NATINF 33893 — Délit
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT SANS S'ETRE ASSURE QU'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME CONFORME LUI A ETE COMMUNIQUE
Définie par : ART.L.5546-1-8 §I 2°, ART.L.5546-1-3 2°, ART.L.5542-3, ART.L.5542-4, ART.L.5542-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.