NATINF 7451 — Délit
Qualification de l'infraction : ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE
Définie par : ART.L.436-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.