Délais de paiement 2024 des collectivités territoriales
Organisation : Ministères économiques et financiers
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Couverture temporelle : 2023-12-31 – 2024-12-31
Mots-clés : 2024,collectivites-locales,collectivites-territoriales,commande-publique,comptes-publics,delai,delais-de-paiement,depense-publique-locale,dgp,economie,global,marches-publics,paiement

Le présent fichier est un fichier agrégé au niveau des budgets des collectivités.  
  
Il présente la moyenne annuelle pour 2024 du délai global de paiement de chaque budget collectivité, arrêté au 31/12/2024. 

**Sont concernées dans ce fichier toutes les collectivités, y compris celles de <3500 habitants. **  
  
Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données.  
  
Pour mémoire, l'obligation de publication des délais de paiement des collectivités résulte de la loi du 7 octobre 2016 (article L. 321-1-1 du code des relations entre le public et l'administration) précisée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (22° de l'article 221).