NATINF 30194 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, DE LA DEFAILLANCE OU ALTERATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE
Définie par : ART.R.5462-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.