NATINF 3874 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RETENTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONTRIBUTION A L'ASSURANCE CHOMAGE PRECOMPTEE
Définie par : ART.R.5429-2, ART.L.5422-8 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5429-2 C.TRAVAIL.