Etat indemnités montants bruts perçus en 2021 par conseillers dptmtx CD76 20220315
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : cantons,elus

Ce jeu de données, dont la création est prévue par l’article L3123-19-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), présente « l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie [du CGCT] ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie [du CGCT] ou filiale d'une de ces sociétés ».

  


  


Métadonnées  


[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/ccdd108ebc384b60bfb01edfdfad3859/data)

  


  


Ressources complémentaires

  * Site collectivités-locales : [https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-regime-indemnitaire-des-elus)



Le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) dédie une page au régime indemnitaire des élus, notamment départementaux : montant et méthode de calcul, imposition, etc

  * Site du Sénat :<https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113161.html>



Le site du Sénat permet de consulter la question écrite n° 13161 de M. Éric Kerrouche au gouvernement et la réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui établit que les états des indemnités des élus doivent porter sur des montants bruts.