NATINF 35346 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.
Réprimée par : ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.