NATINF 23258 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE D'UN SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Définie par : ART.L.1248-8 AL.1, ART.L.1242-15 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-8 AL.1 C.TRAVAIL.