NATINF 6411 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : POURSUITE D'UNE PUBLICATION DE PRESSE PERIODIQUE IRREGULIERE APRES CONDAMNATION
Définie par : ART.9 AL.2, ART.6 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.9 AL.2 LOI DU 29/07/1881.