Générateurs liés à la servitude de catégorie EL11 (accès aux routes) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,el11,generateur,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes
express et des déviations d’agglomération.
L'article L.122-1 du Code de la voirie routière
 définit les autoroutes comme «
des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.» L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme «des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.»
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct
à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou
modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après
le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
La collecte des servitudes étant faite auprès de personnes tierces, la DDT-77 ne peut garantir l'exhaustivité et l'exactitude du report de ces servitudes sur une carte à grande échelle.