Délibération n° 2025.00002
Matière : institutions et vie politique/delegation de fonctions
Objet : Arrêté de déport de Gaël PERDRIAU, Maire de la commune de SAINT-ETIENNE, pour la gestion et l’instruction de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par le Parquet de Lyon dans le cadre du dépôt de plainte déposé par Monsieur Artigues le 29 aout 2022