NATINF 33609 — Délit
Qualification de l'infraction : USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER
Définie par : ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
Réprimée par : ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.