NATINF 34396 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES
Définie par : ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.