NATINF 32574 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS D' UN AGENT DE L'AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION
Définie par : ART.4, ART.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par : ART.4 AL.5 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.