Monument Historique surfacique (Savoie)
Organisation : DDT Savoie
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,sites-proteges,utilities-communication

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l&#x27;histoire ou de l&#x27;art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles.Sont compris :1- les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques;2- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé;3- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d&#x27;un immeuble classé ou proposé

__Origine__

convention d&#x27;échange de données avec le ministère de la culture ou numérisation en accord avec le ministère de la culture


__Organisations partenaires__

DDT Savoie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dc686683-bf26-4794-bca3-17cb8b15a538)
 * [Standard de données COVADIS : Monument Historique surfacique générateur de servitude AC1](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_MONUMENT_HISTO_S)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;fb06aa05-eb17-4c38-bb97-152fe0245098&amp;dataType&#x3D;dataset)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/926ab0ee22c3cbea4e58c1c9818d91a7519902b2)