NATINF 13252 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.