NATINF 32961 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX A BORD D'UN NAVIRE POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE
Définie par : ART.10 §I 5°, ART.7 §II, ART.5 3°, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.R.1334-28 C.SANTE.PUB. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017.