NATINF 33525 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
Définie par : ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.2, ART.3 AL.3 ARR.MINIST DU 24/08/2011.
Réprimée par : ART.R.234-7 C.ROUTE.