Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique - Aveyron
Organisation : DDT Aveyron
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Mots-clés : acte,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,servitude,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique - Aveyron. L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.