NATINF 31936 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.