NATINF 11909 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Définie par : ART.L.4314-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4314-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.