2024 - Programme local de l'habitat - Tarn
Organisation : DDT Tarn
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-politique,habitats,inspire,politiques,programmes,tarn,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Donnée à jour : 27/02/2024
Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH).
Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé.

Contraintes légales: 	
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE.
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

Visualisateur PICTO :
https://carto.picto-occitanie.fr/1/visu_zonage_politique_logement.map