NATINF 27432 — Délit
Qualification de l'infraction : SUBORNATION DE TEMOIN DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ETRANGERE OU INTERNATIONALE
Définie par : ART.435-12 C.PENAL.
Réprimée par : ART.435-12, ART.435-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.