Délibération n° 2024.00338
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne – FOURNEYRON / BOUOUDEN – Agression de M. FOURNEYRON Stéphane par M. BOUOUDEN Yazid le 23 octobre 2023 - Autorisation d'ester en justice