NATINF 27444 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DU REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE C CONTENANT DE L'AMIANTE EFFECTUE AVANT DEMOLITION D'UN IMMEUBLE BATI AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-3, ART.R.1334-19, ART.R.1334-29-6, ART.R.1334-22, ART.R.1334-14, ANX.13-9 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-3 C.SANTE.PUB.