NATINF 23846 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.