Zone de montagne - Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols

Délimitation de la zone de montagne, au titre de l&#x27;urbanisme, dans le département des Hautes-Pyrénées.

La zone de montagne comprend des communes caractérisées par une limitation des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement des coûts de travaux.


Communes ou partie de communes soumises aux dispositions urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite &quot;Loi montagne&quot;.
L&#x27;article L.145-1 du code de l&#x27;urbanisme se réfère, pour l&#x27;application des dispositions d&#x27;urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l&#x27;article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées
par arrêtés interministériels.
La zone de montagne sur laquelle s&#x27;appliquent les dispositions en matière d&#x27;urbanisme de la loi montagne est celle définie par l&#x27;arrêté interministériel du 6 septembre 1985, signé par le ministre en charge de l&#x27;urbanisme.
Cette zone est également prise en compte pour la répartition de la DGD affectée à l&#x27;urbanisme.

Depuis le 6 septembre 1985, d&#x27;autres arrêtés, signés par les ministres de l&#x27;agriculture ou de l&#x27;économie et des finances, ont délimité de nouvelles zones de montagne, à des fins de soutien à certaines zones défavorisées, mais ces zones ne peuvent être prises en compte pour la définition du champ d&#x27;application des dispositions d&#x27;urbanisme particulières aux zones de montagne.

__Origine__

Sélection des communes faisant partie de la zone de montagne définie par l&#x27;arrêté du 6 septembre 1985 (listes des communes visées par les arrêtés des 20/02/1974, 28/04/1976, 18/01/1977, 13/11/1978, 29/01/1982, 20/09/1983, 14/12/1984, 25/07/1985). 

Agrégation des polygones issus de la BD-Topo ® IGN.

QUALITÉ DES DONNÉES : La zone de montagne au titre de l&#x27;urbanisme, sur les Hautes-Pyrénées, est générée par défaut selon les limites communales de la BD-Topo.
Elle est également déclinée, sur les Hautes-Pyrénées, selon les limites communales de la BD-Parcellaire.


__Organisations partenaires__

DDT Hautes-Pyrénées

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-42bc5efe-1b8e-424c-a68b-653912f9aae1)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38072/0f144e12-8d9f-4fb7-ac31-d8af0836ed27.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/352f9030031a761100a654ee8ea53a33876b55cd)