NATINF 1851 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Définie par : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
Réprimée par : ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.