ALLOCATIONS - Part_prestations_ressources_foyers (DPC)
Organisation : Commune de Brocas
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : administration,citizenship,government,prestations,public-finances,ressources

Il s’agit d’estimer la part des prestations entrant dans les ressources des foyers allocataires. Pour ces données portant sur les revenus des allocataires, le champ est plus restreint que celui du Total des allocataires, et concerne une « population d’allocataires de référence ». En effet, pour certaines catégories d’allocataires (cf. ci-dessous), la reconstitution de leur revenu disponible à partir des fichiers CAF est impossible ou entachée d'une incertitude importante. En outre, compte tenu des hypothèses faites pour l’estimation des ressources ces données doivent être analysées en tenant compte des limites de construction.

Définition de la «population d’allocataires de référence» : Ce calcul concerne seulement les allocataires pour lesquels la Caf peut avoir connaissance des ressources. Ne sont pas donc pris en compte : - les allocataires (et conjoints) âgés de moins de 65 ans, en effet pour ces populations les Caf n’ont pas connaissance de l’ensemble de leurs ressources et notamment du minimum vieillesse car il s’agit d’une prestation non imposable ; - les allocataires étudiant percevant uniquement l’allocation logement, (leurs ressources sont généralement nulles et augmenteraient à tort le nombre d’allocataires précaires) par contre les étudiants percevant d’autres prestations et ayant notamment une charge familiale sont comptabilisés. - les allocataires des régimes spéciaux (RATP, …) : toutes les prestations dont ils sont bénéficiaires ne sont pas versées par les Caf, mais par un autre organisme débiteur,

les allocataires handicapés hébergés en maisons d’accueil spécialisées ou hospitalisés, pouvant déclarer des ressources faibles (voir nulles) et de ce fait être considérés comme des allocataires précaires alors que leurs frais (hébergement, soin, nourriture) sont directement pris en charge par l’assurance maladie Les ressources prises en compte sont donc constituées : des revenus déclarés l’année N-1 (collecte directe auprès de la DGFIP - Direction Générale des Finances Publiques) avant impôts pour les allocataires à déclaration annuelle ou des revenus déclarés dans la dernière Déclaration Trimestrielle de ressources (DTR) pour les autres (allocataires RSA et AAH exerçant une activité professionnelle hors ESAT) et de l’ensemble des prestations perçues au mois de décembre de l’année N augmenté de l’Allocation de Rentrée Scolaire (versé en une fois dans l’année généralement au cours des mois d’août ou septembre). L’ensemble des ressources est mensualisé. Cette donnée permet d’appréhender une forme de précarité des allocataires, mais présente tout de même deux limites essentielles : il s’agit d’un calcul avant impôt, et pour les allocataires à déclaration de revenus annuelle les revenus déclarés et prestations perçues ne sont pas contemporains. Enfin, la population concernée est restreinte, elle ne concerne que les personnes connues des CAF et ne permet pas notamment d’appréhender la précarité des personnes âgées ou des étudiants.

Le foyer allocataire est l’entité administrative à laquelle les Caf versent au moins une prestation. Il est composé de l’allocataire (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire), de son conjoint/concubin/pacsé éventuel, des enfants à charge et autres personnes à charge au sens de la réglementation en vigueur. Un foyer allocataire peut donc comporter une ou plusieurs personnes.

Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement payé au titre du mois d’observation. En particulier ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n’ont pas fourni l’intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement.

Le champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la commune de résidence du foyer allocataire telle qu’elle est enregistrée dans le fichier statistique des allocataires extrait en début d’année N+1 et ce quelle que soit la Caf de gestion

Données extraites grâce au projet [Open Moulinette](https://github.com/armgilles/open-moulinette).