NATINF 23503 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE
Définie par : ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.
Réprimée par : ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.