NATINF 22867 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.