NATINF 23873 — Délit
Qualification de l'infraction : SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE
Définie par : ART.312-12-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.