NATINF 34373 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES BIODECHETS COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION DE VALORISATION FINALE
Définie par : ART.R.541-78 13°, ART.D.543-226-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.