NATINF 33430 — Délit
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS PAR UN CONDAMNE
Définie par : ART.L.6355-7, ART.L.6352-2, ART.L.6231-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-7, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.