NATINF 32454 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : TRANSPORT FLUVIAL SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
Définie par : ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.