NATINF 11763 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION DU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE
Définie par : ART.781 AL.1 C.P.P.
Réprimée par : ART.781 AL.1 C.P.P.