Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L211-1 et suivants ainsi que R211-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD.

En application de l'article R151-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.