Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Licence : License Not Specified
Mots-clés : action-publique,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,dreal-auvergne-rhone-alpes,etablissement-public-a-caractere-industriel-et-commercial,grand-public,open-data,services-dutilite-publique-et-services-publics,zonages-amenagement,zone-dintervention-fonciere

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant :
- de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public;
- d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains

Il existe deux types d'établissement public foncier :
- les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ;
- les EPF locaux.
Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme.

Mise-à-jour : octobre 2023