NATINF 184 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS
Définie par : ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-17 AL.2 C.PENAL.