NATINF 11015 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS
Définie par : ART.R.6227-1, ART.L.6222-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.