NATINF 1174 — Délit
Qualification de l'infraction : LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D'UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE
Définie par : ART.L.94 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.