NATINF 23271 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE
Définie par : ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.