NATINF 28101 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR CAPITAINE, DE PRETER SON CONCOURS AU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS EN CAS DE SINISTRE A BORD DE SON NAVIRE
Définie par : ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.