NATINF 30810 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS D'ETABLIR UNE DECLARATION DE SURETE POUR UN NAVIRE NON SOUMIS A LA CONVENTION SOLAS ET AU CODE ISPS
Définie par : ART.57 §I 26° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ANX.II-PARTIE A) §5 REGLT.CE DU 31/03/2004.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.