Délibération n° 2023.00064
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en annulation n° 2209507-1 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 20 décembre 2022 par les Sociétés ON TOWER FRANCE et FREE MOBILE  - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 06 février 2023