NATINF 3353 — Délit
Qualification de l'infraction : IMPORTATION D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-1 C.RURAL.