Délimitations maritimes
Organisation : Shom
Licence : License Not Specified
Mots-clés : donnees-ouvertes,droit-de-la-mer,espace-maritime,juridiction,limites-maritimes,produit,reglementation

Le produit « Délimitations maritimes » regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France dans le monde. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996.  
  
Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de la France en l’absence d’accord.  
  
Ils sont répartis en sept thèmes :  
1- Les lignes de base droites ;  
2- Les limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins) ;  
3- Les limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins) ;  
4- Les limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins) ;  
5- Les délimitations maritimes établies par un accord entre Etats ou issues d’une décision d’instance juridique internationale ;  
6- Les délimitations revendiquées unilatéralement par la France en l’absence d’accord ;  
7- Les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.  
  
Version de décembre 2022.