Rayon de 15km - Article L122-2 Code Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols

Un rayon de 15 km est généré autour des agglomérations de plus de 15000 habitants en application de l&#x27;article L122-2 du code de l&#x27;urbanisme.
Les communes sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d&#x27;une agglomération de plus de 15000 habitants au sens du recensement général de la population sont concernées par la constructibilité limitée.
Pour les communes non couvertes par un SCOT applicable (&#x3D;approuvé), un PLU ne peut-être modifié ou révisé en vue d&#x27;ouvrir à l&#x27;urbanisation une zone AU délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.


Utilisations potentielles : 
Instruction ADS
Ouverture à l&#x27;urbanisation de nouvelles zones U

__Origine__

Le rayon de 15 km est généré autour des unités urbaines 2010, de plus de 15 000 habitants ; pour le 65, autour des unités urbaines de Tarbes et Lourdes.
Conformément à la loi ALUR, le rayon des 15km, ne tient plus compte de la notion de continuum bâti, mais s’appuie sur la limite extérieure de l&#x27;unité urbaine.


__Organisations partenaires__

DDT Hautes-Pyrénées

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d58f7180-f4af-4071-a148-f0609333982a)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38072/a9fd6d6a-cd35-4e78-9bf2-f366362de3f3.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b117b95be7095427af07270ab45d71448b94ec1a)