GPU : T1 (lignes ferroviaires) générateur dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,lignes-ferroviaires,sup,urbanisme,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol. Les servitudes ferroviaires sont établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public ferroviaire.
Elles représentent une charge pour les riverains du chemin de fer et engendrent :
-des interdictions ou limitations d'occupation et d'utilisation du sol,
-des prérogatives au bénéfice des exploitants ferroviaires.
Les servitudes ferroviaires sont définies essentiellement par le Code des transports ( articles L 2231-3 et suivants).
source : gpu 24/01/2024 date d'import : 22/08/2025