Compétence des communes et des EPCI en matière de sécurité des personnes dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne – Isère
Organisation : DDT de l'Isère
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2023-09-29 – 
Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,batiments,donnees-ouvertes,inspire,sante-et-securite-des-personnes,services-dutilite-publique-et-services-publics,votre-entite,votre-theme

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action de l’État qui intègre des dispositifs juridiques, financiers, opérationnels et sociaux mobilisant de nombreux acteurs dont les EPCI et les communes. « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les habitants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (extrait la loi du 25 mars 2009). La lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.