NATINF 31270 — Délit
Qualification de l'infraction : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6 AL.10, AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.