Zones en excédent structurel du 7ème programme d'action "Directive Nitrates" en Bretagne
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,par,programme-daction,zar,zes,zone-en-excedent-structurel

Les Zones en Excédent Structurel d’azote lié aux élevages (ZES) sont incluses dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR) du PAR7 (art. R.211-81-1 du Code de l’environnement). Elles ont été arrêtées à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011. Un canton est alors considéré en ZES dès que la quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité sur le territoire, à un apport annuel d'azote supérieur à 170 kg d'azote par hectare de surface épandable.
Les conditions de sortie de ZES sont :
    • Sur la commune concernée, les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. 211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives
    • Si la commune est située sur un bassin connaissant d’importantes marées vertes sur plages, il doit être devenu conforme aux objectifs du SDAGE (disposition 10A-1).
Les mesures qui s’appliquent en ZES sont définies dans l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le PAR7. Pour les consulter: 
https://geobretagne.fr/apps/reglementationpar/doc/par7.pdf#page=12