NATINF 5628 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE
Définie par : ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.
Réprimée par : ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.