NATINF 34559 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.