Collectivités territoriales compétentes pour l'assainissement non collectif dans l'Orne en 2022
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Mots-clés : assainissements,donnee-generique-intercommunalite,inspire,intercommunalites,services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département à une date donnée