Indicateurs écarts de rémunération femmes hommes - Ville d'Anglet 2025
Organisation : Commune d'Anglet
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : administration-generale,ecart,egalite,femme,homme,index,indicateurs,professionnelle

En application des articles L.132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 cités en référence, sont entrés en vigueur le 15 juillet dernier. Ainsi, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, ainsi que les communes surclassées démographiquement, doivent publier désormais annuellement, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d'un index de l'égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d'une pondération et d'un barème selon les modalités de calcul de l'index précisées dans le décret n°2024- 802 du 13 juillet 2024 susvisé.