NATINF 33692 — Délit
Qualification de l'infraction : MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Définie par : ART.433-3 AL.5,AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimée par : ART.132-76 AL.1 6°, ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.