NATINF 11746 — Délit
Qualification de l'infraction : ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Définie par : ART.413-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.413-6, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.