NATINF 29747 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE BARBECUE UTILISANT DES COMBUSTIBLES SOLIDES SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE
Définie par : ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.