NATINF 26538 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.511-22 §II, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.511-22 §II, §IV C.CONSTRUCT.