NATINF 11060 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU AVEC UN VEHICULE RISQUANT D'ETRE IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE
Définie par : ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.