NATINF 35358 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE MISE EN SECURITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
Définie par : ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.