NATINF 21614 — Délit
Qualification de l'infraction : OFFRE OU PRATIQUE DE PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - PRIX INFERIEUR AU COUT DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS.