NATINF 33167 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.