Zonage des Porter à connaissance (PAC) Risques Technologiques (RT) autour des ICPE en Auvergne-Rhône-Alpes _ Seveso_H_TX_NIV_ALEA
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2025-06-04 – 2026-12-31
Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-ara,dreal-auvergne-rhone-alpes,gestion-des-risques,grand-public,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,open-data,pacinno,risque-technologique,seveso-pac-rt-icpe,sites-industriels,zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Service WFS - Les exploitants d’ICPE souhaitant apporter des modifications à leur installation classée doivent en informer l’administration. Cette information peut prendre la forme d’un dossier de porter à connaissance.

Le propriétaire / exploitant, peut monter le dossier par ses propres moyens ou en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Une expertise est nécessaire dans le cas où des études spécifiques (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques) sont à joindre au dossier.
Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement
Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement
"Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de (déclaration / enregistrement / demande d’autorisation) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation".

Périmètres, zonages et effets des porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT). Périmètres où des scénarios de phénomènes dangereux ont été identifiés dans les études de dangers de l’industriel à l’origine du risque et validés par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes. Ils ont ensuite été transmis aux collectivités compétentes en termes d’urbanisme. Au titre du PAC-RT, les
projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (R.111-2 du code de l’urbanisme). Les PAC-RT doivent être intégrés au règlement des documents de planification (R.151-34 du code de l’urbanisme).

Les zonages s’expriment :
- en aléas (si c’est une établissement Seveso selon 7 niveaux) ou en seuils (pour les autres établissements selon 3 niveau pour les effets toxiques et thermiques et 4 pour la surpression) depuis la circulaire PAC-RT du 4 mai 2007 (Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance ", risques technologiques ", et maîtrise de l’urbanisation ...).
Les recommandations types sont listées dans la circulaire.

Les PAC sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Ils peuvent faire l’objet d’actualisation, voir de suppression.