NATINF 4173 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE SANS DECLARATION PREALABLE D'UNE OPERATION DE CONSERVATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-2-2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.