Zonage ABC pour les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes - Pinel 2023
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Licence : License Not Specified
Mots-clés : accession-a-la-propriete,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,grand-public,open-data,pacinno,politique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le nouveau zonage « ABC » a été révisé par l’arrêté ministériel du 2 octobre 2023 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

Le zonage A/B/C a de multiples utilisations :
- Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.
- Dispositif Louer abordable et louer mieux.
- Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1.
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération
- Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix
- Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A.
- Mobilisation du foncier public
- etc..

Plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c