NATINF 33059 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Définie par : ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.