NATINF 30703 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION D'ARME OU ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE C A UN RESIDENT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE EN VUE DE LA DETENIR EN FRANCE SANS LA COPIE DE LA DECLARATION D'INTENTION
Définie par : ART.R.317-8-1 3°, ART.R.316-5 §I, ART.R.311-2 §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.