Urbanisme - PPRN - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : plan-de-prevention-des-risques-naturels

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des articles L.562.1 à L.562.7 du code de l’environnement et du décret 95.1089 du 5 octobre 1995. Le présent règlement fixe pour les zones à risques les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction ou installation nouvelle, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur ; il détermine ainsi les occupations du sol interdites ou soumises à condition et les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour les risques d'inondation et de mouvements de terrains. Ces mesures de prévention sont destinées à limiter les dommages aux biens et activités existants et à éviter un accroissement des dommages dans le futur. Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.