NATINF 26124 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES
Définie par : ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 5-1,6, 8, 10, ANX.I ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par : ART.R.323-19 C.ROUTE.