Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau,inland-waters,passerelle-inspire

La qualification de cours d&#x27;eau concerne l&#x27;application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l&#x27;environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d&#x27;eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 :
- la présence et la permanence d&#x27;un lit, naturel à l&#x27;origine (distinguant ainsi un cours d&#x27;eau d&#x27;un canal ou d&#x27;un fossé creusé par la main de l&#x27;homme mais incluant dans la définition un cours d&#x27;eau naturel à l&#x27;origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d&#x27;en apporter la preuve) ;
- un débit suffisant une majeure partie de l&#x27;année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l&#x27;indication du « cours d&#x27;eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ;
- l&#x27;alimentation par une source.
&lt;b&gt;AVERTISSEMENT :&lt;/b&gt; les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont disponibles sur le site Internet des Services de l’État dans la Nièvre - (&lt;i&gt;Politiques publiques - Environnement - Eau&lt;/i&gt;) http://www.nievre.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-a1863.html

__Origine__

Recensement des écoulements de surface numérisés sur la base des référentiels BD TOPO, BD CARTHAGE et SCAN25 de l&#x27;IGN.


__Organisations partenaires__

DDT Nièvre

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0d807f39-0490-465f-b78e-6a2f2edf6b92)
 * [Cartographie des cours d&#x27;eau dans le département de la Nièvre](http://www.nievre.gouv.fr/cartographie-des-cours-d-eau-a1863.html)
 * [Standard de données COVADIS : Cours d&#x27;eau non domanial soumis à la loi sur l&#x27;eau](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_COURS_EAU_LOIEAU_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e09df0265bb9dab19addf70ee7190cdef5177beb)