Délégations de compétence pour la gestion des aides à la pierre en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire
Licence : License Not Specified
Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,logement-habitat,open-data,pays-de-la-loire

La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence »