NATINF 27004 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION
Définie par : ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.82, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Réprimée par : ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.