NATINF 35681 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE
Définie par : ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.