NATINF 26424 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION DANS DES VEHICULES ET CONTENANTS NON RESERVE A CET EFFET
Définie par : ART.R.228-11 5°, ART.R.226-1 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.