NATINF 31991 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVISION PAR LOT OU PIECE SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE
Définie par : ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.