NATINF 27927 — Délit
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE CONTRIBUTION OU DE SUBSIDES ORDONNES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - ORDONNANCE DE PROTECTION DE VICTIME DE VIOLENCES
Définie par : ART.227-4-3 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11 5° C.CIVIL.
Réprimée par : ART.227-4-3, ART.227-29 C.PENAL.