NATINF 11196 — Délit
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.