NATINF 21144 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SURGELE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
Définie par : ART.3 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.