NATINF 20953 — Délit
Qualification de l'infraction : APPOSITION DE NOM USURPE SUR UNE OEUVRE ARTISTIQUE
Définie par : ART.1 1°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Réprimée par : ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.