NATINF 35902 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE D'ACTIVITE L'EXPOSANT AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PREVENTION
Définie par : ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-14, ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
Réprimée par : ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.