Servitudes d'Utilité Publique catégorie PM1 sur le département de la Vienne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,parcelles-cadastrales,usage-des-sols

Lot de données des servitudes d'utilité publique PM1 liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans le département de la Vienne.
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'Etat qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L.126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.