Délibération n° 2021.00216
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 2100462-8 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 22 janvier 2021 par M. Foued GUILOUCHI - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du  22 mars 2021.