NATINF 32613 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
Définie par : ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.204-7 C.RURAL.