NATINF 7006 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX
Définie par : ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.