Référentiel des établissements pouvant accéder aux données des logements vacants - 2025
Type : application
Organisation : Zéro Logement Vacant
Thème : housing_and_development

Le jeu donnée produit présente la liste des établissements à caractère public pouvant accéder aux données des logements vacants (LOVAC, 1767BISCOM), au regard de [l'article L135B](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051749440) du livre des procédures fiscales.

Il croise dans une même table pour des données administratives des personnes morales publiques éligibles et l'ensemble des échelons géographiques associés à celles-ci.