NATINF 6371 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
Définie par : ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.