NATINF 3019 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE MINE EN SOCIETE OU PAR INDIVISAIRES SANS DIRECTION UNIQUE
Définie par : ART.L.512-5 6°, ART.L.172-2 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.