NATINF 12247 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION
Définie par : ART.431-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.