NATINF 35370 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.147 AL.1 1°, ART.33 AL.1 LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924. ART.L.3332-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.147 AL.1 LOI DU 26/07/1900.