NATINF 33243 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME
Définie par : ART.L.3515-4 3°, ART.L.3512-23 §I, ART.R.3512-32 C.SANTE.PUB. ART.8, ART.11 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.
Réprimée par : ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.