PPRN - Zones réglementées des PPR inondation en Meurthe-et-Moselle
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : ddt54,donnees-ouvertes,inondation,inspire,ppri,pprn,risque,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : - les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; - les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; - les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Pour la bonne compréhension du champ TYPEREG (Type énuméré) : Extrait du standard CNIG sur les Plan de prévention des risques naturels ou technologiques 

Type standardisé précisant la nature de la zone réglementée par un document PPR 
01 - Prescription hors zone d'aléa 
02 - Prescriptions 
03 - Interdiction 
04 - Interdiction stricte 
05 - Délaissement possible
06 - Expropriation possible 

Remarques : Ce jeu de données ne correspond pas au standard CNIG des PPR naturels ou technologiques. Un lot de données équivaut à un seul PPR.