NATINF 31729 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE ILLEGALE EN REUNION D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
Définie par : ART.322-3-2, ART.322-3 1° C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-2 AL.2, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.