NATINF 4993 — Délit
Qualification de l'infraction : ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT
Définie par : ART.L.324-7 AL.1,AL.2 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.324-7 AL.2 C.J.M.