NATINF 3319 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE REMUNEREE A UN CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE POUR LE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Définie par : ART.L.725-16 AL.1, ART.L.731-42 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.725-16 C.RURAL. ART.L.114-13 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.