Zone de montagne en Grand Est
Organisation : DREAL Grand Est
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zones-de-montagne

Zones de montagne définies titre de l'art D.113-14 du code rural

L'article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime définit les zones de montagne en France, dans le cadre de la délimitation des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont caractérisées par des contraintes naturelles spécifiques qui rendent l'activité agricole plus difficile.
- Conditions climatiques très difficiles liées à l'altitude, entraînant une période de végétation sensiblement raccourcie.​
- Fortes pentes à une altitude moindre, rendant la mécanisation difficile ou nécessitant l'utilisation de matériel spécifique coûteux.​
- Combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impact de chacun pris séparément est moins marqué, mais leur combinaison crée un handicap équivalent à celui des situations précédentes.​

Ces critères visent à identifier les territoires où l'agriculture rencontre des difficultés particulières dues aux conditions naturelles, justifiant ainsi des aides spécifiques pour soutenir l'activité agricole et maintenir le peuplement rural.​

Les zones de montagne sont délimitées par arrêté ministériel, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Cette délimitation permet d'accorder des aides spécifiques aux exploitants agricoles situés dans ces zones, afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontés.​