NATINF 31661 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.