NATINF 27355 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
Définie par : ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.