Délibération n° 2023.00080
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier  au 6 rue José Frappa 42000 Saint Etienne appartenant à la SARL STARIMMO représentée par M. Erkan KORKMAZ - Délégation du droit de préemption urbain à l'EPASE.