NATINF 31316 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE EN LIGNE DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES OU DE VERRES CORRECTEURS SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES SUR LE SITE INTERNET
Définie par : ART.L.4363-4 3°, ART.L.4362-10-1, ART.R.4362-14 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.