Servitudes- PM1 Assiettes surfaciques liées aux servitudes PM1 sur le département de la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,emprise-072,inspire,pm1-plan-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1