NATINF 22915 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MANOEUVRE IRREGULIERE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE QUITTANT UNE ROUTE SUR SA DROITE
Définie par : ART.R.415-3 §I, §II C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-3 §IV C.ROUTE.