NATINF 26910 — Délit
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Définie par : ART.222-20-2, ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20-2 AL.10, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.