Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : aveyron,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,sol,urbanisme,usage-des-sols

La qualification de cours d&#x27;eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d&#x27;un lit naturel à l&#x27;origine, distinguant ainsi un cours d&#x27;eau d&#x27;un canal ou d&#x27;un fossé creusé par la main de l&#x27;homme mais incluant dans la définition un cours d&#x27;eau naturel à l&#x27;origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d&#x27;en apporter la preuve; - la permanence d&#x27;un débit suffisant une majeure partie de l&#x27;année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l&#x27;indication du « cours d&#x27;eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre

__Origine__

Une information surfacique est représentée sur le document graphique de la CC. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d&#x27;urbanisme.


__Organisations partenaires__

DDTM Somme

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-fbc6552c-ac13-4b9a-b89d-47ad397b00b3)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/fa75f079-d46c-401e-8555-4f2d7f39992b.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/edbd4f9a7d682cf4d7d31404bf1019ccbd153cd7)