NATINF 34619 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE
Définie par : ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.