Délibération n° 2020.00342
Matière : autres domaines de competences/autres domaines de competences des communes
Objet : Dématérialisation du traitement des déclarations d'intention d'aliéner - Ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) - Approbation des conditions générales d'utilisation