NATINF 26611 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI D'UN FORMATEUR NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.L.5273-1 AL.2,AL.1, ART.L.5272-3 AL.2, ART.L.4274-16 C.TRANSPORTS. ART.33 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
Réprimée par : ART.L.5273-1 AL.1,AL.3 C.TRANSPORTS.