NATINF 27425 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE
Définie par : ART.435-7 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-7, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.