NATINF 654 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MENTION, DANS LE RAPPORT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, D'UNE PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE DANS UNE AUTRE SOCIETE
Définie par : ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.