NATINF 4470 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
Définie par : ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.