NATINF 7236 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION, PAR TRANSPORTEUR SANITAIRE AGREE, DE VEHICULE OU AERONEF AFFECTE AU TRANSPORT SANITAIRE, AU CONTROLE DES SERVICES DE LA DDASS
Définie par : ART.R.6314-2, ART.R.6312-4, ART.L.6312-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.6314-2 C.SANTE.PUB.