NATINF 7987 — Délit
Qualification de l'infraction : ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.922-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.