NATINF 26774 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE - REFUS D'UN BIEN OU D'UN SERVICE DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU POUR EN INTERDIRE L'ACCES
Définie par : ART.225-2 1°, AL.8, ART.225-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-2 AL.8, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.