Zone réglementée du PPRN Inondation du bassin Dordogne Aval (Lot)
Organisation : DDT Lot
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,sites-proteges,utilities-communication

Zonage réglementaire du PPR Inondation du bassin Dordogne Aval (Lot).
Pour les PPR naturels, le code de l&#x27;environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d&#x27;aggraver le risque.En fonction du niveau d&#x27;aléa, chaque zone fait l&#x27;objet d&#x27;un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d&#x27;interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d&#x27;aléa est fort et que la règle générale est l&#x27;interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d&#x27;aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d&#x27;enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l&#x27;environnement) . Cette dernière catégorie ne s&#x27;applique qu&#x27;aux PPR naturels.

__Origine__

convention d&#x27;échange de données avec le ministère de la culture ou numérisation en accord avec le ministère de la culture


__Organisations partenaires__

DDT Lot

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dc686683-bf26-4794-bca3-17cb8b15a538)
 * [Standard de données COVADIS : Monument Historique surfacique générateur de servitude AC1](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_MONUMENT_HISTO_S)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;fb06aa05-eb17-4c38-bb97-152fe0245098&amp;dataType&#x3D;dataset)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2d1f23a20aebe85dd5c7c96066a1851999d64111)