NATINF 4399 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL
Définie par : ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.2223-66 C.G.C.T.