Délibération n° 2023.00403
Matière : urbanisme/droit de preemption urbain
Objet : Exercice du droit de préemption - Tènement immobilier 39 place du Peuple 42000 Saint Etienne appartenant aux Consorts TISSIER - Délégation du Droit de Préemption Urbain à l'EPASE. Décision de Monsieur le Maire en date du 02 juin 2023