Délibération n° 2023.00070
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne – Dégradation d'un candélabre par véhicule conduit par M. BOUCHERGUI Adam à Avenue de la Libération le 19 juillet 2022- Convocation le 20 janvier 2023 devant le Tribunal Correctionnel de Saint Etienne.