Pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) - Suites contentieuses pénales depuis 2012
Organisation : Ministères économiques et financiers
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : 2012,2013,2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020,2021,bilan,contentieux,controle,delais-de-paiement,dgccrf,economie,entreprises,facturation,paracommercialisme,pratiques-commerciales-restrictives,prix-minimum-impose,revente-a-perte

Bilan des suites contentieuses pénales de l'action de la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) en matière de pratiques commerciales restrictives (PCR).

La constatation d'un manquement en matière de PCR peut conduire à l'établissement d'un procès-verbal transmis par la DGCCRF au procureur de la République. Si ce PV n'est pas classé sans suite, les suites qui peuvent lui être données sont soit une transaction soit un jugement (1ère instance), et éventuellement un arrêt en cas d'appel de ce jugement.

Ce fichier contient les données depuis 2012 réparties par motif de contentieux (facturation, délai de paiement, convention unique, paracommercialisme, revente à perte, prix minimum imposé) et par type de suite contentieuse (PV, transaction, jugement, arrêt). 

NB : les transactions/jugements/arrêts se rattachent pour une bonne part à des PV d'années antérieures. Il est à noter qu’en application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les factures émises depuis le 1er octobre 2019 ne sont plus soumises à sanction pénale mais à sanction administrative