NATINF 26184 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION, PAR PROFESSIONNEL, DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION
Définie par : ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.