NATINF 32224 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.3124-11 AL.1, ART.L.3121-20 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3124-11 C.TRAVAIL.