NATINF 35844 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION
Définie par : ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.