Avis conforme Cas par cas Plan Programme en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : autorite-environnementale,donnees-ouvertes,impact,programme,urbanisme

La procédure d’examen au cas par cas dans le cadre d’une auto-évaluation par la personne publique responsable a été introduite par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions  relatives  à  l’évaluation  environnementale  des documents  d’urbanisme  et  des  unités touristiques nouvelles (UTN). L’objectif est, pour la personne publique responsable de la procédure, d’établir que le projet d’élaboration ou d’évolution du document d’urbanisme ou de création ou d’extension d’UTN
soumise  à  autorisation  préfectorale relevant  de  la  procédure  d’examen  au  cas  par  cas  visée  aux articles R.104-33 à    R.104-37    n’est    pas    susceptible d’avoir    des    incidences    notables    sur l’environnement et, par conséquent, ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le dossier est transmis à l’autorité environnementale qui rend un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.