NATINF 32795 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE
Définie par : ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.