NATINF 6345 — Délit
Qualification de l'infraction : JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
Définie par : ART.L.2242-4 2°, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.