Délibération n° 2002-464
Objet : Tarifs 2002 des droits de place des étalages en dehors des magasins  (décision du 17 décembre 2001) - Modification des bases de calcul (décision du 15 mars 2002 précisée le 17 juin 2002 ) - Remboursement des droits perçus sur la base des tarifs initi