NATINF 21764 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Définie par : ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.