NATINF 32003 — Délit
Qualification de l'infraction : CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.L.1255-14 9°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.