NATINF 4270 — Délit
Qualification de l'infraction : EMPLOI A UN POSTE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
Définie par : ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.