Délibération 2020.00360
Matière : urbanisme/actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Objet : Dématérialisation du traitement des déclarations d'intention d'aliéner - Ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) - approbation des conditions générales d'utilisation