NATINF 19 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE AU CREANCIER, PAR LE TIERS DEBITEUR TENU AU PAIEMENT DIRECT
Définie par : ART.R.213-5, ART.L.213-1 C.P.C.EX.
Réprimée par : ART.R.213-5 C.P.C.EX.