Zone de présomption de prescriptions archéologiques sur le département du Puy-de-Dôme.
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : culture-societe-service-patrimoine-culturel,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,prescriptions-archeologiques,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Couche "zones de présomption de prescriptions archéologiques" dans lesquelles les opérations d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (Code du patrimoine, livre V, Titre II, Art. L. 522.5).
A l'intérieur des "zones de présomption de prescriptions archéologiques" des seuils d'emprise du sol des travaux sont susceptibles de faire l'objet de prescriptions archéologiques préalables (décret no2004-490 du 3 janvier 2004, Art. 4).

Les "zones de présomption de prescriptions archéologiques" sont reportées sur un fond cartographique à moyenne échelle (SCAN25) ou grande échelle (cadastre) qui est annexé à l'arrêté préfectoral de zonage.

Sources des données :
- Source Articles L. 522.5 du Code du patrimoine :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845689
- Source Articles 4 et 5 du décret no2004-490 du 3 janvier 2004 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006110655

Signification des champs :
- INSEE : Numéro INSEE de la commune.
- NOM_COM : Nom de la commune.
- NOM_SITE : Zone géographique (1 à 3).
- SEUIL : Emprise du projet situé dans les zones 2 et 3 à partir de laquelle la demande d'autorisation d'urbanisme est transmise au Préfet.
- LIEN_AP : Lien du fichier de l'arrêt préfectoral en version pdf.