Servitudes DDTM 35 (assiettes surfaciques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols

IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d&#x27;utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d&#x27;urbanisme conformément à l&#x27;article L126-1 du Code de l&#x27;urbanisme français.

__Origine__

numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l&#x27;outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents


__Organisations partenaires__

Direction Regionale de l&#x27;Environnement de l&#x27;Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35