NATINF 13062 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME
Définie par : ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.