NATINF 34597 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION
Définie par : ART.L.112-2-2 §I AL.1 1°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.