NATINF 34609 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME
Définie par : ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.