NATINF 2524 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE SANS POINCON DIT DE RESPONSABILITE D'OBJET D'OR OU D'ARGENT D'ORIGINE ETRANGERE
Définie par : ART.35 AL.2,AL.3 LOI DU 08/04/1910.
Réprimée par : ART.35 AL.3 LOI DU 08/04/1910.