NATINF 34867 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.