NATINF 33004 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.