Autorisation d occupation temporaire sur le domaine public maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : aot,donnees-ouvertes,dpm,inspire,mer-littoral-limite-administrative-speciale,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :
"nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.... ".
Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la  DDTM.
Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.