Communes rurales au sens de la DGE
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Liste des communes rurales au sens « éligibilité à la DGE », dotation globale d’équipement versée au département de Saône et Loire. Arrêté préfectoral n°2017103-001 du 13 avril 2017.
Art D3334-8-1du code général des collectivités territoriales : Sont considérées comme communes rurales pour l&#x27;application des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 les communes suivantes, en métropole :
- les communes dont la population n&#x27;excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n&#x27;excède pas 5 000 habitants, si elles n&#x27;appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n&#x27;excède pas 5000 habitants.
L&#x27;unité urbaine de référence est celle définie par l&#x27;Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l&#x27;issue du recensement de la population.

__Origine__

Construction à partir des communes de la BDCARTO et de l&#x27;arrêté préfectoral  n°2017103-001 du 13 avril 2017


__Organisations partenaires__

DDT Saône-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-75246af9-a0a8-4d2f-947d-793523ef0c7c)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38084/7cf6a073-632a-4db2-a5aa-aac1f106ea87.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/85beda367a457246e17a919866dc4b47459ba8e7)