Règles juridiques d’accès aux documents publics
Organisation : Ministère de la Culture
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : continuous
Mots-clés : archives,commission-dacces-aux-documents-administratifs,culture,ministeredelaculture

**[TELECHARGER le corpus complet](https://francearchives.gouv.fr/file/11b8e79a1e2cd7d153fb54fcd9f82f51063028e7/@docs_20231215.ods)** (fichier en format ods) de [@docs](https://francearchives.fr/@docs/), qui référence plusieurs centaines de dispositions particulières en matière d’accès, inscrites dans les textes législatifs et réglementaires français.

[@docs](https://francearchives.fr/@docs/) est un [outil d’explicitation](https://francearchives.gouv.fr/fr/article/163721374) du droit d’accès aux documents publics simple d’utilisation, conçu par le Service interministériel de Archives de France. 

@docs est organisé par catégories de documents (permis de construire, dossier médical, acte de naissance…), réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc.) et s'adresse :

  * à l’usager qui n’est pas familier des archives mais qui rencontre le besoin ponctuel, pour une démarche administrative ou des recherches personnelles, d’accéder à un document public. 


  * aux administrations qui seraient confrontées à une demande d’accès : les services publics d’archives ou, pour les documents les plus récents, tout service public. 



**Descriptif des libellés :  
** \- Typologie générale : domaine d’activité, type de dossier ou type d’information  
\- Typologie fine : subdivision du domaine d’activité, type de document et/ou complément d’information  
\- Délai : position du document par rapport au délai de libre communicabilité déterminé par le code du patrimoine, par rapport à un délai déterminé par d’autres textes ou au regard d’autres critères, ou absence de délai (communicabilité dès la création du document)  
\- Identité du demandeur : qualité du demandeur au regard des documents sollicités lorsque les documents ne sont pas librement communicables à toute personne qui en fait la demande  
\- Consultation : consultation du document dans une administration, une collectivité, un établissement public, un service public d’archives, etc.  
\- Possibilité d’obtenir une copie : possibilité d’obtenir une copie en application de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires  
\- Recours : possibilité et nature du recours en cas de refus de communication et/ou de copie  
\- Possibilité de faire appel à la CADA : possibilité de faire appel à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code des relations entre le public et l’administration   
\- Textes applicables : dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès aux documents  
\- Remarques : complément d’informations