NATINF 30308 — Délit
Qualification de l'infraction : EXECUTION DE TRAVAUX D'ADAPTATION AUX NORMES DE SALUBRITE OU SECURITE DANS UN LOCAL D'HABITATION NON NOTIFIES AU LOCATAIRE
Définie par : ART.10-1-A AL.1 LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.1, ART.2 AL.1,AL.2 LOI 67-561 DU 12/07/1967.
Réprimée par : ART.10-1-A LOI 75-1351 DU 31/12/1975. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-7 C.URBANISME.