NATINF 31768 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS D'UN JEUNE DE MOINS DE 16 ANS AUTORISE A PRENDRE PART OCCASIONNELLEMENT AUX ACTIVITES A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE
Définie par : ART.15 AL.1, ART.7, ART.1 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2006-534 DU 10/05/2006.