Périmètres de protection et périmètres de protection modifiés des monuments historiques dans le département du Gers
Organisation : DDTM Gard
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,historique,monument,monuments-historiques,passerelle-inspire,planning-cadastre

Servitude d’utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l’urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s’appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire complémentaire.

__Origine__

Couche géographique générée à partir des informations contenues dans la table des Monuments historiques puis enrichie des PPM (Périmètres de protection modifiés). Le référentiel utilisé est le cadastre Pci vecteur.
Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l&#x27;attente de la diffusion via l&#x27;atlas des patrimoines.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dc19ee7c-9725-48ad-8bc1-2b9eb5223374)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38006/65f52c87-6de5-46a2-bcc8-d1f51c10ad6b.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c202143c40d98bf0f44a4a620e36efb2a2f6bf45)