NATINF 31382 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : ACQUISITION DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES PAR UNE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL APPELE A LES MANIPULER N'EST PAS CERTIFIE
Définie par : ART.R.521-68 §I 9°, ART.R.521-59, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.11 §6, ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Réprimée par : ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.