Data-Gouv-ML/decisions-du-cneser-disciplinaire-2008-2022 huggingface dataset:
Décision du CNESER disciplinaire du 09/06/2015 (publiée au BO n°46 du 10 décembre 2015)
Établissement : Université de Cergy-Pontoise
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné en première instance à une exclusion définitive de l'université de Cergy Pontoise par la section disciplinaire de l'établissement pour avoir eu un comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l'UFR de langues et études internationales en portant atteinte à l'image de l'université ; qu'il est reproché à Monsieur XXX des défaillances pédagogiques (retards, cours non assurés et suivi déficient des étudiants en échange à l'étranger), des problèmes de comportement par la tenue de propos offensants devant les étudiants et d'avoir eu une attitude déplacée notamment en envers des étudiantes (grossièretés, propos sexistes et dénigrement systématique, utilisation problématique des réseaux sociaux) 
Décision : Sanction confirmée 
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'université Cergy Pontoise
Décision du CNESER disciplinaire du 27/01/2015 (publiée au BO n°15 du 9 avril 2015)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : "la décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 14 février 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Perpignan Via Domitia, prononçant une interruption de fonctions pour une durée de deux ans"
Décision : Sursis révoqué, désistement de l'appel
Sanction initiale : Interruption de fonctions pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 26/01/2015 (publiée au BO n°14 du 2 avril 2015)
Établissement : Université de Cergy-Pontoise
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu définitivement de l'université de Cergy-Pontoise pour avoir eu un comportement incompatible avec le bon fonctionnement de l'UFR de langues et études internationales en portant atteinte à l'image de son établissement ; qu'il a été condamné pour avoir adressé ou tenu des propos offensants devant les étudiants et eu une attitude déplacée (grossièretés, dénigrements de certains étudiants, utilisation problématique des réseaux sociaux) et des défaillances pédagogiques (retards, cours non assurés, suivi déficient des étudiants en échange à l'étranger
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'université de Cergy-Pontoise
Décision du CNESER disciplinaire du 26/06/2012 (publiée au BO n°41 du 8 novembre 2012)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a présenté des moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance, comme l'exige l'article R. 232-34 du code de l'éducation pour une requête de sursis à exécution PRCE "hors classe", les faits ne sont pas explicités
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Interdiction d'exercer toutes fonctions
d'enseignement ou de recherche dans l'établissement pendant deux années,
Décision du CNESER disciplinaire du 13/09/2010 (publiée au BO n°16 du 21 avril 2011)
Établissement : Université Paris-Est Marne-La Vallée (Upem, actuellement Gustave Eiffel)
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : ..qu'il est reproché à Madame XXX qui fut recrutée en qualité de professeure certifiée d'anglais à l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée à la rentrée 2007, dès le début de l'année 2007-2008, des absences injustifiées, des retards importants équivalents à la durée des cours ou encore des renvois d'étudiants de la salle de cours sans motif ; 'à l'exception d'une seule, les absences (bien que nombreuses) de Madame XXX sont justifiées par des « arrêts de maladie » produits au dossier ou alors par les désordres provoqués à l'automne 2007 par des mouvements de grève, tant à l'université que dans les services publics de transports en commun de la région parisienne, mais qu'elle n'a pas pris la précaution d'en faire prévenir les étudiants ; le témoignage entendu à l'audience indique que la déférée a omis de procurer des sujets d'examens « partiels » et n'est pas venue les surveiller 
Décision : Décision de première instance réformée remplacée par un rappel à l'ordre
Sanction initiale : Exclusion définitive
Décision du CNESER disciplinaire du 22/12/2009 (publiée au BO n°3 du 21 janvier 2010)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : au cours de l'année 2005, des négociations ont été conduites entre l'université de Paris 13 et l'Institut national de l'action sociale (INAS) de Tanger sous la responsabilité du président de l'université de Paris 13 et du chef de cabinet du ministre du développement social, de la famille et de la solidarité du Maroc, en vue d'un projet de coopération internationale entre ces deux établissements d'enseignement supérieur pour former les travailleurs sociaux marocains (...) il résulte du dossier, de l'instruction et des témoignages reçus aux audiences qu'un courrier manuscrit daté du 16 mai 2005 aurait été adressé au ministre marocain du développement social, de la famille et de la solidarité par l'intermédiaire de son chef de cabinet, courrier manuscrit portant le nom et la signature de « XXX », courrier dans lequel il est notamment écrit, selon la pièce fournie au dossier par l'université de Paris 13 « ..la présidence de l'université a décidé d'écarter l'équipe à l'origine de ce projet et élue.. [illisible] et de démanteler la composante IUP. [illisible] et xénophobe. Nous avons alerté l'ambassade du Maroc en France. Une équipe proche de la présidence de l'université et ayant le même regard raciste et xénophobe n'a pas hésité et sans scrupules de se déplacer au Maroc pour nouer des partenariats avec l'INAS de Tanger et certaines universités marocaines. Nous vous prions de bien vouloir en tenir compte et de reconsidérer tout projet de partenariat entre l'université de Paris 13 et l'INAS de Tanger. Nous sommes en mesure de vous proposer des solutions alternatives. J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder, Excellence, un rendez-vous pour vous exposer de vive voix toute cette situation. » ; 'il est reproché à XXX d'avoir ainsi contrarié la conclusion de l'accord de coopération envisagé, car il fallut alors deux visites successives d'une délégation de l'université de Paris 13 au Maroc pour aboutir à sa conclusion ; l'accusation portée contre XXX se fonde exclusivement sur le courrier manuscrit évoqué ci-dessus ; que c'est pourquoi la section disciplinaire de l'université de Paris 13 en a sollicité l'expertise graphologique ; cette pièce est la seule preuve objective de sa culpabilité et qu'il en conteste l'authenticité ; selon leurs conclusions et réserves les expertises graphologiques fournies au dossier ne concluent pas formellement à l'attribution de l'écriture du courrier litigieux à la plume de XXX puisque le document soumis selon le dossier aux expertes n'en est qu'une copie par fax reçu à Paris 13difficile là de mettre un mot sur le fait incriminé, ils disent uniquement que monsieur XXX a "contrarié la conclusion de l'accord de coopération envisagé"
Décision : Relaxe
Sanction initiale : Exclusion de cet établissement
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Université de Nice Sophia Antipolis
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été exclu de l'université de Nice-Sophia Antipolis pour une durée de un an pour avoir plagié, lors du devoir intitulé « analyse numérique de la finance » (...) Monsieur YYY souligne que Monsieur XXX n'a pas eu la possibilité de se défendre lors de la procédure de première instance"
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Institut du commerce et du développement
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : l'Institut du commerce et du développement (ICD) est un établissement privé d'enseignement supérieur et que les dossiers disciplinaires relevant de cet établissement n'entrent pas dans le champ de compétence du Cneser statuant en matière disciplinaire ; que la juridiction d'appel ne peut donc se prononcer sur la requête formée par Monsieur XXX 
Décision : Sursis irrecevable
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'établissement
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Université d'Evry
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : "Madame XXX a été exclue de l'université d'Evry Val-d'Essonne pour une durée de trois ans pour une tentative de fraude à l'examen en ayant transmis ses feuilles de brouillon à une autre étudiante, pendant le déroulement de l'épreuve de programmation impérative (...) Madame XXX souligne que la sanction qui a lui été infligée est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ; que le représentant de l'université estime également que la sanction est disproportionnée et qu'il ne s'oppose pas à la demande de sursis à exécution formée par la déférée"
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée de trois ans, assortie de l'annulation de la seconde session d'examens
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour une durée de quinze mois dont six mois avec sursis pour une tentative de fraude à l'examen en ayant été en possession d'une copie d'examen pré-remplie, cinq minutes avant le début d'une épreuve d'anglais (...) , Monsieur XXX estime qu'il n'a pas pu se défendre lors de la procédure de première instance car il n'a pas reçu les convocations à la commission d'instruction et à la formation de jugement ; qu'au vu des pièces du dossier, l'adresse indiquée sur les convocations ne correspond pas effectivement pas à celle du déféré 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée de quinze mois dont six mois avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Université de Picardie Jules-Verne
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université de Picardie Jules Verne pour une durée de un an pour avoir falsifié un relevé de notes qu'il a transmis à l'Université Paris-Sud pour s'inscrire en licence 2 Biologie-chimie
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 07/03/2016 (publiée au BO n°16 du 22 avril 2016)
Établissement : Université d'Evry
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université d'Evry Val-d'Essonne pour une durée de un an pour une tentative de fraude à l'examen en ayant été en possession d'un téléphone portable qu'il a consulté pendant l'épreuve d'examen d'espagnol (...) Monsieur XXX souligne qu'il a été autorisé à se réinscrire par l'université alors qu'il avait été sanctionné ; que l'université reconnait qu'il y a bien eu un problème administratif dans la gestion des inscriptions et que pour ne pas pénaliser Monsieur XXX dans ses études en cours, elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à exécution formée par le déféré  
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée d'un an, assortie de l'annulation du groupe d'épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université de Picardie Jules-Verne
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Picardie Jules Verne à une exclusion définitive de l'établissement pour avoir tenu des propos à caractère antisémite et insultants dans des copies ainsi que d'avoir proféré des menaces à l'égard de la section disciplinaire ; que lors de la commission d'instruction de première instance, Monsieur XXX s'est montré menaçant et aurait tenu des propos incohérents et injurieux  (...) Monsieur XXX suit un traitement pour maitriser son agressivité et qu'il est considéré comme étudiant handicapé avec des troubles du comportement non contrôlés ; que son comportement est maintenant stabilisé par un traitement médicamenteux qui permet au déféré de poursuivre des études normalement en dehors de l'établissement
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacé par une relaxe
Sanction initiale : Exclusion définitive
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-Sud (actuellement Paris-Saclay)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université Paris-Sud à deux ans d'exclusion de l'établissement avec sursis pour des faits de fraude en communiquant par écrit avec un autre étudiant lors de l'épreuve de droit 
Décision : Sanction confirmée ( pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion avec sursis, assortie de la nullité du groupe d'épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-Sud (actuellement Paris-Saclay)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris-Sud à deux ans d'exclusion de l'établissement avec sursis pour des faits de fraude en communiquant par écrit avec une autre étudiante lors de l'épreuve de droit 
Décision : Sanction confirmée ( pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion avec sursis, assortie de la nullité du groupe d'épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (Enib)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'école nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) à une exclusion de deux ans dont un an avec sursis de l'établissement pour avoir produit au service de la scolarité un faux certificat médical pour justifier son absence à des cours ; que la fausseté du certificat médical est établie par une attestation du médecin 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par la même
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion dont 1 an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université du Havre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université du Havre à une exclusion de un an de tout établissement public d'enseignement supérieur pour des faits d'agression verbale et physique sur une personne ayant autorité et violation de domicile 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par la même
Sanction initiale : 1 an d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-Sud (actuellement Paris-Saclay)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris-Sud à un an d'exclusion de l'établissement pour des faits de fraude en ayant été en possession de documents non autorisés pendant une épreuve de management des systèmes d'information 
Décision : Sanction confirmée ( pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : 1 an d'exclusion, assortie de la nullité de l'épreuve.
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris-Ouest Nanterre à un blâme pour des faits de fraude en ayant rédigé une copie lors de l'épreuve de droit civil, reproduisant des éléments de structure et de contenu proposés par un corrigé du sujet disponible en ligne sur internet ; que même s'il n'y a pas eu flagrant délit, Monsieur XXX est soupçonné d'avoir été en possession d'un téléphone portable allumé et connecté durant l'épreuve d'examen (...) Monsieur XXX nie toute fraude à l'examen et qu'il estime avoir l'habitude de tout apprendre par cœur et certifie ne pas avoir utilisé de téléphone portable lors de l'épreuve d'examen ; que l'université quant à elle estime pour sa part que les similitudes sont trop importantes pour être expliquées par un apprentissage par cœur, compte-tenu du nombre de sujets possibles et du nombre de matières passées par l'étudiant ; que les affirmations de l'université ne se basent sur aucun fait matériel et qu'aux yeux des juges d'appel il y a un doute sur la culpabilité du déféré ; que ce doute doit bénéficier à Monsieur XXX 
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Blâme assorti de la nullité des épreuves de l'UE
Décision du CNESER disciplinaire du 19/01/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université de Nice Sophia Antipolis
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nice Sophia Antipolis à une exclusion de trois ans de tout établissement public d'enseignement supérieur pour n'avoir pas respecté une interdiction temporaire d'accès au campus SophiaTec en se présentant le 20 décembre 2013 au service de la scolarité avec la volonté d'obtenir un trombinoscope des étudiants de sa promotion ; qu'il a en outre rédigé un courrier jugé menaçant à l'encontre du personnel et des étudiants de Polytech'Nice Sophia et qu'il avait précédemment été condamné le 19 février 2013 à deux ans d'exclusion avec sursis pour des faits d'agressions envers des étudiantsfaits précis : Non respect d'une interdiction d'accès au campus
Décision : Décision de première instance annulée et remplacée par une exclusion de trois ans de l'université
Sanction initiale : 3 ans d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été relaxée par la section disciplinaire de première instance de l'université de Perpignan alors qu'il lui était reproché d'avoir commis un plagiat dans son manuscrit de thèse de droit public ; selon l'université, Madame XXX a été autorisée, après sa relaxe, à se réinscrire en doctorat pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014 et qu'elle n'aurait à ce jour ni soutenu sa thèse ni produit à son directeur aucun nouveau manuscrit ; selon l'université la décision de première instance lui semble entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car s'appuyant sur les résultats du logiciel anti-plagiat, la section disciplinaire de première instance a retenu un taux d'emprunt à autrui de 10 %, et a dès lors estimé que le manuscrit de Madame XXX comprenait des « erreurs de méthodologie » sans révéler une « volonté délibérée de la déférée de frauder »
Décision : Relaxe confirmée
Sanction initiale : Relaxe confirmée
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris 13 pour avoir manqué de respect vis-à-vis du personnel et des patients lors d'un stage infirmier au service neurologique ; qu'il s'agirait d'une récidive de la part de Monsieur XXX qui a déjà été blâmé pour un comportement irrespectueux vis à vis du personnel de sécurité de l'université ; qu'il est également reproché à Monsieur XXX des manquements aux règles d'hygiène et un comportement irresponsable et inadapté à l'exercice de la médecine (...) le rapport rédigé par la responsable de stage infirmier sur le comportement de Monsieur XXX décrit des faits reprochés au déféré sans qu'ils puissent être vérifiés ; que le contenu du rapport n'a pas convaincu les juges d'appel et qu'il y a donc un doute sur la culpabilité du déféré et que ce doute doit bénéficier à l'accusé
Décision : Décision annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : 1 an d'exclusion
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Lumière Lyon 2 pour avoir, dans le cadre du cours de stratégie, rédigé et rendu en commun avec une autre étudiante, un rapport comportant des passages entiers plagiés sur des sources internet 
Décision : Blâme ( pas de mention de l'annulation des épreuves)
Sanction initiale : 6 mois d'exclusion, assortie de l'annulation de la première session d'examen
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université Lumière Lyon 2 pour avoir, dans le cadre du cours de stratégie, rédigé et rendu en commun avec un autre étudiant, un rapport comportant des passages entiers plagiés sur des sources internet 
Décision : Blâme ( pas de mention de l'annulation des épreuves)
Sanction initiale : 6 mois d'exclusion, assortie de l'annulation de la première session d'examen
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Montpellier 1 pour une tentative de fraude à l'examen en ayant été surpris en possession d'une fiche reprenant des éléments de cours lors de l'épreuve « introduction à la gestion » alors que cela était interdit 
Décision : Sanction confirmée ( pas de mention de l'annulation des examens)
Sanction initiale : 1 an d'exclusion, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université Lumière Lyon 2 pour avoir produit de faux documents médicaux faisant état d'interventions chirurgicales ou d'examens médicaux 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure et remplacée par la même
Sanction initiale : Exclusion de l'université pour une durée de six mois
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université Paris-Nanterre
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Paris Ouest Nanterre la Défense à une exclusion de deux ans de l'établissement pour avoir tenté de frauder lors de l'épreuve de droit de la famille en rendant une copie sur laquelle il a apposé le nom d'un de ses camarades ; que par ailleurs, Monsieur XXX se serait rendu au secrétariat pédagogique pour signaler qu'il était porté défaillant alors qu'il était bien présent lors de l'épreuve 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par la même ( sans mention de l'annulation des épreuves)
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 09/02/2016 (publiée au BO n°14 du 8 avril 2016)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : a décision de première instance a été notifiée à Monsieur XXX par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2012, accusé de réception signé par le déféré le 6 juin 2012 ; que la lettre de recours devant le Cneser statuant en matière disciplinaire date du 26 août 2013 et qu'en vertu de l'article R.712-43 du code de l'éducation le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision est dépassé ;
Décision : Sursis irrecevable
Sanction initiale : Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Limoges
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Limoges pour avoir arraché un dessin d'une exposition de dessins humoristiques qui a eu lieu au sein de au sein de l'Ensil ; que le dessin représentait un exemplaire du Coran servant de bouclier à un homme utilisant une arme à feu 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par un avertissement
Sanction initiale : 1 an d'exclusion
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Perpignan
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Perpignan pour des actes de dégradation volontaire des biens universitaires dans plusieurs bâtiments de l'établissement 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Montpellier 1 pour des faits de fraude par utilisation d'un téléphone portable durant l'épreuve d'examen de droit judiciaire 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par la même
Sanction initiale : 1 an d'exclusion
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université Grenoble-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Grenoble 2 pour des faits de fraude lors d'un examen de droit civil en utilisant des fiches de cours insérées entre les pages du Code civil 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par 1 an d'exclusion de l'établissement ( pas de mention de l'annulation des épreuves)
Sanction initiale : 1 an d'exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur assortie de l'annulation de l'épreuve concernée
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université Lyon-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : l'acte de demande d'appel transmis par Madame XXX à l'Université n'est pas signé, ce qui rend la demande irrecevable ; que de ce fait, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens avancés par Madame XXX pour cette requête d'appel 
Décision : Sursis irrecevable
Sanction initiale : Blâme avec annulation du groupe d'épreuves
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Lorraine
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université de Lorraine pour avoir été surprise, lors de l'épreuve d'examen de marketing stratégique, avec des petites feuilles annotées qu'elle dissimulait dans sa main et qu'elle a refusé de remettre à la surveillante en les froissant (...)  ces documents étaient un papier dont elle se serait servie pour emballer le médicament relatif à son diabète et qu'elle a refusé de le montrer à la surveillante car elle souhaitait rester discrète sur sa maladie (...) il est apparu aux yeux des juges d'appel qu'il y a un doutes sur la culpabilité de Madame XXX et que ce doute doit bénéficier à la déférée
Décision : Relaxe confirmée
Sanction initiale : Relaxe
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Montpellier-I
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Montpellier 1 pour une tentative de fraude lors de l'épreuve d'examen« Introduction historique du Droit » ; qu'au cours de cette épreuve, la surveillante de l'examen indique avoir entendu des sons émanant des oreilles du déféré qui portait des appareils auditifs du fait de son handicap ; que la surveillante indique également avoir distingué quelques mots sortis de l'appareil auditif et qu'elle a vu ensuite le déféré écrire sur son brouillon ; que la surveillante n'a pas su identifier les sons entendus 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacé par une relaxe
Sanction initiale : 1 an d'exclusion avec sursis, assortie de l'annulation de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université Paris-V (Paris-Descartes)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Madame XXX a été condamnée par la section disciplinaire de l'université Paris-Descartes pour avoir commis un plagiat dans un travail écrit rendu ; que le document de Madame XXX a été analysé par un logiciel anti-plagiat, dont le rapport indique un taux de similitude avec des documents présents sur internet de 68 % (...) au vu des pièces du dossier, le logiciel anti-plagiat utilisé pour examiner le document de Madame XXX n'a pas permis aux juges d'appel de garantir l'exactitude d'un plagiat puisque les références aux citations ont été enlevées 
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacé par une relaxe
Sanction initiale : 2 ans d'exclusion dont 1 an avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 02/11/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Sorbonne Université
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Désistement, abandon ou retrait d'appel
Faits reprochés : Désistement d'appel
Décision : Désistement de l'appel accordé
Sanction initiale : Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur assortie de la nullité de la thèse soutenue
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université d'Evry
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université d'Evry pour une durée d'un an avec sursis pour une tentative de fraude à examen durant l'épreuve d'espagnol en ayant communiqué avec son voisin (...) Maître Bruno Roze fait valoir que la décision de première instance n'exclut pas qu'il n'y ait pas eu tentative de fraude à l'examen ; qu'aux yeux des juges d'appel, la décision est ambiguë dans sa conclusion 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université d'Evry pour une durée d'un an avec sursis assortie de la nullité de l'épreuve
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Nice Sophia Antipolis
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université de Nice Sophia Antipolis pour une durée d'un an pour une tentative de fraude à l'examen durant l'épreuve d'informatique en étant en possession d'un brouillon qui a été glissé sur sa table par une autre étudiante et qu'elle a consulté ce document 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Nice Sophia Antipolis pour une durée d'un an assortie de l'attribution de la note 0
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université Paris-II
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université Paris 2 Panthéon Assas pour le premier semestre de l'année universitaire 2015-2016 pour une tentative de fraude à l'examen durant l'épreuve d'économétrie, le surveillant ayant remarqué des inscriptions de formules mathématiques associées au cours d'économétrie dans sa main ; que les formules ont été identifiées comme étant en rapport direct avec le sujet d'examen 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'université Paris 2 Panthéon Assas pour la période du 1er semestre 2015-2016 assortie de l'annulation de l'épreuve concernée
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de La Rochelle
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : "décision prise à l'encontre de Monsieur XXX, le 18 juin 2015 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de la Rochelle, prononçant l'exclusion définitive de l'université de la Rochelle, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel (...) la demande de sursis à exécution de Monsieur XXX n'a pas été présentée par requête distincte de l'appel de la décison de première instance"
Décision : Sursis irrecevable
Sanction initiale : Exclusion définitive de l'université de la Rochelle
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Reims Champagne-Ardennes
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour une durée d'un an dont trois mois avec sursis pour une tentative de fraude à l'examen durant l'épreuve d'histoire des institutions ; qu'elle a été surprise en possession de l'intégralité du cours d'histoire des institutions recopié sur des feuilles d'examen alors que l'utilisation du cours n'était pas autorisé 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour une durée de douze mois dont trois mois avec sursis
Décision du CNESER disciplinaire du 08/12/2015 (publiée au BO n°4 du 28 janvier 2016)
Établissement : Université de Tours
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a été exclu de l'université de Tours pour une durée d'un an pour avoir rendu un projet exactement identique à celui rendu par un groupe de trois étudiants de la même année dans le cadre de l'UE « EP1 développement objet ») 
Décision : Sursis rejeté
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Tours pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 16/12/2008 (publiée au BO n°13 du 26 mars 2009)
Établissement : Université Paris-Est Marne-La Vallée (Upem, actuellement Gustave Eiffel)
Personne visée : PRCE (Professeur certifié du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : Il est reproché à madame xxx qui fut recrutée en qualité de professeure certifiée d'anglais à l'université de Marne-la-Vallée à la rentrée 2007, dès le début de l'année 2007-2008, des absences injustifiées, des retards importants équivalents à la durée des cours ou encore des renvois d'étudiants de la salle de cours sans motif ; il résulte du dossier, de l'instruction comme des témoignages entendus à l'audience que ces désordres n'ont pas porté atteinte au bon ordre ni au bon fonctionnement de l'université ; que par exemple et à l'exception d'une seule, les absences de madame xxx sont justifiées par des « arrêts de maladie » produits au dossier ou alors par les désordres provoqués à l'automne 2007 par des mouvements de grève, tant à l'université que dans les services publics de transports en commun de la région parisienne ; si l'on reproche aussi, d'après le dossier, à madame xxx de peu communiquer avec ses collègues, les pièces appuyant cette accusation se bornent à des copies de courriels dont l'authenticité n'est pas avérée, ni vérifiable (car expédiés à une adresse autre qu'universitaire) ;  les autres faits reprochés à madame xxx n'ont été corroborés à l'audience que par un ou deux témoins seulement, alors qu'une dizaine d'autres étaient convoqués ; en cet état les faits reprochés à madame xxx, peut-être regrettables, ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires
Décision : Décision de première instance annulée (exclusion définitive), relaxe
Sanction initiale : Exclusion définitive
Décision du CNESER disciplinaire du 12/12/2017 (publiée au BO n°9 du 1er mars 2018)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : PRAG (Professeur agrégé du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université Paris 13 pour avoir eu un comportement qualifié de trouble à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'il est accusé de s'être rendu coupable d'absences répétées non justifiées à ses enseignements et que son tableau de service prévisionnel d'enseignement révélerait la présence d'heures et d'enseignements non justifiés ; qu'il aurait eu également un emploi du temps qui révèlerait la présence d'enseignements qui n'auraient pas été programmés et que la transmission du réalisé des heures effectuées au cours du premier semestre par les enseignants dont il avait la responsabilité n'aurait pas été fait dans les délais ; que par ailleurs, il est accusé d'avoir proféré́ des menaces de mort et injures à l'encontre de plusieurs de ses collègues et du directeur de l'IUT de Saint-Denis (...)  la sanction infligée à Monsieur XXX par la section disciplinaire de l'université Paris 13 est un retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans ; que cette sanction n'est pas prévue par l'article L. 952-9 du Code de l'éducation applicable aux enseignants ne disposant pas de la qualité d'enseignant chercheur ; qu'en infligeant cette sanction à Monsieur XXX, professeur de lycée affecté sur un poste à l'IUT, la section disciplinaire a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de sa décision ;"encore une erreur de droit dus à l'absence de distingue Prag / EC
Décision : Décision de première instance annulée remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Retard à l'avancement d'échelon pendant deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 12/12/2017 (publiée au BO n°9 du 1er mars 2018)
Établissement : Université Paris-XIII (Paris Nord)
Personne visée : PRAG/PRCE (non précisé) (Professeur du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Dépaysement (accordé ou non)
Faits reprochés : Monsieur XXX a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire du conseil académique de son établissement pour cause de suspicion légitime ; que pour justifier sa demande, Monsieur XXX indique que le président de l'université Paris 13 était président de la juridiction de première instance qui l'a jugé en 2015 pour une affaire similaire dans un climat de forte tension au sein de l'établissement ; que Monsieur XXX estime que la section disciplinaire de son établissement n'est pas en mesure de juger l'affaire dans la sérénité ; dans un souci de neutralité et d'apaisement, il est apparu nécessaire aux juges d'appel de dessaisir la section disciplinaire de l'établissement et de renvoyer le jugement de cette affaire devant une juridiction disciplinaire de même ordre que celle actuellement constituée au niveau du conseil académique de l'université Paris 13
Décision : Dépaysement de l'affaire à la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 11
Décision du CNESER disciplinaire du 18/03/2019 (publiée au BO n°18 du 2 mai 2019)
Établissement : Université d'Evry
Personne visée : PRAG (Professeur agrégé du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : madame XXX a fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement de l'article L. 952-8 du Code de l'éducation le 15 novembre 2017, au motif, d'une part, qu'elle avait proposé au cours de l'année 2015-2016 un « montage financier » consistant à ce qu'un intervenant extérieur déclare davantage d'heures afin d'obtenir le remboursement du titre de transport qu'il avait dû acquitter pour son intervention, ce qui aurait exposé l'université à un risque juridique ; au motif, d'autre part, qu'elle n'avait pas effectué six heures de cours qu'elle devait donner au premier semestre de l'année 2016-2017 ; au motif, enfin, qu'elle aurait adopté un comportement négligent envers les étudiants ; comme le soutient madame XXX et l'université dans son appel incident, en raison du statut de professeur agrégé (Prag) de madame XXX, la section disciplinaire de première instance ne pouvait se fonder sur l'article L. 952-8 du Code de l'éducation, seul l'article L. 952-9 dudit Code étant applicable ; que la sanction est fondée sur des dispositions inapplicables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement de première instance ; madame XXX a immédiatement fait part à monsieur ZZZ, directeur du département Staps, de son idée de compensation financière destinée à ce qu'un intervenant extérieur, monsieur AAA, obtienne le remboursement de ses frais de transport ; que monsieur ZZZ lui a indiqué que cette idée n'était pas envisageable ; que celle-ci n'a pas été mise en œuvre ; que madame XXX, qui ne connaissait pas la procédure et s'est contentée de formuler une idée n'a commis aucune irrégularité, qu'elle n'a pas davantage porté tort à l'université La décision de la section local est profndément remise en cause.
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure remplacée par une relaxe
Sanction initiale : 4 ans d'interdiction d'exercer, privation de la moitié du traitement
Décision du CNESER disciplinaire du 18/03/2019 (publiée au BO n°18 du 2 mai 2019)
Établissement : Université d'Evry
Personne visée : PRAG (Professeur agrégé du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Le 9 novembre 2017, monsieur XXX a fait l'objet d'un blâme, en raison du comportement qu'il aurait adopté lors d'un cours, le 24 févier 2017, à l'égard d'une étudiante, madame YYY ; il résulte de l'instruction, notamment des attestations d'étudiants, que lors de la séance litigieuse, madame YYY s'est montrée particulièrement irrespectueuse à l'égard de monsieur XXX ; que monsieur XXX n'a manifesté aucune violence ni démesure ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cet incident, monsieur ZZZ, directeur du département Staps, en conflit dans une procédure disciplinaire impliquant madame AAA, dont monsieur XXX était notoirement le compagnon, a incité madame YYY à porter plainte auprès de la présidence de l'université ; (...) il résulte de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être imputée à monsieur XXX, qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer sa relaxe "Ici aussi, la proximité des parties et les conflits d'intérêts semblent décrédibiliser la section locale.
Décision : Décision de première instance annulée pour vice de procédure, remplacée par une relaxe
Sanction initiale : Blâme
Décision du CNESER disciplinaire du 10/12/2018 (publiée au BO n°4 du 24 janvier 2019)
Établissement : Université de Montpellier
Personne visée : PRAG (Professeur agrégé du second degré affecté dans le supérieur)
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été condamné par la section disciplinaire de l'université de Montpellier à une interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an pour avoir eu des gestes déplacés et un comportement inapproprié et pour avoir tenu des propos sexistes et humiliants envers des étudiantes dans le cadre de ses fonctions (...). La section disciplinaire de première instance n'a pas tenu compte de la production des témoignages en faveur de son client en se basant uniquement sur des témoignages à charge ; que les explications du conseil de monsieur XXX ont convaincu les juges d'appel"Si je comprends bien le R232-33 du code de l'éducation, le sursis n'est pas la décision au fond mais laisse présager de celle-ci 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée d'un an
Décision du CNESER disciplinaire du 29/09/2015 (publiée au BO n°41 du 5 novembre 2015)
Établissement : Université de Valenciennes (actuelle UPHF)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis pour une durée de deux ans pour avoir rédigé et fait usage de faux certificats médicaux pour justifier son absence pendant des cours (...) elle considère que la section disciplinaire de première instance n'a pas sanctionné de la même manière un autre étudiant à qui on reprochait les mêmes faits ; que dans le dossier disciplinaire Madame XXX figure un courrier où elle en fait état ; qu'en l'absence du président de l'université Valenciennes et du Hainaut-Cambresis de son représentant, les juges d'appel ont eu un doute sur la véracité des affirmations de Madame XXX et que cela doit bénéficier à l'appelante
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis pour une durée de deux ans
Décision du CNESER disciplinaire du 29/09/2015 (publiée au BO n°41 du 5 novembre 2015)
Établissement : Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (Enim)
Personne visée : Etudiant
Nature de la décision : Sursis à exécution (accordé ou non)
Faits reprochés : Madame XXX a été exclue de l'École nationale d'ingénieur de Metz pour une durée de six mois pour avoir tenté de frauder lors d'un devoir surveillé en étant en possession d'une note manuscrite non autorisée ; Madame XXX et son conseil, Monsieur YYY, estiment que la procédure de première instance n'a pas été régulière du fait de la présence du Président de la section disciplinaire dans la commission d'instruction 
Décision : Sursis accordé
Sanction initiale : Exclusion de l'établissement pour une durée de six mois, assortie de l'annulation des épreuves du semestre 6