NATINF 12292 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFAMATION NON PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION
Définie par : ART.R.625-8 AL.1 C.PENAL. ART.29 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.R.625-8 AL.1, ART.R.625-8-2 C.PENAL.