NATINF 30538 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT SUR LA ROUTE QUE SUIVENT LES BATEAUX POUR ACCOSTER OU QUITTER UN DEBARCADERE SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° H), ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.