NATINF 11837 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-2 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.