NATINF 26331 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Réprimée par : ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.