NATINF 21378 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE
Définie par : ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
Réprimée par : ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.