Déports des élus municipaux de la Ville de Rennes
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Mots-clés : citoyennete,conflit-dinteret,nppv

_Un**conflit d'intérêt** s'entend comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial ou objectif d'une fonction._

_Dans le respect des dispositions relatives à la transparence, les élus ne participent notamment pas au vote des délibérations pour lesquelles ils pourraient se trouver en conflit d'intérêts._

_Ils peuvent également solliciter un arrêté de déport, qui concernera tout sujet sur lequel existe un conflit d'intérêts._

  
__Les délibérations contenant des données personnelles ou toute autre donnée entrant dans les critères fixés par les articles L311-5 et L311-6 du Code des Relations entre le Public et les Administrations (CRPA) ne peuvent être publiées en open data__