Taux de l'intérêt légal
Organisation : Ministères économiques et financiers
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31

Taux de l’intérêt légal fixé par décret interministériel annuellement et applicable au cours de l’année civile. Ses modalités de calcul sont déterminées par les articles L 313-2 et L 313-3 du code monétaire et financier.