Procédures applicables pour l'accès aux données de comptage et de consommation d'électricité
Organisation : Ministère de la Transition écologique
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2025-07-01 – 
Mots-clés : acces-a-linformation,appareil-de-mesure,consommation-denergie,electricite,energie,energie-electrique,information-du-consommateur,interconnexion-de-systemes,protection-des-consommateurs,specification-technique,technologie-intelligente,traitement-des-donnees,transparence-administrative,ue-2023-1162

En application du [règlement d'exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R1162) relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation, ce jeu de données recense les procédures applicables pour obtenir l'accès aux données du client final d'électricité.