NATINF 427 — Contravention douanière de classe 5
Qualification de l'infraction : INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
Définie par : ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.