Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour le département du Gard
Organisation : DDTM Gard
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,gard,gens-du-voyage,passerelle-inspire,sdagv,society

Le schéma départemental pour l&#x27;accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l&#x27;accueil des gens du voyage dont l&#x27;article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d&#x27;une évaluation préalable des besoins et de l&#x27;offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d&#x27;accès aux soins et d&#x27;exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d&#x27;implantation des aires permanentes d&#x27;accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d&#x27;accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d&#x27;être occupés temporairement à l&#x27;occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».Le SDAGV fixe le nombre d&#x27;aires d&#x27;accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d&#x27;accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication.Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l&#x27;État. L&#x27;aménagement et la gestion d&#x27;une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d&#x27;une convention intercommunale.

__Origine__

Ces données sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. 
Le SDAGV fait l&#x27;objet d&#x27;un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l&#x27;habitat au sein de la direction départementale des territoires du département.

Révision du schéma départemental des aires d&#x27;accueil et d&#x27;habitat des gens du voyage 2019-2024


__Organisations partenaires__

DDTM Gard

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d11aaa78-80a3-4a6e-aa2d-31e7b98600c9)
 * [Standard de données COVADIS : Schéma départemental d&#x27;accueil pour les gens du voyage](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_SDAGV)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6efcc148da3fc5b8bc4f4cd365cac2a8258e4314)