NATINF 33234 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC
Définie par : ART.431-9-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-9-1, ART.431-11 C.PENAL.