NATINF 4353 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE
Définie par : ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Réprimée par : ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.