NATINF 23052 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES
Définie par : ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.2 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.