NATINF 27967 — Délit
Qualification de l'infraction : DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Définie par : ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 1°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.