NATINF 27315 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
Définie par : ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-5, ART.R.20-4 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.