Secteurs des cartes communales approuvées - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement-urbanisme,commune,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,grand-public,haute-loire,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-planification

Secteurs représentés sur le plan graphique d&#x27;une carte communale et délimitant les règles de constructibilité.

Le code de l&#x27;urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers :
- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
- Ils délimitent, s&#x27;il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l&#x27;identique d&#x27;un bâtiment détruit par un sinistre n&#x27;est pas autorisée.
- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l&#x27;exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d&#x27;inconstructibilité résultant d&#x27;un classement.
Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l&#x27;intégralité du territoire communal.
Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l&#x27;ensemble de la commune.

__Origine__

Les limites d&#x27;un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d&#x27;un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l&#x27;élaboration du document d&#x27;urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l&#x27;IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177218)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b1b83c14-0b8c-42e5-a0b4-88086da417ad)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/fefdef1aaf34c3b0a85b62cf08f5cf342488679f)