NATINF 30647 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.