Zones vulnérables de la circonscription administrative de Bassin Rhin-Meuse 2012 [Données historiques et obsolètes]
Organisation : DREAL Grand Est
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2012-12-20 – 2014-10-01
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le jeu de données contient les communes citées dans l'arrêté du préfet de la Lorraine, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, signé le 20 décembre 2012, de définition des zones vulnérables de la circonscription administrative de Bassin Rhin-Meuse.

Début octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté qui étendait la liste des communes concernées par l'application de la directive nitrates au bassin Rhin-Meuse ( Audience du 17 septembre 2014 du tribunal administratif de Strasbourg   lu  le 1er  octobre 2014 ). 

=====

Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l''article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d''origine agricole ou d''autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l''alimentation en eau potable.

Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :
- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l''alimentation en eau potable, ont ou risquent d''avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,
- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l''eutrophisation susceptible d''être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
Un programme d''action est mis en oeuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l''ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d''un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.
En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d''application volontaire.
Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d''Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.
Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.
Chaque zone s''étend sur une zone géographique constituée d''un ensemble de communes.
Dans le cas où un arrêté ultérieur viendrait compléter l''arrêté précédent, seule la date du dernier arrêté serait conservée.
La liste des zones vulnérables est établie sous la responsabilité des DREAL de bassin.
(définition issue de : SANDRE, Zonages techniques et réglementaires du domaine de l''eau v1.0, janvier 2013)

Des informations supplémentaires sur le lot de données sont accessibles depuis la rubrique "Fichiers du lot de données" de la fiche de métadonnées.

Fichiers contenus dans le jeu de données :
- ZONEVUL_brm_2012.SHP