NATINF 33628 — Délit
Qualification de l'infraction : REALISATION DE TRAVAUX EN HAUTEUR PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE A PARTIR D'UN PLAN DE TRAVAIL NON CONFORME
Définie par : ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4535-6 AL.1 8°, ART.R.4323-58, ART.R.4323-59, ART.R.4323-60 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.