NATINF 6067 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL
Définie par : ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.