L_LIMITES_SALURE_EAUX_L_062
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,mer-littoral-limite-administrative-speciale

Le point de cessation de la salure des eaux constitue, dans les estuaires, la frontière entre le champ d'application de la réglementation de la pêche maritime et de la pêche fluviale. La limite de salure de l'eau des fleuves, rivières et canaux est déterminé par des décrets du 4 juillet 1853 (pour la mer du Nord, manche, Atlantique) et du 19 novembre 1859 (pour la Méditerranée). La modification d'une de ces limites ou la définition d'une limite s'opère par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes conformément au décret loi du 21 février 1852. La limite est décidée après analyse de la salinité de l'eau en plusieurs points.

source : -NR-	
millésime : 10/07/17