NATINF 5232 — Délit
Qualification de l'infraction : LIVRAISON DE SCEAU,TIMBRE,CACHET OU MARQUE OFFICIEL A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
Définie par : ART.4 AL.1,ART.1,ART.3 LOI DU 18/03/1918.
Réprimée par : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.