NATINF 28687 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION A LA NOUVELLE FORMATION DE RATTACHEMENT SITUEE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL
Définie par : ART.L.321-2 AL.1 2°, AL.5, AL.8 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.