NATINF 1216 — Délit
Qualification de l'infraction : PREMIERE PUBLICATION OU DIFFUSION D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.12 2°, ART.1, ART.2 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.