NATINF 30969 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT
Définie par : ART.L.573-2-1, ART.L.531-12 §I, ART.L.531-4 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-2-1 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.