NATINF 31820 — Crime
Qualification de l'infraction : SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES OU DEPENDANTES DONT AU MOINS UN MINEUR A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES
Définie par : ART.225-16, ART.225-15 §III AL.1 2°, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-16, ART.225-15 §III 2°, ART.225-14, ART.225-26, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.