NATINF 22882 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE
Définie par : ART.R.416-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.