NATINF 27006 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : REFUS DE DELIVRANCE DE COPIE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA PERSONNE CONCERNEE PAR UN TRAITEMENT AUTOMATISE
Définie par : ART.R.625-11 AL.8 C.PENAL. ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.15 §3 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Réprimée par : ART.R.625-11 AL.8,AL.1 C.PENAL.