NATINF 23842 — Délit
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.