Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie I3
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Elles résultent des servitudes énumérées à l'article L555-16 et R555-30 et suivants du code de l'environnement. Cela concerne les communes où s’applique une SUP liée à la zone de danger définie autour des canalisations de transport de gaz. Pour des questions de sécurité publique, la couche SIG de l’assiette de cette SUP ne peut être mise à disposition. Un hyperlien présent pour chaque commune permet d’accéder à l’arrêté préfectoral créant la SUP qui est à annexer au document d’urbanisme. Dans le Puy-de-Dôme, 80 communes sont concernées par la servitude I3, pour chacune d'entre elle un arrêté préfectoral en date du 5 mai 2017 a été pris afin définir les servitudes d'utilité publique mentionnés par les articles des codes mentionné ci-dessus. Une carte au 1/25000ème est annexé à cette arrêté. En application de la note technique du 7 janvier 2016, il est précisé que le périmètre exact de cette servitude ne doit pas être publiée à une échelle supérieure au 1/25000ème. L'annexe "plan de servitudes" des documents d'urbanisme à l'échelle cadastrale ne doit donc pas porter le périmètre de cette SUP. Il convient simplement d'annexer l'arrêté préfectoral relatif à la commune concernée avec son plan au 1/25000ème.