Assiettes liées à la servitude de catégorie A7 (forêts dites de protection) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : 077,a7,assiette,donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Plans de délimitation des forêts de protection annexés aux décrets de classement. Ces plans sont établis sur la base du cadastre (plans au 1/5000). Un état parcellaire est également annexé au décret de classement. Celui-ci correspond à un tableau établi d’après les documents cadastraux pour chaque commune, donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle : le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire.
Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.