NATINF 28013 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME
Définie par : ART.L.5336-15, ART.L.5335-5, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.