Délibération n° 2023.00989
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 2310793 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 13 décembre 2023 par Mme DAO My- Phuong disant se nommer Mme Amalia KURTESI - Autorisation d'ester.