Prairies sensibles dans le Pas-de-Calais en 2024
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : agriculture-parcellaire-agricole,donnees-ouvertes

Titre : Prairies sensibles dans le Pas-de-Calais en 2024

Description : Identification des prairies permanentes désignées comme écologiquement sensibles au titre des règles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne de demandes d’aides 2023.
Le règlement européen n°2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune interdit au titre des BCAE (en son annexe III)
de convertir ou de labourer des prairies permanentes désignées comme prairies permanentes écologiquement sensibles sur des sites Natura 2000.
En application de ces dispositions, le code rural et de la pêche maritime prévoit l'identification de ces prairies par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.
Cet arrêté, publié le 14/03/2023, établit en conséquence, à la parcelle, la carte de ces prairies à protéger, désignées comme sensibles en fonction, notamment, de la richesse en biodiversité identifiée sur celles-ci.
Cette carte est en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Source : MASA

Millésime : 2024

Diffusion : Ouverte