PT1 - Protection centre radioélectrique - perturbation - assiette - Orne - 2024
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Servitude de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

MAJ en 2024 avec le site de l'ANFR https://data.anfr.fr/  suite aux abrogations des décrets au profit de France Télécom - Arrêté du 1er mars 2021
et de la servitude PT1 et PT2 radio-électrique sur la commune de Tanville de la DGAC - Arrêté du 17 juin 2024