NATINF 35604 — Délit
Qualification de l'infraction : POURSUITE DE MAUVAISE FOI DE LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL OU D'UNE INSTALLATION A DES FINS D'HABITATION MALGRE UN ARRETE DE MISE EN SECURITE
Définie par : ART.L.511-22 §III 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-18, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.511-22 §III AL.1, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.