Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Organisation : DDT Ardennes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : defrichement,donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.