NATINF 21609 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES
Définie par : ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.