NATINF 29669 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3 §II, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.