NATINF 30972 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
Définie par : ART.L.573-6, ART.L.533-5, ART.L.511-36 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-6 C.M.F.