NATINF 26959 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON CIRCULANT DANS UNE ZONE DE RENCONTRE
Définie par : ART.R.415-11 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.