Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d&#x27;aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d&#x27;Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d&#x27;aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d&#x27;emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d&#x27;une aide publique.

__Origine__

* Saisie initiale effectuée par l&#x27;exploitant sur fonds A4 réalisées spécifiquement, à partir de la BD Ortho, pour une saisie au 1/5000 et pré-diffusés à l&#x27;expoitant - Saisie selon procédure définie par la maîtrise d&#x27;ouvrage* Puis évolutions successives selon chaîne de traitement mises en oeuvre par l&#x27;Agence de Services et de Paiement - ASP (prestataire) selon outils propres à lui et/où via les applications ISIS / OSIRIS.* extraction via le &quot;Service d&#x27;extraction d&#x27;ISIS, des déclarants de surfaces de l&#x27;année donnée dont le RPG est complètement saisie - mise à jour hebdomadaire des données pouvant être extraites, d&#x27;où l&#x27;importance d&#x27;enregistrer dans la métadonnée locale &quot;date de dernière mise à jour&quot; la date de l&#x27;extraction des données effectuée.


__Organisations partenaires__

DDT Sarthe

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8bb817f6265e045dfb251e5a07b6838b7d1850c1)