NATINF 26072 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REVENTE, EN PERIODE DE CRISE CONJONCTURELLE, DE FRUIT OU LEGUME PERISSABLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.671-17, ART.R.616-1, ART.R.616-2, ART.L.611-4-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-17 C.RURAL.