NATINF 3026 — Délit
Qualification de l'infraction : FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Définie par : ART.L.123-5 AL.1, ART.L.123-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.123-5 C.COMMERCE.