NATINF 7988 — Délit
Qualification de l'infraction : CESSION DE RENSEIGNEMENT IDENTIFIANT UN DETENTEUR DE TITRE DONNANT DROIT DE VOTE - SOCIETE PAR ACTIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES
Définie par : ART.L.228-2 §I AL.1, ART.L.228-1 AL.1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.228-2 §VI C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.