[Observatoire habitat] Communes situées en zone tendue
Organisation : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement,habitat,logement,logement-vacant,observatoire-habitat

Cette donnée liste les communes situées en zone tendue, conformément au décret n°2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

  


La zone détermine (non exhaustif) :

- \- pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- \- pour un logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes

\- pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé).