NATINF 35689 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT NON ACCOMPAGNE D'INSTRUCTIONS ET D'INFORMATIONS DE SECURITE CONFORMES
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §7, ART.10, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.