NATINF 34208 — Délit
Qualification de l'infraction : OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE
Définie par : ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.