NATINF 22523 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A UNE MISSION DE CONTROLE OU D'ENQUETE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Définie par : ART.L.642-2, ART.L.621-9 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.642-2 C.M.F.