NATINF 671 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.6 AL.5 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.