NATINF 22618 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON MUNI D'UN DISPOSITIF CONFORME DE PROTECTION ARRIERE CONTRE LE RISQUE D'ENCASTREMENT (PARE-CHOCS)
Définie par : ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.10-1 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par : ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.