NATINF 8226 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DISCRIMINATION SYNDICALE PAR UN EMPLOYEUR
Définie par : ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.