NATINF 29144 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE FEDERATION SPORTIVE OU DE L'ORGANISATEUR D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.411-31, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. ART.A.331-38, ART.A.331-39 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-31 AL.2 C.ROUTE.