NATINF 22287 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE
Définie par : ART.R.3124-5 AL.1 2°, ART.L.3121-44 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.