NATINF 34008 — Crime
Qualification de l'infraction : VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT ENTRAINE LA MORT
Définie par : ART.222-14-1 AL.6,AL.1 1°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.