NATINF 30844 — Délit
Qualification de l'infraction : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.572-7, ART.L.522-19 §I C.M.F.
Réprimée par : ART.L.572-7 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.