NATINF 1361 — Délit
Qualification de l'infraction : CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE N'EXERCANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR D'ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE
Définie par : ART.445-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.445-1, ART.445-3, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.