Sites inscrits en région Île-de-France
Organisation : Région Île-de-France
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : irregular
Mots-clés : amenagement-du-territoire,cadre-de-vie-environnement,environnement,espaces-naturels,espaces-proteges,geoidf,idg,patrimoine-naturel,sites-inscrits

Ce jeu de données présente le périmètre géographique des sites inscrits situés sur le territoire de la région Île-de-France.

Un site inscrit, au sens du code de l'environnement, est un espace naturel ou bâti — ou une formation naturelle remarquable — dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque justifie, au nom de l'intérêt général, sa conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur) et la préservation de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites.

## Effets de la servitude en site inscrit

En site inscrit, les intéressés ne peuvent procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante pour les fonds ruraux, ou d'entretien pour les constructions, sans avoir avisé l'administration de leur intention quatre mois à l'avance. Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (art. R.421-28 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'impose aux autorités compétentes en matière d'urbanisme.

En site inscrit comme en site classé, sont également interdits :

  * la publicité à l'intérieur des agglomérations (art. L.581-8 du code de l'environnement), sauf dérogation prévue par le règlement local de publicité ;
  * le camping pratiqué isolément ;
  * la création de terrains de camping (art. R.111-33 du code de l'urbanisme) et, par voie de conséquence, l'installation de caravanes (art. R.111-48 du code de l'urbanisme).



Références légales : Articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement — art. R.421-28 du code de l'urbanisme.