Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Organisation : Caisse des Dépôts
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2020-12-31 – 2025-12-30
Mots-clés : bdt,installation-notaire,loi-croissance,notaires,professions-juridiques-reglementees,zone-dinstallation

Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.

Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide). 

Source : Arrêté du 28/02/24 au JO

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