NATINF 6694 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES
Définie par : ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.