NATINF 4949 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-17 AL.1 C.J.M.