Délibération n° 2023.00244
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Lots de copropriété sis 32 rue Beaubrun 42 000 Saint-Etienne appartenant à Mme et M. Canoz. Délégation du droit de préemption urbain à la Société Publique Locale (SPL) Cap Métropole. Décision de M. le Maire en date du