NATINF 27654 — Délit
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DU DETOURNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE PAR LE GARDIEN DE CES PRODUITS
Définie par : ART.L.1333-13,ART.L.1333-1, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1333-13 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.