NATINF 23512 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
Définie par : ART.R.3165-2 AL.2, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.3165-2 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.