Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM3 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,saone

Les servitudes PM3 résultent de l&#x27;établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d&#x27;accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l&#x27;environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l&#x27;article L. 515-8 du code de l&#x27;environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l&#x27;article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d&#x27;exposition aux risques.
A l&#x27;intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d&#x27;aménagements ou d&#x27;ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l&#x27;extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l&#x27;utilisation ou à l&#x27;exploitation,
- prévoir, à l&#x27;intérieur de ces zones, d&#x27;une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d&#x27;approbation du plan, d&#x27;autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

__Origine__

La modélisation géométrique dépend du type de l&#x27;enjeu et de sa modélisation dans la source de données ou le référentiel géographique dont il provient. Un enjeu est généralement représenté par un polygone, une polyligne ou un point avec une résolution spatiale suffisante pour apprécier s&#x27;il est concerné par une ou plusieurs zones d&#x27;aléa.


__Organisations partenaires__

DDT Côte-d&#x27;Or

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-88d5ef8b-3c86-44f0-b714-6c72cbec352b)
 * [Carte - Les risques dans le département des VOSGES](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/340/risques.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f2039d6957590623fa254a6572b61ac1aaf0281e)