Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A6 (écoulement eaux nuisibles) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : a6,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assainissement,donnees-ouvertes,eau-nuisible,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les servitudes de catégorie A6 concernent les servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage.
Elles ont été instituées en application des articles L.152-1 et R.152-1 à R.152-16 du Code Rural.
Leur effet est l'obligation pour tout propriétaire de supporter sur son fond le passage des canalisations souterraines ou à ciel ouvert nécessaires à l'écoulement des eaux nuisibles.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les zones d'écoulement des eaux nuisibles.