NATINF 28032 — Délit
Qualification de l'infraction : OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA SURETE DES NAVIRES - NAVIRE A PASSAGERS OU DE JAUGE SUPERIEURE OU EGALE A 500
Définie par : ART.L.5253-2, ART.L.5253-1, ART.L.5243-1, L.5243-2, ART.L.5243-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5253-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.