NATINF 30843 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-6 C.M.F.