NATINF 27900 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE, VENTE, STOCKAGE OU EXPOSITION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DEBARQUES OU TRANSBORDES ILLEGALEMENT
Définie par : ART.L.945-4 §I 14°,5° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.