NATINF 28914 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS
Définie par : ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.