NATINF 2350 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT
Définie par : ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.