NATINF 33763 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS
Définie par : ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.