NATINF 10027 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ETIQUETAGE NON CONFORME DE PRODUIT DENOMME POMMEAU
Définie par : ART.5,ART.2 DECRET 86-208 DU 11/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.