NATINF 28656 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 DECRET 91-827 DU 29/08/1991.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.