Zone réglementaire du Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine du Marais de Dol - Ille-et-Vilaine (35)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Le PPRSM du Marais de Dol est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs d'inondations par submersion marine sur le territoire du Marais de Dol qui comprend 22 communes. Le PPRSM a été approuvé le 25/08/2016.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature a institué les Plans de Prévention des Risques (PPR) aux termes de son article 16-1 modifiant les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, aujourd’hui codifiés L 562-1 à L 562-7 du code de l’environnement.

Le titre VI du code de l’environnement (article L 562-1 et suivants), dans sa partie législative, complété par le titre 6 de la partie réglementaire (article R 561-1 et suivants) posent le cadre juridique d’action des services de l’État en matière de réalisation de plans de prévention des risques naturels.

L'article L 562-1 II du code de l'environnement dispose que les plans de prévention des risques ont pour objet de :

délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risque mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou de exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que celles prévues au 1. ;

définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1. et 2., par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles pouvant incomber aux particuliers ;

définir, dans les zones mentionnées au 1. et 2., les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

La circulaire du 27 juillet 2011 relative à la « prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux » précise les modalités de prise en compte de l’aléa submersion marine et des ouvrages de protection dans les plans les plans de prévention des risques littoraux (PPRL). Elle intègre également l’impact du changement climatique à prendre en compte dans ces dits plans.

La circulaire du 2 août 2011 liste les communes devant faire l’objet d’un PPRSM et désigne, à ce titre, 22 communes du territoire du Marais de Dol.

L’instruction a été menée dans le cadre fixé par le guide méthodologique relatif aux Plans de prévention des risques littoraux (décembre 2013, actualisé en mai 2014) réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES).