NATINF 28476 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE JOUETS NON REVETUS DU MARQUAGE "CE"
Définie par : ART.17 4°, ART.3 4°, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.