NATINF 6684 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : INSCRIPTION DE MENTIONS INEXACTES SUR LES BULLETINS OU CARNETS TENUS PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
Définie par : ART.R.7421-4 AL.2, ART.R.7421-1, ART.R.7421-2, ART.R.7421-3, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7421-4 C.TRAVAIL.