NATINF 35436 — Délit
Qualification de l'infraction : HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE ELUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
Définie par : ART.222-33-2-2 AL.5 4BIS°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.