NATINF 24053 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.