NATINF 32837 — Délit
Qualification de l'infraction : ADMINISTRATION A UNE PERSONNE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Définie par : ART.222-30-1 AL.1, ART.222-22 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-30-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.