NATINF 20719 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN REUNION
Définie par : ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.