NATINF 12546 — Délit
Qualification de l'infraction : VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE PENDANT LE SERVICE
Définie par : ART.L.323-9 AL.1,AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.