NATINF 32395 — Contravention de classe 1
Qualification de l'infraction : NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE DE MISE EN CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER D'UN BATEAU AMPHIBIE
Définie par : ART.R.435-6 §I, §II AL.3 C.ROUTE. ART.3, ANX.2 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
Réprimée par : ART.R.435-6 §II AL.3 C.ROUTE.