NATINF 27665 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.2 AL.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 17/10/2016.
Réprimée par : ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.