NATINF 28267 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
Définie par : ART.R.312-2 AL.3,AL.4, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-2 AL.6 B) C.ROUTE.