NATINF 29359 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMISSION D'UNE PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES POUR PERIL IMMINENT POUR SA PERSONNE SANS DISPOSER DU CERTIFICAT MEDICAL
Définie par : ART.L.3215-2 2°, ART.L.3212-1 §II 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.