Plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés - Haute-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement-urbanisme,ddt-43,ddt-haute-loire,donnees-ouvertes,environment,grand-public,haute-loire,open-data,ouvert,passerelle-inspire,risque,zonages-planification,zonages-risque-naturel

Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l&#x27;organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l&#x27;incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l&#x27;urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée. 
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l&#x27;environnement précise l&#x27;encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d&#x27;application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents. 
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l&#x27;objet d&#x27;une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d&#x27;une enquête publique. Ces plans comportent : 
- Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l&#x27;état des connaissances ; 
- Un règlement qui définit les mesures d&#x27;interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s&#x27;agir de mesures d&#x27;urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s&#x27;appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s&#x27;accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l&#x27;article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987; 
- Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l&#x27;article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

__Origine__

Numérisation des PPRN sur fonds cadastral dans le cadre du suivi des procédures par la DDT 43


__Organisations partenaires__

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;22177144)
 * [site internet DDT 43](http://www.haute-loire.gouv.fr/)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/5d913d6d-eb08-44c0-9ae1-5be4700ab4a2)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/431093f765c754b694c5abbc358e233277a6562d)