NATINF 28387 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT D'AU MOINS 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
Définie par : ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
Réprimée par : ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.