NATINF 6112 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"
Définie par : ART.R.415-6 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.