NATINF 4933 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE
Définie par : ART.L.321-18 AL.1 2°, ART.L.321-20 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-18 2° C.J.M.