NATINF 29973 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.22, ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.