NATINF 3707 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PERTE OU VOL D'ARME OU MUNITION DE LOCATION SANS FOURNIR AU LOUEUR UNE COPIE DE LA DECLARATION DE PERTE OU DE VOL
Définie par : ART.R.317-2 2°, ART.R.314-12 AL.3, AL.1, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.