Déclaration verdissement flotte VL - Décret 2020-1726
Organisation : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-02-01 – 2024-12-31
Mots-clés : donnees-environnementales,emissions-polluantes,environnement,faibles-emissions,flotte,flotte-automobile,flotte-vehicule,impact-sur-lenvironnement,loi-lom-declaration-de-verdissement-de-flotte,source-demission,vehicules-a-faibles-emissions,verdissement-flotte

En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies et mises à disposition conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.