NATINF 1403 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.544-2, ART.L.531-1 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.544-2 C.PATRIMOINE.