NATINF 32435 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES
Définie par : ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-19, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.