NATINF 1029 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.