Décision du CNESER disciplinaire du 09/06/2015 (publiée au BO n°46 du 10 décembre 2015)
Établissement : Université de Poitiers
Personne visée : PU (Professeur des universités)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné une première fois par la section disciplinaire de l'université de Poitiers pour des comportements professionnels fautifs suite à des courriers d'étudiants adressés au président de l'université, comportements susceptibles de porter atteinte à l'image et à la réputation de l'établissement ;Sur la requête enregistrée sous le n° 1017 : Considérant que Monsieur XXX a été condamné une seconde fois par la section disciplinaire de l'université de Poitiers pour des faits similaires à ceux qui lui ont été reprochés la première fois ;Considérant que l'université a découvert l'organisation d'un système parallèle non réglementaire de recrutement de professionnels du milieu médical auquel participait Monsieur XXX ; qu'ainsi, la licence professionnelle ECV était délivrée sans validation des acquis professionnels préalables avec un contenu horaire bien inférieur à celui prévu par la maquette et les étudiants incités à poursuivre en Master ; que l'université reproche la disparition d'un important volume horaire de la licence professionnelle ECV et que le système commencé en licence professionnelle a été poursuivi en master avant que l'université y mette fin ;Considérant qu'il s'agit d'un manquement à la déontologie de la part de Monsieur XXX et qu'une confusion entre formation non diplômante et formation diplômante a été délibérément entretenue et rendue possible par la communication même par le CRCM ; qu'on a laissé croire aux étudiants qu'ils pourraient obtenir le diplôme sans validation de l'acquis de l'expérience ou professionnel (VAE/VAP) et que sans intervention de l'université, certains d'entre eux auraient pu obtenir le diplôme alors qu'ils n'avaient pas le niveau pour suivre les enseignements de la formation ;Considérant qu'au vu des pièces du dossier, la responsabilité de Monsieur XXX, en ne s'assurant pas que les candidats à l'inscription dépourvus du titre normalement exigé par la réglementation du point de vue des équivalences ou de la validation des acquis, est engagée ; que Monsieur XXX a bien avalisé une plaquette de formation ne correspondant pas à la réglementation en vigueur et a laissé des étudiants s'engager dans la formation sans leur préciser la nécessité de faire une procédure de VAE pour obtenir le diplôme ;Considérant que Monsieur XXX ne conteste pas que de tels dysfonctionnements puissent avoir existé mais qu'il se limite à indiquer qu'ils ne peuvent pas lui être imputés car il n'exerçait aucune responsabilité en matière d'inscription en licence ECV, de VAE ou de délivrance de diplôme ; qu'au vu des pièces du dossier et des témoignages, il est apparu aux yeux des juges d'appel, que Monsieur XXX est en partie coupable des faits qui sont reprochés et que ses agissements sont répréhensibles et qu'il doit donc être sanctionné même si l'université, qui signe et organise les diplômes, a été négligente ;
Décision : Abaissement d'échelon, interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieur pour une période d'un an
Sanction initiale : Abaissement d'échelon, interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieur pour une période d'un an