NATINF 21791 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE INTERDICTION PRONONCEE POUR LE CONTROLE JUDICIAIRE D'UNE PERSONNE MORALE
Définie par : ART.706-45 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.706-45 AL.3 C.P.P. ART.434-43 AL.1 C.PENAL.