NATINF 21139 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-14 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.