NATINF 21337 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : IMMOBILISATION D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR
Définie par : ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.