NATINF 31240 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME
Définie par : ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.