Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,herault,inspire,old,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Cette couche est remplacée par la couche N_DFCI_ZONE_REGL_S_034: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.
Les définitions des formations végétales  et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002.
Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)
Aucune valeur règlementaire
Attention : depuis le 11/09/2017, le zonage de la métropole a été mis à jour (à l'exception de la commune de Prade-le-Lez); voir le volet généalogie. Pour plus d'information sur ce périmètre, veuillez contacter le Service Agriculture et Foret: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr