Délibération n° 2020.00556
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en appel n° 20LY02564 déposée  le 3 septembre 2020 devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon par Mme Akila DAHAMANI  - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 16 octobre 2020.