Offre d'emploi : Contractuel de cat. B au tribunal judiciaire de Toulouse-justice civile de proximité-JCP H/F
Employeur : Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le service du juge du contentieux et de la protection (JCP) est situé dans l’annexe du tribunal judiciaire situé avenue Camille Pujol et regroupe une partie des services de l’ancien tribunal d’instance. Sa compétence couvre :

les actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre,
les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion,
les actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948,
les actions relatives au crédit à la consommation,
les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels,
les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

L’affectation d’un contractuel de catégorie B permettrait de renforcer le greffe (10 agents) en vue d’une résorption des stocks et d’une réduction des délais de traitement dans l’in
Organisme de rattachement : Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Versant : Fonction Publique de l'Etat
Métier : Rédactrice/ Rédacteur juridique
Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire)
Statut du poste : Vacant
Nature de l'emploi : Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Localisation : Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation : allées jules guesdes toulouse
Niveau d'études : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Date de vacance de l'emploi : 01/05/2022