NATINF 6654 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
Définie par : ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.815-49 C.SECU.SOC.