NATINF 5789 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION INEXACTE, INCOMPLETE OU TARDIVE DE L'AFFECTATION D'UN LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Définie par : ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 73-548 DU 27/06/1973. ART.1,2,3,4 DECRET 75-59 DU 20/01/1975.
Réprimée par : ART.4, ART.8-1 LOI 73-548 DU 27/06/1973.