NATINF 2806 — Délit
Qualification de l'infraction : COMPTE RENDU DE PROCES MALGRE INTERDICTION LEGALE OU JUDICIAIRE
Définie par : ART.39 AL.1,AL.3,AL.5, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Réprimée par : ART.39 AL.6 LOI DU 29/07/1881.