NATINF 35934 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL COMMIS AU PREJUDICE D'UN PERSONNEL DE SANTE
Définie par : ART.311-4 5°,ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.