NATINF 11899 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : CONDITIONNEMENT DE FRUITS OU LEGUMES DANS UN EMBALLAGE SALE OU EN MAUVAIS ETAT
Définie par : ART.3 AL.1,ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.