Les plages concédées et non concédées (naturelles et artificielles) dans le Var
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,mer-littoral-topographie,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) réglemente les occupations du domaine public maritime. Le CGPPP fixe les conditions de mises en place des concessions de plages permettant un équilibre entre protection du littoral et l'offre de loisir répondant au service public des bains de mer.
Le Var compte 6 plages concédées artificielles, 70 plages concédées naturelles. Il a été également répertorié à peu près 184 plages et criques naturelles non concédées.
L’exploitation de la plage naturelle est autorisée dans la limite de 20 % du linéaire et 20 % de la surface et de 50 % pour la plage artificielle. Ce calcul se fait plage par plage. Toutes les installations doivent être démontables et à l’issue de la concession, toutes les plages doivent être remises à l’état naturel.
Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L2124-4 du CGPPP, par le L321-9 du code de l’environnement et par le L146-6 du code de l’urbanisme.