NATINF 11260 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : ENTREE DE L'ACCOMPAGNATEUR AVEC LE MINEUR DANS UN CINEMA PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
Définie par : ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.R.432-4 AL.1 C.CINEMA.