NATINF 27252 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON PORT PAR GENS DE MER, D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE
Définie par : ART.R.5545-7-1, ART.R.5545-3-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5545-7-1 C.TRANSPORTS.