DDT05 - Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) des Hautes-Alpes
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d&#x27;un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n&#x27;excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d&#x27;Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s&#x27;applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d&#x27;eux.Lors de l&#x27;élaboration ou de la révision d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l&#x27;architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d&#x27;immeubles et des espaces qui participent de l&#x27;environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d&#x27;urbanisme. Il est annexé au plan local d&#x27;urbanisme dans les conditions prévues à l&#x27;article L. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Hautes-Alpes

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-eaf90aad-6875-4aa8-ae57-7344ca7c8078)
 * [Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_AC1_ASSIETTE_SUP_S)

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