NATINF 29084 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : RESTITUTION DE LOCAUX APRES TRAVAUX DE CONFINEMENT OU DE RETRAIT DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE SANS REALISATION PREALABLE D'UN EXAMEN VISUEL ET DE MESURE D'EMPOUSSIEREMENT
Définie par : ART.R.1337-2-1, ART.R.1334-29-3 §I C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-2-1 C.SANTE.PUB.