Marché de l'or - Règlementation et Fiscalité
Type : news_article
Thème : others
Mots-clés : cours-de-lor,marche-de-lor

- CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, (Partie Législative) :

La fiscalité Française sur l'Or d'investissement est également particulière et avantageuse :


CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :

Art. 261 C 1º g. : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les opérations bancaires et financières suivantes : 
g. les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale, (voir [le marché de l'or](https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/comment-est-calcule-la-valeur-de-lor-les-marches-de-londres-new-york-et-de-gre-a-gre/)) » (1);

Art. 298 sexdecies A.-1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 
« a. les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes Or (2) ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or » (2);
« b. les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a. »

2. Est considéré comme or d'investissement :
« a. l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres;»

« b. les pièces d'or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millième qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent. (Voir l'article 98 B de l'annexe III)»

Art. 298 sexdecies E. — 1. « Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15.000 €uros ».