NATINF 26802 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AUX SALARIES DE L'AVIS RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.R.2263-1, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.