Administratif - Périmètres des pays en Loir-et-Cher
Organisation : DDT Oise
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : boundaries,donnee-generique-administratif,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,unites-administratives

Instaurés par le loi d&#x27;orientation pour l&#x27;aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite
loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d&#x27;orientation pour
l&#x27;aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25
juin 1999 et son décret d&#x27;application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000)
Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique,
culturelle, économique ou sociale.
La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale.
Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des
potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d&#x27;un périmètre
d&#x27;étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une
charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d&#x27;aménagement du
territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l&#x27;organisme gestionnaire du
pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d&#x27;actions, le contrat de pays.

__Origine__

Généalogie


__Organisations partenaires__

DDT Oise, DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-78282fda-64b0-44f1-a52a-fdbebe5c7e3c)
 * [Standard de données COVADIS : N_BAT_EXPL_AGR_S](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;1281)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7b7da4bb903893fb2a0ec72d7ee5ae9cf0fd7009)