NATINF 4646 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DES INTERDICTIONS GREVANT UN LOCAL CEDE OU LOUE, OBJET DE PRIMES
Définie par : ART.L.311-3 AL.1,AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.