NATINF 28376 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN VEHICULE ARTICULE, ENSEMBLE DE VEHICULES OU TRAIN DOUBLE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE BOIS RONDS : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE
Définie par : ART.R.433-12, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §III DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
Réprimée par : ART.R.433-12 AL.7, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE. ART.4 §V DECRET 2009-780 DU 23/06/2009.