NATINF 11256 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS POUR TRAVAUX DANS CHANTIER SOUTERRAIN DE MINE OU CARRIERE
Définie par : ART.257 AL.2,AL.1, ART.211-1, ART.211-2, ART.211-4, ART.211-5 C.MINIER.
Réprimée par : ART.257 AL.2, AL.4 C.MINIER.