NATINF 31879 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR
Définie par : ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.