NATINF 7776 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Définie par : ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.