NATINF 22604 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR
Définie par : ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-3 C.ROUTE.