NATINF 30771 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION A LA VENTE OU OFFRE DE PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS RESERVATION PREALABLE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.L.3120-2 §III 3°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-1, ART.R.3124-11 AL.3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.