NATINF 22623 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE
Définie par : ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
Réprimée par : ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.