NATINF 30954 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES NON CONFORME : PUISSANCE DU VEHICULE N'EXCEDANT PAS 40 KILOWATTS
Définie par : ART.R.3123-3, ART.R.3124-9, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.
Réprimée par : ART.R.3124-9 C.TRANSPORTS.