NATINF 26893 — Délit
Qualification de l'infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENTS PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 7°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.