NATINF 27615 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
Définie par : ART.322-3 7°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.