NATINF 1943 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MALGRE INTERDICTION OU DECHEANCE
Définie par : ART.L.529-2 AL.1 3°,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.