NATINF 2835 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE OU OFFRE A MINEUR D'UNE PUBLICATION DANGEREUSE POUR LA JEUNESSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.14 AL.10, AL.2,AL.3, AL.7 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.