NATINF 22621 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES
Définie par : ART.R.314-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.