DDT05 - Porter à connaissance des évolutions des règles d’urbanisme dans les Hautes-Alpes dans le cadre de l’article R.111-2
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel

Porter à connaissance des évolutions des règles d’urbanisme dans les Hautes-Alpes dans le cadre de l’article R.111-2. Compléments R111-2 au PPR. 
(https://www.hautes-alpes.gouv.fr/application-de-l-article-r111-2-du-code-de-l-r2530.html)

L’article R111-2 du code de l’urbanisme énonce que tout "projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations."

En application de cet article, les services de l’État ont pris les décisions qui s’appliquent en complément des autres réglementations en vigueur. En particulier, ces décisions sont complémentaires des plans de prévention des risques naturels : l'article R111-2 se substitue aux prescriptions PPR.