NATINF 33084 — Délit
Qualification de l'infraction : DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.