NATINF 32966 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3452-47 4°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.