Textes legislatives et réglementaires mentionnés dans les avis CADA
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : cada,legi

- [Avis de la CADA](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/avis-et-conseils-de-la-cada/)

L'algorithme utilisé est [legi-detect](https://github.com/SocialGouv/legi-detect). Il est relativement simple mais permet une approche.