NATINF 33532 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE PENDANT LES 13 SEMAINES SUIVANT LE DECES DE SON ENFANT OU DE PERSONNE DONT IL A LA CHARGE AGE DE MOINS DE 25 ANS
Définie par : ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-4-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.