NATINF 27294 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : NON COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
Définie par : ART.R.242-11 1°, ART.L.224-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.