NATINF 31114 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON CONFORME
Définie par : ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-5, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.