Application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne en France Métropolitaine
Sigle : l_commune_loimontagne85_000_2019
Organisation : Cerema
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 1985-01-09 – 2019-01-01
Mots-clés : loi-montagne

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985.

Le Cerema livre :
- un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés de classement,
- une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) du 01/01/2019. Cette table prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019.
- un tableau de la liste des communes au 1er janvier 2019 classées totalement ou partiellement.
- une couche cartographique infra communale d'application de ce zonage.

Ces données ont fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires du département.