Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) 
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code 
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les 
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, 
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements 
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont 
interdites ou soumises à conditions; 
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et 
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de 
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques 
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces 
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, 
exploitants ou utilisateurs.