NATINF 11073 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CROISEMENT IRREGULIER DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE OU A FORTE DECLIVITE
Définie par : ART.R.414-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-3 §IV C.ROUTE.