NATINF 28167 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE A DES FINS PUBLICITAIRES DE BILLETS OU MONNAIE AYANT COURS LEGAL
Définie par : ART.431-29 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-29 AL.1,AL.3 C.PENAL.