NATINF 35609 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE A UN ARRETE DE MISE EN SECURITE POUR EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
Définie par : ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.