NATINF 7499 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT NON VALABLE : CONDITION D'ADMISSION NON RESPECTEE
Définie par : ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.342-20 C.TOURISME.