NATINF 25017 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
Définie par : ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par : ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.