NATINF 22217 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE OU NE BENEFICIANT PAS DE LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.53 §V 2°, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.