Servitudes SUP1,2,3 des canalisations de transport de matières dangereuses (TMD) en Auvergne-Rhône-ALpes 2023 (Accès restreint)
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2023-09-26 – 
Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,canalisations,canalisations-tmd,ia-installations-annexes,inspire,installations-de-suivi-environnemental,lieux-de-production-et-sites-industriels,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitudes,sites-proteges,sources-denergie,tmd-sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

IG_données 2022
Ouvrages de transport de produits chimiques, pétrolier ou gazeux en région Rhône-Alpes, susceptible en cas de perte de confinement de générer des risques directs sur les personnes et les biens. Une canalisation est un ensemble de sections possédant une unicité simultanée de produit transporté, état, propriétaire.


**  La zone des Premiers d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 1 : la délivrance d’un permis de construire relatif à un Etablissement Recevant du Public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture, doit faire l’objet d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou du préfet.
**  La Zone d’Effets Létaux (PEL), servitude SUP 2 : l’ouverture d’ERP susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite ;
**  La zone d’Effets Létaux Significatifs (ELS), servitude SUP 3 : l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur y est interdite.

--> La SUP 1 est la zone de servitudes d’utilité publique liées aux risques ; elle couvre les zones de servitudes de risques SUP 2 et SUP 3 et pour les canalisations ayant fait l’objet d’une DUP ou DIG, la zone de servitudes de passage instituée lors de sa construction (I1 – I3 – I5)