NATINF 27056 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.