NATINF 30543 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : AMARRAGE D'UN BATEAU INTERDIT A LA RIVE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-4 1°,2° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.