NATINF 32490 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
Définie par : ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.
Réprimée par : ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.