NATINF 34655 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS MARQUAGE CE CONFORME
Définie par : ART.R.4746-1 §I 1° C) C.TRAVAIL. ART.16, ART.17, ART.3 1° REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.30 REGLT.CE DU 09/07/2008. ART.3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019.
Réprimée par : ART.R.4746-1 §I C.TRAVAIL.