NATINF 32364 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME
Définie par : ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
Réprimée par : ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.