NATINF 28745 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE NON AMENAGE ET NON EQUIPE DE SERVICE DE CUISINE ET DE TABLE PERMETTANT LA FOURNITURE DE REPAS CONVENABLES AUX MEMBRES DE L'EQUIPAGE
Définie par : ART.57 §I 4° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.5 CONV.INTER DU 27/06/1946.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.