NATINF 20114 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU COUPLE RENONCANT A UN EMBRYON ET DU COUPLE RECEVEUR
Définie par : ART.511-25 II C.PENAL. ART.L.2162-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.511-25 I, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.