NATINF 36017 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE DES CONSOMMATEURS OU L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.250-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.