Zone d'aménagement concerté dans le département de l'Essonne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

Les zones d&#x27;aménagement concerté sont les zones à l&#x27;intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d&#x27;intervenir pour réaliser ou faire réaliser l&#x27;aménagement et l&#x27;équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Le périmètre et le programme de la zone d&#x27;aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l&#x27;organe délibérant de l&#x27;établissement public de coopération intercommunale.

Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l&#x27;établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d&#x27;aménagement concerté réalisées à l&#x27;initiative de l&#x27;Etat, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d&#x27;aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l&#x27;intérieur d&#x27;un périmètre d&#x27;opération d&#x27;intérêt national.

__Origine__

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7


__Organisations partenaires__

DDT Essonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-01dbe3a1-6dc0-4b10-91a1-52e89311bba7)
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