NATINF 1725 — Délit
Qualification de l'infraction : STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Définie par : ART.L.654-13 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.