NATINF 23392 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER ATTESTANT DE SA CONFORMITE
Définie par : ART.7 B), ART.2, ART.6 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.