NATINF 22402 — Délit
Qualification de l'infraction : CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS
Définie par : ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB.