NATINF 26176 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.
Définie par : ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.