NATINF 22932 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Définie par : ART.L.642-3 AL.1, ART.L.621-13 AL.1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.642-3 AL.1 C.M.F.