NATINF 22031 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE
Définie par : ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-50 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.