NATINF 35068 — Délit
Qualification de l'infraction : ETUDE DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UNE PERSONNE A DES FINS DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE SANS INFORMATION PREALABLE
Définie par : ART.226-25 §III C.PENAL. ART.16-10 §IIIBIS C.CIVIL. ART.L.232-12-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.226-25 §III, ART.226-31 C.PENAL.