NATINF 22746 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UNE BASCULE EN VUE DE SA PESEE - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Définie par : ART.R.325-8 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.