NATINF 3872 — Délit
Qualification de l'infraction : FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Définie par : ART.L.5429-1 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.5429-1 C.TRAVAIL. ART.441-6 C.PENAL.