N_AS1_ASSIETTE_SUP_S_067
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,sites-proteges,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les SUP de type AS1 résultent des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles ainsi que des périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé publique autour d’une source d’eau.