NATINF 28499 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE VIOLENCE
Définie par : ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
Réprimée par : ART.706-63-1 AL.3 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.