NATINF 4605 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPECHEMENT OU RETARDEMENT DU DEPART DES APPELES PAR MANOEUVRES ET ATTROUPEMENT
Définie par : ART.L.129 AL.2,ART.L.130 C.SERV.NAT.
Réprimée par : ART.L.129,ART.L.130 C.SERV.NAT.