NATINF 28699 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES PERSONNES NON TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.617-7 2°, ART.L.612-20, ART.L.611-1 AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.