NATINF 6071 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
Définie par : ART.R.624-2 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.624-2 AL.2,AL.1,AL.3 C.PENAL.