NATINF 11677 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL
Définie par : ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.