Périmètres de protection des points de prélèvement sans DUP pour l'AEP dans le département de l'Orne en 2024
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : eau-aep,eaux,inspire,perimetres-de-protection,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Positionnement des limites des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique). Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative au vue du dossier déposé par le pétitionnaire, propriétaire du captage. Ils n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP)

Certains périmètres peuvent concerner plusieurs points de prélèvement.
Types de périmètre :
1 : PPI
11 : PPI sensible
12 : PPI périphérique

2:PPR
21 : PPR sensible
22: PPR périphérique

3: PPE
31 : PPE sensible
32: PPE périphérique