GPU : AC4bis (PVAP) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : ac4bis,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,pvap,servitude

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont pour objectif de protéger et mettre en valeur la patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires;
Sur les parties du SPR non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur doit s'appliquer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique. Le PVAP est adopté par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet de région. 

date d'export 13/03/2024