NATINF 31000 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TAXI AVEC UN VEHICULE SANS DISPOSITIF EXTERIEUR LUMINEUX CONFORME
Définie par : ART.R.3121-1 §I 2°, ART.R.3124-2, ART.L.3121-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/02/2009.
Réprimée par : ART.R.3124-2 C.TRANSPORTS.