NATINF 28495 — Délit
Qualification de l'infraction : REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT
Définie par : ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
Réprimée par : ART.706-84 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.