NATINF 21630 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION AU REFUS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
Définie par : ART.L.114-18 §II 4° C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.114-18 §II AL.1 C.SECU.SOC.