NATINF 27286 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OFFRE DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS MENTION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.242-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-7 C.CONSOMMAT.