Périmètres de l'opération d'intérêt national en Guyane, 2016
Organisation : DEAL Guyane
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : dgtm,donnees-ouvertes,environment,grand-public,guyane,open-data,operation-interet-national,passerelle-inspire,usage-des-sols,zonages-amenagement,zone-urbaine

Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.
Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).

__Origine__

concaténation des données cadastrales


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/LHAL1622067D/jo/texte)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;4236775)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7e67beb5fc48e44281403e5f3b9826879b65469a)