NATINF 12856 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DE BOISSON ALCOOLIQUE, PAR FORCE OU FRAUDE, DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION
Définie par : ART.L.332-3 AL.1 C.SPORT. ART.L.3321-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.332-3 AL.1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.