NATINF 27055 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE MALADES OU BLESSES
Définie par : ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.