NATINF 30664 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE
Définie par : ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010.
Réprimée par : ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.