NATINF 25673 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR
Définie par : ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.