NATINF 32391 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON CONFORME AVEC UN JOUEUR PROFESSIONNEL SALARIE DE JEU VIDEO COMPETITIF
Définie par : ART.102 §VII AL.2, §III, §IV, §V, §I LOI 2016-1321 DU 07/10/2016. ART.9 DECRET 2017-872 DU 09/05/2017.
Réprimée par : ART.102 §VII AL.2 LOI 2016-1321 DU 07/10/2016.