NATINF 27793 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE MOINS DE 22 HEURES ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE TOTALE ACCUMULEE AU COURS DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES DE 90 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.R.3315-10 2° C) C.TRANSPORTS. ART.6 3°, ART.4 I), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Réprimée par : ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.