NATINF 11002 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DIFFUSION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL D'ANNONCE PERSONNALISEE SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.242-19, ART.L.224-93 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-19 C.CONSOMMAT.