Les statuts d'occupation des résidences principales
Organisation : Région Île-de-France
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : geolocalisation,logement,logement-sante-social

Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux : \- le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, \- le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, \- le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer \- le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.