NATINF 6485 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION, ADMINISTRATION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ASSOCIATION EMETTANT DES OBLIGATIONS MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.213-18, ART.L.500-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.570-1 C.M.F.