NATINF 5413 — Crime
Qualification de l'infraction : INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE
Définie par : ART.L.67 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.