NATINF 6710 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PAIEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR CONCILIATION OU ARBITRAGE
Définie par : ART.R.2525-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2525-2, ART.R.2263-3 C.TRAVAIL.