NATINF 30424 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LE GESTIONNAIRE DE LA VOIE D'EAU
Définie par : ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.