La justice pénale (1990-2005) 
Type : news_article
Organisation : Premier ministre
Thème : others
Mots-clés : juridiction,justice,justice-penale,reforme-penale

De l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale (début des années 1990) à l’application de la loi "Perben II" du 9 mars 2004 - période couverte par ce dossier - le droit pénal a fait l’objet de substantielles modifications.