NATINF 30157 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES REALISE OU FACILITE PAR UN COMPTE OUVERT OU UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME ETABLI A L'ETRANGER
Définie par : ART.L.241-3 4°, AL.8, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.241-3 AL.8,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.