NATINF 12544 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE
Définie par : ART.L.322-18 AL.1, AL.2, AL.3 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.