Permis de construire éoliens sur le département d'Eure-et-loir (28)
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,eolien,passerelle-inspire,permis-de-construire

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l&#x27;urbanisme)La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l&#x27;environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d&#x27;éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans le dossier :- sous la forme d&#x27;une notice d&#x27;impact pour les éoliennes de moins de 50 mètres ou- sous la forme d&#x27;une étude d&#x27;impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres.Le dossier contient également la localisation géographique des éoliennes du parc.

__Origine__

Enregistrement des permis de construire examinés par la DDT, données fournies à la DREAL qui centralise.
Table attributaire uniquement, liée à la couche N_MAT_ EOLIEN_P_028.SHP


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-5169c8e6-e542-4b01-b3a2-cb5c3e1fcc62)
 * [Standard de données COVADIS : Permis de construire éoliens sur le département ...](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PC_EOLIEN)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/9e75aed8e1b8b2aa3a1b23b8b3affda5c9c4be34)