NATINF 6331 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
Définie par : ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.