NATINF 6744 — Contravention douanière de classe 2
Qualification de l'infraction : DEFICIT DANS LE NOMBRE DE COLIS DECLARES, MANIFESTES OU TRANSPORTES SOUS ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT ELUDANT OU COMPROMETTANT LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Définie par : ART.411 §2 A) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.411 §1, ART.430 1°, ART.436, ART.369 C.DOUANES.