Article 55 de la loi SRU - Morbihan
Organisation : DDTM Morbihan
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : batiments,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-parc-locatif-social

Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) Les communes concernées : - communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; et - communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants. Les logements locatifs sociaux retenus : - pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ; - pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont l''accès est soumis à conditions de ressources ; - les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l''établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ; - les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.