NATINF 11064 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS PAR CONDUCTEUR D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN GARDE LORS DE LA TRAVERSEE DE VOIE FERREE A UN PASSAGE A NIVEAU
Définie par : ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.