NATINF 28108 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER
Définie par : ART.R.341-6, ART.L.312-32, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.341-6 C.CONSOMMAT.