Cours d'eau non domaniaux générateurs de servitudes A4 dans la Manche
Organisation : DDTM Manche
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s&#x27;agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d&#x27;eau, canal, lac ou plan d&#x27;eau, y compris les accès à ce cours d&#x27;eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d&#x27;eau

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des cours d&#x27;eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDTM Manche

__Liens annexes__

 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;A4_GENERATEUR_SUP_L)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/e813101a-dd84-4ad1-913c-67506d19e887.internet.map](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/e813101a-dd84-4ad1-913c-67506d19e887.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7a03d6d2e6694ecbb0d3f66b2440518c0db451c0)