NATINF 32452 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
Définie par : ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.L.1262-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.