NATINF 27387 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : COLLECTE A TITRE ONEREUX PAR PHARMACIEN DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES
Définie par : ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.