NATINF 32819 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Définie par : ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.