NATINF 2893 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Définie par : ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.