NATINF 27867 — Délit
Qualification de l'infraction : ACTE D'INTIMIDATION ENVERS PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACCOMPLIR UN ACTE DE SA FONCTION OU DE SA MISSION
Définie par : ART.435-13 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-13, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.