Gestion du Fonds de Solidatité Logement par CD76 2019a2024
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Licence : License Not Specified
Mots-clés : aides,fsl,habitat,logement

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), instauré par la loi du 13 août 2004, est un outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il vise à garantir le droit au logement en aidant les personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement décent ou à s’y maintenir. Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d’occupation des personnes concernées.

Le FSL soutient également des actions telles que :

  * La gestion locative de proximité.

  * L’aide à l’accès pour les « Projets logement ».

  * La prévention des expulsions.

  * La lutte contre l’habitat dégradé.




Les aides sont financées par le Département et d’autres partenaires : communes, caisses d’allocations familiales, MSA, fournisseurs d’eau et d’énergie, bailleurs sociaux.

Ce fichier fournit des données sur les aides départementales au titre du FSL par an, de 2019 à 2024, qu'il s'agisse d'aides curatives (Nombre de demandes reçues et accordées, part des aides à l'accession et au maintien, budget consacré aux aides financières versées en subvention ou en prêt, budget total des aides curatives) ou d'aides préventives (Nombre d'accompagnements, budget total des aides préventives).

 

**Métadonnées**

[ Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/769fce9d237c4ad1bf641fa0b9b4f6c3/data)

 

**Ressources complémentaires**

  * Site seine-maritime.fr : [https://www.seinemaritime.fr/aides-et-demarches/le-fonds-de-solidarite-logement-fsl/](https://www.seinemaritime.fr/aides-et-demarches/le-fonds-de-solidarite-logement-fsl/) et 




Le site officiel du Département de la Seine-Maritime consacre une page au FSL (objet, bénéficiaires, etc.) propose en téléchargement, au formats .xls et .pdf, le [formulaire de demande de FS](https://www.seinemaritime.fr/app/uploads/2025/01/DDE_FSL_FDGCL_ASLL_CD76-1.xlsx)L, le [règlement du FSL](https://www.seinemaritime.fr/app/uploads/2025/01/2024_RIFSL.pdf) et son [annexe](https://www.seinemaritime.fr/app/uploads/2025/01/ANNEXES-RIFSL-2025.pdf).