Cours d'eau loi sur l'eau dans le département du Rhône
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Rhône
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau,eau-masse-deau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Cours d'eau déterminé comme soumis à la loi sur l'eau au titre de la police des cours d'eau non domaniaux prévue à l'article L215-4 du Code de l 'Environnement
La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants :
- la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve;
- la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517