Exercice de la compétence GEMAPI en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,inland-waters,open-data,passerelle-inspire,pays-de-la-loire,qualite-pollution

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d&#x27;agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Ces EPCI-FP peuvent confier l&#x27;exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte.
Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à :
   - des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;
   - des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° L&#x27;aménagement d&#x27;un bassin ou d&#x27;une fraction de bassin hydrographique ;
2° L&#x27;entretien et l&#x27;aménagement d&#x27;un cours d&#x27;eau, canal, lac ou plan d&#x27;eau, y compris les accès à ce cours d&#x27;eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d&#x27;eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressources associées

__Origine__

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle compétence obligatoire, un stagiaire a été recruté à la DREAL Pays de la Loire à l&#x27;été 2018 par les Services Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) et Risques Naturels et Technologiques (SRNT). L&#x27;objectif du stage était de produire une cartographie des autorités compétentes en GEMAPI dans la Région. Afin d&#x27;obtenir les informations nécessaires à l&#x27;élaboration de cette cartographie, le stagiaire s&#x27;est rapproché des DDT(m) 44, 49, 53, 72 et 85. Il a par ailleurs été appuyé par le Service Connaissance des Territoires et Évaluation Environnementale (SCTE) pour la partie géomatique/gestion des données.
La cartographie, résultat de cette collaboration, est mise à disposition sur le présent site par le SCTE. Elle sera mise à jour annuellement suivant les futures évolutions de la structuration des autorités GEMAPI.
Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressource associées


__Organisations partenaires__

DREAL Pays de la Loire

__Liens annexes__

 * [Mémoire%20de%20Stage%20THIAM.pdf](https://catalogue.sigloire.fr:443/geonetwork/srv/api/records/87307076-de7e-491e-b5f7-b4ed3e14bfae/attachments/Mémoire de Stage THIAM.pdf)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.sigloire.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;38586579)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/87307076-de7e-491e-b5f7-b4ed3e14bfae)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/155880f78bd1679f11cfd22f9d3bd5ff1aa2fbd6)