NATINF 33620 — Crime
Qualification de l'infraction : CRIME DE GUERRE : PILLAGE D'UNE VILLE OU D'UNE LOCALITE AVEC DES ARMES OU A FORCE OUVERTE
Définie par : ART.461-15, ART.461-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.461-15, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.