NATINF 11886 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ESPACE NATUREL
Définie par : ART.L.362-1 AL.1, ART.R.362-2 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.362-2 AL.1, ART.L.173-7 2°, 3° C.ENVIR.