NATINF 31293 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION AUPRES DU PUBLIC D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.