Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-de-protection,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,sup-a7

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Textes en vigueur :
Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier