NATINF 32805 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE (RODEO MOTORISE)
Définie par : ART.L.236-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.236-1 §I, ART.L.236-3 C.ROUTE.