NATINF 6404 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DE BEURRE ET MARGARINE DANS UN MEME ENDROIT NON SEPARE DISTINCTEMENT
Définie par : ART.10 DECRET 88-1205 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.