NATINF 6747 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 C) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.