NATINF 27683 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.324-1-2 C.TOURISME.