NATINF 3016 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
Définie par : ART.L.512-1 §I 8°, ART.L.175-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.