NATINF 1191 — Délit
Qualification de l'infraction : TROUBLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ATTROUPEMENT, CLAMEUR OU MENACE
Définie par : ART.L.98 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.98, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.