NATINF 25797 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Définie par : ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.