NATINF 7542 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE D'IMMATRICULATION VISIBLE
Définie par : ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-8 §V C.ROUTE.