NATINF 6734 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES
Définie par : ART.410 §2 C), ART.24 2°, ART.424 3° C.DOUANES. ART.1 ARR.MINIST DU 09/06/1969.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.