NATINF 80186 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
Définie par : ART.R.945-5 AL.4, ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-5 1°,AL.4, ART.R.945-4 C.RURAL.