NATINF 7927 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.