NATINF 7003 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PRISE DE PART OU D'INTERET DANS LE PRODUIT DES JEUX PAR UNE PERSONNE EMPLOYEE DANS UNE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO
Définie par : ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.