NATINF 35696 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON NOTIFICATION CONFORME A UN ETAT MEMBRE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.