Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Fréjus (Var) lié à la présence des cours d’eau le Pédégal et le Valescure
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Fréjus, lié à la présence des cours d’eau du Pédégal et du Valescure a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mai 2002.
Il a été mis en révision et certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables le 15 juillet 2015.
Ainsi, le règlement du PPRI approuvé en 2002 s’applique en ce qui concerne les prescriptions relatives aux ouvrages, constructions et installations existants, faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.
Les mesures immédiatement opposables du 15 juillet 2015 se substituent aux dispositions du règlement du PPRI approuvé en 2002 uniquement en ce qui concerne la réglementation des constructions, ouvrages, aménagements,… nouveaux.