Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de Fréjus lié à la présence du Valescure et du Pédégal (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La révision du présent plan de prévention des risques (PPR) inondation lié à la présence des cours d’eau Le Valescure et Le Pédégal sur la commune de Fréjus a été prescrite par arrêté préfectoral du 7 février 2011.
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Fréjus,  lié à la présence des rivières du Valescure et du Pédégal, a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mai 2002. Il a été mis en révision le 07 février 2011. Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 15 juillet 2015.
Le nouveau zonage ainsi réalisé dans le cadre du projet de PPRI avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate est celui sur lequel s’appliquent :
- les prescriptions du règlement de 2002 pour les ouvrages, constructions et installations existantes ainsi que les mesures de sauvegarde ;
- les prescriptions du projet de règlement de 2015 pour les constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.
Ces règlements font état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

Une étude hydraulique réalisée à partir de 2012 a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé sur un fond photogrammétrique datant de 2008 a permis, après croisement avec la carte d’enjeux, de déterminer le zonage réglementaire.