NATINF 36067 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE
Définie par : ART.131-35-1 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE 2022/2065 DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.131-35-1 §I AL.5 C.PENAL.