NATINF 27188 — Délit
Qualification de l'infraction : EXPLOITATION CONTRE REMUNERATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.462-6 1° C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION.