NATINF 2783 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INSERTION D'UNE REPONSE DANS UN PERIODIQUE MALGRE JUGEMENT EXECUTOIRE - PERIODE ELECTORALE
Définie par : ART.13 AL.9,AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.13 AL.9 LOI DU 29/07/1881.