NATINF 22496 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Définie par : ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.