NATINF 4588 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Définie par : ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.