NATINF 34300 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION NON CONFORME DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
Définie par : ART.L.173-3-1, ART.L.173-1,ART.L.214-3, ART.L.214-4, ART.L.712-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.