NATINF 27471 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Définie par : ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-2 §III C.RURAL.