NATINF 30648 — Délit
Qualification de l'infraction : ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES
Définie par : ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.