Délibération n° 2020.00136
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Recours déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon le 27 juillet 2019 par Mme Akila DAHMANI contre le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle - Autorisation  d'ester  - Décision de M. le Maire en date du 10 mars 2020.