Générateur des servitudes de passage le long des cours d’eau non-donamaiux dans le Cantal (SUP de type A4)
Organisation : Direction Départementale et des Territoires du Cantal
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,eau,servitudes

Couche SIG respectant le standard CNIG et regroupant, pour le département du Cantal, les données géographiques de la servitude d’utilité publique A4 (servitude de passage ou dans le lit des cours d’eau non domaniaux). Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques exerçant une activité d'intérêt général. La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (ici, cours d'eau) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (ici, un arrêté portant DIG). Source : DDT 15, 2018.