NATINF 22517 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE PRISE CONTRE DES BAISSES EXCESSIVES DE PRIX
Définie par : ART.R.410-1, ART.L.410-2 AL.3 C.COMMERCE.
Réprimée par : ART.R.410-1 C.COMMERCE.