NATINF 20144 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ORGANISATION DE NUIT D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.