NATINF 32632 — Délit
Qualification de l'infraction : PRET A TITRE HABITUEL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE
Définie par : ART.L.113-1 §III, ART.L.52-7-1 AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.