NATINF 32667 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE PAR UN PROFESSIONNEL D'UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION DEVANT ETRE RENOVE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE
Définie par : ART.L.183-17, ART.L.123-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-17 C.CONSTRUCT. ART.L.243-3 C.ASSURANCES.