Terrain d'accueil pour les gens du voyage - communes en disposant en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : action-sociale,donnees-ouvertes,dreal,grand-public,logement-habitat,open-data,passerelle-inspire,pays-de-la-loire,society

Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l&#x27;État en faveur de l&#x27;accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d&#x27;aires d&#x27;accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d&#x27;une aire. 
Le schéma départemental pour l&#x27;accueil des gens du voyage est rendu
obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l&#x27;accueil des gens du voyage dont l&#x27;article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d&#x27;une évaluation préalable des besoins et de l&#x27;offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d&#x27;accès aux soins et d&#x27;exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d&#x27;implantation des aires permanentes d&#x27;accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »
Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d&#x27;accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d&#x27;être occupés temporairement à l&#x27;occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
Le SDAGV fixe le nombre d&#x27;aires d&#x27;accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d&#x27;accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.
Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l&#x27;État. L&#x27;aménagement et la gestion d&#x27;une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d&#x27;une convention intercommunale.

__Origine__

Issues du croisement avec les couches départementales des Terrains d&#x27;accueil des gens du voyage et de la couche commune de la BDCARTO -IGN.


__Organisations partenaires__

DREAL Pays de la Loire

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