NATINF 22885 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS USAGE DES FEUX DE ROUTE
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-5 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.