NATINF 29289 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.