NATINF 35713 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE
Définie par : ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.