SUP_PM2_Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant uns menace pour la sécurité et la salubrité publique
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes

Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L.515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation des produits nocifs, des risques tres importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement.