NATINF 12173 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OUVERTURE DE CHANTIERS OU LIEUX DE TRAVAIL TEMPORAIRES SANS FOURNITURE DE LISTE A L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.8114-1 AL.1, ART.R.8113-1 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8114-1 C.TRAVAIL.