NATINF 31641 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
Définie par : ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4743-3 C.TRAVAIL.