Délibération 2018.00138
Matière : domaine et patrimoine/limites territoriales
Objet : Demande de recours à la procédure de classement d'office et d'ouverture d'une enquête publique pour transfert d'office dans le domaine public de la rue "Gabriel Calamand" et de la rue "Georges Bidault" sur la Commune de Saint-Etienne