Zone agricole défavorisée infracommunale de Franche-Comté
Organisation : DRAAF Franche-Comté
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté régional de classement
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l&#x27;altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l&#x27;activité agricole est nécessaire à l&#x27;entretien de l&#x27;espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l&#x27;agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l&#x27;économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d&#x27;une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l&#x27;occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.
- Couche 
- Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s&#x27;agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa (&quot;aaaa&quot; &#x3D; année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA

__Origine__

Agrégation de communes


__Organisations partenaires__

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté (Direction Régionale de l&#x27;Alimentation, de l&#x27;Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté), DRAAF Franche-Comté

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-31e4366e-d7e8-4948-96fb-5b7b509787d1)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bc4f5a5675e8ae038765b6fe0848c2f7481f840c)