NATINF 30140 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE MANOEUVRES DOLOSIVES POUR DETERMINER UNE PERSONNE A QUITTER LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, AFIN DE LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION A L'ETRANGER
Définie par : ART.222-14-4 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.