Données du baromètre de l'application des lois
Organisation : LexImpact
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : daily
Couverture temporelle : 2012-07-19 – 

Ce jeux de données permet d'accéder aux informations utilisées par le [baromètre de l'application des lois de l'Assemblée nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/taux-application-lois/).

#### Origine de la donnée :

* de données en open data de Légifrance - DILA
* de données en open date de l'Assemblée nationale
* de données calculées par LexImpact

#### Documentation de la donnée :

Pour mieux comprendre ce jeu de données, nous vous recommandons de lire [la documentation du baromètre](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/taux-application-lois/fonctionnement) en amont. Cette documentation explique la provenance des données, la façon dont sont calculés les indicateurs, et apporte des informations métiers.

Ces fichiers permettent d'accéder aux informations utiles pour le baromètres :&#x20;

* **la liste des lois promulguées depuis la 12ème législature (2002), avec :**&#x20;
  * Date de publication
  * Titre de loi
  * Identifiant Légifrance | *Identifiant unique qui permet de retrouver une loi et qui est utilisé dans les URL*
  * Identifiants des différents dossiers législatifs :&#x20;
    * Identifiant du dossier Légifrance | *Toutes les lois n'ont pas un dossier Légifrance*
    * Identifiant et chemin du dossier de l'Assemblée nationale | *À partir de 2012*
    * Identifiant du dossier du Sénat | *À partir de 2012*
  * Identifiant et libellé de la commission de l'Assemblée nationale saisie au fond | *Les commissions de l'Assemblée ont évolué au cours du temps, certaines ont changé de noms, d'autres ont apparu/disparu. Plusieurs commissions peuvent être amenées à donner leur avis sur un projet ou une proposition de loi, cette colonne indique uniquement la commission qui a été saisie au fond. Cette information est utilisée par le baromètre pour permettre aux usagers de filtrer les lois par commission. Pour comprendre ce qu'est une commission, consulter* *[cette page de l'Assemblée](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/commissions-et-autres-organes).*&#x20;
  * Législature
  * Présidence | *Prénom et nom de la Présidence de la République, à partir de 2007*&#x20;
  * Gouvernement | *Nom du Premier Ministre et numéro de Gouvernement, à partir de 2007*
  * Type de loi :&#x20;
    * Loi d'application directe | *Oui/non*
    * Loi autorisant la ratification d'accords internationaux  | *Oui/non*
    * Loi d'habilitation (ordonnances)  | *Oui/non*
    * Loi de ratification (ordonnances)  | *Oui/non*
  * Présence d'un échéancier Légifrance | *Oui/non. L'échéancier Légifrance est un tableau publié par la direction de l'information légale et administrative ([DILA](https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/)), qui est une direction des services du Premier ministre. Les informations concernant les mesures proviennent toutes (sauf celles calculées par LexImpact) de cet échéancier.*
  * Nombre de mesure à appliquer
  * Nombre de mesures appliquées
  * Taux d'application des mesures
  * Mots-clés associés à la loi par Légifrance
* **la liste des mesures de chaque loi :**&#x20;
  * Titre de la loi concernée
  * Identifiant Légifrance | *Identifiant unique qui permet de retrouver une loi et qui est utilisé dans les URL*
  * Numéro d'ordre de la mesure dans l'échéancier Légifrance
  * Information sur l'article de la loi qui est concerné par la mesure :
    * Numéro de l'article
    * Base légale qui est modifiée par cet article
  * Observations écrites par la DILA pour chaque mesure ou décret si celui-ci est publié | *Ce texte peut donner des informations très différentes : l'objectif initial de publication, une observation, le nom du décret d'application si celui-ci est paru ou encore la raison pour laquelle une mesure ne nécessite finalement plus de décret.*
  * Identifiant du décret d'application publié
  * Date prévue de publication du décret d'application
  * État de la mesure | *Appliqué, sans objet ou en attente d'application. Ce champ est déduit par LexImpact à partir du champ d'observations écrites par la DILA.*
  * Délai d'application en jour | *Ce champ est calculé par LexImpact.*