zone d'aide à finalité régionale (AFR) sur le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : afr,aide-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.

Elle remplace la carte des zones AFR 2014-2021 venue à expiration le 31 décembre 2021.

Cette nouvelle donnée délimite les zones de l'Orne, conditions et limites dans lesquelles l’État et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes.