NATINF 6298 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE
Définie par : ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.