NATINF 6587 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON REAJUSTEMENT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DU SALAIRE HORAIRE GARANTI
Définie par : ART.R.7422-15, ART.L.7422-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7422-15 C.TRAVAIL.