NATINF 1086 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.634-2 C.PENAL.