NATINF 27691 — Délit
Qualification de l'infraction : TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.