Cadastre - Unités foncières
Organisation : Rennes Métropole en accès libre
Licence : License Not Specified
Mots-clés : cadastre,urbanisme

Cette couche contient les unités foncières du cadastre.  
  
La notion d’unité foncière a été confirmée par un arrêté du Conseil d’Etat du 27 juin 2005 (n° 264667) comme suit : « une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».  
  
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