NATINF 32941 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMPETENTE
Définie par : ART.L.4123-9-1 §IV 1°, §I AL.2 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4123-9-1 §IV 1° C.DEFENSE.