Délibération n° 2020.00107
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Tènement immobilier sis 27 Rue ANTOINE DURAFOUR 42000 SAINT-ETIENNE appartenant à Société GENTLE IMMO . Délégation du droit de préemption urbain à l’EPA. Décision de M. Le Maire en date du 28 février 2020