NATINF 35465 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE
Définie par : ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.