NATINF 26771 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'EXPERIMENTATION ANIMALE AU MOYEN D'UNE METHODE AUTRE QU'UNE METHODE ALTERNATIVE
Définie par : ART.L.5431-2 3°, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.18 §1 A), B), ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
Réprimée par : ART.L.5431-2 AL.1, ART.L.5431-3 C.SANTE.PUB.