NATINF 21113 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE
Définie par : ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.