NATINF 34523 — Délit
Qualification de l'infraction : PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE
Définie par : ART.225-4-13 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.