NATINF 20270 — Délit
Qualification de l'infraction : FAUX TEMOIGNAGE DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN MATIERE CRIMINELLE
Définie par : ART.434-14 2° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-14, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.