NATINF 34902 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE LIEE AUX VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SANS EN ASSURER LA TRACABILITE
Définie par : ART.R.251-41-1 5° C.RURAL. ART.66 §5, §2 B), C), D), E), ART.70 REGLT.UE DU 26/10/2016.
Réprimée par : ART.R.251-41-1 AL.1 C.RURAL.