NATINF 33890 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION ET DE LA RECEPTION DES TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS
Définie par : ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43-1 §I,§III, ART.L.541-7 §II, ART.L.541-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.