NATINF 31970 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT MOINS DE 2 METRES DE HAUTEUR DE PLAFOND
Définie par : ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 3°, ART.L.716-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.