NATINF 11285 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A LA DISPOSITION DES FUMEURS D'EMPLACEMENT NON CONFORME DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF
Définie par : ART.R.3515-3 2°, ART.R.3512-3, ART.R.3512-4, ART.R.3512-2 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 21/07/2025.
Réprimée par : ART.R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.