NATINF 32249 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT
Définie par : ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.
Réprimée par : ART.78-6 AL.2 C.P.P.