NATINF 4846 — Délit
Qualification de l'infraction : TROMPERIE SUR LA QUALITE DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION EN SOCIETE
Définie par : ART.L.241-6 AL.2 1° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-6 AL.1 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.