NATINF 26508 — Délit
Qualification de l'infraction : NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'INFORMATION IDENTIFIANT L'EDITEUR D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Définie par : ART.1-2 AL.1, ART.1-1 §I, §II LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Réprimée par : ART.1-2 AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.