NATINF 1522 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS DEPOT PREALABLE
Définie par : ART.L.471-3 AL.1, ART.L.471-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.471-5 C.EDUCATION.