NATINF 20716 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE LA DENOMINATION "LAIT" POUR DES PRODUITS NE PROVENANT PAS UNIQUEMENT DE LA SECRETION MAMMAIRE
Définie par : ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.