Délibération n° 2020.00262
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne - DELAINE, GUERRY ET DELANNAY/ YILDIRIM- Agression de MM. Charly DELAINE, Thibaut GUERRY et Yanick DELANNAY par M. Semih Mustapha YILDIRIM le 8 février 2020. Audience à la Maison de la Justice et du Droit le 2 juin 2020