NATINF 4525 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE SES POUVOIRS OU DE SES VOIX PAR UN DIRIGEANT D'ENTREPRISE D'ASSURANCE A DES FINS PERSONNELLES
Définie par : ART.L.328-3 C.ASSURANCES. ART.L.242-6 4° C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.