NATINF 8224 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI DE MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UN SYNDICAT
Définie par : ART.L.2146-2 AL.1, ART.L.2141-7 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.2146-2 AL.2 C.TRAVAIL.