NATINF 4976 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS PAR UN MILITAIRE OU OFFICIER DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE REQUISITIONS
Définie par : ART.L.323-22 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-22 AL.1,AL.5 C.J.M.