NATINF 32949 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE
Définie par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 3°, §I C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 17/04/2023.
Réprimée par : ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.