Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet
Organisation : Commune d'Anglet
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : commerces,dp,droit-de-preemption,urbanisme-equipement

La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. Avant toute vente d'un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de cession d'un bail commercial, situé dans les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l'acquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires réalisé par le cédant. La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente. La commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier.