NATINF 31523 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION AVEC VIOLENCE A UNE MESURE DE SURVEILLANCE PAR UN ETRANGER EN ZONE D'ATTENTE
Définie par : ART.L.821-4 AL.1, AL.2, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.821-4 AL.2, AL.4 C.E.S.E.D.A.