NATINF 9795 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE D'INHUMATION DANS DES DELAIS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.645-6 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.645-6 AL.2 C.PENAL.