NATINF 28350 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 §I 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.