EL7 - alignement voies publiques - assiette dans le département de l'Orne en 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Servitude attachée à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique
appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016