NATINF 31951 — Délit
Qualification de l'infraction : OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE
Définie par : ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.