NATINF 2223 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU
Définie par : ART.446-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.