Zones de compétence territoriale des Tribunaux de Grande Instances de l’Orne jusqu’au 31/12/2019
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics

Les tribunaux de grande instance sont, en matière civile et pénale, les juridictions de droit commun en première instance. Leurs suppressions suite à la fusion des TGI avec les Tribunaux d'Instance (TI) date du 01/01/2020