NATINF 33095 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Définie par : ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.