NATINF 35554 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION, PAR UN PARENT N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT
Définie par : ART.227-17 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.