Les zones de protection liées aux zones agricoles protégées génératrices de servitudes A9 dans le Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,publicite,rlp

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l&#x27;objet d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées.Dans les communes non dotées d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme approuvé ou d&#x27;un document d&#x27;urbanisme en tenant lieu :- tout changement d&#x27;affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.- tout changement de mode d&#x27;occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.Dans les communes dotées d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme approuvé ou d&#x27;un document d&#x27;urbanisme en tenant lieu :- tout changement d&#x27;affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d&#x27;une zone agricole protégée doit être soumis à l&#x27;avis de la chambre d&#x27;agriculture et de la commission départementale d&#x27;orientation de l&#x27;agriculture. En cas d&#x27;avis défavorable de l&#x27;une d&#x27;entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDTM Pas-de-Calais

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d2d651ed-7ddd-4643-8620-9b1e4162ca36)
 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection des servitudes A3 (Canaux d&#x27;irrigation et émissaires d&#x27;assainissement)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_A3_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/dd9fe22ea9fc8aa9b2079c848bdd2fed35d13a9e)