NATINF 3900 — Délit
Qualification de l'infraction : DECLARATION INEXACTE EN VUE D'OBTENIR LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Définie par : ART.L.7114-1 1°, ART.L.7111-6, ART.R.7111-2, ART.R.7111-14 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7114-1 AL.1 C.TRAVAIL.