Retrait-gonflement des argiles en 2026 dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,orne,retrait-gonflement-argile,risque-mouvement-de-terrain,zones-a-risque-naturel

Pour limiter les désordres sur les nouvelles constructions, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) impose depuis octobre 2020 de mettre en œuvre des prescriptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées (zones moyenne et forte) définies par la carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de RGA. Pour intégrer les effets du changement climatique, en application de la mesure 5 du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), l’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte d’exposition au RGA de 2020.

Cet arrêté substitue, à compter du 1er juillet 2026, la carte en vigueur par la carte mise à jour. Le nouveau zonage est applicable aux promesses de vente ou aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions de maison individuelle, conclus à compter du 1er juillet 2026.

Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (articles R. 132-3 à 132-8 du code de la construction et de l’habitation) :
• à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser une étude préalable lié à ce phénomène;
• lors de la construction de la maison : le maitre d’ouvrage à le choix soit de suivre les techniques particulières de construction édictées par voie réglementaire ou soit de suivre les techniques particulières de construction définies dans l’étude géotechniques de conception quand celle-ci a été réalisée.
source Géorisques - validité : 2026
lien Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-version-2026