NATINF 33132 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NE PORTANT PAS LES ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE
Définie par : ART.2-04 §2 RPNR. ART.2-04 §2 RPNM. ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-29, ART.R.4274-47 C.TRANSPORTS.