Cours d'eau retenus au titre des BCAE (conditionnalité des aides PAC) dans le département du Var
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.
Tous les agriculteurs qui disposent de terres agricoles localisées à mois de 5 mètres de la bordure d'un cours d'eau retenu au titre de la BCAE sont tenus d'implanter, le long de ces cours d'eau, une bande tampon d'une largeur de 5 mètres minimum. 
Les cours d'eau retenus sont les cours d’eau en trait bleu plein et en trait bleu pointillé portant un nom figurant sur les cartes IGN au 1/25 000ème les plus récentes, à l’exception de certains de ces cours d’eau, listés dans l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2018 relatif aux BCAE. Les couverts autorisés sont des couverts herbacés, permanents et suffisamment couvrants.
La conditionnalité, mise en place en 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la Politique Agricole Commune (PAC) par les citoyens.
Ce dispositif soumet le versement des aides agricoles communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de protection animale et de santé des productions végétales. Tous les agriculteurs sont concernés. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.