Délibération n° 2023.00058
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Déclaration d'appel devant la Cour d'Appel de Lyon par Mme et M. GROUSSON contre le jugement en date du 9 novembre 2022 - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 03 février 2023