NATINF 30448 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : SIGNALISATION VISUELLE SUPPLEMENTAIRE NON CONFORME, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'UN BATEAU DONT LA CAPACITE DE MANOEUVRER EST RESTREINTE SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-7, ART.R.4241-48, ART.A.4241-48-34, ART.A.4241-48-1 1°, ART.A.4241-1 8°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-7 C.TRANSPORTS.