NATINF 30043 — Crime
Qualification de l'infraction : DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT
Définie par : ART.221-12 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.