NATINF 35067 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : EMPLOI D'UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT INTERNATIONAL DES CONFLITS ARMES POUR EVITER UNE OPERATION MILITAIRE SUR UN OBJECTIF MILITAIRE
Définie par : ART.461-19, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-19, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.