Délibération n° 2023.00079
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de Préemption - Tènement immobilier 7 rue Denfert Rochereau42000 SAINT ETIENNE appartenant à M. CHARVOLIN Pierre et Mme SOLAREK Martine  - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE.