Jurisprudence et décisions d'opposition, nullité et déchéance
Organisation : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Mots-clés : brevets,dessins,entreprise,jurisprudence,marques,modeles,propriete-industrielle

· L’essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994) 

· Les Décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition de marque (depuis 2004) et de la procédure de nullité et déchéance de marque (depuis 2020).

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