NATINF 32597 — Délit
Qualification de l'infraction : LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CONSULTATION CONFORME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.1238-5, ART.L.1233-58 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.