NATINF 32130 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES
Définie par : ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.R.124-14 C.ENERGIE.