NATINF 23133 — Délit
Qualification de l'infraction : CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE
Définie par : ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.