Délibération n° 2020.00663
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Tènement immobilier sis 30 rue des Docteurs Henri et Bernard Muller 42000 Saint-Etienne appartenant l'indivision DALMAS. Décision de M. le Maire en date du 27 novembre 2020.