Délibération n° 2023.00534
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Occupation illicite d'un tènement situé 31 boulevard Jules Janin à St Etienne - Déclaration d'appel contre l'ordonnance de référé en date du 25 avril 2023 - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 07 juillet 2023.