NATINF 30382 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A PROXIMITE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX OUVERT SUR LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Définie par : ART.R.4274-17, ART.R.4241-59, ART.R.4000-1 6°, ART.A.4241-59-2 3° C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-17 C.TRANSPORTS.