NATINF 31517 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE
Définie par : ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.