Délibération n° 2021.00441
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en appel n° 21LY00254 déposée le 22 janvier 2021 devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon par M. Patrick TATOUX - Autorisation d'ester - décision de M. le Maire en date du 23 juin 2021