NATINF 29978 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
Définie par : ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.
Réprimée par : ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.