NATINF 23000 — Délit
Qualification de l'infraction : NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Définie par : ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.450-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.450-3, ART.450-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.