NATINF 31922 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.