NATINF 5352 — Crime
Qualification de l'infraction : REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT
Définie par : ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.323-4 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-5 AL.2, AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.