NATINF 35230 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
Définie par : ART.R.1331-60 §I,§III, §IV, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.