NATINF 4556 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : AMENAGEMENT INSUFFISANT DE SORTIES ET DEGAGEMENTS DANS UN IMMEUBLE OUVERT AU PUBLIC
Définie par : ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-7 AL.2, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.