Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRI) dans le département des Yvelines - Réglementation R111-3
Organisation : DDT Yvelines
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Le PPRN a été créé par la loi Barnier en 1995. Avant cette date, des périmètres de zones à risque d’inondation ont été délimités sur certains cours d’eau non domaniaux des Yvelines par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992, pris au titre de l’article R111.3 du code de l’urbanisme en vigueur à cette date. Les zones délimitées sont de deux types (A ou B) selon le type de prescriptions auxquelles elles sont soumises. La loi Barnier a abrogé l’article R111.3 du CU mais a donné valeur de PPRN à tous les arrêtés pris antérieurement au titre de cet article. Cette couche reprend l’ensemble des périmètres délimités dans l’annexe cartographique de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992.