NATINF 33292 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DETERIORATION OU ENLEVEMENT DE PUBLICITE REGULIEREMENT APPOSEE DANS UNE ZONE D'AFFICHAGE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
Définie par : ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.