NATINF 28327 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : DISTILLATION PAR UN SYNDICAT OU UNE ASSOCIATION COOPERATIVE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES
Définie par : ART.L.664-18 C.RURAL. ART.54 ANX.I, ART.55 ANX.I C.G.I.
Réprimée par : ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.