NATINF 30219 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION OU DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.5421-1, ART.L.5121-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5421-1, ART.L.5421-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.