NATINF 32943 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DE LA DIVULGATION OU DE L'ACCES NON AUTORISE A DES DONNEES COMPORTANT LA MENTION DE LA QUALITE DE MILITAIRE
Définie par : ART.L.4123-9-1 §IV 3°, §II, ART.R.4123-47 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.4123-9-1 §IV 3° C.DEFENSE.