NATINF 30666 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS
Définie par : ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
Réprimée par : ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.