NATINF 12863 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES UNE AFFICHE COMPORTANT LES MENTIONS DE SECURITE ET UN NUMERO D'APPEL POUR SIGNALER LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
Définie par : ART.6 AL.1, ART.3 1°, ANX.I DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
Réprimée par : ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.