NATINF 32666 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.165-21 3°, ART.R.165-17 §II, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.