NATINF 25616 — Délit
Qualification de l'infraction : NON FOURNITURE, AU CAPITAINE D'UN NAVIRE VRAQUIER, D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ACCES AU PORT ET AUX CONDITIONS DE CHARGEMENT DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE, PAR LE RESPONSABLE A TERRE DE CES OPERATIONS
Définie par : ART.L.5336-13, ART.L.5334-13 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-13 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.