Délibération n° 2020.00515
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête N° 2004916-8 déposée par M. Rachid BERROUKECHE devant le Tribunal Administratif de Lyon le 20 juillet 2020 - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 21 octobre 2020.