NATINF 31703 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRODUCTION, DISTRIBUTION DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU DE VOLAILLE SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE
Définie par : ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4 REGLT.UE DU 13/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.