NATINF 1006 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE GROUPAGE DE PRESSE SANS ENGAGEMENT DE CONCLURE UN CONTRAT DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION
Définie par : ART.7 LOI 47-585 DU 02/04/1947.
Réprimée par : ART.7 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947.