NATINF 4649 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE CONSIGNATION DES FONDS RECUS POUR UNE CONSTRUCTION AVEC PRIME
Définie par : ART.L.311-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.311-6 AL.3 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.