NATINF 33969 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN LIBRE ACCES POUR LA VENTE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UNE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE MUTAGENE
Définie par : ART.R.1343-1 7°, ART.R.1342-21 §I C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.