NATINF 33350 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE TRANSFORME POUR PERMETTRE DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE OU DE PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE
Définie par : ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-23-1 C.ROUTE.