Décisions de justice du Conseil d'État
Organisation : Ouvrons !
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Couverture temporelle : 2021-06-01 – 2022-06-30
Mots-clés : conseil-d-etat,conseil-detat,decisions,decisions-justice,justice,justice-administrative

Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.

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