NATINF 8209 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INTRODUCTION D'ALCOOL DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE SA CONSOMMATION
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.R.4228-20 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.