NATINF 26383 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JUS DE FRUITS OU PRODUIT SIMILAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME.
Définie par : ART.4, ART.1, ART.3 DECRET 2003-838 DU 01/09/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.