Délibération n° 2021.00123
Matière : urbanisme/actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Objet : ZAC Manufacture Plaine Achille - Rue Docteur Rémy Annino - Centre des Savoirs et de l'Innovation 2 - Constitution d'une servitude de surplomb au bénéfice de l'Etat - Approbation