NATINF 35650 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE DEFERER A UNE DEMANDE DE RECENSEMENT OU A UNE CONVOCATION A DES ESSAIS OU EXERCICES ORDONNEE POUR LES BESOINS DE DEFENSE ET DE SECURITE NATIONALE
Définie par : ART.L.2211-5 AL.2 1°, ART.L.2211-1, ART.R.2211-12, ART.R.2211-5 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.2211-5 AL.1 C.DEFENSE.