2013-15 - Evolution du nombre des recours enregistrés et examinés par la commission de recours contre les refus de visa (CRRV)
Organisation : Ministère de l'intérieur
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2006-01-01 – 2011-12-31

Politique de délivrance des visas : Les recours et le contentieux (Les orientations de la politique de l’immigration)