NATINF 33896 — Délit
Qualification de l'infraction : RECOURS PAR ARMATEUR A LA MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER SANS FAIRE APPEL A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT
Définie par : ART.L.5546-1-8 §III, ART.L.5533-3-1, ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §III C.TRANSPORTS.