NATINF 33831 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INDICATION DE L'ABSENCE OU DE LA PRESENCE REDUITE DE GLUTEN DANS LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS
Définie par : ART.R.412-18 6° C.CONSOMMAT. ART.4 REGLT.EX.UE DU 30/07/2014.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.