saisines loyer CDC Paris
Sigle : CDC Paris
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2019-08-19 – 2022-02-14
Mots-clés : abusif,cdc,complement-de-loyer,encadrement-des-loyers,loyer,paris

Liste des saisines pour non-respect de l'encadrement de loyer ou du complément de loyer émises à la CDC de Paris, et leur résultantes. Fournies suite à une demande CADA. Attention le jeu de données n'est pas propre et contient quelques erreurs apparentes (ex: dates).