NATINF 32119 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
Définie par : ART.R.4745-3, ART.R.4624-24, ART.R.4624-23, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4 C.TRAVAIL.
Réprimée par : ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.