NATINF 35511 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
Définie par : ART.223-15-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-2 AL.2, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.