NATINF 6776 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
Définie par : ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 1°,2°, ART.R.3261-3, ART.R.3261-4, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.