICILE : MAINTIEN DANS LE DOMICILE D'AUTRUI A LA SUITE D'UNE INTRODUCTION PAR MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE
Définie par : ART.226-4 AL.2, AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4 AL.2,AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.