NATINF 28007 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS PAR EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER, SUR DEMANDE DE L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, AUX ANALYSES DE MATIERES POUVANT EMETTRE DES AGENTS PHYSIQUES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES DANGEREUX
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1 3°, ART.L.4722-2, ART.R.4722-29 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.