Zones d'aide à finalité régionale (AFR) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Les aides d&#x27;Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d&#x27;emploi.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 02-07-2014. Elle remplace la carte  des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.
Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : 
- 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; 
- 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux  de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.
Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020. Pour plus d’informations se reporter au site du CGET.

__Origine__

Source : CGET, décret n°2014-758 du 02/07/2014.
Constitution de la donnée départementale à partir du tableau excel des communes national et référentiel BD Carto.


__Organisations partenaires__

DDT Haute-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-6a971fb8-ec39-4260-91ab-6d9a80cfbe4b)
 * [CGET](http://www.cget.gouv.fr)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38004/e6b97099-ac1e-4657-aa74-08a1c7e13bb3.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5fb3f28809da4586b498c999c88c5f06a8d1dd66)