NATINF 26813 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION
Définie par : ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.