NATINF 25619 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE
Définie par : ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
Réprimée par : ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.