NATINF 2793 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CRI OU CHANT SEDITIEUX PROFERE EN LIEU OU REUNION PUBLICS
Définie par : ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.24 AL.6 LOI DU 29/07/1881.