NATINF 21794 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME
Définie par : ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.