NATINF 4450 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5531-12 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-12 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.