NATINF 1040 — Délit
Qualification de l'infraction : INDICATION PAR LE TIRE D'UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE ET DISPONIBLE
Définie par : ART.L.163-10 1° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.