NATINF 35366 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
Définie par : ART.L.521-4 §I AL.5, AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.521-4 §I AL.5, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.