Taux de logements sociaux (SRU)
Organisation : Région Île-de-France
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : geolocalisation,logements-sociaux

Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)

Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la
Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi
d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition
équilibrée du logement social sur le territoire.

Le titre II, intitulé "conforter la politique de la ville" prône la
réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque
commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.

(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)