NATINF 29299 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX PAR ESCALADE, PAR SOUTERRAIN, A MAIN ARMEE OU AU MOYEN D'ENGINS DISPOSES POUR LES DISSIMULER
Définie par : ART.L.3351-12 2°, ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.