Formulaire Division de parcelle geometre 20200204
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-foncier,environnement

En application de l’article n° 96 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, l’instruction des divisions de parcelles est assurée par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier de Seine-Maritime (CDAF 76).

Après la clôture d’une opération d’Aménagement Foncier (ou de Remembrement), « tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations[..], pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci […] » doit ainsi obligatoirement obtenir l’accord de la CDAF 76. La demande doit être faite par le biais de ce formulaire.

Afin de faciliter l’instruction de ces demandes, ce document a été créé à l’attention des cabinets de géomètres.

  


  


Métadonnées

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/981a9c1f31e144a5b1350c3de3c24291/data)

  


  


Ressources complémentaire

  * Site de l’Aménagement Foncier en Seine-Maritime : [https://www.af76.fr](https://www.af76.fr)

Ce site fournit des informations générales relatives aux opérations d’Aménagement foncier, qu’elles visent à améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, à assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ou encore à contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.