Nomenclature des affaires civiles – Modifications effectuées entre 2002 et 2022 [ARCHIVE]
Sigle : NAC
Organisation : Ministère de la Justice
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence de mise à jour : other
Couverture temporelle : 2002-01-01 – 2022-12-31
Mots-clés : droit-civil,juridictions-civiles,justice-civile,nac,nomenclature,procedures-particulieres

Le fichier publié présente la nomenclature des affaires civiles depuis sa création en 2002 en précisant les modifications d'intitulés successives jusqu'en 2022.

Ce fichier n'est plus alimenté depuis cette date.

La nomenclature des affaires civiles recouvre l'ensemble des domaines juridiques qui relèvent de la compétence des juridictions civiles, sociales et commerciales. Son objectif est de décrire les demandes dont sont saisies les juridictions civiles à titre principal.

Les 3 colonnes les plus à droites dans le tableau rendent compte des évolutions de la nomenclature depuis sa création. Celles-ci correspondent notamment à des mises à jour liées à la prise en compte de réformes législatives ou réglementaires, ou pour préciser certains contentieux qui ont abouti à des subdivisions de certains codes pour des besoins d’évaluation statistiques plus fines.