Servitudes - A9 Assiettes relatives aux zones agricoles protégées en loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude-pm-3,servitudes-dutilite-publique,sup-pm-3

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l&#x27;objet d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées.

Dans les communes non dotées d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme approuvé ou d&#x27;un document d&#x27;urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d&#x27;affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d&#x27;occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Dans les communes dotées d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme approuvé ou d&#x27;un document d&#x27;urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d&#x27;affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation du périmètre réglementé d&#x27;un PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRT_AAAANNNN_S d&#x27;un même PPRT et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PM3_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-92b90e85-edbf-4711-9002-63f4ccc99dec)
 * [Standard de données COVADIS : Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;PM3_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2d0cf22de95848347bb386783d0da595aaff1ce7)