doc_cadre_pv_sol_s_016
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Charente
Licence : License Not Specified
Mots-clés : donnees-ouvertes,site-industriel-production-site-de-production-denergie,sources-denergie

Suite à la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 20 mars 2023, un document-cadre, arrêté par le préfet définit les zones au sein desquelles des projets photovoltaïques au sol et non agrivoltaïques peuvent être autorisés. Le document-cadre départemental mentionné à l’article L. 111-29 du Code de l’urbanisme est élaboré afin de déterminer les surfaces agricoles et forestières du département de la Charente pouvant accueillir, de manière encadrée, des projets de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ne répondant pas aux exigences réglementaires des installations agrivoltaïques (L.314-26 du Code de l’énergie). Le projet de document-cadre est mis à disposition du public par voie électronique sur le site de la préfecture de la Charente du 25 juin 2025 au 17 juillet 2025 inclus.