NATINF 6210 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.