NATINF 28782 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE
Définie par : ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.