NATINF 30505 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SANS SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE IMPOSE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.