NATINF 21292 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
Définie par : ART.R.645-9 AL.5,AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
Réprimée par : ART.R.645-9 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.