NATINF 3032 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION CHAMBRE DE COMMERCE, DE METIERS OU D'AGRICULTURE
Définie par : ART.1,ART.3,ART.4 AL.1 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.
Réprimée par : ART.4 LOI 56-1119 DU 12/11/1956.