Le JO électronique authentifié
Type : news_article
Organisation : Premier ministre
Thème : others
Mots-clés : arretes,circulaires,decrets,donnees-juridiques,information-legale,lois,ordonnances

Le JO électronique authentifié publie depuis le 2 juin 2004 les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes.