NATINF 26908 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.222-20-2 AL.2 6°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.