Contentieux suite décision de la MPDH 35
Organisation : Département d'Ille-et-Vilaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : personnes-handicapees,services-publics,social

Ces données concernent le bilan des recours contentieux traités par la MDPH. On trouve ici les détails par autorités administrative ou judiciaire compétentes.