NATINF 22949 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
Définie par : ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.247-3 C.COMMERCE.