NATINF 33169 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES
Définie par : ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.