Délibération n° 2020.00447
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Occupation illicite d'un tènement situé 14, rue Bossuet  - Place Paul Louis Courrier à Saint-Etienne - Engagement d'une procédure d'expulsion - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 8 septembre 2020.