NATINF 1146 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET DU VOTE PAR ACTE FRAUDULEUX DANS UNE COMMISSION OU UN BUREAU
Définie par : ART.L.113 AL.1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.