NATINF 22738 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.