NATINF 20956 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR
Définie par : ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Réprimée par : ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.