NATINF 11745 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION FRAUDULEUSE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
Définie par : ART.413-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-5, ART.414-5 C.PENAL.