Lot de données relatives aux cartes de bruit stratégiques de Seine-Saint-Denis
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : donnees-ouvertes,nuisance-bruit

La directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, définit une approche commune pour éviter, prévenir ou réduire, les effets néfastes de l’exposition au bruit environnemental. Elle a été transposée aux articles L. 572-1 et suivants et R. 572-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement modifié.

Les territoires concernés par cette réglementation répondent aux critères suivants :
• Les infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an ;
• Les infrastructures ferroviaires supportant un trafic supérieur à 30 000 passages de train par an ;
• Les agglomérations définies par l’arrêté du 14 avril 2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L.572-2 du code de l'environnement, modifié par l’arrêté du 26 décembre 2017 et l’arrêté du 10 juin 2020.

Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .
Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit.
Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains, les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire.