Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) de 2007 à 2013 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes

Zones d'aide à finalité régionale définies par le décret no 2007-732 du 7 mai 2007

Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.

La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi.

Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire.

Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

- de 10 à 15% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;

- de 50 à 60% pour les grandes entreprises dans les DOM ;

- des bonifications de taux sont prévues pour les PME dans chacune de ces zones.

La forme d'aide est variable : subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt...

Les zones AFR sont éligibles, soit à titre transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu'au 31/12/2013. Certaines communes sont éligibles partiellement, d'autres sont limitées aux seules aides aux PME, conformément aux règles communautaires.

Pour plus d'informations se reporter au site de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR).

Données disponibles sur le site de la DIACT, mais attention : les zonages communaux partiels ne sont indiqués que par une catégorie de code (P), il faut se reporter au décret pour avoir le nom des cantons concernés.

Pour la typologie il est proposé de retenir les titres des différentes listes figurant en annexes du décret du 7 mai 2007 :

Type o = inconnu

Type 1 = Annexe 1 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux normal non limitée aux PME

Type 2 = Annexe 1 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux normal limitée aux PME dans lesquels ne peuvent être aidées que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 M¤

Type 3 = Annexe 1 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux réduit non limitée aux PME

Type 4 = Annexe 1 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux réduit limitée aux PME dans lesquels ne peuvent être aidées que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 M¤

Type 5 = Annexe 2 zone d'aide à finalité régionale transitoire (2007-2008)

Type 6 = Annexe 3 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux majoré relevant du §3 de l'article 87 du traité

Type 7 = Annexe 3 zone d'aide à finalité régionale permanente à taux normal relevant du §3 de l'article 87 du traité

Type 9 = autre zone