NATINF 26688 — Délit
Qualification de l'infraction : FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PUBLIC DISPENSEE SANS TENUE DE COMPTE DISTINCT POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET POUR L'APPRENTISSAGE
Définie par : ART.L.6355-14, ART.L.6352-10 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-14, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.