NATINF 23579 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : VENTE DE VOITURE PARTICULIERE NEUVE SANS ETIQUETAGE VISIBLE DE SA CONSOMMATION DE CARBURANT ET DE SES EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
Définie par : ART.7 AL.1 1°, ART.2 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.
Réprimée par : ART.7 AL.1 DECRET 2002-1508 DU 23/12/2002.