NATINF 27296 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION
Définie par : ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.