NATINF 25470 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT
Définie par : ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.