NATINF 6172 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE POUVANT ETRE CONFONDUE AVEC UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE
Définie par : ART.R.418-2 §II, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.