NATINF 13080 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VOYAGE HORS DES COMPARTIMENTS VOYAGEURS A BORD D'UN TRAIN TRANSPORTANT DES VEHICULES ROUTIERS
Définie par : ART.R.2242-21 AL.1 4° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-21 AL.6 C.TRANSPORTS.