SUP_I6 servitude relative à l’exploration ou à l’exploitation des mines et carrières
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes

Articles L. 153-1 à L. 153-15 du code minier (nouveau)Articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 333-1 du code minier (nouveau)Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titresminiers,   de   permis   d'exploitation   de   carrières   ou   d'autorisation   de   recherches   de   mines   et   decarrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol