NATINF 25630 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION D'UN PORCIN NON MUNI D'UN MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE CONFORME
Définie par : ART.R.215-13 §I 1° B) C.RURAL. ART.115 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.