NATINF 25072 — Délit
Qualification de l'infraction : DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
Définie par : ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.