NATINF 6247 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Définie par : ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.