NATINF 27782 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE
Définie par : ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.