NATINF 2605 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-3 3°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.