Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Sainte Maxime (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Sainte Maxime, lié à la présence des rivières le Préconil et le Bouillonnet, a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 février 2001.
Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.
La révision du PPRI de Sainte-Maxime a été prescrite par arrêté préfectoral du 22/07/2011.

En 1995 des études d’aléas ont été réalisées par un bureau d’études et fournie sur support papier. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

__Origine__

Le tracé de sentier est un report géo-référencé en Lambert 93 sur fond cartographique  « ortho littorale v2 du MEDDE » de la servitude en application dans le code de l&#x27;urbanisme sur une largeur de trois mètres dans les propriétés riveraines du domaine public maritime (cf. articles L121-31 à L121-37 L171-1, et R121-9 à R121-32).

Les données sont mises à jour annuellement en fonction de l’évolution du cheminement « tronçons fermés provisoirement ou définitivement par arrêté municipal » ou pour ouverture d’un nouveau tracé de sentier.


__Organisations partenaires__

DDTM Var, DDTM83/SAD/BR

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-34e18415-4933-46cc-a78d-a296939aac01)
 * [Cartographie dynamique de la DDTM du Var](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/814/internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ecdda8fd34b3db1755c873f4535ce0376e56366a)