Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012
Organisation : NosDonnées.fr
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Fréquence de mise à jour : unknown

Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires.
Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.

Issu de http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3361