NATINF 24029 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION AMOVIBLE
Définie par : ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.