NATINF 31929 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE D'ANGUILLE, D'ESTURGEON OU DE SAUMON A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §I AL.1, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.