NATINF 3417 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE OU VENTE AU PUBLIC D'EAU OU DE GLACE EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS S'ASSURER QUE CELLE-CI EST PROPRE A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.L.1324-3 §I 1°, ART.L.1321-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.