NATINF 31415 — Délit
Qualification de l'infraction : INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION
Définie par : ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.