NATINF 24056 — Délit
Qualification de l'infraction : REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.