NATINF 32238 — Délit
Qualification de l'infraction : EQUIPEMENT D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS
Définie par : ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.