NATINF 32648 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE
Définie par : ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.