Limite de la redevance d'archéologie préventive
Organisation : Shom
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : irregular
Mots-clés : archeologie-preventive,donnees-ouvertes,drassm,hvd,inspire,limites-maritimes,maritime-limits,ministere-de-la-culture,observation-de-la-terre-et-environnement,open-data,preventive-archelogy,preventive-archelogy-licence-fee,product,produit,redevance-de-larcheologie-preventive,reglementation,regulation

Ministère de la Culture / DRASSM - Shom
				Le produit « Limite de la redevance d’archéologie préventive » contient la limite de la redevance d’archéologie préventive définie par le code du patrimoine. Cette limite est gérée par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du Ministère de la Culture.
				Cette limite, définie comme étant située à 1 mille marin de la laisse de basse mer, permet de délimiter les zones soumises à la redevance d’archéologie préventive en mer.
				En France métropolitaine au niveau de l’estuaire de la Gironde, la limite de redevance de l’archéologie préventive est arrêtée à la limite transversale de la mer telle que définie dans le décret du 26 août 1857.
				En Guyane, la limite de redevance d’archéologie préventive est arrêtée dans les fleuves Maroni et Oyapock aux limites transversales de la mer définies respectivement par l’arrêté du 30 janvier 1991 et l’arrêté n° 863 du 26 mai 1986, jusqu’à rencontrer les frontières terrestres délimitant ces fleuves avec les États voisins.
				Le produit « Limite de la redevance d’archéologie préventive » est à utiliser complémentairement au produit numérique « Délimitations maritimes » du Shom qui représente les limites des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France dans le monde. 
				Le produit « Délimitations maritimes » est visualisable sur data.shom.fr (catégorie Limites maritimes) et téléchargeable sur le portail national des limites maritimes (https://limitesmaritimes.gouv.fr).