NATINF 26223 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE
Définie par : ART.4-3 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.