Délibération n° 2020.00664
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 20LY02618 déposée le 8 septembre 2020 devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon par M. Hervé FRANC - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 01 décembre 2020.