La présomption d’innocence 
Type : news_article
Organisation : Premier ministre
Thème : others
Mots-clés : justice,presomption-d-innocence

La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.