NATINF 30517 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE DEVANT L'ENTREE D'UN PORT - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° A), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.