NATINF 32351 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO
Définie par : ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.