NATINF 4238 — Contravention douanière de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENT, PIECE OU OPERATION A UN AGENT DES DOUANES
Définie par : ART.413-BIS 2°, ART.65 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.