15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2013-12-31
Mots-clés : entree-en-france,espace-schengen,etranger,frontiere,immigration,immigre,migrant,politique-des-visas,visa,visiteur,vls

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.