NATINF 27939 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE
Définie par : ART.R.541-84 1°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.