Mise en place du Permis de louer
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne

Titre : Mise en place du Permis de louer Description : Mise en place du Permis de louer. Colonnes : - AUTOR_LOCA = Autorisation préalable de mise en location : l'autorisation est délivrée par les services de l'EPCI ou de la commune dans un délai d'un mois et pour une durée de deux ans. - DECLA_LOCA = Déclaration de mise en location : déclaration obligatoire du bailleur lors de la mise en location du bien. - PERM_DIVIS = Permis de diviser. Source : Service Habitat Renouvellement Urbain/ELIOTS Millésime : 01/01/2025 Mise à jour : 25/03/2025 Diffusion : Ouverte