NATINF 24050 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION DANS UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS ETRE IMMUNISE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE
Définie par : ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.