NATINF 30428 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ECHOUEMENT D'UN ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS DEGAGEMENT DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE DANS LES PLUS BREFS DELAIS
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-24, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.