NATINF 1178 — Délit
Qualification de l'infraction : DISSIMULATION D'INCAPACITE LORS D'UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE
Définie par : ART.L.86 C.ELECTORAL.
Réprimée par : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.