NATINF 3541 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-8 C.FORESTIER.