NATINF 30580 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" PAR SON EXPLOITANT
Définie par : ART.18 4°, ART.11, ART.2 AL.3,ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.