NATINF 1573 — Délit
Qualification de l'infraction : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Définie par : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.