Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques 
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : bas-rhin,electromagnetique,radio-electrique,servitude-d-utilite-publique

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.