Délibération n° 2020.00294
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : M. Afrim FERATI  c/ Ville de  Saint-Etienne - Recours en Référé déposé devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 26 juin 2020