NATINF 35522 — Délit
Qualification de l'infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
Définie par : ART.223-15-3 §II 4°, §I AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.