Délibération n° 2021.00174
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Assignation en référé préventif de la Ville de Saint-Etienne par la SCCV TESE, et par la SARL EGIDIA, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne en vue de l'opération de construction d'un ensemble immobilier sis 6 rue Cugnot à Saint-Etienne - Aut