NATINF 34026 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DE MINEUR A L'USAGE DETOURNE D'UN PRODUIT DE CONSOMMATION COURANTE POUR EN OBTENIR DES EFFETS PSYCHOACTIFS
Définie par : ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3611-1 C.SANTE.PUB.