NATINF 32479 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Définie par : ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.