L_ICPE_AVEC_PAC_S_054
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : anthropique,ddt54,donnees-ouvertes,icpe,inspire,risque,risque-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Ce jeu de données contient les zones d'études des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) faisant l'objet d'un porter à connaissance (PAC) en Meurthe-et-Moselle.

Les études de dangers de certaines installations classées pour la protection de l'environnement font apparaître que les distances d'effets (calculées suivant les seuils d'effets fixés par l'arrêté du 29 septembre 2005) des accidents susceptibles de survenir dans l'enceinte de ces établissements peuvent déborder le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété des industries concernées.
Il convient donc de maîtriser l'urbanisation à venir de façon graduée autour de ces sites pour limiter l'exposition au risque des populations riveraines.

La réglementation prévoit pour ce faire plusieurs types d'approche fonctions du statut administratif des industries à l'origine de ces distances d'effets :
- pour les établissements SEVESO seuil haut (classés sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés), il y a lieu de prescrire des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) opposables aux tiers.
- pour les établissements SEVESO plus anciens, la réglementation prévoit d'édicter des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) également opposables aux tiers mais qui prennent en compte, contrairement aux SUP, l'urbanisme déjà en place.
Pour les autres entreprises relevant notamment du seuil de la simple autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des installations classées, la circulaire du 4 mai 2007 prévoit de porter à la connaissance (PAC) des mairies l'ampleur des zones de dangers déterminées par le calcul des distances d'effets indiquées précédemment.

La circulaire du 4 mai 2007 prévoit également de proposer aux mairies une gestion de l'urbanisme à l'intérieur de ces zones proportionnée à leur niveau de dangerosité.