NATINF 32361 — Délit
Qualification de l'infraction : ANNONCE PUBLIQUE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
Définie par : ART.40, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.40 LOI DU 29/07/1881.