Sanctions prononcées par la CNIL
Organisation : CNIL
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2012-01-01 – 2023-12-31
Mots-clés : amendes,avertissements,cnil,formation-restreinte,sanctions

La CNIL peut [sanctionner](https://www.cnil.fr/fr/les-missions) un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les jeux de données présentés concernent : 
- le **nombre de sanctions**, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019) ;
- le **montant des amendes** prononcées annuellement par les membres de la formation restreinte de la CNIL depuis 2012.

En complément de la diffusion de ces jeux, le contenu des sanctions **publiques** est accessible sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.do).

**Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.