NATINF 5598 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PORT D'UNE DECORATION ETRANGERE NON CONFEREE PAR UNE PUISSANCE SOUVERAINE
Définie par : ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.
Réprimée par : ART.R.216 AL.2 C.LEGION.H.