NATINF 4323 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.500-1, ART.L.519-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.570-1 C.M.F.