NATINF 12963 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPORTATION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE
Définie par : ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Réprimée par : ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.