Secteur d’Information des Sols dans le Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,nuisance-pollution-du-sol,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les sites et sols pollués ne font pas l’objet d’un cadre juridique spécifique mais s’appuient principalement sur la législation des installations classées et notamment sur le Livre V - Article L125-6 - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances du code de l’environnement.

Cette donnée, au regard des informations dont dispose l'Etat, liste des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

En application de l'article R151-53 11°), le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité est à annexer au document d'urbanisme