NATINF 2221 — Délit
Qualification de l'infraction : OUTRAGE OU DIFFAMATION PAR UN MINISTRE DU CULTE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.34 LOI DU 09/12/1905.
Réprimée par : ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905.