NATINF 26088 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION BLEU D' UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.26, ART.3 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.