Zonage du dispositif Pinel en Bretagne 2024
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : bretagne,carreaux,donnees-ouvertes,habitat-urbain,investissement-locatif,iris,logement-politique-de-la-ville-politique-de-la-ville,pinel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Mise à jour 31/12/2024. 

La réduction d'impôt « Pinel », codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. 

L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées par arrêté du préfet de région. Cet arrêté est pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Cet article prévoit également que le préfet de région fixe, par arrêté, les plafonds de loyer  et de ressources du locataire pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement. 

L’une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du  territoire communal. Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, deux approches sont distinguées, à savoir à la maille de  l’IRIS (correspondant à un quartier) ou à la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.