NATINF 28876 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES
Définie par : ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.