NATINF 27827 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES
Définie par : ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I.