NATINF 33772 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Définie par : ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.