NATINF 28976 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTIONS NATIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-10, ART.R.211-81, ART.R.211-80 §I, §IV 1°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.