NATINF 30963 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS A UN INTERMEDIAIRE NON INSCRIT AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE PAR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Définie par : ART.L.514-1, ART.L.512-2, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.514-1 C.ASSURANCES.