NATINF 6841 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A LA VISITE PAR L'HOMME DE L'ART D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE OU EN RESTAURATION IMMOBILIERE
Définie par : ART.R.313-37, ART.R.313-33, ART.L.313-10 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.313-37 C.URBANISME.