Réserves naturelles génératrices de servitudes AC3 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Le territoire de tout ou partie d&#x27;une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu&#x27;il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code RuralArt. L 332-1 du code de l&#x27;environnement Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLUdu POS ou de la carte communale. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7e38cb30-8df7-46e2-b75f-05b160392261)
 * [Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d&#x27;un PLU](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PRESCRIPTION_SURF_ccccc)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;570386f0-a0f7-4f97-a885-14e61ab1fee2&amp;dataType&#x3D;dataset)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/64a4f78dec6b33d7af2ff293d3c073e612ecb4ad)