NATINF 26132 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MIEL FILTRE OU DESTINE A L'INDUSTRIE SANS CETTE INDICATION SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES ET DOCUMENTS COMMERCIAUX
Définie par : ART.1, ART.4 DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.