NATINF 35162 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
Définie par : ART.R.332-22 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.332-22 C.SPORT.