NATINF 13065 — Délit
Qualification de l'infraction : RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE
Définie par : ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.