NATINF 30854 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.