NATINF 4989 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR PERSONNE EMBARQUEE
Définie par : ART.L.324-6 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-6 AL.1 C.J.M.