PAC 2010 - Aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique Agricole Commune
Organisation : Plateforme Open Data ZABAL
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : agriculture,agriculture-et-economie,aide,commune,europe,pac,personne-morale,pilier,politique,subvention

Le Règlement communautaire (CE) n°259/2008 a imposé aux Etats Membres de publier les montants d’aides perçus par chaque bénéficiaire au titre de la PAC. A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 9 novembre 2010, la base juridique de la publication des bénéficiaires des paiements de la PAC a été partiellement invalidée : elle ne concerne désormais plus que les personnes morales. Les données disponibles au travers d’Etalab, sont donc pour chaque forme sociétaire concernée, les montants perçus au titre du Feader d’une part (hors et inclus prêts bonifiés) et du Feaga (paiements directs et autres) d’autre part.

  


Source: Agence de services et de paiement (ASP)