NATINF 27277 — Délit
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR PRODUCTEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE VEGETALE DES MESURES CORRECTIVES ORDONNEES DANS SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.257-12 §I, ART.L.257-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.