NATINF 13193 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG
Définie par : ART.L.1221-7, ART.L.1271-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1271-6, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.