NATINF 32974 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 13° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.