NATINF 25869 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INCINERATION SANS DECLARATION DE BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR DES TERMITES
Définie par : ART.R.184-8 AL.2, ART.R.126-4, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-8 AL.2 C.CONSTRUCT.