NATINF 35025 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE BANANES NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION
Définie par : ART.R.412-25 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ANX.I REGLT.EX.UE DU 19/12/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.