Document cadre dans le Finistère
Organisation : DDTM Finistère
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : agriculture,donnees-ouvertes,energie,inspire,planification-cadatsre,sources-denergie,usage-des-sols

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, complétée par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, introduisent la notion de « document-cadre ».
Le document-cadre traite spécifiquement des installations de production d’énergie photovoltaïque compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur des terrains agricoles, naturels et forestiers. Il est défini par les articles L111-29 à L111-34 et R111-56 à R111-64 du code de l’urbanisme.
Il vise à répondre aux enjeux de préservation des terres agricoles, pastorales et forestières et aux enjeux d’accélération de production d’énergie renouvelable. Le document-cadre identifie ainsi des terres incultes ou non exploitées depuis 2013, ainsi que des bois et forêts sans enjeu productif, environnemental, de stockage carbone ou paysager, sur lesquels il est possible d’implanter des installations de production photovoltaïque au sol.
Aucun projet photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme) ne peut s’implanter en dehors des zones identifiées dans le document-cadre. L’implantation d’un projet reste toutefois soumise aux autres dispositions réglementaires applicables : règlement des documents d’urbanisme, réglementations environnementales, protection du patrimoine…