Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2022
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eaux,gemapi,gestions,inonations,inspire,milieux-aquatiques,servics-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE).
Tous les EPCI à fiscalité propre ont la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qu'ils peuvent délégué en tout ou partie à un syndicat mixte.
Ce JDD représente les ententes et les syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI-FP.
validité :01/01/2022