DDT05 - Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans les Hautes-Alpes (.shp)
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants :
- la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve ;
- la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du «cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.1 : CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517.