NATINF 27826 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM
Définie par : ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.