NATINF 2604 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS, PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE
Définie par : ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 3° C.RURAL.