NATINF 6640 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON ETABLISSEMENT D'UN BULLETIN OU CARNET PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE
Définie par : ART.R.7421-4 AL.1, ART.L.7421-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.7421-4 AL.1 C.TRAVAIL.