NATINF 32283 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.222-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.