NATINF 28364 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.1 C.ROUTE.