Zones d'Actions Renforcées du 7ème programme d'action "Directive Nitrates" en Bretagne
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : agriculture,azote,bretagne,donnees-ouvertes,environnement,nitrate,par,programme-daction,reglementation,zar,zone-action-renforcee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Ce jeu de données représente les communes totalement ou partiellement en Zone d'Actions Renforcées (ZAR).
 L’article R.211-81-1 du Code de l’environnement définit les parties de zone vulnérable sur lesquelles vont s'appliquer des mesures renforcées. Cette zone est dénommée Zone d'Actions Renforcées (ZAR) et est constituée en région Bretagne des communes anciennement en Zones d'Excédent Structurel (ZES), des Zones d'Actions Complémentaires (ZAC), des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages ( BVAV) et des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure ou égale à 50 milligrammes par litre. Les zones d'actions renforcées du PAR7 sont définies dans l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Pour reconstituer la ZAR (périmètre exact), il est nécessaire d’agréger les jeux de données des zonages cités précédemment (cf. annexe 9 de l’arrêté).