NATINF 25873 — Délit
Qualification de l'infraction : PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE
Définie par : ART.L.521-4 §I AL.3, ART.L.521-1 AL.1, ART.L.521-2 §I C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.521-4 §I AL.1, §II C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.