NATINF 13101 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.2 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.