NATINF 4699 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-5 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-5, ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.