Délibération n° 2023.00153
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en annulation n° 2300693-1 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 27 janvier 2023 par la Société CELLNEX FRANCE - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 02 mars 2023