NATINF 7769 — Délit
Qualification de l'infraction : RESTAURATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.