PAC feux de forêt sur la commune de Bormes les Mimosas (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Porté à connaissance du feux de forêt sur la commune de Bomes les Mimosas.
Le PPRIF de Bormes (approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 et modifé le 15 février 2016) a été annulé suite à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 9 novembre 2018. L'annulation est effective depuis le 9 novembre 2020. Le PPRIF a été annulé au motif d'un vice de forme et non sur le fond.
À ce titre, les éléments constitutifs du PPRIF valent désormais  porter-à-connaissance (PAC) des aléas et des risques associés.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.