NATINF 31413 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
Définie par : ART.R.1264-3, ART.R.1263-8, ART.R.1263-9, ART.L.1251-16, ART.L.1262-1, ART.L.1262-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1264-3 C.TRAVAIL.