NATINF 3107 — Délit
Qualification de l'infraction : DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.
Réprimée par : ART.L.615-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.