Décisions et avis des autorités environnementales régionales pour plans et programmes en Île-de-France
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : monthly
Mots-clés : autorite-environnementale,avis-environnemental,decision-environnementale,donnees-ouvertes,programme,projet

Contextualisation :
L’évaluation environnementale sert à formaliser et à améliorer la prise en compte de l’environnement dans les stratégies publiques et privées, qu’il s’agisse de projets (industrie, zone d’aménagement concerté, …) ou de documents de planification (plan local d’urbanisme, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, …). Elle participe pleinement à la mise en œuvre de la charte de l’environnement inscrite dans la constitution française :
"Article 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Article 3
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. […]
Article 6
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Article 7
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement."

Description de la ressource :
L’évaluation des incidences environnementales des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l'autorité environnementale.
Les autorités environnementales ont été créées par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009. Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 a créé les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe).
La DRIEAT, en tant que service régional en charge de l'environnement, appuie les différentes autorités environnementales compétentes régionales dans l'exercice de leurs missions (MRAe, préfets de départements jusqu’en 2016, préfet de région).

La présente ressource L_AE_PP_S_R11 est la couche géographique dédiée aux Plans et programmes ayant donné lieu à des avis ou décisions des autorités environnementales régionales. La couche géographique L_AE_PR_S_R11 est complémentaire à cette ressource pour les données sur les Projets.
Le fichier L_AE_PRPP_NON_GEOL est associé à cette ressource, celui-ci liste les avis et décisions sur les projets, plans et programmes qui n'ont pas été géolocalisés dans cette version.

Les avis et décisions peuvent concerner une ou plusieurs communes, à ce titre, cette ressource retranscrit des périmètres communaux ou multi-communaux selon le nombre de communes concernées.

Cette donnée est issue de la plateforme Garance faisant office de support de suivi de l'État pour la formalisation des avis et décisions, qui sont par ailleurs, sur le périmètre régional francilien, disponibles sur le site Internet de la MRAE d'Île-de-France.