NATINF 27499 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.