Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme,amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,lac,puy-de-dome,zonages-planification,zone-de-montagne,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "

Peuvent être cependant autorisés :
- les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
- les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
- les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
- les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.