Délibération n° 2025.00228
Matière : urbanisme/actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
Objet : Chemin de la Vionne à La Ricamarie - Création d’une servitude de passage de réseau au profit de M. Frecenon et de M. et Mme Fanget dans le cadre d’un projet de raccordement au réseau public d'eau potable - Approbation