NATINF 6651 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA VICTIME
Définie par : ART.R.471-3 AL.1, ART.L.441-5 AL.1, ART.R.441-11 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.R.471-3 AL.1 C.SECU.SOC.