NATINF 32669 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION
Définie par : ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.