NATINF 23441 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS
Définie par : ART.227-21 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.