NATINF 2778 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UNE PUBLICATION D'ECRIT PERIODIQUE DESTINE A LA JEUNESSE
Définie par : ART.5,ART.1,ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.