Délibération n° 2020.00514
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 2006252-8  déposée le 3 septembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Lyon par Mme Nouria BERROUKECHE - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 21 octobre 2020.