Servitude d'utilité Publique catégorie PM2 sur la région de la Martinique
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,deal,donnees-ouvertes,grand-public,martinique,ouvert,servitude-dutilite-publique,sites-proteges,sup

Servitudes d'utilité publiques instaurées au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE),
susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.
Ce lot contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).