NATINF 1948 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
Définie par : ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.