NATINF 32060 — Délit
Qualification de l'infraction : OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN MARTINIQUE
Définie par : ART.L.273-3, ART.L.273-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.273-3 C.FORESTIER.