rocher
Type : application
Thème : law_and_justice
Mots-clés : annonce-legale

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales dédiée aux entrepreneurs. En effet si la publication de l'annonce légale est obligatoire selon Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Le prix d'une annonce est fixé soit 



Extraits de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Présentation typographique. La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
	1.	Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
	2.	Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de texte pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
	3.	Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d“un sous titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
	4.	Alinéas : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales dédiée aux entrepreneurs. En effet si la publication de l'annonce légale est obligatoire selon Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. 
Extraits de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015
Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Présentation typographique. La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :
	1.	Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
	2.	Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de texte pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
	3.	Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d“un sous titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
	4.	Alinéas : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté.
Prix d'insertion à la ligne par département (Tarif 2016)
Selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012.
Départements
Tarifs à la ligne HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
5,50 €
Val-d'oise, Essonne, Seine-et-Marne, Yvelines, Pas-de-Calais, Nord
5,24 €
Eure, Réunion, Seine-Maritime
4,71 €
Aisne, Oise, Somme
4,45 €
Isére, Rhône, Drôme, Yonne, Ardèche, Ardennes
4,30 €
Indre-et-Loire, Haute-Marne, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Marne, Ain, Indre, Cher, Alpes-Maritimes, Aube, Eure-et-Loir
4,15 €
Deux-Sèvres, Aude, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Haute-Savoie, Savoie, Sarthe, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vaucluse, Vendée, Vienne, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Allier, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Jura, Territoire de Belfort, Vosges, Haute-Vienne, Charente-Maritime, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Lot-et-Garonne, Lot, Côtes-d'Armor, Loire-Atlantique, Haute-Loire, Creuse, Dordogne, Landes, Doubs, Calvados, Finistère, Ille-et-Vilaine, Hérault, Gironde, Gers, Haute Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Puy-de-Dôme, Orne, Corrèze, Corse-du-Sud, Nièvre, Moselle, Morbihan, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Mayenne, Haute-Corse, Côte-d'Or, Manche, Gard
4,12 €
Voir : 
[Arrêté ministériel en ligne ](http://www.lelegaliste.fr/bundles/legalistefront/documents/arrete-ministeriel-2013.pdf)
 Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012