NATINF 4008 — Délit
Qualification de l'infraction : AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION
Définie par : ART.1837 C.G.I.
Réprimée par : ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.