NATINF 22608 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-5 C.ROUTE.