NATINF 31963 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS
Définie par : ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-22, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.