NATINF 4609 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A RENVOYER OU A DETRUIRE UN DOCUMENT D'APPEL AU SERVICE NATIONAL
Définie par : ART.L.134, ART.L.133 C.SERV.NAT.
Réprimée par : ART.L.134 C.SERV.NAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.