Encadrement des loyers de Paris
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-07-01 – 2023-06-30
Mots-clés : encadrement,encadrement-des-loyers,loyer,paris,rends-largent

Données de l'encadrement des loyers pour 2022 de Paris issues du document : https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-fixant-les-loyers-de-reference-les-loyers-a291.html

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l’encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, Paris a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.