NATINF 30520 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UN SECTEUR DEFINI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS DU BATEAU
Définie par : ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 1° E), ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.