Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane
Organisation : DEAL Guyane
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : assiette-servitude,donnees-ouvertes,grand-public,guyane,parcelles-cadastrales,passerelle-inspire,usage-des-sols,utilities-communication

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d&#x27;un parc national. La servitude d&#x27;utilité publique recouvre les règles applicables dans l&#x27;espace terrestre protégé classé en &quot;coeur&quot; de parc national par décret en conseil d&#x27;état.

L&#x27;assiette de servitude est l&#x27;objet surfacique représentant le coeur de parc national.

L&#x27;acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.

__Origine__

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;92239)
 * [Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé &quot; Parc amazonien de Guyane &quot;.](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte&#x3D;JORFTEXT000000241891)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;92242)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ed938fa31317ba5ab4c6a115eebcedaa902d3db3)