NATINF 32557 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
Définie par : ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.