NATINF 32406 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.
Réprimée par : ART.L.122-20 C.G.F.P.