NATINF 1109 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A UNE PROPAGANDE ELECTORALE
Définie par : ART.L.167, ART.L.168, ART.R.39 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.168 C.ELECTORAL.