NATINF 31390 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DE LA DEMANDE DE DROIT DE REPONSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE PAR LE PRESTATAIRE D'HEBERGEMENT
Définie par : ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007. ART.6 §I 2°, §IV AL.2, §III 2°, ART.1 §IV AL.4 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.6 DECRET 2007-1527 DU 24/10/2007.