Data-Gouv-ML/decisions-du-cneser-disciplinaire-2008-2022 huggingface dataset:
Décision du CNESER disciplinaire du 28/03/2011 (publiée au BO n°39 du 27 octobre 2011 )
Établissement : Université Bordeaux-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été sanctionné pour avoir eu à plusieurs reprises un comportement agressif, irrespectueux et parfois menaçant à l'encontre de membres du personnel de l'université dont un enseignant, Monsieur C.D., et d'avoir, le 5 juillet 2010, introduit son père au Centre de ressources pour l'enseignement des mathématiques et de l'informatique (Cremi) en méconnaissance du règlement intérieur de l'établissement, où un incident s'est produit qui a nécessité l'intervention des agents de sécurité de l'établissement 
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par la même
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une période de deux
ans
Décision du CNESER disciplinaire du 28/03/2011 (publiée au BO n°39 du 27 octobre 2011)
Établissement : Université de Montpellier-III
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été sanctionnée pour avoir remis, en guise de mémoire de première année de master de psychologie clinique, un document intégralement plagié sur un mémoire soutenu en 2005 dans un établissement de l'académie d'Aix-Marseille et de ne pas avoir justifié de la réalité du stage obligatoire (...) L'intéressée déclare à la commission d'instruction du Cneser que son acte est lié, non à la préméditation, mais au désespoir : elle était battue par son père qui lui a cassé son ordinateur trois jours avant la date de remise du mémoire. Elle déclare également qu'elle n'a plus de bourse, cherche du travail (elle fait actuellement des petits contrats), elle est inscrite à Pôle emploi, elle est en rupture familiale 
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public
d'enseignement supérieur pour une période de trois ans
Décision du CNESER disciplinaire du 29/06/2015 (publiée au BO n°37 du 8 octobre 2015)
Établissement : Université de La Rochelle
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de La Rochelle pour avoir fraudé au cours de l'épreuve écrite de philosophie lors de la session 2011 du baccalauréat série ES ; la copie d'examen de Monsieur XXX, correspondant à l'épreuve de philosophie du baccalauréat, comportait un nombre important de pages contenant mot à mot le contenu intégral d'un corrigé qui se trouvait sur un site internet ; que la copie de l'épreuve d'examen de l'appelant était rédigée de façon non homogène, ce qui accrédite le fait que des passages entiers de texte ont été recopiés 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par la même ( ici mention de l'annulation de l'épreuve)
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de deux ans et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu
Décision du CNESER disciplinaire du 10/03/2015 (publiée au BO n°26 du 25 juin 2015)
Établissement : Université de Lille-II
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné en première instance pour avoir  tenté de frauder au cours de l'épreuve écrite de mercatique du baccalauréat de la session de l'année 2011 en utilisant des feuilles de brouillon annotées à son intention par un des surveillants de l'épreuve (...) Monsieur XXX nie la fraude ; qu'il a changé sa version des faits entre la première instance et la procédure devant le Cneser disciplinaire ; que le surveillant de l'épreuve, Monsieur YYY, apportait bénévolement son aide à Monsieur XXX en dehors du cadre scolaire et que, pendant l'épreuve de baccalauréat, il a rédigé une correction qu'il a transmise à M. XXX cachée dans une copie ; que, selon l'appelant, cette communication de la correction résulterait de la seule initiative de Monsieur YYY, qui aurait voulu, de lui-même, aider Monsieur XXX sans que celui-ci n'ait sollicité cette aide ni n'en ait eu besoin 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat, pour une durée de deux ans, assortie de l'annulation du baccalauréat
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : au cours de l'épreuve orale anticipée de français du baccalauréat, Monsieur XXX était en possession d'un livre comprenant des annotations manuscrites sur lesquelles il était susceptible d'être interrogé et que cela constitue une fraude à l'examen ;Monsieur XXX a indiqué avoir prévenu l'examinatrice, Madame C. L., de la présence de ces annotations sur le livre et que Madame C. L. dément ces affirmations
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par la même ( annulation de l'épreuve mentionnée)
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période de deux ans dont un an avec sursis et l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX était en possession d'une antisèche durant l'épreuve orale anticipée de français du baccalauréat ; que la couleur de la feuille incriminée, la densité de l'écriture et le stylo utilisé prouvent qu'il ne s'agit pas d'un brouillon composé sur place 
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par la même ( annulation de l'épreuve mentionnée)
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période de deux ans assortie de l'annulation de l'épreuv
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Durant l'épreuve orale d'espagnol LV2 du baccalauréat, Monsieur XXX était en possession d'un téléphone portable allumé sur lequel il lisait ; qu'il s'agissait bien d'une tentative de fraude de la part de Monsieur XXX
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis (ici annulation de l'épreuve explicite)
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 16/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université d'Artois
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX des faits d'agressions physiques sur une étudiante stagiaire de sa promotion et des faits de harcèlements téléphoniques envers d'autres étudiantes de sa promotion
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée

Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 16/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir rédigé des insultes sur sa copie d'examen de statistique le 15 mai 2009
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée  (ici annulation des examens explicitée)
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de deux ans ainsi que l’annulation de l’épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 16/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université d'Aix-Marseille-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : la lettre d'appel du président de l'université ne comporte aucune motivation ; il n'y avait pas le quorum de trois personnes en première instance car la formation de jugement était composée de deux enseignants seulement ;  les délais réglementaires de convocation en formation de jugement de première instance de quinze jours francs n'ont pas été respectés ; 'aucun procès-verbal n'a été rédigé en première instance ; il n'y a eu ni appel ni contrôle avant le début de l'examen
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par la même
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 16/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX souligne que c'est une des premières épreuves d'examen écrit qu'elle subissait ; qu'elle n'avait pas été avertie de l'interdiction de faire usage de feuilles de brouillon vierges autres que celles qui sont distribuées dans la salle d'examen et dont elle s'étonne que les surveillants de la salle ne les ai pas vues; qu'elle estime qu'il est anormal qu'on n'ait pas rappelé les dispositions du règlement d'examen 
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Exclusion de l’établissement pour une durée d’un an
Décision du CNESER disciplinaire du 16/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université Lyon-III
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : l est reproché à Monsieur XXX d'avoir troublé le bon fonctionnement de l'université par des agissements déplacés envers des agents du Crous le 2 juin 2009 lors du service du déjeuner au restaurant universitaire de la Manufacture en proférant des injures, en tenant des propos racistes au cours d'une altercation avec deux employées, Mesdames H. E. et M. K., à propos de la vente des tickets, en s'en prenant au mobilier du Crous par comportements violents 
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d’enseignement
supérieur pour une durée de cinq ans
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Institut national polytechnique de Grenoble
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés :  Monsieur XXX d'avoir envoyé un message électronique intitulé « doléances » le 11 juin 2009 à la direction de l'INP de Grenoble, à celle de l'Ensimag, au service des sports, au GUC et à la fédération française d'athlétisme ; que, n'ayant obtenu aucune réponse, il a fait le même envoi sur le site « Facebook » de l'Ensimag au cours de la même semaine ;selon Monsieur XXX, Monsieur D. K. userait de pratiques discriminatoires envers les étudiants étrangers sur les modalités de rattrapage des cours de sports manqués alors qu'elles sont prévues par le règlement de l'établissement et que dans un complément d'informations adressé par l'appelant, le 3 septembre 2009, à la formation de jugement, celui-ci signale plusieurs témoignages à l'appui à ses affirmations
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée
Sanction initiale : Exclusion de
tout établissement d’enseignement supérieur pour une période d’un an
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir quitté la salle dans laquelle se déroulait l'examen de marketing le 11 mai 2009, à deux reprises sans avoir sollicité l'aide d'un surveillant qui l'aurait accompagné jusqu'aux toilettes; que l'appelant s'est enfermé aux toilettes avec un autre jeune homme, non étudiant, avec lequel il a entretenu une conversation en chinois qui aurait duré plus de cinq minutes ; l'intéressé a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a fait savoir qu'étant malade au moment de l'épreuve, il était allé rejoindre un ami qui lui avait apporté des remèdes chinois et qui l'a aidé à les prendre ; que Monsieur XXX a produit, pour l'appel, des photocopies d'ordonnances et d'analyses médicales mais aucun document original
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée (ici annulation des examens explicitée)
Sanction initiale : Exclusion de l’établissement pour une période de six
mois avec sursis ainsi que l’annulation de l’UE
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Lille-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX, d'avoir fraudé avec récidive à l'examen d'économie et politique de l'emploi du 3 juin 2009 ; que cet étudiant a été surpris en possession de feuilles de cours dont le contenu correspondait au sujet de l'épreuve
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée (ici annulation des examens explicitée)
Sanction initiale : Exclusion définitive de l’établissement ainsi que la nullité de
l’épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir tenté de frauder par plagiat lors de la soutenance de son mémoire en histoire du droit, le 6 juillet 2009 ;  Monsieur XXX a reconnu les faits ; qu'il explique que, selon lui, il n'y avait que trois ouvrages qui traitaient de son sujet, que ce sujet avait lui aussi déjà fait l'objet d'un travail par un étudiant , qu'il n'avait pas l'intention de plagier mais que ses relations avec son directeur de recherche se sont dégradées quand il a exprimé le souhait de changer de sujet ; qu'il a indiqué qu'il avait été « informé de son plagiat » le 17 juin 2009 alors qu'il devait rendre son mémoire le 30 juin suivant 
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par 2 ans d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir tenté de plagier en recopiant des documents trouvés sur internet, à l'occasion de la rédaction d'une monographie d'entreprise ; Monsieur XXX a reconnu les faits pensant que ce travail ne constituait qu'un échange entre son directeur de mémoire et lui et non le mémoire lui-même ; qu'il a déclaré n'avoir été averti que le 3 juin 2009 que sa monographie devait être remise le 8 juin suivant au lieu du 18 juin 2009 initialement prév
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir tenté de plagier en recopiant des documents trouvés sur internet, puis introduit la rédaction d'une monographie ; qu'en commission d'instruction, Monsieur XXX a reconnu avoir procédé à un « copier-coller » sur internet pour rédiger sa monographie, expliquant qu'il ignorait qu'en agissant ainsi, il commettait un plagiat
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 08/11/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à Monsieur XXX d'avoir tenté de plagier en recopiant des documents trouvés sur internet, à l'occasion de la rédaction d'une monographie d'entreprise ; Monsieur XXX a reconnu avoir procédé à un « copier-coller » sur internet pour rédiger sa monographie, expliquant qu'il avait effectué un stage au Cameroun dans la même entreprise qu'un autre étudiant, qu'ils avaient travaillé et rédigé ensemble le mémoire et que l'autre étudiant avait publié son travail sur internet avant lui, Monsieur XXX se trouvant donc accusé de plagiat
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par 1 an d'exclusion avec sursis
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Durant l'épreuve orale d'allemand du baccalauréat série ES, Monsieur XXX a été pris d'un moment de panique et que, bien qu'ayant des documents non autorisés en sa possession qu'il n'a pas utilisés, la fraude et la tentative de fraude ne sont pas établies 
Décision : Décision de première instance remplacée par une relaxe
Sanction initiale : interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période de deux ans dont un an avec sursis assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et qui devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée d’un an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Il est reproché à madame XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en perturbant une cérémonie à l'université le 24 juin 2009 (...) Considérant que l'intéressée déclare que le 24 juin il s'agissait de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université au cours de laquelle les étudiants, entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours avec un carton d'invitation qu'ils avaient récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas et que le 30 juin il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université Solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée (...) es déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ;Considérant que l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et qui devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ; l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heure signifier aux participants la fin de la soirée ;Considérant la déclaration de monsieur XXX qui était présent à la soirée de clôture de l'US et qui déclare qu'il y a rencontré monsieur Gay qui ne lui a rien dit et que lui-même, comme beaucoup d'autres, est parti spontanément à 22 heures
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en occupant des locaux au-delà de l'autorisation accordée par le président de l'établissement ; l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ; que lui-même était venu de « la métard » (autre site de l'université) sur le site de « la tréfilerie » et est parti après 22 heures, sans doute vers minui
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés :  l'intéressé déclare qu'il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée ;
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 30/03/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Il est reproché à madame XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université en perturbant une cérémonie à l'université le 24 juin 2009 (...) Considérant que l'intéressée déclare que le 24 juin il s'agissait de la cérémonie de pose de la première pierre de la maison de l'université au cours de laquelle les étudiants, entrés avec des cartons d'invitation dans l'amphithéâtre ont manifesté en reprenant les slogans des manifestants de l'extérieur des locaux sans interrompre toutefois les discours avec un carton d'invitation qu'ils avaient récupéré au local attribué au mouvement sur le site de « la tréfilerie », cartons qui avaient été déposés là par des enseignants qui les avaient récupérés auprès des invités qui ne venaient pas et que le 30 juin il s'agissait de la soirée de clôture de l'US (Université Solidaire), dont le programme était connu (affiché), que cette soirée, qui comportait une exposition d'arts plastiques et des débats et devait se terminer par un repas, était organisée par l'association « Cursus » qui avait eu l'autorisation « orale » jusqu'à 24 heures ; qu'il déclare également que cette soirée était ouverte au public sans contrôle à l'entrée, que des enseignants étaient présents ; que personne n'est venu à 22 heures signifier aux participants la fin de la soirée (...) es déférés ont été sanctionnés plus gravement selon qu'ils avaient ou non participé à la démonstration du 24 juin
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe au bénéfice du doute
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de deux ans avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 04/05/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université Lyon-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir eu un comportement agressif envers des enseignants
Décision : Décision de première instance annulée et sanction confirmée
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée de six mois
Décision du CNESER disciplinaire du 04/05/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université de Lille-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à madame XXX d'avoir agressé physiquement avec une bombe lacrymogène, dans les locaux de la faculté de droit, un étudiant de l'université de Picardie et d'avoir eu un comportement portant atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement lors de son altercation avec cet étudiant et un groupe d'étudiants le mois précédent ; madame XXX déclare que sur la première affaire (l'altercation avec un groupe d'étudiants en mars 2009) le jour des faits elle devait aller déposer un dossier à l'administration, qu'elle est passée devant le groupe où se trouvaient Tony Mendes et Samia Hasni qu'elle a été giflée par Samia Hasni, que les autres encourageaient la violence verbale ; Madame XXX déclare également que, depuis trois ans, madame Hasni, qui est membre de la « corpo », la harcèle pour 1 euro alors qu'elle l'a payé après le blocage"Samia Hasni" et "Tony Mendes" ne sont pas anonymisés
Décision : Décision de première instance réformée remplacé par une relaxe
Sanction initiale : exclusion de cet établissement pour une durée d’un an
Décision du CNESER disciplinaire du 04/05/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université du Havre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés :  l'intéressé déclare qu'à l'issue d'une épreuve écrite d'anglais, le 29 janvier 2009, alors que son camarade XXX avait déjà rendu sa copie, il a échangé quelques mots avec lui et que monsieur Cudennec, surveillant, est venu à deux reprises lui réclamer sa copie, la seconde fois pour la lui arracher et lancer à monsieur XXX, qui protestait en sa faveur, « ta gueule ». Messieurs XXX et XXX demandent, en vain, tour à tour, à monsieur Cudennec des excuses et, de nouveau, à la sortie de l'amphithéâtre où, finalement monsieur XXX l'accule contre un mur et obtient les excuses réclamées ; qu'en aucun cas, il n'y a eu d'insultes de sa part ni de celle de monsieur XXX
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 04/05/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université du Havre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés :  l'intéressé déclare qu'à l'issue d'une épreuve écrite d'anglais, le 29 janvier 2009, alors que son camarade XXX avait déjà rendu sa copie, il a échangé quelques mots avec lui et que monsieur Cudennec, surveillant est venu à deux reprise réclamer la copie de monsieur XXX, la seconde fois pour le lui arracher et lancer à monsieur XXX qui protestait en sa faveur « ta gueule ». Messieurs XXX et XXX demandent, en vain, tour à tour, à monsieur Cudennec des excuses et, de nouveau, à la sortie de l'amphithéâtre où, finalement monsieur XXX l'accule contre un mur et obtient les excuses réclamées. En aucun cas selon monsieur XXX il n'y a eu d'insultes de sa part ni de celle de monsieur XXX
Décision : Décision de première instance annulée (2 ans d'exclusion de tout établissement d'enseignement sup), relaxe
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 04/05/2010 (publiée au BO n°37 du 14 octobre 2010)
Établissement : Université Nancy-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir fourni des documents falsifiés dans son dossier d'admission préalable en L1 de mathématiques et informatique, transmis comme tels par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Nouakchott en Mauritanie ; madame Weber déclare que le dossier a été transmis par l'ambassade de France avec l'annotation « document falsifié » : en effet les bulletins de notes de l'année 2006-2007 sont par endroits surchargés (moyenne générale en arabe, notes de la deuxième composition en EPS et en physique-chimie, notes en mathématiques et en sciences naturelles) (...) c'est l'étudiant lui-même qui remet son dossier ; le dossier ne comporte pas les originaux des notes mais seulement des copies ; que l'on ne peut savoir quand les notes ont été biffées ; que l'ambassade de France ne filtre pas les dossiers ; qu'elle a voulu procéder à des vérifications mais que l'établissement scolaire n'a pas répondu ; que l'ambassade a donc transmis avec la mention de suspicion « document falsifié » ;
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université de La Rochelle
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : la copie d'examen de Monsieur XXX, correspondant à l'épreuve écrite de philosophie du baccalauréat, comportait un grand nombre de pages contenant le contenu intégral d'un corrigé qui se trouvait sur un site internet ; que la copie d'examen de Monsieur XXX était rédigée de façon non homogène, ce qui accrédite que des passages entiers de texte ont été recopiés
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de trois ans dont deux avec sursis( ici l'annulation de l'épreuve est précisée)
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pendant une période de deux ans assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 20/03/2012 (publiée au BO n°42 du 15 novembre 2012)
Établissement : Université de La Rochelle
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : durant l'épreuve d'anglais du baccalauréat, Monsieur XXX était en possession d'un téléphone portable allumé et connecté à un traducteur anglais-français 
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis et l'annulation de l'épreuve au cours de laquelle la fraude a eu lieu
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période d'un an assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 15/05/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université de Lille-II
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : La possession par Madame XXX d'un téléphone portable allumé durant l'épreuve orale d'espagnol du baccalauréat constitue une faute disciplinaire
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par une interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an 
Sanction initiale : Blâme assorti de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 04/06/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université Lyon-I
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : les longs passages de textes retrouvés dans la copie de Monsieur XXX proviennent mot pour mot d'un site internet contenant des corrections de sujets d'épreuves de philosophie du baccalauréat ; que l'argument avancé par Monsieur XXX sur sa soi-disant excellente mémoire n'a pas convaincu les juges d'autant que rien dans le dossier scolaire du déféré ne laisse entrevoir qu'il possède cette faculté 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par une interdiction d'1 an dont 6 mois avec sursis 
Sanction initiale : Interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 04/06/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : section disciplinaire de l'université Paris 10 a été saisie de l'affaire concernant Monsieur XXX directement par le service interacadémique des examens et des concours ; que ce service est distinct du rectorat de Versailles, qu'il ne siège pas à la même adresse et a des compétences bien définies ; qu'au regard de l'article 23-2 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié, seul le recteur d'académie est compétent pour saisir la section disciplinaire en cas de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat ; le délai de recours de 15 jours fixé par les textes réglementaires était expiré au moment où le recteur a fait appel puisque le jugement rectifié a été notifié à Monsieur XXX le 28 octobre 2011 et que rien dans le dossier ne montre que le rectificatif a été adressé au recteur ; que dans son état actuel, le dossier de Monsieur XXX donne à croire que l'université de Paris 10 a attendu près d'un mois entre la notification adressée au déféré et la lettre de cette notification au recteur de l'académie Versailles 
Décision : Absence de saisine régulière par le recteur de l'académie de Versailles, la procédure de première instance est considérée comme nulle et non avenue.
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 04/06/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : la section disciplinaire de l'université Paris 10 a été saisie de l'affaire concernant Monsieur XXX directement par le service interacadémique des examens et des concours ; que ce service est distinct du rectorat de Versailles, qu'il ne siège pas à la même adresse et a des compétences bien définies ; qu'au regard de l'article 23-2 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié, seul le recteur d'académie est compétent pour saisir la section disciplinaire en cas de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat ; le délai de recours de 15 jours fixé par les textes réglementaires était expiré au moment où le recteur a fait appel puisque le jugement rectifié a été notifié à Monsieur XXX le 28 octobre 2011 et que rien dans le dossier ne montre que le rectificatif a été adressé au recteur ; que le dossier de Monsieur XXX, il apparaît que l'université de Paris 10 a attendu près d'un mois entre la notification adressée au déféré et la lettre de cette notification au recteur de l'académie Versailles 
Décision : Absence de saisine régulière par le recteur de l'académie de Versailles, la procédure de première instance est considérée comme nulle et non avenue. Pas lieu de statuer
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 04/06/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : la lettre d'appel était signée par Madame XXX alors que sa fille, Madame XXX, était majeure au moment des faits ; que de ce fait cela rend l'appel irrecevable 
Décision : Appel irrecevable car procédure irrégulière

Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 02/04/2012 (publiée au BO n°40 du 1er novembre 2012)
Établissement : Université de la Réunion
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : durant l'épreuve écrite d'anglais du baccalauréat, Madame XXX était en possession d'un téléphone portable allumé et qu'elle consultait des photographies de dictionnaire d'anglais ; qu'une tentative de fraude de la part de Madame XXX est donc avérée 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée 2 ans dont 1 an avec sursis d'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ( pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : Interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une période de cinq ans, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 02/04/2012 (publiée au BO n°40 du 1er novembre 2012)
Établissement : Université Toulouse-I
Personne visée : Lycéen
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été interrompu par l'examinatrice lors de l'épreuve orale d'espagnol du baccalauréat en raison d'une suspicion de fraude ; que, lors de cette épreuve, Monsieur XXX a utilisé des documents interdits en gardant sur lui le corrigé du texte d'interrogation ; qu'une nouvelle épreuve a néanmoins été organisée quatre jours plus tard et que Monsieur XXX a pu s'y présenter avec succès ; que, dans ces circonstances, l'interruption subie n'est pas de nature à justifier la relaxe du candidat qui n'a subi aucun préjudice du fait de l'interruption et de la réorganisation de l'épreuve 
Décision : Décision de première instance annulée car mal fondée en droit, remplacée par 1 avec sursis d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an avec sursis ( ici mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2010 (publiée au BO n°21 du 27 mai 2010)
Établissement : Université de La Rochelle
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX, le demandeur, d'avoir produit de faux documents relatifs à une convention de co-tutelle de thèse en vue d'une inscription en doctorat (...) monsieur XXX a eu à faire lui-même l'ensemble des démarches, que c'est lui qui a pris les contacts en Algérie, que ces tâches pour établir une « co-tutelle » sont complexes et relèvent 1) du directeur de thèse, 2) du directeur de l'école doctorale, 3) du service des relations internationales de l'université concernée, les trois en étroite concertation
Décision : Relèvement de la sanction prononcé(5 ans d'exclusion de tout établissement public d'enseignement sup + annulation de l'inscription)
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de
cinq ans et l’annulation de son inscription à l’université de La Rochelle
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2010 (publiée au BO n°21 du 27 mai 2010)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur xxx d'avoir tenté de frauder à l'épreuve de programmation impérative 2 du 16 mai 2008. Monsieur XXX aurait échangé des informations avec messieurs Aboudou Soefo et Moket lors de l'épreuve ; que le soupçon de fraude est apparu lors de la correction des copies ; que les trois devoirs comportaient des similitudes et des fautes communesà part la personne qui fait appel, personne n'est anonymisé
Décision : Sanction confirmée (2 ans d'exclusion dont 1 an avec sursis)
Sanction initiale : Exclusion de
l’établissement pour une durée de deux ans dont un an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2010 (publiée au BO n°21 du 27 mai 2010)
Établissement : Université d'Aix-Marseille-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir tenté de frauder à l'examen d'informatique du 2ème semestre en troisième année de licence EM (...) le déféré a déclaré qu'il avait été victime d'un accident, qu'il y avait été blessé à la main, ce qui était la cause de la différence des écritures ; qu'il n'avait apporté aucun élément à l'appui de ses affirmations et qu'il perdu le certificat médical 
Décision : Relaxe
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement pour une durée d’un an
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2010 (publiée au BO n°21 du 27 mai 2010)
Établissement : Université de Metz
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir, pendant son année de L3 de mécanique électronique, plagié des pages du rapport d'autres étudiants et des passages issus de sites internet pour son projet sur les modes de transfert thermique
Décision : 2 ans d'exclusion dont 18 mois avec sursis
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion dont 18 mois avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2010 (publiée au BO n°21 du 27 mai 2010)
Établissement : Université de Strasbourg-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Saisine directe
Faits reprochés : il est reproché à monsieur XXX d'avoir porté atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université de Strasbourg 2, le 26 novembre 2007, en proférant des injures et des menaces à l'encontre de Jean-Yves Causer, maître de conférences à l'UFR de sciences sociales (...) monsieur XXX, inscrit en doctorat de sociologie au moment des faits, précise que, dans le contexte du département universitaire, des liens scientifiques mais aussi sociaux étroits se sont noués avec les enseignants et en particulier avec Jean-Yves Causer ; que de cette proximité, une collaboration est née pour la coordination d'un livre collectif en hommage à Christian de Montlibert ; qu'il lui semble important de restituer la manière dont s'est déroulée la production de cet ouvrage, le travail effectif ayant presque toujours été fourni par XXX, XXX et lui-même, il dénonce un manque d'implication concrète de Jean-Yves Causer ; que, selon monsieur XXX, tous les travaux et démarches ont fait l'objet d'une concertation, Causer étant resté très en retrait des diverses contraintes liées à la production de ce livre durant ces deux années de travail, puisqu'il n'a jamais fait de remarque sur les articles que nous regroupions ni sur notre travail .... (suite case en dessous, dossier 695)
Décision : Relaxe au bénéfice du doute