Servitudes - PM3 Générateurs relatifs aux Plans de prévention des risques technologiques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,t-7-servitudes-aeronautiques

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie T7 (Zones de dégagement aériennes)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_T7_ASSIETTE_SUP_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5db4fbfb8ad49864470685554b065e75d33ce267)