NATINF 11512 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE HABITUELLE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME
Définie par : ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.