NATINF 20615 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : OMISSION PAR MAITRE D'OUVRAGE, DANS UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DE L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
Définie par : ART.R.4741-4 AL.1 1°, ART.L.4532-12, ART.L.4532-10, ART.R.4532-77 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4741-4 AL.1 C.TRAVAIL.