NATINF 13104 — Délit
Qualification de l'infraction : ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.444-6, ART.L.444-1 C.EDUCATION.
Réprimée par : ART.L.444-10 C.EDUCATION.