NATINF 1171 — Délit
Qualification de l'infraction : VOTE APRES INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SOUS UN FAUX NOM OU SOUS UNE FAUSSE QUALITE
Définie par : ART.L.92, ART.L.86 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.92, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.