NATINF 21171 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES JEUX VIDEO NON MUNI D'UN AVERTISSEMENT CONFORME SUR LEUR UTILISATION
Définie par : ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.