NATINF 32058 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
Définie par : ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.