NATINF 1466 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION PAR FONCTIONNAIRE A LA RESISTANCE AUX LOIS ET ORDRES DE L'AUTORITE DANS UN T.O.M EN ETAT DE SIEGE
Définie par : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947.
Réprimée par : ART.1, ART.3 DECRET 47-1730 DU 02/09/1947. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.