NATINF 31106 — Délit
Qualification de l'infraction : PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
Définie par : ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 3°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.