Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 dans la Manche
Organisation : DDTM Manche
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,passerelle-inspire

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l&#x27;environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d&#x27;aggraver les risques ou d&#x27;en provoquer de nouveauxLes zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

__Origine__

La présente couche couvre le département de la Manche (50).
Elle constitue une donnée composite provenant de couches de même millésime (hormis la couche des forêts qui date de 2000). Elle est fabriquée à partir du découpage communale de la BD-TOPO® de l&#x27;IGN. L&#x27;occupation du sol est définie pour chaque commune par intégration successive sur l&#x27;espace vierge de couches graphiques de référence selon l&#x27;ordre suivant :
1°) BD-TOPO® de l&#x27;IGN© ;
2°) BD-FORET® V1 de l&#x27;IGN© (sur l&#x27;emprise de la couche végétation de la BD-TOPO®, la végétation non forestière étant ensuite croisée avec la tâche urbaine construite à partir de la BD-TOPO® pour en estimer la partie artificialisée) ;
3°) RPG agricole de l&#x27;ASP ;
4°) Parcellaire Majic de la DGFiP.
A l&#x27;issue du processus d&#x27;intégration, les espaces demeurant vierges sont comblés par l&#x27;occupation du sol attenante prépondérante.
Ainsi, la couche est obtenue à partir d&#x27;informations provenant de données dont les échelles de validité et les dates de mise à jour ne sont pas toujours homogènes. Cet aspect doit bien être pris en compte par l&#x27;utilisateur lors de son utilisation.
Ce travail permet toutefois d&#x27;obtenir une perception admissible pour des réflexions sur l&#x27;évolution de l&#x27;occupation du sol à une échelle communale ou supra-communale.


__Organisations partenaires__

DDTM Manche, Contact repris de l&#x27;existant 58615

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-687f8688-3907-4d50-b5dc-102eb03c8d36)
 * [Cartographie interactive](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/481/OSCOM2013_R28.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/356125055a60140740217c1954545a26e864d045)