Autorités organisatrices de la mobilité et ressorts territoriaux
Organisation : Région Hauts-de-France
Licence : License Not Specified
Mots-clés : aom,aot,donnee-ouverte,infrastructure,mobilite,politique-regionale,transport,transport-collectif

Une autorité organisatrice de la mobilité (cf L. 1231-1-1 du code des transports (compétences des AOM) et suivants ) est l'acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son territoire, le ressort territorial. En un lieu donné, il n'existe toujours qu'une seule AOM au niveau local (soit l’intercommunalité soit la Région par substitution). Il s’agit donc d’une compétence exclusive.  
Les communes, les groupements de communes, et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser les transports urbains. Elles gèrent les transports collectifs sur leurs territoires respectifs baptisés "ressorts territoriaux", elles organisent les services réguliers de transport public de personnes (y compris transport scolaire). La notion de ressort territorial, qui se substitue à celle de périmètre de transport urbain antérieurement en vigueur, est issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM).

Dernières données disponibles (01/01/2020)