NATINF 27358 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON CONSERVATION PAR L'ENTREPRISE DES ORDRES ET COMPTES RENDUS DE MISSION DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
Définie par : ART.R.2251-33, ART.R.2250-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.