NATINF 21253 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.