Délibération n° 2024.00092
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 81 rue Louis Soulié 42000 Saint Etienne appartenant aux Consorts Belghit - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPORA.