PT1 et PT2_Zones de protection et de dégagements
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise
Licence : License Not Specified
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes

Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées en application des articles L. 54 à L. 62 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger :
- Les communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ;
- Les réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Un plan d'institution des servitudes approuvé par arrêté ministériel fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zones peuvent être créées :
- Des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement établies en fonction du
risque d’obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre des antennes autour
de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et
centres de recherches radioélectriques ;
- Des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par
ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz ;
- Des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission
ou de réception.
Les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants concernés par ces servitudes doivent s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques.