NATINF 2820 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'INFORMATION SUR LES TRAVAUX OU DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Définie par : ART.38 AL.2, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.38 AL.2,AL.1 LOI DU 29/07/1881.