NATINF 32418 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE
Définie par : ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.
Réprimée par : ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.