NATINF 26801 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION A L'ADHESION D'UNE PERSONNE AYANT CESSE SON ACTIVITE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR UN RESPONSABLE SYNDICAL
Définie par : ART.R.2146-5 AL.2, ART.L.2141-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2146-5 C.TRAVAIL.