Zones de Bruit (Carte de type C, indice LN) de la voie ferrée Marseille Vintimille (CBS4)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La Directive européenne 2002/49/CE (dite « Directive Bruit ») vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration, tous les 5 ans, à échéance fixe, des cartes de bruit stratégiques (CBS) selon des méthodes d’évaluation communes, puis de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour prévenir et si possible réduire les effets des nuisances sonores. L’adoption des CBS de la 4ème échéance de la Directive Bruit est fixée au 30 juin 2022 et
celle des PPBE au 18 juillet 2024.
La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l'environnement, l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R.112-5 du Code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement, modifié. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants est définie par l’arrêté du 14 avril 2017 pour application de l’article L.572-2 du Code de l’Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020.

Les CBS sont requis notamment pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an ;
Pour les grandes infrastructures de transports routières et ferroviaires, les CBS sont établies, arrêtées et approuvées sous l’autorité du préfet du département.

Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) et le Ln (Night Level).
• day/jour : [6h-18h]
• evening/soir : [18h-22h]
• night/nuit : [22h-6h]
Les indicateurs Lden et Ln correspondent à une moyenne énergétique définie sur les périodes (Jour/Soir/Nuit) pour le Lden et (Nuit) pour le Ln. Les résultats correspondants sont exprimés en décibels pondérés A ou dB(A).

Les cartes de type C représentent les zones où les valeurs limites de niveau sonore sont dépassées pour les bâtiments d'habitations, d’enseignement et de santé.
Pour les voies ferrées conventionnelles, les valeurs limites sont 73 dB(A) en Lden et 65 dB(A) en Ln.

Les cartes de bruit des infrastructures routières (CBS4) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30000 passages de trains par an dans le département du Var ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2022.