NATINF 3130 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DES DOCUMENTS COMPTABLES APRES APPROBATION DES COMPTES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS
Définie par : ART.R.247-3, ART.R.123-111, ART.L.232-23 §I C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-3 C.COMMERCE.