Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-mouvement-de-terrain,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Méounes-les-Montrieux.
La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.

La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Méounes-les-Montrieux a été approuvé par arrêté préfectoral du 26/02/1992 .
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Méounes-les-Montrieux sont classés en 2 types de zones, en fonction de la gravité des risques :
- Zones 1 rouges : zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l'exception des ouvrages d'intérêt public
- Zones 2 bleues : zones dans lesquelles toutes les constructions sont soumises à la reconnaissance des risques et à la mise en œuvre de parades adaptées

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.