NATINF 22119 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.