BCAE4 - Cours d’eau en Auvergne-Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2024-09-09 – 
Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,grand-public,inspire,open-data,votre-entite,zonages-agricoles,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le code rural et de la pêche maritime stipule que les agriculteurs bénéficiant des aides de la PAC soumises à la conditionnalité implantent des bandes enherbées le long de certains cours d'eau au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales.
Le versement de ces aides est conditionné au respect des BCAE et de la réglementation dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal nommée ERMG (exigences relatives au respect de dispositions réglementaires).