Délibération n° 2025.00199
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne / M. POMEON – Requête en annulation contre la décision de la Ville de Saint-Etienne demandant la récupération du trop-perçu d’indemnités versées à M. POMEON entre novembre 2022 et mars 2024 - Autorisation d'ester