NATINF 5333 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE EXERCEE EN ZONE D'OPERATION MILITAIRE SUR UN BLESSE, NAUFRAGE OU MALADE POUR LE DEPOUILLER
Définie par : ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.