NATINF 33288 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION D'UN CONTENU D'INFORMATION LIEE A UN DEBAT D'INTERET GENERAL SANS RENDRE PUBLIC LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECUE PAR LA PLATEFORME EN LIGNE EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMOTION - PERIODE ELECTORALE
Définie par : ART.L.112, ART.L.163-1 AL.1, 3°, ART.D.102-1, ART.D.102-2 §I C.ELECTORAL. ART.33, ART.39 REGLT.UE DU 19/10/2022.
Réprimée par : ART.L.112 AL.1 C.ELECTORAL.