NATINF 2773 — Délit
Qualification de l'infraction : EDITION MALGRE INCAPACITE D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE DESTINEE A LA JEUNESSE
Définie par : ART.4, ART.1, ART.8, ART.12 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Réprimée par : ART.8 LOI 49-956 DU 16/07/1949.