NATINF 30381 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU FAISANT ROUTE SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3°, ART.D.4200-2 8° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.