NATINF 34660 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE MACHINE SANS NOTICE D'INSTRUCTIONS CONFORME
Définie par : ART.R.4746-1 §I 2° B), ART.R.4312-1, ART.R.4311-4 C.TRAVAIL. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.