NATINF 3837 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'ENFANT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS DANS DES ATTRACTIONS FORAINES
Définie par : ART.L.7124-30 AL.1 1°,2°,3°, ART.L.7124-16 AL.1 1°,2°,3° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-30 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.