NATINF 28374 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE RELATIVES AU NOMBRE DE PERSONNES TRANSPORTEES : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%
Définie par : ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.433-7 §III AL.8 C.ROUTE.