T1 - Lignes ferrroviaires - générateur - Orne - 2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes relatives aux voies ferrées. Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques - Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question
appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016