NATINF 25047 — Délit
Qualification de l'infraction : ALTERATION OU DISSIMULATION DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
Définie par : ART.L.3116-5, ART.L.3115-7 AL.2, ART.L.3115-11 1° B) C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3116-5 C.SANTE.PUB.