NATINF 4940 — Délit
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE MATERIEL OU INSTALLATION DE L'ARMEE PAR NEGLIGENCE
Définie par : ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.