NATINF 11180 — Délit
Qualification de l'infraction : RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS STIPULER DANS LES DELAIS LES CONDITIONS DANS LE CONTRAT OU AVENANT
Définie par : ART.L.1248-10 AL.1, ART.L.1243-13 AL.2, ART.L.1243-13-1 AL.3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.L.1248-10 AL.1 C.TRAVAIL.