NATINF 33560 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES A TRES FAIBLES EMISSIONS (CONTRIBUTION A LA LIMITATION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE)
Définie par : ART.R.412-7 §II, ART.R.318-2 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-7 §III C.ROUTE.