NATINF 29378 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT ENTRAINE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
Définie par : ART.L.5242-4 §I 4°, §IV, §V, ART.L.5523-2, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-4 §IV, §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.