NATINF 32800 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE B OU D, LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES, SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE
Définie par : ART.R.617-5 AL.1 1°, ART.R.613-89 AL.4, ART.R.613-88 AL.1, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.