NATINF 28715 — Délit
Qualification de l'infraction : REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE
Définie par : ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Réprimée par : ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.