NATINF 28201 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MAINTIEN SUR LE MARCHE DE BRIQUETS MALGRE LA NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT LEUR CONFORMITE
Définie par : ART.10 §II 3°, ART.7, ART.5, ART.2 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.
Réprimée par : ART.10 §II AL.1, §I AL.1 DECRET 2006-1129 DU 08/09/2006.