Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,developpement-montagne,donnees-ouvertes,el-4,passerelle-inspire,piste-de-ski,planning-cadastre,protection,servitude,sup,urbanisme

Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d&#x27;une collectivité publique pour assurer le passage, l&#x27;aménagement et l&#x27;équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l&#x27;implantation des supports de lignes dont l&#x27;emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l&#x27;implantation, l&#x27;entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d&#x27;alpinisme, d&#x27;escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l&#x27;article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Une servitude peut également être instituée pour assurer, dans le périmètre d&#x27;un site nordique, le passage, l&#x27;aménagement et l&#x27;équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d&#x27;enneigement.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL4 confondues avec leurs générateurs, à savoir :
- le passage, l&#x27;aménagement et l&#x27;équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés,
- le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques,
- l&#x27;implantation des supports de lignes dont l&#x27;emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés,
- le passage des pistes de montée,
- les accès nécessaires à l&#x27;implantation, l&#x27;entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique,
- lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d&#x27;alpinisme, d&#x27;escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l&#x27;article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ainsi que les accès aux refuges de montagne;
- dans le périmètre d&#x27;un site nordique, le passage, l&#x27;aménagement et l&#x27;équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d&#x27;enneigement.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des emprises à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho), et du PCI Vecteur- par réutilisation de la ressource N_EL4_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-289ccad3-7fce-4cee-a299-5cc07b1c979c)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;EL4_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b66f69047bcf5a3ed14f7ba8b02b40d7428d9de3)