NATINF 27177 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE SON AUTORISATION
Définie par : ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.