NATINF 32629 — Délit
Qualification de l'infraction : ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRETS EFFECTUES A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE
Définie par : ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-7-1 AL.1, AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.