NATINF 7698 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.