NATINF 34139 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION SIMULTANEE DE PLUS DE DEUX CERTIFICATIONS TECHNIQUES ET DEUX CHIENS PAR AGENT EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.1634-1 §I 3°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.