NATINF 26724 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A DES TRAVAUX DANGEREUX POUR SA SANTE OU SA SECURITE
Définie par : ART.R.6227-5, ART.L.6222-30 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.6227-5 AL.2 C.TRAVAIL.