NATINF 5957 — Délit
Qualification de l'infraction : RAPPEL OU MENTION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU PROFESSIONNELLE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 20 JUILLET 1988
Définie par : ART.26 AL.1,AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.
Réprimée par : ART.26 AL.2 LOI 88-828 DU 20/07/1988.