NATINF 26304 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CHASSE SANS VERSEMENT PREALABLE DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE UNIQUE POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS - BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE
Définie par : ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.