NATINF 30847 — Délit
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
Définie par : ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-11 C.M.F.