Fonds de restructuration des locaux d’activité
Sigle : FRLA
Organisation : Agence nationale de la cohésion des territoires
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2021-03-01 – 2026-12-30
Mots-clés : commerces,fonds,frla,locaux-dactivite

Déployé à compter de mars 2021, le Fonds de Restructuration des Locaux d'Activité soutient 443 opérations représentant plus de 1 200 locaux et 240 000m².

Doté d’une première enveloppe de 60M€ dans le cadre du Plan de Relance, ce fonds a été reconduit par l’Etat dans le cadre de nouvelles enveloppes issues des crédits du Fonds Vert.\
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Objectif : Faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants pour soutenir la recomposition de la diversité de l'offre commerciale, artisanale et de services, qu'il s'agisse de projets de rénovation, de transformation ou de changement d'usage
Territoires ciblés : centres des villes moyennes ou petites (ACV, PVD) ou de communes ayant mis en œuvre une ORT, centre-bourg  (VA, FRR), quartiers fragiles relevant de la politique de la ville ou situés en ZAFR
Bénéficiaires : Entreprises publiques locales, Foncières de redynamisation, Établissements publics d'aménagement ou d'État, Organismes fonciers solidaires, , Entreprises privées, Bailleurs sociaux, Petites collectivités

\_Nature de l’aide : subvention jusqu’à 50% du déficit de l’opération immobilière
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Critères d’éligibilité :
•	Une localisation dans une zone géographique à redynamiser en priorité, le cas échéant adossé à un cadre partenarial clair et structuré (ORT)
•	Une inscription dans une stratégie globale d'aménagement
•	Une demande émanant d'un établissement commercial ou public, quel que soit son statut...
•	Un projet socio économiquement viable, mais dont la rentabilité est insuffisante en l'absence de subvention d'équilibre pour permettre l'implication d'opérateurs privés
•	Un projet conforme aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de performance énergétique

Contact
Toute demande de renseignements concernant les conditions et modalités doit être adressée à l’adresse fonctionnelle:
<fondscommerces@anct.gouv.fr>

En savoir plus : <https://anct.gouv.fr/programmes-dispositifs/reconquete-commerciale/le-fonds-de-restructuration-des-locaux-d-activite>