Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine (liste)
Organisation : Cerema
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : cerema,donnees-ouvertes,fibre-optique,l-49,passerelle-inspire,tres-haut-debit,utilities-communication

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de
mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant.
Elle a créée notamment l&#x27;article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit
pour les maîtres d&#x27;ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation
d&#x27;information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications
électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs
publics   ou   privés   l&#x27;opportunité   de   mettre   à   profit   ces   chantiers   pour   réaliser   leurs   propres
infrastructures à moindre coût.

Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité.
https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux

__Origine__

Inventaire des plateformes en ligne de déclaration des travaux


__Organisations partenaires__

Cerema

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.cdata.cerema.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;8485480)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/a7f0e5fb03b23df6e422c8e90683448ac1cfe05a)