Forêt de protection - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier)
Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.