NATINF 22663 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
Définie par : ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.