NATINF 6249 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES OU PLUS
Définie par : ART.R.412-25 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-25 AL.2 C.ROUTE.