Procedure_Granges_Foraines
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,foncier-sol-occupation-du-sol

L'article L.122-11 3° du code de l'urbanisme autorise, à titre dérogatoire, la restauration des granges situées en zone de montagne dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard. L'autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral. Le détail de la procédure est ici :

https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire.-construction.-logement-et-urbanisme/Urbanisme.-Architecture-et-Patrimoine/Granges-foraines/Guide-des-granges-foraines