NATINF 6114 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-6 §V C.ROUTE.