Catégories de navigation effectuées par les navires professionnels
Organisation : Shom
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : categorie-de-navigation,donnees-ouvertes,limit,limite,navigation-category,open-data,product,produit,reglementation,regulation

**Cette donnée n'est pas à jour de l'arrêté du 30 août 2021, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et qui porte maintenant la limite pour les navires de 4e catégorie à 5 milles de la côte la plus proche.** La catégorie de navigation pour laquelle un navire est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie. Cette limite a été produite par le Shom en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.