NATINF 24094 — Crime
Qualification de l'infraction : MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.