NATINF 3899 — Délit
Qualification de l'infraction : FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Définie par : ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.