NATINF 27748 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE DEBARQUEMENT D'ESPECES CAPTUREES LORS D'OPERATION DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-4 §I 16° C.RURAL. ART.15 §1,§5 REGLT.UE DU 11/12/2013.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.