NATINF 25075 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT
Définie par : ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.