NATINF 11841 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : FAUSSE DECLARATION SUR LE CHARGEMENT D'UN VEHICULE PROVOQUANT UN DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE - DONNEUR D'ORDRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Définie par : ART.R.121-4, ART.R.312-2, ART.R.312-3, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.121-4 C.ROUTE.