NATINF 23880 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
Définie par : ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I.