NATINF 35434 — Crime
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.