NATINF 31945 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT
Définie par : ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.