Arrêté 25-2017 - Article 6 réglementant la taille minimale de capture lors de la pratique de pêche à pied de loisir (Préfectures Pays de la Loire et Loire Atlantique) - polygone
Organisation : Office Français de la Biodiversité
Licence : License Not Specified
Mots-clés : mer,peche-a-pied-de-loisir,reglementation,taille-minimale-de-capture

Cette couche est un polygone qui spatialise l'article 6 de l'arrêté 25-2017 dans les sites Natura 2000 "Estuaire de la Loire externe". 

Cet article impose la remise immédiate sur le lieu de prélèvement et dans les meilleures conditions de survie des spécimens ne respectant pas la taille minimale de capture pour la pêche à pied de loisir, et ce dans toute la région Pays de la Loire. 

Nom de la donnée en base :
us_atl_n2000_estloire_ap_20170602_prelevement_ofb_pol_l93

La table attributaire est composée de 5 champs : 
- fid : identifiant de l'entité
- Zone : zone complète concernée par l'arrêté
- Date : date d'émission de l'arrêté
- Ref_Arrete : référence de l'arrêté
- Type_Arret : échelle de l'arrêté (municipal, départemental,...)
- pdf : Nom de la version pdf de l'arrêté stocké sur le réseau ofb.
- url : Lien internet vers l'arrêté