NATINF 23594 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SON AGREMENT TECHNIQUE - INSTALLATION AUTRE QUE DE PRODUCTION
Définie par : ART.R.2353-9, ART.R.2352-105, ART.R.2352-102, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.2353-9, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.