NATINF 20170 — Délit
Qualification de l'infraction : MAINTIEN D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE MALGRE LA DECISION JUDICIAIRE DE CESSATION
Définie par : ART.L.132-9, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.132-9 C.CONSOMMAT.