NATINF 27440 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR
Définie par : ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.