Délibération 2020.00127
Matière : domaine et patrimoine/autres actes de gestion du domaine public
Objet : Demande de recours à la procédure de classement d'office et d'ouverture d'une enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public métropolitain de la voie dénommée Impasse Basse Jomayère sur la Commune de Saint-Etienne