Nouvelle-Aquitaine : Loi montagne - Communes (surfacique)
Organisation : DREAL Nouvelle Aquitaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal-na,grand-public,nouvelle-aquitaine,passerelle-inspire,planning-cadastre,sites-proteges,zonages-amenagement

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus:
- soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles,
- soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes,
- soit à la combinaison de ces deux facteurs.

__Origine__

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.


__Organisations partenaires__

DREAL Nouvelle-Aquitaine

__Liens annexes__

 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/080674cf-5218-414a-a9ed-ca6e1cb17411)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e11c486eaf5ca5df3e798fe65dc35cd3864600c9)