Loi SRU (art.55) - Communes soumises à l'obligation de logements sociaux en Charente-Maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
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L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26).
Ce jeu de données donne la liste des communes de Charente-Maritime au 1er janvier 2020, ayant obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux, leur taux actuel de logements sociaux et les communes carencées au précédent bilan 2017-2019.