NATINF 3499 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE CONFIANCE EN MATIERE DE WARRANTS AGRICOLES
Définie par : ART.L.342-14 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.342-14 C.RURAL. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.