NATINF 28021 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE D'ETHYLOTEST ELECTRONIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES DE FIABILITE
Définie par : ART.8, ART.2, ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
Réprimée par : ART.8 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.