NATINF 21211 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNE HANDICAPEE ADULTE MALGRE REFUS OU RETRAIT D'AGREMENT
Définie par : ART.L.443-9, ART.L.441-1, ART.L.441-3, ART.R.441-4, ART.R.441-11 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.L.443-9, ART.L.321-4 C.A.S.F.