NATINF 4916 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE BATIMENT DE LA MARINE OU D'AERONEF MILITAIRE PAR NEGLIGENCE D'OFFICIER COMMANDANT
Définie par : ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-6 AL.2 C.J.M.