NATINF 34900 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VENTE A DISTANCE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INFORMER LES CLIENTS DES INTERDICTIONS ET EXIGENCES PARTICULIERES
Définie par : ART.R.251-41-1 2° C.RURAL. ART.45, ART.55, ART.2 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.