NATINF 31442 — Délit
Qualification de l'infraction : UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
Définie par : ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.
Réprimée par : ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.