NATINF 11090 — Délit
Qualification de l'infraction : EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Réprimée par : ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.