Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie JS1 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes

Titre : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie JS1 en Pas-de-Calais Description : Les servitudes de catégorie JS1 concernent les servitudes de protection des équipements sportifs. La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation. Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent. Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie JS1, à savoir les équipements sportifs privés dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public Source : -NR- Millésime : 19/11/2021 Diffusion : Fermée