NATINF 11834 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A L'EXCES DE VITESSE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
Définie par : ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-1 C.ROUTE.