Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,herault,loi-littoral,passerelle-inspire,planning-cadastre

Les 343 communes de l&#x27;&#x27;Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d&#x27;&#x27;après la Bd Carto avec la population INSEE sans double compte de 2006.
Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :
   * soit à l&#x27;&#x27;existence, en raison de l&#x27;&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
   * soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
   * soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

couche vectorielle constituée de polygones représentant le zonage associé au règlement du PPRL de l&#x27;archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
couleur d&#x27;identification : rouge foncé


__Organisations partenaires__

DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-aecde036-5c9e-4902-a724-64fc45c68964)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/320c550caa74a2a00a9318ff0ea6bd988d1d3fca)