NATINF 33271 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE CONFORME DE LA SITUATION D'APPRENTISSAGE
Définie par : ART.R.317-25 AL.6, AL.7, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-4 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Réprimée par : ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.