NATINF 25464 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE RESULTANT DE PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
Définie par : ART.223-15-3 §I AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §I AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.