NATINF 1435 — Délit
Qualification de l'infraction : NEGLIGENCE DU DEPOSITAIRE AYANT PERMIS LA SOUSTRACTION, LE DETOURNEMENT OU LA DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC
Définie par : ART.432-16, ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-16, ART.432-17 C.PENAL.