NATINF 30264 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE
Définie par : ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.