NATINF 2809 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
Définie par : ART.40 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.40 AL.1 LOI DU 29/07/1881.