NATINF 29740 — Crime
Qualification de l'infraction : ACTE COMMIS EN TEMPS DE GUERRE EN EXECUTION D'UN PLAN CONCERTE CONTRE LES COMBATTANTS D'UN SYSTEME IDEOLOGIQUE AU NOM DUQUEL SONT COMMIS DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Définie par : ART.212-2, ART.212-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.212-2, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.