NATINF 31884 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION SANS INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE
Définie par : ART.R.5113-41 2°, ART.R.5113-18 8°, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.