NATINF 35065 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS PAR UN PROFESSIONNEL NON INSCRIT AU REGISTRE OFFICIEL
Définie par : ART.R.251-41-1 3°, ART.R.251-3-2 C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.