Délibération n° 2020.00180
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Tènement immobilier sis 14 Rue De la Pareille - appartenant à Madame YAGCI ÉPOUSE BÜGÜR. Délégation du droit de préemption urbain à la Société Publique Locale (SPL) Cap Métropole.