Délibération n° 2023.00059
Matière : institutions et vie politique/decision d ester en justice
Objet : Requête en référé suspension n° 2300433 déposée devant le Tribunal Administratif de Lyon le 19 janvier 2023 par les Sociétés ON TOWER FRANCE et FREE MOBILE -Autorisation d'ester - Décision de M. le Maire en date du 03 février 2023