NATINF 30830 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTENTE EN VUE D'ENTRAVER OU DE FAUSSER LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
Définie par : ART.323-4, ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.323-4, ART.323-2 AL.2, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.