« Territoires de projet » : PAYS et PETR en région Centre-Val de Loire
Organisation : DREAL Centre-Val de Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 1986-05-27 – 2018-12-20
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,centre-val-de-loire,donnees-ouvertes,pays,petr

La loi Pasqua de 1995, dite LOADT, définit le PAYS : « lorsqu’un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale concernée constate qu’il peut former un Pays » .
En 2010, l’article Pays est abbrogé par la loi RCT : de nouveaux Pays ne peuvent plus être créés. 
La loi MAPTAM de 2014 réhabilite la structure et la philosophie Pays à travers les PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural). Le PETR est présent dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Il s’agit d’une catégorie d'établissement public codifié à l’article L. 5741-1 et suivants du code. 
Poursuivant les mêmes objectifs, dans la même philosophie, les Pays et PETR sont regroupés sous l’appellation « Territoires de projet ».
La couche « perimetre » de PAYS_PETR_S_R24.gpkg contient la représentation numérique des périmètres des « Territoires de projet » en région Centre-Val de Loire.