Arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Bretagne
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : punctual
Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,espace-protege,inspire,patrimoine-naturel-zonages-de-protection-de-gestion-ou-dintervention,protection-de-biotope,protection-des-espaces-naturels,site-naturel-protege,sites-proteges

L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a pour objectifs la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement) ainsi que la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 411-17 du code de l’environnement).