NATINF 1556 — Délit
Qualification de l'infraction : ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE
Définie par : ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.