NATINF 31063 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
Définie par : ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.