Délibération n° 2020.00487
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption. Lots de copropriété sis 16 Rue BEAUBRUN 42000 SAINT-ETIENNE appartenant à Madame Bernadette CHABANNE. Délégation du droit de préemption urbain à la Société Publique Locale (SPL) Cap Métropole. Décision de M. le Maire