Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : monuments-historiques,servitudes-dutilite-publique,sup

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements public), des concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Lorsque les SUP résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R 126-1 du Code de l’urbanisme. Elles sont réparties en 4 grandes catégories : Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine. Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. Les servitudes relatives à la Défense nationale. Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.