Communes avec zones de présence d'un risque de mérules
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : donnees-ouvertes,nuisance-pollution-du-sol

Communes avec zones de présence d'un risque de mérules, pris par Arrêtés Préfectoraux.
Présentation de la mérule

La mérule est un champignon qui s’attaque aux bois des constructions, notamment aux charpentes et menuiseries des bâtiments humides et mal aérés. Elle peut également avoir un impact sur la santé des occupants (allergies, irritations, infections) surtout chez les personnes fragiles.
Application des mesures de prévention

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, instaure un dispositif pour lutter contre le développement de la mérule dans l’habitat. Ces dispositions sont insérées aux articles L.126-5, L.126-23, L.126-25, L.131-3 et L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dispositif repose sur :

    l’obligation des propriétaires de déclaration en mairie des immeubles bâtis infestés par la mérule,

    la délimitation, par arrêté préfectoral départemental, des zones de présence d’un risque de mérule,

    des obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.