NATINF 1347 — Délit
Qualification de l'infraction : ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES CANDIDATS A LA NOMINATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Définie par : ART.L.1443-1, ART.L.1441-23, ART.L.1441-25, ART.L.1441-27 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1443-1 C.TRAVAIL.