Classement de continuité écologique en liste 2 dans la circonscription administrative de bassin Rhin-Meuse
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel

Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d&#x27;&#x27;un cours ou d&#x27;&#x27;un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l&#x27;&#x27;article L.214-17 du code l&#x27;&#x27;environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l&#x27;&#x27;article L. 214-17 du code de l&#x27;&#x27;environnement) a pour vocation de protéger  certains cours d&#x27;&#x27;eau des dégradations et permet d&#x27;&#x27;afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.

La liste 2 (2° du §1 de l&#x27;&#x27;article L. 214-17 du code de l&#x27;&#x27;environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l&#x27;&#x27;environnement, doit permettre d&#x27;&#x27;assurer rapidement la  compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.

Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.

Le texte réglementaire fondateur d&#x27;&#x27;un Classement de Continuité Ecologique est l&#x27;&#x27;arrêté de classement signé
par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l&#x27;&#x27;article R.214-10 du code de l&#x27;&#x27;environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.

Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.

Une fois l&#x27;&#x27;avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au  classement. Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l&#x27;&#x27;information mentionnée dans les arrêtés de
classement.
(Source : Zonages techniques et réglementaires du domaine de l&#x27;&#x27;eau, Dictionnaire des données, SANDRE, juin 2012).

Fichiers contenus dans le jeu de données :
- SegClasContEco_2_brm.SHP

__Origine__

Tracé sur scan 25 de zones réglementaires du PPRI.La saisie peut être plus précise si le service possède le PCI vecteur; à préciser alors dans les métadonnées locales.


__Organisations partenaires__

DREAL Grand Est [ex-Lorraine] (Direction Régionale de l&#x27;Environnement, de l&#x27;Aménagement et du Logement Grand Est)

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-6c44c7cf-b145-4ea6-9559-712323e268ba)
 * [Standard de données COVADIS : Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_INOND_PPRI_ZINF_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/811fcf1b0e20c40f686164ce9ee9b43a9f4fcc83)