NATINF 25382 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.