SUP A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : a4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,cours-deau,ddt54,donnees-ouvertes,inspire,servitude,sup,utilite-publique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural
Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnement