NATINF 10494 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
Définie par : ART.223-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-7, ART.223-16 C.PENAL.