NATINF 35722 — Délit
Qualification de l'infraction : FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER
Définie par : ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.