NATINF 26876 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : PRATIQUE SUR UN MINEUR DU PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU DE L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE
Définie par : ART.R.1312-10 5°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.
Réprimée par : ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.