NATINF 2021 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.L.5431-7, ART.L.5131-1, ART.R.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.