NATINF 21960 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'UN APPAREIL UTILISANT DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS DE TYPE "UV2" OU "UV4"
Définie par : ART.18 1°, ART.2 AL.1, ART.1 2°, 4° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Réprimée par : ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.