NATINF 35925 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE
Définie par : ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL. ART.6 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.