NATINF 28331 — Délit
Qualification de l'infraction : SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.