NATINF 12854 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.L.332-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.