NATINF 33196 — Contravention de classe 4
Qualification de l'infraction : NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES DANS UNE SECTION DE LA VOIE D'EAU OU LA NAVIGATION EST INTERROMPUE
Définie par : ART.6-22 RPNR. ART.6-22 RPNM. ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-35, ART.R.4274-53 C.TRANSPORTS.