NATINF 22993 — Délit
Qualification de l'infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.231-10 4° C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-10 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.