NATINF 1844 — Délit
Qualification de l'infraction : PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
Définie par : ART.6 LOI DU 18/08/1936.
Réprimée par : ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.