NATINF 25390 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.