NATINF 22894 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR D'UNE LARGEUR EXCEDANT 2,10 METRES, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS LES FEUX D'ENCOMBREMENT ALLUMES
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 3°, ART.R.313-10 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-9 §II C.ROUTE.