NATINF 30020 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION A BORD D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR D'UN EQUIPEMENT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN COMPTEUR HOROKILOMETRIQUE DE TAXI
Définie par : ART.R.3122-7, ART.R.3121-1 §I 1°, ART.R.3124-5 AL.3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.