Zone de compétence AEP infra-communal
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : aep,donnees-ouvertes,eau-potable,inspire,intercommunalite,services-dutilite-publique-et-services-publics

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir pour tout ou partie de son territoire de : 
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme
- conserver cette compétence. 
Un EPCI peut également choisir de déléguer tout ou partie de sa compétence AEP à un syndicat mixte. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. La couche présente ces zones de compétence pour le département du Puy-de-Dôme avec une mise jour glissante au fur et mesure des transferts de compétence.