NATINF 30040 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT
Définie par : ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.