NATINF 35281 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'UNE ALLEGATION NUTRITIONNELLE OU DE SANTE DANS UNE COMMUNICATION A CARACTERE COMMERCIAL POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE SANS LES INFORMATIONS NUTRITIONNELLES OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.412-18 2°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.7, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.30 §I REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.