Installations classées génératrices (surfaciques) de servitudes de la catégorie PM2 : format CNIG 2013 pour être téléversé dans le Géoportail de l'urbanisme
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,installations-classees,passerelle-inspire,planning-cadastre

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l&#x27;article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d&#x27;une installation classée pour la protection de l&#x27;environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d&#x27;explosion ou d&#x27;émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l&#x27;environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l&#x27;article R. 511-9 du Code de l&#x27;Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d&#x27;implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu&#x27;au droit d&#x27;aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d&#x27;exposition aux explosions ou concernant l&#x27;isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l&#x27;article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l&#x27;exploitation d&#x27;une installation,
- sur l&#x27;emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d&#x27;exploitation,
- ou sur l&#x27;emprise des sites d&#x27;anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l&#x27;intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l&#x27;état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d&#x27;anciennes carrières

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat
zones déduite de la couche des SUP (numérisation sur Scan25)
Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution)


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-27be336c-b471-476e-9eee-e5607abd2f6c)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;PM2_GENERATEUR_SUP_S)
 * [Standard de données COVADIS : Installations classées génératrices de servitudes PM2](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PM2_GENERATEUR_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/37be9fab1c31cef6fc4cdd61d05f1e2fbbc80f2c)