NATINF 26302 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.