NATINF 12795 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE POUR L'OBTENTION D'ALLOCATION DE MAINTIEN OU SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Définie par : ART.L.5124-1, ART.L.5122-1, ART.L.5123-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5124-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.