Délibération n° 2021.00327
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du Droit de Préemption - Tènement immobilier 22 rue de la Mulatière 42000 SAINT-ETIENNE appartenant à Monsieur Jean BERLIER - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE.. Décision de M. le Maire en date du 10 mai 2021.