NATINF 22927 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE
Définie par : ART.R.431-11 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.