NATINF 28642 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DECOMPTE IRREGULIER DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR UN SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE
Définie par : ART.32 §I 3°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Réprimée par : ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.