NATINF 32001 — Délit
Qualification de l'infraction : NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS
Définie par : ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.