Plans de Surfaces Submersibles (PSS) en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel

En 1935 l&#x27;article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d&#x27;inondation ; Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l&#x27;usage du sol et permettent à l&#x27;administration de s&#x27;opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.

Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l&#x27;observation des plus fortes crues sur le secteur d&#x27;études. Le code de l&#x27;environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d&#x27;inondation (article L 562-6 du code de l&#x27;environnement).

Les PSS sont en cours de révision. A terme, ils seront tous remplacés par des plans de prévention des risques d&#x27;inondation (PPRi).

En Haute-Garonne, tous les PSS ont été approuvés le 6 juin 1951 par décret.

__Origine__

Les zones ont été numérisées sur les plans d&#x27;origines qui manquent de précision et cela complique le calage sur les référentiels actuels. Pour toute application il convient de se référer aux documents originaux approuvés.


__Organisations partenaires__

DDT Haute-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-948435bb-69e6-49ac-bf1e-abece733aaf1)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38004/b18f124e-9985-46f4-be32-48fa80ae4bd5.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5a1e6eed736de006f2c9b3494c70fa7a40f59479)