Achats comportant des produits recyclés, réemployés, réutilisés ou issus de dons  (Loi AGEC) – Tours Métropole Val de Loire
Organisation : Tours Métropole Val de Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : achats-publics,agec,anti-gaspillage,citoyennete-institution,economie-circulaire

Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées.

  
Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire.   


En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux.