NATINF 23633 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS APPOSITION D'INSCRIPTION CONFORME PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR
Définie par : ART.6 2°, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.2 §2 ARR.MINIST DU 20/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.