NATINF 27421 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN FONCTIONNAIRE AU GREFFE D'UNE JURIDICTION
Définie par : ART.434-9 AL.1 2°,AL.7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.