NATINF 35188 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION PAR PERSONNE MORALE DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE
Définie par : ART.18, ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.