Générateurs liés à la servitude de catégorie EL7 en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : 077,donnees-ouvertes,el7,generateur,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,servitude,sup,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue,
pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.
Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques
par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de
modernisation des voies publiques.
L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés
riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont
délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.
Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.
Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les
parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire
de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en
matière d'expropriation.
Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.
Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :
• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle
(servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties
décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant
règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une
route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions
maximales des saillies autorisées.
• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi).
Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie
nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en
matière d'expropriation.