NATINF 33895 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL MARITIME HORS DES CAS AUTORISES
Définie par : ART.L.5546-1-8 §II AL.1, ART.L.5546-1-6 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §II AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.