Taux de l'intérêt légal depuis 2011
Organisation : Ministères économiques et financiers
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2016-12-31 – 2017-06-09
Mots-clés : credits,economie,emprunts,prets,taux-dinterets

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre. Les taux par semestre depuis 2011 sont disponibles via le lien en pièce-jointe.