NATINF 30742 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)
Définie par : ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.