Délibération n° 2023.00061
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en référé suspension n°2300431 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 19 janvier 2023 par les Sociétés ON TOWER FRANCE et FREE MOBILE  - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 03 février 2023