Délibération n° 2024.00695
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 13 rue César Bertholon 42000 Saint Etienne appartenant à M. et Mme MOUMENE - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE