NATINF 22593 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CIRCULATION D'UN VEHICULE OU PARTIE DE VEHICULE DONT LA LARGEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%
Définie par : ART.R.312-10, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-10 §III C.ROUTE.