NATINF 25509 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Définie par : ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.