NATINF 36056 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
Définie par : ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.