Délibération n° 2023.00084
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Bâti sur terrain propre situé 10 rue du Mont - Délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPORA. Décision de Monsieur le Maire en date du 14 février 2023