NATINF 22739 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.