NATINF 1366 — Délit
Qualification de l'infraction : TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE
Définie par : ART.433-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-2, ART.433-22, ART.433-23, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.