N_COURS_EAU_CONDITIOL_RECALEE_HYDPOLICE_2015_L_D59
Organisation : DDTM Nord
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Une des mesures de la conditionnalité des aides PAC concerne la Surface en Couvert Environnemtal (SCE) qui doit être prioritairement implantée le long des cours d'eau. Ainsi la SCE située hors du bord des cours d'eau ne peut jamais se substituer à l'obligation de border les cours d'eau. Elle permet seulement de compléter les couverts environnementaux implantés le long des cours d'eau pour respecter le seuil de 3/97 de l'assiette A de l'exploitation.

a) Définition des cours d'eau à border :
- les cours d'eau figurant en trait bleu plein sur les cartes IGN au 1/25 000ième les plus récentes du département
- les des cours d'eau complémentaires listés par arrêté préfectoral ou, en l'absence de liste complémentaire, des cours d'eau en trait bleu pointillé et portant un nom sur les cartes IGN au 1/25000ème les plus récentes du département

b) Dimensions des surfaces en couvert environnemental :
- une largeur minimale de 5 m 
- une largeur maximale de 10 m ou toute autre largeur définie par l'arrêté préfectoral
- une surface minimale de 5 ares.

Contacter la Ddtm pour de plus amples renseignements sur la conditionnalités des aides Pac.
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Le tracé des bcae est celui ayant permis de réaliser les cartes des arrêtés. Ce tracé au 1/25 000 a été recalée sur le référentiel régional des cours d'eau police en 2015 par la Ddtm59, afin d'en préciser le tracé et de faciliter l'instruction. L'information réglementaire reste celle ayant permis d'élaborer l'arrêté.