NATINF 7902 — Délit
Qualification de l'infraction : SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE LA PERSONNE CHARGEE DE SA GARDE
Définie par : ART.227-8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.227-8, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.