NATINF 11778 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE DE FAUSSE INFORMATION A L'AUTORITE CIVILE OU MILITAIRE POUR UNE PUISSANCE ETRANGERE
Définie par : ART.411-1, ART.411-10, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.411-10, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.