NATINF 20453 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN TIR FORAIN SANS AVOIR ENCHAINE AU BANC DE TIR LES ARMES DES CATEGORIES B OU C PENDANT LA DUREE DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.