NATINF 33660 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX
Définie par : ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.