NATINF 29530 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MAINTIEN EN FRANCE SANS CARTE DE SEJOUR VALABLE PAR RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE, PARTIE A l'EEE OU DE LA CONFEDERATION SUISSE
Définie par : ART.R.270-2, ART.L.233-2, ART.R.233-15 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.R.270-2 C.E.S.E.D.A.