NATINF 2901 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX DANS ZONES OU SECTEURS A FAIBLE CONCURRENCE
Définie par : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.