NATINF 35513 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION GRAVEMENT PREJUDICIABLE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
Définie par : ART.223-15-2 AL.3,AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-2 AL.3, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.