NATINF 31314 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
Définie par : ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.