NATINF 22153 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.R.215-2 §II 1°, ART.R.211-7, ART.L.211-14 §II,§III, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Réprimée par : ART.R.215-2 §II C.RURAL.