NATINF 26692 — Délit
Qualification de l'infraction : FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS CONCLURE DE CONTRAT AVEC LE STAGIAIRE
Définie par : ART.L.6355-18, ART.L.6353-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.6355-18, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.