NATINF 31669 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER AROMATISE AYANT UNE ODEUR OU UN GOUT CLAIREMENT IDENTIFIABLE AUTRE QUE CEUX DU TABAC
Définie par : ART.L.3515-3 §I 5° A), ART.L.3512-16 §I 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.