Conventions d'attribution de subvention conclues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Organisation : Direction Interministérielle de la Transformation Publique
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2999-12-31
Mots-clés : subventions

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose à l’administration qui attribue une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € de publier les données essentielles de la convention de subvention.

Les données publiées correspondent aux conventions conclues par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en 2024 avec des organismes de droit privé et d’un montant supérieur à 23 000 €. Le numéro d'inscription de la DITP au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce est le n°13002527300017.

Pour chaque contrat conclu est indiqué, conformément à l’article 1 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention, les informations suivantes :

* Les informations relatives à l'attributaire de la subvention :

  * le nom de l'attributaire ;

  * son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'[article R. 123-220 du code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379\&idArticle=LEGIARTI000006258730\&dateTexte=\&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 (M)") ;

  * dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, les informations précitées pour chacun des attributaires ;

* Les informations relatives à la subvention :

  * la date de la convention de subvention ;

  * l'objet de la subvention ;

  * le montant de la subvention ;

  * la nature de la subvention ;

  * la ou les dates ou période et les conditions de versement ;

  * si le dispositif est recensé au répertoire des aides aux entreprises, le numéro unique de référencement qui lui a été attribué ;

  * si le dispositif a fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, la mention de l'existence de cette notification ;

  * dans les cas où la subvention est accordée à plusieurs attributaires au titre d'un même projet, la répartition de la subvention entre ces attributaires.

Les données sont produites annuellement par le secrétariat général de la DITP sur la base des conventions signées par la DITP.