Parcelles identifiées dans le document cadre pour le développement des installations photovoltaïques au sol – Isère
Organisation : DDT de l'Isère
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2026-01-13 – 
Mots-clés : autre,auvergne-rhone-alpes,ddt-isere,donnees-ouvertes,grand-public,inspire,isere,site-production-energie,sources-denergie,usage-des-sols,zenr-photovoltaique-energie-agrovoltaisme,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

L’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi APER) encadre l’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains naturels, agricoles et forestiers (NAF). Il distingue, d’une part, les installations agrivoltaïques et, d’autre part, les installations dites « agricompatibles ». Les installations « agricompatibles » correspondent à des centrales photovoltaïques au sol « classiques », dont la finalité première est la production d’électricité. Elles sont les seules concernées par le document-cadre prévu par la loi. Ce document-cadre est élaboré par le préfet de département, sur proposition de la chambre d’agriculture. Il a pour objet d’identifier de manière strictement encadrée les surfaces naturelles, agricoles et forestières* susceptibles d’accueillir des centrales solaires au sol, sans porter atteinte aux activités agricoles, pastorales ou forestières.** * On entend par « surfaces naturelles, agricoles et forestières (NAF) » les terrains situés en zones agricoles (A) et naturelles (N) des plans locaux d’urbanisme (PLU ou PLUi), ainsi que les terrains situés en dehors des secteurs constructibles des cartes communales et des parties urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). ** L’analyse des parcelles retenues dans le document-cadre est strictement limitée aux enjeux agricoles. Elle n’intègre pas les autres contraintes ou facteurs spécifiques, tels que les enjeux environnementaux, paysagers, techniques, de raccordement ou liés aux risques, qui sont examinés ultérieurement dans le cadre de l’instruction des autorisations.  Le document-cadre a été approuvé par arrêté préfectoral n°38-2026-01-07-00018 en date du 7 janvier 2026 et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère le 13 janvier 2026.

Description textuelle : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Acceleration-de-la-transition-ecologique/Transition-energetique/Energies-renouvelables/Document-cadre-de-l-Isere-des-surfaces-NAF-ouvertes-a-un-projet-d-installation-photovoltaique-au-sol