NATINF 28826 — Délit douanier de classe 3
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER OU PAR SON REPRESENTANT
Définie par : ART.416, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.416, ART.436, ART.369 C.DOUANES.