NATINF 34274 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU SI MAINTIEN AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
Définie par : ART.L.4745-1, ART.L.4624-2-1, ART.L.4624-1 AL.4, ART.R.4624-28-1, ART.R.4624-28-2, ART.R.4624-23 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4745-1 C.TRAVAIL.