Délibération n° 2024.00626
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Affaire Ville de Saint-Etienne – JACQUET – MISTRETTA  / BELGUERMI  Agression de M. JACQUET Adrien et M. MISTRETTA Maxime par M. BELGUERMI Sofiane le 18 septembre 2023. Autorisation d'ester en justice.