NATINF 32560 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES INFORMATIONS SUR LES DONS, EMPRUNTS ET COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
Définie par : ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Réprimée par : ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.