Zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau d'un projet d'aménagement en Loire-Atlantique
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,farming,passerelle-inspire,sites-proteges

Cette donnée identifie les zones humides compensatrices suite à l&#x27;impact sur une zone humide d&#x27;un projet d&#x27;aménagement soumis à la loi sur l&#x27;eau (nomenclature 3310 de la loi sur l&#x27;eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l&#x27;environnement).

Elles sont délimitées par l&#x27;instructeur dans le cadre des missions de la police de l&#x27;eau lors de l&#x27;instruction du dossier police de l&#x27;eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et telles que définies dans le dossier.

Cette donnée fait partie d&#x27;un ensemble de deux couches géographiques  :
- la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l&#x27;eau par un projet d&#x27;aménagement
- la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l&#x27;eau d&#x27;un projet d&#x27;aménagement

__Origine__

La géométrie d&#x27;un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.


__Organisations partenaires__

DDTM Loire-Atlantique

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-25bbb133-de41-41a6-b901-a98fa415016d)
 * [Standard de données COVADIS : Tracé surfacique habillant le plan d&#x27;un PLU](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_HABILLAGE_SURF_ccccc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c35e92671eb82f783ae08b54ee13077ed7b1cdea)