NATINF 22772 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT
Définie par : ART.R.313-22, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-22 AL.2 C.ROUTE.