Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : declaration-dutilite-publique,donnees-ouvertes,monuments-historiques,passerelle-inspire,servitudes-dutilite-publique,sites-proteges,sup,utilities-communication

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements public), des concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Lorsque les SUP résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R 126-1 du Code de l’urbanisme.

Elles sont réparties en 4 grandes catégories :

Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine.

Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.

Les servitudes relatives à la Défense nationale.

Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

__Origine__

Cartographie initiale des services de l&#x27;Etat et autres concessionnaires réseaux, ERDF, GDF... Retranscrite par Grand Poitiers lors de la révision N°5 prescrite le 4 juillet 2008, approuvée le 26 juin 2013 en conseil ce communauté d’agglomération de Grand Poitiers.
Document réalisé par le service urbanisme et habitat de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

68 planches graphiques de format A2 à l’échelle de 1/5000 découpant le territoire de 12 des 13 communes de la communauté d’agglomération.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

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