NATINF 28648 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE
Définie par : ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.