NATINF 30455 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.