NATINF 26197 — Délit
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-2-1 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.