NATINF 31306 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT DANS UNE ENCEINTE ACCESSIBLE AU PUBLIC A L'OCCASION DE CONGRES MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.