NATINF 23411 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UNE SUBSTANCE OU COMPOSITION NON AUTORISEE
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §IV C.RURAL. ART.L.5144-1, ART.L.5141-2 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.