Les procédures d'urbanisme engagées par les nouvelles communes à cc du 1/01/2016
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire

Cette table suit l&#x27;avancement des procédures d&#x27;urbanisme menées par les communes nouvelles compétentes.
Suite à l&#x27;application de la loi ALUR, cette table est  indissociable de la table L_commune_nouvelle_urba et L_procedure_plui.

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Crée avec un fond cadastral.

La couche a été recalée avec la BD-Parcellaire de l&#x27;IGN par la DDTM 27.

Elle a été adaptée au standard COVADIS.


__Organisations partenaires__

DDTM Eure

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-75909394-8607-4795-80be-908858016ed1)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)
 * [Carte du PPRI de l&#x27;Iton aval](http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte&#x3D;PPRI_iton_aval&amp;service&#x3D;DDTM_27)
 * [Mieux connaitre les risques](http://www.georisques.gouv.fr/)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bf12c4e8194928c792139de7bf690c162927e83f)