Loi croissance notaire - Objectifs des zones d'installations libres
Organisation : Caisse des Dépôts
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : installation-notaire,loi-croissance,notaires,professions-juridiques-reglementees

Afin d’assurer un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des cent douze zones d’installation libre, la carte mentionnée à l’article 1er est assortie de la recommandation et de l’objectif suivants.