Délibération 2020.00125
Matière : urbanisme/actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Objet : Saint-Victor-sur-Loire - Le Berland -Constitution d'une servitude portant autorisation de passage et d'entretien d'une canalisation  d'eaux pluviales presente sous une parcelle privée appartenant à Monsieur NAVARRO et Madame CHOVIN