NATINF 7046 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDITIONNEMENT DE DISSOLUTION DE CAOUTCHOUC A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT
Définie par : ART.3 AL.2,ART.1,ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Réprimée par : ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.