Délibération 2014.00654
Matière : commande publique/actes relatifs à la maîtrise d'oeuvre
Objet : Mission de conseil et d'assistance pour intenter contre l'Etat une action en restitution des montants retenus sur la DGF des années 2012, 2013 et 2014 au titre de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)