NATINF 26118 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE
Définie par : ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE. ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991. ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.
Réprimée par : ART.R.323-16 §II C.ROUTE.