NATINF 29390 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE
Définie par : ART.R.327-5 §I 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.
Réprimée par : ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.