NATINF 30345 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE EDICTEE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-2 1°, ART.R.4241-10 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.