Secteurs soumis à l'application du L111-6 (inconstructibilité) autour du réseau des routes à grande circulation en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,reseaux-de-transport,usage-des-sols

L_RGCC_L111-6_019.TAB

Article L 111-6 et suivants du code de l&#x27;urbanisme.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d&#x27;autre de l&#x27;axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d&#x27;autre de l&#x27;axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s&#x27;applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d&#x27;autre des routes visées à l&#x27;article L. 141-19.

Le plan local d&#x27;urbanisme, ou un document d&#x27;urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d&#x27;implantation différentes de celles prévues par l&#x27;article L. 111-6 lorsqu&#x27;il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l&#x27;urbanisme et des paysages.

Dans les communes dotées d&#x27;une carte communale, la commune ou l&#x27;établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l&#x27;accord de l&#x27;autorité administrative compétente de l&#x27;Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d&#x27;implantation différentes de celles prévues par l&#x27;article L. 111-6 au vu d&#x27;une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l&#x27;urbanisme et des paysages.

__Origine__

Mise au standard COVADIS, en 2014, des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine.
Les périmètres correspondent à ceux disponible dans les données traitées. En cas d&#x27;absence de cette données le périmètre est extrait à partir des limites communales de la BD CARTO® de l&#x27;IGN en version 2013.

Le périmètre d&#x27;un PPR prescrit est généralement fourni dans l&#x27;arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d&#x27;exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l&#x27;agrégation géométrique de l&#x27;ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d&#x27;étude correspond à l&#x27;enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Corrèze

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-fc6daf12-890c-4b05-9917-e2561f118e8f)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8ca8b6abc6db1cbc10a61d215cdf9d286cbf8d05)