NATINF 4078 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER OU SORTIE PAR UNE ISSUE NON AFFECTEE A CET USAGE
Définie par : ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.