NATINF 4071 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UN OBJET DANGEREUX OU INCOMMODANT
Définie par : ART.R.2242-17 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-17 AL.2 C.TRANSPORTS.