Bande d'inconstructibilité liée à la loi Barnier
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,grande-circulation,inspire,reseaux-de-transport,rgc,routes,transports,transports-infrastructure-routier

Ce jeu de données identifie la bande d'inconstructibilité de part et d'autres des Routes à Grande Circulation.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des voies express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :
aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d'exploitation agricole ;
aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Des règles différentes peuvent néanmoins être retenues dans les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) lorsqu'une étude spécifique a été faite et après accord du Préfet.

Généalogie: jeu de données construit à partir des RGC présentes dans le Calvados (catégories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009)