NATINF 35047 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE FIDUCIE OU D'UNE PERSONNE MORALE AYANT FOURNI A UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE DES AVANTAGES OU RESSOURCES PROVENANT DE L'ETRANGER
Définie par : ART.19-3 §II LOI DU 09/12/1905. ART.4 AL.2,AL.3 LOI DU 02/01/1907. ART.14 DECRET 2022-619 DU 22/04/2022.
Réprimée par : ART.19-3 §IV AL.3 LOI DU 09/12/1905.