NATINF 22925 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTEUR SUR UN TROTTOIR OU UNE CONTRE ALLEE AUTORISE HORS AGGLOMERATION EN PRESENCE DE PIETONS OU D'HABITATION
Définie par : ART.R.431-10 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-10 AL.4 C.ROUTE.