NATINF 31305 — Délit
Qualification de l'infraction : REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES COMME PSYCHOTROPES OU STUPEFIANTS OU ASSIMILES
Définie par : ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.