NATINF 4189 — Délit
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES
Définie par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.