NATINF 28486 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPOSITION LORS DE SALON PROFESSIONNEL OU EXPOSITION D'UN JOUET NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON CONFORMITE ET LEUR INDISPONIBILITE SUR LE MARCHE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
Définie par : ART.17 6°, ART.6, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Réprimée par : ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.