Délibération n° 2021.00045
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête n° 2009519-1 déposée le 31 décembre 2020 devant le Tribunal Administratif de Lyon par Monsieur Jacques ARSAC et Mme Merboha ARSAC - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 22 janvier 2021.