Décision du CNESER disciplinaire du 03/12/2013 (publiée au BO n°8 du 20 février 2014)
Établissement : Université Bordeaux-I
Personne visée : PU (Professeur des universités)
Nature de la décision : Décision en appel
Faits reprochés : "Monsieur XXX a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal de grande instance de Bordeaux pour un acte d'agression sexuelle sur une personne vulnérable ; que la condamnation pénale dont a fait l'objet Monsieur XXX n'a pas donné lieu à une inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire et qu'elle revêt de l'autorité de la chose jugée ; que le recteur de l'académie de Bordeaux a fait appel de cette décision, jugée par lui trop clémente, en raison de la gravité des faits (...) Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la demande du président de l'université de Bordeaux 1, a suspendu Monsieur XXX de ses fonctions pour une durée de six mois et que cette suspension a été prolongée d'autant jusqu'à la notification de la décision de première instance (...) l'agression sexuelle s'est déroulée au domicile de Monsieur XXX et que la victime est la fille majeure handicapée d'une de ses collègues du laboratoire de recherche en informatique (LaBRI) ; que l'acte de Monsieur XXX a provoqué une forte émotion au sein des personnels du LaBRI. Considérant que le Cneser statuant en matière disciplinaire en tant que juridiction d'appel est, tout comme la juridiction de première instance, liée par l'autorité de la chose jugée concernant les faits qui ont été établis par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 7 septembre 2011 ; qu'il ne doit ici apprécier que la gravité des faits et examiner si la sanction est ou non disproportionnée par rapport aux faits, comme l'invite d'ailleurs Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux ; que sur ce point, le Cneser statuant en matière disciplinaire entend réformer la décision de première instance ;Considérant que lors de la formation du jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire, Monsieur XXX a continué à minorer le fait que sa victime était handicapée et que l'absence de résistance dont elle aurait fait preuve signifiait selon lui une sorte de consentement et qu'à aucun moment il n'a montré ni signe de remords envers elle, ni regret quelconque de son attitude ; que Monsieur XXX n'a toujours pas pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés en affirmant que la victime était consentante alors qu'elle ne pouvait pas se défendre du fait de son handicap ; que les divers témoins qui ont pris la défense de Monsieur XXX lors de la commission d'instruction et de l'audience du jugement ont tous reconnu qu'ils ne connaissaient pas le détail des faits reprochés et qu'ils raisonnaient in abstracto, estimant - à tort - qu'on ne pouvait pas sanctionner un PU pour un moment d'égarement commis en dehors de l'exercice de ses fonctions ;Considérant que même si les faits reprochés à Monsieur XXX sont étrangers à l'exercice de ses fonctions universitaires, ils peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire, contrairement à ce que prétend son conseil dans son mémoire ; que son acte d'agression sexuelle commis dans des circonstances très particulières (sur une jeune femme gravement handicapée, à son domicile alors que la mère de la victime dormait dans une chambre voisine) apparaît comme gravement contraire au comportement normal que doit avoir, dans sa vie privée, tout fonctionnaire et a fortiori un PU dont une des missions est la formation des étudiants ; que même si avant son acte d'agression sexuelle, comme l'ont affirmé les témoins lors de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire, il n'y avait rien à reprocher au comportement de Monsieur XXX ni avec ses étudiants, ni avec le personnel administratif, celui-ci a, par son comportement délictueux gravement déconsidéré la fonction universitaire et l'image que doit donner un PU ; que, pour cette raison, à elle suffisante, la sanction doit être aggravée et le jugement réformé ;Considérant, toutefois que, contrairement au souhait maintes fois répété par des témoins lors de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire, la sanction maximale ne saurait être infligée à Monsieur XXX car, comme l'a relevé à juste titre la section disciplinaire de première instance, il faut tenir compte, pour la détermination de la sanction, d'une part, de ses excellents état de service en tant que PU et, d'autre part, de la circonstance qu'il s'agit d'un « fait isolé » ; qu'il convient aussi d'ajouter que la décision du tribunal de grande instance de Bordeaux de le faire bénéficier sa peine d'un sursis et de ne pas inscrire son dossier au bulletin du casier judiciaire sont des faits à prendre en considération pour jauger la sanction à lui infliger ;
Décision : Décision de première instance réformée et remplacée par une interdiction
d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur
pendant trois ans, avec privation de la moitié du traitement.
Sanction initiale : Interdiction exercer toutes fonctions de
recherche dans l'établissement pendant 3 mois avec privation de la moitié de son traitement,