NATINF 33343 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUR PLACE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION
Définie par : ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.1, ART.L.441-1 §II, ART.L.731-11, ART.L.731-3 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.471-7 C.EDUCATION.