L_AMENDEMENT_DUPONT_S_091
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.