Périmètres de transports urbains sur le département du Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,environment,passerelle-inspire

Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d&#x27;une commune ou le ressort territorial d&#x27;un établissement public ayant reçu mission d&#x27;organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l&#x27;établissement public, le représentant de l&#x27;État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d&#x27;Outre-mer, le représentant de l&#x27;État, sur proposition du maire ou du président de l&#x27;établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d&#x27;organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l&#x27;État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général.Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d&#x27;objets.Sauf cas particuliers définis par la loi, l&#x27;arrêté de création d&#x27;une communauté d&#x27;agglomération ou d&#x27;une communauté urbaine ou l&#x27;arrêté de transformation d&#x27;un établissement public de coopération intercommunale en communauté d&#x27;agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d&#x27;un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains.

__Origine__

source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter à connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7161690c-ac39-40ad-a2a1-031a21230e1c)
 * [Standard de données COVADIS : Emplacements de sites inscrits de type ponctuel](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_SITE_INSCRIT_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ac4a54524008dfd0c3a790998c8a5672c9a9fcb2)