NATINF 28825 — Contravention douanière de classe 5
Qualification de l'infraction : OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE
Définie par : ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
Réprimée par : ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.