Publication des arrêtés du C.C.A.S. de la Ville de Bordeaux
Organisation : Bordeaux Métropole
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Mots-clés : acte-reglementaire,affichage-reglementaire,arretes,citoyennete-et-administration,data-gouv

A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales.  
Désormais celles-ci doivent mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que « nul n’en ignore ».  
Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué.  
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.  
Certains actes de nature individuelle qui font l’objet d’une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.  
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne.

  


Ces publications complètent la politique d’open data déjà mise en œuvre.

Pour accéder à la liste des actes mis en ligne et consulter les documents, rendez-vous sur l’onglet « Tableau », puis utilisez les filtres de recherche et les tris dans le tableau pour trouver un acte, le consulter en ligne ou le télécharger.