NATINF 30359 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION D'UN ORDRE PARTICULIER DONNE PAR UN AGENT DE LA POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-4 4°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4, ART.L.4000-3 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.