NATINF 27946 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE
Définie par : ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.225-4-10 AL.1 C.PENAL.