Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Corrèze
Organisation : Ressourcerie datalocale
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat

N_MONTAGNE_ZSUP_019
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]