Réglementation de boisement - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

En vertu de l'article L126-1 du code rural et de la pêche maritime et afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent définir des zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementé.

L'approbation d'un réglementation des boisements fait l'objet d'une délibération du conseil départemental prise après enquête publique.

En application de l'article R151-53 2°) du code de l'urbanisme, Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime sont à annexer au document d'urbanisme.