NATINF 4629 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
Définie par : ART.L.212-10, ART.L.212-11, ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.