NATINF 12947 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.7 AL.1 2°, ART.4, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.