NATINF 23800 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION
Définie par : ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.