Assiettes de servitude INT1 liée au voisinage de cimetière en Charente
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Charente
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,cimetieres,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Objets surfaciques des assiettes de servitude INT1 liée au voisinage des cimetières et s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières en Charente.
Dans ce rayon, une autorisation est nécessaire pour élever une habitation, creuser un puits, restaurer un bâtiment existant ou l'augmenter.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.