NATINF 21755 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : COMMERCIALISATION DE DENREE OU BOISSON AYANT UNE TENEUR EN RESIDUS DE PESTICIDE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE
Définie par : ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.