Communes étant soumises à autorisation de défrichement dans les hautes pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : autorisation,communes,defrichement,donnees-ouvertes,foret-reglement,hautes-pyrenees

Arrêté préfectoral n°65-2017-04-28-006 du 28 avril 2017 fixant les communes pour lesquelles tout défrichement est soumis à autorisation administrative.

Sur le territoire des communes de la région forestière "plaines et collines du moyen adour" présentes sur cette couche, tout défrichement quelle que soit la surface défrichée, concernant un massif boisé d'une superficie supérieure ou égale à 0,5 ha est soumis à autorisation administrative préalable.