Immeubles classés ou inscrits (AC1) dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,immeubles-classes-ou-inscrits,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Immeubles protégés au titre des Monuments Historiques du département de l'Orne en application du Code du patrimoine, livre VI, titre II, chap. 1er, section 1 et 2, du Code de l'urbanisme. date de validité : 27/03/2025