NATINF 34207 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION D'UN VOTE POUR UNE ELECTION PUBLIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE OU UTILISE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE
Définie par : ART.35-1 AL.2 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.2 C.P.LOCAL.
Réprimée par : ART.35-1 AL.3, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.3, ART.167-5 C.P.LOCAL.