NATINF 26963 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
Définie par : ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.