NATINF 22170 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2
Définie par : ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §II C.RURAL.