Délibération n° 2023.00813
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne – DUMAS – JACQUET / SADAOUI. Agression de M. DUMAS Jeremy, M. JACQUET Adrien par M. SADAOUI Dylan le 2 octobre 2023. Autorisation d'ester en justice.