NATINF 21521 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL
Définie par : ART.R.237-3 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.