NATINF 5605 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION DU PUBLIC A VENDRE OU A NE PAS ACHETER DES EFFETS PUBLICS POUR PORTER ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
Définie par : ART.2 2° LOI DU 18/08/1936.
Réprimée par : ART.2,ART.1,ART.4 LOI DU 18/08/1936.