NATINF 12806 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE
Définie par : ART.5 3° A), ART.3, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.