Délibération n° 2023.00071
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en référé suspension n° 2300437 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 19 janvier 2023 par les Sociétés ON TOWER FRANCE et FREE MOBILE  - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 06 février 2023