NATINF 34622 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL
Définie par : ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.