NATINF 3826 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MALGRE CONVOCATION DE PARTICIPER A UNE NEGOCIATION RELATIVE A L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Définie par : ART.R.2263-5, ART.L.2261-19, ART.L.2261-20, ART.D.2261-11, ART.D.2261-12 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-5 C.TRAVAIL.