Data-Gouv-ML/decisions-du-cneser-disciplinaire-2008-2022 huggingface dataset:
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Lyon-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "la responsable administrative du Cneser statuant en matière disciplinaire a, sous sa propre signature, rejeté la requête de Madame XXX devant la juridiction d'appel en la considérant comme irrecevable parce que tardive et que le dossier avait par conséquent « été rendu à la section disciplinaire de l'université » ; que le secrétariat du Cneser statuant en matière disciplinaire a reconnu ne pas avoir transmis le dossier de Madame XXX à la formation juridictionnelle d'appel (...) le dossier original concernant l'appel de Madame XXX a été perdu et que le président de la section disciplinaire de l'université de Lyon-1 a indiqué que ce dossier original n'était pas en sa possession et qu'il invitait la responsable administrative du Cneser statuant en matière disciplinaire à vérifier si elle ne l'avait pas archivé par erreur (...)Considérant que Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour avoir perturbé à plusieurs reprises, et malgré les avertissements, le déroulement des cours, pour avoir tenu des propos remettant en cause les enseignants et les avoir menacés ainsi que certains étudiants ;Considérant que Madame XXX conteste les faits qui lui sont reprochés prétextant que des enseignants l'avaient en « grippe » parce qu'elle avait remis en cause la gestion des notes de sa formation DUT  et qu'il s'agit pour elle de « manipulations » et de « montages » ; que selon maître Ricard le système de note et de validation de la formation était mal vécu par d'autres étudiants ;Considérant que maître Ricard indique que Madame XXX s'est un peu emportée et que la sanction infligée à sa cliente est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés ; (...) le Cneser statuant en matière disciplinaire n'est pas à même d'apprécier la réalité des faits reprochés à l'encontre de Madame XXX à partir d'un dossier reconstitué et incomplet et que le doute doit donc bénéficier à l'appelante
Décision : Sanction annulée (le Cneser statuant en matière disciplinaire n'est pas à même d'apprécier la réalité des faits reprochés à l'encontre de Madame XXX à partir d'un dossier reconstitué et incomplet et que le doute doit donc bénéficier à l'appelante)
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : École normale supérieure de Paris (ENS-PSL)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir participé à une occupation et au blocage de l'étage de la direction de l'École normale supérieure de Paris et que par son action, il a interdit l'accès des locaux au personnel, entravant ainsi le bon fonctionnement de l'établissement même si les cours et la bibliothèque ont fonctionné normalement (...)  la nouvelle direction de l'École normale supérieure de Paris souhaite « résolument tourner la page de ces évènements, pour se concentrer sur l'avenir » et se replacer « dans une dynamique positive tournée vers des projets d'avenir » et ne réclame donc pas le maintien de la sanction ; que ces souhaits sont apparus aux yeux des juges d'appel comme étant propices au retour à un climat plus serein au sein de l'École normale supérieure de Paris
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Avertissement
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : École normale supérieure de Paris (ENS-PSL)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir participé à une occupation et au blocage de l'étage de la direction de l'École normale supérieure de Paris et que par son action, il a interdit l'accès des locaux au personnel, entravant le bon fonctionnement de l'établissement même si les cours et la bibliothèque ont fonctionné normalement ; qu'il lui est également reproché d'avoir perturbé le service de restauration le 25 novembre 2011 et d'avoir occupé le bureau de la DRH de l'école le 20 avril 2011, occupation pendant laquelle des actes d'intimidation et des vols de documents ont été commis (....) la nouvelle direction de l'École normale supérieure de Paris souhaite « résolument tourner la page de ces évènements, pour se concentrer sur l'avenir » et se replacer « dans une dynamique positive tournée vers des projets d'avenir » et ne réclame donc pas le maintien de la sanction 
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Avertissement
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : École normale supérieure de Paris (ENS-PSL)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir participé à une occupation et au blocage de l'étage de la direction de l'École normale supérieure de Paris et que par son action, il a interdit l'accès des locaux au personnel, entravant le bon fonctionnement de l'établissement même si les cours et la bibliothèque ont fonctionné normalement (...) la nouvelle direction de l'École normale supérieure de Paris souhaite « résolument tourner la page de ces évènements, pour se concentrer sur l'avenir » et se replacer « dans une dynamique positive tournée vers des projets d'avenir » et ne réclame donc pas le maintien de la sanction
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Avertissement
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : École normale supérieure de Paris (ENS-PSL)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir participé à une occupation et au blocage de l'étage de la direction de l'École normale supérieure de Paris et que par son action, il a interdit l'accès des locaux au personnel, entravant le bon fonctionnement de l'établissement même si les cours et la bibliothèque ont fonctionné normalement ; qu'il lui est également reproché, à la suite d'un banquet « arrosé », d'avoir détruit la cloison en contreplaqué disposée en bas de l'escalier menant aux locaux de la direction ; et qu'il lui est enfin reproché d'avoir occupé le bureau de la DRH de l'École normale supérieure de Paris, occupation pendant laquelle des actes d'intimidation et des vols de documents ont été commis (...) la nouvelle direction de l'École normale supérieure de Paris souhaite « résolument tourner la page de ces évènements, pour se concentrer sur l'avenir » et se replacer « dans une dynamique positive tournée vers des projets d'avenir » et ne réclame donc pas le maintien de la sanction "
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Avertissement
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université d'Angers
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour des soupçons de fraude concernant une épreuve de statistiques ; que Monsieur Michel Francoise, enseignant responsable de cette matière, a eu des soupçons lors de la correction des copies, ayant constaté d'importantes similitudes entre le devoir de Madame XXX et celui de Sarah Nuth (...) Monsieur Michel Francoise a insisté, lors de son audition par le Cneser statuant en matière disciplinaire sur les nombreuses incohérences relevées dans la copie de Madame XXX, qu'il estime que celles-ci ne peuvent s'expliquer que par un recopiage par celle-ci de la copie de Sarah Nuth qui se trouvait assise à côté d'elle ; qu'il indique notamment que le résultat donné par Madame Nour au début de la page 3 ne peut résulter d'aucun calcul logique, et que ce résultat ne peut provenir que d'un mauvais recopiage de la copie de Sarah Nuth qui forme mal le chiffre 9 (...) Madame XXX prétend dans cette affaire avoir été victime d'un acte de « répression syndicale » lié à son action militante au sein de l'Unef"Ils ont loupé toutes les anonymisations (cf "principaux éléments fondant la décision")
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même (ici l'annulation des épreuves est précisée)
Sanction initiale : Avertissement assorti de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour s'être servi d'une fausse attestation le présentant comme titulaire d'un diplôme de DUT Génie électronique et informatique industrielle de l'université de Paris-Ouest pour s'inscrire dans une licence professionnelle 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même 
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX nie avoir envoyé une personne passer l'examen à sa place et que la personne qui s'est présentée à sa place, est selon elle, une « personne malade mentale » ; que Madame XXX indique également qu'elle a porté plainte en Guinée contre la personne qui s'est présentée à sa place mais sans en apporter la moindre preuve 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même (ici l'annulation des épreuves est précisée)
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une période deux ans assortie de l'annulation de l'épreuve au cours
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour une agression physique à l'encontre de Mina Khalil, étudiante d'un syndicat concurrent au sien, dans un contexte de campagne électorale au sein de l'université Paris-Ouest ; que cette agression a nécessité une intervention chirurgicale et de la rééducation avec des conséquences physiques et psychiques importantes pour l'étudiante La victimen n'est pas anonymisée
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même 
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Strasbourg
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir tenté de frauder par plagiat pour son mémoire de Master 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même 
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans dont six mois fermes et dix-huit mois avec sursis assortie de l'annulation de l'UE 7
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour avoir tenté de frauder au cours d'un examen en gardant sur elle des feuilles de cours 
Décision : Décision de première instance confirmée (pas de mention précise des épreuves)
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis, assortie de l'annulation de l'ensemble des épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Tours
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 6 juillet 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Tours, prononçant une exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur (...) la lettre d'appel de Monsieur XXX est datée du 6 janvier 2012 alors que la décision de première instance, rendue le 6 juillet 2011, a été notifiée à l'appelant par courrier recommandé le 24 septembre 2011 sans que celui-ci n'ait retiré le courrier ; qu'une copie du jugement de première instance a été remise en mains propres à Monsieur XXX le 17 novembre 2011 pour information ; que l'appel doit être formé dans les deux mois suivant la notification officielle par lettre recommandée ; que cet acte d'appel doit dès lors être déclaré irrecevable"
Décision : Acte d'appel irrecevable
Sanction initiale : Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Nouvelle Calédonie
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir été surpris en possession de documents non autorisés lors d'un examen 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure (2 ans d'exclusion, annulation de son inscription en 2012), remplacée par 1 an d'exclusion et annulation de l'épreuve
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans et l'annulation de son inscription 2012
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans pour plagiat relatif à son mémoire de Master ; Maître Hemery, avocat de Monsieur XXX, souligne pour contester la décision des premiers juges, que lors de la procédure de première instance, le président de la section disciplinaire a siégé dans la commission d'instruction ce qui constitue un motif de nullité 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, accompagnée de l'annulation de son mémoire
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université  de Reims Champagne Ardenne pour une durée de six mois pour des faits de fraude lors d'un examen par utilisation d'un téléphone portable ; Madame XXX estime qu'elle n'a pas pu se faire entendre lors de la formation de jugement de première instance, n'ayant pas reçu à temps la convocation, en raison de problèmes de distribution du courrier 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université  de Reims Champagne-Ardenne pendant une durée de six mois et l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Lille-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université  de Lille 1 pour une durée d'un an pour fraude à l'examen ; Victor Meneboode, conseil de Madame XXX, invoque pour contester la décision disciplinaire de première instance, la composition irrégulière de la commission d'instruction de première instance qui comprenait le président de la section disciplinaire 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université  Lille 1 pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-VII (Paris-Diderot)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans pour l'organisation d'une fraude à l'examen par substitution de copies ou de personne lors d'une épreuve 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université  Paris 1 Panthéon Sorbonne pour une durée de dix-huit mois pour avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université  ; qu'il est reproché à Madame XXX d'avoir eu un comportement perturbateur et d'avoir proféré des propos agressifs à l'encontre d'intervenants lors d'un colloque et lors d'un séminaire ; qu'on lui reproche également d'avoir envoyé des courriels diffamatoires à propos de l'une de ces intervenants 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de dix-huit mois
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université  de Reims Champagne Ardenne pour une durée d'un an pour une suspicion de fraude à l'examen (...) Monsieur XXX a indiqué qu'il pensait que présenter sa défense devant ses juges pourrait changer le résultat du jugement ; qu'il ne s'était pas présenté aux audiences de première instance car il n'avait pas compris l'objet et les enjeux de sa convocation, ayant déjà reçu un relevé de notes pour cet examen ainsi qu'une acceptation de redoublement 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de l'épreuve concernée
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-VII (Paris-Diderot)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de tout établissement d'enseignement supérieur public pour une durée de deux ans pour avoir organisé une fraude à l'examen par substitution de copies ou de personne lors d'une épreuve ; Monsieur XXX estime que la décision de première instance lui paraît très sévère compte tenu de ses antécédents alors qu'il a également reconnu les faits qui lui sont reprochés ; que par ailleurs, Monsieur XXX a été dans l'impossibilité à se défendre lors de la procédure de première instance du fait qu'il poursuivait ses études à l'étranger et que ses faibles moyens financiers ne lui permettaient pas de se rendre à la formation de jugement de la section disciplinaire de l'établissement 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université d'Aix-Marseille
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université d'Aix Marseille pour une durée d'un an pour un plagiat relatif à son mémoire de Master 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Toulouse-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Toulouse 1 à trois reprises le même jour pour des affaires distinctes le concernant ; que dans la première affaire, Monsieur XXX a été condamné à deux ans d'exclusion de l'établissement avec sursis pour avoir eu un comportement irrévérencieux et menaçant vis-à-vis d'une examinatrice lors d'une épreuve d'examen ; que dans la seconde affaire, Monsieur XXX a été condamné à trois ans d'exclusion de l'établissement pour tentative de fraude par utilisation d'un téléphone portable ; que dans la troisième affaire, Monsieur XXX a été condamné à cinq ans d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour avoir refusé de laisser un surveillant d'examen vérifier ses brouillons lors d'une épreuve et avoir dissimulé dans sa poche un téléphone portable ; le requérant souligne que les dispositifs de ces jugements sont mal rédigés ; qu'ils ne permettent pas en effet de comprendre l'articulation des trois sanctions prononcées le même jour à son encontre 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu définitivement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour avoir eu un comportement inadapté par rapport aux exigences de l'établissement, qui s'est traduit durant les cours par un manque d'engagement dans le travail et des problèmes relationnels avec des enseignants et des élèves pouvant entraîner une violence verbale et physique de sa part 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'établissement
Décision du CNESER disciplinaire du 27/05/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université d'Aix-Marseille-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir, lors d'une altercation survenue le 28 septembre 2011, frappé un gardien de parking de la faculté de médecine, à l'entrée du campus de l'université d'Aix-Marseille 2 ; que cette altercation fait suite à l'intervention du gardien demandant à  Monsieur XXX de déplacer son véhicule stationné à un endroit interdit ; le gardien de parking s'est blessé en tombant suite au coup de poing que lui a donné Monsieur XXX ; que le gardien a été transporté à l'hôpital et qu'un arrêt de travail lui a été prescrit suite à cette altercation
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur public pour une durée de six mois et de l'université d'Aix-Marseille pour une durée de dix-huit mois avec sursis
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 17/06/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université d'Aix-Marseille-III
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir fraudé lors d'un examen en ayant en sa possession un document non autorisé durant l'épreuve 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par 1 an d'exclusion dont 6 mois avec sursis ( ici mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : Exclusion de l'université d'Aix-Marseille 3 pour une durée de deux ans assortie de l'invalidation des résultats d'examen
Décision du CNESER disciplinaire du 17/06/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour une tentative de fraude lors de l'examen d'anglais juridique en étant surprise avec un téléphone portable dissimulé derrière une trousse, qu'elle a rangé dans sa poche dès lors que le surveillant de l'épreuve s'en est rendu compte 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an dont six mois avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 17/06/2014 (publiée au BO n°39 du 23 octobre 2014)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir falsifié une fiche d'évaluation concernant son stage professionnel et avoir imité la signature du responsable de l'entreprise ; Monsieur XXX indique que l'entreprise dans laquelle il a effectué son stage professionnel a prématurément mis fin à son contrat après sept mois d'expérience suite à une dégradation de leurs rapports ; que selon Monsieur XXX, il a eu peur que l'entreprise manque d'objectivité dans l'évaluation de son travail de stage, ce qui l'aurait pénalisé pour l'obtention de son diplôme 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure , remplacée par la même (ici l'annulation des examens est précisée)
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'établissement, assortie de l'annulation du groupe d'épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 18/09/2018 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2018)
Établissement : Université Lyon-I
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Il apparait que monsieur XXX, dans le cadre de la demande de prime d'encadrement doctorale et de recherche (PEDR), a fait état dans son dossier de publications qui ne figurent pas dans les bases de données ; que par ailleurs, la composante de rattachement du déféré a également noté de fausses déclarations relatives à ses publications scientifiques et brevets dans le cadre de son dossier de recrutement"
Décision : Décision de première instance annulée remplacé par un retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans
Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 18/09/2018 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2018)
Établissement : Université des Antilles
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Affaire Ceregmia. Ici il s'agit du doyen de l'UFR de droit et économie
Décision : Décision de première instance annulée, remplacée par une révocation
Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 12/06/2018 (publiée au BO n°29 du 19 juillet 2018)
Établissement : Université de Tours
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Ce retard d'une durée limitée à trois semaines revêt un caractère isolé et ne saurait constituer à lui seul un acte de nature à justifier une sanction disciplinaire (...).  Les activités développées par monsieur XXX dans le domaine du kart électronique, en collaboration avec l'association E-kart et la société Kart-Masters, étaient en lien direct avec ses activités d'enseignement et de recherche ; qu'elles n'ont porté aucun préjudice à l'université de Tours qui a bénéficié au contraire du surcroît de notoriété apporté par les activités de monsieur XXX ; que les négligences administratives relevées à l'encontre de monsieur XXX, comme des déplacements sans ordre de mission, ne sont pas en elles-mêmes de nature à caractériser une faute disciplinaire (...). l'étudiant présent dans les locaux de l'IUT de Tours était dépourvu de blouse alors qu'il se trouvait dans une salle de travaux pratiques contenant des produits dangereux ; que monsieur XXX lui a demandé à plusieurs reprises de mettre une blouse pour se protéger et que l'étudiant a refusé d'obtempérer ; que monsieur XXX a alors décidé de l'obliger physiquement à sortir sans exercer toutefois des violences à son encontre ou lui porter des coups ; qu'eu égard au contexte, ces faits ne semblent pas blâmables au point de justifier une sanction disciplinaire"faits détaillés : Retard dans la transmission des copies, développement d'un projet pédagogiqeue au détriment de ses fonctions d'EC, non respect de règles administratives, contrainte physique envers un étudiant
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement pendant trois mois dans l'établissement, privation de la moitié de son traitement
Décision du CNESER disciplinaire du 06/02/2018 (publiée au BO n°15 du 12 avril 2018)
Établissement : Université d'Aix-Marseille
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Considérant que l'université d'Aix-Marseille considère que Monsieur XXX a fait appel de la décision depremière instance en dehors du délai de deux mois et que son recours serait selon elle irrecevable ; que les pièces du dossier permettent d'établir que l'université n'a pas adressé la notification de la décision de première instance à la bonne adresse ; que l'ensemble des convocations en commission d'instruction et en formation de jugement ont également été expédiées à une fausse adresse alors que l'université possédait l'adresse régulière de Monsieur XXX ; qu'il convient par conséquence non seulement de déclarer l'appel de Monsieur XXX recevable mais d'annuler la décision de première instance pour violation du principe du contradictoire, l'intéressé ayant été ainsi privé de la possibilité d'être présent en commission d'instruction et en formation de jugement ;(...) Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université d'Aix-Marseille à une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans l'établissement pendant une durée de trois mois avec la privation de la moitié de son traitement sous l'accusation d'harcèlement sexuel ; que cette condamnation est uniquement fondée sur une lettre d'étudiante rédigée sur papier libre et sans copie de sa pièce d'identité faisant notamment état de regards déplacés lors de séances de travaux-dirigés ; qu'un tel document ne saurait être considéré comme un véritable témoignage ; que l'étudiante concernée n'a jamais été auditionnée par la section disciplinaire ou confrontée à Monsieur XXX qui a donc été condamné sur la base d'accusations non étayées ;les témoignages de Madame YYY et de Monsieur ZZZ lors de l'audience de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ont permis de montrer que les poursuites engagées contre Monsieur XXX s'inscrivaient dans un climat conflictuel à l'intérieur de l'université d'Aix-Marseille ; que rien ne permet d'établir la réalité des faits reprochés au déféré au vu des pièces du dossier"Ici encore est pointé le manque d'impartialité
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans l'établissement pendant une durée de trois mois avec la privation de la moitié de son traitement
Décision du CNESER disciplinaire du 13/05/2014 (publiée au BO n°31 du 28 août 2014)
Établissement : Université Paris-Sud (actuellement Paris-Saclay)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Désistement d'appell'étudiante ET l'université se sont désistés
Décision : Désistement de l'appel
Décision du CNESER disciplinaire du 08/10/2013 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université Paris-VII (Paris-Diderot)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis, assortie de la nullité de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 08/10/2013 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX et Madame XXX ont été condamnés par la juridiction de première instance pour des faits de plagiat dans un rapport rendu dans le cadre du cours de Stratégie du semestre 5 (...) Maître Maréchal invoque le fait que, lors de leur inscription à l'université, Monsieur XXX et Madame XXX ne se sont pas vus soumettre pour ratification de « charte de déontologie en matière d'emprunts, de citation et d'exploitation des sources d'informations », alors que le rapport sur « la fraude aux examens dans l'enseignement supérieur » remis en avril 2012 au ministre de l'éducation nationale préconise la mise en place d'une telle charte 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de six mois, assortie de la nullité de l'ensemble des épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 08/10/2013 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université Paris-V (Paris-Descartes)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université Paris Descartes pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 08/10/2013 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université du Havre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 08/10/2013 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour une fraude lors de l'examen d'Introduction à la gestion du 14 mai 2013 ; la décision de la section disciplinaire de l'université Montpellier-1 en date du 11 juillet 2013 n'est pas immédiatement exécutoire et que l'appel de l'intéressé formé par l'intermédiaire de son avocate, Maître Lombard, a donc un effet suspensif ; la demande de sursis à exécution ici présentée n'a pas d'objet 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 06/02/2018 (publiée au BO n°15 du 12 avril 2018)
Établissement : Université Montpellier-III
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Monsieur XXX a adressé durant plusieurs années plusieurs mails et plusieurs « texto »  à deux étudiantes contenant des propos à connotation sexuelle ; que le déféré a posé sa main sur les fesses d'une troisième étudiante ; que le dossier fait également état de tentatives « d'embrassade » de la part de Monsieur XXX envers des étudiantes ; qu'il apparaît au vu des pièces du dossier et du témoignage de Madame YYY à l'audience du Cneser statuant en matière disciplinaire que Monsieur XXX avait développé une emprise importante sur certaines de ses étudiantes et qu'il a tenté d'utiliser cette emprise pour obtenir leurs faveurs ; que si les relations entre le déféré et ses étudiantes étaient d'abord amicales, elles ont ensuite évolué vers une situation relevant du harcèlement ; Considérant que Monsieur XXX a profité du lien de subordination qui existe entre un enseignant et ses étudiants pour chercher à obtenir des faveurs sexuelles ; qu'en sollicitant ainsi avec insistance des étudiantes, il a violé les règles éthiques s'imposant à tout enseignant-chercheur ; que son comportement est donc coupable et mérite d'être sanctionné ; qu'au vu de l'effort réalisé par Monsieur XXX qui a entrepris depuis un traitement médical, il convient toutefois de réduire la sanction prononcée en première instance en le condamnant à un an d'interdiction de toute fonction d'enseignement et de recherche avec privation de la moitié du traitement"Alors même que les faits sont reconnus, la sanction est abaissée
Décision : Décision de première instance annulée pour défaut de motivation et remplacée par "interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant un an, avec privation de la moitié du traitement" 
Sanction initiale : Interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de deux ans, avec privation de la moitié du traitement
Décision du CNESER disciplinaire du 12/12/2017 (publiée au BO n°9 du 1er mars 2018)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : MCF (Maître de conférences)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Lyon 2 pour avoir mis en œuvre un partenariat pédagogique avec un organisme de formation privé situé en Guadeloupe (I2M Sup de Co), engageant la responsabilité de l'université, sans y avoir été habilité (...) Monsieur XXX a signé au nom de l'université Lyon 2 une convention avec l'organisme privé de Guadeloupe après que le Conseil des études et de la vie universitaire (Cevu) ait d'abord donné son accord de principe pour ensuite se raviser et donner un avis défavorable au projet de convention ; que ce projet de convention n'a jamais été soumis au Conseil d'administration de l'université Lyon 2 par le président de l'université ; que Monsieur XXX a donc contourné la procédure normale de signature des conventions (...) Monsieur XXX a exercé une activité auprès de l'organisme privé sans avoir demandé une autorisation de cumul à l'université Lyon 2, dérogeant ainsi aux règles de la fonction publique ; que l'université Lyon 2 n'a pas informé clairement ses personnels de la nécessité de demander une autorisation de cumul pour exercer des activités rémunérées en dehors de l'université ; qu'après avoir constaté l'absence de l'autorisation de cumul, l'université Lyon 2 a ponctionné sur le salaire de Monsieur XXX l'intégralité des sommes qu'il avait perçues par cet organisme privé pour les enseignements qu'il y avait dispensés  (...) Monsieur XXX reconnaît avoir fait des erreurs dans le montage du partenariat pédagogique avec l'organisme privé de Guadeloupe (...) Monsieur XXX n'a également pas respecté les conditions relatives à l'inscription des étudiants et la délivrance de diplômes de licence et de master ; qu'il estime, que faute de moyens et d'aide de la part de ses collègues, il s'est retrouvé être la seule personne à pouvoir examiner les dossiers d'inscription des étudiant" faits précis : Signature d'un partenariat pédogagique sans autorisation, pas de précision sur la sanction
Décision : Trois mois d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche assortie de la privation de la moitié du traitement
Sanction initiale : Trois mois d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche assortie de la privation de la moitié du traitement
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université Paris-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Désistement d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Paris-1-Panthéon-Sorbonne pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Désistement d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée d'un an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Considérant qu'en date du 10 avril 2013 le sursis à exécution a été accordé à Madame XXX par le Cneser statuant en matière disciplinaire ; Considérant que par courrier en date du 11 juin 2013, Madame XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donnée acte
Décision : Sursis révoqué, désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université de Lille-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Désistement d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Lille 1 pour une durée de six mois
Décision du CNESER disciplinaire du 08/04/2014 (publiée au BO n°30 du 24 juillet 2014)
Établissement : Université Paris-Est Créteil (Upec)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Considérant qu'en date du 3 juin 2013 le sursis à exécution a été accordé à Monsieur XXX par le Cneser statuant en matière disciplinaire ;Considérant que par courrier en date du 12 février 2014, Monsieur XXX s'est désisté de son appel et que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donnée acte ;
Décision : Sursis révoqué, désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Paris Est Créteil  pour une durée de trois ans
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université de Limoges
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour des faits de fraude lors d'un examen d'histoire de l'analyse économique ; que des vérifications effectuées lors de la correction de sa copie ont démontré qu'elle reproduisait à l'identique de larges passages d'un texte disponible sur Internet ; qu'en l'absence même de flagrant délit, les juges de la section disciplinaire ont estimé que cette situation ne pouvait découler que de l'utilisation frauduleuse d'un téléphone portable lors de la composition 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même (ici l'annulation des épreuves est précisée)
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Limoges pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de la session d'examen
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université de Limoges
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la juridiction de première instance pour avoir porté atteinte à l'ordre public et au bon fonctionnement de l'établissement ; que celui-ci a en effet lancé dans un amphithéâtre, durant le déroulement d'une épreuve d'examen, un pétard allumé ayant atterri sur un autre étudiant
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : 1 an d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université Toulouse-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : l est reproché à Madame XXX d'avoir utilisé des documents interdits durant un examen de droit de l'informatique ; que l'intéressée a reconnu expressément les faits qui lui sont reprochés devant la commission d'instruction de première instance et en contresignant le procès-verbal de constat de fraude ; Madame XXX a toutefois été relaxée par la section disciplinaire de l'université Toulouse 1 Capitole par jugement du 7 septembre 2011 ; que ce jugement se borne à indiquer que la relaxe est prononcée « pour des raisons procédurales » sans apporter nulle précision sur la nature du vice de procédure allégué ; que la décision de première instance est donc entachée d'une insuffisance de motivation justifiant son annulation par le juge d'appel
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université de Bourgogne
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés :  la lettre d'appel en date du 26 septembre 2011 ne comporte aucune signature manuscrite de Monsieur XXX ; que cet acte d'appel doit dès lors être déclaré irrecevable (...) la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 19 septembre 2011 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bourgogne, prononçant une exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur,
Décision : Appel irrecevable
Sanction initiale : Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université Nancy-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : l est reproché à Monsieur XXX d'avoir commis une tentative de fraude à l'examen durant une épreuve de microbiologie et d'avoir eu des échanges vifs avec le surveillant lorsque celui-ci lui a demandé de se déplacer ou de lui remettre la feuille qu'il considérait comme étant une « anti-sèche » ; que Monsieur XXX a reconnu ce comportement incorrect et s'en est s'excusé tout en niant toute forme de tentative de frau
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Nancy 1 pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Madame XXX d'avoir utilisé des documents interdits durant un examen de systèmes juridiques comparés ; que l'intéressée reconnaît les faits qui lui sont reprochés et qu'elle les regrette sincèrement ; Madame XXX sollicite une atténuation de la sanction prononcée en première instance ; qu'elle prépare actuellement l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats et le concours d'entrée de la magistrature ; que son dossier scolaire est celui d'une étudiante sérieuse et investie qui justifie le prononcé d'une sanction indulgente
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis (pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Montpellier 1 pour une durée d'un an, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 17/12/2013 (publiée au BO n°27 du 3 juillet 2014)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Perpignan pour avoir utilisé des documents interdits durant une épreuve d'examen d'analyse économique ; que Monsieur XXX a quitté la salle d'examen dès la constatation des faits sans signer la liste d'émargement malgré les demandes formulées par le surveillant 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis (ici l'annulation des examesn est précisée)
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Perpignan pour une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis assortie de l'annulation de l'ensemble des épreuves