NATINF 22952 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR VICTIME D'UNE INFRACTION
Définie par : ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.