NATINF 33796 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A ETRE INSTALLE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER NON CONFORME AUX EXIGENCES EN MATIERE D'EMISSION DE GAZ POLLUANTS
Définie par : ART.L.224-29 C.ENVIR. ART.18, ART.34 §5, §6, §7, ART.3, ART.4, ANX.I, II, III, VI REGLT.UE DU 14/09/2016.
Réprimée par : ART.L.224-29, ART.L.173-7 C.ENVIR.