NATINF 30813 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DU DEFENSEUR DES DROITS
Définie par : ART.12 LOI 2011-334 DU 29/03/2011. ART.18, ART.20, ART.21, ART.22 LOI-ORG 2011-333 DU 29/03/2011.
Réprimée par : ART.12, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.