NATINF 11973 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DE DISPOSITIF DE MARQUAGE NON DATE DU JOUR DE LA CAPTURE DE L'ANIMAL
Définie par : ART.R.428-13 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.