NATINF 5867 — Délit
Qualification de l'infraction : APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.