Taux de logements sociaux (SRU)
Organisation : IAU-ÎdF
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : logement-sante-social

<p> 	Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005) </p> <p> 	Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition équilibrée du logement social sur le territoire. </p> <p> 	Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social. </p> <p> 	(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF) </p>