NATINF 11786 — Délit
Qualification de l'infraction : ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.331-4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.