NATINF 7001 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRIGEANT D'UN CASINO DU LICENCIEMENT OU DE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE DE JEUX
Définie par : ART.R.324-1 1°, ART.R.321-36-2 AL.56, ART.R.321-36-3 §I AL.5, ART.L.321-3 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.