NATINF 33419 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS DOSSIER CONFORME DE PRESCRIPTIONS POUR COMMUNICATION DES INSTRUCTIONS DE RADIOPROTECTION
Définie par : ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4451-58, ART.R.4451-1 C.TRAVAIL. ART.2, ART.1 DECRET 2019-1158 DU 08/11/2019.
Réprimée par : ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.