Parcelles cartographiées dans le document cadre dans le département de Maine-et-Loire(49)
Organisation : DDT de Maine-et-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : agrivoltaisme,donnees-ouvertes,inspire,site-industriel-production-site-de-production-denergie,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La  Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, complétée par le décret d’application du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développement de l’agrivoltaïsme et des installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.
Cette loi encadre les modalités d’implantation sur des terres agricoles exploitées d’installations de production d’énergie photovoltaïque. Ces installations dites agrivoltaïques doivent remplir plusieurs conditions, dont la nécessité de conserver l’activité agricole et de lui apporter un service supplémentaire. Ces installations ne sont donc possibles que si elles consolident l’activité agricole.
La loi précise également que des installations de production d’énergie photovoltaïque peuvent être implantées sur des sols incultes, des friches ou des terrains non exploités par l’agriculture depuis 10 ans.
Conformément à l’article  L.111-29 du Code de l’urbanisme, la chambre d’agriculture a soumis au préfet de Maine-et-Loire une proposition de document-cadre destiné à identifier ces terrains et à définir les conditions techniques à respecter pour implanter un projet de parc photovoltaïque au sol.
En application du de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement, une consultation du public est lancée sur le projet d’arrêté préfectoral relatif au document-cadre pour le département de Maine-et-Loire.