NATINF 6726 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES ELEMENTS CONCOURANT A LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS
Définie par : ART.R.3222-2, ART.R.3221-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3222-2 C.TRAVAIL.