NATINF 1135 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE PAR UN MAJEUR ABUSANT DE L'AUTORITE DE SA FONCTION
Définie par : ART.227-27 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.