NATINF 13061 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME
Définie par : ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.