NATINF 34384 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE
Définie par : ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.