NATINF 34819 — Délit
Qualification de l'infraction : CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE
Définie par : ART.L.621-8-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.