NATINF 31313 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Définie par : ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.