Périmètre affecté à un lieutenant de louveterie en Moselle
Organisation : DDT de la Moselle
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Couverture temporelle : 2015-01-01 – 2019-12-31
Mots-clés : chasse,donnees-ouvertes,inspire,lieutenant,lieutenant-de-louveterie,louveterie,louvetier,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,services-dutilite-publique-et-services-publics

Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. 
Les dispositions relatives aux lieutenants de louveterie figurent aux articles L. 427-1 à L. 427-7 et
R. 427-1 à R. 427-4 du code de l’environnement.
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet et concourent sous son autorité à la régu-
lation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et
ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la
police de la chasse.
Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la
faune sauvage ; les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous
leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.