NATINF 35159 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN SANS DROIT NI TITRE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN VIOLATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Définie par : ART.315-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.315-2 AL.1 C.PENAL.