Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,servitudes,zone-damenagement-differe

(ZAD) Une zone d'aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d'éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet. Une collectivité locale ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux