NATINF 33716 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR
Définie par : ART.L.541-15-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.