Charges de service public de l'énergie par opérateur
Organisation : Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2019-01-01 – 2019-12-31
Mots-clés : charges,service-public-de-lelectricite

La CRE assure l’évaluation annuelle du montant des charges imputables aux missions de service public qui font l’objet d’une compensation dans les conditions prévues à l’article [L. 121-9 du code de l’énergie](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031814634&cidTexte=LEGITEXT000023983208).

Son évaluation porte sur les charges de service public de l’énergie devant être financées l’année suivant l’année en cours _N_. Elle prend en compte les prévisions d’évolution des charges au titre de l’année _N_ + 1 ainsi que des éléments de régularisation portant sur l’année en cours et les années antérieures (écarts de prévision, reliquats, défaut de compensation des années précédentes, etc.).