NATINF 32470 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : TRANSPORT D'ALIMENT SURGELE DANS UN ENGIN DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME
Définie par : ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.