NATINF 28641 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Définie par : ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Réprimée par : ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.