NATINF 32787 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE OU INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Définie par : ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.36 §1, ART.49, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.