NATINF 13233 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS EN AVERTIR LE PREFET
Définie par : ART.R.216-12 §I 6°, ART.R.181-46 §II, ART.R.214-40, ART.L.214-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.