Communes classées en zone de montagne en Bourgogne-Franche-Comté
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : loi-montagne,occupation-du-sol,proprit-foncire,zonages-amnagement,zone-montagne

Données extraites du site de l'Observatoire des Territoires le 02/08/2022 En France, trois délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent : \- les zones de montagne au titre du droit de l’urbanisme, définissant les commune ou parties de communes assujetties aux dispositions du code de l’urbanisme - partie spécifique à la montagne, \- les zones agricoles défavorisées de montagne ; elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels et ouvrent droit à des aides. Ce zonage est constaté par des arrêtés conjoints ministère de l’agriculture/ministère du budget, \- enfin, une délimitation des massifs, conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004, servant à la fois de base légale à l’instauration des institutions consacrées par les lois montagne, comités de massif, et pour l’attribution des financements spécifiques mobilisés dans le cadre des contrats de plan interrégionaux de massifs tels que le FNADT, par exemple. Cet indicateur correspond à la première définition des zones de montagne et couvre donc seulement les communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne.