Délibération n° 2024.00694
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 21 rue Louis BRAILLE 42000 Saint Étienne appartenant à Messieurs DENIEUIL Guy et Hervé - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE