NATINF 11086 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.412-49 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.