NATINF 34795 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION
Définie par : ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.