NATINF 31821 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QU'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU UNE DENREE EN CONTENANT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §5 REGLT.CE DU 28/01/2002.
Réprimée par : ART.R.451-3 AL.1 C.CONSOMMAT.