NATINF 32982 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON TENUE D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE, TRANSPORT DE FONDS OU PROTECTION DES PERSONNES
Définie par : ART.R.617-1 7°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 1BIS°, 2°,3° C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.