Base de données des obligations d'information pesant sur les entreprises
Organisation : Premier ministre
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2007-09-01 – 2012-07-31

La base de données des obligations d'information pesant sur les entreprises concerne l'ensemble des informations que les entreprises doivent communiquer à une autorité publique ou à des tiers. Ce recensement des obligations qui s'imposent aux entreprises du fait de la réglementation provient d'une analyse des textes législatifs et réglementaires (décrets) depuis 2007. Ce capital de données publiques compte à ce jour plus de 12000 obligations et restitue pour chacune d'entre elles des éléments d'identité (libellé, références juridiques,...), de statut (date de création par ex.) et des informations générales qualitatives (type, thème, phase du cycle de vie de l'entreprise, code NAF pour une part d'entre elles).