NATINF 4935 — Délit
Qualification de l'infraction : RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR CIVIL
Définie par : ART.L.321-19, ART.L.321-20 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-19 C.J.M.