NATINF 34098 — Délit
Qualification de l'infraction : PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE MALGRE LE RETRAIT DU DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION
Définie par : ART.L.4274-12-1, ART.L.4210-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-12-1 C.TRANSPORTS.