Délibération n° 2025.00530
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 17 rue Honoré de Balzac 42000 Saint Etienne appartenant à Monsieur DEFOUR Marcel - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE.