Procédure de Plan Climat Air Energie territorrial (PCAET) en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : air-climat-changement-climatique,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Périmètres supra-communaux dans lesquels une procédure administrative élabore
ou révise un Plan Climat Energie Territorial (PCAET)
Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés
d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) existant au 1er janvier 2017
et regroupant plus de 20 000 habitants doivent adopter et mettre en ligne leur
PCAET au plus tard le 31 décembre 2018. (référence : article L.229-26 du code de
l’environnement).