NATINF 35213 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ECLAIRAGE OU ILLUMINATION PORTANT ATTEINTE A LA SANTE OU LA TRANQUILLITE DES OCCUPANTS D'UN LOCAL D'HABITATION OU AU VOISINAGE
Définie par : ART.R.1331-39 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.