Gestionnaires de la compétence GEMAPI dans l'Orne en 2023
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-12-31
Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eaux,gemapi,gestions,inondations,inspire,milieux-aquatiques,services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (L211-7 CE).
Il s'agit des ententes et des syndicats exerçant la compétences en lieu et place des EPCI.
A noter pour le SYBAMA que l'EPCI CDC Andaines-Passais lui a délégué la gestion de la compétence GEMAPI uniquement sur l'axe de la rivière Mayenne. La rivière Mayenne constituant une limite administrative entre cet EPCI-FP et  le SYBAMA, la géométrie de la table ne peut pas mettre en valeur cette délégation.
validité :20/03/2023