NATINF 28048 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX CONTROLES TECHNIQUES D'UN ORGANISME AGREE POUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Définie par : ART.L.3116-6, ART.L.3115-1 AL.4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3116-6 C.SANTE.PUB.