NATINF 25483 — Délit
Qualification de l'infraction : VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE
Définie par : ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.