NATINF 24057 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.