NATINF 4900 — Délit
Qualification de l'infraction : DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION DANS LES DELAIS
Définie par : ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.