NATINF 35069 — Délit
Qualification de l'infraction : INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
Définie par : ART.L.332-7 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.