NATINF 12382 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
Définie par : ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.