NATINF 27127 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.