NATINF 27550 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DELIBERE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR DES RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.184-4, ART.L.184-7 C.CONSTRUCT.