NATINF 32946 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE
Définie par : ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §I, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.