2013-44 - Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et obligations de quitter le territoire non exécutés
Organisation : Ministère de l'intérieur
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2011-12-31

Immigration irrégulière : Le séjour irrégulier sur le territoire (Les orientations de la politique de l’immigration)