NATINF 31977 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE D'INCIDENT OU D'ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.596-16 12, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.