NATINF 23051 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
Définie par : ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.