NATINF 30329 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE EMPRUNTEE
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-66, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.