NATINF 28534 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION DE L'AUDITION ENREGISTREE D'UNE PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE POUR CRIME
Définie par : ART.64-1 C.P.P.
Réprimée par : ART.64-1 AL.3 C.P.P.