NATINF 29415 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC UN ETIQUETAGE INDUISANT EN ERREUR
Définie par : ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.