NATINF 30967 — Délit
Qualification de l'infraction : OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Définie par : ART.L.573-1-1, ART.L.531-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.573-1-1 C.M.F.