NATINF 29261 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS
Définie par : ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.