NATINF 22630 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME
Définie par : ART.R.317-10 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.