NATINF 7756 — Délit
Qualification de l'infraction : MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.