NATINF 32992 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT GENANT D'UN VEHICULE DANS UNE INTERSECTION
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.