NATINF 12329 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE PUBLIC ET SANS DROIT DE VEHICULE AVEC DES SIGNES EXTERIEURS IDENTIQUES A CEUX DES MILITAIRES
Définie par : ART.433-14 3° C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.