NATINF 34684 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE
Définie par : ART.R.4746-2 §I 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
Réprimée par : ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.