NATINF 27192 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE ET INSPECTION DES ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Définie par : ART.R.444-28, ART.R.444-14, ART.R.444-16, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.R.444-28 C.EDUCATION.