NATINF 11270 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION PROFESSIONNELLE DE DISPOSITIF AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR
Définie par : ART.L.317-5 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-5 §I, ART.L.317-7 C.ROUTE.