Classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire
Licence : License Not Specified
Mots-clés : circulation,developpement-durable,dreal,grand-public,inspire,pays-de-la-loire,pollution,reseaux-de-transport,transports-routiers,urbanisme

Données SIG de classement sonore des infrastructures de transports terrestres par catégorie pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, et Vendée.
Données constituées via l’application MapBruit reprenant l'ensemble des tronçons routiers et ferroviaires soumis aux arrêtés préfectoraux.

Principales informations disponibles : catégorie de classement sonore ; empreinte du tronçon ; identifiant du tronçon ; nom du tronçon ; coordonnées du tronçon ; longueur du tronçon ; nom de la route / voie ferrée ; département

Conformément à la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi qu’au Code de l’environnement (articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43), dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées.
L’article R. 571-33 du Code de l’environnement, précise les infrastructures concernées par le classement sonore :
- les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5000 véhicules par jours ;
- les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains ;
- les lignes en site propre de transports en commun dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ;
- les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 trains.
La date de validité des données varie selon les départements :
- Loire-Atlantique : multiples arrêtés préfectoraux de 1999 à 2011
- Maine-et-Loire : arrêté préfectoral du 9 décembre 2016
- Mayenne : arrêté préfectoral du 9 novembre 2009
- Sarthe : arrêté préfectoral du 18 mars 2016
- Vendée : arrêtés préfectoraux du 19 mars 2001
La cartes de classement sonore et les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site internet des services de l’État en département.

AVERTISSEMENT : seuls les documents annexés aux arrêtés préfectoraux font foi. Donnée composite non accessible en flux, ni en téléchargement. Données disponibles sur demande.