Délibération n° 2021.00068
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Assignation de la Ville de Saint-Etienne par la Société CDC GROUP devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne - Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 02 février 2021.