NATINF 33161 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NETTOYAGE OU BADIGEONNAGE D'HUILE DU BORD EXTERIEUR D'UN BATEAU DE NAVIGATION RHENANE A L'AIDE DE PRODUITS DONT LE DEVERSEMENT EST INTERDIT
Définie par : ART.15-09 RPNR. ART.11-9 RPNM. ART.R.4274-40 4°, ART.R.4274-58 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.