NATINF 1226 — Délit
Qualification de l'infraction : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE DE MESSAGE DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
Définie par : ART.L.49 AL.1 2°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.89 C.ELECTORAL.