NATINF 22846 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
Définie par : ART.R.313-19 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par : ART.R.313-19 §IV C.ROUTE.