NATINF 1012 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOMINATION D'UN CODIRECTEUR DE LA PUBLICATION DANS UNE AGENCE PRIVEE DE PRESSE - IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR
Définie par : ART.2, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.