Délibération 2022.00393
Matière : urbanisme/documents d urbanisme
Objet : Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SORBIERS - Prise en compte de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 15 octobre 2019 annulant le jugement d'annulation partielle du Tribunal Administratif de Lyon en date du 05 juin 2018