NATINF 28214 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A 0,5 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,5 TONNE
Définie par : ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.