NATINF 20546 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE LANGUE ETRANGERE DANS UNE INSCRIPTION OU ANNONCE DESTINEE A L'INFORMATION DU PUBLIC
Définie par : ART.1 §II DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.3 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Réprimée par : ART.1 §II, §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.