NATINF 2798 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION, DIFFUSION OU REPRODUCTION D'INFORMATION FAUSSE PORTANT ATTEINTE A LA DISCIPLINE OU AU MORAL DE L'ARMEE
Définie par : ART.27 AL.2,AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.27 AL.2, ART.62 LOI DU 29/07/1881.