NATINF 12316 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
Définie par : ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.