NATINF 22258 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION INAPPROPRIEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-5-1 C.RURAL. ART.55, ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.