NATINF 35216 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS
Définie par : ART.R.1331-41 AL.1, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.