NATINF 30350 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE BRISER LA GLACE AUTOUR DE LA LIGNE DE FLOTTAISON D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.