NATINF 3940 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE REEMPLOYER PAR PRIORITE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE POUR ELEVER SON ENFANT
Définie par : ART.R.1227-5 5°, ART.L.1225-67 AL.2, AL.1, ART.L.1225-66 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.