NATINF 33173 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION, PAR PERSONNE MORALE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
Définie par : ART.450-4, ART.450-1 AL.1,AL.4, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.450-4, ART.450-1 AL.4, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.