NATINF 1335 — Délit
Qualification de l'infraction : USAGE ABUSIF DE MARQUE DISTINCTIVE RESERVEE A LA VENTE DE PUBLICATION OU OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Définie par : ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Réprimée par : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.