Données essentielles des conventions  de subvention du Département de la Haute-Loire depuis 2017
Organisation : Département de la Haute-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : semiannual
Couverture temporelle : 2017-01-01 – 2024-06-30
Mots-clés : convention-de-subvention,donnees-essentielles,haute-loire,subvention

**Objet :** Accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention du Département de la Haute-Loire depuis 2017 au sens du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.

**Entrée en vigueur:** le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017 et d'un montant supérieur à 23 000 euros.

**Notice:** le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

**Références:** le décret est pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 

**liens connexes :**
[site Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/)

[Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034600552)

[Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036040528/)