NATINF 26548 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU DE VEGETAUX DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE - RISQUE SANITAIRE
Définie par : ART.R.452-1 AL.1, ART.L.422-2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.452-1 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.