NATINF 10658 — Délit
Qualification de l'infraction : PLACEMENT DE PARTS PAR PROMOTEUR D'UN FONDS COMMUN DE TITRISATION SANS AGREMENT OU VISA
Définie par : ART.L.231-7, ART.L.214-168, ART.L.214-169 C.M.F.
Réprimée par : ART.L.231-7 C.M.F.