NATINF 32419 — Délit
Qualification de l'infraction : NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UN INSTITUT DE PREVOYANCE OU UNION AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE
Définie par : ART.L.932-15-2 §I AL.4, AL.1, ART.L.932-14, ART.L.932-15, ART.L.932-15-1 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.932-15-2 §II AL.2 C.SECU.SOC.