Répertoire Intelligent des Procédures Silence vaut Accord
Type : application
Organisation : Premier ministre
Thème : law_and_justice
Mots-clés : dataconnexions-6,impact-adm,impact-administratif-et-territor,open-law

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une  application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à  laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation »,  de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à 
laquelle ils doivent s’adresser.