NATINF 23395 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, A L'USURPATION DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT A SON BORD
Définie par : ART.L.5531-12 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.