Domaine Public Fluvial (DPF) - Cours d'eau à gestion domaniale - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,parcelles-cadastrales,passerelle-inspire,planning-cadastre

L&#x27;article L 2111-7 du code général des propriétés des personnes publiques, énumère les cours d&#x27;eau navigables ou flottables.
Ces cours d&#x27;eau appartiennent au domaine public fluvial et sont aussi désignés par le terme de cours d&#x27;eau domaniaux.

Leur entretien incombe donc à l&#x27;État sauf s&#x27;il concède la gestion et donc l&#x27;entretien aux régions ou aux départements.
L&#x27;Etat a une obligation d&#x27;entretien du domaine public fluvial et se doit de maintenir le bon écoulement des eaux.

Le cours d&#x27;eau domanial appartient donc à l&#x27;État ; les propriétaires riverains doivent supporter une servitude de halage et de marchepied.


Pour le département des Hautes-Pyrénées, la Garonne et une partie de la Neste, disposent du statut de cours d&#x27;eau domanial. 
La portion domaniale de la Neste, s&#x27;étend de la limite de département 65/31, au niveau de la confluence avec la Garonne, pour la limite aval, et le pont d&#x27;Agusseau, situé sur la RD 929, en limite amont.
Ces cours d&#x27;eau domaniaux, sont des cours d&#x27;eau naturels, rayés de la nomenclature des voies navigables, mais maintenus dans le domaine public fluvial.

__Origine__

La représentation fournie par le service métier en charge de l&#x27;eau, à la DDT 65, s&#x27;appuyait sur le réseau hydrographique de la BD-Carthage. 
Pour disposer d&#x27;une représentation sous forme de polygone (la largeur du cours d&#x27;eau étant non négligeable), les cours sont issus de la couche des surfaces d&#x27;eau de la BD-Topo ( N_SURFACE_EAU_ 065 et _031).

QUALITÉ DES DONNÉES : Les cours d&#x27;eau domaniaux seront décrits comme des polygones puisqu&#x27;ils ont une largeur non négligeable.
Ces polygones sont issus de la BD-Topo.


__Organisations partenaires__

DDT Hautes-Pyrénées

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-07002b7f-520e-440c-b197-166fb4909cf2)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38072/ee98b397-c75b-4708-96ac-9d593b168001.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/37f32bdd30781897e970a0bd1b0472474fd85434)