NATINF 28239 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT AXEE SUR LES PRODUITS ET PROCESSUS UTILISANT UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EXEMPTEE D'ENREGISTREMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES POUR LA MAITRISE DES RISQUES
Définie par : ART.R.521-2-16 1°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §4, ART.3 §22 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.