NATINF 32193 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.