NATINF 4162 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ADMISSION, HORS DELAI LEGAL, D'UN CORPS DANS UNE CHAMBRE FUNERAIRE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2223-76 AL.1 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.