CDAC Paris
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2015-01-01 – 2024-03-12
Mots-clés : donnees-ouvertes,socio-economie-socio-economie

Prévue par l’article L751-2 du Code de commerce, la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est une instance présidée par le préfet et composée d’élus, de personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Elle statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Pour le département de Paris, l’instruction des dossiers est réalisée par l’UDEA 75, qui assure également le secrétariat de la commission.

Plus de précisions sur la CDAC de Paris, les ordres du jour des commissions à venir et les avis/décisions rendues sur le site internet de la préfecture de Paris et d’Île-de-France :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-commerciale-CDAC.