NATINF 2574 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D'UNE COMMUNE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.