NATINF 11301 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 30 KM/H ET INFERIEUR A 40 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.