NATINF 30568 — Délit
Qualification de l'infraction : ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Définie par : ART.222-16 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.