Délibération n° 2021.00111
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Tènement immobilier sis 5 place des Ursules 42000 SAINT-ETIENNE appartenant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE.. Délégation du droit de préemption urbain à l'EPA. Décision de M. Le Maire en date du 12 févri