Zones de protection liées aux servitudes INT1 (cimetières) dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les servitudes de catégorie INT1 concernent les servitudes instituées instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation;
- les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie INT1, à savoir les tampons (rayon de 100 mètres) générés depuis les contours des emprises des cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes rurales ou urbaines, mais également des cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016