NATINF 27566 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.431-22 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.