NATINF 20483 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'ELABORER LE PLAN DE REMBOURSEMENT D'UN DEBITEUR
Définie par : ART.L.342-5 AL.1, ART.L.322-1 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.342-5, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.