Parc Automobile Brie Picardie Loi LOM 2022
Sigle : Parc Automobile Brie Picardie Loi LOM 2022
Organisation : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022