NATINF 35157 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : USAGE COMMERCIAL D'UNE LISTE DES ELECTEURS A LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Définie par : ART.R.322-19 C.ARTISANAT.
Réprimée par : ART.R.322-19 AL.4 C.ARTISANAT.