NATINF 31785 — Délit
Qualification de l'infraction : DETERIORATION DELIBEREE, PAR OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE, D'INVENDUS ALIMENTAIRES ENCORE CONSOMMABLES POUR LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.L.541-47, ART.L.541-15-5 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-47, ART.L.173-7 C.ENVIR.