NATINF 30301 — Délit
Qualification de l'infraction : DELIVRANCE PAR UN BAILLEUR DE CONGE JUSTIFIE FRAUDULEUSEMENT PAR LA REPRISE OU LA REVENTE DU LOGEMENT
Définie par : ART.15 §V, §I, ART.2 LOI 89-462 DU 06/07/1989.
Réprimée par : ART.15 §V LOI 89-462 DU 06/07/1989.