NATINF 25107 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3, ART.L.134-5, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 C.FORESTIER.