NATINF 29533 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.