NATINF 33830 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE AFIN D'ASSURER LE BENEFICE D'UNE AIDE PERSONNELLE AU LOGEMENT
Définie par : ART.L.852-3, ART.L.821-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.852-3 C.CONSTRUCT.