NATINF 227 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
Définie par : ART.R.624-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.