NATINF 11698 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL
Définie par : ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.