Garantie d'emprunt
Organisation : Département des Hauts-de-Seine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : emprunts,finances,garanties

Taux de garantie d'emprunt du Département

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Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose dans son article L.3212-4 que le Conseil départemental décide des garanties d’emprunts, dans les conditions prévues aux articles L.3231-4 et L.3231-5. Ils déterminent les limites dans lesquelles un Département peut accorder sa garantie au profit d’une personne de droit privé et les exceptions qui y sont apportées.