Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11 (interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,autoroute,deviation,donnees-ouvertes,el-11,interdiction-dacces,passerelle-inspire,planning-cadastre,route-express,servitude,sup,urbanisme

Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération.
Il s&#x27;agit de servitudes relatives aux interdictions d&#x27;accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.

L&#x27;article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »
L&#x27;article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d&#x27;usagers et de véhicules. »

Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d&#x27;agglomération n&#x27;ont pas d&#x27;accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d&#x27;agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu&#x27;après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d&#x27;interdiction d&#x27;accès aux autoroutes, routes express et déviations d&#x27;agglomération.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des parcelles des propriétés riveraines par rapport aux autoroutes, routes express et déviations d&#x27;agglomération à partir des composantes topographiques ou parcellaires du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL11_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-5670c10b-72ae-466a-91ef-fff94ea298ec)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL11.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;EL11_ASSIETTE_SUP_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6ac4b193cd17b8af62b32bfcbd09ce51a0069867)