NATINF 2744 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.
Réprimée par : ART.R.51 C.P&CE.