Extrait des unités légales de la base SIRENE appartenant au service public
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-01-31

Le traitement est réalisé à partir [des données de la base SIRENE](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/)

Nous avons pris la règle suivante pour déterminer si une unité légale appartient à un service public : 

- catégorie juridique égale à `3110` : Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS 
- catégorie juridique égale à `3210` : État, collectivité ou établissement public étranger
- catégorie juridique commençant par `4` : Personne morale de droit public soumise au droit commercial
- catégorie juridique commençant par `7` : Personne morale et organisme soumis au droit administratif

Le traitement est réalisé sur un notebook python. Le code est libre et [disponible ici](https://github.com/geoffreyaldebert/siren-service-public).