Délibération n° 2024.00007
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 13 rue César Bertholon 42000 Saint Etienne appartenant à Monsieur DUPUIS Fabien - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE.