NATINF 28107 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MODIFICATION D'UN CREDIT RENOUVELABLE LORS DE SA RECONDUCTION SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE BORDEREAU-REPONSE DE REFUS DES MODIFICATIONS
Définie par : ART.R.341-18, ART.L.312-77, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 2004-202 DU 04/03/2004.
Réprimée par : ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.