Voies ferrées génératrices de servitudes T1 en Eure-et-Loir (28), au 09/03/2026
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,generateurs-servitude,inspire,voies-ferrees,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Données récupérées sur le GéoPortail de l'Urbanisme (GPU) par C. Guillaume (SCCT/PCT).

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Données diffusables sous réserve de citer les sources et la dernière date de mise à jour.

Autre mot-clé: Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration