Carte de classement sonore de la LGV (L 408 000) Rennes-Paris sur le département d'Ille-et-Vilaine
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : classement-sonore,donnees-ouvertes,ille-et-vilaine,lgv,nuisance-bruit,sncf,voies-ferrees

La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cette réglementation est désormais codifiée dans le Code de l’environnement aux articles L571-10, R125-28 et R571-32 à R571-43.

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.

Cette carte est une annexe graphique de l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 concernant le classement sonore de la ligne LGV sur sa partie traversant l'Ille-et-Vilaine .
Elle a été établie par la DDTM sur la base du rapport d'étude, fourni par SNCF Réseau en mai 2019.
En s'appuyant sur les projections de trafic à l'horizon 2037, la LGV est classée en 2ème catégorie (250m).
Dans cette zone d'affectation de 250 m, les bâtiments d'habitation, les établissements d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l'espace extérieur.
Cette carte sera intégrée (par une procédure de mise à jour) aux documents d'urbanisme (PLU, PLUi) des 9 communes traversées par la LGV.