Taxe foncière sur les propriétés bâties - Tarifs des locaux d'habitation 2024
Organisation : Ministères économiques et financiers
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : cadastre,fiscalite,locaux,tarifs,taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties,valeur-locative-cadastrale

L’évaluation foncière des locaux d’habitation, assiette fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est effectuée par comparaison à des locaux de référence classés par catégorie allant de 1 (somptueux) à 8 (très médiocre).

Cette classification, qui est communale, associe à chaque catégorie une Valeur Locative (VL) déterminée par rapport aux loyers constatés en 1970 ([article 1496 du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034111395) – CGI).

Les valeurs locatives (VL) des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont évaluées actuellement en retenant comme date de référence : le 1er janvier 1970 en métropole, le 1er janvier 1975 dans les DOM hors Mayotte, le 1er janvier 2012 pour Mayotte.