NATINF 27038 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE
Définie par : ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.