NATINF 20618 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-4 AL.1 4°, ART.R.4532-94, ART.R.4532-88 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.