NATINF 21558 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN VENTE DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE
Définie par : ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.