NATINF 7928 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INCINERATION INTERDITE DE VEGETAUX SUR PIED A MOINS DE 200 METRES D'UNE FORET OU D'UN BOIS
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-2 2°, ART.L.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.