Lotissements sur Rennes Métropole
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Mots-clés : urbanisme

Un lotissement est une division foncière (dès la première division) réalisée en vue de construire, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager (http://www.developpement-durable.gouv.fr, 09/2016). «Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (Article L.442-1 du code de l'urbanisme).  
  
* Aussi, pour précision, un lotissement est définit selon différents critères :   
\- Critère intentionnel : "division pour détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis quelle que soit la nature du bâtiment (habitations, bâtiments agricoles...)". => Quand une division foncière n'est pas réalisée dans cet objectif, elle n'est pas soumise à la réglementation régissant les lotissements.  
\- Critère spatial : "division d'une ou plusieurs unités foncières". => Dès lors qu'il n'y a pas de division du sol, il n'y a pas de division foncière (les divisions en volume ne rentrent pas dans cette définition). Aussi, un lotissement ne peut être multi sites.  
\- Critère juridique : "division en propriété ou en jouissance (bail en vue de construire, accord du propriétaire...)". => La division en propriété correspond à un transfert de propriété du sol avec tous les attributs du droit de propriété et notamment le droit de construire. Dans le cadre d'une division en jouissance, il doit y avoir, pour que celle-ci constitue un lotissement, l'attribution d'un droit de construire. Sans transfert d'un droit à construire, la division ne constitue pas un lotissement  
  
* Attributs renseignés dans la base de données  
\- Pour chaque lotissement sont recensées les informations suivantes :   
date de création du lotissement (date et type de décision), nom, type de lotissement (déclaration préalable, permis d'aménager, lotissement, autre), date de dernière décision de modification, date de transfert d'autorisation, date de décision de non opposition tacite, date de caducité, nombre de lots du lotissement, numéro de l'autorisation du service du droit des sols, numéro des parcelels d'origine, nom et numéro de la voie, date de la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité Totale (100%), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (1ers lots), date de déclaration attestant de l'achèvement et la conformité partielle (lots suivants), vocation du lotissement (habitat, activité, mixte), maîtrise d'ouvrage (communale, communautaire, intercommunale, privée), mode d'aménagement du lotissement (régie directe ou privé), avancement général du lotissement (en cours, prorogé, achevé), nature de l'opération (RU ou extension urbaine)...  
  
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.  
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".