NATINF 1176 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE
Définie par : ART.L.97 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.