NATINF 10329 — Délit
Qualification de l'infraction : AFFICHAGE HORS EMPLACEMENT RESERVE, AU BENEFICE D'UN CANDIDAT, PENDANT UNE CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §II 1°, ART.L.51 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §II AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.