NATINF 28160 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.