Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Midi-Pyrénées
Organisation : DRAAF Occitanie
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : selon l&#x27;article 3 de la loi modifiée chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l&#x27;un des massifs visés à l&#x27;article 5.
La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.
Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :- soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]- soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]- soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.
ATTENTION : liste des communes sours MAAF disponible sur le site de la DATAR, mais expertise sur les découpages infra-communaux en cours.

__Origine__

Agrégation sous MapInfo de la liste des communes concernées (SRSA) à partir de la BD Carto. (autres méthodes de création possibles)


__Organisations partenaires__

DRAAF Occitanie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b2e4d19c-12c0-4ddc-86cd-00754abfe381)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;198e9468-b2ca-44ba-98b3-242b46e537cb&amp;dataType&#x3D;dataset)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bcb785906e24c03a21260643a5dfcddb6f5ea774)