NATINF 35885 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE DETENUE AVEC UNE PERSONNE SITUEE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.434-35 AL.4,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-35 AL.4,AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.