NATINF 27262 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION
Définie par : ART.L.237-3 §I 1°, ART.L.236-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.