NATINF 12172 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : OUVERTURE DE CHANTIER SANS AVISER L'INSPECTION DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.8114-1 AL.1, ART.R.8113-1 AL.2 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.8114-1 C.TRAVAIL.