NATINF 28017 — Délit
Qualification de l'infraction : NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5344-5, ART.L.5341-2, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.