NATINF 29410 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX NON PRODUCTEURS DE DENREES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE
Définie par : ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, §2 A), §3, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009. ART.15 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.