NATINF 6745 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UN ACQUIT A CAUTION OU UNE SOUMISSION AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 E) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.