NATINF 4440 — Délit
Qualification de l'infraction : ABSENCE IRREGULIERE A BORD PAR OFFICIER, MAITRE OU MEMBRE D'EQUIPAGE AFFECTE A UN POSTE DE SURETE
Définie par : ART.L.5253-2-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5253-2-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.