SCDL - Marchés publics - Collectivité de Corse - 2020
Organisation : Collectivité de Corse
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : administration,marche-public,scdl

Socle Commun des données locales (SCDL)

Marchés publics - année 2020 - Collectivité de Corse

URL du schéma : <https://git.opendatafrance.net/scdl/marches-publics/raw/v2.0.1/schema.json>  


  


Schéma Marchés Publics

La spécification SCDL du modèle de données relatif aux marchés publics attribués par une collectivité locale est adossée au format réglementaire pour la publication des données essentielles dans la commande publique, mais elle transpose ce format arborescent (fichier xml ou json) dans un format tabulaire (fichier csv).

Cette spécification a été élaborée à partir des sources suivantes :

Documents de cadrage juridique

  * Depuis le 1 janvier 2020, pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Ainsi, les marchés inférieurs à 40 000€ sont gérés par les services.

## 

La publication des données essentielles des marchés publics, prévue à l’[article R. 2196-1 du code de la commande publique](http://www.marche-public.fr/ccp/R2196-01-code-commande-publique.htm), est également portée à 40.000 euros avec cependant un assouplissement. En effet l'acheteur doit pour ses marché dont le montant se situe entre 25000 et 40000 euros HT, publier :

    * au cours du premier trimestre de chaque année,
    * sur le support de son choix,
    * la liste de ces marchés conclus l'année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public : l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France (Sachant que Jusqu’au 31 déc. 2019 il doit publier 16 données essentielles du marché public sur le profil d’acheteur).






  





[Article 107 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032295952)

[Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492587)

[Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492557)

[Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037282994)




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Document de cadrage technique**  


  *     * [Format réglementaire pour la publication des données essentielles des marchés publics français sur le dépôt Github de la mission Etalab](https://github.com/etalab/format-commande-publique)



Si nécessaire, elle sera mise à jour, adaptée et consolidée à partir des mêmes sources.

#### `Avertissement !`

Dans cette spécification, la transposition du format réglementaire (passage d'un format arborescent à un format tabulaire) implique de prêter une attention toute particulière aux éventuelles incidences que peuvent susciter la présence, pour un même marché public, de plusieurs acheteurs, de plusieurs titulaires, de plusieurs lots ou encore de plusieurs modifications apportées à ce marché alors que ses données essentielles ont déjà été publiées. Dans ce cas, les variations de valeur des champs concernés a nécessité de démultiplier le nombre de lignes du fichier.