NATINF 23703 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON RESPECT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-10, ART.R.4241-51, A.4241-51-1 ANX.5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-10 C.TRANSPORTS.