NATINF 23521 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : RECIDIVE DE PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.