NATINF 2402 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON OPPOSITION PAR DIRIGEANT DE CINEMA A L'ENTREE D'UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
Définie par : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
Réprimée par : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.