Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société STOGAZ sur les communes de LA MOTTE et des ARCS-SUR-ARGENS (VAR)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement.
L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif  qui consiste à :
«  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. »
L’activité de la société STOGAZ sise à LA MOTTE implique son classement en SEVESO seuil haut.
A ce titre un PPRT a été prescrit le 13 octobre 2010. Il impacte également la commune des Arcs-sur-Argens.

Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 avril 2013.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones :
- la « zone rouge foncé R » qui correspond à un niveau d’aléa thermique Très fort ’plus’ à Fort, et à un niveau d’aléa de surpression Fort ‘plus’ à faible-→ zone d’interdiction stricte ;
- la « zone rouge clair r», qui correspond à un niveau d’aléa de surpression faible et à un niveau d’aléa thermique faible-→  zone d’interdiction;
- la « zone bleu foncé B »,qui correspond à un niveau d’aléa de surpression  faible-→  zone d’autorisation limitée ;
- la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.