Périmètres des instructeurs de l'unité Accessibilite (Rattachement des communes par instructeur) - Isère
Organisation : DDT de l'Isère
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2024-04-24 – 
Mots-clés : action-publique,auvergne-rhone-alpes,ddt-isere,inspire,interne-ddt38,isere,services-dutilite-publique-et-services-publics,specification-locale,unites-administratives,votre-entite,votre-theme

répartition des instructeurs accessibilité référents
Le Service Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Isère est chargé de garantir l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.) conformément aux normes législatives. Sa mission consiste à traiter les demandes d'autorisation de travaux sur les E.R.P. afin de s'assurer qu'ils respectent les règles d'accessibilité et de sécurité énoncées dans le Code de la Construction et de l'Habitation.  Le service instruit les demandes en conformité avec les formulaires Cerfa requis, notamment ceux introduits par l'arrêté du 15 décembre 2014. Il veille à ce que les projets permettent l'usage normal de toutes les fonctions de l'établissement, conformément à l'obligation de résultat définie par l'article R. 111-19-2 du code de la construction.  Ainsi, le Service Accessibilité de la DDT de l'Isère joue un rôle central dans la promotion de l'accessibilité pour tous, assurant la conformité des infrastructures publiques et la garantie d'une égalité d'accès pour les personnes en situation de handicap.