NATINF 29037 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NON DECLARE
Définie par : ART.L.321-15 §I 1°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.