Classement sonore 2023 des voies ferrées approuvé en 2025
Organisation : DDT Haute-Garonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,nuisance-bruit

Classement des infrastructures ferroviaires révisé en 2023 et approuvé le 21 janvier 2025.

La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.

Conformément à cette loi, le classement sonore des infrastructures ferroviaires doit faire l’objet d’une mise à jour régulière afin de prendre en compte les évolutions du réseau ferré (modification de l'infrastructure existante, nouvelles infrastructures, évolution du trafic, de la vitesse de circulation, etc.). À ce titre et conformément à l’article R.571-39 du code de l’environnement, le projet d’arrêté de révision du classement sonore est soumis pour avis aux communes concernées.

Les élus concernés disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception du courrier pour émettre un avis sur le projet de classement des voies ferrées de la commune. Cet avis fera l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Voir: https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Cadre-de-vie/Bruit/Classement-sonore/Arrete-prefectoral-et-cartographie-du-classement-sonore