NATINF 4177 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OPPOSITION PAR UN MEDECIN AU TRANSPORT D'UN CORPS AVANT SA MISE EN BIERE SANS EN AVERTIR LA FAMILLE
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-9 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.