NATINF 30715 — Délit
Qualification de l'infraction : PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'ANIMAL OU DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.5442-14 AL.1, AL.2, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.