NATINF 34165 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT
Définie par : ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.