NATINF 11497 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
Définie par : ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-3, ART.L.4624-1, ART.R.4624-31, ART.R.4624-32 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.