NATINF 22499 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI
Définie par : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.