NATINF 28173 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU DEROULEMENT DES DEBATS D'UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Définie par : ART.431-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.431-1 AL.1, ART.431-2 C.PENAL.