NATINF 1266 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS
Définie par : ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL.