NATINF 5625 — Délit
Qualification de l'infraction : PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Réprimée par : ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.