NATINF 5328 — Crime
Qualification de l'infraction : COMPLOT TENDANT A ATTEINDRE L'AUTORITE, LA DISCIPLINE OU LA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE)
Définie par : ART.L.322-3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-3 AL.3, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.