NATINF 33647 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS
Définie par : ART.L.324-8 AL.2, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.