NATINF 6749 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : IRREGULARITE AYANT POUR RESULTAT DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DU DROIT DE PORT OU DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT
Définie par : ART.411 §3 C.DOUANES. ART.R.5321-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.