NATINF 1170 — Délit
Qualification de l'infraction : VOTE AVEC USURPATION DU NOM OU DE LA QUALITE D'UN ELECTEUR INSCRIT
Définie par : ART.L.92 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.