Logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux
Organisation : Département des Hauts-de-Seine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Couverture temporelle : 2012-12-31 – 2023-12-30
Mots-clés : habitat-social,logement,logements-sociaux,mixite-sociale,solidarite-et-renouvellement-urbains,sru

Nombre de logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25 % de logements sociaux depuis 2013

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Nombre de logements sociaux subventionnés dans les communes ayant moins de 25% de logements sociaux en application de la délibération-cadre du 20 décembre 2013.

Le dispositif départemental en faveur de la production de logements sociaux a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes qui contribuent à améliorer la mixité sociale, en particulier dans les Communes ayant un taux de logement social inférieur à 25%. Chaque demande de financement est examinée notamment au regard de cette priorité. Chaque opération est en outre appréciée en fonction de son intérêt économique, social, environnemental et technique.

Ce jeu de données succède aux 2 jeux de données publiés jusqu’en 2012 : Le nombre de logements financés dans le cadre des aides à la pierre et le nombre de logements sociaux financés dans les communes ayant moins de 20% de logements sociaux.

**Lexique**

Taux SRU
    L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un minimum de logements sociaux fixé initialement à 20% et porté à 25% en 2013. Le décompte annuel du taux de logement de chaque commune est communément appelé taux SRU.
PLUS
    Prêt locatif à usage social. Le PLUS correspond à une catégorie de financement du logement social. Le PLUS finance la création des logements sociaux classiques.
PLAI
    Prêt locatif aidé d'intégration. Les PLAI sont destinés aux personnes en difficulté. Ils accueillent des ménages disposant de ressources inférieures de 55 à 60 % du plafond de ressources exigé à l’entrée dans un logement PLUS.
PLS
    Prêt locatif social. Le PLS est destiné aux classes moyennes.

**Liens connexes**

Legifrance  
[Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026954420)

**Données connexes**

Portail Open data du Département des Hauts-de-Seine  
[Logements sociaux financés dans les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/logements-sociaux-finances-dans-les-communes-ayant-moins-de-20-de-logements-soci/)  
[Logements sociaux financés par commune dans le cadre de la délégation des aides à la pierre](https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/logements-sociaux-finances)