périmètre des centres instructeurs des actes d'urbanisme dans le Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,droit-des-sols,permis-de-construire

En vertu de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, l'instruction des actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager) est de compétence communale pour les communes disposant ou ayant disposé d'un document d'urbanisme. Les communes ont la possibilité de transférer cette compétence à un organisme disposant de cette compétence. En vertu de l'article L422-8 du code de l'urbanisme, seules les communes appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent transférer cette compétence aux services déconcentrés de l'Etat. 

Pour les communes n'ayant jamais été eu de document d'urbanisme, l'instruction des actes d'urbanisme se fait par les services de l'Etat (DDT).

Le présente couche indique les périmètres d'intervention opérationnel des différents centres instructeur des actes d'urbanisme dans le Puy-de-Dôme.