NATINF 31121 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANCAIS D'UN AGENT CHARGE DE LA SURETE NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE MORALITE
Définie par : ART.11, ART.10, ART.9, ART.8 AL.1 3° DECRET 2015-598 DU 02/06/2015. ART.L.5521-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.11 DECRET 2015-598 DU 02/06/2015.