NATINF 7160 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
Définie par : ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.