NATINF 1496 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE D'UNE DENOMINATION DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC LE TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.811-16 AL.3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.811-16 AL.3,AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.