NATINF 6676 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE
Définie par : ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.