NATINF 31845 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE
Définie par : ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.