Délibération n° 2020.00244
Matière : domaine et patrimoine/autres actes de gestion du domaine public
Objet : Quartier du Soleil : 37 rue Louis Soulié - Ilot Martin d' Aurec - déduction de l'indemnité de droit au bail de Madame Béatrice VALSON  du montant de sa dette de loyers - Approbation