NATINF 32410 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MODALITES DE GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR AGENT PUBLIC EXERCANT UNE RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE
Définie par : ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.
Réprimée par : ART.L.122-20 C.G.F.P.