NATINF 27383 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Définie par : ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-15-2 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.