NATINF 1247 — Délit
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.234-1 §I,§V C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.