Taux de la taxe locale sur la publicité extérieure appliqué par la Ville d'Antibes
Organisation : Ville d'Antibes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-06-19 – 2026-12-31
Mots-clés : enseigne,fiscalite,preenseigne,publicite,publicite-exterieure,taxe,taxe-locale

L’article n°171 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie adoptée le 04.08.2008, codifié aux articles L.2333-6 du Code général des Collectivités territoriales, a créé une nouvelle taxe dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 01.01.2009.

La Taxe locale sur la Publicité Extérieure est régie par les articles L. 2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités territoriales et appliquée dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants. 

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