Délibération n° 2021.00046
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n°2009000-7 déposée le 11 décembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Lyon par M. Sylvain MANTIONE - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 22 janvier 2021.