NATINF 12848 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS
Définie par : ART.L.332-10 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.