NATINF 2357 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE
Définie par : ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.