Périmètre d'espace remarquable au titre du L.146-6 dans la Manche
Organisation : DDTM Manche
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature,sites-proteges

La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps, ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha.Ce régime de protection a des implications très importantes, puisqu’il peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique, d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.

Remarque de Kévin MORIN (21/05/2026) - Le PLUi définit le périmètre des espaces remarquables situés dans sa zone d'aménagement. Ces dernières années, nombre de ces plans locaux d'urbanisme ont été modifiés, le présent jeu de données n'est donc plus à jour. Pour l'actualiser, il faut contacter les collectivités en charge de l'élaboration de leur PLUi respectif ; mais il s'agit d'un travail à réaliser par le SADT.