NATINF 32113 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE INDU DU TERME "SONDAGE" POUR UNE ENQUETE PORTANT SUR UN SUJET LIE AU DEBAT ELECTORAL
Définie par : ART.12 1°, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Réprimée par : ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.