NATINF 27011 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.