servitudes d'utilite publique PM3 - assiettes relatives aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane
Organisation : DEAL Guyane
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : unknown
Mots-clés : amenagement-du-territoire,assiette-servitude,dgtm,donnees-ouvertes,grand-public,guyane,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,servitude,sup,urbanisme,usage-des-sols,zonage

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l&#x27;établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d&#x27;accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l&#x27;environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l&#x27;article L.515-8 du code de l&#x27;environnement.

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est l&#x27;objet surfacique représentant l&#x27;enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

L&#x27;acte instituant cette SUP est l&#x27;arrêté préfectoral d&#x27;approbation des PPRT correspondants.

__Origine__

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;92239)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/01f573b711c74cd77fe2bf40ae9761bb7873e417)