NATINF 22591 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-11 §IV C.ROUTE.