NATINF 30005 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE PROTECTION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.IV, ANX.VI ARR.MINIST DU 02/05/2011.
Réprimée par : ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.