NATINF 4304 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE
Définie par : ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-7 C.P&CE.