NATINF 25716 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMISE AU SERVICE D'EQUARRISSAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU PRODUITS DERIVES DONT LA COLLECTE EST OBLIGATOIRE
Définie par : ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.