NATINF 26277 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.