NATINF 9183 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'UTILISATION DE CHIEN SANS SURVEILLANCE LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
Définie par : ART.R.617-2-1, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-2-1 AL.4, AL.1 C.S.I.