Délibération n° 2021.00217
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 2101611-8 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 4 mars 2021 par M. Jean-Pierre RASPILAIRE - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 22 mars 2021.