NATINF 32627 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Définie par : ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.