Carte des EPCI éligibles et non éligibles à l'ingénierie départementale CD76 220503
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : aides,epci,geospatial,ingenierie

Cette carte propose une visualisation des intercommunalités de la Seine-Maritime satisfaisant ou non aux critères définis par l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (_voir glossaire dans les métadonnées_) en 2022, et à ce titre éligibles à l’assistance technique départementale, telle que définie par les articles L.3232-1-1 et suivants du CGCT :   


  


" Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article [L. 3232-1-1 ](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000038657245&dateTexte=&categorieLien=id): 

1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article [D. 3334-8-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article [L. 2334-4](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396609&dateTexte=&categorieLien=cid), était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ; 

2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres [...]"

Les EPCI éligibles sont indiqués en vert et les EPCI non éligibles en rouge.  


  


Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/ea3d904a973c44a0808d8c78285787fb/data)  


  


  


Ressources complémentaires

  * Observatoire des territoires <https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant>



Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le potentiel financier (voir glossaire dans les métadonnées) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune.  


  


  * Préfecture de la Seine-Maritime <https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18>



Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales (voir Glossaire dans les métadonnées) dans le Département de la Seine-Maritime.

  


  * Site de l’INSEE [https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761](https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761)



Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .