Etat d'avancement des documents d'urbanisme de type PLU, POS, CC dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement-urbanisme,carte-communale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,plu,pos,usage-des-sols

Un document d&#x27;urbanisme est le résultat d&#x27;une procédure de planification urbaine sur un territoire donné. Ce fichier liste tous les documents d&#x27;urbanisme existant sur un département donné, c&#x27;est à dire les plans locaux d&#x27;urbanisme, les plans d&#x27;occupation des sols et les cartes communales qui ont été numérisés sous forme de données géographiques.
Le plan local d&#x27;urbanisme est le principal document de planification à l&#x27;échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d&#x27;occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d&#x27;utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l&#x27;établissement d&#x27;un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d&#x27;aménagement et de développement durable (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire. Le PLU couvre généralement l&#x27;intégralité du territoire communal à l&#x27;exception des secteurs déjà couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), des secteurs d&#x27;aménagement et de développement touristique d&#x27;intérêt intercommunal identifiés par un SCOT.
Il n&#x27;est pas obligatoire pour une commune de se doter d&#x27;un PLU.
Avec la loi SRU du 13 décembre 2000, les cartes communales acquièrent la qualité de document d&#x27;urbanisme. Elles constituent une alternative, tout à la fois, à l&#x27;élaboration d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme et à l&#x27;application de la règle de constructibilité limitée, en offrant notamment aux communes, rurales ou périurbaines, un outil simplifié de planification et de gestion de l&#x27;espace adapté à leur situation et à leurs besoins. Les cartes communales occupent ainsi une position intermédiaire entre les plans locaux d&#x27;urbanisme et le règlement national d&#x27;urbanisme.
L&#x27;absence d&#x27;un document d&#x27;urbanisme opposable entraîne l&#x27;application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l&#x27;urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d&#x27;urbanisme.
A chaque nouvelle version d&#x27;un document d&#x27;urbanisme numérique correspond un enregistrement dans la table. Les documents numériques qui ne sont plus opposables sont conservés avec un état « annulé » et une date de fin de validité renseignée (ie. champ DATEFIN).
L&#x27;absence d&#x27;un document d&#x27;urbanisme opposable (PLU, POS ou carte communale) entraîne l&#x27;application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l&#x27;urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d&#x27;urbanisme.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques relatives aux documents d&#x27;urbanisme


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-ccb66f69-9921-417f-8d19-8b5cbba04967)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ae77184bbeef050f22b4c9e537a4cfa06589870d)