NATINF 35957 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD
Définie par : ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.