NATINF 25170 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'ASSOCIATION FAISANT APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTE DE FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE
Définie par : ART.314-2 3°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.