NATINF 3279 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
Définie par : ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-8 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-3 C.M.F.