NATINF 21693 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES
Définie par : ART.227-21 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.