NATINF 13184 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EMPLOI DES CHIENS DANS L'EXERCICE DE LA CHASSE
Définie par : ART.R.428-6 2° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.