NATINF 3912 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE POUR FAIRE OBTENIR CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Définie par : ART.L.7114-1 3°, ART.L.7111-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.