RSU 1 6 1 Agents en handicap BOETH sur emploi permanent CD76 31dec2022
Organisation : Département de la Seine-Maritime
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : base-de-donnees-sociales,bds,boeth,contractuels,emplois-permanents,fonctionnaires,handicap,rapport-social-unique,rsu

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée.Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc.

Ce fichier, issu du RSU, porte sur le nombre d’agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sur emploi permanent au CD76 au 31 décembre 2022 par catégorie hiérarchique, statut et sexe.

**_Définition et éléments de contexte_**

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), équivalents temps plein, sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie à l’article L. 5212-2 du code du travail.

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total rémunéré(ETR).

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.

En cas de non-respect de leur obligation, les employeurs publics s’acquittent envers le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique d’une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer.

Sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

\- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

\- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

\- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

\- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

\- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

\- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

\- Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

\- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

\- Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en application des articles 81 à 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

\- Les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 417-8 du code des communes et du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 ;

\- Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  


** _Précisions :_**

L'indicateur 1.6.1 recense les agents, fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels occupant un emploi permanent ou un emploi non permanent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés rémunérés au 31 décembre de l’année en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité). 

  


  


  


**Métadonnées**

[Lien vers les métadonnées](https://seine-maritime.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/854df2f374924fb78dd9dd6b377d2372/data)  


  


  


**Ressources complémentaires**

  * **Site Légifrance** : [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/)



Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

  * **Exemples de rapports sociaux uniques** : [https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259](https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259) et [https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/](https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/)



A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).  


  * **Site de l’INSEE** : [https://www.insee.fr/fr/information/2407785](https://www.insee.fr/fr/information/2407785)



Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.