NATINF 3727 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Définie par : ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.
Réprimée par : ART.R.411-10 C.A.S.F.