NATINF 4948 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI INDU EN TEMPS DE GUERRE D'EMBLEME OU SIGNE INTERNATIONAL ASSURANT LE RESPECT DES PERSONNES, DES BIENS OU DES LIEUX PROTEGES
Définie par : ART.L.322-16 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-16 C.J.M.