NATINF 3126 — Délit
Qualification de l'infraction : EMISSION PAR LE GERANT DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE D'UNE SARL
Définie par : ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.