NATINF 28028 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE
Définie par : ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-23-1 C.ROUTE.