NATINF 22563 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CAPTURE, PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR, D'ANIMAL PRIS DANS UN FILET OU ENGIN PLACE PAR UN AUTRE PECHEUR
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.