NATINF 26097 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE, CESSION OU MISE A DISPOSITION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UNE ATTEINTE FRAUDULEUSE AUX DONNEES D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE
Définie par : ART.323-3-1, ART.323-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.323-3-1, ART.323-3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.