Organismes disposant d'un PLH et délégataires des aides à la pierre en Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : aides-a-la-pierre,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-besoins-en-logement,habitat-politique-de-la-ville-construction,habitat-politique-de-la-ville-renovation,normandie,plh

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) et les Départements peuvent demander au Préfet de conclure une convention par laquelle l'État leur délègue la compétence pour l’attribution des aides à la pierre (Article L. 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).