L_LIMITES_TRANSVERSALES_MER_L_062
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,droit,limites,mer,mer-littoral-limite-administrative-speciale

Ligne distinguant essentiellement le domaine public maritime (à son aval) du domaine public fluvial (si le cours d'eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (à son amont). La limite transversale de la mer * (LTM) est la véritable limite en droit interne de la mer, et c'est celle qui sert de référence pour déterminer les communes "riveraines de la mer" au sens de la loi Littoral * . Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage * de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières définit la procédure applicable.

source : NR

Millésime : 10/07/2017