NATINF 31424 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR DE PLUS DE 15 ANS A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL
Définie par : ART.227-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.3353-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.227-19 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.