Délibération n° 2021.00110
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 5 place des Ursules 42000 SAINT ETIENNE appartenant à la SCI FRANCOIS LADEVEZE.. Délégation du droit de préemption urbain à l'EPA. Décision de M. Le Maire en date du 12 février 2021.