NATINF 28961 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR ASSURER LA TRACABILITE DES PRODUITS : DOCUMENT, ECHANTILLON D'INGREDIENT ET DE PRODUIT
Définie par : ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §2, ART.1, ART.2, ART.3, ANX.II REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.