NATINF 1196 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS UN BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE D'UN COLLEGE ELECTORAL
Définie par : ART.L.102 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.