Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,herault,passerelle-inspire,planning-cadastre

Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier). 
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d&#x27;utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s&#x27;impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Numérisation réalisée par le SAF d&#x27;après l&#x27;arrêté de protection de 1935 et adaptée d&#x27;après les contours de la Bd parcellaire IGN de 2014.
Ce périmètre indicatif, est le générateur de la servitude d&#x27;utilité publique A7 mais n&#x27;a aucune valeur juridique.

__Origine__

Bd Parcellaire IGN 2014


__Organisations partenaires__

DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-f0267716-569e-48cc-a19e-ff00c0f8c893)

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