NATINF 33488 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE TECHNIQUE VISANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA REPARATION OU LE RECONDITIONNEMENT D'UN APPAREIL HORS DE SES CIRCUITS AGREES
Définie par : ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.