Limites de 15 km des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et du rivage de la mer en Loire-Atlantique
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,loi-allur,passerelle-inspire,planning-cadastre,unite-urbaine,urbanisation,usage-des-sols

Le périmètre de 15 km de la limite extérieure des unités urbaines de plus de 15 000 habitants et périmètre de 15 km du rivage en Loire-Atlantique a été défini en vue de l&#x27;application éventuelle des dispositions de l&#x27;article L 122.2 du Code de l&#x27;Urbanisme (modifié en application de la loi ALUR)  en Loire-Atlantique.
Dans les conditions précisées à l&#x27;article précité, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d&#x27;urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d&#x27;ouvrir à l&#x27;urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
A compter du 27 mars 2014 et jusqu&#x27;au 31 décembre 2016, cette disposition s&#x27;applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à quinze kilomètres de la limite extérieure d&#x27;une unité urbaine de plus de 15 000

__Origine__

Création d&#x27;une zone tampon de 15 km à partir de la limite extérieure des unités urbaines (source INSEE) de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de 15 km du rivage de la mer (Grenelle de l&#x27;Environnement).


__Organisations partenaires__

DDTM Loire-Atlantique

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-f6f3c870-1104-459e-b684-133b7cd10699)

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