NATINF 30506 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE NON CONFORME
Définie par : ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.3, ART.A.4241-50-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.