Nouvelle-Aquitaine : Sites inscrits
Organisation : DREAL Nouvelle Aquitaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal-na,environment,grand-public,nouvelle-aquitaine,passerelle-inspire,sites-proteges,zonages-paysages

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d&#x27;aspect du site à déclaration préalable. 
L&#x27;inscription est prononcée par arrêté du ministre de l&#x27;environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l&#x27;administration quatre mois à l&#x27;avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l&#x27;exploitation courante des fonds ruraux et à l&#x27;entretien normal des constructions.
Tous les sites inscrits bénéficient d&#x27;une protection contre la destruction, la mutliation  et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).

__Origine__

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d&#x27;harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l&#x27;assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Zonages selon arrêtés ministériels


__Organisations partenaires__

DREAL Nouvelle-Aquitaine

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.sigena.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;3933926)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.sigena.fr/rss/atomfeed/atomdataset/378d3b9b-6d84-4d75-a097-8b02b423166f)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4a42728134764bb8bd72650353efe882dda77955)