NATINF 1562 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICATION DE PRESSE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE
Définie par : ART.15 2°, ART.5 2° LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.