NATINF 378 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T
Définie par : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.
Réprimée par : ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.