NATINF 29448 — Délit fiscal
Qualification de l'infraction : FABRICATION OU COMMERCE D'ALAMBIC OU PORTION D'ALAMBIC SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE SPECIAL
Définie par : ART.L.664-6 C.RURAL. ART.27 ANX.I C.G.I.
Réprimée par : ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.