NATINF 28123 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES
Définie par : ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.