NATINF 21900 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS NOTICE D'EMPLOI CONFORME
Définie par : ART.9 1°, ART.7, ART.2 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.
Réprimée par : ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.