NATINF 31112 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES
Définie par : ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.