NATINF 25652 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.5 2°, ART.4, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.