NATINF 35524 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
Définie par : ART.223-15-3 §III 1°,§II, §I AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.