NATINF 2779 — Délit
Qualification de l'infraction : NON INSERTION, DANS UN PERIODIQUE, D'UNE RECTIFICATION DEMANDEE PAR UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.12 LOI DU 29/07/1881.
Réprimée par : ART.12 AL.3 LOI DU 29/07/1881.