Baromètre de l'application des lois
Type : application
Organisation : LexImpact
Thème : politics_and_public_life
Mots-clés : decret,gouvernement,loi,parlement

Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.