Espaces remarquables (ER) - Périmètres - au titre du L. 121-23 et suivants du code de l'urbanisme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral" est une loi qui promeut la recherche d’un équilibre entre la préservation des espaces naturels et le développement des activités.
Cette loi, traduite notamment dans le code de l'urbanisme, définit un régime d'urbanisation gradué qui se traduit notamment par une extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ( L 121-13 du CU) et protège les espaces naturels remarquables du littoral  (L 121-23 du CU et suivants).
Aujourd'hui (2025), il faut faire référence à l'article L. 121-23 et suivants du Code de l'urbanisme. Les "Espaces naturels à protéger" d'hier correspondent aux "Espaces remarquables" d'aujourd'hui.

Article L 121-23 du CU : Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Ce jeux de données est à titre indicatif, le point de vue de l'État, quant aux périmètres des Espaces remarquables.
Le porteur de projet ou la collectivité doivent analyser plus finement le potentiel Espace remarquable de leur projet en accord avec la mise à jour des documents d'urbanisme, les zonages de gestion environnementale et les caractéristiques écologiques du territoire sur lequel porte le projet.