NATINF 4624 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE DECISION JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE D'INTERRUPTION
Définie par : ART.L.183-3,ART.L.183-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.183-3 C.CONSTRUCT.