NATINF 22811 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Définie par : ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.