NATINF 29097 — Crime
Qualification de l'infraction : TERRORISME : DIRECTION OU ORGANISATION D'UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER L'INTRODUCTION DANS L'ALIMENTATION D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
Définie par : ART.421-6 AL.5, AL.1 3°, ART.421-2-1, ART.421-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.421-6 AL.5, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL.