NATINF 9116 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
Définie par : ART.R.132-1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.132-1 C.CONSOMMAT.