NATINF 24080 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE A UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Définie par : ART.433-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.