Zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement en Loire-Atlantique
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : biota,donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,passerelle-inspire,sites-proteges

Les zones humides impactées correspondent aux surfaces impactées ou détruites par le projet d&#x27;aménagement soumis à la loi sur l&#x27;eau (nomenclature 3310 de la loi sur l&#x27;eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l&#x27;environnement).

Elles sont délimitées par l&#x27;instructeur dans le cadre des missions de la police de l&#x27;eau lors de l&#x27;instruction du dossier police de l&#x27;eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et/ou  des informations de terrains.

Cette donnée fait partie d&#x27;un ensemble de deux couches SIG :
- la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l&#x27;eau par un projet d&#x27;aménagement
- la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l&#x27;eau par un projet d&#x27;aménagement

__Origine__

Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l&#x27;instruction des dossiers police de l&#x27;eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l&#x27;Orthophoto de l&#x27;IGN à l&#x27;aide du logiciel Qgis.
Les saisies se référent à l&#x27;identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l&#x27;eau dans les services des directions interministérielles du ministère en charge de l&#x27;eau). Elles complètent les éléments attributaires de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs impactés. Cette couche de données ne concerne que les dossiers &quot;clos&quot; dans la base CASCADE.


__Organisations partenaires__

DDTM Loire-Atlantique

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-33ff97d3-e424-4853-8901-86104779024b)
 * [Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l&#x27;environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte&#x3D;JORFTEXT000019151510)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bdbcd61c2b3e0a50973653f7e0158e20be1d941d)