NATINF 32971 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION EN SENS INTERDIT
Définie par : ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-28 AL.1 C.ROUTE.