NATINF 28293 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNEE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME
Définie par : ART.R.1324-1, ART.R.1321-92 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.