Aménagement - Périmètre de sauvegarde RGC (Route à grande circulation) en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

L&#x27;amendement Dupont du 2 février 1995 (art. L111-1-4 du code de l&#x27;urbanisme) constitue une mesure de sauvegarde destinée à assurer un aménagement de qualité des espaces non urbanisés situés en bordure de voie importante. Sont indiqués en attribut la désignation de la section concernée, la date du décret de classement ainsi que la largeur (75m ou 100m de part et d&#x27;autre de l&#x27;axe) où les nouvelles constructions en dehors des zones urbanisées sont interdites.
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d&#x27;assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes RGC (définies à l&#x27;article L. 110-3 du code de la route ) est fixée par un décret au JO.

__Origine__

Tampon de 75 m attribué aux routes à grande circulation (Nationales et départementales)
Tampon de 100m attribué aux autoroutes
Géométrie : BD TOPO


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-67111081-1360-41f5-ae40-e3cda32ee64a)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/11c18e843cd09469511873c129eecdf5ce16372e)