NATINF 9921 — Contravention de classe 2
Qualification de l'infraction : TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE : ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
Définie par : ART.R.431-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.