Délibération n° 2021.00215
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en appel déposée devant la Cour Administrative d'appel de Lyon par la Ville de Saint-Etienne contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 7 décembre 2020 - N. GRENET - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du  22 m