NATINF 12180 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
Définie par : ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.