Délibération n° 2020.00496
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en appel déposée par la Commune de Roanne  devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon contre le jugement n° 1800582 rendu par le Tribunal Administratif de Lyon le 3 octobre 2019 - Autorisation d'ester- Décision de M. le Maire en date du 28