Massifs forestiers soumis à autorisation de défrichement dans le département des Landes
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : autorisation,defrichement,donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,inspire,massif,sylviculture,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Identification des massifs forestiers soumis à autorisation de défrichement dans le département des Landes.

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Pour les massifs soumis à autorisation de défrichement dans les Landes, un seuil de 4 ha est retenue pour la partie septentrionale tandis que pour la partie méridionale le seuil retenu est de 1 ha.

Le défrichement est une opération soumise à AUTORISATION (art. L.341-3 du code forestier), sauf cas particuliers ou exemptions prévus par le Code Forestier.

Le défrichement est INTERDIT dans les Espace Boisé Classé (EBC – L.113-2 du CU) et les espaces
boisés identifiés comme éléments de paysage remarquable dans les PLU (L.151-23 du CU).