NATINF 35673 — Infraction civile
Qualification de l'infraction : LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE
Définie par : ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.