Lot des servitudes PM4 relatives aux zones de rétention d'eau,aux zones de mobilité des cours d'eau et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau"
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,parcelles-cadastrales,servitude,servitude-dutilite-publique,sup,usage-des-sols,zones-a-risque-naturel

Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans
une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets sui -
vants :
- création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant
d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements
dans des secteurs situés en aval ;
- création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées
dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques
et géomorphologiques essentiels ;
- préservation ou restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par
le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).