NATINF 1321 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL
Définie par : ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
Réprimée par : ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.