NATINF 11986 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN ASSURE SOCIAL AGRICOLE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS SOCIALES POUVANT LUI ETRE DUES
Définie par : ART.L.725-13 2°, ART.L.722-8 1°,2°,3°, ART.L.722-27 1°,2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.725-13 C.RURAL.