NATINF 6750 — Contravention douanière de classe 3
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE
Définie par : ART.412 4° C.DOUANES.
Réprimée par : ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.