NATINF 23575 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI
Définie par : ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
Réprimée par : ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.