NATINF 26766 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES
Définie par : ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.