NATINF 3284 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
Définie par : ART.L.571-9, ART.L.511-36 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.571-9 C.M.F.