NATINF 28235 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS METTRE EN OEUVRE OU RECOMMANDER DES MESURES POUR ASSURER LA MAITRISE DES RISQUES IDENTIFIES
Définie par : ART.R.521-2-14 15°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.37 §5, ART.3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.