Document cadre pour le photovoltaïque au sol - Proposition de la Chambre d'agriculture
Organisation : DDT Haute-Vienne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,energies-renouvelables,photovoltaique,site-industriel-production-site-de-production-denergie

L'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite APER, a défini les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ces dispositions ont été complétées et précisées par décret du 8 avril 2024 et arrêté du 5 juillet 2024.
La procédure d’élaboration du document-cadre est définie par les articles L. 111-29 et R. 111-56 et suivants du code de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de la loi APER, la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne a émis une proposition de document-cadre. Cette proposition est soumise pour avis pendant une durée de 2 mois auprès des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités et de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).