NATINF 29262 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR
Définie par : ART.L.222-20 2°, ART.L.222-5 AL.2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.222-20 AL.1,AL.4, ART.L.222-21 C.SPORT.