NATINF 6800 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE LA DECOUVERTE D'UNE EPAVE OU D'UN ELEMENT D'AERONEF
Définie par : ART.R.6232-7, ART.R.6222-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6232-7 C.TRANSPORTS.