NATINF 1447 — Délit
Qualification de l'infraction : MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
Définie par : ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.