NATINF 23862 — Délit
Qualification de l'infraction : SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
Définie par : ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.