NATINF 26010 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.332-16 AL.6,AL.1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.