NATINF 25600 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI NON DATEE
Définie par : ART.R.5334-1, ART.L.5332-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.