NATINF 26850 — Délit
Qualification de l'infraction : PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN
Définie par : ART.511-1-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.