Bande de 50 m indicative du principe de continuité défini à l’article L122-5 du CU (Loi Montagne) - Isère
Organisation : DDT de l'Isère
Licence : License Not Specified
Couverture temporelle : 2012-07-26 – 
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,isere,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Bande de 50 m indicative du principe de continuité défini à l’article L122-5 du CU (Loi Montagne)-Isère

Article L122-5 du code de l’urbanisme :
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Article L122–5–1 du code de l'urbanisme :
le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseau.

Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–5 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère).

Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme signés par l'autorité compétente, font foi.