NATINF 33642 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Définie par : ART.L.324-5 1°, ART.L.320-9, ART.L.320-9-1, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.324-5 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.