NATINF 26117 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE DE VEHICULE OU COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU- TITULAIRE DE L'AGREMENT
Définie par : ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.323-16 §I C.ROUTE.