Délibération 2019.01105
Matière : commande publique/transactions /protocole d accord transactionnel
Objet : Protocole transactionnel sur la facturation, le recouvrement et le reversement de la part proportionnelle collectivité eau potable sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez - période de consommation du 2ème semestre 2015 et 1er semestre 2016