NATINF 31897 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.411-19-1 AL.1 2° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.411-19-1 AL.3 C.ROUTE.