NATINF 33013 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION INTERDITE DE SCOOTER DE MER SUR LES EAUX DE LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.1 REGLT DU 24/04/2007.
Réprimée par : ART.35 AL.2 3° CONV.INTER DU 14/07/1959.