NATINF 35219 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE
Définie par : ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.