SUP_PM3 - Zonages réglementaires d'un PPRT générateurs de servitudes PM3 dans le Val d'Oise
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.