NATINF 23282 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION HABITUELLE A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.434-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.