SUP A5 - Canalisations publiques d'eau ou d'assainissement en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : a5,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assainissement,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des
concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations
d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir
à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et
jardins attenant aux habitations.

Anciens textes :
Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant
une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement
Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime