NATINF 33621 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN BATIMENT, MONUMENT OU LIEU DE RASSEMBLEMENT NON UTILISE A DES FINS MILITAIRES
Définie par : ART.461-13, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-13, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.