NATINF 1205 — Délit
Qualification de l'infraction : DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL
Définie par : ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.