EAU : Cours d'eau à gestion domaniale
Organisation : DDT Indre
Licence : License Not Specified
Mots-clés : eau-zonages-eau

Les cours d'eau sont affectés au domaine public, par simple classement dans le domaine public de l'État. Dans ce cas leurs lits et leurs berges appartiennent à des personnes publiques ils relèvent du droit administratif des biens.