NATINF 28649 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE
Définie par : ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.