NATINF 23577 — Délit
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'UN SALARIE SANS LUI ADRESSER DANS LES DELAIS SON CONTRAT DE TRAVAIL
Définie par : ART.L.1255-2 1°, ART.L.1251-17 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-2 AL.1, AL.9, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.