NATINF 7898 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Définie par : ART.322-13 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.