Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,zad,zone-damenagement-differe

(ZAD) Une  zone d&#x27;aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d&#x27;éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d&#x27;un projet d&#x27;aménagement public soient renchéris lors de l&#x27;annonce de ce projet.

Une collectivité locale ou une Société d&#x27;économie mixte (SEM) titulaire d&#x27;une convention d&#x27;aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d&#x27;un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux

__Origine__

Les ZAD figurent dans le Plan Local d&#x27;Urbanisme, dans le document graphique 8-2 Servitudes d&#x27;Utilité Publique au format A2 Echelle 1/5000.

«Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.»


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Service Urbanisme et Habitat

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