NATINF 33254 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT
Définie par : ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.