NATINF 10491 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.11,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.11,AL.2 C.PENAL.