Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - emprise
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Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Mots-clés : aeroport,protection-civile,urbanisme

Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.  
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations suivantes :  
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;  
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;  
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;  
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.  
  
Cette couche représente l'emprise de l'aéroport liée à cette servitude.