NATINF 32493 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.