Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement,passerelle-inspire,planning-cadastre

Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d&#x27;obtenir une autorisation)
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l&#x27;Etat).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages &quot;Espaces boisés classés&quot; aux POS ou PLU des communes au titre du code de l&#x27;urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d&#x27;usage devrait au minimum être précisée.

__Origine__

Le seuil est défini pour chaque commune à 0,5 ha ou 4 ha. Les zones résultent de l&#x27;agrégation des surfaces communales.


__Organisations partenaires__

DDT Indre-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-86cc8010-d8f4-4d39-8e19-b93795ff2cb3)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/7c4a9227-4017-46ed-83fa-7f1512adc785.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ba24514b5da56711372d2097eea1302262f7d944)