NATINF 6733 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME
Définie par : ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.