NATINF 22899 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN AUTOBUS ARTICULE COMPORTANT PLUS D'UNE SECTION ARTICULEE OU D'UN ENSEMBLE FORME PAR UN AUTOBUS OU TROLLEYBUS ET SA REMORQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS DE CIRCULATION FIXEES PAR LE PREFET
Définie par : ART.R.411-22 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-22 AL.2 C.ROUTE.