Seuils de l'usure
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : quarterly
Couverture temporelle : 2005-01-01 – 2026-06-30
Mots-clés : banques,legifrance,seuil-de-lusure,seuils-de-lusure,taeg,taux-dinteret,usure

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt ; le fait d'octroyer un prêt usuraire ou de concourir à l'octroi d'un prêt usuraire est un délit passible d'emprisonnement. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies par le code de la consommation.

Ce jeu de données reprend, d'une part, l'ensemble des liens vers tous les avis ministériels publiés au journal officiel depuis le 1er janvier 2005 déterminant les seuils de l'usure en vigueur et, d'autre part, l'ensemble de ces taux pour ce qui concerne les crédits à la consommation (également appelés "crédits de trésorerie" dans ces textes)