NATINF 26806 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON MISE A JOUR DANS LES DELAIS DES AVIS ET DOCUMENT RELATIFS AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE
Définie par : ART.R.2263-2, ART.R.2262-3, ART.R.2262-4, ART.R.2262-5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.2263-2 C.TRAVAIL.