Etat d'avancement des PLU - POS - CC et RNU en Bretagne OBSOLETE
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : bretagne,carte-communale,cc,donnees-ouvertes,plan-doccupation-des-sols,plan-local-durbanisme,plu,pos,urbanisme

Sera SUPPRIME en septembre 2026

MAJ 2023-07-01 - Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Le PLU couvre généralement l’intégralité du territoire communal ou intercommunal.

Il n’est pas obligatoire pour une commune de se doter d’un PLU. L’absence d’un document d’urbanisme opposable entraîne l’application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. Les cartes communales, documents de planification simplifiés, peuvent également constituer une alternative.

Le PLU comprend :
 
un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués 
un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme 
éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs 
un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales 

Les lois Grenelle ont confirmé le caractère primordial du PLU dans la planification, notamment par l'affirmation de son rôle dans un objectif de gestion économe du foncier et de densification, ainsi que par la prise en compte de la trame verte et bleue (futur schéma régional de cohérence écologique). Les PLU doivent également déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. Le renforcement du rôle intercommunal du PLU (qui tient alors lieu de PLH voire de PDU) permet également l'émergence de plan locaux d'urbanisme intercommunaux.