NATINF 21729 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION A UN TIERS DE REPRODUCTION DE PIECE OU ACTE DE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR UNE PARTIE
Définie par : ART.114-1, ART.114 C.P.P.
Réprimée par : ART.114-1 C.P.P.