NATINF 31450 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2, ART.R.557-11-1, ART.R.557-11-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.