NATINF 5428 — Crime
Qualification de l'infraction : COMPLOT OU ATTENTAT CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE PAR OFFICIERS OU MAITRES
Définie par : ART.L.5531-7 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-7 AL.3 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.