NATINF 34668 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE TRACTEUR AGRICOLE OU FORESTIER SOUMIS A RECEPTION UE NON ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE COMPLET ET EN FRANCAIS
Définie par : ART.R.4746-1 §I 4° C.TRAVAIL. ART.33, ART.2 REGLT.UE DU 05/02/2013. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.