Limites transversales de la mer en Vendée
Organisation : DDTM Vendée
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,limite-transversale-de-la-mer,littoral,ltm,mer,passerelle-inspire

La limite transversale de la mer (LTM )distingue essentiellement le domaine public maritime (en son aval) du domaine public fluvial (si le cours 
d&#x27;eau considéré est domanial) ou du domaine privé des riverains (en son amont).

__Origine__

Mise à jour des données réactualisées en 2006 et 2009 suite à un recensement des cours d&#x27;eau de plus de 2 mètres de largeur à 
marée haute, à la demande du MTETM/DGUHC pour le décret pris en application du V de l&#x27;article L.146-4 du code de l&#x27;urbanisme 
(demande du 19/12/2006). Ce recensement prend en compte les Limites Transversales de la Mer (LTM) officielles, définies par le 
décret du 21/02/1852, et les limites d&#x27;usage, fixées sans acte administratif mais en application de la circulaire du 09/10/1855. À noter 
que les limites officielles n&#x27;ont été définies que pour les cours d&#x27;eau répondant à la définition légale d&#x27;un cours d&#x27;eau. Les limites 
d&#x27;usage concernent généralement des étiers et canaux auxquels cette définition ne s&#x27;applique pas.
Le décret du 21 février 1852 stipule que les limites de la mer à l&#x27;embouchure des rivières doit être fixée au point où les eaux cessent 
d&#x27;être salées d&#x27;une manière sensible, où l&#x27;on ne remarque plus de dépôts marins ; où l&#x27;influence des eaux sur la végétation n&#x27;est 
ni nuisible ni délétère, où l&#x27;on ne rencontre plus d&#x27;herbes marines, ni aucun fait géologique prouvant une action puissante de la mer. 
Il y avait alors confusion entre la LTM et la Limite de Salure des Eaux (LSE).
La circulaire du 9 octobre 1855 définit l&#x27;objet des deux limites (LTM : déterminer la séparation du régime fluvial d&#x27;avec le régime 
maritime, en ce qui concerne l&#x27;alluvion, la servitude de halage et le domaine public maritime ; LSE : limite de l&#x27;application des 
règlements sur la pêche côtière).
Aujourd&#x27;hui, le décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la 
mer et des limites transversales de la mer à l&#x27;embouchure des fleuves et rivières est applicable.


__Organisations partenaires__

DDTM Vendée

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-f183ee01-3f29-48c1-863e-4a4251fa48d7)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/491824d5dd8cd3c311cdc562e8add7d13f9598b7)