NATINF 4640 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-6 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.