NATINF 33250 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
Définie par : ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5°, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.