NATINF 35255 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
Définie par : ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.143-3 C.ENERGIE.