Zones réglementées des Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du département de Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les Plans de Prévention des Risques Inondation constituent l'outil principal de prévention du risque inondation. Leurs objectifs sont de caractériser le risque inondation et de réglementer le développement de l'urbanisation dans les zones à risque pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les documents réglementaires sont approuvés après la consultation des communes et des habitants puis la parution de l'arrêté préfectoral. Les règlements distinguent trois types de zones : _ les zones d'interdiction de construire dites "zones rouges" lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire; _ les zones soumises à prescriptions dites "zones bleues" lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu; _ les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, comerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoques de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Les PPRI vaut servitude d'utilité publique (SUP PM1).