CNIG SUP PM3 - Servitudes d'Utilité Publique PM3 en Deux Sèvres.
Organisation : DDT Deux-Sèvres
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP).
Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :
* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.
Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces
servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et
interopérable pour des territoires distincts.
Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes
juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.
Ce standard de données a pour but d&#x27;harmoniser les informations minimales de description des
SUP. Il propose des spécifications de données qui s&#x27;articulent sur un modèle conceptuel de
données générique c&#x27;est-à-dire commun à toutes les catégories de servitude. Ce modèle et ses
définitions associées (voir partie B) doivent être vus comme le dénominateur commun à toute SUP
qui garantit une cohérence minimale entre les données géographiques de SUP.
Simultanément à l&#x27;élaboration de ce standard de données COVADIS, s&#x27;est tenu un groupe de travail
sous l&#x27;égide de la DGALN dont l&#x27;objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les
fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches
complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent géostandard
Cette prescription nationale CNIG a été élaborée à partir des catégories de SUP normalisées et du
modèle CNIG SUP de 2007, fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2011 par la
COVADIS.

__Origine__

Généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDT Deux-Sèvres

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-846a2ace-76e7-4eef-905f-ecb7e4a5dfed)
 * [Vue XML des métadonnées](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid&#x3D;fr-120066022-ldd-ff0b6697-bdef-4ee1-8e77-ab00a4b3ebc5)
 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid&#x3D;fr-120066022-ldd-ff0b6697-bdef-4ee1-8e77-ab00a4b3ebc5)
 * [Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d&#x27;Utilité Publique PM1](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;CNIG-SUP-PM1)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7384235aedb4f6bb00c4f5c54af63cb1738fc78e)