NATINF 23229 — Délit
Qualification de l'infraction : DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE
Définie par : ART.L.563-6 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.