NATINF 21797 — Délit
Qualification de l'infraction : OBTENTION D'AVANTAGE FINANCIER ILLEGAL PAR UN ADHERENT DANS LE CADRE D'UN RESEAU DE VENTE CONSTITUE PAR RECRUTEMENT EN CHAINE
Définie par : ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.2 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.