Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles à Antibes
Organisation : Ville d'Antibes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2003-01-01 – 2026-03-18
Mots-clés : arrete,assurance,boue,demande,environnement,inondations,intemperies,nature,pluie,reconnaissance

L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
- que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...) ;
- que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.

Le présent jeu liste les reconnaissances légales de cet état ainsi que les demandes de reconnaissance en cours.

Pour la réutilisation du présent jeu, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l'information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du [indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.