NATINF 27199 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR
Définie par : ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.