NATINF 2638 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE
Définie par : ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.