NATINF 23064 — Délit
Qualification de l'infraction : ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-10, ART.L.312-7, ART.R.312-67, ART.R.311-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.