Délibération n° 2021.00089
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Autorisation d'ester dans les instances n° 18LY03442 et 18LY03443 introduites devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon par la Société ENEDIS - Décision de M. le Maire en date du 29 janvier 2021.