NATINF 21939 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE
Définie par : ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
Réprimée par : ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.