NATINF 27345 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
Définie par : ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.