NATINF 22741 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.