NATINF 32770 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES PARTICIPANTS ET DATES DES SEANCES ET ARME UTILISEE
Définie par : ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.5 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.