NATINF 3959 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.6355-23 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-23 AL.2 C.TRAVAIL.