NATINF 11408 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.
Réprimée par : ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.