NATINF 20604 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE
Définie par : ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.