NATINF 31941 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC UNE VITRE NON HOMOLOGUEE
Définie par : ART.R.316-3 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/10/2016.
Réprimée par : ART.R.316-3 AL.5 C.ROUTE.