NATINF 25486 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS L'ESPACE SCHENGEN AYANT POUR EFFET DE LE SOUMETTRE A DES CONDITIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITE HUMAINE
Définie par : ART.L.823-3 3°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.