NATINF 27677 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT
Définie par : ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.