NATINF 35123 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE PAR ESSIEU - VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE PLUS DE 40 TONNES AVEC SURCHARGE DU GROUPE DE 3 ESSIEUX
Définie par : ART.R.121-5 4°, ART.R.312-6 §IIBIS C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.