NATINF 36073 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU A UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS COMMIS EN REUNION
Définie par : ART.433-5 AL.4,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-5 AL.4, ART.433-22 C.PENAL.