NATINF 26342 — Délit
Qualification de l'infraction : TOLERANCE OU AIDE A L'ACCES D'UN MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT DE VENTE OU DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OBJETS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
Définie par : ART.99 AL.2, AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.
Réprimée par : ART.99 AL.1 LOI 87-588 DU 30/07/1987.