NATINF 28701 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION DE NAVIRE INSCRIT DE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 300 SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES CREANCES MARITIMES
Définie par : ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.