NATINF 12844 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
Définie par : ART.R.671-6 §II, ART.R.653-37 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-6 §II C.RURAL.