frt95_soumise
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-foret

couche SIG des forêts gérée actuellement par l'ONF sous régime forestier, étant entendu que celles qui n'apparaissent pas sont pour l'instant non gérées.
La base est publique est accessible sous Carmen également.
Qu'est que le régime forestier en quelques mots : Circulaire Mauguin 2016 . forêt appartenant à des entités publiques telles que les collectivités ( mairies, conseils départementaux et régionaux, associations loi 1901) et selon l'interprétation de l'ONF, il y a aussi les hôpitaux, les caisses mutualistes l'institut de France. Tout les syndicats mixtes intercommunaux sont à priori exclut mais à confirmer par le MAA ( ex les syndictas de bassins...)
Il n'a pas de seuil de surface pour adhérer au régime forestier. La forêt doit pouvoir être gérée durablement avec des coupes et travaux avec un plan de gestion. Les conditions requises sont donc des parcelles de bois qui ne sont pas enclavées, qui ont un accès pour débarder, qui ne présentent pas de pentes trop importantes, qui ne sont pas utilisées pour des parc publics, des parcours de santé ou recevant du public.
Pour prétendre au régime forestier, il faut que les communes en fasse la demande par délibération. Ensuite un expert ONF sera mandaté pour expertiser les parcelles et définir la suite à donner.
L'ONF prend 12% de frais de garderie correspondant aux frais engagés pour suivre et faire les travaux.
Les communes sous régime forestier peuvent quand même s'opposer au coupe même si le document de gestion existe. ( quizz du suivi et de la façon de renouveler le regime forestier sur ces communes )