NATINF 6001 — Délit
Qualification de l'infraction : RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION OU SANCTION AMNISTIEE PAR LA LOI DU 04 AOUT 1981
Définie par : ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.
Réprimée par : ART.25 LOI 81-736 DU 04/08/1981.