NATINF 30307 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON MENTION DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL SUR UN DOCUMENT DE TRANSACTION IMMOBILIERE - PERSONNE HABILITEE A NEGOCIER POUR LE COMPTE DU TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLES
Définie par : ART.17-2, ART.6-2 AL.2, ART.1 1°, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Réprimée par : ART.17-2 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-13 5° C.PENAL.