Installations classées génératrices de servitudes PM2 dans le Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Aube
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,installations-classees,passerelle-inspire,planning-cadastre,pm-2,servitude

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Emprise de l&#x27;installation classée obtenue par digitalisation sur le PCI vecteur de 2012.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-93ab1280-b7bf-4a69-987b-377f293fe05d)
 * [Standard de données COVADIS : Installations classées génératrices de servitudes PM2](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PM2_GENERATEUR_SUP_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/182bb1e9b3a6ceb878a126efdea4baaf106816bc)