NATINF 31916 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU TABAC SANS TRANSMISSION PREALABLE A L'ANSES DE LA DECLARATION DES INGREDIENTS UTILISES
Définie par : ART.L.3515-4 1°, ART.L.3512-17 §I, ART.R.3512-11 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.