NATINF 32112 — Délit
Qualification de l'infraction : DETOURNEMENT D'UN DISPOSITIF OU PROCEDE DE SECURITE OU DE MARQUAGE D'UN VEHICULE POUR LOCALISER A DISTANCE UN VEHICULE NON VOLE
Définie par : ART.15 LOI 95-73 DU 21/01/1995.
Réprimée par : ART.15 AL.3 LOI 95-73 DU 21/01/1995. ART.L.254-1 C.S.I.