NATINF 33320 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT DE DENREE ALIMENTAIRE D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELEE OU RETIREE DU MARCHE
Définie par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.