NATINF 6732 — Contravention douanière de classe 1
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CONDUCTEUR DE MARCHANDISES - TRANSPORT TERRESTRE
Définie par : ART.410 §2 C), ART.77 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.