2014-36 - Visas : Décisions rendues par la juridiction administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2007-01-01 – 2012-12-31
Mots-clés : entree-en-france,espace-schengen,etranger,frontiere,immigration,immigre,migrant,politique-des-visas,visa,visiteur,vls

Les recours contentieux devant la juridiction administrative