NATINF 12931 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UNE MOTOCYCLETTE SANS PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE
Définie par : ART.R.431-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
Réprimée par : ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.