NATINF 27988 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
Définie par : ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-5 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.