NATINF 25103 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 C.FORESTIER.