NATINF 13063 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER
Définie par : ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.