Périmètre de secteur de mixité sociale du PLU-H de la Métropole de Lyon
Organisation : Métropole de Lyon
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2026-01-01 – 2026-12-31

Périmètres géographiques, au sein de zones U ou AU, où, en cas de réalisation d’un programme d’habitation (dans une ou plusieurs constructions) supérieur à un seuil défini par le PLU-H, un pourcentage minimum de la surface de plancher de ce programme doit être affecté à des logements locatifs aidés conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme. 

En cas de superposition d'une réservation pour programme de logements et d'un secteur de mixité sociale, ce sont les règles de l'article 151-41 4° qui s'appliquent.