Taux et exonérations de la taxe d’aménagement par commune en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La taxe d'aménagement est constituée de deux part : une part locale (communale ou intercommunale) et une part départementale.
La part locale est instituée de plein droit pour les communes dotées de PLU ou POS et par délibération pour les autres. Son taux d'imposition est fixé entre 1% et 5% avec possibilité de sectorisation (le taux peut alors être porté jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics).
La part départementale est instituée par délibération du Conseil Départemental (taux maximum = 2.5%). Elle permet le financement des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement CAUE).
Hormis le cas des exonérations de plein-droit, des exonérations totales ou partielles peuvent être définies par délibération locale dans les cas suivants : logements bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat ou d'un PTZ+, les locaux industriels et artisanaux, les commerces de détails (moins de 400 m²), les immeubles classés, le stationnement ne bénéficiant pas de l’exonération prévue pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, le stationnement autre que destiné aux habitations individuelles et les abris de jardins.
Ce jeu de données identifie le taux de la part locale, à l'échelle de chaque commune et/ou de chaque secteur particulier défini localement, le taux de la part départementale, ainsi que le type et le taux d'exonérations instituées.