NATINF 31407 — Délit
Qualification de l'infraction : AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN MINEUR ETRANGER SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT PARTIE AU PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS - ELOIGNEMENT DU MILIEU FAMILIAL
Définie par : ART.L.823-3 5°, ART.L.823-2 2°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A.
Réprimée par : ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A.