Délibération n° 2023.00956
Matière : domaine et patrimoine/autres actes de gestion du domaine public
Objet : Exercice du droit de Préemption - Tènement immobilier 13 rue César Bertholon 42000 SAINT ETIENNE appartenant à M. et Mme CAPARROS Alphonse et Anne Lucie   - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE