NATINF 21740 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.
Réprimée par : ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.