NATINF 30849 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE CHANGEUR MANUEL
Définie par : ART.L.572-1 AL.2, ART.L.524-5, ART.L.524-1 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-1 AL.2,AL.1 C.M.F.