Les bassins d'Habitat du Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,unites-statistiques

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, complétée par plusieurs décrets d’application en 1999 et en 2000, a réformé les attributions de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon l’article L 441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation, « lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité sociale et d’accueil des personnes défavorisées, le représentant de l’Etat dans le département, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil départemental de l’habitat, délimite des bassins d’habitat qui représentent des territoires cohérents d’intervention en matière de politique de logement et d’urbanisme. Ceux-ci sont constitués par les territoires de plusieurs communes contiguës dont l’une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles (ZUS), ou a plus de 5 000 habitants et comporte un parc de logements locatifs sociaux représentant plus de 20% des résidences principales. Ils peuvent également être constitués, à la demande de la majorité des maires concernés, par le territoire des communes agglomérées sur lequel existent d’importants déséquilibres de peuplement. 
Les communes situées dans un bassin d’habitat ainsi délimité doivent créer une conférence intercommunale de logement dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi du 19 juillet 1998 ». Cette conférence, présidée par le représentant des maires des communes intéressées, élabore une charte intercommunale du logement définissant la répartition d’objectifs quantitatifs d’accueil des personnes défavorisées dans le parc social du bassin d’habitat. Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 (art. 60), les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l’habitat participent à la conférence du logement.

__Origine__

INSEE


__Organisations partenaires__

DDTM Pas-de-Calais

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-968343cd-e891-48f9-8da5-9ccc2bc40099)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/47a8f98715f2c40a333e1435e30236d82c5bf243)