Délibération n° 2023.00155
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en référé suspension n° 2301029 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 10 février 2023 par la société CELLNEX FRANCE  - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 02 mars 2023