NATINF 6118 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE
Définie par : ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.
Réprimée par : ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.