NATINF 29039 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE REVETEMENT SANS ETIQUETTE CONFORME INDIQUANT LEURS CARACTERISTIQUES D'EMISSIONS EN POLLUANTS VOLATILS
Définie par : ART.R.226-14, ART.R.221-24, ART.R.221-23 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 19/04/2011.
Réprimée par : ART.R.226-14, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.