NATINF 35626 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE D'UN TRAVAILLEUR EN INSERTION SANS EN ASSURER LE SUIVI MEDICAL
Définie par : ART.R.4745-5, ART.R.5132-26-6, ART.R.5132-26-7, ART.R.5132-26-8, ART.L.4625-1 3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.