Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) dans le département de la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : 
- 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; 
- 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux  de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027.
Pour plus d’informations se reporter au site site de l'Observatoire des Territoires (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/)