NATINF 23123 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS SANITAIRES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE NON LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC D'UN AERODROME
Définie par : ART.R.6372-11 AL.1 1°, ART.R.6332-6 4°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.6372-11 AL.1 1° C.TRANSPORTS.