Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : assiette-servitude,auvergne,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,environment,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM3 résultent de l&#x27;établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l&#x27;article L. 515-15 du code de l&#x27;environnement.
L&#x27;acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral

__Origine__

L&#x27;assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l&#x27;enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
Le référentiel de saisie dépend de l&#x27;assiette et est indiquée lorsqu&#x27;il est connu comme attribut.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [licence ETALAB](http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte-open-licence-5899923.html)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177115)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a212a424-0164-4c23-a018-3e1a43a67dbf)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/05f5bb9a37b8d3fefec9db252e64f6b0b9932657)