NATINF 25622 — Délit
Qualification de l'infraction : MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.18, ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.