NATINF 31499 — Délit
Qualification de l'infraction : REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN
Définie par : ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.