NATINF 31372 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESENTATION INEXACTE DU CARACTERE ILLICITE D'UN CONTENU OU D'UNE ACTIVITE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE AFIN D'EN OBTENIR LE RETRAIT OU L'ARRET DE SA DIFFUSION
Définie par : ART.6 §VII, §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.6 §VII LOI 2004-575 DU 21/06/2004.