NATINF 4951 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.