Statistiques des tribunaux français sur 12 mois
Organisation : NosDonnées.fr

Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français.

D'après <http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/4092>