NATINF 30385 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DEPOT DE SES DECHETS DANS UNE STATION DE RECEPTION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-20 1°, ART.R.4241-63, ART.A.4241-63 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-20 AL.1 C.TRANSPORTS.