NATINF 30964 — Délit
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
Définie par : ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.514-1 C.ASSURANCES.