NATINF 28453 — Délit
Qualification de l'infraction : DISCRIMINATION PAR PERSONNE MORALE A RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE OU LA NATIONALITE - OFFRE OU FOURNITURE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE
Définie par : ART.225-4, ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4, ART.225-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,8°,9° C.PENAL.