NATINF 21138 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE BERGER OU VACHER D'ESTIVE SANS MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE CUISSON EN ETAT DE MARCHE
Définie par : ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.4 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.