Contribution aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE
Organisation : Département des Hauts-de-Seine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Couverture temporelle : 2010-12-31 – 2022-12-30
Mots-clés : cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises,cvae,droits-de-mutation-a-titre-onereux,dtmo,finances,fngir,fonds-nationaux-de-garantie-individuelle-des-ressources,perequation

Comparaison par année des contributions aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE

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La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

**Lexique**

DTMO
    Droits de mutation à titre onéreux
FNGIR
    Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
CVAE
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

**Données connexes**

collectivites-locales.gouv.fr  
[La péréquation horizontale](http://www.collectivites-locales.gouv.fr/perequation-horizontale)