NATINF 3532 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.442-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.