NATINF 6612 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDUITE DE TROUPEAU PAR UN GARDIEN NON AUTORISE DANS UNE COMMUNE OU S'EXERCE UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-12 AL.1, ART.R.241-23 AL.1, ART.R.242-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-12 C.FORESTIER.