NATINF 27594 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LA PUBLICITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
Définie par : ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.