Data-Gouv-ML/inventaire-des-bases-de-donnees-relatives-au-logement-et-a-lurbanisme huggingface dataset:
Données du programme « Habiter Mieux » 
Gestionnaire : ANAH
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Ce programme, piloté par l’ANAH, a pour objectif d’aider par des subventions les ménages à revenus modestes à entreprendre des travaux dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Entre 2010 et 2017, ce programme a permis la rénovation de 243 239 logements pour un montant de 2 487 M€. Malgré le manque de stabilité de ses moyens et de sa réglementation, le programme « Habiter Mieux » affiche des résultats encourageants, quoique contrastés, et fait l’objet d’une bonne gestion et évaluation. La Cour émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand Plan d’Investissement (2018-2022).
Principales données : Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport de la cour des comptes
Propriétaire de la base : ANAH
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Historique : Depuis la création du programme : 2018
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : régulièrement
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Diffusé sur l'Infocentre de l'Anah, auquel accède l'Anah, le ministrère, les DREAL et les services instructeurs (DDT et délégataires de compétence)
Coût d'accès : Gratuit
Classeur statistique de l'ANAH : Logements du parc privé faisant l'objet des travaux  subventionnés par l'Anah
Gestionnaire : ANAH
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Cette base permet de connaître de façon détaillée les dossiers, logements, travaux et subventions en regard des priorités de l'Agence.
Principales données : Ce classeur contient tous les indicateurs, recalculés chaque matin, permettant à l'ANAH de réaliser sa mission. 
Origine des données : Les données du classeur proviennent du suivi quotidien des aides et projets mis en place par l'ANAH. Aujourd'hui, concentré sur l'aide à la pierre. Demain, Ma Prime Renov en fera partie. 
Propriétaire de la base : ANAH
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2010
Echelle géographique : France entière, les régions, les départements (détail par EPCI), et les délégataires de compétence pour l'Aide à la pierre
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Mise à jour du classeur automatiquement chaque matin. L'ANAH conserve un classeur figé par an pour historique
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Diffusé sur l'Infocentre de l'Anah, auquel accède l'Anah, le ministrère, les DREAL et les services instructeurs (DDT et délégataires de compétence)
Coût d'accès : Gratuit
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Parc privé potentiellement indigne (PPPI)
Gestionnaire : ANAH
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Favoriser la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les politiques publiques.
Susciter le dialogue entre les services de l'Etat et les collecttivités locales.
Faciliter le repérage des zones à risques, c'est à dire des secteurs à forte probabilité de logements indignes ou dégradés.
Prioriser l'action publique en général et optimiser la répartition des crédits de l'Anah en particulier.

Historique : Depuis 2001
Echelle géographique : Département, cantons, communes, EPCI, sections cadastrales des communes de plus de 5 000 habitants.
Fréquence de mise à jour : Tous les deux ans
Présence sur data.gouv.fr : Non
Coût d'accès : Gratuit
Données du programme Ma Prime Renov
Gestionnaire : ANAH
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Ce programme, piloté par l’ANAH, a pour objectif d’aider par des subventions les ménages à revenus modestes à entreprendre des travaux dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Entre 2010 et 2017, ce programme a permis la rénovation de 243 239 logements pour un montant de 2 487 M€. Malgré le manque de stabilité de ses moyens et de sa réglementation, le programme « Habiter Mieux » affiche des résultats encourageants, quoique contrastés, et fait l’objet d’une bonne gestion et évaluation. La Cour émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand Plan d’Investissement (2018-2022).
Principales données : Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport de la cour des comptes
Propriétaire de la base : ANAH
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Historique : Depuis la création du programme : 2018
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : régulièrement
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Diffusé sur l'Infocentre de l'Anah, auquel accède l'Anah, le ministrère, les DREAL et les services instructeurs (DDT et délégataires de compétence)
Coût d'accès : Gratuit
SITE (UNESCO)
Gestionnaire : DHUP
Principales données : Sites classés, inscrits, grands sites, UNESCO
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Activité : Active
Enquête nationale DGALN - Ecoprêts logements à taux zéro - Eco-PTZ
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Enquête
Objectif de la base : Récupérer les caractéristiques techniques des opérations de rénovation
du parc social bénéficiant d’un éco-PLS pour :
1. avoir un bilan sur les types de travaux et les gains de
performance énergétique induits par un dispositif incitatif tel que
l'éco-PLS,
2. étudier les conséquences des critères financiers et
techniques fixés par l’Etat, améliorer le dispositif si besoin,
réorienter la cible,
3. justifier une utilisation efficace des fonds de l'Etat
Principales données : Logements locatifs sociaux éligibles à l’éco-prêt logement social, c’està-dire :
- de classe énergétique D, E, F ou G du DPE ;
- appartement aux organismes mentionnés à l’article R.323-1 du code de la construction et de l’habitation 
Origine des données : Organismes de crédits qui distribuent des éco-PTZ
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2009
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Au fil des opérations de rénovation énergétique bénéficiant de l’éco-PLS (un premier formulaire à remplir par le bailleur social avant l’obtention du prêt, un second formulaire à remplir à l’achèvement du chantier)
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Accessible sur data.gouv.fr
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Explicité sans restriction
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Enquête nationale DGALN - prêts logement à taux zéro - PTZ
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Enquête
Objectif de la base : La base des prêts à taux zéro recense depuis 1995 les données relatives aux opérations financées par des prêts à taux zéro. Ces données, obtenues dans le cadre de la distribution de ces prêts subventionnés par l’État, sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État, et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission du prêt, le type d’opération, la localisation géographique, le prix au mètre carré de l’opération, les durées, montants et taux du PTZ de l’ensemble des prêts de l’opération, ou le revenu par unité de consommation du ménage.
Principales données : La base des prêts à taux zéro recense depuis 1995 les données relatives aux opérations financées par des prêts à taux zéro. Ces données, obtenues dans le cadre de la distribution de ces prêts subventionnés par l’État, sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État, et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission du prêt, le type d’opération, la localisation géographique, le prix au mètre carré de l’opération, les durées, montants et taux du PTZ de l’ensemble des prêts de l’opération, ou le revenu par unité de consommation du ménage.
Origine des données : Organismes de crédits qui distribuent des PTZ dans le cadre d’une convention avec l’État, et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété)
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 1995
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Au fil des octroits de prêts à taux zero
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Accessible sur data.gouv.fr
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Explicité sans restriction
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
BOLERO
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Enquête
Objectif de la base : Disposer de données permettant l’exercice de la tutelle de l’État sur les
organismes HLM (données financières, patrimoniales et signalétiques) –
Données par organisme et traitement statistique de masse
Réaliser annuellement une brochure « chiffres clés » sur les principales
données financières des organismes HLM servant de référence dans la
profession et dans les DDT 
Principales données : Comptes financiers des organismes HLM (bailleurs) qui ont l'obligation de remplir un formulaire faisant état de leur situation financière.

Origine des données : Données extraites des formulaoires remplis par les bailleurs concernant leurs états financiers
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Années 90 pour l’ancienne version et 2006 pour BOLERO-web
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Via portail DGALN, réservé à certaines organisations, données non publiables du fait du secret commercial.
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Enquête sur l’occupation du parc social (OPS)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Occupants des logements
Typologie : Enquête
Objectif de la base : L'enquête sur l'occupation du parc social est une enquête biennale ayant pour objectif l'élaboration d'un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
Principales données : Donnée renseignée par les bailleurs sociaux, uniquement des données sur les logements locatifs sociaux ayant fait l’objet d’un financement de l’Etat.
Origine des données : Données extraites des formulaoires remplis par les bailleurs
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Historique : Depuis 1996
Echelle géographique : Département et unité urbaine de plus de 50 000 habitants, avec une distinction pour les logements en ZUS et ZRR
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Biennale depuis 2012 (triennale auparavant)
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Les données sont agrégées à destination d'organisations étatiques via un portal/une application. Elles ne sont pas ouvrables au grand public en l'état. 
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers (ADI)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Annuaire
Objectif de la base : L’annuaire met à disposition du grand public la liste des personnes habilitées pour établir des diagnostics immobiliers (diagnostiqueurs immobiliers).
Cet annuaire est alimenté par les organismes de certification qui fournissent la liste des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.
Principales données : L’annuaire met à disposition du grand public la liste des personnes habilitées pour établir des diagnostics immobiliers (diagnostiqueurs immobiliers).
Cet annuaire est alimenté par les organismes de certification qui fournissent la liste des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : continue
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Infocentre sur les aides à la pierre SISAL
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Suivi de l’activité de financement du logement social 
Principales données : Données issues d’instruction des dossiers de financement et d’agrément GALION et AGORA
Origine des données : Données issues d’instruction des dossiers de financement et d’agrément GALION et AGORA
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2005
Echelle géographique : Métropole, DOM depuis 2014
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Quotidienne
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Données administratives (avis CADA obtenu en 2010) : demandes de 
données détaillées sur un territoire routées vers le gestionnaire délégataire 
ou Etat compétent. Analyse multi-territoire traitées par PH4. Accès sécurisé par authentification CERBERE
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Système de gestion et de pilotage du contingent réservé de l’Etat (SYPLO)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Maximiser l’utilisation des logements du contingent réservés de l’Etat au bénéfice des ménages prioritaires et des fonctionnaires de l’Etat 
Principales données : Fichier régional où sont recensés les ménages dit « prioritaires » au regard des critères fi xés par l’État. Y fi gurent ainsi tous les ménages prioritaires DALO, mais aussi, suite aux signalements, des ménages sortants d’hébergement, en risque d’expulsion locative,...
Origine des données : Le SIAO Insertion 75 recueille les signalements des travailleurs sociaux en contact avec des ménages hébergés et en attente de logement, et inscrit les ménages dans SYPLO. 
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Historique : Depuis 2011
Echelle géographique : ?
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : continue
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : via portail cerbere
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne ORTHI
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Exploitations statistiques fiables pour l’évaluation locale, régionale et nationale des politiques de lutte contre l’habitat indigne et non décent
Principales données : Habitats indignes et non décents
Origine des données : DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2013
Echelle géographique : France Metropolitaine
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : continue
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès fermé
Commentaire sur le libre accès : Publications dans le cadre des résultats commentés diffusés chaque année dans les questions budgétaires parlementaires (QBP) et dans le cadre du dialogue de gestion (instauré au sein du METL).
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
ComDalo : Suivi des recours DALO (Droit Au Logement Opposable)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Observation et étude continue des recours DALO.
Principales données : Suivi des procédure recours DALO
Origine des données : Les données proviennent des infocentre qui traitent les recours DALO
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Historique : Depuis 2008
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Mise à jour quotidienne des données fournies par l’infocentre.
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Réservé à un usage institutionnel, via info centre "infoDALO"
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Article 55 de la loi SRU – enquête annuelle sur les logements sociaux
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bâtiment
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Connaître les taux de logements sociaux des communes concernées
par l’article L.302-5, les montants des prélèvements bruts et nets, les
montants des dépenses déductibles, les taux de majorations, les
bénéficiaires des prélèvements, les exonérations et les exemptions.
Connaître également le type de logements sociaux financés depuis 2002
dans les communes concernées (deuxième inventaire introduit par
la loi du 18/01/2013) 
Principales données : Communes concernées par l’article L.302-5 : communes dont la
population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France
et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens
du recensement de la population, dans une agglomération ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
de plus de 15 000 habitants ; et communes de plus de 15 000 habitants
dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée
de 5 ans et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15
000 habitants
Environ 2000 communes (nombre en progression du fait de l'évolution
de la carte intercommunale) 
Origine des données : Données renseignées par la communes 
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2002
Echelle géographique : Communal, intercommunal, départemental, régional et national 
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Selon diffusion par la DHUP
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Non exploitable
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
ECOLOWEB (Exploitation informatisée des COnventions et des LOyers)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Le conventionnement APL formalise la relation juridique entre l’Etat / le
délégataire des aides à la pierre et le bailleur. Il fixe les obligations du
bailleur en contrepartie d’une ouverture du droit à l’APL pour solvabiliser
les locataires occupant un logement ordinaire à titre de résidence
principale, soit les résidents de logements-foyers ou de résidences
sociales,
Ce dispositif est en vigueur depuis la réforme du financement du
logement introduit par la loi du 3 janvier 1977. Il a généré un stock
important de conventions APL opposable aux tiers représentatif du parc
locatif social ; en effet, la réglementation a permis d’intégrer une partie du
parc public antérieur à 1977 via le dispositif du bouclage APL. Ecoloweb
est ainsi un outil de gestion de ce parc proche de celui de l’inventaire
SRU.
Cet outil permet d’instruire les nouvelles conventions APL et de gérer les
conventions APL actives. Il permet également de réaliser des restitutions
statistiques pour les DDT/DDTM d’observations et de décisions relatives
au parc locatif social. 
Origine des données : DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Initialement, le logiciel Ecolo_locale a été développé en 1997 par le CETE Normandie-Centre pour le compte de la DDE 28, sur ACCESS. Son installation s’est faite progressivement à la demande exclusive des DDT/DDTM notamment dans les départements ruraux et semi ruraux, puis s’est élargi aux départements urbains en particulier ceux de l’Ile de France. Fin 2000, prés d’une soixantaine de DDT/DDTM étaient dotées d’Ecolo locale. En 2008, une étude d’opportunité a mis en évidence la nécessité du développement d’une application nationale WEB nommée ECOLOWEB accompagnée deux volets complémentaires : la reprise des bases de données existantes (Ecolo locale, excel, access) et la numérisation des dossiers de conventions APL opposables aux tiers pour fiabiliser les bases de données et améliorer l’archivage. Suite à la réalisation d’un DAF puis DCF et de la phase de développement et d’expérimentation en sites pilotes, début 2012, l’application nationale Ecoloweb a été mis en service auprès des DDT/DDTM. 
Echelle géographique : France Metropolitaine
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Constamment (Utilisation permanente de l’application ECOLOWEB pour l’instruction, la gestion des conventions APL et l’observation statistique du parc locatif social du département. )
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : portail CERBERE avec profil instructeur ou administrateur local.
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Collecte et Récolte des Objectifs CUS (CROCUS)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : CROCUS permet de faciliter la démarche d’évaluation pour la partie quantitative
et de rendre disponible l’intégralité des engagements à l’ensemble des services
de l’État. 
Principales données : L’ensemble des informations sur le patrimoine locatif, soit les logements locatifs sociaux et/ou les logements foyers, ainsi que l’activité d’accession.
Origine des données : DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Historique : Depuis 2013
Echelle géographique : France
Activité : Inactive
Fréquence de mise à jour : Tous les 6 ans
Présence sur data.gouv.fr : Non
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Bilan statistique annuel des fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Connaître l’activité des FSL chaque année 

Principales données : Données FSL
Origine des données : DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2005
Echelle géographique : France Metropolitaine
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : à la demande
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Excel, Power point
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Répertoire des procédures d’expulsion (projet) (Exploc)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Occupants des logements
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Améliorer la qualité du service et le fonctionnement du traitement et de la
gestion de la procédure d’expulsion locative, depuis l’enregistrement de
la demande d’assignation, jusqu’au terme de cette procédure ainsi que la
gestion des commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX).
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Directement Identifiantes
Présence de données personnelles : Oui
Activité : Active
Présence sur data.gouv.fr : Non
Base de données PAS (prêt à l’accession sociale)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Occupants des logements
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : La base des prêts PAS (prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat) recense depuis 1993 les données relatives aux opérations financées par le biais des prêts PAS. Ces données sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission de l’opération, le type de logement financé, ou sa localisation géographique.
Principales données : La base des prêts PAS (prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat) recense depuis 1993 les données relatives aux opérations financées par le biais des prêts PAS. Ces données sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission de l’opération, le type de logement financé, ou sa localisation géographique.
Origine des données : La base des prêts PAS (prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat) recense depuis 1993 les données relatives aux opérations financées par le biais des prêts PAS. Ces données sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission de l’opération, le type de logement financé, ou sa localisation géographique.
Propriétaire de la base : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 1993
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Accessible sur data.gouv.fr

Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Non explicité
Enquête sur l’état d’avancement des PLH et PDH (Sudocuh)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Au niveau local :
- venir en appui des SD dans le pilotage des politiques publiques :
production des PAC, avis de l’État, cohérence entre documents et
procédures à l'échelle d'un territoire
- suivi des procédures
- mutualiser l'information entre les services Habitat et Urbanisme
- exercer le contrôle de légalité
- récupérer des données en vue de leur intégration dans un SIG
Au niveau national :
- rendre compte au Parlement et évaluer la mise en œuvre des
évolutions juridiques
- diffuser des données publiques à l’échelle nationale (ex : Observatoire
des Politiques Territoriales : www.territoires.gouv.fr)
- calculer des indicateurs mesurant l’avancement et les effets de la
planification 
Origine des données : DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2012
Echelle géographique : Communes et EPCI pour PLH, Département pour les PDH
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Actuellement via un outil de cartographie. Cet outil pose problème car est difficilement utilisable. 
La DHUP travaille actuellement sur la mise à disposition en libre accès de données simplifiées
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Via un portail
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Base des ÉcoQuartiers (LOAD)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Base des ÉcoQuartiers, offrant une lecture exhaustive de tous les projets d'aménagement urbains durables rentrés dans la démarche ÉcoQuartier entre 2009 et 2016
Principales données : Base des ÉcoQuartiers, offrant une lecture exhaustive de tous les projets d'aménagement urbains durables rentrés dans la démarche ÉcoQuartier entre 2009 et 2016
Origine des données : http://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : 2009 - 2016
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : 2 appels à projets en 2009 et 2011, 4 campagnes annuelles de labellisation entre 2013 et 2016
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Accessible sur data.gouv.fr
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Non explicité
Géoportail de l'urbanisme (GPU)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Le Géoportail de l’urbanisme permet à chaque citoyen de :

-           Localiser son terrain ;

-          Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;

-          Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune) ;

-          Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;

-          Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf) ;

-          Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;

-          Créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin).

Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données qui y sont présentes. 
Principales données : documents d’urbanisme (DU)
Schémas de cohérence territoriale (SCoT)
servitudes d’utilité publique (SUP)
Origine des données : Tout le processus de production de ces données est géré par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La DGALN se contente de les réceptionner, les mettre en conformité, et les rendre exploitables. 
Propriétaire de la base : Collectivités
Structure des données : Outil de visualisation
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2013
Echelle géographique : France 
Taille de la base : En 2021, le Géoportail de l’urbanisme met à disposition des citoyens et des acteurs de l’urbanisme près de 11 000 documents d’urbanisme ainsi que plus de 25 000 servitudes d’utilité publique.
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Continu
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Le portail est ouvert à tous 
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : via un outil cartographique
Conditions de réutilisation : Explicité sans restriction
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
TEPCV
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : L’appel à projet « Territoires à Énergie Positive pour la croissance verte » (TEPcv) a été lancé en 2015 pour faire émerger des territoires exemplaires en matière environnementale et
énergétique, par la stimulation des projets et par l’échange de bonnes pratiques. Ce label leur permet
de bénéficier d’un appui financier pouvant aller de 500 000 à 2 millions d’euros, par le biais d’une
convention signée avec la ministre, valable 3 ans, et d’avenants successifs le cas échéant. L’appui financier
permet de réaliser des actions dans les 6 domaines suivants : réduction de la consommation d’énergie dans
le bâtiment et l’espace public, production d’énergies renouvelables locales, diminution des gaz à effet de
serre et des pollutions liées aux transports, préservation de la biodiversité, protection des paysages et
promotion d’un urbanisme durable, promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et
mobilisation des acteurs locaux. Les fonds proviennent de l’Enveloppe Spéciale Transition Énergétique
(ESTE) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre du Fonds de Financement de
la Transition Énergétique (FFTE).
Principales données : L’appel à projet « Territoires à Énergie Positive pour la croissance verte » (TEPcv) a été lancé en 2015 pour faire émerger des territoires exemplaires en matière environnementale et
énergétique, par la stimulation des projets et par l’échange de bonnes pratiques. Ce label leur permet
de bénéficier d’un appui financier pouvant aller de 500 000 à 2 millions d’euros, par le biais d’une
convention signée avec la ministre, valable 3 ans, et d’avenants successifs le cas échéant. L’appui financier
permet de réaliser des actions dans les 6 domaines suivants : réduction de la consommation d’énergie dans
le bâtiment et l’espace public, production d’énergies renouvelables locales, diminution des gaz à effet de
serre et des pollutions liées aux transports, préservation de la biodiversité, protection des paysages et
promotion d’un urbanisme durable, promotion de l’éducation à l’environnement, de l’éco-citoyenneté et
mobilisation des acteurs locaux. Les fonds proviennent de l’Enveloppe Spéciale Transition Énergétique
(ESTE) gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre du Fonds de Financement de
la Transition Énergétique (FFTE).
Origine des données : Le zonage d'un TEPcv était réalisé par l'assemblage des périmètres des communes ou EPCI appartenant à ce TEPcv. Référentiel : BD CARTO©®IGN.
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2015
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : ?
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Ouvert sur data.gouv.fr
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Explicité sans restriction
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Données droits des sols (ADS)
Gestionnaire : DHUP
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Principales données : Droit des sols : données liées à l’ instruction des demandes d’ autorisation d ’urbanisme et aux taxes d ’urbanisme. 
Origine des données : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Propriétaire de la base : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis la création du service Application du Droit des Sols
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : partiellement
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Accessible partiellement sur data.gouv.fr

Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : ods, excel, csv
Conditions de réutilisation : Non explicité
Registre National d'Immatriculation des Copropriétés (RNIC)
Gestionnaire : DHUP,ANAH
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Les objectifs du RNIC sont :
1. de recenser précisément les copropriétés et d’identifier le nom de leur représentant légal (syndic)
2. d'établir des données statistiques comparatives et des ratios financiers relatifs à la gestion des copropriétés;
3. de disposer d'un aperçu de l’état du bâti afin de faciliter l’élaboration de politiques publiques en faveur de l’amélioration de ce bâti;
4. de faciliter la détection des copropriétés qui risquent de basculer dans des dysfonctionnements, afin de maîtriser les coûts publics exorbitants des interventions trop tardives. 
Principales données : Données sur les états financiers des co propriétés
Origine des données : Les données proviennent de l'ANAH qui est sous-traitant pour la DHUP
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2013
Echelle géographique : France Metropolitaine
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Les notaires, les syndics, les copropriétaires, les acquéreurs potentiels, via la fiche synthétique, ont accès aux données du registre.
Coût d'accès : Gratuit
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
Observatoires locaux des loyers
Gestionnaire : DHUP,ANIL,OLL
Thématique : Logement en tant que bien économique
Typologie : Enquête
Objectif de la base : Les observatoires locaux des loyers ont pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Le parc de référence est celui du parc locatif constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi qu'aux organisme chargés d'une MOI

Principales données : Les observatoires locaux des loyers ont pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.
Le parc de référence est celui du parc locatif constitué de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi qu'aux organisme chargés d'une MOI

Origine des données : OLL
Propriétaire de la base : DHUP
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : ?
Echelle géographique : Communale ou infracommunale sur les périmètres d'observation
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Données pondérées et anonymisées transmises à des tiers
Coût d'accès : Gratuit
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
RGE IGN 
Gestionnaire : DHUP,IGN
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : L'État a confié à l'IGN le développement du référentiel à grande échelle (RGE). Pour ce faire, il fait appel à ses moyens propres ainsi qu’à des partenariats avec des producteurs principalement de la sphère publique. Le RGE est constitué des composantes orthophotographique, topographique et adresse, parcellaire et altimétrique.
Principales données : '- imagerie de haute résolution : BD ORTHO®
- BD Parcellaire
- BD TOPO
- RGE ALTI® for ArcGIS : modèle numérique de terrain (MNT) au pas de un mètre.
Origine des données : L'État a confié à l'IGN le développement du référentiel à grande échelle (RGE). Pour ce faire, il fait appel à ses moyens propres ainsi qu’à des partenariats avec des producteurs principalement de la sphère publique. Le RGE est constitué des composantes orthophotographique, topographique et adresse, parcellaire et altimétrique.


Propriétaire de la base : IGN
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : ?
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès restreint
Commentaire sur le libre accès : Les données du RGE sous Licence Ouverte (actuellement : la BD TOPO thème hydrographique, BD ORTHO 5m, certains départements de BD ORTHO 50 cm) sont accessibles à partir du site esrifrance.fr

Les autres données du RGE, soumises aux licences IGN en vigueur, sont accessibles depuis le site de l'IGN.
Coût d'accès : Gratuit
Conditions de réutilisation : Explicité sans restriction
Appariement possible / présence de champs pivot : Non
BSS-Eau (partiel)
Gestionnaire : BRGM
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Référentiel des points d'eau en France (métropole et DROM).
Principales données : BSS-Eau est la base de données relative aux informations sur les eaux  souterraines, base de données au format SANDRE (données sur la qualité des eaux souterraines, niveaux d’eau, prélèvements, etc…), organisée et gérée par le BRGM. Elle diffuse des informations spécifiques sur le descriptif du point d’eau (mode de gisement, entités hydrogéologiques et masses d’eau associées,...). 
Origine des données : Informations communiquées par les différents organismes du Système d’Information sur l’Eau (Agences de l’eau, offices de l’eau, DREAL, collectivités locales, syndicats d’eau,..) qui contribuent à enrichir les informations sur le descriptif des points d’eau
Propriétaire de la base : BRGM
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : Depuis 2010
Echelle géographique : France
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : ?
Présence sur data.gouv.fr : Non
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Via portail INFOTERRE
Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : excel
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Oui
Portail national d’accès aux données sur les eaux souterraines (ADES)
Gestionnaire : BRGM
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : ADES est le portail national d’Accès aux Données sur les Eaux Souterraines pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. Il rassemble sur un site Internet public des données quantitatives et qualitatives relatives aux eaux souterraines.
Les objectifs de cet outil sont de :

constituer un outil de collecte et de conservation des données sur les eaux souterraines,
être mobilisable par un large ensemble de partenaires,
permettre les traitements nécessaires à l’action de chacun des partenaires,
être le guichet d’accès aux informations sur les eaux souterraines,
avoir un suivi de l’état des ressources pour répondre à la politique des eaux souterraines,
adopter au niveau national un principe de transparence et d’accessibilité aux données sur les eaux souterraines.
Principales données : Le portail ADES est un produit du SIE (Système d’Information sur l’Eau). Cet outil de communication permet de faciliter les échanges de données et de favoriser la mise à disposition de l’information au profit de tous. ADES réunit les données quantitatives et qualitatives de nombreux partenaires :

Agences de l’Eau,
Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),
Agences Régionales de Santé (ARS) : données de la base SISE-EAUX, du ministère chargé de la Santé, base alimentée par le contrôle sanitaire, concernant les eaux souterraines captées pour la production d’eau potable (uniquement les données sur les eaux brutes),
collectivités territoriales (conseils départementaux, régionaux, syndicats de gestion d’aquifères, communautés de communes, parcs naturels),
autres organismes chargés de missions publiques,
industriels dans le cadre du suivi des Installations Classées et Sites Pollués.
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : ?
Présence sur data.gouv.fr : Non
Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2020
Gestionnaire : DGALN
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2020
Principales données : Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2020
Origine des données : Les données proviennent de la DGALN
Propriétaire de la base : DGALN
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : 1986-2020
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Ouvert via data.gouv.fr

Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Oui
Communes de la loi Montagne au Code Officiel Géographique (COG) 2020
Gestionnaire : DGALN
Thématique : Urbanisme
Typologie : Données administratives
Objectif de la base : Liste des communes concernées par la loi Montagne au COG 2020
Principales données : Liste des communes concernées par la loi Montagne au COG 2020
Origine des données : Les données proviennent de la DGALN
Propriétaire de la base : DGALN
Structure des données : Base relationnelle
Données directement identifiantes ou pseudonymisées : Aucune donnée directement identifiante
Historique : 1985-2020
Activité : Active
Fréquence de mise à jour : Annuelle
Présence sur data.gouv.fr : Oui
Liberté d'accès : Accès à tous
Commentaire sur le libre accès : Ouvert via data.gouv.fr

Coût d'accès : Gratuit
Format de mise à disposition : Exploitable
Conditions de réutilisation : Non explicité
Appariement possible / présence de champs pivot : Oui