NATINF 27973 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS EN PRESENTER LES BONNES PRATIQUES D'UTILISATION
Définie par : ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.