NATINF 32603 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES
Définie par : ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.