NATINF 5794 — Délit
Qualification de l'infraction : RETENUE SUR LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER EMBAUCHE, PAR L'EMPLOYEUR
Définie par : ART.L.5224-4, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.