NATINF 31900 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'UN CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR NE CORRESPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SUR LE NIVEAU D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE
Définie par : ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
Réprimée par : ART.R.318-2 §III C.ROUTE.