Carte communale - 2017 - 77
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes

Selon l’article L124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale délimite les  «secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles».Le code de l’urbanisme distingue :les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière, à la mise en valeur des ressources 
naturelles, qui sont autorisées sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale),les constructions existantes, pour lesquelles sont autorisées l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension, sur tout le territoire communal (quelle que soit la sectorisation déterminée par la carte communale),
les autres constructions, pour lesquelles la carte communale détermine les secteurs où elles sont autorisées et les secteurs où elles ne le sont pas.