Zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dammarie (28122), en Eure-et-Loir
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : documents-durbanisme,donnees-ouvertes,environment,passerelle-inspire,plu,usage-des-sols

Le Code de l&#x27;urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d&#x27;urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l&#x27;habitation, l&#x27;hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l&#x27;artisanat, l&#x27;industrie, l&#x27;exploitation agricole ou forestière ou la fonction d&#x27;entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l&#x27;urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l&#x27;existence d&#x27;une exploitation forestière, soit de leur caractère d&#x27;espaces naturels. - A l&#x27;intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s&#x27;effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d&#x27;implantation et de densité.

__Origine__

établie par la DDT28 à la demande du STAP


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir, Ville et Communauté d&#x27;Agglomération de Chartres

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