[Observatoire habitat] Périmètre des secteurs soumis au permis de louer
Organisation : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement,habitat-indigne,observatoire-habitat

Le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne et dégradé de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Il concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ne sont pas concernés.

Le permis de louer est un outil pour améliorer le logement, en amont de l’occupation de logements pouvant être considérés comme non décents, dangereux ou insalubres. Il permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux à réaliser.