NATINF 30650 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME
Définie par : ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.