NATINF 31367 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
Définie par : ART.11-5 AL.2 3°, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.