NATINF 31765 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PUBLICATION D'UNE OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX D'UN CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8-1, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.