Demandes de recours sur décision de la MPDH 35
Organisation : Département d'Ille-et-Vilaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : personnes-handicapees,services-publics,social

Ces données donnent un état des recours sur les décisions prises par la MDPH35. On trouve le nombre de demandes de recours : conciliation ou recours administratif préalable obligatoire (RAPO).