NATINF 6665 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : DEFAUT D'AFFICHAGE DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
Définie par : ART.R.7422-17, ART.R.7422-12 AL.1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7422-17 C.TRAVAIL.