NATINF 4915 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'INTERIEUR SUR UN TERRITOIRE PROCLAME EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE
Définie par : ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.