NATINF 12543 — Délit
Qualification de l'infraction : VOL PAR MILITAIRE OU ASSIMILE AU PREJUDICE DE L'HABITANT CHEZ LEQUEL IL EST LOGE OU CANTONNE
Définie par : ART.L.322-14 C.J.M.
Réprimée par : ART.L.322-14 C.J.M.