NATINF 27128 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'ANIMAUX AQUATIQUES SANS TENIR LE REGISTRE DE TRACABILITE
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL. ART.188 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.