Communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural en 2020 en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

N_ZORCOMIR_2020_FLA_S_019
Communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural en 2020 en Corrèze

Le classement des communes en "zone de revitalisation des commerces en milieu rural" (Zorcomir) est paru au Journal officiel, le 27 novembre. Ce nouveau dispositif proposé par la mission Agenda rural fin 2019 a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité (articles 110 et 111). L’année écoulée rend ce soutien encore plus précieux. Sont ainsi classées les communes dont la population municipale est inférieure à 3.500 habitants, qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10.000 emplois et qui ne comptent pas plus de dix commerces sur leur sol.

Sous réserve d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité en ce sens, les commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les exercices 2020 à 2023. Les exonérations sont compensées à hauteur de 33% par l’Etat. Elles ne sont pas cumulables avec les autres exonérations possibles, notamment celles des ZRR (zones de revitalisation rurale).

A noter qu’un dispositif similaire a été prévu pour les communes qui ont signé une ORT (opération de revitalisation du territoire).

Référence : arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural, JO du 27 novembre 2020. -> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042570267
Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ->  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039683923/2020-11-27/