Table des autorisations éoliennes pour la Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Mots-clés : donnees-ouvertes,energie-renouvelable,eolien-terrestre,icpe,permis-de-construire,site-industriel-production-site-eolien

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique".
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.