Délibération n° 2020.00557
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en appel n° 20LY02560 déposée le 3 septembre 2020 devant la Cour Administrative D'appel de Lyon par Mme Akila DAHMANI - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 16 octobre 2020.