NATINF 31239 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE
Définie par : ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.