NATINF 7106 — Délit
Qualification de l'infraction : PROMOTION PUBLICITAIRE DE MOYENS DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
Définie par : ART.79-2, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Réprimée par : ART.79-2, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.