NATINF 4961 — Délit
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR UN OFFICIER EN DEHORS DU SERVICE
Définie par : ART.L.323-10 AL.2, AL.1, ART.L.323-13 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-10 AL.2 C.J.M.