Brico NATINF
Type : application
Thème : law_and_justice
Mots-clés : infraction,justice-penale,natinf

Formulaire de recherche des infractions de la nomenclature des NATINF, soit par mots-clés, soit par valeur exacte, soit par n° de NATINF.
Filtre possible sur le texte les définissant ou les réprimant.
Consultation des textes les définissant et les réprimant.