NATINF 26133 — Contravention de classe 5
Qualification de l'infraction : DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
Définie par : ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.