NATINF 323 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.