NATINF 11673 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI SANS AUTORISATION DE MATIERE, INSTRUMENT, PROGRAMME OU ELEMENT DESTINE A FABRIQUER OU PROTEGER LA MONNAIE
Définie par : ART.442-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.442-5, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.