NATINF 27823 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.