NATINF 23203 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.