NATINF 26783 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.