NATINF 5500 — Délit
Qualification de l'infraction : NEGOCIATION OU ENGAGEMENT POUR LE COMPTE D'UN TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE OU FONDS DE COMMERCE SANS ATTESTATION
Définie par : ART.14 AL.8, ART.4 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.9 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Réprimée par : ART.14 AL.8, AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.