NATINF 33303 — Délit
Qualification de l'infraction : INSCRIPTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE OUVERT ILLEGALEMENT APRES OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'INSTRUCTION EN FAMILLE
Définie par : ART.L.131-5 AL.16, AL.1, ART.L.441-1, ART.L.441-2, ART.L.441-3 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.131-5 AL.16 C.EDUCATION. ART.441-7 AL.1 C.PENAL.