Table des prescriptions surfaciques pour les PLU/POS de tinchebray bocage
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,du,inspire,orne,prescription,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Table des prescriptions surfaciques des plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018