NATINF 23005 — Contravention de classe 3
Qualification de l'infraction : CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE
Définie par : ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.