NATINF 22525 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE
Définie par : ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.331-6 C.SPORT.