NATINF 13096 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE
Définie par : ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
Réprimée par : ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.