Données essentielles des conventions de subvention
Organisation : Département de la Charente-Maritime
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : weekly
Couverture temporelle : 2017-08-01 – 2024-02-05
Mots-clés : 2017-779,5-mai-2017,convention,decret,subvention

Accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention, au sens du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017.

**Publics concernés**: administration de l’Etat et des collectivités territoriales; établissements publics et personnes privées chargées d’une mission de service public.

**Objet**: définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

**Entrée en vigueur**: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017.

**Notice**: le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.

**Références**: le décret est pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr)