NATINF 27882 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMERCE DE PRODUIT PROVENANT D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME NON IMMATRICULE
Définie par : ART.L.945-2 §II A),B) C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.