NATINF 31709 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN MATERIEL ELECTRIQUE
Définie par : ART.15 5°, ART.4 2°,3°, ART.6 8°, ART.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2015-1083 DU 27/08/2015.