NATINF 33506 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS INSCRIPTION ET DECLARATION AU REGISTRE OFFICIEL
Définie par : ART.L.251-20 §II 2° C.RURAL. ART.2 9°, ART.65, ART.66 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.