Périmètre des centres instructeurs des actes d'urbanisme dans la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,droit-des-sols,inspire,permis-de-construire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

En vertu de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, l'instruction des actes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager) est de compétence communale pour les communes disposant ou ayant disposé d’un document d’urbanisme. Les communes ont la possibilité de transférer cette compétence à un organisme disposant de cette compétence. En vertu de l'article L422-8 du code de l’urbanisme, seules les communes appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants peuvent transférer cette compétence aux services déconcentrés de l'État.
Pour les communes n'ayant jamais eu de document d’urbanisme, l’instruction des actes d’urbanisme se fait par les services de l'État (DDT).