LOI AGEC
Organisation : Commune de Montech
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : declaration-agec-2024

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit l’obligation pour les acheteurs des collectivités territoriales d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées. Cette obligation est retranscrite dans une déclaration annuelle qui doit être mise en ligne.