NATINF 33187 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CROISEMENT OU DEPASSEMENT IRREGULIER SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT NAVIGUANT A PROXIMITE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Définie par : ART.6-03-A-11 RPNR. ART.6-03-A-11 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.