NATINF 26377 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION DANS OU SUR DES DENREES ALIMENTAIRES D'AROME DE FUMEE NON AUTORISE.
Définie par : ART.R.412-22 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.2 REGLT.CE 2003-2065 DU 10/11/2003.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.