NATINF 31275 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE REUNION DE NATURE A PROVOQUER OU A ENTRETENIR LE DESORDRE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.2, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.