NATINF 36043 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DU CADAVRE D'UN OVIN SANS SIGNALEMENT AU PREFET DES ANOMALIES D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §III C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §II C.RURAL.