NATINF 32501 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Définie par : ART.L.228-4 3°, ART.L.228-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.228-7 C.S.I.