NATINF 6025 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE NON VALABLE : TITRE HORS PERIODE DE VALIDITE
Définie par : ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.