NATINF 1959 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PAR DOCTEUR VETERINAIRE DU TITRE DE DOCTEUR NON SUIVI DE CELUI DE VETERINAIRE
Définie par : ART.L.815-4 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.815-4 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.