NATINF 3418 — Délit
Qualification de l'infraction : PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.